Acte - acte de 2020 078

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Acte - acte de 2020 078 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pia. Lien du pdf (Acte - acte de 2020 078)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et le dix-sept septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).

Date de convocation du Conseil Municipal : .

Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René

Absents ayant donné pouvoir : CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par THOMAS Marion, ANDRE Inca par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René

Absents : ESPERT Christine

Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.

DE_2020_078

Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et distribution d'électricité

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu du

recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2017 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 30,75 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Après avoir entendu le Maire, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/09/2020

066-216601419-20200917-DE_2020_078-DEJérôme PALMADE

Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :

Publié ou notifié le :

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/09/2020

066-216601419-20200917-DE_2020_078-DE