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Déliberation - 28688
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 28688)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
00UD
74
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
Publié
le
Ss
L
C
ID
: 059-215902073-20231107-2023_74-DE
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
d’
illeWscautpont
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d'Anzin
OBJET
:
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLEGE
JEAN
ZAY
—
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONVENTION
DE
MISE
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ESCAUTPONT
À DISPOSITION
DE
LA
PNeE
SALLE
GEORGES
Séance
ordinaire
du
21
OCTOBRE
2023
DRAUX
-— POUR
en
L’ANNEE
SCOLAIRE
2023/2024
Date
de
la convocation
Le
14
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Délibération
rendue
exécutoire
bine
en
Sous-P
éfecture
le
L'An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
le
Vingt
et
Un
octobre
à
neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
d'ESCAUTPONT
s'est
réuni
Hôtel
de
Ville
—
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Mme
Joëlle
LEGRAND-
DELHAYE,
Maire,
à
la
suite
d'une
convocation
qui
lui
a
été faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
est
restée
affichée
par
voie
dématérialisée
sur
le site
internet de
la Commune,
conformément
à la loi.
Etaient_présents
:
Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
M
Raphaël
KRUSZYNSKI,
Mme
Christine
PLUMECOCO-FIQUET,
Mme
Evelyne
LEGRAND-DUFRESNOY,
M
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Catherine
ROLY-EL
HIBA,
Mme
Nathalie
DÉLHAYE-REVEL
M.
Michel
RENARD,
M.
Jean-Luc
BULENS,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
Didier
MARMIGNON,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET,
M.
Benjamin
LECLERCO,
M.
Cédric
LATOUCHE,
Excusés
:
M.
Jean-Luc
FRERE
(pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET),
M.
Jean-Claude
LIETARD
(pouvoir
à
Mme
Evelyne
LEGRAND-
DUFRESNOY),
Mme
Annie
NOTELET
(pouvoir
à
M
Raphaël
KRUSZYNSKT),
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM
(pouvoir
à
Mine
Christine
PLUMECOCOQO-FIQUET),
M.
Romuald
CHANTREL
(pouvoir
à
M.
Patrick
LATOUCHE,),
Mme
Virginie
BERNUS
(pouvoir
à Mme
Sylviane
DEBOS2) Absents
:
Mme
Patricia
DURIEUX,
M.
Benamar
TOUATI,
Mme
Tiffanie
SURIA,
Mme
Aline
LANGA.
Secrétaires
de
séances:
Mines
Catherine
ROLY-EL
HIBA
et
Nathalie
DELHAYE-REVEL.
Madame
le Maire
donne
lecture
du
cadre juridico-administratif ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Education
; Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
à.
Reçu en
préfecture
le 07/11/2023
…
,
…
O0
Û
Û
71
Publié le
S
LOT
[ 1D : 059-215902073-20231107-2023_74-DE
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
chaque
année,
la
Commune
met
à
disposition
du
Collège
JEAN
ZAY
d'ESCAUTPONT,
la
Salle
des
Sports
Municipale
« GEORGES
DRAUX
»
dans
le
cadre
de
l’enseignement
d'activités physiques
et sportives.
Elle
explique
au
Conseil
Municipal
qu'au
titre
de
l'année
scolaire
2023
—
2024,
le
Collège
Jean
ZAY
d'ESCAUTPONT
versera
à
la
Commune
une
subvention
d'un
montant
de
10
824,00
€
correspondant
au
nombre
d'heures
d'utilisation
effective
de
la Salle
de
Sports
Municipale
:
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2023
— 2024
TAUX
HORAIRE
NOMBRE
D'HEURES
MONTANT
UNIQUE
D’'OCCUPATION
PAR
LE
|
SUBVENTION
COLLEGE
12,00
€/heure
902
heures
10
824,00
€
Madame
le
Maire
indique
à
l’Assemblée
qu'afin
de
définir
les
modalités
: e
De
mise
à
disposition
au profit
du
Collège
JEAN
ZAY
de
la
Salle
de
Sport
Municipale
«& GEORGES
DRAUX
»
eo
De
versement
de
la subvention,
Il est nécessaire
d'établir
une
convention
de
mise
à disposition
entre
:
e
La
Commune
d'ESCAUTPONT
-—
représentée
par
Madame
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE
— Maire
e
Le
Collège
JEAN
ZAY
d'ESCAUTPONT
-—
représenté
par
Monsieur
Arnaud
DANNEELS
— Principal
du
Collège.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
;
OUI
L'EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE
;
APRES
EN AVOIR
DELIBERE
;
À
L'UNANIMITE
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
avec
Monsieur
Arnaud
DANNEELS
— Principal
du
Collège,
la convention
de
mise
à disposition
de
la Salle
des
Sports
Municipale
«
GEORGES
DRAUX
».
,
,
;
.…
À
Fait
en
séance
les jour,
mois
?
an
que
dessus.
1 Orne,
Les
secrétaires
de
séance
:
C
DE
TBA
N.
DELHAYE-REVEL
('
A Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
0
0
0
0
7
L
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
S
L
O7
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231107-2023_74-DE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
DE
SPORT
GEORGES
DRAUX
A
ESCAUTPONT
AU
PROFIT
DU
COLLEGE
JEAN
ZAY
Année
scolaire
2023/2024
Entre Le
Collège
Jean
Zay,
représenté
par
le
Chef
d’Etablissement
sur
décision
du
Conseil
d’Administration
en
date
du
12 Septembre
2023,
Ci-après
désigné
« le Collège
»
D'une
part
ET LA
COMMUNE
D’ESCAUTPONT,
représentée
par
Mme
Legrand,
Maire,
dûment
habilitée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
désignée
« La
Commune
»
D'autre
part
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Education ;
Vu
le
planning
d’utilisation
de
la
salle
ou
des
salles
de
la
Commune
négocié
entre
la
Commune
d'Escautpont
et le collège
public
Jean Zay
pour
l’année
scolaire
2023/2024
Il est convenu
ce qui suit
: Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
… SL
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231107-2023_74-DE
000074 ARTICLE
1 : OBJET
La présente
convention
a pour
objet de définir les modalités
de mise
à disposition
au profit
du
collège
Jean
Zay
de
la salle
de
sport
Georges
Draux,
propriété
de
la Commune,
pour
l’année
scolaire
2023/2024,
ARTICLE
2
: DESIGNATION
DU
BIEN
/ EFFECTIF
AUTORISE
La
salle
mise
à
disposition
du
Collège
est
située
rue
des
acacias
à
Escautpont.
Elle
est
réservée
à
l’usage
exclusif
de
la
pratique
sportive
par
les
élèves
du
Collège
durant
les
créneaux
horaires
indiqués
ci-après,
L’effectif maximum
qui
sera
accueilli
dans
la salle
est
limité
à 50
personnes
placées
sous
Ja
responsabilité
du chef d'établissement.
ARTICLE
3
: CALENDRIER
DE
MISE
À DISPOSITION
La
Commune
s’engage
à réserver
l’accès
de
la
salle
et
du
matériel
existant
aux
élèves
du
collège
selon
les
créneaux
horaires
convenus
au
cours
de
l’année
scolaire
2023/2024
pour
un
nombre
annuel prévisionnel
de 902
heures.
Un
calendrier
prévisionnel
reprenant
les
dates,
déduction
faite
de
5 jours
fériés
hors
vacances
scolaires
(11
novembre,
ler mai,
8 mai,
Pâques,
Ascension,
Pentecôte,
ete...)
et de
112
jours
de vacances
scolaires,
et horaires prévus
pour
la mise
à disposition
est joint en annexe,
ARTICLE
4
: REDEVANCE
La redevance
due pour
la mise
à disposition
de la salle
Georges
Draux
est fixée
à un montant
de
12 € par
heure
d'utilisation,
Elle
est payable
en un seul
versement
annuel,
au vu des heures
d'occupation
réelle de
la (/ des)
salle(s) par le collège
en fin d’année
scolaire
2023/2024,
ARTICLE
5
: ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
La
Commune
s'engage
à :
- téserver,
durant
les périodes
scolaires,
la salle
de sports
pour
la pratique
exclusive
de
l’'EPS
des
collégiens,
conformément
au
calendrier
prévisionnel
joint
en
annexe,
Le
Collège
sera
prévenu
au
moins
5
jours
auparavant
de
l’utilisation
exceptionnelle
de
la
salle
par
la
Commune
en
cas
de besoin
impératif
:
- signaler
au
Collège
au
moins
48h
à l’avance
toute
décision
de
fermeture
de
la salle,
liée
à
des problèmes
de sécurité
ou à la réalisation
de travaux.
- à assurer
le nettoyage
des
locaux,
ARTICLE
6 : ENGAGEMENT
DUÜU COLLEGE
Le
Collège
s’engage
à
:
- n’utiliser
l'installation
que
pour: les seules
activités
liées
à la pratique
sportive
;
- tenit
compte
des
consignes
de
sécurité
que
la
Commune
indiquera
aux
responsables
du
collège,
et à prendre
connaissance
des
dispositifs
de
sécurité
et de leur installation
; Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
…
pe
Publié le
»
LOST
00
0
0
ê
k
ID
: 059-215902073-20231107-2023_74-DE
e-
-
remettre
les
locaux
dans
leur
état
initial,
y
compris
le
mobilier
existant,
après
chaque
utilisation
ou
à
indemniser
le
cas
échéant
la
Commune
pour
les
dégâts
ou
les
pertes
de
matériels
constatés
;
- signaler
au
Département
toute
immobilisation
de
salle
supérieure
à
5 jours
dans
l’année
scolaire. ARTICLE
7
: RESPONSABILITE
DU
CHEF
D’ETABLISSMENT
Le
chef d’établissement
du
collège
est responsable
de la déclaration
et du
contrôle
du nombre
d'heures
d’accès
aux installations,
ARTICLE
8 : EXTET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est établie pour
l’année
scolaire
2023/2024.
Elle prendra
effet à compter
du
ler
septembre
2023.
Chaque
modification portée
à la convention
fera l'objet d'un
avenant.
ARTICLE
9 : REVISION
/ DENONCIATION
/ RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
dénoncée
soit par
la Commune,
soit par
le Collège
qui
en
informera
le Département,
Le
non
respect
d’une
des
clauses
de
cette
convention,
notamment
l’engagement
de
la
Commune
dans
l’article
5, entraînera
systématiquement
la résiliation
de la convention.
En
cas
de
dénonciation
ou
de
résiliation
de
la présente
convention,
la redevance
définie
à
Particle
4 sera payée
au prorata
de la durée
d’utilisation réelle par le collège.
ARTICLE
10
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige résultant
de
l’interprétation
ou
de
l’application
de
la présente
convention,
les
parties
s’engagent
à tout
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à un
règlement
amiable
dudit
litige,
En
cas
d’échec
de
la conciliation,
le différend
sera porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
LILLE. Fait à Escautpont,
le 12
Septembre
2023
La
Commune,
Mme
Legrand,
(Cachet,
signature
et nom
du signataire)
Le
Chef
d’Etablissement,
Mr
Danneels,
(Cachet,
signature
et nom
du
signataire)