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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 152 2024 finances provisions pour risque)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPARŸ
COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE in:080-200068080-202d1247:159 2624 be
Séance du 17 décembre 2024
* Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du Sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président,
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L, AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, ©. BAZIN,
En exercice : 42 | R. BEGUE, J-P. BRINGARD), L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, Présents : 30 |J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT - P. DEMOUGE, Absenis : 12 | A. FENDELEUR, À. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, dont suppléés : 0 |P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCH, F. MONCHABLON, À. NAWROT, dont représentés : 5 | V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-$. PEUREUX-DEMANGELLE, Votes pour : 35 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, A. ZIEGLER Votes contre : 0
Abstention : 0 | Pouvoirs : J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE, C. LESOU à J. CHIPAUX, Suffrages exprimés : 35 | C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, G. MICLO à
Date de la convocation F. MONCHABLON
10/12/2024
Date de publication Secrétaire de séance : E. PARROT
24/12/2024
Délibération n° 152-2024
Objet : Finances - provision pour risque
Va
+ le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2 et R2321-2,
Considérant
+ le différend qui oppose la communauté de communes à un usager concernant sa redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
e l’assignation de la communauté de communes devant le tribunal judiciaire et le juge de l’exécution de Belfort,
Monsieur le Président rappelle qu’une provision pour risque doit être constituée dès l’introduction d’un contentieux en première instance.
Aussi, compte tenu des assignations susmentionnées propose-t-il de constituer une provision de 11 000 € au budget principal.
Cette provision correspondrait au régime de droit commun dit « semi-budgétaire », se traduisant par une dépense de fonctionnement, sans contrepartie en recette d'investissement, Ce procédé consiste à rendre la provision indisponible jusqu’à ce que le risque survienne ou qu’elle soit abandonnée ; elle ne peut être mobilisée pour financer les dépenses d'investissement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PROVISIONNE au budget principal la somme de 11 000 € correspondant à l'évaluation du risque lié au différend avec un usager concernant sa redevance d’enlèvement des ordures ménagères, INSCRIT cette somme étant inscrite à l’article 6815.
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,