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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE074 Mise à disposition d’immeubles quai suly chalies dépendant du domaine privé communal)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DECISION N° 2026 / 074
Mise à disposition d'immeubles dépendant du
domaine privé communal de la Commune de MILLAU
Sis 34 et 34 Bis Quai Sully Chalies
Service Affaires Pour AVEYRON HABITAT uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de MILLAU
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L 2221-1 et suivants
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant qu'aux termes d'un acte reçu par Me NEYRAT, notaire à MILLAU (12100), les 18 et 24 février 1994, la Commune de MILLAU a donné en bail emphytéotique à AVEYRON HABITAT deux immeubles sis à MILLAU (12100), 34 et 34 Bis Quai Sully Chalies cadastrés Section AL numéro 235 et 236.
Considérant que ledit bail emphytéotique est arrivé à son terme le 17 février 2026 et que dans l'attente de la signature d'un nouveau bail, il convient d'établir une convention de mise à disposition,
DECIDE
Article 1:
a) De consentir à la mise à disposition à titre exclusif, au profit d'AVEYRON HABITAT Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, de deux immeubles du domaine privé communal, à savoir:
- Une maison à usage d'habitation située à MILLAU (12100), 34 Quai Sully Chalies, avec petite cour et une pièce attenante au derrière de maison, figurant au cadastre de ladite Commune sous le numéro 235 de la Section AL. - Une maison à usage d'habitation située à MILLAU (12100), 34 Bis Quai Sully Chalies, figurant au cadastre de ladite Commune sous le numéro 236 de la Section AL.
+ Cette mise à disposition est consentie jusqu'à la signature d'un nouveau bail emphytéotique dont l'acte notarié devra intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard avant le 30 septembre 2026.
b) D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses éventuels avenants.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26 Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 :
Conformément aux articles R .421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au siège d'AVEYRON HABITAT.
Fait à Millau, le 25 février 2026
Par délégation du Conseil Municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26