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Arrêté - Arrete 25 882 16122025 Arrete Permanent Annuel travaux de maintenance et durgence eclairage public
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 882 16122025 Arrete Permanent Annuel travaux de maintenance et durgence eclairage public)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
mr: SOU lag
sole ns 2025/..
L
aura
= Pi Hl TE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service voirie — VB/CB/SB
ARRÊTE n° 25-882
ARRÊTÉ PERMANENT ANNUEL
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
PENDANT LA REALISATION DES TRAVAUX DE MAINTENANCE ET D'URGENCE DU RESEAU
D’ECLAIRAGE PUBLIC ET SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE (SLT)
SUR LE TERRITOIRE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 1'8 JANVIER 2026 AU 31 DECEMBRE 2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VAL PARISIS
ENTREPRISE PRUNEVIEILLE
ANNÉE 2026
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU
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Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-24, L2212-1,
L2213-1 et suivants,
Le code de la route en vigueur et notamment les articles R411-1 et suivants, R417-10,
L'article R610-5 du Code Pénal
Les décrets 2001-250 et 2001-251 du 22 mars 2001 modifiant le code de la route,
L'arrêté interministériel du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
L'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 portant modification de l'arrêté interministériel
du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire,
CONSIDERANT la demande formulée par la Communauté d'Agglomération Val Parisis — 271 Chaussée
Jules César (95250) BEAUCHAMP — dans le cadre des interventions sur l'éclairage public et la
signalisation lumineuse tricolore de voies communautaires et communales citées à l’article 1 de la
commune de Franconville-la-Garenne.
CONSIDERANT Que pour cela, il peut y avoir besoin d'intervenir d'urgence pour des travaux de
mesures, de réparations et d'entretien du réseau d'éclairage public et signalisation lumineuse tricolore
(SLT) sur le territoire de la commune de Franconville-la-Garenne,
CONSIDERANT Que ces travaux peuvent entrainer une modification de la circulation et du
stationnement,
CONSIDERANT Qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires
en vue d'assurer la sécurité, ainsi que de bonnes conditions de circulation et de stationnement;
ARRETE
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station- Adresse postale : B.P. 90043 - 95132 Franconville Cedex- Tél. 01 39 32 66 00
Mail : communication@ville-franconville.fr- www.franconville.fr Arrêté n° 25-882 2025/..
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Pendant la période du 1° janvier au 31 décembre 2026, l'Entreprise PRUNEVIEILLE est
autorisée à réaliser, pour le compte de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, des
travaux d’entretien et d’urgence sur le réseau de l’éclairage public et sur la signalisation
lumineuse tricolore des voies communautaires et communales.
Pour tous travaux de terrassements ou de changements de candélabres, un arrêté
municipal devra être émis.
En cas d'intervention d'urgence, l’entreprise PRUNEVIEILLE sont tenus d'informer les
Services Techniques par courriel à l'adresse suivante : voirie@ville-franconville.fr
Pour des raisons de sécurité et en fonction des besoins des interventions, les restrictions
suivantes seront imposées au droit des chantiers :
Ÿ”_ La vitesse sera limitée à 30 km/h ou à l’allure du pas
Ÿ Le stationnement sera interdit sur les zones réservées à l'avance par
l’entreprise
Ÿ_ Tout véhicule en infraction pourra faire l’objet d’un enlèvement et d’une mise
en fourrière.
Ÿ_ Des déviations temporaires pourront être mise en place par l’entreprise en cas
nécessité de rue barrée à la circulation automobile.
L'entreprise PRUNEVIEILLE devra s'organiser pour permettre les accès libres à tout
instant :
Aux services de police et moyens de secours
Aux riverains d'accéder à leurs propriétés
Aux divers passages de véhicules de collectes des déchets
Aux transports en communs, sur leurs itinéraires. KKKK
Après travaux, les rues impactées seront remises en circulation normale. Les travaux de
réfections définitives seront à réaliser en accord avec les services techniques de la
commune.
En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux
travaux de remise en état aux frais du demandeur.
L'entreprise devra utiliser des véhicules équipés de signalisation pour les chantiers mobiles
ainsi que des équipements individuels de protection pour les agents travaillant sur la voie
publique, lors des travaux et selon les normes en vigueur. L'entreprise aura à sa charge la
mise en œuvre et le maintien en état de la signalisation règlementaire et prendra les
mesures nécessaires afin de laisser le domaine public propre durant la période du chantier.
Le présent arrêté et les panneaux d’information seront affichés en tous points utiles et
sous contrôle de la direction des Services Techniques.
Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise PRUNEVIEILLE.
Une copie sera adressée à :
e CAVP — Communauté d'Agglomération du Val Parisis
e Services d’Incendie et de Secours de Franconville-la-Garenne,
Page 2 sur 3 Arrêté n° 25-882 2025/...
+ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police d'Ermont,
+ Madame La Directrice Générale des Services,
e Monsieur le Directeur des Services Techniques,
+ Monsieur le Chef de la police Municipale,
e Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par délégation du M Le
Franck GAILLARD 2
Conseiller on Ÿ
féurbes, ère Exécutoire :29 rte ne CC 1J
EC
: Lan à due
= Giug G-
Page 3 sur 3 NUI TÆILUEYJ 13.UO Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-882
ARR25-882
1
Objet de l'acte :
Date de décision :
Acte à classer
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
2 3
> AR reçu <
4
En attente retour Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-12-30718-15-21.00 ( MI266563085 )
095-219502523-20251216-ARR25-882-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ARRÊTÉ PERMANENT ANNUEL - RÉGLEMENTANT{ SD non ET LE STATIONNEMENT
PENDANT LA RÉALISATICISPES TRAV, Ux DE MAINTENANCE ET D'URGENCE DU
RÉSEAU DEN AR6TU AE UBLIC ET SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE (SLT)SUR
ConformeoIRE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE DU 1ER JANVIER 2226 AU 31
DÉCEMBRE 2026 - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VAL PARISIS - ENTREPRISE
PRUNEVIEILLE. ANNÉE 2026.
16/12/2025
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Actes réglementaires
8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Arrêt 25-882 Permanent annuel Multicanal : Non
communauté d'agglo Val Parisis
Entreprise PRUNEVIEILLE.PDF Groupe émetteur de l'acte : DGS
Date 30/12/25 à 18:15
Date 30/12/25 à 18:15
Date 30/12/25 à 18:20
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
hlips:/mmw.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5955562980664956586&exchangeTypeld=acte 1/1