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unknown - RAA N° 23 SPECIAL du 29 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL du 29 avril 2015
Document publié le Mercredi 29 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL du 29 avril 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 23 SPECIAL Publié le 29 Avril 2015 BOULEVARD DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
-
Arrêté
préfectoral
du
22
avrit
2015
relatif
au
renouvellement
d'agrément
pour
la
formation
aux
gestes
de
premiers
secours
pour la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
-—
Délégation du Var
-
Arrêté du 22
avril 2015 désignant le jury départemental
pour l'examen des dossiers
de
candidature
pour
l'attribution
du
Certificat
de
Compétence
de
Formateur
en
Prévention et Secours Civiques (CCFPSC)
PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
-
Arrêté préfectoral n°
2015/04/PJI du 20 avril 2015 portant délégation de signature à
M.
Bruno EVENAS,
Directeur de la Circulation et de la Régiementation par intérim à
la Préfecture du Var
-
Arrêté préfectoral n° 2015/16/PJi du 24 avril 2015 portant délégation de signature aux prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
la
Préfecture
de
Toulon
et
des
Sous-Préfectures de Brignoles et Draguignan, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'Etat
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT -
Arrêté
préfectoral
n°
26/2014
du
22
avril
2015
déclarant
d'utilité
publique,
les
acquisitions et les travaux relatifs à l'aménagement du chemin des Régagnades,
sur
le territoire de
la
commune de Cuers,
en vue de l'expropriation,
déclarant cessibles
les
propriétés
et
parties
de
propriétés
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet,
au
bénéfice de la commune
-
Arrêté
préfectoral du
22 avril 2015
relatif à la modification
de
l'arrêté préfectoral
du
30 mai
1989 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection et
les travaux de dérivation des Forages de Vitalis - Commune de Pourcieux — Forages de Vitalis
-
Arrêté
préfectoral
n°
2015.154
du
22
avrit
2015
portant
nomination
du
régisseur
d'avances de la Préfecture du Var
È
Arrêté préfectoral n° 2015.155 du 22 avril 2015 portant nomination d'un suppléant au régisseur d'avances de la Préfecture du Var DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Arrêté préfectoral
DDTM/SHRU
n° 2015-44 du
17 avril 2015 déléguant l'exercice du
droit de
préemption
à
l'entreprise sociale pour l'habitat
«
ERILIA »
pour l'acquisition
d'un bien sis avenue de Villeneuve à Fréjus (Var) en application de l’article L.210-1
du
code de l'urbanisme
BOULEVARD DU 1H2%*% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04,94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2015-45 du
17 avril 2015 déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'entreprise sociale pour l'habitat « ERILIA » pour l'acquisition d'un bien sis avenue du Vignal à Fréjus (Var) en application de l'article L.210-1
du
code de l'urbanisme Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2015-46 du 22 avril 2015 déléguant l'exercice du droit
de
préemption
à
l'entreprise
sociale
pour
l'habitat
« VAR
HABITAT »
pour
l'acquisition
d’un
bien
sis
Le
Pont
d'Antis
au
Castellet
(83330)
en
application
de
l’article L.2010-1
du code de l'urbanisme
Arrêté
préfectoral
du
30
mars
2015
portant
règlement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le
département du Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté
préfectoral
du
13
avril
2015
portant
délégation
de
signature
aux
agents
désignés (CFP de Six-Fours-Les-Plages) Décision de délégations spéciales de signature du
15 avril 2015 pour le pôle pilotage
et ressources Décision
de
subdélégation
de
signature
du
15
avril
2015
en
matière
d'ordonnancement secondaire
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU DU VAR
Décision
n°
2015/04/03
du
17
avril
2015
portant
constitution
du
collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique Décision
n°
2015/04/04
du
17
avril
2015
portant
constitution
du
collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 | 4 Liberté «
Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Cabinet Service Interministériel de Défense et
de
Sécurité
Civites
ARRETE PREFECTORAL N°
du
»2
AVR,
205
relatif au renouvellement d'agrément pour la formation aux gestes de premiers secours
pour la CROIX ROUGE FRANCAISE - Délégation du Var
LE PREFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à
la
formation
aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514
du
12 juin
1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers
Secours, VU
le
décret
n°
97-48
du
20 janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
et
notamment
son
article
4
VU l'arrêté du 08 juillet
1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17, VU
l'arrêté
du 24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
VU la demande formulée par la Croix Rouge Française-Délégation du Var en date du 17 avril 2015, SUR
proposition
du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture du VAR,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L’agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours initialement enregistré
sous
le n° A/83/3/93 est reconduit à compter de ce jour au profit de la CROIX ROUGE FRANCAISE — Délégation du Var. ARTICLE
2 :
L'enseignement
dispensé
par
l'association
visée
dans
cet
arrêté
concerne
la
formation
en
vue
d’obtenir le :
*
_
PSCI,
+
PSE,
*
PSE2,
*
PAE
FPSC
*
PAL
FPS
ARTICLE
3
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans
et
sera
renouvelable,
sous
réserve
:
-
du respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
08 juillet
1992
susvisé,
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
l'enseignement des
formations
aux
premiers
secouts,
- du
déroulement
effectif
de
ces
sessions,
- de la transmission par le bénéficiaite d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date
d'échéance
de
cet
agrément.
ARTICLE
À
:
L’association s'engage
à
:
-
assurer
les
formations
aux
premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier,
dans
le respect
de
l'agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leurs
formations,
-
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
qu'elle
organise,
-
assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs, et de ses équipiers ct adresser à la Préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue, - proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations
aux
premiers
sccouts,
-
adresser
annuellement
à
la
préfecture
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre
d'auditeurs.
ARTICLE
$
:
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Toulon,
le
2
2
AVR.
205
Pour
le
Préfet,
fe
D
a
Î
Kédin
MAZOYER
2/2 É
cr
S
Liberté » Égaltté » Fratsrattt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFCCTURE DU VAR Cabinet
du
Préfet
Toulon,
le
2
2
AVR.
2015
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
civiles
ARRETE
N°
du
22
AVR,
2015
Désignant le jury départemental pour l’examen des dossiers de candidature pour l’attribution du Certificat de Compétence de Formateur en Prévention et Secours Civiques (CCFPSC)
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU
le
décret n°
92-514
du
12 juin
1992
(modifié),
relatif à la
formation de moniteur
des
premiers
secours,
VU le décret n°
97-48 du 20 janvier
1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
notamment l’article 8, VU
l'arrêté du
4
septembre
2012
modifié fixant
le référentiel national
de
compétences
de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement
«pédagogie appliquée à l’emploi de formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»,
VU
l'arrêté du
3
septembre 2012
modifié
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité civile relatif à l’unité d’enscignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers sCcours», VU l'arrêté du 08 noveinbre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture du Var,
ARRETE:
ARTICLE
1
:
Le
jury
départemental
pour
l’examen
des
dossiers
de
candidature
pour
Pattribution du Certificat de Compétence de Forinatcur cn Prévention et Secours Civiques se réunira
le
12
mai
2015
à partir
de
10h00
pour
l'examen
des
dossiers
présentés
par
la
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var. La présidence du
jury sera assurée par Monsieur Roger VIGHETTO, formateur de formateurs
au
SDIS
assisté
de
: e
Madame Chautal BAUER
MEDECIN
e
Madame Flore PICHOT
FORMATEUR DE FORMATEURS
+
Monsieur Franck HALLIDAY
FORMATEUR DE FORMATEURS
o
Monsieur Paulo MARQUES
FORMATEUR DE FORMATEURS
eo
Madame Marie-Louise MARSAN
FORMATEUR DE FORMATEURS (SUPPLEANT)
ARTICLE
2
:Le
jury
ne
peut
valablement
délibérer
que
s'il
est
au
complet.
Les
délibérations
sont
secrètes.
ARTICLE 3
:Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Pour
le
Préfet,
e Sous-préfet
cut fe
TP
Arrêté préfectoral n°
Page 2/2 ?
Les L Liberté
»
Égolité
»
Fratcrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉT
DU
VAR
PREFECTURE SECRETARIAT
GENERAL
FOLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015/
04/
PJT
EN
DATE
DUZ
{}
/|
VR
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Bruno
EVENAS
directeur
de
Ia
circulation
et
de
]a
réglementation
par
intérim
à
In
préfecture
du Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d’Honneur,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
eoinmunes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
Les
régions
et
l’État
:
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2007-1488
du
17
octobre
2007
modifié
relatif
à
l'emploi
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu
le
décret
n°
2011-1317
du
17
octobre
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
interministériel
des
attachés d'administration
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2013-876
du
30
septembre
2013
relatif
à
l'intégration
de
seize
corps
interministériels
dans
le
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
et
à
l'ouverture
de
recrutements
réservés
dans
ce
corps
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET,
préfet
du Var
5
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
: ARRETE
ARTICLE
1"
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Bruno
EVENAS,
conseiller
d’administration
de
l'intérieur et de l’outre-mer, directeur de la cireulation et de {a réglementation par intérim, aux fins de signer tous actes, documents ct correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, dans les limites
des
attributions
de
cette
direction,
ARTICLE
2
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Bruno
EVENAS,
conseiller
d’administration
de
lintérieur et de l’outre-mer, directeur de Ia circulation et de la réglementation par intérim, pour
signer
les
actes
énumérés
ci-après
:
a)
les décisions (à l’exception des décisions de refus) relatives à l’activité de chauffeurs de taxis, la
reconnaissance
de
la
qualification
professionnelle
des
membres
des
professions
relevant
de
la
compétence du bureau des élections et des professions réglementées, les autorisations pour les cartes d’agents
immobiliers
et agents
commerciaux,
les
autorisations
de
circulation
pour
les voitures
de
petite
remise,
les
cartes
professionnelles
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme,
les
cartes
professionnelles
de
transporteur
de
personnes
à
moto,
l’agrément
des
organismes
de
formation
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
continue,
Pagrément des
centres
de
formation
continue
pour les
véhicules
de
tourisme
avec
chauffeur,
b)
les
cartes
de
guide
conférencier,
fes
récépissés
de
déclaration,
provisoires
ou
définitifs,
de
revendeur
d'objets
mobiliers,
c) les demandes de rembourscinent de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur
mise
en
recouvrement
auprès
des
propriétaires
des
véhicules
abandonnés
en
fourrières,
d) l'agrément des gardes particuliers, gardes pêche, agents assermentés, contrôleurs d’entreprises de transports publics et des agents
de contrôle de la Mutualité sociale agricole, l'agrément des sociétés
domiciliataires
d'entreprise,
agrément
des
policiers
municipaux
et
des
assistants
temporaires,
le
visa
des cartes professionnelles des agents de poliec municipale, les autorisations d'exercice d’activités de surveillance-gardiennage
privées
sur
la
voie
publique
(article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure), les arrêtés de police des gares ; c)
les
autorisations
d’acquisition
et
de
détention
d’armes
et
de
munitions,
les
lettres
de
refus
de
renouvellement des autorisations de détention d’armes et de inunitions, les récépissés de déclaration de commerce d’armes,
les cartes européennes d’armes à feu, les arrêtés
de retrait d’autorisation de
détention d’armes ct de munilions, les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions
délivrés
aux
communes
pour
l'armement
des
polices
municipales,
les
récépissés
de
déclaration
de
détention
d’armes,
les
autorisations
de ports
d’armes
des
convoyeurs
de
fonds,
les
arrêtés
portant
autorisation
de
bourse
aux
armes,
f) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les déclarations de feux d'artifices ct de spectacles pyrotechniques et les certificats de qualification d'artificier CAT2, &) les attestations en vue de l'établissement d’un duplicata de permis de chasser, h)
les
récépissés
de
déclaration d'exportation
de
matériel
de
guerre,
i)
les titres de circulation pour non-sédentaires,
les
décisions de rattachement à une
commune des
personnes
sans
domicile
fixe,
j)
les titres
de maître-restaurateur,
les
décisions
relatives
aux
appels
à
la
générosité
publique,
les
quêtes,
fonds
de
dotation,
k) les autorisations de manifestations et de travaux aériens, attribution ou refus de carte permettant l’utilisation d’hélisurfaces ou hydrosurfaces, les déclarations de lâchers de ballons, 1) Phabilitation
des
entreprises
funéraires,
m)
les autorisations
des transports
de corps
à
l'étranger,
les dérogations au
délai réglementaire
de
six
jours
en
vue
de
linhumation
ou
de
l’incinération
des
corps
des
personnes
décédées,
les
autorisations
d’inhumation en
propriété
privée, n)
les
récépissés
de
dépôt
des
dossiers
de
vidéo
protection,
0)
les
accords
et
refus
relatifs
aux
transferts
de
licence
des
débits
de
boissons,
p)
toutes
correspondances
relatives
aux
certificats
d’immatriculation,
les
permis
de
conduire
et
tous
documents
relatifs
à
la
conduite
des
véhicules,
et
notamment
les
suspensions
provisoires
immédiates
du
permis
de
conduire
et
les
reconstitutions
de
points
des
permis
de
conduire,
les
décisions
relatives
à
léchange
des
permis
de
conduire
étrangers
ainsi
que
les
conventions
d’habilitation
et
d'agrément au
système
d’immatriculation
des
véhicules
(S.I.V.),
et les
décisions
de
retrait
ct
de
suspension
desdits
agréments,
et les
agréments
des
centres
de
contrôle
technique
et les
décisions
portant
agrément
des
centres
psychotechniques
des
conducteurs,
q)
Pagrément
des
centres
de
contrôle
technique
et
les
décisions
portant
agrément
des
centres
psychotechniques
des
conducteurs,
r)
les
récépissés
de
dépôt
d'une
déclaration
de
mandataire
financier
d'un
candidat
potentiel
aux
élections politiques
et
les
reçus
provisoires
de
dépôt
d'une
déclaration
de
candidature
aux
élections
politiques. s)
les
décisions
relatives
à
Paccord
franco-algérien.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
ROCHA,
attachée
principale
d'administration
de
PÉtat,
chef
du
bureau
de
la
circulation
routière,
pour
les
actes
visés à
l’article
1°
ci-dessus
dans
Ia
limite
des
missions
de
ce
bureau,
et
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
p)
et
q)
de
l'article
2
ci-
dessus.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Catherine
KOGLER,
sccrétaire adininistrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef de
bureau
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
mêmes
paragraphes
ainsi
qu’à
-
Mme
Marie-José
CALVI,
adjoint
administratif
principal
1**
classe,
chef
de
{a
section
des
cartes
grises,
pour
les
correspondances
se rapportant
:
n
aux
demandes
d’identification
de
véhieules,
a
aux
demandes
de
réception
de
véhicules
à
titre
isolé,
=
à
l'inscription
d'opposition
à
transfert
de
certificat
d’immatriculation,
"
aux
attestations
pour
un
transfert,
a
aux
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
lPenregistrement
et
l'instruction
des
demandes
de
certificats
d’immatriculation.
-
Mme
Laurence
PASERO,
secrétaire
adininistrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
des
pcrinis
de
conduire
pour
a
les
demandes
de
pièces
complémentaires
nécessaires
à
Penregistrement
et
l'instruction
des
demandes
de
permis
de
conduire
(réussite
à
Pexainen,
duplicata,
conversion
de
brevet
militaire,
validation
de
diplôme
professionnel,
échange
de
permis
étranger),
#
les
demandes
d’authentification
de
permis
étrangers,
"
Ics
correspondances
avec
les
préfectures
et
le
Fichier
National
des
permis
de
conduire
destinées
à
confirmer
Pexistence
de
droits
de
conduire,
=
les
restitutions
de
titres
étrangers
après
échange,
"
les
convocations
des
usagers
devant
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
destinées
à
confirmer
l'exercice
de
droits
de
conduire.
ARTICLE
4
:
Délégation de
signature
cst
donnée
à
Mme
Mireille
FEVRE,
attachée d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées,
pour
les
actes visés à
l’article
1%
ci-dessus
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau,
et
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
a),
b),
c), r)
et s)
de
l'article
2
ci-dessus.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
Mireille
FEVRE,
la
délégation
qui
lui est
conférée
par
le
présent
article
est
exercée
par
Mme
Isabelle
LONCLE,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle, adjointe
au
chef de
bureau
et
chef de
la
section
élections. -4-
ARTICLE
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Doriane
DELAPORTE,
attachée
d'administration de PÉtat, chef du bureau des polices administratives, pour les actes visés
à l’article
1
ci-dessus
dans
la
limite
des
missions
de
ce
bureau,
et
pour
ce
qui
concerne
les
attributions
mentionnées
aux
paragraphes
d)
à
o}
de
l'article
2
ci-dessus.
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Joël
BELLENGER,
secrétaire
adiministratif
de
classe
exceptionnelle, chef de la section « sécurité » pour la signature des déclarations de feux d’artifice et de
spectacle
pyrotechnique.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Doriane
DELAPORTE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par le présent article
est exercée
par M.
Jean-Luc
PARISET,
attaché d'administration
de
l'État, son adjoint,
ou en
cas d’absence ou d” empêchement de celui-ci,
par M.
Joël BELLENGER
exclusivement pour la signature des borderenux d’envoi ct des récépissés relevant des missions de ce bureau, ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêehement de M. Bruno EVENAS, la délégation qui lui est consentie
aux
articles
1“
et
2
du
présent
arrêté
est
exercée
par
:
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État,
adjointe au
directeur, chef du
burcau des élections et des professions réglementées ou, en cas absence ou d’empêchement, par - Mme Carole ROCHA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de la circulation routière, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par - Mme Doriane DELAPORTE, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des polices administratives.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° 2015/02 /PJI du 20 janvier 2015 est abrogé. ARTICLE 8
;
Le
secrétaire général
de
la préfecture est chargé de l’exécution
du
présent arrêté qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
?
Ü
AVR
205
Le
Préfet,
Pierre SOUBELET :
+
ee
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE SECRETARIAT GENERAL POLE JURIDIQUE INTERMINISTERTEL,
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 /16/PJLEN DATE DU?
L AVR
2019
portant délégation de signature aux prescripteurs des centres de coûts
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de BRIGNOLES ct DRAGUIGNAN, pour l’ordonnancement sccoudnire des dépenses ct des recettes imputécs sur le budget de FÉtat
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
[Ja
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à
l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2007-1488 du
17 octobre 2007 modifié relatif
à l'emploi de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer ; Vu le décret n° 2011-1317 du
17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel
des attachés d'administration de Etat : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de ja gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif
à l'intégration de seize corps interministériels dans
le corps interministériel des attachés d'administration de FÉtat et à l'ouverture de recrutements réservés dans
ce corps
;
Vu le décret du Président de Ia République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET, préfct du Var
;
Vu
le décret du
Président de
la République du
18 mars 2015
nommant M. Kévin
MAZOYER,
sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Var; Vu
le décret du
Président
de
la
République
du
18
mars 2015
nommant
M,
Sabry HANI,
sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet du Var ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015/15/PJI du
10 avril 2015 portant délégation de signature aux prescripteurs
des
centres
de
coûts
de
Ja
préfecture
de
TOULON
et
des
sous-préfectures
de
BRIGNOLES
et
DRAGUIGNAN pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes imputées sur le budget
de
l'État
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/39/PJI du
13 octobre 2014 portant organisation de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE :
ARTICLE
__1®
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Pierre GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
TOULON, aux fins de signer :
"les
décisions
d’expression
de
besoins
et
constatation
de
service
fait
du
centre
de coût
"Secrétaire Général Var" relevant du Programme 307 "Administration territoriale",
“les décisions d’expression de besoins de tous les centres de coût lorsque le montant de la
dépense
est
supérieur
à
15
000
€
TIC,
“
les marchés,
»
les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programines.
ARTICLE 2
:
Délégation
est donnée,
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Sabry HANI,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de
signer les décisions d’expression
de
besoins et de constatation du service fait relevant :
"du
centre
de
coût
"Sous-Préfet
chargé
de
mission"
relatif
au
Programme
307
“Administration territoriale",
"du
centre
de
coût
“immigration”
relatif au
Programme
104 “intégration
et
accès
à
[a
nationalité française",
“du centre de coût ‘affaires interministérielies" relatif au Programme
177 "Prévention de
l'exclusion et insertion des personnes vulnérables", en ce qu'elles concernent les dépenses d'aides aux rapatriés relevant de Faction
15,
“du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif à
l'action
6
"Conseil juridique
ct
traitement du contentieux" du Programme 216
"Conduite et pilotage des politiques
de
Pintérieur", pour arrondissement de Toulon,
“du centre de coût "immigration" relatif au Programme 303 "Immigration et asile",
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sabry HAN, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du
présent article est exercée par M. Arnaud
POULY,
directeur départemental de
la cohésion
sociale, à l'exclusion de toutes décisions relevant du Programme 307. ARTICLE
3.
:
Délégation
est
donnée,
en
qualit£
d'ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Kévin MAZOYER, sous-préfet, directeur de cabinet, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "cabinet Var" relatives :
"au Programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDT), "au Programine
161
"Sécurité civile",
“au Programme 207 "Sécurité et éducation routières" , “à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" du Programme 216 "Conduite
et pilotage des politiques de l’intérieur" ,
“au Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d'absence ou d’empêchement de M. M. Kévin MAZOYER, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par :
-
M. Jean-Christophe BOUTONNET, attaché principal d'administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour le Programme [61 exclusivement,
-
Mme Marie-France BOUSQUET, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau du cabinet, pour les Programmes 129 et 216 exclusivement,
-
M. Jacques ROSEC, secrétaire d’administration et de contrôle développement durable de classe exceptionnelle, chef du bureau sécurité routière, pour Le Programme 207 exclusivement. ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Stanislas CAZELLES,
sous-préfet de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN,
aux fins de
signer les
décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"du centre de coût "affaires interministérielles" relatif à l'action 6
"Conseil juridique et
traitement du contentieux" du Programme 216
"Conduite ct pilotage des politiques de
Pintérieur", pour arrondissement de DRAGUIGNAN,
*
du centre de coût “sous-préfecture de DRAGUIGNAN" dépendant du Programme 307 “Administration territoriale",
"du centre de coûts
"sous-préfecture de DRAGUIGNAN"
relevant du Programme
333
"Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées"
pour les
dépenses relatives à
lentretien des bâtiments de la sous-préfecture de DRAGUIGNAN.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Stanislas CAZELLES, Ja délégation qui Jui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Jean-Claude MATTEE, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer,
secrétaire général
de la sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN, en
ce qui concerne
les
Programmes 216 et 333. Délégation est également donnée à M. Jean-Claude MATTEI, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN,
aux fins
de
signer
les
décisions
d'expression
de
besoins
et de
constatation
du
service
fait
pour
les
dépenses
relatives
aux
moyens
des
services
de
la
sous-préfecture
de
DRAGUIGNAN
relevant
du
Programme
307
“Administration territoriale", dans Ja limite de 2 300 € TTC. ARTICLE
_5
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Raymond YEDDOU), sous-préfet de BRIGNOLES, aux fins de signer
les décisions d'expression de
besoins et de constatation du service fait relevant :
“du centre de coût
"affaires interministérielles"
rolatif à l'action 6
"Conseil juridique
et
traitement du contentieux"
du Programme 216 "Conduite
et pilotage des politiques de
Pintéricur", pour arrondissement de BRIGNOLES,
"
du
centre
de
coût
"sous-préfecture
de
BRIGNOLES
"
relatif
au
Programme
307
“Administration territorialc",
"du centre de coût "sous-préfecture de BRIGNOLES "relatif au Programme 333 "Moyens
mutualisés des administrations déconcentrées" pour les dépenses relatives à lentretien des bâtiments de la sous-préfecture de BRIGNOLES.
En cas d'absence on d’empêchement de M. Raymond YEDDOU, la délégation de signature qui lui est consenti au titre du présent article est exercée par Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui conccrne les Programmes 216
et
333.
Délégation est également donnée à Mme Emmanuelle PORHET, attachée d'administration de PÉtat, secrétaire générale de la sous-préfecture de BRIGNOLES, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait pour les dépenses relatives aux moyens des services de la sous-préfecture de BRIGNOLES relevant du Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 2 300 E TTC. ARTICLE 6 : Délégation cst donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de la communication interministérielle de PÉtat en département auprès du préfet du Var, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses de communication imputées sur le Programme 307
“Administration territoriale", dans la
limite de 2 300 € TTC. ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MATTASOLIO, adjoint technique principal de 2èmc classe, chef de garage, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait en matière de dépenses relatives au fonctionnement du garage de la préfecture, imputées sur le Programme 307 "Administration territoriale", dans la limite de 1 500 E TTC, 4
ARTICLE._8
_:
Délégation
cst
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Joël LE BRETON, chef du centre interdépartemental de déminage, aux fins de signer les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant du entre de coût " déminage" relatif au Programme 161
"Sécurité civile".
En cas d'absence où
d’empêchement de M. Joël LE BRETON,
la
délégation de signature qui
lui est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Jean-Luc VANDERMOETEN, capitaine de police, adjoint du chef
de centre.
ARTICLE
9
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Myriam FABRE, attachée hors classe d'administration de l'État, chef de Ia mission "aménagement et développement du territoire", aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant du centre de coût "affaires interministériclles" relatif :
"
au
Programme
112 "Impulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire",
-
*_aux Fonds Européens hors budget de PÉtat.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de Mme
Myriam
FABRE,
la
délégation
de signature qui
lui
est
consentie
au
titre
du
présent
article
est
exercée
par
Mme
Dominique
CREQUER,
attachée
d'administration de PÉtat, adjointe au chef de la mission et son absence par M. Philippe ARDERIGHT, attaché d'administration de PÉtat, ARTICLE
10
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Dominique PONNOU-DELAFFON,
consciller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
Poutre-mer,
directrice de l'action territoriale de l’État, aux fins de sigacr les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"du centre de coût "collectivités locales" relatif au Progrnmme
119 "Concours financiers
aux cominuncs ct groupements de communes",
"
du centre de coût "collectivités locales" relatif au Programme 122 “Concours spécifiques ct administration",
“du centre de coûts "collectivités locales" relatif au Programme 161
"Sécurité civile",
"du
centre de coût "affaires interministérielles"
relatif au Programme 216 "Conduite et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux de la direction de F'action territoriale de l'État,
“
du
centre de coût "moycns et
logistique Var" pour le Programme 307
"Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans fa limite de 1000 €,
"
du
centre
de
coût
"collectivités
locales"
pour
le
Programme
754 "Contribution
à
lPéquipement des collectivités territoriales pour Fainélioration des transports en commun, de la séeurité et de la circulation routières",
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mmc
Dominique
PONNOU-DELAFFON,
la
délégation
de
signature qui fui est consentie au titre du présent articte est exercée par :
-
Mmc
Caroline
BERRETTA,
attachéc
principale
d'administration
de
l’État,
adjointe
à
la
direetrice, chef du burcau des finances locales, en
ce qui concerne
les Programmes
119,
122,
161
et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Sébastien
ROMANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef
du bureau des finances locales,
-
Mme Karine TABARDEL, attachée principale d'administration de PÉtat, chef du bureau du développement durable, en ce qui concerne le Programme 216 exelusivement. ARTICLE
11
_:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’oidonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseiller d'administration de l’intérieur ct de loutre-mer, directrice des titres d'identité
et
de
l'immigration,
aux
fins de
signer
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
"du centre de coût "réglementation" relatif à l'action 6 "Conseil juridique et traitement du
contentieux" du Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur",
"du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration
territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de signature qui lui est eonsentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne GUELMINE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la directrice, chef du bureau de l'immigration, en ce qui concerne le Programme 216 exclusivement. ARTICLE
_12_:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Bruno EVENAS,
conseiller
d’adiministration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
Ja
circulation et de la réglementation par intérim, aux fins de signer Les décisions d’expression de
besoins et de constatation du servicc fait relevant :
*
du
centre de coût "réglementation"
pour le
Programme
207
"Sécurité
ct circulation
routières",
"du
centre de coût "réglementation" pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des
politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce,
"du centre de coût "réglementation" pour le Programme 232 "Vie politique, cultuelle et
associative", dans la limite de 15 000 € TTC,
*
du centre de coût "moyens et logistique Var" pour le Programme 307 "Administration territoriale", en ce qui concerne les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services dans la limite de 1 000 € TTC.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Bruno EVENAS, la délégation de signature qui lui est consentic au titre du présent article est exercée par :
-
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de PÉtat, chef du bureau des élections et des professions réglementées, en ce qui concerne les Programmes 218 et 232 exclusivement, ct dans Ja même limite de montant,
-
Mme Carole ROCHA, attachée prineipale d'administration de l’État, chef du bureau des titres de circulation, en ce qui concerne le Programme 207 exclusivement. »
ARTICLE
13
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l’État, ehef du bureau des élections et des professions réglementées, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d'expression de besoins ct de constatation du service fait concernant les dépenses d'organisation des élections relevant du centre de coft "réplementation" :
*__
pour le Programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière",
*
pour le Programme 232 "Vie politique, cultuclle et associative".
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Mireille FEVRE, la délégation de signature qui lui est consenfie au titre du présent article est exercée par Mme Isabelle LONCLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant. ARTICLE
14
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
M. Hervé MARCY, technicien SIC de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture du Var, aux
fins
de
signer,
dans
la
limitc
de
15
000
€
TTC,
les
décisions
d’expression
de
besoins
et
de
constatation du service fait relevant :
"du
centre
de
coût
"SIC
Var"
relatif
au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques de Pintérieur”,
"du centre de coût "SIC Var" relatif au Programme 307 "Administration territoriale",
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M.
Hervé
MARCY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au
titre du présont article est exercée par M. Laurent VINCENT,
technicien supérieur en
chef du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son adjoint, dans la limite de 2300 E TTC. ARTICLE
15
:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
à
Mme Annette GONZALEZ,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
pôle
juridique
interministériel, aux fins de signer les décisions d’expression de besoin ct de constatation du service fait relevant
:
“du
centre
de
coût
"affaires
interministérielles"
relatif au
Programme
216
"Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les
dépenses
de
contentieux relatives aux atiroupements ou autres mises en cause de l'État,
"
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var"
du
Programme
307
“Administration
territoriale", pour Les dépenses de documentation dans la limite de 2 300 €.
ARTICLE
16:
Délégation
est
donnée,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délépué,
à
M. Bruno EVENAS,
conseiller
d'administration
de
l’intéricur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
performance et des moyens, aux fins de signer les décisions d’expression de besoins et de constatation du service fait relevant :
"du
centre de coût "affaires
interministérielles"
relntif à l'action
6
"Conseil juridique et
traitement du
contentieux" du Programme
216
"Conduite et pilotage des politiques
de
Pintérieur",
“du centre de coût "moyens et logistique du Var” relatif au Programme 216 "Conduite ct
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur",
en
ce
qu'elles
concernent
les dépenses d’action
sociale,
“de tous les centres de coût de la préfecture concernant Le Progrannne 307 "Administration
territoriale", dans la
limite de
15 000 € TTC, cette limite étant ramenée à
1
000 € FTC
pour les dépenses de frais de représentation et de manifestation des services relevant du
:
centre de coût "moyens ct logistique Var",
"du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif
au Programme 309 "Entrctien des
bâtiments de FÉtat”, en ce qu'elles concernent les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures dans la limite de 15 000 € TTC,
“du centre de coût "moyens ct logistique" relatif au Programme 333
"Moyens mutualisés
des
administrations
déconcentrées",
en
ce
qu'elies
concernent
[es
dépenses
relatives
à
l'entretien
des
bâtiments
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
dans
la
limite
de
15 000€ TIC,
"du centre de coût "service gestionnaire de biens" relatif au Programme 723 "Contribution
aux
dépenses
immobilières",
pour
Îes
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
des
cités
administratives, dans Ja imite de 15 000 € TTC.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Bruno
EVENAS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par :
-
Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de PÉtat, adjointe au directeur, chef du bureau des études, de la programmation et de fa qualité de service, pour ce qui concerne le Programme 307, et ce dans la même limite de
15
000 € TTC, à l'exclusion des dépenses de
frais de représentation
et de
manifestation
des services relevant du
centre de coût “moyens
et
logistique Var", 7
-
M. Pierre WERY, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, pour ce qui concernc le Programme 216 exclusivement.
ARTICLE 17 : Délégation est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M, Pierre WERY, attaché d'administration de P'État, chef du burcau des ressources humaines, aux fins de signer, dans la limite de 2 300 € TTC, les décisions d'expression de besoins et de constatation du service fait concernant les dépenses d'action sociale et de formation relevant du centre de coft "Moyens et logistique Var" :
"pour le Programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur” “pour le Programme 307 "Administration territoriale".
En cas d’absence où d’empêchement de M. Pierre WERY, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Nathalie ORTIZ, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de montant. ARTICLE 18 : Délégation est donnée à M. Alexandre PROUD), attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau
du
budyet,
dus
affaires
immobilières
et
de
la
commande
publique,
aux
fins de
signer
les
décisions d’expression de besoins dans la limite de 2 300 € et de constatation du service fait dans Ja limite de 15 000 €
relevant : “
du
centre
de
coût
"moyens
et
logistique
Var
--
ML01083"
du
Programme
307
"Adininistration territoriale",
"
du
centre
de
coût
"service
gestionnaire
de
biens"
du
Programme
309
"Entretien
des
bâtiments
de
PÉtat",
pour
les
dépenses
relatives
à
Fentretien
des
bâtiments
de
la
préfecture et des sous-préfectures,
n
du
centre
de
coût
“moyens
et
logistique"
relatif
au
Programme
333 “Moyens
mutualisés
des administrations déconcentrées",
pour
les
dépenses relatives à
l’entretien
des bâtiments de la préfecture.
En
cas d'absence
ou
d’cmpêchement de M. Alexandre PROUD),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie au titre du présent article est exercée par M. Didier COUVE, secrétaire administratif de classe normale, et M. Christophe BEY, adjoint administratif principal de 1% classe, ses adjoints, dans la même limite
de
montant,
Délégation de signature est également donnée aux personnes suivantes aux fins de signer les décisions de constatation du service fait relatives aux dépenses des moyens des services
imputécs sur fc Programme
307, pour un montant Hinité à 2 300 E TTC :
-
Mme Sandrine NOURALLAH, adjoint administratif do 14° classe,
-
Mme Marie-Dominique STAGNETTO, adjoint administratif principale de 1° classe,
-
M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale,
-
M. Patrick BONFIGLIOLI, adjoint technique de 1*° classe,
ARTICLE
19
:
Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Marie-Dominique
STAGNETTO,
adjoint
adininistratif
principale
de
1%
classe,
pour
la
fonction
de
référente
départementale
de
chorus
communication, et à M. Patrick RIGOURS, secrétaire administratif de classe normale, pour la fonction de référent départemental suppléant de chorus communication. ARTICLE 20 : Délégation est donnée aux prescripteurs NEMO dont la liste d’habilitation cst annexée au présent arrêté. ARTICLE 21
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon,
le
?
[n
AVR
2015
Le Préfet,
ï
Pierre SOUBELET ï
8
ANNEXE
A L'ARRETE
PREFECTORAT
N° 2018/ 464 PJ EN DATE DU 2. k AV R 20 ù
portant délégation de
signature
aux
prescripteurs des centres de coûls de fa préfecture de TOULON ct des sous-préfectures de BRIGNOLES et DRAGUIGNAN, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État
LISTE PRESCRIPTEURS HEMO DE TOUS LES PROGRAMMES
+
ANNEE 2015
CENTRE FINANCIER
hou
PRENOM
SERVICE
Cenuedeeitée
HIHISTERE
_
cratuthement
O104-DR3-DP83
JAARTIH
Amandine
DDCS 83
PRFSGO6083V
INTERIEUR
0112-DRI3-DP83
QUE
ae
PREFECTURE VAR - Mission aménagement territoire
PRFSG05083V
SPA
COTARD
Sandrine
|
0118.C001-DP83
BERRETTA
Caroïne
0122-0001-DP83
ROHAHI
Sébastien
PREFECTURE VAR - DATE - Bureau des finances locales |
PRFSPCLO83V
FHTÉRIEUR
0122-C002-DF83
|CYBULSKI
Mireile
PUSIC
JPhiippe
:
RANIREZ
Stéphanie
PREFECTURE VAR
- Cablnet - Service ter ministér
{el de
HEHAND
Cécie
Défense et de Protection Civlie
PRFOCAROB3
Cvoutsk
_
Jairee |
0161-CSAS-DP93
|BERRETTA
Carotne
INTERIEUR
ROMAN!
Sébastien
PREFECTURE VAR - DATE - Bureau des finances bcaks
PRFSPCLOS3
COTARD
Sandrine
PUSIC
Phitppe
...
0161-COSC-DP83
[LE BRETON
Joël
PREFECTURE VAR - Service déminage - Centre Toubon
SCSDENIO83
INTERIEUR
0469-0076-RE03
|LEONHI BERENGER
Marie-Laure
DDCS 83
PRFSG0:083
AIHSOC
opo7-pacA-pras
[LEHAAIN
Pierrette
PREFECTURE VAR - Cabinet - Pôle sécurité routière |
PRFDCARO83
IMTERIEUR
ROSEC
Jacques
...:
MARTIH
Patricia
0216-CPRH-CDAS
|[PROUD
Alexandre
PREFECTURE VAR - DPM
PRFALO2083
IHTÉRIEUR
ORTIZ
Hathabie
LE THIEC
Virginie
SCRIVG
Gracia
PREFECTURE VAR - Sous-préfecture Draguignan
PRFSP02083
BRUXHO
Cécik
PROUD
Aexandre
PRESPCLOS3
PREFECTURE
OU
VAR
- DPM
PRFSPO1033
o2i6-cadc-ora
|UGOURS
Patrick
PRFSP02083
INTERIEUR
eine
PREFECTURE DU VAR - Sous-préfecture Brignaies
PRFSPO1083
DAMES RUIZ
Añhem
CHERON
Dante
PREFECTURE DU VAR-DTH- Bureau de l'immigration
PRFSPCLOS3
FLECK
Laurence
DpCS 83
.
FEVRE
reile
PREFECTURE VAR - DCR - Bureau des élections et des
0232-CVPO-DP83
LOHCLE
Isabelle
professions réglmentées
PRFSG03083
INTERIEUR
0303-DRI3-DP93
[AARTIH
Amandine
DDCS 83
PRFSGO6083
INTERIEUR
RIGOURS
Patrick
FRESRFT,FRFDCAS,
PROUD
Alexandre
RFSCOLGS), PRFSGOIS3,
HOURALT
AN
Sandrine
PREFECTURE VAR
- DPAI
a
FRFSEOME
FRFMLOIOOS
0307-CPNE-DR13
|PONTHIEUX
Franck
FREACTIECS
INTERIEUR
0307-DR13-DP83
|STAGNETTO
Harle-Dominique
JUAN
Hontque
PREFECTURE VAR - SIDSIC
nr
VINCENT
Laurent
HILLIER
Patrice
PREFECTURE VAR
- SIDSIC
PRFALO3083
RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
PRFALO093
0SSS-DRES-DPSS [RouRa TA
Sandrine
PREFECTURE VAR - DPA
PRFSPOIOS3
SPA
SFAGNETTO
Marie-Dominique
PRFSPO2033
PONTHIEUX
Franck
RIGOURS
Patrick
PROUD
Alexandre
PRFACTFO83
0309-DR13-DV83
HOURALLAH
Sandrine
PREFECTURE VAR - DPA
PRFSPOf083
FINANCES
STAGNETTO
Harle:Dominique
PRFSPO2083
POHTHIEUX
Franck
L
COTARD
Sandrine
BERRETTA [Caron
|
0764-C001-DP83
[ROMAHI
Sébastien
PREFECTURE VAR - DATE - Bureau des finances bcates
PRFSPCLO83
INTERIEUR
CYBULSKI
Hireite
PUSIC
Phitippe È
O2
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
|
|
PRÉTECTURE
Toulon,
le
42
AVR,
2015
Direction de Paction territoriale de PEfat Bureau du développement durable
Arrêté préfectoral en date du
22 AVR, a0tE
-
déclarant
d'utilité
publique, les
acquisitions
et
Les travaux relatifs
à
l’aménagement
du
chemin des Régagnades, sur le territoire de la commune de Cuers, en vue de l’expropriation, - déclarant cessibles les propriétés et parties de propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet, au bénéfice de la commune.
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET, préfet du Var ; Vu
Parrêté
préfectoral n°
2014/40/PJI,
en
date
du
13
octobre
2014,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la préfecture
du Var,
sous-préfet
de
l’atrondissement de Toulon ; Vu
le projet d’aménagement du chemin des Régagnades, situé sur le territoire de la commune
de Cueïs ; Vu
la délibération, en date du 7 novesmbre 2012, par laquelle le conseil municipal de Cuers,
autorise monsieur le maire à solliciter auprès du préfet, la déclaration d’utilité publique du projet susvisé, en vue de l’expropriation des emprises foncières nécessaires à sa réalisation et à la régularisation d’une partie de son assiette foncière ; Vu
le courrier, en date du 1“ février 2013, par lequel monsieur le maire de Cuers, sollicite
auprès du préfet, l'ouverture d'enquêtes conjointes d’utilité publique et parccllaire, relatives à ce projet ; Vu
l'arrêté du préfet de région Provence-Alpes Côte d'Azur, du 19 juin 2013, décidant, après
exatnen au cas par cas, que le projet susvisé n’est pas soumis à étude d’impact ; Vu
l'arrêté préfectoral, en date du 20 mars 2014, prescrivant l’ouverture d'enquêtes d'utilité
publique et parcellaire, en mairie de Cuers, du 12 mai 2014 au 27 inai 2014 inclus ; Vu
le dossier et les registres d'enquête publique ;
Vu
les pièces justifiant le bon accomplissement des formalités de publicité, d'affichage et de
notification de l'ouverture de l’enquête publique auprès des propriétaires concernés ; Vu
le rapport du commissaire enquêteur, en date du 12 juin 2014, et ses avis favorables sur
l'utilité publique du projet et sur la cessibilité du foncier, au bénéfice de la commune ; Vu
le couirier, en date du 10 mats 2015, par lequel monsieur le maire de Cuers, sollicite la
déclaration d'utilité publique des aequisitions et travaux, et la cessibilité du foncier nécessaire à la réalisation de ec projet
; Considérant
qu’en
1973,
pour
permettre
la
réalisation
et
le
reprofilage
des
pistes
de
défense
de
la
forêt
contre
les
incendies,
la
commune
de
Cuers
a
déplacé, sur
des
parcelles
privées
situées
au
lieu-dit
les
Régagnades,
sur
un
tronçon
d’environ
225
ml,
l'assiette
foncière
du
«
chemin
rural
dit
de
Cuers
à
Belgentier
»
;
Considérant
que
la
commune
a
acquis
une
partie
du
foncier
constituant
cette
déviation
et
souhaite
acquérir
l’emprise
foncière
restante
et
remettre
en
état
la
chaussée
et les
abords
de
ce
chemin
ouvert
au
public
en
vue
de
sécuriser
la
desserte
locale
et
l’accès
aux
véhicules
de
défense
contre
les
incendies
;
Considérant
que
les
avantages
attendus
de
la
réalisation
de
l'opération
faisant
l’objet
du
présent
aïrêté,
sont supérieurs
aux
inconvénients
qu'elle
est
susceptible
d’engendrer
et
que
toutes
les
dispositions
sont
prises sur
le
plan
technique
pour
réduire
ces
derniers
au
minimum
;
Sur
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRÊTE
Aticle
1
: Sont
déclarés
d’utilité
publique,
Pacquisition
dés
propriétés, parties
de
propriétés
et
les
travaux
nécessaires
à
l’aménagement
du chemin
des
Régagnades,
à
Cuers.
Article
2
:
La
commune
de
Cuets
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
les
propriétés
et
parties
de
propriétés
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet.
Article
3
: La
présente
déclaration
d'utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
l’expropriation
à effectuer
n’est
pas
réalisée,
dans
un
délai
de
cinq ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
Article
4
: Sont
déclarés
cessibles,
au
profit
de
la
commune
de
Cuers,
les
propriétés
et
parties
de
propriétés
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet,
telles
qu’elles
sont
désignées
aux
états
et
au
plan
parcellaires
ainsi
qu'aux
documents
d’arpentage,
ci-annexés.
Article
$
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairie
de
Cuers,
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage,
à
la
diligence
du
maire,
pendant
une
durée
d’au
moins
un
mois.
Il
sera
également
inséré
au
recucil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Ses annexes
seront
consultables
en
mairie
de Cuers
et
au bureau
du
développement
durable
de
la
préfecture. Le
présent
arrêté
et
ses
annexes,
seront
notifiés
par
l’expropriant
aux
propriétaires
concernés.
Article
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Article
7
:
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
- le
maire
de
Cuers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon,
- au comMissaire
enquêteur,
Pour
le
réetorpar
ten
faire Ciénéral
Toulon,
le
29
AVR,
2065 Liberté + Égalité + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l’action territoriale de PEtat Bureau du développement durable AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation territoriale du Var Service santé environnement
Arrêté préfectoral du
2 2 AVR. 2015
relatif À la modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 1989
déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection
et Les travaux de dérivation des Forages de Vitalis
Commune de POURCIEUX
Forages de Vitalis
00000
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique ; Vu le Code de l'Environnement ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de L’Expropriation pour cause d'Utilité Publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 1989 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection et Les travaux de dérivation des eaux des forages de Vitalis au bénéfice de la commune de Pourcieux
;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poureieux du 23 février 2015, portant sur la demande de modification de l’arrêté préfectoral du 30 mai 1989 susvisé, et autorisant Monsieur le Maire à demander à Monsieur le Préfet de modifier la mention stipulée à Particle 5 de cet arrêté préfectoral afin de permettre la possibilité de construire une nouvelle station de potabilisation dans le périmètre de protection immédiate ; Vu le rapport de Agence Régionale de Santé au CODERST du 17 mars 2015 ; Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques du 8 avril 2015
;
Considérant que la station initiale de potabifisation alimentant la commune de Pourcieux est hors service, et que la collectivité est alimentée depuis 2012 par une station de potabilisation mobile temporaire
;
Considérant que la rénovation de la station de potabilisation d’eau destinée à la consommation humaine est indispensable à l’adduction de la commune de Pourcieux ; Prétecture du
Var — Bd du 112** régiment d'infanterie -- CS 31209 - 83070 TOULON cedex - Té! : 04 94 18 83 83 -
Hip
Awveve Considérant
que
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
1989,
en
prévoyant
l'interdiction
de
toute
activité
sur
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
immédiate,
rend
impossible
la
création
d’unc
nouvelle
station
de
traitement
d’eau
potable
dans
ce
périmètre
;
Considérant
que
le
périmètre
de
protection
immédiate
a
pour
vocation
d'interdire
toutes
activités
autres
que
celles
nécessaires
à
Pexploitation
de
la
ressource
captée
et
à
la
production
d’eau
destinée
à
la
consommation humaine
;
Sur
proposition de
Ia
Secrétaire
Général,
ARRETE
Article
1
: Modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
1989
:
Dans
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mai
1989
déclarant
d'utilité
publique
l'instauration
des
périmètres
de
protection
et
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
des
forages
de
Vitalis
au
bénéfice
de
la
commune
de
Pourcieux,
le
premier
paragraphe
est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
«
À
l’intérieur
du
périmètre
immédiat
Toutes
activités
et
tous
travaux
autres
que
ceux
destinés
à
1 “exploitation
ou
à
la
potabilisation
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
au
bénéfice
de
la
collectivité
sont
interdits
sur
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
inmédiate
qui
sont
acquis
en
pleine
propriété
par
la
commune
ef
clôturés,
»
Article
2
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairie
de
Pourcieux,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
inséréc
en
caractères
apparents
dans
2
journaux
locaux,
à
la
charge de
Ia
commune
de
Poutcieux
et
sur
demande
du
préfet.
If
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Article 3
: Mise
à
jour
des
servitudes
d’utilité
publique
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
immédiate
seront
annexées
au
document
d'urbanisme de
la
commune
de
Pourcieux dans
les
conditions
définies
aux
articles
L126-1,
R126-I
à
R126-3 du
code
de
l'urbanisme.
Article
4
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Touton
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les
conditions
de
L'article
R.421-1
du
code
de
justice administrative.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé par
l'administration
pendant
plus
de
deux mois
sut
la
demande
de
recours gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative.
Prétecture
du
Var
—
Bd
du
112?
régiment
d'infanterie
-
CS
31209
-
83070
TOULON cedx
- Tél
: 04 94 18 83
B3-
bto:ffener.var.gouvfr Article
5
: Mesures
exécutoires
Le
Préfet
du
Var,
Le Maire de Pourcieux, Le Directeur général de l’agence régionale de santé de la région PACA, Le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, Toulon,
le
22
AVR.
2015
Préfecture du Var - Bd du 142% ségiment d'infanterie - CS 31209 +
83070 TOULON cedex - Tél : 04 94 18 83 83 - bip A'aezvar.gauv.fr LS Liberté +
Égatit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR raternité
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
l’action
territoriale
de
PEtat
Burcau des finances locales
Toulon, le
17 ANR. 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015.154 portant nomination du régisseur d’avances
de la Préfecture du Var
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié
par
le
décret
n°
2014-552
du 27
mai
2014
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
:
Vu
le
décret
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
Préfet
du
Var
;
Vu
l'instruction
codificatrice
n°
96
120-K-P-R
de
la
comptabilité
publique
du
4
novembre
1996
relative
aux
régies
de
recettes
de
préfecture
actualisée
par
l'instruction
NOR:
BUDE
1320991
J
du
22
juillet
2013
relative
aux
modalités
de
gestion
des
moyens
de
paiement
et
des
activités
bancaires
du
secteur
public
;
Vu
Pinstruction
du
3
février
2012
relative
aux
moyens
de
paiement
des
dépenses
de
l’Etat
;
Vu
arrêté
ministériel
du 28 mai
1993
modifié
par
l’arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
Pindemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant du
cautionnement
imposé
à
ces agents
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
2002
relatif
au montant
par
opération des
dépenses de
matériel
et
de fonctionnement
payables par
l'intermédiaire
d’un
régisseur
d’avances
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
Préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances auprès des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Préfecture du Var Boulevard du 112ème RI— CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
Standard
téléphonique
: O4
94
18
83
83
— Horaires d'ouverture
et
modalités
d’accueil sur
le
portail
Intemct
:
www.var.pouv.fr Vu
Parrêté
préfectoral
du
6
avril
2010
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2014
portant
institution
de
la
deuxième
régie
d’avances
auprès
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
26
février
2015
portant
nomination
du
régisseur
chargé
de
la
deuxième
Régie
d’avances
de
la
Préfecture
du
Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/14/PIT
en
date
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Toulon ; Vu
l’agtément
de
Madame
la
Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Provence-
Alpes-Côte
d’Azur
du
03
mars
2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2015
portant
nomination
du
régisseur
d’avances
de
la
préfecture
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
[°
: Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
Madame
Silvana
BIANCOTTO
en
tant
que
régisseur
d’avances
de
la
Préfecture
du
Var
à
compter
du
04
mai
2015.
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
du 26
février
2015
susvisé portant
nomination
de
Mme
Silvana
BIANCOTTO
en
qualité
de
régisseur
chargé
de
la
régie
d’avances
de
la
Préfecture
du
Var
est
abrogé
à
compter
du
04
mai
2015.
ARTICLE
3:
l'arrêté
préfectoral
du
16
avril
2015
susvisé
portant
nomination
du
régisseur
d’avances
de
la
préfecture
est
abrogé
;
ARTICLE
4
: Monsieur
Patrick
RIGOURS,
Secrétaire
administratif
de
classe
normale
est
nommé
régisseur
de
la
régie
d’avances
de
la
Préfecture
du
Var
à
compter
du 04
mai
2015.
ARTICLE
5
:
Monsieur
Patrick
RIGOURS
dépose
sa
signature
auprès
des
services
gestionnaires
des
fonds
du
Trésor
pour
l'exercice
de
ses
fonctions.
ARTICLE
6
: Le
montant
du
cautionnement
auquel
est
astreint
Monsieur
Patrick
RIGOURS
en
sa
qualité
de
Régisseur d’avances
est
fixé
à
la
sommic
de
trois
cents
euros
(300
€).
ARTICLE
7
: Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du Var
et
la
Directriee
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Région
Provence-Aipes-Côte
d’Azur
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
Réf
4
Piéfedtilfe:diun,
Var.
Le
étaire Général
Dans
un
délai
de
deux
ntois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
eOñformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
—
Un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112%
régiment
d’infanterie
-
83070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration vaut
rejet
implicite
nu
terme
d’un
délai
de
deux
moîs.
Après
un
recours gracicux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUrs. —
un
recours contentieux.
en
saisissant
fe
Tribunal
Administratif
de
Toulon
- 5
rue
Racine
-
BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9
Préfecture
du
Var
—
Boulevard
du 1!28me
RI—CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Standard
téléphonique
: 04 94
18
83
83
—
Horaires d'ouverture
ct
modalités
d'accueil
sur
le
portait
Internet
:
LATE
:S Liberté « Libarté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de l’action territoriale de l'Etat Bureau des finances locales
Toulon, le
7 Ayh, 2015
ARRETE PREFECTORAL N° 2015.155 portant nomination d’un suppléant au régisseur d’avances de la Préfecture du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 modifié par le décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 relatif
aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nommant M, Pierre SOUBELET Préfet
du
Var
;
Vu l'instruction codificatrice n°
96
120-K-P-R de la comptabilité publique du 4 novembre
1996
relative aux régies de recettes de préfecture actualisée par l’instruction NOR: BUDE
1320991
J du
22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public ; Vu l'instruction du 3 février 2012 relative aux moyens de paiement des dépenses de l’Etat ; Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu
l'arrêté
du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
avril
2010
modifié
par
l'arrêté préfectoral
du
20 juin
2014
portant
institution de la deuxième régie d’avances auprès de la préfecture du Var ;
12
Préfecture du Var
- Boulevard du 1}2ême RI- CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Ic portail Intemet
: www.var.gouv.fr Vu l'arrêté ministériel du
13
février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/14/PJI en date du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pierre
GAUDIN,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du Var,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Toulon ; Vu l'agrément de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Provence- Alpes-Côte
d’Azur
du
03
mars
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE 1er : l’arrêté préfectoral du 16 avril 2015 susvisé portant nomination d’un suppléant au régisseur
d’avances
de
la
préfecture
est
abrogé
;
ARTICLE
2:
Madame
Sandrine
NOURALLAH,
Adjoint
administratif
1"
classe
est
nommée
suppléante du régisseur d’avances de la préfecture du var à compter du 04 mai 2015. ARTICLE 3
: En f’absence du régisseur d’avances de la préfecture du Var,
sa suppléante réalise
pour son compte toutes les opérations permettant le fonctionnement normal de la régie d’avances sous la responsabilité de celui-ci en cas d’absence pour maladie, congé ou tout
autre empêchement
exceptionnel. ARTICLE 4 : Madame Sandrine NOURALLAH n’est pas soumise à cautionnement. ARTICLE5
: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et la Directrice Régionale des Finances
Publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
Le
Secrétaire
Généjal
F
Pierre GAUPIN #
Dans un délai de deux mois à compter de Ja date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
un
recours
gracicux,
adressé
à
M.
le
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112**
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
aux)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après un recours gracieux au hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces rccours. - un recours contentieux. en saisissant le ‘Tribunal Administratif
de Toulon - 5 rue Racine
- BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du
Var Boulevard du 1128me RI—CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 — Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet: wwwvar gouv.fr Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires
Toulon,
le
et de la mer
sure
{ 7 AR. 2015
du Var Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle Rénovation Urbaine
ADD SHRU
n°2015.
&
délégant l'exercice du droit de préemption à l’entreprise
sociale pour l'habitat « ERILIA » pour l'acquisition d'un bien
sis avenue de Villeneuve, à Fréjus (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302
14 à R. 302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1
du code de
la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Fréjus, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Fréjus
des
22/06/1987,
03/08/1988,
26/06/1992, 06/06/1997, 06/05/2002 et 07/05/2007 relatives au droit de préemption urbain, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Fréjus
des
28/10/1994,
30/09/1999,
24/09/2004,
10/03/2005, 28/11/2007 et 11/04/2008 relatives au droit de préemption urbain renforcé,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
1* juillet
2011
adoptant
le
programine
local
de
l’habitat de la Communauté d’Agglomération Var-Esterel-Méditerranéc , Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
souscrite
par
Maître
Patricia
SIMON-JEAN,
représentant
Messieurs Ange BAGGIONI et Noël BAGGIONI, reçue en mairie de Fréjus le 26 mars 2015 portant sur
la
vente
d’un
appartement
de
64,70m?
et
d’une
cave
—
lots
n°38
et
n°20
-
situés
avenue
de
Villeneuve à Fréjus (83600) dans une copropriété dénommée « Les Eucalyptus » cadastrée BK 358, au prix de 137 000 €, et selon les modalités stipulées dans ia déelaration d'intention d'aliéner, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boutevard du
112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var.gouvfr
AA! VAT LOU V.ÊT CONSIDERANT que l'acquisition,
d’un
appartement
et d'une cave -
situés avenue de Villeneuve à
Fréjus (83600) dans la copropriété dénommée « Les Eucalyptus » cadastrée BK 358, par l’entreprise sociale
pour
l’habitat
« ERILIA »
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, CONSIDERANT que l'action partenariale entre la ville de Fréjus et l’entreprise sociale pour l'habitat « ERILIA »
se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production
et d’acquisition de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE
1
:
L'exercice du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué à l’entreprise sociale pour lhabitat « ERILIA » en application de l'article L.210-1
du code de
l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2
:
Le bien concerné par le présent arrêté se situe avenue de Villeneuve à Fréjus (83600)
dans la copropriété dénommée « Les Eucalyptus», cadastrée BK 358. ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
ct
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des Territoires
et
de
la
Mer du
Var sont
chargés
chacun
en
ce
qui les
concerne
de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés. Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 42121 du code de justice administrative, la présente décision pent faire L'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Je Préfet du
Var
Cette démarche
interrompi le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une
décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var
Toulon,
le
Î 7
AVR,
2015
Service Habitat Rénovation Urbaine
x
ati
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Pôle Rénovation Urbaine
DDTM / SHRU n°2015 -
L 6
délégant l'exercice du droit de préemption à l’entreprise
sociale pour l’habitat « ERILIA » pour l'acquisition d'un bien
sis avenue du Vignal, à Fréjus (Var)
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme Le
Préfet
äu
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
ct
R.302 14 à R. 302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de Ja construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Fréjus, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Fréjus
des
22/06/1987,
03/08/1988,
26/06/1992, 06/06/1997, 06/05/2002 et 07/05/2007 relatives au droit de préemption urbain, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de Fréjus
des
28/10/1994,
30/09/1999,
24/09/2004, 10/03/2005, 28/11/2007 et 11/04/2008 relatives au droit de préemption urbain renforcé, Vu
Ja
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
1° juillet 2011
adoptant
le
programme
local
de
l’habitat de la Communauté d'Agglomération Var-Esterel-Méditerranée , Vu la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Marc COMBE, représentant Monsieur et Madame Philippe MOUGIN, reçue en mairie de Fréjus le 2 mars 2015 portant sur la vente d’un appartement de 89,38m° et d’une cave — lots n°10 et n°7 - situés avenue du Vignal, à Fréjus (83600) dans une copropriété dénommée « Les Tamaris » cadastrée BH
150, au prix de 179 000 €, et selon les
modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
AW
Var gouv.fr CONSIDERANT que l'acquisition, d’un appartement et d’une cave - situés avenue du Vignal à Fréjus (83600) dans la copropriété dénommée « Les Tamaris » cadastrée BH 150, par l’entreprise sociale pour l’habitat
« ERILIA »
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
où
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le programme
local
de
l'habitat,
ou déterminés
en
application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de Ia construction et de l'habitation, CONSIDERANT
que
l'action
patenariale
entre
la
ville
de
Fréjus
et
l’entreprise
sociale
pour
l'habitat
«
ERILIA
»
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
et
d'acquisition
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
ja
Préfecture
du
Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE
_1
:
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
Pentreprise
sociale
pour
l’habitat
«
ÉRILIA
» en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article
L.302-8
du
code
de
Ja
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
Le
présent
arrêté
se
situe
avenue
du
Vignal
à
Fréjus
(83600)
dans
la copropriété dénommée « Les Tamaris » cadastrée BH 150, ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
et
notifié
aux
intéressés,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Iæ
aire
Général
Piexe
GAUDIN
Délais er voies de recours : Conformément à l'artiele R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfer du
Var
Cette démarche
interrompt le délai de recours
contentieux,
ce dernier devant êire
iuroduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adininistratian pendant un délai de deux mois valant décisian implicite de rejet).
2/2 LR
|
À
Liborté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du Var
Toulon,
le
22
AR
2095
Service
Habitat
Rénovation
Urbaine
pôle
Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDTM
/
SHRU
N°
2015
-
|}
6
délégant l'exercice du droit de préemption à l’entreprise sociale
pour
l'habitat
«
VAR
HABITAT
»
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
Le
Pont
D’Antis
au
Castellet
(83330)
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
Fa
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
[.302-9-2
et
R.302
14
à
R.
302-26,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.
210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mats
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
l'arrêté
préfectoral
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
pat
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
du
Castellet, Vu
la
délibération
n°79/2008
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
du
Castellet
du
17
novembre
2008
relatives
au
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
délibération
n°53/2011
du
Conseil
Communautaire
du
12
septembre
2011
adoptant
le
programme
local
de
f’habitat
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume
,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
souscrite
par
Maître
Richard
TROTOBAS
représentant
Mireille
BRASSEUR
veuve
ETIENNE,
Gérard
ETIENNE,
Michèle
ETIENNE
épouse
PERRIN
et
Anne
Marie
ETIENNE
épouse
SARAZIN
reçue
en
mairie
du
Castellet
Le
27
février
2015
portant
sur
la
vente
d’un
terrain
non
bâti
de 41
ares
et
10
centiares
sis
Le
Pont D’Antis au
Castellet
(83330)
cadastré
E
245,
au
prix
de
44 000
€, et
selon
les
modalités
stipulées
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du H?2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
DPTM
: 244
avenue
de
l'Infanterice
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
-
Fax
04
94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
MAP,
VAL EOU
VÉE CONSIDERANT
que
l'acquisition,
d’un
terrain
non
bâti
de
41
ares
et
10
centiares
sis
Le
Pont
D’Antis
au
Castellet
(83330)
cadastré
E
245,
par
l’entreprise
sociale
pour
l'habitat
«
VAR
HABITAT
»
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la
ville
du
Castellet
ct
l’entreprise
sociale
pour
Phabitat
«
VAR
HABITAT
»
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
et
d'acquisition
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1
:
L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué
à
l’entreprise
sociale
pour
l'habitat
«
VAR
HABITAT
»
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code de
l'urbanisme.
Les
biens
acquis
contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
ct
de
l'habitation.
ARTICLE
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
Le
Pont D’Antis
au
Castellet
(83330)
cadastré
E
245.
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l'État
et
notifié
aux
intéressés.
: énehpar délégation,
e
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
suministrative,
la
présente
décision
Peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compler
de
sa
noffficatlon,
devant
le
tribtinal
adniinistratif
de
Toulon. Elle
Peu
également
faire
l'objet
d'in
recours gracieux
auprès
de Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
dérarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
où
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deirx
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Reruarioce
Fessentse
Direction départementie des
territoires
ctdcia
mer
du
Var
Toulon,le
3
€
MARS
2015
Service Environnement et Farèts
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL poriant
règlement
permanent du
débroussaillement
obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le dépariement
du
Var
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
Forestier,
et
notamment
ses
articles
L.131-6,
L:131-10,
L.131-12
à
L.131-16,
.L4133-1,L.134-5
à L,134-18, L.135-1, L.145-2 et
R.131-14
A R.131-16,R.134-4.R.134-6,....
VU Ie Code de l'Urbanisme, VU
le
Code
de l'Environnement,
VU 1e Code Pénal, VU
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et
notamiment
ses articles
L,
2212-1
et
L,
2215-1, VU Pordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 — art, (V), VU
Le
décret
n°
2012-836
du
29
juin
2012
—
art,
(V),
VU
lés
déérêts
du 9
décembre
1925 et du
11
octobre 1951
classant les forêts de toutes les
communes
du
département
du
Var,
comme
particulièrement
exposées
aux
incendies,
VU
Le
décret
n°
82-389
du
10
mni 1982
relatif au
pouvoir
des
préfets
et
à
l'action
des
services,
des
organismes
publics
de
PÉtat
dans
les
départements,
VU
le
déeret
n°
95-260
du
08
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de sécurité et d'accessibilité, VU
le
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
Contre
les
Incendies
approuvé
par
Arrêté
Préfectoral
du
29
décembre
2008,
VU
Pavis
favorable
de
In
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendies
de
forêt,
lande,
maquis
et
garrigue,
lors
de
la
séance
du
17
février
201$,
Divection
départementile
des
territoires
et
de
a
mer
du
Var
24f,
avenue de
l'infanterie
de Marine
BP
S01
- 83041
TOULON
CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83
83
-
fax
04
94
46 32 50
- courriel
ddtmfvargous.
le
RAA
VA
ET
LINE
14 CONSIDERANT
que
les
bois,
forêts,
plantations,
rebolsements,
landes,
maquis
et
garrigues
du
département
du
Var
sont
particulièrement
exposés
au
risque
d'incendie
de
forêt
: qu'il
convient,
en
conséquence,
d'édicter
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêts,
à
faciliter
les
opérations
de
lutte
et
à
limiter
les
conséquences
des
incendies
; qu'en
particulier
il
convient
de
définir
des
obligations
légales
de
débroussaillement
pour
assurer
la
protection
des
personnes
et
des
blens
et
limiter
les
risques
d'éclosion
et
la
propagation
des
incendies,
CONSIDERANT
que
le
débroussaillement
obligatoire
contribue
à
Ja
protection
contre
le
risque
d'incendie
de
forêt
des
personnes,
des
biens
et
des
espaces
naturels
et
forestiers
du
département,
notamment
les
habitats
d'intérêt
communautaire,
les
espaces
naturels
sensibles
et
les
éléments
de
la
trame
verte
et
bieue,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
ARRETE
:
Article
1
: Champ
d'application
Le
présent
arrêté
s'applique
à
toutes
les
communes
du
Var,
dans
les
zones
suivantes
:
+
les
bois,
forêts,
plantations,
reboisement,
landes,
maquis
et
garrigues,
+
ainsi
que
sur
tous
les
terrains
qui
sont
situés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
formations,
y
compris
les
voies
qui
les
traversent?
Âu
sein
de
ces
zones,
les
obligations
de
débroussaillement
et
de
maintien
en
état
débroussalllé
sont
applicables
dans
les
cas
suivants
:
la)
Abords
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
Installations
de
toute
nalure
sur
une
profondeur
de
50
m
ainsi
qu'aux
voies
privées
y
donnant
accès
sur
une
profondeur
de
2m
de
part
et
d'autre
de
la
voie.
b)
Terrains,
bâtis
ou
non
bâlis,
situés
dans
les
zones
urbaines
délimitées
par
un
plan d'occupation
des
sols
ou
plan
local
d'urbanisme
rendu
public
où
approuvé
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
c}
Terrains
servant
d'assiette
à
l'une
des
opérations
régies
par
ies
articles
L.311-1,
L.322-2
et
L.442-1
du
Code
de
l'urbanisme
et
les
terrains
mentionnés
aux
articles
L.443-1
à
L.443-4
et
à
l'article
L.444-1
de
ce
même
Code
(notamment
les
ZAC,
lotissements,
associations
foncières
urbaines;
terrains
de
camping'et
de
caravanags,
parcs
résidentiels
de ‘loisir,
häbitatioris
légères
dé
loisir
et
autres
réalisations
de
même
nature),
d)
Terrains
situés
dans
les
zones
délimitées
et
spécifiquement
définies
comme
devant
être
débroussaillées
et
maintenues en
état
débroussaillé
en
vue
de
la
protection
des
constructions
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
établi
en
application
des
articlas
L.562-1
à
L.562-7
du
Code
de
l'environnement.
e)
Le
long
des
infrastructures
linéaires
lorsqu'elles
traversent
les
zones
en
question,
conformément
à
l'article
5,
1
La
définition
des
bois,
farêts,
plantations,
reboisement,
landes,
maquis
et
yarrigues
au sens du
présent
arrêté
est
donnée
par
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2004
relatif
à
l'application
du
titre
H
du
Hivre
tit
du
Code
forestier,
2
Une
cartographie
indicative
des zones
situées
à
plus
de
200m
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisement,
landes,
maquis
et
garrigues
dans
le
département du Var
est disponible
sur
www.sigvar.fr
ñ
Î Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants droit dans les cas mentionnés en a), et du propriétaire des terrains concernés et de ses
ayants
droit
dans
les
cas
mentionnés
en
b)
et
c).
Les
travaux
mentionnés
en
d)
sont
à
la
charge
du
propriétaire
des
constructions,
chantiers
ou
Inétallations
de
toute
nature
pour
la
protection desquels les travaux de débroussaillement ont été prescrits.
Les règles applicables en
cas
de
superposition
d'obligations
de
débroussaïlement
sont
définies
aux
articles
L.
131-183
et
134-14 du Code forestier, Article
2
: Finalités
du
débroussaillement
obligatoire
Le
débroussaillement
obligatoire
est
un
geste
essentiel
et
efficace
d'auto-protection
et
de
prévention face au risque d'incendie de forêt.
11 a pour objet de diminuer l'intensité des incendies
de forêt et d'en limiter la propagation par la réduction de la biomasse combustible et la rupture de continuité horizontale et verticale du couvert végétal autour des enjeux humains et à proximité des Infrastructures linéaires. La réalisation des travaux de débroussaillement autour des constructions et habitations
en
dur permet égalsment,
en cas
d'incendie de forêt, d'assurer le confinement de
leurs occupants et d'améliorer la sécurité et l'efficacité des services d'incendie et de secours lors de
leur intervention.
Pour être
efficaces,
les
travaux de
débroussaillement doivent
être
réalisés
conformément aux modalités techniques fixées par {e présent arrêté. Le débroussaillement ne vise pas à l'éradication définitive de fa végétation.
Il doit être mené dans
le respect des modalités définies à l'articie 4 et de façon respectueuse vis-à-vis :
+
des espèces protégées dont la destruction est interdite,
«+
des
végétaux
à
caractère
patrimonial
qui
seront
conservés
de
façon
prioritaire
dans
le
cadre
du
débroussaillement,
+
des
essences
feulllues et résineuses,
quelle
que soit
leur taille,
si
elles
sont
nécessaires
pour assurer le renouvellement du
peuplement forestier sans augmentation de densité de
TT ASE,
TT
TT
ST
TT
à
+
de
toutes
les
essences
agricoles
ou
d'agrément
régulièrement
entretenues
et
au
développement
contenu.
Article 3 : Définitions Pour
l'application
du
présent
arrêté,
il
convient
de
définir
par
:
Arbustes
; tous les végétaux ligneux de moins de 3 mètres de haut
Arbres
: toutes
les
espèces
de
végétaux
llgneux pouvant
atteindre une
hauteur supérieure
à
3
mètres Houppiers : l'ensemble des branchages et feuillages d'un arbre ou d
un arbuste
Bouquet
: ensemble d'arbres ou d'arbustes dont les houppiers sont jointifs
Glacis : zone exempte de végétation ligneuse, où la strate herbacée est maintenue rase Plate-forme : surface d'une voie de circulation comprenant la chäussée et les accotements Toutes les distances mentionnées dans le présent arrêté sont mesurées au sol, après projection verlicale s'agissant des houppiers. Le diamétre d'un bouquet d'arbres est la plus grande dimension mesurée au sol après projection de l'ensemble des houpplers jointifs. Article 4 : Modalités techniques du débroussaillement Dans
les
zones
mentionnées
à
l'article
1,
sont
rendus
obligatoires
le
débroussaillement
et
le
maintien en état débroussaillé, entendus comme incluant la réalisation et l'entretien des opérations sulvantes. 1.
Le
maintien,
notarnment
par
les
moyens
de
taille
et
l'élagage,
des
premiers
feuillages
des
arbres
à
une
distance
minimale
de
tout
point
des
constructions
et
de
leurs
toitures
et
installations
d'au
moins
3
mètres,
2.
La
coupe
et
l'élimination
des
arbres
et
arbustes, morts,
malades
ou
dominés,
3.
L'éloignement
des
houppiers
des
arbres
et
arbustes
maintenus
d'au
moins
3
mètres
les
uns
des
autres,
4.
Par
dérogation
à
la
disposition
précédente,
1
est
possible
de
maintenir
en
nombre
limité
des
bouquets
d'arbres
d'un
diamètre
maximal
de
15
mètres
et
des
bouquets
d'arbustes
d'un
diamètre
maximal
de
3
mètres,
à
condition
qu'ils
soient
distants
de
plus
de
3
mètres
les
uns
des
autres
et
situés
à
plus
de 20
mètres
de
toute
construction.
5.
L’élagage
des
arbres
afin
que
l'extrémité
des
plus
basses
branches
se
trouvent
à
une
hauteur
minimale
de
2,5
mètres
du
sol,
6.
La
suppression
des
arbustes
en
Sous-élage
des
arbres
maintenus,
à
l'exception
des
essences
feuillues
ou
résineuses
maintenues
en
nombre
limité
lorsqu'elles
sont
nécessaires
pour
assurer
le
renouvellement
du
peuplement
forestier.
7.
La
coupe
de
la
végétation
herbacée
et
ligneuse
basse.
8.
Le
ratissage
at
l'élimination
de
tous
les
débris
de
végétaux,
notamment
les
feuilles
mortes
et
les
aiguilles,
dans
un
rayon
de
20
mètres
autour
des
constructions
et
installations
et
sur
les
toitures
des
bâtiments,
7$"Les”haies”-séparatives
-doivent-être-distantés"d'au-moirs-3"métres
des
constuctions
des”
mr
installations
st
de
l'espace
naturel,
et
avoir
une
épaisseur
maximale de
2
mètres
et
une
hauteur
maximale
de
2
mètres.
10.
Les
voles
d'accès
aux
constructions,
chantiers
et
installations
de
toute
nature
doivent
être
débroussaillées
sur
une
profondeur
minimale
de
2
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'emprise
de
la
vole,
De
plus,
un
gabarit
de
circulation
de
4
mètres
doit
être
aménagé
en
supprimant
toute
végétation
sur
une
hauteur
de
4
mètres
et
une
largeur
de
2
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
central
de
la
voie.
1.
L'élimination
de
tous
les
végétaux
et
débris
de
végétaux
morts,
ainsi
que
l'ensemble
des
rémanents de
coupe
et
de
débroussalllement, Cette
élimination
peut
notamment
être
effectué
par
broyage,
compostage,
apport
en
déchetteris
où
brûlage
(dans
le
respect
des
dispositions
encadrant
l'emploi
du
feu).
Le
maintien
en
état
débroussaillé
doit
être
assuré
de
manière
permanents.
Article 5
:
Débroussaillement
lé
long
des
infrastructures
linéaires
a)
Dispositions applicables
aux
infrastructures
routières
et
voles
ferrées
:
-
Autoroutes,
routes
nationales
et
routes
départementales
:
le
débroussaillement
devra
être
réalisé
sur
une
largeur
de
20
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
plate-forme,
avec
un
glacis
de
végétation
de
2
mètres,
-
Routes
communales
et
autres
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
motorisée
:
le débroussaillement devra
être réalisé
sur une largeur de 2
mètres de
part et d'autre de la
plate-
forme (des arbres remarquables peuvent exceptionnellement être maintenus). Un gabarit de circulation de 4 mètres sera réalisé dans tous les cas en supprimant toute végétation sur une
hauteur de 4 mètres et une
largeur de 2 mètres de part et d'autre de l'axe central de ia
voie. Les
obligations
relatives
au
réseau
autoroutier
et
aux
routes
nationales,
départementales
et
communales pourront être modulées dans le cadre d’un schéma global de débroussaillement de la voirie.
Ce
document,
qui
sera
présenté
par
le
maître d'ouvrage,
devra
être
agréé
par
le
Préfet,
après avis de la
sous-commission
départementale de
sécurité
contre
les
risques d'incendies de
forêt, lande, maquis et garrigue. - Abords des
voles
ferrées,
dans les zones définies à l'article
1 : le débroussalllement sera
réalisé sur une largeur de 7 mètres de part et d'autre de la voie, Lorsqu'il
existe
des terrains
en
nature
de
bois
et forêts
à
moins
de
20
mètres
de
la
limite
de
l'emprise
des
voies
ferrées,
les
propriétaires
d'infrastructures
ferroviaires
ont
l'obligation
de
débroussailler et de
maintenir
en
état débroussaillé
à
leurs
frais
une
bande
longitudinale d'une
largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. Sur
des
tronçons
présentant
des
garanties
particulières
où
une
configuration
susceptible
d'empêcher un
départ de feu,
les
modalités
pourront être
adaptées dans
le
cadre d'un schéma
global de débroussaillement de {a voie, Ge document, qui sera présenté par le maître de l'ouvrage, devra être agréé, après avis de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue. “biDispositions-déradätoires
"prises
en
application du schéma
globar
dé
déproussailément
du
réseau des voies départementales En
application de l'article
L.134-13 du
Code forestier et suite à
l'avis favorable émis
par la
sous-
commission départementale de sécurité contre les risques d'incendiss de forêt,
lande, maquis et
garrigue, lors de sa séance du 17 février 2015, le schéma global dé débroussaillement du réseau des voies départementales actualisé présenté par le Conseil Général du Var, et dont les modalités figurent en annexe du présent arrêté, est agréé. Les voies
départementales sont classées en
plusieurs
catégories en fonction de
l'intérêt qu'elles
présentent
pour
la
lutte
contre
les
feux
de
forêt,
et
sont
débroussaillées
conformément
aux
dispositions du guide départemental des équipements DFCI :
+
les
routes
classées
en
«zone
d'appui
élémentaire»
(ZAE)
font
l'objet
d'un
débroussaillement sur une largeur totale de 50 mètres :
+
les routes classées en « zone d'appui principale » (ZAP) font l'objet d’un débroussaillement sur une largeur totale d'au moins 100 mètres ;
+
_les voies départementales non listées dans l'annexe jointe sont assimilées à des ouvrages de ijaison.
c)
Dispositions
dérogatoires
prises
en
application
du
plan
de
débroussaillement
pluriannuel
du
réseau autoroutier concédé dans le département du Var En application de l'article L.134-13 du Code forestier, et suite à l'avis favorable émis par la sous- commission départementale de sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue, lors de sa séance du 17 février 2015, le plan de débroussaillement pluriannuel du réseau autoroutier
concédé
dans
le
département
du
Var,
présenté
par
la
8ociété
ESCOTA,
dont
les modalités
figurent
en
annexe
du
présent
arrété,
est
agréé
en
tant
que
schéma
global
d'aménagement
de
la
voirie
et
fixe
les
obligations
légales
et
modalités
de
débroussaillement
s'appliquant
le
long
du
réseau
autoroutier
départemental
concédé.
d)
Disvositions
applicables
aux
lignes
et
installations
de
transport
d'électricité
Pour
les
lignes
et
installations
électriques,
les
obligations
de
débroussailement
suivantes
s'appliquent
dans
la
traversés
des zones
définies
à
l'article
1.
-
Lignes
à
basse
tension
(BT)
à
fils
nus
: débroussalllement
de
10
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
ligne,
élagage
ou
suppression
de
la
végétation
située
à
moins
de
5
mètres
du
fil
dans
toutes
les
directions,
abattage
de
tout
arbre
susceptible
de
tomber
sur
la
ligne.
-
Lignes
à
moyenne
tension
(HTA) à
fils
nus
: élagage
ou
suppression
de
la
végétation
située
à
moins
de
5
mètres
du
fil
dans
toutes
les
directions,
abattage
de
tout
arbre susceptible
de
tomber
sur
la
ligne.
-
Lignes
à
basse
(BT)
et
moyenne
tension
(HTA)
à
conducteurs
isolés
:
entretien
courant
de
l'emprise
et
élagage
pour
éviter tout
contact
avec
la
végétation,
abattage
de
tout
arbre
susceptible
de
tomber
sur
la
ligne,
-
Lignes
à
haute
tension
(HTB)
: débroussalllement
de
10
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
ligne,
élagage
ou
suppression
des
arbres
situés
à
moins
de
5
mètres
des
fils
dans
toutes
les
directions,
abattage
de
tout
arbre
susceptible
de
tomber
sur
fa
ligne.
- Installations
électriques
fondées
au
sol
: débroussaillement
dans
un
rayon
de
5
mètres,
Aucune
nouvelle
création
de
ligne
électrique
basse
tension
à
fil
nu
n'est
autorisée
dans
le
‘T'aéparément
dans
18S
zones
délinie
à
l'Aricle
1
:
les
conducteurs
devront
dans
lous
les
cas
être
|
isolés
ou
la
ligne
enterrée.
Les
bois
de
plus
de
7
cm
de
diamètre
issus
de
ces
opérations
appartiennent
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées.
Lorsque
ces
derniers
ne
souhaîtent
pas
récupérer
ces
bois,
ils
seront
débités
en
tronçons d'une
longueur
maximale
de
1
mètres
et
dispersés
sur
place,
la
mise
en
andains
sous
la
ligne
est
interdite.
Les
autres
rémanents
de
coupe
seront
éliminés
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Article
6
: Porter
à
connaissance
Le
maire
fait
figurer
au
document
d'urbanisme
les
terrains
concemés
par
les
obligations légales
de
débroussaillement
énumérées
à
l'article
1,
alinéas
b,
cet
d,
du
présent
arrêté.
En
cas
de
mutation,
le
cédant
informé
le
futur
propriétaire
de
l'obligation
de
débroussailler
et
de
maintenir
en
état
débroussaillé,
ainsi
que
de
l'existence
d'éventuelles servitudes
de
DFCI.
À
l'occasion
de
toute
conclusion
ou
renouvellement
de
bail,
le
propriétaire
porte
ces
informations
à
la
connalssance
du
preneur,
Article
7
: Contrôles
et
sanctions
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
assure
le
contrôle
de
l'exécution
des
obligations
des
articles
1
à
4
du
présent
arrêté.
À
cette
fin,
le
Maire peut
mobiliser
les
agents
de
police
municipale
et
peut
commissionner
des
agents municipaux
sur
le
fondement
de
l’article
L.135-1
du
Code
forestier.
Sont habilités à rechercher et constater les Infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire,
les
agents des
services de
l'État chargés
des forêts et les agents en service
à
l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale. Les propriétaires qui
ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé
aux
abords
des
constructions,
chantiers,
travaux
et
installations
de
toute
nature,
ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine,
des terrains situés dans
les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état
débroussaillé
en
vue
de
la
protection
des constructions,
par un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
sont
passibles
d'une
amende
de
4ème
classe
(135
€).
Pour
les
terrains
compris
dans
les
lotissements,
ZAC,
AFU
et
terrains
de
camping
caravaning,
l'infraction relève d'une contravention de 5ème classe, d'un montant maximal de 1500 €. En
cas
de
violation
constatée
de
l'obligation
de
débroussailler
ou
de
maintien
en
état
débroussaillé,
le Maire,
ou
le
cas échéant, le représentant de
l'État dans le département met en
demeure
les
propriétaires
d'exécuter
les
travaux
dans
Un
délai
qu'il
fixe.
Si
les
intéressés
n'exécutent pas les travaux prescrits dans les délais, la commune y pourvoit d'office à leur charge, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. Article
8
: Abrogation
Les arrêtés
préfectoraux
du
10
novembre
2006,
du
18 juin
2007
et du
20
avril
2011
relatifs
au
débroussaillement obligatoire sont abrogés. Article 8 : Voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Touion
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de sa
publication.
Article 10 : Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture du Var,
les
Sous-préfets de
Draguignan
et Brignoles,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendis
et
de
Secours,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur de
l'Agence
Interdépariementale Var Alpes-
Maritimes de l'Office
National
des
Forêts,
les
gardes de
l'Office
National
de
la
Chasse et de
ja
Faune Sauvage, les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département
par
le
soin
des
Maires.
Pierre
SOUBELET SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOIES
DEPARTEMENTALES DU VAR
Dénomination |
PRde
| Abscisse |
PR de
lAbscisse |
Largeur totale de
Massif
de la voie
départ
}de départf
fin
defin
Jdébroussaillement
Rd 10
0
47
5
493
50
Rd 10
12
896
14
991
50
Rd 17
0
0
2
355
50
Rd 19
12
488
18
669
50
Rd 19
22
705
28
0
50
Rd 22
0
589
6
442
50
Rd 22
8
872
11
413
50
Rd 26
12
878
16
100
50
Rd 26
27
530
28
165
50
Rd 31
0
510
6
251
50
Rd 31
18
28
20
189
50
Rd 32
0
0
4
165
50
Rd 37
36
768
37
620
50
Rd 37
38
235
40
953
50
Rd 48
0
875
5
732
50
Rd 49
3
175
8
510
50
Rd 49
9
349
10
222
50
Rd 49
13
143
13
568
50
Rd 60
4
442
7
294
50
Rd 50
11
418
14
3
50
Rd 51
16
480
22
342
50
Rd 53
0
545
1
293
50
Rd 53
1
546
1
876
50
Rd 53
5
162
5
596
50
Gentre Nord
Rd 54
8
160
12
178
50
Rd 54
13
608
17
545
50
Rd 55
6
374
13
128
50
Rd 57
1
845
4
598
50
Rd 57
13
800
16
26
50
Rd 60
L
60
10
209
50
Rd 73
6
95
7
400
50
Rd 73
8
550
10
195
50
Rd 77
14
914
16
803
50
Rd 96
1
334
3
521
50
Rd 232
0
22
0
925
50
Rd 254
0
0
3
425
50
Rd 557
1
525
7
437
50
Annexe 1
de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 (alinéa b de l'article 5}
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var
30
mars
2015 l/16 SCHEMA
GLOBAL
DE
DEBROUSSAILLEMENT
DU
RÉSEAU
DES
VOIES
DEPARTEMENTALES
DU VAR
Rd
657
13
0
19
685
50
Rd 560
67
245
67
690
50
Rd 662
12
411
13
696
30
Rd
662
14
377
17
930
50
Rd
562
19
732
24
514
50
Rd
662
31
527
35
640
50
Rd
662
40
655
40
940
50
Rd
662
42
400
46
465
Rd 965
27
220
29
195
50
Rd
12
2
302
3
631
50
Rd
12
8
968
10
641
50
Rd
12
12
730
13
936
50
Rd 12
13
937
17
620
50
Rd 13
34
810
35
445
50
Rd
13
58
402
58
678
50
Rd 17
2
933
4
303
50
Rd
17
7
97
9
802
50
Rd
17
4
835
5
75
50
Rd
24
6
138
7
270
50
Rd 33
2
330
7
176
50
Ra
33
9
614
9
1013
50
Rd 39
18
356
25
758
50
Rd
40
8
859
10
165
50
Rd 43
3
41
3
681
50
Centre Sud
Rd
43
3
681
4
893
50
Rd
43
4
983
7
842
100
Rd 43
8
900
9
626
50
Rd 43
15
0
17
671
50
Rd 78
0
350
7
9
50
Rd
79
7
50
7
895
50
Rd
79
14
680
17
918
50
Rd
84
0
561
2
755
50
Rd N7
36
951
45
420
50
Rd
N7
48
241
51
470
50
Rd 279
0
608
1
351
50
Rd
279
Â
351
1
961
50
Rd
279
2
991
3
860
50
Rd 279
4
570
6
0
50
Rd
4
7
324
12
139
100
Rd 4
12
140
15
296
50
Rd
4
17
785
18
1104
50
Annexe
1
de
l'arrêté
préfectorai
du 30
mars 2015
(alinéa
b
de
l'article
5)
30 mars
2015
portant
réglement
permanent du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussailié
dans
le
département du Var
2/16 SCHEMA
GLOBAL
DE
DEBROUSSAILLEMENT
DU
RESEAU
DES
VOIES
DEPARTEMENTALES
DU VAR
Rd
4
20
0
20
683
50
Rd
4
20
683
22
235
50
Rd
4
24
570
25
529
50
Rd
26
28
179
29
834
50
Rd
25
32
60
32
478
100
Rd
25
32
480
33
573
50
Rd
26
35
390
35
856
50
Rd 37
10
540
12
645
50
Rd
37
13
450
14
520
Rd
37
23
292
29
384
50
Rd
38
0
0
4
908
50
Rd
47
0
L
(e)
886
50
Rd
47
L
1009
14
682
50
Est
Rd 55
13
659
15
920
50
Rd
56
0
(e)
4
894
50
Rd
N7
100
724
106
696
50
Rd
N7
106
698
107
24
100
Rd N7
107
26
109
413
50
Ra N7
109
44
109
737
100
Ra N7
109
740
iii
100
50
Rd N7
111
427
iii
700
Rd N7
116
855
119
0
50
Rd 100
4
375
8
(e)
50
Rd
237
6
254
7
880
50
Rd
662
51
523
67
400
50
Rd
562
57
400
61
666
50
Rd
5662
76
880
79
900
50
Rd
562
80
730
81
690
Rd
837
L
690
3
1052
50
Rd
6
0
0
0
938
50
Rd6
0
938
4
219
50
Rd 9
5
59
13
67
E0
Rd9
13
499
14
558
50
Rd
9
15
633
19
144
50
Rd
30
4
576
8
430
50
Rd
37
40
953
43
670
50
Rd
37
45
40
46
68
50
Rd
48
14
198
15
72
50
Rd
43
16
535
22
591
50
Nord
Rd 49
22
636
24
193
50
Rd
74
7
442
12
601
50
Annexe
1
de
l'arrêté
préfectorai
du
30
mars 2015
(alinéa
b
de
l'article
5)
30
mars 2015
portant
réglement
permanent du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussailié
dans
le
département du Var
3/16 SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOJES
DEPARTEMENTALES DU VAR
Rd 77
3
176
El
91
50
Rd 260
0
0
0
4829
50
Rd 955
26
718
27
636
50
Rd 967
6
937
16
505
50
Rd 957
17
170
18
830
50
Rd 957
18
830
19
215
100
Rd 967
19
215
20
15
50
Rd 957
21
188
23
228
50
Rd 3
3
605
4
175
50
Rd 3
4
599
20
392
50
Rd 13
14
45
21
177
50
Rd 22
21
97
24
18
50
Rd 23
10
574
15
190
100
Rd 23
15
190
17
723
50
Rd 28
2
849
10
659
50
Rd 28
13
102
16
56
50
Rd 30
10
561
18
850
50
Rd 30
18
850
19
749
50
Rd 36
0
0
3
671
50
Rd 35
6
189
9
282
50
Rd 36
10
724
12
276
50
Rd 36
13
232
16
156
50
Rd 35
25
9
31
798
50
Rd 36
0
0
à
577
50
Nord Ouest
Rd 60
12
458
17
497
50
Rd 65
0
705
4
63
50
Rd 70
6
494
17
552
50
Rd 70
20
TTT
25
16
50
Rd 71
1
251
6
486
50
Rd N7
6
300
11
646
50
Rd 223
0
0
3
0
50
Rd 236
0
0
0
384
50
Rd 470
0
0
4
761
50
Rd 554
3
225
9
996
50
Rd 554
16
387
17
444
50
Rd 554
20
767
25
251
50
Rd 654
45
88
52
316
50
Rd 560
33
499
38
13
50
Rd 560
49
0
52
Q]
50
Rd 13
65
A74
66
261
50
Rd 13
66
340
67
609
50
Annexe 1
de l'arrêté préfectoral du 30 mars
2016
(alinéa b de l'article 5)
30 mars 2015
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire
4/16
et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOIES
DEPARTEMENTALES
DU
VAR
Rd 13
68
10
68
198
50
Rd 13
68
655
70
34
50
Rd 14
7
448
8
196
50
Rd 14
10
978
16
390
50
Rd 14
26
690
28
64
50
Rd 14
32
679
34
509
50
Rd 14
34
509
37
680
50
Rd 26
46
865
54
675
100
Rd 25
54
675
60
264
50
Rd 27
0
0
1
251
50
Rd 33
15
504
22
0
400
Rd 39
9
759
14
745
50
Rd 41
0
394
6
703
50
Rd 41
10
338
15
302
50
Rd 42 À
8
684
10
560
50
Rd 42 D
0
21
1
348
50
Rd 44
1
23
4
863
100
Rd 44
5
292
7
765
50
Rd 44
12
99
20
173
50
Rd 48
12
712
16
837
50
Rd 61
7
166
7
478
50
Rd 72
2
611
7
756
50
Rd 72
7
761
8
3
100
Rd 72
12
314
12
844
50
Rd 72
12
844
i4
717
100
Rd 74
0
10
13
825
50
Rd 74
15
929
18
472
50
Rd 75
2
369
12
300
100
Rd 75
14
20
17
0
100
Rd 78
11
133
14
483
50
Rd 88
1
580
4
754
50
Rd 88
4
765
5
164
100
Rd 88
5
156
13
109
50
Rd 93
11
933
12
81
400
Rd 98
24
889
26
902
50
Rd 98
31
636
38
889
400
Rd 98
39
100
43
492
50
Rd 98
44
732
45
153
50
Rd 98
45
893
49
159
50
Rd 98
49
361
50
220
50
Rd 244
0
975
3
0
50
Annexe 1
de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 (alinéa b de Farlicle 5)
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var
Sud
30
mars 2015
5/16 SCHEMA
GLOBAL
DE
DEBROUSSAILLEMENT
DU
RESEAU
DES
VOIES
DEPARTEMENTALES
DU
VAR
Rd
558
2
909
10
683
50
Rd
559
69
633
72
375
50
Rd
559
82
0
82
511
50
Rd
559
À
24
766
26
644
50
Rd
559
A
25
964
27
0
50
Rd
2
Ô
78
6
523
50
Rd
2
10
277
11
104
50
Rd2
13
33
25
0
100
Rd
5
8
602
11
78
60
Rd
26
8
728
11
867
50
Rd
62
7
746
9
166
60
Rd
62
10
110
12
566
50
Rd
64
42
528
18
385
50
Rd
80
10
23
13
888
50
Rd
80
16
182
17
854
50
Rd
95
0
1
4
863
50
Sud
Ouest
Rd
95
5
425
19
0
50
Rd
N8
0
25
11
163
50
Rd
402
0
6
4
623
100
Rd
569
4
970
8
427
50
Rd
560
11
611
16
207
50
Rd
602
0
93
2
0
50
Rd
846
3
550
4
948
50
Rd
2020
3
60
g
0
50
Rd
2220
0
14
3
217
50
Rd
2816
0
A93
4
503
50
Annexe
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars 2015
(alinéa
b
de
l'article
5)
30 mars 2015
portant
réglement
permanent du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le
département du Var
6/16 SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOIES
DEPARTEMENTALES DU VAR
SCHEMA GLOBAL DE DÉBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOIES DEPARTEMENTALES DU VA
Dénomination |
PRde
{ Abscisse | PR de
| Abscisse]
Largeur totale de
Massif
de la voie
départ
Îde départ]
fin
de fin
Idébroussaillement
Ra 10
0
47
5
493
50
Rd 10
42
896
14
991
50
Rd 17
0
0
2
355
50
Rd 419
12
488
19
669
50
Rd 149
22
705
28
0
50
Rd 22
0
589
6
442
50
Rd 22
8
872
ii
413
50
Rd 26
12
878
16
100
50
Rd 25
27
530
28
165
50
Rd 31
o
510
6
261
50
Rd 31
18
28
20
189
50
Rd 32
©
©
4
165
50
Rd 37
36
768
37
620
50
Rd 37
38
235
40
953
50
Rd 48
0
875
5
732
50
Rd 49
3
175
8
510
50
Rd 49
9
349
10
222
50
Rd 49
13
143
43
568
50
Rd 50
4
442
7
294
50
Rd 50
ii
418
14
3
50
Rd 51
16
490
22
342
50
Rd 53
(à
545
1
293
50
Rd 53
1
546
1
876
50
Rd 53
5
162
5
596
50
Centre Nord
Rd 54
8
160
12
178
50
Rd 54
13
608
17
545
50
Rd 55
6
374
13
128
50
Rd 57
1
845
4
598
50
Rd 57
13
800
16
26
50
Rd 60
Â
60
10
209
50
Rd 73
6
95
7
400
50
Rd 73
8
550
10
195
50
Rd 77
14
914
16
803
50
Ra 96
1
334
3
521
50
Rd 232
0
22
(
925
50
Rd 254
ü
0
3
425
50
Rd 567
À
525
7
437
50
Rd 557
13
0
19
685
50
7/1 ANNEXE N°... ARRETE PREFECTORAL N°
DU
PORTANT REGLEMENT
PERMANENT DU DEBROUSSAILLEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU VAR SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAIÏLLEMENT DU RESEAU DES VOIES
DEPARTEMENTALES
DU
VAR
Rd
560
67
245
67
690
50
Rd 562
12
411
13
696
30
Rd 562
14
371
17
930
50
Rd 562
19
732
24
514
50
Rd
562
31
527
35
640
50
Rd 562
ET
655
40
940
50
Rd 562
42
400
46
465
Rd 955
27
220
29
195
50
Rd 12
2
302
3
631
50
Rd 12
8
968
10
641
50
Rd
12
12
730
13
936
50
Rd 12
13
937
17
620
50
Rd 13
34
810
35
445
50
Rd 43
58
402
58
678
50
Rd
17
2
933
4
303
50
Rd
17
7
97
9
802
50
Rd 17
4
835
5
75
50
Rd 24
6
138
7
270
50
Rd 33
2
330
7
176
50
Rd 33
8
614
ÿ
1013
50
Rd 39
18
356
25
758
50
Rd 40
8
859
10
165
850
Rd 43
3
ai
3
681
50
Gentre Sud
Rd
43
3
681
4
893
50
Rd
43
4
983
7
842
100
Rd 43
8
860
9
626
50
Rd 43
15
0
17
671
50
Rd 78
0
350
7
9
50
Rd 79
7
50
7
895
50
Rd 79
14
680
17
918
50
Rd 84
0
561
2
755
50
Rd N7
36
951
45
120
50
Rd N7
49
241
51
470
50
Rd
279
0
608
1
351
50
Rd 279
1
351
1
961
50
Rd
279
2
g91
3
860
50
Rd
279
4
570
6
ü
50
Rd 4
7
324
12
139
100
Rd 4
12
140
15
296
50
Rd 4
17
795
18
1104
50
Rd 4
20
0
20
683
EQ
Rd 4
20
683
22
235
50
Rd 4
24
570
25
529
60
Rd 265
28
179
28
834
50
Rd 25
32
60
32
A7B
400
Rd 25
32
480
33
573
50
Rd 25
35
390
35
856
50
8/16 NNEXE N° .... ARRETE PREFECTORAL N°... DU
PORTANT REGLEMENT
PERMANENT DU DEBROUSSAILLEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU VAR SCHEMA GLOBAL, DE DEBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOIES
DEPARTEMENTALES DU VAR
Rd 37
10
540
12
557
50
Rd 37
13
450
14
35
Rd 37
22
292
29
384
50
Rd 38
0
0
4
208
50
Rd 47
0
1
0
886
50
Rd 47
1
1009
i4
682
50
Rd 55
13
659
15
920
50
Est
Rd 56
0
©
4
894
50
Rd N7
100
724
106
696
50
Rd N7
106
699
107
24
100
Ra N7
107
26
108
413
50
Rd N7
109
4i4
109
737
100
Rd N7
108
740
i11
100
50
Rd N7
a11
427
141
700
Rd N7
116
855
119
0
50
Rd 100
4
375
8
0
50
Rd 237
6
254
7
800
50
Rd 562
51
523
57
400
50
Rd 562
57
400
61
666
50
Rd 562
76
880
79
900
50
Rd 562
80
730
81
690
Rd 837
1
690
3
1052
50
Rd&
0
0
0
938
50
Rd 6
0
938
4
219
50
Rd9
5
59
13
67
50
Rd9
13
499
i4
558
50
Rd9
i5
633
is
144
50
Rd 30
4
576
8
430
50
Rd 37
40
953
43
670
60
Rd 37
45
40
46
68
50
Rd 49
14
198
15
72
50
Rd 49
16
536
22
591
50
Nord
Rd 49
22
636
24
183
50
Rd 71
7
442
12
601
50
Rd 77
3
176
9
91
50
Rd 260
el]
0
0
4829
50
Rd 955
26
718
27
636
50
Rd 957
6
937
16
505
50
Rd 957
17
170
18
830
50
Rd 957
18
830
18
215
400
Ra 957
18
215
20
15
50
Rd 957
21
188
23
228
50
Rd 3
3
605
4
175
50
Rd 3
4
599
20
392
50
Rd 13
14
45
21
777
50
Rd 22
21
97
24
18
50
Rd 23
10
574
15
180
100
Rd 23
15
190
17
723
50
ANNEXE N°. ARRETE PREFECTORAL N° .... DU .........., PORTANT REGLEMENT
916
PERMANENT DU DEBROUSSAILLEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU VAR SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOIES
DEPARTEMENTALES
DU
VAR
10/1
Rd 28
2
849
10
859
50
Rd 28
13
102
16
56
50
Rd 30
10
561
18
860
50
Rd 39
18
850
19
749
50
Rd 36
0
0
3
671
50
Rd 35
6
189
8
282
50
Rd 35
10
724
12
276
50
Rd 35
13
232
16
156
60
Rd 35
25
9
31
799
50
Rd
36
0
0
4
577
50
Nord
Ouest
Rd 60
42
458
17
497
50
Rd 65
0
705
4
63
50
Rd 70
ô
494
17
552
60
Rd 70
20
TT
26
18
50
Rd 71
1
251
6
486
50
Rd N7
6
300
ii
646
50
Rd 223
0
(
3
0
50
Rd 236
0
0
0
384
50
Rd 470
0
0
4
761
50
Rd 554
3
226
9
996
50
Rd 564
16
387
17
444
50
Rd 554
20
767
25
251
50
Rd 664
45
88
52
316
50
Rd 560
33
499
38
i3
50
Rd 660
49
0
52
(
50
Rd 13
65
414
66
261
50
Rd 13
66
340
67
609
50
Rd 13
68
10
68
198
50
Rd 13
68
655
70
34
50
Rd 14
7
448
8
196
50
Rd 14
10
978
16
390
50
Rd 14
26
690
28
64
50
Rd 14
32
679
34
509
50
Rd 14
34
509
37
680
50
Rd 25
46
865
54
675
100
Rd 25
54
675
60
264
50
Rd 27
0
0
1
251
50
Rd 33
15
504
22
0
100
Rü 39
8
759
i4
745
50
Rd 41
0
394
6
703
60
Rd 41
10
338
15
302
50
Rd 42 À
8
684
10
560
50
Rd 42D
0
21
1
348
50
Rd 44
1
23
4
863
100
Rd 44
5
292
7
765
60
Rd 44
12
99
20
173
50
Rd 48
12
712
16
837
50
ANNEXE N° ARRETE PREFECTORAL N° .... DU
PORTANT REGLEMENT
PERMANENT DU DEBROUSSAILLEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU VAR SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOIES
DEPARTEMENTALES
DU
VAR
Rd
61
7
166
7
479
50
Rd
72
2
611
7
756
50
Sud
Rd 72
7
761
8
3
100
Rd
72
12
314
12
844
50
Rd 72
12
844
14
717
100
Rd 74
(]
10
13
825
50
Rd 74
15
929
18
472
50
Rd 75
2
369
12
300
100
Rd 75
14
20
17
0
100
Rd 78
11
133
14
483
50
Rd 88
1
580
4
754
50
Rd 88
4
755
5
154
100
Rd 88
5
156
13
109
50
Rd 93
11
933
12
81
400
Rd 98
24
889
26
902
50
Rd 98
31
636
38
889
100
Rd 98
39
100
43
492
50
Rd
98
44
732
45
153
50
Rd
98
45
893
49
159
50
Rd 98
49
361
50
220
50
Rd 244
0
975
3
0
60
Rd
558
2
809
10
683
50
Rd
559
69
633
72
375
50
Rd 559
82
©
82
511
50
Rd 558 À
24
765
25
644
50
Rd 659 À
25
964
27
0
50
Rd 2
0
78
6
523
50
Rd 2
10
277
11
104
50
Rd 2
13
33
25
0
100
Rd
5
8
602
11
76
50
Rd
26
8
728
11
867
50
Rd
62
7
746
9
166
50
Rd 62
10
110
12
566
50
Rd 64
12
528
18
385
50
Rd 80
10
23
13
888
50
Rd 80
16
182
17
854
50
Rd
95
0
Â
4
863
50
Sud
Ouest
Rd 95
5
425
19
0
50
Rd N8
0
25
11
163
50
Rd 402
©
6
4
623
100
Rd
559
4
970
8
427
650
Rd 560
41
611
16
207
50
Rd 602
el]
93
2
q
50
Rd 846
3
550
4
948
50
Rd
2020
3
60
g
0
50
Rd 2220
0
14
3
217
50
Rd 2816
(]
493
4
503
50
11 ANNEXE N°. ARRETE PREFECTORAL N° ......... DU... PORTANT REGLEMENT
PERMANENT
DU
DEBROUSSAILLEMENT
DANS
LE
DEPARTEMENT
DU
VAR 12/1
SCHEMA GLOBAL DE DEBROUSSAILLEMENT DU RESEAU DES VOIES
DEPARTEMENTALES DU VAR
ANNEXE N°... ARRETE PREFECTORAL N°
DUR PORTANT REGLEMENT
PERMANENT DU DEBROUSSAILLEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU VAR Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
PR DEBBT
?
PRFIN
A
SECTEURS
sens
pRoraur
|
PReN
| ZONES | ZONES
LARGEUR REGLERENT, AVRG
AB |
Provence
Aix- Italie
44.734
| 45.119
[44700]
49600:
10
A.8
|
Provente
Aix- Italie
45,119
|
45.626
20
A8 |
Provence
Aix- Italie
45.626
| 45.723
10
A8
|
Provence
Aix- Italie
45.723
| 45,723
20
A.8
|
Provence
Aïix- Italie
45,730
| 46.608
5
A8 |
Provence
Aix- italie
46,619
| 46.747
5
A8 |
Provence
Diffuseur
46.619
| 46.752
5
A.8 |
Provence
Aix- italie
46.767
|
47,311
5
A8 |
Provence
Aix- ltalie
47.318
|
48.303
5
A8
|
Provence
Aix- Italie
48.314
|
49.270
5
A8
|
Provence
Aix-
Italie
49.281
|
49.607
|
40,600
5
A8 |
Provence
Aix- Italie
50.100 | 50.123
ÉéGiGoa1600:
20
A8 |
Provence
Aix- Italie
50.124
|
50.189
10
A8
|
Provente
Aix- Italie
50.195
!
50.233
10
A.8 |
Provence
Aix- Italie
50.233
| 50.248
20
A.8 |
Provence
Aix- ltalie
50.270
|}
50.273
20
A8 |
Provence
Aix- ltalie
50.275
| 50.288
20
A8 |
Provence
Aix- Italie
50.288
| 50.645
10
A8 |
Provence
Aix- italle
50.645
} 50.741
20
A.8 |
Provence
Ab italie
50.741
| 51.482
10
A.8 |
Provence
Aix- italie
51.491
| 51.768
10
A8 |
Provence
Aix- Italie
51.774
| 51.815
10
A8
|
Provence
Aix- italie
51.839
|
52.350
20
A8 |
Provence
Alx- italie
52.350
| 53,170
10
A8 |
Provence
Aix- ltalie
53.176
| 53.473
Aire
A.8 |
Provence
Aix- italie
57.680
| 57.754
|
20
A8 | Var Estérel
Aïx- Italie
57.973
| 58.755
[F5
00
2002
20
A8 | Var Estérel
Aïx- Italie
58.755
|
59.013
10
A8 | Var Estérel
Aïix- ltalie
59.013
| 59.094
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
59.094
| 59,258
10
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
59.258
| 59.649
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
59.649 |
59.748
10
A.8 | Var Estérel
‘
Aix-ltalie
59.757
| 59.987
20
A.8 | Var Estérel
Abx- Italie
59.987
| 60.650
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
60.658
| 60.681
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
60.683
| 61.022
20
A.8 |
Var Estérel
Aix- Italie
61.022
| 61,181
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
61.187
| 61.252
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
61.252
| 61.413
10
A.8 | Var Estérel
Aïx- Italie
61.413
| 61.764
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
61.775
|}
61.781
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
61.781
| 62.121
10
A.8 |
Var Estérel
Aix- Italie
62.121
| 62.164
20
A.8 | Var Estérel
Aïix- Italie
62.164
} 62.655
20
A.8 | Var Estérel
Aïx- Italie
62.664
| 62,820
20
A8 | Var Estérel
Abx- Italie
62.826
| 64.896
20
A.,8 | Var Estérel
Aix- Italie
64,503
| 65.701
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
65.705
|
66.549
20
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 (alinéa c de l'article 5)
30 mars 2015
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var
116 Plan
de
débroussaillement
pluri-annuel
du
réseau
autoroutier
concédé
dans
le
département
du
Var
A.8
|
Var
Estére]
Alx-
Italie
66.559
|
66.749
20
A.8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
66.753
|
66.965
20
A8
|
Var
Estérel
Alx-
Italie
66.968
|
67.121
20
A8
|
Var
Estérel
Aïix-
Italie
67.120
|
67.906
Aire
À.8
|
Var
Estérel
TPC
66.419
|
67.350
Totalité
TPC
A.8
}
Var
Estérel
TPC
67.234
|
67.821
Aire
A8
|
Var
Estérel
TPC
67.780
|
68.001
Totalité
TPC
A.8
|
VarEstérel
Aix-
Italie
67.812
|
67.966
20
A8
|
VarEstérel
Aix-
Italie
67,969
|
68.131
20
A8
|
Var
Estéret
Aix-
Italie
68,131
| 68.512
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
68.512
|
72.922
10
A.8
|
Var
Estérel
TPC
68.008
|
68.751
Totalité
TPC
A8
|
VarEstérel
TPC
68.496
}
69.131
Totalité
TPC
A8
|
Var
Estérel
TPC
68.822
|
71.351
Totalité
TPC
A.8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
74,603
|
75.989
|
74,200
20
A8
|
Var
Estére!
Aix-
[tale
25.995
|
76.026
no
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
76.026
|
76.244
10
A8
|
Var
Estérel
Aix-
italie
76.251
|
76.299
20
A.8
|
Var
Estérel
Aïix-
Italie
76.299
|
76.346
10
A8
|
VarEstérel
Aîx-
italie
76.346
|
77.139
20
A8
|
Var
Estérel
Alx-
Italie
77.146
|
77.268
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
77,268
|
77.269
10
A8
|
Var
Estérel
Aïix-
italie
77.269
|
77.760
20
A8
|
Var
Estérel
Aïix-
Italie
77.260
|
78.167
5
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
78.172
|
79.208
10
À.8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
79,208
|
80.230
20
À.8
|
Var
Estérel
Aïix-
Italie
80.230
}
82.055
5
A8
|
Var
Estérel
Alx-
Italie
82.148
|
82.150
20
A8
|
Var
Estérel
Aïix-
italie
82.150
|
82.201
10
A8
|
Var
Estérel
Aix-
ftalie
82.214
|
82,501
10
A8
|
Var
Estérel
Aïix-
ltalie
82.501
|
82.798
20
A8
|
Var
Estére!
Aix
italie
82.798
|
83.867
10
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
83.867
|
84.405
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Halie
84,405
}
84.522
10
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italle
84.530
|
84.532
10
A.8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
84,532
|
84,852
20
A.8
|
Var
Estérel
Alx-
Italie
84.852
|
85.359
Aire
A8
|
Var
Estérel
Aix-
italie
85.359
|
86.085
S
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
86.088
|
86.369
5
A.8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
86.382
|
86.444
5
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
86.452
|
86.698
10
A8
|
Var
Estérel
Aïx-
ltalie
86.698
|
86.795
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
86.795
| 86.815
10
A.8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
86.815
| 87.814
20
A.8
|
Var
Estérel
Ax-
ltalie
87,829
| 88.337
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
88.337
| 88.357
10
À.8
| Var
Estérel
Aïx-
Italie
88.357
|
88.781
20
À.8
|
Var
Estérel
Aix-
taie
88.781
|
88.795
16
A.8 | Var
Estérei
Aïix-
Htalie
88.805
| 88.823
10
Annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
30 mars 2015
(alinéa c
de
l'article
5)
portant
réglement
permanent
du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le
département du Var
30 mars 2015
2/10 Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
88.823
| 89.623
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
89.630
|
89.972
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
89,972
| 89,992
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
89.992
|
90,500
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
90.500
| 90.580
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
90.580 | 90.716
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
90.716
| 91.029
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
91.029
|
91.224
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
91.224
| 91.425
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
91.425
| 91.686
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
91.426
| 91.451
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
91.698
| 91.726
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
91.726
| 91.772
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
91.778
| 92.517
10
A8 | VarEstérel
Aix- Italie
92.517
| 93.767
20
A.8 | Var Estérel
Alx- Italie
93.767
| 94.150
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
94.150
| 94.281
20
A8 | Var Estérel
Aïx- Italie
94.281
| 94.386
20
A8 | Var Estérel
Aïx- Italie
94.386
| 94.848
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
94.848
| 94.861
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
95.141
| 95.903
5
A8 |
Var Estérel
Aix- Italie
95,912
|
96.350
5
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
97,577
| 97.668
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
97,668
|
97.687
5
A.8 | Var Estérel
Aïx- Italie
97.694 |
97.823
S
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
97,865
| 98.001
10
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
105.994 | 106.059
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
106.071 | 106.600 [
20
A8 | Var Estérel
Aix- {talie
106.552 | 107.095
Aire
A8 |
Var Estérel
Aix- Italie
107.037
|107.743
20
A.8 | Var Estérel
TPC
106.881 | 107.204
Totalité TPC
A8 | Var Estérel
TPC
107.204
|107.254
Totalité TPC
A8 |
Var Estérel
Aix- Italie
107.750 | 108.999
20
A.8 | VarEstérel
Aix- Italie
109.017 | 109.778
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
109.778 | 110.210
30
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
110.210 | 110.500
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
110,505 | 110.574
[
20
A8 |
Var Estérel
Aix- Italie
112.504 | 113.606
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
113.616 | 114.474
20
A,8 | Var Estérel
Aix- Italie
114,486 | 116.234
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
116.220 | 117.083
20
A8 | Var Estérel
Diffuseur
117.087 | 117.633
20
A8 | Var Estérel
Diffuseur
117.249 | 117.463
20
A8 | Var Estérel
Diffuseur
117.437 | 117.603
20
A8 |
Var Estérel
Aix- Italie
117.613 | 117.855
Jusqu'au DPAC
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
117.873 | 118.770
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
118.780 | 119.022
20
A8 | VarEstérel
Aix- Italie
119.059 | 119.285
20
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
119.292 | 119.854
20
Annexe ?
de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 (alinéa c
de l'article 5)
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var
30 mars 2015
3/10 Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
119.866
1120.190
20
A.8
|
Var
Estérel
Aïx-
Italie
120.200
|
122.405
20
A.8 | Var £stérel
Alx- ltalle
122.418
[122.569 | 122,600
20
A8 | Var Estérel
Aix Italie
123.340 | 124.204
FFSA
GO
5
À.8 |
Var Estérel
Aix- Italie
125.481
|125.574
5
A.8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
125.583
|126.375
5
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
126.386 | 127.184
5
A.8 | Var Estérel
Aix- Italie
127,190
|127.826
5
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
127,832
|128.156 }
128.500
Aire
A8 | Var Estérel
Aix- Italie
128.092
|128.472
0 ed
5
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
129.886
|
130.828
5
A8
|
Var
Estérel
Aïx-
Italle
130.837
131.154
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
131.136
|
131.434
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
131.426 |
132.366
20
A8
|
Var
Estérei
Aïix-
Italie
132,378
|132.925
|
133,170
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italle
133.875 | 133.932
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
Italle
133.940
|
134.016
20
A8
|
Var
Estérel
Aix-
ltalle
133.953
|134.338
20
A8
|
Var
Estérel
Aïx-
Italle
134.374
|134.755
20
A.8 |
Var Estéref
Aix- Ralie
134.757 | 142.957
20
A.8 | Var Estérel
Aix- Italle
142.861 | 143.529
Aire
A.8
|
Var
Estérel
Aix-
Italie
143,447
|
144,500
20
A.8 | VarEstérel
Aix- Italie
144.500 | 145.470
10
A8 | Var Estérel
Diffuseur
145.470 | 145.671
10
A8
|
VarEstérel
Aix-
Italie
145.482
| 145.540
10
A.8
}
Var
Estérel
Diffuseur
145.540
} 145,635
|
145.540
10
A.8 | Var Estérel
Aix- l'talie
145.561
|145,759
10
A8 | Var Estérel
Aix- ltalie
145.731 | 152,000
10
A.8
| VarEstérel
Italie- Aix
152.000 | 145.744
Ÿ
20
A.8
|
Var
Estére]
Diffuseur
145.744
|145,550
20
A.8
|
Var
Estérel
Diffuseur
145.721
| 145,606
20
À.8
|
VarEstérel
Diffuseur
145.640 |
145.510
|
145,540
20
A8 | VarEstérel
Italie- Aix
145.510 | 144.500
20
A.8 | VarEstérel
Italie- Aix
144,500
[138.141
10
A.8
|
Var
Estérel
italie-
Aix
138.051 |
133.854
10
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
134,184 |
133.957
|
133,170
10
A.8 | Var Estérel
italie- Aix
132.906 | 132.360
10
A.8 |
Var Estérel
italie- Aix
132.351 | 130,835
10
A.8
|
Var
Estérel
Italle-
Aix
130.825
|
129.892
10
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
128.471
[127.821
À
10
A8
|
Var
Estérel
italie-
Aix
127.813
| 127.445
Aire
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
127.437
| 126.410
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
126.399 | 125.481
10
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
124.276 | 123.622
£
10
A.8
|
Var
Estérel
ltalie-
Aix
123.595 |
123.306
|
123,300
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
122.543 | 119.525
556
10
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
119.525
{119.055
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
119.022
|118.779
5
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
118.768 |
117.869
s
Annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
30 mars 2015
(alinéa
c
de
l'article
5)
portant
réglement
permanent du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le
département du Var
30 mars 2015
4110 Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
A.8 | VarEstérel
Diffuseur
117.855 | 117.591
5
A.8 | Var Estérel
italie- Aix
117.822
[117.614
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
117,605 | 117.264
5
A8 | Var Estérel
Diffuseur
117.566 | 117.250
5
A.8 | Var Estérel
Itafie- Aix
117.250
[117.125
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
117.125 | 114.486
5
A.8 |
Var Estérel
Italie- Aix
114.461 | 113.969
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
113.944 | 113.615
5
A8 | Var Estére]
Halie- Aix
113.608 | 112.522]
112,500
5
À8 | VarEstérel
Italie- x
110.514
[110.209 Fosoies
out
5
A8 }
Var Estérel
Italie- Alx
109.021 | 107,759
10
A8 | Var Estére)
Italie- Alx
107,743 | 106.925
10
A.8 | Var Estérel
Ralie- Aix
106.994 | 106.628
Aire
A.8 | VarEstérel
Italie- Aix
106.683 | 105,993
| 106,000
10
A8 | VarEstérel
Italie- Aix
98.237 | 98.158
benoneu 00e
10
AB | VarEstérel
Italie- Aix
96.533 | 96.456
(sac
orne
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
96.448 | 95.901
FbÉR0
7800
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
95,895
| 95.200
10
A.8 | VarEstérel
ltalie- Aix
95.200
| 95.140
s
A,8 | Var Estéret
Itatie- Aix
95,140
|
95.139
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
94,850 | 94.837
10
A.8 | VarEstérel
italie- Aix
94.837 | 94,584
5
A8 ! Var Estérel
italie- Aix
94,542
| 94.485
5
À.8 | VarEstérel
italie- Aix
94.485
| 94.074
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
94.061
| 94.049
10
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
94.049
|
93.538
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
93.501
| 93.029
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
93.029
| 92.465
10
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
92.465
| 91,758
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
91.758
}
91.755
10
A8 | Var Estérel
italie- Aix
91.740
| 91.448
10
A.8 | Var Estérel
ltalie- Aix
91.448
| 89.976
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
89.976
| 89.736
10
A8 | Var Estérel
Italle- Aix
89.736
| 89.632
5
A8 | Var Estérel
Italle- Aix
89.627
| 89.614
5
A.8 | Var Estérel
Italle- AIx
89,614
|
88.842
10
A.8 | Var Estérel
italie- Aix
88.842 | 88.827
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
88.817
| 88.651
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
88.651
|
88.429
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
88.429
| 88.198
5
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
88.190
| 86.406
5
A.8 | Var Estérel
italie- Aix
86.401
|
86.241
S
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
86.225
|
85.216
5
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
85.216
|
84,719
Aire
A.8 | Var Estérel
italle- Aix
84,703
|
84,547
5
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
84.513
| 83.916
5
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
83.916
|
83,428
10
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
83.429
| 83.353
5
A8 | Var Estérel
italie- Aix
83.353
| 83.190
10
Annexe 2
de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 (alinéa c de Particle 5)
30 mars 2015
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire
5/10
et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var Plan
de
débroussaillement
pluri-annuel
du
réseau
autoroutier
concédé
dans
le
département
du
Var
A8
|
Var
Estérel
ltalie-
Aix
83.190
|
83.171
5
A.8
|
VarEstérel
Italle-
Aix
83.171
|
82.898
10
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
82.898
|
82.238
5
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
82.224
|
82,101
5
A.8
|
VarEstérel
ltalie-
Aix
82.101
| 82.101
10
A8
|
Var
Estérel
italie-
Aix
82.094
|
82.049
10
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
82.049
|
81.926
5
A.8
|
Var
Estérel
Italle-
Aix
81.926
|
81.475
10
A8
|
Var
Estérel
Italle-
Aix
81.446
|
81.105
10
A8
|
VarEstérel
Italle-
Aix
81105
|
81.085
5
A8
|
VarEstére!
Italie-
Alx
81.085
|
80.922
20
A8
|
VarEstérel
italie-
Aix
80.917
|
80.609
20
A.8
|
VarEstérel
talie-
Aix
80.597
|
80.272
10
A.8
|
Var
Estérel
italie-
Aix
80.272
|
79.861
20
À.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
79.861
|
79.495
10
A8
|
VarEstérel
Italie-
Aix
79,495
|
79.377
5
À.8
|
Var
Estérel
italte-
Aix
79,377
|
79.100
10
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
79,100
|
79.021
5
A8
|
VarEstérel
italle-
Aix
78,977
|
77.476
5
A8
|
Var
Estérel
Itafle-
Aix
77,476
|
77.342
10
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
77,342
|
77.216
5
A8
|
Var
Estérel
ltalie-
Aix
77.214
|
77.141
10
A8
|
VarEstérel
Italte-
Aix
77,135
|
76.761
10
A8
|
VarEstérel
italle-
Aix
76.761
|
76.742
5
A.8
|
Var
Estérel
Italle-
Aix
76.741
|}
76,450
10
A8
!
Var
Estérel
ltalie-
Aix
76.450
|
76.260
5
A.8
}
Var
Estérel
Italie-
Aix
76.251
|
76.177
5
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
76.176
|
76.149
10
À.8
|
Var
Estérel
italie-
Aix
76.136
|
75.440
10
A.8
|
Var
Estérel
italie-
Aix
75.433
|
74.691
10
A8
|
VarEstérel
Italte-
Aix
74,689
|
74.670
5
A8
|
Var
Estérel
Italle-
Aix
74,670
|
74.537
10
A.8
|
Var
Estérel
Italle-
Aix
74,537
|
74.117
5
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
74.117
|
74.083
350
10
A.8
|
Var
Estérel
Diffuseur
74,058
|
73.704
5
A.8
|
Var
Estérel
Diffuseur
74.058
|
73.916
5
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
74.058
|
73.916
10
A.8
|
Var
Estérel
Diffuseur
73.936
|
73.770
5
À.8
|
Var
Estérel
Itatie-
Aix
73.836
|
73.770
10
A8
|
Var
Estérel
Italle-
Aix
73.704
|
68.184
5
A.8
|
Var
Estérel
ltalie-
Aix
68.183
|
68.067
10
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Alx
68.054
|
67.119
Aire
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
67,216
|
65.700
10
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
65.695
|
65.657
10
A8
|
Var
Estérel
italie-
Aix
65.646
|
65.619
10
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Aix
65.619
|
65.183
5
A.8
|
Var
Estérel
Italie-
Alx
65.183
|
64.901
10
A8
|
Var
Estérel
Italie-
Alx
64,893
|
64.190
10
A8
|
Var
Estérel
italie-
Aix
64.190
|
63.889
5
Annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
du 30 mars 2015
(alinéa
c
de
l'article
5)
portant
réglement
permanent du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaitlé
dans
le
département du Var
30 mars 2015
6/10 Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
63.878
| 63.735
5
A.8 | VarEstérel
Italie- Aix
63.735 | 63,510
10
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
63.505
| 63.179
10
A8 |
Var Estérel
Italie- Aix
63.179
| 62,836
5
A8 | Var Estérel
italie- Aix
62.836
| 62.377
10
A.8 | Var Estérel
Italle- Aix
62.377 | 62.179
5
A8 | Var Estérel
italie- Aix
62.179
|} 61.186
10
A8 | Var Estérel
Italie- Aix
61.186
| 60.698
5
A.8 | Var Estérel
talie- Aix
60.685
| 59,931
5
A.8 | Var Estérel
Italie- Aix
59,931
! 59,749
5
A.8 | Var Estérel
Itatie- Aix
59.749
| 59.478
10
A.B | Var Estérel
Italie- Aix
59.444
|
58.483
10
A8 |
Provence
Diffuseur
58.107 | 57.677
À
RON
10
A.8 |
Provence
Italie. Aix
53.615 | 53.438
Send
o0200n
5
A8 |
Provence
Italie- Aix
53.438
| 53.177
10
A.8 |
Provence
Italie- Aix
53,168
| 52.202
10
A8 |
Provence
italie- Alx
52,199
| 51.833
40
A.8 |
Provence
ftalie- Aix
51833
| 51.806
5
A.8 |
Provence
Italie- Aix
51.806
| 51.526
Aire
A.8 |
Provence
Italie- Aix
51.481
| 50.314
5
A.8 |
Provence
Italie- Aix
50,314
| 50.294
10
A8 |
Provence
Italie- Aix
50,273
| 50.252
10
A8 |
Provence
Italle- AIx
50,252
|
50.193
5
A.8 |
Provence
italie- Aix
50.186 | 50.134
5
À.8
|
Provence
Italle- Aix
50.134
| 50.084
10
A.8
|
Provence
ftalie- Alx
49.513
| 49.286
5
A8 |
Provence
italie- Aix
49.275
| 48.315
5
A.8
|
Provence
italie- Aix
48.308
| 51.481
5
A.B
|
Provence
Italie- Aix
46.887
|
46.866
5
A.8 |
Provence
Italle- Aix
46.850
| 46.747
5
A8 |
Provence
Itafie- Aix
46.729
| 46.597
5
ÀA.8 |
Provence
italie- Aix
46.586
| 45.734
5
A8 |
Provence
Italie- Aix
45,728
| 44,773
5
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
11.512
| 11.729 | 11.200
5
À.57 | Var Estérel
Toulon-Cdm
11.729
| 11.863
Totalité
A.57 |
Var Estérel
Toulon-Cdm
11.863
| 11.898
5
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
11.914
|
12.101
à
Totallté
A,57 | Var Estérel
Toulon-Cdm
20.482
|
20.948
5
A.57 | Var Estérel
Toulon-Cdm
20.960 | 21.238
5
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cim
23.848
| 24.345
5
A.57 | Var Estérel
Toulon-Cdm
24.352 | 24.676
À
5
A.57]
Var Estérel
Toulon-Cdm
25.138
| 25.592
5
A.57 | Var Estérel
Toulon-Cdm
27.628
|
28.084
20
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
28.085
| 28,650
10
A.57]|
Var Estérel
Toulon-Cdm
28.650 |
28.942
Jusqu'à la piste DFCI
A.57}
Var Estérel
Toulon-Cdm
28.942
| 29.731
Aire
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
29.731
| 31.782
Jusqu'à la piste DFCI
A.57|
Var Estérel
Diffuseur
31.745
| 31.992
10
A.57 | Var Estérel
Toulon-Cdm
31.791
| 39.982
Jusqu'à la piste DFCI
Annexe
2
de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 (alinéa c
de l'article 5)
portant réglement permanent du débroussaïllement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var
30 mars 2015
7110 Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
A.57
|
Var
Estérel
Toulon-Cdm
39,982
|
40.127
10
A,57
}
Var
Estérel
Toulon-Cdm
40.792
|
40.989
Fr
5
A.57|
Var
Estérel
Toulon-Cdm
43.918
|
44.546
|
43,800
20
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
44.456
|
45.107
Aire
A,57 |
Var Estérel
Toulon-Cdm
45.079
! 45,337
10
A.57]
VarEstérel
Toulon-Cdm
45,337
|
46,046
20
A.57 |
Var Estérel
Toulon-Cdm
46,046
| 46.154
10
A.57 } Var Estérel
Toulon-Cdm
46.154
| 46.262
20
A.57]
Var Estérel
Toulon-Cdm
46,262
| 46.446
10
À.57
|
Var
Estérel
Toulon-Cdm
46.446
|
46.538
20
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
46.555 | 46.950
20
A,57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
46.950
} 46.999
19
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
46.999
|
47.001
20
A.57}
Var Estérel
Foulon-Cdm
47.001
|
47.027
10
A.57
|
Var
Estérel
Toulon-Cim
47.027
|
47.123
20
A.57 } Var Estérel
Toulon-Cdm
47,123
| 47.304
10
A.57 |
Var Estérel
Toulon-Cdm
47,304
| 47.416
20
A,57 | Var Estérel
Toulon-Cdm
47,416
| 47,452
10
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
47,452
| 47,509
20
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
47,509
|
47,978
10
A.57|
Var Estérel
Toulon-Cam
47.978
|
48.040
20
A.57 | Var Estérel
Toulon-Cam
48.040
} 48.222
10
A,57 | Var Estérel
Toulon-Cdm
48.222
| 50.250
Jusqu'au DPAC
A,57|
Var Estérel
Toulon-Cdm
50.251
| 50.556
10
A.57}
Var Estérel
Toulon-Cdm
50.570
| 51.021
10
A.57|
Var
Estérel
Toulon-Cdm
51.021
|
51.181
20
A.57|
Var
Estérel
Toulon-Cdm
51.181
|
51.272
(£ÿ
20
A.57 |
Var Estérel
Cdm- Toulon
51287
|
51.038
10
A.57 |
Var Estérel
Cdm- Toulon
51.038
|
50.805
5
A.57]
Var Estérel
Cdm- Toulon
50.805
| 50.804
10
A.57|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
50,602
|
50.601
10
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
50.601 | 50.804
5
A.57|
Var Estérel
Cdm- Touton
50.601
| 50.554
5
A.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
50.585
|
50.218
5
A.57|
Var Estérel
Cdm- Toulon
50.218
| 49.609
10
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
49,609
| 48.762
5
A,57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
48.762
| 48.761
10
A.571
Var Estérel
Cdm- Toulon
48.761
| 48,754
5
A.57|
Var Estérel
Cdm- Toulon
48.754 | 48.202
10
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
48.202
|
48.046
5
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
48,046
| 48.003
10
A.57 | Var Estérei
Cdm- Toulon
48.003
| 47.639
5
A.57|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
47.639
|
47.606
10
A.57|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
47.606
|
47.060
5
A,57 |
Var Estérel
Cdm- Toulon
47.060
| 47.040
10
À.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
47.040
}
46.850
5
A.57 |
Var Estérel
Cdm- Touton
46.850
|
46.568
10
À.57|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
46.553
|
46.464
10
A.57|
Var Estérel
Cdm- Toulon
46.464
| 45,632
5
Annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
30 mars 2015
(alinéa
c
de
l'article
5)
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var
30 mars 2015
8/10 Plan de débroussaillement pluri-annuel du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
45,632
| 45,504
10
A.57|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
45.504
|
44,909
s
À.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
44.909
|
44,495
Aire
À.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
44.641
| 44,434
10
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
44.434
| 44,385
5
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
44,385
| 44,384
10
A.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
44,384
|
44.336
5
A.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
44,336
|
44,272
10
A.57|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
44.263
|
43.877
Sas
00
10
A.57|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
40,124
|
37.007
|
40,200
5
A.57|
Var Estérel
Cdm- Toulon
36,999
| 33.090
5
A.57}
Var Estérel
Cdm- Toulon
33.060
|
32.021
5
A.57
| Var Estérel
Diffuseur
32.014 | 31.924
5
A.57|
Var Estérel
Cdm- Toulon
31.924
} 30.916
10
A.57 |
Var Estérel
Cdm- Toulon
30.916
| 30.381
Aire
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
30.381
| 30.233
10
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
30.233
| 29.834
S
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
29.834
| 29.696
10
À.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
29,696
|
29.334
5
À.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
29.334
|
29.260
10
A,57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
29.260
!
29.061
5
A.57]
Var
Estérel
Cäm-
Toulon
29.061
|!
28.867
10
A.57|
VarEstérel
Cdm-
Toulon
28.867
|
28.170
5
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
28.170
| 27.682
10
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
25.571
| 25.198
5
A,57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
24.645
|
24.363
5
A.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
24.356
|
24.160
5
A.57 | Var Estérel
Cdm- Toulon
24.029
| 24.018
5
A.57 |
Var Estérel
Cdm- Toulon
24.007
} 23,912
5 S 5 5
A.57 |
Var
Estérel
Cdm- Toulon
23.887
| 23.878
A.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
21.459
|
21.003
A.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
21.408
|
21.304
A.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
20,975
|
20.477
5
A.57
|
Var
Estérel
Cdm-
Toulon
17.732
|
15.817
(6800:
10
A.50!
Provence
Marseille-Toulon_
|
42.901
|
43.294
Fée
20
A.50|
Provence
Marseille-Toulon
|
43.306
|
43.909
20
A,50!
Provence
|
Marseille-Toulon
|
49.219
|
49.309
Sp
Ret0e.
5
A,50|
Provence
Marseille-Toulon
49.701
| 50.666
S
A.50{
Provence
Diffuseur
50.677
|}
50,942
|
51,200
5
A.50]
Provence
|
Marseille-Toulon
!
52,783 | 53.344
HG eAte
5
A.S0|
Provence
Marseille-Toulon
53.344
|
53.851
10
A.50
|
Provence
Marseille-Toulon
53.344
|
54.078
5
A.50|
Provence
Marseille-Toulon
{|
53.853
|
53.924
5
A.50!
Provence
Marseille-Toulon
54.078
|
55.483
10
A.50|
Provence
Marseille-Touion
55.483
|
55.662
S
A,50|
Provence
Marseille-Toulon
55.662
} 55.786
10
A.50!
Provence
Marseille-Toulon
|
55.788
|
55.970
S
A.50|
Provence
Diffuseur
55,970
|
56.310
10
A.50|
Provence
Marseiïlle-Toulon
56.310
|
56.614
10
:
:
a
Annexe
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
30 mars 2015
(alinéa
e
de
l'article
5)
30 mars 2015
portant
réglement
permanent du
débroussaillement
obligatoire
et
du
maintien
en
état
débroussaillé
dans
le
département du Var
9110 Plan de débroussailiement pluri-annuel du réseau autoroutier concédé dans le département du Var
A.50|
Provence
Marseille-Toulon
56.624
| 57.199
5
A.50|
Provence
Marseille-Toulon
|
57.210 | 57,856
5
A.50{
Provence
Marseille-Toulon
57.856
| 58,253
Aire
A.50|
Provence
Marseille-Toulon
|
58.253
| 58.416 |
58,400
5
A.5Q]
Provence
Marseille-Toulon_|
59.339 | 59.872
[Ha ihé
00
5
A.50|
Provence
Marseille-Toulon
60.008
| 60.571 |
50,900
5
A.50|
Provence
|
Marseille-Toulon
|
60.606 | 61.245
éfäio
5
A.50!
Provence
|
Marseille-Toulon
|
61.258 | 61.416
#
5
A.50|
Provence
Marseille-Toulon
|
61.780 | 62.173
Ré
5
A,50|_
Provence
Marseille-Toulon
64.722
| 65.617 | 65,500
5
A.50!
Provence
|
Toulon- Marseille
|
65.592
|
64.732
[Rébié
EG
A.50!
Provence
|_Toulon- Marseille
|
64.725
| 64,200 |
64200
5
A.50|
Provence
!
Toulon- Marseille
|
62.157
| 61.805
HAE
5
A.50i
Provence
Toulon- Marseille
61.444
| 61.283 |
81,800
5
A.50|
Provence
|
Touton- Marseille
|
61.270 | 60.607
étalée
5
A.50|
Provence
|
Toulon- Marseille
|
60.601
| 60.027 |
60,000
5
A.50|
Provence
|
Toulon- Marseille
|
59.901
| 59,296
RES
5
A,50!
Provence
Toulon- Marseille
}
58.392
| 57.811 |
59,300
5
A50|
Provence
|
Toulon- Marseille
|
57.811 | 57.492
É86450e
Aire
A.50]
Provence
|_Toulon- Marseille
|
57.492
| 57.213
10
A,50 |
Provence
Toulon- Marseille
|
57,204
| 57.181
10
A.50]
Provence
|
Toulon- Marseille
|
57.181
| 56.321
5
A.50|
Provence
|
Toulon- Marseille
|
56.321
! 55,780
10
A.50|
Provence
Diffuseur
56.077
|! 55.975
10
A.50|
Provence
Diffuseur
55.975 | 55.793
10
A.50!
Provence
|
Toulon- Marseille
|
55.780
| 55,491
20
A.50]
Provence
|
Toulon- Marseille
|
55.491 |
55,286
10
A.50|
Provence
|
Toulon- Marseille
|
55.266
|
54,998
10
A.50!
Provence
Toulon- Marseille
|
54.998
!
53.149
20
A.50]
Provence
|
Toulon- Marseille
|
53,149
| 52.807
5
A.50|
Provence
|
Toulon- Marseille
|
51.155
| 50,734
5
A.50]
Provence
|
Toulon-Marseille
|
50.976
| 50.694
5
A,50]
Provence
|
Touion- Marseille
|
50.683
| 50.535
20
A.50!
Provence
Toulon- Marseille
|
50.672
|
50,520
20
A.SO|
Provence
Toulon- Marseille
|
50.499
| 50.032
20
A,50!
Provence
|
Toulon- Marseille
|
45.760
| 45.566
10
A.50!
Provence
Diffuseur
44,056
| 43.705
10
A.50|
Provence
|
Toulon- Marseille
|
43.705
| 43.304
10
A.50}
Provence
|
Toulon-
Marseille
|
43.295
|
42.905
|
42,000
10
Annexe 2
de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 (alinéa c
de l'article 5)
30 mars 2015
portant réglement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var
10/10 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CD 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du CFP de Six Fours les plages
Vu le code général
des impôts,
et notamment l'article 408
de son annexe I
et les articles
212 à 217 de son
annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Va
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions relatives à la
direction
générale des
.finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Va
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1* — Délégation de signature est donnée à Mme DIDIER Régine, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au comptable en charge du Centre des Finances Publiques de Six-Fours les plages, à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60,000 € ; 29) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes
de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12
mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 €
;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans Les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 39) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances : aux
agents
désignés
ci-après
Grade
Limite des
Durée
maximale
Somme maximale
Nom et prénom des
agents
décisions
gracieuses
des
délais
de
pour
laquelle
un
paiement
délai de paiement peut
être
accordé
DURANDEU
Hervé
| Contrôleur
Principal
300,00
€
3 mois
en
procédure
3.000
€
simplifiée
ou
12
mois
avec
majoration
COPPOLA
Jean-}
Contrôleur
Principal
300,00
€
Idem
3.000
€
Bernard CONCHE Edith
Contrôleur Principal
300,00 €
Idem
3.000 €
NUNES
Anne
Contrôleur
300,00
€
Idem
3.000
€
LORET Jacqueline
{Contrôleur
300,00 €
Idem
3.000 €
COLOMBO
Valérie
}Contrôleur
300,00
€
Idem
3.000
€
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var,
À
Six-Fours
les
plages,
le
13
avril
2015
Le
comptable, î
4
Liberté
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Toulon, le 15 avril 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, direeteur départemental des finances publiques
du VAR,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du VAR ; Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Guy
ROBERT,
administrateur
général
des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 1er juin 2013 la date
d’installation
de M.
Guy ROBERT
dans
Îles fonctions
de
directeur départemental
des
finances
publiques du VAR ;
Décide :
Article 1
: Délégation spéciale de signature pour signer Îcs pièces ou documents relatifs aux attributions
de
leur division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour chacun
d’eux
d’agir séparément
et
sur
sa
seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : EL. Pour la Division Gestion Ressources Humaines Mme ROUX-PARIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. Mme Céline ROPTIN, inspectrice des finances publiques ; M. Claude LUBRANO DI SBARAGLIONE, inspecteur des finances publiques ; Mme Véronique LIABEUFR, inspectrice des finances publiques ;
vus
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICS Mme Christine MESNIL, contrôleuse des finances publiques ; Mme
Claudie
MALAGU,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
;
Mme
Claire-Lise
FAURIAT,
contrôleuse
des
finances
publiques.
Mme
Véronique
GIULIANO,
contrôleuse des
finances
publiques
;
Mme Delphine MOUYER, contrôleuse des finances publiques ; Mr
Frédéric
SAMY,
contrôleur
des
finances
publiques
;
Mme Séverine LEVASLOT, contréleuse des finances publiques ; M.
Christophe
DETIER,
contrôleur
des
finances
publiques
;
M.
Dominique
ETAVARD),
contrôleur
des
finances
publiques.
2.
Pour
la
Division
Budget,
logistique
et
immobilier
M.
Joseph
SCHIAVO,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division.
Mme Laurence SCHERNO), inspectrice des finances publiques : M. Jean-Patrick LLORENS, inspecteur des finances publiques ; M.
Jean-Etienne
MORELLE,
inspecteur
des
finances
publiques
;
M. Guilhem PROVENZANDO, inspecteur des finances publiques ; M. Philippe PELLESI, contrôleur des finances publiques ; M.
Laurent
TEULE,
contrôleur
des
finances
publiques
;
Mme Geneviève REQUI, contrôleuse des finances publiques ; Mme Priscilla BOULLY, contrôleuse des finances publiques ; Mme Brigitte SIMONPIETRI, contrôleuse des finances publiques ; Mme
Martine
PELLAT,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
M.
Bruno
RAPISARDA,
agent
administratif
des
finances
publiques
;
M.
Bruno
PASQUALLI,
agent
administratif
des
finances
publiques
;
M.
Jean
MIELE,
agent
de
service
technique
;
M. Joseph PRIETO, agent de service technique. 3. Pour la Division Formation et concours Mme
Marie-Madeleine
FERY,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
ja
division, Mme
Odile
MERCURIO,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Mme
Valérie
DUPONT,
contrôleuse
des
finances
publiques
:
Mme Isabelle GOMEZ, contrôleuse des finances publiques ; Mme
Corinne DEBIAIÏS,
agente
administrative
des
finances publiques.
En,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES
COMPTES
PUBLICS
4.
Pour
Ia
Division
Stratégie,
Contrôle de
gestion,
Qualité
de
service M. Christophe MEYRIEU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Mme Sabrina CONTI, inspectrice des finances publiques ; Mme Christiane HERMANT, contrôleuse des finances publiques ; Mme Valérie LAINE, agente administrative des finances publiques. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes/administratifs du département.
L'administraté
Directeur
Départemknita
à cgé publiques, Publiques du VAR ,
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté « Lébert » Égolué + Fraternlté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Toulon,
le
15
avril
2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
-CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Décision
de
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Le
directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
direction
départementale
du
VAR
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
actualisé
par
le
décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif
À
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146 du
16
février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu
le
décret
n°2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
portant
nomination
de
M.
Pierre
SOUBELET,
Préfet
du
VAR
;
Vu
Le
décret
du
28/07/2014
portant
nomination
de
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
et
l’affectant
à
la
direction
départementale
des finances
publiques
du
Var
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°2014/62/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
accordant
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques
du
Var,
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/64/PJI
en
date
du
13
octobre
2014,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
pour
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur
;
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
En cas d’absence où d’empêchement, les délégations qui me sont eonférées par arrêtés du Préfet du VAR en date du 13 octobre 2014, seront exercées par : - Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques - Joseph SCHIAVO, administrateur des finances
publiques adjoint
- Guilhem PROVENZANO, inspecteur des finances publiques - Laurence SCHERNO), inspectrice des finances publiques et s’agissant uniquement des frais de déplacement par : - Brigitte SIMONPIETRI, contrôleuse principale des finances publiques - Bruno RAPISARDA, agent administratif principal des finances publiques
LA
Responsable duigôle pilotage et ressources,
L’adininistrateur
des Finances Publiques,
en.
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2015/04/03
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article
L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011
modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret
d'application n°2011-847
du
18 juillet
2011
relatif aux droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1: IL est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de eompétence par : 1°)
Monsieur
le
Docteur MULIN,
responsable
à
titre
principal
des
patients
dont
la
situation
sera
examinée
:
2°)
Monsieur MILLARD
Romuald,
représentant Péquipe pluridisciplinaire participant à la prise
en
charge des patients ; 3°)
Madame le Docteur DOREY, Praticien Hospitalier
Article
2
:
La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de [a Préfecture du Var, Pierrefeu-du-var le 17 avril 2015
Michel BARTÉE ü Er EME CC
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
DÉCISION N°2015/04/04
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment Particle L 3211-9 Vu ja Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu la loi n°2011-803
du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
déerct
d’application
n°2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux
droits
et à
la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : IL est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par : 1°) Monsieur le Docteur BENKHALIFA, responsable à titre principal des patients dont la situation sera
examinée
;
2°) Madame GARCIA Lydie, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ; 3°)
Monsieur le Docteur VIOLETTE, Praticien Attaché
Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous inoyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture dn Var. Pierrefeu-du-var le 17 avril 2015
Michel
BARTÉT;#