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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 042 2025 finances provisions pour depreciation des actifs circulants)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
COMMUNAUTE
É DE COMMUNES louis
1
[ 1D : UYU-2UUUGYUEU-20250408-042 2029-DE
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 08 avril 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 1
dont représentés : 6
Votes pour : 37
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 37
Date de la convocation
25/03/2025
Date de publication
15/04/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, S. MOREL, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, E. WEISS, E. WILLEMAIN, A. ZIEGLER
Membre avec voix délibérative : D. ILTIS
Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à J-P. BRINGARD,
F. MONCHABLON à J-L. SALORT, C. PARTY à C. CANAL,
P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE
Secrétaire de séance : C. CANAL
Délibération n° 042-2025
Objet : Finances - provisions pour dépréciation des actifs circulants
Vu
• la décision de tenir la séance à huis clos, conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L2121-18,
• le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2 et R2321-2, • les provisions pour dépréciation des actifs circulants créées ou abondées par délibération communautaire n°053- 2024 du 9 avril 2024,
Considérant
• le risque de ne pas recouvrer l’intégralité des produits facturés par la communauté de communes à ses usagers,
Monsieur le Président rappelle le niveau des provisions pour dépréciation des actifs circulants :
• budget principal : ..................................................... 38 600,00 €
• budget annexe assainissement collectif : .................. 27 316,00 €
• budget annexe assainissement non-collectif : ............... 935,00 €
et propose de porter le niveau de ces provisions à 15% des restes à recouvrer de plus de deux ans, soit respectivement à :
• budget principal : ....................................................... 45 357,00 €, en ajoutant 6 757,00 € à l’existant,
• budget annexe assainissement collectif :.................... 31 934,00 €, en ajoutant 4 618,00 € à l’existant,
• budget annexe assainissement non-collectif : .............. 1 320,00 €, en ajoutant 385,00 € à l’existant
Ces provisions pourraient faire l’objet d’ajustements ultérieurs en fonction de l’évolution du risque et, correspondraient au régime de droit commun dit « semi-budgétaire », se traduisant par une dépense de fonctionnement, sans contrepartie en recette d’investissement. Ce procédé consiste à rendre la provision indisponible, jusqu’à ce que le risque survienne ou qu’elle soit abandonnée ; elle ne peut être mobilisée pour financer les dépenses d’investissement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
INSCRIT 6 757,00 € supplémentaires à la provision existante au budget principal pour dépréciation des actifs circulants. Le montant global sera ainsi porté à 45 357,00 €, pour couvrir le risque d’impayés, INSCRIT 4 618,00 € supplémentaires à la provision existante au budget annexe assainissement collectif pour dépréciation des actifs circulants. Le montant global en sera ainsi porté à 31 934,00 €, pour couvrir le risque d’impayés,
INSCRIT 385,00 € supplémentaires à la provision existante au budget annexe assainissement non-collectif pour dépréciation des actifs circulants. Le montant global en sera ainsi porté à 1 320,00 €, pour couvrir le risque d’impayés. 2 Sr A ;
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Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
puni e ETS ID : 090-200069060-20250408-042 2025-DE Ampliation de la présente délibération sera transmise à : • SGC Belfort 2.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL