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Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Murato.
Lien du pdf (Déliberation - de 50 2022 bp anv 2022 473)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE
DE
MURATO
Délibération
N°50/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MURATO
---------------------
SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt deux, le quatre novembre à 17h30, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Claude FLORI, le Maire.
PRESENTS : M. ANTONI Francis, M. BERTONCINI Eugène,
M. FESSLER Charles, Mme FLORI Céline, M. FLORI Claude,
M. GIANSILY Yves, M. IANNELLI François, M. LECCIA Lucien,
M. MAZZONI Pierre-Ange, M. MURATI Joseph-Antoine,
M. MURATI Lucas.
ABSENTS : M. COPPI Jacques, M. LAFFOND Alain,
M. LUCCHETTI Sébastien.
REPRESENTES : M. CLEMENTI Albert représenté par M. FLORI
Claude.
Le quorum étant atteint, M. MURATI Lucas a été nommé
secrétaire de séance (art. L2121-15 du CGCT).
Date de la convocation : 28/10/2022
Date d’affichage : 28/10/2022
Date de publication :
Nb Conseillers afférents au CM : 15
Nb Conseillers en exercice : 15
Nb Conseillers présents : 11
Nb Conseillers représentés : 1
Quorum : 8
Budget principal – Admissions en non-valeur 2022
Monsieur le Maire expose au Conseil
L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaitre des
écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. L’irrécouvrabilité de la créance peut
trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition etc…) ou encore dans l’échec du
recouvrement malgré toutes les diligences menées par le comptable public.
A cet égard, le comptable public a transmis un état de produits communaux, auquel vient s’ajouter un état
complémentaire dressé par la municipalité, pour décision d’admission en non-valeur sur le Budget Principal pour
un montant total de 3 171,48€.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Et après en avoir délibéré
Pour : 12 Contre : Abstentions :
DECIDE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 3 171,48€ sur le
Budget Principal au titre de l’exercice 2022.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet
effet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Au registre sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Claude FLORI