Procès Verbal - PV du 7 fevrier 2022

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Procès Verbal - PV du 7 fevrier 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 fevrier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque, Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 février 2022 – page 1

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 1er février

Affichée le 1er février 2022

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 23 /22

Absents : 4/5

Procurations : 4/5

Votants : 27

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 FEVRIER 2022

LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Chrystel CAULET, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, Nicolas VOLLE (en visioconférence), Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Fabien GRIGNON, Pierre PIRON, Mathias JOLY (en visioconférence jusqu’à 22h20).

EXCUSÉS : Philippe MACOUIN, Caroline COPPENS, Christine PERTUISEL.

PROCURATIONS données par : Philippe MACOUIN à Sébastien GOUDARD,

Mélynda HASSOUNA à Béatrice GAYVRAMA,

Caroline COPPENS à Chrystel CAULET,

Christine PERTUISEL à David LE LARGE,

Mathias JOLY à Béatrice GAYVRAMA à partir de 22h20.

SECRETAIRE de SEANCE : Nicolas AUBIN.

OBJET : COMPTE-RENDU DU 17 JANVIER (N°2022-010)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu de la séance du 17 janvier 2022.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce compte-rendu.

OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 (N°2022-011)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, rappelle qu’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les 2 mois qui précèdent l’adoption du budget en application de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il précise le calendrier budgétaire retenu, avec les votes des différents budgets prévus à la séance du 4 avril.

Il présente le rapport d’orientations budgétaires 2022 examiné par la commission « Finances » le 24 janvier. Il explicite ce rapport, transmis au conseil municipal, qui porte sur :

 Les recettes de fonctionnement prévisionnelles sachant que les dotations de l’État sont stables, que le taux de la taxe foncière a été revalorisé en 2021 et que la commune gestionnaire du centre de loisirs depuis 2021 en perçoit les recettes,

 Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles qui intègrent l’évolution des chapitres 012 (dépenses de personnels avec l’impact de la confortation de certains services) et 011 (charges à caractère général dont l’évolution est corrélée à l’augmentation du patrimoine bâti),  Les recettes d’investissement prévisionnelles en précisant que le pacte financier avec Montfort Communauté ne sera pas substantiellement modifié, que la périodicité du FCTVA devient trimestrielle et que des subventions d’investissement continueront d’être recherchées,  Les dépenses d’investissement qui reprennent le programme municipal. A titre principal, elles concernent les travaux d’extension et de restructuration de l’école maternelle - maison de l’enfance pris en charge sur plusieurs exercices budgétaires et le programme de la Bastille qui fait l’objet d’un budget annexe, Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 février 2022 – page 2

 L’état de la dette en rappelant que le capital restant dû est en baisse régulière. Il s’élève à de 1 939 000 € au 1er janvier 2022 soit 431,87 euros par habitant. Les indicateurs financiers sont bons et inférieurs à ceux de la strate démographique de la commune. Le ratio d’encours de la dette sur la CAF et de 2,33 ans.

Dans ce contexte et du fait de recettes conjoncturelles liées à des ventes immobilières, l’épargne brute et l’épargne nette sont supérieures à celles de 2021 ; objectif fixé l’année dernière. Le rapport d’Orientations Budgétaires comporte également une rubrique relative aux budgets annexes de l’assainissement, des lotissements d’habitat et du lotissement de la Bastille.

Les débats ont porté sur :

- La programmation des ventes des lots de la Bastille dont beaucoup vont intervenir en 2022 et qui vont améliorer la trésorerie de la commune conjoncturellement tendue,

- L’évolution de la masse salariale en 2022 avec le recrutement à venir d’un emploi de catégorie B dans le prolongement des préconisations de l’étude de fonctionnement et d’organisation des services menés avec le CDG 35,

- Le recours à un emprunt pour financer le programme de l’école maternelle et ultérieurement celui de la salle de sport sachant que la courbe de la dette est intéressante et qu’elle comprend l’emprunt souscrit pour la caserne qui fait l’objet d’un loyer versé par le Département. En 2024, cet emprunt et trois autres arriveront à échéance,

- L’intérêt de juxtaposer l’état de la dette avec la valeur du patrimoine communal qui n’a cessé de croitre depuis 20 ans.

Le Conseil Municipal :

- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2022,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de le notifier à Monsieur le Préfet et à Monsieur Le Président de

Montfort Communauté ; EPCI dont la commune fait partie et d’en assurer la publicité.

OBJET : EMPRUNT de 1 000 000€ (N°2022-012)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, rappelle que la commune est maître d’ouvrage de l’extension et la restructuration des locaux de l’école maternelle et la maison de l’enfance, dont le coût de travaux dépasse 1,6M € HT. Ce coût est susceptible d’évoluer en cas d’avenants aux marchés de travaux. L’exécution des travaux était phasée en 4 tranches. La tranche 2 qui concerne l’extension de l’école maternelle a débuté avec un an de retard, en 2021. En intégrant les études, ce programme sera pris en charge sur cinq exercices budgétaires ; jusqu’en 2023.

Aux termes des articles L.2337-3 et L1611-3-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent recourir à l'emprunt ; qui est une recette non fiscale de la section d'investissement du budget de la collectivité. Le recours à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Tel que présenté dans les orientations budgétaires, il rappelle que l’état de la dette de la commune est en baisse continue dans les années qui viennent. Le capital restant dû au 1er janvier 2022 est de 1 939 000€. Afin de financer ce programme d’investissement, un emprunt de 1 000 000€ est envisagé.

Quatre établissements bancaires ont été consultés et ont remis des propositions examinées par la commission « Finances » le 24 janvier. Il présente les offres de prêt reçues, leurs conditions et les annuités correspondantes pour un emprunt de 1 000 000 € sur 15 ans, à taux fixe.

Monsieur Le Maire propose de retenir l’offre la plus intéressante de CMB ARKEA, siégeant au Relecq Kerhuon (29).Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 février 2022 – page 3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- souscrit un emprunt auprès d’ARKEA aux conditions suivantes :

 Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR OS

 Taux fixe de : 0.78%

 Durée du contrat de prêt : 15 ans

 Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

 Mode d’amortissement : échéances constantes

 Frais de dossier 1 000 €

- prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances, en capital et intérêts,

- autorise Monsieur Le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir, conclu avec ARKEA aux conditions précitées et aux conditions générales du contrat du prêteur, et tout autre acte s’y rapportant.

OBJET : MODE DE PRODUCTION d’ELECTRICITÉ SOLAIRE - SALLE DE SPORTS (N°2022-013)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 20 septembre, le Conseil Municipal a validé le programme de la salle de sports en phase PRO en validant les dernières modifications, et il a décidé d’engager une consultation d’entreprises par appel public à candidatures en vue de conclure les marchés de travaux (17 lots).

La nouvelle salle de sports, accolée à la salle existante, donne l’opportunité de valoriser énergétiquement sa toiture en y installant des panneaux photovoltaïques. La surface de la toiture approche 1 800 m² sur laquelle 1 5 00 m² environ sont valorisables à cette fin.

Ces installations permettront de produire de l’énergie solaire, et de participer à la transition énergétique. Elles produiront une puissance équivalant aux besoins de 50 foyers.

Concernant le mode de production, deux possibilités s’offrent à la commune pour l’installation et l’exploitation des panneaux photovoltaïques :

 SOIT confier l’exploitation à un tiers-porteur dans le cadre d’un bail ou d’une convention de longue durée. La toiture de l’équipement public est alors louée au porteur privé qui fait son affaire de l’entretien et de l’exploitation de la centrale photovoltaïque. Il perçoit les bénéfices de la vente de la production d’électricité et verse une redevance annuelle à la commune pendant 20 ou 30 ans.  SOIT devenir producteur d'énergie seul ou avec un opérateur photovoltaïque. Le portage de l’opération est pris en charge par la commune, qui assure l’entretien et la maintenance des équipements et de la centrale photovoltaïque.

Monsieur Le Maire, Raymond BLOUET, Nicolas AUBIN et Michel HALOUX font état des offres et des rencontres intervenues avec :

- AMARENCO/ENERLIS

- ÉNERG’IV en partenariat avec le SDE 35

- EMERAUDE SOLAIRE

La garantie de rendement des panneaux est fixée à 25 ans. Toutefois au fil du temps la production baissera de 0,4 % par an du fait du vieillissement des installations sachant que certains équipements seront à renouveler. La commission Finances, réunie le 24 janvier, a examiné les incidences financières et les flux financiers actualisés évalués de manière prudente.

Dans ce contexte, il présente les comparaisons et les conséquences en fonction des deux hypothèses ; notamment :

- Le coût immédiat à la charge de la commune et les taxes et frais annexes,

- Les recettes prévisionnelles à percevoir en une fois ou sur une période longue,Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 février 2022 – page 4

- Le suivi administratif et technique à assurer par les services si la commune est productrice et le besoin de recourir à une assistance à maîtrise d’ouvrage le cas échéant,

- Les risques à prendre en charge en cas de sinistre ou de détérioration des équipements et les assurances,

- La disparition le cas échéant de l’entreprise locataire en cours de contrat, sans avoir l’assurance d’une reprise du contrat.

La production d’électricité par la commune s’avère être le choix le plus rentable mais il nécessite un investissement de l’ordre de 230 000 € HT. La charpente est conçue pour supporter la charge supplémentaire des panneaux.

En cas de production par la commune, il est nécessaire de demander un raccordement préalable à ENEDIS ; lequel doit intervenir avant le 30 avril à titre provisoire puis d’établir une convention de raccordement avec ERDF avant le au 31 mars prochain.

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 20 septembre, le Conseil Municipal a également décidé de déposer la demande de permis de construire, qui est actuellement en instruction. En application du Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité et de l’article R423-1 du Code de l’Urbanisme, il sera nécessaire de déposer une demande de permis modificatif prévoyant la pose des panneaux photovoltaïques sur ce bâtiment communal.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de la nouvelle salle de sport sur une surface de 1500 m² environ,

- Décide que la commune exploitera ces panneaux photovoltaïques et sera productrice d’électricité renouvelable,

- Mandate Monsieur Le Maire, au nom de la commune, à l’effet de demander un raccordement préalable à ENEDIS avant la date limite en vigueur,

- Mandate Monsieur Le Maire, au nom de la commune, à l’effet de signer une convention de raccordement avec ERDF avant la date limite en vigueur,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de déposer au nom de la commune, propriétaire, une demande de permis de construire modificatif,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer tout autre document se rapportant à cette installation et ces travaux,

- Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de solliciter toute aide financière à laquelle la commune pourrait prétendre dans le cadre de ces travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la future salle des sports.

OBJET : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – TRAVAUX DE VOIRIE (N°2022-014)

Jean-Paul RONSIN, Adjoint délégué à la voirie rappelle que la route communale de La Nouaye a fait l’objet de travaux de réhabilitation des réseaux d’eau potable par CEBR. Il s’agit d’une voie peu étroite et assez fréquentée, sur laquelle se situe l’accès principal à l’Espace Naturel Sensible de Blavon. Il est nécessaire d’améliorer la sécurité des flux.

Dans ce contexte, la commission voirie a prévu de rénover la chaussée et de reprofiler cette voie sur 1750 mètres lors de sa réunion du 5 octobre. Ces travaux sont prévus en 2022 et sont estimés à 100 000 € HT.

Afin de les définir précisément et d’en assurer le suivi, Monsieur Le Maire propose de lancer une consultation de maîtrise d'œuvre. Il rappelle que les travaux seront chiffrés sur la base du marché de travaux de voirie à bons de commandes en vigueur.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 février 2022 – page 5

La mission concerne l’assistance à la réhabilitation d’une voie communale ; en l’occurrence la Route de La Nouaye en intégrant des éléments de sécurisation comme des refuges.

En application des dispositions applicables du Code de la Commande Publique, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- Valide ces besoins et engage une consultation pour être assisté d’un maître d’œuvre sur les travaux de voirie prévus sur la route communale de La Nouaye,

 Catégorie : Infrastructures /travaux de réhabilitation,

 Eléments de la mission tels que définis par la Loi MOP ; diagnostic, projet, assistance au maître d’ouvrage pour le chiffrage des travaux, Direction de l’exécution et AOR,

 Critères de sélection ; compétences (45 %) et offre financière (55 %),

 Pouvoir Adjudicateur : le Maire.

- Charge Monsieur le Maire d’attribuer cette mission, de signer la convention de maîtrise d’œuvre et de la mettre en œuvre.

OBJET : CONVENTION de GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHÉ DE VOIRIE (N°2022-015)

Monsieur Le Maire rappelle que le marché de travaux de voirie conclu entre la commune et l’entreprise Pérotin TP a expiré en décembre. Il s’agissait d’un marché de travaux de voirie à bons de commande d’une durée d’un an renouvelé tacitement trois fois (2018 - 2021). Parmi les pièces du marché, figurait un bordereau des prix de toutes les prestations pouvant être exécutées au titre :

- De la modernisation de la voirie communale ou de ses dépendances,

- Des travaux neufs à effectuer sur la voirie communale ou ses dépendances. Ce marché a permis de dégager des économies, et d’être en capacité de chiffrer en interne les travaux de voirie à programmer. Dans le cadre de l’établissement d’un nouveau marché portant sur des prestations analogues, les communes voisines de Montauban-de-Bretagne, La Nouaye et Pleumeleuc ont signifié leur intérêt pour disposer de ce marché de travaux dans le cadre d’un groupement d’achat prévu aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique.

La mutualisation de la procédure consiste en la rédaction d’un dossier de consultation des entreprises commun comprenant le cahier des clauses techniques, le bordereau des prix, le cahier des clauses administratives, et le règlement de consultation avec des prescriptions identiques aux trois communes. Le devis estimatif prévisionnel et l’acte d’engagement sont propres à chaque collectivité. Cependant, au regard des montants cumulés des prestations sur les quatre communes, la procédure de consultation des entreprises devra alors être lancée en appel d’offre (plus de 206 000 € HT sur 4 ans pour 3 d’entre elles). La procédure sera lancée simultanément avec une même date de remise des prix si possible.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Valide la constitution du groupement de commandes entre les communes de Montauban-de-Bretagne, Bédée, La Nouaye et Pleumeleuc portant sur un marché de travaux de voirie à bons de commande d’une durée de 4 ans,

- Approuve les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes et mandate Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- Désigne la commune de Montauban-de-Bretagne en tant que coordonnateur du groupement, - Valide le lancement de la procédure d’appel d’offres et charge Monsieur le Maire de signer et exécuter ce marché de travaux de voirie à bons de commandes,

- Précise que le CCAS, Etablissement public communal, sera amené à adhérer à ce groupement dans la mesure où il peut être amené à prendre en charge ponctuellement des travaux de voirie.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 février 2022 – page 6

OBJET : COMPLEMENT AU PROGRAMME D’ENQUETE PUBLIQUE (N°2022-016)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 22 novembre dernier, le conseil municipal a décidé de soumettre à enquête publique un programme de Classements et Déclassements du domaine public de voies et chemins, en application des dispositions du Code Rural et du Code de La Voirie Routière applicables.

Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie /Environnement/Agriculture » rappelle que ce programme de classements vise à procéder à des régularisations cadastrales de chemins ou portions de voies, ainsi qu’à des cessions aux riverains.

Les demandes ont fait l’objet d’un examen en Commission Voirie. En complément du programme validé par le conseil municipal, il propose d’ajouter une emprise se situant au « Bignonnet ». Cet ajout fait suite à la demande d’un un riverain qui souhaite acquérir une portion de chemin d’environ 255 m². Monsieur Le Maire propose de valider cet ajout au prochain programme d‘enquête publique de classements et déclassements de voies et chemins ruraux.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide de soumettre à enquête publique le déclassement d’une emprise de chemin rural de 255 m² environ, située à au lieu-dit « le Bignonnet »,

- Précise que ce complément s’ajoute au programme validé par le conseil municipal le 22 novembre, - Mandate Monsieur le Maire à l’effet d’assurer les formalités inhérentes à cette enquête publique, notamment la prescription et le déroulement de l’enquête publique,

- Précise que le conseil municipal délibérera après l’enquête publique pour valider les classements et les déclassements et les cessions.

OBJET : CONVENTION avec l’OGEC / TRAVAUX A L’ECOLE SAINT MICHEL (N°2022-017)

Monsieur Le Maire rappelle que l’OGEC de l’école Saint-Michel (organe de gestion de l’établissement) a obtenu un permis de construire pour agrandir les locaux de l’école St-Michel. Le projet concerne : - La construction de deux classes sur l’emprise de l’actuel préau,

- L’ajout d’un préau sur la cour, le long de la rue de Brocéliande.

Le chantier va débuter pendant les vacances de février par le désamiantage du préau, et se poursuivra par la construction pendant plusieurs mois . L’achèvement est prévu en décembre. Le chantier se déroulant en site occupé, un cantonnement est organisé. Il va impacter les élèves en les empêchant d’accéder aux sanitaires extérieurs qui se situent sous l’actuel préau, et de disposer du préau en cas de pluie. Dans ce contexte, la directrice et des membres de l’OGEC ont demandé à pouvoir utiliser les sanitaires du restaurant satellite en journée, notamment pendant les récréations des classes, sachant que l’OGEC va louer un WC temporaire qui sera installé à l’arrière du bâtiment.

Monsieur Le Maire propose d’établir une convention de partenariat pour convenir des modalités d’accès à ces sanitaires de ce bâtiment communal aux horaires scolaires, et à la cour de la garderie où sera installé un préau modulaire.

Il propose aussi que la commune participe financièrement à une partie de la location de ce préau mobile dans la mesure où les enfants l’utilisent sur le temps périscolaire de la récréation du midi. Le ratio sera défini ultérieurement.

La convention prévoira les conditions et modalités suivantes.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 février 2022 – page 7

• Concernant la commune

- Les WC du restaurant satellite resteront accessibles aux heures de classe. - Il sera demandé aux agents municipaux présents dans ce bâtiment de ne pas verrouiller la porte d’entrée principale qui accède aux sanitaires. Il leur sera aussi demandé de bien fermer les portes accédant aux salles de restauration et de garderie à ces horaires, et de verrouiller les portails périphériques aux heures de classe.

- La commune autorise la pose d’un préau modulaire dans la cour de la garderie par une entreprise spécialisée aux conditions techniques préalablement validées par le maire. Les services techniques seront présents lors de son installation et de sa dépose.

- La commune autorise les enseignants et les personnels de l’école à utiliser la cour de la garderie pendant la journée scolaire, en assurant la surveillance des élèves qui l’utilisent.

• L’école Saint-Michel et l’OGEC

- Les enseignants et les personnels de l’école gardent la responsabilité des élèves lorsqu’ils viennent aux sanitaires du « restaurant satellite » pendant les horaires de classe. Ils en assurent leur accompagnement par une autre personne.

- Les enseignants et les personnels de l’école peuvent utiliser la cour du « restaurant satellite » pendant les horaires de classe. Ils sont responsables des élèves dont ils assurent la surveillance et l’accompagnement lors des trajets vers les salles de classe et locaux scolaires. - Concernant le préau modulaire, l’OGEC procède à la consultation de fournisseurs spécialisés. Elle remettra à la commune un exemplaire du contrat de location temporaire. Elle programmera une rencontre pour valiser les conditions de pose du préau modulaire, à laquelle les services techniques municipaux seront associés, ainsi qu’à la dépose.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Valide l’établissement de cette convention de partenariat avec l’OGEC de l’école Saint-Michel, - Mandate Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.

OBJET : PARTICIPATION AU DIALOGUE TERRITORIAL SUR LE GRAND PROJET FERROVIAIRE « LNOBPL » Monsieur Le maire rappelle qu’à la fin de la séance du conseil municipal de janvier, il a informé le conseil municipal que SNCF Réseau lance un dialogue territorial à propos du grand projet ferroviaire dans l’ouest à l’horizon 2035, qui concerne les Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne Pays de Loire (LNOBPL). Cette information a également été diffusée dans le flash janvier, à l’intention du public. Chaque élu a reçu la plaquette de présentation présentant succinctement : • Les améliorations attendues pour les déplacements des usagers

• L’avancement du projet LNOBPL

Les solutions techniques à l’étude.

Sur le secteur, le projet prévoit des options de lignes nouvelles à l’étude entre Lamballe et Rennes, et entre Montauban-de Bretagne et Rennes.

Le conseil municipal participe au dialogue territorial en indiquant plus particulièrement : • Que la commune poursuive son développement et qu’elle doit atteindre des objectifs de production de logements en tant que Pôle d’Equilibre Principal à raison de 480 à l’échéance du PLUi 2030 en rappelant que ce chiffre est de 800 logements pour le pôle d’équilibre Bédée-Pleumeleuc ; communes voisines et chacune desservies par la RN 12,

• Que les chiffres du trafic automobile sur la RN 12 continuent d’augmenter (plus de 40 000 véhicules/jour au niveau de Montauban-de Bretagne relevé en 2019, Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 7 février 2022 – page 8

• Que les conditions de circulation ne s’améliorent pas avec des durées de trajet domicile–travail plus longs le matin aux horaires de départ vers Rennes et de retour le soir,

Qu’il est nécessaire de développer le transport ferroviaire et son usage afin d’améliorer ces situations et de contribuer à la réduction du bilan carbone,

• Que la commune soit limitrophe de Montauban de Bretagne et de Montfort sur Meu, dont le quartier de la Gare va se développer et vers lequel les administrés pourront se rabattre. Des voies cyclables en direction de Montfort sont programmées,

• Que le développement des lignes ferroviaires desservant ces gares est utile et mérite d’être concrétisé.

Il charge Monsieur Le Maire de transmettre cette contribution.

Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN Nicolas HASSOUNA Mélynda RABINIAUX Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu THEBAULT Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène VOLLE Nicolas