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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
CONVENTION RELATIVE A LA CONCLUSION
D’UNE CONCESSION DE STATIONNEMENT
(Stationnement en domaine public)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Wallers dont le siège est situé rue Marcel Danna, représentée par son Maire, Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, agissant en vertu de la délibération … en date du… D’une part,
ci-après dénommée « le propriétaire »
ET : Le cabinet d'ostéopathie de Monsieur Benjamin RUDENT, immatriculé sous le SIREN 817416316, dont l’établissement est situé 9 rue Marcel Danna, représenté par Benjamin RUDENT
D’autre part,
ci-après dénommé « le preneur »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Commune de Wallers concède au cabinet d'ostéopathie de Monsieur Benjamin RUDENT l’accès à 3 places de stationnements dont une PMR, réservées à la clientèle du cabinet d'ostéopathie, situées dans le rayon de 50 m autour du projet.
Cette concession permettra au preneur de satisfaire, de manière dérogatoire, aux exigences du règlement du Plan Local d'Urbanisme en matière de stationnement, par l'obtention d'une obligation à long terme de places de stationnement, pour son projet immobilier : PC 59 632 23 C0003 / Rénovation et transformation d’une habitation/ Transformation du RDC en cabinet d’ostéopathie, sis 9 rue Danna 59135 Wallers.
En effet, afin de remédier à l'impossibilité dans laquelle le preneur se trouve de construire le nombre de places requis par son projet, il souhaite user de la faculté ouverte à l'article L 151-33 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Durée
La présente concession est consentie pour une durée de 6 ans.
Le présent contrat prendra effet, dès sa signature par les parties, étant cependant souligné que la prise de possession de l'emprise foncière aura lieu à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme et s'éteindra à la fin de la concession, soit au terme des 6 ans.
Article 3: Modalités financières
Le montant forfaitaire de l'indemnité s'élève à 1 € par place de stationnement pour la durée de la convention soit la somme globale de 18 euros.
Le preneur devra s'acquitter des 1/15ème de cette somme chaque année après réception du titre correspondant.
Article 4 : Obligations et droit des parties
En cas de transfert de gestion, de cession de l'immeuble ou de tout changement dans la qualité de la société ayant souscrit la présente convention, celle-ci prendra obligatoirement fin. Elle n'est pas cessible. En conséquence les obligations en relevant, par voie de conséquence, prendront également fin. Le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, il les entretiendra en bon état, tous travaux, embellissement et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur resteront en fin de concession la propriété de la Commune de Wallers.
La Commune pourra déplacer les véhicules en cas de sinistre, de danger présumé, ou après demande motivée au preneur restée infructueuse, notamment en cas de travaux.
Dès la fin du contrat et quelle qu'en soit la cause, le preneur devra restituer ces moyens d'accès à la Commune.
Article 5 : Sous-location
Le preneur s'interdira expressément d'accorder à un quelconque tiers, un contrat de sous-location, à l'exclusion des locataires de l'immeuble identifié à l'article 1, le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate du présent contrat.
Article 6 : Résiliation-Annulation
Le propriétaire se réserve le droit de mettre fin à la présente concession à tout moment et sans préavis, pour des raisons liées à des impératifs publics, ou encore en cas de non-respect des conditions de la présente concession.
En cas de défaut de paiement de la redevance, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai d'un mois, le contrat sera résilié de plein droit.
Le preneur pourra demander à la Commune la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée mais il devra respecter un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Assurances
Le preneur devra contracter une assurance incendie-vol responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Il dégage la responsabilité du propriétaire en cas de vol, d'accident ou de dommages.
Les contrats d'assurance du preneur devront contenir une clause d'abandon de recours contre le Commune. Le titulaire et ses assureurs déclarent renoncer à tous recours contre la Commune et ses assureurs en cas d'incendie, d'explosion ou de vol de véhicule. A ce titre, il s'engage à obtenir de ses assureurs ladite renonciation à recours.
En cas de force majeure ou d'évènements susceptibles de gêner ou d'empêcher la fourniture de ses prestations au titre du contrat, la Commune se réserve la possibilité d'en suspendre les effets en tout ou partie sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
Fait à …, Le …
(en deux exemplaires)
Le preneur Le Maire,
… …