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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°57 du 24 septembre 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 du 29 avril 2015
Document publié le Mercredi 29 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 24 du 29 avril 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 24 Publié le 29 Avril 2015 BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 24 Publié le 29 Avril 2015
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté
du
27
mars
2015
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire — SARL SANTAITI à Hyères Arrêté du 27 mars 2015 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire — SARL GROUPE SANTIAGO à Toulon Arrêté du 27 mars 2015 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire — FUNECAP SUD EST
/ POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC à Toulon
Arrêté du 27 mars 2015 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire — FUNECAP SUD EST
/ POMPES FUNEBRES MISTRE-DURBANO à Toulon
Arrêté du 31
mars 2015 portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
—
M.
Daniel
DALMASSO,
gérant
du
« Garage
DALMASSO » à Lorgues Arrêté du 31
mars 2015 portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière
et des installations de celle-ci — M.
Patrick JANER, gérant de l'Ets
« EURO SERVICE
DEPANNAGE »
à Lorgues
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral du
16 avril 2015 autorisant la pénétration,
pour études,
dans des
propriétés
privées
et
leur
occupation
temporaire
en
vue
de
la
mise
en
place
d'un
dispositif
provisoire
de
surveillance
des
mouvements
géologiques
et
d'alerte
de
la
population,
dans
le
site
classé
du
Mont
Faron,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon, au bénéfice de la ville de Toulon Arrêté
préfectoral
du
16
avril 2015 autorisant
la
pénétration,
pour études,
dans
des
propriétés
privées
et
leur
occupation
temporaire
en
vue
de
la
mise
en
place
d'un
dispositif
provisoire
de
surveillance
des
mouvements
géologiques
et
d'alerte
de
la
population,
dans
le
site
classé
du
Mont
Faron,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon,
au
bénéfice
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 autorisant l’université AIX-MARSEILLE à
effectuer
des pêches exceptionnelles à des fins scientifiques sur le Verdon — Année 2015 Arrêté préfectoral du 3 avril 2015 autorisant au titre de la législation sur l’eau le projet « Gestion
des
eaux
pluviales
du
quartier
des
Molières,
sur
la
commune
de
La Roquebrussanne » Arrêté du 2 avril 2015 portant constitution de la commission nautique locale de Toulon du 16
avril
2015.037
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Arrêté préfectoral du 24 mars 2015 accordant l'avenant n° 1
à la concession de plage
naturelle de Ste Asile — Commune de St Mandrier/Mer Certificat d'affichage de la mairie des Arcs du 24 mars 2015 relatif à la décision de la CDAC du
18/09/14 autorisant l'extension d'un ensemble commercial sur le territoire
de la commune des Arcs/Argens Arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant agrément du Président de l'AAPPMA « Le Gardon de Toulon et ses environs » à Toulon Arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant agrément du Trésorier de l'AAPPMA « Le Gardon de Toulon et ses environs » à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — M. Mme REQUIER à Aups Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mme Laëtitia PLAS BEGUIN à La Seyne Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - SCI 36 Quai Hoche à La Seyne Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Jean-François GAUT à Draguignan Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - M. Charles DALBERTO au Val Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Véronique JAMET à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mme Patricia LE PARC à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mile Aurélie BEILLON à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Pierre SALAUN PENQUER à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Marc BURLAT à Bandol Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Mme Gabrielle CHAPELAIN à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mtre Nicole MIRA à La Crau Arrêté
du
7
avrit
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Catherine REYNAL à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Yves AGULHON au Beausset Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Jean-Louis FERRARI à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mme Tiffany CASTEL à La Fariède Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — M. Jean-Paul PERRIER à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mme Chantal SINIBALDI à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public —- Mme Laure SALVETTI à La Seyne Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Sté CAPAMEGO à Sanary Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Drs AMOR et RICHY à Puget/Argens Arrêté
du
7
avrit
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — M. Michel PETIT à Toulon
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mtre Audrey FERRERO à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Mme Martine CORIA
à Nans Les Pins
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du pubiic — Dr Gilbert MOUTET à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Drs
Bruno
LASALLE
et
Pascal
THOMAS
à
Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Damien GALLAND au Beausset Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public -
Dr Amandine MORIO à Toulon
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Christelle GODEMET à La Garde Freinet Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mtre Serge PICHARD à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Jean-Pascal REYNAUD à La Garde Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public
—- Mmes
LEVAUX,
ISOARDI,
PARLIER,
BERKANI
à
La
Londe
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Xavier COLAS à Touion Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Drs DE BENDY, COLLAS, VIGNAL à St Raphaël Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Mme Elisabeth CALVI SOYEUX à Bandol Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Jean-Christophe SUDRE à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public —- M. Thomas CAVANNA à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Fabien SONNET à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mtres Hervé ANDREANI et Virginie PIN à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Alexandre BESSET à Bandol Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — M. Jean DUCHEMIN à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - SCM CARDIOVAUBAN II à Toulon Arrêté
du
7
avrit
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Patrick LIRON à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — M. Yves LADET à Hyères Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr François GONZALEZ à Fréjus Arrêté
du
7
avrit
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - M. Pietro BONELLI à Bandol Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — M.
Pascal CASTIAUX à Fréjus
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Bérangère ROLLET à Tourrettes
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Christophe FARAUT à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Olivier GALLAND à St Raphaël Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Nicole GRIFFON PALANQUE à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Denise PAPOUIN ZIMBARDO à Bras Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — M.
Daniel IDIART à La Seyne
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mtre Roland MINO à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Gilles LAURENT à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Mme Annie TAQUET ASSOIGNONS à Cotignac Arrêté
du
7
avri
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Drs ASSANTE et KOUSMENKO à St Cyr Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Philippe CHABANNE à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Frédéric SILVESTRI à St Cyr Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Mtre Véronique WILHEM à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Dr Ramona Geanina POP RATIU à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public
—- Mme Hélène LE
FAUCONNIER à Toulon
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Jean-Pierre MASTORCHIO FABBRI à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Mme Ginette ROUANET à La Londe Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Didier COSSERAT à St Raphaël Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
Anne-Marie
NOCERA
à
Six-Fours-Les-Plages Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public
- M. Mohamed SAHLI à La Seyne
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public - Mme Marie-Christine CAPDEVILA à Toulon Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public — Dr Bruno PIN à Draguignan Arrêté
du
7
avrit
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant du public
— M.
Patrick SEMPOL à Toulon
Arrêté
du
7
avril
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
Annie
BONFILS
BONCOMPAIN
à
La Garde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du
15 avril 2016 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets sociaux
relevant de la compétence du Préfet du Var + annexe
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Avis d'appel à projet relatif à la création de places d'hébergement sous statut CHRS Avis
d'appel
à
projet
relatif à
la
création
de
places
d'hébergement
à
haut
seuif
de
tolérance/bas seuil d’exigence Avis
d'appel
à
projet
en
vue
de
la
réalisation
de
mesures
relatives
à
l'accompagnement des
ménages reconnus
prioritaires
au titre
du
droit au
logement
opposable Arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
fixant
le
calendrier
prévisionnel
des
appels
à
projets sociaux relevant de la compétence du Préfet du Var + annexe
DIRECCTE — UNITE TERRITORIALE DU VAR
Acte
n°
2015-083-AGR-012
-
Arrêté
du
18
mars
2015
portant
renouvellement
d'agrément d’un organisme de services à la personne Acte
n°
2015-083-AGR-013
-
Arrêté
du
20
mars
2015
portant
renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne Acte
n°
2015-083-AGR-014
-
Arrêté
du
23
mars
2015
portant
agrément
d'un
organisme de services à la personne Acte
n°
2015-083-AGR-015
-
Arrêté
du
1%
avril
2015
modifiant
l'agrément
d’un
organisme de services à la personne Acte n° 2015-083-AGR-016 - Arrêté du 7 avril 2015 portant agrément d'un organisme de services à la personne Acte n° 2015-083-DEC-052 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 18 mars 2015 Acte n° 2015-083-DEC-053 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 20 mars 2015 Acte n° 2015-083-DEC-054 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 20 mars 2015 Acte n° 2015-083-DEC-055 — Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne en date du 20 mars 2015 Acte n° 2015-083-DEC-056 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 23 mars 2015 Acte n° 2015-083-DEC-057 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 26 mars 2015 Acte n° 2015-083-DEC-058 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 30 mars 2015 Acte n° 2015-083-DEC-059 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 30 mars 2015 Acte n° 2015-083-DEC-060 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 1° avril 2015 Acte n° 2015-083-DEC-061
— Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne en date du
1% avril 2015
Acte n° 2015-083-DEC-062 -— Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 3 avril 2015 Acte n° 2015-083-DEC-063 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 7 avril 2015 Acte n° 2015-083-DEC-064 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 7 avril 2015 Arrêté
du
27
mars
2015
portant
autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical - SARL Blanchisserie BLANC D'AZUR à Grimaud Arrêté
du
27
mars
2015
portant
autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
— Association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du
Gaou Bénat à Bormes Les Mimosas
BOULEVARD DU 1128% REGTMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Décision tarifaire n° 0001
du 25 mars 2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de l'EHPAD HENRI DUNANT Décision tarifaire n° 0000 du 26 mars 2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD RESIDENCE COLONEL PICOT Décision n° 014-2393-D du 10 avril 2015 portant modificatif concernant l'agrément de transports
sanitaires
terrestres
de
la
société
nouvelle
centre
ambulancier
Gassin
(agrément n° 83-15-156)
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FÔRET
Arrêté
du
12
décembre
2014
portant
reconnaissance
de
la
coopérative
forestière
COFORET en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur forestier
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.8374
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la circulation et de la réglementation Bureau des polices administratives
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
SARL SANTAITI
35 CHEMIN DE LA RITORTE
83400 HYERES
Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'arrêté du 23 janvier 2009 portant habilitation dans Je domaine funéraire de l’établissement de pompes relevant de la SARL « SANTAITI », sis 35 et 37 Chemin de la Ritorte, 83400 HYERES et dont le gérant est Monsieur TERRIER Jean-Jacques ; VU l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré le 6 janvier 2015 à la SARL « SANTAITI », sise 35 Chemin de la Ritorte, 83400 HYERES, dont le gérant est Monsieur TERRIER Jean-Jacques ; VU
la
demande
de
Monsieur
TERRIER
Jean-Jacques,
en
vue
d’obtenir
renouvellement
de
l'établissement
de pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
« SANTAITI »,
sis
35
Chemin
de
la
Ritorte, 83400 HYERES CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1:
L’
établissement
de pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
« SANTAITI »,
sis
35
Chemin de la Ritorte, 83400 HYERES et dont le gérant est Monsieur TERRIER Jean-Jacques est habilité pour exercer l’activité suivante :e
Fourniture des
housses,
cercucils
ct accessoires intérieurs
ct extérieurs
ainsi que
des urnes cinéraires, e
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
ct
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhuwunations et crémations. Article 2 : L’habilitation porte le numéro 15-83-04. Article 3 : La présente habilitation, renouvelée pour une durée de 6 ans, est valable jusqu’au 23 janvier
2021.
Article 4
: Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en Préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité. Article 5 : Conformément aux articles L.2223-23 à L.2223-25 et L2223-—40, R2223-56, R2223-64, D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des justificatifs
de
conformité
des
équipements, la présente habilitation pourra faire l’objet d’un retrait ou d’une suspension pour une durée d’un an pour les faits suivants :
non tespect des conditions auxquelles était soumise
sa délivrance, définies
en application des
dispositions du code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
S’agissant d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 6 : le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire du HYERES pour information.
Toulon,le
2
7 MARS
2015
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur de la Circulation et de la Réglementation par intérin,
Bruno EVENAS
Dans un délai de deux mois À compter de fa date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adnrinistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits canforménient aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative : Fun recours pracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112%% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Fun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux css, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces Fccours, L
un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Liberré
+
Liban
» Égalé
+ Fraterné Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
de
la
circulation
et
de
Ja
réglementation
Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
portant
modification
d’habilitation
dans
Je
domaine
funéraire
SARL
GROUPE
SANTIAGO
45
AVENUE
DU
DOCTEUR
FONTAN
SAINT
ROCH
83200
TOULON
Le Préfet du VAR, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre 2008
relative
à
la
législation
funéraire
;
VU
Parrêté
du
8
août
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
principal
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
EST
»,
sis
45
Avenue
du
Docteur
Fontan,
Saint
Roch,
83200
TOULON
et
représenté
par
Monsieur
Edouard
SANTIAGO
:
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
délivré
le
22
janvier
2015
à
la
SARL
«
GROUPE
SANTIAGO
»
représentée
par
son
gérant
Monsieur
SANTIAGO
Edouard,
mentionnant
l'établissement
principal
exploité
sous
les
noms
commerciaux
«POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
VAROIS,
POMPES
FUNEBRES
SANTIAGO,
AGENCE
FUNERAIRE
EVANGELISTE, SERVICES
FUNERAIRES
MUSULMANS,
POMPES
FUNEBRES
LOW
COST
DU
VAR
»
et
sis
45
Avenue
du
Docteur
Fontan,
Saint
Roch,
83200
TOULON
;
VU
le
procès-verbal
de
l’assemblée
générale
du
12
décembre
2014
entérinant
le
changement
de
raison
sociale
de «
POMPES
FÜUNEBRES
DU
SUD
EST
»
en
«
GROUPE
SANTIAGO
»
et
l'ajout
des
noins
commerciaux
«POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
VAROIS,
POMPES
FUNEBRES
SANTIAGO,
AGENCE
FUNERAIRE
EVANGELISTE,
SERVICES
FUNERAIRES
MUSULMANS, POMPES
FÜUNEBRES
LOW
COST
DU
VAR
»
;
VU
la
demande du
3
mars 2015
formulée
en
vue
d’obtenir
modification
de
l’habilitation
funéraire
de
l’établissement
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
désormais
dénommée
«
GROUPE
SANTIAGO
»,
sis
45
Avenue
du Docteur
Fontan,
Saint
Roch,
83200
TOULON
et
représenté
par
Monsieur Edouard
SANTIAGO
;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du Secrétaire pénéral de la préfecture ;ARRETE
Article
1
: L’
article
1
de
l’arrêté
du
8
août
2014
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
«L'établissement
principal
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
GROUPE
SANTIAGO
»,
exploité
sous
les
noms
commerciaux
«
POMPES
FUNEBRES
DU
SUD
VAROIS,
POMPES
FUNEBRES
SANTIAGO,
AGENCE
FUNERAIRE
EVANGELISTE,
SERVICES
FUNERAIRES
MUSULMANS,
POMPES
FUNEBRES
LOW
COST
DU
VAR
»,
sis
45,
Avenue
du
Docteur
Fontan
—
Saint
Roch
—
83200
TOULON
et
représenté
par
Monsieur
Edouard
SANTIAGO
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
et
après
misc en
bière
:
en
sous-traitance
avec
Ja
société
«
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
Organisation
des
obsèques,
Soins
de
conservation
:
en
sous-traitance
avec
Ia
société
«
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
Fourniture
des
housses,
cereueils
et
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil
:
:
en
sous-traitance
avec
la
société
«HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»,
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exkumations
et
crémations
#
eu
sous-traitance
avec
la
société
« HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE,
»
Aïticle
2
: Le
reste
sans
changement.
Article
3
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
dn
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
du
TOULON
pour
information.
Toulon,
le
2
7
MARS
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la
Circulation
et
de
Ta
Réglementation
par
intérim,
Bruno
EVENAS
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
Ia
datc
de
la
notification
ou
de
Ja
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ja
préfecture,
fes
recours
suivants
peuvent
être
introduits
confonnément aux
dispositions
des
articles
R.
421-4
et
suivants
du
code
de
justice
Rdministrative
:
+
un
recours
gracieux, adressé
À
:
M.
le
Préfet
du
Var—
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
un
recours
hiérarchique, adressé au(x)
ministre(s)
Concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
[Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
J’un
de
ces
Fecaurs.
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon
:
5
rue
Racine
-BP
49510
-
83 04]
TOULON CEDEX
9Liberté
«
Liberté»
Égel
à Fraternité Froternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction
de
Ia
cireulation
et
de
la
réglementation
Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
portant
modification
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
FUNECAP
SUD
EST
/ POMPES
FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
ANGLE BOULEVARD
SAINTE
ANNE
ET
RUE
COLONNA
QUARTIER
SAINTE
ANNE
83000
TOULON
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
l'arrêté
du 27
novembre
2009
modifié
par
arrêtés
du
14
décembre
2010
et
du
3 juin
2014
portant
habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SAS
FUNECAP SUD
EST
et
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l'enseigne
« POMPES FUNEBRES
AUTONOMES
»,
sis
Angle
Boulevard
Sainte
Anne
et
rue
Colonna,
83000
TOULON
et
représenté
pat
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON
;
VU
l'extrait
d'inscription
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
délivré
le
27
octobre
2014
à la
SAS
FUNECAP
SUD
EST,
mentionnant
son
établissement secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l'enseigne
« POMPES FUNEBRES
PASCAL
LECLERC
»,
sis
Angle
Boulevard
Sainte
Anne
et
rue
Collona,
Quartier
Sainte
Anne,
83000
TOULON
;
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON
en
vue
d’obtenir
modification
de
l’habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire
de
la
SAS
FUNECAP SUD
EST
;
CONSIDERANT
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
du
27
novembre 2009
modifié
est
modifié
ainsi qu’il
suit
:« L'établissement secondaire
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
et
l’enseigne
«POMPES
FUNEBRES PASCAL
LECLERC,
relevant
de
la
FUNECAP SUD
EST,
sis
Angle
Boulevard
Sainte
Anne
et
rue Collona,
Quartier
Sainte
Anne, 83000
TOULON
et
représenté
par
Monsieur
Philippe
LE
DIOURON
est
habilité
pour
exercer
Les
activités
suivantes
:
*__
Transport
de
corps avant
et
après
mise
en
bière,
*
Organisation
des
obsèques,
+
Soins
de
conservation:
en
sous-traitance
avec
la
SARL
THANATOPRAXIE
SUD
(habilitation
n°
11-82-124),
+
Fourniture
des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
«Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
«Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
et
crémations.
».
Article 2
: le reste sans changement.
Article
3
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire de
TOULON
pour
information.
Toulon,
le
2
7
MARS
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
la
Cireulation
et
de
la
Réglementation
par
intérim,
Bruno
EVENAS
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
Ja
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
bréfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conforniément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
hdministrative : Fun recours gracieux, adressé à:
M.
le
Préfet
du
Var—
Boulevard du
112%*
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contcatieux
ne
court
qu'à
comper
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
MeCOUTS, Lun
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
me
Racine
-BP
40510
- 83
041
TOULON CEDEX
9Liberié « Liber» Égalu » rater
e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Divection de la circulation ct de la réglementation Bureau des polices administratives
ARRETE
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP SUD EST / POMPES FUNEBRES MISTRE-DURBANO
1 AVENUE MARECHAL BUGEAUD
83200 TOULON
Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'arrêté du
19 juillet 2012 modifié par arrêté du 3 juin 2014 portant habilitation funéraire de
l’établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS FUNECAP SUD EST et exploité sous le nom commercial et l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU LAS », , sis 1 Avenue Maréchal Bugeaud, 83200 TOULON et représenté par Monsieur Philippe LE DIOURON ; VU l'extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le 27 octobre 2014 à Ja SAS
FUNECAP
SUD
EST,
mentionnant
son
établissement
secondaire
exploité
sous
le
nom
commercial et l’enscigne
« POMPES FUNEBRES MISTRE-DURBANDO », sis
1
Avenue Maréchal
Bugeaud, 83200 TOULON ; VU la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON en vue d'obtenir modification de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SAS FUNECAP SUD EST ; CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l’arrêté du 19 juillet 2012 modifié est modifié ainsi qu’il suit :« L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et l’enseigne « POMPES FUNEBRES MISTRE-DURBANO), relevant de la FUNECAP SUD EST, sis 1 Avenue Maréchal
Bugeaud,
83200
TOULON
et représenté par Monsieur Philippe
LE
DIOURON
est
habilité pour exercer les activités suivantes :
+
Transport
de
corps avant
et
après
mise en
bière,
+
Organisation des obsèques,
+
Soins
de
conservation:
en
sous-traitance
avec
la
SARL
THANATOPRAXIE
SUD
(habilitation n° 11-82-124),
-
Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+
Fourniture des coxbillards et voitures de deuil,
*
Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. ».
Article 2 : le reste sans changement. Article 3 : le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée au maire de TOULON pour information.
Toulon,
le
2.7
MARS
2015
Pour le Préfet et par délégation, Le
Directeur
de
la
Circulation
et de la Réglementation par intérim,
Bruno
EVENAS
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, les recours suivants petivent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code dejustice dministralive : + un recours gracieux, adressé à : M,
le
Préfet
du
Var
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31269
- 83070
TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
J'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois,
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours cantenticux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces FecOurs. un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04i TOULON CEDEX 9ce
Liberté + Égalité + Eraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de Ia circulation et de la réglementation Bureau des élections
et des professions régiementécs
Toulon, le
3 1
WARS 205
Affaire suivie par : M. Claudine NIVIERE Téi: 04,94,18.82.87
Mardi et Jeudi de 9h à 12h,
Mél:
à partir du formulaire de
contact disponible sur
ww
var, gotiv.fr
ARRETE portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Ie code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325-52,
VU la
circulaire
du 25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU l'arrêté
préfectoral
du
26 juin 2010
portant
agrément pour une
durée
de
quatre
ans
sous
le
Numéro 37 de M. Daniel DALMASSO, gérant du «
Garage DALMASSO », en tant que gardien de
fourrière,
pour
l’exploitation
d’une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
390,
route
de
Carcés
- 83510 LORGUES-
VU Ia demande formulée le 9 avril 2014 par M. Daniel DALMASSO en vue d’obtenir un agrément en qualité de gérant de cette même société, VU l'avis d’ajournement émis le
13 février 2015 par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière, section fourrières automobiles, pour permettre de compléter le dossier, VU les pièces fournies par M.Daniel DALMASSO,
—
Préficiure du Var— Boulevard du HH2ême IUT, - CS 31 209 - 83 070 FOULON CEDEX
-
Standard téléphonique : 0494 E8 83 83— Horaires d'ouverture el modalités d'accueil sur le portail Internet : wwnvivar gouv.frCONSIDERANT
que
l'agrément
précité
est
arrivé
à
échéance
le
25
juin
2014,
et
que
la
prochaine
commission
départementale
de
sécurité routière
se
réunira
en
septembre
2015.
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
:
ARTICLE
1
: L’agrément
de
Monsicur
Daniel
DALMASSO,
gérant
du
«
Garage
DALMASSO
»,
est
prolongé
jusqu’au
15
septembre
2015,
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Vat,
sont
chatgés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait à TOULON, le
31
MAR 205
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément aux
dispositions
des
anicles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
Bd
du
112**
régiment
d’infantcric-
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concemé(s}
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'À
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces recours.
- Un
recours
contenticux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de Touton
:
5 rue
Racine
-BP 40510
-
83
041
TOULON CEDEX
9
—
Pélfedure
du
Var—Doulevard du
112ême
RT.
-
CS
31
209
-
#3
070
TOULON
CÉDEX-
Standard tékiphonique
: 04
94
18
83
83
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
posait
Internet
: www.vergousfrLe
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU
VAR
Direction
de
la
circulation
et
de
In
réglementation
Bureau des élections et des professions réglententées
Toulon, ie
3 1
MARS 201
Affaire
suivie
par
: M.
Claudine
NIVIERE
Tél
: 04.94.18.82.87
Mardi
ct
Jeudi
de
Sh
À
12h,
Mél:
à
partir
du
formulaire
de
contact
disponible
sur
y
var.
gouv.fr
ARRETE portant
renouvellement
d'agrément
d’un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
J,
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et
R
325-12
à
R 325-52, VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2010
portant
agrément
pour
une
durée
de
quatre
ans
sous
le
Numéro
38
de
M.
Patrick
JANER,
gérant
de
l'établissement
«
Euro
Service
Dépannage
»,
en
tant
que
gardien
de
fourrière,
pour
l’exploitation
d’une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
ZA
les
Garitlans,
RN7
à
Roquebrune
sur
Argens.
VU
{a
demande
formulée
le
1*
avril
2014,
par
M.
Patrick
JANER
en vue
d'obtenir
un
agrément
en
qualité
de
gérant
de
cette
mêtne
société.
VU
le
rapport
d'enquête
des
services
de
gendarmerie
en
date
du
7
mai
2014,
VU
l'avis
favorable
émis
le
13
février
2015
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
sous
réserve
que
M.
Patrick
JANER
produise
les
deux
permis
de
conduire
en
règle
ct
la
mise en
conformité au
tarif
ministériel
de
la
convention passée
avec
la
commune
de
FAYENCE,
—
Préfecture
du
Var
Houlevard
du
112ème
R1.—
CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
-
Nes
Standardtééphonique
: 04 94
18
83
83
—
Horaïrez d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
Je
portail
Irdernet
:
wear
gouv.frCONSIDERANT
que
M.
Patrick
JANER
a
produit
les
copies
des
permis
de
conduire
requis
lc
24
février
2015
et
joint
Ia
lettte
de
renoncement
de
la
Mairie
de
FAYENCE
pour
toute
collaboration
avec
celle-ci,
CONSIDERANT
dés
lors
que
la
réserve
émise
pat
la
Commission
a
lieu
d’être
levée,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
:
ARTICLE
1:
L’agrément
de
M,
Patrick
JANER,
gérant
de
l'établissement
«Euro
Service
Dépannage
»,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance, ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
an
demandeur.
Fait
à
TOULON,
1
"
°
31 MARS 2015
2
ri
ef
par
délégatio
LoScrtaire
Général
Pierre
GAUD
Dans
un
délai
de
deux
mois
À
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
Bd
dit
112
régiment
d’infanteric-
83070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministres)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
défai
de
deux
mois.
Après
un
rccaurs
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
“Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
‘Fonton
:
5
rue
Racine
-BP
40510
-
83 041
TOULON CEDEX
9
=
Préfecture
du
Var
—Uoufevard
du
2ème
RI.
- CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard
téphonique
: O1 94
18
83 83 —
Horaires d'ouvérlure
et
modalités
d'accueil eur
le
portail
Internet
:
var
gouv.fr| Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
Paction
territoriale
de
PEtnt
Bureau
du développement
durable
Arrêté
préfectoral
en
date
du
4
G.AVR.
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
pour
études
dans
des
propriétés
privées
et
de
les
occuper
temporairement
eu
vue
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
provisoire
de surveillance des mouvements géologiques et d’alerte’de-la poyiulation, dans le site classé du mont Faron, sur le territoire de In commune de Touloñ,
au bénéfice de la ville de Toulon,
Commune
de
TOULON
000000
Le Préfet du Var,
Officier
de
Ia
légion
d'honneur,
Vu la loi du 29
décembre
1892 modifiée
sur les dommages
causés
à
la propriété privée pour
l'exécution
de
travaux
publics
:
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
R341-10
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
ct
notamment
l’article
R421-11.
Vu
le
code
de
justice
adininistrative
;
Vu l'arrêté préfectoral
du 20 décembre 2013
approuvant la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de mouvements de terrain et d’inondations — chutes de pierres et de blocs
du
Mont
Faron
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Toulon,
du
23
janvier
2014, par
laquelle
il
autorise
la
signature d'une convention de groupement de commandes pour la passation d'un marché public à bons de commandes, avec la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, relatif à des travaux d'implantation, avec prestations de maintenance et d'acquisition de données en vue de la mise en place d'un système de réduction temporelle du risque, par surveillance géologique des
falaises
du
Mont-Faron,
pour
une
durée
de
4
ans
;
Vu la convention de groupement
de commandes
susvisée,
du 4 février 2014,
entre
la ville
de
Toulon et la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, désignant cette dernière en
qualité
de
coordonnateur
du
gronpemment
;
Vu
le
courtier
du
14
février
2014
de
Monsieur
le maire
de
Toulon,
à
l’effet
d’obtenir
une
autorisation de pénétrer pour études et d’occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Toulon, en vue d’implanter, dans le site classé du mont Faron, un dispositif provisoire de surveillance des mouvements géologiques et d’alerte de la population ; Vu
les
déclarations
préalables
au
titre
de
l'article
R421-11
du
code de
l’urbanisme
;Vu
l'autorisation
spéciale
de
travaux
en
site
classé,
au
titre
de
l'article
R341-10
du
code
de
l'environnement, en date du 28 octobre 2014, complétée le 6 janvier 2015, délivrée par l'architecte des
bâtiments
de
France,
par
délégation
du
préfet
du
Var
;
Vu les plans parcellaires du foncier concerné ainsi que la liste des propriétaires correspondants ; Considérant que les études préliminaires réalisées par la ville de Toulon ont révélé la nécessité d'assuter des travaux de prévention d'éboulement sur le Mont Faron ; Considérant que ces
éboulements peuvent intervenir sur des terrains
privés où les pouvoirs de
police
du
maire
lui
imposent
de
faire
cesser
les
périls
;
Considérant
que
de
nombreuses
protections
environnementales
soumettent
la
réalisation
des
travaux de mise en sécurité du Mont-Faron à des contraintes particulières nécessitant la mise en œuvre de procédures longucs ct complexes et qu'il est donc nécessaire, pendant ce délai, de limiter le risque
dans
les
secteurs
concernés
par
les
travaux
;
Considérant
qu'il
a
été
décidé
de
mettre
en
place
sur
Le
site
des
dispositifs
de
surveillance
géologique,
perinettant
d'observer
l'évolution
des
massifs
rocheux
et
compartiments
instables
préalablement identifiés et de réagir rapidement en cas d'accélération des phénoinènes ; Considérant la nécessité d'assurer un traitement technique unique sur tout le secteur du Mont Faron ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
En
vue
de
l'implantation,
dans
le
site
classé
du
mont
Faron,
de
dispositifs
de
surveillance des mouvements géologiques et d’alerte de [a population, les agents de la mairie de Toulon et les personnels des entreprises accréditées par cette dernière sont autorisés, sous réserve du droit des tiers et des compétences générales de l'ONF en matière de gestion des forêts soumises au régime forestier, à pénétrer pour études et à occuper temporairement, pendant Sans au plus, les parcelles de terrain, sises sur le territoire de la commune de Toulon et désignées sur les états et plaus
parcellaires
annexés au
présent
arrêté
(n°
1
à
5).
Les
études
et
travaux
nécessitant
l’autorisation
de
pénétrer
et
d'occuper
temporairement
les
propriétés privées portent sur les zones désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et consistent en la mise en place,
sut différents
secteurs
du massif du Mont-Faron,
d’un
dispositif provisoire ct démontable, alimenté par panneaux solaires (de moins d'1,5m°) ou pile à combustible (de moins de 0,5nv), constitué des éléments suivants : -des capteurs extensométriques fixés au rocher par l'intermédiaire de tiges filetées ct raccordés par câble
au
boîtier
d'acquisition
et
de
transmission
des
données
;
-des
capteurs
sismiques
et
leurs
câbles
de
liaison
enterrés
à
faible profondeur pour limiter les
nuisances
et les actes
de malveillance
+
seul
le dispositif d'acquisition
et de transmission
des
données
et
la
source énergétique
seront
visibles
;
- des capteurs lasergrammétriques montés et déinontés à chaque prise de mesure (environ
1
fois
par mois), Uniquement
le suppoit,
constitué d'une
colonne en
béton de
20
em de diamètre
et
d'1,5m de hauteur sera fixe. Le descriptif du dispositif est annexé au présent arrêté (n°6).L'accès
aux parcelles
se
fera
comme indiqué
sur les plans
parcellaires
susvisés
et annexés
au
présent
arrêté.
Les
agents
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
potter
atteinte
aux
enjeux
environnementaux
du site
classé,
et
respecteront
strictement
les
prescriptions
contenues
dans
l'autorisation spéciale délivrée par l’architecte des bâtirnents de France susvisée, À savoir : - respecter les mesures
d’évitement et
de réduction prévues
dans le
docuinent
d'évaluation des
incidences
;
- he pas créer de sentier pour l’accès aux dispositifs et organiser des cheminements de manière à minimiser
les
impacts
sur
Le
milieu
naturel
conformément
à
l’évaluation
des
incidences
;
- optimiser les emplacements des dispositifs, notamment les cables entérrés de manière à éviter la destruction d'espèces protégées (en cas d’inpossibilité d'éviter toutes les stations, il est rappelé au maître d'ouvrage qu'il sera nécessaire d'obtenir une dérogation préalablement à la réalisation des travaux) ; - retirer effectivement les dispositifs en fin d’opération.
- Autorisation de pénétrer pour études -
Axticle
2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
à
l’intéricur
des
maisons
d’habitation. Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés que
10 jours après la publication de l'arrêté en mairie
de Toulon. Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que 5 jours après notification de l'arrêté au propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
cowt
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judieiaire
exerçant
sur
Le
territoire
de
la
commune,
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
eode de
justice
administrative.
Article 3 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation du dispositif installé sur le terrain.
- Autorisation d'occupation temporaire +
Article 4 : L’occnpation temporaire n’est pas autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie de Toulon, aux lieux habituellement prévus à cet
usage,
Cette
formalité
incombe
au
maire
qui justifiera
son
accomplissement
par
la
production
d'un
certificat
d'affichage
à
adresser
:
-au bureau du développement durable de la préfecture de Toulon,Les
annexes
au
présent
arrêté
seront
consultables
en
mairie
de
Toulon
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
du
Var.
Atticle
6
:
En
outre,
Monsieur
le
maire
de
Toulon
notifiera
cet
arrêté
aux
propriétaires
des
terrains,
ou,
si
ceux-ei
ne
sont
pas
domiciliés
dans
la
commune,
au
formier,
locataire,
gardien
où
régisseur
de
la
propriété
; il
y
joindra
une
copie des
pièces
annexées au
présent
arrêté
pour
ce qui
les
concerne
et
conservera
l'original
de
cette
notification,
S'il
n’y
a
dans
la
commune
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires.
L'arrêté
et
ses
annexes
resteront
déposés
à
la
mairie
de
Toulon
pour
être
communiqués
sans
déplacement
aux
intéressés,
sur
leur
demande,
Article
7
: Après
l’accomplissemment
des
formalités
prévues
aux
articles
5
et
6
du
présent
arrêté,
à
défaut
de
convention
amiable
et
préalablement
à
toute
occupation
de
terrain,
Monsieur
le
maire
de
Toulon
notifiera
à
chaque
propriétaire
de
terrain,
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
le
jour
et
l’heure
auxquels
il
compte
se
rendre
sui
les
lieux
on
s’y
faire
représenter,
Il
les
invitera
à
s’y
trouver
ou
à
s’y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l’état
des
lieux.
Si
le
propriétaire
n’est
pas
domicilié
dans
la
commune,
la
notification
sera
faite
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6
du
présent
arrêté.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il
doit
y'avoir
un
intervalle
de
dix jours
au
moins.
Auticle
8
:
A
défaut
paï
le
propriétaire
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
Monsieur
le
maire
de
Toulon
lui
désignera
d’office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement,
Le
procès-verbal
de
l'opération
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage
est
dressé
en
3
expéditions
destinées,
l’une
à
être
déposée
à
la
mairie
de
Toulon
et
les
2
autres
à
être
remises
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt,
Dès
le
début
ou
en
cours
de
procédure
et
à
la
demande
de
Monsieur
le
maire
de
Toulon,
le
président
du
tribunal
adininisiratif
de
Toulon
désigne
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire
où
par
son
représentant
de
signer
le
procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l’état
des
lieux,
dresse
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus,
Les
travaux
peuvent
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal
: en
cas
de désaccord
sur
l'état
des
lieux,
la
partie
la
plus
diligente
conserve
néanmoins
le
droit
de
saisir
le
tribunal
administratif
de
Toulon
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à
la
continuation
des
travaux,
- Dispositions
communes
-
Axticle
9
: Monsieur
le
maire de
Toulon
remettra
une
copie
de
cet
arrêté
et
de
ses
annexes
aux
entreprises
accréditées
pour
réaliser
les
études
et
travaux,
Chacun
des
agents chargés des études
et
travaux
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté qu’il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
4Article 10 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date, Article
11
:
La
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
du
dispositif
donne
lieu
à
l'application de l'article 322-2 du code pénal. L'opposition à l'exécution
de travaux publies donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code
pénal. Article 12 : Le présent arrêté sera, en plus de son affichage en mairie de Toulon, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses
avnexes
seront
consultables
en
mairie
de
Toulon
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture. Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité ou de
sa
notification.
Article 14
:
- Le secrétaire général de la préfecture, - Monsieur
Le
maire de
Toulon,
- Monsieur le président du tribunal administratif de Toulon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
:
- au
président
de
la
communauté
d’agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
- au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
- au directeur de l'agence interdépartementale de l'ONF, - à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagemnent
et
du logement
PACA,
- à la direction départementale des territoires et de ja mer du Var, - au
service
territorial
de
l’architecture
et
du
patrimoine
du
Var.
Toulon, le
Î
AVR, 2015
Pour fe Pré
JCSecrétaire
Général
rs
‘Piere GAUDINEX Liberté +
Égallté
«
Fraternttt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de Paction territoriale de l'Etat Bureau
du
développement
durable
Arrêté
préfectoral
en
date
du
16
AVR,
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
pour
études
dans
des propriétés
privées
et
de
les
occuper
temporairement
en
vue
de
la
mise en
place
d’un
dispositif
provisoire
de
surveillance
des
mouvements
géologiques
et
d’alerte
de
la
population,
dans
le
site
classé
du
mont
Faron,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon,
au
bénéfice
de
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon Provence
Méditerranée-
Commune
de
TOULON
600000
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
légion
d’honneur,
-
Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
;
Vu
le
code de
l’environnement
et
notamment
l’article
R341-10
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
R421-11,
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
la
décision
du
bureau
communautaire,
du
16
décembre
2013,
par
laquelle
il
autorise
son
président
à
signer
une
convention
de
groupement
de
commandes
pour
la
passation
d'un
marché
public à
bons de
commandes,
avec
la
ville
de
‘l'oulon,
relatif
à
des
travaux
d'implantation,
avec
prestations
de
maintenance
et
d'acquisition
de
données
en
vue
de
la
mise
en
place
d'un
système
de
réduction temporelle
du
risque,
par
surveillance
géologique
des
falaises
du
Mont-Faron,
pour
une
durée
de
4
ans
;
°
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
décembre
2013
approuvant
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels prévisibles
de
mouvements
de
terrain et
d’inondations
—
chutes
de
pierres
et
de
blocs
du
Mont
T'aron
sur
le
territoire
de
la
communc
de
Toulon
;
Vu
la
convention
de
groupement
de
commandes
susvisée,
du
4
février
2014,
entre
la
ville
de
Toulon
et
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée, désignant
cette
dernière
en
qualité
de
coordonnateur
du gronpement
:
Vu
le
courrier
du
21
juillet
2014
du
président
de
la
cominunauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
à
l’effet
d'obtenir
une
autorisation
de
pénétrer
pour
études
et
d'occuper
temporairement
des
propriétés
privées,
situées
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
Toulon,
en
vue
d’implanter,
dans
le
site
classé
du
mont
Faron,
un
dispositif
provisoire
de
surveillance
des
mouvements
géologiques
et
d’alerte
de
la
population
;
Vu
les
déclarations
préalables
au
titre
de
l'article
R421-11 du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
Pantorisation
spéciale
de
travaux
en
site
classé,
au
titre
de
l'article
L341-10
du
code
de
l'environnement,
en
date
du
28
octobre
2014,
délivrée
par
l'architecte
des bâtiments
de
France,
par
délégation
du
préfet
du
Var
;Vu
les
plans
parcellaires
du
foncier
concerné
ainsi
que
la
liste
des
propriétaires
correspondants
;
Considérant
que
les
études
préliminaires
réalisées
par
la
ville
de
Toulon
ont
révélé
la
nécessité
d'assurer
des
travaux
de
prévention
d'éboulement
sur
le
Mont
Faron
:
Considérant
que
la
CA
TPM
compte
parmi
ses
compétences
la
mise
en
valeur
touristique
et
environnementale
du
Mont-Faton,
que
ces
éboulements
peuvent
intervenir
sur
des
terrains
gérés
par
la
CA
TPM
et
qu'elle
se
trouve
investie
de
toutes
les
obligations
et
responsabilités,
notamment
en
matière
de
sécurité
des
biens
et
des
personnes,
incombant
au
propriétaire
on
à
l'exploitant
et
qu'il
lui
appartient
de
mettre
à
la
disposition
du
public
des
lieux
en
sécurité
;
Considérant
que
de
nombreuses
protections
environnementales
soumettent
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
Mont-Faron
à
des
contraintes
particulières
nécessitant
la
mise
en
œuvre
de
procédures
longues
et
complexes
et
qu'il
est
donc
nécessaire,
pendant
ce
délai,
de
limiter
le
risque
dans
les
secteurs
concernés
par
les
travaux
;
Considérant
qu'il
a
été
décidé
de
mettre
en
place
sur
le
site
des
dispositifs
de
surveillance
géologique,
pernettant
d'observer
l'évolution
des
massifs
rocheux
et
compartiments
instables
préalablement
identifiés
et
de
réagir
rapidement
en
cas
d'accélération
des
phénomènes
;
'
Considérant
la
nécessité
d'assurer
un
traitement
technique
unique
sur
tout
le
secteur
du
Mont
Faron
;
Su:
pr'oposifion
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
:
ARRÈTE
Article
1
:
En
vue
de
l’implantation,
dans
le
site
classé
du
mont
Faron,
de
dispositifs
de
surveillance
des
mouvements
géologiques
et
d'alerte
de
la
population,
les
agents
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
et
les
personsels
des
entreprises
accréditées
par
cette
dernière
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
des
compétences
générales
de l'ONF en
matière
de
gestion
des
forêts
soumises au
régime
foresticr,
à
pénétrer
pour
études
et
à
occuper
temporairement,
pendant
Sans
au
plus,
les
parcelles
de
terrain,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Toulon
et
désignées
sur
les
états
et
plans
parcellaires
annexés
an
présent
arrêté
(n°
1
à
3).
Les
études
et
travaux
nécessitant
l’autorisation
de
pénétrer
et
d'occuper
temporairement
les
propriétés
privées
portent sur
les
zones
désignées
aux
plans
et
états
parcellaires
annexés
au
présent
arrêté,
et
consistent
en
la
mise cn
place,
sur
différents
secteurs
du
massif
du
Mont-Faron, d’un
dispositif
provisoire
et
démontable,
alimenté
par
panneaux
solaires
(de
moins
d'1,5m?)
ou
pile
à
combustible
(de
moins
de
0,5m°), constitué
des éléments
suivants
:
-des
capteurs
extensométriques
fixés
au
rocher
par
l'intermédiaire
de
tiges
filetées
et
raccordés
par
câble
au
boîtier
d'acquisition
et
de
transmission
des
données
;
-des
capteurs
sismiques
et
leurs
câbles
de
liaison
enterrés
à
faible
profondeur
pour
limiter
les
nuisances
et
les
actes
de
malveillance
-
seul
le
dispositif
d'acquisition
et
de
transmission
des
données
et
la
source
énergétique
seront
visibles
:
-
des
capteurs
lasergrammétriques
montés
et
démontés
à
chaque
prise
de
mesure
(environ
1
fois
par
mois).
Uniquement
le
support,
constitué
d'une
colonne
en
béton de
20
cm
de
diamètre
et
d'1,5m
de
hauteur
sera
fixe.
Le
descriptif
du
dispositif
est
annexé au
présent
arrêté (n°4).L'accès
aux
parcelles
se
fera
comme
indiqué
sur
les
plans
parcellaires
susvisés
et
annexés
au
présent
arrêté.
Les
agents
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
nc
pas
porter
atteinte
aux
enjeux
environnementaux
du
site
classé,
et
respecteront
strictement
les
prescriptions
contenues
dans
l'autorisation
spéciale,
susvisée,
délivrée
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
à
savoir
:
-
respecter
les
mesures
d’évitement
et
de
réduction
prévues
dans
le
document
d'évaluation
des
incidences
;
-
ne
pas
créer
de
senfier
pour
l’accès
aux
dispositifs
et
organiser
des
chieminements
de
manière
à
minimiser
les
impacts
sur
le
milieu
naturel
conformément
à
l’évaluation
des
incidences
;
-
optimiser
les
emplacements
des
dispositifs,
notamment
les
cables
entérrés
de
manière
à
éviter
la
destruction
d’espèces protégées
(en cas
d’impossibilité
d’éviter
toutes
les
stations,
il
est
rappelé
au
maître
d'ouvrage
qu’il
sera
nécessaire
d’obtenir
une
dérogation
préalablement
à
la
réalisation
des
travaux)
;
- retirer
effectivement
les
dispositifs
en
fin
d’opération,
- Autorisation
de
pénétrer
pour
études
-
Axticle
2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
à
l’intérieur
des:
maisons
d'habitation. Iis
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
que
10
jours après
la
publication
de
l'arrêté
en
mairie
de
Toulon.
Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
autres
propriétés closes
que
5
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
pattir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d'affichage
; ce
délai expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
swr
le
territoire
de
la
commune,
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
études
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage,
A
défaut d'accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
&ibunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code de
justice
administrative.
Article
3
: Le
maire,
la
police,
les
gardes
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
seront
invités
à
prêter
aide
ct
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
Iis
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
du
dispositif
installé
sur
le
terrain,
- Autorisation d'occupation
temporaire
-
Article
4
: L’occupation
temporaire
n’est
pas
autorisée
à
l’intérieur
des
propriétés attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
muts
ou
par
des
clôtures
équivalentes,
suivant
les
usages
du
pays.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairie
de
Toulon,
aux
lieux
habituellement
prévus
à
cet
usage.
Cette
formalité
incombe
au
maire
qui
justifiera
son
accomplissement
par
la
production
de
2
certificats
d'affichage
à
adresser
respectivement
:
-
à
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Direction gestion
technique
du
patrimoine, Service bâtiments
;
-
au bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture
de
Toulon.Les
annexes
au
présent
arrêté
seront
consultables
en
mairie
de
Tonlon
et
au
bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture.
Article
6
:
En
outre,
Monsieur
le
maire
de
Toulon
notificra
cet
arrêté
aux
propriétaires
des
terrains,
ou,
si
ceux-ci
ne
sont
pas
domiciliés
dans
Ja
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété
; il
y
joindra
une
copie
des
pièces
annexées
au
présent
arrêté
pour
ce
qui
les
concerne
et
conservera
l'original
de
cette
notification,
S'il
n’y
a
dans
la
commune
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
sera
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires,
L'arrêté
et
ses
annexes
resteront
déposés
à
la
mairie
de
Toulon
pour
être
communiqués
sans
déplacement
aux
intéressés,
sur
leut
demande,
L’accomplissement
de
ces
notifications
sera
justifié
par
Monsieur
le
maire
de
Toulon
auprès
du
président
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée.
Article
7
: Après
l’accomplissement
des
formalités
prévues
aux
articles
5
et
6
du
présent
arrêté,
à
défaut
de
convention
amiable
et
préalablement
à
toute
occupation
de
terrain,
le
pétitionnaire,
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
notifiera
à
chaque
propriétaire
de
terrain,
sous
ph
reconunandé
avec
demande
d’avis
de
réception,
le
jour
et
Fheure
auxquels
il
compte
se
rende
sur
les
lieux
ou
s’y
faire
représenter.
Il
jes
invitera
à
s’y
trouver
ou
à
s’y
faire
représenter
pour
procéder
confradictoirement
à
la
constatation
de
l’état
des
lieux.
‘
En
même
temps,
il
informcra par
écrit
Monsieur
le
maire
de
Toulon
des
notifications
faites
par
Jui
aux
propriétaires.
Si
le
propriétaire
n’est
pas
domicilié
dans
la
commune,
Ia
notification
scra
faite
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6
du
présent
arrêté.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
il
doit
y
avoir
un
intervalle
de
dix
jours
au
moins.
Article
8
:
À
défaut
par
le
propriétaire
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
Monsieur
le
maire
de
Toulon
lui
désignera
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
le
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
Le
procès-verbal
de
opération
qui
doit
fournir
Les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage
est
dressé
en
3
expéditions
destinées,
l’une
à
être
déposée
à
Ja
mairie
de
Toulon
et les
2
autres
à
être
remises
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont d’accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt.
Dès
Ic
début
ou
en
cours
de
procédure
et
à
la
demande
de
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
le
président
du
tribunat
administratif
de
Toulon
désigne
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
pat
le
propriétaire
ou
par
son
représentant
de
signer
le
procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l’état
des
lieux,
dresse
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus. Les
travaux
peuvent
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal
; en
cas
de désaccord
sur
l’état
des
lieux,
la
partie
la
plus
diligente
conserve
néanmoins
le
droit
de
saisir
le
tribunal
administratif
de
Toulon
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à
la
continuation
des
travaux.
4- Dispositions communes -
Article
9
:
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée remettra une copie de cct arrêté et de ses annexes aux entreprises accréditées pour réaliser les études et travaux. Chacun des agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 10 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. Auticle
11
:
La
destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
du
dispositif
donne
lieu
à
l'application de l'article 322-2 du code pénal. L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal. Article 12 : Le présent arrêté sera, en plus de son affichage en mairie de Toulon, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ses annexes seront consultables en mairie de Toulon et au bureau du développement durable de la préfecture. Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité ou de sa notification. Article 14:
-Le secrétaire général de la préfecture, - Le président de la coinmunauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée, - le maïre de Toulon, - le président du tribunal administratif de Toulon,
sont
chargés,
chacun en ce qui Le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté,
dont copie sera
adressée
:
- au directeur de l'agence interdépartementale de l'ONF, - au directeur départemental de la sécurité publique, - à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA, - au directeur départemental des territoires et de la mer du Var, - au chef du scrvice territorial de architecture et du patrimoine du Var,
Toulon,
le
46
AVR.
2015
fe
Préfet
of
par
délégation)
Secrétaire
Général
2
Pierre
GAUDIN
ÈLiberté
e
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Arrêté
préfectoral
du
30
MARS
2015
core
autorisant
l’université
AIX-MARSEILLE
a acer
à effectucr
des
pêches
execptionnelles à
des
fins
du
Var
scientifiques
sur
le
Verdon
Année
2015
Service
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
l'article
L436-9
du
code
de
l'environnement,
Vu
la
demande
du 27
février
2015,
présentée
par
l'institut
méditerranéen
de
biodiversité
et
d'écologie (IMBE), Vu
les
avis
de
M
le
président
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(FVPPMA)
du
13
mars 2015
et
de
M
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aqualiques
(ONEMA)
du
23
mars
2015,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/001/DPM
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
n°
42S
de
signature
du
21
octobre
2014
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Considérant
que
la
demande
est
conforme aux
exigences
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
L'IMBE,
équipe
évolution
génome
environnement
—
3,
place
Victor
Hugo
—
Case
36
—
13331
MARSEILLE
Cedex
03,
est
autorisé
à capturer
du
poisson
par
pêches
exceptionnelles,
à des
fins
scientifiques,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté. Article 2 : Licux de l'opération et objectif de l'étude Les
pêches
auront
lieu
sur
le
Verdon,
secteur
des
Grandes Gorges
entre
Sainte-Croix
et
Chaudanne,
dans
le
département
du
Var.
Elles visent
à
mieux
connaître
les
populations ichtyologiques
dans
l'écosystème
de
la
Durance.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
H2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceucit
du
pubtie
DDTM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courricl ddtmfvar.gouv.fr
MAVV
VAT
BOUV.ÎTArticle
3
: Responsable(s)
de
l'exécution
matériclle
MM
Réni
CHAPPAZ,
André
GILLES,
Vincent
DUBUT.
Article
4
: Validité
Pour
la
truite
Fario
: jusqu’au
30
septembre
2015,
Pour
les
autres
espèces
jusqu'au
30
novembre
2015.
Article
5
: Moyens
de
capture
autorisés
Sont
autorisés
les
matériels
de
l’éducation
nationale
—
Enseignement
supérieur
: matériels
de
pêches
électriques portables. Article
6
: Destination
des
espèces
capturées
Toutes
les
espèces
y
compris
les
espèces
protégées
: Apron
du Rhône,
Blageon,
Chabot,
Toxostome
seront
identifiées,
des
écailies
scront
prélevées
ainsi
que
les
fèces
puis
seront
relâchées
à
proximité
du
lieu
de
leurs
captures
(à
L’exception
des
espèces
nuisibles
où
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détruites). Article
7
: Accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche,
Article
8
: Déclaration
préalable
Avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
Ja
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM),
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA.
Article
9
:
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
10
: Compte
rendu
d'exécution
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
captures
: à
la
DDTM,
à
PONEMA
et
à
la
FVPPMA.
Article
11
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
Le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
Ja
capture
doit
être
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
Police
de
la
Pêche.
Article
12
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment,
sans
indemnité,
si
Le
bénéficiaire n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de 2
mois
à
compter de
sa
notification.
Il
peut
aussi
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
f’adininistration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
Pobjet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois.Article 14 : Ampliation et exécution -
M
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
- M
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
- Mie chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques, - M le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faunc sauvage, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Une ampliation sera adressée : - M
le
président
de
la
FVPPMA,
- au
pétitionnaire,
- au parc régional du Verdon.
Pour je préfet et par délégation,
Le
chef
du
service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
d FEUILLADELiberté
»
Liberté
+ Été
à Fraeraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
:
départementale
x
des
territires
ARRÊTÉ PREFECTORAL
DU
....(L3.AVR..2015.
et de la mer du
Var
AUTORISANT
AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L’EAU
Service
de
l'Eau
:
LE
PROJET
:
et des Milieux Aquatiques
«GESTION DES EAUX PLUVIALES
DU QUARTIER DES MOLIERES,
SUR LA COMMUNE DE LA ROQUEBRUSSANNE »
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Flonneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6, L.215-2, L.411-1, L.411-2, R.214-1 à 56, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640, Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée, Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
novembre
2007
de
prescriptions
générales
suivant,
relatif
à
la
rubrique
3.1.2.0
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement,
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
déposé
le
11
décembre
2013
par
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE et enregistré au guichet unique de la MISEN sous le n° 83-201 3-00249
/ A420
Vu
les
pièces
d'instruction
de
ce
dossier
et
notamment
les
avis
éinis
par
les
services consultés,
Vu l'arrêté municipal n°2014-DLE-001 du 25 septembre 2014 portant ouverture d'une enquête publique sur le
territoire
de
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
Adresse postale : Préfecture du Var
- DDTM
-
Boulevard du 1 [2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine À Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr -
ww
var gouv.fe
page
1/8Vu le dossier afférant à cette enquête et le registre de l’enquête qui s'est déroulée du 20
octobre nu
19
novembre 2014 inclus, Vu le rapport du commissaire enquêteur du ler décembre 2014 et son avis favorable, Vu le rapport et l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var chargé de la
police
de
l’eau,
en
date
du
26
janvier
2015,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST) du Var, en date du 11
février 2015,
Considérant qu'aux termes des pièces fournies par le pétitionnaire et des dispositions du présent arrêté, la réalisation
de
l'opération
projetée
n’est
pas
de
nature
À
porter
atteinte
aux
intérêts
défendus
par
la
législation sur l’eau et notamment ceux énoncés par l’article L.211-1 du code de l’environnement, Considérant que l'évaluation des incidences du projet sur l’eau, le milieu aquatique et les écosystèmes a été correctement conduite et que le pétitionnaire a prévu dans son dossier des mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets préjudiciables des ouvrages et des travaux sur le site de réalisation ou à proximité, Considérant les avis favorables émis par les services consultés au cours de l’instruction du dossier et par le
commissaire
enquêteur
au
terme
de
l'enquête
publique,
sous
réserve
du
respect
de
certaines
recommandations, Considérant les prescriptions intégrées au présent arrêté, résultant des engagements que Le pétitionnaire a lui-même pris au travers de son dossier et des recommandations formulées pendant l'instruction, Considérant que
la commune de LA ROQUEBRUSSANNE n'a pas
formulé d'observation
sur
le
projet
d'arrêté d'autorisation qui lui a été soumis par courrier en date du 10 mars 2015, Sur proposition du Secrétaire Général de In Préfecture,
ARRÊTE :
Titre
1
-
OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE 1 — Opération autorisée La commune de LA ROQUEBRUSSANNE
est autorisée,
en application de l'article
L214-3
du code de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
aflicles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:
«
Gestion des eaux pluviales du quartier des Molières
»
page
2/8ARTICLE 2 - Définition des interventions Les
ouvrages
et
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
dispositions
du
dossier
de
demande
d’autorisation
tant
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
au
présent
arrêté,
sous
la
responsabilité
entière
de
la
commune de LA ROQUEBRUSSANNE. 2.1 — Rubriques de la nomenclature concernées Les rubriques
définies
au tableau
de
l'aticle
R.214-1
du
code
de l'environnement
concernées
par cette
opération sont les suivantes :
N° de la
intitulé des rubriques concernées
Régime
rubrique
administratif
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol|
Autorisation
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha © Autorisation 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
© Autorisation
3.1.2.0
Modification du profil
en long où
du profil
en travers
du lit mineur!
Autorisation
d’un cours d’eau, ou dérivation d’un cours d’eau, sur une longueur : 1°) supérieure où égale à 100 m © Autorisation 2°) comprise entre 10 et 100 m © Déclaration
2.2 — Nature et caractéristiques des ouvrages et travaux autorisés Sont autorisés par Le présent arrêté :
+
la création d’un réseau pluvial (diamètres de 600 à 800 mm) sous le chemin des Molières sur 1
150
mètres
;
l'aménagement d’un ouvrage de décharge du ruisseau du Loouron vers le ruisseau des Pourraques sur
700
mètres
;
+
le recalibrage du ruisseau du Loouron sut un tronçon de 40 mètres ;
+
l'optimisation du bassin de rétention de PUbac et la création d’un réseau d'évacuation (sur
150
mètres) de sa vidange.
Les
caractéristiques
des
ouvrages
qui
seront
réalisés,
sont
celles
figurant
au
dossier
de
demande
d’autorisation et à ses annexes graphiques (vue en plan, profils en long). Les travaux à proximité des ruisseaux sont autorisés en période d’étiage (juillet, août, septembre) afin de :
+
minimiser le risque que le chantier soit exposé à une crue pendant les phases les plus sensibles de sa
réalisation,
+
éviter l’impact potentiel des travaux pendant les périodes de reproduction de la faunc piscicolc.
page 3/8Titre
2
:
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques L’op
ération
est
autorisée
sous
réserve
que
Îe
pétitionnaire
respecte
les
prescriptions
ci-après.
3.1
— Préalablement à la phase chantier
La
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE
intègre
contractuellement
dans
le
marché
de
travaux
les
cahiers
de clauses
environnementales
générales
ct particulières
(CCEG
et CCEP)
qu’elle à
présentés
dans
le
cadre
de
sa
demande
d'autorisation
au
titre
de
{a
législation
sur
l’eau,
et
fait
respecter
à
l’entreprise
les
dispositions
cn
faveur
de
l’environnement
prévues
par
ces
deux
documents. Elle
obtient,
le
cas
échéant,
les
autorisations
ou
permissions
de
voirie
liées
aux
travaux
et
aux
ouvrages
à
réaliser
ou
celles
liées
au
fonctionnement
hydraulique
des
aménagements.
Elle informe l’entreprise des mesures de protection spécifiques qu’elle s’est engagée à mettre en œuvre
tel
qu’il
est
mentionné
au
dossier
d'incidence,
ainsi
que
des
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Elle
élabore
un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sur
le
chantier,
tel
que
défini
dans
le
dossier
d’autorisation,
et
le
remet
15
jours
avant
le
début
des
travaux
à
la
DD'TM
du
Var.
Elle
informe
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
(DDTM/SEMA)
et
l'Office
national
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
avec
un
préavis
de
quinze
jours
minimum.
3.2
—
Pendant
les
travaux
+
Le
maître
d’oeuvre
des
travaux
contrôle
l'application
des
reconimandations
et
des
mesures
réductrices
du
cahier
des
charges
détaillé
des
entreprises.
*
L'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d’alerte, de manière à ce qu’en cas d’annonce de
crue
ou
d'alerte
météorologique par Météo-Franee,
les installations
exposées
au
risque
inondation
(ruissellement
ou débordement du
cours d’eau)
puissent
être
repliées
et
mises
en
sécurité rapidement.
*
La
commune
de
LA ROQUEBRUSSANNE
impose
à
l’entreprise
toute
disposition
utile
pour
prévenir
tout
risque
de
pollution
chronique
ou
accidentelle,
des
eaux
superficielles
commne
des
eaux souterraines. Les points suivants sont notamment à respecter :
+
Tout
rejet
dans
le
milieu
naturel
de
produits
polluants
ou
d'effluents
non
traités
est
formellement interdit au contrat de travaux, +
Toutes
les
eaux
rejetées
(eaux
de
lavage
notamment)
par
le
ehantier
sont
filtrées
par
un
dispositif
anti-contaminant
(filtre
à
paille
et/ou
géotextile)
avant
rejet
dans
le
inilieu
naturel. +
Les huiles usées de vidange, liquides hydrauliques ou hydtocarbures sont récupérés et
évacués dans des réservoirs étanches conformément à la réglementation. *
Aucun
engin
de
chantier
ne
circule
ou
ne
travaille
directement
dans
les
cours
d’eau,
+
Les
engins
et
matériels
sont stationnés
sur
une zone
appropriée,
hors
d'atteinte
par
les
crues
ou
les
flots
de
ruissellements,
L’étanchéité
des
eireuits
de
carburant,
lubrifiants
et
liquide
hydraulique
des
engins
est
contrôlée
avant
chaque
utilisation,
Les
opérations
de
ravitaillement,
nettoyage,
entretien
et
réparation sont effectuées sur cette aire étanche et adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou autres polluants.
page
4/8+
Les matériaux et produits de toute nature nécessaires au chantier sont stockés de même, sur une zone adaptée et hors lit majeur des ruisseaux ou des chenaux d’écoulement de surface. En
dehors
des
heures
de
travaux,
ils
sont protégés
des
intrusions
ou
des
perturbations
climatiques,
*
Les déchets de chantiers font l’objet d’une note descriptive (liste des sous-traitants et leurs coordonnées, classification des déchets à 6 chiffres et leurs volumes) et avec les déblais ils sont
évacués régulièrement,
conformément à la réglementation et au plan de gestion des
déchets spécifique au chantier.
“
Si
malgré
les
précautions
prises,
un
écoulement
accidentel
d’hydrocarbure
ou
autre
polluant vient à se produire, le pétitionnaire en inforine immédiatement le service chargé de la police de l’eau.
+
Tous travaux qui nécessiteraient des interventions sur les fonds du lit mineur (tels que : la mise en place du gué temporaire, le retrait de ce même gué, le recalibrage du cours d’eau)
sont réalisés
impérativement en dehors des périodes de reproduction de la faune piscicole définies au dossier d'incidence,
Le
cas
échéant,
une pêche préventive
de
sauvetage
du peuplement piscicole
sera
réalisé avant le démarrage de tous travaux rendus nécessaires en lit mineur
*
Concernant la mise on oeuvre de béton pour les ouvrages de génie civil:
*
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE
se
fait
communiquer
par
Pentreprise
la
méthode détaillée d'exécution, et valide contractuellement cette méthode,
*
ces travaux sont réalisés de manière à :
+
réaliser les banchages hors épisode pluvieux,
+
proscrire toute fuite de laitance lors de la mise en œuvre de béton,
+
prévenir toute fuite accidentelle par la mise en place de géotextile filtrant, en aval des ouvrages de génie civil.
*
En fin de chantier, le site est remis en état et les talus des fossés de décharges enherbés,
3.3 - En phase exploitation
+
L'entretien répulier des ouvrages et réseau de collecte des eaux pluviales, réalisé par la commune de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
devenant
gestionnaire
des
ouvrages
et
du
système
réalisé,
comprend
:
°
un contrôle visuel des ouvrages, regards ou avaloirs (après chaque événement pluvieux),
o
l'enlèvement des déchets flottants, bois et autres éléments favorisant l’obturation, de manière à prévenir l’accumulation
d’embâcles
dans
les
bassins
de
rétention,
dans
le réseau
pluvial
et
dans l'ouvrage de décharge,
o
le nettoyage préventif (ou le curage) par lavage à haute pression des avaloirs et regards du réseau de collecte d’eaux pluviales,
o
les
opérations
annuelles
d'entretien
préventif
programmées
de
préférence
au
mois
de
septembre, avant la saison des fortes pluies,
eo
Les éléments défectueux identifiés lors des visites de contrôle ou d'entretien seront remplacés.
+
Les boues et sables accumulés sont éliminés conformément À la réglementation en vigueur selon Ja nature des sédiments,
+
Le nettoyage des ruisseaux reste à la charge des propriétaires riverains.
page
5/8Titre
3
-
PRESCRIPTIONS
GENERALES
ARTICLE 4 — Conformité au dossier et modifications Les installations,
ouvrages, travaux ou activités
objets de la présente autorisation sont situés,
installés et
exploités conformément
aux plans
et
contenus
du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation. Toute modification
apportée
aux
ouvrages,
instailations,
à
ler mode d'utilisation,
à
la réalisation
des
travaux ou
à l’aménagement
en résultant,
à l’exercice des
activités
ou à leur voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance du Préfet conformément
aux dispositions
de l’article R214-18
du code de
l'environnement, ARTICLE 5 - Caractère de l’autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'Etat cxcrçant ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites
Por
e
P
c
P
,
ladiinistration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour faire disparaître,
aux frais
du
permissionnaire,
tout
dommage
provenant de son fait
ou
;
P
8
our
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de Ia santé
publique, sans
MP
.d
p
réjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
]
.
l'environnement, ARTICLE 6 - Obligations et responsabilités du bénéficiaire Le bénéficiaire cst tenu de se conformer à tous. les règlements existants où à venir, notamment en iuatière de
police
des
eaux.
Conformément à l'avis
du CODERST du 11
février 2015, la zone d'expansion des crues située entre le
ruisseau du Loouron et celui de la Pourraques, doit être préservée de l'urbanisation. Le présent
arrêté
ne
dispense pas
le
bénéficiaire
des
démarches
administratives
d’autorisation
au
titre
d’autres législations (Code de l'Urbanisme, Code Forestier, Code de la Voirie routière.) Dans l'intérêt de la sécurité publique, le Préfet pourra, après mise en demeure du bénéficiaire (sanf cas d'urgence),
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
du
bénéficiaire, tout dommage ou nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions pénales et de toute recherche en responsabilité civile. La
présente
autorisation laisse pleine
et
entière la responsabilité
du bénéficiaire
en ce qui
concerne
les
dommages ou conséquences pouvant résulter de la réalisation des travaux et de l'exploitation des ouvrages,
page 6/8ARTICLE 7 — Droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 - Durée de validité de l’autorisation Dans un délai de 5 ans, À compter de la signature du présent arrêté, les travaux mentionnés au présent arrêté devront être achevés. Ce
délai peut
être
étendu
pour
une
durée
maximale
de
1
an
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire,
transmise au préfet au moins 6 mois avant la date d’expiration du délai de 5 ans, ARTICLE 9 — Autres obligations du bénéficiaire Les agents du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront en permanence libre accès au chantier et aux ouvrages, Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour
procéder
à
tous
les
contrôles
qu'ils jugeraient
utiles
pour
constater
l'exécution
de
la
présente
autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs mis en place. ARTICLE 10 - Publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var ct une copie sera transmise à la mairie de LA ROQUEBRUSSANNE. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information en mairie de LA ROQUEBRUSSANNE. Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
de
LA
ROQUEBRUSSANNE. Le procès-verbal d’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l’eau), Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée d'au moins 6 mois.
page
7/8ARTICLE
11
-
Délais
et
voie
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Elie
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
compétent
dans
les
conditions
et
dans
les
délais
prévus par
l'article
R.514-3-1
du code
de
l'environnement,
soit
:
- par
le
demandeur,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
ja
notification
de
l'acte,
- par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
(1)
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
ARTICLE
12
--
Exécution
- Le
Secrétaire
Général
de
fa
Préfecture,
- Le
Maire de
la
commune
de
LA
ROQUEBRUSSANNE,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
:
-
au
Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milicux
Aquatiques,
-
au
Président
de
{a
Fédération
Départementale
de
Pêche
et
des
Milieux
Aquatiques
-
au
Directeur
du
Comté
de
Provence
(portant
le
contrat
de
rivière
Caramy/fssole),
e
Préfet,
Pour
le
Préfet
ot
par
délégatio
Le
Secrétaire
Féral
©
Les
informations
recucillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
«
fformatique
et
liberté
»
du 6
Janvier
1978,
vous
béndficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
informations
qui
vous
concernent. Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
comntinication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
service
instructeur
de
la
palice
de
l'eau.
page
8/8EE
=
4
bonté » Égalité + Fraternlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFET MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
ARRÊTÉ
Portant constitution de Ia commission nautique locale de TOULON du 16 avril 2015 Le Préfet du Var,
Le Préfet Maritime de la Méditerranée,
Officier de la Légion d'Honneur
Vice Amiral d’Escadre
VU
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques,
VU
l'arrêté préfectoral n°2014/54/PJI du
13 octobre 2014 accordant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU
l'arrêté préfectoral du 21
octobre 2014 portant
subdélégation de signature à
la
directrice
départementale des Territoires et de la Mer adjointe, Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Var,
ARRÊTENT
ARTICLE 1: Sont désignés, en qualité de membres temporaires de cette commission :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Fabrice RAFFARIN
M. Hervé PAGES
M. Alain PAYEMENT
M. Didier COSME
M. Bruno LE BORGNE
M. Michel ESPOSITO
M. Fabrice JOURDAIN
M. Yann BROUILLARD
M. René REQUENA
M. Robert HERNANDEZ
Préfecture du Var - DDTM/DML
Boulevard du 112e Régiment d'Infanterie CS 31209
83070 TOUE.ON CEDEX - Téléphonc 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddiné@var. gouv.fr2/2
ARTICLE
2
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
—
Monsieur
le
Préfet
Maritime
de
la
Méditerranée,
—
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
—
Monsieur
le
Maire
de
Saïnt-Mandrier,
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adininistratifs
(RAA),
ARTICLE 4 Des
copies
du
présent
arrêté
seront
adressées
aux
membres
de
la
Commission.
Toulon,
le
...
9
AUR,
205
Le
préfet
maritime,
Aégation,
le La
directri
mitoires
et
de
la
Mer,
Déléguée à
la
mer
et
au
littorai
Pierre
AS
UDIN
d
Sandrine
SÉLLIÉR-RICHEZLibe
galité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Toulon,
le
2
4
HARS
2015
des territoires et de Ia mer du Var Délégation
à
la
Mer
et
au
Littoral
Bureau Littoral Ouest
ARRETE PREFECTORAL DU
ACCORDANT L'AVENANT N°1 À LA CONCESSION DE PLAGE
NATURELLE DE SAINTE-ASILE
COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER
Le
préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Va l'arrêté préfectoral du 16 mars 2000 accordant la concession de plage naturelle de Sainte-Asile à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, Va la délibération du conseil municipal de Saint-Mandrier-sur-Mer, en date du 2 mars 2015, sollicitant la prorogation de
la concession actuelle dans
l'attente de la
finalisation du dossier de concession de
plage naturelle de Sainte-Asile, Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
service
France
Domaine,
du
13
mars
2015, Vu
les
pièces
du
dossier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du
D
HAS
94
Ë
1
JL
Adresse postale
: Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du publie
DDTA : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax O4 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW
VAL
SOU.
frARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé
à
la
commune
de
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
présent
avenant
n°1
prorogeant
d’une
année
la
concession
de
plage
naturelle
de
Sainte-Asile
et
portant
ainsi
son
échéance
au
15
mars
2016.
ARTICLE
2
La
redevance
domaniale
annuelle
est
fixée
au
minimum
de
perception
soit
455,00
€
pour
l’année
2015.
ARTICLE 3 Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Maire
de
Saint-Mandrier-sur-Mer,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon le,
?
4
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Géfiéral
Pierre
GAUDINRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Les
Arcs,
le
24
mars
2015
MAIRIE
LES
ARCS VAR
Code
Postal
: 83460
Tél.
04
94
47 56
70
Fax C4 94 47 48 24
Objet:
Commission
nationale
d'aménagement
commetcial
Dossier
14,019
—
Extension
d’un ensemble commercial
aux
Arcs
sur
Argens
Recours
n°2433/T n°2434
D
N. Réf : ap/nn/&l /201S Affaite
suivie
par
N/
NENCIONI
Courriel
: nnencioni@les-arcs-sur-argens.fr
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Je
soussigné,
Alain
PARLANTI,
Maire
de
Les
Arcs
(Var),
atteste
que
la
décision
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial,
concernant
Les
recours
ci-dessus référencés
exercés
contre
la
décision
de
la
CDAC
du
Var
du
18
septembre
2014
autorisant
l’extension
d'un
ensemble
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Les
Arcs
sur
Argens
a été
affichée
le
24
mars
2015.
Conformément
à l’article
R.752-25
du
code
du
commerce,
cette
décision
sera
affichée
pendant
un
mois,
soit
jusqu’au
23
avril
2015.2
ES | Liberté » Égoli
iteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté préfectoral du 23 mars 2015
des territoires
portant agrément du président de PAAPPMA
et
de
la
mer
«LE
GARDON
DE
TOULON
du Var
ET SES ENVIRONS» à TOULON
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement article R.434-27 et suivants, Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
«LE GARDON DE
TOULON ET SES ENVIRONS» à TOULON approuvés par arrêté préfectoral du
18 septembre 2013,
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de F'AAPPMA du
13 février 2015,
Vu
la
demande
de
la
fédération
du Var pour
la
pêche
et
la protection
du milieu
aquatique
du
18 mars 2015
pour
l'âgrément du trésorier de l'AAPPMA sus-visée,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/001/DPM
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean-
Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer, Vu l'arrêté de subdélégation n° 42S de signature du 21 octobre 2014 du directeur départemental des territoires et de la mer, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
Article 1:
L'arrêté
du
6
décembre
2013
portant
agrément
du
président
de
l'AAPPMA
«LE GARDON
DE
TOULON ET SES ENVIRONS» à TOULON est abrogé. Article 2:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 susvisé du code de l’environnement est accordé à M. DANDE
Yannick en qualité de président de l'AAPPMA «LE GARDON DE TOULON ET SES ENVIRONS» à TOULON. Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112&me Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DD'FNE : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphonc (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.gouv.fr
WW
VAR BOUV.fFArticle
3:
Conformément
à l'article
R.434-35
son
mandat
se
termine
le
31
décembre
de
l’année
précédant
Ja
date
d'expiration des baux suivants. Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Xl
peut
aussi
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON dans ce même délai. Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut,
elle-même,
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans un délai de 2 mois
Article
5
:
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
la
notification
et
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Chef
du
Service
dAl'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
{
Ri
FEUILLADEES Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Arrêté préfectoral du
23 mars 2015
des territoires
portant agrément du trésorier de l'AAPPMA
et de la mer
«LE GARDON DE TOULON ET SES ENVIRONS»
du Var
à TOULON
Service de l'eau ci des miticux aquatiques
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement article R.434-27 et suivants, Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
«LE GARDON DE
TOULON ET SES ENVIRONS» à TOULON approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013, Vu Le procès verbal de l'assemblée générale de l'AAPPMA du 13 février 2015, Vu
la
demande
de
la
fédération
du
Var
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
18 mars 2015
pour
l'agrément du trésorier de l'AAPPMA susvisée, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/001/DPM
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M. Jean-
Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer, Vu l'arrêté de subdélégation n° 42S de signature du 21
octobre 2014 du directeur départemental des territoires et de la
mer, Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement, Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRETE
Article f:
L'arrêté
du
6
décembre
2013
portant
agrément
du
trésorier
de
l’AAPPMA
«LE GARDON
DE
TOULON ET SES ENVIRONS» à TOULON est abrogé, Article 2:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 susvisé du code de l’environnement est accordé à M. LEGALL
Michael en qualité de trésorier de I AAPPMA «LE GARDON DE TOULON ET SES ENVIRONS» à TOULON. Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du
12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucil du pubtie
DD'FM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@.var.gouv.fr
AY Var gouv.frArticle
3 :
Conformément à l'article R.434-35 son mandat se termine le 31 décembre de l’année précédant ja
date
d'expiration
des
baux
suivants,
Article d :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. J peut aussi faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
TOULON dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, faire Pobjct d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de 2 mois.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de
F'Eau et des Milieux Aquatiques,|
f
Lierve » Égatiré » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
daus les établissements recevant du public
Lou
Le
Préfet
du
Var,
.
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
“. Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
je
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article I. 4253, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du publie, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur,
Madame
REQUIER,
reçue
le
12/01/15, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 12 avenue Georges Clémenceau, à AUPS, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/02/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Monsieur, Madame REQUIER est accordée. ARTICLE
2
— Le
Secrétäire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de AUPS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON, le
7
AUR 201
pour le Préfet et par délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoirep
et
cle
la
Mer
Fo
es
Atbert
GRENIER
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peur
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RE Liberté «
Éçatld
+ Erat,
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
inai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madatne
Laëtitia
PLAS
BEGUIN,
reçue
le
29/12/14,
en vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
Avenue
Docteur
Vaillant,
à
LA
SEYNE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-cominission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/02/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démonitent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
{er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
Laëtitia
PLAS
BEGUIN est accordée, ARTICLE
2
-— Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA SEVNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
_-
.
=
7
AVR
2015
pour le Préfet et par délégation,
Pour
le
directeur
départemental
des
Territoireslet
de
la
Mer
L'adjoint
aylfirecteur
| Albert GRENIER
Délaïs et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une
décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).EX Liberté +
Épofité
»
Froteratit
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
prit.
Le Préfet du Var,
fu
7
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par SCI 36 quai Hoche, reçue le
12/12/14, en vue
d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 4 rue Victor
Hugo,
à
LA
SEYNE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/02/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
SCI
36
quai
Hoche
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA SEYNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait
à TOULON, le
...
7
AVR
205
pour le Préfet et par délégation,
Pour
le
directauyr
départemental
des Territoirés et de la Mer
L'adjoint
du directeur
Albert
GRENIER
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111«19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-]
9-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Jean-François
GAUT,
reçue
le
FAVORABLE,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour son
local
situé
19
boulevard
de
la
Liberté,
à
DRAGUIGNAN,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
dénontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Docteur Jean-François GAUT est
accordée.
ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
TOULON,
le
7 AVR
20
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunäl adniinistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant une
décision
implicite
on explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision iiplicite de rejet).2
Liberté » Épatité « P RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de la Construction et de l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son arlicle L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité et d'accessibilité dans
le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
instailations recevant du public, VU
ia
demande
de
dérogation sollicitée par
Monsieur Charles DALBERTO, reçue
le
02/01/2015, en vue d'être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé Chemin des Jeannets, à LE VAI, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Monsieur Charles DALBERTO est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE VAL sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
A TOULON,
le
© 7
ANR
ea
pour le Préfet et par délégation,
Délaïs et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'in recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai
de
deux
mois suivant
une
décision
implicite
on explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).7
As
Liborié
» Égathé
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la Consttuction
et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Véronique
JAMET,
reçue
le
30/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 177 rue David, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Véronique JAMET est accordée. ARTICLE
2
-— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
7
ANR
A5
pour le Préfet et par délégation,
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant 1ne
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).Libecrë
» Épañité
« Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 11-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notanunent son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 rclatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
ja
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Patricia
LE
PARC,
reçue
le
29/12/2014, en vuc d’être dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes en fanteuil roulant
pour son local situé 573 boulevard Grignan, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE Ler — La demande de dérogation présentée par Madame Patricia LE PARC est accordée, ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità TOULON, le
. ?
AVR 2015
pour le Préfot ct par délégation,
Le directeur défarteinental
Délais ef voies de recours : Conformément à
l'article R 421-1 du code de justice adiinistrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
infroduit dans
le
délai de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).Liberté » Égefieé à
Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite coinmission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la demande
de dérogation sollicitée
par Mademoiselle Aurélie
BEILLON, reçue le
29/12/2014,
en vuc d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour son local situé 73 avenue de la Résistance, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
Ier
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mademoiselle
Aurélie
BEILLON est accordée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON, le
_
}
AVR
2916
pour le Préfet et par délégation,
irmeñtal
le
Délais et
voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moïs à compter de sa notification, devant le tribunal adniinistratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ile
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
son
article
L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
À
ladite
commission
ct
à
ses
sous-
conunissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
dépattementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée-par
Docteur
Pierre
SALAUN
PENQUER,
reçue
le
12/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour son
local
situé
47
rue
Gimelli,
à TOULON,
VU
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteur
Pierre
SALAUN
PENQUER est accordée, ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
Ic
-
/
AVR
2015
pour le Préfet et
par délégation,
Jéän-Michel
MAURIN
;
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de d'eux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche inferrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être
introduit dans
le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Liberté
« Épotité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
J'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notaminent
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-comrmnission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
conmuission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Marc
BURLAT,
reçue
le
17/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
633 boulevard de
Pierreplane,
à
BANDOI,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler — La
demande de
dérogation présentée par Docteur
Marc BURLAT est
accordée,
|
ARTICLE
2 -—
Ec
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
7
AVR
201
pour le Préfet et par délégation, Le
diracteur
déparicmental
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet),therté
« Égañté
raité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
La
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111.8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
ie
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
eréation
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Gabrielle
CHAPELAIN,
reçue
le
23/12/2014,
en
vue
d'être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pout
son
local situé
535
avenue
de
la
Résistance,
à
TOULON,
VU
avis
favorable
de
là
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
lexploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
Gabrielle
CHAPELAIN est accordée. ARTICLE
2 —
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
atrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adtninistratifs,
Faità TOULON, le
= 7 AVR 295
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Ex Hbecié +
Éçatité
+ B
Hi
RÉFUBRIQUE-ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
cominission
et à
ses
sous-
comunissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
iustallations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation sollicitée par Maître Nicole MIRA, reçue le 22/01/2015, en vue
d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes
en fauteuil
roulant pour son local
situé
1
avenue
du
8
Mai
1945,
à
LA
CRAU,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Maître
Nicole
MIRA
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
LA
CRAU
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faitä TOULON, je
7 / AVR 4
pour le Préfet et par délégation,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative, la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).Ltberte »
Épolita + Fraternitd
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,
R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite conunission et à ses sous-
commissions, VU
arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-conmnission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapécs
des
établissements
et
installations reccvant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Catherine
REYNAL,
reçue
le
30/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 13 boulevard de Strasbourg, à TOULON, VU
Flavis
favorable
de
la
sous-connnission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,
|CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce Local existant,
ARRETE
ARTICLE
Ler — La demande de dérogation présentée par Docteur Catherine REYNAL
est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Faità
TOULON,
le
“=
7
AVR
2015
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet),Liberté
«
Êpalité
»
Frateraitt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission ct à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
éfablissements
et
installations
recevant
du
publie,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitéc
par
Docteur
Yves
AGULHON,
reçue
le
29/12/2014,
en vue d’être dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son
local
situé
1
rue
Paul
Cézanne,
à
LE BEAUSSET,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Doeteur Yves AGULHON est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE BEAUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à TOULON,
le
=
7
AVR
2015
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'in recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).ee Épañiet
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
daus les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
|
Officier de [a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ie
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Jean-Louis
FERRARI,
reçue
le
23/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 3 rue Bertholet, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par Docteur Jean-Louis FERRARI est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de Ja commune de
TOULON sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
=
/
AVR
4
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de deux
mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commnission
dépattementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Tiffany
CASTEL,
reçue
le
14/01/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local situé
67
avenue
de
la
République,
à
LA
FARLEDE,
VU
lavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Madatne Tiffany CASTEL est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA FARLEDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à TOULON,
le
= 7
AVR
205
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'im recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant une
décision
implicite
on explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moïs valant décision implicite de rejet),F4 Égoflté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessihilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
Habitation,
et
notanunent
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R
111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-cominission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
flarrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
Jean-Paul
PERRIER,
reçue
le
25/11/2014,
en vue d’être dispensé(e)
de
l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour son local situé 115 avenue Louis Batthou, à TOULON, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par Monsieur Jean-Paul PERRIER est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à TOULON,
le
.
1
ANR
206
pour le Préfet et par délégation, La
directeur
dépextemental
6s
forttiult Jean-MISR
LS
Délais ei voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'in recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant
me
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Ésotite
» Fraternité
RÉFURLIQUE ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10,R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Chantal
SINIBALDI,
reçue
le
31/12/2014,
en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour son local situé 97 avenue Vauban, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés par
l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Madame Chantal SINIBALDI est accordée, ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général
de Ja
Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de
TOULON sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
— Ÿ
AVR
20
pour le Préfet ct par délégation,
Le
directeur
départemeritai
5
kojrestet deà Mer
Jean-Mi
AUNT
©
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dems le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adntinistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).afièé
EN
RÉFURLIOUR
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
{alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
ct
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Laure
SALVETTI,
roçuc
le
22/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour son
local
situé
253
rue
J.B.
Mattei,
à
LA
SEYNE,
VU
lavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Madame Laure SALVETTI est accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA SEYNE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
7
AVR 915
pour le Préfet et par délégation,
Le
directeur<érertemental
la
Mer
QIA
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant
11e
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité conipétente (le silence de l'administration pendant 1n délai de deux mois valant décision implicite
de
rejei).RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notaminent son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Société CAPAMEGO), reçue le 29/12/2014, en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité
des personnes
en fauteuil roulant pour son local
situé
«
Le
Doyen
»
Rue
Général
Rose,
à
SANARY,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
Ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Société
CAPAMEGO
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de Ia mer et le Maire de [a commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
-
7
AVR
4m
pour le Préfet et par délégation,
Le
diréctayf
dépèrtemental
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux
mois suivant
une
décision
implicite
on explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendont un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
|, Ésatité
5;
rateraité
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements reccvant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code de
la
Construction et de l'Habitation,
et notamment
ses
articles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son attiele L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Ka
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteurs
AMOR
et
RICHY,
reçue
le
06/02/2015,
en vue d'être dispensé(e)
de l'accessibilité des persannes
en fauteuil roulant
pour son lacal situé 127 rue Victor Hugo, à PUGET SUR ARGENS, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteurs AMOR et RICHY est accordée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de Ia commune de PUGET SUR ARGENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié an Recueil des actes administratifs.
Faità
TOULON,
le
-
7
AVR
2015
pour Je Préfet et par délégation,
Le
directeur
Ééparterantal
ar
et def
er
|
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit
dans le
délai de deux mois
suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'adininistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).galité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département du
Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
l'airêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur Michel PETIT, reçue le 22/12/2014, en vue d’être dispensée) de l'accessibilité des personnes en fanteuil roulan£ pour son local situé
17
avenue Vauban,
à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
Ler — La
demande de
dérogation présentée par Monsieur Michel
PETIT est
accordée, ARTICLE
2 —
Le
Secrétaire Général
de
la Préfecture,
Le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de
TOULON sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
an
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
..
7
AUR
2015
pour le Préfet et par délégation,
Le
directeur
lépiment:
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
fuire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai
de
deux
mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions,
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
dépaitementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Ia
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Maître
Audrey
FERRERO,
reçue
le
13/02/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local situé
59 avenue Maréchal
Foch,
à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Maître Audrey FERRERO est accordée, ARTICLE 2
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à
TOULON,
le
.
7
AVR
20
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le
délai de deux
mois suivant une
décision
implicite ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Biberté » Bgalité » Pnatvenii RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ic
Code de la
Construction et
de
l'Habitation,
et
notamment ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R
111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisine, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de
sécurité
et d'accessibilité dans
le département
du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- comimissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Madame Martine CORIA, reçue le 26/01/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 21 cours Général de Gaulle, à NANS LES PINS, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er — La demande de dérogation présentée par Madame Martine CORIA est
accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur départemental des territoires
et
de
la mer
et le Maire
de la
commune
de NANS
LES
PINS
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Fait à TOULON, le
Le 7 INR 2016
pour le Préfet et par délégation,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal aditinistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'in recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'aditinistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet),RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notaninent
ses
articles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10,R 11-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
[e
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Giïbert
MOUTET,
reçue
le
30/12/2014,
en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour son local situé 75 avenue Clovis Hugues, à TOULON, VU
avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Gilbert MOUTET est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
|
[A
Faità
TOULON,
le»
7 AVR
21
pour le Préfet et par délégation,
e
directeurrKUR
des
Territoires
MR
la
Jean-Miengt
LE
À
Délais ei voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valait décision implicite de rejet).4
Libre
« Égafié
+
Fraternité
RAÂMUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Je
Code
de
la
Construction
et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteurs
Bruno
LASALLE
et
Pascal
THOMAS, reçue le 04/12/2014, en vue d’être disponsé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 535 avenue de la Résistance, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que l’examen des
éléments
avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteurs Bruno LASALLE et Pascal
THOMAS est accordée.
ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de Ja mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera
publié au Recueil des
actes
administratifs.
,
200
Fait
à TOULON,
le
7 7
AVR
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
""
cal
des
Territéire
NT
yler
Jean-Micnel
hrsel
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une
décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
fa
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
11i-8,
Ri
11-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
atticle
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installatioris
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Damien
GALLAND,
reçue
le
22/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour son
local
situé
Place Général
de
Gaulle,
à LE BEAUSSET,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
pérsonnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
lexamen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Damien GALLAND
est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE BEAUSSET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faità
TOULON,
le
/
AVR
205
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le délai de
deux
mois suivant me décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).4
Liberté
«
Égañité
«
Fratersità
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de fa Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R
111-19-23 et R 111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisme, et notament son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Amandine
MORIO,
reçue
le
16/12/2014,
en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 27 boulevard de Strasbourg, à TOULON, VU
Pavis
favorable
de
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE Ter — La demande de dérogation présentée par Docteur Amandine MORIO est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de
TOULON sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
/ AVR 2015
pour le Préfet et par délégation,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribamal administratif
de Toulon. Elle peut
également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
où explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'adiinistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).CR,
$
Liberté » Égalleé * Freteratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
flarrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Christelle
GODEMET,
reçue
le
05/01/2015,
en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 3 boulevard de l’Esplanade, à LA GARDE FREINET, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Christelle GODEMET est accordée, ARTICLE
2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et Le Maire de la commune de LA GARDE FREINET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
A TOULON,
le
‘7
AVR
2015
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délais ef voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejei).» Égofité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 11-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
ct
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation sollicitée par Maître Serge PICHARD, reçue le 21/01/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 59 avenue Maréchal Foch, à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen des
éléments
avancés
par
Pexploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er —
La demande de
dérogation présentée par Maître
Serge PICHARD
est
accordée. ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
tertitoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
-
administratifs.
-
Faità TOULON, le
7
AVR 20
pour le Préfet et par délégation,
d
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notificalion, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompl le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux
mois
suivant 1me
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10,R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur Jean-Pascal
REYNAUD,
reçue
le
17/12/2014,
en vue d’être dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour
son
local
situé
1100
chemin
des
Plantades,
à
LA
GARDE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-conmnission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteur
Jean-Pascal
REYNAUD est accordée, ARTICLE
2 - Le
Sccrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de Ja commune de LA GARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes adininistratifs.
ratarouLon
te
7
MR
2
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
directeur
d'fér
ENT
des
tenta Jean-Mich
;
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le délai de
deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant im délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).Éd
A
4
Égafité
»
Fraternité
RÉNURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009:
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
ia
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mesdames
LEVAUX,
ISOARDI, PARLIER,
BERKANI,
reçue
le
02/02/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
406
rue
Jules
Muraire,
à
LA
LONDE,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que f’examen
des
éléments
avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mesdames
LEVAUX,
ISOARDI, PARLIER, BERKANI est accordée. ARTICLE 2 -— Le
Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de Ja commune de LA LONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faità
TOULON,
le”
7 AVR
2015
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
Éépar}s
ental,
des
Territiéé
et
c
gr
a:
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de
deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
....
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisine,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
Tarrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
À
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur Xavier
COLAS,
reçue
le
22/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
4
rue
Corneille,
à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés
par l'exploitant démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La demande de
dérogation présentée par Docteur Xavier COLAS
est
accordée, ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié
au Recueil des
actes
administratifs.
Fait
A TOULON,
le
=
7
AVR
anti
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le,
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
À
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteurs
DE
BENGY,
COLLAS, VIGNAL,
reçue
le
12/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
153
avenue
du
XV°
Corps,
à
SAINT
RAPHAEL,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteurs
DE
BENGY,
COLLAS, VIGNAL est accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général
de la Préfecture, le Directeur départemental
des
territoires
et de la mer et le Maire de la commune de SAINT RAPTIAEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
=
1
ANR
AE
Fait
à TOULON,
le
Rats
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet),cs
a
Liberté
» Ppaliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,.et
notamment
ses articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-comnission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
dn
Var,
et
abrogeant
les
atrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Madame Elisabeth CALVI SOYEUX, reçue le 29/01/2015,
en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour sou local situé 11 boulevard Victor Hugo, à BANDOL, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
Ier
—
La
demande
de
dérogation présentée
par
Madame
Elisabeth
CALVT
SOYEUX est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
«+ ?
AVR
201
pour le Préfet et par délégation,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-I du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contenileux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'im recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet),+
Er
Likerré + Égalité + Pre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6, R. 1111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-conmmission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation
sollicitée par Docteur
Jean-Christophe SUDRE, reçue le
17/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 98 cours Lafayette,
à TOULON,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handieapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteur
Jean-Christophe
SUDRE est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départeinental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
-
7
AVR
2015
pour le Préfet
et-par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compler de sa notification, devant le tribumal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le délai de deux
mois suivant une
décision
implicite
on explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant um délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Axrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Lépion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
farrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
pat
Monsieur
Thomas
CAVANNA,
reçue
le
29/01/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 128 rue Auffan, à TOULON, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Monsieur Thomas CAVANNA est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le.
7
AVR
201%
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant une
décision
implicite ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).ES
Aibert » Égatité »
Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
daus les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU
Ie
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Fabien
SONNET,
regue
le
15/12/2014,
en vue d’être dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 383 rue Jean Jaurès,
à TOULON,
VU
lPavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Fabien SONNET est accordée. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de ja Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
>
hyr
205
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compiler de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant ètre introduit dans le délai de deux mois suivant me décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).D
Égalité
» Fraternité
RÉPUBNIQUYE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
115-8,
R111-19-6,R
1114-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
axrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Maîtres
Hervé
ANDREANT
et
Virginie
PIN,
reçue
le
02/02/2015, en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
85
avenue Maréchal
Foch,
à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La demande
de
dérogation
présentée
par Maîtres
Hervé
ANDREANI
et
Virginie PIN est accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
La
cominune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
— 7
AVR
201%
pour
le
Préfet
et
par
délégation, viamental
Le
directeur
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
confenfieux, ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejei).EX Liberté »
Épalité
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
:
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Pâêle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
ct
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
1141-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
créalion
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
À
ses
sous-
commissions, VU
l'atrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Alexandre
BESSET,
reçue
le
30/01/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
12
allée
Jean
Moulin,
à
BANDOL,
VU
Favis
favorable
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Alexandre BESSET est accordée. ARTICLE
2
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
015
Fait
à TOULON, le
7 AR î
pour le Préfet et par délégation,
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de deux
mois suivant
une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).CS Éyatiré
RÉFUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
vatermié
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
dn
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notanument
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
1$
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
Jean
DUCHEMIN,
reçue
le
13/01/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour son
local situé
20
rue
Paul
Lendrin,
à TOULON,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er -— La demande de dérogation présentée par Monsieur Jean DUCHEMIN est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera publié au Recueil
des
actes
administratifs.
.
7
AUR
205
Fait à TOULON, le
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Jean-
Délais ei voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'im recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
daus les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 11-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU
le Code de l'Urbanisme, et notaminent son article L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par SCM Cardiovauban I, reçue le 12/01/2015, en vue d’être
dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes
en fauteuil roulant pour son local
situé 2 rue Corneille, à TOULON, VU
Pavis favorable
de
la
sous-commission
départementalc
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
SCM
Cardiovauban
IL
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
TOULON,
le
-
7
AVR
2915
pour le Préfet et par délégation,
Le dlirerter GES
TerNfgWe
er
Délais
et
voies
de
recours
:
Conforinément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
adntinistrative, la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(fe
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deire
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de la Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R
111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 ct
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
porlant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Docteur Patrick LIRON, reçue le 22/01/2015, en vue d’être dispensé(e) de accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 7 rue Jean Racine, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteur
Patrick
LIRON
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
. 7?
AVR
201
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délaïs
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présenté
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux cnprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
où
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendemt
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet),Liberté « Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de la
Construction
et
de
Fl'Habitation,
et notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
ia
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité dans le. département du Var,
ct abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur Yves LADET, reçue le 20/01/2015, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 46 avenue Gambetta, à HYERES, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés
par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler — La
demande
de dérogation présentée par Monsieur
Yves
LADET
est
accordée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et ie Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs,
Faitä
TOULON,
je
_
3
AuR
V3
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
dire
Etaur
Jépartemental
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peur
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision iniplicite de rejet).PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
La
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notanunent son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
François
GONZALEZ,
reçue
le
26/12/2014,
en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 247 rue Aristide Briand, à FREJUS, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l’exainen
des
éléments
avancés
par l’exploitant démontrent une-
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur François GONZALEZ est
accordée.
ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et ie Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le‘, 7
AVR 201
pour Le Préfet et par délégation, es
Territoire
a
Le
Jean-Michel
Mike
ts
a
Délais et voies de recours ; Conformément à l'article R 421-I du code de justice adininistrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recowrs contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux
moïs
suivant
une
décision
implicite ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).| Liberté
» Épafiea
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L,
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
Pietro
BONELLI,
reçue
le
06/01/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
24
rue
du Docteur
Marçon,
à
BANDOL,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Monsieur Pietro BONELLI est accordée, ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le
Directeur
départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BANDOL sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil des
actes
administratifs,
Fait
à TOULON, le” / AVR 2D15
pour le Préfet et par délégation,
Le
directeur(dépanñemental
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa natification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'im recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le
délai de
deux
mois
suivant
une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Etbecté
» Époñlté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
Pascal
CASTIAUX,
reçue
le
23/12/2014,
en vue d’être
dispensé(c)
de l’accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 75 avenue Marius Coullet, à FREJUS, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Monsieur Pascal CASTIAUX est
accordée.
ARTICLE
2 —
Le Secrétaire
Général
de Ja Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
adininistratifs.
Fait A TOULON, le
— / AVR 2015
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le fibunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une
décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de reje)
|
DPL
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10,R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 etR 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son artiele L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Bérangère
ROLLET,
reçue
le
26/01/2015,
en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des
personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 15 impasse du Puits, à TOURRETTES, VU
Pavis
favorable
de
La
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
anx
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La
demande de dérogation présentée
par Docteur Bérangère ROLLET
est
accordée.
ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOURRETTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes adiministratifs.
Faità
TOULON,
le
—
/
AVR
2085
pour le Préfet et par délégation,
MU
ATINTE
jontal
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux anprès de
Monsieur le Préfet du
Ver,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de deux
mois suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
‘Liberté
» Égafité
+ Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
11-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notament son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Christophe
FARAUT,
reçue
le
03/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil ronlant pour son local situé 6 boulevard Pierre Toesca, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Christophe FARAUT est
accordée.
ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
...
}
AVR 25
pour le Préfet ct par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (fe silence de l'adininistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Aiberté » Épatité « Praternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction et de
l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et
d'accessibilité dans
le département du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatif à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Olivier
GALLAND,
reçue
le
21/01/2015, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 31 rue Alphonse Karr, à SAINT RAPHAEL, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT
que
f’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Olivier GALLAND est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur départemental
des
territoires
et de la meï et le Maire de la
commune de
SAINT RAPHAEL
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil
des actes administratifs.
Fait
à TOULON,
le
7
AVR
015
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).A
Liberté * poli « Fraternité RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son atticle L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU fa demande de dérogation sollicitée par Docteur Nicole GRIFFON PALANQUE, reçue le 30/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 2 avenue Maréchal Bugeaud, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er —
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteur
Nicole
GRIFFON
PALANQUE est accordée. ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
teritoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
7
AVR
2015
pour le Préfet et par délégation,
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribumal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valent décision implicite de rejet).RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Denise
PAPOUIN
ZIMBARDO,
reçue le
19/12/2014, en vue d’être dispensée) de l'accessibilité des personnes en fauteuil
roulant pour son local situé 2 place du 14 Juillet, à BRAS, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés par l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La
demande
de
dérogation présentée par Docteur Denise PAPOUIN
ZIMBARDO est aecordée. ARTICLE 2
—
Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de BRAS sont chargés, chacun en ce qui le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le
— 7
AVR
20
pour le Préfet et par délégation,
Le
directeur
départ
MAU
Jean-Michel
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).Égafité » Ératsenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements reccvant du public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU
le Code de l'Urbatisme, et notatnment son article L 425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission ct à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
Daniel
IDIART,
reçue
le
05/01/2015,
en vue d’être dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 386 avenue Auguste Renoir, à LA SEYNE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE,
1er
-
La demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
Daniel
IDIART
est
accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
LA
SEYNE
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità TOULON, le
7
AVR 2015
pour
Le
Préfet
et
par
délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'in
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
ime
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
im
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet)._.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DEL
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notarmment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
farrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Maître
Roland
MINO),
reçue
le
23/01/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
85 boulevard
Maréchal
Foch,
à
TOULON,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
lexploifant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Maître
Roland
MINO
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Faita
TOULON,
le”
/ AVR
20H
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
drecteuÿ
GE
des
lératdlres
et
dep
Mer
!
Jean-Hickel
&
MO
Délaïs
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compier de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivent
une
décision
implicite
on
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
L'administration
pendant
1m
délai
de
deux
moïs
valant
décision
implicite
de
rejet),x Liberté
« Épatité
+ Ératernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
.
Pôle
Accessibilité
Axrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
ct
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
ct
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Gilles
LAURENT,
reçue
le
23/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 298 boulevard Cunéo, à
TOULON,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que l'examen
des
éléments
‘avancés
par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Gilles LAURENT est accordée. ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer ct le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
-
7
AVR
2015
pour le Préfet et par délégation,
Délais
ef
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421.1 du code de justice administrative,
la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'in recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant
une
décision
implicite
ou
explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision bnplicite de rejet).EE Liberté
» Éyañteë
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111.8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
ia
sous-conunission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Annie
TAQUET
ASSOIGNONS,
reçue
le
19/12/2014, en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des personnes en
fautcuil
roulant
pour
son
local
situé
6
cours
Gambetta,
à
COTIGNAC,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
lexamen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
part
Madame
Annie
TAQUET
ASSOIGNONS
est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
COTIGNAC
sont
chargés,
chacun
en
ce
aui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
— 7
AVR 201
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le directeur
départemental
des
Terrttai Jean-Mi
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative, la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dams
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
#ofification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1n
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notanunent son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-conmission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et À ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
Îa
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Docteurs ASSANTE et KOUSMENKO, reçue le 29/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 15 avenue Victor Hugo, à SAINT CYR, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que l'examen
des
éléments
avancés
par l’exploitani démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteurs
ASSANTE
et
KOUSMENKO est accordée. ARTICLE
2 -— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT CYR sont ehargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
|
Faità TOULON, le
* / AVR 2015
pour le Préfet et par délégation,
Le dire:
£tebr
départer
aitèkes
et
ddlg)
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle pent également
faire l'objet d'un recours gracieux anprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le délai de
deux mois suivant
une
décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Libuere
» Égatlté « Praterntd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10,
R
[11-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Philippe
CHABANNE,
reçue
le
11/12/2014,
en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour son local situé 64 avenue Général Noguès, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Philippe CHABANNE est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità TOULON, le” / AVR 2015
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours conientieux, ce dernier
devant être
introduit
dans
le
délai de deux
mois suivant
une
décision
implicite ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).AA
Pr
md
Liberté » Égañieé » Frateroité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Airêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction et
de l'Habitation,
et
notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Frédéric
SILVESTRI,
reçue
le
30/12/2014,
en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour son local situé 14 rue Victor Hugo, à SAINT CYR, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
lexamen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par Docteur Frédéric SILVESTRI est accordée, ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT CYR sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
ait
A TOULON,
le
2 AVR
200
pour Le Préfct et par délégation,
Le direcreur
Sépescemental
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).ee
Liberté » Égafita
+ Bratcrnilé
RÉPUBLIQUE
ERANGAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'acccssibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU je
Code de la Construction et de l'Habitation,
et notannnent ses
articles L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10,R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
ja
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Maître
Véronique
WILHEM,
reçue
le
23/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 4 rue Corneille, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent JE ve
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Maître Véronique WILHEM est accordée, ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
—
/
AVR
2915
pour le Préfet et par délégation,
cu
Gp
Sronta|
Délaïs ei voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de detx mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision
implicile ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamunent
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Ia demande de dérogation sollicitée par Docteur Ramona Geanina POP RATIU, reçue le 22/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 314 avenue Maréchal Foch, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE, 1er — La demande de dérogation présentée par Docteur Ramona Geanina POP RATIU est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait à TOULON, le
7
AVR
2065
pour le Préfet et par délégation,
ta} er
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle pent également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux mois suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'adninistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet),RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
....
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ile
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
f'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Madame Hélène LE FAUCONNIER, reçue Îe 22/12/2014,
en vue d’être dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes en
fauteuil roulant
pour son Jocal situé 2 rue Berthelot, à TOULON, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen des
éléments
avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
Hélène
LE
FAUCONNIER est accordée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire Général
de
la
Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera publié
au
Rccueil
des
actes
administratifs,
Fait
à
TOULON,
le
-
7
AVR
2015
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être
introduit dans
le
délai de deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Liberté
+ Bgaflé
» Fraternité
RÉRUREIQUE ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
aticle
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant dn publie, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Jean-Pierre
MASTORCHIO
FABBRI,
reçue
le
18/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
641
rue
Henry
Sainte-Claire
Deville,
à
TOULON,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-connnission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteur
Jean-Pierre
MASTORCHIO FABBRI est accordée, ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faità
TOULON,
le
- ?
AVR
201
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
déparernnta
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).Pr
ps
Liberig
«
Êçañié
»
Praternt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU ie Code de l'Urbanisine, et notamment son article L 425:3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Ginette
ROUANET,
reçue
le
09/01/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 37 carré du Port, à LA LONDE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 02/03/15,CONSIDERANT
que l'examen
des
éléments
avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Madame Ginette ROUANET est
accordée,
ARTICLE 2 -—
Le
Secrétaire Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et te Maire de la commune de LA LONDE sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le
‘* / AVR 205
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le
délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).L
De
5
Liberté
«
Égalité
»
Frats
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
aecordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Je
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notarnment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
1114-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
Ie
Code
de
l'Urbanisme,
et
notaniment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
los
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et À ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Didier
COSSERAT,
reçue
le
17/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour son
local
situé
135
boulevard
de
la
Mer,
à
SAINT
RAPTIAEL,
VU
l'avis
favorable
de
Ia
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT que l'examen des éléments
avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par Docteur Didier COSSERAT est accordée, ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires
et de la
mer et le Maire
de la
commune de
SAINT RAPHAEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
FaitA
TOULON,
le”
/ AVR 2ü1
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dems le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle pet également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de deux mois suivant une
décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1n délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Liberté » Évatité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle
Aceessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
Ia
sous-comimission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Ja
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Anne-Marie
NOCERA,
reçue
le
04/02/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour son
local situé
56
avenue
du
8 Mai
1945,
à
SIX
FOURS,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-connmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT que l'examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Madame
Anne-Marie
NOCERA
est
accordée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer ct le Maire de la commune de SIX FOURS sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs,
.
6)
FaitA
TOULON,
le”
/ ALES
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet),&
reheraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
publie
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
1e
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
aticles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses sous-
cominissions, VU
Tarrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
Mohamed
SANHLI,
regue
le
26/01/2015,
en
vue
d’être
dispensée)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
7
place
Leüru
Rollin,
à
LA
SEVNE,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT que l'examen
des
éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
Mohamed
SAHLI
est
accordée. ARTICLE _2 -— Le Secrétaire Général
de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA SEYNE sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recneïl des
actes
administratifs,
FaitA
TOULON,
le
—
/
AVR
201
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Er DANS
:
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-I du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).Bx Liberté » Égañué * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté accordant dérogation aux règles d'aecessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-cominission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handieapées
des
établissements
ct
installations
recevant
du
public,
VU ia demande de dérogation sollicitée par Madame Marie-Christine CAPDEVILA, reçue le 23/12/2014, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 22 bis rue Paul Lendrin, à TOULON, VU
lavis
favorable
de
[a
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 03/03/15,CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Madame Marie-Christine CAPDEVILA est accordée. ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur
départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de
TOULON sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du présent arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
7
AVR
PAS
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeti
fépertbmental
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 dun code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant ne décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE
LA
MER
Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
reccvant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Docteur
Bruno
PIN,
reçue
le
06/02/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
4
boulevard
Clémenceau,
à
DRAGUIGNAN,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que l’examen des
éléments
avancés
par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Docteur
Bruno
PIN
est
accordée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait
à TOULON,
le
-
?
AVR
205
pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dams le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le
délai de deux
mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendemt um délai de deux mois valant décision implicite de rejet),RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET DE LA MER Pôle Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officicr
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ie
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R.111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
ct
R
111-19-24,
VU
Ie
Code
de
l'Urbanisme,
ef
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
rclatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
Patrick
SEMPOL,
reçue
le
17/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
f’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
13 ruc
Gimelli,
À
TOULON,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
03/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
Patrick
SEMPOL
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
imer
et le
Maire
de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
FaitA
TOULON,
le
—
}
AVR
205
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant être introduit dans le délaï de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Pôle
Accessibilité
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
pnblic
Lc
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
11-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamient
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
ic
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
Annie
BONFILS
BONCOMPAIN,
reçue
le
09/12/2014,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
15
rue
Gambetta,
à
LA
GARDE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
02/03/15,CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation présentée
par
Madame
Annie
BONFILS
BONCOMPAIN est accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA GARDE sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULON,
le
{17
AR
a
pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
déestemental à
À
È
Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
nofificaiion,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'um
recours
gracieux
auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).Libarté
+ Égalits » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR SERVICE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT Pole Accompagnement Vers et Dans le Logenrent Affaire suivie par : Yann FAVERIE
ARRÊTÉ FIXANT LE CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES APPELS À PROJETS SOCIAUX
RELEVANT DE LA COMPETENCE DU PREFET DU VAR
LE PREFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu
le code de
l'action sociale et des
familles (CASF),
notamment les articles L.312-1
définissant les
établissements
et services
médico-sociaux, L.313-1-1
relatif
à
la procédure
d'appel
à projets,
L.313-3
relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires, modifiée par la loi n"2011 -940 du 10 août 2011 ; Vu
Je décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif
à La procédure d'appel à projet et d'autorisation ;
Vu
le
décret
n"214-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée à
l'article L.313-1-1
du code de l'action sociale et des familles
;
Vu la circulaire n°DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ces établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Considérant les besoins
avérés
à
hauteur de
f2 places
pour la création de places
d'hébergement sous
statut CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) pour un public vulnérable sur la commune de Hyères, Considérant les besoins avérés à hauteur de
12 places pour la création de places
d'hébergement à haut
seuil de tolérances pour un publie vulnérable sur la commune de Toulon, Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var,Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
ARRETE
:
Article 1 : En application de l'article R.313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrier prévisionnel 2015 des
appels
à projets
sociaux
relevant
de
la compétence
de
la préfecture du
Var est fixé
en
annexe au
présenté arrêté. Article 2: Dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
les
personnes
morales
gestionnaires
d'établissements
et
de
services
sociaux,
ainsi
que
les
unions
ou
fédérations
qui
les
représentent, peuvent faire des observations sur le présent calendrier auprès du représentant de l'État. Ce calendrier a un caractère indicatif
; il pourra être consulté sur le site internet de la préfecture du Var.
Article 3 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et des lieux de vie d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs. Article
4 :
Le préfet du département du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
À
Toulon,
le
{5
AVR
2015
P/
Le
Préfet
Arnaud
POULYANNEXE À L'ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR DU
Calendrier prévisionnel 2015 des appels à projets sociaux
énories
d'établi
Période de
RS
CON
sn totires
Public
Territoire
Date d’avis
dépôt des
dispositi
Le
’
bénéficiaire
concerné
d'appel
dossiers de
positifs expérimentaux)
:
candidature
Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) :12
Public
Commune de
21/04/2015
Du 21/04/2015
places d'hébergement dont 2
vulnérable
Hyères
au 21/06/2015
d'urgence
Centre d'hébergement à haut
Public
Commune de
21/04/20t5
Du 21/04/2015
seuil de tolérances : 12 places
vulnérable
Touion
au 21/06/2015Liberté
+ Égaltré
+ Fratérlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR SERVICE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement Affaire suivie par : Yann FAVERIE
AVIS D'APPEL À PROJET RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES D'HÉBERGEMENT
SOUS STATUT CHRS Compétence du Préfet
L'évolution
nationale
des
plans
de
gestion
des
périodes
hivernales
accélère
par ailleurs
le processus
de
pérennisation de places préalablement ouvertes sous un régime de saisonnalité sur la zone concernée. Dans le
cadre
du
plan
territorial
de
sortie
de
l’hiver
en
tenant
compte
des
crédits
budgétaires
alloués
au
département, des places d'hébergement seront créées afin de prendre en charge des publics sans domicile, issus de la catnpagne hivernale, n’ayant pas accès au parcours vers le logement en complément des actions en direction de l’accès au logement. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le
21
janvier
2013
par
le
comité
interministériel
de
lutte
contre
l'exclusion
(CILE),
la
direction
départementale
de
la cohésion sociale
du
Var (DDCS) lance un appel à projets relatif à la création de
12
places d'hébergement dont 2 d'urgence sous statut CHRS. Clôture de l'appel à projets : 21 juin 2015 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var, Cité administrative 155 rue Saint Bernard 83000 Toulon conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 - Contenu du projet : L'appel à projets porte sur la création de
12 places d'hébergement dont 2 d'urgence sous statut CHRS
sur
Hyères
soit
par
création
ex-nihilo,
soit
par
pérennisation
de
places
d’hébergement
hivernal,
soit
par
extension de centres d’hébergement
déjà en fonctionnement sur le territoire concerné.
Les
CHRS
relèvent
de
la
Villème
catégorie
d'établissemnents
et
services
médico-sociaux
énuinérés
à
l'article L. 312-1-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF).
3 - Le cahier des charges : Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1
du présent avis.1 pourra être téléchargé, à compter du jour de la publication du présent avis d'appel à projets au
recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture du département du Var, sur le site Internet de la préfecture du Var, http://www. var.souv.fr, rubrique politiques publiques -
marchés publics - Appel à projets.
Il
pourra également être adressé sur simple demande écrite formulée par courrier auprès de Monsieur le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
Service
Hébergement
Accompagnement
Logement,
Préfecture
du
Var
CS
31209
-
83070
Toulon
cedex
ou par messagerie
auprès
de
la
DDCS
du
Var :
ddes-shal@var.gouv.fr
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les projets seront analysés par un (ou
des)
instructeur (s)
désigné(s)
par le Préfet
du département du
Var ou son représentant, Les dossiers parvenus ou
déposés
après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
(le
cachet
de
la
poste
ou
le
récépissé
de
dépôt
faisant
foi).
Les conditions de vérification et d'instruction des dossiers seront Les suivantes :
>
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
Ja
complétude
du
dossier
conformément
à
l'article
R.
313-5-1
-1®
alinéa
du
CASF
;
le
cas
échéant
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives prévues à
l'article R. 313-4-3
1° du CASF dans un délai de 8 jours ;
À
analyse
sur
le
fond
du
projet
des
dossiers
reçus
complets
à
la
date
de
clôture
de
la
période
de
dépôt
et
de
ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus
en
fonction
des
critères
de
sélection
des
projets
dont
la
liste
est
jointe
en_annexe
2
du
présent
avis
;
>
élaboration
d'un
compte-rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
par
le
(ou
les)
instructeur
(s)
à
destination
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission
de
sélection,
le
(ou
les)
instructeur(s)
pourra
(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel à projet (annexe 2) ;
À
réunion
pour
examen
et
classement
des
dossiers
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets,
à
voix
consultative,
constituée
par
le
Préfet
selon
l'article
R.
313-1
du
CASF,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
du
département
du
Var et mise en ligne sur le site internet. L'instruction
des
dossiers
manifestement
étrangers
au
cahier
des
charges
ne
sera
pas
engagée.
Les
candidats
seront
informés
de
ce
refus
préalable
dans
un
délai
de
huit jours
après
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
(article
R.313-6-3
du
CASF).
La liste des projets classés par ordre de classement sera publiée au RAA de la préfecture du département du
var
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet.
La
décision
d'autorisation
du
préfet
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
et
sera
notifiée
au(x)
candidat(s)
retenu(s)
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Un
courrier
sera
notifié
individuellement
aux
autres
candidats.
5-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier de
candidature par
courrier recommandé
avec demande d'avis de réception au plus tard pour ie xxx, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier de candidature sera constitué de :
>
1
exemplaire
en
version
« papier »
;
>
1
exemplaire en
version
dématérialisée,Le dossier de candidature (version papier et version déinatérialisée) devra être adressé par voie postale à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Service Hébergement Accompagnement Logement,
Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 Toulon cedex
ou pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h. Qu'ils
soient
envoyés
ou
déposés,
les
dossiers
de
candidature
seront
insérés
dans
une
enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR" et "Appel à projets 2015 - catégorie CHRS" Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats jusqu'au
13 juin 2015
(date
de clôture moins 8 jours) par messagerie à Padresse ci-après : ddes-shal@var.gouv.fr.
Une réponse sera
apportée dans un délai maximum de cing jours. Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en
précisant
leurs
coordonnées
postales,
téléphoniques
et
électroniques
sur
la
boîte
mail
ddes-
shal@var.gouv.fr. Cette procédure permettra
à
la DDCS
de porter à
la
connaissance de
l'ensemble des promoteurs
toute précision à caractère général estimée importante. 6- Composition du dossier : 6-1/ Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier : a) les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; c)
une
déclaration
sur
honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux atticles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 ; d) une copie du dernier rapport du commissaire aux comptes ; e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
social
et
de
la
situation
financière
de cette activité ou de son but social. 6-2/ Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints : a) tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits par le cahier des charges ; b} un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
>
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en charge comprenant :
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionnée
à
l'article
L.
311-8 du CASF, l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en application
des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,ÿ
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
Le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
inême
article dans le cas d'une extension ou d'une transformation, le cas échéant, les modalités
de coopérations
envisagécs cn application de l'article L. 312-7 du CASF.
>
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification.
>
un
dossier
financier
comportant
:
“
le plan de financement de l'opération,
"
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires, "
le
programme
d'investisseinent
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation, n
le bilan comptable de l'établissement de rattachement,
“les incidences sur le budget d'exploitation du plan dc financement mentionné ci-dessus, »
le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année de fonctionnement.
c)
dans
Le cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
tnorales
gestionnaires
s'associent
pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 7- Publication et modalités de consuttntion de l'avis d'appel à proicts : Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture du département du Var
; la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à date de clôture fixée le 21 juin 2015. Cet avis
(avec
l'ensemble
des documents qui
le composent)
est
consultable et
téléchargeable
sur le site
internet de la préfecture du Var et peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courriel. 8 - Calendrier : Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 21 avril 2015. Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 21 juin 2015. Date prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à projets
:
le
16 juillet
2015. Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 27 juillet 2015. Date limite de la notification de l'autorisation : le 31 décembre 2015. Fait
à
Toulon,
le
{5
AVR.
2015
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale Du VarLtbarté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU VAR SERVICE HEBERGEMENT ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT Pole Accompagnement Vers et Dans le Logement Affaire suivie par : Yann FAVERIE
AVIS D'APPEL À PROJET RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES D'HÉBERGEMENT
À HAUT SEUIL DE TOLÉRANCE/BAS SEUIL D'EXIGENCE
Compétence du Préfet
L'évolution nationale des plans de gestion des périodes hivernales
accélère par ailleurs
le processus de
pérennisation de places préalablement ouvertes sous un régime de saisonnalité sur la zone concemée,
Dans
le
cadre
du
plan
territorial
de
sortie
de
l’hiver
en
tenant
compte
des
crédits
budgétaires
alloués
au
département, des places d'hébergement seront créées afin de prendre en charge des publics sans domicile, issus de la campagne hivernale, n’ayant pas accès au parcours vers le logement en complément des actions en
direction
de
l’accès
au
logement.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le
21
janvier
2013
par
le
comité
interministériel
de
lutte
contre
l'exclusion
(CILE),
la
direction
départementale de la eohésion sociale du Var (DDCS) lance un appel à projets relatif à la création de
10
places d'hébergement à haut seuil de tolérances. Clôture de l'appel à projets : 21 juin 2015 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var, Cité
administrative
155
rue
Saint
Bernard
83000
Toulon
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c} du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 - Contenu du projet : L'appel à projets porte sur la création de 12 places d'hébergement à haut seuil de tolérance sur Toulon soit par création ex-nihilo, soit par pérennisation de places d'hébergement hivernal, soit par extension de centres d'hébergement
déjà en fonctionnement sur le territoire concerné.
3
-
Le
cahier
des
charges
:
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Il pourra être téléchargé, à
compter du jour de la publication du présent avis d'appel à projets au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture du département du Var, sur le site Internet de la préfecture du Var, http://www.
var gouv.fr, rubrique politiques publiques -
marchés publics — Appel à projets.Il pourra également être adressé sur simple demande écrite formulée par courrier auprès de Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Service Hébergement Accompagnement Logement,
Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 Toulon cedex
ou par messagerie auprès de la DDCS du Var : ddes-shal@var.gouv.fr 4 - Modalités d'instruction des projects et critères de sélection : Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur (s) désigné(s) par le Préfet du département du Var ou son représentant. Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). Les conditions de vérification et d'instruction des dossiers seront les suivantes :
>
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier
conformément
à
l'article
KR.
313-5-1
-!®
alinéa
du
CASF
;
le
cas
échéant
il
peut
être
demandé
aux
candidats
de
compléter
le
dossier
de
candidature
pour
les
informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours ;
>
analyse
sur
le
fond
du
projet
des
dossiers
reçus
complets
à
la
date
de
elôture
de
la
période
de
dépôt
et
de
ceux
qui
auront
été
complétés
dans
le
délai
indiqué
ci-dessus
en
fonction
des
critères
de
sélection
des
projets
dont
la
liste
est
jointe
en
annexe
2
du
présent avis ;
>
élaboration
d'un
compte-rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
par
le
(ou
les)
instructeur
(s)
à
destination
de
La
commission
de
sélection
d'appel
à
projets.
Sur
la
demande
du
président
de
la
commission
de
sélection,
le
(ou
les)
instructeur(s)
pourra
(ont)
proposer
un
classement
des
projets
selon
les
critères
de
sélection
prévus
pour
l'appel à projet (annexe 2) ;
Ÿ
réunion
pour
examen
et
classement
des
dossiers
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets,
à
voix
consultative,
constituée
par
le
Préfet
selon
l'article
KR.
313-1
du
CASF,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
du
département
du
Var et mise en ligne sur le site internet. L'instruction
des
dossiers
manifestement
étrangers
au
cahier
des
charges
ne
sera
pas
engagée.
Les
candidats
seront
informés
de
ce
refus
préalable
dans
un
délai
de
huit jours
après
la
réunion
de
la
commission de sélection (article R.313-6-3 du CASF). La liste des projets classés par ordre de classement sera publiée au RAA de la préfecture du département du var et mise en ligne sur le site internet. La
décision
d'autorisation
du
préfct
sera
publiée
selon
les
mêmes
modalités
et
sera
notifiée
au(x)
candidat(s)
retenu(s)
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Un
courrier
sera
notifié
individuellement aux autres candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour Le 21 juin 2015, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier de candidature sera constitué de :
>
1 exemplaire en version « papier » ;
>
1 exemplaire en version dématérialisée,
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé par voie postale a:Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Service Hébergement Accompagnement Logement,
Préfecture du Var
CS 31209 - 83070 Toulon cedex
ou pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 16h. Qu'ils
soient
envoyés
ou
déposés,
les
dossiers
de
candidature
seront
insérés
dans
une
enveloppe
cachetée portant la mention
"NE PAS
OUVRIR'"'
et
"Appel à
projets 2015
- catégorie Hébergement
d'urgence" Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats jusqu'au
13 juin 2015
(date
de clôture moins 8 jours) par messagerie à l'adresse ci-après : ddcs-shal@var.gouv.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximutn de cinq jours. Dès la publication du présent avis, Les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en
précisant
leurs
coordonnées
postales,
téléphoniques
et
électroniques
sur
la
boîte
inail
ddes-
shal@var.gouv.fr. Cette
procédure permettra
à
la
DDCS
dc
porter à
la
connaissance
de
l'ensemble
des
promoteurs
toutc précision à caractère général estimée importante, 6 - Composition du dossier : 6-1/ Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier : a)
les
documents
permeîtant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ; c) une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5
;
d)
une copie du dernier rapport du commissaire aux comptes ;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
social
et
de
la
situation
financière
de cette activité ou de son but social. 6-2/ Coneernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints : a) tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits par le cahier des charges ; b}
un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
>
un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en charge comprenant :
>
un
avant-projet
du
projet
d'établissement
ou
de
service
mentionnée
à
l'article
L.
311-8 du CASF, l'énoncé
des
dispositions
propres
à
garantir
les
droits
des
usagers
en application
des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
>
la
méthode
d'évaluation
prévue
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
312-8
du
CASF,
ou
le
résultat
des
évaluations
faites
en
application
du
mêmearticle dans le cas d'une extension ou d'une transformation, Le cas échéant,
les modalités de coopérations
envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF.
>
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification.
un dossier financier comportant :
“le plan de financement de l'opération, =
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires, “le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes
de financement et un planning de réalisation, “le bilan comptable de l'établissement de rattachement, “les incidences sur le budget d'exploitation du plan de financement mentionné ci-dessus, “le budget prévisionnel en année pleine du serviee pour sa première année de fonctionnement. c) dans
le
cas
où
plusieurs personnes
physiques où
morales
gestionnaires
s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être foumi. 7- Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets : Le présent avis d'appel
à projets est publié au RAA de la préfecture du département du Var
;
la date de
publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à date de clôture fixée le 21 juin
2015.
Cet
avis (avec
l'enseinble
des
documents qui
le composent)
est consultable et
téléchargeable sur le site
internet de la préfecture du Var et peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courriel, 8-
Calendrier
:
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA:
le 21 avril 201$,
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 21 juin 2015, Date
prévisionnelle
de
la
réunion
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
:
le
16 juillet
201$. Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 27 juillet 2015. Date Himitc de la notification de l'autorisation : le 31 décembre 2015, Fait
à
Toulon,
le
5
AVR.
2015
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale Du Var
2
Préfet
et
f
F
délégation
L?
Directeur
DépariementaLë
Égattu
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Toulon,
le
15
AVR.
2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA
COHIESION
SOCIALE
DU
VAR
AVIS
D'APPEL
À PROJET
En
vue
de
la
réalisation
de
mesures
relatives
à
l’accompagnement
des
ménages
reconnus
prioritaires
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
L
CONTEXTE
1. Références : e
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
R313-4-1
et
-3
relatifs
au
déroulement
de
l'appel
à projet
dans
le
secteur
social
et
médico-social
;
e
Loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
modifiée
par
la
loi
n°
2009-323 du
25
mars 2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion.
2. Enjeux et objectifs du projet : La
politique
d'hébergement
et
d’accès
au
logement
vise
à
privilégier l’accès
et le
maintien
dans
le
logement. Le
Plan
pluriannuel
contre
la
pauvreté
et
pour
l’inciusion
sociale
confirme que
l’action
des
pouvoirs
publics
à
destination
des
ménages
en
difficulté
doit
s’inscrire
dans
une
stratégie
d'accès
prioritaire
au
logement de
droit
commun,
c’est-à-dire
sans
nécessairement
induire
une
étape
préalable
en
structure
d'hébergement,
et
s’appuyer
sur
le
développement
de
l’accompagnement
vers
et
dans
le
logement,
organisé
en
concertation
entre acteurs
locaux.
Elle
a
également
pour
objectif
d'assurer
la
fluidité
de
l'hébergement
vers
le
logement en
favorisant
les
sorties
réussies
des
structures
d’hébergement
et
de
logement
temporaire
vers
le
logement.
Dans
cet
esprit,
il
convient
de
favoriser
les
dispositifs
d'accompagnement
permettant
un
accès
direct
ou
le
plus
rapide
possible
au
logement
de
droit
commun
et
le
soutien
des
ménages
dans
la
période
qui
suit
le
(re)logement,
ainsi
que
les
actions
permettant
de
maintenir
dans
le
logement
les
ménages
menacés
d’expulsion. Le
fonds
national
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNAVDL)
a
été
institué
en
2011.
Son
objet
est
de
financer
des
actions
d'accompagnement
personnalisé
de
personnes reconnues
prioritaires
et
auxquelles
un
logement
doit
être
attribué
en
urgence
au
titre
du
droit
au logement
opposable
(DALO),
en
application
du
cinquième
alinéa
du
II
de
l'article
L.
441-2-3
du
CCH
et
d'actions
de
gestion
locative
adaptée
de logements
destinées
à
ces
personnes,
favorisant
leur
accès
à
un
logesnent
et
leur
maintien
dans
le
logement.
Depuis
la
loi
de
Finances
initiale
pour
2013,
le
FNAVDL
a
vu
son
périmètre
d'intervention
étendu au
profit
de
ménages non
bénéficiaires
du
DALO
et
qui
plus
largement
relèvent
des
politiques
d'hébergement
et
d’accès
au
logement.
Le
présent cahier
des
charges
ne concerne
que
les
personnes reconnues
prioritaires
au
titre
du
DALO
ou
les
personnes ayant formulé un
recours
amiable.L'appel
à
projet
vise
donc
à
sélectionner
des
projets
pour lesquels
le
FNADVL
apportera
son
concours financier à la réalisation des activités suivantes : -
diagnostics sociaux « logement» en direction des ménages
reconnus prioritaires
au titre du
DALO
-
actions
d'accompagnement
vers
et
dans
le
logement
en
direction
des
ménages
reconnus
prioritaires au titre du DALO
-
mesures de gestion locative adaptée de logements destinés à des ménages reconnus prioritaires au titre du DALO
-
baux
glissanfts
avec
accompagnement
dans
le
logement
destinés
à
des
ménages
reconnus
prioritaires au titre du DALO
IL CARACTERISTIQUES ATTENDUES DU PROJET 1. Les
services
déconcentrés
de
l’Etat
détermineront
en
tant
que
de
besoin
les
mécanismes
de
régulation de déclenchement des diagnostics selon les différents prescripteurs 2. Zone d'implantation géographique : Territoire
du
Var
3.
Type
de
public
:
Les publics concernés sont les ménages reconnus prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en
urgence
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
et
pour
lesquels
un
diagnostic
ou
un
accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par la commission de médiation ou suite à un premier diagnostic réalisé par un travailleur social professionnel. 7. Modalités d'organisation et de fonctionnement : Prescripteur : Les services déconcentrés de l’Etat détermincront en tant que de besoin les mécanismes de régulation de déclenchement des diagnostics selon les différents prescripteurs : -
commissions de médiation, comme la loi le prévoit
-
services de l'Etat chargés du relogement et/ou de la gestion du contingent préfectoral
-
instances locales du PDALHPD
-
commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
-
collecteurs du 1% en tant que réservataires chargés de rcloger des ménages DALO sur 25 % de leurs attributions
-
bailleurs sociaux, de manière motivée,
quel
que
soit le moment où
ils expriment eette demande
(pendant la commission de médiation,
lors
de
l’instruction de la demande
avant proposition, en
CAL, lors de l’entrée dans les lieux ou juste après).
Diagnostic
:
La
demande
du
prescripteur
déclenche
l’action
de
l'opérateur
chargé
de
réaliser
les
diagnostics
préalables. Accompagnement : Si le diagnostic conclut à la nécessité d'un accompagnement jusqu'au relogement, lors du relogement et/ou après le relogement ou à la recommandation de relogement dans un logement bénéficiant d’une gestion locative adaptée, cette préconisation est communiquée au ménage et à un opérateur chargé de FAVDL ou responsable de mesures de GLA sur le territoire.
-2-L'opérateur chargé de réaliser les diagnostics est nécessairement distinct du (ou des) opérateur(s) chargé(s) de l'accompagnement vers et dans le logement, et de la gestion locative adaptée. I! adresse le ménage directement à l’opérateur approprié dans les plus brefs délais 7.3. Budget : Les
ressources
du
FNAVDL
sont
constituées
par
le
règlement
des
astreintes
liquidées
en
cas
d'inexécution de l'injonction de relogement prononcée par le juge en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation Le comité de gestion du FNAVDL, d’une part, fixe des orientations quant aux actions d'AVDL et aux mesures
de
gestion
locative
adaptée
(GLA)
qu’il
finance
et,
d’autre
part,
définit
des
enveloppes
régionales, déclinées ensuite pour chaque département par le niveau régional, enveloppes sur lesquelles doivent
émarger
des
conventions
de
subventions
conclues
cntre
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département et l'opérateur chargé des actions de diagnostic social, d'AVDL ou de GLA. Le comité de gestion se réunit trois ou quatre fois par an afin d'autoriser les services déconcentrés à engager tout ou partie des crédits programmés, en fonction des ressources disponibles (effectivement encaissées par le fonds) et de l’état d'avancement des conventions. La gestion financière du fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. 7.4, Coopérations avec les structures : Le candidat,
en
prenant
en
considération
les
caractéristiques
de
la
zone
d’implantation
et
du
type
d’usagers, pourra établir un partenariat
avec les structures existantes tant en matière sociale, médico-
sociale ou sanitaire. Il lui appartient de préciser les modalités de ces partenariats. IIL EVALUATION La direction régionale de l'aménagement, de l’environnement et du logement (DREAL), en lien avec la direction départementale de la cohésion sociale, est l'évaluateur du dispositif. IV. MODALITES DE CANDIDATURE Les réponses devront permettre :
+
d’identifier les modalités d'intégration et d’articulation des actions proposées avee l’ensemble des dispositifs de droit commun ;
e
de vérifier les compétences techniques ct humaines nécessaires à la mise en œuvre des actions ;
e
de
s'assurer
de
la
réactivité
des
opérateurs
pour
intervenir
auprès
des
ménages
et
mettre
en
place la mesure appropriée ;
IV. PERIODE DE DEPOT Les dossiers de candidature devront être remises au plus tard le 7 mai 2015 — 18H00 à :
Direction Départementale de Ia Cohésion Sociale du Var
Service Hébergement/ Accompagnement/Logement
BP 1209 — 83070 TOULON CEDEX
*
soit cn recommandé avec accusé de réception (lc cachet de la poste faisant foi) ;
e
soit déposées contre récépissé directement à la DDCS — Pôle Vers et Dans le Logement.La DDCS du Var examinera les candidatures avant le 30 mai 2015. L'opérateur
dont
le
projet
aura
été
retenu
sera
avisé
par
courrier
et
une
convention
lui
sera
adresséc
pour
signature, Les candidats non retenus en seront avisés par courrier. PUBLICATION
DE
CONSULTATION
DE
L'AVIS
D'APPEL
À
PROJET
Le
présent
avis
d'appel
à
projet
est
publié
au
RAA
de
la
Préfecture
du
Var;
la
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu’à
la
date
de
clôture
fixée
le
7
mai
2015.
Cet
avis
peut
être
remis
gratuitement
dans
un
délai
de
8
jours
aux
candidats
qui
le
demandent
par
courrier recommandé avec avis de réception.
1 Le
Préfet
t par délégation
Le
Directeur
Départemental
Amaud
POULY-
y
à
Libsrté
» Égalité
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
ARRETE
PREFECTORAL
N°
fixant
le
calendrier
prévisionnel
des
appels
à projets
sociaux
relevant
de
la
compétence
du
préfet
du
var
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
COHESION
SOCIALE
DU
VAR
SERVICE
HEBERGEMENT
ACCOMPAGNEMENT
LOGEMENT
Pole
Accompagnement
Vers
et
Dans
le
Logement
LE PREFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.312-1
définissant
les
établissements
et
services
médico-sociaux,
L.313-1-1
relatif
à
la
procédure
d'appel
à projets,
L.313-3
relatif
aux
autorités
compétentes
pour
la
délivrance
des
autorisations
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital et
relative
aux
patients,
à la
santé,
et
aux
territoires,
modifiée
par
la
loi
n"2011
-940
du
10
août
2011
;
Vu
le
décret
n
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à la
procédure
d'appel
à projet
et
d'autorisation
;
Vu
le
décret
n°
214-565 du 30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à l'article
L.313-1-1
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
la
circulaire
n°
DGCS/5B/2010/434
du
28
décembre
2010
relative
à la
procédure
d'appel
à projet
et
d'autorisation
ces
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
R.441-2-3-1
et
R.300-2-2
relatifs
au
droit
au
logement
opposable
;
Considérant
que
la
politique
d'hébergement
et
d’accès
au logement
vise
à
privilégier l'accès
et
le
maintien dans
le
logement
et
à favoriser
les
dispositifs
d’accompagnement
permettant
un
accès
direct
ou
le
plus
rapide
possible
au
logement
de
droit
commun
;
Considérant
que
ie
fonds
national
d’accompagnement
vers
et
dans
le
logement
(FNADVL),
institué
en
2011,
a
pour
objet
de
financer
des
actions
d'accompagnement
personnalisé
de
personnes reconnues
prioritaires
et
auxquelles
un
logement
doit
être attribué
en urgence
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
(DALO).
Pour
y
parvenir,
il
dispose des
moyens
suivants
:diagnostics
sociaux
« logement »
en
direction
des
ménages
reconnus
prioritaires
au
titre
du
DALO, actions
d’accompagneinent
vers
et
dans
le
logement
à
destination
des
ménages
reconnus
prioritaires au titre du DALO, mesures de gestion locative adaptée de logements destinés à des ménages reconnus prioritaires au titre
du
DALO,
baux
glissants
avec
accompagnement
dans
les
logement
destinés
à
des
ménages
reconnus
prioritaires au titre du DALO.
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
ARRETE
Article 1
:
En application de l'article R.313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrier prévisionnel 2015 de cet appel à projet relevant de la coinpétence de la préfecture du Var est fixé en annexe au présenté arrêté. Article
2:
Dans le mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, les personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux, ainsi que les unions
ou
fédérations qui les représentent, peuvent
éventuellement
faire
des
observations
sur
le
présent
calendrier
auprès
du
représentant
de
l'Etat.
Ce
calendrier a un caractère indicatif ; il pourra être consulté sur Le site internet de fa préfecture du Var. Article
3
:
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et des lieux de vie d'accueil peuvent déposer leur dossier dans un délai d’un mois à compter de la présente publication Article 4 : Le préfet du département du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
A
Toulon,
le
15
AVR
2015
etat
délégation
-e
Directeur
Départementel
Arnaud
POULYANNEXE À L'ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR DU VAR
Calendrier prévisionnel 2015 de l’appel à projet Territoi
Période
de
dépôt
des
Public bénéficiaire
SEntone
Date d’avis d’appel
dossiers de
concemé
:
_
candidature
Public reconnu
prioritaire au titre du
Var
14/04/2015
07/05/2015
DALOEX
4
y
Liberié
« Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2015-083-AGR-012
DIRECCTE de la région PACA
unité territoriale du Var
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Et arrêté portant renouvellement de l'agrément accordé par équivalence
N°
SAP518525894
Le préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R, 7232-14, D. 7231-I, D.7231-2 et D.7233-t Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, et son point 65, Vu l'agrément attribué Le ! mars 2010 à l'organisme DOMI VAR, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 août 2014, par Madame Macli DENU en qualité de Gérante, Vu la saisine du président du conseil général du Var le 10 février 2015, Vu l'autorisation délivrée le 30 novembre 2010
par le président du conseil général du
Var, Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
DOMI
VAR,
dont
le
siège
social
est
situé
18
Rue
de
la
République
83470
ST
MAXIMIN
LA
STE
BAUME
est
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à compter du 1 mars 2015 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Anticle2
Cet agrément couvre les activités, les départements et les zones géographiques
suivants
:
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83A) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Aide/Accomp. Fam, Fragilisées - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83A) Assistance aux personnes handicapées + Var (83A) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83A) .Article
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article4
Si
l'organisme
envisage
de
foumir
des
activités
ou de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
ou
sur
une
zone
géographique
autre
que
celui
ou
celle
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément,
La demande
devra
préciser
es
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
ÂticleS
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du code du
travail,
*_ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
*_ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Et
en
cas
de
retrait
de
l'autorisation.
Aticle6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Anticie7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
Il
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
ct
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission des
services
à
la
personne, 6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13,
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
--
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
À
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
te
18
mars
2015
Pour
le
Préfet
sf
bar
délégation
p/Le
directeur/régional adjoint
du
travail
nité Territoriale
du
VarLS
L PRE
Librrié
« Égalité
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2015-083-AGR-013
DIRECCTE
de
la
région
PACA
ualté
territoriale
du
Var
arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à la
personne
N°
SAP523134500
Le
préfet
du
Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
Le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
attribué
le
26
février
2010
à l'organisme
HOME
SWEET
HOME,
Vu
la
demande
de
renouvellement d'agrément
présentée
le
23
juin
2014, par
Monsieur
OLIVIER
JEGOU
en
qualité
de
GERANT,
Vu
la
saisine
du
président
du
conseil
général
du Var
le
02
février
2015,
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
HOME
SWEET
HOME,
dont
le
siège
social
est
situé
6,
Rue
Cyrus
Hugues
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
26
février
2015
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Aticle2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
Aide/Accomp. Fam.
Fragilisées
- Var
(83)
Assistance
aux
personnes
âgées
- Var
(83)
Assistance
aux
personnes handicapées
- Var
(83)
Conduite
du
véhicule personnel
- Var
(83)
Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
Anicle3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront effectuées
en
qualité
de
prestataire,Atticle4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
Correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
{a
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
Article
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*_ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées dans
le
présent
arrêté,
*_ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Article&
Cet agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L,
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées, à l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Aticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
À
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet,
Fait
à
Toulon,
le
20 mars 2015
Pour
le Préfet
pàX
délégation
p/Le
directeur/régioial adjoint
du
travail
Respoñsable
de
l'Unité Territoriale
du
VarLo
Ey
Liber « Égollid « Fraternlti RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte N° 2015-083-AGR-014 DIRECCTE de la région PACA
unité territoriale du Var arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP808525000
Le préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2015, par Madame Corine DRANDIC en qualité de Présidente, Vu l'avis émis le 11 mars 2015 par le président du conseil général du Var Arrêté : Article 1
L'agrément de l'organisme FAMILLE ENFANTS D'ABORD, dont le siège social
est situé Les vergers de l'Oratoire 286, Rue de la Galinette 83400 HYERES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2015 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 ct, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Atticle2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*_
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
+ _ Garde enfant -3 ans à damicile - Var (83) Articic3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Aïticle4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
Territoriale.AtticieS
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+*_ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Atticle6
Cet agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du code
du
travail
et
L,
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Aticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
!
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif
de Toulon 5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9,
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait
à
Toulon,
le
23
mars
2015
Pour
le
Préfet
€
délégation
p/Le
directeur/fégibnal
adjoint
du
travail
Respphsable
fe l'Uhité Territoriale du Vary
Liberté
+ Égoliié
v
nié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte N° 2015-083-AGR-015 DIRECCTE de ln région PACA
unité territoriale du Var
arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°
SAP519642235
Le préfet du Var Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et
D.7233-]
Vu l'arrêté du 26 décembre 20F1
fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-7 du
code du travail, Vu la demande de modification d'agrément présentée le 10 février 2015, par Madame Christine MARCHAL en qualité de gérante, Vu l'avis émis le 20 février 2015, par le président du conseil général du Var, Arrête : Article 1
L'agrément de l'organisme AD VITA, dont le siège social est situé 2 Lotissement
Le Giacomo Chemin du Paradou 83390 CUERS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2015 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 1 avril 2015 : *_
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83)
*_
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
-
Var
(83)
*
Assistance aux personnes âgées - Var (83)
*_
Assistance
aux
personnes handicapées
-
Var
(83)
*_
Conduite du véhicule personnel - Var (83)
+ _
Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
*_
Interprète en langue des signes - Var (83)
L'échéance
de
l'agrément
reste
inchangée.
Article2
Les activités mentionnées à l'article | seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire. Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
Article4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du code
du
travail,
*
ne respecte pas les dispositions légales relatives à
la santé et à Ja sécurité au travail,
*
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
“ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
AtticleS
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
serviees
à
la
personne,
6
rue
Louise Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contenticux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
le
1
avril
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
a ns Territoriale du Var le direct£ur adijoi d travail
pi
ns
Mr
A
jLiberté
« Égoltié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte N° 2015-083-AGR-016
DIRECCTE
de
la
région
PACA
unité
territoriale
du
Var
arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP484278379
Le
préfet
du Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R,
7232-1
à
R,
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
7
novembre
2014,
par
Monsieur
Patrick
HAINRY
en
qualité
de
gérant,
Vu
l'avis
émis
le
20
janvier
2015
par
le
président
du
conseil
générai
du
Var
Vu
la
saisine
du
président
du
conseil
général
du
Vaucluse
le
31
mars
2015
Arrêté
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
D.P.
VAR
SERVICES,
dont
le
siège
social
est
situé
79,
Rue
Jean
Jaurès
83320
CARQUEIRANNE
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
7
avril
2015
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée dans
les
conditions
fixées
par
l'artiele
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément,
Atticle2
Cet agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*__
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
Var
(83)
*_
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
-
Var
(83)
*
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
-
Var
(83)
*__
Aide/Accomp.
Fam,
Fragilisées
-
Var
(83)
*__
Assistance
aux
personnes âgées
-
Var
(33)
*_
Assistance
aux
personnes handicapées
-
Var
(83)
+
Conduite
du
véhicule
personnel
-
Var
(83)
+
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
-
Var
(83)
Anicle3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.Atticle4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer scs activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de
son
agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans Îles conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'aceueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préaiable auprès de l'unité
Territoriale.
AtticieS
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, *
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à Ja sécurité au travail,
+
exerce d'autres activités que eclles mentionnées dans le présent arrêté,
*__
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif
et qualitatif
de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Anticle7
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DIRECCTE - unité territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13, Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif
de Tribunal Administratif
de Toulon 5
rue racine
CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Toulon, le 7 avril 2075 Pour le Préfet
et par délégation
p/Le directeyf
régional adjoint du travail
ns ê de l'Unité Territoriale du VarDirection
Régionale
des
Entreprises,
Es
L
de ja Concurrence, de
a
Consommation,
Liberté
» Égolicé
+ Fratrrntté
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
Ace
N°
2015-083-DEC-052
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518525894
N° SIRET : 51852589400011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
-
unité territoriale
du Var le 20 août 2014 par Madame Maeli DENU en qualité de Gérante, pour l'organisme DOMI VAR dont le siège social est situé 18 Rue de la République 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME et enregistré sous le N° SAP518525894, avec effet le 01/03/2015, pour les activités suivantes : Accomp./déplacement enfants +3 ans Collecte et livraison de linge repassé Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83A) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83A) Assistance aux personnes handicapées - Var (83A) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83
A)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à
Toulon,
le
18
mars
2015
délégation
Pour
le
Préfet
et
paDirection
Régionale
des
Entreprises,
ET
de la Concurrence,
7
de
la
Consommation,
Librrid
+ Égalité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-053
Téléphone : 04 94 09 65 14 Tétécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790136923
N° SIRET: 79013692300022
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
n été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du Var
le
16
février
2015
par
Madame
Anne-Marie
DELPUI
en
qualité
de chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DÉLPUI
Anne-Marie
FAURIAT
dont
le
siège
social
est
situé
38,
Chemin
du
Baguier
83300
DRAGUIGNAN
et
enregistré sous le N° SAP790136923 pour les activités suivantes : +
Cours
particuliers
à
domicile
+_
Soutien
scolaire à
domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du
code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(E
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
20
mars
2015
Pour
le
Préfet
et
pardélégationDirection
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
BR,
Liber » Égalité + Fraterntié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
Acte N° 2015-083-DEC-054
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP319630224
N° SIRET : 31963022400057
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constante Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale du Var le 16 mars 2015 par Monsieur serge BIANCARELLI en qualité de Chef d’entreprise, pour l'organisme BIANCARELLI Serge dont le siège social est situé 451, Chemin de Gigeri, O JARDIN, N° 2001 ,BATB. 83170 BRIGNOLES et enregistré sous le N° SAP319630224 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantes) Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
]
p
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 20 mars 2015
nal adjoint du travail nité Territoriale du VarDirection
Régionale
-
des
Entreprises,
EX
de la Concurrence,
Liberté « Égolité
+ Fraternité
de
la
Consommation,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
du
Travail,
et
Acte
N°
2015-083-DEC-055
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Téléphone
: 04 94
09
65
14
Télécopie
: 04
94
09
64 47
DIRECCTE PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP523134500
N°
SIRET
: 52313450000025
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Coustate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
23
juin
2014
par
Monsieur
OLIVIER
JEGOU
en
qualité
de
GERANT,
pour
l'organisme
HOME
SWEET
HOME
dont
le
siège
social
est
situé
6,
Rue
Cyrus
Hugues
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP523134500,
avec
effet
le
26/02/2015,
pour
les
activités
suivantes
:
Accorp./déplacement
enfants
+3
ans
Assistance
administrative
à
domicile
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
Commissions
et
préparation
de
repas
Cours particuliers à domicile Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Garde
enfant
+3
ans
à
domicile
Livraison de courses à domicile Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de
jardinage
Soutien
scolaire à
domicile
Travaux
de
petit
bricolage
CC
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
Aide/Accomp. Fam.
Fragilisées
- Var
(83)
Assistance
aux
personnes âgées
-
Var
(83)
Assistance
aux
personnes handicapées
- Var
(83)
Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde-malade,
sauf
soins
-
Var
(83)
CRCes activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,7232-24 du code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 20 mars 2015Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
É
ER
Le
de
la
Consommation,
Liber
» Égaltif
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-056
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP808525000
N°
SIRET
: 80852500000010
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
À la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
22 janvier
2015
par
Madame
Corine
DRANDIC
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
FAMILLE
ENFANTS
D'ABORD
dont
le
siège
social
est
situé
Les
vergers
de
l'Oratoire
286,
Rue
de
la
Galinette
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP808525000,
avec
effet
le
23/03/2015,
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers +.
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
*_
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83)
*_
Garde
enfant
-3
ans
à
domicile
- Var
(83)
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du code du
travail.Toutefois,
en
application
des
artieles
L.7232-1
et
R,7232-]
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
celte
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R,7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
23
mars
2015
Pour
le
Préfet
eBar
délégation
p/Le
directeurfégi@nal
adjoint
du
travail
Respoñsable
de
l'Unité
Territoriale
du
VarDirection Régionale des Entreprises, de
la
Concurrence,
De
TR
de
la
Consommation,
Liberté
+ Égaltif
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-057
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé de déctaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP533380861
N° SIRET : 53338086100013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu je code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité territoriale du Var le 26 mars 2015 par Monsieur Jean-Michel Eugene Salvador CANO en qualité de Chef d'entreprise, pour Forganisme CANO Jean-Michel dont le siège social est situé 37, Rue du Petit Nice 83260 LA CRAU et enregistré sous le N° SAP533380861 pour les activités suivantes : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de
jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'articte D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément,Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
Le
26
mars
2015
Pour
le
Prey
par
délégation
p'Le
dipecteuf
régianaï
adjoint
du
travail
Respofsabld/de
l'Uhité
Territoriale
du
Var
TT
le dinécjeur
atijéint
du
travail
A
ee
“bortie
BOUISSET
-Direction
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
5.
de
la
Consommation,
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-058
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de décinration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524542008
N° SIRET : 52454200800015
ct formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de fa DIRECCTE- unité territoriale du Var le 23 mars 2015 par Monsieur Patrick GUILLAUD en qualité de Gérant, pour l'organisme JADE SERVADOM dont le siège social est situé 280 Allée Marcel Pagnol 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME et enregistré sous le N° SAP524542008 pour les activités suivantes : *_
Accomp./déplacement enfants +3 ans
+
Assistance administrative à domicile
*_
Assistance informatique à domicile
+
Collecte et livraison de linge repassé
+
Commissions et préparation de repas
*_
Cours particuliers à domicile
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
*_
Garde animaux (personnes dépendantes)
»_
Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévucs par ces articles.Les cffets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1
du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 30 mars 2015 Pour le Préfet et p/Le me ré nr e de le direéte
ndélégation iorjal adjoint du travail
"Unité Territoriale du Var
Péni ni ue HOUISSET ut
LTDirection Régionale des
Entreprises,
de la Concurrence,
y
de
la
Consommation,
Liberté
« Égañlté
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
Acte N° 2015-083-DEC-059
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520903436
N° SIRET : 52090343600035
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ta DIRECCTE- unité territoriale du Var le 24 mars 2015 par Madame Soumilla OMARI en qualité de présidente, pour l'organisme EXPRESS SERVICES
SAS dont le siège social est situé 164, Rue Michel Audéoud 83000 TOULON et enregistré sous le
N° SAP520903436 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile Assistance informatique à domicile Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Petits travaux de jardinage Soins esthétiques (personnes dépendantes) Soutien scolaire à domicile Travaux de petit bricolage Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) CR Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déelaration modifieative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
30
mars
2015
p/Le direeteur rfgional adjoint du travail Pour
le
Préfet
“ct
ego
Responsfible
del'Unjté
Territoriale
du
Var
le direc
il
HG
va
2
Doinin
gugE0
DISSETDirection
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
27]
de
la
Consommation,
Liberté
« Égotiré
+ Frateratté
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-060
Téléphone : 04 94 09 65
14
Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519642235
N° SIRET : 51964223500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
-
unité territoriale
du Var le 10 février 2015 par Madame Christine MARCHAL en qualité de gérante, pour l'organisme AD VITA dont le siège social est situé 2 Lotissement Le Giacomo Chemin du Paradou 83390 CUERS et enregistré sous le N° SAP519642235, avec effet Le O1 avril 2015, pour les activités suivantes : +
Assistance administrative à domicile
+
Commissions et préparation de repas
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
-_
Livraison de courses à domicile
+
Petits travaux de jardinage
+_
Travaux de petit bricolage Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes + Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Var (83) +
Garde-malade, sauf soins - Var (83)
“Interprète en langue des signes - Var (83) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232.]
7,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
À
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
1
avrit
2015
Pour
le
Préfet
et
ps
délégation
p/Le
directeur
régfonal
adjoint
du
travail
Responsable
de
l{Unilé
Territoriale
du
VarDirection Régionale des Entreprises, de a Concurrence,
nf
de
ln
Consommation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-061
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809852213
N° SIRET : 80985221300010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 16 mars 2015 par Mademoiselle DELPHINE DRESCH en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme DRESCH DELPHINE dont le siège social est situé 231 RUE DE L'ARGELAS 83340 LE CANNET DES MAURES et enregistré sous le N° SAP809852213 pour les activités suivantes : +
Collecte et livraison de linge repassé
*
Entretien de la maison ct travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispasitions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
1
avril
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Responsable
de
HN
Territoriale
du
Var
Adi
bipl dura
«,
%
BUIÉSETDirection
Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
ER,
à
de
la
Consommation,
Uberié
+ Éxatité
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-D62
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523365963
N° SIRET : 52336596300033
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 ct D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
-
unité territoriale
du Var le 3 avril 2015 par Mademoiselle AURELIE GAYET en qualité de GERANT, pour l'organisme AURELIE GAYET dont le siège social est situé LE CIGALON Bat A - 59 RUE MARTINENQ 83140 STX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP523365963 pour les activités suivantes : +
Accomp./déplacement enfants +3 ans
*
Assistance administrative à domicile
*
Collecte et livraison de linge repassé
+
Commissions et préparation de repas
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Livraison de courses à doinicile +
Livraison de repas à domicile
*
Maintenance et vigilance de résidence
+ _ Petits travaux de jardinage +
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, Sous réserve d'être exercées À titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail ct L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
Particle
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
3
avril
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p'Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Respañikablé
de l'Unité Territoriale du VarDirection
Régionale
des Entreprises, de
la
Concurrence,
4
de la Consommation,
Liberté + Égaltid
» Fraternité
du Travail,
et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-063
Téléphone
: 04
94
09 65
14
Télécopie
: O4 94
09 64
47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520946104
N° SIRET : 52094610400012
ct formulée conformément à l'artiele L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-]
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 31 mars 2015 par Monsieur Michel HERY en qualité de gérant, pour l'organisme HERY Michel dont le siège social est situé Les Valettes Basses 83670 PONTEVES et enregistré sous le N° SAP520946104, avec effet
le
08
avril
2015,
pour
les
activités
suivantes
:
*_
Assistance administrative à domicile
*_
Assistance
informatique
à
domicile
*_
Collecte ct livraison de linge repassé
°_
Commissions et préparation de repas
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
*__
Garde animaux (personnes dépendantes) Livraison
de
courses
à
domicile
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Petits
travaux
de jardinage
Soutien
scolaire
à
domicile
Travaux de
petit
bricolage
CE
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-I
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1 du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
7
avril
2015
Pour
ie
Préfet
gt.par
délégationDirection
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
De
.
de la Consommation,
Liberté + Égollié
+
Fraterntté
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
er
Acte N° 2015-083-DEC-064
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484278379
N° SIRET : 48427837900017
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
-
unité territoriale
du Var le 7 novembre 2014 par Monsieur Patrick HAINRY en qualité de gérant, pour l'organisme D.P. VAR SERVICES dont le siège social est situé 79, Rue Jean Jaurès 83320 CARQUEIRANNE et enregistré sous Le N° SAP484278379, avec effet Le 07 avril 2015, pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile Assistance infonnatique à domicile Collecte et livraison de linge repassé Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de
jardinage
Travaux de petit bricolage
CC *
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Var (83) Aide
mobilité
et
transport
de personnes
- Var
(83)
Aide/Accomp. Fam, Fragilisées - Var (83) Assistance aux personnes âgées + Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83)
*
Garde enfant -3 ans à domicile - Var (83)Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code du
travail
ct
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du code du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
Particle
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
7
avril
2015
Pour
le
Préfet
gf
Dar
délégation
p/Le
directeuyréglonal
adjoint
du
travailDIRECCTE
Unité territoriale du Var
PôleTtravail
uC2
AfFaire
suivie
par:
Mr QUIPOURT Courriel : paca-
ut83.uc2@dirccte.gour.fr
&: 04.94.09.64 31 fax
: 04.,94.09.65,40
E.3 RÉPUBLIQUE
FRINÇARE
AMINISIERE DU TRAVAIL
DE L'EMPLOI, DE LA
FÜRAIATION
PROFLSSIONNELLE LT DU DIALOGUE SOCIAL
Le Préfet du Var ; Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-20; Vu la demande reçue le 11
février 2015 émanant de la SARL Blanchisserie
BLANC
D’AZUR
sise
BP
20
100905
avenue
de
lhéliport
83314
GRIMAUD Cedex
tendant à faire travailler
ses salariés le dimanche
durant
la période du 1° juillet 2015
au 31 août 2015;
Vu
les
consultations
et
avis,
émis par les
syndicats professionnels
d'em-
ployeurs et de travailleurs; UPV ; CGT ; FO ; CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; Vu la consultation et l'avis de la Chambre du Commerce et d'Industrie du Var; Vu la consultation et l’avis du conseil
municipal de GRIMAUD en date du
3 mars 2015,
reçu le 10 mars 2015 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur en date du
12 novembre
2014; Vu
le procès-verbal
du referendum organisé auprès des personnels
concernés par la demande du 7 novembre 2014 ; Vu les accords écrits des salariés concernés par le travail du dimanche durant la période indiquée; Considérant que la SARL Blanchisserie BLANC D’AZUR sise BP 20 100 905 avenue de 1” héliport 83314 GRIMAUD, sollicite une dérogation au repos domini- cal afin de faire travailler par roulement Les salariés susvisés pendant la période du 01
juillet
2015
au
31
août
2015
;
Considérant que la blanchisserie BLANC D’AZUR doit faire face aux demandes des
restaurants, des établissements de plage, des hôtels et campings du Golfe de
Saint
Tropez
concernant
l’approvisionnement
quotidien
en
nappes,
serviettes,
draps de bains, draps, couvertures et éponges;
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Direction Régionate des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommaüon, du Travail et de l'‘Emplol Unité Territorlaie du Var 477, Bd Charles Barnler -B.P. 131- 83071 Touion
cedex
-0
standard : 04 94 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informations droit du travail : allô, sardce public 3939 Intemet:
1ww.sdtefp-paca.travall.qouv.fr-
vamy.minefe.qouv.frConsidérant
les
besoins
importants
en
fourniture
de
linge
propre
de
la
clientèle
de
la
blanchisserie
BLANC
D'AZUR
durant
la
période
estivale
:
Considérant
que
si
la
blanchisserie
BLANC.D'AZUR
ne
fonctionnait
pas
le di-
manche,
elle
ne
serait
pas
en
capacité
de
traiter:le
lundi
:la
quantité
importante
du
linge du week-end; Considérant
que
le
chiffre
d’affaires
de
cette
période
représente
56%
du
CA
an-
nuel
;
que
la
part
du
chiffre
d'affaires
dominical
‘est
de
l'ordre
du
cinquième
de
ces
56%
;
Considérant
que
le
repos
simultané
du
personnel
le
dimanche
compromettrait
le
bon fonctionnement de l’entreprise ;
ARRETE
Article 1er : La SARL Blanchisserie BLANC. D'AZUR sise BP 20 100 905 avenue de l'héliport
83314
GRIMAUD :est
‘autorisée
à faire travailler
ses
salariés le dimanche
pendant la période
du 01 juillet 2015 .au 31 août 2015.
Article 2 : Les salariés bénéficieront d’un jour de repos compensateur et d’une rémuné- ration égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance des
salariés concemés.
Toulon, le 27 mars 2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
régionai
adjoint
Responsable de unité territoriale du Var
PfLe
Directeur
de
1 Uni
titorlale
du
Var
AB. : Cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale - DGT Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15 - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Touton — 5, rue Racine BP40510 — 83041 TOULON Cedex 9 — Tél 04,94,42.79,30 — Télécopie : 04.94.42.79.89
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
-
2
Direcllon Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommalion, du Travall et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
-
standard : 04 84 09 64 00 -
télécopie : 04 94 22 1B 14
informations droit du ravait : allô, service public 3939 intémet:
vwav.sdtefp-paca.travall.
gouv.fr —
Wvav.minefe.aouv.frDIRECCTE
Unité
tenitoriale
du Var
PüleTtravail
UC2
Affaire suivie par : Mr QUIPOURT
Courriel : paca-
ut8}uc2@direccte.gouv.fr
&:
04.94.09.64
31
fax
: 04.94.09,65.40
MINISTÈRE
DU
TRAVAIL
DE L'EMPLOI, DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
LT
Di DHALOGUE SOCIAL
‘de dérogation à la règle ä
Portant autorisation
repos dominical
Le Préfet du Var ;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L 3132-20; Vu la demande du
26 janvier 2015, reçue le 27 janvier 2015, émanant de
l'ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT sise
1
Corniche du
Château
83230 BORMES LES MIMOSAS ;
Vu les consultations et avis des syndicats professionnels d'employeurs et de travailleurs : UPV, CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC ; Vu la consultation de la Chambre du Commerce et de l’industrie du Var ; Vu
la
demande
d'avis
du
conseil
municipal
de
BORMES
LES
MIMOSAS et
la
délibération dudit conseil
en date du
11
mars 2015
et
transmise par la Préfecture à la DIRECCTE en date du 27 mars 2015; Vu la décision unilatérale de l'employeur en date du 26 janvier 2015; Vu le procès-verbal du referendum organisé auprès des personnels concer- nés par la demande du 26 janvier 2015 ; Vu les accords écrits des salariés concernés en date du
26 janvier 2015 ;
Considérant
que
l’ASSOCIATION
SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
BAIE
DU
GAOU
BENAT sise
1
Corniche
du Château
83230 BORMES
LES
MIMOSAS
sollicite une dérogation au repos dominical afin de faire travailler par rou- lement ses salariés pendant la période du 29 juin 2015 au 31 août 2015 ; Considérant que la
dérogation
à la règle du repos
dominical prévue à
l’article L 3132-20 du Code du travail précise que l’entreprise doit justifier que le repos simultané le dimanche de l’ensemble du personnel serait pré- judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ; DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 177, Bd Charles Barnier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
- f
standard : 04 94 09 64 O0 -
télécopie : 04 94 22 18 14
informalions droit du avai : ailô, service public 3939 Intemet:
vawr.sdlefp-paca.travail.qouv.fr
— www.minefe.qouv.frConsidérant l’affluence des
estivants dans
le
lotissement pendant
la pé-
riode du 29 juin 2015 au 31 août 2015 ; Considérant que les activités pour lesquelles cette dérogation est deman- dée sont le
contrôle de l’accès du lotissement, l’entretien du lotissement
(voiries, égouts, stations de pompage d’eaux usées, plages, évacuation des déchets
...)
et la surveillance générale du lotissement incluant
une veille
incendie ; Considérant que
la nature des
‘activités susvisées
répond
à une nécessité
quotidienne
;
Considérant le préjudice au public si les services correspondant à ces acti- vités ne pouvaient être assurés le dimanche ;
ARRETE
Article
1:
L'ASSOCIATION : SYNDICALE
LIBRE
DES
PROPRIETAIRES
DU
LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT sise 1
Corniche du Château 83230
BORMES
LES
MIMOSAS
.est
autorisée à faire travailler son personnel le dimanche
durant la période du 29 juin 2015 au 31 août 2015. Article 2 : Les salariés bénéficieront d’un jour de repos compensateur et d’une rémuné- ration égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Article 3 : l'employeur ne pourra pas faire travailler ses salariés sept jours consécutifs dans
la
semaine,
Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance des salariés concernés.
Toulon:le 27 mars 2015 Pour le Préfet, et par délégation
le directeur de
Puni
itori
Horvé
BELMONT
NB. : Cet arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois : - d'un recours hiérarchique devant Le Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale —DGT
Bureau RT3- 39-43, Quai André Citroën
— 75739 PARIS Cedex 15
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon- 5, rue Racine BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9
-Tél 04 94 42 79 30
- Télécopie 04 94 42 79 89
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
2
Direction Réglonale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Var 477, Bd Charles Bamier -B.P. 131- 83071 Toulon
cedex
- 0
standard : 04 S4 09 64 00 -
télécopie : 04 84 22 18 14
Informations droit du travail : allà, service public 3939 internet:
vwav.sdtefo-paca.travail.
gouv.fr —
sww,.minefe.gouv.frAr ©) Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 0001
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD HENRI DUNANT
- 83 001
705 9
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la Loi n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 : le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale du Var en date du 23 octobre 2014 : l'arrêté
en
date
du
23
octobre 2009
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
Henri Dunant (83 001
705 9) Chemin du Petit Lac - Quartier de la Gautrade à Puget/Argens
83480, et géré par l'entité CCAS Puget/Argens : la convention tripartite prenant effet le 23 février 2015
;
la transmission des propositions budgétaires et ses annexes en date du 26 janvier 2015 par la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
Henri
Dunant
pour l'exercice 2015 ; la
visite
de
conformité
réalisée
le
18
février
2015
par
les
autorités
de
tarifications
et
autorisant l'ouverture de l'établissement aux résidents de l'EHPAD Henri Dunant sis Chemin du Petit Lac — Quartier de la Gautrade à Puget/Argens à compter du 23 février 2015.DECIDE
Article
1°
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
739
998,34
euros
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
669
166,67
Hébergement
temporaire
17
666,67
PASA
53
165,00
Aticle
2
:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'articte
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
73
999,83
euros.
A
partir
du
1%
janvier 2016
le
montant
de
la
dotation
globale
est
égal
à
887
998,00
euros.
Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
33,98
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
25,19
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
llArticle 3 : Article 4
:
Article 5
:
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire
et Sociale sis
184 sur Duguesclin,
69433,
LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le
directeur général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS de Puget/Argens »
et à la
structure dénommée EHPAD Henri Dunant 83 001
705 9.
FAÎT à, Toulon
Le, 25 mars 2015
Par délégation, la déléguée territoriale,
L'Inspectrice
dé
l'acti Mireilie
BOAr © D Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 0000 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2015 DE
L'EHPAD RESIDENCE COLONEL PICOT
- 83 000 990 8
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la Loi n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
VU
le décret du
13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'ARS
vers
la
déléguée
territoriale
du
Var
en
date
du 23
octobre
2014
;
VU
l'arrêté
conjoint
en
date
du
26
novembre
2012
autorisant
le
transfert
de
gestion
et
le
regroupement des EHPAD
« Les Cigognes »
sur la commune de Carnoules,
« Cora » sur la
commune
de
La
Garde,
« Bon
Repos »
sur
la
commune
de
Toulon
et
les
« Gueuiles
Cassées »
sur la
commune
de
La Valette du Var à la
SAS
« CYP »
sur la
commune de
La
Valette ;
VU
la
convention
tripartite
prenant
effet
le
26
février
2015
;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et ses annexes en date du 26 janvier 2015 par la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
Résidence
Colonel Picot pour l'exercice 2015 ;
Considérant
la
visite
de
conformité
réalisée
le
26
février
2015
par
les
autorités
de
tarifications
et
autorisant l'ouverture de l'établissement aux résidents de l'EHPAD
Résidence Colonel Picot
Chemin du Colonel Picot à La Valette du Var à compter du
4° mars 2015.Article
1°
Atticie
2
:
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
s'élève
à
1
055
031,43
euros
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION GLOBALE DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
984
699,76
PASA
53
165,00
Hébergement
temporaire
17
666,66
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
105
503,14
euros. À
partir
du
1°
janvier
2016
le
montant
de
la
dotation
globale
est
égal
à
1266
637,71
euros. Soit
les
tarifs
journaliers
de
soins
suivants
:
EN EUROS
Tarif
journalier
soins
GIR
1
et
2
34,53
Tarif
journalier
soins
GIR
3
et
4
24,65
Tarif
journalier
soins
GIR
5
et
6
15,41Article 3 : Article
4
:
Article 5
:
Les
recours
contentieux
dirigés
conire
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184 sur
Duguesclin,
69433,
LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le directeur général de l'ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS de Puget/Argens » et à la structure dénommée EHPAD Henri Dunant 83 001
705 9.
FAIT à, Toulon
Le,
23 MARS
2Ùt
Par délégation, la déléguée territoriale,
L'Inspectrier
#
-
ciassé
de
l'ction
sanifre
et
sesstale
Mireille
BOITESD Aves de Surté Réf
: DT83-0415-2393-D
Décision N° 014-2393-D
portant modificatif concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société nouvelle centre ambulancier Gassin (agrément numéro 83 — 15 -156)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1
et R.6312-1
à R.6314-6
VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé et aux territoires {Art 211) ; VU
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'auforisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
;
VU
le
décret
du
13
décembre
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
10
avril
2013
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Béatrice
PASQUET,
déléguée
territoriale
du
département
du
Var
:
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
en
qualité
de
société
de
transports
sanitaires
reçu
le
13
février
2015 et déclaré complet le 16 mars 2015 ; VU
la
visite
de
contrôle
des
locaux
réalisée
le
23
Mars
2015
;
SUR
proposition
de
la
déléguée
territoriale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
;
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Siège
: 132,
boutevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
Tét
04.13.55.80.10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
http:f/
wwy.ars.paca.sante.fr
Page
143
FE
NAPERSONNEL
:
Non
-
Prénom
Diplôme
—
date
d'obtention
Taux
de
présence
GIANETTI
Oflvier
CCA
-—
01/2007
100
%
BARTHELEMY
Luc
Auxiliaire
ambulancier
—
05/2008
100%
MARIGLIANO
Suzanne
CCA
_-07/2005
100
%
DEWILDE
Alain
CCA
11/1994
100
%
MENIGOZ
Hervé
DEA
-
11/2010
100
%
DOL
Benjamin
DEA
—
02/2009
100
%
PECQUEUR
Sébastien
Auxiiaire
ambulancier
—
05/2012
100
%
DAMART
Olivier
Auxiliaire
ambulancier
—
04/2012
10%
DECROIX
Audrey
DEA
--
01/2014
100
%
DUHAIN
Jocelyn
CCA
—
07/2001
100%
CORDELET
Mathias
Auxiliaire
ambulancier
—
04/2014
100%
GIRARDON
Michael
CCA
—
05/2003
100
%
Article
3
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
etfou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de sa
publication
pour
les
tiers
au
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4
:
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
département
du
Var.
Fait
à
TOULON,
le
10
Avril
2015
Pour
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte-d’Azur
et
par
délégatio
la
déléguée
territoriale
du
dé
———
Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Siège
:
132,
boulevard
de
Paris
-
CS
50039
-
13331
Marseille
Cedex
03
——
Tél
04.13.55.80,
10
/
Fax
: 04.13.55.80.40
———
htipf
www
ars.paca.sante.fr
Page
3/314
mars
2015
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
33
sur
89
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE,
DE L'AGROALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORET
Arrêté
du
12
décembre
2014
portant
reconnaissance de
la
coopérative
forestière
COFORET
en
tant
qu'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
forestier
NOR
: AGRT1501996A
Par
arrêté
du
ministre
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt,
porte-parole
du
Gouvernement,
en
date
du
12
décembre
2014,
la
coopérative
forestière
COFORET,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Lamure-sur-Azergues
(Rhône),
est
reconnue
en
qualité
d’organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
forestier
sur
la
zone
suivante
:
—
départements de la région Rhône-Alpes ;
—
départements de Ia région Franche-Comté ;
—
départements de la région Bourgogne ;
—
départements de la région Auvergne ;
—
départements de la région Languedoc-Roussillon ;
—
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.