Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 18 septembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 18 septembre 2018 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la séance du 18 septembre 2018)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, 1

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le mardi dix-huit septembre , à dix-huit heures sept minutes, s'est réuni en séance publique et ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de Saint- Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur Jacques REGNAULT, Maire.

Présents : Monsieur REGNAULT Jacques, Monsieur LAIGLE Didier, Madame TRAVERT Dominique, Madame LEVOYER Thérèse, Monsieur BRIENS Eric, Madame LANGLOIS Céline.

Pouvoirs : Monsieur QUINET Michel à Monsieur BRIENS Eric.

Excusées : Madame PILLET Vanessa, Madame CAUCHARD Livie.

Secrétaire de séance : Madame LEVOYER Thérèse.

Nombre de conseillers en exercice : 09

Nombre de conseillers présents : 06

Nombre de conseillers votants : 07 (06+01)

Date de la convocation : mardi 11 septembre 2018

Monsieur le Maire informe que, à la demande de Monsieur le Receveur Municipal, une délibération rectificative doit être prise avant le premier octobre. Il demande donc au Conseil Municipal l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour. Le Conseil émet un avis favorable.

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 21 août 2018

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 21 août 2018 est accepté à l’unanimité.

2. Accueil Office de Tourisme – Achat immobilier

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré les responsables de la S.P.L. Tourisme en Cotentin. Le bâtiment d’accueil de l’Office de tourisme ne semble pas des plus judicieux, car il est peu visible. Un immeuble à proximité du Vieux Château semble pouvoir être adapté, tout en étant bien en vue. Cet immeuble est actuellement en vente. Des travaux seraient nécessaires afin de l’adapter aux fonctions d’accueil, et d’une mise aux normes. Monsieur le Maire sollicite la possibilité de poursuivre la transaction.

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à poursuivre les transactions.

3. Fiscalité des immeubles à vocation commerciale -

Abattement

La loi de finances pour 2018 offre aux collectivités territoriales l’opportunité d’amorcer un travail sur la fiscalité des commerces.

En effet au travers de l’article 102 de cette loi de finances qui a créé l'article 1388 quinquies C du CGI, le législateur a souhaité proposer un rééquilibrage de la fiscalité entre les commerces de centre-ville et centre-bourg lourdement taxés et les grandes surfaces de périphérie bénéficiant de valeurs locatives plus faibles.

L’objectif de cet article est la réduction de ces écarts, en mettant en place un nouvel abattement sur la taxe foncière des petits commerces, et en augmentant en parallèle la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) des plus grandes surfaces. La délibération fixant cet abattement doit être prise avant le 1er octobre 2018 pour être applicable à compter du 1er janvier 2019.

Pour mémoire, la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires de propriétés bâties, et les taux applicables à la base d’imposition sont votés par les collectivités territoriales qui la perçoivent. Si la loi Pinel a apporté une clarté dans la distribution des devoirs des signataires d’un bail commercial, la liberté contractuelle reste applicable, notamment en ce qui concerne l’imputabilité de la taxe foncière et la possibilité pour le propriétaire de la refacturer ou non au titulaire du bail commercial.

Dans ce cadre, l'article 1388 quinquies C du CGI permet à présent aux collectivités territoriales d'accorder un abattement de 1 à 15 % applicable à la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins dont la surface de vente est inférieure à 400 m², et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Par courrier en date du 5 septembre dernier, la Communauté d’Agglomération le Cotentin nous a indiqué qu’elle délibérera le 27 septembre prochain pour instaurer au 1er janvier 2019 ce nouvel abattement à hauteur de 15 % sur la TFPB, et pour s’engager à compenser les pertes de recettes des communes qui rejoindront cette action en instaurant également cet abattement sur la TFPB des commerces de leur territoire.

Ainsi, en raison des difficultés rencontrées par les commerces de notre territoire, et au vu de cette possibilité offerte par le législateur de travailler sur un rééquilibrage de la fiscalité locale en matière de commerce, il vous est proposé d’appliquer dès 2019 un abattement de 15 % de la TFPB.

Délibération

Vu la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, et son article 102,

Vu le code général des impôts, et son article 1388 quinquies C

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le courrier de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin reçu le 5 septembre dernier et le projet de délibération qui sera soumis au Conseil Communautaire le 27 septembre prochain pour instaurer au 1er janvier 2019 ce nouvel abattement à hauteur de 153

% sur la TFPB, et s’engageant à compenser les pertes de recettes des communes qui rejoindront cette action en instaurant également cet abattement sur la TFPB des commerces de leur territoire,

Le conseil municipal est invité à délibérer pour instaurer au 1er janvier 2019 un nouvel abattement à hauteur de 15 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des commerces dont la surface de vente est inférieure à 400 m².

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter cette proposition.

4. S.D.E.M. – Modification des statuts

Vu le C.G.C.T. et notamment les dispositions des articles L.5711-1 et L.5211-18, Vu la délibération n° CS-2018-32 en date du 05 juillet 2018 par laquelle le Comité syndical su Syndicat Départemental d’Energies de la Manche a accepté à l’unanimité l’extension de son périmètre d’intervention par l’adhésion de la commune de Tessy-Bocage,

Considérant que le Syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant cette modification, et ce conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le >Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

- le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche exerce aujourd’hui la compétence fondatrice et fédératrice d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, - suite à la création par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 de la commune nouvelle de TESSY-BOCAGE (Fervaches, Tessy-sur-Vire, Pont-Farcy) à compter du 1er janvier 2018, cette Commune a décidé de transférer la compétence « autorité organisatrice de la distribution d’électricité » (AODE) au SDEM50 sur l’ensemble de son territoire, - par délibération du 05 juillet 2018, le Comité Syndical du SDEM50 a approuvé à l’unanimité cette adhésion modifiant le périmètre du Syndicat car la commune déléguée de Pont-Farcy était jusqu’alors située dans le département du Calvados,

- qu’un cas de majorité qualifiée réunie, cette extension de périmètre entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Après avoir pris connaissance de l’exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accepter l’adhésion de la commune nouvelle de TESSY-BOCAGE au SDEM50.

5. Bois de l’Enfer – Travaux de voirie

La vente des parcelles du lotissement d’habitation dit du Bois de l’Enfer a été autorisée depuis de nombreuses années (plus de huit ans). La dernière parcelle est susceptible d’être vendue tout prochainement.

Toutefois, les premiers occupants accèdent toujours à leurs propriétés par une voirie dite provisoire, en l’attente des dernières constructions.

Les services de la Mairie estiment le coût de la voirie définitive à réaliser à 91.260 euros, sans les imprévus mais avec l’ajout d’un candélabre afin de résorber un trou noir. Or en matière de procédure des marchés publics il existe un seuil à 90.000 euros H.T. : en-deçà, s’applique une procédure écrite sans formalisme particulier avec une publicité adaptée, au-delà existe la procédure MAPA avec publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Le coût général selon les procédures n’est pas le même.4

Monsieur le Maire interroge donc le Conseil Municipal afin de savoir quelle procédure doit être envisagée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de surseoir à cette décision et de laisser ce dossier au futur Conseil.

6. Stade – Travaux complémentaires à la main courante

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le remplacement de la main courante du stade de foot-ball.

Puis il informe d’un courrier de la Présidente du club de foot-ball local qui demande un complément à cette main courante afin de pouvoir apposer les panneaux de ses partenaires publicitaires.

Le coût de ces panneaux serait de 3.379 euros H.T, la pose étant assurée par le Réveil Sportif.

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de surseoir à cette décision.

7. Budget – Admissions en non-valeur

Monsieur le Maire présente une proposition globale d’admissions en non-valeur de Monsieur le Trésorier de Valognes, concernant plusieurs créances de 2007 à 2016, soit 43 créances pour un montant global de 761,32 euros. Ce sont des petits montants prescrits ou inférieurs au seuil de recouvrement de 30 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte ces propositions d’inscription en non-valeur.

8. Personnel – Poursuite de contrats

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des postes temporaires avaient été ouverts, en particulier à la Résidence Autonomie, en l’attente d’une organisation définitive. Or deux contrats se terminent le 30 septembre prochain, sans projet arrêté. Il convient donc de renouveler les deux contrats en cours.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reconduire jusqu’au 30 novembre les deux contrats en cours de la Résidence Autonomie.

9. Personnel – Remboursement de frais de mission aux

bénévoles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des bénévoles oeuvrent à la Médiathèque en soutien des professionnels. Or deux de ceux-ci accompagneront deux titulaires une journée à la Bibliothèque départementale à Saint-Lô.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les frais liés à cette mission.

Après en avoir délibéré, par 4 voix pour, 1 abstention, et 2 contre, le Conseil Municipal décide que les frais de mission des bénévoles seront pris en charge par la Commune.5

10. Associations – Location de la Salle des Fêtes

Monsieur le Maire informe d’une demande de l’Association COOL COUNTRY CLUB 50 demandant la réduction de la location de la salle des fêtes du fait de la réduction de l’activité, soit une séance hebdomadaire au lieu de deux. Le montant de la location était de mille euros. Par ailleurs, il précise que l’association VICOMTE-DANSE paye la même redevance de mille euros pour une utilisation d’une soirée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de l’utilisation une soirée par semaine de la salle des fêtes et décide d’appliquer une redevance annuelle de 750,00 euros à compter de la saison 2018/2019.

11. Budget communal - Affectation du résultat 2017

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2017 du budget communal n’est pas en adéquation avec le budget voté pour l’année 2018. Il convient donc de modifier cette décision.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier la décision d’affectation du résultat du budget communal de l’année 2017 ainsi qu’il suit :

fonctionnement R002 875 866.69

investissement R1068 383 068.47

12. Questions diverses

Néant

Informations

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’annulation ce jour du spectacle « Les Fous du Roy » qui devait se dérouler les 22 et 23 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 18.