Procès Verbal - pv cm 27 10 2021 172431

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Procès Verbal - pv cm 27 10 2021 172431 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 10 2021 172431)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Institutions publiques, ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté – Egalité - Fraternité CANTON D’EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

SEANCE du 27 Octobre 2021

Convoqué le 19 Octobre 2021

L’an deux mille vingt-et-un et le vingt-sept du mois d’Octobre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

M. Le Maire soumet à l’assemblée le Procès-Verbal de la séance du 09 Septembre 2021. Il est approuvé à l’unanimité.

M. Le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l’unanimité.

L’étude de l’ordre du jour débute à 18 h 00.

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE :

➢ 2021-086 : Convention de partenariat pour l'accès aux services numériques de la Bibliothèque

Départementale des Hautes-Alpes ;

➢ 2021-087 : Convention avec le Conseil Départemental pour le déneigement des voiries aux Orres ;

➢ 2021-088 : Concession portant délégation du service public pour l’exploitation bar-restaurant-commerce

de proximité de la Maison des Orrians - Engagement d’une procédure d’attribution sans publicité ni mise

en concurrence préalable en suite de l’infructuosité de la procédure initiale ;

➢ 2021-089 : Modification de la délibération 2021-045 : Promesse de bail emphytéotique et de constitution

de servitudes au profit de la Société Hydroélectrique de l'Eyssalette pour l'installation d'une microcentrale

hydroélectrique (Torrent de l'Eyssalette) ;

FINANCES :

➢ 2021-090 : Création de la régie de transport ;

➢ 2021-091 : Décision modificative n°3 du budget principal ;

➢ 2021-092 : Station expérientielle : approbation du projet et de son plan de financement ;

➢ 2021-093 : Tarifs de location des parkings communaux en station ;

➢ 2021-094 : Fondation 30 Millions d'Amis - Convention pour la stérilisation et l'identification des chats

errants ;

➢ 2021-095 : Médiathèque des Orres : demande de subventions auprès de la DRAC, du Département et

de la Région ;

Présents : Mmes BOU Suzanne, CHABRAND Gisèle, CHOSSAT Martine, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM.

AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX Sébastien, LAGIER Robert, MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé,

VOLLAIRE Pierre.

Absents : M. LAURENS Ludovic

Pouvoirs : M. MEGARNI Stéphane à M. BONNAFFOUX Sébastien ; M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal ;

M. MEYSSIREL Cédric à Mme CHABRAND Gisèle

Secrétaire : Mme ROUX ChantalRESSOURCES HUMAINES :

➢ 2021-096 : Adhésion à l’assurance statutaire pour le personnel ;

➢ 2021-097 : Création de poste de Rédacteur principal 1ère classe ;

➢ 2021-098 : Création de poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

➢ 2021-099 : Création de poste permanent d’Attaché territorial ouvert aux agents contractuels ;

➢ 2021-100 : Modification de la délibération n°2021-060 portant création d’un poste de Directeur général

adjoint ;

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :

TOURISME :

QUESTIONS DIVERSES

**************************

2021-086 Convention de partenariat pour l’accès aux services numériques de la Bibliothèque départementale des Hautes-Alpes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Bibliothèque Départementale des Hautes-Alpes propose, à l’intention des bibliothèques du département, un ensemble de services numériques :

✓ L’emprunt de Valises numériques : tablettes, liseuses numériques accompagnées de contenus, de périphériques et de documentation

✓ Mise en place d’Ateliers numériques : des médiations sur les thèmes de la parentalité, de l’esprit critique, de la citoyenneté ou de la formation aux outils numériques

✓ Un portail de ressources numériques en ligne Culturicimes : il donne accès à un bouquet de services numériques (presse, vidéo, jeunesse, autoformation, patrimoine) accessible à distance pour tous les abonnés des bibliothèques.

Vu le projet de convention de partenariat pour l’accès aux services numériques de la Bibliothèque Départementales des Hautes-Alpes (BD05), portant sur la fourniture, la mise en œuvre et la promotion des services numériques énoncés, dans lequel la commune s’engage notamment à rendre accessible les ressources numériques à ses usagers (accès à internet, assurer la promotion et la médiation des services), à respecter les modalités de prêt et à participer à la valorisation des outils numériques (supports de communication : logo, presse locale), dans le but de répondre à sa mission de lutte contre la fracture numérique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention jointe,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’accès aux services numériques de la Bibliothèque Départementale des Hautes-Alpes (BD05).

2021-087 Convention avec le Conseil Départemental pour le déneigement des voiries aux Orres

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que pour des raisons pratiques d’organisation des tournées et d’efficacité globale du déneigement par les engins mobilisés sur la commune des Orres, il convient qu’une partie des voiriesdépartementales hors agglomération soit déneigées par la Commune, et une partie des voiries départementales en agglomération le soit par le Département,

Vu le projet de convention avec le Conseil Départemental pour le déneigement des voiries aux Orres, définissant la répartition des prestations de déneigement des voiries départementales aux Orres, pour une durée de trois ans et sans contrepartie financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention jointe,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental pour le déneigement des voiries aux Orres.

2021-088 Concession portant délégation du service public pour la gestion de la Maison des Orrians et l’exploitation bar-restaurant-commerce de proximité de la Maison des Orrians - Engagement d’une procédure d’attribution sans publicité ni mise en concurrence préalable en raison de l’infructuosité de la procédure initiale

Exposé :

Le Conseil municipal, par délibération n° 2019-74 en date du 24 octobre 2019, a décidé de lancer une procédure de concession portant délégation de service public pour la gestion de la Maison des Orrians et l’exploitation du Bar – Restaurant – commerce de proximité sur le fondement des dispositions des articles L.1411-1 et suivants, R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique et notamment de son article R.3126-1.

La consultation avait été publiée le 22 mars 2021 (sur le Dauphiné Libéré – journal d’annonces légales ; sur TPBM ; sur le site internet de la Mairie) et la date limite de remise des dossiers de candidatures et d’offres avait été fixée au 7 mai 2021 à 12h00.

Une unique candidature a été réceptionnée à cette date.

À la suite de l’admission de la candidature de Madame Marie GIATTI et Monsieur Ewen LE COCQ, la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de l’offre.

Puis, Monsieur le Maire a engagé des négociations avec le candidat en vue de parvenir à l’établissement du contrat de délégation de service public.

Le Conseil municipal, par une délibération n°2021-043 du 17 juin 2021, a validé le choix du délégataire opéré par Monsieur le Maire. L’offre des candidats, Madame Marie GIATTI et Monsieur Ewen LE COCQ, relative à la concession pour la gestion de la Maison des Orrians et l’exploitation du Bar – Restaurant – commerce de proximité a ainsi été approuvée et Monsieur le Maire a été autorisé à signer le contrat de concession.

Suite à cette délibération, le candidat est revenu vers la Commune pour lui faire part de son intention de modifier ses engagements contractuels et a sursis à la signature du contrat dans l’attente de l’intégration de ces modifications par l’autorité délégante.

La Commune est alors revenue vers le candidat attributaire l’informant que la phase de négociation était terminée et que le contrat avait été approuvé en ces termes par le Conseil municipal et qu’il était impossible de le modifier sans de nouveau saisir le Conseil municipal et rouvrir les négociations, d’une part et d’autre part, que les demandes nouvelles du candidat portaient atteinte à des clauses essentielles du contrat et que cela n’était pas acceptable.

À l’issue desdites discussions, aucun accord n’a pu intervenir entre la commune et Madame Marie GIATTI et Monsieur Ewen LE COCQ. Le candidat n’a pas répondu à la mise en demeure de signer, dans le délai imparti, le contrat dont les termes avaient été délibérés, avec pour conséquence la caducité de son offre et son retrait. La Commune des Orres doit donc se résoudre à acter, en l’absence d’offre, l’infructuosité de sa procédure de concession.Dans ces circonstances, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-2 du CCP, lequel dispose que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante. ».

Cette consultation sans publicité ni mise en concurrence doit être conduite sur la base du DCE publié dans le cadre de la première procédure, de sorte que les conditions substantielles de cette consultation ne sont pas modifiées.

En outre, dans la mesure où la première consultation n’avait donné lieu qu’au dépôt d’une seule offre, la Commune a décidé qu’une annonce devait être publiée sur différents supports (Dauphiné libéré / UMIH / SOS Village) afin de susciter au maximum la concurrence.

Au bénéfice de ce qui précède, il a donc lieu pour le Conseil municipal de se prononcer sur les points développés ci-avant.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.3121-2, L.3123-20 et R.3121-6 ; Vu la délibération n° 2019-74 en date du 24 octobre 2019 relative au principe du lancement d’une procédure de concession portant délégation de service public pour la gestion de la Maison des Orrians et l’exploitation du Bar – Restaurant – commerce de proximité ;

Vu le constat d’infructuosité de la procédure résultant du désistement de l’unique candidat en lice.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ CONSTATE l’absence d’offre en l’état de la défaillance du candidat pressenti comme attributaire, ➢ DECLARE en conséquence la procédure de concession de service public pour la gestion de la Maison des Orrians et l’exploitation du Bar – Restaurant – commerce de proximité infructueuse, ➢ RAPPORTE en conséquence la délibération n°2021-043 du 17 juin 2021, ➢ APPROUVE le lancement d’une procédure d’attribution sans publicité ni mise en concurrence, ➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager la procédure spécifique, à engager toutes les démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment pour la mise en œuvre et la procédure de dévolution en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public.

2021-089 Promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes au profit de la Société Hydroélectrique de l'Eyssalette pour l'installation d'une microcentrale hydroélectrique (Torrent de l'Eyssalette)

MM. Sébastien BONNAFFOUX et Cédric MEYSSIREL, intéressés au dossier ne participent ni aux débats, ni au vote.

Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet de centrale hydroélectrique sur le projet de l’Eyssalette aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatifs à l’acte ci-annexé.

En conséquence de quoi, MM. Sébastien BONNAFFOUX et Cédric MEYSSIREL ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, pas pris part au débat ni à la délibération concernant le projet d’acte annexé. Le temps du débat et de la délibération, ces conseillers ont effectivement quitté la salle du Conseil municipal.

Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations qui suivent. Préalablement à la présente séance, ont été adressés aux membres du Conseil municipal :

- le projet d’acte ci-annexé, précision faite que ce projet était également consultable en mairie préalablement à la tenue du présent conseil municipal.

- une note de synthèse relative au projet précité.

De cette note, il résulte que la société « GEG ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLES (GEG ENeR) », société de type SAS, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 378 201 800, ayant son siège social 17 rue de la Frise, à GRENOBLE (code postal : 38000) (la « Société ») projette de développer, de réaliser et d’exploiter une centrale hydroélectrique et ses équipements accessoires (la « Centrale »), elle- même ou via une autre société (société projet dédiée) à laquelle elle transférerait ses droits, sur le territoire de la Commune, d’une puissance indicative de 1 MW.

Les emprises de ce projet nécessitent que la Société sécurise des droits sur des terrains de la Commune. A cet effet, il est proposé de conclure un accord dont les éléments essentiels sont les suivants.

Les parcelles concernées par cet accord, appartenant au domaine privé de la Commune, sont :

Section Numéro Lieudit Type de droit à consentir

A 2454 COTE LONGUE Droit de servitude E 0001 CHARBONNIERE Droit de servitude E 3031 CONCHERAN Droit de servitude E 3032 CONCHERAN Droit de servitude E 3033 CONCHERAN Droit d’emphytéose et droit de servitude E 0144 CONCHERAN Droit de servitude E 0149 CONCHERAN Droit d’emphytéose et droit de servitude E 0184 LA PINEE Droit de servitude E 0185 LA PINEE Droit de servitude E 0338 LE GUET Droit de servitude E 1678 MOULINAS Droit de servitude

La durée initiale de ce droit est de QUARANTE (40) ans, et commence à partir de la mise en service industrielle de la Centrale.

La durée initiale est prorogeable par la Société DEUX (2) fois, pour DIX (10) années pleines et entières à chaque fois.

La rémunération de la commune est de CINQ (5) pourcents du chiffre d’affaires annuel, avec un minimum garantie annuel de QUATORZE MILLE (14 000) euros.

Elle est payable comme suit : Naissance : Point de Départ ; Périodicité : annuelle ; Echéance : 31 mars de l’année ; Paiement : terme échu ; Délai : SOIXANTE (60) jours, sous réserve d’une facture dûment émise ; Calcul : prorata temporis, en tant que de besoin ; Intérêt de retard : TROIS (3) fois l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard (i.e. 61e jour après la date d’échéance), automatiquement ; Mode : virement bancaireLe projet d’accord reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération. En conséquence de quoi, chacun des conseillers prenant part à la séance et au vote a reçu toutes informations relativement au projet et à l’acte qui s’y rapporte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes au profit de la société GEG ENeR pour l’installation d’une microcentrale hydroélectrique (Torrent de l’Eyssalette) ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer ledit projet et à engager toute formalité et acte accessoires nécessaires à la réalisation de l’accord annexé comme de ses effets.

2021-090 Création de la régie de transport

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2221-1 à L. 2221-9, L. 2221- 11 à L. 2221-14 et R.2221-1 à R.2221- 17, R.2221-63 à R.2221-94,

Vu le projet de statuts de la régie joint en annexe,

Considérant l’organisation actuelle du service public de transport sur le territoire de la Commune des Orres,

Considérant la substitution de la Commune dans l’exécution des services de transport intra-communaux intervenue le 1er juillet 2021 en raison de la prise de compétence « Mobilité » par la Communauté de Communes de Serre-Ponçon décidée par la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2021,

Considérant la volonté de la Commune d’être associée à l’exécution de ces services de transport dans des conditions restant à déterminer avec la Communauté de communes de Serre-Ponçon, en particulier les services de transport à la demande pour les personnes âgées (en l’absence de tel service proposé par la Communauté de Communes) et les compléments de transport aux navettes de la station,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de créer la « Régie transport » de la Commune des ORRES, régie dotée de la seule autonomie financière, chargée de gérer, à compter du 01/12/2021, les transports à la demande pour les personnes âgées de la Commune et les compléments de transport aux navettes de la station, ➢ DIT que les compétences de la Régie s’exercent sur la partie du territoire de la Commune des ORRES ou les trajets non couverts par un contrat de Délégation de service public, ➢ DECIDE que le siège de la régie est fixé à la Mairie des Orres : 2 rue Dessus-Vière – Le Chef-Lieu – 05200 LES ORRES,

➢ DECIDE de la création d’un budget annexe au budget principal de la Commune des ORRES, ➢ APPROUVE le projet de statuts joint en annexe,

➢ DECIDE de verser une dotation initiale représentant la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. La dotation en espèce est évaluée à 3 000 euros. Les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la Commune des ORRES,

➢ DECIDE que le remboursement des sommes qui pourraient être mises à la disposition de la régie est effectué dans les conditions suivantes : paiement par mandat administratif annuel en faveur du budget principal après réception d’un titre exécutoire constatant les sommes mises à disposition ➢ DECIDE d’appliquer la nomenclature M43.

2021-091 Décision modificative n°3 du budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le budget primitif M14 des Orres pour l’exercice 2021 ;

Vu la décision modificative n°01-2021 du BP Principal ;

Vu la décision modificative n°02-2021 du BP Principal ;

Considérant le besoin d’effectuer les réajustements budgétaires suivants :

En dépenses d’investissement :

-OP 564 – Centre Innovation- au 2031 : + 15 000€

-OP 578-MAM- au 2313 : + 10 000€

Soit + 25 000 €.

En recettes d’investissement :

-Au 021 (virement de la section de fonctionnement) : - 55 923.40 €

-OP 150 – Voirie – au 1323 : + 298.40 €

-OP 568 – Vie des Orres- au 1321 : + 72 880€

-OP 480 – Sécurité domaine public - au 1342 amendes de police : + 7 745 € Soit + 25 000€.

Soit un réajustement budgétaire total de + 25 000 € équilibré en dépenses et en recettes d’investissement.

En dépenses de fonctionnement

-Au 023 (virement à la section d’investissement) : - 55 923.40€

-Au 022 (dépenses imprévues de fonctionnement) : + 45 923.40€

-Au 611 (contrats de prestations de services) : + 10 000 €

Soit + 0.00 €

Soit un réajustement budgétaire total de + 0.00 € en dépenses et en recettes de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°3 du BP Principal 2021 présentée.

2021-092 Station expérientielle : approbation du projet et de son plan de financement

Considérant le projet de Station expérientielle présenté, visant à accélérer le développement des sports et loisirs de montagne toutes saisons pour tous, à réduire leur impact environnemental et promouvoir leur rôle sociétal ; ce projet s’articulant autour du Pôle Expérientiel (découverte des activités en virtuel pour amener à pratiquer en réel), du Pôle Sports & Innovation (apprentissage accéléré et accès à la pratique pour tous) et du Domaine Expérientiel (mesure des performances en situation en temps réel) ;

Considérant le modèle économique du projet présenté, et le montage juridique prévu, avec une exploitation sous forme de concessions ;

Considérant que ce projet répond pleinement aux trois axes du plan « Avenir Montagne », à savoir : - Favoriser la diversification de l’offre et la conquête de nouvelles clientèles - Permettre d’accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne - Dynamiser l’immobilier de loisir et enrayer la formation de « lits froids »

Considérant que ce projet répond pleinement aux domaines prioritaires de la programmation du Département pour ses enveloppes d’intérêt départemental, par l’attractivité territoriale, s’agissant d’un équipement àvocation touristique et sportive et à rayonnement suprarégional, ainsi que par ses apports en matière d’énergie et de climat (bâtiments exemplaires réalisés dans le cadre d’une démarche environnementale ambitieuse) ;

Considérant que ce projet, qui met en complémentarité les territoires station/vallée par son rôle de passerelle de découverte de nouvelles activités toutes saisons, va participer au rayonnement et à la valorisation des atouts du territoire de Serre-Ponçon, et constitue un levier important de développement d’une offre de tourisme durable et résiliente ;

Considérant que le montant total de ce projet s’élève à 12 436 750 € H.T,

Vu le plan de financement ci-dessous :

FINANCEUR Montant (€ HT) %

FNADT Avenir Montagne

Fonds Avenir Montagne Investissement 2 500 000 € 20,1 % Conseil Régional PACA

Fonds Avenir Montagne Investissement 2 500 000 € 20,1 %

Conseil Départemental des Hautes-Alpes 1 000 000 € 8,0 %

Communauté de Communes Serre-Ponçon 300 000 € 2,4 %

Commune des Orres (autofinancement) 4 395 115 € 35,3 %

Concessionnaires (privés) 1 741 635 € 14,0 %

TOTAL 12 436 750 € 100

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la présentation du projet de Station expérientielle ;

➢ APPROUVE le plan de financement du projet de Station expérientielle ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre du Fonds Avenir Montagne Investissement auprès du FNADT (Commissariat de Massif) et du Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et de la Communauté de Communes Serre-Ponçon ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2021-093 Tarifs des locations des parkings souterrains à la Station

Vu le parc des emplacements de parkings souterrains, appartenant à la Commune, situé à la Station 1650 ;

Vu la délibération 2013-58 du 21 octobre 2013 fixant les tarifs des locations ;

Considérant qu’il est nécessaire de réactualiser les tarifs et de prévoir leur actualisation annuelle ;

Considérant qu’il convient d’intégrer un tarif de caution pour la mise à disposition des badges compte tenu de l’évolution du contexte depuis 2013 ;

Monsieur le Maire expose la tarification applicable à partir du 1er janvier 2022 *

SAISONS Anciens tarifs depuis 2013 Nouveaux tarifs à compter du 01/01/2022*

HIVER

Du 01/12/N au 30/04/N+1 350,00 € 400,00 € ETE

Du 15/06/N au 15/09/N+1 70,00 € 200,00 € ANNEE

400,00 € 500,00 €CAUTION

Mise à disposition du badge 50,00 € * tarifs applicables pour tous les baux signés à compter du 01/01/2022

Tous ces tarifs sont révisables au 01 juin de chaque année selon l’indice de référence des loyers (IRL) trimestriel de l’INSEE (valeur de référence : T1 2021 : 130.69). Ils sont arrondis à l’euro supérieur.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’exposé de M. le Maire ;

➢ APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus et la formule d’indexation associée ; ➢ DECIDE que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2022 ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de cette décision ;

➢ APPROUVE le règlement des parkings municipaux mis à la location ➢ APPROUVE les clauses du bail de location des parkings municipaux.

2021-094 Attribution d’une subvention à l’association 30 millions d’amis en 2021

Vu le courrier de demande de subvention de l’association « 30 millions d’amis »,

Vu la délibération n° 2021-012,

Considérant la nécessité de santé publique d’éviter la prolifération non maîtrisée des chats errants,

Considérant que du versement de la subvention à la fondation « 30 Millions d’amis » dépend sa participation financière à la stérilisation des chats errants sur la commune des Orres,

Considérant qu’en 2021 dix chats ont déjà été stérilisés et que la convention précédente s’est terminée,

Monsieur le Maire rappelle le principe du financement des stérilisations et tatouages des chats errants. L’association « 30 Millions d’amis » finance jusqu’à :

- 80,00 € par ovariectomie + tatouage (chattes),

- 60,00 € par castration + tatouage (chats),

Soit une moyenne de 70,00€/animal.

La commune des Orres paie la différence au vétérinaire et doit également subventionner pour moitié cette participation en s’engageant sur un nombre de chats à l’année.

M. le Maire propose d’engager à nouveau la commune des Orres pour ce 4ème trimestre 2021 à verser une subvention de 245,00€ à la fondation, permettant la stérilisation de 7 chats.

Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’accorder pour la fin de l’exercice 2021 la somme supplémentaire de 245,00€ à la Fondation 30 Millions d’amis pour la stérilisation des chats errants ;

➢ AUTORISE le Maire à verser ladite subvention à la Fondation et à signer toutes conventions ou documents s’y rapportant ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au BP 2021.

2021-095 Médiathèque des Orres : approbation du projet scientifique, culturel, éducatif et social et demandes de subventions

Considérant que le bâtiment devant accueillir la médiathèque doit pouvoir répondre pleinement aux attentes des usagers afin de leur offrir un lieu de lecture publique et de lieu de rencontres et d’échanges.Considérant que la médiathèque doit remplir pleinement ses missions : ✓ Mettre à disposition de tous les publics des collections de différents types de documents, à des fins d'information, de loisir, d'éducation, de culture,

✓ Favoriser l'accès à l’information, former le public à son utilisation, sous toutes ses formes (imprimée, numérique, audiovisuelle),

✓ Fournir un espace public de rencontre, de confrontation et de réflexion (la bibliothèque comme lieu de vie sociale), et de débat citoyen,

✓ Conserver et développer les fonds patrimoniaux. Contribuer à la promotion et à la diffusion du patrimoine,

✓ Contribuer à la promotion et à la diffusion de la création culturelle, ✓ Permettre une médiation culturelle en direction des arts, des sciences humaines et sociales, des sciences et techniques, de la littérature,

✓ Contribuer au développement de la lecture et à la lutte contre l'illettrisme, ✓ Mettre en œuvre des stratégies pour aller au-devant de nouveaux publics, ✓ Soutenir la formation initiale et continue et l'auto-formation.

Considérant que le projet répond pleinement aux attentes de la Direction Régionales des Affaires Culturelles, de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Départementales des Hautes-Alpes, en ouvrant une médiathèque « tiers–lieux », s’agissant qu’un équipement qui souhaite développer ses collections, acquérir des ressources numériques et offrir une programmation culturelle diversifiée tout en proposant des horaires d’ouverture élargis.

Vu le plan de financement prévisionnel suivant réparti selon les différents types de dépenses :

Réhabilitation du bâtiment :

Financeurs Montant (€ HT) % Conseil Départemental des Hautes-Alpes 600,00 € 10 % Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA 2 100,00 € 35 % Autofinancement Commune des Orres 3 300,00 € 55 % TOTAL 6 000,00 € 100 %

Aménagement, Mobilier:

Financeurs Montant (€ HT) % Conseil Départemental des Hautes-Alpes 11 701,69 € 30 % Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA 15 602,24 € 40 % Autofinancement Commune des Orres 11 701,69 € 30 % TOTAL 39 005,62 € 100 %

Equipement Informatique :

Financeurs Montant (€ HT) % Conseil Départemental des Hautes-Alpes 2 673,08 € 15 % Conseil Régional SUD-PACA 2 673,08 € 15 % Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA 8 910,28 € 50 % Autofinancement Commune des Orres 3 564,10 € 20 % TOTAL 17 820,54 € 100 %

Action Culturelle :

Financeurs Montant (€ HT) % Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA 2 800 € 70 % Autofinancement Commune des Orres 1 200 € 30 % TOTAL 4 000 € 100 %Communication :

Financeurs Montant (€ HT) % Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA 1 000 € 50 % Autofinancement Commune des Orres 1 000 € 50 % TOTAL 2 000 € 100 %

Constitution des collections par an : subvention renouvelable sur 3 ans :

Financeurs Montant annuel (€

HT)

% Montant sur trois

ans (€ HT)

Direction Régionale des Affaires

Culturelles PACA 4 393,50 € 50 % 13 180,50 € Autofinancement Commune des

Orres 4 393,50 € 50 % 13 180,50 € TOTAL 8 787,00 € 100 % 26 361,00 €

Coût salarial par an : subvention renouvelable sur 5 ans : extension des horaires d’ouverture

Financeurs Montant annuel (€

HT)

% Montant sur cinq ans

(€ HT)

Direction Régionale des Affaires

Culturelles PACA 15 849,40 € 70 % 79 247,00 € Autofinancement Commune des

Orres 6 792,60 € 30 % 33 963,00 € TOTAL 22 642,00 € 100 % 113 210,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet scientifique, culturel, éducatif et social de la médiathèque, ➢ APPROUVE les plans de financement du projet de la réhabilitation, de l’aménagement, de l’équipement informatique, de la constitution des collections, de l’action culturelle, de la communication et le coût salarial de la médiathèque,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Régional Provence- Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2021-096 Adhésion à l’assurance statutaire pour le personnel au 01/01/2022

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant que le contrat actuel prend fin au 31/12/2021,

Considérant que la collectivité a, par la délibération n°2021-020 du 06/04/2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance statutairegarantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

Considérant que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la collectivité les résultats la concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

-Pour les agents CNRACL pour les risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité-Paternité-Adoption/Maladie ordinaire

Avec une franchise de 15 jours par arrêt Maladie Ordinaire

Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

-Pour les agents IRCANTEC : Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires

Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire Franchise de 15 jours par arrêt

Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions, ainsi que le cas échéant, les avenants en résultant.

2021-097 Création de poste de Rédacteur Principal 1ère classe

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 28/11/2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création de l’emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au 28/11/2021,

➢ APPROUVE la suppression de l’emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet au 28/11/2021,

➢ MODIFIE le tableau des effectifs,

➢ INSCRIT au budget les crédits correspondants.

2021-098 Création de poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement et qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 01/12/2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la création du poste d’Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet à compter du 01/12/2021,

➢ MODIFIE le tableau des effectifs,

➢ INSCRIT au budget 2021 les crédits correspondants.

2021-099 Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent (EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–3- 2 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la vacance d’emploi n° V005210800389180001 effectuée ;

Vu la vacance d’emploi n° V005210800389149001 effectuée ;

Vu la recherche infructueuse de candidats statutaires ;

CONSIDERANT le recrutement de la nouvelle DGA

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui rappelle qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE la création à compter du 01/12/2021 et pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, d’un emploi contractuel pour le poste DGA, dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet ;

➢ DIT que la rémunération de l’Agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ; ➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

➢ MODIFIE le tableau des effectifs.2021-100 Modification de la délibération n°2021-060 du 17 juin 2021 portant modification d’un poste de directeur général adjoint

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant surclassement démographique de la commune des Orres dans la strate démographique des communes de 10.00 à 20.000 habitants,

Le Maire expose au Conseil municipal que par délibération n°2018-74, le Conseil municipal a décidé la création d’un emploi fonctionnel de Directeur général adjoint (DGA) et que la délibération n°2021-060 a modifié la nature des fonctions attachées à l’emploi de DGA.

L’exposé des motifs de la dernière délibération n°2021-060 précisait la nature des fonctions attachées à l’emploi de DGA, à savoir :

• L’administration générale

Et assurera notamment à ce titre :

• La gestion administrative,

• La gestion financière /budgétaire,

• La gestion des dossiers d’urbanisme et de foncier.

• La communication de la commune.

• La gestion RH des services municipaux,

Cependant, après une première publication infructueuse, puis une seconde sur un périmètre de missions adapté, il y a lieu de réviser à nouveau la nature des fonctions initialement affectées à l’emploi de DGA.

Ainsi, au sein des effectifs de la commune des Orres, le DGA aura la charge de :

• L’administration générale

Et assurera notamment à ce titre :

• La gestion des dossiers juridiques, en particulier le conseil et l’orientation des élus et services sur les aspects et problématiques juridiques de tous les projets de la Commune, ainsi que la veille juridique, • La gestion des dossiers d’urbanisme et de foncier.

• L’animation des relations institutionnelles

• La coordination des actions de communication de la commune.

Ce, notamment en encadrant les agents affectés aux missions précitées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ MODIFIE la nature des fonctions de DGA de la commune des Orres, telle que décrite dans la présente délibération, ladite description se substituant à celle décrite dans la délibération n° 2021-060 portant modification de la nature des fonctions.

PRESENTATION DES DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS DE M. LE MAIRE :

2021-023 : AOT de courte durée JUNGLE AVENTURE

2021-024 : Marchés travaux Maison des Orrians avenants

La séance est levée à 21 h 30

Fait aux Orres, le 16 Novembre 2021

Le Maire,

Pierre VOLLAIRE