Procès Verbal - pv conseil municipal 27 01 2025 1130124

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Procès Verbal - pv conseil municipal 27 01 2025 1130124 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 27 01 2025 1130124)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté – Egalité - Fraternité CANTON D’EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 janvier 2025

Convoqué le 20 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept du mois de janvier, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Membres en exercice : 14

Membres présents : 09

Résultat du vote :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstentions : 00

M. Le Maire soumet à l’Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 18 Décembre 2024. Il est approuvé à l’unanimité.

M. Le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l’unanimité.

L’étude de l’ordre du jour débute à 19 h 00.

Demande d’ajout de délibérations à l’ordre du jour :

2025-009 -

Ordre du jour :

DESIGNATION DU / DE LA SECRETAIRE DE SEANCE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024

ADMINISTRATION GENERALE :

➢ 2025-001 : Approbation de la convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes à passer avec le centre de gestion des Hautes-Alpes

Présents : Mmes BOU Suzanne, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX

Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé,

VOLLAIRE Pierre

Absents : M. LAURENS Ludovic

Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. AUBERT Sébastien à Mme BOU

Suzanne, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, M. MEYSSIREL Cédric à M.

BONNAFFOUX Sébastien

Secrétaire : Mme ROUX ChantalFINANCES :

➢ 2025-002 : Autorisation de paiement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif du budget principal 2025

➢ 2025-003 : Autorisation de paiement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif du budget annexe Station Expérientielle 2025

➢ 2025-004 : Demande de subvention DETR 2025 pour le projet de requalification des espaces publics du centre-station Les Orres 1650

➢ 2025-005 : Gestion de trésorerie – Autorisation d’ouverture de comptes à terme

RESSOURCES HUMAINES :

➢ 2025-006 : Création de poste d’ingénieur principal – annule et remplace la délibération n°2024-142 ➢ 2025-007 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – annule et remplace la délibération n°2023-119

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :

➢ 2025-008 : Désaffectation et déclassement d’un délaissé de voirie – Echange de parcelles avec M. René ROUX

TOURISME :

QUESTIONS DIVERSES

2025-001 APPROBATION DE LA CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES A PASSER AVEC LE CENTRE DE GESTION DES HAUTES-ALPES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG 05) propose aux collectivités de

gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention d’une durée de 6 ans et sans frais

supplémentaires.

La mission proposée par le CDG 05 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer : - d’un dispositif spécifique permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat, - d’une d’expertise,

- d’un accompagnement individualisé et personnalisé,

dans le respect de la réglementation RGPD.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG05.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

De conventionner avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

2025-002 AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL 2025

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2025, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le montant des dépenses réelles d’investissement prévues au titre du budget principal 2024 s’élevaient à 9 977 349,13 €, déduction faite des chapitres 16 « Emprunt » et 001,

Considérant que l’autorisation peut être donnée par le Conseil municipal à hauteur de 25 % de 9 977 349,13 €, soit 2 494 337,28 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au titre de l’exercice 2024, soit 2 494 337,28 €, pour honorer les paiements suivants :

▪ Opération 154 « Eclairage public » : au 2181 pour l’acquisition du cône décoration de Noël pour 1 078,56 € TTC chez LEBLANC Illuminations,

▪ Opération 124 « Acquisitions diverses » : au 2181 pour des radiants pour 1 279,49 € TTC chez Sonepar,

▪ Opération 124 « Acquisitions diverses » : au 2181 pour une table et 6 chaises cantine pour 870,18 € TTC chez Mob-Mob.fr,

▪ Opération 124 « Acquisitions diverses » : au 2158 pour une perceuse/visseuse pour 466,88 € TTC chez Zolpan,

▪ Opération 150 « Voirie » : au 2151 pour la réalisation de plan topographique au Pont pour 1 245,60 € TTC chez SCP Potin,

▪ Opération 581 « Stationnement sur voirie » : au 2181 pour l’acquisition d’un lot de maintenance horodateur pour 5 400,00 € TTC chez IEM,

▪ Opération 583 « Alcotra RITMO » : au 2031 pour élaboration dossier candidature du projet RITMO pour 5 160 € TTC chez YB Solution,

▪ Opération 584 « Oryama » : au 2031 pour études préalables au projet pour 19 969,20 € TTC chez YB Solution,

Soit un total de 35 469,91 € TTC.2025-003 AUTORISATION DE PAIEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE STATION EXPERIENTIELLE 2025

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril 2025, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que le montant des dépenses réelles d’investissement prévues au titre du budget annexe Station Expérientielle 2024 s’élevaient à 1 430 052.18 €, déduction faite des chapitres 16 « Emprunt » et 001,

Considérant que l’autorisation peut être donnée par le Conseil municipal à hauteur de 25 % de 1 430 052,18 €, soit 357 513,05 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de 25 % des crédits inscrits au titre de l’exercice 2024, soit 357 513,05 €, pour honorer les paiements suivants :

▪ Au 2181 – aménagement divers - pour une correction acoustique de la salle d'escalade pour 15 615 € HT chez SPINELLI,

▪ Au 2181 – aménagement divers - pour un revêtement sol caoutchouc PSI salle tapis ski incliné pour 13 111 € HT chez SPINELLI,

Soit un total de 28 726 € HT.

2025-004 DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2025 POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-STATION LES ORRES 1650

Considérant le projet de requalification des espaces publics du centre station Les Orres 1650, labellisé Architecture Contemporaine Remarquable, qui a pour objectif de redonner à cet espace attractivité et cohérence, tout en assurant son accessibilité et sa sécurité,

Considérant qu’une demande de subvention d’investissement peut être sollicitée dans le cadre de la programmation DETR 2025, au vu d’une part du soutien qu’il apporte aux services publics (garantie d’infrastructures de meilleure qualité pour le public, accessibilité ainsi que les travaux sur les bâtiments publics), et d’autre part de la valorisation du patrimoine architectural classé du Centre Station des Orres que cette requalification apportera,

Considérant que le montant de ce projet s’élève à 1 500 000 € HT,

Vu le plan de financement ci-après pour la requalification des espaces publics du Centre Station Les Orres 1650,FINANCEUR MONTANT (€HT) % ETAT (DETR) 450 000 € 30,00 % Conseil Régional SUD-PACA 378 750 € 25,25 % Conseil Départemental des Hautes-Alpes 371 250 € 24,75 % Commune des Orres (Autofinancement) 300 000 € 20,00 % TOTAL 1 500 000 € 100,00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de requalification des espaces publics du centre station Les Orres 1650 et son plan de financement ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2025 ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-005 GESTION DE TRESORERIE – AUTORISATION D’OUVERTURE DE COMPTES A TERME

Monsieur le Maire expose :

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d'intérêts. Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004.

La collectivité dispose sur le premier semestre 2025 d'une trésorerie importante et remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, il serait donc intéressant de placer la trésorerie excédentaire sur des comptes à terme.

Cette opération n'est envisageable qu'à la condition de satisfaire à l'origine des fonds et de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'état des disponibilités des collectivités territoriales. En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent : - de libéralités de dons et de legs,

- de l’aliénation d’éléments de leur patrimoine (cession d'actifs),

- d'emprunts dont l'emploi est différé pour es raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, - de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques).

À la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement. Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de 1 à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du capital.

La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une autorisation de l'organe délibérant, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Dans ces conditions, la Commune des Orres pourrait placer un montant maximum de 5 360 000 € sur plusieurs comptes à terme, dont la provenance est la suivante :

- Vente de la parcelle AA271 pour un montant de 170 000 € HT le 11/07/2024, terrain intégré à l’actif de la Commune en 1997 (inventaire n°3)

- Vente de la parcelle E3042 pour un montant de 690 000 € HT le 22/08/2024, terrain intégré à l’actif de la Commune en 1993 (inventaire n°140)

- Emprunt auprès du Crédit Agricole Alpes Provence d’un montant de 2 000 000 €, contracté le 16/10/2024 - Emprunt auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes d’un montant de 2 500 000 €, contractéle 02/12/2024

Les deux emprunts précités ont été contractés dans le cadre d’une procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), pour la construction par le lauréat d’une résidence de tourisme et de trois niveaux de parking souterrain à aménager. Le protocole contractuel issu de l’AMI impose, pour le bon déroulement du projet, d’une part que la Commune boucle son plan de financement (=signature des contrats de prêts) avant le début de l’opération, et d’autre part que les paiements par la Commune interviennent selon le planning défini contractuellement, avec une grosse échéance en août 2025 au plus tôt. En conséquence, l’emploi des emprunts est différé indépendamment de la volonté de la Commune, selon un planning qui s’impose à elle.

Monsieur le Maire explique qu'une délibération est nécessaire et les contrats d’ouverture des comptes à terme doivent être signés de l'ordonnateur et du comptable de la collectivité.

Ceci étant exposé,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2122-1 et L.2122-2,

Vu la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003,

Vu le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’Etat, qui ne verse pas d’intérêts.

Vu les articles L.1618-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, permettant de déroger à cette obligation lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l’aliénation d’éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’Etat du 28 juin 2004,

Considérant que parmi les placements proposés aux collectivités, les comptes à terme ouverts par l’Etat constituent des produits simples à taux fixe et sans risque de perte en capital,

Considérant que les comptes à terme concernent des placements de durées inférieures à un an, leur souscription ne nécessitant pas d’inscription budgétaire, et qu’il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires traitées directement par le receveur municipal,

Considérant que les intérêts générés par les comptes à terme sont quant à eux imputés sur le compte 7688 du budget principal,

Considérant que la Commune bénéficie actuellement de fonds disponibles précités, pouvant faire l’objet de placements de trésorerie sur des comptes à terme auprès de la Direction départementale des Finances publiques de Gap, dont les taux sont fixes et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l’Agence France Trésor, ce qui permettrait de générer des produits financiers,

Considérant l’excédent temporaire de trésorerie de la Commune des Orres lié aux aliénations d’éléments du patrimoine et à des emprunts dont l’emploi est différé, tels que listés supra, et la proposition de Monsieur le Maire d’ouvrir plusieurs comptes à terme aux conditions cadre suivantes :

- Montant maximum à placer : 5 360 000 € (cinq millions trois cent soixante mille euros) - Nature du produit souscrit : compte à terme

- Durée maximale de placement (en une ou plusieurs ouvertures de comptes successives) : 12 mois - Nombre de comptes à ouvrir : 7 maximum

- Dates d’ouverture des comptes : entre le 01/02/2025 et le 31/10/2025Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de déroger à l’obligation de dépôt de l’état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture de comptes à terme (ouverture initiale ou ouverture d’un nouveau compte suite à la libération du capital d’un compte arrivé à échéance) auprès de l’Etat aux conditions cadre suivantes :

o Montant maximum à placer : 5 360 000 € (cinq millions trois cent soixante mille euros) o Nature du produit souscrit : compte à terme

o Durée maximale de placement (en une ou plusieurs ouvertures de comptes successives) : 12 mois

o Nombre de comptes à ouvrir : 7 comptes maximum (ouverture initiale ou ouverture d’un nouveau compte suite à la libération du capital d’un compte arrivé à échéance) o Dates d’ouverture des comptes : entre le 01/02/2025 et le 31/10/2025 ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à viser les formulaires d’ouverture de comptes à terme à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques et tout autre document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder le cas échéant à la clôture par anticipation d’un ou de plusieurs comptes à terme ouverts en application de la présente délibération ;

➢ DIT que les recettes des intérêts générés par ces comptes à terme seront imputées sur le compte 7688 du budget principal.

2025-006 CREATION DE POSTE D’INGENIEUR PRINCIPAL – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-142

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1, L332-8 et L422-28,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le tableau des emplois,

Vu la déclaration de vacance d’emploi N°V005241105000439001 effectuée auprès du Centre de Gestion,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’ingénieur principal à temps complet pour le poste de chargé de mission auprès de la direction générale, pourvu au 01/02/2025,

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi d’ingénieur principal à temps complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE la création d’un poste d’ingénieur principal à temps complet à compter du 01 février 2025 ; ➢ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

➢ DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget Principal 2025.

2025-007 REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2023-119

Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique,

Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité),

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’organigramme de la commune,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30/11/2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après,

ARTICLE – 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents et temporaires, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel et sans condition d’ancienneté.

- Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP aux Orres sont : - Les attachés,

- Les ingénieurs,

- Les rédacteurs,

- Les techniciens

- Les éducateurs des APS,

- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Les adjoints administratifs,

- Les ATSEM,

- Les opérateurs des APS,

- Les adjoints d’animation,

- Les adjoints du patrimoine.

- Les adjoints techniques

- Les agents de maîtrise.

Les agents contractuels de droit privé sont exclus du RIFSEEP et tous les agents de la filière police municipale ne sont également pas concernés par ce régime indemnitaire et conservent leur régime de primes actuel.ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

• LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité d’encadrement (en fonction du nombre et du type de collaborateurs encadrés directement) ;

- Responsabilité de formation, d’accompagnement d’autrui, tutorat ; - Responsabilité de conduite de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité liée aux missions (humaines, financière, juridique, politique) - Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

- Délégation de signature

- Conseil aux élus

- Préparation et/ou animation de réunion

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ; - Actualisation des connaissances ;

- Rareté de l’expertise ;

- Pratique ou maîtrise d’un outil métier ;

- Complexité/technicité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ou du diplôme ;

- Habilitations ou certifications ;

- Temps d’adaptation ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc…

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;- Tension mentale, nerveuse ;

- Impact sur l’image de la collectivité

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Obligations d’assister aux instances (réunions, cérémonies,…)

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ; - Facteurs de perturbation ;

- Contraintes météorologiques

- Variabilité des horaires

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc… .

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fixé par arrêté individuel.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; - La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc… .

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une évolution automatique et peut donner lieu au maintien de son montant.• PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

• LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

• LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

• ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée facultativement par l’autorité territoriale et est fixé par arrêté individuel.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre mais est déterminé annuellement et facultativement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par les critères suivants :

- La réalisation des objectifs ;

- L’implication, la motivation dans les missions confiées ;

- Le respect des délais d’exécution ;

- Le sens du service public ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- La capacité d’encadrement ;

- La capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

- La disponibilité

• PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fois.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie A - 12 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie B - 10 % du plafond global du RIFSEEP (IFSE + CIA) pour les corps de catégorie C.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

La Part IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, la part IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.

Sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service, la part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de : - Congé annuel

- Congés liés aux responsabilités parentales

- Congé de maladie ordinaire

- Congé pour invalidité temporaire imputable au service

- Temps partiel thérapeutique

- Période de préparation au reclassement

La part IFSE est maintenue intégralement pendant les périodes de :

- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,

- congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,

- accident de travail ou de trajet,

- maladies professionnelles reconnues,

- formation.

En cas de temps partiel thérapeutique :

Le montant de l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service. Toutefois, lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l’agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de l’IFSE est maintenu à hauteur de :

- 33 % la première année,

- et de 60 % les deuxième et troisième années.

En congé de longue durée, l’IFSE est suspendue.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

En cas d’absence injustifiée le montant de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/30ème par jour d’absence à partir du 1er jour.

Le CIA

Le montant du CIA a vocation à être réajustée, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

ARTICLE 6 - CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra donc se cumuler avec :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Il est, en revanche, cumulable avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 et n°88-1084 du 30 novembre 1988) ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n°2002-857 du 3 mai 2002) ; - l’indemnité pour service de jour férié (décret n°2002-856 du 3 mai 2002) ; - l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975) ; - la prime d’encadrement éducatif de nuit (décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008) ; - l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social (décret n°92-7 du 2 janvier 1992) ;

- l’indemnité d’astreinte (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ;

- l’indemnité de permanence (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ; - l’indemnité d’intervention (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001) ; - l’indemnité horaire pour travail supplémentaire (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002) ;

Ainsi que :

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ; - la prime d’intéressement à la performance collective des services (décrets n°2012-624 et n°2012-625 du 3 mai 2012) ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n°88-631 du 6 mai 1988) ; - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (décret n°86-252 du 20 février 1986). - L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - La N.B.I. ;.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 01/02/2025 ;

➢ VALIDE les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE) ainsi que du complément indemnitaire annuel (CIA) ;

➢ VALIDE les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale ;

➢ VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire ;

➢ DECIDE de maintenir, en application des L714-4 à L714-13 du CGFP et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par les agents au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel ;

➢ AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés ;➢ INSCRIT les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité ;

➢ DIT que la délibération n°2023-119 relative à la mise en place du RIFSEEP est abrogée.

ANNEXE 1

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE

Logés Non logés

Ingénieurs

Groupe 1 Direction et direction adjointe de collectivité 32 850 € 46 920€

Groupe 2

Responsable de plusieurs services, missions

de conception et d'encadrement, d'expertise et

d'études, ainsi que de conduite de projets…

28 200 € 40 290 €

Attachés

Groupe 1 Direction et direction adjointe de collectivité, secrétariat de mairie… 22 310 € 36 210 €

Groupe 2 Responsable de plusieurs services, … 17 205 € 32 130 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1

Agent chargé de contribuer au développement

d’actions culturelles et éducatives avec

responsabilité particulière…

16 720 € 16 720 €

Groupe 2 Agent chargé de contribuer au développement d’actions culturelles et éducatives… 14 960 € 14 960 €

Rédacteurs

Groupe 1 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, responsable de service(s)… 6 670 € 14 650 €

Éducateurs des APS

Groupe 1 Encadrement de proximité, d’usagers….. 6 670 € 14 650 €

Techniciens

Groupe 1

Conduite de chantier, contrôle des travaux

confiés aux entreprises, responsable de

service(s)…

12 250 € 17 500 €

Adjoints administratifs

Groupe 1 Agent responsable de son service et expert métier 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 6 750 € 10 800 €

ATSEM

Groupe 1

ATSEM ayant des responsabilités particulières

ou complexes… 7 090 € 11 340 €Groupes de fonctions Fonctions / emploi dans la collectivité Montants maxima annuels d’IFSE

Logés Non logés

Groupe 2 Agent d’exécution… 6 750 € 10 800 €

Opérateur des APS

Groupe 1

Agent d’exécution assister le responsable de

l’organisation des APS, surveillant des

piscines…

6 750 € 10 800 €

Adjoints d’animation

Groupe 1 Encadrement de proximité ou d’usagers, sujétions, qualifications… 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution… 6 750 € 10 800 €

Adjoints du patrimoine

Groupe 1

Encadrement de proximité ou d’usagers,

sujétions, qualifications… 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution… 6 750 € 10 800 €

Agents de maitrise

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant au

cadre d’emplois de la filière technique,

sujétions, qualifications, agent polyvalent

expert avec spécialité métier et/ou responsable

d’un service

7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution… 6 750 € 10 800 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent polyvalent expert avec spécialité métier et/ou responsable d’un service 7 090 € 11 340 €

Groupe 2 Agent polyvalent en milieu rural avec autonomie, conduite de véhicules,

encadrement de proximité, sujétions,

qualifications

6 750 € 10 800 €

Groupe 3 Agent d’exécution… 6 750 € 10 800 €ANNEXE 2

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS / MONTANTS MAXIMA DU CIA

Compte tenu de la répartition des groupes de fonctions relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont les suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima du CIA

Ingénieurs

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

Attachés

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 1 200 € Groupe 2 1 200 €

Rédacteurs / Éducateurs des APS / Techniciens

Groupe 1 1 200 €

Adjoints techniques

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

Groupe 3 1 200 €

Adjoints administratifs / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Agents de maitrise

Groupe 1 1 200 €

Groupe 2 1 200 €

2025-008 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE – ECHANGE DE PARCELLES AVEC M. RENE ROUX

Considérant qu’il existe au Bas-Forest un délaissé de voirie d’une superficie d’environ 84 m², contiguë à la parcelle A74 et à un cheminement piéton, qui n’est pas affecté à son usage comme en attestent les constats réalisés par la Police municipale tout au cours du mois de février 2024, et qui peut donc être déclassé,

Considérant que l’article L141-3 du code de la voirie routière permet un déclassement dispensé d’enquête publique lorsque cela ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,

Considérant que Monsieur René ROUX souhaite acquérir cette parcelle déclassée, d’une surface indicative de 84 m², représentant l’emprise du délaissé de voirie à déclasser, et consent le cas échéant à faire établir sur cette parcelle, conjointement à son acquisition, toutes les servitudes de réseaux divers (humides et secs) enfouis, actuels et futurs,

La valeur du terrain cédé par la Commune est fixée à la somme de vingt-quatre (24) euros le mètre carré (TTC ou TVA sur marge incluse).

Considérant que la Commune des Orres souhaite échanger cette parcelle déclassée avec la partie de parcelle cadastrée A 137 de Monsieur René ROUX, d’une superficie indicative de 90 m², faisant usage de stationnement au Haut-Forest,

Considérant les plans de division provisoires établis par le cabinet de géomètre-expert SCP Jacques POTIN,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECLARE que l’emprise de domaine public de la Commune citée ci-dessus n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public ;

➢ CONSTATE ainsi la désaffectation matérielle de cette emprise de domaine public ; ➢ PRONONCE le déclassement du domaine public de cette emprise et son classement dans le domaine privé de la Commune, en vue de la réalisation de l’échange ;

➢ ACCEPTE l’échange de cette parcelle communale, représentant une superficie indicative de 84 m², avec la partie de parcelle cadastrée A 137 de Monsieur René ROUX, d’une superficie indicative de 90 m², sous réserve de l’établissement conjointement de l’acte de création de toutes les servitudes de réseaux sur la parcelle communale échangée ;

➢ EVALUE la valeur de l’échange à 2 016 € (TTC ou TVA sur marge incluse) ; ➢ DECIDE que cet échange a lieu sans soulte ;

➢ DIT que tous les frais relatifs à cet échange et à l’établissement des servitudes précitées devront être supportés par la Commune des Orres ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous documents liés à cette opération.

2025-009 PROGRAMME INTERREG ALCOTRA : APPROBATION DE L’OPERATION RITMO

Le Maire expose :

Interreg ALCOTRA est un programme financé par l’Union Européenne qui a pour objectif de renforcer la cohésion entre régions frontalières françaises et italiennes.

ALCOTRA est financé par le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) et apporte son soutien aux projets qui contribuent à la croissance économique et sociale des territoires transfrontaliers franco-italiens. Le défi d’ALCOTRA est de répondre aux besoins communs des populations voisines, en donnant vie à des initiatives qui respectent les différences culturelles, le patrimoine naturel et contribuent à l’enjeu de la transformation numérique.

Après avoir mené avec succès le projet Smart Altitude dans le cadre du programme INTERREG Alpine Space 2018-2021, la Commune des Orres, reconnue comme le moteur de la montagne de demain, a souhaité monter, avec différents partenaires, l’opération RITMO (Rénovation de l’habitat touristique de montagne).

Les douze partenaires engagés dans le projet sont :

France : Les Orres (chef de file et territoire pilote), Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (service montagne), Pôle de compétitivité Capenergies, R2M, EnvirobatBDM

Italie (Piémont) : Région Piémont (service montagne), Ecole Polytechnique de Turin (Institut de recherche architecture de montagne), UNCEM (union nationale des collectivités de montagne), iiSBE, Commune de Rorà (territoire pilote).

Italie (Val d’Aoste) : Fondation Courmayeur Mont Blanc (territoire pilote), CVA spa.

Le projet s’inscrit dans l’OS 1.iv Développement des compétences et Spécialisation intelligente.

L’objectif global du projet est la mise en place et le déploiement d’une méthodologie partagée de la rénovation énergétique de l’habitat touristique collectif de montagne, en s’appuyant sur le partage des capacités de R&I autour des matériaux et procédés innovants, de la valorisation des ressources locales, pour la structuration et la dynamisation des filières de la rénovation énergétique de l’habitat touristique collectif à l’échelle du territoire transfrontalier franco-italien alpin.

Le projet se déclinera autour de trois axes d’intervention :

- Caractérisation des besoins de rénovation, caractérisation de l’état des filières, méthodologies, - Activités partagées d’expérimentations et retours d’expérience,

- Réseau transfrontalier de compétences en matière de R&I (matériaux, procédés), d’animation et dynamisation de la filière de rénovation du bâtiment touristique collectif

Ceci étant exposé,Vu le programme de coopération territoriale transfrontalière INTERREG VI–A France–Italie ALCOTRA 2021 – 2027,

Vu le dossier de candidature pour l’opération RITMO dans le cadre du programme Interreg ALCOTRA, et plus particulièrement la fiche de synthèse du projet jointe, décrivant précisément le projet et l’organisation du partenariat, qui propose la Commune des Orres comme chef de file,

Vu le budget total du projet pour l’ensemble des partenaires, fixé à 1 914 595,10 €, et son plan de financement prévisionnel :

FINANCEUR MONTANT % Subvention FEDER (ALCOTRA) 1 531 676,08 € 80 % Autofinancement des partenaires 382 919,02 € 20 % TOTAL 1 914 595,10 € 100 %

Considérant que sur ce budget total du projet, la part dévolue au chef de file « Commune des Orres » s’élève à 179 325 €, répartis en frais de préparation, de personnel, de bureau et administratifs, de déplacement et hébergement, ainsi qu’en services extérieurs (management du projet, études, communication, certification de compte…) et en frais d’équipements,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la participation de la Commune des Orres au partenariat du projet RITMO - Rénovation de l’habitat touristique de montagne ;

➢ ACCEPTE la désignation, par le partenariat du projet, de la Commune des Orres au rôle de chef de file du partenariat du projet RITMO - Rénovation de l’habitat touristique de montagne ; ➢ APPROUVE le budget total de l’opération RITMO - Rénovation de l’habitat touristique de montagne fixé à 1 914 595,10 € et bénéficiant d’un taux d’intervention de 80% de FEDER dans le cadre du programme ALCOTRA, avec l’engagement financier de la Commune des Orres dans le projet à hauteur de 179 325 € sur trente-six mois, bénéficiant du même taux d’intervention FEDER de 80% ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention publique liée à l’opération, à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à sa réalisation, à lancer toutes les procédures de commande publique dans ce cadre et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de cette délibération ;

➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune des Orres, sur l’opération d’investissement dédiée.

DECISIONS DE M. LE MAIRE :

La séance est levée à 20 h 30 Fait aux Orres, le 28 Janvier 2025

Le Maire,

Pierre VOLLAIRE