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Déliberation - DEC 040 2024 BAIL COURAND
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 040 2024 BAIL COURAND)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
02/09/2824
Décision
du
Maire
N°040_2024
Local
commercial
de
la
résidence
du
Collet,
lot
n°15.
Conclusion
d’un
bail
commercial
avec
M.
Brian
COURAND.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
coliectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-
23 ; Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d’attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 5°,
en
vertu
duquel
il peut
« décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant pas
douze
ans
» ;
Vu
le
local
commercial
propriété
de
la
commune,
formant
le
lot
n°15
de
la
résidence
du
Collet,
rue
Alphonse
Daudet,
d'une
superficie
de
225
m2 ;
Vu
la disponibilité
du
bien,
libre
de
tout
occupant,
et
l'intérêt
d'y
installer
un
locataire :
Vu
le
souhait
de
M.
Brian
COURAND,
d'y
développer
une
salle
de
musculation
et
fitness
pour
les
habitants
de
la commune
de
Peypin,
à
des
conditions
tarifaires
favorables
;
Considérant
l'intérêt
de
la conclusion
d’un
bail
commercial
d'une
durée
de
9
années,
avec
l'intéressé
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait
à
lui,
à compter
du
1°
octobre
2024.
Décide,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
ARTICLE
1°
: Il est
conclu
un
commercial
d'une
durée
de
9
années
à
compter
du
1°
octobre
2024,
avec
M.
Brian
COURAND,
chemin
des
Fourches,
13
124
PEYPIN,
ou
toute
personne
morale
qui
se
substituerait
à
lui,
pour
l'occupation
du
local
commercial
n°15
de
la copropriété
du
Collet,
rue
Alphonse
Daudet. ARTICLE
2
: Le
montant
mensuel
du
loyer,
hors
charges
locatives,
est
fixé
initialement
à
150
€
HT.
ARTICLE 3
: Les
modalités
de
révision
du
montant
du
loyer
du
bail,
ainsi
que
sa
durée
et ses
conditions
particulières
sont
précisées
dans
les termes
dudit
bail, joint
à la
présente.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à cette
décision,
et
notamment
le
bail
commercial
et
état
des
lieux
d'entrée,
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
-
Monsieur
Brian | SOURANR
Peypin.
SA Re
Fait à Peypin,
le 29108/ 26
Le
Maire,
Frédéric
GIBELOT
Commune
de
Peypin
—
Département
des
Bouches-du-Rhône