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Déliberation - A.17022025.08 Annexe VAFC Convention de partenariat
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - A.17022025.08 Annexe VAFC Convention de partenariat)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
La société VAFC-VALENCIENNES SPORT DEVELOPPEMENT, société anonyme sportive professionnelle au capital de 8.235.508 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 478 407 257, dont le siège social est situé 1, avenue de Reims – 59300 VALENCIENNES, représentée par le signataire des présentes, ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée "le Club",
ET :
La commune de WALLERS, rue Marcel Danna WALLERS - 59135, représentée par le signataire des présentes, dûment habilité par délibération du conseil municipal,
Ci-après dénommée "la Commune",
Ci-après individuellement ou collectivement désignées "la Partie" ou "les Parties". 2
PREAMBULE
Le Club est la société commerciale en charge de la gestion des activités relatives à ses
équipes de football, dont son équipe professionnelle qui évolue dans le championnat de
France organisé par la Ligue de Football Professionnel et/ou la Fédération Française de
Football.
Attachée à l’action d’ancrage territorial menée par le Club, la Commune a souhaité bénéficier
du programme « Collectivité Suppor’terre » (Annexe 1) proposé par ce dernier à l’attention
de diverses communes entourant l’agglomération valenciennoise.
Les Parties se sont donc rapprochées et sont convenues des termes et conditions de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions du partenariat entre le Club et la Commune dans le cadre du programme "Suppor'Terre" figurant en Annexe 1.
Ce partenariat vise à promouvoir le football, la cohésion sociale et les valeurs partagées entre les Parties, à travers des initiatives conjointes destinées à la population de la Commune et au rayonnement territorial du Club.
ARTICLE 2 – DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée courant à compter de sa signature, jusqu’au 30 juin 2025 inclus, couvrant ainsi la saison sportive 2024/2025.
La convention pourra être renouvelée par écrit entre les Parties pour une durée d’une (1) saison sportive courant du 1er juillet au 30 juin, après s’être réunies au plus tard le 20 juin de la saison en cours afin de convenir des termes et conditions d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Dans le cadre du présent partenariat, la Commune s’engage à :
Achats de billetterie :
- Acquérir pour un montant global de quatre mille neuf cent soixante-seize et trente centimes hors taxes (4 976.30€ HT) des places en catégorie 2 pour les matchs du Club au Stade du Hainaut lors de la saison 2024/2025. Les Parties conviennent que lesdites places sont proposées au tarif négocié dans le cadre du programme « Suppor'Terre » figurant en Annexe 1. 3
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLUB
En contrepartie, le Club s’engage à :
• Valorisation du partenariat :
- Communiquer et valoriser le partenariat sur ses médias et réseaux sociaux ;
• Facilités de stationnement :
- Offrir un accès au parking pour les bus/navettes de la Commune en soirée de
match, dans le cadre des achats de billetterie susmentionnés.
• Visites et activités dédiées :
- Organiser une visite du centre d’entraînement de l’équipe professionnelle et une séance de dédicace à destination des jeunes de la Commune. La date de cet évènement sera convenue entre les Parties, postérieurement à la signature
de la présente convention.
- Organiser une visite privative du Stade du Hainaut en jour de match pour les
habitants de la Commune.
• Invitations VIP :
- Mettre à disposition deux (2) invitations en VIP pour les partenaires de la Commune sur un match qui sera convenu entre les Parties, postérieurement à
la signature de la présente convention.
• Tarif négocié pour un évènement :
- Proposer un tarif préférentiel pour la privatisation d’un espace du Stade du Hainaut pour l’organisation d’un évènement la Commune, conformément à la
convention d’exploitation entre le Club et la communauté d’agglomération de VALENCIENNES.
• Cercle Rouge & Blanc :
- Accès aux évènements partenaires du Cercle Rouge & Blanc
- Accès à l’application Bundeling
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Les Parties reconnaissent que les engagements réciproquement formulés interviennent dans le cadre d’un partenariat ayant vocation à être réitéré dans le temps. 4
Ainsi, les Parties s’engagent à réaliser leurs meilleurs efforts afin de remplir leurs engagements l’une envers l’autre.
ARTICLE 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES
La somme de quatre mille neuf cent soixante-seize et trente centimes hors taxes (4 976.30€ HT), correspondant à l’achat des places de billetterie par la Commune, sera facturée par le Club en deux échéances, de la manière suivante :
- Cinquante pourcent (50 %) du montant global de la facture en date du 30 mars
2025 ;
- Cinquante pourcent (50 %) du montant global restant dû de la facture en date du 30
mai 2025.
Les autres prestations et engagements réciproques font l’objet d’un échange non financier entre les Parties, sauf dispositions particulières stipulées dans la convention.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION
Durant l’exécution de la présente convention, la Commune est expressément autorisée à utiliser les signes distinctifs du Club dans le cadre de sa communication interne et externe pour la promotion du Club, sur tous supports de communication (hors TV et cinéma).
La Commune devra soumettre par tous moyens écrits au Club pour validation préalable les supports de communication auxquels elle envisage de recourir.
L’accord du Club sera réputé avoir été donné à défaut de réponse de sa part dans un délai de dix (10) jours calendaires à dater de la soumission.
La Commune s’interdit expressément d’associer les signes distinctifs du Club avec les marques, produits et/ou services de tout tiers sans l’accord préalable et exprès du Club.
Le Club conserve la plénitude de ses prérogatives pour conclure tout accord portant sur des droits de licence de produits/services dérivés avec tout tiers de son choix.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Chaque Partie est responsable des dommages causés dans le cadre de ses engagements.
Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs engagements au titre de la présente convention si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, en ce compris toute résurgence de la crise sanitaire de la Covid-19 et/ou par toute autre épidémie, pendant l’exécution de ladite convention
Pour le Club, l’organisation des matchs est dépendante de modification ou d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que la survenance d’intempéries, de grèves, d’épidémie, de changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste ne puisse être exhaustive. En aucun cas, le Club ne peut être tenu pour responsable d'éventuel report, modification ou annulation de match, de match à huis clos ou encore de la non-exécution de toute prestation commandée 5
pour une raison indépendante de la volonté de ces derniers notamment du fait de la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure au sens qui en est donné à l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un tiers.
Le Club et la Commune renoncent aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil à ce titre et à toute indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait autre que le dispositif compensatoire.
Le cas échéant, le Club et la Commune s’obligent à respecter et à faire respecter par tous leurs préposés et invités et/ou agents les règlements et consignes de sécurité, d’ordre et de police en vigueur dans tout espace où se déroulent certaines prestations dont bénéficient les Parties aux termes de la présente convention.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
En cas de manquement de l'une des Parties à l'exécution de l'une de ses obligations prévues à la présente convention, la Partie lésée aura la faculté de résilier de façon anticipée ladite convention de plein droit, trente (30) jours après première présentation d’une mise en demeure d'exécuter restée sans effet dans ce délai, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à conserver un caractère strictement confidentiel aux stipulations de la présente convention qu'elles s'interdisent de révéler à tout tiers sauf dans l'hypothèse où la divulgation serait requise par la loi ou les règlements en vigueur ou pour les besoins de l'exécution de ladite convention.
Il en sera de même au sujet de toutes les informations de quelque nature que ce soit qui auront été portées à la connaissance des Parties en raison de l'existence ou dans le cadre de l'exécution de ladite convention.
Chacune des Parties s’engage à faire respecter les obligations énoncées au présent article par ses associés, ses dirigeants, préposés, salariés ou prestataires extérieurs avec lesquels elle pourrait être amenée à collaborer dans le cadre de ladite convention.
ARTICLE 11 – CONFORMITE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Chaque Partie s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre la corruption et notamment les dispositions de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi « Sapin 2 »).
Par ailleurs les Parties attestent que leurs activités en lien avec la présente convention ne portent pas atteinte aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, en application de la loi 20117- 399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. 6
ARTICLE 12 – DIVERS
Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions de la présente convention devra être constatée par écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque Partie contractante et constituera un avenant à la convention.
ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour l'exécution de la présente convention et pour toute procédure éventuelle qui pourrait en être la suite ou la conséquence, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux énoncés en tête des présentes.
La présente convention est soumise au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de ladite convention doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d’un accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort des tribunaux de VALENCIENNES.
* *
*
Fait à VALENCIENNES , le 27 janvier 2025
Pour le Club :
Monsieur Yoann GODIN
Directeur général exécutif
Pour la Commune :
Monsieur le Maire 7
ANNEXE 1 :
PROGRAMME COLLECTIVITES
« SUPPOR’TERRE »
Publié sur le site internet le 02/03/2026 :
Envoyé en préfecture le 13//02/2025
Reçu en préfecture le 19/02/2025
ID de transmission : 059-215906322-20250217-A 17022025_09-DE