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Arrêté - Arrete 25 890 16122025 Arrete permanent Annuel RCS enlevement de depots sauvage sur lensemble du territoire communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 890 16122025 Arrete permanent Annuel RCS enlevement de depots sauvage sur lensemble du territoire communal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ISMIS LE VU UEICETT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ne écutoire REQULE 30/42/29 ce 120325 er
Eu 31/42/20)
PUBLIÉ LE SU £ er
EXÉCUTOIRE L' Si 42/20)
FRANCONVILLE-LA- GARENNE - à
Direction des Services Techniques &
Service voirie — VB/CB/SB mœ , aile QU
ARRÊTE n° 25-890
AT
ARRÊTÉ PERMANENT ANNUEL
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DANS LE CADRE DE L’'ENLEVEMENT DE DEPOTS SAUVAGES DE L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE COMMUNAL DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 1 JANVIER 2026 AU 31 DECEMBRE 2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS
ENTREPRISE PICHETA
ANNÉE 2026
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants,
VU Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
VU L'article R610-5 du Code Pénal
VU Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
VU L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
CONSIDERANT La demande formulée par la Communauté d'Agglomération Val Parisis — 271 Chaussée
Jules César (95250) BEAUCHAMP — dans le cadre des opérations d’enlèvements des dépôts sauvages
de voies communautaires et communales de Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT Que ces travaux peuvent entrainer une modification de la circulation et du
stationnement,
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026, l'Entreprise PICHETA 13 route de
Conflans 95480 PIERRELAYE, est autorisée à réaliser l'enlèvement des dépôts sauvages
des voies communautaires et communales du territoire de Franconville-la-Garenne.
ARTICLE 2 : Pour des raisons de sécurité et en fonction des besoins des interventions, les restrictions
suivantes seront imposées au droit des chantiers :
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043- 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n° 25-890 2025/...
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Ÿ__ La vitesse sera limitée à 30 km/h ou à l'allure du pas
YŸ Le stationnement sera interdit sur les zones réservées à l'avance par
l’entreprise
Ÿ”_ Tout véhicule en infraction pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise
en fourrière.
Y Des déviations temporaires pourront être mise en place par l’entreprise en cas
nécessité de rue barrée à la circulation automobile.
L'entreprise PICHETA devra s'organiser pour permettre les accès libres à tout instant :
Aux services de police et moyens de secours
Aux riverains d'accéder à leurs propriétés
Aux divers passages de véhicules de collectes des déchets
Aux transports en communs, sur leurs itinéraires. KL
$K&SK
Après travaux, les rues impactées seront remises en circulation normale. Les travaux de
réfections définitives seront à réaliser en accord avec les services techniques de la
commune.
En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais du demandeur.
L'entreprise devra utiliser des véhicules équipés de signalisation pour les chantiers mobiles
ainsi que des équipements individuels de protection pour les agents travaillant sur la voie
publique, lors des travaux et selon les normes en vigueur. L'entreprise aura à sa charge la
mise en œuvre et le maintien en état de la signalisation règlementaire et prendra les
mesures nécessaires afin de laisser le domaine public propre durant la période du chantier.
Le présent arrêté et les panneaux d’information seront affichés en tous points utiles et
sous contrôle de la direction des Services Techniques.
Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise PICHETA.
Une copie sera adressée à :
e CAVP — Communauté d'Agglomération du Val Parisis
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
e Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police d’Ermont,
e Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur le Directeur des Services Techniques,
e Monsieur le Chef de la police Municipale,
e Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Munici
ge de la
Æ CLEAT es
Page 2 sur 2 30/12/2025 19:11 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR25-890
Acte à classer
ARR25-890
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2025-12-30717-21-13.00 ( MI266561970 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20251216-ARR25-890-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. RÉREUD TION Objet de l'acte: ARRÊTÉ PERMANENT ANNUEL - RÉGLEMENTANT
ET LE STATIONNEMENT DANS LE CADRE DE L'ENLÈVEMENT CE DÉPOTS SAUVAGES DE L'ENSEMBLE DU TERRITIAE CANTAL
DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE DU 1ER JANVIER 202 Conforme DÉCEMBRE 2026 - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATICN VAL PARISIS
- ENTREPRISE PICHETA. ANNÉE 2026. Date de décision: 16/12/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 25-890 Permanent annuel Multicanal : Non
Entreprise PICHETA.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Annuler
Préparé Date 30/12/25 à 17:21 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 30/12/25 à 17:21 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 30/12/25 à 17:25
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5955562980664955795&exchangeTypeld=acte 1/1