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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1734
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1734)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
CCDRAGA Règlement télétravail
1
REGLEMENT TELETRAVAIL
14.02.2024 CCDRAGA Règlement télétravail
2
SOMMAIRE
1. Eligibilités au télétravail
1.1 Public concerné
1.2 Activités éligibles
1.3 Lieu d’exercice du télétravail
2. Principes du télétravail
2.1 Caractère volontaire
2.2 Formalisation de la demande et de la décision
2.3 Renouvellement et réversibilité
2.4 Droits et obligations
3. Organisation du télétravail
3.1 Modalités
3.2 Règles relatives au temps de travail
3.3 Contrôle et évaluation
3.4 Règles de sécurité
4. Moyens matériels et coûts pris en charge par la collectivité
4.1 Equipement de travail
4.2 Assurance
4.3 Assistance et formation
ANNEXES :
Annexe I : Fiche de demande de télétravail
Annexe II : Modèle d’arrêté autorisant l’exercice des fonctions en télétravail
Annexe III : Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’exercice du télétravail
Annexe IV : Bonnes pratiques d’aménagement du poste de travail CCDRAGA Règlement télétravail
3
INTRODUCTION
Le télétravail est régi par les dispositions du décret n°2016-151. Il désigne toute forme d’organisation de
travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans son service, sont
réalisées hors des locaux habituels, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l’information et de la communication (TIC).
Le travail à distance a été expérimenté de mars à juin 2020, puis depuis le 1er novembre 2020 pendant
la période d’urgence sanitaire. Grâce aux équipements exploitables à distance et à l’implication des
agents, les services ont pu fonctionner sans rupture de la continuité de service public.
L’enjeu du télétravail est de permettre aux agents de travailler autrement, tout en assurant, voire en
améliorant la qualité du service rendu. Il permet également d’améliorer la qualité de vie au travail des
agents en trouvant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Aussi, en réduisant les déplacements routiers sur les trajets domicile-travail, il contribue à diminuer
l’impact environnemental de ceux-ci.
1. ELIGIBILITES AU TELETRAVAIL
1.1 Public concerné
Peut-être candidat au télétravail tout agent de la collectivité, titulaire ou contractuel, ayant une fiche de
poste dont une partie des missions peut être exercée à distance grâce aux technologies de l’information
et de la communication.
L’agent sera autorisé à télétravailler au bout de 3 mois minimum de présence au sein des effectifs de la
DRAGA. Des réserves pourront être cependant apportées par le directeur de pôle au regard notamment
de l’autonomie de l’agent en cas de nomination récente sur un nouveau poste afin d’allonger le délai.
Une période d’adaptation peut être prévue pour les nouveaux télétravailleurs.
1.2 Activités éligibles
Le télétravail est un mode opérationnel d’organisation du travail qui :
- Requiert l’accord de l’agent et de la direction/de l’autorité territoriale,
- N’est possible que pour une part de la durée hebdomadaire du travail afin de ne pas isoler
l’agent de son environnement de travail habituel,
- Ne peut se concevoir que pour certaines missions.
La nature du travail doit pouvoir s’accomplir hors de la résidence administrative pour tout ou partie sur
support informatisé.
Le télétravail est mis en place sur un principe de confiance. Le travail de l’agent se fait en dehors de la
surveillance directe de la direction. Il se doit donc d’avoir ce rapport de confiance agent-direction afin
de travailler dans les meilleures conditions.
Certaines fonctions sont, par nature, incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles
impliquent une présence physique sur le lieu de travail et/ou un contact avec les collectivités : accueil
physique, animation de certaines réunions, visites terrains (chantiers, inspection, …), entretien des
locaux, traitement des archives ... Toutefois les agents ayant ce type de mission pourront bénéficier du
télétravail pour des formations obligatoires et en distanciel, et ce même un jour non travaillé (sous
réserve de l’accord de l’agent). Cette possibilité doit être validée par le supérieur hiérarchique de
l’agent qui doit s’assurer que le matériel est disponible (ordinateur portable). CCDRAGA Règlement télétravail
4
Il appartient à chaque agent d’analyser ses activités et de sélectionner les plus propices au télétravail. Sont compatibles avec le télétravail les activités (qui) :
- Peuvent être exercées en dehors des locaux car elles ne nécessitent pas l’utilisation d’équipements spécifiques (ex. Matériel technique, …)
- Ne nécessitent pas une présence physique face aux usagers ou sur le territoire - Pour lesquelles la présence physique de l’agent en interne en lien direct avec d’autres agents, avec des collègues et ou avec l’équipe ne requiert par une présence de tous les instants - Ne nécessitent pas des documents/dossiers dont la confidentialité empêche leur déplacement hors du bureau
- Permettent un travail compatible avec les applications utilisées.
- Pour lesquelles la nécessité de niveau de réactivité et de disponibilité, pour les collectivités, envers les agents ou envers la hiérarchie est adéquate avec l’organisation du poste.
Chaque fiche de poste indiquera si l’emploi occupé par l’agent est éligible au télétravail, ou si certaines
activités peuvent relever du télétravail.
Il appartiendra aux directeurs de pôle de déterminer si l’agent est éligible au télétravail au regard de :
- la nature du poste occupé
- l’organisation du service
- la continuité du service public
- les compétences de l’agent (capacité à s’organiser dans son travail, à travailler en autonomie….)
1.3 Lieu d’exercice du télétravail
La couverture haut débit du lieu où s’exerce le télétravail doit permettre un accès aux applications et
aux données requises pour le métier.
Le télétravail est organisé impérativement au sein de la résidence principale déclarée par l’agent,
sachant que le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de RDV professionnels à son
domicile. Par contre l’agent pourra se rendre à un RDV ou une réunion pendant son jour de télétravail,
son supérieur hiérarchique doit en être informé.
Un espace de travail à son domicile doit être prévu dans lequel sera installé le matériel professionnel
mis à sa disposition par la collectivité.
En cas de changement de domicile, le service des ressources humaines doit impérativement être
informé dans les meilleurs délais.
2. PRINCIPES DU TELETRAVAIL
2.1 Caractère volontaire
Le télétravail s’exerce sur la base du volontariat. Il ne peut être imposé à l’agent.
Il s’agit d’une nouvelle modalité d’organisation du travail qui ne constitue pas un droit.
L’agent demandeur doit s’assurer de disposer à son domicile d’un espace réservé lui permettant de
travailler dans de bonnes conditions (ergonomie, calme…).
2.2 Formalisation de la demande et de la décision
L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent.
Une fiche de demande pour l’accès au télétravail, établie d’un commun accord entre l’agent et son
responsable hiérarchique direct, précise les activités télétravaillables, les modalités de télétravail
souhaitées par l’agent, l’éligibilité technique de son lieu de télétravail et recueille les avis hiérarchiques
(annexe I). CCDRAGA Règlement télétravail
5
Toute demande de télétravail doit être précédée d’un entretien avec le responsable hiérarchique direct
et être suivie d’une formation obligatoire.
Le télétravail peut être autorisé dès lors que l’agent remplit les conditions. Un entretien sera réalisé
avec le supérieur hiérarchique afin de définir les modalités et l’organisation du télétravail. Si nécessaire
l’agent peut s’inscrire à une formation via le CNFPT.
Le directeur de pôle examine la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et
l’intérêt du service.
Le directeur de pôle peut émettre un avis défavorable à la demande de télétravail au regard des critères
définis ci-dessous. Le refus ou le retrait de l’autorisation de télétravailler est décidé par l’autorité
territoriale. Tout refus ou retrait doit être précédé d’un entretien avec le responsable hiérarchique
direct.
La décision est prise par l’autorité territoriale, à la vue de la demande de l’agent et de l’appréciation de
la direction du pôle.
L’autorisation d’exercer en télétravail régulier est formalisée par un arrêté pris par l’autorité territoriale
(annexe II).
Une période d’adaptation plus courte peut être prévue, à la demande de l’agent ou du directeur de
pôle.
Une réponse écrite est donnée à l’agent dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de
réception de sa demande.
En cas de refus, un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification pourra
être lancé par l’agent.
Une décision de refus n’exclut pas la possibilité pour l’agent de présenter une nouvelle demande
ultérieure, au terme d’un délai de six mois à compter de sa demande initiale.
2.3 Renouvellement et réversibilité
En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L’accord
pour le télétravail est réexaminé par le supérieur hiérarchique.
L’exercice de télétravail sera réévalué par ailleurs chaque année lors des entretiens professionnels
annuels.
Il peut être également mis fin à cette forme d’organisation de travail, à tout moment et par écrit, à
l’initiative de la collectivité ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée par la direction, ou en cas
de difficultés rencontrées par l’agent et à sa demande.
Le télétravail peut être interrompu notamment :
- en cas de non respect des engagements pris
- en cas de mobilité de l’agent
- en raison de problèmes techniques
- pour des raisons professionnelles ou organisationnelles invoquées par le responsable
hiérarchique CCDRAGA Règlement télétravail
6
En cas de retrait d’une autorisation de télétravail, ou en cas de refus d’accès à ce dispositif, la CAP
(commission administrative paritaire) ou la CCP (commission consultative paritaire) compétente pourra
être saisie par l’agent.
2.4 Droits et obligations
Le télétravailleur s’engage à respecter les droits et obligations du fonctionnaire. Il applique également le
règlement intérieur de la CCDRAGA en dehors des locaux de celui-ci.
L’employeur est tenu de respecter le droit à la vie privée et le droit à la déconnexion du télétravailleur.
A ce titre, il ne peut pas contacter le télétravailleur en dehors de ses horaires de travail.
Le télétravailleur devra être joignable pendant son temps de télétravail (téléphone et messagerie). Il
applique ses horaires de travail habituels et ne peut se consacrer sur son temps de travail à des activités
relevant de sa vie privée.
L’agent s’engage à établir des règles claires avec son entourage personnel, afin que le travail à exercer
ne soit pas perturbé en cours de journée et qu’il puisse être effectué en toute confidentialité.
Par ailleurs, en dehors de la pause méridienne, la journée de télétravail ne peut pas être interrompue
pour des préoccupations personnelles.
Pour rappel, l’une des ambitions du télétravail est d’optimiser la gestion du temps, notamment par une
meilleure concentration et une journée moins morcelée.
Le télétravailleur conserve le bénéfice des titres restaurants les jours télétravaillés.
3. ORGANISATION DU TELETRAVAIL
3.1 Modalités
Les modalités d’organisation du télétravail sont définies comme suit :
- 1 jour ou ½ journée par semaine maximum, fixe, non fractionnable et non cumulable.
Pour des raisons de continuité du service, le télétravail est interdit le mercredi pour tout agent de la
collectivité.
La possibilité de fractionner son jour de télétravail en 2 demi-journées doit rester exceptionnel et être
liée à une nécessité de service, l’agent le formalisera via le logiciel d’absence Kelio en amont.
En fonction de la saisonnalité de l’activité, cette organisation pourra être interrompue pour nécessités
de service (Périodes hautes pour le service enfance jeunesse notamment). Dans ce cas, les jours de
télétravail ne sont pas cumulables sur une autre période.
Dans l’hypothèse où un agent est amené à venir travailler dans son service de rattachement un jour
normalement télétravaillé, ce jour télétravaillé peut être reporté sur un autre jour de la semaine, le
supérieur hiérarchique doit valider cette demande via le logiciel d’absence kélio. En cas d’impossibilité
ce jour sera perdu. Cependant, un jour de télétravail peut-être ponctuellement déplacé au sein de la
semaine pour des raisons de service après accord du responsable hiérarchique.
À tout moment, l’agent peut être rappelé sur site pour raison de service. CCDRAGA Règlement télétravail
7
Les agents dont la quotité de travail est supérieure ou égale à 80% pourront télétravailler sur la base
d’un jour par semaine maximum. Les agents dont la quotité de travail est inférieure à 80% ne sont pas
éligibles au télétravail.
A la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après
avis du service de médecine du travail ou de prévention, il peut être dérogé, à la durée hebdomadaire
définie ci-dessus.
Le nombre de jours accordé ne pourra cependant pas excéder 3 jours par semaine.
L’organisation du télétravail dans les services devra prendre en compte les jours de congés annuels, de
manière à assurer une continuité de service. Il n’est pas possible de déplacer son jour de télétravail à la
suite de congés annuels ou à la suite d’un jour férié.
3.2 Règles relatives au temps de travail
La durée du travail des agents télétravaillant est la même que celle des agents exerçant leurs fonctions
en présentiel dans les locaux.
La plage horaire d’activité professionnelle en télétravail est identique aux horaires habituels de travail
de l’agent pour faciliter les échanges avec les collègues et maintenir une équité de traitement.
Pendant ses horaires de travail, l’agent doit pouvoir être contacté par toute personne (usager, collègue,
élus, partenaire) pour un motif professionnel. Un système de renvoi des postes téléphoniques fixes est
opérationnel au sein des locaux de la CCDRAGA. Afin de faciliter l’accessibilité aux services, il est
demandé aux agents de communiquer systématiquement leur ligne directe d’appel (fixe et portable
professionnel). Des téléphones portables peuvent également être mis à disposition en cas de besoin, de
façon ponctuelle le jour de télétravail, pour les agents dont le poste ne justifie pas l’attribution
permanente d’un téléphone portable.
En cas d’urgence, s’il doit s’absenter pendant ses horaires de travail, le télétravailleur en informe
auparavant son supérieur hiérarchique par téléphone ou par mail.
Le planning des jours de télétravail est élaboré en accord entre l’agent et le directeur de pôle.
Si une modification ponctuelle devait être apportée à la demande de l’employeur, le délai de
prévenance est fixé à 48 heures.
Le télétravailleur est soumis aux règles classiques de justification des absences. Dans le cas où il se
trouve dans l’incapacité d’accomplir sa journée de travail (maladie, garde d’enfants…), il doit prévenir le
plus rapidement possible la direction, dans l’attente de fournir un document justificatif (sous 48 heures
pour un arrêt de travail).
3.3 Contrôle et évaluation
La fixation des objectifs et des tâches télétravaillées ainsi que leurs évaluations sont de la responsabilité
du directeur de pôle. Le télétravail est évalué lors de l’entretien annuel de chaque agent.
Le télétravailleur s’engage à organiser son travail de manière à garder des tâches adaptées pour les
jours où il télétravaille et à communiquer avec son responsable hiérarchique en cas de difficulté.
La direction du pôle initie des points réguliers avec le télétravailleur afin de détecter des difficultés
éventuelles et d’apporter des solutions appropriées. CCDRAGA Règlement télétravail
8
Le télétravail d’un agent ne doit pas induire un surcroît de travail pour le service ni un contrôle renforcé
de l’agent. Une mission spécifique peut être demandée à un agent en télétravail.
3.4 Règles de sécurité
Le télétravailleur s’engage à (annexe III) :
- Attester de la conformité des installations aux spécifications techniques : électricité aux normes,
- Disposer d’une assurance multirisque habitation,
- Tenir compte des conseils d’ergonomie du poste de travail, bonnes postures (annexe IV).
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent télétravailleur bénéficie
de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents télé travaillant sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion des tâches confiées par
l’employeur, sur le lieu du télétravail et pendant les horaires du télétravail.
Si un accident survient sur une période télé travaillée (hors trajet domicile-travail), le lien avec le service
est présumé. Cependant, l’agent devra, dans ce cas de figure, veiller à apporter le plus de précisions à
son employeur sur les circonstances de l’accident.
L’agent en télétravail bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que les autres
agents et peut solliciter une visite d’inspection des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail. Les membres du CHSCT et l’ACFI peuvent également à leur initiative programmer
une visite au domicile de l’agent afin de vérifier la conformité du lieu dédié au télétravail.
L’agent en télétravail bénéficie, sauf s’il est en surveillance médicale particulière, de la même fréquence
de visite médicale périodique que les autres agents de l’équipe.
L’agent peut, à tout moment, demander à rencontrer le médecin de prévention.
Tout agent en télétravail doit prévoir à son domicile un espace de travail adapté et propice au
télétravail, c’est-à-dire qui permet le respect de la confidentialité des données professionnelles, des
règles de sécurité électrique et des bonnes conditions d’hygiène et sécurité.
L’agent souhaitant exercer ses activités en télétravail à son domicile doit s’assurer qu’il pourra le faire
dans de bonnes conditions en s’inspirant des recommandations prévues aux annexes III et IV.
En cas de changement de domicile, l’agent doit prévenir le service de ressources humaines dans les plus
brefs délais. Le changement de domicile ne remet toutefois pas en cause le télétravail, mais une
vérification de la conformité des locaux dédiés à l’exercice du télétravail et de son assurance est alors
nécessaire. L’employeur rappellera à l’agent en télétravail les règles de santé et de sécurité au travail
qu’il est tenu de respecter.
Un bilan annuel du télétravail sera présenté au CST.
4. MOYENS MATERIELS ET COUTS PRIS EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITE
4.1 Equipements de travail
Si l’agent ne dispose pas, dans le cadre de ses fonctions, de matériels permettant le télétravail
(ordinateurs et téléphones portables), la collectivité met à disposition du télétravailleur régulier les
équipements nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Peuvent ainsi être mis à
disposition du télétravailleur : un ordinateur portable, clavier et souris, permettant d’accéder aux
applications standards (messagerie, outils bureautiques) et aux logiciels accessibles à distance, mais CCDRAGA Règlement télétravail
9
également un téléphone portable professionnel, selon les missions télétravaillées, afin d’être en
capacité de joindre tout interlocuteur.
Il est rappelé qu’un système de renvoi des postes téléphoniques fixes est opérationnel au sein des
locaux de la CCDRAGA.
L’agent récupère le matériel la veille au soir et s’engage à le remettre dès son retour. Le suivi, la mise à disposition, l’entretien et la maintenance du matériel dédié au télétravail appartient à l’agent en charge de l’informatique.
S’agissant du matériel, la configuration initiale des matériels est assurée par l’employeur dans les locaux de l’administration. La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sont assurées par l’agent en télétravail le cas échéant avec l’aide de modes opératoires fournis par l’employeur. Celui-ci assure un support à l’agent exerçant en télétravail sur les outils fournis.
L’usage des équipements fournis par la collectivité est exclusivement réservé au télétravailleur dans le
cadre de son activité professionnelle à domicile et pendant les plages de télétravail.
Le télétravailleur est d’accord pour utiliser son accès réseau pour la connexion à internet et sa ligne de
téléphone personnelle pour la réception des appels téléphoniques.
Les appels téléphoniques doivent être transférés et l’agent est tenu de répondre aux sollicitations.
Les appels téléphoniques sont transférés vers une ligne professionnelle si l’agent est équipé d’un
téléphone portable de la collectivité. Dans le cas contraire, et avec son accord, ils le seront sur sa ligne
personnelle (portable ou fixe).
La ligne téléphonique directe sera indiquée sur la signature électronique de l’agent.
Les impressions papiers seront effectuées sur le copieur de la collectivité en amont ou au retour du
télétravail, elles peuvent être lancées depuis le lieu du télétravail.
Sauf en cas de négligence ou d’utilisation des outils à des fins personnelles, la collectivité assume la
responsabilité des coûts liés au vol, à la perte ou à la détérioration du matériel mis à disposition par la
collectivité et utilisé au domicile de l’agent.
Les coûts de mise en conformité des installations, les coûts de connexions, le coût du mobilier destiné à
son espace de télétravail ne seront pas pris en charge par la collectivité.
4.2 Assurances
Le télétravailleur doit obligatoirement fournir à la collectivité une attestation provenant de son
assureur, au titre de son assurance multirisque habitation, indiquant que celui-ci a pris acte que l’agent
exerce une activité professionnelle à son domicile.
Les dommages résultant de l’activité de télétravail au domicile de l’agent sont garantis au titre de la
responsabilité civile de la collectivité.
4.3 Assistance et formation
Les candidats au télétravail sont tenus d’assister à une formation ciblée sur les équipements techniques
à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme de télétravail. Les encadrants reçoivent
également une formation dédiée au management à distance. Ces formations sont obligatoires. CCDRAGA Règlement télétravail
10
L’installation du matériel au domicile relève du télétravailleur.
En cas de panne, d’incident technique ou de mauvais fonctionnement du poste de travail, il convient de
prendre contact avec le service informatique de la collectivité.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le
télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les
mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité. Le cas échéant, il lui sera
demandé de revenir sur son lieu de travail habituel afin de poursuivre son travail dans l’attente de la
résolution du ou des problèmes techniques. CCDRAGA Règlement télétravail
11
ANNEXE I : FICHE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Identification de l’agent :
Nom : Prénom :
Grade :
Fonctions :
Quotité (en cas de temps partiel) :
Identification des activités pouvant être exercées en télétravail et des moyens utilisés :
Activités compatibles Moyens utilisés et/ou contraintes
Activités incompatibles Motif
Télétravail préconisé par le médecin de prévention : Oui Non
Si oui, nombre de jours préconisés : ………………….
Organisation du télétravail souhaitée :
Jour de télétravail souhaité par l’agent :
Lieu d’exercice du télétravail (adresse précise) :
n° de téléphone sur lequel l’agent peut être joint pendant le télétravail :
A mon domicile, je dispose (cocher les cases) :
€ D’un espace pouvant être dédié au télétravail,
€ D’une installation électrique aux normes,
€ D’un accès internet haut débit,
€ D’une ligne téléphonique fixe ou mobile,
€ D’un justificatif d’assurance multirisque habitation couvrant le télétravail. CCDRAGA Règlement télétravail
12
Je déclare avoir pris connaissance du règlement de télétravail de la CCDRAGA, et je m’engage à m’y
conformer si ma demande de télétravail est acceptée.
Fait le : _ _ / _ _ / _ _ _ _, à
Signature
Joindre à la demande :
- L’attestation sur l’honneur de conformité de l’espace de travail,
- Une attestation d’assurance habitation multirisque faisant apparaitre le télétravail
- Si la demande est réalisée pour une raison de santé, l’avis du médecin de prévention.
Avis du Directeur de pôle
Nom : ……………………………………….. Prénom :……………………….
Avis favorable
Avis favorable avec réserves
Demande de période d’adaptation d’une durée de ……………mois (3 mois maximum) Avis défavorable
Motivation de l’avis (si réserves ou défavorable) :
Date et signature
Décision de l’autorité territoriale
Accordé
Accordé avec période d’adaptation de ……………mois
Refusé
Date et signature CCDRAGA Règlement télétravail
13
ANNEXE II : ARRETE AUTORISANT L'EXERCICE DES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
M………………….
(Grade)
La Présidente de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis du Comité Technique en date du ……………………………,
Vu la délibération n°……. en date du ……. portant instauration du télétravail au sein de la CCDRAGA, Vu la demande écrite de l'agent, en date du…………, sollicitant l'exercice de ses fonctions en télétravail, Considérant que l'exercice des fonctions de l'agent en télétravail est compatible avec la bonne marche du service,
Considérant que la configuration du lieu de télétravail (domicile) respecte les exigences de conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur dans la délibération susvisée,
A R R E T E
Article 1 : A compter du ………………………, M…………………, (grade), bénéficie d'une autorisation d'exercer
ses fonctions en télétravail ……………………. (Préciser le lieu d'exercice du télétravail : domicile) pour une
durée de ………….
Article 2 : M……………. exercera ses fonctions en télétravail selon la quotité de ……… jour(s) par semaine.
Article 3 (le cas échéant) : La durée de télétravail comprend une période d'adaptation de ……………. (3
mois maximum). Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation. Exemples : 1 an
d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation ; 6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période
d'adaptation ; 4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation).
Article 4 : Dans ce cadre, M………… bénéficiera des moyens suivants pour l'exercice de ses fonctions en
télétravail :
- Ordinateur portable,
- Téléphone portable,
- Accès à la messagerie professionnelle,
- Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions,
- Formation
- Etc…
Article 5 : M……………. s'engage à respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d'information
et de protection des données définies par voie de délibération ainsi que celles en matière de temps de
travail, de sécurité et de protection de la santé.
Article 6 : Durant sa période de télétravail, M………. bénéficiera des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation. CCDRAGA Règlement télétravail
14
Article 7 : M………… peut être soumis au contrôle d'une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. L'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 8 : En annexe du présent arrêté, M…………. bénéficiera de la communication des documents
suivants :
- Règlement relatif au télétravail au sein des services de la CCDRAGA
- Une copie de la délibération instaurant le télétravail au sein de la CCDRAGA,
- Un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de
sécurité.
Article 9 : En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du
travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de
prévenance de 2 mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 mois. L'interruption du télétravail à l'initiative
de l'administration doit être précédée d'un entretien et motivée.
Article 10 : La Présidente est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé(e) et
ampliation sera adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Bourg Saint Andéol, le ……,
La Présidente,
La Présidente,
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le :
Signature de l’agent, CCDRAGA Règlement télétravail
15
ANNEXE III : MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’EXERCICE DU TELETRAVAIL
Après avoir pris connaissance du règlement relatif au télétravail remis par mon employeur afin
d’assurer la mise en sécurité électrique de mon espace de télétravail, je soussigné(e)
…………………………………………………………………………………………
Certifie sur l’honneur :
- Avoir le droit d’exercer une activité de télétravail à mon domicile, mon assurance multirisque
habitation incluant le télétravail à domicile ;
- Disposer à mon domicile d’une installation électrique conforme à la réglementation en vigueur
pour l’exercice du télétravail (prises de courant comprenant une broche de terre, protection
différentielle haute sensibilité 30mA, tableau électrique accessible et lisible) ;
- Disposer d’un espace de travail en adéquation avec mes besoins professionnels respectant les
garanties minimales d’ergonomie, me permettant d’exercer mes fonctions dans toutes les
conditions de sécurité pour moi-même mais aussi pour les informations et documents
professionnels que je pourrais utiliser ;
- Disposer d’un accès internet haut débit, en bon état de fonctionnement ;
- Disposer d’une ligne téléphonique fixe ou mobile me permettant d’assurer mes missions ;
- Ne pas recevoir de public et ne pas fixer de rendez-vous professionnels à mon domicile ;
- Informer au plus tôt le service ressources humaines en cas de déménagement.
Fait le : _ _ / _ _ / _ _ _ _, à
Signature CCDRAGA Règlement télétravail
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“Télétravailler” depuis chez vous ? Cette auto-évaluation vous permettra de déceler les
anomalies et ainsi mieux réaliser la mise en sécurité électrique de votre poste de télétravail.
La réglementation en matière d’électricité s’applique-t-elle à tout mon domicile ? Non, seul l’espace dédié au télétravail est concerné. Mais cet espace peut être lui-même relié à d’autres composants électriques du logement. Par précaution, il est donc recommandé de vérifier la conformité de toute l’installation électrique du domicile.
Mon disjoncteur est-il facile d’accès ?
Le disjoncteur doit être connu et facile d’accès, sans mobilier ou aménagement susceptible d’en gêner l’accès rapide. En effet, en cas de danger, c’est le disjoncteur qui permet de mettre toute l’installation électrique hors tension.
Mon tableau électrique est-il relié à tous les circuits électriques de mon logement ? Le tableau électrique distribue, contrôle et protège les différents circuits électriques alimentant chaque pièce de l’habitation. Vérifier la non-présence d’un autre disjoncteur indépendant.
Mon tableau électrique est-il facilement lisible ?
Il est important que chaque circuit y soit repéré par une indication : un pictogramme, un mot ou un groupe de mots. Ainsi, le cas échéant, on pourra directement et donc plus rapidement mettre hors tension ou remettre en tension le circuit concerné, sans avoir à actionner la sécurité de tous les autres. Le circuit utilisé pour mon poste de travail est-il protégé par un dispositif de protection différentielle : interrupteur ou disjoncteur ?
Une protection différentielle haute sensibilité 30mA mesure en permanence la différence d’intensité entre le courant entrant et le courant sortant. Seul ce dispositif peut couper l’alimentation électrique à la moindre fuite de courant, en provoquant l’ouverture d’un ou de plusieurs circuits. Le seuil de 30mA permet d’assurer la protection des personnes en cas de danger.
Mon logement est-il relié à la terre ?
Oui, c’est indispensable. La prise de terre permet d’assurer la sécurité des utilisateurs en écoulant les courants de fuite vers la terre.
Le télétravailleur devra s’assurer que les prises électriques de l’espace de télétravail sont reliées à la terre.
Les appareils et équipements de mon poste de travail sont-ils raccordés à une prise de courant comprenant une broche de terre ?
Seules les prises de courant comprenant une broche de terre (ou prises de courant 2P+T) protègent contre tout risque d’électrisation, voire d’électrocution.
Ai-je branché plusieurs multiprises entre elles ?
Par définition, les circuits ne sont pas prévus pour supporter les charges supplémentaires concentrées par les multiprises. Celles-ci peuvent provoquer un échauffement localisé au niveau des prises de courant, avec, à la clé, un risque d’incendie. Ne pas brancher de radiateur ou ventilateur sur la multi prise où est branché le matériel informatique. Privilégier le branchement à une prise directe.
Un fil qui dépasse, une prise de courant endommagée sont-ils présents au sein de mon domicile ? Tout élément sous tension accessible ne protège pas contre le contact électrique. Les risques d’électrocution et d’incendie sont de ce fait très élevés. CCDRAGA Règlement télétravail
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ANNEXE IV : BONNES PRATIQUES D’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
1. Optez, quand cela vous est possible, pour un espace dédié et un environnement calme, afin de
favoriser la concentration.
2. Evitez de vous installer sur le lit ou le canapé. Privilégiez un bureau ou une table avec une chaise
confortable. Si nécessaire installez une lampe d’appoint.
3. Organisez votre espace de travail : les objets/les documents les plus utilisés proches de vous.
4. Adaptez les préconisations usuelles pour configurer votre poste de travail (emplacement du
bureau, de l’écran, chaise, lumière, casques pour les visioconférences…).
- La luminosité : le bureau sera placé perpendiculairement à la source de lumière
naturelle afin de limiter la fatigue visuelle
- Maintenir le dos droit. Pour cela, il faudrait veiller à ce que la hauteur de votre dossier
soit suffisante pour soutenir le bassin et les lombaires et garder constamment le dos
appuyé contre le siège (si cela s’avère possible). Les épaules, en revanche, ne sont pas
collées au dossier : un dos trop redressé est aussi néfaste qu'un dos rond.
- Il est également possible d’utiliser un support dorsal qui épousera parfaitement les
formes du corps pour apporter un maximum de confort.
- Les pieds doivent reposer à plat sur le sol. Eviter de croiser les jambes ou de les allonger
exagérément : une bonne position maintient le dos droit, favorise la circulation et
protège vos genoux des pressions.
- Les avant-bras se placent à l'horizontale, parallèlement à la surface du bureau. Les
coudes ne s'écartent pas trop du corps, de manière à former un angle droit. Les
poignets, eux, doivent se positionner dans le prolongement des coudes, afin que le nerf
du canal carpien ne soit pas compressé lorsqu'ils reposent sur le bureau ou le clavier.
Cela permet de travailler dans la zone de confort.
- La tranche supérieure de l’écran devra être positionné à hauteur des yeux, sauf dans le
cas où l’agent utilise des verres progressifs, où l’écran est placé en position basse. Il sera
installé à une distance égale à la longueur de bras de l’agent utilisateur.
- Si vous utilisez un ordinateur portable, prévoir un clavier et une souris déportée.
5. Soyez attentif à votre rythme de travail : horaires, pauses, repas, repos, mise en œuvre de votre
droit à la déconnexion, périodes de récupération éventuelle, articulation avec les activités
privées