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Déliberation - 652 2026 Charte de Lelu Local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 652 2026 Charte de Lelu Local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
E
PRÉFET
DE VAUCLUSE Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
La charte de l'élu lo Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le s
(A e [e É AS R 11-1 p À (RE Nes R 0 : 084-218401248-20260321-6522026-DE
Cette charte fait l'objet d'une lecture solennelle effectuée par le maire à chaque renouvellement de
l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints. Une copie est remise à cette occasion à tous les conseillers municipaux ainsi que la copie du chapitre III du code général des collectivisés territoriale (CGCT) relatif aux conditions d'exercice des mandas municipaux.
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui
sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14.
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à
d'autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions.
Dans l'exercice de son mandat, l'élu
local s'engage à respecter les principes
de liberté, d'égalité, de fraternité et de
laïcité ainsi que les lois et les symboles
de la République.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu
local s'abstient de prendre des mesures
lui accordant un avantage personnel ou
professionnel.
L'élu local exerce ses fonctions avec
impartialité, diligence, dignité, probité
et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit
le seul intérêt général, à l'exclusion de
tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier.
L'élu local participe avec assiduité aux
réunions de l'organe délibérant et des
L'élu local veille à prévenir ou à faire instances dans lesquelles il a été cesser immédiatement tout conflit désigné.
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque
ses intérêts personnels sont en cause
dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu
local s'engage à les faire connaître
avant le débat et le vote.
Issu du suffrage universel, l'élu local
est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant
l'ensemble des citoyens de la
collectivité territoriale, à qui il rend
compte des actes et des décisions pris
dans le cadre de ses fonctions.
du
A
Uu
À L'élu local déclare, dans un registre
tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d'une
valeur qu'il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de
son mandat. Ne sont pas soumis à
cette obligation déclarative les cadeaux
d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques
françaises ou dans le cadre d'un autre
mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du
versement d'une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions
électives et de la prise en charge des
frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour
l'exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les
conditions définies à l'article L. 382-31
du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent
code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion
de leurs fonctions, d'une protection
organisée par la collectivité territoriale,
conformément aux règles fixées par le
code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
Le droil 1: 084-218401248-20260321-6522026-DE
: H
élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat
local bénéficie, dans des conditions
prévues par la loi, de garanties
accordées dans l'exercice du mandat et
à son issue et permettant notamment
de concilier celui-ci avec une activité
professionnelle ou la poursuite d'études
supérieures.
Tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect
des principes mentionnés à l'article L.
1111-13. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités et les critères
de désignation des référents
déontologues.