Procès Verbal - pv valide conseil municipal 11 08 2022 389569

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Procès Verbal - pv valide conseil municipal 11 08 2022 389569 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv valide conseil municipal 11 08 2022 389569)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté — Egalité - Fraternité CANTON D'EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 11 août 2022

Convoqué le 02 août 2022

L'an deux mille vingt-deux et le onze du mois d'août, le Conseil municipal de la commune des Orres s'est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes — 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX

Sébastien, CEAS Benoît, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,

VOLLAIRE Pierre.

Absents :

Pouvoirs : Mme CHABRAND Gisèle à M. NOËL Hervé, M. LAGIER Robert à M. CEAS Benoît, Mme FORME Sonia

à M. MEYSSIREL Cédric, M. LAURENS Ludovic à M. BONNAFFOUX Sébastien

Secrétaire : Mme ROUX Chantal

M. Le Maire soumet à l'Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 30 juin 2022. Il'est approuvé à l'unanimité.

M. Le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l'unanimité.

L'étude de l'ordre du jour débute à 19 h 00.

DEBUT DE L'ORDRE DU JOUR

Demande d'ajout de délibération à l'ordre du jour :

- Reprise de provision sur le budget annexe Domaine skiable

- Approbation des tarifs SEMLORE - remontées mécaniques — pour la saison d'hiver 2022-2023 - Prescription de la modification simplifiée 2022 du PLU des Orres

Demande de retrait de délibération de l'ordre du jour :

- 2022-061 Acquisition de simulateurs et équipements de la Station Expérientielle : demande de subvention Plan Avenir Montagne Investissement

ADMINISTRATION GENERALE :

> 2022-059 : Certification de la gestion durable de la forêt des Orres ;FINANCES :

> 2022-060: Construction du Pôle Sports & Innovation de la Station Expérientielle: demande de

subvention Plan Avenir Montagne Investissement ;

> _2022-061 : Reprise de provision sur le Budget Annexe du Domaine Skiable ;

> 2022-062: Demande de subvention pour les travaux d'aménagement de la piste pousterle pour le

championnat de France de ski 2023 — DETR 2022 ;

> _2022-063 : Convention financière avec le SYMEOS pour les travaux de raccordement de M. RONY au

poste Les Léotiers ;

RESSOURCES HUMAINES :

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :

> _2022-064 : DSP eau potable — rapport annuel 2021 de VEOLIA ;

> 2022-0665 : SDIS — Convention pour la vérification des points d'eau incendie (DECI) ;

TOURISME :

> _2022-066 : Modification de la convention d'autorisation de passage pour les chemins de randonnées et

raquettes ;

> 2022-067: Approbation des Tarifs SEMLORE — Remontées Mécaniques pour la saison d'hiver

2022/2023;

> _2022-068 : Prescription de la modification simplifiée 2022 du PLU des Orres.

QUESTIONS DIVERSES

RER RER RR RERO AR HR RAR

Considérant que l'adhésion de la commune au label PEFC (Program for the Endorsement of Forest Certification Scheme) arrive à son terme et nécessite donc d’être renouvelée,

Considérant que cette adhésion permet de valoriser nos forêts via une certification de la gestion durable de celles-ci,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d’adhérer au label PEFC pour l'ensemble des forêts que la commune des Orres possède en Provence Alpes Côte d'Azur pour une période de 5 ans;

> S'ENGAGE à respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ;

> ACCEPTE les visites de contrôle en forêt par PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, qui seront conservés à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) en vigueur

> ACCEPTE de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Provence-Alpes- Côte d'Azur en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC ;

> S'ENGAGE à respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci ;

> ACCEPTE le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) sont susceptibles d'évoluer ;

> ACCEPTE de s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion.Considérant le projet de construction du Pôle Sports & Innovation,

Considérant que ce projet répond pleinement aux trois axes du plan « Avenir Montagne », à savoir :

- Favoriser la diversification de l'offre et la conquête de nouvelles clientèles

- Permettre d'accélérer la transition écologique des activités touristiques de montagne

- Dynamiser l'immobilier de loisir et enrayer la formation de « lits froids »

Par ses effets attendus sur le développement local, en créant un équipement touristique et sportif emblématique, écologiquement vertueux et à dimension suprarégionale, modèle de la transition des stations

de montagne vers une attractivité 4 saisons :

Considérant que le montant total de ce projet s'élève à 1 480 600€ H.T,

Vu le plan de financement ci-dessous :

FINANCEUR Montant HT (€) %

Etat — Plan Avenir Montagne Investissement 500 300 € 33,79 %

Conseil Départemental des Hautes-Alpes 444 180 € 30,00 %

Région PACA — FRAT 2021 240 000 € 16,21 %

Commune des Orres (autofinancement) 296 120 € 20,00 %

TOTAL 1 480 600 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le plan de financement du projet de construction du Pôle Sports & Innovation ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Plan Avenir Montagne

Investissement ;

>. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Vu le CCGT et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R 2321-3,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,

M. Pierre Vollaire, Maire des Orres, rappelle au conseil municipal que ce dernier a décidé, par la délibération n°2021-110 la clôture du budget annexe domaine skiable à la date du 31/12/2022. Pour cela, plusieurs échanges ont eu lieu avec M. le comptable public ainsi que M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes en raison de la complexité des opérations budgétaires et comptables nécessaires pour rendre possible cette dissolution de budget. C'est ainsi que la démarche est coconstruite avec la DDFIP, avec l'appui du cabinet STRATORIAL.

Le Maire rappelle en outre au conseil municipal qu’une provision budgétaire existe sur le budget annexe domaine skiable pour une somme de 175 000 € depuis la création du budget annexe et qu'ainsi, elle pèse sur le bilan comptable du budget.

Conformément aux dispositions du CGCT, il précise qu'il est nécessaire de prendre une délibération pour

reprendre les provisions préalablement créées.

En l'espèce il n'est pas possible de déterminer avec précision à quel risque était liée cette provision, constituée à l'époque par la REGORE, et intégrée lors de la dissolution de cette dernière au sein du budget annexe.L'ancienneté de la provision (plus de neuf ans) permet de considérer, avec prudence, que le risque qui avait motivé sa constitution a disparu, a fortiori avec le changement de gestionnaire des remontées mécaniques intervenu depuis.

En conséquence, à la suite de la réunion en Mairie des Orres en présence de M. le DDFIP des Hautes-Alpes et ses services qui ont validé l'opération, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la reprise de cette provision pour risques, inscrite au compte 151, d'un montant de 175 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> DECIDE de reprendre la provision constituée sur le budget annexe domaine skiable pour le montant de 175 000 €, par débit du compte 151 et crédit du compte 7815 ; cette provision deviendra ainsi un produit d'exploitation en section de fonctionnement ;

> DIT que cette reprise constitue l'une des opérations nécessaires à la clôture du budget annexe domaine skiable, et qu’elle constitue un préalable aux autres opérations sur lesquelles se sont mis d'accord lors

de la réunion du 5 juillet 2022 ;

> MANDATE M. le Maire où son représentant pour entreprendre toute démarche et signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

> CHARGE Monsieur le comptable public de la commune des Orres de mettre en œuvre la présente

délibération.

Considérant le projet de réaménagement de la piste de Pousterle en vue de la mettre aux normes de

compétition pour accueillir le championnat de France de ski 2023 ;

Considérant qu'une demande de subvention d'investissement peut être sollicitée dans le cadre de la programmation DETR 2022, au vu d’une part des bénéfices d’un tel événement en termes d'image et de visibilité pour notre territoire, et d’autre part par le soutien qu'il apporte au secteur touristique ;

Considérant que le montant de ce projet s'élève à 160 000 euros HT ;

Vu le plan de financement ci-après pour les travaux d'aménagement de la piste Pousterle pour le

Championnat de France de ski 2023 ;

FINANCEUR Montant HT (€) %

Conseil Départemental des Hautes-Alpes 48 000 € 30 %

Conseil Régional SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur 32 000 € 20 %

Etat —- DETR 2022 48 000 € 30 %

Commune des Orres 32 000 € 20 %

TOTAL 160 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le plan de financement du projet d'aménagement de la piste de Pousterle ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR 2022 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Vu l’article L2224-35 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2013/16 du Comité Syndical du Syme05 en date du 1°’ juillet 2013 organisant les contributions des adhérents ou des tiers aux frais de maîtrise d'ouvrage du Symeo05,

Considérant la demande d'alimentation en énergie électrique en date du 28/07/2021 issue de l'autorisation d'urbanisme n°PC 005098 14 H 0008, accordée le 14/01/2015

Vu la proposition de convention financière n°Aud22099-M du Syndicat Mixte d'Energie des Hautes-Alpes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière n°Aud22099-M avec le SYME 05 et tous documents s’y rapportant.

Vu le contrat d’affermage signé avec VEOLIA,

Vu l'article 2 de la loi 95-127 du 8 février 1995,

Considérant que chaque année le délégataire doit établir un rapport annuel relatif à sa gestion du service de l'eau potable,

Vu le rapport annuel 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> PREND ACTE de la présentation au Conseil Municipal du rapport 2021 de VEOLIA, délégataire pour la gestion du service public de l’eau potable.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2, s L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10;

Vu le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu la délibération n°2018/3-17 du SDIS 05, portant autorisation de mise à disposition du matériel de vérification propriété du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Hautes Alpes, ainsi que de l'expertise de ce dernier dans son utilisation,

Considérant que la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) constitue un service public dont est chargée la commune,

Considérant qu'à ce titre, le Maire est responsable des actions de maintenance et vérifications techniques destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d’eau incendie,Vu les délibérations n°2018-51 et n°2018-72 du 13 juin 2018 et du 4 septembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à solliciter le SDIS pour un prêt de matériel permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, par ailleurs agents de la Commune, de réaliser lesdites maintenances et vérifications,

Considérant que la convention règlementant les termes de cette mise à disposition est arrivée à échéance et doit être renouvelée,

Vu la convention de mise à disposition de matériel proposée par le SDIS d’une durée de trois ans,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition de matériel pour la vérification technique des points d’eau incendie avec le SDIS des Hautes-Alpes.

Vu la délibération 2020-12 du 03 mars 2020, portant convention d'autorisation de passage pour les chemins de randonnée et raquettes

Considérant qu’afin de développer l’activité raquettes et de répondre aux demandes des clients notamment en proposant un itinéraire plus long, la SEMLORE a souhaité mettre en place un nouvel itinéraire,

Considérant que cet itinéraire traverse la commune des Orres, et nécessite donc une mise à jour de la convention d'autorisation de passage précitée,

Considérant que cette convention de passage ne grève en rien les droits de la commune sur ses biens et ne constitue pas une servitude de passage,

Considérant qu’elle a pour but d’acter l'autorisation de la commune pour que des itinéraires de randonnée traversent sa propriété et de fixer les responsabilités des parties, et ainsi apporter des garanties juridiques à la commune,

Considérant que cette convention a également pour objet d'assurer un cheminement sécurisé des itinéraires ainsi que de garantir un balisage de qualité,

Vu la version modifiée de la convention d'autorisation de passage, d'entretien et de balisage (itinéraires de randonnée été/hiver),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> VALIDE les termes de la convention proposée ci-dessus ;

> _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la SEMLORE.

Considérant que chaque année, le Conseil municipal doit valider les tarifs proposés aux usagers de la station de ski par la SEMLORE, délégataire pour la gestion et l'exploitation des équipements et activités touristiques de la station des Orres,

Considérant les tarifs de remontées mécaniques proposés en annexe pour la saison 2022/2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité : > APPROUVE les tarifs présentés et joints en annexe ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

Vu l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé, qui dispose que les articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l’objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de modification ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune des ORRES, approuvé le 23 janvier 2014 par délibération n°2014-01, modifié par délibérations du 31 mars 2015 et 4 février 2016, révisé par délibération n°2018-19 du 06 mars 2018, puis mis en compatibilité suite à une déclaration de projet par délibération n°2022-056 du 30 juin 2022 ;

Considérant que la lecture de certaines règles du PLU, dont notamment le calcul de la hauteur maximale des constructions, sont sujettes à interprétation, entrainant des difficultés d'instruction des autorisations d'urbanisme sur la commune, il apparaît nécessaire de procéder à l'intégration d’un lexique au PLU, venant préciser et clarifier la compréhension du corps de règle définissant le calcul de la hauteur. Ilne s’agit pas de modifier les hauteurs maximales retenues au PLU, mais d'expliciter la règle de calcul et de prise en compte de cette hauteur maximale des constructions en particulier par une clarification de la notion de déblai « résiduel » retenu au PLU en vigueur.

Considérant les articles L 153-45 et L 153-46 du code de l'urbanisme qui disposent que : . dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L 153-41 du code de l'urbanisme, ° dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 du même code, . afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L. 151-28 dans des secteurs limités (dans les conditions prévues à l'article L 153-46 du code de l'urbanisme), . ou lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle, la modification du PLU peut être adoptée selon une procédure simplifiée ;

Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la présente procédure relèvent du champ d'application de la modification simplifiée du PLU ;

Considérant qu'en application de l’article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée devra être notifié au préfet et aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132.7 et L132.9 du code de l'urbanisme avant sa mise à disposition du public ;

Considérant qu'en application de l’article 104-1 et suivant du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée sera soumis à l’avis de l'autorité environnementale, par procédure d'examen au cas par cas, avant sa mise à disposition du public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

> DECIDE

-__ d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU en application des dispositions des articles L.153-45 et L.153-46 du code de l'urbanisme :

- que la modification portera sur les points suivants : ajout d’un lexique venant notamment préciser les règles de calcul de la hauteur des constructions ;

- que le projet de modification simplifiée sera notifié au préfet ainsi qu'à l'ensemble des Personnes Publiques Associées, avant sa mise à disposition du public dans les conditions définies à l’article L.153-40 du code de l'urbanisme ;

- que le projet de modification simplifiée sera soumis à l'avis de l'autorité environnementale, avant sa mise à disposition du public dans les conditions définies des articles L.104-1 et suivants et R.104-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

- que le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, l'avis de l'autorité environnemental et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les PPA seront mis à disposition du public pendantun mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et

conservées ;

- les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ; - à l'issue de cette mise à disposition, le maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera ; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.

DECISIONS DE M. LE MAIRE :

2022-011 : Marché de travaux : construction d'un parking et du pôle sports innovation aux Orres 1650 : Fondations - Gros œuvre

La séance est levée à 21 h 30

Fait aux Orres, le 12 Août 2022

Le Maire,

Pierre VOLLAIRE