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Arrêté - 244a interdiction d occupation des lieux 9 rue andre ducatez
Document publié le Lundi 20 avril 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 244a interdiction d occupation des lieux 9 rue andre ducatez)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en Pre Ë 16/03/2023
Publié le MARS 2074 (
ID : 026-212601983-20230303-AR202303_244A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE MAINLEVEE
D'INTERDICTION D'OCCUPATION DES LIEUX
Immeuble situé 9, rue André Ducatez - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AT 180
---2000=---
HUGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUT.PG.CR
Numéro : 2023.03.244A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants,
L. 5171-19 à L. 5117-22 L. 521-1 à L. 521-4 et R. 511-1 à R. 5711-13:
VU l'arrêté d'interdiction d'occupation des lieux n° 2020.04.263A en date du 20 avril 2020,
VU le constat du service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement de la Ville de MONTÉLIMAR en date du 1° mars 2023, établissant la réalisation de la totalité des travaux prescrits mettant fin aux mesures d'interdiction d'occupation des lieux prises pour la sécurité des occupants, sur la parcelle sise 9, rue André Ducatez à MONTELIMAR, cadastrée AT 180.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la base du constat établi par le service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement de la Ville de MONTÉLIMAR en date du 1 mars 2023. il est pris acte de la complète réalisation des travaux préconisés dans l'arrêté n°2020.04.263A.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté d'interdiction d'occupation des lieux sur l'immeuble sis 9, rue André Ducatez, parcelle cadastrée AT 180 appartenant à la société J.D. Immobilier dont le siège social est à ALLAN (26780) Chemin de la Combe, représentée par son Président Monsieur Jérémy DIFORTE.
ARTICLE 2:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à partir de sa date de notification.
mi Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montétimar - 04 75 00 25 00 Envoyé en préfecture le 16/03/2023
Reçu en préfecture le 16/03/2023
pabiéte À 6 MARS 2623 097 ID : 026-212601983-20230303-AR202303_244A-AI
montélimar
ARTICLE 3 :
Cet arrêté sera notifié au propriétaire, la société JD. Immobilier dont le siège social est à ALLAN
(26780) Chemin de la Combe et représentée par son Président Monsieur Jérémy DIFORTE.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie.
Fait à MONTÉLIMAR, le 03 mars 2023.
Le Maire
al Hôtel de Ville. ploce Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00