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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20260428 1.1 determination du nb de VP
Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20260428 1.1 determination du nb de VP)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
GA iles sœurs
> "4
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Publié le SG
ID : 076-247600588-20260428-20260428_1_1-DE
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Délibération n°20260428-1.1
Objet : Détermination du nombre de Vice-présidents.es
Séance du
28 avril 2026
Date dela
convocation :
20 avril 2026
Date d'affichage :
22 avril 2026
Nombre de membres :
En exercice : 49
Présents : 46
Votants : 47
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1° étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 49 membres en exercice, à l'exception de : Madame Isabelle Gardé, absente excusée, représentée par Monsieur Patrick Grosjean
Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Alain Trouessin, absents excusés
Monsieur Clément Vanheuverswyn a été élu secrétaire de séance.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2025, constatant le nombre total de sièges que
compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10; Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-président.e.s :
Vu la délibération du conseil communautaire n°20260409-3 en date du 9 avril dernier fixant à 8
le nombre de vice-président.ess ;
Considérant que compte tenu de l'effectif du conseil communautaire lequel comprend
désormais 49 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle ci-dessus serait donc de 10 vice-président.ess ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-
président.e.s supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans
pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze :
Considérant que compte tenu de l'effectif du conseil communautaire lequel comprend 50 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle ci- dessus est donc de 15 vice-président.ess ;
Considérant que dans une telle hypothèse, il est rappelé que l'enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci étant calculée sur un effectif de vice- président.e.s ne pouvant excéder 20 % de l'effectif global du conseil communautaire (soit un maximum de 10 Vice-Présidents) :
Considérant que par délibération en date du 9 avril dernier, le Conseil Communautaire a fixé à 8 le nombre de vice-président.e.s, étant entendu que Monsieur le Président a exposé vouloir ouvrir dès que possible, plus largement la gouvernance afin de permettre Une représentativité élargie des sensibilités et composantes du territoire ; Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20260428-20260428_1_1-DE
Considérant que les discussions ont permis des convergences qui amènent Monsieur le Président
à proposer l'élargissement de la gouvernance et qu'il souhaiterait en conséquence que
puissent être ouverts 38 nouveaux postes de vice-président.e.s, portant ainsi à 11, le nombre total
des vice-président.e.s.
© Sur demande de Monsieur Jean-Charles Vitaux, le conseil communautaire décide, à l'Unanimité, de procéder à un vote à bulletin secret.
Considérant que monsieur le Président indique que la mention « oui » permettra de désigner trois
vice-présidents supplémentaires comme proposé dans la note de synthèse ;
© Le Conseil Communautaire désigne deux assesseurs, Madame Nathalie Vasseur et Monsieur Patrick Grosjean, pour former le bureau de vote.
© Le Conseil Communautaire procède, à bulletins secrets, et par :
- 35 voix pour ;
- 11 voix contre ;
- 1 bulletin blanc :
décide de fixer à 11 le nombre de vice-présidents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE