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Conseil Municipal - dossier conseil municipal 23.09.2024V2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dossier conseil municipal 23.09.2024V2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Fontainebleau Objet Séance
du
Conseil
municipal Réf. Affaire
suivie
par
Laura
VALAT
T.
01
60
74
64
14
Secretariat.general @fontainebleau.fr Direction Générale Secrétariat
général
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
0160
74
64
64
fontainebleau.fr
Le
17 septembre
2024
Chère
Collègue,
Cher
Collègue,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
au
Conseil
municipal
que
je
convoque
le :
Lundi
23
septembre
2024
à
19h30
Hôtel
de
ville
Salon
d'Honneur
(1°
étage)
Vous
trouverez
ci-joint l’ordre
du jour
de la réunion.
Les
débats
du
Conseil
municipal
seront
retransmis
en
direct
et en
vidéo. Comptant
sur
votre
présence,
je
vous
prie
de
croire,
Chère
Collègue,
Cher
Collègue,
à
l’assurance
de
mes
salutations
les
meilleures.
Julien
GONDARD
Signature
numérique
Ien
de
Julien
GONDARD
Date
: 2024.09.17
N
DA
RD
09:30:10
+02'00'
Maire
de
Fontainebleau Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
ORDRE
DU
JOUR
Liste
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
24 juin
2024
1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 2.2 2.3 2.4
FINANCES Approbation
du
budget
supplémentaire
2024
—
Budget
principal
de
la
Ville
-
Rapporteur
: M.
Roussel
Approbation
du budget
supplémentaire
2024
— Budget
annexe
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
» - Rapporteur
: M.
Roussel
Application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
sur
le
territoire
de
Fontainebleau
pour
l’année
2025
- Approbation
- Rapporteur
: M.
Roussel
Admission
en
créances
éteintes
de titres
de
recettes
—
Budget
principal
de la Ville
-
Rapporteur
: M.
Roussel
Subvention
au
profit
de
la fondation
Ellen
Poidatz
-
Approbation
- Rapporteur
:
Mme
Noret
Participation
au
financement
de
travaux
de
mise
aux
normes
d'accessibilité
au
profit
de
l'Association
cultuelle
de
l’Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau
— Approbation
- Rapporteur
: M.
Roussel
ADMINISTRATION
GENERALE/MARCHES
PUBLICS
Marché
à bons
de
commande
de
transport
de
personnes
passé
en
groupement
de
commande
dans
le
cadre
de
la
convention
GAS
77
—
Approbation
de
l'avenant
n°1
— Rapporteur
: M.
Roussel
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et modalités
d’exercice
- Rapporteur
: M.
le Maire
Règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la
Ville
de
Fontainebleau
et
affectation
des
véhicules
du
parc
automobile
de
la
Ville
pour
l’année
2024
— Approbation
- Rapporteur
: Mme
Bolgert
Présentation
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
—
Cahier
n°1
: La
gestion
déléguée
de la ville
de
Fontainebleau
—
Exercices
2017-2024
- Rapporteur
: M.
le Maire
RESSOURCES
HUMAINES
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
—
Créations
de
postes
— Rapporteur
: Mme
Bolgert
Adresser
votre
correspondance
à Monsieur
le Maire
de
Fontainebleau
40
rue
Grande
- 77300
FONTAINEBLEAU
Tél : 01.60.74.64.43-
Fax
: 01.64.23.40.09
e.mail
: maire(@fontainebleau.fr
- site
: www.
fontainebleau.fr 43 4.4 4.5 5.2 5-3 5.4 5-5
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT Remboursement
exceptionnel
des
frais
de
fourrière
d’un
véhicule
— Approbation
-
Rapporteur
: M.
Fline
Cession
de la partie
de l’ensemble
immobilier
sis
12/14
rue
du
Château
dont
la Ville
de
Fontainebleau
est propriétaire
— Approbation
- Rapporteur
: M.
Roussel
Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
—
Avis
du
conseil
municipal
sur
le projet
de
PLUïi
arrêté
- Rapporteur
: Mme
Bollet
Projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
des
Monuments
Historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et
de
Vulaines-sur-Seine
— Avis
- Rapporteur
: Mme
Bollet
Demande
à la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
la création
d’un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
sur
le
centre
historique
de
Fontainebleau
en
complément
du
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
pour
le
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Fontainebleau-
Avon
et le lancement
d’un
marché
d'étude
de
ces
outils
de
gestion-
-Rapporteur :
Mme
Bollet
CULTURE Convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Fontainebleau
et l’association
Fumbles
relative
à l’organisation
d’un
évènement
ludique
dans
le cadre
de l’édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
— Approbation- Rapporteur
: M.
le Maire
Convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Fontainebleau
et l’association
les Amis
du
Château
de
Fontainebleau
relative
à l’organisation
d’une
conférence
jeunesse
dans
le
cadre
de
l'édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
- Approbation
-
Rapporteur
: M.
le Maire
Convention
de
partenariat
pour
l’année
2024
-
Association
Ensemble
Le
Caravansérail
- Approbation
- Rapporteur
: M.
le Maire
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
jusqu’au
31
août
2025
inclus
—
Approbation
— Rapporteur
: M.
le Maire
Convention
de
partenariat
pour
les
années
2024-2025
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l'Association
Ensemble
DodéKa
- Approbation
- Rapporteur
:
M.
le Maire
Questions
Orales POUVOIR
En
application
des
dispositions
de l’article
L.2121-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Donne
pouvoir
à
De
voter
en
son
nom
dans
tous
les
scrutins
secrets
ou
publics
qui
auront
lieu
au
cours
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
23
septembre
2024
Fait
à Fontainebleau,
le............ Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Liste
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Décision
24.FI.92
du
19
juin
2024,
relative
à
un
contrat
de
bail
dérogatoire
d’un
local,
situé
238,
rue
Grande,
propriété
de
la Ville
du
16
novembre
2023
au
22
mai
2024
inclus
à un
particulier :
—
Loyer
mensuel
est
de500
€,
—
Les
charges
de
fluides
(eau,
électricité,
gaz,
téléphonie...)
sont
directement
prises
en
charge
par
le
preneur,
-
Le
preneur
devra
rembourser
au
baïlleur
les
taxes
locales
ordinairement
mises
à
la
charge
des
locataires
et en
particulier
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
Décision
24.FI.93
du
21 juin
2024,
relative
à un
contrat
de
mise
à disposition
d’un
logement,
propriété
de
la
Ville,
à titre précaire,
révocable
et payant
jusqu’au
26 juillet
2024
inclus
à un
particulier
:
—
Loyer
mensuel
est
de
649.67
€,
—
Remboursement
mensuel
de
la consommation
d’eau
est
de
26.51
€ pour
la durée
du
contrat,
—
Remboursement
du
chauffage
pendant
la
durée
où
il
est
en
fonctionnement
(correspondant
à
la
somme
de
276.19
€
par
mois),
—
Les
différents
montants
précités
seront
versés
à la Ville
selon
les
modalités
figurant
dans
le
contrat
susnommé.
Décision
24.AC.94
du
24
juin
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et
onéreux,
d’un
local
municipal:
« salle
de
spectacle
du
Théâtre
municipal
»
du
mardi
25
au
jeudi
27 juin
2024
et les
samedi
29
et
dimanche
30
juin
2024
au
profit
de
l’association
Plug
&
Play
(Fonact).
Décision
24.EJS.95
du
24
juin
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
municipal
avec
ou
sans
délégation
de
sécurité,
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux
le
27
juin
2024
au
profit
de
l'association
Les
petits
lutins
de
Lagorsse.
Décision
24.AC.96
du
24
juin
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et gracieux,
d’un
local
municipal
: « salle
de
spectacle
du
Théâtre
municipal
» le vendredi
28
juin
2024
au
profit
de l’école
élémentaire
Lagorsse.
Décision
24.AC.97
du
24
juin
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
d’un
local
municipal
: « salle
de
spectacle
du
Théâtre
municipal
»
dimanche
7 juillet
2024
au
profit
d’un
entreprise
bellifontain
«TO
DOUX
».
à
Décision
24.CDL.98
du
27
juin
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
des
espaces
extérieurs
du
Centre
de
Loisirs
de
la
Faisanderie
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
le
20
juillet
2024
pour
le
passage
de
la
course
Color
Run.
Décision
24.SP.99
du
28
juin
2024,
relative
à
une
demande
de
subvention
d’un
montant
de
260
000
€
auprès
de
l’Agence
nationale
du
Sport
pour
le
Plan
5000
équipements
-
GENERATION
2024-
Axe
3
équipements
structurants
volet
régional
/territorial
pour
la construction
d’un
skatepark
paysager. Décision
24.AF.100
du
28
juin
2024,
relative
à
la
modification
des
tarifs
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2024/2025
des
activités
périscolaires,
extrascolaires
et sportives.
TARIFS
ECOLE
MULTISPORTS
EN
€
PAR
ENFANT
A
COMPTER
DE
L'ANNEE
SCOLAIRE
2024/2025
VILLE
DE
FONTAINEBLEAU
BORNES
INFERIEURES |
BORNES SUPERIEURES |
MULTISPORTS
TRANCHES
FAMILIAL
ouOTIENT
SAR
EN
strictement supérieur
A
O
180
96
B
180
431
106
C
431
587
127
D
587
798
148
E
798
1046
160
F
1046
1383
181
G
1383
1872
191
H
1872
2183
212
I
2183
2495
212
J
2495
2967
212
K
2967
212
EXTERIEUR
308
Pénalité
de
retard
de
10
€
par
jour
pour
toutes
les prestations
proposées
TARIFS
STAGES
SPORTIFS
EN
€
PAR
ENFANT
A
COMPTER
DE
L'ANNEE
SCOLAIRE
2024/2025
VILLE
DE
FONTAIN
EBLEAU
ATITRE
INDICATIF
BORNES
pe
s
BORNES
STAGES
SPORTIFS
STAGES
STAGES
STAGES
TRANCHES
FAMILIAL
SUPERIEURES
1/2
JOURNEE
STAGES
SPORTIFS
6 |
SPORTIFS
5 |
SPORTIFS
4 |
SPORTIFS
3
montant
QUOTIENT
(MATIN
où
APRES-
1/2
JOURNEES
1/2
1/2
1/2
.
FAMILIAL
MIDI)
JOURNEES |
JOURNEES |
JOURNEES
strictement supérieur
A
0
180
3,09
18,54
15,45
12,36
9,27
B
180
431
3,61
21,66
18,05
14,44
10,83
C
431
587
4,41
26,46
22,05
17,64
13,23
D
587
798
4,65
27,9
23,25
18,6
13,95
E
798
1046
5,68
34,08
28,4
22,72
17,04
F
1046
1383
6,71
40,26
33,55
26,84
20,13
G
1383
1872
7:74
46,44
38,7
30,96
23,22
H
1872
2183
8,77
52,62
43,85
35,08
26,31
I
2183
2495
8,77
52,62
43,85
35,08
26,31
J
2495
2967
8,77
52,62
43,85
35,08
26,31
K
2967
8,77
52,62
43,85
35,08
26,31
EXTERIEUR
12,36
74,16
61,8
49,44
37,08
Pénalité
de
retard
de
10
€
par
jour
pour
toutes
les prestations
proposées
-2- TARIFS
CENTRE
DE
LOISIRS
EN
€
PAR
ENFANT
A
COMPTER
DE
L'ANNEE
SCOLAIRE
2024/2025
VILLE
DE
FONTAINEBLEAU
BORNES
CENTRE
DE |
ACCUEIL
TRAJET
QUOTIENT
BORNES
CENTRE
DE
LOISIRS
CENTRE
DE
[TRANSPORT
ln
TRÉNCHES
FAMILIAL
|
SUPERIEURES
LOISIRS
9H/17H
LOISRS
|CENTREDE|
DEL OisRs
montant
QUOTIENT
[oH/17HPAR]
PANIER
|7H30o/oHouf
LOISIRS
MINT
ariceient
FAMILIAL
JOUR
REPAS
PAI
|
17H/18H30 |
(1
aller
ou1
SEJOUR
à
PARJOUR
|
PARJOUR
retour)
supérieur
A
oO
180
3,55
1,86
0,24
0,46
2,5
B
180
431]
5,85
3,18
0,34
0,56
3
C
431
587]
7,16
3,98
0,55
0,66
3,75
D
587
798]___
8,48
5,30
0,80
0,76
4,65
E
798
1046
10,60
7,42
1,06
0,86
5,65
F
1046
1383]
12,73
9,54
1,61
0,96
7:75
G
1383
1872
15,64
12,46
2,12
1,06
9
H
1872
2183
19,11
15,92
2,67
1,16
10,61
I
2183
2495
20,00
15,92
2,67
1,16
10,61
J
2495
2967
21,50
15,92
2,67
1,16
10,61
K
2967
23,00
15,92
2,67
1,16
10,61
EXTERIEUR
31,84
26,73
3,69
12,73
TARIFS
PERISCOLAIRES
MATERNELS
ET
ELEMENTAIRES
EN
€
PAR
ENFANT
A
COMPTER
DE
L'ANNEE
SCOLAIRE
2024/2025
VILLE
DE
FONTAIN
EBLEAU
BORNES
INFERIEURES
ACCUEIL
BORNES
RESTAURATION
QUOTIENT
IGupERŒURE]
*CCUEL
ACCUEIL
RESTAURATION]
AVEC
PANIER |
MERCREDI
TRANCHES
FAMILIAL |
QUOTIENT
MATIN
SOIR
BXE
TOUR
REPAS
PAIPAR
[PAULJOZON
montant
FAMILIAL
|
PARJOUR |
PARJOUR
don
PAR
DEMI-
strictement
JOURNEE
supérieur
A
o
180
0,55
0,65
1,86
0,34
B
180
431
0,80
1,01
2,12
0,44
C
431
587|
1,06
1,32
2,38
0,54
D
587
708
1,32
1,66
2,92
0,65
E
798
1046
1,61
1,97
3,73
0,75
F
1046
1383
1,86
2,33
4,24
0,85
10,6
G
1383
1872
2,12
2,67
4,86
0,96
H
1872
2183
2,38
2,97
5,40
1,06
I
2183
2495
2,38
2,97
5,96
1,06
J
2495
2967
2,38
2,97
6,41
1,06
K
2967
2,38
2,07
6,87
1,06
EXTERIEUR
4,24
5,30
7,57
1,61
15,91
Le
tarif occasionnel
(une
présence
sans
réservation
ou
réservation
hors
délais)
correspond
au
tarif de
la
tranche
du
quotient
familial
majoré
de
50%
Pénalité
de
retard
de
10
€ par
jour
pour
toutes
les prestations
proposées
Pour
les dérogations
extérieures
en
section
internationale
le tarif de
la
tranche
K est
appliqué
pour
l'accueil
soir Décision
24.AC.101
du
2
juillet
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
d’un
local
municipal :
« salle
des
Fêtes
du
Théâtre
municipal
» le jeudi
4 juillet
2024
au
profit
de
M.
Frédéric
VALLETOUX
dans
le cadre
des
élections
législatives
2024.
Décision
24.CDM.102
du
2
juillet
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition,
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
de
locaux
municipaux
(Conservatoire
de
Musique
et
d’art
dramatique)
au
profit
de
« la Fondation
des
écoles
d’art
américaines
de
Fontainebleau
» du
lundi 8
juillet
2024
au
vendredi
26 juillet
2024
inclus.
Décision
24.SP.103
du
2
juillet
2024,
relative
à
une
demande
d'une
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
5 280
€
pour
l'année
scolaire
2023/2024
au
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
pour
l’école
multisports.
Décision
24.SP.104
du
2
juillet
2024,
relative
à
une
demande
de
subvention
d’un
montant
de
52
500
€
auprès
de
la
Délégation
Régionale
Académique
à la Jeunesse,
à l’'Engagement
et aux
Sports
(DRAJES)
pour
l’année
2024,
afin
de
financer
l’organisation
de
la
plateforme
téléphonique
régionale
Prescri forme,
le
développement
des
missions
du
Centre
« Prescri forme
»
et la
mise
en
œuvre
d’un
projet
« Plan
antichute
des
personnes
âgées
» à destination
des
seniors
du
territoire.
Décision
24.AC.105
du
3
juillet
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
de
locaux
municipaux
: « salle
de
spectacle
et
salle
des
Fêtes
du
Théâtre
municipal
»
du
lundi
30
septembre
au
mercredi
2
octobre
2024
au
profit
de
l'IEP
(Institut
d'Etudes
Politiques)
Fontainebleau
- UPEC.
Décision
24.AC.106
du
3
juillet
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
de
locaux
municipaux
: « salle
de
spectacle
et salle
des
Fêtes
du
Théâtre
municipal
»
le jeudi
10
octobre
2024
au
profit
de
l'association
OGEC
ICEF.
Décision
24.AC.107
du
3
juillet
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
d’un
local
municipal:
« salle
de
spectacle
du
Théâtre
municipal
»
le
mercredi
16
octobre
2024
au
profit
de
l'association
Rotary
Club
de
Fontainebleau.
Décision
24.AC.108
du
3 juillet
2024,
relative
aux
tarifs
pour
la
vente
de
« goodies
»
au
sein
du
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau.
Dénomination
Tarif
TIC
Tote
bag
12,00
€
Tote
bag
édition
limitée
15.00
€
Tasse
colorée
8,00
€
Tasse
non
colorée
6.00
€
Gourde
15,00
€
Décision
24.SP.109
du
3 juillet
2024,
relative
à une
demande
de
subvention
la
plus
haute
possible
auprès
de
l'Agence
nationale
du
Sport
pour
le
Plan
5000
équipements
-
GENERATION
2024-
Axe
3
équipements
structurants
volet
régional
/territorial
pour
la
construction
d’un
skatepark
paysager.
Décision
24.AC.110
du
4
juillet
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
d’un
local
municipal:
« salle
de
spectacle
du
Théâtre
municipal
»
le
jeudi
4
et
le
vendredi 5
juillet
2024
au
profit
de
la
Fondation
des
Ecoles
d’Art
Américaine
de
Fontainebleau. Décision
24.AC.111
du
19
juillet
2024,
relative
à
l’actualisation
des
tarifs
de
billetterie
pour
les
représentations
au
Théâtre
Municipal
de
Fontainebleau
pour
la saison
2024/2025.
Montant
des
places
de
spectacle
de
la saison
2024/2025
du
théâtre
municipal
de
Fontainebleau
hors
temps
forts
et festival
comme
suit
:
ZONE
1
|
ZONE
2
TARIF
PLEIN
28
€
18 €
TARIF
RÉDUIT
(1)
20
€
12
€
TARIF
RÉDUIT
(2)
16 €
10 €
TARIFS
ADHÉRENTS
|
18€
10 €
SOLO TARIFS
ADHÉRENTS
DUO
16 €
10 €
Le
«tarif
réduit
(1)»
comprendles
demandeurs
d'emploi,
les
moins
de
25
ans,
les
étudiants,
les
professionnels
du
spectacle
vivant
et
les
élèves
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
de
Fontainebleau. Le
« tarif
réduit
(2)
»
comprend
les
comités
d'entreprises
(CE),
les
titulaires
d’un
abonnement
pass
Navigo,
les
associations
bellifontaines
de
plus
de
15 personnes
et de
moins
de
20
personnes.
Montant
des
cartes
d’adhérents
:
- 38
€
carte
adhérent
Solo,
donnant
accès
à
un
tarif
«
Carte
TMF
»
de
18
€
en
zone
1 et
10
€
en
zone
2,
sur
tous
les spectacles
hors
temps
forts
et festival.
- 60
€
carte
adhérent
duo,
donnant
accès
à
un
tarif
«
Carte
Duo
»
de
16
€
en
zone
1 et
10
€
en
zone
2,
sur
tous
les
spectacles
hors
temps
forts
et festival.
Article
4
: De
fixer
les
tarifs
des
abonnements
à :
- Abonnement
3
places
(Abo3)
: zone
1 à
22
€
et zone
2
à
14
€
- Abonnement
5 places
(Abo5)
: zone
1 à 18
€ et zone
2 à 12 €
- Abonnement
10
places
(Abo10)
: zone
1 à
14
€
et zone
2
à
10
€
- Abonnement
19/26
ans
(Abo19/26)
: zone
1 à 10
€etzone2à
6€
Tarif
des
places
de
spectacle
pour
les
scolaires :
- 6,50
€
pour
les
primaires
et
maternelles
- 7,50
€
pour
les
collèges
et lycées
Tarif
spécial
pour
les
élèves
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
de
Fontainebleau
dans
le
cadre
de
leur
parcours
pédagogique :
- 5€
par
élève
Tarif
«
dernière
minute
»
à
5
€
pour
les
étudiants
(sur
présentation
de
leur
carte
étudiante)
10
minutes
avant
le début
d’une
représentation.
Tarif exceptionnel
pour
l’accueil
de
certains
spectacles
:
-Tarif tête
d'affiche :
Zone
1
tarif plein
33
€/
tarif réduit
28
€
Zone 2
tarif plein 28 €/
tarif réduit 23 €
Tarif
moins
de
14
ans
16€
- Tarif famille
: 10
€ / adulte
et 6 € / enfant
(jusqu’à
12
ans)
- SAM
SAM
festival
: 15 €
en
plein
tarif et 12 €
en
tarif réduit
- festival Alors,
on
danse
? : 18
€
en
plein
tarif et 10
€
en
tarif réduit Tarif du
festival
« Jazz
au
théâtre
» du
21
au
23
novembre
2024
les tarifs
comme
suit :
ZONE
1
ZONE
2
TARIF
PLEIN
28
€
24
€
TARIFS
ADHÉRENTS
24
€
22
€
Fixation
s’agissant
du
festival
Jazz
au
théâtre
du
21
au
23
novembre
2024
un
forfait
trois
jours
au
tarif
de
69
€.
Décision
24.EJS.112
du
19
juillet
2024,
relative
à la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
local
municipal
avec
ou
sans
délégation
de
sécurité,
à titre
précaire,
révocable,
gracieux
ou
onéreux
du
1°
septembre
2024
au
31
août
2025
inclus
au
profit
d'associations,
d'établissements
scolaires
et
autres
entités
suivantes :
- Association
Pays
de
Fontainebleau
Athlétisme,
sise
Maison
des
Sports
-
Route
de
l'Ermitage-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Sylvie
DURIEU.
- Association
Cercle
Sportif
de
Fontainebleau
Volley-Ball,
sise
Maison
des
Associations
- 6
rue
du
Mont-
Ussy-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Christian
DAUDET.
- Association
INSEAD),
sise
Boulevard
de
Constance-
77305
Fontainebleau
cedex
05,
représentée
par
Mark
STABILE. - Association
Laser
Run
Pays
de
Fontainebleau,
sise
12
rue
Saint-Merry-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Nicolas
RAULET.
- Association
Vol
en
Bleau
Badminton,
sise
40
rue
Grande-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Paresh
MURTHY. - Association
Fontainebleau
Tennis
de
Table,
sise
40
rue
Grande-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Cédric
SALOMON.
-
Association
Compagnie
d'Arc
de
Fontainebleau
Avon,
sise
40
rue
Grande-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Thierry
QUEHEN.
- Association
Karaté
Club
de
Fontainebleau,
sise
11
rue
des
Provenceaux-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Patrick
FOILLARD.
- Association
Fontainebleau
Escrime
Aventure,
sise
25
rue
des
Sablons-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Gaëlle
LOPES
MARQUES.
- Association
Gymnastique
Volontaire
du
CSF,
sise
Maison
des
Associations
—
6
rue
du
Mont-Ussy-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Jean-Paul
ALORO.
-
Association
Studio
Bellifontain
Line
Dance,
sise
9
b
rue
des
Hautes
Boulangères-
77850
Héricy,
représentée
par
Nicolas
VOIRIN.
- Association
Capoeira
Senzala,
sise
Maison
des
Associations
- 6
rue
du
Mont-Ussy-
77300
Fontainebleau,
représentée
par Anne-Sophie
PINARD.
- Association
Ecole
de
Krav
Maga,
sise
42
bis
rue
de
Fleury-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Arnaud
ROGUES
de
FURSAC.
-
Association
Contacts
Sports
Fontainebleau
(Judo),
sise
16
rue
des
Moulins
à
Vent-—
77810
Thomery,
représentée
par
Christophe
QUER.
- Association
Aïkido
Club
Avon
Fontainebleau,
sise
Chez
M.
Jean-Maxime
BAYE
189
rue
Grande-—
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Katrin
BESACIER.
- Association
Boxing
Forme
Fontainebleau,
sise
17
rue
de
la
Forêt-
77930
Fleury
en
Bière,
représentée
par
Jérôme
PECQUET.
-
Association
Fontainebleau
Basket,
sise
Maison
des
Associations
-
6
rue
du
Mont-Ussy-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Nadine
LAGARDE.
- Association
Rocky
Top,
sise
5 Impasse
des
Prés-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Patrice
CHOLLET.
-
Association
Tri
Aventure,
sise
Stade
nautique
de
la
Faisanderie
-3
Route
de
l'Ermitage-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Luc
NICOLAS.
- Association
Fontainebleau
Loisirs
et
Culture,
sise
6
rue
du
Mont-Ussy-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Ghislaine
LABRO.
-
Association
Hapki-Bleau,
sise
6
rue
du
Mont-Ussy-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Carla
ESTEVES. -
Association
Fitness
Yoga
Studio,
sise
28
rue
d'Avon-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Claude
-6- MARTIN. - Association
Shaolin
Center,
sise
6
rue
du
Mont-Ussy-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Patricia
MELA
RIVAS.
- Association
Boules
Universelles
de
Vie,
sise
Maison
des
Associations
-
6
rue
du
Mont-Ussy-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Yaëlle
EKWALLA.
- Association
Ecole
Jeet
Kun
Do
Kali,
sise
12
rue
des
Sablons-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Thomas
AUBOYER.
- Association
Racing
Club
du
Pays
de
Fontainebleau,
sise
40
rue
Grande-
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Paulino
DE
FARIA.
- Association
Entente
Football
Club,
sise
44
rue
du
Château-—
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Eric
BERTHELOT. - Association
Poly’sports,
sise
39
rue
d’Avon
— 77300
Fontainebleau,
représentée
par
Yohan
FABRE.
- Association
Atout’
Corps,
sise
27
Av
du
Général
de
Gaulle-
Résidence
les
Fougères
A2-42-77210
Avon,
représentée
par
Bernadette
MARTINAT
- Association
Autonome
des
Parents
d'Elèves
de
la
Cité
Scolaire
de
Fontainebleau
(AAPE-CSIF),
sise
48
Rue
Guérin
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Frédérique
THERON.
-
Association
Accueil
des
Villes
Françaises
(AVF),
sise
6
Rue
du
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Dominique
JULES.
- Association
Alcooliques
Anonymes
(AA),
sise
29
rue
Campio
Famio
75013
Paris
Cedex,
représentée
par
Marion
ACQUIER.
- Association
Bridge
Club
des
Bellifontains
et
Gentilhommes
(BCBG),
sise
6
Rue
du
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Sophie
MENARD.
-
Association
Club
Alpin
Français
du
Pays
de
Fontainebleau
(C.A.F),
sise
6
Rue
du
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Cédric
VIVIANI.
- Association
Club
d'Échecs
Fontainebleau
- Avon
(C.E.F.A),
sise
6
Rue
du
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Grégory
TRELLI.
- Association
Botaniques
et Délices,
sise
6 rue
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Dominique
BOURRELLIER. -
Association
Club
des
Cadres
et
Entrepreneurs
77
(CCE
77),
sise
40
Rue
Grande
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Michel
JULES-BLUTEAU.
-
Association
Crossroads,
sise
52
rue
Béranger
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Katrina
FAILLY
CRAWFORD. - Association
Jardins
Familiaux
(A.J.F.F.A),
sise
212
Rue
Grande
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Jean-Jacques
TORRES.
-
Association
Kaki,
sise
6
Rue
du
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Marie-Christine
MALENGANA. -
Association
Le
Ballet
Désaxé
(LBD),
sise
Chez
Monsieur
Vincent
GIBON,
13
rue
Béranger
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Bernadette
PHILIPPE.
-
Association
Le
Souffle
du
Rocher
(LSDR),
sise
27
Bld
du
Maréchal
Joffre
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Daria
BUROT.
-Association
Ligue
des
Droits
de
l'Homme
(section
Fontainebleau/Nemours)
(LDH),
sise
40
Rue
Grande
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Sophie
BACHMANN.
- Association
Naturo
77,
sise
40
Rue
Grande
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Madeleine
VATINEL.
- Association
Trace
Vivante,
sise
4
Rue
du
Conventionnel
Geoffroy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Dominique
CHAUVET.
- Association
La
Corde
d'Argent,
sise
6
rue
du
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Pierre
CASSAN. -
Association
Le
Tremplin
Bellifontain,
sise
1
Allée
des
Aubépines
77210
Avon,
représentée
par
Jean
CABANE. - Association
Tadaaa
Prod,
sise
6
rue
du
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Virginie
VIDAL.
- Association
Dojo
Zen
Sud
Seine
et
Marne,
sise
25
rue
Jean
Mermoz,
Pavillon
17
77210
Avon,
représentée
par
Mazen
ALLOUJAMI.
- Association
Art
de
Vivre
Fontainebleau,
sise
Chez
Mme
Dauzet,
13
Ter
rue
Saint
Honoré
- Bat
À
77300
=7S Fontainebleau,
représentée
par Annick
MURAT.
- Association
Club
Photo
8ème
Art,
sise
6
Rue
du
Mont-Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Eric
CAUDRON. -
Association
Themaneo,
sise
13
Allée
des
Cerisiers
77590
Bois
Le
Roi,
représentée
par
Jean-Pierre
LEREBOULLET. -
Association
ACJUSE,
sise
2
Avenue
du
Général
Leclerc
77000
Melun,
représentée
par
Micheline
MARECHAL. - Association
Chantraine,
sise
16
rue
Dancourt
- Les
Villas
du
Palais"
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Véronique
BORNET.
- Association
Soligreen
UPEC,
sise
10
rue
de
Dr
Clément
Matry
77300
Fontainebleau
Cedex,
représentée
par
Cléo
BESSEDE.
- Association
Maison
des
Arts,
sise
10
rue
du
docteur
Clément
Marty
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Agathe
RISPAUD.
-
Association
A.P.J.F.A,
sise
27
place
Napoléon
Bonaparte
Hôtel
Aigle
Noir
77300
Fontainebleau,
représentée
par Véronique
SILCRET.
- Association
Balise
77,
sise
6 rue
du
Mont
Ussy
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Philippe
PERSE.
-
Association
Ados
Sud
77
-
Maison
des
Adolescents,
sise
55
Boulevard
du
Maréchal
Joffre
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Benoit
FRASLIN.
- Association
La
Clef des
Champs,
sise
38
rue
de
Bernard
Palissy
77210
Avon,
représentée
par Aude
NACHI.
- Association
Penser
le
Monde,
sise
10
rue
du
Docteur
Clément
Marty
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Lana
DELLACA-MINOT
-
Association
Fumbles,
sise
145
bis
rue
Saint-Merry-
77300
Fontainebleau,
représenté
par
Véronique
ROBERT. -
Etablissement
scolaire
élémentaire
Lagorsse,
sis
20
rue
Emile
Cheysson
—
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Directeur(trice).
-
Etablissement
scolaire
maternelle
Lagorsse,
sis
49
rue
Lagorsse
—
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Directeur(trice).
- Établissement
scolaire
élémentaire
Paul
Jozon,
sis
242
rue
Grande
—
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Directeur(trice).
-Etablissement
scolaire
élémentaire
Léonard
de
Vinci,
sis
Avenue
de
Verdun
-—
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Directeur(trice).
-Etablissement
scolaire
élémentaire
Saint-Merry,
sis
6
rue
Saint-Merry
—
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Directeur(trice).
-
Etablissement
scolaire
Bréau,
sis
rue
des
Rossignols-
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Directeur(trice). -
Etablissement
scolaire
Saint-Louis,
sis
40
rue
Carnot-
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Directeur(trice). - Etablissement
scolaire
Sainte-Marie,
sis
71
rue
Saint-Honoré-
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Directeur(trice). - Etablissement
scolaire
Lycée
François
Couperin,
sis
Route
Hurtault-
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Chef(fe)
d'établissement.
-
Etablissement
scolaire
Collège
International,
sis
48
rue
Guérin-
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Chef(fe)
d'établissement.
- Etablissement
scolaire
Collège
Jeanne
d'Arc
- Saint
Aspais,
sis
1 rue
Saint-Merry-77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Chef(fe)
d'établissement.
-
Etablissement
scolaire
Lycée
Jeanne
d'Arc-Saint-Aspais,
sis
18
Bd
Maginot-77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Chef(fe)
d'établissement.
- Etablissement
scolaire
Lycée
François
1er,
sis
11
rue
Victor
Hugo-—
77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Chef(fe)
d'établissement.
Etablissement
scolaire
Lycée
Blanche
de
Castille,
sis
42
bis
rue
du
Château-77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Chef(fe)
d'établissement.
- Etablissement
scolaire
Collège
Lucien
Cézard,
sis
7 rue
Félix
Herbet-77300
Fontainebleau,
représenté
par
le/la
Chef(fe)
d'établissement. \
Décision
24.AC.113
du
19
juillet
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et onéreux,
de
locaux
municipaux
: « salle
de
spectacle
et Foyer
du
Théâtre
municipal
» le jeudi
7
novembre
2024
au
profit
de l'association
Cercle
François
1*.
Décision
24.AC.114
du
19
juillet
2024,
relative
à
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
précaire,
révocable
et
onéreux,
de
locaux
municipaux
: « salle
de
spectacle
et
salle
des
Fêtes
du
Théâtre
municipal
»
le mardi
12
novembre
2024
au
profit
de
l’association
« Action
Business».
Décision
24.MEDIA.115
du
26
août
2024,
relative
aux
tarifs
des
abonnements
de
la
Médiathèque
de
Fontainebleau
à compter
du
28
août
2024 :
Abonnement
annuel
(accès
à tous
les
services)
Bellifontains,
sur présentation
d’un justificatif de
domicile
12,00
€
Collectivité,
sur
présentation
d’un justificatif
Gratuité
Jeunes
de
- 25
ans,
sur
présentation
d’un justificatif
Gratuité
Bénéficiaires
de
minima
sociaux,
sur
présentation
d’un justificatif
Gratuité
Titulaires
d’une
carte
mobilité
inclusion,
en
situation
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie,
sur
présentation
d’un
justificatif
Grarmite
Usagers
ne
résidant
pas
sur
la commune
de
Fontainebleau
30,00
€
Remplacement
de
la carte
d'abonnement
:
2,00
€
s
Décision
24.CE.116
du
27
août
2024,
relative
à
une
occupation
du
domaine
public,
à
titre
précaire,
révocable,
et
gracieux
par
l'association
«
Union
des
commerçants,
industriels,
artisans,
et
professionnels
libérales
» dans
le cadre
de
l’organisation
et de
la gestion
de
la Grande
Braderie
de
Fontainebleau
le samedi
31
août
et le
dimanche
1
septembre
2024.
Décision
24.SP.117
du
12
septembre
2024,
relative
à
une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
de
Seine-et-Marne
d’un
montant
de
22
500 €afin
de
financer
l’organisation
de
séances
de
programme
passerelle
à la Maison
Sport-Santé
de
Fontainebleau
- Année
2025.
Décision
24.EN.118
du
12
septembre
2024,
relative
à
une
demande
de
subvention
pour
l’année
2024
d’un
montant
de
84
150,00
€
auprès
de
la
Région
Ile-de-France
-
Programme
de
développement
durable
-
Opération
7.6.1
: Animation
des
documents
de
gestion
des
sites
Natura
2000.
Décision
24.SG.119
du
12
septembre
2024,
relative
à
la
désignation
du
cabinet
d’avocats
Landot
et
associés,
situé
11 boulevard
Brune,
75014
Paris,
afin
de
représenter
les
intérêts
de
la Ville
de
Fontainebleau
dans
deux
contentieux
:
- requête
n°2402973
enregistrée
le
12
mars
2024,
par
laquelle
M.
K.,
Mme
H.,
le
comité
de
défense
d’action
et
de
sauvegarde
(CDAS)
d’Avon
et
la
commune
d’Avon
demandent
au
tribunal
administratif
de
Melun
d'annuler
l'arrêté
n°
PC
077
186
23
00034
en
date
du
12 janvier
2024
par
lequel
le Maire
de
Fontainebleau
a accordé
un
permis
de
construire
à la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
pour
la
construction
d’une
résidence
sociale
étudiante,
un
logement
régisseur
et
un
parking
de
41
places,
sur
un
terrain
sis
rue
des
Archives
et
cadastré
parcelles
section
AV
n°0001
et n°0002;
- requête
en
référé
n°2410488
enregistrée
le
23
août
2024,
par
laquelle
M.
K.,
Mme
H,
le
comité
de
défense
d'action
et
de
sauvegarde
(CDAS)
d’Avon
et
la
commune
d’Avon
demandent
au
tribunal
administratif
de
Melun
d’ordonner
la
suspension
de
l'exécution
de
l'arrêté
n°
PC
077
186
23
00034
en
date
du
12
janvier
2024
par
lequel
le
Maire
de
Fontainebleau
a
accordé
un
permis
de
construire
à
la
SEM
du
Pays
de
-9- Fontainebleau
pour
la
construction
d’une
résidence
sociale
étudiante,
un
logement
régisseur
et un
parking
de
41
places,
sur
un
terrain
sis
rue
des
Archives
et cadastré
parcelles
section
AV
n°0001
et n°0002.
MAPA Décision
24.SG.28
du
19
avril
2024,
relative
à une
consultation
juridique
du
cabinet
d'avocats
Bardon
et De
Faÿ
dans
le cadre
de la prime
de
responsabilité
de
la directrice
générale
des
services
- 1 260
€
HT.
Décision
24.SG.29
du
21
juin
2024,
relative
au
renouvellement
du
contrat
d’information
juridique
avec
Business
fil du
9
mai
2024
au
8
mai
2025.
Montant
: 2088,24
€
HT.
Décision
24.MAR.30
du
18
juin
2024,
relative
à
des
travaux
d'aménagement
du
square
des
lilas
- marché
23011
lot
1 : Groupement
STRF_CHADEL
- avenant
n°1
- prestations
supplémentaires
+
32
597,59
€
HT.
Décision
24.MAR.31
du
19 juin
2024,
relative
à la
location
maintenance
des
photocopieurs
de
la ville
et
du
CCAS
- marché
24007
: KOESIO
CENTRE
EST
- montant
pour
4
ans
142
071,20
€
HT
lot unique
-
durée
4 ans.
Décision
24.MAR.32
du
26
juin
2024,
relative
aux
illuminations
de
Noël
-
marché
24008:
ALTI
ELEC
montant
max
annuel
60
000,00
€
HT
lot unique
- durée
1 an
+ 2
fois
1 an.
Décision
24.MA.33
du
8 juillet
2024,
relative
à un
groupement
de
commandes
géré
par
la ville
d'Avon
Marché
public
global
de
performance
pour
la
gestion,
l'exploitation,
la
maintenance
et
la
rénovation
des
installations
d'éclairage
public,
sportif,
de
signalisation
lumineuse
tricolore
- marché
n°24012
Titulaire
- EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES
- ILE
DE
FRANCE
Durée
- 6 ans
à compter
du
02-07-2024
Accord-cadre
à bons
de
commande
Le
marché
est décomposé
en
1 lot unique
mais
en
4 postes :
Poste
G1
: Gestion
et optimisation
énergétique,
- 26
336.96
€
HT
Poste
G2
: Exploitation
et
maintenance
préventive,
curative
et
évolutive,
-159
494.52
€
HT
Poste
G3
: Gestion
des
sinistres,
actes
de
vandalisme,
vols
et
travaux
hors
G4,
Mini
20
000,00
€
HT
/
maxi
60
000,00
€
HT
Poste
G4
: Travaux
liés
aux
objectifs
de
performance,
Mini
50
000,00
€
HT
/ maxi
350
000,00
€
HT
Décision
24.SG.34
du
20 juin
2024,
relative
à une
consultation
du
cabinet
d'avocats
Bardon
et De
Faÿ
dans
le
cadre
de
la
rédaction
d'une
réponse
au
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
sur les
délégations
de
service
public
— 2340
€
HT.
Décision
24.MA.35
du
16
juillet
2024,
relative
au
contrat
de
cession
du
spectacle
"Pupitres"
samedi
14
décembre
2024
dans
le cadre
du
spectacle
de
Noël
des
agents
- 3
900
€.
Décision
24.FI.36
du
19
juillet
2024,
relative
au
contrat
avec
la
Société
NEOPTIM
consulting
pour
une
mission
d'optimisation
des
coûts
fiscaux
- 12
mois
- rémunération
annuelle
égale
à
20%
HT
des
économies
constatées
et effectivement
réalisées à
la suite
de la mise
en
œuvre
des
préconisations
du
consultant.
Décision
24.MAR.37
du
18 juillet
2024,
relative
au
marché
de
travaux
d'entretien
des
bâtiments
communaux
- marché
n°24011
du
18-07-2024
au
17-08-2027
//
10 lots
//
18 titulaires
1- Maçonnerie,
démolition,
sols
durs
- montant
max
annuel
260
000,00
€
HT
- OPTIONS
// ACROBAT
2-
Menuiserie
bois
Intérieure,
extérieure-
montant
max
annuel
23
000,00
€
HT
- DUBOIS
//
FONSECA
3-
Electricité
CFA,
CFO,
VDI,
SSI-
montant
max
annuel
200
000,00
€
HT
- JEAN
PATE
//TMEE
4- Plomberie,
CVC,
ECS-
montant
max
annuel
100
000,00
€
HT
- UTB
//
LA
LOUISIANE
5-
Peinture,
sols
souples,
revêtements
muraux,
signalétique-
montant
max
annuel
150
000,00
€
HT
-
-10- PEINTISOL
//
BERIN
PLAFONDS
6-
Faux
plafonds,
cloisons-
montant
max
annuel
100
000,00
€ HT
- BERIN
PLAFONDS
// ITG
7-
Etanchéité-
montant
max
annuel
150
000,00
€
HT
- SCE
ETANCHEITE
//
SALLANDRE
8-
Curage,
dégorgement-
montant
max
annuel
20
000,00
€ HT
- SNAVEB
9- Couverture,
charpente-
montant
max
annuel
150
000,00
€ HT
- SCHNEIDER
//
IDF
TOITURE
10-
Serrurerie,
métallerie-
montant
max
annuel
200
000,00
€
HT
- TSO
REALI
Décision
24.IN.38
du
9
août
2024,
relative
au
contrat
avec
la
société
DOCAPOSTE
FAST
pour
l'acquisition
d'un
logiciel
de
gestion
du
courrier
—
Durée
: 12
mois
- 17
560,00
€
HT.
Décision
24.IN.39
du
9
août
2024,
relative
au
contrat
avec
la
société
INETUM
SOFTWARE
France
pour
effectuer
des
suivis
de
formations
sur
l'évolution
des
logiciels
d'urbanisme
- 3
ans
- 3
840
€
HT/an.
Décision
24.TH.40
du
27
août
2024,
relative
au
contrat
de
cession
pour
deux
représentations
du
spectacle
"Smile"
le 4 avril
2025
- 12
000
€ HT.
Décision
24.TH.41
du
27
août
2024,
relative
au
contrat
de
cession
du
spectacle
concert
de
"Louis
Chedid"
du
22
mars
2025
- 15
000
€
HT.
Décision
24.TH.42
du
27
août
2024,
relative
au
contrat
de
cession
du
spectacle
"La
vie
qu'on
mène
(Titre
provisoire)"
du
9 décembre
2024
- 9 000
€
HT.
Décision
24.TH.43
du
27
août
2024,
relative
au
contrat
de
cession
du
spectacle
"Le
rapport
dont
vous
êtes
l'objet"
du
17 janvier
2025-
5 800
€
HT.
Décision
24.TH.44
du
27
août
2024,
relative
au
contrat
de
cession
pour
deux
représentations
du
spectacle
"Le
sapin
de
grand
cerf"
les
11 et 12
décembre
2024
- 3 500
€
HT.
Décision
24.TH.45
du
27
août
2024,
relative
au
contrat
de
cession
de
droits
pour
une
représentation
scolaire
et journée
de
médiation
en janvier
2025
- 5 841,15
€ HT.
Décision
24.TH.46
du
27
août
2024,
relative
au
contrat
de
cession
de
pour
deux
représentations
du
spectacle
"Arianne,
un
pas
avant
la
chute"
les
17
et
18
octobre
2024
- 12
840,10
€
HT.
Décision
24.TH.47
du
29
août
2024,
relative
au
contrat
de
cession
du
spectacle
"Les
gros
patinent
bien"
du
11
janvier
2025
à 20h30
- 12124,20
€ HT.
Décision
24.TH.48
du
6 septembre
2024,
relative
au
contrat
de
cession
du
spectacle
"La
fille
de
l'eau"
du
26
et 27 janvier
2025
- 6 600
€
HT.
Décision
24.SG.49
du
6
septembre
2024,
relative
à
la
consultation
du
cabinet
d'avocats
Landot
et
associés
pour
représenter
les
intérêts
de
la
Ville
dans
le
cadre
d'un
recours
en
référé
suspension
introduit
par
l'association
CDAS,
la
Ville
d'Avon
et
des
particuliers
sollicitant
la
suspension
des
effets
du
permis
de
construire
de la résidence
étudiante
sise
rue
des
Archives
afin
d'obtenir
l'arrêt
des
travaux
- 3 850
€
HT.
Décision
24.SG.50
du
6
septembre
2024,
relative
à
la
consultation
du
cabinet
d'avocats
Landot
et
associés
pour
représenter
les
intérêts
de
la Ville
dans
le cadre
de
la procédure
correctionnelle
mise
en
œuvre
à l'égard
d’un
propriétaire
et relative
à la
destination
d’un
immeuble
situé
rue
Marrier
- 3
750
€
HT.
Décision
24.SG.51
du
9
septembre
2024,
relative
à
la
consultation
du
cabinet
d'avocats
Bardon
et
De
Faÿ
dans
le
cadre
de
la
réponse
de
la
Ville
au
rapport
d'observations
provisoires
de
la
Chambre
régionale
des
comptes,
Cahier
n°2:
organique
- 5 200
€ HT.
-11- Décision
24.SG.52
du
26
mars
2024,
relative
à
consultation
du
cabinet
d'avocats
Landot
et
associés
pour
représenter
les
intérêts
de
la Ville
dans
le
cadre
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
introduit
par
l'association
CDAS,
la
Ville
d'Avon
et
des
particuliers
sollicitant
la
suspension
des
effets
du
permis
de
construire
de
la
résidence
étudiante
sise
rue
des Archives
afin
d'obtenir
l'arrêt des
travaux
— 4 650
€
HT
-12- Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
24 juin
2024
- Approbation
Rapporteur
: M.
le Maire
Le
dernier
Conseil
municipal
s’est
tenu
le
24
juin
2024.
Conformément
à l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
procès-verbal
doit
être
rédigé
et
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de :
- Approuver
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
24 juin
2024. Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
24 juin
2024
- Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-15,
Considérant
qu’un
Conseil
municipal
s’est
tenu
le
24
juin
2024
et
qu’un
procès-verbal
a
été
rédigé, Considérant
que
le
procès-verbal
de
chaque
séance
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante, Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
24 juin
2024.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Fontainebleau
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
juin
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
24
juin
à
20h30,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la ville
de
Fontainebleau,
dûment
convoqué
le
18 juin
2024,
réuni
en séance
publique,
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de Julien
GONDARD,
Maire.
Etaient
_ présents:
Mme
BOLGERT,
M.
ROUSSEL,
Mme
REYNAUD
(arrivée
à
20h32),
M.
FLINE,
Mme
CLER,
M.
TENDA,
Mme
BOLLET
(arrivée
à
20h32),
M.
INGOLD
(arrivé
à
20h32),
Mme
MALVEZIN,
Mme
JACQUIN,
M.
DORIN
(arrivé
à
20h32),
M.
JADAUD,
M.
RAYMOND,
M.
BEAUDOUIN,
M.
SCHÜTZ,
Mme
PHILIPPE,
M.
VALLETOUX
(arrivé
à
21h36),
Mme
MARIANNE,
M.
PERROT,
M.
RONTEIX,
Mme
GUERNALEC
(arrivée
à
20h32),
Mme
NORET,
M.
JULIEN,
Mme
HIMO-MALRIC,
M.
THOMA.
Ne
prennent
pas
part
au
vote
:
Mme
BOLLET
et
M.
VALLETOUX
pour
la
délibération
N°24/77 Mme
REYNAUD
pour
la délibération
N°24/89
Etaient
représentés
:
Mme
MAGGIORI
pouvoir
à Mme
BOLGERT
Mme
MONTORO
pouvoir
à M.
FLINE
M.
VALLETOUX
pouvoir
à
M.
GONDARD
pour
le
vote
des
délibérations
N°24/69
à N°24/81
Mme
LARUE
pouvoir
à Mme
CLER
Mme
SASSINE
pouvoir
à Mme
BOLLET
Mme
TAMBORINI
pouvoir
à M.
JULIEN
M.
LECERF
pouvoir
à M.
THOMA
Mme
DUPUIS
pouvoir
à Mme
HIMO-MALRIC
Secrétaire
de
séance
: M.
RONTEIX
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces formalités
remplies, L’ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
est
le
suivant
:
Liste
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
13
mai
2024
1
ADMINISTRATION
GENERALE/MARCHES
PUBLICS
1.1
Accord
cadre
mono
attributaire
passé
en Appel
d'offres
ouvert
pour
les prestations
de
surveillance,
gardiennage,
contrôle
des
accès,
sécurité
incendie
et
d’assistances
aux
personnes
— Attribution
- Rapporteur
: M.
le Maire
1.2
Accord
cadre
mono
attributaire
passé
en Appel
d'offres
ouvert
pour
le Transport
de
personnes
passé
en
groupement
de
commande
dans
le cadre
de
la convention
GAS
77
- Rapporteur
: M.
Roussel
1.3
Marché
relatif
à la
Maîtrise
d'œuvre
pour
la
rénovation
et
l'extension
du
Groupe
Scolaire
Lagorsse
- Approbation
de l’avenant
n°1
- Rapporteur
: M.
le Maire
1.4
Appel
d'offres
relatif
au
marché
de
fourniture
pour
la
création
d’un
city
stade
et
d’une
aire
de
jeux
dans
le
square
des
Lilas
- Lot
1:
City
stade
—
Approbation
de
l'avenant
n°1
- Rapporteur
: M.
le Maire
1.5
Appel
d'offres
relatif
au
marché
de
fourniture
pour
la
création
d’un
city
stade
et
d’une
aire
de jeux
dans
le square
des
Lilas
- Lot
2 : Aire
de jeux
— Approbation
de
l'avenant
n°1-
Rapporteur
: M.
le Maire
1.6
Marché
relatif
à
l'exploitation
des
installations
thermiques
-
Approbation
de
l'avenant
3- Rapporteur
: M.
Roussel
1.7
Délégations
de
services
public
d'exploitation
et de
gestion
du
marché
forain
Saint-
Louis
et de
conception,
réalisation
et d'exploitation
du
réseau
de
chaleur
de la ville
- Absence
de
transmission
des
comptes
rendus
d’activités
pour
l’année
2023
-
Rapporteur
: M.
le Maire
1.8
Modification
des
statuts
de
la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
- Rapporteur
:
Mme
Bollet
1.9
Charte
de
candidature
au
dispositif
de
labellisation
Fontainebleau
savoir
—
Approbation
- Rapporteur
: Mme
Bolgert
2
-
RESSOURCES
HUMAINES
2.1
Modification
du tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
— Créations
de postes
—
Rapporteur
: Mme
Bolgert
2.2
Renouvellement
des
postes
saisonniers
des
agents
d'animation
au
sein
du
service
Jeunesse
et
du
centre
de
loisirs
municipal
pour
l’année
scolaire
2024-
2025
et jusqu’au
31
août
2025
inclus
- Rapporteur
: Mme
Bolgert
3
VOIRIE/URBANISME/PATRIMOINE/ENVIRONNEMENT
3.1
Bail
emphytéotique
entre
la Ville
de
Fontainebleau
et l'Association
Diocésaine
de
Meaux
— Approbation
— Rapporteur
: M.
Roussel
3.2
Convention
sur
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
entre
l’État
(ANAH),
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
et les villes
de
Fontainebleau,
d’Avon,
de
Bourron-Marlotte
et de
Samois-sur-Seine
pour
la période
2024-2029
— Approbation
-
Rapporteur
: Mme
Bolgert 4.2 4.3 6.2
AFFAIRES
SCOLAIRES
/ JEUNESSE
Attribution
de
subventions
aux
écoles
primaires
publiques
bellifontaines
dans
le
cadre
des
parcours
culturels
- Solde
2024
de l’année
scolaire
2023/2024
et acompte
2024
de
l’année
scolaire
2024/2025
- Approbation
— Rapporteur
: Mme
Cler
Règlement
intérieur
des
activités
périscolaires,
extrascolaires,
sportives
et
jeunesse
municipales :
- Abrogation
à
compter
du
2
septembre
2024
de
la
délibération
n°23/76
du
3
juillet
2023
relative
à
l’approbation
du
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires,
extrascolaires,
sportives
et jeunesse
municipales
-
Approbation
du
nouveau
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires,
extrascolaires,
sportives
et
jeunesse
municipales
à
compter
du
2
septembre
2024
— Rapporteur
: Mme
Cler
Convention
cadre
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l’Université
Paris
Est
Créteil
(UPEC)
— Approbation
- Rapporteur
: Mme
Cler
SPORT Don
au
profit
de
la Ville
de
Fontainebleau,
par
une
association
« Rotary
Club
de
Fontainebleau
» - Acceptation
- Rapporteur
: M.
Tenda
CULTURE Convention
avec
la
Ville
de
Bourron-Marlotte,
pour
le
prêt
de
plusieurs
documents
issus
du
fonds
ancien
de
la
Médiathèque
de
Fontainebleau,
dans
le
cadre
d’une
exposition
temporaire
- Approbation
— Rapporteur
: Mme
Reynaud
Saison
culturelle
et
artistique
2024-2025-
Programmation
artistique,
actions
culturelles
du
Théâtre
municipal
- Rapporteur
: Mme
Reynaud
COMMERCE
ET
ANIMATIONS
Convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
d’une
portion
du
parking
du
complexe
de
loisirs
Halle
de
Villars
avec
la
SCI
Halle
de
Villars
pour
l'organisation
d’ateliers
de
sports
urbains
dans
le
cadre
du
passage
de
la
flamme
olympique
- Approbation
- Rapporteur
: M.
Tenda
Questions
Orales
M.
LE
MAIRE
ouvre
la
séance
du
Conseil
municipal.
M.
LE
MAIRE
donne
lecture
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
transmis.
20
élus
sont
présents
au
moment
de
l’appel.
Le
quorum
est
atteint.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
M.
RONTEIX
est
désigné
secrétaire
de
séance
par
le Conseil
municipal.
Liste
des
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
M.
LE
MAIRE
s’enquiert
des
éventuelles
questions
de
la
part
du
Conseil
municipal
suscitées
par
la liste
des
décisions
qu’il
a prises. M.
THOMA
indique
qu’au-delà
des
éléments
qu’il
a
demandés
par
écrit,
il souhaite
revenir
sur
une
des
décisions,
qui
concerne
un
marché
à
procédure
adaptée
(MAPA).
La
chambre
régionale
des
comptes
effectue
apparemment
un
contrôle
depuis
le
mois
de
mai
2023,
mais
le
Conseil
municipal
n’en
a jamais
été
informé,
ce
qui
est
à la
fois
surprenant,
maïs
surtout
dérangeant.
Il
aurait
été
bon
de
faire
un
point
d’information.
La
procédure
semble
assez
avancée,
puisque
le
rapport
d'observations
définitives
a
été
réalisé.
M.
THOMA
déplore
en
conclusion
que
cette
information
n'ait
pas
été
transmise ;
il ne
l’a
découverte
qu’à
travers
la
décision
de
nomination
d'un
cabinet
d'avocats.
D’autres
méthodes
auraient
été
préférables,
afin
de
pouvoir
mieux
collaborer.
Il aurait
été
pertinent
d’en
parler
lors
d’une
commission
ou
d’une
réunion
dédiée.
M.
LE
MAIRE
précise
que
cette
information
a
été
transmise
en
préambule
d’un
précédent
Conseil
municipal.
À
cette
occasion,
il a également
précisé
que
le
contrôle
portait
également
sur
la
Communauté
d'agglomération
et
l’hôpital.
De
tels
contrôles
sont
normaux
et
s'effectuent
tous
les
cinq
ans
dans
les
collectivités.
En
conséquence,
cette
information
a bien
été
donnée
au
Conseil
municipal,
même
si elle
n’est
pas
strictement
obligatoire.
En
revanche,
il est
obligatoire
de
rendre
public
le
rapport
quand
il est
définitif,
ce
qui
sera
bientôt
le
cas.
Les
observations
définitives
ont
été
envoyées
à l'exécutif
municipal,
qui
prépare
son
dernier
commentaire.
La
procédure
est
ainsi
totalement
respectée
et
dès
que
les
documents
seront
publiés,
le
Conseil
municipal
aura
évidemment
accès
aux
documents,
car
la
loi
le
dispose
ainsi.
Le
Conseil
municipal
aura
d’ailleurs
l’occasion
d’en
discuter,
vraisemblablement
lors
de
la prochaine
session
de
septembre.
Deux
contrôles
sont
ouverts.
Le
premier
concerne
les
délégations
de
service
public
(DSP),
ce
qui
est
également
le
cas
à l'agglomération.
Le
second
contrôle
est
organique
et
porte
sur
le
fonctionnement
de
la
collectivité,
soit
un
contrôle
des
plus
classiques.
Sur
ce
second
contrôle,
les
observations
provisoires
n’ont
pas
encore
été
réalisées.
Il
n’est
pas
encore
possible
d'engager
de
discussion
sur
le
sujet
et cela
ne
sera
pas
non
plus
le cas
en
septembre,
à moins
que
la chambre
régionale
n’accélère
la transmission
de
ces
informations.
Enfin,
il
est
important
d’être
accompagné
d'un
cabinet
avocat,
dans
la
mesure
où
certaines
réponses
sont
très
techniques
et
très
juridiques,
notamment
sur
les
sujets
liés
aux
contentieux.
Le
Conseil
municipal
aura
l'occasion
d'en
débattre
lorsque
le
rapport
sera
présenté
devant
lui.
M.
THOMA
demande
la date
du
Conseil
municipal
lors
duquel
cette
information
a été
donnée.
M.
LE
MAIRE
lui
répond
qu'il
n’a
pas
la
date
en
tête,
mais
que
des
vérifications
vont
être
menées
pour
transmettre
la
date
précise.
Il s'agissait
d’un
point
d’information,
comme
il en
donne
régulièrement.
M.
RAYMOND
relève
que
l'étude
des
décisions
montre
que
de
nombreuses
contractualisations
entre
la ville
et le monde
associatif
ont
eu
de
nouveau
lieu,
ce
qui
prouve
le
dynamisme
du
monde
associatif
de
la
ville.
Il
est
appréciable
que
la
ville
accompagne
les
associations
par
la
mise
à disposition
de
salles
et
de
matériels.
L'année
dernière,
il avait
été
nécessaire
de
rajouter
une
somme
assez
conséquente
au
budget
du
théâtre,
pour
faire
face
aux
surcoûts
que
ces
mises
à disposition
avaient
suscités.
Il demande
en
conséquence
s’il
est
possible
de
connaître
le
prix
de
ces
mises
à
disposition,
à
la
fois
pour
disposer
de
cette
information,
mais
aussi
la transmettre
aux
associations,
comme
cela
avait
été
évoqué
pour
les
différentes
factures
de
fluides
et de
mise
à disposition
des
gymnases.
Il serait
intéressant
que
tout
le monde
ait
connaissance
des
coûts
que
cela
représente.
M.
LE
MAIRE
précise
que
lorsque
des
subventions
sont
attribuées
aux
associations,
il a été
désormais
acté
que
le courrier
qui
leur
est
adressé
évoque
l’ensemble
des
mises
à disposition.
4 Il prend
note
de
cette
demande
et
reconnaît
qu’il
serait
peut-être
intéressant
que
le
Conseil
municipal
ait connaissance
de l'ensemble
de
ces
mises
à disposition,
qui
viennent
encourager
le
développement
associatif
local.
Un
tableau
récapitulatif
sera
réalisé
et
partagé
en
commission,
pour
offrir
une
transparence
sur le sujet,
au-delà
de
la décision
proposée
au vote
du
Conseil
municipal.
Mme
BOLGERT
explique
qu’un
travail
assez
soutenu
est
en
cours
sur
les
mises
à disposition
au
bénéfice
des
associations,
afin
de
mieux
réorienter
les
demandes
des
associations
sur
les
différents
lieux,
dont
le
théâtre,
qui
vient
d’être
évoqué.
Il
est
justement
très
important
d’arriver
à rationaliser
l'usage
des
différents
lieux,
précisément
dans
le souci
de
ne
pas
ajouter
une
charge
supplémentaire
exclusivement
sur
les
épaules
du
théâtre,
mais
de
répartir
le plus
utilement
possible.
Ce
travail
est
actuellement
effectué,
afin
de
pouvoir
produire
rapidement
des
chiffres.
M.
RAYMOND
fait
observer
qu'un
nouvel
avenant,
d’un
montant
assez
conséquent
(environ
100
000
euros),
concerne
le
dossier
d'accessibilité
de
l'Hôtel
de
Ville.
Il
demande
des
détails
sur
le coût
global
de
ces
travaux.
M.
LE
MAIRE
confirme
que
cet
avenant
était
nécessaire
pour
terminer
l'ensemble
des
travaux,
dont
le coût
total
sera
fourni
dans
quelques
instants.
M.
THOMA
précise
avoir
reçu
une
réponse
écrite
de
la
part
du
maire
à ce
sujet.
Le
montant
est
de
980
000
euros
TTC.
M.
LE
MAIRE
indique
que
l’information
sur
le contrôle
de
la chambre
régionale
des
comptes
avait
été
évoquée
lors
du
Conseil
municipal
du
3 juillet
2023.
+
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
13
mai
2024
—
Approbation
à l’unanimité
En
l’absence
de
question,
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
13
mai
2024
est
approuvé
à l'unanimité.
+
Accord
cadre
mono
attributaire
passé
en
Appel
d'offres
ouvert
pour
les
prestations
de
surveillance,
gardiennage,
contrôle
des
accès,
sécurité
incendie
et
d’assistances
aux
personnes
—
Attribution
—
Approbation
à
l'unanimité
M.
LE
MAIRE
indique
qu'un
marché
a
été
lancé
pour
les
prestations
de
surveillance,
gardiennage
et
contrôle
d'accès
pour
l'ensemble
des
événements
organisés
par
la ville.
Il
se
compose
de
trois
lots
: un
lot
de
sécurité,
de
gardiennage
et
de
surveillance
; un
lot
de
prestations
d'accueil
événementiel
et de
régulation
de
flux
et un
lot
de
prestations
de
sécurité
incendie.
Comme
à
l'accoutumée,
les
valeurs
sont
analysées
selon
deux
ordres
: la
valeur
technique
de
l'offre
pour
soixante
points,
et
la
promotion
financière
pour
quarante
points.
Après
analyse
des
services
et
réunion
de
la commission
d’appel
d'offres,
la société
Le
vigilant
sécurité
privée
a été
sélectionnée
pour
les
lots
et
1 et 2,
et le
groupe
A
sécurité
pour
le lot
3.
En
l’absence
de
question,
M.
LE
MAIRE
propose
de
passer
au
vote. +
Accord
cadre
mono
attributaire
passé
en
Appel
d’offres
ouvert
pour
le
Transport
de
personnes
passé
en
groupement
de
commande
dans
le
cadre
de
la
convention
GAS
77
—
Approbation
à l’unanimité
M.
ROUSSEL
indique
que
la ville
est
coordinatrice
pour
la
passation
de
ce
marché
et
a eu
la
charge
de
mener
la procédure
de
passation
pour
le compte
d'un
certain
nombre
de
communes
(six).
Les
Cars
Moreau
ont
été
retenus,
pour
une
durée
de
quatre
ans,
résiliable
annuellement,
pour
un
montant
minimum
de
30
000
euros
hors
taxe
et
un
maximum
annuel
de
122
000
euros
hors
taxe.
La
commission
d'appel
d'offres
s’est
réunie
en juin
dernier.
En
l’absence
de
question,
M.
LE
MAIRE
soumet
la
délibération
au
vote.
+
Marché
relatif
à
la
Maîtrise
d’œuvre
pour
la
rénovation
et
l’extension
du
Groupe
Scolaire
Lagorsse
- Approbation
de
l’avenant
n°1
à l’unanimité
M.
LE
MAIRE
indique
qu’un
avenant
est proposé à
la suite
de
la découverte,
lors
de
certaines
missions
de
repérage,
de
matériaux
contenant
de
l'amiante.
Il
s'agit
d'intégrer
cet
élément
dans
le
dossier
technique,
puisque
des
procédures
différentes
sont
nécessaires.
Le
présent
avenant
a donc
pour
objet
le prolongement
de l'étude
amiante-plomb.
Le
coût
de la prestation
est
de
26
400
euros
hors
taxe.
M.
RAYMOND
demande
une
précision.
Puisque
de
l'amiante
et du
plomb
semblent
présents
dans
cette
école,
il souhaite
savoir
si
des
mesures
seront
prises
pour
la
vie
au
quotidien,
d'ici
les
travaux.
Ensuite,
il demande
quel
sera
l’impact
sur
le
coût
global
du
chantier.
M.
LE
MAIRE
explique
que
l’amiante
est
contenue
dans
des
colles
qui
sont
aujourd'hui
stabilisées
sous
les
revêtements
de
sol.
Il n’y
a pas
de
risque
de
dispersion
et donc
de
danger
pour
les
occupants,
qu'il
s'agisse
des
enfants
ou
du
personnel
de
l'Éducation
nationale.
Cependant,
dans
le
cadre
des
travaux,
ces
parties
seront
forcément
touchées.
Il
s'agit
d'identifier
les
précautions
à
prendre
pour
pouvoir
traiter
les
parties
avec
le
maximum
de
sécurité
lors
des
travaux.
C’est
la
raison
pour
laquelle
une
étude
est
nécessaire.
M.
THOMA
souligne
que
la présence
de
dalles
d'amiante
dans
des
bâtiments
anciens
est assez
fréquente.
En
conséquence,
il s'étonne
que
ce
paramètre
n'ait
pas
été
pris
en
compte
lors
du
diagnostic. M.
LE
MAIRE
répond
que
le
diagnostic
a
précisément
permis
de
découvrir
ces
matières
contenant
potentiellement
de
l’amiante.
L'objectif
consiste
à traiter
ce
sujet
en
amont,
dans
les
cahiers
des
charges,
afin
que
toutes
les
consultations
entreprises
soient
réalisées
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
nécessaires.
Il
n’y
a
pas
de
difficultés,
de
faute
ou
de
manque
d'anticipation.
M.
THOMA
s'interroge
en
corollaire
sur
la
suppression
de
la
mission
acoustique.
Il lit
une
réponse
écrite
que
M.
LE
MAIRE
lui
a adressé,
dans
lequel
celui-ci
indique
que
« La
mission
acoustique
est
bien
présente
tout
au
long
des
études.
Cette
mission
complémentaire
de
mesure
acoustique,
à
ce
stade
du
projet,
n'apparaît
plus
pertinente.
Celle-ci est facultative,
car
le
bureau
de
contrôle
a
déjà
la
mission
de
vérification
acoustique
».
Il
demande
des
éclaircissements
sur
cette
réponse.
M.
LE
MAIRE
explique
qu'il
n’est
plus
nécessaire
de
mener
des
missions
complémentaires
sur
l'acoustique
dans
l'école.
L'ensemble
des
sujets
acoustiques
ont
été
pris
en
considération
par
les
architectes,
ab
initio. En
l'absence
d’autres
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
«
Appel
d'offres
relatif
au
marché
de
fourniture
pour
la
création
d’un
city
stade
et
d’une
aire
de
jeux
dans
le
square
des
Lilas
-
Lot
1
:
City
stade
-—
Approbation
de
l’avenant
n°1
à l’unanimité
M.
LE
MAIRE
précise
que
le
city
stade
des
Lilas
a
été
inauguré
le
samedi
précédent.
Il
est
proposé
d'accepter
cet
avenant
pour
la prolongation
du
délai
d'exécution
du
marché
à la suite
d’un
retard
de
la pose
du
sol
souple
sur
cet
aire
de jeux,
en
raison
des
intempéries.
En
l'absence
de
question,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
+ _
Appel
d'offres
relatif
au
marché
de
fourniture
pour
la
création
d’un
city
stade
et
d’une
aire
de
jeux
dans
le
square
des
Lilas
-
Lot
2
: Aire
de
jeux
—
Approbation
à l’unanimité
M.
LE
MAIRE
explique
que,
suite
à l'arrêt
de
sa fabrication,
un
élément
de jeu
- « La
forêt
des
ouistitis
»-
a
été
remplacé
par
un
autre,
« Krapahut
Nature
»,
qui
a
été
intégré
dans
le
parcours. M.
RAYMOND
se
félicite
que
la
délibération
précise
à la
fois
le
montant
de
l’avenant
et
le
montant
total.
En
l'absence
de
question,
M.
LE
MAIRE
soumet
la
délibération
au
vote.
+
Marché
relatif
à l’exploitation
des
installations
thermiques
- Approbation
de
l’avenant
3
à la
majorité
(6
contre
: M.
THOMA,
M.
LECERF,
Mme
DUPUIS,
M.
JULIEN,
Mme
TAMBORINI,
Mme
HIMO-MALRIC)
M.
ROUSSEL
indique
que
le
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
a
été
passé
en
février
2019,
pour
une
durée
de
huit
ans,
avec
la
société
Engie
Cofely,
pour
un
montant
de
3
798
454
euros
hors
taxes.
Il
se
décompose
en
trois
postes:
le
poste
P1
(fourniture
d'énergie),
le
poste
P2
(entretien),
et
le
poste
P3
(réparations
importantes),
c’est-à-dire
essentiellement
le
changement
de
chaudière.
Sur
les
conseils
d’Engie,
il
a
été
décidé
de
profiter
de
la
baisse
du
prix
du
gaz,
qui
s'est
avérée
importante
—
les
prix
actuels
étant
quasiment
normaux
—
pour
passer
à un
prix
fixe
pour
trente-six
mois.
En
l’espèce,
Engie
ne
fournit
pas
l'énergie,
mais
entretient
les
installations
thermiques.
Elle
passe
donc
des
appels
d'offres
auprès
des
mieux
offrants
du
moment.
Actuellement,
le
prix
du
mégawattheure
(MW)
est
de
77,60
euros
pour
trois
ans.
Cet
avenant
intègre
également
les
révisions
de
la
taxe
intérieure
sur
consommation
de
prix
du
gaz
et de
la taxe
variable
de
distribution.
La
troisième
modification
porte
sur
l'intégration
des
certificats
d'économies
d'énergie.
M.
LE
MAIRE
souligne
que
ce
point
avait
été
repoussé
lors
de
la
dernière
séance
du
Conseil
municipal,
en
raison
d’un
manque
de
précisions.
M.
THOMA
remarque
avoir
ressenti
un
grand
flou
lors
du
dernier
Conseil
municipal,
lorsqu’avait
été
posée
la
question
pourtant
simple
du
nouveau
prix
du
gaz.
L’avenant
étudié
ce
jour
précise
enfin
le
prix
fixe
de
la
prestation
P1
et
P2,
qui
correspondent
aux
volets
fourniture
et
entretien.
Jusqu'à
présent,
la
stratégie
de
la
collectivité
consistait
à
ne
pas
se
couvrir,
à
travers
un
contrat
comportant
un
prix
variable,
qui
avait
plutôt
constitué
une
réussite
car
il
avait
permis
de
bénéficier,
pendant
des
années,
de
prix
très
bas.
Ensuite,
les deux
dernières
années
ont
été
marquées
par
une
flambée
des
cours
du
gaz.
Désormais,
il est
proposé
de
passer
à un
prix
fixe.
M.THOMA
conteste
ensuite
l’idée
que
les
prix
du
gaz
soient
à
nouveau
normaux.
La
composante
P1
était
de
44,36
euros
en
2020
et
de
57,18
euros
en
2021.
Le
prix
désormais
proposé
est
nettement
au-dessus.
En
outre,
sur les
quinze
dernières
années,
le prix
moyen
n’a
été
supérieur
au
prix
proposé
dans
l'avenant
que
lors
des
années
2022
et
2023.
En
conséquence,
il ne
pense
pas
qu’il
s'agisse
du
meilleur
moment
pour
se
couvrir
avec
un
prix
fixe,
qui
plus
est
pour
une
durée
de
trois
ans.
Il
aurait
fallu
le
faire
avant
2020
ou
encore
attendre
pour
retrouver
des
prix
réellement
normaux.
M.
ROUSSEL
lui répond
que
la majorité
municipale
suit
régulièrement
les
prix.
Le
prix
actuel
est
au
niveau
de
celui
de
2012
ou
2014,
contrairement
à
ce
que
M.
THOMA
indique.
À
l’époque,
le prix
était
environ
de
28
euros
le MWbh,
avant
qu'il
n’atteigne
un
peu
plus
haut
en
2020.
En
revanche,
en
2022,
le prix
est
monté
au-delà
de
160
euros
le MWh. À
cette
époque,
certains
avaient
d’ailleurs
souhaité
se
couvrir
à
ce
moment-là.
Compte
tenu
de
toutes
les
difficultés
sur les
différents
marchés
et des
incertitudes
économiques
sur le plan
international
des
différentes
guerres
ou
de
l’échéance
de
la
prochaine
élection
présidentielle
américaine,
sans
parler
de
la
situation
politique
française,
il
est
préférable
d’être
prudent.
En
conséquence,
M.
ROUSSEL
considère
qu’une
couverture
pour
une
durée
de
trois
ans
semble
constituer
une
sage
décision.
Par
ailleurs,
les
taxes
ont
augmenté
et
représentent
une
part
plus
que
significative
du
coût
global,
de
l'ordre
au
moins
de
50
%
à
60
%.
Il
est
en
outre
impossible
de
comparer
le
prix
de
la
molécule
et
le
prix
de
revient
du
marché.
Certains
promettent
des
baisses
de
taxe,
mais
cet
aspect
sera
traité
ultérieurement.
En
l’absence
d’autres
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la
délibération
au
vote.
+
Délégations
de
service
public
d’exploitation
et
de
gestion
du
marché
forain
Saint-Louis
et
de
conception,
réalisation
et
d’exploitation
du
réseau
de
chaleur
de
la
ville
- Absence
de
transmission
des
comptes
rendus
d’activités
pour
l’année
2023
- Approbation
à l’unanimité
M.
LE
MAIRE
explique
que
désormais,
l’habitude
a
été
prise
de
faire
acter
l’ensemble
de
l'instance
lorsque
des
délégataires
de
service
ne
remettent
pas
les
éléments
concernant
leur
comptes
rendus
d’activités.
En
l’espèce,
la
municipalité
a ainsi
décidé
de
faire
constater
par
le
Conseil
municipal
l’absence
de
compte-rendu
d'activité
de
concession
(CRAC).
Lors
de
la
commission,
deux
délégataires
n'avaient
pas
transmis
leur
CRAC
: la
société
Les
fils
de
Mme
Géraud
pour
l'exploitation
et
la
gestion
du
marché
forain
Saint-Louis,
et
la
société
Engie
Cofely
pour
le
service
public
relatif
à la
conception,
la
réalisation
et l'exploitation
du
réseau
de
chaleur.
Entretemps,
Engie
Cofely
a renvoyé
l'ensemble
des
éléments
utiles
à l'analyse
de
son
travail,
contrairement
à la
société
Les
fils
de
Mme
Géraud.
En
conséquence
est
remise
sur
table
une
délibération
modifiée
pour
prendre
en
considération
la
carence
concernant
cette
dernière
société. M.
THOMA
se
félicite
de
la
tenue
d’une
telle
délibération
mais
demande
pourquoi
le
CRAC
en
question
n’a
pas
été
annexé
aux
documents
préparatoires.
M.
LE
MAIRE
répond
que
les
services
travaillent
actuellement
sur
le
CRAC
d’Engie
Cofely.
En
revanche,
dans
le
cas
de
la
société
Les
fils
de
Mme
Géraud
et
la
délégation
du
marché
forain,
il n’y
a pas
de
CRAC.
M.
THOMA
observe
que
la
ville
n’a
généralement
pas
de
problème
avec
Les
Fils
de
Mme
Géraud. M.
LE
MAIRE
explique
qu’il
n’y a pas
de
problème
particulier
avec
cette
DSP.
Simplement,
la
société
n’a
pas
envoyé
les
différents
rapports.
Si
la
situation
doit
perdurer,
des
pénalités
seront
appliquées,
comme
le prévoient
les textes.
Pour
le moment,
il ne
s’agit
que
d’un
retard,
mais
il importe
de
respecter
les
règles.
En
l'absence
d’autres
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la
délibération
au
vote.
+
Modification
des
statuts
de
la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
—
Approbation
à l’unanimité
Mme
BOLLET
indique
que
la
SEM
avait
été
constituée
en
1962
pour
les
besoins
de
construction
de
la
Butte
Montceau.
Depuis,
la
situation
de
la
SEM
a
évolué,
tant
dans
son
domaine
d'intervention
que
dans
la liste
de
ses
actionnaires.
Une
modification
complète
des
statuts
s’impose
donc.
La
SEM
avait
initialement
été
constituée
pour
quatre-vingt-neuf
ans.
Elle
a
également
modifié
son
objet.
En
effet,
initialement
créée
pour
assurer
du
logement
social,
elle
a ensuite
soustrait
ce
champ
d'intervention
de
son
objet.
Par
ailleurs,
la
règle
sur
la
limite
d’âge
du
Président
est
précisée.
Par
ailleurs,
la
délibération
porte
sur
des
modifications
techniques
tenant
aux
modes
de
consultation
des
assemblées
générales.
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
ces
modifications
et
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
y afférents.
En
l’absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
+
Charte
de
candidature
au
dispositif
de
labellisation
Fontainebleau
savoir
—
Approbation
à l’unanimité
Mme
BOLGERT
précise
que
dans
son
projet
de
mandat,
l’exécutif
municipal
témoignait
de
son
souhait
d'ouvrir
le
campus
Damesme
et
de
donner
la
possibilité
à
l'ensemble
des
Bellifontains
de
bénéficier
des
nouveaux
savoirs
qui
s'installent
progressivement
sur
le
territoire.
En
l'absence,
pour
le
moment,
d'un
campus
et
notamment
d’un
site
où
des
conférences
pourraient
se
tenir
pour
fédérer
l’activité
culturelle
d'une
université
du
savoir,
il
est
procédé
par
petites
étapes,
en
fonction
des
moyens
disponibles,
afin
de
promouvoir
une
université
ouverte.
La
ville
de
Fontainebleau
a déjà
ouvert
une
page
internet
sur
les
conférences
qui
ont
lieu
sur
le
territoire,
pour
leur
donner
une
visibilité
tout
à
fait
spécifique.
Elle
souhaite
désormais
aller
plus
loin,
afin
de
coordonner
et
de
mieux
promouvoir
les
différentes
conférences
qui
sont
proposées.
Pour
les
conférences
labellisées
«
Fontainebleau
savoir
»,
il s’agit
également
de
garantir
un
certain
nombre
de
points
et
de
valeurs
auxquels
la
ville
est
attachée.
Cette
convention
sera
proposée
à
toute
personne
ou
toute
association
qui
démarche
la
ville
de
Fontainebleau
pour
effectuer
une
conférence
sur
son
territoire.
En
l’espèce,
la
ville
demandera
la
signature
d’une
charte
qui
engage
les
deux
parties
sur
le
respect
de
modes
de
fonctionnement
et de
valeurs
dans
le déroulé
de
la conférence.
La
charte
engage
également
la
ville
de
Fontainebleau
à organiser
la promotion
de
ces
conférences.
M.
THOMA
indique
avoir
lu
la
charte.
Cette
dernière
précise
qu’un
comité
de
sélection
se
réunit
sur
une
base
trimestrielle.
En
revanche,
la composition
de
ce comité
n'est pas
précisée.
Mme
BOLGERT
indique
que
ce
comité
sera
composé
de
personnes
compétentes
pour juger
la
labellisation
de
ces
conférences.
Il
réunira
ainsi
des
sachants
dans
différents
domaines.
Il
n’est
pas
toujours
possible
de
donner
satisfaction
à toutes
les
personnes
ou
associations
qui
demandent
des
salles.
Dans
ce
cadre,
des
programmes
et
thématiques
conduiront
à
choisir
9 un
certain
type
de
conférences,
afin
de
donner
un
sens
à cette
labellisation.
Le
comité
devra
donc
être
en
mesure
d’évaluer
ces
thématiques
dans
les
domaines
scientifiques
et
culturels.
Des
élus
feront
également
partie
du
comité,
afin
de
garantir
le lien
avec
les
engagements
de
la ville.
Cependant,
cette
charte
n’a pas
pour
objet
d'organiser
les nominations
dans
ce comité.
M.
LE
MAIRE
explique
que
ce
sujet
s'apprécie
avec
des
personnalités
bellifontaines,
des
professeurs,
des
universitaires,
éventuellement
des
membres
du
Conseil
municipal,
pour
essayer
de
conserver
cette
ligne
de
conduite
sur
les
événements
labellisés,
dans
l'attente
de
l'université
du
temps
libre,
qui
ne
peut
pas
encore
être
lancée
tant
qu’elle
ne
dispose
pas
d’un
amphithéâtre
susceptible
d'accueillir
des
événements
extérieurs.
Dans
l'attente
de
cet
événement,
l'exécutif
municipal
estime
qu’il
faut
labelliser
et
offrir
une
ligne
éditoriale
aux
événements
que
la ville
soutient.
En
l'absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
*
Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
—
Créations
de
postes
—
Approbation
à l’unanimité
Mme
BOLGERT
évoque
la
modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal,
principalement
dans
le
secteur
périscolaire,
le
conservatoire
et
la
médiathèque.
Il
s'agit
de
modifier
ces
postes
pour
les
rendre
disponibles
à l'ensemble
des
grades
indiqués
et d'ajuster
les
temps
de
travail
en
fonction
des
besoins
estimés
à
ce
stade
de
l'année
pour
la
rentrée
prochaine,
afin
de
pouvoir
recruter
le
nombre
d'agents
nécessaires.
S'agissant
du
poste
de
directeur
du
conservatoire,
il
s’agit
d’un
poste
existant
pour
lequel
un
recrutement
est
en
cours. En
l’absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
+
Renouvellement
des
postes
saisonniers
des
agents
d'animation
au
sein
du
service
Jeunesse
et
du
centre
de
loisirs
municipal
pour
l’année
scolaire
2024-
2025
et jusqu’au
31
août
2025
inclus
—
Approbation
à
l’unanimité
Mme
BOLGERT
détaille
la
délibération,
qui
porte
sur
le
renouvellement
des
postes
saisonniers
des
agents
d'animation
qui
sont
nécessaires
au
service
jeunesse
et aux
centres
de
loisirs.
Il
s’agit
évidemment
d'une
fourchette
large,
pour
répondre
à la
demande,
mais
qui,
après
vérification,
est
tout
à
fait
comparable
en
nombre
à
l'année
dernière.
Il
n'y
a
pas
de
changement
majeur
dans
ce
domaine.
En
l’absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
+
Bail
emphytéotique
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l’Association
Diocésaine
de
Meaux
-Approbation
à l’unanimité
M.
ROUSSEL
rappelle
que
le
bâtiment
de
la
mission
a
été
construit
à
la
demande
de
Louis
XIV
à partir
de
1661,
lorsque
la
paroisse
Saint-Louis
a
été
créée,
pour
loger
les
prêtres
de
la
mission.
Depuis
le XIX:
siècle,
le bâtiment
est
occupé
par
trois
entités
: l'office
du
tourisme,
le tribunal
des
prud'hommes
et la paroisse.
Juridiquement,
un
baïl
emphytéotique
permet
de
lier
la
ville
de
Fontainebleau,
propriétaire
du
bâtiment,
à
l'utilisateur,
l'Association
Diocésaine
de
Meaux.
Ce
bail
emphytéotique
lui
permet
de
gérer
comme
elle
le
souhaite
l'intérieur
du
bâtiment.
La
ville
a
essentiellement
en
charge
pour
sa
part
la
toiture
et
les
façades,
les
huisseries,
en
restant
propriétaire
du
bâtiment.
Il
est
proposé
de
renouveler
le
baïl
avec
un
loyer
qui
a
été
réévalué,
en
sachant
que
l'Association
Diocésaine
a
accepté
de
participer
à
hauteur
de
90
000
euros
au
changement
10 des
huisseries,
dont
certaines
sont
en
très
mauvais
état.
Il
sera
possible
de
procéder
progressivement
au
changement
des
huisseries,
mais
il faut
évidemment
obtenir
l'accord
de
la
Direction
régionale
à l’action
culturelle
(Drac)
et
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
Dans
le détail,
le renouvellement
du bail
s'effectue
à partir
d’un
loyer
annuel
de
10
000
euros,
qui
sera
révisé
chaque
année,
comme
il se
doit,
pour
une
durée
de
trente
ans.
M.
RAYMOND
observe
que
la toiture
de
l’établissement
n’est
pas
en
bon
état.
Il demande
si
des
travaux
sont
prévus
et si des
devis
ont
été
réalisés.
En
effet,
il semble
difficile
de
couvrir
la facture
de
cette
réfection
avec
un
loyer
de
10
000
euros
par
an.
M.
ROUSSEL
confirme
le
mauvais
état
de
la
toiture.
Elle
nécessitera
des
travaux,
qu’une
étude
avait
évalué
comme
dépassant
allégrement
le million
d’euros.
M.
LE
MAIRE
explique
que
compte
tenu
du
montant,
la
mairie
n’est
pas
en
mesure
de
planifier
ces
travaux
à
ce
jour.
Les
études
indiquent
que
la
toiture
ne
menace
pas
de
s'effondrer,
mais
il faudra
effectivement
intervenir
à
un
moment
donné.
En
l’absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
°
Renouvellement
Urbain
(OPAH-RU)
entre
l’Etat
(ANAH),
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
et
les
villes
de
Fontainebleau,
d’Avon,
de
Bourron-Marlotte
et
de
Samois-sur-Seine
pour
la
période
2024-2029
—-Approbation
à l'unanimité
+
Désignation
de
Madame
BOLGERT
en
tant
que
représentante
du
Conseil
municipal
- Approbation
à l’unanimité
Mme
BOLGERT
détaille
la
convention
sur
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
et
de
renouvellement
urbain,
qui
liera
la
ville
à l'État
par
le
biais
de
l’Anah.
Cette
opération
entre
différentes
communes,
est
une
offre
partenariale,
qui
doit
aider
à
la
requalification
de
l'habitat
privé
ancien
dans
un
périmètre
défini.
Cela
concerne
la
proposition
d'aide
d'ingénierie
et d'aide
financière,
afin
que
les
propriétaires
soient
incités
à
réhabiliter
leur
patrimoine
immobilier.
Les
critères
thématiques
concernent
les
besoins
qui
ont
été
travaillés
dans
le
cadre
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
du
programme
local
de
l'habitat
(PLH),
avec
les
cabinets
de
conseil.
Dans
le pays
de
Fontainebleau,
les
thématiques
sont
la
rénovation
énergétique,
l'habitat
indigne
et
dégradé,
le
maintien
à
domicile
lié
au
grand
âge
et
au
handicap.
Dans
la
communauté
d'agglomération,
quatre
villes
aujourd'hui
sont
ciblées
par
ce
dispositif
: Avon,
Bourron-Marlotte,
Samois-sur-Seine
et
Fontainebleau.
La
convention
sera
donc
signée
entre
ces
quatre
villes,
la
communauté
d'agglomération
et
l’Anah.
Cette
dernière
porte
très
largement
le
dispositif
(8
millions
d'euros),
mais
les
financements
proviennent
également
de
la
communauté
d'agglomération,
qui
s'engage
fortement
à hauteur
de
800
000
euros,
ce
qui
convient
d’être
souligné.
Dans
ce
cadre,
les
villes
sont
sollicitées
pour
venir
abonder
les
aides
individuelles
aux
propriétaires
qui
répondraient
présents
et
qui
s'engageraient
sur
des
travaux
dont
la
collectivité
a
besoin.
L'’abondement
de
la
ville
interviendra
évidemment
après
les
financements
de
l’État
et
de
la
communauté
d'agglomération.
Le
reste
à
charge
doit
être
le
plus
acceptable
possible
pour
les
habitants
qui
s'engagent
à
effectuer
des
travaux
que
la
collectivité
souhaite.
Sur
le
périmètre
des
quatre
communes,
à peu
près
200
logements
ont
été
repérés
par
un
cabinet.
Un
travail
d’information
sera
porté
par
l’agglomération
: deux
ETP
sont
prévus
pour
assister
les
habitants
dans
le
ciblage
des
travaux
et
les
aider
à
obtenir
les
aides
maximales.
Les
dossiers
qui
auront
été
validés
par
l’Anah
feront
ensuite
l'objet
d'un
abondement
par
la
ville
à
partir
de
2025,
selon
les
termes
de
cette
convention.
Il
faudra
également
procéder
à un
vote
pour
désigner
un
représentant
de
la ville.
11 M.
LE
MAIRE
le
confirme.
M.
THOMA
remarque
que
ce
dossier
a
déjà
été
évoqué
une
fois
à
la
Communauté
d'agglomération,
mais
jamais
au
sein
du
Conseil
municipal.
De
plus,
il
est
demandé
aujourd’hui
au
Conseil
de
se
prononcer,
alors
même
que
ce
sujet
n’a
jamais
été
abordé
en
commission.
Il
déplore
donc
la
méthode
employée,
qui
réduit
les
élus
à
n’être
que
des
machines
à
voter
«
oui»
ou
«
non
».
S'agissant
du
fond,
l'engagement
de
la
collectivité
demeure
modeste
par
rapport
à
celui
des
autres
partenaires,
à hauteur
de
10
%
du
montant
des
travaux
(plafonnés
à
3
000
à
5
000
euros
maximum)
pour
le
logement
décent
et
5 %
plafonnés
à
2000
euros
pour
la
rénovation
énergétique.
M.
THOMA
demande
en
conséquence
des
informations
sur
le
reste
à charge
pour
les
copropriétés
concernées.
Mme
BOLGERT
répond
qu'il
n’est
pas
possible
de
répondre
à
cette
question.
Le
travail
est
individualisé
et le reste
à charge
dépend
des
revenus,
du
statut
des
baïlleurs,
des
propriétaires
et
de
la
classe
énergétique.
Le
recul
manque
sur
le
périmètre
défini,
mais
le
comité
de
suivi
devrait
permettre
de
tirer
les
conséquences
au
bout
de
quelques
années.
M.
THOMA
en
prend
note.
Mme
BOLGERT
précise
que
si
les
montants
peuvent
paraître
modestes,
de
nombreuses
collectivités
n’abondent
pas.
Dans
le
cas
présent,
la
Communauté
d'agglomération
s’engage
et
les
villes
souhaitent
abonder,
alors
qu'aucune
n’obligation
ne
les
contraint,
pour
stimuler
les
demandes
de
dossiers.
M.
THOMA
souligne
qu’il
avait
demandé
des
précisions
sur
l’étude
qui
avait
conduit
à
déterminer
les
secteurs
précis
mais
qu'il
lui
avait
été
répondu
que
cette
information
était
confidentielle,
dans
les
termes
suivants
: « L'étude
ayant
permis
d'identifier
des
secteurs
en
jeu
constitue
un
document
préparatoire.
Elle
ne
peut
être
communiquée
».
Puisqu’il
s’agit
désormais
de
voter,
il ne
s’agit
plus
d’un
document
préparatoire.
En
conséquence,
il souhaite
pouvoir
le
recevoir,
dans
la
mesure
où
cela
peut
constituer
un
motif
d'annulation
des
délibérations.
Ensuite,
il
demande
si
cette
convention
établit
en
contrepartie
pour
la
collectivité
des
mesures
plus
coercitives
sur
les
adresses
visées.
Mme
BOLGERT
lui
répond
qu’à
sa
connaissance,
il
n'y
a
pas
d'effet
coercitif.
Les
professionnels
du
secteur
s'accordent
d’ailleurs
à
dire
que
les
dispositifs
qui
fonctionnent
sont
incitatifs.
M.
THOMA
demande
que
ces
précisions
lui
soient
adressées
par
écrit,
dans
la
mesure
où
le
courrier
de
réponse
qu'il
avait
reçu
n’était
pas
libellé
de
cette
manière.
M.
LE
MAIRE
explique
que
la
réponse
par
courrier
était
synthétique
mais
qu'il
est
possible
de
la
développer.
Ensuite,
l’étude
n’est
pas
communicable
dans
la
mesure
où
elle
comporte
des
données
personnelles.
M.
THOMA
répond
que
ces
données
peuvent
être
anonymisées.
M.
LE
MAIRE
souligne
que
certaines
données
ne
peuvent
pas
être
communiquées,
dans
le
respect
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD).
M.
THOMA
précise
que
de
la même
manière,
il importe
de
respecter
la loi
sur l'ouverture
des
données
et la transparence
de
la vie
publique.
Le
Conseil
municipal
doit
pouvoir
consulter
les
documents.
Au-delà,
tout
citoyen
a le droit
de
consulter
des
documents
pour
être
informé
lors
d'un
vote
qui
ne
concerne
que
les
élus.
12 M.
LE
MAIRE
répète
que
les
éléments
fournis
au
Conseil
municipal
sont
ceux
qu’il
est
possible
de
transmettre.
M.
THOMA
relève
que
cette
discussion
aurait
également
pu
avoir
lieu
il
y
a
quelques
semaines. M.
LE
MAIRE
demande
à M.
THOMA
s’il souhaite
porter
un
avis
sur
la convention.
M.
THOMA
lui
répond
que
le
dispositif
est
positif
et
qu’il
avait
d’ailleurs
soutenu
ce
mécanisme
dans
son
programme
municipal.
Il
ajoute
que
ses
questions
concernent
les
modalités
techniques.
Il relève
par
ailleurs
que
l’investissement
de la collectivité
n’est
pas
non
plus
colossal,
puisqu'il
s’agit
de
100
000
euros
sur
cinq
ans.
Il
souhaite
qu’à
l’avenir,
le
Conseil
municipal
puisse
être
informé
plus
en
amont.
M.
LE
MAIRE
suggère
à
M.
THOMA
de
poser
les
questions
qu’il
souhaïte
lors
des
réunions
de
la
Communauté
d'agglomération.
M.
THOMA
réplique
que
la ville
ne
peut
pas
uniquement
se reposer
sur
l'expertise
des
autres.
Il
ajoute
que
le
sujet
n’a
pas
été
traité
dans
la
commission
à
laquelle
il
a
participé
à
la
Communauté
d'agglomération,
ni
dans
celle
de
la
ville,
qui
balaye
normalement
l'ensemble
des
points
du
Conseil
municipal.
Il indique
avoir
posé
une
question
sur
le montant
du
reste
à
charge
a priori
pour
les
personnes
qui
bénéficieraient
d'un
maximum
d'aides.
S'agissant
du
logement
décent,
il s’agit
probablement
des
copropriétés
qui
se
situent
au
plus
bas
des
seuils.
M.
LE
MAIRE
explique
qu’il
est
impossible
de
répondre
à
une
telle
question,
ainsi
que
Madame
BOLGERT
l’a
déjà
indiqué.
Le
reste
à
charge
dépend
notamment
des
revenus
des
particuliers
qui
sollicitent
l'aide.
Il est
impossible
de
donner
un
montant
d'accompagnement
de
manière
caricaturale.
L’agglomération
apportera
peut-être
une
autre
réponse
à
sa
question. M.
THOMA
demande
pourquoi,
dans
ce
cas,
la ville
abonde
à hauteur
de
2
000
euros
et
non
20
0000
euros.
M.
LE
MAIRE
lui
indique
que
ce
sujet
dépend
des
capacités
de
financement
de
la collectivité.
La
ville
fait
ce
qu’elle
peut
faire,
en
termes
d'accompagnement.
Madame
BOLGERT
précise
que
l'objectif
est
clairement
énoncé
: permettre
aux
habitants
concernés
de
bénéficier
d'un
montage
gratuit
des
dossiers,
en
plus
d'avoir
un
reste
à charge
le
plus
soutenable
possible
pour
les
catégories
de
ménages
modestes
et
très
modestes,
qui
correspondent,
par
exemple,
à un
revenu
fiscal
de
23
541
euros
pour
une
personne
seule
en
Île-de-France.
Ces
chiffres
sont
extraits
des
simulations
sur
les
barèmes
de
MaPrimeRénov.
L'Anah
ne
verse
pas
ces
aides
de
façon
complètement
aléatoire
d'une
communauté
d'agglomération
à l'autre.
S'agissant
des
délais,
ce travail
avance
tel un
gros
râteau
sur le PLUi
et le
PLH
et
les
différents
cabinets.
En
conséquence,
il existe
des
délais
contraints,
afin
que
les
textes
soient
votés
au
bon
moment
les
uns
par
rapport
aux
autres.
Les
travaux
de
l’agglomération
ont
porté
assez
récemment
sur
ce volet
spécifique,
qui
ne
concerne
que
quatre
des
communes
du
pays
de
Fontainebleau.
M.
LE
MAIRE
ajoute
que
toutes
les
communes
n'abondent
pas
au
dispositif.
Ce
soir,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
que
la commune
de
Fontainebleau
agisse
en
ce
sens.
13 M.
THOMA
revient
sur
le périmètre
du
dispositif.
Les
annexes
identifient
une
liste
d'adresses
qui
semblent
plutôt
correspondre
à du
logement
collectif.
Madame
BOLGERT
lui
répond
que
le
choix
a
consisté
à
privilégier,
soit
les
petites
copropriétés,
soit
les
bailleurs
individuels.
En
revanche,
les
gros
baïlleurs
n’ont
pas
été
concernés.
Il
peut
donc
s’agir
de
petits
immeubles,
mais
en
copropriété.
Le
dispositif
est
destiné
aux
propriétaires
individuels,
surtout
ceux
dont
les
revenus
sont
les
plus
modestes
et
pour
lesquels
il est
difficile
d'entamer
des
travaux
de
rénovation,
notamment
de
rénovation
énergétique. M.
THOMA
évoque
le
cas
d’un
particulier
dont
le
logement
vétuste
ou
« indigne
»
serait
éligible
à ce
dispositif,
mais
au
sein
d’une
copropriété
elle-même
vétuste
ou
« indigne
».
Si le
propriétaire
envisageait
d'effectuer
des
travaux
mais
que
la
copropriété
n’en
menait
pas
de
son
côté,
une
fuite
d’eau
dans
la
cage
d’escalier
viendrait
finalement
affecter
son
logement.
En
conséquence,
le propriétaire
se
trouve
dissuadé
de
conduire
de
tels
travaux.
Madame
BOLGERT
partage
cette
interrogation.
C’est
la raison
pour
laquelle
la Communauté
d'agglomération
fournira
un
soutien
humain.
Il s’agit
de
porter
un
travail
de
pédagogie
et de
conviction,
pour
financer
des
travaux
sur
l'ensemble
d'une
petite
copropriété
et
non
uniquement
sur
un
logement.
Il
s’agit
souvent
de
petits
logements,
pour
lesquels
il
faut
mobiliser
une
à une
des
personnes
qui
sont
souvent
au
départ
réfractaires,
particulièrement
dans
les
copropriétés.
Telle
est
la
difficulté
des
«
copropriétés
pauvres
»,
un
sujet
grave
dans
le
mal-logement.
M.
THOMA
demande
si
un
taux
différencié
a
été
envisagé
pour
inciter
plusieurs
copropriétaires
d'une
adresse
identifiée
comme
dégradée
à s’engager
simultanément
dans
des
travaux. Madame
BOLGERT
lui
répond
par
la
négative
: les
demandes
sont
totalement
individuelles
et fondées
sur
les
revenus
personnels.
Le
travail
sera
donc
plutôt
d’ordre
pédagogique,
pour
faire
comprendre
qu’il
est
plus
judicieux
de
mener
des
travaux
à
plusieurs.
À
ce
stade,
il
n'existe
pas
d’incitations
collectives.
M.
THOMA
suggère
à l’exécutif municipal
de
réfléchir
à une
telle
incitation
l’année
prochaine.
Madame
BOLGERT
indique
que
le
sujet
sera
évoqué
auprès
de
l’Anah
et
de
la
Communauté
d'agglomération.
En
outre,
un
bilan
sera
tiré
au
bout
de
quelques
années
du
déploiement
du
dispositif.
À
ce
moment-là,
des
adaptations
seront
peut-être
envisagées.
En
l'absence
d’autres
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
le
sujet
aux
votes.
Le
premier
vote
concerne
le
principe
de
la
délibération
et
le
second
la
désignation,
à
main
levée,
d’un
représentant
du
Conseil
municipal.
Madame
BOLGERT
est
désignée.
M.
THOMA
demande
que
Madame
BOLGERT
s’engage
à ce que
le sujet
soit
à nouveau
abordé
soit
en
commission,
soit
en
Conseil
municipal.
Il est inenvisageable
de
ne
pas
évoquer
ce sujet
avant
l'expiration
de
la
convention.
M.
LE
MAIRE
précise
que
le sujet
sera
porté
au
niveau
du
comité
de
pilotage.
14 +
__
Attribution
de
subventions
aux
écoles
primaires
publiques
bellifontaines
dans
le
cadre
des
parcours
culturels
-
Solde
2024
de
l’année
scolaire
2023/2024
et
acompte
2024
de
l’année
scolaire
2024/2025
—
Approbation
à
l'unanimité
Mme
CLER
indique
qu’il
s’agit
de
voter
le
solde
des
subventions
aux
écoles
primaires
publiques
bellifontaines
dans
le
cadre
des
parcours
culturels.
Elles
servent
à
financer
les
actions
et
des
projets
en
complément
de
ce
qui
est
proposé
dans
le
programme
scolaire.
Le
montant
est
traditionnellement
versé
en
deux
fois
: un
premier
acompte
en
début
d'année
et
un
solde
en
fin
d'année,
dont
les
montants
sont
détaillés
dans
la
délibération.
En
l’absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
+
Règlement
intérieur
des
activités
périscolaires,
extrascolaires,
sportives
et jeunesse
municipales
:
- Abrogation
à
compter
du
2
septembre
2024
de
la
délibération
n°23/76
du
3
juillet
2023
relative
à
l’approbation
du
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires,
extrascolaires,
sportives
et jeunesse
municipales
-
Approbation
du
nouveau
règlement
intérieur
des
activités
périscolaires,
extrascolaires,
sportives
et
jeunesse
municipales
à
compter
du
2
septembre
2024
—-Approbation
à l’unanimité
Mme
CLER
précise
que
le
dernier
règlement
intérieur
avait
été
voté
en
juillet
2023.
Il
est
proposé
d'abroger
le
dernier
règlement
intérieur
pour
ces
activités
et
d'en
approuver
un
nouveau,
en
précisant
certains
changements,
notamment
concernant
les
documents
à fournir,
les
horaires,
ainsi
que
des
ajustements
sur
certains
créneaux
de
l'école
multisport.
Au
total,
il s’agit
d’une
dizaine
de
points
de
changement
sur
ce
nouveau
règlement.
En
l’absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
+
Convention
cadre
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l’Université
Paris
Est
Créteil
(UPEC)
—
Approbation
à l’unanimité
Mme
CLER
indique
que
la
ville
de
Fontainebleau
est
maintenant
ville
campus
puisqu'elle
compte
onze
filières
d'enseignement
supérieur,
faisant
de
Fontainebleau
le
deuxième
site
de
l'UPEC
après
Créteil.
Pour
encourager
le
rayonnement
de
ces
filières,
et
plus
largement
de
l'UPEC
au
sein
de
la
ville,
des
entreprises
et
des
habitants,
il est
proposé
de
signer
avec
elle
une
convention
cadre
de
partenariat.
Ce
partenariat
comporte
cinq
axes
: participer
aux
dynamiques
culturelles,
sportives,
internationales
et
éducatives
à
Fontainebleau;
faire
de
l'UPEC
un
lieu
d'initiatives
à
destination
du
territoire
communal;
promouvoir
la
connaissance
et
l'expertise
universitaire
au
service
du
territoire
; permettre
l'intégration
et
l'épanouissement
des
étudiants
au
sein
de
la ville
qui
les
accueille
et,
enfin,
coopérer
dans
le
cadre
de
transition
environnementale
et urbaine.
Cette
convention
repose
sur
des
engagements
réciproques.
L'UPEC
s'engage
tout
d'abord
à
soutenir
des
projets
qui
permettraient
l'accès
des
étudiants
de
Fontainebleau
au
service
de la
vie
étudiante,
à mener
des
actions
en
concertation
avec
la ville,
à diffuser
et promouvoir
cette
convention
auprès
de
toutes
les
composantes
présentes
localement.
De
son
côté,
la
ville
s'engage,
pour
la
durée
de
cette
convention
(cinq
ans),
à faciliter
les
mises
à
disposition
de
locaux,
pour
des
besoins
qui
correspondent
à
différents
axes,
à
soutenir
l'UPEC
et
les
étudiants
dans
le
cadre
d'actions
concertées
et
à
faciliter
le
déroulement
et
la
portée
de
la
convention
citoyenne
étudiante.
Mme
CLER
salue
enfin
le travail
et l'engagement
de
Sophie
QUIEF,
qui a
tissé
de
nombreux
liens
avec
l'ensemble
de
ces
partenaires.
15 M.
LE
MAIRE
salue
à son
tour
le travail
de
Sophie
QUIEF,
qui
a accompagné
depuis
l'origine
ce
projet
de
développement
de
l’antenne
universitaire
à
Fontainebleau.
Il
se
réjouit
de
l'installation
de
l'UPEC
et de
la section
de
l'IEP
qui
voient
le nombre
de
candidats
augmenter
chaque
année
dans
le
cadre
de
Parcoursup.
Le
premier
étage
de
la
fusée
est
désormais
solidement
ancré
à Fontainebleau
et
il importe
désormais
de
travailler
sur
les
autres
étages.
Ainsi,
ce
projet
doit
voir
prochainement
le
développement
de
formations
en
matière
paramédicale,
notamment
les
kinésithérapeutes.
Ce
travail
est
mené
actuellement
avec
l'UPEC,
avec
l'État,
sous
la
surveillance
étroite
du
ministère
de
la
Santé.
M.
VALLETOUX
a
eu
l'occasion
de
rappeler
les
objectifs
à
l'ensemble
des
partenaires,
pour
essayer
de
concrétiser
dans
les
prochains
mois
la
stratégie
établie
il y a quelques
années.
Elle
concerne
également
l'immobilier
: il s’agit
de
mener
une
rénovation
ou
une
construction
au
niveau
du
campus
Damesme.
M.
VALLETOUX
ajoute
que
cette
convention
donne
également
un
cadre
à
de
futurs
développements.
Les
kinésithérapeutes
ont
déjà
commencé
leur
formation
et
le
prochain
objectif
consiste
à
créer
une
école
d'orthophonie
à
Fontainebleau.
Ces
deux
professions
retrouveront
dans
les
mois
et
années
à venir
un
regain
d'intérêt
auprès
des
jeunes,
puisque
les
patients
pourront
directement
s’adresser
à eux.
Ces
filières
devraient
donc
se
développer
et Fontainebleau
est la seule
ville
de l'est du
Grand
Paris
à accueillir
une
formation
de
ce type,
avec
Meaux.
M.
RAYMOND
indique
qu'il votera
avec
plaisir
cette
convention.
Il se
félicite
quand
les
sujets
sont
traités
en
amont,
ce
qui
évite
de
se
retrouver
dans
une
situation
semblable
à
celle
de
l'INSEAD,
où
quelques
fêtes
troublent
la
sérénité
des
habitants.
Il
rappelle
ainsi
que
des
mesures
ont
été
prises
pour
interdire
certaines
manifestations
privées.
En
revanche,
il
déplore
que
la ville
avance
seule
dans
ce
domaine,
qui
relève
pourtant
de
la compétence
de
la
Communauté
d'agglomération.
Il convient
de
peser
plus
fort
sur
l’agglomération,
afin
qu'elle
joue
son
rôle
dans
ce
développement
de
territoire
universitaire.
M.
LE
MAIRE
précise
que
l’agglomération
fait bien
partie
du
tour
de
table
de
l'ensemble
des
comités
techniques
ou
comités
de
pilotage.
Il a fallu
enclencher
ce
projet
et lui
donner
corps
afin
qu'il
se
réalise
; la ville
a su
saisir
les
opportunités
sous
l’impulsion
de
M.
VALLETOUX.
Lors
des
prochaines
échéances,
il s'agira
effectivement
d’en
faire
un
projet
de
territoire,
pour
permettre
aux
jeunes
de
l’agglomération
d’étudier
en
proximité.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
d'agglomération
devra
y
prendre
toute
sa
part
et
elle
est
d’ailleurs
potentiellement
engagée
dans
le
CPER.
Chacun
agit
en
fonction
de
son
calendrier
et
ses
capacités. Ensuite,
M.
LE
MAIRE
rappelle
que
l'implantation
de
l’'INSEAD
sur
le
territoire
de
Fontainebleau
demeure
une
chance.
Cette
école
de
management
offre
une
visibilité
et
une
notoriété
à la
ville,
ainsi
que
des
opportunités
économiques,
notamment
pour
les
locations
immobilières.
Il s’agit
simultanément
de
gérer
les
excès
de
certaines
fêtes
estudiantines,
qui
ne
sont
pas
improvisées,
mais
bien
organisées
et
payantes,
pilotées
par
un
bureau
des
élèves
(BDE).
Elles
doivent
donc
se
conformer
à des
règles
et des
autorisations.
La
répétition
des
nuisances
pour
le
voisinage
a
effectivement
incité
M.
LE
MAIRE
à
signer
un
arrêté
concernant
quatre
maisons
pour
le moment.
Une
analyse
est actuellement
menée
sur
d’autres
maisons,
qui
ont
largement
mobilisé
les forces
de
police
nationale
ou
municipale.
Désormais,
il convient
de
passer
à un
stade
supérieur
sur
ce
qui
est
acceptable
ou
ne
l’est
pas
dans
une
ville
comme
Fontainebleau.
Mais
une
fois
encore,
l’'INSEAD
constitue
une
chance
pour
la ville
de
Fontainebleau.
M.
THOMA
partage
ce
dernier
point,
mais
rappelle
également
que
les
règles
de
savoir-faire
en
collectivité
doivent
être
appliquées
pour
tous.
Par
ailleurs,
il constate
que
la
délibération
16 ne
mentionne
pas
le
sujet
du
bien-vivre
ensemble
et
suggère
que
cet
aspect
soit
abordé
à
l’occasion
d’un
prochain
avenant
à cette
convention.
M.
LE
MAIRE
observe
que
depuis
l'installation
de
l'UPEC,
la vie
associative
s’est
développée
au
sein
de
l'IEP,
ce
qui
permet
de
discuter
avec
des
interlocuteurs
bien
identifiés,
qui
se
rendent
aux
réunions
d’information.
Le
dialogue
est
ainsi
bien
établi,
notamment
grâce
au
travail
de
Sophie
QUIEF.
Il est
en
revanche
plus
difficile
de
discuter
avec
des
représentants
des
étudiants
de
l’'INSEAD.
En
l’absence
d’autres
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
+
__
Don
au
profit
de
la
Ville
de
Fontainebleau,
par
une
association
«
Rotary
Club
de
Fontainebleau
»
- Approbation
à l’unanimité
M.
TENDA
indique
que
dans
la
continuité
des
actions
en
faveur
des
jeunes
et des
enfants
du
territoire
en
situation
de
handicap,
la
maison
sport-santé
de
Fontainebleau
souhaite
ouvrir
une
nouvelle
section
multisports
« parasport
»
à la
rentrée
de
septembre
2024.
La
création
de
cette
nouvelle
section
aura
pour
objectif
de
permettre
aux
enfants
et
aux
jeunes
une
pratique
d'activité
physique
régulière
pour
lutter
contre
la sédentarité
et un
épanouissement
par
le sport
; de
sensibiliser
les
parents,
les
enfants
sur
l'importance
d'une
pratique
d'activité
physique
; de
permettre
aux
accompagnants
et aux
aidants
de
prendre
un
temps
pour
eux.
Pour
cette
nouvelle
section
multisports,
l'association
Rotary
Club
de
Fontainebleau
souhaite
faire
un
don
de
5 000
euros
à la ville.
Cette
somme
permettra
l'achat
de
matériel
adapté
pour
l'ouverture
de
cette
section.
Il est demandé
au
Conseil
municipal
d'accepter
ce don
pécuniaire,
qui
permettra
l'achat
de
matériel
adapté
pour
la
section
multisports
« parasport
».
Cette
somme
sera
imputée
sur le compte
10
251.
M.
TENDA
profite
de
cette
occasion
pour
remercier
l'association
Rotary
Club
de
Fontainebleau
pour
ce
don.
M.
LE
MAIRE
remercie
à
son
tour
l'association
Rotary
Club
de
Fontainebleau.
En
l’absence
de
questions,
il soumet
la délibération
au
vote.
+
Convention
avec
la
Ville
de
Bourron-Marlotte,
pour
le
prêt
de
plusieurs
documents
issus
du
fonds
ancien
de
la
Médiathèque
de
Fontainebleau,
dans
le
cadre
d’une
exposition
temporaire
—
Approbation
à l’unanimité
Mme
REYNAUD
explique
que
la ville
de
Bourron-Marlotte
a sollicité
la ville
de
Fontainebleau
pour
le
prêt
de
plusieurs
documents
issus
du
fonds
ancien
de
la
médiathèque,
à l’occasion
d’une
exposition
temporaire
organisée
dans
la
salle
Jean
Renoir,
située
à
côté
de
la
mairie.
Ayant
lieu
du
21
septembre
au
13
octobre
2024,
elle
sera
consacrée
au
peintre
et
historien
d'art
Charles
Moreau-Vauthier.
Né
à Paris
et mort
à Fontainebleau
en
1924,
il s'était
installé
en
1906
à
Bourron-Marlotte
et
avait
créé
la
Société
des
amis
de
la
forêt.
Les
ouvrages
concernés
sont
listés
dans
la
note
de
présentation
et
le
projet
de
délibération.
Leur
valeur
s’échelonne
de
150
à
750
euros.
La
ville
prête
bien
sûr
à
titre
gracieux
ces
documents
et la ville
de
Bourron-Marlotte
prend
en
charge
l'organisation
de
l'exposition,
qui
comprend
la
communication,
le transport
aller
et retour
des
œuvres,
leur
surveillance
et leur
assurance. En
l’absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
17 +
Saison
culturelle
et
artistique
2024-2025-
Programmation
artistique,
actions
culturelles
du
Théâtre
municipal
- Approbation
à l’unanimité
Mme
REYNAUD
explique
que
la
prochaine
saison
de
théâtre
comprendra
vingt-huit
représentations,
ainsi
que
des
médiations
culturelles
et
des
actions
à
destination
des
scolaires.
Quatorze
pièces
de
théâtre
classique
et
contemporain
seront
jouées,
dont
La
Mouette
de
Tchekhov
et
Les
Poupées
Persanes,
pièce
qui
a
obtenu
deux
Molière
en
2023.
Il
faut
également
mentionner
six
propositions
musicales,
dont
Louis
Chédid
et Amy
Kyle,
une
artiste
américaine
qui
habite
Samois-sur-Seine.
Deux
spectacles
d'humour
seront
également
proposés
: ceux
d’Alexis
Le
Rossignol
et d'Isabelle
Nanty.
Un
cabaret
sera
proposé
le Jour
de
l’An,
soit
une
formule
qui
rencontre
un
grand
succès
chaque
année.
Le
festival
« Alors
on
danse
»
permettra
de
mettre
en
lumière
la
danse
contemporaine
pendant
quelques
jours
en
mai.
Cette
programmation
est
éclectique,
pluridisciplinaire
et permet
de
soutenir
la création
artistique
locale.
Des
médiations
sont
prévues
avec
les
établissements
scolaires.
Dans
le
domaine
des
actions
culturelles,
les
répétitions
des
artistes
accueillis
en
résidence
seront
à nouveau
ouvertes
aux
scolaires.
«
L'école
du
spectateur
» s'adresse
aux
établissements
scolaires,
pour
faire venir
les
élèves
aux
représentations
de
théâtre,
après
présentation
en
classe.
« Le
temps
de
la danse
»
est
une
pièce
chorégraphique
amateur
dans
le cadre
du
festival
« Alors
on
danse
».
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'adopter
la programmation
de
cette
saison
culturelle
et
artistique
d'octobre
2024
à mai
2025,
le mois de
juin
étant
particulièrement
demandé
par
les
écoles
et
associations
qui
organisent
leurs
spectacles
durant
cette
période.
Il
est
également
demandé
d'adopter
le
programme
des
actions
culturelles
et
d'éducation
artistique
et
culturelle
qui
se
rattachent
à
cette
programmation,
d'approuver
l'accueil
de
compagnies
professionnelles
en
résidence
de
création
artistique.
Les
recettes
de
billetterie
correspondantes
seront
enregistrées
au
budget
annexe
du
théâtre.
Mme
REYNAUD
précise
que
les
chèques
vacances
seront
acceptés
pour
le
paiement
de
la
carte
du
théâtre.
Il
est
également
demandé
de
reconduire
l'adhésion
du
théâtre
municipal
au
dispositif
« Pass
culture
»
et d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
les
contrats
afférents
à la saison
théâtrale,
musicale
et
chorégraphique
et leurs
éventuels
avenants.
Enfin,
les
coûts
des
spectacles
et
des
actions
culturelles
seront
prévus
au
budget
du
théâtre
2024
et
seront
inscrits
au
budget
du
théâtre
2025.
En
l’absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
+
Convention
de
mise
à disposition
à titre
gracieux
d’une
portion
du
parking
du
complexe
de
loisirs
Halle
de
Villars
avec
la
SCI
Halle
de
Villars
pour
l’organisation
d’ateliers
de
sports
urbains
dans
le
cadre
du
passage
de
la
flamme
olympique
—
Approbation
à l’unanimité
M.
TENDA
indique
que
la flamme
olympique
passera
le
20
juillet
à Fontainebleau.
La
mairie
souhaite
organiser
des
animations
le long
du
parcours
qui
reliera
le Centre
national
des
sports
de la défense
au
stade
Philippe
Mahut,
en
passant
par
le quartier
du
Bréau.
Afin
de
de
pouvoir
organiser
au
mieux
différentes
animations
de
sports
urbains
sur
ce
quartier,
la
SCI
Halle
de
Villars
a
été
sollicitée
pour
mettre
à
la
disposition
de
la
ville
une
portion
du
parking
du
complexe
de
loisirs
Halle
de
Villars.
Les
animations
installées
sur
la parcelle
seront
une
piste
maxi
skate
mobile
et
une
piste
d'initiation
au
BMX
race.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
d'une
portion
de
parking
du
complexe
de
loisirs
Halle
de
Villars
avec
la
société
SCI
Halle
de
Villars,
pour
l'organisation
d'ateliers
de
sports
urbains
dans
le
cadre
du
passage
de
la flamme
olympique
; et
d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et tous
les
documents
y afférents.
18 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
M.
LE
MAIRE
explique
que
la ville
souhaite
faire
du
20
juillet
un
rendez-vous
populaire
festif,
pour
permettre
aux jeunes
de
Fontainebleau
de
profiter
pleinement
du
passage
de
la flamme.
S'ensuivra
au
stade
Philippe
Mahut,
une
journée
sportive
organisée
avec
les
partenaires
et
également
la CAPF,
avec
démonstration
de
sport
et une
course,
la
« color
run
».
En
l'absence
de
questions,
M.
LE
MAIRE
soumet
la délibération
au
vote.
Mme
REYNAUD
se
déporte. Question
orale
En
l'absence
de
question
orale
et l’ordre
du jour
étant
épuisé,
M.
LE
MAIRE
salue
l’Assemblée
et lève
la
séance.
La
date
du
prochain
Conseil
municipal
a été fixée
au
lundi
23
septembre
2024,
à
19
heures
30. Le
Maire,
:
Signature
numérique
Ju
lien
de Julien
GONDARD
Date
: 2024.09.16
GON
DAR
10:41:38
+02'00'
M.
Julien
GONDARD
19 Point
n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Approbation
du
budget
supplémentaire
2024
- Budget
principal
de la Ville
Rapporteur
: M.
ROUSSEL
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’adopter
le
budget
supplémentaire
2024
pour
le
budget
principal
de
la
Ville.
Pour
rappel,
le
budget
primitif
2024
a été
voté
le
25
mars
dernier.
Le
budget
supplémentaire
pour
l’année
2024
a pour
objet
principal
l’ajustement
des
dépenses
et
des
recettes,
en
considérant
notamment
l'impact
des
nouveaux
projets,
des
évolutions
de
prix,
des
notifications
de
l’Etat
(DSR,
DGF,
allocations
compensatrices)
et
de
la
révision
de
la
programmation
des
projets
d'investissement.
Il
intègre
également
les
résultats
de
l’année
précédente
(excédent,
déficit)
dégagés
par
le
compte
administratif.
Cette
reprise
des
résultats
se
matérialise
par
l'inscription
du
résultat
au
chapitre
001
en
dépenses
ou
recettes
d'investissement
et
au
chapitre
002
en
dépenses
ou
recettes
de
fonctionnement.
Aussi,
dans
un
souci
de
maitrise
des
finances
communales,
ce
budget
supplémentaire
a été
construit
avec
pour
principe
fondamental
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
au
financement
des
investissements,
une
réduction
maximisée
de
l'emprunt
prévisionnel
afin
de
maitriser
l'endettement,
tout
en
dégageant
des
marges
de
manœuvre
complémentaires
en
section
d'investissement.
Au
total,
les
crédits
supplémentaires
à
ajouter
en
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
s'élèvent
à
1 580
615,00
€,
tandis
que
ceux
d’investissements
sont
à
augmenter
de
5
862
131,00
€
restes
à
réaliser
inclus.
Au
final,
il
est
proposé
une
hausse
de
7 442
746
€
au
budget
supplémentaire.
I-
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
=
1 580
615,00
€
BUDGET
BS
BUDGETE
BUDGET
BS
BUDGETE
CHAPITRE
- DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
PRIMITIF
2024
2024
2024
CHAPITRE
- RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
PRIMITIF
2024
2024
2024
011
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
7959
587,12
16090400
7 798683,121013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
230 000,21
0,00
230 000,21
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET FRAIS
70
PRODUITS
DE
SERVICES,
DU
DOMAINE
&
ASSIMILES
12 706 000,00
255 511,00
12 961
511,00 VENTES
DIVERSES
3 127 928,00
324 900,55
3 452 828,55
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
366 000,00
49000,00
347 000,00/73
IMPOTS
ET TAXES
16 987
144,12
204 917,50
17
192 061,62
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTI
2 969 977,00
569 996,00
3539
973,00/74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET PARTICIPATI(_
4 564 795,99
87731,00
4 477 064,99
66
CHARGES
FINANCIERES
413 204,20
0,00
413204,20[75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
_{ 057 900,00
203 516,35
1 261
416,35
76
PRODUITS
FINANCIERS
0,00
0,00
0,00
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
9 000,00
0,00
9 000,00/77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
20 000,00
0,00
20 000,00
002
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
N-1
0,00
935011,60
935 011,60
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
DE
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
DE
25 987 768,32|
1580
615,00|
27 568 383,32
24 423 768,32
645
cou
25 069 371,32
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
542
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
F0
000
700000,
GhERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
_—.
Ce
523
VIREMENT
À LA SECTION
RAC
0200
17200 00lEMRE SECTIONS
,
D'NVESTISSEMENT TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE DE
TOTAL DES RECETIES D'ORDRE DE
et
15840000!
935 v200
2 1801200 M
ONNEMENT
20 000,00
000!
20000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
[2600776832]
1580
500)
27 588 383.32TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
| 2600776832]
1 580 615,00!
27 588 383,32 Point
n°1.1
I-
1 - DEPENSES
RELLES
=
+
645
603,00
€,
détaillés
de
la
manière
suivante
:
Chapitre
011
« Charges
à caractère
général
»
: - 160
904,00
€
Les
entretiens
budgétaires
réalisés
avec
l’ensemble
des
services
ont
permis
d’ajuster
les besoins
jusqu’à
la fin
de
l’année.
Ainsi,
il
a
été
repris,
tous
services
confondus,
une
somme
de
—
313
904
€,
dont
les
principaux
ajustements
sont
décrits
ci-dessous :
e
Animations
réalisées
dans
le cadre
du
passage
de
la flamme
olympique
(+
30
000
€)
°
Ajustements
budgétaires
divers
(fourniture
de
produits
d'entretien,
frais
juridiques,
travaux
d'entretien
divers,
fourniture
de
petits
équipements,
etc.)
au
vu
des
réalisations
constatées
à ce jour
(- 196 834 €)
e
Animations
culturelles
en lien
avec
la Corée
du
sud
(- 33
545
€)
e
Révision
du
projet
d'accompagnement
des jeunes
dans
le cadre
de
chantiers
citoyens,
le poste
affecté
à cette
mission
n’a
pas
été
pourvu
(-
22
000
€)
e
Révision
du
projet
relatif
aux
actions
à
entreprendre
dans
le
cadre
de
la
qualité
de
vie
au
travail
(-7 500
€)
e
Projet
fresque
sur la façade
du
Théâtre
remis
ultérieurement
car le
permis
n’a
pas
encore
été
obtenu
(-
17
000
€)
e
Réalisation
en
interne
d’actions
liées
au
projet
informatique
« Fishing
» (- 15
000
€)
e
Achat
de
composteurs
finalement
pris
en
charge
par
la CAPF
(- 11 600
€)
e
Redéfinition
du
déploiement
du
projet
RGPD
(- 10
000
€)
e
Economies
prévues
suite
à la passation
du
nouveau
marché
de
fourniture
et maintenance
de
copieurs
(- 8
000
€).
Au-delà
de
ces
ajustements,
des
crédits
complémentaires
ont
été
ajoutés
pour
le
nettoyage
des
locaux
(+
70
000
€),
le
paiement
des
frais
bancaires,
incluant
notamment
les
frais
TIPI
et
les
transactions
sur
horodateurs
(+
53
000
€),
et la signature
de l'avenant
n°2
portant
sur la gestion
du
marché
forain
Saint-Louis
(+
30
000
€).
Chapitre
012
«
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
»
:
+
255
511,00
€
Des
crédits
supplémentaires
sont
à prévoir
sur
ce chapitre,
notamment
pour
le financer
les
dépenses
décrites
ci-dessous :
La
tenue
des
dernières
élections
législatives
(38
K€)
Les
heures
supplémentaires
réalisées
dans
le cadre
du
passage
de la flamme
olympique
(9
210
€)
L’aide
au
retour
à l'emploi
(41
K€)
La
prime
de
pouvoir
d’achat
(66
K€)
La
création
du
nouveau
pôle
Sécurité
Tranquillité
Publique
(67
K€)
Chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
»
: +
569
996,00
€
Les
ajustements
effectués
sur
ce chapitre
sont
les suivants
:
e
Régularisations
comptables
de
produits
rattachés
à tort
sur
2023
: +
343
000,00
€
Dans
le cadre
du
dispositif
du
filet de
sécurité,
l’Etat
nous
avait
initialement
informé
que
nous
étions
éligibles
à une
somme
de
425
093
€,
pour
laquelle
nous
avons
perçu
un
acompte
de
127
528
€.
Finalement,
en
date
du
22/11/2022,
nous
avons
été
notifiés
par
les
services
de
l'Etat
de
la
non-éligibilité
de
la Ville
au
dispositif
du
filet de
sécurité.
Après
avoir
remboursé
en
2023
l’acompte
qui
nous
avait
été
versé,
le solde a
fait l’objet
d’un
rattachement
à tort sur
2023
(297
000
€),
qu’il convient
de régulariser
comptablement
en émettant
un
mandat
(crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget
supplémentaire)
et
un
titre
de
compensation
afin
de
clôturer
convenablement
l'exercice.
De
façon
similaire,
des
crédits
sont
également
à prévoir
pour
régulariser
une
recette
rattachée
à tort
relative
au
subventionnement
par
l'ANAH
du
poste
de
chef de
projet Action
Cœur
de Ville
(45
000
€). Point
n°1.1
e
Subvention
complémentaire
attribuée
au
budget
annexe
du
Théâtre
: +
150
000,00
€
Il convient
d’attribuer
une
subvention
complémentaire
de
150
000
€ au budget
annexe
du Théâtre
afin de leur
permettre
de
faire
face
aux
dépenses
de
fonctionnement
à réaliser
d’ici
la fin
de
l’année.
Il est
précisé
que
le
versement
de la subvention
sera
calibré
en fonction
des
besoins
réels
constatés
en fin d’exercice.
e
Subvention
complémentaire
attribuée
au
budget
annexe
du
CCAS
: +
50
000,00
€
Un
complément
de subvention
est à verser
au CCAS,
portant
le montant
total de la subvention
prévu
au budget
à
1450
000
€,
montant
équivalent
à celui
versé
l’année
précédente.
e
Créances
éteintes
: +
19 446,00
€
Ces
crédits
supplémentaires
sont
à prévoir
suite
à des
dossiers
présentés
par
la Trésorerie
pour
lesquels
cette
dernière
a épuisé
toutes
les voies
possibles
de
recouvrement.
Ces
dossiers
concernent
principalement
des
titres
non
recouvrés
par
des
sociétés
ayant
déposé
le bilan.
Les
créances
concernées
portent
sur
des
loyers
et des
redevances
d'occupation
du
domaine
public.
e
Subventions
versées
aux
associations
: +
2005,00
€
Une
subvention,
non
statuée
au
moment
de l'établissement
du
budget
primitif faute
d'éléments,
est à verser
à
la
Fondation
des
Ecoles
d’Art
Américaines
(1
000
€).
Aussi,
une
subvention
exceptionnelle
sera
versée
à l'association
suivante :
Fondation
Ellen
Poidatz
(1005
€)
pour
la
participation
au
financement
d’une
salle
multimédia
à
l'établissement
Ensemble
Sittelle
Colibri.
e
Autre
participation
versée
: +
4500,00
€
Association
cultuelle
de
l'Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau
(4
500
€)
dans
le cadre
d’une
participation
au
financement
de travaux
de
mise
aux
normes
d’accessibilité.
Enfin,
un
complément
de
crédits
(1 045
€)
est inscrit en
dépenses
exceptionnelles
pour
faire face
à d'éventuels
imprévus. Chapitre
014
« Atténuations
de
produits
»
:
- 19
000,00
€
Les
crédits
prévus
au
budget
primitif
(70
000
€)
pour
le règlement
de
la taxe
d’habitation
sur
les
logements
vacants
sont
à réduire
(-19
000
€)
suite
au
règlement
effectif
de
cette
taxe
à hauteur
de
50
117
€.
I-
2
- DEPENSES
D'ORDRE =
+
935
012,00
€
Elles concernent
exclusivement
l’autofinancement
prévisionnel
dégagé
au profit de la section
d’investissement,
qui
progresse
de
935
K€
pour
atteindre
un
total
de
1,729
M€.
En
conclusion,
le
montant
total
des
dépenses
de
fonctionnement
au
titre
du
budget
supplémentaire
s’élève
à + 1 580
615,00
€
et représente
une
évolution
de
+ 6,08%
par rapport
au Budget
Primitif
2024.
En
cumulé
avec
le
Budget
Primitif
2024,
les
dépenses
de
fonctionnement
s’élèvent
à
27,59
M€.
II
—
1 - RECETTES
RELLES
=
1 580
615,00
€
Chapitre
70
«
Produits
des
services
du
domaine
et ventes
diverses
»
: +
324
900,55
€
Les
recettes
issues
du
stationnement
(horodateurs)
s'élèvent
fin
juin
à
410
915
€
(500
000
€
de
prévus
au
budget
primitif).
Au
vu
de
ce
constat,
il est prévu
de
prévoir
300
000
€ de
crédits
supplémentaires. Point
n°1.1
Concernant
les recettes
issues
des forfaits
post-stationnement,
elles s’établissent
à 329
933
€ fin-juin
(260
000
€
de prévus
au budget
primitif).
A cet effet,
il convient
d'inscrire
100
000
€ de
crédits
supplémentaires.
Aussi,
il
convient
d’ajuster
le
montant
des
refacturations
des
frais
de
personnel
aux
budgets
annexes
du
Théâtre
(-70
000
€)
et du
CCAS
(-20
100
€)
au vu
des
projections
établies,
pour
ainsi les rendre
concordantes
aux
inscriptions
de
remboursements
prévus
sur
ces budgets
annexes.
Enfin,
nous
pouvons
prévoir
15
000
€
de
recettes
supplémentaires
liées
à la
restauration
scolaire,
au
vu
des
montants
réalisés
à ce jour.
Chapitre
73
«
Impôts
et
Taxes
»
: 204
917,50
€
Suite
à
la
réception
de
l’état
fiscal
1259,
le
total
prévisionnel
des
contributions
directes
s’élèveraient
à
14,42
M€.
C’est
ainsi
qu’il a été décidé
de
prévoir
317
000
€ de
plus
par
rapport
à la projection
établie
au
stade
du
budget
primitif.
Aussi,
des
crédits
sont
à prévoir
pour
la
perception
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
au
titre
des
années
2021
et 2022,
non
prévue
initialement
au budget
primitif
(+
40
000
€).
Les
droits
de
mutation
sont
également
à
revoir
(-150
000
€)
au
vu
du
dynamisme
du
marché
immobilier
constaté
depuis
le début
de l’année.
Enfin,
le dernier
ajustement
porte
sur
la subvention
perçue
en
provenance
des
droits
de
place
perçus
dans
le
cadre
des
Naturiales
(-
2
082,50
€).
Chapitre
74
« Dotations
et Participations
»
: -87
731,00
€
Suite
à la réception
des
notifications
de l'Etat,
les
dotations
sont
réajustées
de la manière
suivante
:
Dotation
Nationale
de
Péréquation
+7
679
€
Dotation
de
Solidarité
Rurale
+25
116
€
Dotation
Forfaitaire
+1474
€
Dotation
Titres
sécurisés
+29
000
€
FCTVA
(section
de
fonctionnement)
-31
000
€
Aussi,
il
convient
de
désinscrire
au
budget
la
subvention
relative
à
l'élargissement
des
horaires
de
la
médiathèque
suite
à la non-reconduction
du
dispositif en
2024
(- 120
000
€).
Chapitre
75
« Autres
produits
de
gestion
courante
»
: +
203
516,35
€
Ce
chapitre
enregistre
un
remboursement
de
la
part
de
TOTAL
ENERGIES
suite
à
l'application
de
l'amortisseur
électricité
(205
016,35
€)
sur
les
consommations
électriques
de
l’année
précédente,
ainsi
qu’un
ajustement
réalisé
sur
le produit
de la location
d’une
salle
de la Médiathèque
(-1 500
€).
Chapitre
002
« Résultat
de
fonctionnement
reporté
»
: +
935
011,60
€
En
référence
à
la
délibération
n°24/49
du
13
mai
2024
relative
à
l’affectation
du
résultat
2023,
il
convient
d'inscrire
un
montant
de
935
011,60
€
correspondant
au
résultat
de
fonctionnement
reporté.
Il
est
précisé
que
cet
excédent
sera
intégralement
affecté
à l’autofinancement
des
investissements. II
—
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Point
n°1.1
BP2024 |
REPORTS
JAJUSTEMENTS|
TOTAL
|
BUDGETE
BP2024
| REPORTS
IAJUSTEMENTS,
TOTAL
|
BUDGETE
CHAPITRE
- DEPENSES DINVESTISSEMENT
n
x
Bs
x
CHAPITRE
- RECETTES DINVESTISSEMENT
n
_
Bs #1
ui
20
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
230000
421816
S0UM
OS744832
5716832110
DOTATONSFONDS DVERSETRESERVES
{ 135 000.00
SOUS
Si
11039154
204
SUBVENTIONS D'EQUPEMENT VERSEES
220 000,00
000
2200000013
SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT RECUES
1600000
18925464
565707
2382035
24420356
21
MMOBILISATIONS CORPORELLES
31141368
2003020
B7A
141629
4603057116
EMPRUNTS ET DETIES ASSILES
47397200
27000000
3000000
O0
37347200
23
MMOBILISATIONS
EN COURS
1454
30320197
780%
14008708
261512905204
SUBVENTIONS DEQUPEMENT VERSEES
000
000
00
10
DOTATIONS
FONDS DIVERS ET RESERVES
q00
Q00
00/21
IMMOBILISATONS CORPORELLES
û00
qu
000
13. SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT
39469
1539469
1639346022
MMOBLIATONS EN COURS
000
000
00)
16
EMPRUNTS
ET DETTES ASSIMILES
1 960 000.00
#OU5
OUE
20410004
PRODUITS
DES CESSIONS
oui
23000000
2380 000,00
200000
020
DÉPENSES IMPREVUES
oo
Q00DIMMOBLISATIONS
|
où
|
TOTAL DES DEPENSES REELLES
TOTAL DES RECETTES REELLES
D'NVESTSSENENT
serons
sa)
3411288211
10220 2021 DNVESTSSEMENT
sus
su
Wa 1
8672 091,00
040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
021
VIREMENT
DE LA SECTION
DE
ENTRE SECTIONS
20 000,00
000
aù
20000 FONCTIONNEMENT
784 000,00
9501200
601200
17201200
040
OPERATIONS DORDRE DE TRANSFERT
QT
OPERATIONS PATRMONIALES
Qu
SHENT
ee
300 OCOOUIENTRE SECTIONS
Re
»
me
où
O41
OPERATIONS PATRIMONALES
000
500000
5000000
5000000
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
pi
w
000
500000
sua
520 000,00 FONCTONEMENT
1 584 000.00
QU
14350120
sn)
08000)
001
SOLDE DEXECUTION NEGATIF REPORTE
Qu
1084270
19508427
1908427901
SOLDE DEXECUTION POSITIF REPORTE
q00
û 00
Q00
000
TOTAL DEPENSES DINVESTISSEMENT
vs
ITS TATI
3167627
5802 vu
12691 103,00/TOTAL RECETTES DINVESTISSEMENT
68897200
1569
1329 584 51
scun
12691 10300
En
section
d’investissement,
le
budget
supplémentaire
s'élève
à
+
5
862
131,00
€
(mouvements
réels
et
mouvements
d'ordre).
A
noter
que
les
restes
à
réaliser
de
l’exercice
précédent,
d’un
montant
total
de
2
735
754,73
€
en
dépenses
et 4
532
546,49
en
recettes,
sont
repris
au
budget
supplémentaire.
11-1
DEPENSES
II-1-
1 DEPENSES
REELLES
:
Chapitre
13
«
Subventions
d'investissement
versées
»
: 163
934,69
€
Ce
montant
correspond
à la subvention
perçue
par
la Région
dans
le cadre
du
projet
Biomasse,
qu’il
convient
de
reverser
au
délégataire
ENGIE.
Chapitre
20
«
Immobilisations
incorporelles
»
: 374
158,32
€
L’enveloppe
affectée
aux
frais
d'étude
a
fait
l’objet
d’une
révision
(-25
626,84
€).
Aussi,
il
a
été
décidé
de
reporter le déploiement
du projet intranet
(-32
398,00
€)
afin de disposer
d’une
meilleure
définition
du besoin.
Le
montant
des
restes
à réaliser
inscrit
s'élève
à 432
183,16
€.
Chapitre
21
«
Immobilisations
corporelles
»
: 1 491
622,99
€
Le
principal
ajustement
porte
sur les travaux
à réaliser
à l'Hôtel
de Ville
(-240
000
€).
En
effet,
l'aménagement
des
nouveaux
locaux
de la police
municipale
(-190
000
€),
la création
d’un
espace
de
réception
(-60
000
€)
et la finalisation
de
l'aménagement
du
hall
d’accueil
(-30
000
€)
sont
reportés
à l’année
prochaine.
En
revanche,
des
crédits
ont
été prévus
pour
la réfection
de bureaux
se situant
au
rez-de
chaussée
(+20
000
€)
et l'installation
d’un
contrôle
d'accès
du
bâtiment
(+20
000
€).
En
revanche,
des
crédits
supplémentaires
ont
été
affectés
aux
travaux
d’accessibilité
(+75
000
€)
et de
mise
aux
normes
de
sécurité-incendie
(+
28
000
€)
qui
seront
entrepris
cette
année
à l’école
de
musique. Point
n°1.1
Les
autres
principaux
projets
ajustés
sont
listés
ci-dessous
:
e
Remplacement
des
menuiseries
du
bâtiment
de la Mission
(+20
000
€)
e
Installation
de
bornes
de
recharge
(+5
000
€)
e
Report
en
2025
de l’installation
de
corolles
Place
de
Gaulle
(-80
000
€)
e
Achèvement
des
travaux
d’agencement
du
square
des
Lilas
(-50
000
€)
et
du
mur
de
Ferrare
(- 3 112,47 €) Installation
de barrières
anti-bélier
(-30
000
€)
Aménagements
prévus
à la médiathèque
(-25
000
€)
Installation
de
mobiliers
urbains
(-25
000
€)
e e
Rénovation
de
logements
situés
au
GS
la
Cloche
(-24
909,74
€)
e
Aménagements
au
sein
du
cimetière
(-15
000
€)
e
Achat
de bancs
et fauteuils
à installer
sur l’espace
public
(-14
000
€)
e
Travaux
de
maintenance
P3
sur
divers
sites
(-13
000
€)
e
Achèvement
des
travaux
de
reprise
des
réseaux
de
plomberie
et
d'évacuation
du
Centre
Technique
Municipal
(-12
631,40
€)
e
Achat
de
mobilier
administratif,
tous
services
confondus
(- 11 608,13
€)
e
Aménagements
d’arrêt-minutes
(-10
000
€)
e
Mobiliers
scolaires
(-9
232,82
€)
e
Remplacement
du
système
de
douche
au
gymnase
Chapu
(-8
000
€)
Enfin,
le
montant
des
restes
à réaliser
inscrit
s'élève
à
2
000
370,20
€
Chapitre
23
«
Immobilisations
en
cours
»
: +
1300
570,63
€
Des
crédits
ont
été affectés
à la réfection
de la rue
des
Bois
(+233
000
€)
et à la rénovation
de l'éclairage
public
(+55
000
€).
En
revanche,
des
crédits
ont
été
décalés
sur
2025
dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
vidéoprotection
(- 07 398,74 €). Aussi,
conformément
aux
objectifs
fixés,
une
marge
de manœuvre
d’un
montant
de
816
768
€ a pu être dégagée
pour
financer
d'éventuels
investissements
complémentaires
qu’il
conviendra
de
définir.
Enfin,
le
montant
des
restes
à réaliser
inscrit
s'élève
à
303
201,37
€.
Chapitre
16
« Emprunts
et dettes
assimilés
»
: +
81
001,58
€
Ces
crédits
supplémentaires
sont
affectés
au
remboursement
du
capital
de
la dette.
II-1-
2 DÉPENSES
D'ORDRE
Il convient
d’ouvrir
des
crédits
(500
000
€)
dans
le
cadre
de
l'intégration
des
frais
d’étude
suivis
de
travaux.
Aussi,
il
convient
d'intégrer
le
résultat
d'investissement
reporté
de
l'exercice
précédent,
qui
s'élève
à
1 950 842,79 €. Point
n°1.1
II-2
RECETTES
II-2-1
RECETTES
REELLES
Au
chapitre
10,
le
FCTVA
est
ajusté
suite
à
la
notification
du
montant
par
les
services
de
l'Etat
(-
210
135,59
€).
L’affectation
du
résultat
2023
y
est
également
prévu
(154
051,03
€),
ainsi
qu’un
don
en
provenance
du
Rotary
Club
(5
000
€)
pour
le financement
de
matériel
handisport.
Le
chapitre
13
prévoit
le reversement
par
la Région
d’une
subvention
FEDER
en
lien
avec
l’aménagement
de
pistes
cyclables
(+
462
529,07
€),
le
versement
de
l'attribution
de
compensation
d’investissement
versée
par
la
CAPF,
non
prévu
au
budget
(+101
128
€),
le
reversement
par
l'Etat
au
titre
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
(+18
000
€)
et
l'ajustement
d’une
subvention
relative
à
l'achat
d'ouvrages
à la
médiathèque
qui
n’a
finalement
pas
été
réalisé
(-16
000
€).
Sur
ce
chapitre,
le
montant
des
restes
à
réaliser
s'élèvent
à
1 832
546,49
€,
correspondant
à
des
subventions
à
percevoir.
Au
chapitre
16
est
prévu
la
réduction
de
l'emprunt
prévisionnel,
conformément
aux
objectifs
fixés
au
budget
supplémentaire
(-3
000
000
€).
A
noter
l'inscription
d’un
reste
à
réaliser
de
2 700
000
€
correspondant
à un
emprunt
contracté
l’année
précédente
pour
lequel
les
fonds
n'avaient
pas
été
levés.
Enfin,
une
somme
totale
de
2 380
000
€
est
à
prévoir
au
chapitre
024
dans
le
cadre
des
cessions
immobilières
prévues
au
193
rue
Grande
(1
300
000
€),
238
rue
Grande
(300
000
€)
et
au
14
rue
du
Chateau
(780
000
€).
II-2-2
RECETTES
D'ORDRE
Au
chapitre
041
est
inscrit
l'opération
patrimoniale
liée
à l'intégration
des
frais
d'étude
suivis
de
travaux
(500
000
€)
ainsi
que
le
virement
en
provenance
de
la
section
de
fonctionnement
au
chapitre
021
(935
012
€).
Ainsi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
le budget
supplémentaire
2024
du
budget
principal
de
la Ville,
par
chapitre,
selon
les tableaux
ci-dessus
et le document
budgétaire
joint. Point
n°1.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Approbation
du
budget
supplémentaire
2024
—
Budget
Principal
de
la Ville
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
ses
articles
L.
2312-1
à
L.
2312-4
précisant,
notamment,
que
«
les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si
le
Conseil
municipal,
en
décide
ainsi,
par
article
»,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la délibération
N°24/03
du
conseil
municipal
du
05
février
2024
prenant
acte
de la tenue
d’un
Débat
d’'Orientations
Budgétaires
pour
la
préparation
des
budgets
primitifs
2024
du
budget
principal
de
la Ville
et du
budget
annexe
du
Théâtre
Municipal,
Vu
la
délibération
N°24/24
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le
budget
primitif
du
budget
principal
de
la Ville,
Vu
la
délibération
N°24/49
du
conseil
municipal
du
13
mai
2024
relative
à
l’affectation
des
résultats
de
l’exercice
2023
du
budget
principal
de
la Ville,
Considérant
l’avis
de
la
Commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le budget
supplémentaire
du
budget
principal
de
la Ville,
pour
l’exercice
2024,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
et le document
budgétaire
ci-joints : Point
n°1.1
BUDGET
BS
BUDGETE
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Late
ol
cé
|
Don
011
CHARGES
A
CARACTERE
GENERAL
7
959
587,12
-160
904,00
7
798
683,12
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
ET
FRAIS
ASSIMILES
12
706
000,00
255
511,00
12
961
511,00
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
366
000,00
-19
000,00
347
000,00
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
2
969
977,00
569
996,00
3
539
973,00
66
CHARGES
FINANCIERES
413
204,20
0,00
413
204,20
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
9
000,00
0,00
9
000,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
DE
24
423
768,32|
645
603,00f
25
069
371,32
FONCTIONNEMENT 042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
790
000,00
0,00
790
000,00
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
794
000,00
935
012,00
1
729
012,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
1
584
000,00
935
012,00
2
519
012,00
TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
26
007
768,32]
1
580
615,00|
27
588
383,32
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
230
000,21
0,00
230
000,21
70
PRODUITS
DE
SERVICES,
DU
DOMAINE
&
VENTES
DIVERSES
3
127
928,00
324
900,55
3
452
828,55
73
IMPOTS
ET
TAXES
16
987
144,12
204
917,50
17
192
061,62
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
A
564
795,99
-87
731,00
4
477
064,99
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
1
057
900,00
203
516,35
1
261
416,35
76
PRODUITS
FINANCIERS
0,00
0,00
0,00
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
20
000,00
0,00
20
000,00
002
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
N-1
0,00
935
011,60
935
011,60
TOTAL
DES
RECETIES
REÉELLES
DE
FONCTIONNEMENT
25
987
768,32|
1
580
615,00[
27
568
383,32
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
20
000,00
0,00
20
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
20
000,00
0,00
20
000,00
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
26
007
768,32
1
580
615,00
27
588
383,32
,
BP
2024
REPORTS
|AJUSTEMENTS
TOTAL
BUDGETE
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Se
Sen
us
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
203
000,00
432
183,16
-58
024,84
374
158,32
577
158,32
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
220
000,00
0,00
0,00
0,00
220
000,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
3111
413,58
2
000
370,20
-508
747,21
1491
622,99
4
603
036,57
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
1314
558,42
303
207,37
997
369,26
1300
570,63
2615
129,05
10
DOTATIONS,FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
0,00
0,00
163
934,69
163
934,69
163
934,69
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
1 960
000,00
0,00
81
001,58
81
001,58
2 041
001,58
020
DEPENSES
IMPREVUES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
6 808
972,00|
2
735
754,73
675
533,48
3 411
288,21|
10
220
260,21
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
20
000,00
0,00
0,00
0,00
20
000,00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
0,00
0,00
500
000,00
500
000,00
500
000,00
TOTAL
DES
DÉPENSES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
20
000,00
0,00
500
000,00
500
000,00
520
000,00
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
0,00
0,00
1 950
842,79
1 950
842,79
1 950
842,79
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
6 828
972,00|
2
735
754,73|
3
126
376,27
5
862
131,00]
12
691
103,00
10
DOTATIONS,FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
1
155
000,00
0,00
-51
084,56
-51
084,56
1
103
915,44
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
16
000,00
1 832
546,49
565
657,07
2 398
203,56
2 414
203,56
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
4
073
972,00
2
700
000,00
-3 000
000,00
-300
000,00
3 773
972,00
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
PRODUITS
DES
CESSIONS
D'MMOBILISATIONS
0,00
0,00
2 380
000,00
2
380
000,00
2
380
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
D'INVESTISSEMENT
5 244
972,00|
4
532
546,49
-105
427,49
4
427
119,00]
9
672
091,00
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
794
000,00
0,00
935
072,00
935
012,00
1 729
012,00
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
790
000,00
0,00
0,00
0,00
790
000,00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
0,00
0,00
500
000,00
500
000,00
500
000,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
1 584
000,00
0,00
1 435
012,00
1435
012,00]
3 019
012,00
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
6
828
972,00|
4
532
546,49
1 329
584,51
5 862
131,00]
12
691
103,00 Point
n°1.1
Il
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
7
442
746,00€
en
mouvements
budgétaires.
Il se
décompose
en
deux
sections :
-La
Section
de
fonctionnement
: 1 580
615,00€
-La
section
d'investissement
: 5 862
131,00€
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Point
n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet:
Approbation
du
budget
supplémentaire
2024
-
Budget
annexe
du
«Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»
Rapporteur
: M.
ROUSSEL
Le
budget
primitif
2024
a
été
voté
le
25
mars
dernier.
Il
a
été
suivi
le
13
mai
dernier
de
l'approbation
du
compte
de
gestion,
du
compte
administratif
et de l'affectation
des
résultats
pour
l’année
2023.
Il convient
de
présenter
un
budget
supplémentaire
pour
prendre
en
compte
les
résultats
précédents
et les
affecter,
intégrer
les
reports
d'investissement
de
l'exercice
précédent,
et
procéder
à
des
ajustements
budgétaires
au vu
des
réalisations
constatées.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
de
fonctionnement
: +
151
150,48
€
Au
chapitre
011,
il convient
d’ajouter
des
crédits
pour
le paiement
des
frais
de télécommunication
(+3
500
€)
et des
frais
de
gardiennage
(+
8
000
€)
suite
à l’application
du
plan
Vigipirate.
Au
chapitre
012,
il convient
d'inscrire
150
000
€
de
crédits
supplémentaires
au
vu
des
dernières
projections
établies
pour
la fin
d’exercice.
Au
chapitre
65,
les
droits
d’auteur
sont
à ajuster
(+
10
000
€)
au vu
des
réalisations
constatées
fin juin.
Enfin,
le virement
à la
section
d'investissement
est
revu
(-20
349,52
€).
Recettes
de
fonctionnement
: +
151
150,48
€
Il est
prévu
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
au
chapitre
002
(+
1 150,48
€)
et le complément
de
subvention
versé
par
la Ville
(+
150
000
€).
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
d'investissement
: +
117
093.90
€
Au-delà
de
l’intégration
des
restes
à
réaliser
(+21
195,21
€),
il
convient
de
décaler
des
crédits
affectés
au
travaux
d'accessibilité
PMR
(-100
000
€)
au
vu
de
l’état
d'avancement
du
chantier,
ainsi
que
des
crédits
affectés
à
l’acquisition
de
projecteurs
LED
(-15
000
€)
suite
à
une
nouvelle
réflexion
sur
la
planification
pluriannuelle
du
projet
de
rénovation
de
l’éclairage
du
théâtre. Point
n°1.2
Recettes
d'investissement
: +
117
093.90
€
Le
chapitre
10
enregistre
l’excédent
de
fonctionnement
capitalisé
en lien
avec
la délibération
d'affectation
du
résultat
(+118
093.90
€).
Au
chapitre
13
est
revue
la
subvention
d'investissement
versée
par
la
Ville
suite
à
l'avancée
des
travaux
d'accessibilité
PMR
constatée
au
théâtre
(-79
650,48
€),
et la recette
prévue
dans
le cadre
de l’acquisition
de
projecteurs
LED
(-15
000
€).
Enfin,
les
restes
à
réaliser
repris
au
projet
de
budget
supplémentaire
(+
114
000
€),
correspondent
à
un
emprunt
contracté
l’année
dernière
et dont
les fonds
ont
été levés
cette
année.
Ainsi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
d'adopter
le budget
supplémentaire
2024
du
budget
annexe
du
théâtre
municipal,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
ci-dessous
et le
document
budgétaire
joint
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
BUDGET
BS
BUDGETE
PRIMITIF 2024]
2024
2024
011
CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
508 910,00
11500,00
520 410,00
012
CHARGES
DE PERSONNEL
ET FRAIS
He
350 000,00
150 000,00
500 000,00
014
ATTENUATIONS
DE PRODUITS
0.00
0.00
0,00
65
AUTRES
CHARGES
DE GESTION
COURANTT
2764000
10 000,00
37 640,00
66
CHARGES
FINANCIERES
15 202,95
0.00
15 202.95
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
1 000,00
0,00
1 000.00
TOTAL DES DEPENSES
REELLES
DE
ect
902 752,95]
171 500,00!
1 074 252,95
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
30 000,00
0,00
30 000,00
023
VIREMENTÀ
LA SECTION
INVESTISSEMENT
35 000,00
-20 349,52
14 650,48
TOTAL DES
DEPENSES
D'ORDRE
DE
ee
65 000,00!
-20 349,52
44 650,48
TOTAL
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
967 752,95]
151 150,48|
1 118 903,43
013
ATTENUATIONS
DE CHARGES
0,00
0,00
0,00
70
PRODUITS
DE SERVICES,
DU DOMAINE
&
DÉNTES
DIVERSES
173 212,95
0,00
173 212,95
73
IMPOTS
ET TAXES
0,00
0,00
0,00
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET PARTICIPAT
80 000,00
0,00
80 000,00
75
AUTRES
PRODUITS
DE GESTION
COURANT!
35 540,00
0,00
35 540,00
76
PRODUITS
FINANCIERS
0,00
0,00
0,00
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
679 000,00
150 000,00
829 000,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
N-1
0,00
1 150,48
1 150,48
TOTAL DES RECETTES
REELLES
DE
EL
er
967 752,95|
151150,48|
1 118 903,43
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
0,08
0,00
9,08
TOTAL DES RECETTES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
9,90
ges
5:
TOTAL
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
967 752,95]
151 150,48]
1 118 903,43 SECTION
D’INVESTISSEMENT
Point
n°1.2
BP 2024 |
REPORTS
[AJUSTEMENTS]
TOTAL
BUDGETE
N-1
2024
BS 2024
2024
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
0,00
680,00
0,00
680,00
680,00
204
SUBVENTIONS
DEQUIPEMENT VERSEES
0,00
0,00
0,00
0,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
272 600,00
2119521
-115 000,00
93 804,79
178 705,21
23
IMMOBILISATIONS
EN COURS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
DOTATIONS,FONDS
DIVERS
ET RESERVES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
EMPRUNTS
ET DETIES
ASSIMILES
32 400,00
0,00
0,00
0,00
32 400,00
020
DEPENSES
IMPREVUES
0,00
0,00
0,00
6,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
RÉELLES
RARE
EE
305 000,00!
21875,21|
-115 000,00
-93 124,79]
211 875,21
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
salhnianintinne
0,00
0,00
0,00
0,00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
ÉRMCGTÉSAUEUT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
0,00
210 218,69
210218,69
210 218,69
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
305 000,00|
21 875,21
95 218,69
117 093,90]
422 093,90
10
DOTATIONS FONDS
DIVERS
ET RESERVES
0,00
0,00
118 093,90
118 093,90
118 093,90
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT RECUES
240 000,00
0,00
-94 650,48
-94 650,48
145 349,52
16
EMPRUNTS
ET DETIES
ASSIMILES
0,00
114 000,00
0,00
114 000,00
114 000,00
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSEES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
IMMOBILISATIONS
EN COURS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
PRODUITS
DES
CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS
AS
ges
209
us
so
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
SRNESTESSEMENT
240 000,00!
114 000,00
23 443,42
137 443,42|
377 443,42
021
VIREMENT DE LA SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
35 000,00
0,00
-20 349,52
-20 349,52
14 650,48
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
30 000,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL DES
RECETTES
D'ORDRE
DRNETNSSEMENT
65 000,00
0,00
-20 349,52
-20 349,52
44 650,48
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
305 000,00|
114 000,00
3 093,90
117 093,90|
422 093,90 Point
n°1.2
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Approbation
du budget
supplémentaire
2024
— Budget
annexe
du
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et particulièrement
son
article
L.
2221-5
qui
dispose
que
l’ensemble
des
règles
de
la
comptabilité
communale
est
applicable
aux
services
publics
industriels
et commerciaux,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
particulièrement
ses
articles
L.
2312-1
à
L.
2312-4
précisant,
notamment,
que
«
les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si
le
Conseil
municipal,
en
décide
ainsi,
par
article
»,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
4
et,
notamment
l’arrêté
du
27
août
2002
fixant
la liste
des
chapitres
budgétaires
applicables
aux
services
publics
locaux,
Vu
la
délibération
N°06/122
du
16
novembre
2006
portant
création
d’un
budget
annexe
pour
le bar
du
Théâtre
municipal
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
N°12/30
du
26
mars
2012
portant
intégration
de
l’activité
du
Théâtre
dans
le budget
annexe
renommé
Budget
annexe
—
théâtre
municipal
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
N°24/25
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le
budget
primitif
du
budget
annexe
du
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Vu
la
délibération
N°24/46
du
conseil
municipal
du
13
mai
2024
relative
à l’approbation
du
compte
de
gestion
2023
du
budget
annexe
du
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Vu
la
délibération
N°24/48
du
conseil
municipal
du
13
mai
2024
relative
à
l’approbation
du
compte
administratif
2023
du
budget
annexe
du
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Vu
la
délibération
N°24/50
du
conseil
municipal
du
12
mai
2024
relative
à l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2023
du
Budget
annexe
« Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
Considérant
l’avis
de
la
Commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL, Après
en
avoir
délibéré,
Point
n°1.2
ADOPTE
le
budget
supplémentaire
du
budget
annexe
du
«Théâtre
municipal
de
Fontainebleau
»,
pour
l’exercice
2024,
par
chapitre,
selon
les
tableaux
et
le
document
budgétaire
ci-joints
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
BUDGET
BS
BUDGETE
PRIMITIF 2024]
2024
2024
011
CHARGES
À CARACIERE
GENERAL
508 910,00
_11500.00
520 410,00
012
CHARGES
DE PERSONNEL
ET FRAIS
SMILE S
350 000,00
150 000,00
500 000,00
014
ATTENUATIONS
DE PRODUITS
0.00
6.00
0.00
65
AUTRES
CHARGES
DE GESTION COURANT
2764000
10 000,00
37 640,00
66
CHARGES
FINANCIERES
15 202,95
0,00
15 202,95
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
1 000,00
0,00
1 000,00
TOTAL DES DEPENSES
REELLES
DE
re
902 752,95|
171 500,00!
1 074 252,95
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
Ce Re
30 000,00
0,00
30 000,00
023
VIREMENT
À
LA SECTION
NES TISSEMENT
35 000,00
-20 349,52
14 650,48
TOTAL DES DÉPENSES
D'ORDRE
DE
AA
Sie
65 000,00!
-20 349,52
44 650,48
TOTAL
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
967 752,95]
1514150,48|
1 118 903,43
013
ATTENUATIONS
DE CHARGES
0,00
0,00
0,00
70
PRODUITS
DE SERVICES,
DU DOMAINE
&
TENTES
DIVERSES
173 212,95
0,00
173 212,95
73
IMPOTS
ET TAXES
0,00
0,00
0,00
74
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET PARTICIPAT
80 000,00
0,00
80 000,00
75
AUTRES
PRODUITS
DE GESTION
COURANT
35 540,00
0,00
35 540,00
76
PRODUITS
FINANCIERS
0,00
0,00
0,00
771
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
679 000,00
150 000,00
829 000,00
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N-1
0,00
1150,48
1 150.48
TOTAL DES RECETTES
REELLES
DE
se
967 752,95|
151150,48|
1 118 903,43
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
0,08
0,00
0:00
TOTAL DES RECETTES
D'ORDRE
DE
FONCTIONNEMENT
ni
FL
D;06
TOTAL
RECETTES
DE FONCTIONNEMENT
967 752,95|
1514150,48|
1 118 903,43 Point
n°1.2
SECTION
D’INVESTISSEMENT
BP
2024
|
REPORTS
lAJUSTEMENTS
TOTAL
BUDGETE
N-1
2024
BS
2024
2024
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
0,00
680,00
0,00
680,00
680,00
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
0,00
0,00
0,00
0,00
317
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
272 600,00
27
196,21
7715 000,00
-93 804,79
178 795,21
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
DOTATIONS,FONDS
DIVERS
ET RESERVES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
EMPRUNTS
ET DETTES
ASSIMILES
32 400,00
0,00
0,00
0,00
32 400,00
020
DÉPENSES
IMPREVUES
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
REELLES
DES
RSS MENT
305
000,00!
2187521]
-115 000,00
-93 124,79]
211
875,21
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECTIONS
0,00
0,00
0,00
0,00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
0,00
6,00
0,00
0.00
TOTAL
DES
DEPENSES
D'ORDRE
VESTE
ENT
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
0,00
210 218,69
21021869
210 218,69
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
305 000,00!
21 875,21
95 218,69
117 093,90|
422
093,90
10
DOTATIONS,FONDS
DIVERS
ET RESERVES
0,00
0,00
118 093,90
118
093,90
118
093,90
13
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
240 000,00
0,00
-94 650,48
-94 650,48
145 349,52
16
EMPRUNTS
ET DETTES
ASSIMILES
0,00
114 000,00
0,00
114
000,00
114 000,00
204
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
524
PRODUITS
DES
CESSIONS
SAMOA ISATIONE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
vee toner
240
000,00|
114
000,00
23 443,42
137 443,42]
377 443,42
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
DRETSANEMERT
35 000,00
0,00
-20 349,52
-20 349,52
14 650,48
040
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
ENTRE
SECHONS
30 000,00
0,00
0,00
0,00
30 000,00
041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
D'ORDRE
PRÉC RUREMENT
65 000,00
0,00
-20 349,52
-20 349,52
44 650,48
001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
305 000,00|
114 000,00
3 093,90
117 093,90]
422
093,90
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Point
n°1.3
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Application
de
la taxe
annuelle
sur les
friches
commerciales
sur le territoire
de
Fontainebleau
pour
l’année
2025
- Approbation
Rapporteur
: M.
ROUSSEL
Par
délibération
en
date
du
27
septembre
2021,
la
Ville
a
décidé
d’instituer
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
sur
le territoire
de
Fontainebleau,
sans
application
de
la majoration.
Les
taux
appliqués
pour
cette
taxe
sont
les
suivants :
- 10%
la première
année
d’imposition
- 15%
la
deuxième
année
- 20%
à compter
de
la
troisième
d'imposition
Aussi,
cette
délibération
précise
que
chaque
année,
avant
le
1°"
octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition,
le
conseil
municipal
confirmera
l’application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales,
afin
que
les
services
fiscaux
procèdent
à
son
recouvrement
en
fonction
de
la
liste
des
adresses
des
biens
susceptibles
d'être
concernés
par
ladite
taxe.
Il est
rappelé
que
cette
mesure
a pour
objectifs
de
contribuer
à la
dynamisation
de
l’activité
du
Cœur
de
Ville
et de
l’ensemble
des
quartiers
de
la commune,
mais
également
d'inciter
les
propriétaires
à exploiter
ou
à louer
leurs
biens
dans
le
cadre
d’une
stratégie
de
développement
économique
du
territoire,
afin
de
lutter
contre
la vacance
commerciale.
Pour
information,
les
biens
imposables
sont
des
propriétés
ou
fractions
de
propriétés,
qui
ne
sont
ni
des
locaux
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
ordinaire,
ni
des
établissements
industriels
au
sens
de
l’article
1499
du
CGI.
En
pratique,
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
vise
donc,
notamment,
les
immeubles
affectés
à
une
activité
commerciale,
les
aires
de
stationnement
des
centres
commerciaux,
les
lieux
de
dépôt
ou
de
stockage.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de :
-
Confirmer
pour
2025
l'application
de la taxe
sur les friches
commerciales
instituée
par la délibération
N°21/87
du
Conseil
municipal
du
27
septembre
2021
sur
le
territoire
de
Fontainebleau,
sans
application
de
la majoration.
-
Rappeler
que
le taux
de
la taxe
est de
e
10%
la première
année
d'imposition
e
15%
la
deuxième
année
e
20%
à compter
de
la troisième
d'imposition
-
Charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
aux
services
préfectoraux
et
à
communiquer
à
l’administration
fiscale,
avant
le
1%
octobre
2024,
la
liste
des
adresses
des
biens
susceptibles
d’être
concernés
par
ladite
taxe. Point
n°1.3
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
sur
le
territoire
de
Fontainebleau
pour
l’année
2025-
Approbation Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
général
des
impôts
(CGI),
et
notamment,
les
articles
1388,
1400,
1447,
1498,
1499,
1500,
1530,
1639
A
bis,
Vu
la loi
de
finances
rectificative
n°2016-1918
du
29
décembre
2016
imposant
à l'administration
fiscale
de
transmettre
aux
collectivités
territoriales
la
liste
des
locaux
commerciaux
vacants,
Vu
la
délibération
n°21/87
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2021
instituant
une
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales
sur
le territoire
de
Fontainebleau,
Considérant
que
la
commune
de
Fontainebleau
a
institué
une
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales, Considérant
que
l'instauration
de
cette
taxe
a
pour
objectif
d'inciter
les
propriétaires,
à
exploiter
ou
à louer
leurs
biens,
dans
le cadre
d’une
stratégie
de
développement
économique
du
territoire
pour
lutter
contre
la vacance
commerciale,
Considérant
que
conformément
à la
délibération
N°21/87
du
27
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal
est
chargé
chaque
année
de
se
prononcer
sur
l’application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
friches
commerciales,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
CONFIRME
l'application
de
la
taxe
sur
les
friches
commerciales
instituée
par
la
délibération
N°21/87
du
Conseil
municipal
du
27 septembre
2021
sur
le territoire
de
Fontainebleau
en
2025,
sans
application
de
la majoration.
RAPPELLE
que
le taux
de
la taxe
est
de :
-
10%
la première
année
d'imposition
-
15%
la
deuxième
année
-
20%
à compter
de
la troisième
d'imposition
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
la
présente
délibération
aux
services
préfectoraux
et
à
communiquer
à l'administration
fiscale,
avant
le
1°" octobre
2024,
la liste
des
adresses
des
biens Point
n°1.3
susceptibles
d’être
concernés
par
ladite
taxe.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Point
n°1.4
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Admission
en
créances
éteintes
de
titres
de
recettes
— Budget
principal
de la Ville
Rapporteur
: M.
ROUSSEL
Dans
le cadre
de l’apurement
périodique
des
comptes
entre
l’ordonnateur
et la comptable
publique,
Madame
la
Comptable
publique
de
Fontainebleau
a
fait
parvenir
à
la
collectivité
4
états
(listes
n°6522780433,
6510340133,
7026900533
et
6913620233)
de
demande
d'admission
en
créances
éteintes
correspondant
à des
titres
de
recettes
émis
sur le budget
principal
ville,
pour
un
montant
total
de
19
440,13
€.
Il
s’agit
des
recettes
relatives
aux
années
2015
à
2021
selon
les
états
transmis
par
le
Service
de
gestion
comptable
dont
le détail
des
titres
est joint,
pour
lesquels
tous
les
moyens
de
recouvrement
ont
été
épuisés.
Ces
créances
entrent
dans
la
catégorie
des
actes
de
renonciation
et
de
libéralité
qui,
en
vertu
de
l’article
L
2541-12
alinéa
9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
sont
soumis
à
l’approbation
du
conseil
municipal. Ainsi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de :
-
Décider
d'admettre
en
créances
éteintes,
au
titre
de
l’année
2024,
et
d’accorder
décharge
au
comptable
public
pour
un
montant
total
de
19
440,13
€
pour
le budget
principal
de
la ville,
les titres
dont
le détail
figure
dans
le tableau
annexé,
-
Préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de l’exercice
2024,
au
chapitre
65
article
6542
relatif
aux
créances
éteintes. Point
n°1.4
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Admission
en
créances
éteintes
de titres
de
recettes
- Budget
principal
de la Ville
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.
2541-12
notamment
l'alinéa
9,
Vu
la délibération
N°24/24
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le budget
primitif
2024
de
la Ville,
Vu
les
états
de
demande
d’admission
de
créances
éteintes
transmis
par
la
Comptable
publique
de
Fontainebleau,
s’élevant
à
19
440,13
€,
Considérant
que
la Comptable
publique,
malgré
toutes
les
diligences
réglementaires
effectuées,
se
trouve
dans
l’impossibilité
de
recouvrer
divers
produits
relatifs
aux
années
2015
à
2021,
représentant
des
loyers
et droits
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
la Comptable
publique
demande
l’admission
en
créances
éteintes
de
ces
titres,
Considérant
l’avis
de
la
commission
des
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’admettre
en
créances
éteintes
au
titre
de
l’année
2024,
et
d'accorder
décharge
au
comptable
public
pour
un
montant
de
19
440,13
€
pour
le budget
principal
de
la
ville,
les
titres
dont
le détail
figure
dans
le tableau
annexé.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024,
au
chapitre
65
article
6542
- créances
éteintes.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD Créances
éteintes
de
titres
de
recettes
Annexe
à la délibération
n°24/
Numéro
de
liste
Référence
de
la pièce
Année
Montants
T-1060 T-
00
€
00
€
1,00
€
1,00
€
00
€
00
€
6522780433
Budget
principal
6542
- Créances
éteintes
6913620233 7026900533
©0
>
alalalslololalalalalalalale|sle
co =
©
M
ae Point
n°15
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Subvention
au
profit
de la fondation
Ellen
Poidatz
- Approbation
Rapporteur
: Mme
NORET
La
fondation
Ellen
Poidatz,
notamment
responsable
de
la gestion
de
l'établissement
Ensemble
Sittelle
Colibri,
situé
2 rue Anne-Marie
Javouhey
à Fontainebleau,
œuvre
pour
l'accompagnement,
des
soins
et des
dispositifs
de
scolarisation
des
enfants,
adolescents
et jeunes
adultes
en
situation
de
handicap.
Cette
fondation
a organisé
un
concert
caritatif le 26
mars
dernier
au
théâtre
municipal.
Dans
cette
dynamique
de
solidarité,
la
Ville
souhaite
marquer
son
engagement
en
apportant
un
soutien
financier
à hauteur
de
1 005
euros
à la
Fondation
Ellen
Poidatz,
afin
de
renforcer
ses
actions
en
faveur
de
l'établissement
Ensemble
Sittelle
Colibri
et participer
au
financement
d’une
salle
multimédia.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de :
-_
Attribuer
une
subvention
de
1 005
euros
au
profit
de la fondation
Ellen
Poidatz,
-
Préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
supplémentaire
de
l'exercice
2024
de
la
ville,
au
chapitre
65,
sur
le compte
65748
pour
les
subventions
de
fonctionnement.
-
Préciser
que,
conformément
au
décret
N°2021-1947
du
31
décembre
2021
et
à
la
délibération
N°22/96
du
12 juillet
2022,
toute
association
bénéficiaire
d’une
subvention
publique
devra
signer
la
charte
de
la
vie
associative
et
le
contrat
d'engagement
républicain
par
lequel
elle
s’engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine,
ainsi
que
les
symboles
de
la
République,
ainsi
qu’à
ne
pas
remettre
en
cause
le caractère
laïc
de
la
République
et à s'abstenir
de
toute
action
portant
atteinte
à l’ordre
public. Point
n°1.5
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Subvention
au
profit
de la fondation
Ellen
Poidatz
- Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
le décret
n°2021-1947
du
31
décembre
2021
approuvant
le contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57,
Vu
la
délibération
N°22/96
du
Conseil
municipal
du
12 juillet
2022
approuvant
la
charte
de
la
vie
associative,
Vu
la délibération
N°24/24
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le budget
primitif
du
budget
principal
de la Ville,
Vu
la
délibération
N°24/XX
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2024
approuvant
le budget
supplémentaire
du
budget
principal
de la Ville,
Considérant
que
la
fondation
Ellen
Poidatz
notamment
responsable
de
la
gestion
de
l'établissement
Ensemble
Sittelle
Colibri,
situé
2
rue
Anne-Marie
Javouhey
à
Fontainebleau,
œuvre
pour
l'accompagnement,
des
soins
et
des
dispositifs
de
scolarisation
des
enfants,
adolescents
et jeunes
adultes
en
situation
de
handicap,
Considérant
que
la fondation
Ellen
Poidatz
a organisé
un
concert
caritatif le 26
mars
dernier
au
théâtre
municipal,
Considérant
que
la
municipalité
souhaïte
soutenir
financièrement
ladite
fondation
et
l'établissement
Ensemble
Sittelle
Colibri,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
NORET, Point
n°1.5
Après
en
avoir
délibéré,
ATTRIBUE
une
subvention
de
1 005
euros
au
profit
de
la fondation
Ellen
Poidatz.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
supplémentaire
de
l'exercice
2024
de la ville,
au
chapitre
65,
sur
le compte
65748
pour
les
subventions
de
fonctionnement.
PRECISE
que,
conformément
au
décret
N°2021-1947
du
31 décembre
2021
et à la délibération
N°22/96
du
12 juillet
2022,
toute
association
bénéficiaire
d’une
subvention
publique
devra
signer
la
charte
de
la
vie
associative
et
le
contrat
d'engagement
républicain
par
lequel
elle
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
dignité
de
la
personne
humaine,
ainsi
que
les
symboles
de
la
République,
ainsi
qu’à
ne
pas
remettre
en
cause
le caractère
laïc de la République
et à s’abstenir
de toute
action
portant
atteinte
à l’ordre
public. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Point
n°1.6
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Participation
au
financement
des
travaux
de
mise
aux
normes
d'accessibilité
au
profit
de l’Association
cultuelle
de l'Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau
- Approbation
Rapporteur
: M.
ROUSSEL
L'Association
cultuelle
de
l'Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau
sollicite
un
soutien
financier
de la Ville
de
Fontainebleau
afin
de
participer à
la réalisation
de
travaux
de
mise
aux
normes.
Ces
travaux
visent
à
rendre
le
Temple
Protestant
de
Fontainebleau
et
ses
salles,
situés
3
rue
Béranger
à
Fontainebleau,
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
avec
notamment
l'installation
d’une
rampe
d’accès
et la modification
des
sanitaires.
Le
Temple
Protestant
de
Fontainebleau
n’est
pas
uniquement
un
lieu
de
culte.
Il
est
aussi
le
lieu
de
manifestations
culturelles
(expositions,
concerts,
etc.).
La loi du
9 décembre
1905,
relative
à la séparation
des
Eglises
et de l'Etat,
prohibe
aux
associations
cultuelles
de
recevoir
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
subventions
des
collectivités
territoriales.
Cette
loi
ajoute
cependant
que
ne
sont
pas
considérées
comme
subventions
les
sommes
allouées
pour
réparations
ainsi
que
pour
travaux
d'accessibilité
aux
édifices
affectés
au
culte
public,
qu'ils
soient
ou
non
classés
monuments
historiques. L'association
cultuelle
a reçu
des
devis
pour
un
montant
de
9
594
euros.
La
Ville
souhaïte
participer
au
financement
desdits
travaux
à hauteur
de
4 500
euros.
Ainsi,
il est demandé
au
Conseil
municipal
de :
-
Attribuer une
participation
au financement
des
travaux
de mise
aux
normes
d’accessibilité
du Temple
Protestant
de
Fontainebleau
et de
ses
salles
sis
3 rue
Béranger
77300
Fontainebleau,
pour
un
montant
de
4
500
euros
au
profit
de
l’Association
cultuelle
de
l'Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau.
-
Préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
supplémentaire
de
l’exercice
2024
de
la
ville,
au
chapitre
65,
sur
le compte
6568
Autres
participations.
-
Préciser
que
cette
participation
financière
sera
versée
sur
présentation
d’une
facture
des
travaux
par
l'association
cultuelle. Point
n°1.6
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Participation
au
financement
des
travaux
de
mise
aux
normes
d’accessibilité
au
profit
de
YAssociation
cultuelle
de
l'Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau
-
Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
la loi
du
9 décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Eglises
et de
l'Etat,
et notamment
son
article
19-2,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la délibération
N°24/24
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
approuvant
le budget
primitif
du
budget
principal
de la Ville,
Vu
la
délibération
N°24/XX
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2024
approuvant
le
budget
supplémentaire
du
budget
principal
de
la Ville,
Considérant
que
l’Association
cultuelle
de
l’Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau
sollicite
un
soutien
financier
de
la
Ville
de
Fontainebleau
afin
de
participer
au
financement
de
la
réalisation
de
travaux
de
mise
aux
normes,
Considérant
que
ces
travaux
visent
à rendre
le Temple
Protestant
de
Fontainebleau
et ses
salles,
situés
3 rue
Béranger
à Fontainebleau
accessibles
aux
personnes
à mobilité
réduite
(PMR)
avec
notamment
l'installation
d’une
rampe
d’accès
et la modification
des
sanitaires,
Considérant
que
le Temple
Protestant
de
Fontainebleau
n’est
pas
uniquement
un
lieu
de
culte
mais
aussi
un
lieu
de
manifestations
culturelles
(expositions,
concerts,
etc.),
Considérant
l'engagement
de
la
Ville
de
Fontainebleau
à
promouvoir
l'accessibilité
des
lieux
publics
et à soutenir
des
projets
ayant
un
intérêt
général
pour
la population,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL, Point
n°1.6
Après
en
avoir
délibéré,
ATTRIBUE
une
participation
au
financement
des
travaux
de
mise
aux
normes
d’accessibilité
du
Temple
Protestant
de
Fontainebleau
et de ses salles sis 3 rue
Béranger
77300
Fontainebleau,
pour
un
montant
de
4
500
euros
au
profit
de
l’Association
cultuelle
de
l’Eglise
Protestante
Unie
de
Fontainebleau,
Nemours,
Montereau.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
supplémentaire
de
l’exercice
2024
de
la ville,
au
chapitre
65,
sur
le compte
6568
Autres
participations.
PRECISE
que
cette
participation
financière
sera
versée
sur
présentation
d’une
facture
des
travaux
par
l'association
cultuelle.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Point
n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Marché
à bons
de
commande
de
transport
de
personnes
passé
en
groupement
de
commande
dans
le
cadre
de la convention
GAS
77
— Approbation
de l’avenant
n°1
Rapporteur
: M.
ROUSSEL
Le
marché
de
prestation
de
transport
de
personnes
a
été
attribué
pour
une
durée
de
4
ans
à compter
du
8
août
2020
à la
société
Transdev
Ile-de-France
par
délibération
n°20/85
du
conseil
municipal
de
10
juillet
2020. Le
marché
porte
sur
les
prestations
de
transports
de
personnes
à effectuer
pour
le compte
de
l'ensemble
des
services
de
la Ville.
A la suite
d’une
réorganisation
interne
en janvier
2023,
la société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
doit
se
substituer
à
la
société
Transdev
Ile
de
France
-
Etablissement
de
Vulaines,
dans
tous
les
droits
et
obligations
au
regard
dudit
marché.
Ce
changement
de
forme
juridique
n’entraîne
aucune
conséquence
financière
et
n'implique
aucune
modification
dans
l'exécution
du
marché
par
la société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau.
Afin
de permettre
le mandatement
des
factures
du
marché
qui
s’est achevé
le 7 août
2024,
il est nécessaire
de
prendre
un
avenant
afin
de
régulariser
ce
changement.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de :
-
Approuver
l'avenant
n°1
de
transfert
ci-joint.
-
Autoriser
M.
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant
n°1
et toutes
pièces
s’y rapportant. Point
n°2.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Marché
à
bons
de
commande
de
transport
de
personnes
passé
en
groupement
de
commande
dans
le cadre
de la convention
GAS
77
— Approbation
de
l’avenant
n°1
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
les
articles
L
2113-6
et
L
2113-7
relatifs
au
groupement
de
commande
et les
articles
R.
2124-1
et R.2124-2
alinéa
1, relatif à l’appel
d'offres
ouvert, Vu
la
délibération
N°15/72
du
Conseil
municipal
du
6 juillet
2015,
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Fontainebleau
au
groupement
d’achat
sud
Seine-et-Marnais
GAS
77,
ainsi
que
la
convention
constitutive
dudit
groupement
d’achat,
Vu
la
délibération
N°20/85
du
Conseil
municipal
du
10
juillet
2020,
attribuant
le
marché
de
transport
de
personnes
à la société
Transdev
Ile-de-France,
Considérant
qu’à
la
suite
d’une
réorganisation
interne
intervenue
en
janvier
2023,
la
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
doit
se substituer
à la société
Transdev
Ile de
France,
Considérant
que
pour
permettre
le
mandatement
des
factures
du
marché,
il
est
nécessaire
de
régulariser
ce
changement
par voie
d’avenant,
Considérant
l'avenant
n°1 joint,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'avenant
n°1
de transfert
ci-joint,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant
n°1,
ainsi
que
tous
les
documents
correspondants.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr, Prestation
de
transport
de
personnes
AVENANT
n°
1
MARCHE
PUBLIC
n°20010-
Prestation
de
transport
de
personnes
Entre : La
Ville
de
Fontainebleau,
situé
à
40
rue
Grande,
77303
Fontainebleau
Cedex
Représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Julien
Gondard,
dûment
habilité
par
délibération
n°XXX
en
date
du
23
septembre
2024,
Et
:
Transdev
Ile
de
France,
Etablissement
de
Vulaines
au
capital
de
200
000
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
3
allée
de
Grenelle,
92
130
Issy
les
Moulineaux,
SIRET
383
607
090
00313
Représentée
par
Madame
Alaina
Mokamanede,
Directrice
de
l'établissement
de
Vulaines
Transdev
Ile
de
France
Et
:
Transdev
Pays
de
Fontainebleau,
au
capital
de
600
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
au
3
allée
de
Grenelle,
92
130
Issy
les
Moulineaux,
921
494
548
RCS
Nanterre,
Représentée
par
Madame
Alaina
Mokamanede,
dûment
habilitée
à
cet
effet, Il
est
préalablement
exposé
ce
qui
suit.
Par
marché
public
conclu
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
du
8
août
2020,
La
Ville
de
Fontainebleau
a
confié
à
la
société
Transdev
Ile
de
France,
Etablissement
de
Vulaines
«
l'exécution
du
marché
public
n°20010-
Prestation
de
transport
de
personnes
»
(ci-après
«
le
Marché
»).
A
la
suite
d’une
réorganisation
interne,
la
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
doit
se
substituer
à
la
société
Transdev
Ile
de
France
Etablissement
de
Vulaines
dans
tous
les
droits
et
obligations
au
regard
du
Marché. En
ce
qui
concerne
la
Ville
de
Fontainebleau,
ce
changement
de
forme
juridique
n'entraîne
aucune
conséquence
financière.
En
outre,
ce
changement
de
forme
juridique
n'implique
aucune
modification
dans
l'exécution
du
Marché
par
la
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau.
La
Ville
de
Fontainebleau
a
expressément
accepté
la
substitution
de
la
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
à
la
société
Transdev
Ile
de
France
Etablissement
de
Vulaines
Le
présent
avenant
a
pour
objectif
de
détailler
les
modalités
de
substitution
de
la
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
et
ses
conséquences
au
niveau
contractuel.
C'est
dans
ce
cadre
que
les
modifications
contractuelles
suivantes
ont
été
négociées
dans
le
strict
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
2194-1
et
des
articles
R.
2194-1
à
R.
21945-9
du
code
de
la
commande
publique.
XX*
Article
1°"
: OBJET
Pour
les
raisons
exposées
précédemment,
la
société
dénommée
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
se
substitue
à
la
société
Transdev
Ile
de
France
Etablissement
de
Vulaines
dans
l'ensemble
des
droits
et
obligations
issus
de
la
qualité
de
titulaire
du
Marché.
La
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
est,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
titulaire
du
Marché.
A
ce
titre,
la
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
reconnaît
avoir
eu
connaissance
de
l’ensemble
des
stipulations
du
Marché. Article
2:
MAINTIEN
DES
CLAUSES
DU
MARCHE
Il
n’est
apporté
aucune
modification
aux
clauses
du
Marché,
qui
sont
maintenues
et
demeurent
exécutoires.
Article
3:
CAPACITE
DU
TITULAIRE
DU
MARCHE
PUBLIC
La
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
présente
toutes
les
conditions
qui
avaient
été
requises
pour
la
procédure
de
passation
du
présent
Marché
lui
permettant
ainsi
d'assumer
la
mission
de
transport
public
dans
les
mêmes
conditions
que
la
société
Transdev
Ile
de
France,
Etablissement
de
Vulaines.
Article
4:
DATE
D'EFFET
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
avec
effet
rétroactif
au
1°
janvier
2023
après
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Fait
à
Vulaines
sur
Seine,
le
2024
Pour
la
société
Transdev
Ile
de
France
Etablissement
de
Vulaines
Directrice
de
l'Etablissement
Vulaines
Madame
Alaina
Mokamanede
Pour
la
société
Transdev
Pays
de
Fontainebleau
Transdev
Ile
de
France
Madame
Alaina
Mokamanede
Pour
La
Ville
de
Fontainebleau,
Monsieur
Julien
Gondard
Maire Point
n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et modalités
d’exercice
Rapporteur
: M.
le Maire
Depuis
la
loi
du
31
mars
2015,
l’article
L.
1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
définit
l’ensemble
des
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
locaux
dans
l’exercice
de
leur
mandat.
Ces
droits
et
obligations,
qui
constituent
la
charte
de
l’élu
local,
sont
rappelés
à
chaque
renouvellement
de
l'organe
délibérant
et de
l'exécutif des
collectivités
territoriales.
La
charte
de
l’élu local
repose
sur
sept
engagements
:
1-
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2-
Dans
l’exercice
de
son
mandat,
l’élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3-
L’élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l’organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu local
s'engage
à les faire
connaïtre
avant
le débat
et le vote.
4-
L’élu
local
s’engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l’exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d’autres
fins.
5-
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l’élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6-
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l’organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7-
Issu
du
suffrage
universel,
l’élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l’ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Afin
d'accompagner
les
élus
dans
la
mise
en
œuvre
de
cette
charte,
l’article
218
de
la
loi
du
21
février
2022,
dite
« loi
3DS
»,
a
introduit
le
droit
pour
chaque
élu
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
de
cette
charte.
A
titre
d'exemple,
le
référent
déontologue
peut
apporter
un
appui
aux
élus,
notamment
en
matière
de
conflits
d’intérêts.
Un
décret
et
un
arrêté
ministériel
du
6
décembre
2022
déterminent
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux.
Le
référent
déontologue
de
l’élu local
doit
être
nommé
par
délibération.
Il
apporte
des
recommandations
par
des
avis
purement
consultatifs.
Il
ne
possède
aucun
pouvoir
d’injonction,
ni
de
contrôle
sur
le comportement
des
élus
locaux.
Les
missions
du
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité,
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Il est tenu
au
secret
professionnel
et à la discrétion
professionnelle
pour
tous
les faits, Point
n°2.2
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions. Le
référent
déontologue
ne
doit
:
-
Exercer
aucun
mandat
d’élu
local
au
sein
de
la collectivité
auprès
de laquelle
il est désigné,
-
Pas
avoir
exercé
de
mandat
d’élu
local
depuis
au
moins
trois
ans,
-
Pas
être
agent
de la collectivité
et se trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celle-ci.
A sa
demande,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
La
délibération
précise
également
les
éléments
pratiques
suivants :
-
La
durée
d'exercice
des
fonctions
du
référent
déontologue,
-
Les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
et les
modalités
d’examen
de
celle-ci,
-
Les
conditions
dans
lesquelles
le référent
déontologue
rend
son
avis
à l’élu
qui l’a saisi,
-
Les
moyens
matériels
mis
à disposition
du
référent
déontologue,
-
Les
modalités
de
rémunération
et/ou
de
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
d’hébergement
du
référent
déontologue.
M.
Patrice
ADMENT,
retraité
depuis
2020,
ancien
magistrat
des juridictions
financières,
ancien
membre
du
comité
des
experts
de
l’organisation
« Transparency
international
»
et
ayant
effectué
plusieurs
missions
d’«
external
auditor
»
auprès
de
l'Organisation
des
Nations
Unies
(ONU)
propose
sa
candidature
à la
ville
de
Fontainebleau.
Aussi,
il est demandé
au
conseil
municipal
de :
-
Désigner
M.
Patrice
ADMENT,
magistrat
des
juridictions
financières,
retraité,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de
la commune
de
Fontainebleau,
- Préciser
que
M.
Patrice
ADMENT
assurera
cette
mission
jusqu’au
30 juin
2026.
- Approuver
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
telles
que
présentées
ci-dessous :
-
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
transmission
du
formulaire,
annexé
à la
présente
délibération,
transmise
par
courrier
électronique
à l’adresse
email
suivante :
CERNre)
-
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
-
Le
référent
pourra
demander
des
informations
complémentaires
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
- Approuver
les
modalités
de
délivrance
de
conseil
telles
que
présentées
ci-dessous
:
-
Le
référent
s'engage
à
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
-
Le
référent
communiquera
un
avis
écrit
à l’élu
concerné
dans
les
meilleurs
délais,
le
délai
maximal
ne
pouvant
pas
excéder
un
mois
à partir
de
la date
à laquelle
le dossier
de
demande
est complet.
-
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
-
Le
référent
déontologue
est tenu
au
secret
professionnel
et à la discrétion
professionnelle.
-
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
n’ont
pas
vocation
à être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l’élu
et ne
pourra
pas
engager
la responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus.
- Approuver
les
moyens
mis
à disposition
du
référent
tels
que
présentés
ci-dessous
:
-
Un
accès
à un
bureau
au
sein
de
l'Hôtel
de ville
-
Un
accès
à une
imprimante
au
sein
de
l'Hôtel
de ville
- Préciser
que
le référent
déontologue
percevra
une
indemnité
de
vacation
à hauteur
de
80
€
par
dossier
- Préciser
que
le
référent
déontologue
ne
bénéficiera
pas
du
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
et
d'hébergement. Point
n°2.2
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et modalités
d’exercice
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1,
L.
2121-29,
KR.
1111-1-A
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
notamment
son
article
218,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de l’élu local,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local, Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
Ville
de
Fontainebleau, Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
une
personne
choisie
en
raison
de
son
expérience
et de
ses
compétences,
Considérant
que
le
référent
déontologue
ne
doit
détenir
aucun
mandat
d’élu
local
au
sein
de
la
collectivité,
ne
doit
pas
avoir
exercé
de
mandat
d’élu
local
depuis
au
moins
trois
ans,
ne
pas
être
agent
de
la
collectivité
et
ne
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
la
collectivité, Considérant
que
la
candidature
de
M.
Patrice
ADMENT,
retraité
et
ancien
magistrat
des
juridictions
financières,
pour
être
le
référent
déontologue
des
élus
municipaux
sous
réserve
de
la désignation
par
le conseil
municipal,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire, Point
n°2.2
Après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE
M.
Patrice
ADMENT,
magistrat
des
juridictions
financières,
retraité,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
de la commune
de
Fontainebleau.
PRECISE
que
M.
Patrice
ADMENT
assurera
cette
mission
jusqu’au
30
juin
2026.
APPROUVE
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
telles
que
présentées
ci-dessous
:
-
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
transmission
du
formulaire,
annexé
à
la
présente
délibération,
transmise
par
courrier
électronique
à
l'adresse
email
suivante
: DS
-
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et rappellera
le cadre
réglementaire
de la réponse.
-
Le
référent
pourra
demander
des
informations
complémentaires
et
pourra
recevoir
l'élu
afin
de
préparer
son
conseil.
APPROUVE
les
modalités
de
délivrance
de
conseil
telles
que
présentées
ci-dessous
:
-
Le
référent
s'engage
à exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
-
Le
référent
communiquera
un
avis
écrit
à
l’élu
concerné
dans
les
meilleurs
délais,
le
délai
maximal
ne
pouvant
pas
excéder
un
mois
à partir
de
la
date
à laquelle
le
dossier
de
demande
est complet.
-
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
-
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle.
-
Les
avis
et conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
n’ont
pas
vocation
à être
rendu
public.
Toute
publicité
faite
à
cet
avis,
par
quelque
voie
et
par
quelque
moyen
que
ce
soit
le
sera
sous
la
seule
responsabilité
de
l’élu
et
ne
pourra
pas
engager
la
responsabilité
du
référent
déontologue
des
élus.
APPROUVE
les
moyens
mis
à disposition
du
référent
tels
que
présentés
ci-dessous
:
-
Un
accès
à un
bureau
au
sein
de l'Hôtel
de ville
-
Un
accès
à une
imprimante
au
sein
de
l'Hôtel
de
ville
PRECISE
que
le
référent
déontologue
percevra
une
indemnité
de
vacation
à
hauteur
de
80
€
par
dossier.
PRECISE
que
le
référent
déontologue
ne
bénéficiera
pas
du
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
et d'hébergement.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD PRENOM:
ss sssmeemmesessemersnessaemmemmennenenensenen
COURRIEL
OÙ
ADRESSE
POSTALE
DE
CONTACT
:
annnsnmo
sos
nn
san
rn
annee
setessacesensenssceeaernse
sms
penee
ss erteneenerenedonneunsarennpenananenmeneeneeteosenasénnsaamesrenananes
ts
MANDATISE
Examens
rs sssmemecceneenenmmennenenverennenenes
La
question
posée
doit
obligatoirement
être
en
rapport
avec
la
charte
de
l'élu
local
telle
que
prévue
par
l'article
L1111-1-1
du
CGCT :
Veuillez
indiquer
votre
auestion
ci-dessous
en
précisant
le
contexte
:
PRET
PETITE
TR
RL
TETE
ET ET ET LEE CET
EC ET
ECTS
ELEC
CET ET PET
EL ELEC
EEE CCC CEETECECESECPECEECCCECEECECEPPCECECECEECCCECECEE
CEE
E PRE
EE
non
vrno
ac rome
nas
onacompenvnens
ces
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dense
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DEN CUS
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ET
LE
ET
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ET
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EL EE TELL ELLE
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EE LEE ECEET
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EEE CEE EEE ECCECCCECECECECCET ET ECCCCERETE
prose
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ans
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sanavdanmuonnnnunadanand
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Ran
nds sveraten vases
nan von vue soe
eos
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ds aennendaennasaumus
PRET
ET
PI
EE
EE EE ELEC
PE
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CE ECCCE
CCE
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PLEEL
EEE
EEE COEEECEEE CCE ECE CCEEEREE
ES
CECCEECE
EERCCE ECC
ECC
CEE CCE
PRET
TETE
ET
TETE
EE
EI TE
ET
LT
ECC
ET
TE
ECS
EET
PEECEEC
TER
PECTEEREEEPECENCECECE
CENT
EE
CCCCCCCECECEECE
CECCCCE
CC
CCE
EEE
EEE
CC
EURE
CCE
EEE
CEEEEECE
PCCERCEREE
Le
cas
échéant,
veuillez
fournir
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'étude
de
voire
demande.
Fait
le
....................
Nom/prénom
:
Signature Point
n°2.3
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la Ville
de
Fontainebleau
et
affectation
des
véhicules
du
parc
automobile
de la Ville
pour
l’année
2024
— Approbation
Rapporteur
: Mme
BOLGERT
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la ville
de
Fontainebleau
doit
définir
par
une
délibération
annuelle
les
conditions
de
mise
à disposition
des
véhicules
de
son
parc.
La
flotte
de
véhicules
légers
et
utilitaires
de
moins
de
3,5
tonnes
est
gérée
par
le
pôle
patrimoine,
environnement
et aménagement
durable.
Elle
est
composée
de
50
véhicules,
répartie
de la façon
suivante :
e
Véhicules
en
pleine
propriété
:
49
e
Véhicules
de
location
longue
durée :
1
Les
véhicules
de
fonction :
Un
véhicule
de
fonction
peut
être
attribué
aux
emplois
fonctionnels
pour
les
nécessités
du
service
ainsi
que
pour
leurs
déplacements
privés.
Le
véhicule
de
fonction
est
mis
à
la
disposition
de
l'agent
de
façon
permanente
ou
temporaire,
et
exclusive
pour
l’exercice
de
sa
fonction
et
est
constitutive
d’un
avantage
en
nature. Le
véhicule
de
fonction
peut
être
défini
comme
celui
qui
est
mis
à
disposition
d’un
agent
de
manière
permanente
en
raison
de
la fonction
qu’il
occupe.
Il en
a l’utilisation
privative
et
exclusive
même
en
dehors
des
jours
et heures
de
service
et des
besoins
de
son
activité.
Un
véhicule
de
fonction
peut
être
attribué
par
nécessité
absolue
de
service
aux
seuls
agents
occupant
un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
général
des
services.
Lorsqu'un
véhicule
de
l’administration
est
mis
à
disposition
d’un
agent
qui
l’utilise
à
des
fins
à
la
fois
professionnelles
et personnelles,
l’utilisation
privative
constitue
un
avantage
en
nature
soumis
à imposition
et à cotisations
sociales.
Les
véhicules
de
service
:
Le
véhicule
de
service
est
utilisé
par
les
agents
pour
les
besoins
du
service
pendant
les
heures
et jours
de
travail.
Etant
lié au
service,
le véhicule
doit
être
restitué
en
dehors
des
périodes
de
service
de l’agent.
Les
conditions
d'utilisation
sont
fixées
dans
le règlement
intérieur.
L'agent
qui
bénéficie
de
l’usage
du
véhicule
s'engage
à ne
l’utiliser
qu’à
l'usage
exclusif
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Une
autorisation
expresse
de
remisage
à domicile
peut
être
accordée.
Cette
autorisation
doit
faire l’objet
d’un
document
écrit
et signé
par
le Maire.
Elle
est
révocable
à tout
moment.
Le
remisage
à domicile
doit
avoir
un
caractère
exceptionnel
ou
intermittent.
L'autorisation
couvre
les
trajets
travail-domicile.
L'usage
privatif de la voiture
est donc
strictement
interdit.
Ces
véhicules
ne
constituent
pas
des
avantages
en
nature
dès
lors
que
l’utilisation
du
véhicule
constitue
le
-1- Point
n°2.3
prolongement
des
déplacements
professionnels
effectués
à l’aide
du
véhicule
et que
les
usages
privatifs
sont
interdits. Le
règlement
intérieur
d’utilisation
des
véhicules
détermine
les
critères
d’attribution,
ainsi
que
les
conditions
spécifiques
d'utilisation.
Aussi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de :
Approuver
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la Ville
de
Fontainebleau
joint. Autoriser
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer ledit règlement
ainsi
que
tout document
y afférent.
Approuver
l'affectation
des
véhicules
de
fonction
aux
emplois
suivants :
Emploi
Nombre
d'agents
concernés
Directeur
général
des
services
Approuver
l'affectation
des
véhicules
de
service
dont
le
remisage
est
autorisé
à domicile
de
façon
permanente
aux
emplois
suivants : Emploi
Noos
(el
Directeur
du
cabinet
du
Maire
1
Responsable
Prévention,
hygiène
et sécurité
1
Directrice
des
bâtiments
communaux
1
Chargée
d'opérations
au
service
bâtiments
communaux
1
Responsable
entretien
1
Responsable
des
ateliers
1
Adjoint
du
responsable
des
Ateliers
1
Directrice
Espaces
publics
1
Directrice
adjointe
Espaces
publics
1
Chef
d'équipe
voirie
nettoiement
1
Chef
d'équipe
espaces
verts
et cimetière
1
Directeur
du
Pôle
Communication
Culture
et Vie
Locale
1
(CCVL) Responsable
équipe
logistique
1
Directrice
du
pôle
patrimoine
environnement
et
,
aménagement
durable
(PEAD)
Autoriser
selon
les besoins
de
service,
l’utilisation
et le remisage
à domicile
ponctuel
des véhicules
de
service
pour
l’ensemble
des
agents,
étant
précisé
que
les
autorisations
seront
formalisées
par
un
écrit
dans
le respect
des
dispositions
du
règlement
intérieur.
Rappeler
que
l’usage
privatif
des
véhicules
de
service
est
strictement
interdit.
L'agent
s'engage
à
remiser
le véhicule
conformément
aux
conditions
d'utilisation
définies
dans
le règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
la ville
de
Fontainebleau.
Autoriser
M.
le
Maire,
ou
la
1ère
adjointe
au
Maire,
à
signer
les
arrêtés
portant
attribution
d’un
véhicule
de
fonction
d’un
véhicule
de
fonction
et
tout
document
autorisant
l’utilisation
des
véhicules
et de
remisage
à domicile. Point
n°2.3a
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la Ville
de
Fontainebleau
-
Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2123-18-1-1,
Vu
le
décret
n°2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d’application
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
6,
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de la commune
lorsque
l'exercice
de leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie,
Considérant
la
nécessité
d'établir
un
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la Ville,
Considérant
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la
Ville
de
Fontainebleau
joint,
Considérant
l’avis
du
comité
social
territorial
du
28
juin
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
règlement
intérieur
d’utilisation
des
véhicules
de
service
de
la
Ville
de
Fontainebleau
joint.
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ledit
règlement
ainsi
que
tout
document
y
afférent. Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits, Point
n°2.3b
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Affectation
des
véhicules
du
parc
automobile
de la Ville
—- Année
2024
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2123-18-1-1,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.
721-3,
Vu
le décret
n°2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d’application
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
6,
Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau
dispose
d’un
parc
automobile
mis
à disposition
des
agents
pour
les
déplacements
nécessaires
à l’exercice
de leurs
fonctions,
Considérant
que
l’assemblée
délibérante
peut,
par
délibération
annuelle,
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la collectivité
lorsque
l’exercice
de
leurs
fonctions
le justifie, Considérant
l’avis
du
comité
social territorial
du
28
juin
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
pour
l’année
2024,
l'affectation
des
véhicules
de
fonction
aux
emplois
suivants
:
Emploi
NO
on
EEE
Tes
Directeur
général
des
services
L’affectation
des
véhicules
de
service
dont
le
remisage
est
autorisé
à
domicile
de
façon
permanente
aux
emplois
suivants
:
Emploi
Nombre
d'agents
concernés
Directeur
du
cabinet
du
Maire Point
n°2.3b
Responsable
Prévention,
hygiène
et sécurité
1
Directrice
des
bâtiments
communaux
1
Chargée
d'opérations
au
service
bâtiments
communaux
1
Responsable
entretien
1
Responsable
des
ateliers
1
Adjoint
du
responsable
des
Ateliers
1
Directrice
Espaces
publics
1
Directrice
adjointe
Espaces
publics
1
Chef
d'équipe
voirie
nettoiement
1
Chef
d'équipe
espaces
verts
et cimetière
1
Directeur
du
Pôle
Communication
Culture
et Vie
Locale
j
(CCVL) Responsable
équipe
logistique
1
Directrice
du
pôle
patrimoine
environnement
et
”
aménagement
durable
(PEAD)
AUTORISE
selon
les
besoins
de
service,
l’utilisation
et
le
remisage
à
domicile
ponctuel
des
véhicules
de
service
pour
l’ensemble
des
agents,
étant
précisé
que
les
autorisations
seront
formalisées
par
un
écrit
dans
le respect
des
dispositions
du
règlement
intérieur.
RAPPELLE
que
l’usage
privatif
des
véhicules
de
service
est
strictement
interdit.
L'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
conformément
aux
conditions
d'utilisation
définies
dans
le
règlement
intérieur
d’utilisation
des
véhicules
de
la ville
de
Fontainebleau.
AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
la
1ère
adjointe
au
Maire,
à signer
les
arrêtés
portant
attribution
d’un
véhicule
de
fonction
et
tout
document
autorisant
l’utilisation
des
véhicules
et
de
remisage
à domicile.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Fontainebleau
Règlement
intérieur
d’utilisation
des
véhicules
de
service
de
la
Ville
de
Fontainebleau
Préambule La
ville
de
Fontainebleau
dispose
d’une
flotte
de
véhicules
de
service
mis
à
disposition
des
agents
dans
le
cadre
de
leurs
déplacements
professionnels.
La
rationalisation
de
la
gestion
de
ce
parc
et
les
impératifs
de
transparence
imposent
que
les
utilisateurs
soient
informés
des
conditions
relatives
à son
utilisation.
Le
présent
règlement
intérieur
s’appuie
sur
la
circulaire
du
Ministère
du
travail
du
5 mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisations
des
véhicules
de
service.
Ce
règlement
a également
vocation
à sensibiliser
tout
agent.quant
aux
précautions
à prendre
avant
d'utiliser
un
véhicule
de
service
et
aux
implications
qui
en
découlent.
Tout
agent
titulaire
d’une
accréditation
doit
signer
ce
règlement
intérieur
à
la
délivrance
de
ladite
accréditation.
[Titre
1 —
Conditions
relatives
aux
agents
Article
1
Tout
agent
public;
fonctionnaire
et
contractuel,
ainsi
que
les
apprentis
et
les
stagiaires,
titulaires
d’une
accréditation
peut
se
Voir
confier
un
véhicule
de
service
en
raison
des
nécessités
du
service:
Les
affectations
des
véhicules,
de
service,
ne
sont
pas,
par
principe,
nominatives.
Toutefois,
certains.
véhicules
pourront
être
nominativement
attribués
à
un
agent,
à
titre
principal
et
habituel
danse
cadre
de
ses
fonctions
et
missions
quotidiennes.
Le
tableau
des
affectations
de
véhicules
fera
l’objet
d’une
actualisation
annuelle
par
délibération.
Dans
le
cadre
des
ästreintes,
l'autorisation
de
remisage
à domicile
d’un
véhicule
de
service
peut
également
être
accordée
à certains
agents,
en
raison
de
leurs
fonctions
et
sur
autorisation
du
Maire. Article
2
La
délivrance
de
l’accréditation
est
temporaire
ou
permanente.
Elle
est
permanente
tant
que
l'agent
reste
affecté
dans
le
service
pour
lequel
le
véhicule
de
service
lui
est
attribué. Article
3
Une
accréditation
est
valable
uniquement
si
l'agent
possède
un
permis
de
conduire
civil
valide
l'autorisant
à
conduire
la
catégorie
de
véhicule
concerné.
L’accréditation
cesse
en
cas
de
suspension,
de
retrait
ou
d'annulation
de
permis
de
conduire.
Dès
lors
qu’un
agent
occupe,
même
à
titre
accessoire,
des
fonctions
de
conduite
de
véhicule,
il
lui
appartient
d'informer
sa
hiérarchie
de
toute
invalidité
affectant
son
permis,
sous
peine
de
sanction
disciplinaire
dans
le
cas
où
cette
occultation
d’information
serait
à
l’origine
de
difficultés
au
sein
du
service
(refus
inexpliqué
de
conduire,
impossibilité
d'effectuer
une
astreinte,
information
tardive
empêchant
l'exécution
normale
du
service...).
Article
4
Les
agents,
jeunes
conducteurs
assujettis
à l'obligation
d’apposér
un
A
à
l'arrière
du
véhicule
utilisé
dans
la
limite
de
3 ans
à compter
de
la
date
d'obtention
du
permis,
devront
se
conformer
à cette
obligation.
à
Article
5
Tout
responsable
hiérarchique
constatant
un
comportement
présentant
un
danger
à
la
conduite
de
la
part
d’un
de
ses
collaborateurs,
peut
à
tout
moment
lui
interdire
l’utilisation
d’un
véhicule,
après
en
avoir
averti
la
direction
des
ressources
humaines.
Le
Maire
ou
son
représentant
peut,
après
avoir
été
informé
par
le
responsable
hiérarchique,
et
à
tout
moment,
saisir
le
médecin
de
prévention
ou
provoquer
un
examen
médical
de
tout
bénéficiaire
d’une
autorisation
d'utiliser
un
véhicule
de
service,
en
cas
de
comportement
professionnel
perturbé
par
des
troubles
liés
à son
état
de
santé
et
pour
des
raisons
de
sécurité.
Le
Maire
ou
son
représentant
peut.
par
ailleurs
suspendre
temporairement
l'autorisation
d'utiliser
un
véhicule de
service
dans
l'attente.de
résultats
de
cet
examen
médical.
L'autorisation
d'utilisation
d’un.
véhicule
de
service
cesse
en
cas
d’inaptitude
physique
reconnue
par
le
médecin.du
travail.
De
même,
un
usage
non
précautionneux
et/ou
une
conduite
dangereuse
entrainera
une
suspension
de
l’accréditation.
Article
6
Toute
mise
à disposition
d’un
véhicule
de
la
collectivité
au
profit
de
personnes
étrangères
aux
services
est
interdite.
[Titre
II
—
Conditions
relatives
aux
véhicules
|
Article
7
La
gestion
de
la flotte
est
assurée
par
le service
gestionnaire
du
parc
automobile.
A
ce
titre
:
-
_ilorganise
le
suivi
et l'entretien
des
véhicules, -
il
gère
la
dotation
des
cartes
essence
par
véhicule
et
par
utilisateur
ainsi
que
les
cartes
de
stationnement,
-
_ilrecueille
les
doléances
émanant
des
différents
utilisateurs
des
véhicules,
-
_ilcommande
les
interventions
liées
à
ces
doléances,
-
il
contrôle
les
carnets
de
bord
des
véhicules,
-
il
met
à disposition
les
pochettes
et
les
clefs
des
véhicules.
Article
8
À
l'exclusion
des
véhicules
de
fonction,
tous
les
véhicules
composant
le
parc
automobile
sont
des
véhicules
de
service.
À
ce
titre,
l’utilisation
d’un
véhicule
de
service
doit
répondre
aux
seuls
besoins
du
service
définis
par
le
Maire
et
ne
doit,
en
aucun
cas,
faire
l'objet
d’un
usage
à
des
fins
personnelles
(déplacements
privés,
weekends,
congés).
|
En
outre,
chaque
agent
bénéficiaire
d’une
attribution
individuelle
d'un
véhicule
de
service
doit
mettre
à
la
disposition
des
autres
agents
du
service
ou
de
la
collectivité
le
véhicule
dont
il
bénéficie,
pendant
la
journée,
lorsqu'il
n’en
a pas
l'utilité
professionnelle.
En
conséquence,
seule
l'attribution
d’un
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature.
Cette
utilisation
fera
l’objet
d’une
déclaration
d'avantage
en
nature,
auprès
des
services
fiscaux
et
de
l'URSSAF.
Article
9
Les
réservations
de
véhicules
de
service
s'effectuent
auprès
de
l’Assistante
du
pôle
PEAD
ou
par
internet,
sur
la
plateforme
dédiée
(https://vehicules.fontainebleau.fr).
Article
10
L'ordre
de
mission
est
obligatoire
pour
tout
déplacement
professionnel
hors
de
la
collectivité
avec
un
véhicule
de
service.
Il
couvre
notamment
l'agent
en
cas
d’accident
de
travail.
Il
est
signé
par
le
supérieur
hiérarchique
et
la
direction
générale.
Article
11
Pour
les
agents
qui
sont
äutorisés
à
remiser
à leur
domicile
le
véhicule
de
service
mis
à leur
disposition,
il
est
rappelé
que
l'usage
privatif
est
interdit
en
semaine,
le
week-end,
et
que
seul
le
trajet
travail-domicile
est
autorisé.
Il
est
précisé
que
l'agent
s’engage
à effectuer
le
plus
court
trajet
travail-domicile.
Article
12
Lors
de
la
prise
de
congés,
le
véhicule
de
service
affecté
à
un
agent
bénéficiant
d'une
autorisation
de
remisage
à
domicile
doit
être
restitué
au
service
gestionnaire
du
parc
automobile. En
cas
d'absence
imprévue
(exemple
:maladie)
ou
d’indisponibilité
de
l’agent,
le
véhicule
pourra
être
récupéré,
si
possible
par
le
secteur
d’affectation
ou
le
service
parc
automobile.
Article
13
Le
périmètre
de
cireulation
autorisé
est
précisé
dans
l’accréditation
de
l'agent. Article
14
Chaque
véhicule
de
service
est confié
avec
une
pochette
comprenant
:
+
La
photocopie
de
la carte
grise,
+
_L'attestation
d'assurance.
Dans
chaque
véhicule
de
service
se trouve
les
éléments
suivants
:
e
Le
carnet
de
bord,
e
Le
constat
amiable,
e
Le
règlement
intérieur
du
parc
automobile,
e
Unextincteur
mobile,
e
Un
kit sécurité
voiture
gilet
et triangle
de
pré
signalisation
Chaque
utilisateur
d’un
véhicule
de
service
doit
s’assurer
de
la
présence
de
l'ensemble
de
ces
documents
et
éléments.
En
cas
de
perte
des
papiers
du
véhicule
ou
de
la
carte
carburant,
l'utilisateur
doit
immédiatement
prévenir
le
service
gestionnaire
du
parc
automobile.
Article
15
Un
carnet
de
bord
est
attaché
à chaque
véhicule
de
service
(véhicule
de
pool,
véhicule
affecté
à
un
agent
qu’il
soit
bénéficiaire
d’une
autorisation
de
remisage
à domicile
ou
non).
Il
doit
être
renseigné
systématiquement
par
tout
utilisateur.
Un
suivi
régulier
sera
effectué
dans
le
cadre
d’une
gestion
optimisée
du
parc
automobile.
Ce
contrôle
régulier
est
également
destiné
à établir
la
maintenance
régulière
des
véhicules,
leur
passage
aux
divers
contrôles
techniques
obligatoires
selon
une
planification
établie
par
le
service
gestionnaire
du
parc
automobile.
Toute
anomalie
(incident
de
fonctionnement,
accident
même
mineur,
saleté
du
véhicule,
manque
de
documents
dans
la
pochette
ou
d'équipements
obligatoires,
…)
doit
être
signalée
en
observation
sur
le
carnet
dé
bord.
Article
16
Une
carte
essence
est attribuéeà
chaque
véhicule.
L'approvisionnement
en
carburant
s'effectue
dans
les
stations
référencées
par
le
titulaire
du
marché.
Ilest rappelé
qu'il est obligatoire
de
renseigner
le kilométrage
indiqué
sur le compteur
du
véhicule
avant
de
se
servir
en
carburant.
Article
17
Chaque
conducteur
d’un
véhicule
de
service
affecté
ou
remisé
à
domicile
doit
s'assurer
du
fonctionnement
des
principaux
organes
du
véhicule
placé
sous
sa
responsabilité
(éclairage,
pneus,
niveaux)
en
lien
avec
le
service
gestionnaire
du
parc
automobile.
Il
doit
signaler
tout
accident,
accrochage
et
dysfonctionnement
constaté
au
service
gestionnaire
du
parc
automobile. Chaque
utilisateur
occasionnel
d’un
véhicule
de
service
doit
rendre
le
véhicule
utilisé
avec
suffisamment
de
carburant
afin
d'éviter
de
pénaliser
l'utilisateur
suivant.
S’il
constate
des
|, anomalies
sur
le
véhicule,
il
doit
prévenir,
sans
délai
et,
au
plus
tard
au
moment
de
la
restitution
du
véhicule,
le
service
gestionnaire
du
parc
automobile.
Article
18
Il
est
interdit
de
manger,
de
fumer
ou
de
vapoter
à l’intérieur
des
véhicules
de
service.
Article
19
En
dehors
des
collaborateurs
et
des
personnes
extérieures
transportées
dans
le
cadre
exclusif
du
service,
aucune
autre
personne
n’est
autorisée
à prendre
place
dans
le
véhicule
de
service.
Tout
usage à
titre privé
du
véhicule
de
service
est interdit.
[Titre
III
—
Conditions
de
remisage
à domicile
d’un
véhicule
de
service
Article
20
L'autorisation
de
remisage
à
domicile
est
distincte
de
l'autorisation
d'utiliser
un
véhicule
de
service.
Elle
est
accordée
par
le
Maire
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
expresse
reconduction. Les
véhicules
avec
remisage
à
domicile
sont
attribués
aux
agents
dès
lors
que
le
véhicule
est
nécessaire
à l'exécution
du
service.
Les
critères
qui
déterminent
le
remisage
à domicile
sont
les
suivants
:
°
Réunions
régulières
tardives
et/ou
matinales,
+ __
Déplacements
quotidiens
pour
les
besoins
des
services
avec
des
partenaires
extérieurs
ou
des
sites
et
équipements
territorialisés.
Afin
de
promouvoir
le
covoiturage
et
en
l'absence
de
moyens
de
transports
en
commun,
la
commune
autorise
le
remisage
à domicile
de
l'agent
qui
s'engage
à covoiturer
un
ou
plusieurs
collègues
dans
le
cadre
de
ses
trajets.domicile-travail.
Il
pourra
être
envisagé
des
remisages
à domicile
exceptionnels
dans
les
cas
suivants
:
+
Lorsqu'un
agent
ne
peut
pas
restituer
le
véhicule
de
service
sur
le
site
de
départ,
du
fait
d’une
réunion
tardive
(après
18
h).
+
Lorsqu'un
agent
doit
participer
à une
réunion
tôt
le
matin
sur
un
site
éloigné
d’un
pool
de
véhicule,
il
pourra
remiser
le
véhicule
la
veille
au
soir.
Pour
ces
cas
exceptionnels
de
remisage
à
domicile,
l'agent
doit
demander
l'autorisation
par
courriel
à la
direction
générale
des
services.
Lorsqu'il
bénéficie
d’une
autorisation
de
remisage
à
domicile,
l'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à fermer
à clef
le
véhicule
et
à activer
le
ou
les
systèmes
antivols,
ainsi
qu’à
dissimuler
tout
objet
contenu
dans
le
véhicule
susceptible
d'attirer
l'attention
d'éventuels
voleurs. Article
21
Pendant
le
remisage
à
domicile,
l’utilisateur
est
personnellement
responsable
de
tout
vol
et
toute
dégradation,
sauf
à établir
que
le
vol
ou
la
tentative
de
vol
a eu
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
corporelles.
La
déclaration
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
servira
de
preuve
d'absence
de
responsabilité
de
l’utilisateur.
[Titre
IV - Responsabilité
et assurance
|
Article
22
En
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
des
principes,
dégagés
par
la
jurisprudence,
tout
conducteur
doit
constamment
rester
maître
du
véhicule
qu'il
conduit
et
le
mener
avec
prudence.
|
Article
23
En
cas
de
panne
ou
sinistre
entraînant
l'immobilisation
du
véhicule
durant
les
heures
de
service,
le
conducteur
doit
prévenir
dès
que
possible
le
gestionnaire
de
la
flotte
dont
les
coordonnées
figurent
sur
les
carnets
de
bord.
Ce
dernier
précisera
la
marche
à
suivre
en
fonction
de
la
nature
et
du
lieu
de
la
panne.
En
cas
de
panne
ou
sinistre
entraînant
l'immobilisation
du
véhicule
en
dehors
des
heures
de
service,
le
conducteur
doit
prévènir
l'assureur
de
la
Ville
au
titre
de
la
garantie
« assistance
»,
les
coordonnées
de
l'assureur
figurant
sur
le
carnet
de
bord.
Article
24
En
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à
une
infraction
routière,
tout
conducteur
est
soumis
au
droit
commun
de
la
responsabilité.
Par
conséquent,
il
encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
qué
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
Il
doit
acquitter
lui-
même
les
amendes
qui
lui
sont
infligées
et
subir
les
peines
de
suspension
de
permis,
voire
d'emprisonnement. Les
avis
de
contravention
sont
transmis
aux
auteurs
des
infractions
par
la
voie
hiérarchique.
I]
reviendra
à l'agent
de
transmettre
au
service
gestionnaire,
le
justificatif
du
paiement.
Conformément
à
l’article
L.121-6
du
code
de
la
route,
la
collectivité
doit
désigner,
auprès
de
l'organisme
collecteur,
les
auteurs
de
ces
infractions
et
préciser
l'identité
et
l'adresse
de
la
personne
physique
qui
conduisait
le
véhicule,
à
moins
qu'il
n'établisse
l'existence
d'un
vol,
d'une
usurpation
de
plaque
d'immatriculation
ou
de
tout
autre
événement
de
force
majeure.
Article
25
En
cas
d'accident,
un
constat
amiable
doit
impérativement
être
rempli.
Le
constat
est
immédiatement
(ou
au
plus
tard
48
heures)
adressé
au
pôle
PEAD
afin
qu'il
effectue
la
déclaration
de
sinistre
auprès
de
la
compagnie
d’assurances. S’il
y a
des
blessés,
l'utilisateur
du
véhicule
s'engage
à avertir
ou
faire
avertir
d'urgence
le
112
(sapeurs-pompiers
ou
SAMU).
Chaque
constat
sera
rempli
avec
le
meilleur
soin
(coordonnées
du
conducteur,
de
la
collectivité,
de
la
compagnie
d’assurance,
du
ou
des
tiers
témoins),
le
croquis
(au
recto
du
document)
sera
lisible
et
le
plus
complet
possible.
Il
comportera
la
date,
le
nom
des
rues,
le
numéro
des
immeubles,
le
sens
de
la
circulation,
leurs
positions
exactes.
Dans
la
mesure
du
possible,
l'agent
devra
photographier
avec
son
téléphone
professionnel
ou
personnel,
le
véhicule
endommagé
et
le
lieu
où
s’est
déroulé
le
sinistre.
Tous
ces
éléments
sont
indispensables
pour
faciliter
l'instruction
du
dossier
par
le
service
des
assurances.
L'agent
informera
également
le
service
gestionnaire
du
parc
automobile.
pour
la
bonne
gestion
du
dossier.
Article
26
La
Ville
est
couverte
par
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile.
Cette
assurance
a
pour
objet
de
couvrir
l'indemnisation
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
causés
à autrui
par
le
conducteur
du
véhicule
ou
ses
passagers
lors
d’un
accident.
La
collectivité
est
responsable
des
dommages
subis.par
un
agent
dans
le
cadre
de
son
service.
L'accident
dont
peut
être
victime
l'agent
au
cours
d'un
déplacent
proi#onnel
est
considéré
comme
un
accident
du
travail.
Cependant,
la
faute
de
la
victime
peut
être:une
cause
d'exonération
de
la
responsabilité
de
la
collectivité. La
responsabilité
de
la
collectivité
ne
saurait
être
engagée
à
raison
des
dommages
subis
par
l'agent
en
dehors
du
service.
Le
conducteur
d’un
véhicule
de
service
éngage.sa
responsabilité
personnelle
et/ou
disciplinaire
en
cas
de
non-respect
du
code
de
la
route.
[Titre
V
—
Dispositions diverses
Article
27
Le
servite
gestionnaire
du
parc
automobile
tient
à jour
la
liste
des
véhicules
de
service
avec
le
détail
des
différents
modes
d'affectation
des
véhicules
qu’ils
soient
mutualisés
au
niveau
d'un
pool
ou
bien
affectés
à titre
individuel.
Ainsi
il sera
déterminé
:
°
Les
véhicules
de
fonction,
+
Les
véhicules
de
service
affectés
pour
raisons
de
service
à
un
agent
avec
ou
sans
remisage
à domicile,
+
Les
véhicules
affectés
remisés
à domicile
du
fait du
covoiturage,
+
Les
véhicules
affectés
à un
service
et dont
la gestion
s’effectuera
sous
forme
de
pool,
+
Les
véhicules
intégralement
mutualisés.
À
l'exception
des
véhicules
de
fonction,
tous
les
véhicules
de
la
flotte
sont
numérotés
et
ont
le
logo
de
la
collectivité
apposé
latéralement
sur
les
portes
avant. Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement,
qui
sera
notifié
à chaque
agent,
utilisateur
d’un
véhicule
de
service.
Fontainebleau,
le
L’Agent
Le
Maire Point
n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
— Créations
de
postes
Rapporteur
: Mme
BOLGERT
Créations
de
postes
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
et
supprimés
par
le
Conseil
Municipal,
qui
fixe
l'effectif
des
emplois,
à
temps
complet
et
non
complet,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
I/
Créations
de
nouveaux
postes
classe,
Rédacteur
ème
Rédacteur,
Rédacteur
principal
de
2
Direction
du
pôle
Assistant
du
pôle
à
ère
a
4
Hi
;
pa
M
ES
EE
Un
ee
ec
.
principal
de
1°"
classe,
Adjoint
administratif
territorial
,
Sécurité,
Tranquillité
Sécurité,
Tranquillité
Administrative
B/C
nu
n
|
.
né
Temps
complet
1
Publique
Publique
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
2
|
classe,
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1°"°
classe
Animateur
jeunesse
en
Adjoint
territorial
d'animation,
Adjoint
territorial
d'animation
Jeunesse
charge
de
l'engagement
Animation
C
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
territorial
d'animation
Temps
complet
1
citoyen
principal
de
1ère
classe
ke
à
i
Adjoint
administratif
territorial,
Adjoint
administratif
sistant
administrati
è
:
Police
municipale
de
la
Police
Municipale
Administrative
C
territorial
principal
de
2°"*
classe,
Adjoint
administratif
Temps
complet
1
ice
Munici
|
territorial
principal
de
1°"°
classe
TOTAL
>
La
création
du
poste
d’Assistant
du
pôle
Sécurité,
Tranquillité
Publique,
fait suite
à la création
de
ce pôle.
A
l’image
de
l’organisation
des
autres
pôles
de
la
Collectivité,
il
convient
de
répondre
à
des
besoins
administratifs
en
investissant
notamment
les
missions
de
proximité
liées
au
service
Tranquillité
publique
et
Vie
des
quartiers.
Ce
poste
est
destiné
au
reclassement
d’un
agent
de
retour
d’un
arrêt
maladie
de longue
durée.
La
création
du
poste
d’Animateur
jeunesse
en
charge
de
l’engagement
citoyen
permettra
le
développement
de
la
politique
Jeunesse
de
la
Collectivité,
en
lien
avec
la restructuration
de
ce
service.
Cette
création
est
en
lien
avec
le départ
de la chargée
de
mission
enseignement
supérieur,
vie
étudiante.
Le
poste
d’Assistant
administratif
de
la
Police
Municipale
est
actuellement
occupé
par
un
agent
recruté
en
contrat
aidé,
depuis
octobre
2022,
dans
le
cadre
d’un
parcours
emploi
compétences.
La
Collectivité
arrive
désormais
au
terme
des
possibilités
de
renouvellement
de
ce
contrat.
Néanmoins,
le
besoin
est
toujours
présent
et il conviendrait
de
pérenniser
ce poste
pour
la bonne
organisation
de la
Police
Municipale.
La
Collectivité
remplira
ainsi
l’un
des
objectifs
du
parcours
emplois
compétences
en
proposant
un
engagement
durable
à cet
agent. Il/
Modifications
de
postes
existants
Service
.
Poste
_
Filière
Accueil
population
Agent
d'état-civil
Administrative
Accueils
périscolaires
Agent
d'animation
Animation
Conservatoire
de
.
Professeur
de
trompette
Culturelle
Musique
Direction
des
Assistant
Ressources
Administrative
Ressources
Humaines
Hummaines
Direction
de
pôle
PEAD
Assistant
financier
Administrative
Police
municipale
Policier
municipal
Police
municipale
Catégorie
C A/B € C 6
OS
Grades
Adjoint
administratif
territorial
, Adjoint
ème
administratif
territorial
principal
de
2°
classe,
ère
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1
classe
Adjoint
territorial
d'animation,
Adjoint
territorial
ème
d'animation
principal
de
2°"
classe,
Adjoint ère
territorial
d'animation
principal
de
1°
classe
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale,
Professeur
d'enseignement
artistique
hors
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique,
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
ème 2°
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
1°° classe
Adjoint
administratif
territorial
, Adjoint
ème
administratif
territorial
principal
de
2”
classe,
Adjoint
administratif
territorial
principal
de 1°
classe
Adjoint
administratif
territorial
, Adjoint
ème
administratif
territorial
principal
de
2°"
classe,
Adjoint
administratif territorial
principal
de
1°°
classe
Gardien-Brigadier,
Brigadier-Chef
Principal
Point
n°3.1
Temps
de travail
Nombre
Temps
complet
d
Temps
non
complet
À
5,46/35°"° Temps
non
complet
1
9,82/35°"° Temps
non
ü
complet
10/35°"°
Temps
non
complet
1
10,85/35ème Temps
non
à
complet
17/35°"°
Temps
non
1
ème
complet
19/35
Temps
non
complet
12/16°"°
1
ou
12/20°"°
Temps
complet
1
Temps
complet
1
Temps
complet
2
TOTAL
13
Les
postes,
inscrits
au
tableau
des
effectifs
et pourvus,
sont
modifiés
afin
de les
rendre
accessibles
à l’ensemble
des
grades
indiqués
(Agent
d’état-civil,
Professeur
de
trompette,
Assistant
Ressources
Humaines,
Assistant
financier
et de
Policiers
municipaux).
Concernant
les
modifications
de
postes
d’agents
d’animation,
il
s’agit
d’ajuster
les
temps
de
travail
correspondant
aux
besoins
estimés
à la rentrée
scolaire
selon
les
informations
actuelles. Point
n°3.1
IT/
Synthèse
En
vue
de
répondre
aux
besoins
en
personnel
recensés
dans
les
services
municipaux,
il
est
proposé
de
procéder
à la création
des
postes
suivants :
_ Filière
Catégorie
Grades
Temps
de travail
Nombre
Rédacteur,
Rédacteur
principal
de
2
classe,
Rédacteur
principal
de
1°"
classe,
Adjoint
B/C
administratif
territorial
, Adjoint
administratif
Temps
complet
1
ème
territorial
principal
de
2°
classe,
Adjoint
Administrative
°
administratif territorial
principal
de
1°
classe
Adjoint
administratif
territorial,
Adjoint ème
C
administratif
territorial
principal
de
2°
classe,
Temps
complet
4
ère
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1
Temps
complet
1
Temps
non
complet
1
5,46/35°"° Temps
non
complet
1
9,82/35°"°
Adjoint
territorial
d'animation,
Adjoint
territorial
Temps
non
Animation
C
d'animation
principal
de
2ème
classe,
Adjoint
ème
1
à
.
.
.
|
complet
10/35
territorial
d'animation
principal
de
1ère
classe
Temps
non
complet
1
10,85/35ème Temps
non
j
complet
17/35°"°
Temps
non
j
complet
19/35°"°
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale,
Professeur
d'enseignement
artistique
hors
.
:
.
.
Temps
non
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique,
ie
Culturelle
A/B
.
.
.
.
ëme
Complet
12/16
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2
me
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
ou
12/20
de
1°" classe
Police
municipale
C
Gardien-Brigadier,
Brigadier-Chef
Principal
Temps
complet
2
TOTAL
16
Ainsi,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de :
-
Décider
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
par
la
création
des
postes
mentionnés
ci-dessus,
- Attribuer
le régime
indemnitaire
afférent
à ces
grades,
- Dire
que
la
rémunération
suit
automatiquement
les
revalorisations
applicables
à la
Fonction
publique
territoriale, - Dire
que
le
tableau
des
effectifs
sera
modifié
en
conséquence,
- Préciser
que,
pour
le
poste
le
nécessitant,
le
recours
à un
contractuel
sera
possible
dans
les
conditions
de
l’article
L.
332-8
du
code
général
de
la fonction
publique,
- Préciser
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de l'exercice
2024
et suivants
au
chapitre
012.
3 Point
n°3.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Modification
du
tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
— Créations
de
postes
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21,
L.
2131-1
et
L.
2131-2,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-857
du
2
septembre
1991
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
professeurs
territoriaux
d'enseignement
artistique
(musique,
danse,
art
dramatique,
arts
plastiques), Vu
le décret
n°2006-1391
du
17 novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2006-1693
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
d'animation,
Vu
le
décret
n°
2012-437
du
29
mars
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique,
Vu
le
décret
n°2012-924
du
30
juillet
2012
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
Vu
les
délibérations
approuvées
par
le
conseil
municipal
précisant
les
critères
d’attribution
du
régime
indemnitaire
du
personnel
communal,
Considérant
les besoins
en
personnel
recensés
dans
les services
municipaux,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
générale
et
sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLGERT,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
par
la création
des
postes
suivants : Point
n°3.1
Filière
Catégorie
|
Grades
Temps
de travail
Nombre
Rédacteur,
Rédacteur
principal
de
2°"
classe,
Rédacteur
principal
de
ge
classe,
Adjoint
B/C
administratif
territorial
, Adjoint
administratif
Temps
complet
1
‘
:
j
à
ème
:
Administrative
territorial
principal
de
2°
classe,
Adjoint
administratif territorial
principal
de
1°
classe
Adjoint
administratif
territorial,
Adjoint
C
administratif
territorial
principal
de
2°"
classe,
Temps
complet
4
ère
Adjoint
administratif
territorial
principal
de
1
Temps
complet
1
Temps
non
complet
1
5,46/35°"° Temps
non
complet
1
9,82/35°"°
Adjoint
territorial
d'animation,
Adjoint
territorial
Temps
non
:
et
nue
de
2è
5
|
Animation
C
d
shaUEn
brinelpal
de:
eme
cesse,
Adjoint
complet
10/35Ÿ"°
territorial
d'animation
principal
de
1ère
classe
Temps
non
complet
1
10,85/35ème Temps
non
ème
2
complet
17/35
Temps
non
à
complet
19/35°"°
Professeur
d'enseignement
artistique
de
classe
normale,
Professeur
d'enseignement
artistique
hors
.
j
.
:
E
Temps
non
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique,
àme
Culturelle
A/B
.
:
.
.
.
ëme
Complet
12/16
1
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2
in.
classe,
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
ou
12/20
de
1°" classe
Police
municipale
C
Gardien-Brigadier,
Brigadier-Chef
Principal
Temps
complet
2
TOTAL
16
ATTRIBUE
le régime
indemnitaire
afférent
à ces
grades.
DIT
que
la
rémunération
suit
automatiquement
les
revalorisations
applicables
à
la
fonction
publique
territoriale.
PRECISE
que
le tableau
des
effectifs
sera
modifié
en
conséquence.
PRECISE
que
les
postes
non
pourvus
seront
supprimés
ultérieurement.
PRECISE
que
les postes
créés
pourront
être pourvus
par
des
contractuels,
en
cas
de recrutement
infructueux
de
fonctionnaires,
dans
les
conditions
fixées
au
2°
de l’article
L332-8
du
code
général
de
la fonction
publique.
Ils
devront
dans
ce
cas
justifier
d’un
diplôme
du
niveau
requis
et leurs
traitements
seront
calculés
par
référence
au
maximum
de
l’indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
sur laquelle
ils seront
positionnés.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
2024
et suivants
au
chapitre
012.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux Point
n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Remboursement
exceptionnel
des
frais
de fourrière
d’un
véhicule
- Approbation
Rapporteur
: M.
FLINE
Le
18 juillet
2024,
des
travaux
de
réfection
de la chaussée
ont
eu lieu
rue
du
Sergent
Perrier
à Fontainebleau,
conduisant
à interdire
le stationnement
et la circulation
des
véhicules
dans
la rue.
Par
un
arrêté
municipal
n°24.VO.663
du
02
juillet
2024,
le stationnement a
été
interdit
sur l’ensemble
de la
rue
du
15
au
26
juillet
2024.
Sur
la base
de
cet arrêté,
le véhicule
suivant
a été
mis
en
fourrière
le
18 juillet
2024 :
- CAPTUR
Renault immatriculé
appartenant à OS
pour
un
coût
de
fourrière
et
de
frais
de
gardiennage
s’élevant
à
174,85
€
TTC L'arrêté
interdisant
la circulation
et le stationnement
a été
affiché
par l’entreprise
effectuant
les travaux
pour
le compte
de
la ville le 12 juillet
matin.
La
propriétaire
du
véhicule
avait
pris
un
forfait
résident
le 3 juillet
avant
son
départ
en
vacances
le 4 juillet.
Elle
n’a
ainsi
pas
pu
prendre
connaissance
de l'interdiction
de
stationnement.
La
propriétaire
du
véhicule
étant
de
bonne
foi
et
compte
tenu
des
circonstances,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
:
-
Approuver
la
prise
en
charge
des
frais
de
mise
en
fourrière
et
de
gardiennage
du
véhicule
cité
ci-
dessus,
-
Autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à mandater
la somme
correspondante
à l'intéressé
et à signer
tout
document
y afférent. Point
n°4.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Remboursement
exceptionnel
des
frais
de fourrière
d’un
véhicule
—- Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
l'arrêté
N°24.VO.663
du
o2
juillet
2024
relatif
aux
travaux
de
voirie,
réglementant
le
stationnement
et la
circulation
des
véhicules
sur
la
rue
Sergent
Perrier
du
15
au
26
juillet
2024,
Considérant
la mise
en
fourrière
d’un
véhicule
le 18 juillet
2024
sur la base
dudit
arrêté,
Considérant
la prise
d’un
forfait
résident
le 3 juillet
2024
et le stationnement
du
véhicule
avant
l'affichage
de l’arrêté,
Considérant
la facture
fournie
par l'intéressé
confirmant
les frais
de
mise
en
fourrière
et de
frais
de
gardiennage,
Considérant
qu’au
regard
des
circonstances
et de
la bonne
foi su
propriétaire
du
véhicule,
il est
proposé
de
rembourser
les
frais
de
fourrière
occasionnés,
Considérant
l’avis
de la commission
Cadre
de vie
du
11 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
FLINE,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
prise
en
charge
des
frais
de
mise
en
fourrière
et
de
gardiennage
du
véhicule
suivant: - véhicule
CAPTUR
Renault
immatriculé
DS
appartenant
à PRE
RC
NEUTRE
pour
un
coût
de
fourrière
et
de
frais
de
gardiennage
s’élevant
à 174,85
€
TTC.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
mandater
la
somme
correspondante
à
l'intéressé
et à signer
tout
document
y afférent.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD Point
n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet:
Cession
de
la
partie
de
l’ensemble
immobilier
sis
12/14
rue
du
Château
dont
la
Ville
de
Fontainebleau
est
propriétaire
- Approbation
Rapporteur
: M.
ROUSSEL
La
Ville
de
Fontainebleau
est
propriétaire
d’une
partie
de
l’ensemble
immobilier
situé
12/14
rue
du
Château
: le rez-de-chaussée
de
l'immeuble
sur
rue,
à usage
de
bureaux
d’une
surface
de
261
m?
accueillant
l'actuel
« espace
famille
»
et
un
logement
en
R+1
sur
cave
au
fond
de
la
cour
d’une
surface
de
122
m°?
actuellement
libre.
Cet
ensemble
est
construit
sur la parcelle
cadastrée
section
AL
n°6.
-Façade
sur rue
Bâtiment
B - LOGEMENT
L’«
espace
famille
» va
prochainement
s'installer
dans
de
nouveaux
locaux.
La
Ville
n’ayant
plus
l’usage
des
bureaux
et
du
logement,
elle
envisage
de
les
céder
afin
de
limiter
les
coûts
de
gestion
de
son
patrimoine
immobilier
(taxes
foncières,
sécurisation,
etc.)
et
d’engendrer
une
recette
financière.
Ces
espaces
appartiennent
au
domaine
privé
de
la Ville.
Le
Service
du
Domaine
a
dans
un
avis
du
27
novembre
2023
établi
une
estimation
d’un
montant
de
780
000
€ hors
taxe
et hors
droits.
La
SEM
se propose
d'acquérir
au
prix
de
780
000
€
net vendeur
les
espaces
dont
la Ville
est propriétaire
sur
fonds
propres.
La
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
est
aujourd’hui
propriétaire
de
l’ensemble
des
lots
en
superstructure
qui
complètent
cette
parcelle
avec
les
logements
situés
12
rue
du
Château.
Cette
acquisition
lui
permettra
de
maîtriser
tout
l’ensemble
immobilier.
La
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
prévoit
pour
les
locaux
au
rez-de
chaussée
de
l'immeuble
sur
rue
une
occupation
d’activité
et
prévoit
pour
le
logement
de
le transformer
en
maison
d’assistantes
maternelles
et
d’y
accueillir
le
bureau
administratif
d’une
association
dédiée
à
l'installation
de
maisons
d’assistantes
maternelles. Point
n°4.2
Il est demandé
au
Conseil
municipal
de :
Approuver
la
cession
à l'amiable
d’une
partie
de
l’ensemble
immobilier
situé
12/14
rue
du
Château,
implantée
sur
la parcelle
cadastrée
section
AL
n°6,
se
composant
du
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
sur
rue,
à usage
de
bureaux
d’une
surface
de
261
m°et
d’un
logement
en
R+1
sur
cave
au
fond
de
la
cour
d’une
surface
de
122
m?
à
la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
représentée
par
M.
Olivier
LEVALOIS
au
prix
de
780
000
€ net
vendeur.
Autoriser
M.
le
Maire
à
signer
pour
le
compte
et
au
nom
de
la
ville,
l’acte
de
vente
du
bien
et
l’ensemble
des
pièces
qui
y est rattaché.
Préciser
que
cette
acquisition
s’effectuera
sur les fonds
propres
de l’acquéreur.
Préciser
que
l’acquisition
du
bien,
dont
il s’agit,
sera
régularisée
par
un
acte
authentique,
aux
frais
de
l’acquéreur,
qui
sera
dressé
devant
notaire.
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
subdéléguer,
le
cas
échéant,
à
l’un
de
ses
adjoints,
le
pouvoir
de
signature
de
la promesse
de
vente,
de
l’acte
authentique
de
cette
propriété,
ainsi
que
tout
document
lié à la présente
transaction
décrite
à l’article
1®.
Préciser
que
les
recettes
seront
versées
au
budget. Point
n°4.2
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Cession
de
la
partie
de
l’ensemble
immobilier
sis
12/14
rue
du
Château
dont
la Ville
de
Fontainebleau
est propriétaire
- Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-21,
L.
2241-1-14
et
KR.
2241-1,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
l’article
L. 3211-14,
Vu
l'avis
n°2023-77186-164987
du
Service
du
Domaine
en
date
du
27
novembre
2023,
Considérant
que
la
commune
s’est
engagée
dans
une
démarche
de
rationalisation
des
biens
qu’elle
possède,
Considérant
que
la
Ville
de
Fontainebleau
est
propriétaire
d’une
partie
de
l’ensemble
immobilier
situé
12/14
rue
du
Château
implanté
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°6
comprenant
le
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
sur
rue,
à
usage
de
bureaux
d’une
surface
de
261
m?
et un
logement
en
R+1
sur
cave
au
fond
de
la cour
d’une
surface
de
122
m?,
Considérant
que
la
Ville
n’ayant
prochainement
plus
l’usage
des
bureaux
et
du
logement,
elle
envisage
de
les
céder
afin
de
limiter
les
coûts
de
gestion
de
son
patrimoine
immobilier
(taxes
foncières,
sécurisation,
etc.)
et
d’engendrer
une
recette
financière,
Considérant
que
ces
espaces
appartiennent
au
domaine
privé
de la Ville,
Considérant
que
le
Service
du
Domaine
a
dans
un
avis
du
27
novembre
2023
établi
une
estimation
d’un
montant
de
780
000
€
hors
taxe
et
hors
droits,
Considérant
que
la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
se
propose
d’acquérir
au
prix
de
780
000
€
net
vendeur
les
espaces
dont
la Ville
est
propriétaire
sur
fonds
propres,
Considérant
que
la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
a
pour
projet
pour
les
locaux
au
rez-de
chaussée
de
l'immeuble
sur
rue
une
occupation
d’activité
et
prévoit
pour
le
logement
de
le
transformer
en
maison
d’assistantes
maternelles
et
d’y
accueillir
le bureau
administratif
d’une
association
dédiée
à l'installation
de
maisons
d’assistantes
maternelles,
Considérant
que
le
projet
de
la
SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
répond
aux
besoins
des
bellifontains, Considérant
qu'avant
d'autoriser
la
signature
de
tous
les
actes,
il
convient
pour
le
conseil
municipal
d'approuver
le choix
de
l’acquéreur
retenu
et son
offre, Point
n°4.2
Considérant
l’avis
de
la
commission
« Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
» du
11 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
ROUSSEL,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
cession
à
l'amiable
d’une
partie
de
l’ensemble
immobilier
situé
12/14
rue
du
Château,
implantée
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AL
n°6,
se
composant
du
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
sur
rue,
à usage
de
bureaux
d’une
surface
de
261
m°et
d’un
logement
en
R+1
sur
cave
au
fond
de
la cour
d’une
surface
de
122
m2? à la SEM
du
Pays
de
Fontainebleau
représentée
par
M.
Olivier
LEVALOIS
au
prix
de
780
000
€
net vendeur.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
pour
le compte
et au
nom
de
la ville,
l’acte
de
vente
du
bien
et
l’ensemble
des
pièces
qui
y est rattaché.
PRECISE
que
cette
acquisition
s'effectuera
sur
les fonds
propres
de l’acquéreur.
PRECISE
que
l'acquisition
du
bien,
dont
il s’agit,
sera
régularisée
par
un
acte
authentique,
aux
frais
de
l’acquéreur,
qui
sera
dressé
devant
notaire.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à subdéléguer,
le
cas
échéant,
à l’un
de
ses
adjoints,
le
pouvoir
de
signature
de
la
promesse
de
vente,
de
l’acte
authentique
de
cette
propriété,
ainsi
que
tout
document
lié à la présente
transaction
décrite
à l’article
1®.
PRECISE
que
les
recettes
seront
versées
au budget.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Point
n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUï)
—
Avis
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
PLUïi
arrêté
Rapporteur
: Mme
BOLLET
La
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
est,
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
compétente
pour
élaborer
les
documents
d'urbanisme.
Afin
de
se doter
d’un
document
stratégique
de
planification
du
territoire,
la CAPF
a prescrit
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
le
24
mars
2021.
Le
PLUi
est
l’outil
de
traduction
spatiale
au
service
du
projet
politique
communautaire
à destination
des
habitants.
Ce
document
constituera
également
l’outil
règlementaire
permettant
d’encadrer
l’utilisation
des
sols,
les
aménagements,
la localisation,
la
desserte,
l'implantation
et l’architecture
des
constructions
sur
l’ensemble
du
territoire
du
Pays
de
Fontainebleau.
Le
PLUiï,
document
unique,
couvrira
le
territoire
composé
des
26
communes
membres
du
Pays
de
Fontainebleau
et
se
substituera,
dès
qu’il
sera
exécutoire
aux
documents
d’urbanisme
communaux
existants.
Les
prescriptions
du
règlement
pourront
être
générales
ou
s’appliquer
seulement
aux
zones
identifiées
afin
de
prendre
en
compte
les
spécificités
territoriales.
Il devra
prendre
en
compte
les
enjeux
généraux
des
articles
L.
101-1
et L.
102-2
du
code
de
l'urbanisme.
De
plus,
le
PLUïi
doit
s’inscrire
dans
un
rapport
de
compatibilité
avec
les
documents
supra-communaux
et en
cohérence
avec
les
plans
et programmes
engagées
par
la CAPF
: le Schéma
Directeur
Régional
d’Ile-
de-France
(SDRIF),
le
Plan
de
Mobilités
d'Ile-de-France
(dit
MOBIDF,
ancien
PDUIF),
la
Charte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
(sur
16
communes
du
territoire),
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
le
Projet
de
Territoire,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
etc.
Lors
de la prescription
de l'élaboration
du
PLUï,
le conseil
communautaire
avait
défini
les
grands
objectifs
suivants
:
e
Protéger
l’écrin
du
Pays
de
Fontainebleau
et
valoriser
les
patrimoines
bâti,
naturel
et
paysager
marqueurs
de
l'identité
du
territoire,
e
Affirmer
une
stratégie
économique
portée
sur
le tourisme
vert,
la filière
équestre,
le tissu
économique
de
proximité
et les
entreprises
à forte valeur
ajoutée,
e
Faire
du
Pays
de
Fontainebleau
un
lieu
de vie
durable
et équitable
au
service
de
ses
habitants.
L'élaboration
du
PLUi
fait
suite
à
un
long
travail
de
diagnostic
partagé
et
de
co-construction
des
orientations
règlementaires
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
les
communes
sous
formes
de
comités
de
pilotage
et
techniques
collectifs,
d’ateliers
thématiques
ou
par
secteurs
et
de
permanences
communales. Par
ailleurs,
les
acteurs
locaux
et
personnes
publiques
associées
ont
été
consultées
durant
toute
l'élaboration
du
PLUïi
sous
formes
d'ateliers
et de
réunions
collectives.
De
plus,
le
projet
de
PLUï
a
fait
l’objet
d’une
concertation
avec
la
population
et
les
associations
sous
diverses
formes
:
questionnaire,
balades
paysagères,
réunions
publiques,
ateliers
(PADD
et
outils
règlementaires),
registres
de
concertation,
carte
participative
en
ligne,
…
Ces
temps
d’information,
d'échanges
et de
contribution
ont
permis
d’enrichir
le projet
de
PLUïi. Point
n°4.3
Le
contenu
du
PLUï
est le même
que
celui
d’un
PLU
communal.
Les
documents
doivent
être
cohérents
et
s’articuler
entre
eux
:
e
Le
rapport
de
présentation
: diagnostic
du
territoire,
explications
des
choix
retenus,
évaluation
environnementale,
analyse
de
la consommation
d’espaces
agricoles,
naturels
et forestiers.
e
Le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
: projet
politique
territorialisé
exposant
les
grandes
orientations
thématiques
: l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou de la commune.
Objectifs
chiffrés
de modération
de la consommation
de l'espace
et de lutte
contre
l'étalement
urbain...
e
Les
Orientations
d'aménagement
et de
Programmation
(OAP)
traduisent
les
grandes
orientations
du
PADD
:
o
thématiques
: traduction
du
PADD
portant
sur
des
thématiques
larges
(paysage,
biodiversité,
patrimoine,
activités,
développement
durable,
transition
climatique,
mobilités
..),
o
sectorielles
: principes
d'aménagement
sur
secteurs
à enjeux.
e
Le
règlement
fixe
:
o
les
règles
écrites
sur
l’utilisation
des
sols,
les
aménagements
et les
constructions,
o
les
règles
graphiques
: délimitation
des
zones
Urbaines
(U),
des
zones
A
Urbaniser
(AU),
des
zones
Agricoles
(A)
et
des
zones
Naturelles
(N).
e
Les
annexes
ont
une
fonction
d’information
et
comportent
notamment
les
servitudes
d'utilité
publique,
les
plans
de
prévention
des
risques,
les
Schémas
Directeur
d’Assainissement..
Après
un
travail
de
diagnostic,
les
élus
ont
travaillé
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Ce
document,
clé de
voûte
du
PLUïi,
assure
la cohérence
des
différentes
politiques
sectorielles
et
permet
aux
élus
de
définir
leurs
priorités
pour
l'aménagement
et
le
développement
durable
du
territoire.
Le
PADD
est
fondé
sur
3
axes
déclinés
en
orientations
:
-
Protéger
un
socle
territorial
naturel
et paysager
exceptionnel
mais
vulnérable.
-
Tout
en
offrant
de bonnes
conditions
pour
un
développement
mesuré,
durable
et résilient…
-
Eten
garantissant
les
éléments
essentiels
au bien-être
de la population.
Cinq
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
ont
été
élaborées
:
-
Continuités
écologiques,
biodiversité
et paysage
-
Patrimoine
et formes
urbaines
-
Bioclimatiques,
risques
et résilience
-
Commerce
et redynamisation
des
centres-bourgs
-
Mobilités
actives
63
OAP
sectorielles
ont
été
délimitées.
La
conférence
intercommunale
des
maires
s’est
réunie
le 30
mai
2024
pour
valider
le projet
de
PLUï
avant
son
arrêt
en
conseil
communautaire.
Le
projet
de
PLUïi
a été
arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
le
27 juin
2024.
Les
conseils
municipaux
sont
désormais
invités
à
donner
leur
avis
sur
le
règlement
et
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP)
qui
les
concernent
directement
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'arrêt
du
projet
de
PLUi.
En
cas
d'avis
défavorable
d’une
commune
membre
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
la
concernent
directement,
le
conseil
communautaire
devra
délibérer
à nouveau
et arrêter
le
projet
de
PLU
à la majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés.
Le
document
sera
ensuite
soumis
aux
personnes
publiques
associées,
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
(MRAe)
et
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Agricoles
Naturels
et
Forestiers
(CDPENAF). Point
n°4.3
Les
personnes
consultées
en
application
des
articles
L.
153-16
et
L.
153-17
du
code
de
l’urbanisme
donnent
un
avis
dans
les
limites
de
leurs
compétences
propres,
au
plus
tard
trois
mois
après
transmission
du
projet
arrêté.
A
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
ces
avis
sont
réputés
favorables.
Pour
consulter
le dossier
du
PLUi
arrêté,
il est
à télécharger
sur
le site
internet
de la CAPF
:
https://www.pays-fontainebleau.fr/le-plan-local-durbanisme-intercommunal/ Il est demandé
au
Conseil
municipal
de
:
-
D'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUi
arrêté
par
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
en
demandant
que
soient
réalisés
les
ajustements
qui
pourront
être
intégrés
au
document
à
l'issue
de l'enquête
publique
tels
que
listés
dans
la note jointe.
- De
préciser
que
la présente
délibération
fera l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la commune
durant
un
mois,
- De
préciser
que
le projet
de
PLUïi
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et consultées
telles
que
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et 132-9
du
code
de l'urbanisme. Point
n°4.3
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
— Avis
du
conseil
municipal
sur
le projet
de
PLUï
arrêté
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
101-1
à L.
101-3,
L.
153-15
et
KR.
153-5,
Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
loi
Grenelle
II,
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
loi
ALUR, Vu
la loi n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
dite
Climat
et
Résilience,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2017/DRCL/BLI/99
du
5
décembre
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°33
du
14
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
le Schéma
Directeur
Régional
de l'Ile-de-France
(SDRIF)
approuvé
le 27 décembre
2013
et en
cours
de
révision,
Vu
les
conférences
intercommunales
des
maires
qui
se
sont
tenues
le 25
février
2021,
le 29
février
2024
et le
30
mai
2024,
Vu
la charte
de
gouvernance
du
PLUï
adoptée
en
conférence
des
Maires
le 25
février
2021
;
Vu
la
délibération
n°2021-054
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
du
Pays
de
Fontainebleau,
définissant
les
objectifs
poursuivis
devant
guider
le PLUï
et les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et de
concertation
avec
la
population, Vu
les
délibérations
n°2023-081
du
20
avril
2023
et n°2024-086
du
28
mars
2024
du
conseil
communautaire
actant
la
présentation
et
le
débat
sur
le
Projet
d'aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
Vu
les
délibérations
n°2024-127
et
2024-128
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Fontainebleau
du
27 juin
2024
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
PLUi, Point
n°4.3
Vu
la délibération
n°23/70
du
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2023
prenant
acte
de
la
tenue
d’un
débat
relatif
aux
orientations
générales
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
projet
de
PLUi,
Vu
la
délibération
n°23/72
du
Conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2023
relative
au
vœu
de
la collectivité
que
la CAPF
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
l'aménagement
du
quartier
du
Bréau,
Vu
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
arrêté
et notifié
aux
communes,
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
depuis
le
1° janvier
2017,
l'intégralité
des
compétences
transférées
à titre
obligatoire
par
les
communes,
et notamment
l'aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Communauté
d'agglomération
d’être
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
répondant
aux
dernières
évolutions
législatives
et
permettant
un
développement
de l'urbanisation
maïtrisé,
Considérant
les
réunions
de
travail
et
échanges
tenus
avec
les
Maires,
élus
référents
du
PLUi,
conseillers
communautaires
et
municipaux,
personnes
publiques
associées,
acteurs
locaux
et
partenaires
au
fur et à mesure
de
l’avancée
de l'élaboration
du
PLUIi,
Considérant
que
la concertation
avec
la population
mise
en
place
au
fur
et à mesure
de l'avancée
de
l'élaboration
du
PLUi
a
permis
à
celle-ci
de
prendre
connaissance
et
de
présenter
ses
observations
sur le projet
de
PLUïi,
Considérant
la
conférence
intercommunale
des
maires
qui
s’est
tenue
le
30
mai
2024
actant
le
projet
de
PLUi
avant
sa
soumission
au
débat
en
conseil
communautaire,
Considérant
que
les
conseils
municipaux
ont
la possibilité
d'émettre
un
avis
sur
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
les
concernent
directement
et ce dans
un
délai de trois mois
à compter
de l’arrêt du projet
de PLUï
conformément
à l’article
L.
153-15
du
code
de
l’urbanisme,
Considérant
le projet
de
PLUïi
transmis
aux
conseillers
municipaux
le 4 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
« Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
» du
11 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
EMET
un
avis favorable
au projet
de PLUi
arrêté
par la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
en
demandant
que
soient
réalisés
les
ajustements
qui
pourront
être
intégrés
au
document
à l’issue
de l'enquête
publique
tels
que
listés
dans
la note jointe.
PRECISE
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la commune
durant
un
mois,
PRECISE
que
le
projet
de
PLUïi
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées
telles
que
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
132-9
du
code
de
l’urbanisme.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr, Annexe
à la délibération n°24/XX
du conseil municipal
du 23 septembre
2024
Conseil
municipal
du
23
septembre
2024
AVIS
sur
le
PLU
intercommunal
du
Pays
de
Fontainebleau
Arrêté
par
la
CAPF
le
27
juin
2024
1/4
Annexe
- Avis
sur
PLUi
arrêté
Conseil
Municipal
de
Fontainebleau
du
23
septembre
2024 Répondant
à
un
cadre
législatif
et
réglementaire
précis
et
hiérarchisé,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
est
un
document
de
planification
du
territoire,
complet
et
complexe,
rassemblant
de
nombreuses
pièces
écrites
et graphiques
complémentaires,
élaboré
et concerté
depuis
plusieurs
années.
La
Ville
de
Fontainebleau
a des
observations
quant
au
projet
de
PLUïi
arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
le 27 juin
2024
et demande
des
ajustements.
Tout
d’abord,
le
rapport
de
présentation
du
PLUïi
du
Pays
de
Fontainebleau,
qui
comprend
le
diagnostic
du
territoire
dont
l’élaboration
a commencé
dès
2022,
doit
être
mis
à jour
afin
que
l’état
des
lieux
du
territoire
soit
actualisé.
En
effet,
certaines
informations
figurant
dans
le
PLUïi
arrêté
en
juin
2024
sont
devenues
obsolètes
et/ou
caduques.
Ensuite,
la
stratégie
et
les
objectifs
de
développement
pour
le
territoire
ont
été
débattus
dans
le
Projet
d'Aménagement
de
de
Développement
Durables
(PADD).
Leur
traduction
opérationnelle
et leur
cohérence
sont
inscrites
dans
toutes
les pièces
composant
le PLUi
du
Pays
de
Fontainebleau
arrêté
en juin
2024.
Pour
le territoire
de Fontainebleau,
conformément
aux
exigences
de la commune
pour
un
urbanisme
mesuré
et de
qualité
mettant
en valeur
l’« ADN
bellifontain
», cela
se traduit
dans
le PLUI
arrêté
par :
e
Une
protection
renforcée
et
démultipliée
des
patrimoines
bâtis
en
écho
au
Domaine
National
comprenant
le
Château
et
ses
annexes,
afin
de
continuer
à transmettre
cet
héritage
bellifontain
unique
et exceptionnel
tel que
désigné
par l'Unesco ;
e
Une
protection
renforcée
et élargie
du
patrimoine
naturel
dans
la zone
urbaine
en complément
du
massif
forestier
en
site
classé,
afin
de
contribuer
au bien-être
de
la population
en
participant
à la
réduction
de
l’îlot
de
chaleur
urbain
et
afin
de
permettre
un
réseau
fonctionnel
écologique
à la
biodiversité ;
e
Unéquilibre
entre
le cœur
urbain
avec
ses
charges
de
centralité
et les communes
de l’ensemble
du
Pays
de
Fontainebleau,
inscrit
en
interactions
avec
des
territoires
départemental
et régional ;
e
Un
équilibre
entre
présence
et
préservation
de
la
trame
verte
urbaine
et
les
possibilités
d'intégration
harmonieuse
de
constructions
neuves
et
d'adaptation
des
bâtis
existants,
en
particulier
en
fixant
des
hauteurs
maximales
modestes,
que
ce
soit :
-
Des
constructions
neuves
et/ou
en
démolition,
reconstruction,
pour
permettre
le
logement
de
personnes
suite
au
desserrement
des
ménages
en
constante
augmentation
ou
de jeunes
actifs
qui
entrent
dans
le parcours
résidentiel ;
-
Des
adaptations
des
habitations
existantes
pour
exemples:
une
extension
d'agrément
ou
nécessaire
au
vieillissement
du
ménage ;
-
Des
adaptations
des
bâtis
existants
pour
le
renouvellement
ou
l’installation
d’une
activité
économique ;
e
Un
équilibre
robuste
entre
les
fonctions
résidentielles,
toutes
les
économies
et
tous
les
services,
permettant
que
Fontainebleau
demeure
une
ville
d'exception
où
il est possible
de
se
cultiver,
de
se
soigner,
de
s’éduquer,
d’avoir
des
activités
multiples,
de
se
déplacer,
de
faire
ses
achats,
d’être
dans
la nature,
de
partager,
etc.
e
Un
équilibre
entre
la ville
d'aujourd'hui
et les
défis
de
demain ;
2/4
Annexe
- Avis
sur
PLUi
arrêté
Conseil
Municipal
de
Fontainebleau
du
23
septembre
2024 Pour
ce faire,
le PLUi
du
Pays
de
Fontainebleau
arrêté
en juin
2024
répond
à ces
objectifs.
Cependant,
il est
nécessaire:
1-
D’adapter
les
outils
mis
en
place
sur
le secteur
du
clos
des
Ebats
et des
Héronnières,
2-
De
clarifier
la
rédaction
et
les
représentations
graphiques
des
Orientations
d’Amélioration
de
Programmation
(OAP)
sectorielles
du
cœur
urbain.
Concernant
les
Héronnières
et
le
Clos
des
Ebats
La
parcelle
AT
n°5,
sur
laquelle
sont
édifiées
les
anciennes
écuries
royales,
classées
au
titre
des
Monuments
Historiques
(MH)
et
récemment
incluses
dans
le
Domaine
national
de
Fontainebleau
(décret
du
24/05/2024)
fait
l'objet,
de
la
part
de
l'établissement
public
du
Château
de
Fontainebleau
(EPCF)
et
du
Ministère
de
la
Culture
(MC),
avec
les
parcelles
du
Clos
des
Ébats,
d'importantes
études
de
reconversion
visant
à redonner
vie
à ce
monument
qui
fait partie
de l'histoire
du
pays
et de
son
patrimoine
majeur.
Si le
zonage
en
zone
N
est
parfaitement
justifié,
au
regard
des
intérêts
majeurs
à protéger
notamment
du
point
de
vue
esthétique
et historique,
au
sens
de l'article
R.
151-24
du
code
de
l'urbanisme,
conformément
à
l'article
L.
151-11
2°
du
même
code,
le
PLUïi
prévoit
que
les
bâtiments
existants
pourront
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination,
dès
lors
que
ce
changement
ne
compromet
pas
la
qualité
paysagère
du
site.
Toutefois,
les
destinations
autorisées
sont
beaucoup
trop
limitatives,
puisqu'elles
ne
permettraient
pas
la
reconversion
indispensable
à la sauvegarde
de
ce monument
historique.
Il serait
donc
souhaitable
et nécessaire
que
les
changements
de
destination
autorisés
puissent
couvrir
toutes
les sous-destinations
incluses
dans
la destination
"équipements
collectifs
et services
publics",
comme
cela
est
le
cas
dans
le
PLU
actuel,
mais
qu’ils
donnent
aussi
la
capacité
de
développer
des
activités
touristiques
en
lien
avec
le
Château
de
Fontainebleau
et toute
activité
permettant
d'assurer
la sauvegarde
de
ce patrimoine
insigne.
Le
PLUi
devrait
permettre
tout
changement
de
destination
à
l'exclusion
des
destinations
suivantes
:
e
Logement
;
Commerce
de
gros
;
Cinéma
;
Lieux
de
culte
;
Industrie
;
Cuisines
dédiées
à la vente
en
ligne.
De
même
les parcelles
du
Clos
des
Ébats
Sud
(AT
n°187
et AT
n°188)
forment
un
tout programmatique
avec
la parcelle
des
Héronnières
dont
elles
sont
indissociables
puisqu'elles
sont
nécessaires
à leur
sauvegarde
et
valorisation
patrimoniale.
Elles
sont
actuellement
classées
en zone
UM,
alors
que
ces parcelles
ne dépendent
plus
du
ministère
des
Armées.
Il serait
souhaitable,
pour
assurer
la reconversion
de l'ensemble
du
site,
que
les
parcelles
du
Clos
des
Ébats
Sud
puissent
aussi
faire
l’objet
de
tout
changement
de destination,
à
l'exclusion
des
destinations
suivantes,
exclusions
identiques
à
celles
des
Héronnières
:
e
Logement; Commerce
de
gros ;
Cinéma
;
Lieux
de
culte
;
Industrie
;
Cuisines
dédiées
à la vente
en ligne.
3/4
Annexe
- Avis
sur
PLUi
arrêté
Conseil
Municipal
de
Fontainebleau
du
23
septembre
2024 Concernant
les
Orientations
d’Aménagement
et de
Programmation
OAP
sectorielles
du
cœur
urbaïn
La
rédaction
de
la
partie
texte
doit
exprimer
clairement
que
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
qu’elles
soient
thématiques
mais
surtout
sectorielles,
n’entrainent
pas
une
obligation
à agir
pour
les
propriétaires
à aucune
échelle
de
temps.
Ces
OAP
complètent
toutes
les
autres
dispositions
aussi
bien
celles
du
zonage
que
celles
du
règlement
et des
annexes
du
PLUi
et ne
seront
appliquées
qu’en
cas
de besoin
lors
de l'élaboration
de projet
et du
dépôt
d’une
autorisation
au titre
du
droit
des
sols.
Les
orientations
sectorielles
font
par
ailleurs
référence
à des
dispositions
de
document
de
planification,
dits
de
rang
supérieur,
qui
sont
eux-mêmes
actualisés.
Ainsi,
le
nouveau
Schéma
Directeur
Régional
Environnemental
SDRIF-e
voté le 11 septembre
2024
par la Région
Ile de France
est cité dans
quelques
OAPs
en
stipulant
une
fourchette
du
nombre
de
logements.
Il
est
important
de
signaler
que
ces
chiffres
sont
indicatifs
car
la répartition
des
objectifs
vers
lesquels
le territoire
intercommunal
doit
tendre,
sont
au
stade
du
PLUi
répartis
sur
les
secteurs
de
potentiels
renouvellement
urbain,
sans
obligation.
Les
projets
doivent
être
compatibles,
et non
conformes,
avec
les
OAPs.
Il est cependant
très
important
que
les schémas
des
OAPs
soient
très
explicites
et retranscrivent
au mieux
les
dispositions
écrites
comme
celles
concernant
la préservation
de
certains
bâtiments
et de
cônes
de vues
ou
la
création
d'espaces
végétalisés
de
pleine
terre.
Enfin,
il est demandé
à la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
de
corriger
toutes
les
erreurs
graphiques
et matérielles.
4/4
Annexe
- Avis
sur
PLUi
arrêté
Conseil
Municipal
de
Fontainebleau
du
23
septembre
2024 Point
n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet:
Projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
des
Monuments
Historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et
de
Vulaines-sur-Seine
- Avis
Rapporteur
: Mme
BOLLET
La
protection
de
tout
nouvel
édifice
en
qualité
de
monument
historique
inscrit
ou
classé
a pour
conséquence
la
mise
en
place
d’une
servitude
de
protection
de
ses
abords
qui
s’applique
à
tous
les
immeubles
et
les
espaces
situés
dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument.
Au
sein
de
ce
périmètre,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti
(cour
ou
jardin
par
exemple)
sont
soumis
à l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF).
Lorsque
cet
immeuble
est
situé
dans
le champ
de
visibilité
du
monument
historique,
l’accord
de
l’ABF
est
nécessaire
et
son
avis
est
dit
conforme.
Les
travaux
sur
les
immeubles
situés
hors
du
champ
de
visibilité
du
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à
l'accord
de
l’'ABF
mais
à
son
avis,
qui
est
dit
« simple
».
En
effet,
l’ABF
peut,
en
fonction
du
projet
et
des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Les
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
des
monuments
historiques
sont
des
servitudes
d'utilité
publique
qui
«protègent
les
immeubles
ou
ensemble
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à
sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
».
Ces
PDA
viennent
réajuster
les
périmètres
de
500
mètres
de
rayon
autour
des
abords
des
monuments
historiques
existants
et
générés
automatiquement
et
sans
réflexion
lors
de
l'inscription
ou
du
classement
d’un
monument
historique.
Au
sein
du
PDA,
la
notion
de
co-visibilité
n’existe
plus,
il n’y
a donc
plus
d’avis
simple
(consultatif).
L'ABF
donne
son
accord
(considéré
comme
un
avis
conforme)
sur
tout
projet
de
construction
et d'aménagement
sur lequel
il est consulté.
Les
PDA
ont
plusieurs
intérêts
:
-
clarifier:
o
les
périmètres
où
les
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
relatifs
aux
abords
bâtis
du
monument
historique
sont
les plus
importants,
o
les
avis
rendus
en leur
sein
ne
faisant
pas
plus
état
du
principe
de
covisibilité
posant
parfois
des
problèmes
d'interprétation,
-
simplifier
les
découpages
règlementaires
par
une
prise
en
compte
des
autres
servitudes
patrimoniales
et
paysagères
qui
recoupent
les
périmètres
des
abords
(sites
inscrits
et
classés,
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
notamment)
et
par
la
fusion
de
plusieurs
abords
de
monuments
historiques.
L'élaboration
du
PLUi
est
une
démarche
propice
pour
modifier
les
périmètres
des
abords
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et
de
gestion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager.
Le
territoire
comptant
81
monuments
historiques,
tous
n’ont
pas
été
retravaillés,
certains
étant
notamment
sans
incidence
(compris
au
sein
de
la
forêt
domaniale
de
Fontainebleau
classée
forêt
de
protection,
au
sein
de
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
où
les
abords
sont
suspendus,
en
site
classé...).
Ainsi,
après
un
travail
d'échanges
et
de
co-construction
avec
les
communes
et l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
a validé
ces
périmètres,
17 PDA
(24
abords
de
monuments
historiques
concernés)
ont
été réalisés. Point
n°4.4
La
commune
de
Fontainebleau
est
concernée
par
des
périmètres
délimités
des
abords
d’un
monument
historique
:
Commune
du
Monument
historique
Autres
communes
monument
historique
q
impactées
par
le
PDA
Fontainebleau
et
Samois-
Avon
Prieuré
des
Basses
Loges
.
sur-Seine
Domaine
national
du
Château
Fontainebleau
|
|
,
Table
du
Roi
Bois-le-Roi
Eglise
et Caves
Fontainebleau,
Vulaines-
sur-Seine,
Héricy
Samois-sur-Seine
Villa
«
Les
Fontaines-Dieu
Vulaines-sur-Seine,
Fontainebleau,
Samois-sur-
Seine
Eglise
et Ferme
du
Bas
Samoreau
Samoreau
Vulaines-sur-Seine,
Vulaines-sur-Seine
Maison
Mallarmé
Samoreau,
Samois-sur-
Seine,
Fontainebleau
Les
projets
de
PDA
seront
ensuite
soumis
à
enquête
publique
de
manière
concomitante
au
dossier
de
PLUIi.
Après
la
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
les
projets
de
PDA
pourront
être
modifiés
pour
tenir
compte
de
l’enquête
publique.
Ils
seront
ensuite
créés
par
arrêté
du
Préfet
de
Région
et annexés
au
dossier
de
PLUIi.
Ils se substitueront
aux
abords
actuels.
L'ensemble
de
ces
périmètres
ayant
été
élaboré
pour
et
avec
l’ABF
et les
26
communes
avec
de
nombreuses
réunions
de
concertation
qui
ont
eu
lieu
sur
la
même
temporalité
et
en
lien
avec
la
procédure
d’élaboration
du
PLU,
il est proposé
aux
conseils
municipaux
concernés
de
rendre
un
avis
sur les projets
de
PDA
présentés
dans
les
dossiers
joints.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de :
-
Donner
un
avis
favorable
aux
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et
de
Vulaines-sur-Seine
annexés
à la présente
délibération,
-
Préciser
que
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
seront
soumis
à enquête
publique
en
même
temps
que
le projet
de
PLUïi
arrêté. Point
n°4.4
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet:
Projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
des
Monuments
Historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et
de
Vulaines-
sur-Seine
- Avis
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
621-30
et
suivants
et
R.
621-92
à
R.
621-
95, Vu
la loi n°
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
loi
Grenelle
II,
Vu
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite loi
ALUR, Vu
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018,
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
dite
Climat
et
Résilience,
Vu
la
loi
n°
2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à la
liberté
de
la
création,
à l’architecture
et
au
patrimoine,
dite
loi
LCAP,
notamment,
son
article
75,
Vu
le
décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2017/DRCL/BLI/99
du
5
décembre
2017
portant
adoption
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°33
du
14
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
la
délibération
n°2021-054
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
du
Pays
de
Fontainebleau,
définissant
les
objectifs
poursuivis
devant
guider
le
PLUi
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
de
concertation
avec
la population, Vu
la
délibération
n°
2024-126
du
conseil
communautaire
du
27
juin
2024
donnant
un
avis
favorable
aux
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
historiques,
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
depuis
le
1° janvier
2017,
l’intégralité
des
compétences
transférées
à titre
obligatoire
par
les
communes,
et notamment,
l'aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme, Point
n°4.4
Considérant
les
réunions
de
travail
et
échanges
tenus
avec
les
Maires,
élus
référents
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUïi)
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancée
de
l'élaboration
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA),
Considérant
que
la
commune
de
Fontainebleau
est
concernée
par
les
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-
Seine,
de
Samoreau
et de Vulaines-sur-Seine,
Considérant
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
élaborés
avec
les
communes
et validés
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et
de
Vulaines-sur-Seine
joints,
Considérant
l’avis
de
la
commission
« Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
» du
11 septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
DONNE
un
avis
favorable
aux
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
des
communes
d’Avon,
de
Fontainebleau,
de
Samois-sur-Seine,
de
Samoreau
et
de
Vulaines-sur-Seine
annexés
à la présente
délibération
PRECISE
que
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
seront
soumis
à enquête
publique
en
même
temps
que
le projet
de
PLUï
arrêté.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861- Communauté
d'agglomération
pie
Pays
de
PRÉEET|
BA
Fontainebleau
D'ALÉDE-FRANCE
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA) Avon (77) Mai
2024
GRAHAL
seil PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
- AVON
(77)
Le
présent
rapport
présente
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
concernant
le
prieuré
des
Basses-Loges,
édifice
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
implanté
dans
la
commune
d’Avon
(77).
Il
représente
la
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d’urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
larchitecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et
basée
sur
les
études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
d'Avon
(77) -
3 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de
la
situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
Rapport
de
présentation
du
PDA
d'Avon
(77)
- 4 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUï)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
offre
l'opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et
de
gestion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ainsi
débuté
en
2021
concomitamment
à l'élaboration
PLUï.
Un
première
phase
de
faisabilité,
achevée
en
2022,
a mis
en
lumière
les
enjeux
propres
à ce
territoire
aux
patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la
Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et
bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et
clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la
mise
en
valeur
de
l'élément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur
ensemble.
À
la
suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les
parties
concernées
par
la
démarche
(Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le
régime
des
abords)
qui
s’est
déroulée
durant
l'année
2023
et
qui
a consisté
en
des
réunions
et
visites
sur
le
terrain,
la
troisième
et
dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de
présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
l'arrêt
du
PLUï
et
la
mise
à l'enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77)
- 5 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes
de
référence
: code
du
patrimoine,
articles
L.
621-30
à L.
621.32,
et
article
R.
621-92
à R.
621-95.
Les
abords
:périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le
code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« les
immenbles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
bistorique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservation
on
à sa
mise
en
valeur
sont
protégés
an
titre
des
abords
».
Les
abords
constituent
ainsi
une
servitude
d’utilité
publique
affectant
l’utilisation
des
sols
dans
un
but
de
protection,
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de
l'inscription
ou du
classement
d’un
monument
historique,
un
périmètre
des
abords
de
500
m
est
automatiquement
généré
;ce
périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé
à moins
de
500
m
de
tout
point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et
cerne
de
manière
raisonnée
la
partie
du
territoire
cohérente
avec
le
ou
les
monuments
historiques
concernés,
ou
dont
la
présence
participe
à leur
conservation
ou
à leur
mise
en
valeur.
Il
permet
d’exclure
les
parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en
lien
avec
le
monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L. 621-31
du
code
du
patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors
de l'inscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre
des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de
Pélaboration,
la révision
ou la modification
d’un
document
d'urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l'autorité compétente
en matière
de document
d'urbanisme
peut proposer
à l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
un
projet
de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard,
la procédure
sur le document
d'urbanisme
permet
de
mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur
la procédure
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d'urbanisme,
lABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l'autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les
communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d'urbanisme,
il revient
à l'autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l’organe
délibérant
de
l'autorité
compétente
arrête
son
document
d’urbanisme
et se prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l'enquête
publique
prévue
pour
le document
d’urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
PABF
et de
l’autorité
compétente
sur les
éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par
le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont
créés
par
arrêté
du préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de Parrêté
par le préfet
de région
à l'autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l’autorité
compétente
pour
le
document
d'urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l'État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM :
avant
la réglementation
sur
les
PDA,
la création
des
PPM
(loi SRU,
2000)
avait
donné
lieu
à la
publication
d’une
circulaire
en
2004
qui
précisait
que
l'outil
devait
«réserrer
l'action
de
l'ABF
aux
zones
les
plus
intéressantes
situées
autour
d'un
monument
historique
et
d'exclure
de
son
champ
d'intervention
obligatoire
celles
qui
sont
dénuées
d'intérêt
patrimonial
et paysager.
(…)
Ainsi,
dans
les
zones
urbaines
banales
ou
disparates,
autour
de
monuments
sans
lien
avec
le tissu
environnant,
le
nouveau
périmètre
doit
se
limiter
à la
proximité
immédiate
du
monument».
Ces
objectifs
permettent
de
préciser
la
démarche
engagée
dans
l'élaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se
juxtaposent,
ou
se
superposent,
et
que
les
enjeux
le
justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il
est
demandé
que
le
PDA
s’attache
à suivre
le
découpage
parcellaire.
Selon
le
code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
:«La
protection
au
titre
des
abords
s'applique
à toute
partie
non protégée
au
titre
des
monuments
historiques
d'un
immeuble
partiellement
protégé.
La
prorection
au
titre
des
abords
n'est
pas
applicable
aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
ou
situés
dans
le périmètre
d’un
site
patrimonial remarquable
classé
en
application
des
articles
L.631-1
et
L.651-2.
Les
servitudes
d'utilité
publique
instituées
en
application
de l'article
L.341-1
du
code
de
l'environnement
ne
sont
pas
applicables
aux immeubles
protégés
an
titre
des
abords.»
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
6 Impact
sur
les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
sont
soumis
à l'accord
de l'architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé
dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
P'ABF
; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques,
le critère de covisibilité ne
s’applique
pas :
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
l'ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« es
travaux
susceptibles
de modifier
l'aspect
extérieur d'un
immeuble,
bâti on
non
bäti, protégé
an
titre des abords
sont
soumis
à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée on assortie de prescriptions lorsque les travaux
sont susceptibles de porter
atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur d'un monument
historique ou des abords » (code
du patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
à une
autorisation
au titre du code
de l’urbanisme.
Selon
l’article L.632-2
du
code
du patrimoine,
« /e permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'article L.
181-1
du
code de l'environnement
ou l'autorisation prévue
au
titre des sites classés
en application
de l'article L.
341-10
du
même
code
tient lien de l'autorisation prévue
à l'article L.
632-1
du
code
du patrimoine
si L'ABF
a donné son
accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture, au paysage naturel ou urbain,
à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». L'ABF
s'assure
ainsi que
les travaux
ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de
ces
monuments
en
tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l’avis
de
PABF,
Pautorité
compétente
pour
délivrer
lautorisation
d'urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du
préfet
de région,
dans
les sept
jours
après
réception
de l’avis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de
l'ABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces
possibilités
de recours,
voir l’article L.
632-2
III du code
du patrimoine
et les articles
R.
423-68
et R.
424-14
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
non
soumis
À une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les
travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l’environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d’autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire,
mandataire,
personne
autorisée
à exécuter
les travaux…),
la localisation
du ou des
terrains
(adresses précises)
et leur
superficie,
ainsi
que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles R.
621-96
à R.
621-96-
17
de
ce
code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d’autorisation
de
travaux
et
de
recours,
il est
conseillé
de
se
reporter
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
sur
le
site
legifrance.fr
où
1l sera
possible
de
prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de
présentation
du
PDA
d'Avon
(77) -
7 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
d'Avon
est
située
au
centre
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
dont
elle
forme
avec
Fontainebleau
le
cœur
urbain.
Bordé
à
l'Est
par
la
Seine,
le
territoire
est
partiellement
concerné
par
le
site
classé
« Forët
domaniale
de
Fontainebleau
» et
par
le
site
inscrit
« Domaine
de
la
Rivière
».
Présentation,
histoire
et
évolution
de
la
commune
La
découverte
de
haches
en
bronze
atteste
d’une
présence
protohistorique
sur le territoire
communal.
Les
fouilles
de
la
route
de
Bourgogne
ont
quant
à elles mis
au jour
des
poteries
de
l'époque
gallo-romaine.
Ces
origines
anciennes
sont
confirmées
par la mention
de la localité
dès
839
dans
une
charte.
Commune
rurale
tournée
vers
l’économie
agricole
(en particulier le maraïchage)
et artisanale, Avon
a le statut de paroisse
et Fontainebleau
en
dépend
jusqu’au
XVIIe
siècle.
En
1849,
la forêt
de
Fontainebleau,
déjà
lieu
d’attraction
pour
les artistes
et l'aristocratie,
est davantage
prisée
avec
l’arrivée
du
chemin
de
fer Paris-Lyon-Méditerranée
qui
dessert
Avon
et favorise
ainsi la villégiature
et les échanges
commerciaux.
En
conséquence,
la démographie
avonnaise
augmente
considérablement
tout
au
long
du
XIX*
siècle
pour
passer
de
951
habitants
en
1800
à 2680
en
1896.
Ce
nouvel
axe
de
communication
permet
plus
tard
l'installation
des
classes
moyennes
travaillant
à Paris.
Avon
connait
effectivement
un
nouvel
essor
démographique
au XX‘
siècle,
sa population
doublant
en
seulement
quarante
ans
(7475
habitants
en
1962,
14 084
en 2011).
Le
territoire
communal,
niché
sur les coteaux
dévalant
vers
la Seine
à l'Est,
se présente
historiquement
comme
un
village
multipolaire
dont
les noyaux
bâtis
(bourg
d’avon,
Montceau,
Cave
Coinard,
Changis,
Bellevue,
Basses-Loges)
s’égrènent
au fil des
petits
cours
d’eau
qui le sillonnent
(ru de
Changis,
Vieux-Ru)
et qui
sont de nos
jours imperceptibles.
Ces
noyaux
sont
soit structurés
autour
d’un
carrefour
(les Basses-Loges,
la Cave
Coinard)
soit d’une
voie
(Montceau,
le bourg).
A
partir
de
la
seconde
moitié
du
XIXe
siècle,
une
première
phase
d’urbanisation
s’opère
avec
la création
de
nouveaux
quartiers
à proximité
de
la gare
et dans
lesquels
s’implantent
des
villas,
pavillons
et
des
hôtels.
Dans
la
seconde
moitié
du
XX:
siècle,
l'urbanisation
s’amplifie
et
gagne
d’anciennes
grandes
emprises
agricoles
(essentiellement
au
Nord-Est)
désormais
occupées
par
de
grands
programmes
de
logements
individuels
(domaines
de
Bellefontaine,
Bellevue,
rue
des
Justes...)
ou
collectifs
(Les
Fougères,
résidence
Bernard
de
Palissy...)
qui
relient
les
anciens
noyaux
urbains.
A
la fin
du
siècle, Avon
forme
ainsi une
agglomération
avec
Fontainebleau.
Ce
développement
urbain
se prolonge
encore
aujourd’hui
avec
notamment
la construction
depuis
2019
de
la Zone
d'Aménagement
concertée
(ZAC)
des
Yèbles
de
Changs.
Espaces
patrimoniaux
Fortement
urbanisée
depuis
la fin du XIXe
siècle, Avon
a conservé
au
coeur
de
ses
anciens
noyaux
bâtis
des
alignements
denses
et peu
élevés
de
constructions
témoignant
de
ses racines
rurales
(rues
du Montceau
ou
de la République).
Le
secteur
de
la
gare,
remarquable
par
le
viaduc
construit
en
1847
sur
d’anciens
terrains
maraichers,
symbolise
l'exceptionnelle
croissance
du
territoire.
L’éclectisme
architectural
des
constructions
donnant
sur
l'avenue
Franklin-
Roosevelt
ou implantées
dans
les îlots
situés
de part et d’autre
de l’avenue
Pasteur
(n°29
rue Bernard
Palissy, n°6
de la rue
Antoine
Cléricy, avenue
des Carosses.…)
comme
l’ancien hôtel Savoy inauguré
en
1906
dans
le style Art Nouveau,
illustrent
en
effet
la
phase
cruciale
de
développement
de
la
villégiature
qui,
au
tournant
du
XXe
siècle,
a
précédé
limportante
résidentialisation
d’Avon.
Localité
prospère
et
étroitement
liée
à
Fontainebleau,
Avon
compte
également
plusieurs
établissements
religieux
qui
font
écho
au
prieuré
des
Basses-Loges
comme
l’ancien
couvent
des
Carmes
(également
protégé
au
titre des
monuments
historiques)
fondé
en
1662
par
la reine
Anne
d’Autriche.
Monuments
historiques
:protection,
histoire,
intérêts
et
motifs
de
la
protection
mr
fs
de
|
.
Le
prieuré
des
Basses-Loges
est
inscrit
partiellement
(façades,
toitures,
jardin)
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
11
juillet
1991)
en
raison
de
son
intérêt
historique
et
architectural
(établissement
religieux
médiéval
remanié
au
XVII<
siècle). Un
hospice
de
pèlerins
édifié
vers
1310
est
repris
par
les
Carmélites
de
Touraine
en
1632.
Anne
d'Autriche
et
plus
tard
Marie-Thérèse
d'Autriche
participent
financièrement
à l'agrandissement
du
site
qui
compte
désormais
un
ermitage
avec
cloître,
une
chapelle
particulière
et
six
cellules
monacales.
En
1791,
l'ensemble
est
vendu
comme
bien
national,
l’église
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
8 et
l'ermitage
sont
démolis
tandis
que
le
prieuré
est
transformé
en
maison
de
campagne
jusqu’au
début
du
XX'
siècle.
En
1922,
l’ésotériste
George
Gurdjieff
rachète
la
propriété
afin
d’y
établir
son
institut
pour
le
« développement
harmonique
de
l’homme
».
En
1940,
l’armée
allemande
occupe
le
prieuré
qui
sera
racheté
par
la
Caisse
Régionale
d'Assurance
Maladie
après
la
guerre.
En
1999,
un
promoteur
aménage
les
lieux
en
appartements
locatifs.
Immeubles
et
territoire
participant
à la
mise
en
valeur
du
monument
Les
parcs
clos
qui
s’étalent
au
Sud
de
l’ancien
prieuré
donnent
un
aperçu
de
l’ampleur
du
domaine
religieux
disparu
et
contribuent
à rappeler
l'isolement
originel
des
lieux.
Le
mur
d’enceinte
marque
par
ailleurs
l’espace
public
et
forme
une
continuité
bâtie
avec
ceux
d’autres
grandes
propriétés
avoisinantes
(par
exemple
les
n°36-38
avenue
du
Général-de-
Gaulle). Le
carrefour
qui
fait
face
au
prieuré
constitue
en
outre
un
point
de
vue
privilégié
sur
l'édifice
protégé
de
même
qu’un
espace
hautement
symbolique
pour
comprendre
l’histoire
et organisation
de l’ancien
hameau
des
Basses-Loges,
point
de
passage
entre
la Seine
et l’ancienne
route
de
Bourgogne.
Projets
de
la commune
et
des
documents
d’urbanisme
Le
prieuré
des
Basses-Loges
est situé
zone
UBb-habitat
individuel
dispersé
du
règlement
du
PLUI.
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
9 PROPOSITION
DE
PDA
Le périmètre
de protection
modifié
(PPM)
instauré
sur
le territoire
de
la
commune
d'Avon
après
délibération
de
l'autorité
compétente
le 29
juin
2010
est
devenu
PDA
avec
l'adoption
de
la
loi
LCAP
en
2016.
Toutefois
plusieurs
secteurs
des
anciens
abords
d'un
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument
persistent
actuellement
sur
les
territoires
des
communes
adjacentes
de
Fontainebleau
et
de
Samois-sur-S
eine.
La
proposition
nouvelle
consiste
à adapter
le PDA
actuel
et
à supprimer
tout
ou
partie
des
secteurs
des
anciens
abords
rémanents.
Pour
ce
PDA,
les
analyses
et
études
effectuées
conduisent
à identifier
plusieurs
motivations
:
- considérant
les
vues
et
perspectives
significatives
sur
le
monument
historique
reportées
sur
le
plan
annexé,
- considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et
les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
le
monument
historique
considéré
un
ensemble
cohérent
par
le
rapport
à la
voie,
à la
parcelle
et
aux
espaces
paysagers,
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est
essentielle
pour
appréhender
le
monument
et
son
environnement
culturel,
il est
proposé
de
créer
un
PDA
tel
que
figuré
dans
le
plan
selon
la
légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les
monuments
immeubles
participant
à la
conservation
des
MH
vues
et
perspectives
patties
non
bâties
qui
participent
à la
mise
en
valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les
MH
sites
inscrits/classés
EE TERRE sites patrimoniaux
remarquables
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
10 ANNEXES 1-
Carte
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et
futur
après
création
du
PDA)
et
de
repérage
des
immeubles
participant
à la
conservation
et
à la
mise
en
valeur
du
monument
historique
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
Monument
historique
concerné
Propriétaire
concernées
par
les
abords
du
monument Avon
Prieuré
des
Basses-Loges
SCI
du
Parc
du
Prieuré
Fontainebleau Samois-sur-Seine
Rapport
de
présentation
du
PDA
d’Avon
(77) -
11 Pays
de
PRET
1
Fontainebleau
Séorrmane
LE)
Communauté
d'agglomération
sn.
PÉRIMÈTRES
DÉLIMITÉS
DES
ABORDS
(PDA)
Fontainebleau
(77) Mai 2024 GRAHAL (CDIN2II PÉRIMÈTRES
DÉLIMITÉS
DES
ABORDS
- FONTAINEBLEAU
(77)
Le
présent
rapport
présente
le
projet
de
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
concernant
le
Domaine
national
de
Fontainebleau
et
la
Table
du
Roi,
éléments
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
implantés
dans
la
commune
de
Fontainebleau
(77).
Ils
représentent
la
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme
soit
là
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et
basée
sur
les
études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de
présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77)
-
3 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de
la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
Rapport
de présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77)
- 4 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
offre
l'opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et
de
gestion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ainsi
débuté
en
2021
concomitamment
à l'élaboration
PLUï.
Un
première
phase
de
faisabilité,
achevée
en
2022,
à mis
en
lumière
les
enjeux
propres
à ce
territoire
aux
patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la
Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et
bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et
clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la
mise
en
valeur
de
l'élément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur
ensemble.
A
la
suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les
parties
concernées
par
la
démarche
(Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le
régime
des
abords)
qui
s’est
déroulée
durant
l’année
2023
et
qui
a consisté
en
des
réunions
et
visites
sur
le
terrain,
la
troisième
et
dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de
présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
larrêt
du
PLUï
et
la
mise
à l'enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77) -
5 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes
de
référence
:code
du
patrimoine,
articles
L.
621-30
à L.
621.32,
et
article
R.
621-92
à KR.
621-95.
Les
abords
:périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le
code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« /es
immenbles
on
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
Distorique
uni
ensemble
cohérent
ou
qui sont
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
sont
protégés
au
titre
des
abords
».
Les
abords
constituent
ainsi
une
servitude
d’utilité
publique
affectant
l’utilisation
des
sols
dans
un
but
de
protection,
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de
l'inscription
ou
du
classement
d’un
monument
historique,
un
périmètre
des
abords
de
500
m
est
automatiquement
généré
;ce
périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé
à moins
de
500
m
de
tout
point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et
cerne
de
manière
raisonnée
la
partie
du
territoire
cohérente
avec
le
ou
les
monuments
historiques
concernés,
ou
dont
la
présence
participe
à leur
conservation
ou
à leur
mise
en
valeur.
Il
permet
d’exclure
les
parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en
lien
avec
le
monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L.
621-31
du
code
du
patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors de l'inscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre
des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de
l'élaboration,
la révision
ou la modification
d’un
document
d'urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l’autorité compétente
en matière
de document
d'urbanisme
peut proposer
à l'architecte
des
bâtiments
de France
(ABF)
un projet
de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas
également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard, la procédure
sur le document
d'urbanisme
permet
de mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur la procédure
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d'urbanisme,
l'ABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l'autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d’urbanisme,
il revient
à l'autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par
les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d'urbanisme,
l’organe
délibérant
de
l'autorité
compétente
arrête
son
document
d'urbanisme
et
se prononce
sur
les
projets
de
PDA ;
l’enquête
publique
prévue
pour
le document
d'urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
’ABF
et de
l'autorité
compétente
sur les
éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont
créés
par
arrêté
du préfet
de
région.
Les
PDA
entrent
en
vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité :
notification
de
l’arrêté
par le préfet
de
région
à l'autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l’autorité
compétente
pour
le
document
d'urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de
l'État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM
: avant
la réglementation
sur
les
PDA,
la création
des
PPM
(loi
SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait que
l’outil devait
«réserver l'action de l'ABF aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument
historique et d'exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt
patrimonial et paysager.
(...) Ainsi,
dans les zones urbaînes banales ou disparates,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouveau périmètre
doit se limiter à la proximité immédiate du monumenb.
Ces
objectifs
permettent
de préciser
la démarche
engagée
dans
l'élaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les
enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s’attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le
code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La prorection
au
titre des abords s'applique
à toute partie
non protégée
an titre des
monuments
historiques d'un
immeuble partiellement protégé.
La protection
au
titre des abords
n'est pas
applicable
aux immeubles
ou parties
d'immeubles protégés
au titre des monuments
historiques on
situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
classé en application
des articles L.631-1
er L.651-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1
du code de
l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés an titre des abords.»
Rapport
de
présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77) -
6 Impact
sur
les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
sont
soumis
à l'accord
de l'architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
P'ABF
; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques,
le critère de
covisibilité ne
s’applique
pas :
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
l'ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« les travaux susceptibles
de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti ou non
bâti, protégé au titre des abords sont
soumis à une
autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée on assortie de prescriptions lorsque les travaux
sont susceptibles de porter
afteinte à la conservation
ou à la mise en valeur d'un monnment
historique on des abords
» (code
du
patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
À une
autorisation
au titre du code
de l’urbanisme.
Selon l’article L.632-2
du
code
du patrimoine,
« Xe permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition
à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'article L.
181-1
du
code
de l’environnement
on l'autorisation prévue
an
titre des sites classés en application
de l'article L.
341-10
du
même
code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
632-1
du code du patrimoine
si l'ABF
a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérét public attaché au patrimoine,
à l'architecture, au paysage naturel où urbain,
à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ». L’ABF
s'assure ainsi que
les travaux
ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de
ces
monuments
en
tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l'avis
de
PABF,
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du préfet
de
région,
dans
les sept
jours
après
réception
de lavis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de
l'ABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces possibilités
de recours,
voir l’article L.
632-2
III du code
du patrimoine
et les articles
R.
423-68
et R.
424-14
du
code
de
l'urbanisme.
Travaux
non
soumis
À une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les
travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l’environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d'autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire, mandataire,
personne
autorisée
à exécuter les travaux…),
la localisation
du
ou
des
terrains
(adresses précises)
et leur
superficie,
ainsi que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles
R.
621-96
à R.
621-96-
17
de
ce
code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d’autorisation
de
travaux
et
de
recours,
il est
conseillé
de
se
reporter
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
sur
le
site
legifrance.fr
où
il sera
possible
de
prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de
présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77) -
7 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
de
Fontainebleau
est
située
an
centre
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
dont
elle
forme
avec
Avon
le
cœur
urbain.
Son
territoire
est
presque
intégralement protégé
au
titre de
la
loi
de
1930
par
les
sites
classés
« Forêt
domaniale
de
Fontaineblean
» et «
Terrain
appartenant
à l'Erat
» ainsi
que
par
le sîte
inscrit
« Quartiers
anciens
».
Présentation,
histoire
et évolution
de
la commune
Historique
De
récentes
fouilles
archéologiques
ont
permis
de
mettre
au
jour
les vestiges
d’un
village
gaulois
(larges
fossés,
restes
de
palissades,
terres
cuites)
en
centre-ville.
Dans
un
acte
royal
de
1137,
Louis
VII
mentionne
un
manoir
de
chasse
dans
la
localité
de
Fontainebleau.
À
la
même
période,
une
chapelle
y est construite
et consacrée
par Thomas
Becket,
archevêque
de
Canterbury.
Très
prisé
par les rois
de
France,
le territoire
bellifontain
est néanmoins
abandonné
progressivement
pendant
la Guerre
de
Cent
ans.
C’est
au XVI:
siècle
que
le manoir
de
chasse
se transforme
en
château
sous
l'impulsion
de
François
I“. Dès
lors,
tous
les
souverains
et leur cour
viennent
y séjourner
ce
qui
initie une
véritable
dynamique
économique
sur le territoire
qui
abrite
de
plus
en
plus
d’auberges
et
de
restaurants.
Par
ailleurs,
le
château,
en
constants
travaux
d’embellissement,
attire
de
nombreux
ouvriers
et artistes
à l’origine
de
« l’école
de
Fontainebleau
», dont
le prestige
rejaillit
sur
toute
la localité.
Au
XVII:
siècle, la ville royale
compte
ainsi près
de 7000
habitants
et une
trentaine
d’hôtels
particuliers
à destination
de grands
seigneurs,
comme
celui
du
« Grand
Ferrare
» construit
pour
le cardinal
Hippolyte
d'Este.
Au
début
du
XIX:*
siècle,
Napoléon
I“
s’installe
au
château
et
le
fait
rénover.
Dans
le
même
temps,
de
vieux
hôtels
particuliers
sont
aussi
restaurés
et des
casernes
sont
bâties
pour
abriter
les régiments
de
hussards
de
la Garde
impériale.
Une
école
militaire
est
également
fondée.
L'arrivée
du
chemin
de
fer
poursuit
le développement
de
la villégiature
sur
le
territoire
et permet
à la ville
de
croître.
On
note
ainsi
des
pics
démographiques
: 10
669
habitants
en
1856,
11
939
en
1861,
12
483
en
1881.
Ville
culturelle,
Fontainebleau
reste
aussi
une
cité
commerciale,
dynamisée
par
la
traversée
d’un
axe
Paris-Lyon
(D607/avenue
de
Fontainebleau),
et administrative,
dotée
d'équipements
importants
(Palais
de Justice
à
l'emplacement
de l’ancien
hôtel
des
Fermes,
hôtel
de
la sous-préfecture
rue
Royale).
Morphogenèse
Le
territoire
communal
est presque
intégralement
entouré
de
forêt
sauf
au Sud-Est,
côté vallée
de la Seine
où
le domaine
du
château
constitue
toutefois
une
autre
limite
forte
au
développement
urbain.
Par
ailleurs,
la ville
d’Avon
borde
toute
la frontière
orientale
de
Fontainebleau.
Les
deux
localités
qui
forment
une
agglomération
sont
principalement
reliées
au
Nord
par la route
départementale
RD210
(avenue
Roosevelt
puis
boulevard
du
Général
Leclerc).
A
partir
du
château
qui
forme
une
polarité
urbaine,
la ville
s’est principalement
étendue
au
Nord
et à l'Est,
selon
un
plan
en
damier
irrégulier,
avec
une
première
couronne
d’ilots
occupés
principalement
par
des
hôtels
particuliers
et
autres
constructions
d'importance
(casernes
militaires)
des XVI“-XVIIT
siècles puis une
seconde
couronne
composée
de maisons
de villégiature
et autres
demeures
bourgeoises
du
XIX®
siècle englobant
les noyaux
ruraux
des
Pleus
et des Provençaux
et
enfin
une
troisième
couronne
comportant
les
extensions
pavillonnaires
(rue
Charles
Meunier)
et de
logements
collectifs
du XX‘
siècle. La Grande
Rue
reliant historiquement
Fontainebleau
à Avon
est restée
un au fil du temps
un axe structurant
pour
toutes
les constructions
à caractère
commercial
(auberges
devenues
hôtels,
restaurants,
boutiques).
Espaces
patrimoniaux
Le château de Fontainebleau
est bordé
au Nord
d'importantes
propriétés
témoignant
du passé prestigieux
de Fontainebleau
à l'instar de
l'hôtel
« La
Demeure
du
Parc
» sur la rue
d’Avon,
ancienne
propriété
du
marquis
de
Cavoye,
grand
maréchal
des
Logis
de Louis
XIV,
de
l'hôtel « L’Aigle
Noir
» sur la place
Napoléon-Bonaparte
qui appartient
tour à tour au cardinal
Bertrand
puis
aux
seigneurs
de Retz
et à plusieurs
familles
nobles
ou
encore
l'hôtel
du
Tambour,
rue
Saint-Louis.
Par
ailleurs,
la ville
conserve
un
important
patrimoine
militaire
à l'image
de l'École
militaire
d’équitation
hébergée
dans
le
quartier
du
Carrousel
depuis
1515,
lorsque
François
I“ y installe
ses
écuries
de
chasse
ou
encore
la caserne
Damesne
(n°1
boulevard
Damesme).
La
villégiature
marque
aussi
le
paysage
urbain,
par
exemple
sur
le
boulevard
André-Maginot.
D’autre
part,
le
théâtre
municipal
de
style
Louis
XIII,
construit
à partir
de
1905,
évoque
la riche
identité
culturelle bellifontaine.
A
l'Est, la place
de l’Étape
conserve
quant
à elle son identité
commerciale
où
s’implantent
des petits immeubles
et maisons
de
bourg
à boutique.
A
l'Ouest
deux
ronds-points
marquent
des
entrées
de
ville majeures
: au
Nord,
depuis
Paris, le carrefour
de la Libération
croise
l'avenue
de
Fontainebleau
prolongée
en
boulevard
de
Constance
(D607),
la
D409,
le
boulevard
André
Maginot
(D417)
et
le
boulevard
du
Maréchal
de
Lattre-de-Tassigny
(D606)
; au
Sud,
depuis
Auxerre
ou
Orléans,
le
carrefour
de
l'Obélisque
est
à
la
convergence
de
la
route
de
Fontainebleau
prolongée
en
boulevard
de
Constance
(D607),
des
boulevards
du
Maréchal-Juin
(D606),
Magenta
(D417),
de la route
d'Orléans
(D152)
et de
la D58.
Rapport
de
présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77)
-
8 Monuments
historiques
:protection,
histoire,
intérêts
et
motifs
de
la
protection
re,
éten
motifs
des
pr
ions
- Les
parties
bâties
et
non
bâties
du
Domaine
national
de
Fontainebleau
(y
compris
les
murs
de
clôture,
les
batiments,
terrains
des
Héronnières
avec
l’esplanade
et
le
terrain
sud-ouest
attenant)
sont
classées
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
22
janvier
2009)
en
raison
de
leur
intérêt
historique,
architectural,
artistique,
urbain
et
paysager.
- La
Table
du
Roi
et
les
bornes
qui
l’entourent
sont
inscrites
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
15
février
1926)
en
raison
de
leur
intérêt
historique
et
paysager.
Historiques
- Le
manoir
de
chasse
du
Moyen-Age,
dont
il
ne
reste
que
le
donjon
du
XII°
siècle,
est
transformé
sous
François
I“
en
palais
royal
d'inspiration
italienne
à l’instar
de
l’aile
de
la
Belle
Cheminée
conçue
par
Primatice.
Henti
IV
fait
creuser
le
Grand
Canal,
agrandir
la
cour
Ovale
et
bâtir
l’aile
abritant
deux
galeries
superposées,
de
Diane
et
des
Cerfs,
ainsi
que
la
Volière
et
le
Jeu
de
Paume.
Louis
XIII
fait
appel
à Jean
Androuet
du
Cerceau
qui
dessine
l'escalier
en
fer-à-cheval
en
remplacement
de
celui
dessiné
par
Philibert
Delorme
sous
Henri
II.
Louis
XV
remplace
l’ancienne
galerie
d'Ulysse
par
un
plus
grand
bâtiment
et
fait
construire
le
Gros
Pavillon
imaginé
par
Gabriel
en
1750.
Sous
Napoléon
[°,
l'aile
de
Ferrare
est
remplacée
par
la
grille
actuelle.
Les
travaux
du
Second
Empire
portent
essentiellement
sur
les
décors
intérieurs.
En
plus
de
sa
fonction
de
résidence
royale,
le
château
de
Fontainebleau
est
témoin
de
plusieurs
faits
historiques
:naissance
de
Louis
XIII
en
1601,
révocation
de
l’édit
de
Nantes
par
Louis
XIV,
mariage
de
Louis
XV
et
de
Marie
Leszczynska,
abdication
de
Napoléon
I“...
Aujourd’hui,
le
Domaine
national
de
Fontainebleau,
inscrit
au
patrimoine
mondial
de
l'Unesco,
représente
un
haut
lieu
culturel
et
touristique
(1,78
millions
de
visiteurs
en
2023)
rassemblant
des
collections
majeures
d'objets
mobiliers
et
d’art,
de
peintures
et
sculptures
témoignant
de
l’art
français
sous
PAncien
Régime.
- Au
Moyen-Age,
la
forêt
de
Fontainebleau
est
annexée
au
domaine
royal.
De
ce
fait,
ses
usagers
doivent
s’acquitter
d’une
redevance
et
d’un
hommage
au
souverain
au
lieu-dit
de
la
Table
du
Roi
où
se
trouve
une
grande
table
en pierre.
Le
monument
dans
son
état
actuel
remonte
cependant
à 1723
(date
portée
sur
deux
bornes).
Endommagée
à la
Révolution,
la
table
est
restaurée
en
1854.
scriptifs
de
l’é
]
- En
raison
de
ses
nombreuses
évolutions
architecturales
depuis
le
Moyen-Age,
l’organisation
du
Domaine
national
de
Fontainebleau
est
complexe
et
ses
bâtiments
relèvent
d’une
diversité
de
styles.
S'ouvrant
sur
le
boulevard
Magenta,
la
cour
d'Honneur
est
occupée
par
des
parterres
symétriques
et
est
bordée,
au
Nord
et
au
Sud,
de
longues
ailes.
À
l'Est
se
dresse
un
corps
de
bâtiment
précédé
d’un
escalier
en
fer
à cheval
et
abritant
notamment
la
chapelle
de
la
Trinité.
Il
est
relié
par
une
aile
perpendiculaire
renfermant
la
galerie
François
I*
et
donnant
sur
la
cour
de
la
Fontaine
à un
second
ensemble
de
bâtiments.
Ceux-ci
enserrent
la
cour
Ovale
qui
communique,
via
la
porte
du
Baptistère,
à un
troisième
ensemble
dénommé
le
quartier
Henri
IV.
Le
château
renferme
des
décors
exceptionnels
:Salle
de
Bal
conçue
par
Primatice
et
exécutée
par
Nicolo
dell’Abate
sous
Henri
IL,
vestibule
du
Fer-à-Cheval
garni
d’un
mobilier
Second
Empire,
Salon
des
Officiers
orné
de
tapisseries
des
Gobelins
et
d’œuvres
de
Pierre
Mignard,
second
cabinet
de
toilette
paré
de
boiseries
dessinées
par
Jacques-Ange
Gabriel
et
d’une
peinture
réalisée
par
Jacques-Louis
David...
Le
domaine
comprend
en
outre
un
vaste
parc
et
plusieurs
jardins
animés
de
bosquets
et
fontaines
dont
le
jardin
anglais
dit
« jardin
de
Diane
».
Le
parc
est
traversé
par
le
Grand
Canal
et
quadrillé
d’allées
arborées
dont
certaines
mènent
à l'étang
des
Carpes.
- Au
Nord
de
Fontainebleau
et
à l'Ouest
de
Bois-le-Roi,
la
Table
du
Roi
jouxte
un
grand
rond-point
forestier
où
dix
voies
se
croisent
dont
l’ancienne
route
de
Bourgogne
et
la
route
Ronde.
L'ensemble,
constitué
d’une
table
sur
ses
deux
pieds,
est
mouluré
et
ceint
de
quatorze
bornes
dont
deux
gravées.
Immeubles
et
territoire
participant
à la
mise
en
valeur
des
monuments
historiques
PDA
n°2
/
Le
carrefour
forestier
au
bord
duquel
est
implantée
la
Table
du
Roi
participe,
avec
son
couvert
d’arbres
et
ses
espaces
enherbés,
à souligner
le
monument
protégé
et
à rappeler
ses
usages
passés.
Immeubles
formant
avec
le
monument
un
ensemble
cohérent
PDA
n°1/
Plusieurs
anciens
bâtiments
militaires
contribuent
à
rappeler
l’une
des
vocations
du
Domaine
national
de
Fontainebleau,
résidence
des
souverains
et
chefs
de
guerre
français
qui
a suscité
autour
d’elle
(et
en
raison
de
la
proximité
de
grandes
étendues
boisées)
l'implantation
de
casernes,
terrains
d'exercice
et
entrepôts
militaires.
Rapport
de
présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77) -
9 Projets
de
la commune
et des
documents
d’urbanisme
Le
Domaine
national
de
Fontainebleau
et la Table
du
Roi
sont
situés
en
zone
N-naturelle
du
règlement
du
PLUï
dont
les
dispositions
garantissent
la préservation
des
caractéristiques
paysagères
et architecturales
des
immeubles
bâtis
et des
espaces
qui y sont implantés
ou
aménagés
(grands
domaines,
monuments
isolés, bois,
zones
humides.…..).
Par
ailleurs,
le périmètre
d’un
site patrimonial
remarquable
concernant
les
communes
de
Fontainebleau
et Avon,
dont
le
domaine
national
constitue
le cœur,
a été
approuvé
en
2022.
Rapport
de
présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77)
- 10 PROPOSITION
DE
PDA
L'analyse
de
l'environnement
comme
des
paysages
naturels
et
bâtis
autour
des
monuments
historiques
concernés
conduit
à proposer
la
création
de
deux
périmètres
délimités
des
abords
ainsi
étudiés,
compre
tenu
des
différences
manifestes
entre
les
ensembles
bätis
considérés,
qui
conduisent
à identifier
des
ensembles
cohérents
bien
distincts
:
PDA
n°1
du
Domaine
national
MH
:Domaine
national
de
Fontainebleau
PDA
n°2
de
la
Table
du
Roi
ME
:
la
Table
du
Roi
Pour
le
PDA
n°1,
les
analyses
et
études
effectuées
conduisent
à identifier
le
motif
suivant
:
considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et
les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
le
monument
historique
considéré
un
ensemble
cohérent
par
les
relations
visuelles,
par
les
rapports
fonctionnels
(anciennes
affectations
militaires),
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est
essentielle
pour
appréhender
le
monument
et
son
environnement
culturel
;
pour
le
PDA
n°2,
les
analyses
et
études
effectuées
conduisent
à identifier
le
motif
suivant
:
considérant
l’ensemble
du
paysage
et
les
secteurs
dégagés
constituant
avec
le
monument
historique
considéré
un
ensemble
cohérent
par
les
relations
visuelles,
par
les
rapports
à la
voie
et
au
contexte
forestier,
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est
essentielle
pour
appréhender
le
monument
et
son
environnement
culturel
et
naturel
;
il est
proposé
de
créer
deux
PDA
tels
que
figurés
dans
les
plans
selon
la
légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les
monuments
immeubles
participant
à la
conservation
des
MH
vues
et
perspectives
parties
non
bâties
qui
participent
à la
mise
en
valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les
MH
sites
inscrits/classés
EE DRE ELE sites
patrimoniaux
remarquables
Rapport
de présentation
des
PDA
de
Fontainebleau
(77) -
11 ANNEXES 1-
Cartes
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et
futur
après
création
de
chaque
PDA)
et
de
repérage
des
immeubles
participant
à la
conservation
et
à la
mise
en
valeur
des
monuments
historiques
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
- Table
du
Roi
Monuments
historiques
concernés
|
Propriétaires
concernées
par
les
abords
du
monument
- Domaine
national
de
Fontainebleau
Etat
- Fontainebleau - Fontainebleau,
Bois-le-Roi
Rapport
de
présentation
des
PDA
de Fontainebleau
(77) -
12 €L - (ZZ) neerqourequoy ap vad sep uonequosaid 5p y1oddey
ns TU VAd
u 007 O0T 0 PL - (44) nesrqoureuox sp yqa sep uouequssaid sp j10ddey
CU bain
O0 ‘O0T 0 Pays
de
PRÉRET
|
4
Fontainebleau
viéormne
LE
Communauté
d'agglomération
pue,
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA)
Samois-sur-Seine
(77) Mai 2024 GRAHAL Conseil PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
- SAMOIS-SUR-SEINE
(77)
Le
présent
rapport
présente
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
concernant
l’église
Saint-Hilaire-Saint-Loup,
Les
Caves
(ancienne
chapelle)
et
la
villa
« Les
Fontaines-Dieu
»,
édifices
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
implantés
dans
la
commune
de
Samois-sur-Seine
(77).
Il
représente
la
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et
basée
sur
les
études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
- 3 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de
la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
-
4 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
offre
l’opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et
de
gestion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
a
ainsi
débuté
en
2021
concomitamment
à l'élaboration
PLUï.
Un
première
phase
de
faisabilité,
achevée
en
2022,
a mis
en
lumière
les
enjeux
propres
à ce
territoire
aux
patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la
Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et
bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
a
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et
clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la
mise
en
valeur
de
l'élément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur
ensemble.
À
la
suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les
parties
concernées
par
la
démarche
(Unité
Départementale
de
Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le
régime
des
abords)
qui
s’est
déroulée
durant
l’année
2023
et
qui
a consisté
en
des
réunions
et
visites
sur
le
terrain,
la
troisième
et
dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de
présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
larrèt
du
PLUïi
et
la
mise
à l'enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
-
5 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes
de
référence
: code
du
patrimoine,
articles
L.
621-30
à L.
621.32,
ef
artick
R.
621-92
à R.
621-95.
Les
abords
:périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le
code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« /es
immenbles
on
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
sont
protégés
au
fitre
des
abords
».
Les
abords
constituent
ainsi
une
servitude
d’utilité
publique
affectant
l’utilisation
des
sols
dans
un
but
de
protection,
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de
l'inscription
ou
du
classement
d’un
monument
historique,
un
périmètre
des
abords
de
500
m
est
automatiquement
généré
;
ce
périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé
à moins
de
500
m
de
tout
point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et
cerne
de
manière
raisonnée
la
partie
du
territoire
cohérente
avec
le
ou
les
monuments
historiques
concernés,
ou
dont
la
présence
participe
à leur
conservation
ou
à leur
mise
en
valeur.
Il
permet
d’exclure
les
parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en
lien
avec
le
monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L.
621-31
du
code
du patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors
de Pinscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre
des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de
lélaboration,
la révision
ou la modification
d’un
document
d’urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l’autorité
compétente
en matière
de document
d'urbanisme
peut proposer
à l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
un
projet
de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas
également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard,
la procédure
sur le document
d'urbanisme
permet
de mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur la procédure
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d'urbanisme,
PABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l’autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d’amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les
communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d’urbanisme,
il revient
à l’autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par
les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l'organe
délibérant
de
l'autorité
compétente
arrête
son
document
d'urbanisme
et
se prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l'enquête
publique
prévue
pour
le
document
d'urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-935
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par
le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
’ABF
et de
l'autorité
compétente
sur les
éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par
le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont
créés
par
arrêté
du préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en
vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de
l'arrêté
par
le préfet
de
région
à l'autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l’autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l'État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM
: avant
la réglementation
sur
les
PDA,
la création
des
PPM
(loi SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait
que
l’outil devait
«réserver l'action de l'ABF aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument historique
er d'exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérèt
patrimonial et paysager.
(…) Ainsi,
dans les zones urbaines
banales ou disparares,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouveau périmètre doit se limiter à la proximité immédiate du monument».
Ces
objectifs
permettent
de préciser la démarche
engagée
dans
l'élaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les
enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s’attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La protection
au titre des abords s'applique
à toute partie non protégée au titre des
monuments
historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection
au
titre des abords
n'est pas
applicable aux
immeubles
ou parties
d immeubles protégés
au titre des monuments
historiques ou
situés dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable
classé en application
des articles L.631-1
et L.651 -2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés au titre des abords.»
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
-
6 Impact
sur
les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les travaux
sur un
immeuble,
bâti ou
non
bâti,
sont
soumis
à l'accord
de l'architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé
dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
'ABF
:; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques, le critère de covisibilité ne
s’applique
pas :
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
'ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la muse
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« Æs travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti ou non
bâti, protégé au titre des abords sont
souris
à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux
sont susecpribles de porter
atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur d'un monument
historique ou des abords » (code
du
patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
À une
autorisation
au titre du code
de l’urbanisme.
Selon
l’article L.632-2
du
code
du patrimoine,
« e permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'article L.
181-1
du code de l'environnement
ou l'autorisation prévue
au
titre des sires classés
en application
de l'article L.
341-10
du
même
code tient lieu de l'autorisation prévue
à l'article L.
632-1
du code du patrimoine
si l'ABF
a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respeit de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture, au paysage naturel on urbain,
à
la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milien environnant ». L'ABF
s'assure
ainsi que
les travaux
ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni
aux
abords
de
ces
monuments
en
tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l’avis
de
PABEF
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du préfet
de région,
dans
les sept
jours
après
réception
de Pavis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de
PABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces possibilités
de recours,
voir l’article L.
632-2
III du code
du patrimoine
et les articles
R.
423-68
et R.
424-14
du
code
de
l'urbanisme.
Travaux
non
soumis
à une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
Particle
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les
travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de
l’environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d’autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire, mandataire,
personne
autorisée
à exécuter les travaux),
la localisation du
ou
des
terrains
(adresses
précises)
et leur
superficie,
ainsi que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les
articles
R.
621-96
à R.
621-96-
17
de
ce code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d'autorisation
de
travaux
et
de
recours,
il est
conseillé
de
se
reporter
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
sur
le
site
legifrance.fr
où
il sera
possible
de
prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77) -
7 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
de
Samois-sur-Seine
est
située
au
Nord-Est
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF).
Son
rerritoire
est
partiellement
concerné
an
Nord
et
an
Sud
par
le
site
classé
« Forêt
domaniale
de
Fontaineblean
» et
à l'Est
par
le
site
classé
«_Abords
du
rà de
la
Gaudinel
» ainsi
que
par
le
site
inscrit
« Les
de
la
Seine
».
Présentation,
histoire
et évolution
de
la
commune
istori
La
découverte
de
silex
taillés
atteste
une
présence
humaine
dès
le Néolithique
sur
le territoire.
Celui-ci
est précocement
aménagé
avec
l'existence
d’un
important
port
fluvial
gallo-romain
assurant
le
transport
de
marchandises
entre
Sens
et
Lutèce. La
localité
est
mentionnée
en
1050
sous
le
nom
de
Sewqgis.
Au
XIII°
siècle,
Saint
Louis
donne
aux
Trinitaires
de
Fontainebleau
quelques
arpents
de
bois
à Samois.
Le
territoire
communal
revêt
alors
une
certaine
importance
due
en
partie
à ses
activités
économiques
: exploitation
forestière,
meunerie,
commerce
du
sel et transport
fluvial.
Outre
le port
de Valvins
(porte
du
territoire
bellifontain
pour
les
marchandises
comme
les personnes),
la cité
possède
ainsi
des
halles,
une
église,
un
hôtel-Dieu,
un
pilori
et compte
vraisemblablement
aux
XIV-XV°
siècles
5 000
habitants.
Lors
du
siège des Anglais
(de
1419
à 1429)
durant la Guerre
de Cent
ans, le pont,
élément
stratégique
majeur,
est fortement
endommagé
tandis
que
l’hôtel-Dieu
est détruit.
Cette
période
marque
le déclin
progressif
de
la localité
qui
se replie
sur
ses
activités
agricoles.
Elle
ne
figure
d’ailleurs
que
comme
simple
paroisse
sur la carte
de
Cassini
établie
au XVII
siècle.
Entre
les
XIX°
et XX:
siècles
la démographie
reste
relativement
constante
: 1 053
habitants
en
1831
pour
1 124
en
1951.
En
revanche,
on
note
une
forte
hausse
dans
le dernier
quart
du
XX
siècle
avec
1 916
habitants
en
1990
puis
2 236
en
1999,
suscitant
d'importantes
extensions
urbaines.
Morphogenèse
Le
territoire
communal
est bordé
par la forêt
au
Nord,
à l'Ouest
et au
Sud
ainsi
que
par
la Seine
à l'Est.
Historiquement,
il se
compose
du
village
de
Samois,
du
hameau
du
Bas-Samois
et de
quelques
écarts
: Courbuisson,
le
Petit-Barbeau,
la Madeleine
et Valvins.
Le
noyau
ancien
du
bourg
haut
est déterminé
et contenu
par les axes
suivants
: la D137
(actuelle
avenue
de la Libération
qui
devient
rue
des
Martyrs
et mentionnée
comme
« chemin
de
Grands
commerces
» dans
la monographie
communale
datée
de
la fin
du
XIX:
siècle)
qui
oblique
vers
le Sud
pour
rejoindre
l’ancienne
route
de
Bourgogne
(D138)
et les
rues
du
Coin-Muzard
puis
du
Bas-Samois
d'orientation
nord-est,
qui
rejoignent
la Seine.
Ces
axes
convergent
vers
l'actuelle
place
de
la République,
centralité
historique
(anciennes
halles
et autres
commerces,
ancien
hôtel-Dieu)
dont
l'importance,
à l'échelle
communale,
s’est maintenue
(mairie,
boutiques
etc.).
Ce
noyau
historique
est
aujourd’hui
complètement
intégré
à
un
vaste
tissu
résidentiel
comprenant
les
quartiers
de
la
villégiature
sortis de
terre
dans
la seconde
moitié
du XIX®
siècle
(par exemple
sur le quai
Franklin-Roosevelt)
et de grands
secteurs
pavillonnaires
qui
occupent
particulièrement
les ilots
au Nord
de
la rue
du
Coin-Muzard.
Le
hameau
du
Bas-Samois
est né
de
l’activité
fluviale.
11 s’organise
en
effet
en
un
village-rue
implanté
le long
du
chemin
de
Halage.
L'écart
de
la Madeleine
est
aujourd’hui
occupé
par
une
base
nautique
accueillant
notamment
des
clubs
d’aviron
et
de
kayak. Espaces
patrimoniaux
Les
berges
de
Seine
sont
le
cadre
d’une
remarquable
villégiature
constituée
de
demeures
imposantes
et
extravagantes,
notamment
sur
le
quai
Franklin-Roosevelt
:n°29
qui
présente
un
décor
néo-gothique,
n°17
de
style
Art
Déco,
n°15
dans
le
goût
anglo-normand,
n°9
(«
Les
Sources
»)
qui
arbore
un
décor
classique.
Les
hauteurs
du
coteau
accueillent
des
constructions
plus
discrètes
à l'exemple
de
celle
implantée
au
n°13
de
la
rue
des
Turlures
ou
bien
encore
celle
au
n°24bis
de
l'avenue
de
la
Libération.
Samois
conserve
aussi
un
patrimoine
lié
à l’eau
:plusieurs
puits
(n°1
rue
du
Bas-Samois,
n°26
rue
des
Feuillardes,
n°21
rue
Fouquet)
et
un
remarquable
lavoir
en
haut
de
la
rue
du
Bas-Samois,
reconstruit
sous
le
Premier
Empire.
En
outre,
les
cours
communes
et
les
murs
témoignent
du
passé
rural
de
la
commune.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
-
8 Monuments
historiques
:protection,
histoire,
intérêts
et
motifs
de
la
protection
Nature,
étendue
et
motifs
des
protections
- L'église
Saint-Hilaire-Saint-Loup
est
inscrite
en
totalité
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
22
août
1949)
en
raison
de
son
intérêt
architectural
et
historique.
- Le
monument
dit
Les
Caves
(ancienne
chapelle)
est
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
14
septembre
1949). - La
villa
« Les
Fontaines-Dieu
»,
y compris
son
jardin
et
son
portail,
est
inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
18
mars
2002)
en
raison
de
son
intérêt
architectural
et
paysager.
to
- La
construction
de
l’église
actuelle
remonte
au
XI°
siècle.
Elle
est
modifiée
au
XII
siècle
pour
ne
conserver
que
le
clocher
primitif.
L'édifice
subit
de
lourds
dégâts
lors
de
la
Guerre
de
Cent
ans,
ce
qui
lui
vaut
d’être
restauré
au
XV:
siècle.
Une
nouvelle
campagne
de
restauration
a lieu
au
XIX®
siècle,
au
cours
de
laquelle
la
nef
est
reconstruite.
- L'ancienne
chapelle
remonte
au
XII
siècle.
- Entre
1896
et
1912,
l'architecte
Eugène
Cottin
métamorphose
la
maison
forestière
édifiée
à proximité
du
lieu-dit
des
Fontaines-Dieu
(source
réputée
miraculeuse
qui
servait
au
XVII
siècle
à alimenter
le
moulin
du
Bréau).
Descriptifs
de
l’état
actuel
- L'église
située
sur
la
rue
Fouquet
se
compose
d’une
nef
associée
à deux
bras
de
transept
non
alignés
et
prolongée
par
un
chevet
plat.
Un
clocher
de
plan
carré
est
accolé
entre
le
bras
sud
du
transept
et
la
nef.
L'ensemble
de
l'édifice
est
étayé
par
des
contreforts
massifs.
La
façade
est
percée
d’un
portail
puis
d’une
baie
en
plein-cintre.
La
nef
est
éclairée
par
de
grandes
baies
en
arc-brisé
dont
certaines
sont
à remplages.
Le
clocher
est
percé
au
dernier
étage
de
baies
géminées
en
plein-cintre
séparées
par
une
colonnette
à chapiteau
roman.
Le
chœur
et
le
transept
sont
voütés
d’ogives
reposant
sur
des
piliers
à
colonnettes
multiples.
Les
chapiteaux
sont
décorés
de
feuillages
et
de
chimères.
Les
grandes
arcades
en
arc-brisé
de
la
nef
reposent
sur
des
colonnes
circulaires
dont
certaines
sont
surmontées
de
chapiteaux
à feuillage.
- Situées
en
sous-sol
d’une
maison
de
la
rue
Auguste-Joly,
Les
Caves
comportent
quatre
voûtes
d’arètes.
- Située
sur
le
quai
Franklin-Roosevelt,
en
lisière
de
la
forêt,
la
villa
est
entourée
d’un
grand
parc
et
présente
un
style
régionaliste.
Construite
sur
trois
niveaux
et
arborant
des
façades
enduites
à faux
pans
de
bois,
ses
fermes
de
charpentes
sont
apparentes
et
ses
baies
présentent
un
décor
mouluré.
Elle
renferme
au
rez-de-chaussée
un
jardin
d’hiver
surmonté
d’une
terrasse
à garde-corps
en
bois
aux
motifs
géométriques.
Immeubles
et
territoire
participant
à la
mise
en
valeur
du
monument
Au
sein
du
dense
tissu
bâti
du
cœur
historique
de
Samois,
l’église
constitue,
avec
le
cheminement
piéton
et
le
parking
mitoyens,
un
espace
de
respiration.
Modeste,
son
clocher
est
toutefois
visible
depuis
les
rues
délimitant
l’ilot
où
elle
est
implantée Immeubles
formant
avec
le
monument
un
ensemble
cohérent
Le
noyau
historique
du
Haut-Samois
constitue,
avec
ses
alignements
de
constructions
traditionnelles
(anciennes
fermes,
maisons
de
bourg
à boutiques)
cantonnés
par
des
voies
historiquement
et
localement
importantes
témoignant
des
anciens
usages
et
activités
du
territoire,
l’écrin
de
l’église
et
des
Caves
situées
en
limite
nord
de
celui-ci.
Si
la
villa
« Les
Fontaines-Dieu
» représente
un
des
exemples
les
plus
évocateurs
car
unique
et
extravagant
des
« Affolantes
»
qui
bordent
cette
partie
de
la
vallée
de
la
Seine,
elle
s'inscrit
dans
un
quartier
marqué
par
la
villégiature
de
la
Belle
Epoque
dont
les
demeures,
même
plus
modestes,
arborent
un
décor
affirmé
et
entretiennent
un
rapport
particulier
avec
la
Seine
et le
coteau.
Projets
de
la
commune
et
des
documents
d’urbanisme
L'église
Saint-Hilaire-Saint-Loup
est
située
zone
UAv-centre
historique
de
type
villageois
du
règlement
du
PLUI
dont
les
dispositions
garantissent
la
préservation
des
principales
caractéristiques
urbaines
et
architecturales
des
constructions
traditionnelles
constituant
ces
anciens
noyaux
bâtis.
Le
monument
dit
Les
Caves
(ancienne
chapelle)
est
situé
en
secteur
UBa-habitat
individuel
dense
et
la
villa
« Les
Fontaines-Dieu
» en
secteur
UBb-habitat
individuel
dispersé.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77)
- 9 PROPOSITION
DE
PDA
L'analyse
de
l'environnement
comme
des
paysages
naturel
et
bâtis
autour
des
montments
historiques concernés
conduit
à proposer
un
unique
périmètre
délimité
des
abords
pour
l'église
Saint-Hilaire-Saint-Loup,
Les
Caves
(ancienne
chapelle)
et
la
villa
« Les
Fonraines-Dieu
» à
Samois-sur-S
cine.
Pour
ce
PDA,
les
analyses
et
études
effectuées
conduisent
à identifier
plusieurs
motivations
:
»
}
P
- considérant
les
vues
et
perspectives
significatives
sur
les
monuments
historiques
reportées
sur
le
plan
annexé,
- considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et
les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
les
monuments
historiques
considérés
des
ensembles
cohérents
soit
par
l’homogénéité
des
matériaux
constructifs
soit
par
l'affirmation
de
styles
architecturaux
P
;
par
les
modalités
d'occupation
des
parcelles
et
par
le
rapport
à
l'espace
public
(à
alignement
ou
en
retrait
selon
les
typologies),
par
les
relations
visuelles,
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est
essentielle
pour
appréhender
les
monuments
et
leur
environnement
culturel,
il est
proposé
de
créer
un
PDA
tel
que
figuré
dans
le
plan
selon
la
légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les
monuments
immeubles
participant
à la
conservation
des
MH
vues
et
perspectives
parties
non
bâties
qui
participent
à la
mise
en
valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les
MH
sites
inscrits/classés
ER ERREUR sites
patrimoniaux
remarquables
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samois-sur-Seine
(77) -
10 ANNEXES 1-
Carte
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et
futur
après
création
du
PDA)
et
de
repérage
des
immeubles
participant
à la
conservation
et
à la
mise
en
valeur
des
monuments
historiques
2- Tableau
récapitulatif
Monuments
historiques
concernés
Propriétaires
Communes
actuellement
concernées
par
les
abords
du
monument
- Eglise
Saint-Hilaire-Saint-Loup
- Les
Caves
(ancienne
chapelle)
- Villa
« Les
Fontaines-Dieu
»
- Commune
de
Samois-sur-Seine
- Propriétaire
privé
- Propriétaire
privé
- Samois-sur-Seine - Samois-sur-Seine - Samois-sur-Seine,
Fontainebleau,
Héricy,
Vulaines-sur-Seine
Rapport
de
présentation
du
PDA
de Samois-sur-Seine
(77) -
11 F
mi
Rapport de présentation du PDA de Samois-sur-Seine (77) - 12 Pays
de
PRÈFET
4
Fontainebleau
vévérmne
LE
Communauté
d'agglomération
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA)
Samoreau
(77) Mai 2024 GRAHAL Conseil PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
- SAMOREAU
(77)
Le
présent
rapport
présente
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
concernant
l’église
Saint-Pierre
et
la
ferme
du
Bas-Samoreau,
édifices
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
implantés
dans
la
commune
de
Samoreau
(77).
Il
représente
la
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et
basée
sur
les
études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 3 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 4 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
offre
l'opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et
de
gestion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ainsi
débuté
en
2021
concomitamment
à l'élaboration
PLU.
Un
première
phase
de
faisabilité,
achevée
en
2022,
a mis
en
lumière
les
enjeux
propres
à ce
territoire
aux
patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la
Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et
bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et
clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la
mise
en
valeur
de
l'élément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur
ensemble.
À
la
suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les
parties
concernées
par
la
démarche
(Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le
régime
des
abords)
qui
s’est
déroulée
durant
l’année
2023
et
qui
a consisté
en
des
réunions
et
visites
sur
le
terrain,
la
troisième
et
dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de
présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
l’arrêt
du
PLUï
et
la
mise
à l'enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
-
5 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes
de
référence
: code
du
patrimoine,
articles
L.
621-30
à L.
621.32,
et
article
R.
621-92
à R.
621-95.
Les
abords
:périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le
code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« les
immeubles
on
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
béstorique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
suscopribles
de
contribuer
à sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
sont
protégés
an
titre
des
abords
».
Les
abords
constituent
ainsi
une
servitude
d’utilité
publique
affectant
l’utilisation
des
sols
dans
un
but
de
protection,
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de
l'inscription
ou
du
classement
d’un
monument
historique,
un
périmètre
des
abords
de
500
m
est
automatiquement
généré
;ce
périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé
à moins
de
500
m
de
tout
point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et
cerne
de
manière
raisonnée
la
partie
du
territoire
cohérente
avec
le
ou
les
monuments
historiques
concernés,
ou
dont
la
présence
participe
à leur
conservation
ou
à leur
mise
en
valeur.
Il
permet
d’exclure
les
parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en
lien
avec
le
monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L. 621-31
du
code
du patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors de linscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre
des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de
Pélaboration,
la révision
ou la modification
d’un
document
d’urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l'autorité compétente
en matière
de document
d'urbanisme
peut proposer
à l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
un projet
de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard,
la procédure
sur le document
d’urbanisme
permet
de mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de
participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur
la procédure
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d’urbanisme,
lABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l'autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d’urbanisme,
il revient
à l'autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par
les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l'organe
délibérant
de
l'autorité
compétente
arrête
son
document
d'urbanisme
et
se prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l'enquête
publique
prévue
pour
le
document
d’urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par
le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
l’ABF
et de
l'autorité
compétente
sur les éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont
créés
par
arrêté
du préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de
Parrèté
par
le préfet
de
région
à l'autorité
compétente
pour
le
document
d'urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l’autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l'État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM
: avant
la réglementation
sur
les PDA,
la création
des
PPM
(loi SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait
que
l’outil devait
«réserver l'action de l'ABF aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument
historique et d'exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt
patrimonial et paysager.
(.…) Ainsi,
dans les zones urbaines banales ou disparares,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouveau périmètre
doit se limiter à la proximité immédiate du monument».
Ces
objectifs
permettent
de préciser la démarche
engagée
dans
l'élaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s’attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La protection
au titre des abords
s ‘applique
à toute partie
non protégée
au
titre des
monuments
historiques d'un immeuble partiellement protégé.
La protection
an titre des abords
n'est pas
applicable
aux immeubles
on parties
d immeubles prorégés
au
titre des monuments
historiques
ou
situés dans le périmètre
d’un site patrimonial remarquable
classé en application
des articles L.631-1
et L.631-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés au titre des abords.»
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 6 Impact
sur les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
sont
soumis
à l'accord
de l'architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à l'accord
de
P'ABF
; ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques, le critère de covisibilité ne
s’applique
pas
:
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
V’ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« es travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti on non
bâti, prorégé au titre des abords
sont
soumis
à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée on assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter
atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur d'un monument
historique ou des abords » (code
du patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
À une
autorisation
au titre du code
de l’urbanisme.
Selon
l’article L.632-2
du code
du patrimoine,
« Le permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'article L.
181-1
du
code
de l'environnement
ou l'autorisation prévue
an
titre des sites classés en application
de ! ‘article L.
341-10
du
même
code
tient lien de l'autorisation prévue
à l'article L.
632-1
du
code
du patrimoine
si l'ABF
a donné
son
accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture,
au paysage naturel on urbain,
à
la qualité des constructions er à leur insertion barmonieuse dans le milien environnant ». L'ABF
s'assure
ainsi que
les travaux
ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de
ces
monuments
en
tant
que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l’avis
de
l'ABF,
l'autorité
compétente
pour
délivrer
lautorisation
d'urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
sept
jours
après
réception
de l'avis. Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de
PABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces
possibilités
de recours,
voir l’article L.
632-2
IN
du
code
du patrimoine
et les articles
R.
423-68
et R.
424-14
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
non
soumis
à une
autorisation
au
titre du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l’environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d’autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire, mandataire,
personne
autorisée
à exécuter
les travaux…),
la localisation
du
ou
des
terrains
(adresses
précises)
et leur superficie,
ainsi
que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles
R.
621-96
à R.
621-96-
17
de
ce code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d'autorisation
de
travaux
et
de
recours,
il est
conseillé
de
se
reporter
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
sur
le
site
legifrance.fr
où
il sera
possible
de
prendre
connaissance
des
textes
de manière
complète
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
-
7 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
de
Samorcau
cest
située
à l'Est
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF).
Le
Sud
de
son
territoire
est
concerné
par
le site
inserit
« Butte
de
Samorcan
et Île
Saint-Anbin
» .
Présentation,
histoire
et évolution
des
communes
toc:
La
découverte
de nombreux
silex
taillés
atteste
une
présence
humaine
sur le territoire
communal
dès
le Néolithique.
Au
XII:
siècle,
l'abbaye
de
Saint-Germain-des-Prés
à Paris
est
propriétaire
de
la
ferme
dite
de
la
« Grande
Cour
» ou
« Ferme
du
Bas-Samoreau
» et de
sa grange
aux
dimes.
Au
XVI:
siècle,
François
I“
fait construire
au
Sud-Est
du
bourg,
en
bordure
de
Seine,
le domaine
dit « Les
pressoirs
du
Roy
». Le
château
est racheté
en
1690
par la famille
Baïllon
de Pixerécourt.
En
1897,
la ligne
de
chemin
fer « Corbeil-Essonnes
à Montereau
» reliant
plusieurs
communes
voisines
de
la vallée
de
la
Seine
(Héricy,
Chartrettes,
Vulaines-sur-Seine...)
traverse
du
Nord
au
Sud
le territoire
de
Samoreau.
Si au
XIXe
siècle
la
démographie
communale
tend
à une
légère hausse
(214
habitants
en
1821,
369
en
1872
et 377
en
1901),
ce n’est qu’à la fin
du XX°
siècle
que
l’on observe
une
véritable
croissance,
en
lien avec
le phénomène
de
résidentialisation
que
connait
alors
le pays
de
Fontainebleau
: de
887
habitants
en
1968,
la commune
passe
en effet à 1304
en
1975
et 2157
habitants
en
1999.
Samoreau
Situé
dans
la
vallée
de
la
Seine,
le
territoire
communal
s’étire
des
bords
du
fleuve,
qui
forment
sa
limite
ouest,
jusqu’au
plateau
agricole
à l'Est dont
le point
le plus
haut
est le Rocher
de
Samoreau.
A
l’origine,
il comprend
plusieurs
localités
dont
le Bas-Samoreau
dans
la
vallée,
le
Haut-Samoreau
à flanc
de
coteau
et
le lieu-dit
« Monméliant
» au
Sud
où
s'implante
un
château
au
XIX®
siècle.
Le
noyau
historique
du
Bas-Samoreau,
qui
comprend
l'église
et
la
maison
seigneuriale,
s'organise
principalement
le
long
de
la
rue
aux
Vaches
(actuelles
rues
de
l'Église
et Grande)
qui
remonte
le coteau pour
rejoindre
l’autre pôle
bâti du
Haut-Samoreau.
Celui-ci
est implanté
de part
et d'autre
de la rue
d’Héricy
à Montmélian
(actuelle
rue
de
Montmékan).
La
voie
ferrée
Nord/Sud
doublée
de
la D39,
qui
relient
les
communes
de
la rive
droite
de
la Seine,
sont
le
support
de
nombreuses
extensions
urbaines
soit en lotissement
(rue de la Croix-Saint-Jacques)
soit en lot libre
(rue des Coudreaux,
rue
des
Hautes-Buternes).
Celles-ci
forment
depuis
la seconde
moitié
du
XX‘
siècle
une
continuité
bâtie
avec
les communes
de
Vulaines
et
Héricy
au
Nord.
Par
ailleurs,
la zone
d’activité
des
Brülis
à l'extrême
Est
du
territoire,
et partagée
avec
Vulaines,
se situe
hors
cœur
urbain,
à l’image
des
sept
zones
d’activités
économiques
sur huit
du
Pays
de
Fontainebleau.
Espaces
patrimoniaux
Samoreau
est empreint
de
son
passé
agricole,
en
témoigne
les
alignements
(souvent
accentués
par
des
murs
de
clôtures)
d'anciennes
fermes
(n°22
rue
du
Bas-Samoreau,
n°34
de
la
Rue
Grande)
parfois
ponctués
de
cours
communes.
La
permanence
d'éléments
de
petits
patrimoine
(puits
à la jonction
des
rues
de
l'Eglise
et du
Bas-Samoreau
et au
n°9
rue
du
Rocher)
confirme
les racines
rurales
samoréennes.
À
l'instar de
ses
voisines
sur la rive droite
de la Seine,
Samoreau
ne
parait
pas
avoir
été un
lieu de villégiature important.
On
remarque
toutefois
quelques
belles
demeures,
comme
les n°15
et
n°17
de la rue
de l'Eglise.
Samoreau
compte
également
deux
importants
domaines
: les « Pressoirs
du Roy
» (XVI:
siècle)
et le château
de Montmélian
(KVIT:
siècle).
Monuments
historiques
:protection,
histoire,
intérêts
et
motifs
de
la
protection
éten
ifs
L
ions
- L'église
Saint-Pierre
est
inscrite
en
totalité
au
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
22
août
1949)
en
raison
de
son
intérêt
historique
et
architectural.
- Seule
la
grange
de
l’ancienne
ferme
du
Bas-Samoreau
est
protégée
au
titre
des
monuments
historiques
(inscription
par
arrêté
du
22
août
1949)
en
raison
de
son
intérêt
historique
et
architectural.
Historiques
- L'église
actuelle,
construite
par
les
religieux
de
l’abbaye
de
Saint-Germain-des-Prés
à Paris,
remonte
au
XIII:
siècle.
Le
chœur
et
le
transept
sont
réédifiés
à la
Renaissance.
- La
ferme
du
Bas-Samoreau
appartenant
à l’abbaye
de
Saint-Germain-des-Prés
est
probablement
construite
dès
le
XII°
siècle
mais
l'élément
le
plus
ancien
encore
en
place,
la
charpente
de
la
grange,
ne
remonte
qu’au
tournant
des
XV°
et
XVI°
siècles.
Seuls
la
grange
et
le
pigeonnier
subsistent
du
domaine
qui
comprenait
à l’origine
un
pressoir,
des
écuries,
une
étable,
une
porcherie
et
une
laiterie.
Il
existait
aussi
une
chapelle,
détruite
dans
les
années
2000.
Actuellement
la
grange
sert de
lieu de réception.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
-
8 Descriptifs
de
l’état
actuel
- L'église
se
compose
d’une
nef
terminée
par
un
chevet
polygonal.
Une
sacristie
en
appentis
et un
clocher
massif
coiffé
d’un
toit en
pavillon
sont
accolés
au
Sud
de
la nef.
L'ensemble
est percé
de
baies
en
arc
brisé
et étayé
par
des
contreforts
massifs.
La
façade
est
percée
d’un
portail
en
anse
de
panier
et
surmonté
d’un
oculus.
À
Pintérieur,
la nef
est voûtée
en
berceau
continu
et le chœur
est surmonté
d’ogives
retombant
sur des
colonnes
engagées.
- La
grange
subsistant
de
la
ferme
du
Bas-Samoreau,
qui
présente
une
muse
en
œuvre
traditionnelle
avec
ses
murs
en
moellons
de
calcaire
apparents
et sa couverture
en
petites
tuiles
plates,
est un
bâtiment
d’un
seul
niveau
surmonté
d’une
imposante
toiture. L'édifice
est épaulé par des
contreforts
massifs.
L’entrée
se fait par le mur
gouttereau
nord.
À Pintérieur,
la charpente
est soutenue
par
un
système
de poteaux-poutres.
Les
deux
travées
orientales
portent
un
plancher
formant
un
grenier
séparé
du reste
par
une
cloison
et accessible
par un
escalier
contenu
dans
une
cage
en
pan
de
bois.
Immeubles
concernés
par
la
conservation
des
monuments
historiques
Les
bâtiments
correspondant
à
ceux
de
l’ancienne
ferme
du
Bas-Samoreau
(dont
le
pigeonnier)
à
la
fois
délimitent
l'emprise
et
évoquent
l’organisation
passées
du
domaine
seigneurial
au
sein
duquel
la
grande
aux
dimes
occupait
une
place
prépondérante. Immeubles
et
territoire
participant
à la
mise
en
valeur
des
monuments
Les
espaces
paysagers
du
bord
de
Seine
(berges,
jardins
de
demeures
privées...)
qui
bordent
ancienne
ferme
du
Bas-
Samoreau
sont
particulièrement
importants
en
tant
qu’écrin
et
contexte
de
cet
ensemble
architectural
entretenant
depuis
l'origine
(épicentre
d’un
noyau
villageois
bâti
au
bord
de
l’eau)
un
rapport
étroit
avec
le
fleuve.
Immeubles
formant
avec
les
monuments
un
ensemble
cohérent
L'église
Saint-Pierre
et
la
ferme
seigneuriale
constituent
avec
les
anciennes
fermes
et
maisons
de
bourg
à
boutique
subsistant
sur
les
rues
de
l’Église
et
Grande
les
témoins
du
vieux
Bas-Samoreau,
noyau
villageois
fonctionnant
de
pair
avec
celui implanté
plus
haut
sur le coteau.
Projets
des
communes
et
des
documents
d’urbanisme
L'église Saint-Pierre
et la ferme
du Bas-Samoreau
se trouvent
en zone UAv-centre
historique
de type villageois du règlement
du
PLUi
dont
les
dispositions
garantissent
la préservation
des
principales
caractéristiques
urbaines
et architecturales
des
constructions
traditionnelles
constituant
ces
anciens
noyaux
bâtis.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
-
9 PROPOSITION
DE
PDA
L'analyse
de
l'environnement
comme
des
paysages
naturels
er
bâtis
autour
des
monuments
historiques
concernés
conduit
à proposer
un
périmètre
délimité
des
abords
pour
l'église
Saint-Pierre
et
la ferme
du
Bas-Samoreau
à Samorean.
Pour
ce
PDA,
les
analyses
et
études
effectuées
conduisent
à identifier
plusieurs
motivations
:
- considérant
les
bâtiments
évoquant
avec
la
grange
l’ancienne
ferme
seigneuriale
du
Bas-Samoreau,
- considérant
les
vues
et
perspectives
significatives
sur
les
monuments
historiques
reportées
sur
le
plan
annexé,
- considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et
les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
les
monuments
historiques
considérés
un
ensemble
cohérent
par
l’homogénéité
des
matériaux
constructifs,
par
les
relations
visuelles,
fonctionnelles,
urbaines
et
historiques,
par
le
rapport
à la
vallée
de
la
Seine,
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est
essentielle
pour
appréhender
les
monuments
et
leur
environnement
culturel
et
naturel,
il est
proposé
de
créer
un
PDA
tel
que
figuré
dans
le
plan
selon
la
légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les
monuments
immeubles
participant
à la conservation
des
MH
vues
et perspectives
parties
non
bâties
qui participent
à la mise
en valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les MH
sites
inscrits/classés
EE Ut RELE sites
patrimoniaux
remarquables
Rapport
de présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
10 ANNEXES 1-
Carte
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et
futur
après
création
du
PDA)
et
de
repérage
des
immeubles
participant
à la
conservation
et
à la
mise
en
valeur
des
monuments
historiques
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
Monuments
historiques
concernés |
Propriétaires
concernées
par
les
abords
du
monument
- Eglise
Saint-Pierre
Samoreau,
Vulaines-sur-Seine,
Commune
de
Samoreau
.
.
°
- Ferme
du
Bas-Samoreau
Fontainebleau,
Samois-sur-Seine
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Samoreau
&
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
-
11 Jobs
00,0
à De
ee
À
|
28
200 m
À
.
di}
fi
100
Rapport de présentation du PDA de Samoreau (77) - 12 Pays
de
PRET
|
LA
Fontainebleau
D'ALÉDÉ-FRANCE
Communauté
d'agglomération
Fi
PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
(PDA)
Vulaines-sur-Seine
(77) Mai 2024 GRAHAL Conseil PÉRIMÈTRE
DÉLIMITÉ
DES
ABORDS
- VULAINES-SUR-SEINE
(77)
Le
présent
rapport
présente
le
projet
de
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
concernant
la
maison
de
Mallarmé,
édifice
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
implanté
dans
la
commune
de
Vulaines-sur-Seine
(77).
Il
représente
la
proposition
de
l'autorité
compétente
en
matière
de
document
d'urbanisme
soit
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
territorialement
compétent,
travaillée
avec
celui-ci
et
basée
sur
les
études
menées
par
GRAHAL
Conseil.
Rapport
achevé
en
mai
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 3 TABLE
DES
MATIÈRES
Démarche Contexte
législatif
et réglementaire
Analyse
de
la situation
actuelle
Proposition
de
PDA
Annexes
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
4 DÉMARCHE L'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF)
offre
l'opportunité
de
redéfinir
le
périmètre
des
abords
autour
des
monuments
historiques
du
territoire
présentant
des
enjeux
de
préservation
et
de
gestion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager.
Une
étude
des
périmètres
délimités
des
abords
(PDA)
des
80
monuments
historiques
situés
en
Pays
de
Fontainebleau
à
ainsi
débuté
en
2021
concomitamment
à l’élaboration
PLU1.
Un
première
phase
de
faisabilité,
achevée
en
2022,
a mis
en
lumière
les
enjeux
propres
à ce
territoire
aux
patrimoines
variés
(sites
archéologiques
de
la
Préhistoire,
édifices
religieux,
domaines
seigneuriaux,
maisons
de
villégiature...)
et
bénéficiant
de
dispositifs
de
protection
(sites
inscrits
et
classés
au
titre
de
la
loi
de
1930,
forêt
de
protection,
sites
patrimoniaux
remarquables)
à
la
fois
multiples
et
étendus.
Elle
à
permis
d'identifier
24
abords
de
monuments
historiques
dont
la
redéfinition
(cohérence
et
clarté
du
périmètre)
s’avère
souhaitable
tant
pour
la
mise
en
valeur
de
Pélément
protégé
que
pour
l'accompagnement
des
évolutions
des
patrimoines
locaux
dans
leur
ensemble.
À
la
suite
d’une
deuxième
phase
de
concertation
de
toutes
les
parties
concernées
par
la
démarche
(Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Seine-et-Marne,
collectivités
territoriales
abritant
les
éléments
protégés
ou
sous
le
régime
des
abords)
qui
s’est
déroulée
durant
l’année
2023
et
qui
a consisté
en
des
réunions
et
visites
sur
le
terrain,
la
troisième
et
dernière
phase
de
rédaction
des
rapports
de
présentation
de
chaque
PDA
coïncide
avec
l'arrêt
du
PLUïi
et
la
mise
à l'enquête
publique
prévus
courant
2024.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 5 CONTEXTE
LÉGISLATIF
ET
RÉGLEMENTAIRE
Textes
de
référence
:code
du
patrimoine,
articles
L.
621-30
à L.
621.32,
et
artick
R.
621-92
à R.
621-95.
Les
abords
:périmètre
de
500
m
ou
PDA,
périmètre
délimité
des
abords
Selon
le
code
du
patrimoine
(art.
L.621-30),
« les
immeubles
ou
ensembles
d'immeubles
qui
forment
avec
un
monument
bistorique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
sont
protégés
au
titre
des
abords
».
Les
abords
constituent
ainsi
une
servitude
d’utilité
publique
affectant
l’utilisation
des
sols
dans
un
but
de
protection,
de
conservation
et
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
culturel.
Lors
de
l'inscription
ou
du
classement
d’un
monument
historique,
un
périmètre
des
abords
de
500
m
est
automatiquement
généré
;ce
périmètre
couvre
indistinctement
l’ensemble
du
territoire
situé
à moins
de
500
m
de
tout
point
du
monument.
Le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
se
substitue
au
périmètre
de
500
m
et
cerne
de
manière
raisonnée
la
partie
du
territoire
cohérente
avec
le
ou
les
monuments
historiques
concernés,
ou
dont
la
présence
participe
à leur
conservation
ou
à leur
mise
en
valeur.
Il
permet
d’exclure
les
parties
dépourvues
d’enjeux
patrimoniaux
en
lien
avec
le
monument.
Procédure
de
création
des
PDA
L'article
L.
621-31
du
code
du
patrimoine
dispose
que
les PDA
peuvent
être
créés
à tout moment
ou
lors
de l'inscription,
ou
du
classement,
d’un
immeuble
au
titre
des
monuments
historiques,
ainsi
que
dans
le cadre
de
Pélaboration,
la révision
ou la modification
d’un
document
d’urbanisme.
Dans
toutes
ces
situations, l’autorité
compétente
en matière
de
document
d'urbanisme
peut proposer
à l'architecte
des
bâtiments
de France
(ABF)
un
projet
de périmètre
délimité
des
abords.
Dans
tous les cas également,
une
enquête
publique
est nécessaire
; à cet égard,
la procédure
sur le document
d’urbanisme
permet
de
mutualiser
cette
étape
importante
de
consultation
et de participation
du
public,
préalable
à la validation.
En
prenant
appui
sur
la procédure
d’élaboration,
de
révision
ou
de
modification
du
document
d'urbanisme,
l'ABF
peut
également
proposer
des
projets
de
PDA
à l'autorité
compétente.
Ces
projets
de
PDA
sont
susceptibles
d'amélioration
dans
le cadre
du
dialogue
assuré
avec
cette
autorité
comme
avec
les communes
concernées.
Au
cours
du
travail
sur
le
document
d’urbanisme,
il revient
à l'autorité
compétente
de
consulter
les
autres
communes
intéressées
par les projets
de
PDA.
Au
terme
de
la finalisation
du
document
d’urbanisme,
l'organe
délibérant
de
l'autorité
compétente
arrête
son
document
d’urbanisme
et
se prononce
sur
les
projets
de
PDA
; l’enquête
publique
prévue
pour
le
document
d’urbanisme
portera
également
sur
les
projets
de
PDA
(art.
R.
621-93
du
code
du
patrimoine).
Les
propriétaires
des
monuments
seront
consultés
à cette
occasion
par
le commissaire-enquêteur.
Au
terme
de
la procédure,
en
cas
d’accord
de
PABF
et de l'autorité
compétente
sur les
éventuelles
adaptations
des
PDA
proposées,
le cas
échéant,
par
le commissaire-enquêteur,
les PDA
sont
créés
par
arrêté
du préfet
de région.
Les
PDA
entrent
en
vigueur
après
les mesures
règlementaires
de
publicité
: notification
de
l'arrêté
par le préfet
de
région
à l’autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
affichage
dans
les
mairies
concernées
et
au
siège
de
l'autorité
compétente
pour
le
document
d’urbanisme,
mention
de
cet
affichage
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
publication
au
RAA
de l'État
dans
le département
concerné.
Précisions Rappel
de
la circulaire
de
2004
sur
les
PPM
: avant
la réglementation
sur
les
PDA,
la création
des
PPM
(loi
SRU,
2000)
avait donné
lieu à la publication
d’une
circulaire
en 2004
qui précisait
que
l’outil devait
«réserver l'action de l'ABF aux zones les
plus intéressantes situées autour d'un monument
historique
et d'exclure de son champ
d'intervention
obligatoire celles qui sont dénuées d'intérêt
patrimonial et paysager.
(….) Ainsi,
dans les zones urbaines banales ou disparates,
autour de monuments
sans lien avec le tissu environnant,
le
nouveau périmètre
doit se limiter à la proximité immédiate du monument».
Ces
objectifs
permettent
de préciser la démarche
engagée
dans
l'élaboration
du
projet
de
PDA.
Chaque
monument
historique
génère
son
propre
périmètre
délimité
des
abords.
Lorsque
deux
périmètres
se juxtaposent,
ou
se superposent,
et que
les
enjeux
le justifient,
un
PDA
peut
concerner
plusieurs
monuments
historiques.
Il est demandé
que
le PDA
s'attache
à suivre
le découpage
parcellaire.
Selon
le code
du
patrimoine,
article
L.
621-30
: «La prorection
au titre des abords
s'applique à toute partie
non protégée an titre des
monuments
historiques d'un
immeuble partiellement protégé.
La protection
au
titre des abords
n'est pas
applicable
aux
immeubles
ou parties d'immeubles protégés
au Hire des monuments
historiques
ou
situés dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable
classé en application des articles L.631-T
et L.631-2.
Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.341-1
du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles
protégés au titre des abords.»
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
-
6 Impact
sur
les
autorisations
de
travaux
Dans
le périmètre
de
500
mètres
autour
d’un
monument
historique,
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
sont
soumis
à l'accord
de l'architecte
des
Bâtiments
de France
(ABF)
lorsque
cet immeuble
est situé dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique.
Les
travaux
situés
hors
du
champ
de
visibilité
d’un
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à
l'accord
de
l'ABF ;
ce
dernier
peut
cependant,
en
fonction
du
projet
et
des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur le projet
présenté.
Dans
les PDA
/ périmètres
délimités
des
abords
de monuments
historiques,
le critère de
covisibilité ne
s’applique
pas :
tous
les
travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
protégé
au
titre
des
périmètres
délimités
des
abords,
sont
soumis
à
l'accord
de
V'ABF,
lequel
étend
sa vigilance
sur
les
abords
eux-mêmes
par-delà
la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques.
Dans
les
abords,
« /es travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un
immeuble,
bâti on non
bâti, protégé au titre des abords
sont
soumis
à une autorisation préalable.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter
atteinte à la conservation
ou à la mise en valeur d'un monument
historique ou des abords
» (code
du
patrimoine,
art. L.621-32).
Travaux
soumis
à une
autorisation
au
titre du
code
de l’urbanisme.
Selon l’article L.632-2
du
code
du patrimoine,
« Xe permis
de construire,
le permis
de démolir,
le permis
d'aménager,
l'absence d'opposition à déclaration préalable,
l'autorisation environnementale prévue
par
l'article L.
181-1
du
code de l'environnement
ou l'autorisation prévue
au
titre des sites classés
en application
de l'article L.
341-10
du
même
code tient lieu de l'autorisation prévue
à l'article L.
632-1
du code du patrimoine
si l'ABF
a donné son accord,
le cas échéant assorti de
prescriptions motivées. À
ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine,
à l'architecture, au paysage naturel on urbain,
à
la qualité des constructions er à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant
». L'ABF
s'assure
ainsi que
les travaux ne portent
pas
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques,
ni aux
abords
de
ces
monuments
en
tant que
tels.
Possibilité
de
recours.
En
cas
de
désaccord
avec
l'avis
de
P'ABF,
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d'urbanisme
peut
faire recours
contre
cet avis
auprès
du préfet
de
région,
dans
les
sept
jours
après
réception
de l'avis.
Le
demandeur
peut
lui-même
faire
recours
auprès
du
préfet
de
région,
dans
les
deux
mois
après
avoir
reçu
la décision
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
d’urbanisme,
si cette
décision
est basée
sur
un
refus
d’accord
de
PABF
Pour
la bonne
compréhension
de ces possibilités
de recours,
voir l’article L.
632-2
III du
code
du patrimoine
et les articles
R.
423-68
et R.
424-14
du
code
de
l’urbanisme.
Travaux
non
soumis
à une
autorisation
au
titre
du
code
de
l’urbanisme.
Selon
l’article
R.
621-96
du
code
du
patrimoine,
les travaux
non
soumis
à une
autorisation
délivrée
en
application
du
code
de l’urbanisme
ou
du
code
de l’environnement
doivent faire l’objet d’une
demande
d’autorisation déposée
en mairie. Le dossier précise notamment
la qualité du demandeur
(propriétaire,
mandataire,
personne
autorisée
à exécuter les travaux.…),
la localisation
du
ou
des
terrains
(adresses
précises)
et leur superficie,
ainsi
que
la nature
des
travaux
envisagés.
Pour
plus
de précision,
voir les articles
R.
621-96
à R.
621-96-
17
de
ce
code).
Par-delà
cette
présentation
succincte
des
régimes
d'autorisation
de
travaux
et
de
recours,
il est
conseillé
de
se
reporter
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
sur
le
site
legifrance.fr
où
il sera
possible
de
prendre
connaissance
des
textes
de
manière
complète
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77) -
7 ANALYSE
DE
LA
SITUATION
ACTUELLE
La
commune
de
V'ulaines-sur-Seine
est
située
à l'Est
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF).
Présentation,
histoire
et
évolution
de
la
commune
…
L'étymologie
de
Vulaines,
à rapprocher
de
Villaines
et
donc
de
villa,
laisse
supposer
une
origine
gallo-romaine.
Cependant,
la
localité
n’est
mentionnée
dans
les
sources
écrites
qu’à
partir
de
1459,
dans
un
bail
entre
un
tanneur,
un
bourgeois
et
un
laboureur
au
sujet
d’un
« hôtel
» composé
d’un
pressoir
à vin,
d’une
cour,
d’un
jardin,
de
dépendances
et
des
friches,
localisé
à «
Vulaines
les
Samoiseau
».
En
1716,
Vulaines
devient
une
seigneurie
indépendante
faisant
partie
de
la
baronnie
d'Héricy.
Six
seigneurs
se
succèdent
de
1721
à
1789.
Vulaines
est
reconnu
pour
sa
culture
de
fruits
et
ses
carrières
de
pierres,
produits
acheminés
par
voie
fluviale
depuis
le
« port
à l'Anguille
» en
aval
de
celui
de
Valvins.
En
1897,
le
chemin
de
fer
arrive
sur
la
commune
permettant
ainsi
de
relier
Vulaines
à
Corbeil
ou
Montereau
par
la
nouvelle
ligne
« Paris-Lyon-Méditerranée
» .
Une
gare
est
construite
et
assure
aussi
à partir
de
1909
le
service
du
tramway
de
Fontainebleau.
En
hausse
légère
mais
néanmoins
constante
au
XIXF
siècle
(158
habitants
en
1806
pour
279
en
1866
et
361
en
1911),
la
démographie
communale
prend
son
essor
dans
le
dernier
quart
du
XK°
siècle,
à l'instar
du
reste
du
pays
bellifontain
situé
aux
portes
du
bassin
d'emploi
parisien
:on
compte
en
effet
903
habitants
en
1968,
1685
habitants
en
1982
et
2065
en
1999.
Morphogenèse
L'étroit
territoire
communal
relie
les
bords
de
Seine
à l'Ouest
jusqu’à
un
plateau
agricole
précédé
d’un
coteau
à l'Est.
Historiquement,
Vulaines
est
un
village-rue
implanté
à
flanc
de
coteau,
de
part
et
d'autre
de
la
rue
Jame
d’orientation
Ouest-Est,
au
centre
de
laquelle
se
trouvaient
un
château
et
son
parc
(figurés
sur
le
plan
d’intendance
de
1779-1790).
La
voie
ferrée,
qui
parcourt
du
Nord
au
Sud
cette
partie
de
la
rive
droite
de
la
Seine
depuis
la
fin
du
XIX'
siècle,
initie
un
nouvel
axe
de
développement
pour
Vulaines.
C’est
en
effet
sur
une
route
parallèle,
la
départementale
39
(route
d’Héricy),
que
s’accrochent
les
extensions
résidentielles
de
la
seconde
moitié
du
XX:
siècle
qui
forment
aujourd’hui
une
continuité
bâtie
avec
celles
d’Héricy
et
Samoreau.
Les
bords
de
Seine,
qui
n’abritaient
jusqu’au
XTX
siècle
que
l’écart
de
Cayenne
et
sa
poste-auberge
nés
de
la
proximité
d’un
bac
reliant l’autre
rive,
demeurent
des
espaces
ouverts,
principalement
occupés
par
des
équipements
dédiés
aux
loisirs.
Espaces
patrimoniaux
Côté
Seine,
Vulaines
se caractérise
par
ses paysages
fluviaux
plats
et ouverts,
faisant
face
à la rive
gauche
et à ses grandes
demeures
de villégiature.
Côté
coteau,
la rue Jame
et ses
alignements
de
constructions
traditionnelles
sont
encore
lisibles
(ancienne
ferme
au
n°3).
Si, à l'instar du
reste
de
la rive
droite,
le patrimoine
de
villégiature
ne
prédomine
pas, il compte
toutefois
quelques
occurrences
notables
(n°92
la route
d'Héricy,
n°9
voie
de la Liberté).
Monuments
historiques
:protection,
histoire,
intérêts
et
motifs
de
la
protection
Gas;
fs
de
|
l
La
maison
de
Mallarmé
est
inscrite
en
totalité
sau
titre
des
monuments
historiques
(arrêté
du
18
juin
1946)
en
raison
de
son
intérêt
culturel. istor
Le
poète
Étienne
dit
Stéphane
Mallarmé
s’installe
en
1874
dans
cette
ancienne
poste-auberge
de
manière
plus
ou
moins
régulière
jusqu’à
sa
mort
en
septembre
1898.
En
1902,
sa
fille
Geneviève
et
son
mari
achètent
la
maison
pour
y rassembler
de
nombreux
souvenirs
du
poète.
Le
bâtiment
subit
de
nombreux
dommages
en
1940
et
1944
dont
la
destruction
presque
complète
du
cabinet
japonais.
En
1985,
le
Conseil
départemental
de
Seine-et-Marne
achète
la
maison
et
entreprend
des
travaux
de
restauration.
Le
lieu
devient
un
musée
qui
ouvre
ses
portes
en
1992.
En
2011,
le
ministère
de
la
Culture
lui
attribue
le
label
« Maison
des
illustres
».
scriptif
de
lé
]
Implantée
en
bord
de
Seine
et
en
retrait
de
la
voie,
la
maison
de
plan
rectangulaire
compte
quatre
travées
et
deux
niveaux.
L’enduit
originel
de
la
façade,
à la
chaux,
a disparu
laissant
les
pierres
apparentes.
Un
escalier
en
pierre
accolé
à la
partie
gauche
de
la
façade
permet
d’accéder
au
premier
étage
dédié
à
la
reconstitution
des
appartements
du
poète
avec
la
chambre
de
Mesdames
Mallarmé,
la
salle
à manger,
le
cabinet
japonais,
la
chambre
de
Stéphane
Mallarmé
et
enfin
la
chambre
de
sa
fille.
Le
rez-de-chaussée
comporte
la
bibliothèque.
Le
jardin
actuel
reprend
la
composition
et les
essences
présentes
du
temps
de
Mallarmé.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 8 Immeubles
et
territoire
participant
à la mise
en
valeur
du
monument
Les
berges
de
Seine,
l'aire
de
stationnement
et
le
jardin
arrière
qui
entourent
la
maison
de
Mallarmé
contribuent
à la
remise
en
contexte
de
cette
ancienne
poste-auberge
liée
au
passage
d’un
bac
puis
au
pont,
devenue
lieu
de villégiature
et
d'inspiration
d’un
auteur.
Immeubles
formant
avec
le monument
un
ensemble
cohérent
Les
quelques
constructions
arborant
une
mise
en
œuvre
traditionnelle
qui
sont
situées
à
proximité
de
la
maison
de
Mallarmé
témoignent,
avec
celle-ci,
de l’évolution
de l'écart de
Cayenne,
autrefois
porte
d’entrée
isolée
du
territoire par
la
Seine
et
aujourd’hui
secteur
résidentiel
et
d'équipements
agrégé
à l’enveloppe
bâtie
de
Vulaines.
J
P
8
Projets
de
la commune
et des
documents
d’urbanisme
La
maison
de
Mallarmé
à Vulaines-sur-Seine
est
située
en
zone
N-naturelle
du
règlement
du
PLUI.
Rapport
de
présentation
du
PDA
de Vulaines-sur-Seine
(77) -
9 PROPOSITION
DE
PDA
L'analyse
de
l'environnement
comme
des
paysages
naturels
et
bâtis
autour
du
monument
historique
concerné
conduit
à
proposer
un
périmètre
D
délimité
des
abords
pour
la
maison
de
Mallarmé
à
V'ulaines-sur-Seine.
Pour
ce
PDA,
les
analyses
et
études
effectuées
conduisent
à identifier
plusieurs
motivations
:
considérant
l’ensemble
du
paysage
bâti
et
les
secteurs
dégagés
qui
constituent
avec
le
monument
historique
considéré
un
ensemble
cohérent
par
l’homogénéité
des
matériaux
constructifs,
par
les
relations
fonctionnelles
et
historiques,
par
le
rap-
port
à la
vallée
de
la
Seine,
selon
des
caractéristiques
dont
la
préservation
est
essentielle
pour
appréhender
le
monument
et
son
environnement
culturel
et
naturel,
il est
proposé
de
créer
un
PDA
tel
que
figuré
dans
le
plan
selon
la
légende
suivante
:
périmètres
actuels
des
abords
projet
de
PDA
les
monuments
immeubles
participant
à la
conservation
des
MH
vues
et
perspectives
parties
non
bâties
qui
participent
à la
mise
en
valeur
des
MH
immeubles
formant
un
ensemble
cohérent
avec
les
MH
sites
inscrits/classés
15 DEN D sites
patrimoniaux
remarquables
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 10 ANNEXES 1-
Carte
des
servitudes
au
titre
des
espaces
patrimoniaux
(état
actuel
et
futur
après
création
du
PDA)
et
de
repérage
des
immeubles
participant
à la
conservation
et
à la
mise
en
valeur
du
monument
historique
2- Tableau
récapitulatif
Communes
actuellement
Monument
historique
concerné
Propriétaire
concernées
par
les
abords
du
monument
Maison
de Mallarmé
Conseil
Départemental
de
Seine-et-
| Vulaines-sur-Seine,
Samoreau,
Marne
Samois-sur-Seine
Rapport
de
présentation
du
PDA
de
Vulaines-sur-Seine
(77)
- 11 200 m 100
Rapport de présentation du PDA de Vulaines-sur-Seine (77) - 12 Point
n°4.5
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Demande
à la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
la création
d’un
Plan
de
Sauvegarde
et de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
sur
le centre
historique
de
Fontainebleau
en
complément
du
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
pour
le
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Fontainebleau-Avon
et le lancement
d’un
marché
d'étude
de
ces
outils
de
gestion
Rapporteur
: Mme
BOLLET
Les
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
ont
pour
objectif
de
protéger
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager
des
territoires.
Le
Ministre
de
la
culture
a
classé
par
arrêté
du
17
février
2022
le
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau-Avon
publié
au journal
officiel le 3 mars
2022.
Le
classement
d’un
SPR
a
le
caractère
de
servitude
d'utilité.
Il
se
substitue
à
la
servitude
d’utilité
publique
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
des
monuments
historiques
couverts
par le périmètre
du
SPR :
l'inscription
d’un
immeuble
au
titre
des
Monuments
Historiques
n’a pas
d'incidence
autre
que
sa
propre
protection.
Le
classement
du
périmètre
SPR,
par
arrêté
ministériel,
a
eu
pour
effet
immédiat
de
soumettre
tous
les
travaux
situés
au
sein
de
ce périmètre
à l’accord
des bâtiments
de
France
(il s’agit d’un
avis
conforme,
le
Maire
a l'obligation
de le suivre).
Afin
de
préserver
et mettre
en
valeur
le SPR,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
historique
et architecturale
exceptionnelle
(PSMV).
Ce
document
d’urbanisme
qui
définit
les
règles
d'intervention,
immeuble
par
immeuble,
dans
les
zones
où
le patrimoine
historique
et
architectural
est
exceptionnel.
Il se
substitue
au
PLU
et impose
des
règles
strictes
pour
la restauration
et
la
transformation
des
bâtiments
et
espaces
publics,
garantissant
ainsi
la
préservation
intégrale
des
éléments
remarquables
du
site.
Ce
plan
est indispensable
pour
les
parties
du
SPR
les plus
sensibles,
où
une
sauvegarde
rigoureuse
s’impose
pour
ne
pas
dénaturer
l'identité
historique
du
lieu.
Cet
outil sera
en complément
du plan
de valorisation
de l’architecture
et du
patrimoine
(PVAP).
Le PVAP
est une
servitude
d'utilité
publique
qui permet
d’identifier les immeubles,
espaces
publics,
monuments,
sites,
cours,
jardins,
plantation
et mobiliers
urbains
à protéger
et
à conserver,
à mettre
en
valeur
ou
à
requalifier
pour
des
motifs
d'ordre
culturel,
historique
ou
architectural.
Il fixe les prescriptions
permet-
tant
d’assurer
leur
conservation
ou
leur
restauration,
de
promouvoir
la
mise
en
valeur
durable
de
l'architecture,
de l'urbanisme,
du
paysage,
de l’histoire,
de l'archéologie...
Ces
deux
documents
sont
élaborés
avec
l'assistance
technique
et
financière
de
l'Etat.
La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
a
informé
financer
des
études
à
hauteur
de
50
%.
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
veille
également
à la
cohérence
de
ces
outils
de
gestion. Point
n°4.5
Afin
d'élaborer
ces outils
de gestion,
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de Fontainebleau
(CAPF),
qui
dispose
de la compétence
en
matière
PLU,
devra
définir
des
périmètres
et lancer
un
marché
d’étude
auquel
sera
associée
la ville
de
Fontainebleau.
Aussi,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de :
-
Demander
la
création
d’un
outil
de
gestion
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
sur
le
centre
historique
de
Fontainebleau
tel que
défini
sur le plan
annexé,
- Décider
d'émettre
un
avis
favorable
à la mise
à l'étude
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
des
deux
outils
de
gestion
d’un
Site
Patrimonial
Remarquable
sur
le
périmètre
des
communes
de
Fontainebleau
et d’Avon
: Le
Plan
de
Sauvegarde
et de
Mise
en Valeur
(PSMV)
et le Plan
de Valorisation
de l'Architecture
et du
Patrimoine
(PVAP)
tels
que
définis
sur le plan
annexé.
- Prendre
acte
qu’un
prestataire
ou
des
prestataires
seront
désignés
dans
le
cadre
de
consultations
effectuées
par la CAPF
en
étroite
collaboration
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
et les Villes
de
Fontainebleau
et
d’Avon
pour
étudier
ces
outils
de
gestion
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
et
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(PVAP).
- Autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
se rapportant
à ce dossier. Point
n°4.5
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Demande
à la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
la création
d’un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
sur
le
centre
historique
de
Fontainebleau
en
complément
du
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
pour
le
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Fontainebleau-Avon
et le lancement
d’un
marché
d’étude
de
ces
outils
de
gestion
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5211-57,
Vu
le
Code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
631-1
et
suivants
et
L.
612-1,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
KR.
313-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
prévoyant
le
transfert
de
la
conduite
des
documents
de
gestion
et
de
protection
du
patrimoine
(ex
ZPPAUP/AVAP)
des
communes
aux
établissements
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à la
liberté
de
la
création,
à l'architecture
et
du
patrimoine
(LCAP),
Vu
le
décret
n°2017-456
du
29
mars
2017
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
février
2022
paru
au
Journal
Officiel
du
3
mars
2022
portant
classement
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau
Avon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL
n°
109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
(CAPF),
et
plus
particulièrement
la compétence
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
les
délibérations
d'approbation
du
lancement
des
études
et
de
la
procédure
pour
la
création
d’un
Site
Patrimonial
Remarquable
du
conseil
municipal
de
Fontainebleau
en
date
du
13
juin
2018,
du
conseil
municipal
d’Avon
en
date
du
20
juin
2018,
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Fontainebleau
en
date
du
12 juillet
2018,
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
5
décembre
2019
et
du
conseil
municipal
de
Fontainebleau
du
16
décembre
2019
approuvant
le
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau
Avon,
\
Vu
l'avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
Commission
Nationale
du
Patrimoine
et
de
l'Architecture
du
23 janvier
2020
au
projet
de
classement
et du
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau
Avon,
Vu
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
suite
à l'Enquête
Publique
s'étant
déroulé
du
21
septembre
au
22
octobre
favorables
à
la
création
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fontainebleau
Avon, Point
n°4.5
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
est
de
fait,
compétente
pour
conduire
les
nouvelles
études
des
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
de
son
territoire,
Considération
que
l’article
L.
5211-57
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
lorsqu'une
délibération
intercommunale
produit
des
effets
sur
une
commune
membre,
le
conseil
communautaire
ne
peut
délibérer
qu'après
avis
du
conseil
municipal,
Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau
souhaïte
préserver
et
valoriser
son
patrimoine
paysager,
urbain
et architectural,
matériel
et immatériel,
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
conformité
l'inscription
du
bien
«
Palais
et
parc
de
Fontainebleau
» au
patrimoine
mondial,
en
définissant
un
plan
de
gestion
et une
zone
tampon
conformes
aux
orientations
de
l'UNESCO,
incluant
les
perspectives
visuelles
et
l’environnement
immédiat
du
site,
dans
l'objectif
de
protéger,
conserver
et valoriser
sa valeur
universelle
exceptionnelle,
Considérant
le
projet
d'inscription
de
la
forêt
de
Fontainebleau
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
dénommé
«
Domaine
de
Fontainebleau
» en
extension
du
château
et l'élargissement
nécessaire
du
périmètre
de
la
zone
tampon
constitué
par
la
partie
urbaine
des
communes
de
Fontainebleau
et
d’Avon
jusqu'aux
lisières
forestières,
qui
nécessitent
la
mise
en
œuvre
des
outils
les
plus
protecteurs
au
niveau
national,
aux
fins
de
protéger,
conserver
et
valoriser
la
valeur
universelle
exceptionnelle
du
bien
candidat,
Considérant
que
la
loi
LCAP
de
se
prononcer
en
faveur
d’un
Plan
de
Sauvegarde
et
Mise
en
Valeur
(PSMV)
pour
gérer
et protéger
efficacement
le patrimoine,
y compris
dans
les
intérieurs
des
bâtiments
remarquables,
Considérant
que,
de
par
leur
qualité
et
leur
valeur
d'ensemble,
la
conservation,
la
restauration,
la
réhabilitation
et
la
mise
en
valeur
du
centre
historique
de
Fontainebleau,
et
des
espaces
paysagers
majeurs
forment,
avec
le site
classé
de la forêt,
l’écrin
du
bien
inscrit
« Palais
et parc
de
Fontainebleau
»,
Considérant
la proposition
de
périmètre
de
Plan
de
Sauvegarde
et Mise
en Valeur
tel que
défini
dans
le
rapport
d'étude
relatif
au
Site
Patrimonial
Remarquable
Intercommunal
sur
les
communes
d’Avon
et de
Fontainebleau
a été
effectué,
Considérant
le
périmètre
du
PSMV
inclus
dans
le
périmètre
de
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
Intercommunal
proposé,
délimité
pour
son
intérêt
public
d'ensemble
au
point
de
vue
historique,
urbain,
artistique,
paysager
et
architectural.
Considérant
la
nécessité
de
conduire
une
étude
de
définition
des
outils
de
gestion
du
SPR,
à
savoir
le
PSMV
et
le
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP),
Considérant
l’avis
de
la
commission
« Aménagement
urbain,
Urbanisme,
Patrimoine
(bâtiments
publics)
et Transition
Ecologique
»
du
11 septembre
2024,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
Mme
BOLLET,
Après
en
avoir
délibéré,
DEMANDE
la création
d’un
outil
de
gestion
Plan
de
Sauvegarde
et de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
sur
le
centre
historique
de
Fontainebleau
tel
que
défini
sur
le plan
annexé.
DECIDE
d'émettre
un
avis
favorable
à la
mise
à l’étude
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
des
deux
outils
de
gestion
d’un
Site
Patrimonial
Remarquable
sur
le périmètre
des
communes
de
Fontainebleau
et d’Avon
: le Plan
de
Sauvegarde
et de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
et
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
tels
que
définis
sur
le plan
annexé. Point
n°4.5
PREND
acte
qu’un
prestataire
ou
des
prestataires
seront
désignés
dans
le
cadre
de
consultations
effectuées
par
la
CAPF
en
étroite
collaboration
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
et les
Villes
de
Fontainebleau
et
d’Avon
pour
étudier
ces
outils
de
gestion
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV)
et
Plan
de
Valorisation
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/
M.
Julien
GONDARD
Secrétaire
de
Séance
Maire
de
Fontainebleau
Publié
le
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l’identifiant
077-217701861- Limiter
le
PSMY
au
Bourg
de
Fontainebleau
et
utiliser
le
PVAP
sur
le
reste
du
territoire
du
SPR À
Limites communaies
F4
A
A
7
penmève
du site painmonal remaiquable de FDNTAINEBLEAU.AVON
: $1+ ha
#
Ÿ
4
EE
PSM:
155 ha
É
LU
/
PVAF
: 396 ha
P
\
LCI
Samimnerie
: 106 no
#
FONTAINEBL
EAU Point
n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l’association
Fumbles
relative
à
l’organisation
d’un
évènement
ludique
dans
le cadre
de l’édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
—
Approbation Rapporteur
: M.
le Maire
Fondée
en
2005,
l’association
Fumbles
est
une
association
ludique,
dont
le but
est
de
promouvoir
le jeu
de
plateau,
jeu
de
rôle
ou jeu
de figurines
auprès
de tous
les publics.
L'association
participe
activement
au
divertissement
des
Bellifontains
en
organisant
des
moments
de
détente
au
Centre
de loisirs
de la Faisanderie,
endroit
ouvert
à tous
pour
des
moments
de
convivialité
les
vendredis
et samedis.
La
Ville,
pour
son
édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau,
souhaite
s’associer
à
l'association
Fumbles,
afin
d'envisager
un
évènement
convivial
par
la co-organisation
d’un
rendez-vous
ludique
le
samedi
16
novembre
2024
à la Médiathèque.
Le
thème
de
cet
évènement
sera
Napoléon
Ier.
Les
objectifs
de
ce partenariat
sont
:
-
Créer
une
cohérence
autour
des
Impériales
2024
sur
le territoire
via
un
évènement
culturel,
-
Créer
une
action
coordonnée
avec
une
association
bellifontaine,
-
Toucher
le public
bellifontain,
- _
Favoriser
les
relations
de
proximité
entre
l'association
Fumbles,
la population
et le territoire.
La
Ville
apportera
son
soutien
et sa
collaboration
au
projet
par
:
-
L'attribution
d’une
participation
financière
de
750
€
par
délibération
N°24/30
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
pour
l’achat
des jeux,
-
La
mise
à disposition
à titre gracieux
de la salle
d’études
de la Médiathèque,
-
La
prise
en
charge
de
la
communication
autour
de
cet
évènement
auprès
des
Bellifontains,
par
ses
réseaux
de
communication
digitale.
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de :
-
Approuver
la convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Fontainebleau
et l’association
Fumbles,
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention
jointe,
dans
le
cadre
de
l'édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
-
Préciser
que
ladite
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et jusqu’au
17
novembre
2024,
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et
documents
à intervenir
dans
ce
cadre. Point
n°5.1
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Convention
de partenariat
entre la ville de
Fontainebleau
et l’association
Fumbles
relative
à
l’organisation
d’un
évènement
ludique
dans
le
cadre
de
l'édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
— Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
la
délibération
N°24/30
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024
attribuant
une
subvention
d’un
montant
de
750
€
à l’association
Fumbles,
Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau
souhaite
initier
un
partenariat
entre
l'association
Fumbles
et les
services
culturels
de
la
collectivité,
Considérant
que
l’association
Fumbles
est
engagée
dans
la
vivacité
de
la Ville,
notamment
au
travers
des
Belligames
et l’animation
du
Noël
des
agents
(de
la Ville),
Considérant
qu’une
première
collaboration
autour
de la co-organisation
d’un
événement
ludique
pour
les
Impériales
de
Fontainebleau
2024,
se
déroulera
le
samedi
16
novembre
2024
et
dont
la
thématique
sera
Napoléon
Ier.
s
Considérant
que
cet
évènement
a
également
vocation
à
être
un
espace
d’échanges
et
de
convivialité
sur le thème
du
Premier
Empire,
Considérant
l'avis
de la commission
« Vie
locale
» du
10
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la convention
de partenariat
entre la ville de
Fontainebleau
et l’association
Fumbles,
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
jointe,
dans
le cadre
de l’organisation
de l’édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau.
PRECISE
que
ladite
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et jusqu’au
17
novembre
2024. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE LA
VILLE
DE
FONTAINEBLEAU
ET
L'ASSOCIATION
FUMBLES
Entre
les
soussignés :
La
ville
de
Fontainebleau
dont
le siège
est situé
au
40,
rue
Grande,
77300
Fontainebleau
représentée
par
Monsieur
le Maire
de
la
ville
de
Fontainebleau,
Julien
GONDARD,
mandaté
pour
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
N°24/XX
du
conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2024.
Ci-après
désignée
« La ville
de
Fontainebleau
»,
D’'UNE
PART,
ET L'association
FUMBLES
dont
le
siège
social
est
sis
au
Centre
de
Loisirs
de
la
Faisanderie,
route
de
l'Ermitage,
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Madame
Véronique
ROBERT,
agissant
en
qualité
de
présidente,
dûment
habilitée
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
désignée
« l'association
Fumbles
»,
D'AUTRE
PART,
PREAMBULE L'association
Fumbles
est
une
association
ludique
fondée
en
2005,
dont
le
but
est
de
promouvoir
le
jeu
de
plateau,
jeu
de
rôle
ou jeu
de
figurines
auprès
de
tous
les
publics.
L'association
participe
activement
au
divertissement
des
Bellifontains
et
est
engagée
dans
la
vivacité
de
la
Ville.
La
ville
de
Fontainebleau,
dans
le
cadre
de
la
4ème
édition
des
Impériales,
a souhaité
une
collaboration
autour
d’un
évènement
ludique
à
la
Médiathèque,
qui
se
déroulera
le
samedi
16
novembre
2024
et
dont
la
thématique
est
Napoléon
Ier.
L'animation
jeux
de
plateau
sera
ouverte
au
public
ados/adultes
et sera
gratuite.
Afin
de
régir
les
relations
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l'association
Fumbles
il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
partenariat
entre
la
Ville
et
l'association
Fumbles
dans
le
cadre
de
l'édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau. Le
partenariat
est
prévu
dans
le
cadre
de
l'animation
du
samedi
16
novembre
2024
de
19h30
à
22h30
dans
la
salle
d'étude
de
la
Médiathèque.
Les
animateurs
seront
au
nombre
de
10
pour
une jauge
maximum
de
39 joueurs.
Organisation
de
l’animation :
-
3 tables
de
jeux
de
figurines
historiques
:présentation
+ jeux
->
4/5
joueurs
par
table
soit
15
joueurs
maximum,
-
2 tables
de jeu
"Napoléon
1815"
->
2 joueurs
par
table
soit
6 joueurs
maximum,
-
2 tables
de jeu
"Risk
Napoléon"
->
2/4 joueurs
par
table
soit
8 joueurs
maximum,
-
2 tables
de jeu
"La
conquête
de
Napoléon"
->
3/5 joueurs
par
table
soit
10 joueurs
maximum.
Il
est
précisé,
qu’en
cas
de
rupture
de
jeux
au
moment
des
commandes,
association
Fumbles
pourra
proposer
à la
Ville
de
Fontainebleau
d’autres
jeux
que
ceux
précités.
ARTICLE
2
: Obligations
de
l’association
Fumbles
2.1
L'association
Fumbles
s'engage
à
mettre
en
place,
pour
l’organisation
de
cette
manifestation,
le
contenu
et
les
moyens
suivants,
pour
en
assurer
la
réussite,
selon
la
liste
des
obligations
ci-après
:
-
La
co-construction
des
temps
de
jeux
en
fonction
de
la
jouabilité
et
du
public
des
jeux
achetés,
-
La
présence
de
10
animateurs,
-
La
mise
à
disposition
des
jeux
suivants
:jeux
de
figurines
historiques,
« Napoléon
1815
»,
« Risk
Napoléon
»,
« la
conquête
de
Napoléon
»,
ou
d’autres
jeux
comme
stipulé
à l’article
1.
-
Participer
le
cas
échéant
aux
réunions
d'organisation
avec
le
service
Culture,
pour
mettre
en
œuvre
les
décisions
prises
collectivement,
-
Veiller
aux
comportements
des
animateurs
et
des
joueurs,
-
Indemniser
tout
ou
partie
la
commune
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis,
les
pertes
ou
vols
constatés,
eu
égard
au
matériel
prêté.
2.2
L'association
Fumbles
se
conformera
à l’ensemble
de
ses
obligations
relatives
à l’exercice
de
son
objet
et
occupation
des
locaux,
de
telle
sorte
que
la
Ville
ne
puisse
être
inquiétée
en
aucune
façon
à
ce
sujet. 2.3
L'association
Fumbles
est
seule
responsable
de
tous
les
dommages
subis
ou
causés
dans
le
cadre
de
l'animation 2.4
L'association
Fumbles
couvre
les
risques
ci-dessous
pour
le
local
mis
à
disposition
à l’occasion
de
l'animation
1 - conséquences
pécuniaires
de la responsabilité
civile
pouvant
incomber
à l’association
:
. dommages
corporels,
. dommages
matériels
et immatériels,
dont
vol
et vandalisme
sur
biens,
y compris
vol
sur les biens
mobiliers.
2 - conséquences
pécuniaires
de la responsabilité
civile
liée
à l'occupation
ou la location.
2.4
Dans
la
mesure
où
la
mise
à
disposition
des
locaux
s'effectue
de
manière
gracieuse,
la
Ville
de
Fontainebleau
décline
toute
responsabilité
quant
aux
dommages
et
conséquences
financières
éventuelles
résultant
d’une
défaillance
de
ses
installations
et
matériels
mis
à disposition.
L'association
Fumbles
renonce
à tout
recours
à l’encontre
de
la
Ville
de
Fontainebleau.
2.5
L'association
Fumbles
veillera
à ce
que
les
lieux
soient
utilisés
conformément
au
programme
de
la
manifestation. ARTICLE
3
:Obligations
de
la
ville
de
Fontainebleau
3.1
La
ville
de
Fontainebleau
s'engage
à
soutenir
dans
les
conditions
ci-après
précisées
l'animation
objet
de
la
présente
convention.
© 3.2
La
ville
de
Fontainebleau
assurera
l’accompagnement
suivant
:
-
Mise
à
disposition,
à
titre
gratuit
de
la
salle
d'étude
de
la
Médiathèque
avec
des
tables
et
des
chaises
le samedi
16
novembre
2024.
-
Présence
d’un
agent
de
la Ville
pendant
toute
l’activité.
-
Prise
en
charge
de
la
communication
de
l'évènement
intégré
à la
communication
des
Impériales
de
Fontainebleau
:
conception,
impression
et
diffusion
des
supports.
Prise
en
charge
de
la
communication
digitale.
3.3
En
matière
de
communication,
la ville
de
Fontainebleau
s'engage
à :
-
relayer
la
communication
autour
de
cette
animation
auprès
des
Bellifontains,
par
ses
réseaux
de
communication
digitale.
3.4
Les
risquent
encourus
par
le
bâtiment
sont
couverts
par
l'assurance
multirisques
garantissant
les
biens
communaux
et la
Ville
assure
ses
obligations
fiscales
découlant
de
sa
qualité
de
propriétaire
de
l'immeuble. 3.5
Les
opérations
de
nettoyage
des
locaux
seront
assurées
par
la Ville.
ARTICLE
4
: Mise
à disposition
du
local
La
salle
d'étude
de
la
Médiathèque
sera
mise
à
disposition
de
l'association
Fumbles
la
journée
du
samedi
16
novembre
2024
de
19h30
à 22h30.
La
salle
sera
disponible
à partir
de
18h15
pour
l'installation
et
les
repas
des
animateurs.
ARTICLE
5
:Cession
et
sous-location
La
présente
convention
est
conclue
« intuitu
personae
»,
toute
cession
des
droits
en
résultant
ou
sous-
location
des
lieux
mis
à disposition
est
formellement
prohibée.
ARTICLE
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à la
date
de
signature
des
deux
parties
jusqu’au
17
novembre
2024. ARTICLE
7
: Conditions
financières
La
mise
à disposition
de
la
salle
d'étude
de
la
Médiathèque
se
fait
à titre
précaire,
révocable
et
gracieux. ARTICLE
8
: Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
manquement
de
l’une
des
parties
à l’une
des
quelconques
obligations
essentielles
aux
termes
des
présentes,
la présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
au
gré
de la partie
lésée,
quinze
jours
après
une
mise
en
demeure
de
s’exécuter
adressée
à la partie
défaillante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et demeurée
infructueuse.
La
présente
convention
peut
également
être
résiliée
à tout
moment
par
Monsieur
le
Maire
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
adressée
à
l'association
pour
cas
de
force
majeure
ou
tout
motif
d'intérêt
général. La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
9
:Modification
de
la
convention
—
Avenant
Chaque
partie
se
réserve
la
faculté
de
proposer
les
modifications
qu’elle
estime
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
dispositif.
Toute
modification
à la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
deux
parties. ARTICLE
10
: Clause
d’attribution
de
compétence
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
ARTICLE
11
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social
respectif.
Fait
à Fontainebleau,
le
/
/
en
deux
exemplaires.
Le
Maire
de
Fontainebleau,
La
Présidente
de
l’association
Fumbles
Julien
GONDARD
Véronique
ROBERT
Mme
Véronique
ROBERT,
représentant
de
l'association
Fumbles
atteste
qu’il
lui
a été
remis
en
mains
propres,
à titre
de
notification,
un
exemplaire
de
la
présente
convention,
et
de
la
délibération
N°24/xx
du
xx
septembre
2024,
less
Signature
: Point
n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Fontainebleau
et l’association
les Amis
du
Château
de
Fontainebleau
relative
à
l’organisation
d’une
conférence
jeunesse
dans
le
cadre
de
l’édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
- Approbation
Rapporteur
: M.
le Maire
L'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau,
reconnue
d'utilité
publique
depuis
2015
est
une
association
cherchant
à redynamiser
ses
multiples
actions
afin
de
faire
connaitre
le Château,
accroitre
sa
fréquentation
et aider,
par
le mécénat,
à l'achat
ou
à la restauration
de
mobilier
et d'objets
d’art
pour
les
collections
du
Château.
L'association
participe
vivement
à la dynamique
touristique
de la ville à travers
l'attraction
suscitée
par le
Château. Fortes
de
leur
collaboration
réussie
lors
de
l’édition
2023
des
Impériales
de
Fontainebleau,
la Ville
ainsi
que
l'association
ont
souhaité
réitérer
ce partenariat,
en
co-organisant
à la Médiathèque,
une
conférence
à destination
des
enfants,
qui
se
déroulera
le samedi
16
novembre
2024
et dont
la thématique
est
la vie
de
Napoléon
Ier.
Les
objectifs
de
ce partenariat
sont :
-
Créer
une
cohérence
autour
des
Impériales
2024
sur
le territoire
via
un
évènement
culturel,
-
Créer
une
action
coordonnée
avec
une
association
bellifontaine,
-
Toucher
le jeune
public
bellifontain,
-
Favoriser
les relations
de
proximité
entre
l’association
les Amis
du
Château
de
Fontainebleau,
la
population
et le territoire.
La
Ville
apportera
son
soutien
et sa
collaboration
au
projet
par
:
-
La
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
de
l'Atelier
à
la
Médiathèque,
ainsi
que
du
matériel
logistique,
le
samedi
16
novembre
2024,
-
La
conception,
l'impression
et
la
diffusion
de
la
communication
autour
de
cet
évènement
auprès
des
Bellifontains
dans
divers
lieux
de
la
ville
et
par
ses
réseaux
de
communication
digitale.
Aussi,
il est demandé
au
Conseil
municipal
de :
-
Approuver
la convention
de
partenariat
relative
à l’organisation
d’une
conférence
dans
le cadre
de l’édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
entre la ville de
Fontainebleau
et l'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau,
jointe,
-
Préciser
que
ladite
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et jusqu’au
17
novembre
2024,
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et documents
à intervenir
dans
ce
cadre. Point
n°5.2
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l’association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
relative
à l’organisation
d’une
conférence
jeunesse
dans
le
cadre
de
l'édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
- Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Considérant
l'implication
de l’association
les Amis
du
Château
de
Fontainebleau
dans
différentes
actions
pour
mieux
faire
connaitre
le Château,
Considérant
la
collaboration
réussie
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l’association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
lors
de l’édition
2023
des
Impériales,
Considérant
que
la ville
de
Fontainebleau
souhaite
poursuivre
cette
collaboration
pour
l'édition
2024
à travers
un
partenariat
autour
de
la
co-organisation
d’une
conférence
à
destination
des
enfants
sur la thématique
de la vie de Napoléon
Ier,
qui
se déroulera
le samedi
16 novembre
2024
à
10h30,
Considérant
que
cet
évènement
a
également
vocation
à
être
un
espace
d'échanges
et
de
convivialité
sur
le thème
du
Premier
Empire,
Considérant
l’avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
10
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la convention
de partenariat
relative
à l’organisation
d’une
conférence
dans
le cadre
de l'édition
2024
des
Impériales
de
Fontainebleau
entre
la ville de
Fontainebleau
et l'association
les Amis
du
Château
de
Fontainebleau,
jointe.
PRECISE
que
ladite
convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
et jusqu’au
17
novembre
2024. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE LA
VILLE
DE
FONTAINEBLEAU
ET
LES
AMIS
DU
CHATEAU
DE
FONTAINEBLEAU
Entre
les
soussignés
:
La
ville
de
Fontainebleau
dont
le siège
est
situé
au
40,
rue
Grande,
77300
Fontainebleau
représentée
par
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Fontainebleau,
Julien
GONDARD,
mandaté
pour
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
N°24/XX
du
conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2024.
Ci-après
désignée
« La
ville
de
Fontainebleau
»,
D’UNE
PART,
ET L'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
dont
le
siège
social
est
sis
au
Pavillon
des
Vitriers
au
Château
de
Fontainebleau,
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Monsieur
Gérard
TENDRON,
agissant
en
qualité
de
président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
désignée
« l'association
les Amis
du
Château
de
Fontainebleau
»,
D'AUTRE
PART,
PREAMBULE L'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau,
reconnue
d'utilité
publique
depuis
2015
est
une
association
cherchant
à redynamiser
ses
multiples
actions
afin
de
faire
connaitre
le
Château.
L'association
participe
vivement
à la
dynamique
touristique
de
la
ville
à travers
l'attraction
suscitée
par
le
Château,
et
a fait
connaitre
sa
volonté
de
s’associer
pour
la
2"
fois
à la
Ville
pour
les
Impériales
de
Fontainebleau. La
ville
de
Fontainebleau,
dans
le
cadre
de
la
4ème
édition
des
Impériales,
a
souhaité
une
nouvelle
collaboration
avec
cette
association
autour
d’une
conférence
ciblée
pour
les
enfants
à la
Médiathèque,
qui
se
déroulera
le
samedi
16
novembre
2024
et
dont
la
thématique
est
la
vie
de
Napoléon
Ier.
L'entrée
à cette
conférence
sera
ouverte
aux
enfants
et gratuite.
Afin
de
régir
les
relations
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l'association
les
Amis
du
Château
il
a
été
convenu
ce
qui
suit
: ARTICLE
1 : Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
partenariat
entre
la
ville
et
l'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau.
Le
partenariat
porte
sur
une
conférence
à destination
des
enfants
sur
la
thématique
de
la
vie
de
Napoléon
Ier.
La
conférence
est
prévue
le
samedi
16
novembre
2024
de
10h30
à
11h15
dans
l'Atelier
à
la
Médiathèque
dans
le
cadre
des
Impériales
de
Fontainebleau
2024.
ARTICLE
2
:Obligations
de
l’association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau.
2.1
L'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
s'engage
à mettre
en
place,
pour
l’organisation
de
cette
conférence,
le
contenu
et
les
moyens
suivants,
pour
en
assurer
la
réussite,
selon
la
liste
des
obligations
ci-après
:
-
mise
à disposition
du
conférencier.
-
informer
la Ville
du
contenu
et du
déroulé
de
la conférence.
-
participer
le
cas
échéant
aux
réunions
d'organisation
avec
le
service
Culture,
pour
mettre
en
œuvre
les
décisions
prises
collectivement.
-
indemniser
tout
ou
partie
la
commune
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis,
les
pertes
ou
vols
constatés,
eu
égard
au
matériel
prêté.
2.2
L'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
se
conformera
à l’ensemble
de
ses
obligations
relatives
à
l’exercice
de
son
objet
et
occupation
des
locaux,
de
telle
sorte
que
la
Ville
ne
puisse
être
inquiétée
en
aucune
façon
à ce
sujet.
2.3
L'association
les
Amis
du
Château
est
seule
responsable
de
tous
les
dommages
subis
ou
causés
dans
le
cadre
de
la
conférence.
2.A
L'association
les
Amis
du
Château
couvre
les
risques
ci-dessous
pour
le
local
mis
à
disposition
à
l'occasion
de
la
conférence.
1-
conséquences
pécuniaires
de la responsabilité
civile
pouvant
incomber
à l’association
:
. dommages
corporels
. dommages
matériels
et immatériels
dont
vol
et vandalisme
sur
biens,
y compris
vol
sur
les biens
mobiliers
2 - conséquences
pécuniaires
de la responsabilité
civile
liée
à l'occupation
ou
la location.
2.5
Dans
la
mesure
où
la
mise
à
disposition
des
locaux
s'effectue
de
manière
gracieuse,
la
Ville
de
Fontainebleau
décline
toute
responsabilité
quant
aux
dommages
et
conséquences
financières
éventuelles
résultant
d’une
défaillance
de
ses
installations
et
matériels
mis
à disposition.
L'association
les
Amis
du
Château
renonce
à tout
recours
à l'encontre
de
la
Ville
de
Fontainebleau.
2.6
L'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
veillera
à
ce
que
les
lieux
soient
utilisés
conformément
au
programme
de
la
manifestation.
ARTICLE
3
:Obligations
de
la
ville
de
Fontainebleau
3.1
La
ville
de
Fontainebleau
s'engage
à
soutenir
dans
les
conditions
ci-après
précisées
la
conférence
objet
de
la
présente
convention.
3.2
La
ville
de
Fontainebleau
assurera
l'accompagnement
suivant :
-
mise
à
disposition,
à titre
gratuit
de
l'Atelier
à la
Médiathèque
avec
la
mise
en
place
du
matériel
logistique
le samedi
16
novembre
2024.
-
présence
d’un
référent
à
tout
moment
de
la
conférence
pour
apporter
un
soutien
à
une
intervention
d'urgence.
3.3
En
matière
de
communication,
la ville
de
Fontainebleau
s'engage à
:
2 -
prendre
en
charge
la
conception,
l'impression
et
la
diffusion
de
la
communication
autour
de
cet
évènement
auprès
des
Bellifontains
dans
divers
lieux
de
la
ville
et
par
ses
réseaux
de
communication
digitale.
3.4
Les
risquent
encourus
par
le
bâtiment
sont
couverts
par
l'assurance
multirisques
garantissant
les
biens
communaux
et
la
Ville
assure
ses
obligations
fiscales
découlant
de
sa
qualité
de
propriétaire
de
l'immeuble. 3.5
Les
opérations
de
nettoyage
des
locaux
seront
assurées
par
la Ville.
ARTICLE
4
: Mise
à disposition
du
local
L'Atelier
à
la
Médiathèque
sera
mis
à
disposition
de
l'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
la
journée
du
samedi
16
novembre
2024
de
10h30
à
11h15
La
salle
sera
disponible
à partir
de
9h30
pour
l'installation
logistique.
ARTICLE 5
: Cession
et
sous-location
La
présente
convention
est
conclue
« intuitu
personae
»,
toute
cession
des
droits
en
résultant
ou
sous-
location
des
lieux
mis
à disposition
est
formellement
prohibée.
ARTICLE
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à la
date
de
signature
des
deux
parties
et
jusqu’au
17
novembre
2024. ARTICLE
7
: Conditions
financières
La
mise
à disposition
de
l'Atelier
à la Médiathèque
se fait à titre précaire,
révocable
et gracieux.
ARTICLE
8
: Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
manquement
de
l’une
des
parties
à l’une
des
quelconques
obligations
essentielles
aux
termes
des
présentes,
la présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
au
gré
de
la partie
lésée,
quinze
jours
après
une
mise
en
demeure
de
s’exécuter
adressée
à la partie
défaillante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et demeurée
infructueuse.
La
présente
convention
peut
également
être
résiliée
à
tout
moment
par
Monsieur
le
Maire
au
moyen
d'une
lettre
recommandée
adressée
à
l'association
pour
cas
de
force
majeure
ou
tout
motif
d'intérêt
général. La
révocation
pour
des
motifs
d’intérêt
général
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
9
: Modification
de
la
convention
—
Avenant
Chaque
partie
se
réserve
la
faculté
de
proposer
les
modifications
qu’elle
estime
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
dispositif.
Toute
modification
à la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
deux
parties.
ARTICLE
10
:Clause
d’attribution
de
compétence
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables. ARTICLE
11
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social
respectif.
Fait
à Fontainebleau,
le
/
/
en
deux
exemplaires.
Le
Maire
de
Fontainebleau,
Le
Président
de
l’association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
Julien
GONDARD
Gérard
TENDRON
M.
Gérard
TENDRON,
représentant
de
l'association
les
Amis
du
Château
de
Fontainebleau
atteste
qu’il
lui
a été
remis
en
mains
propres,
à titre
de
notification,
un
exemplaire
de
la
présente
convention,
et
de
la
délibération
N°24/xx
du
23
septembre
2024,
1e...
ss
Signature : Point
n°5.3
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
:
Convention
de
partenariat
pour
l’année
2024
-
Association
Ensemble
Le
Caravansérail
-
Approbation Rapporteur
: M.
le Maire
Formé
en
2015,
l'association
Ensemble
le
Caravansérail
est
un
ensemble
de
musique
baroque
associant
l'interprétation
historique
à une
vision
résolument
moderne
; et propose
également
des
concerts,
master
classes,
éditions
de partitions
et enregistrements
phonographiques.
Cette
association
produit
et
diffuse
des
manifestations
culturelles
diverses
et en
assure
l’organisation
et
la réalisation.
Dans
ce
contexte,
sera
organisée
en
2024
une
résidence
artistique
en
2 temps.
D’une
part,
2 jours
en
octobre
au
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
pour
des
répétitions
ponctuées
de
rencontres
avec
les
élèves
; et
d'autre
part,
3 jours
en
novembre
au
Théâtre
municipal
pour
une
fin
de
création
du
spectacle
familial
intitulé
« L’Apothéose
de
Monsieur
Violon
», dont
la première
sera
donnée
gratuitement
le 5 novembre
dans
la salle
de
spectacle
du
Théâtre.
Au
titre
d’une
convention
de
partenariat,
l'association
s’engage
à réaliser
les
actions
en
relation
avec
cet
objet. Compte
tenu
de
l'intérêt
que
présentent
ces
actions
pour
le
développement
culturel
sur
le territoire
de
Fontainebleau,
la Ville
a décidé
d’en
faciliter
la réalisation
en
allouant
des
moyens
financiers
et matériel
à l'association. Ces
moyens
sont
les
suivants
:
-
Une
subvention
de fonctionnement
d’un
montant
de
2 000
€
attribuée
par
délibération
n°24/30
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024.
-
Des
moyens
matériels
dont
les
conditions
de
mise
à disposition
feront
l’objet
d’une
convention
distincte.
Les
objectifs
de
ce
partenariat
sont :
-
Apporter
aux
élèves
du
Conservatoire
une
expérience
pédagogique
à forte
plus-value
dans
leur
parcours
d’élève,
-
Valoriser
la création
artistique
locale
-
Favoriser
l’accès
des
Bellifontains
à la
culture,
-
Créer
une
action
coordonnée
avec
une
association
bellifontaine,
-
Favoriser
les
relations
de proximité
entre
l'association
Ensemble
le Caravansérail,
la population
et le territoire.
La
Ville
apportera
son
soutien
et sa
collaboration
au
projet
par
:
-
Une
participation
financière
de
2 000€
attribuée
par
délibération
N°24/30
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024,
-
La
mise
à disposition à
titre
gracieux
du
Conservatoire
de
musique
et d’art
dramatique,
de
9h30
à
12h30
et
de
14h00
à
17h00
le jeudi
17
et
le
vendredi
18
octobre
2024.
-
La
mise
à disposition,
à titre gratuit
du
Théâtre
municipal,
en
novembre :
le 2 pour
le prémontage
et l'installation
du
décor,
le 4
pour
les
répétitions
et le
5 pour
la
représentation. AuUSs
Point
n°5.3
La
mise
à disposition
gracieuse
du
personnel
technique
du
Théâtre,
notamment
pour
la création
lumière,
ainsi
que
de
l’agent
de
la billetterie,
des
vacataires
et
du
personnel
de
sécurité
pour
la
représentation
du
5 novembre
2024.
La
présence
d’un
référent
à tout
moment
de
l'évènement
au
Conservatoire
ainsi
qu’au
Théâtre
pour
apporter
un
soutien
à une
intervention
d'urgence.
Faire
apparaitre
l'évènement
dans
la plaquette
du
Théâtre
municipal.
i, il est
demandé
au
Conseil
municipal
de :
Approuver
la convention
de
partenariat
avec
l'association
Ensemble
le Caravansérail,
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et documents
à intervenir
dans
ce
cadre. Point
n°5.3
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Convention
de
partenariat
pour
l’année
2024
- Association
Ensemble
Le
Caravansérail
-
Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Considérant
la nécessité
d'établir
une
convention
de
partenariat
entre
la Ville
et les associations
afin
de
fixer leurs
objectifs
communs,
Considérant
la
collaboration
réussie
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l’association
Ensemble
le
Caravansérail
lors
de la précédente
résidence
artistique,
Considérant
que
la
ville
de
Fontainebleau
souhaite
à
nouveau
apporter
son
soutien
à
cette
association, Considérant
l’avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
10
septembre
2024,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l'association
Ensemble
le Caravansérail,
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
jointe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE LA
VILLE
DE
FONTAINEBLEAU
ET
L'ASSOCIATION
ENSEMBLE
LE
CARAVANSERAIL
—
ANNEE
2024
Entre
les
soussignés
:
La
ville
de
Fontainebleau
dont
le siège
est situé
au
40,
rue
Grande,
77300
Fontainebleau
représentée
par
Monsieur
le Maire
de
la
ville
de
Fontainebleau,
Julien
GONDARD,
mandaté
pour
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
N°24/XX
du
conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2024.
Ci-après
désignée
« La ville
de
Fontainebleau
»,
D'UNE
PART,
ET L’association
Ensemble
le
Caravansérail
dont
le
siège
social
est
sis
au
36
bd
du
Général
Leclerc
77300
Fontainebleau,
représentée
par
Monsieur
Olivier
DOUEK,
agissant
en
qualité
de
président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
Ci-après
désignée
« Ensemble
le Caravansérail
»,
D'AUTRE
PART,
PREAMBULE Formé
en
2015,
l'Ensemble
le
Caravansérail
est
un
ensemble
de
musique
baroque
associant
l'interprétation
historique
à une
vision
résolument
moderne.
Accueilli
pour
une
première
résidence
au
Conservatoire
en
septembre
2023,
l'association
Ensemble
le
Caravansérail
a offert
aux
élèves
une
rencontre
et
une
répétition
publique
de
leur
programme
« Rome
1506
» joué
ensuite
au
Prieuré
St
Martin
de
Montereau-Fault-Yonne.
Le
travail
de
médiation
autour
de
la
musique
ancienne
a été
poursuivi
le
mardi
10
octobre
au
collège
International
de
Fontainebleau
avec
une
présentation
du
clavecin
à 7
classes
de
l'établissement,
de
la
6ème
à la
3ème,
Dans
le
cadre
de
son
action
de
soutien
à la
création
artistique,
de
son
engagement
pour
l’accessibilité
de
la
culture
sur
son
territoire
et
du
développement
d’un
enseignement
d’exception
pour
les
élèves
du
Conservatoire
municipal,
la
ville
de
Fontainebleau
a souhaité
accueillir
une
nouvelle
fois
l'association
Ensemble
le
Caravansérail
en
résidence.
L'objet
de
la
résidence
2024
est
la
fin
de
création
d’un
spectacle
familial
intitulé
« l'Apothéose
de
Monsieur
Violon
»,
qui
retrace
l'ascension
du
violon,
instrument
populaire,
au
rang
d'instruments
admis
à
la
cour.
Compte
tenu
de
l'intérêt
que
présentent
ces
actions
pour
le
développement
culturel
sur
le
territoire
de
Fontainebleau,
la
Ville
a
décidé
d’en
faciliter
la
réalisation
en
allouant
des
moyens
financiers
et
matériel
à l'association. Ces
moyens
sont
les suivants :
-
Une
subvention
de
fonctionnement
de
2
000
€
a
été
accordée
par
délibération
n°24/30
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024.
-
Des
moyens
matériels
dont
les
conditions
de
mise
à
disposition
feront
l’objet
de
conventions
distinctes.
Afin
de
régir
les
relations
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
Ensemble
le
Caravansérail
il
a été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
partenariat
entre
la
ville
et
Ensemble
le
Caravansérail.
Le
partenariat
est
prévu
pour
une
résidence
au
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
pour
des
répétitions
ponctuées
de
rencontres
avec
les
élèves,
du
17
au
18
octobre
2024;
puis
au
Théâtre
municipal
pour
une
fin
de
création
du
spectacle
famille
intitulé
« L’Apothéose
de
Monsieur
Violon
»
les
2
et
4
novembre
2024
dont
la
première
sera
donnée
gratuitement,
le
5
novembre
2024,
dans
la
salle
de
spectacle
du
Théâtre
municipal
à 19h30.
ARTICLE
2
: Obligations
de
l'Ensemble
le
Caravansérail
2,1
Ensemble
le
Caravansérail
s'engage
à
mettre
en
place,
pour
l’organisation
de
cette
résidence,
le
contenu
et
les
moyens
suivants,
pour
en
assurer
la
réussite,
selon
la
liste
des
obligations
ci-après
:
Travailler
avec
les
professeurs
du
Conservatoire
de
musique
et d’art
dramatique
afin
de
proposer
aux
élèves
des
ateliers
de :
o
Présentation
des
instruments
baroques
et de
scénographie
au
XVIIIime
Siècle.
o
Explication
du
parcours
et de
la démarche
de
l'association.
o
Explication
des
répétitions
et du
travail
effectué
pour
le montage
d’un
spectacle.
©
Présentation
d’un
passage
de
répétition.
-
Donner
une
représentation
gratuite
du
spectacle
au Théâtre
municipal.
-
Participer
le
cas
échéant
aux
réunions
d'organisation
avec
le
service
Culture,
pour
mettre
en
œuvre
les
décisions
prises
collectivement.
-
Indemniser
tout
ou
partie
la
commune
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis,
les
pertes
ou
vols
constatés,
eu
égard
au
matériel
prêté.
2.2
Ensemble
le
Caravansérail
se
conformera
à
l'ensemble
de
ses
obligations
relatives
à
l’exercice
de
son
objet
et
occupation
des
locaux,
de
telle
sorte
que
la
Ville
ne
puisse
être
inquiétée
en
aucune
façon
à
ce
sujet.
ARTICLE
3
: Obligations
de
la ville
de
Fontainebleau
3.1
La
ville
de
Fontainebleau
s'engage
à
soutenir
dans
les
conditions
ci-après
précisées
la
résidence
objet
de
la
présente
convention.
3.2
La
ville
de
Fontainebleau
assurera
l'accompagnement
suivant
:
-
Versement
d’une
subvention
de
2 000€
attribuée
par
délibération
n°24/30
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024.
-
Mise
à disposition,
à titre
gratuit
de
la salle
d’art
dramatique
du
Conservatoire
de
9h30
à 12h30
et
de
14h00
à 17h00
le jeudi
17 et le vendredi
18
octobre
2024.
-
Mise
à disposition,
à titre
gratuit
du
Théâtre
municipal,
en
novembre :
le
2 pour
le prémontage
et
l'installation
du
décor,
le 4 pour
les
répétitions
et le 5 pour
la représentation.
-
Mise
à
disposition
gracieuse
du
personnel
technique
du
Théâtre,
notamment
pour
la
création
lumière,
ainsi
que
de
l'agent
de
la
billetterie,
des
vacataires
et
du
personnel
de
sécurité
pour
la
représentation
du
5 novembre
2024.
-
Des
billets
seront
nécessaires
pour
accéder
à la
salle
de
spectacle
le jour
de
la
représentation.
Ils
pourront
être
retirés
au
guichet
ou
sur
le
site
de
la
billetterie
en
ligne
du
Théâtre
Municipal.
Le
placement
sera
libre.
-
Présence
d’un
référent
à tout
moment
de
l'évènement
au
Conservatoire
ainsi
qu’au
Théâtre
pour
apporter
un
soutien
à une
intervention
d'urgence.
-
Faire
apparaitre
l'évènement
dans
la plaquette
du
Théâtre
municipal.
2 3.3
Les
risquent
encourus
par
le
bâtiment
sont
couverts
par
l'assurance
multirisques
garantissant
les
biens
communaux
et
la
Ville
assure
ses
obligations
fiscales
découlant
de
sa
qualité
de
propriétaire
de
l'immeuble. 3.4 Les
opérations
de
nettoyage
des
locaux
seront
assurées
par
la Ville.
ARTICLE
4
: Communication
Les
supports
de
communication
élaborés
par
l'association
pour
promouvoir
leurs
actions
devront
faire
apparaître
la
mention
"avec
le
soutien
de
la
ville
de
Fontainebleau"
ainsi
que
le
logo
de
la
Ville.
Ils
devront
être
soumis
à
la
validation
du
service
communication
avant
diffusion
(envoi
à
communication@fontainebleau.fr). La
Ville
s'engage
à
relayer
la
communication
transmise
sur
l'agenda
hebdomadaire
diffusé
sur
les
réseaux
sociaux
numériques
et
l'agenda
du
site
Internet
de
la
Ville.
Si
la
Ville
de
Fontainebleau
est
taguée
sur
les
posts
promouvant
la
manifestation
soutenue,
elle
pourra
les
relayer
en
story
sur
son
compte
Instagram.
ARTICLE 5
: Durée
du
partenariat
La
présente
convention
prendra
effet
à la date
de
signature
des
deux
parties.
Ladite
convention
est
conclue
pour
les
périodes
suivantes :
-
Je
jeudi
17
et
le
vendredi
18
octobre
2024
de
9h30
à
12h30
et
de
14h00
à
17h00
au
Conservatoire
de
musique
et d’art
dramatique.
-
le
samedi
2,
le lundi
4
et le
mardi
5
novembre
2024
au
Théâtre
municipal.
ARTICLE
6
: Résiliation
de
la
convention
En
cas
de
manquement
de
l’une
des
parties
à l’une
des
quelconques
obligations
essentielles
aux
termes
des
présentes,
la présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
au
gré
de
la partie
lésée,
quinze
jours
après
une
mise
en
demeure
de
s’exécuter
adressée
à la
partie
défaillante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
demeurée
infructueuse.
La
présente
convention
peut
également
être
résiliée
à
tout
moment
par
Monsieur
le
Maire
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
adressée
à
l'association
pour
cas
de
force
majeure
ou
tout
motif
d'intérêt
général. La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
7
:Modification
de
la
convention
—
Avenant
Chaque
partie
se
réserve
la
faculté
de
proposer
les
modifications
qu’elle
estime
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
dispositif.
Toute
modification
à la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
deux
parties.
ARTICLE
8
:Clause
d’attribution
de
compétence
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables. ARTICLE
9
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social
respectif.
Fait
à Fontainebleau,
le
/
/
en
deux
exemplaires.
Le
Maire
de
Fontainebleau,
Le
Président
de
l'association
l'Ensemble
le
Caravansérail,
Julien
GONDARD
Olivier
DOUEK
M.
Olivier
DOUEK,
représentant
de
l’association
Ensemble
le
Caravansérail
atteste
qu'il
lui
a été
remis
en
mains
propres,
à titre
de
notification,
un
exemplaire
de
la
présente
convention,
et
de
la
délibération
N°24/xx
du
23
septembre
2024,
le...
ss
Signature
: Point
n°5.4
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet
: Convention
de
partenariat
entre
la Ville
de
Fontainebleau
et l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
jusqu’au
31
août
2025
inclus
- Approbation
Rapporteur
: M.
le Maire
L'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
a
pour
objectifs
de
promouvoir
la
musique
symphonique,
permettre
à tous
les
musiciens
amateurs
et professionnels
sans
limite
d’âge
d’exercer
leur
art
et sensibiliser
la jeunesse
à la formation
d’orchestre.
L'orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
sollicite
la Ville
afin
d’entreposer
à titre
gracieux
des
instruments
de
musique
et
des
accessoires
dans
les
locaux
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique. En
contrepartie,
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
autorise
la
classe
de
percussion
du
Conservatoire
de
musique
et d’art
dramatique
à utiliser
son
matériel
entreposé.
Ainsi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de :
-
Approuver
le
partenariat
entre
la Ville
de
Fontainebleau
et l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau,
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
jointe.
-
Autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
s’y rapportant. Point
n°5.4
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet:
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l’Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
jusqu’au
31
août
2025
inclus
- Approbation
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2121-29,
Considérant
la demande
de
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
d’entreposer
des
instruments
de
musique
dans
les locaux
du
Conservatoire
de
musique
et d’art
dramatique,
Considérant
le
souhait
de
la
Ville
de
Fontainebleau
d'utiliser
occasionnellement
les
instruments
de
musique
de
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
pour
la
classe
de
percussion
du
Conservatoire
de
musique
et d’art
dramatique,
Considérant
la
convention
de
partenariat
entre
la Ville
et l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
jointe,
Considérant
l'avis
de la commission
« Vie
locale
» du
10
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024,
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
partenariat
entre
la
Ville
et
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau,
selon
les
modalités
définies
dans
la convention
jointe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat
ainsi
que
tout
document
à intervenir
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Pour
extrait
conforme,
Mme
/ M.
Julien
GONDARD Fontainebleau
Convention
de
partenariat
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
jusqu’au
31
août
2025
inclus.
Entre
les
soussignés
:
D'une
part,
La
ville
de
Fontainebleau,
sise
Hôtel
de
ville,
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau,
représentée
par
M.
Julien
GONDARD,
Maire,
dûment
habilité
pour
la
signature
de
la
présente
convention
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°24/xx
en
date
du
23
septembre
2024,
ci-après
désignée
par
« la Ville
»,
Et
d’autre
part,
L’Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau,
représenté
par
Monsieur
Vincent
BOULANGER,
son
Président,
ci-après
dénommé
l’occupant/prêteur,
sise
Hôtel
de
ville,
40
rue
Grande
77300
FONTAINEBLEAU,
ci-après
désigné
par
« l'occupant
»,
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
Ville
met
à
la
disposition,
à
titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
de
l’occupant
les
locaux
désignés
à
l’article
2, afin
d’entreposer
des
instruments
de
percussions
que
des
Orchestres
et des
classes
instrumentales
autorisés
par
cette
présente
convention
pourront
utiliser
si besoin,
jusqu’au
31
août
2025
inclus.
ARTICLE
2
: DESIGNATION
DES
LOCAUX
Les
locaux
dédiés
au
stockage
du
matériel
d'orchestre
sont
situés
au
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
Claude
Fiévet
- 45
rue
Béranger
à Fontainebleau.
Il s’agit
plus
précisément
d’une
salle
située
en
annexe
de la salle
M.
Petrucciani
ainsi
que
de la salle
K.
Clarke
au
sous-sol
du
bâtiment.
ARTICLE
3
: INVENTAIRE
DU
MATERIEL
ENTREPOSE
ET MIS
A DISPOSITION
Un
inventaire
des
instruments
de
musique
et autres
accessoires,
entreposés
dans
les locaux
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
Claude
Fievet
sera
réalisé
lors
de
la
mise
à
disposition
des
locaux
(annexe
n°1). ARTICLE
4
: CONDITIONNEMENT
ET
UTILISATION
DU
MATERIEL
ENTREPOSE
Le
Conservatoire
s'engage
à
respecter
l’état
du
matériel
entreposé
et
mis
à disposition,
tel
qu’il
a été
décrit
à
son
entrée
dans
les
locaux.
Cet
état
des
lieux
sera
reconduit
à
chaque
entrée
et
sortie
du
matériel
hors
du
Conservatoire. Le
Conservatoire
s'engage
à garantir
un
conditionnement
adapté
aux
instruments
entreposés
dans
un
endroit
sûr,
à l'abri
de
tout
acte
de
malveillance.
Il
est
convenu
que
l’utilisation
du
matériel
entreposé
est
réservée
à la
classe
de
percussion
du
Conservatoire
et à l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau.
Toute
autre
association
devra
en
faire
une
demande
expresse
et écrite
auprès
de
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau,
sans
garantie
d'acceptation,
mais
éventuellement
moyennant
finances.
1 L'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
conserve
la
possibilité
d'accès
au
matériel
le
samedi
et
le
dimanche,
moyennant
un
préavis
de
7 jours.
ARTICLE
5
: CONDITION
FINANCIERE
La
mise
à disposition
des
locaux
au
profit
de
l'occupant
est
effectuée à
titre gracieux.
ARTICLE
6
: OBLIGATIONS
DE
L’OCCUPANT
Préalablement
à l’utilisation
des
locaux,
l’occupant
reconnaît :
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
ainsi
que
des
consignes
particulières
et
s'engage
à
les
appliquer,
ainsi
que
les
consignes
spécifiques
données
par
la
direction
du
Conservatoire.
-
avoir
pris
connaissance
du
règlement
intérieur
de l'établissement
et s'engage
à l’appliquer.
-
avoir
procédé,
avec
la
direction,
à une
visite
du
Conservatoire
et
plus
particulièrement
des
locaux
et
des
voies
d’accès
qui
seront
effectivement
utilisés.
-
avoir
constaté,
avec
la
direction,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
etc...)
et
avoir
pris
connaissance
des
itinéraires
d'évacuation
et
des
issues
de
secours.
Au
cours
de
l’utilisation
des
locaux
mis
à disposition,
l'occupant
s'engage à
:
- _
faire
respecter
le règlement
intérieur
de
l'établissement,
-
faire
usage
des
installations
conformément
à leur
destination
et pour
y exercer
l’activité
pour
laquelle
la
mise
à disposition
lui
a
été
accordée,
à l'exclusion
de
toute
autre,
-
_s'interdire
toute
sous-location
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
la
Ville
étant
seule
compétente
pour
attribuer
les créneaux
d'occupation,
-
contrôler
les
entrées
et les sorties
des
participants
aux
différentes
activités,
-_
respecter
les
horaires
notamment
pour
éviter
les
allées
et venues
inutiles
dans
la structure
-
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
les
participants
et
l'interdiction
de
fumer,
manger
et
boire
dans
l’ensemble
des
salles
du
Conservatoire,
-
ne
faire
aucun
bruit
anormal
et abusif
afin
de
ne
pas
apporter
de
nuisances
au voisinage
-
Jaisser les locaux
et matériels
mis
à disposition
dans
l’état de
propreté
dans
lequel
ils se trouvent,
-
_indemniser
tout
ou
partie
la Ville
pour
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis,
les
pertes
ou
vols
constatés.
L'occupant
devra
jouir
des
locaux
en
toute
bienveillance,
et
se
conformer
aux
éventuelles
interventions
de
la
Ville,
motivées
notamment
par
la
sauvegarde
et
l'entretien
des
bâtiments
communaux.
En
cas
de
sinistre
dans
les
locaux,
l'occupant
en
informera
immédiatement
la
Ville,
même
en
l'absence
de
dégâts
apparents,
en
indiquant
les
:
lieu,
heure,
et
circonstances
du
sinistre.
L'occupant
ne
pourra
invoquer
la
responsabilité
du
propriétaire
en
cas
de
vol
ou
de
tout
autre
acte
délictueux
commis
par
un
tiers,
ou
un
occupant
des
lieux.
Les
dégradations
éventuelles
survenues
durant
l'occupation
du
local
par
l'occupant
ou
des
personnes
se
trouvant
sous
sa
responsabilité
seront
déclarées
au
responsable
du
service
patrimoine.
L'occupant
ne
pourra
effectuer
aucune
transformation
des
locaux
et
équipements
sans
l'accord
écrit
de
la
Ville
;à
défaut
de
cet
accord,
celle-ci
peut
exiger
de
l’occupant,
à son
départ
des
lieux,
leur
remise
en
état
ou
conserver
à
son
bénéfice
les
transformations
effectuées
sans
que
l'occupant
puisse
réclamer
une
indemnisation
des
frais
engagés.
La
Ville
a toutefois
la
possibilité
d'exiger,
aux
frais
de
l'occupant,
la
remise
immédiate
des
lieux
en
l’état
lorsque
les
transformations
mettent
en
péril
le
bon
fonctionnement
des
équipements
ou
la
sécurité
du
local. ARTICLE
7
: DISPOSITIONS
PARTICULIERES
L'ensemble
des
charges
afférentes
à l’utilisation
des
locaux
(fluides...)
est honoré
par
la Ville.
Un
état
des
lieux
d'entrée
et de
sortie
sera
effectué
en
présence
de
l'occupant.
ARTICLE
8
: ASSURANCES
Les
locaux
ci-dessus
désignés
sont
assurés
par
le
propriétaire
contre
les
risques
incombant
normalement
à
ceux-ci. L'occupant
renonce
à
tout
recours
contre
la
Ville
en
matière
de
responsabilité
civile
à
l’occasion
de
tout
accident
dont
serait
victime
l’une
des
personnes
utilisant
les
locaux
pour
les
besoins
auxquels
ils
sont
destinés. L'occupant/prêteur
reconnaît
avoir
souscrit
un
contrat
d'assurance
portant
le
n°
3708013604
—auprès
de
LCS
Assurances
- contre
tous
les
risques
matériels,
immatériels
consécutifs
et
corporels
liées
à ses
activités
déclarées
se
rapportant
au
Développement
et
à
la
promotion
de
la
pratique
musicale
amateur.
Toutes
les
assurances
propres
aux
instruments
de
musique
et
aux
autres
accessoires
(cités
en
annexe
1)
sont
à la
charge
de
l’occupant
et
de
leur
propriétaire.
L'occupant
renonce
à
tout
recours
contre
la
Ville
en
matière
de
responsabilité
civile
à
l’occasion
de
tout
dommage
causé
aux
instruments
de
musiques
cités
en
annexe
1,
pour
les
besoins
auxquels
ils
sont
destinés.
ARTICLE
9
: DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
à
tout
moment
par
Monsieur
le
Maire
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
adressée
à l’occupant/prêteur,
pour
cas
de
force
majeure,
pour
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonctionnement
du
service
public
et au
respect
de
l’ordre
public
ou
en
cas
de
non-respect
par
l'occupant
des
dispositions
de la présente
convention.
La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
10
: MODIFICATION
DE
LA CONVENTION
— AVENANT
Chaque
partie
se
réserve
la
faculté
de
proposer
les
modifications
qu’elle
estime
nécessaires
au
fonctionnement
du
dispositif.
Toute
modification
à la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
deux
parties.
ARTICLE
11
: CESSION
La
présente
convention
étant
conclue
«intuitu
personae
»,
toute
cession
des
droits
en
résultant,
sous-
location
ou
prêt
des
instruments
est interdite.
Le
non-respect
de
cette
clause
entraînera
la
résiliation
immédiate
et
sans
indemnisation
de
la
présente
convention. ARTICLE
12
: LITIGE
En
cas
de
différence
d'interprétation
des
termes
administratifs
employés
ou
des
descriptifs
techniques
de
la
présente
convention,
l'interprétation
la
plus
favorable
pour
la
Ville
sera
retenue.
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
du
tribunal
compétent
(Tribunal
administratif
de
Melun)
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables.
Fait
à Fontainebleau,
le
Pour
la
Ville,
Pour
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau,
Le
Maire,
Le
Président,
Julien
GONDARD
Vincent
BOULANGER M.
Vincent
BOULANGER,
Président
de
l'Orchestre
Philharmonique
du
Pays
de
Fontainebleau
sise
Hôtel
de
ville,
40
rue
Grande
77300
FONTAINEBLEAU,
atteste
qu’il
a
été
remis
en
mains
propres,
à
titre
de
notification,
un
exemplaire
de
la
présente
convention,
ainsi
qu'un
exemplaire
de
la
délibération
correspondante
n°24/XX
du
XX
Le Signature
: Annexe
1
:Inventaire
du
matériel
d'orchestre
entreposé
au
Conservatoire
de
Fontainebleau
:
instruments
et
accessoires.
INVENTAIRE
4 Timbales
avec
housses
de
protection.
Table
accessoire
(repose
baguette).
Pied
de
cymbale
YAMAHA
suspendues.
4 Roue
de
grosse
caisse
divers
diamètres.
Pied
de
caisse
claire
YAMAHA
et
une
caisse
claire
TAMA
cuivre
dans
sa
housse.
Support
de
grosse
caisse
suspendue
et grosse
caisse
associée,
marque
PREMIER.
Estrade
noire
sans
arceau
de
sécurité.
24”-1
impact.
29°”
- 1 impact. Moyen.
Feutre
manquant
sous
la
grosse
caisse.
Pas
d’écrou
pour
les cymbales.
Rien
à signaler.
Pieds
en
salle
Petrucciani.
Caisse
et housse
sous
la grosse
caisse
Rien
à signaler.
Moyen,
manque
pied
de
réglage.
Réalisé
le
24
juillet
2024
en
présence
du
président
de
l'association
et
de
l’équipe
du
conservatoire. Point
n°5.5
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Note
de
présentation
Objet:
Convention
de
partenariat
pour
les
années
2024-2025
entre
la
Ville
de
Fontainebleau
et
l'Association
Ensemble
DodéKa
- Approbation
Rapporteur
: M.
le
Maire
L'Ensemble
DodéKa,
association
fondée
en
2018
et
basée
en
Seine-et-Marne,
réunit
des
musiciens
professionnels
reconnus,
jouant
par
cœur
et sans
chef d'orchestre.
Cette
approche
innovante
permet
aux
musiciens
de
se libérer
de la partition
et de se mettre
en
scène.
Les
musiciens
de l’association
interprètent
un
répertoire
varié
allant
de
la période
baroque
à la musique
contemporaine,
avec
un
intérêt
particulier
pour
la promotion
de
compositeurs
du
XXème
siècle
peu
connus
en
France.
Au
titre
de
la présente
convention,
l’association
s'engage
à réaliser
plusieurs
actions
en
relation
avec
cet
objet,
notamment
:
-
Une
présentation
devant
les
professeurs
et
élèves
du
conservatoire
municipal
du
spectacle
« Je
voulais
te
dire
»,
en
création
au
conservatoire
sur
le
mois
de
septembre
2024,
-
Travailler
en
concertation
et
collaboration
avec
les
professeurs
et
élèves
du
conservatoire
afin
d'intégrer
les
élèves
à la
production,
-
Apporter
une
plus-value
pédagogique
aux
élèves
du
conservatoire
en les initiant
au jeu
par
cœur
et en
mouvement,
des
pratiques
non
enseignées
au
sein
du
Conservatoire,
-
Restituer
le
spectacle
avec
les
élèves
du
conservatoire,
lors
d’une
représentation
au
théâtre
municipal
prévue
le 11 février
2025.
La
Ville
apportera
son
soutien
et
sa
collaboration
en
allouant
des
moyens
financiers
et
matériels
à
l'association
tels
que :
-
Une
subvention
de fonctionnement
d’un
montant
de
2 000
€ attribuée
par
délibération
N°24/30
du
conseil
municipal
du
25
mars
2024,
-
La
mise
à disposition
à titre
gracieux
de
la
salle
P.
Fiévet
du
Conservatoire
de
musique
et
d’art
dramatique
pendant
quatre
jours,
-
La mise
à disposition
à titre gracieux
de la salle de spectacle
du Théâtre
municipal
et un technicien
lumière
pendant
un jour
et demi,
-
La
présence
d’un
référent
à
tout
moment
de
l'évènement
au
Conservatoire
pour
apporter
un
soutien
à une
intervention
d'urgence,
-
La
réalisation
et la
diffusion
d’une
affiche
pour
l’action
culturelle
des
élèves
du
conservatoire
en
collaboration
avec
l’association
prévue
au
théâtre
municipal
le 11 février
2025.
Les
objectifs
de
ce partenariat
sont
:
-
Apporter
aux
élèves
du
Conservatoire
une
expérience
pédagogique
enrichissante
dans
leur
parcours
d’élève,
-
Valoriser
une
création
artistique
locale,
-
Favoriser
l'accès
des
Bellifontains
à la
culture,
-
Créer
une
action
coordonnée
avec
une
association
souhaitant
participer
à
la
vie
culturelle
bellifontaine,
-
Favoriser
les
relations
de
proximité
entre
l'association
Ensemble
DodéKa,
la
population
et
le
territoire. Point
n°5.5
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de :
-
Approuver
la convention
de
partenariat
entre
la ville
de
Fontainebleau
et l'association
Ensemble
DodéKa
pour
les années
2024-2025,
selon
les modalités
définies
dans
la convention
jointe.
-
Autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
et documents
à intervenir
dans
ce cadre. Point
n°5.5
Fontainebleau
CONSEIL
MUNICIPAL
du
23
septembre
2024
Projet
de
délibération
Objet
: Convention
de partenariat
pour
les années
2024
et 2025
— entre la Ville de Fontainebleau
et l'Association
Ensemble
DodéKa
- Approbation Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29,
Considérant
que
l’association
Ensemble
DodéKa,
fondée
en
2018
et composée
de professionnels
reconnus,
propose
des
prestations
musicales
jouées
par
cœur
et sans
chef
d’orchestre
afin
de
se
libérer
de
la partition
en
abordant
un
répertoire
allant
de
l’époque
baroque
à nos
jours,
Considérant
que
la volonté
partagée
par
la ville et l’association
de
mettre
en place
un
partenariat
visant
à offrir
aux
élèves
du
conservatoire
municipal
une
expérience
pédagogique
enrichissante
et de
contribuer
au
développement
d’une
action
culturelle
locale
de
qualité,
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
ce
partenariat
par
une
convention
entre
la
Ville
et
l'association
définissant
les
objectifs
communs
des
deux
parties,
Considérant
l'intérêt
culturel
et
pédagogique
que
représentent
les
actions
de
l'association
Ensemble
DodéKa
pour
le
conservatoire
municipal
ainsi
que
pour
l'enrichissement
de
l'offre
culturelle
sur
le territoire
de
Fontainebleau,
Considérant
que
la ville de
Fontainebleau
souhaite
apporter
son
soutien
à cette
association,
Considérant
l’avis
de
la commission
« Vie
locale
» du
10
septembre
2024,
Considérant
l’avis
de
la
commission
Finances,
Administration
Générale
et
Sécurité
du
12
septembre
2024
Sur
présentation
du
rapporteur,
M.
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Fontainebleau
et
l’association
Ensemble
DodéKa
pour
les
années
2024-2025,
selon
les
modalités
définies
dans
la
convention
jointe. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
de
partenariat,
ainsi
que
tout
avenant
à intervenir
dans
ce
cadre.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr, Fontainebleau
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2024/2025
ASSOCIATION
Ensemble
DodéKa
La
présente
convention
est
établie
entre
les
soussignés :
d’une
part,
La
Ville
de
Fontainebleau,
sise
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau,
représentée
par
M.
Julien
GONDARD,
Maire,
dûment
habilité
pour
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
n°24/xx
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2024,
ci-après
désignée
par
« la Ville
»,
et d’autre
part,
L'association
Ensemble
DodéKa
située
au
4
rue
Rancogne
Nemours
(77140),
représentée
par
Madame
Véronique
FURLAN,
agissant
en
qualité
de
présidente,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
ci-après
désignée
par
« l’association
»,
Il a été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1 —
Objet
L'Ensemble
DodéKa,
association
fondée
en
2018
et
basée
en
Seine-et-Marne,
réunit
des
musiciens
professionnels
reconnus,
jouant
par
cœur
et
sans
chef
d'orchestre.
Cette
approche
innovante
permet
aux
musiciens
de
se
libérer
de
la
partition
et
de
se
mettre
en
scène.
Les
musiciens
de
l'association
interprètent
un
répertoire
varié
allant
de
la
période
baroque
à la
musique
contemporaine,
avec
un
intérêt
particulier
pour
la
promotion
de
compositeurs
du
XXème
siècle
peu
connus
en
France.
Au
titre
de
la
présente
convention,
l'association
s'engage
à réaliser
plusieurs
actions
en
relation
avec
cet
objet.
Compte
tenu
de
l'intérêt
que
présentent
ces
actions
pour
le
développement
culturel
sur
le
territoire
de
Fontainebleau,
la
Ville
a
décidé
d’en
faciliter
la
réalisation
en
allouant
des
moyens
financiers
et
matériels
à
l'association. Ces
moyens
sont
les
suivants
:
-
Une
subvention
de
fonctionnement
dont
le montant
a été
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal.
-
Des
moyens
matériels
dont
les
conditions
de
mise
à disposition
et l'allocation
sont
précisées
à l’article
3.
Afin
de
contribuer
au
maintien
de
son
activité,
l'association
a lancé
un
programme
de
recherche
de
partenaires
financiers. Dans
le
cadre
des
projets
2024
de
l'association,
la
Ville
souhaite
s’associer,
à nouveau,
au
développement
et
au
maintien
de
celle-ci
sur
le
territoire
de
Fontainebleau
en
versant
à l’association
une
subvention. Par
ailleurs,
l’association
devra
garantir
une
gestion
des
comptes
en
accord
avec
des
objectifs
réalistes,
liés
avec
le
territoire
où
il
évolue.
Il
conviendra
donc
d'analyser
l'exercice
concerné
par
l'intermédiaire
du
compte
de
résultat,
afin
de
vérifier
l'engagement
de
l'association.
Article
2
—
Versement
de
la
subvention
Par
délibération
n°24/30
du
Conseil
municipal
du
25
mars
2024,
la
ville
de
Fontainebleau
a
attribué
à
l'association
une
subvention
de
fonctionnement
de
2 000
€.
Article
3
—
Prestations
en
nature
La
Ville
s'engage
à mettre
à disposition
de
l’association
Ensemble
DodéKa
la
salle
P.
Fiévet
du
Conservatoire
pour
son
fonctionnement
et
l'exercice
de
ses
activités
selon
les
créneaux
et
les
dates
préalablement
définis
et
arrêtés
par
la
Ville
et
le
Conservatoire
en
concertation
avec
l'association
et
encadrés
par
une
convention
de
mise
à disposition.
Cette
mise
à disposition
du
local
est
à titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
et
comprend
la
prise
en
charge
par
la
Ville
de
l'entretien
(nettoyage),
des
frais
liés
aux
fluides
(chauffage,
électricité,
eau)
sachant
que
l'association
devra
s'engager
à
en
faire
une
utilisation
rigoureuse.
La
location
gracieuse
de
la
salle
du
Conservatoire
représente
une
valeur
de
450
€/
4 jours.
La
Ville
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
l'association
la
salle
de
spectacle
du
Théâtre
municipal
et
un
technicien
lumière
:
°
le
11
février
pour
tourner
le
film
promotionnel
du
spectacle
« Je
voulais
te
dire
» avant
les
répétitions
et le
spectacle
qui
sera
présenté
avec
les
élèves
du
Conservatoire.
°
le
12
février
pour
tourner
le
film
promotionnel
du
spectacle
avant
les
répétitions
du
concert
« Passion
cordes
» par
les
professeurs
et
élèves
du
Conservatoire.
Cette
mise
à disposition
du
local
est
à titre
précaire,
révocable
et
gracieux,
et
comprend
la
prise
en
charge
par
la
Ville
de
l'entretien
(nettoyage),
des
frais
liés
aux
fluides
(chauffage,
électricité,
eau)
sachant
que
l'association
devra
s'engager
à en
faire
une
utilisation
rigoureuse.
La
location
gracieuse
de
la
salle
de
spectacle
du
Théâtre
municipal
représente
une
valeur
de
822
€/
1,5
jours.
La
Ville
s'engage
à
programmer
le
spectacle
« Je
voulais
te
dire
»
au
Théâtre
municipal
pendant
la
saison
2025/2026. Article
4
—
Reddition
des
comptes,
contrôle
des
documents
financiers
En
contrepartie
du
versement
de
la
subvention,
l'association,
dont
les
comptes
sont
établis
pour
un
exercice
courant
du
1°
septembre
au
31
août,
devra
:
°
Formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
accompagnée
d’un
dossier
complet
détaillé
(dossier
élaboré
par
les
services
de
la
Ville).
°
Communiquer
à la
Ville
au
plus
tard
6
mois
après
la
date
de
clôture
du
dernier
exercice
comptable,
son
bilan
et
son
compte
de
résultat
certifiés
par
le
président,
ainsi
que
le
rapport
d'activité
de
l’année
écoulée.
L'association
devra
également
fournir
les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
et
du
conseil
d'administration
ainsi
que
toutes
les
modifications
intervenues
dans
les
statuts,
la
composition
du
conseil
d'administration
et
du
bureau.
°
D'une
manière
générale,
s'engager
à justifier
à tout
moment
sur
demande
de
la
Ville
l’utilisation
des
subventions
reçues.
Elle
tiendra
sa
comptabilité
à sa
disposition
à cet
effet.
e
Adopter
un
cadre
budgétaire
et comptable
conforme
aux
règles
en vigueur.
ND Article
5
—-
Engagements
relatifs
au
fonctionnement
de
l’association
e
L'association
s'engage
à réaliser
les
actions
liées
à l’objet
de
ses
statuts.
e
L'association
s'engage
à
favoriser
l’accès
des
Bellifontains
à
ses
actions
par
tous
moyens
jugés
opportuns
notamment
une
communication
ad-hoc.
°
L'association
s'engage
à respecter
l’ensemble
des
principes
de
fonctionnement
et
des
règles
établis
par
la
municipalité.
e
L'association
s'engage
à poursuivre
les
actions
suivantes :
°
Une
présentation
devant
les
professeurs
et
les
élèves
du
Conservatoire
municipal
du
spectacle
"Je
voulais
te
dire"
(en
création)
au
Conservatoire
au
mois
de
septembre
2024,
©
Travailler
en
concertation
et
collaboration
avec
les
professeurs
et
les
élèves
sur
leur
intégration
au
spectacle
;apporter
une
plus-value
pédagogique
aux
élèves
en
les
initiant
au
jeu
par
cœur
et
en
mouvement,
pratique
non
enseignée
au
Conservatoire.
©
Restituer
le
travail
accomplis
par
les
élèves
du
conservatoire,
par
la
présentation
publique
d’une
représentation
au
théâtre
municipal
le 11
février
2025.
Article
6
—-
Communication
Tous
les
supports
de
communication
(flyers,
affiches,
prospectus,
etc.),
à
l'exception
de
la
restitution
du
11
février
2025,
pour
laquelle
la
Ville
s'engage
à réaliser
et
diffuser
une
affiche,
restent
à la
charge
de
l'association.
Les
supports
de
communication
élaborés
par
l'association
pour
promouvoir
leurs
actions
devront
faire
apparaître
la
mention
"avec
le
soutien
de
la
ville
de
Fontainebleau"
ainsi
que
le
logo
de
la
Ville.
Ils
devront
être
soumis
à la
validation
du
service
communication
avant
diffusion
(envoi
à
communication
@fontainebleau.fr).
La
Ville
s'engage
à
relayer
la
communication
transmise
sur
l'agenda
hebdomadaire
diffusé
sur
les
réseaux
sociaux
numériques
et
l'agenda
du
site
Internet
de
la
Ville.
Si
la
Ville
de
Fontainebleau
est
taguée
sur
les
posts
promouvant
la
manifestation
soutenue,
elle
pourra
les
relayer
en
story
sur
son
compte
Instagram.
Article
7
—
Modification
de
la
convention
Toute
modification
du
contenu
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
à celle-ci
pris
par
l'instance
délibérante
de
la
Ville
après
définition,
en
concertation
avec
l’association.
Article
8
—
Durée
de
la
convention
- Résiliation
La
présente
convention
prendra
effet
à la
date
de
signature
des
deux
parties
jusqu’au
31
décembre
2025.
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
adressée
trois
mois
au
moins
avant
l'expiration
la
période.
La
Ville
notifiera
à
l'association
la
présente
convention
signée,
accompagnée
d’une
copie
de
la
délibération
correspondante. En
cas
de
non-respect
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
à l'expiration
d’un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
de
ses
services,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Les
actions
définies
en
partenariat
avec
la
ville
devront
obligatoirement
être
réalisées
(Article
5). Article
9
-
Litige
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l'appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisements
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage..).
Fait
à FONTAINEBLEAU
Le Pour
la
Ville
Pour
l'Association
Le
Maire,
La
Présidente,
Julien
GONDARD
Véronique
FURLAN
Madame
Véronique
FURLAN
agissant
en
qualité
de
présidente
de
l’association
Ensemble
DodéKa
sise
au
4
rue
Rancogne
Nemours
(77140),
atteste
qu'il
lui
a
été
remis
en
mains
propres,
à
titre
de
notification,
un
exemplaire
de
la
présente
convention,
et
de
la
délibération
N°24/..
du
conseil
municipal
du
23
septembre
2024
1e... Signature :