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Déliberation - 2026DE067 Mise à disposition du domaine public communal Quai Sully Chalies pour Myriade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE067 Mise à disposition du domaine public communal Quai Sully Chalies pour Myriade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Justice et droit,
DECISION N° 2026/067
Mise à disposition du domaine public communal
Quai Sully Chalies pour Myriade
Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
La Maire de Millau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 et L 2125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant la demande de l'Association Myriade de bénéficier d'une partie du domaine public situé sur le quai Sully
Chaliès dans le but d'organiser un rassemblement en coordination avec le planning familial et sud solidaire dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes.
Considérant que la Ville de Millau, de son côté, souhaite favoriser l'animation du centre-ville apaisé pour concourir à la qualité de vie en centre-ville et à son appropriation par les habitants.
DECIDE
Article 1 :
- De mettre à disposition de l'Association Myriade domiciliée à Millau - 4 rue Saint Antoine, selon les termes et descriptifs
faits dans la convention annexée à la présente décision, d'une partie du domaine public communal située sur le quai Sully
Chaliès pour y organiser un rassemblement lors de la joumée internationale des droits de la femme.
- D'autoriser l'association Myriade à installer un barnum de 4m X4m sur cet espace d'environ 60m°.
La présente convention d'occupation est consentie pour le 8 mars 2026 de 15:00 à 19:00, périodes de montage et
démontage comprises.
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants
éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite
publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation au représentant de l'Etat en la Sous-Préfecture de Millau.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26 Article 4 :
Conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'Association Myriade.
Faità Millau, le 19 février 2026
Par délégation du Conseil municipal
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau)
ER: Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 26/2/26