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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap modif 20150528 bpe82 cefel occupation dpf prelevement tarn f 5745 2015 05 036
Document publié le Vendredi 29 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap modif 20150528 bpe82 cefel occupation dpf prelevement tarn f 5745 2015 05 036)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux,
Libé» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale
des Territoires
Bureau de la Police de l'Eau
APn° AP82. DDT_2015_0S_ 036
Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n° 2012-356-0016 autorisant l'occupation du domaine
publie fluvial et le prélèvement d’eau
Le préfet de Tam-et-Garonne
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre II titre 1,
Vu le code du domaine public fluvial et de Ia navigation intérieure,
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code des impôts,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret du 28 décembre 1926 portant radiation du Tarn de la nomenclature des voies navigables et
flottables dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la police
de l'eau,
Vu le décret n° 1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n° 1948-1698 du 02 novembre 1948
relatif aux tarifs des redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article L.2 124-9 du code
général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 1992-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des
usages de l'eau,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 — 1.2.1.0 — 1.2.2.0 — 1.3.1.0 de la nomenclature
définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne entré
en vigueur le 18 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1999-1785 du 22 décembre 1999 portant application de prévention des risques
d'inondation du bassin du Tam,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu le barème régional des redevances applicable à compter du 1° janvier 2000,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-356-0016 du 21 décembre 2012 autorisant le lycée d'enseignement général
et technologique agricole de Montauban à prélever dans le Tarn et à occuper le domaine public fluvial,
Vu la demande et ses pièces annexées en date du 18 avril 2015 par lesquelles SICA Centre
d’expérimentation des fruits et légumes de Midi-Pyrénées sollicite le transfert de l'autorisation,
Vu l'attestation du directeur du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montauban
acceptant cette demande,
Vu l'engagement du pétitionnaire à payer la redevance en date du 18 avril 2015,
Considérant que la prise d'eau est située sur le Tam, cours d'eau situé en zone de répartition des eaux,
Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser les prélèvements dans cette zone et d'assurer ainsi une
gestion rigoureuse de la ressource en eau afin de retrouver l'équilibre entre les ressources et les
besoins en eau,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Modification
L'arrêté préfectoral n° 2012-356-0016 du 21 décembre 2012 est modifié à l’article 1 comme suit :
Est autorisé :
+ au titre du code de l'environnement, à prélever de l'eau dans le Tarn, selon les modalités fixées
ci-après,
+ au titre du code général de la propriété des personnes publiques, à occuper le domaine public
fluvial selon les modalités fixées ci-après,
le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Raison sociale : SICA Centre d’expérimentation Fruits et Légumes Midi-Pyrénées
Nom - Prénom : Le Président
+ Adresse : 49, chemin des Rives — 82 000 MONTAUBAN
Siret : 317 627 370 00016
+
+
Page2/3 Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2012-356-0016 du 21 décembre 2012 restent inchangés.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté :
+ sera publié au recueil des actes administratifs,
+ sera affiché à la mairie du lieu de prélèvement pour une durée minimale d’un mois,
+ sera mis à disposition du public sur le portail internet des services de l’État pendant un an.
Aïticle 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office National
de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), le chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), le directeur départemental de sécurité publique, le commandant
du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et le maire du lieu de prélèvement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins
de la Direction départementale des finances publiques.
Fait à Montauban, le 2 8 MA] 2015
Jearf-Louis GERAUD
Page 313