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Procès Verbal - PV du 11 mars arrete le 8 avril 2024 1 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 mars arrete le 8 avril 2024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 MARS 2024

Mairie LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué

22 1UÉ DERENnes conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est 35137 BEDEE réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph Tél : 02.99.06.18.20 THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire, Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE,

Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Sophie RABORY, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Annick VIVIEN,

Raymond BLOUET, Chrystel CAULET, Mélynda HASSOUNA, David LE LARGE, Christine PERTUISEL,

Fabien GRIGNON, Pierre PIRON, Mathias JOLY.

Convocation du 5 mars 2024

Affichée / Publiée le 5 mars

Conseillers Municipaux :

EXCUSÉS : Nicolas AUBIN, Jean RONSIN, Agnès GODREUIL, Francine RABINIAUX, Mylène MENARD,

Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE. Mathieu LEVILLAIN. En exercice : 26

Quorum : 14 PROCURATIONS : Nicolas AUBIN à Béatrice GAYVRAMA, Jean RONSIN à Raymond BLOUET, Francine RABINIAUX à Régine LEFEUVRE, Mylène MENARD à David LE LARGE,

Présents : 17 Caroline COPPENS à Chrystel CAULET, Nicolas VOLLE à Joseph THEBAULT,

Absents : 9 Flavie ANNE à Annick VIVIEN, Mathieu LEVILLAIN à Jean-Paul RONSIN.

Procurations : 8

Votants : 25 SECRETAIRE de SEANCE : Michel HALOUX

OBJET : ARRET DU PROCES-VERBAL du 12 FEVRIER 2024 (N°2024-021)

Monsieur Le Maire indique que le procès-verbal des délibérations du 12 février 2024 a été transmis au conseil municipal. Il soumet son arrêt au vote du conseil municipal.

Vu l'article L2121-15 du CGCT, et le règlement intérieur du conseil municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal arrête le procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 12 février 2024 qui sera publié sur le site Internet de la ville, et affiché.

OBJET : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 (N°2024-022)

Monsieur Le Maire indique qu'en application de l’article L.2312-1 du CGCT, le Débat d'Orientations Budgétaires sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Le vote du budget général et des budgets annexes est prévu le 8 avril prochain, avec la nouvelle nomenclature M57 budgétaire et comptable que le conseil municipal a adoptée par délibération du 20 novembre 2023. Dans cette perspective, la commission « Finances » a examiné le projet de rapport d'orientations budgétaires 2024 le 27 février.

Ce document de 16 pages traite :

Du contexte économique en introduction

Du BUDGET PRINCIPAL

LE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement

Point sur les prix de l'électricité

Point sur les différents chapitres budgétaires ; Charges à caractère général (011), Charges de personnels (012), Autres charges de gestion courante (65), Charges financières (66)

Les recettes de fonctionnement

la fiscalité (chapitres 73 et 74)

la fiscalité Communauté de communes ; transferts de charges, FPIC

les dotations et compensations de l'Etat (chapitre 74).

Les produits de services et du domaine (chapitres 70 et 75)L'INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement

l'épargne nette

les subventions

le FCTVA (compte 10 222)

l'emprunt (chapitre 16)

Dépenses d'investissement

Evolution des investissements depuis 2017

Principaux équipements publics réalisés depuis 2015

Investissement dans le développement durable

Gros équipement restant à réaliser

Remboursement de la dette

EQUILIBRE BUDGETAIRE

Analyse du budget général depuis 2017

Tableau des dépenses de fonctionnement

Tableau des recettes de fonctionnement

Epargne obtenue

Analyse financière au 31 décembre 2023

Proposition d'orientations : plan pluriannuel d'investissements

Recettes attendues

Du BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : proposition d'orientations

Des BUDGETS ANNEXES LOTISSEMENTS ;

Budget Habitat

Budget BASTILLE ; dépenses et recettes prévues et avancement des ventes de lots

Monsieur Le Maire indique que Montfort Communauté a fait état d'éléments budgétaires nouveaux depuis l'envoi du rapport au conseil municipal le 5 mars dernier.

Les nouvelles orientations budgétaires de l'EPCI, présentées en bureau communautaire, font état d'une baisse de son épargne nette induisant des baisses de charges et des arbitrages concernant les programmes à réaliser sans recourir à l'emprunt.

Ces derniers mois, il était notamment prévu que la nouvelle salle de sports de Bédée devienne un équipement sportif d'intérêt communautaire et que la maîtrise d'ouvrage soit déléguée de la commune à Montfort Communauté. L'EPCI s'était engagé à financer l'ouvrage avec versement d'un fonds de concours ascendant de 1M€ par la commune de Bédée. Ce portage financier a fait l'objet de plusieurs réunions de travail, et d'une assistance juridique.

Dorénavant, dans ce contexte modifié, Montfort Communauté verserait un fonds de concours de 1M€ à la commune, qui garderait la maitrise d'ouvrage de la nouvelle salle de sport.

Monsieur le Maire expose que ces éléments modifient substantiellement la préparation budgétaire et la programmation de la réalisation de la salle de sport. 1l précise que deux emprunts vont échoir cette année mais il fait état des difficultés à financer l'intégralité ouvrage par l'emprunt.

Les débats ont porté sur :

e la conjoncture financière difficile pour la commune et l'impact de l'inflation sur le coût des travaux de la nouvelle salle de sport, coût supérieur à l'estimation de la maîtrise d'œuvre,

e l'important investissement réalisé par la commune au niveau de l'école maternelle et des locaux périscolaires ; programme qui a été financé sur trois derniers exercices budgétaires,

e la surprise et l'incompréhension que constitue le changement de position de Montfort Communauté quant au portage de la salle de sport (avis favorable émis par le conseil municipal le 15 mai 2023 en réponse au courrier de Montfort Communauté du 3 avril 2023),

e les orientations budgétaires de Montfort Communauté récemment modifiées par rapport au document remis et présenté à la commission "ressources" de Montfort Communauté le 27 février 2024,

ele projet de recyclerie que Montfort Communauté envisage de financer bien que son intérêt à court terme soit moins important que la salle de sport identifiée dans le plan sport de Montfort Communauté en 2015.

À l'unanimité, Conseil Municipal :

- Prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2024,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de le notifier à Monsieur le Préfet et à Monsieur Le Président de Montfort Communauté ; EPCI dont la commune fait partie et d'en assurer la publicité.OBJET : SUBVENTION à la REGION BRETAGNE au TITRE DES MOBILITES DURABLES - actualisation (N°2024-023)

Monsieur Le Maire rappelle que la Région Bretagne subventionne des équipements et des infrastructures en lien avec ses compétences. Les programmes éligibles et les critères d'attribution sont définis dans le guide des aides de la région. Dans ce cadre, elle gère des fonds européens alloués à l'échelle des Pays ; Pays Brocéliande sur le territoire. Un contrat de partenariat entre l'Europe, la Région Bretagne et le Pays de Brocéliande a été établi pour la période 2017/2020. II recensait les fonds mobilisés sur ce contrat, les priorités qui se déclinent par fiches actions. En application de ce contrat, la commune, aménageur du quartier de la Bastille, a présenté un dossier au titre de l'environnement et la transition énergétique, plus précisément sur la fiche action intitulée « contribuer à une mobilité durable ».

Ainsi, par délibération du 29 juin 2020, le conseil municipal a sollicité cette aide à hauteur de 50 000€ pour les infrastructures de mobilité durable des tranches 1 et 2 du quartier de la Bastille. L'aide concerne le coût des travaux de viabilisation des liaisons douces et des liaisons mixtes prévues dans les tranches 1 et 2 du lotissement communal de la Bastille. Le Pays de Brocéliande instruit les dossiers et émet un avis d'opportunité.

Dans ce cadre, le Comité Unique de Programmation (CUP) du Pays de Brocéliande a examiné le dossier et a émis un premier avis favorable à l'attribution d'une subvention de 50 000 € à la commune. Le CUP a ensuite revalorisé la subvention à 94 679,69 € sur la base de l'enveloppe restante au titre de ce dispositif.

Le dossier est en fin d'instruction et l'attribution définitive fera l'objet d'une décision de la Région Bretagne au printemps.

Monsieur Le Maire propose d'actualiser la demande, qui est en instruction et de solliciter le financement de la Région au titre du contrat de partenariat à hauteur de 94 679,69 € pour les infrastructures de mobilité durable de la Bastille.

Vu l'article L2241-1 du CGCT,

A l'unanimité le Conseil Municipal :

- actualise le montant du financement sollicité de la Région Bretagne à 94 679,69 € au titre du contrat de partenariat, pour des infrastructures de mobilité durable dans le futur quartier de la Bastille,

- charge Monsieur Le Maire de poursuivre les formalités et de signer tout document s'y rapportant.

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS (N°2024-024)

Régine LEFEUVRE, Adjointe à la Vie Associative, expose que les demandes de subventions des associations « Loi 1901 » ont été examinées par la Commission « Vie Associative » le 19 février 2024, qui a établi les montants en fonction des divers critères d'attribution qu'elle rappelle (activités sur la commune, catégorie avec nombre d'adhérents, affiliations, niveau de compétition, .....).

Elle précise que Montfort Communauté alloue des subventions à quelques associations communales sur la base d'un principe de spécialité et que les subventions à caractère social et humanitaire sont allouées par le CCAS.

À l'exception des élus membres des bureaux des associations dont ils font partie :

= de Jean-Paul RONSIN, qui n'a pas pris part au vote de la subvention à « l'UNC »,

= de Nicolas AUBIN qui n'a pas pris part au vote de la subvention à «Saltimbreizh», = de Annick VIVIEN, Flavie ANNE et Christine PERTUISEL qui n'ont pas pris part au vote de la subvention à « Bédéecoud »,

= de Chrystel CAULET qui n’a pas pris part au vote des subventions à « Faut que ça bouge».

Vu l'article L2121-29 du CGCT,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants :

- vote les subventions 2024 aux associations listées ci-après,

- _ mandate Monsieur Le Maire à l'effet de procéder au mandatement de ces subventions 2023, dont certaines sont conditionnées à la survenance de l'événement pour les subventions liées à un événement ou une animation particulière.SUBVENTIONS 2024 : annexe à la délibération n°2024-024

Sports Associations Communales - Suite

US BEDEE PLEUMELEUC FOOTBALL 3413€ LE CHANTIER 950 €

BROCELI'HAND CLUB 1 943€ * LE CHANTIER - PRE EN BULLES 1 050 €

PLEUMELEUC BEDEE BASKET 1757 € UNC 331 €

ASPB VOLLEY 560 € AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1417 €

TENNIS CLUB LA VAUNOISE 968 € AMETHYSTE 154€

* TENNIS CLUB LA VAUNOISE - OPEN 400 € FAUT QUE CA BOUGE ! 336 €

* TENNIS CLUB LA VAUNOISE - Petit matériel 2148€ ACS (ne sollicite pas de subvention) 0€

PHENIX BASEBALL 713€ TOTAL 12168€

MAHA WITTAYALAI (BOXE THAI) 529 €

+ MAHA WITTAYALAI (BOXE THAIÏ) - GALA 400 €

BEDEE TOUT TERRAIN Associations Hors-Commune

+ BEDEE TOUT TERRAIN - CROSS 500 € ART ET DANSE MONTFORT 36€

BEDEE GYM 668 € EVI'DANSE 0€

YOGA BEDEE PLEUMELEUC 710€ K DANSE 0€

AMERICAN DREAM 35 198 € BROCELIAND' ESCRIME 184€

AMICALE DES PALETISTES 253 € LES AMIS DE L'ECOLE D'EQUITATION

BEDEE PETANQUE 397 € JUDO CLUB MONTFORT 97€

TOTAL 15 622€ OUTILS EN MAIN 167 €

FAMILLE RURALE (DESSIN) 165€

Associations Communales LUDOTHEQUE 1001 JEUX 137€

LOISIRS CREATIFS {ne sollicite pas de subvention) 0€ TOTAL 926 €

SALTIMBREIZH 419€

UNION COLOMBOPHILE 184 € Bourse et prix

BEDEECOUD 166 € Maisons Fleuries 1 000 €

APE ECOLES PUBLIQUES 517€

APE STMICAEL 517 € Subvention Sa linguistiques :

BEDEE 2000 1913€ Collège Saint Louis Marie - Montfort 30 €/ élève

* BEDEE 2000 - FETE DE L'ÉTÉ 3900€| | Collège Louis Guilloux - Montfort 30 €] élève

KAWRAL SAMPARA Er pose Dons Galois - Montauban de 30 € élève

{versée aux familles qui auront formulé une

dernande)

* versement conditionné par l'évènement.

re 28716 €

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA NOUAYE (N°2024-025)

Monsieur Le Maire rappelle que la commune a conclu une première convention de prestation de services et d'assistance avec la commune de La NOUAŸE en janvier 2017.

Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une nouvelle convention de partenariat avec la commune de La NOUAYE pour 2 ans (2021-2022). Elle fixe la nature et les conditions d'intervention du personnel technique municipal à raison d'un passage hebdomadaire de deux agents qui assurent la propreté urbaine et le transport des déchets à la déchetterie de Montfort.

Sur demande particulière, les agents peuvent en outre effectuer des travaux de maintenance. Dans ce cas, les prestations sont facturées sur la base d'un coût moyen annexé à la convention. O æ ui

O E

Par délibération n°2021-082 du 7 juin 2021 le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un avenant à la convention de prestations de service, signée avec la commune de La NOUAYE pour l'année 2021/2022, Faisant suite à une réunion de bilan intervenue le 12 janvier, Monsieur Le Maire propose de valider un deuxième avenant qui actualise les prestations techniques réalisées pour le compte de la Nouage et prévoit leur remboursement par facturation des prestations réalisées et des fournitures techniques utilisées.

Vu le Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 et l’article D. 5211-16 du CGCT,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial le 23 février.

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Poursuit la prestation de service au profit de la commune de La NOUAYE qui s'inscrit dans le schéma de mutualisation et se traduit par la mise à disposition de personnels du centre technique municipal sur une partie de leur temps de travail,

- Approuve la signature d'un second avenant à la convention de prestations de service, signée avec la commune de La NOUAYE pour la période 2024 à 2026,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de le signer et de l'exécuter,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de notifier cette décision à Madame Le Maire de La NOUAYE ainsi qu'au receveur municipal.

: AVIS SUR LA DEMANDE DE REVENTE du lot 4.18 de La ZAC (N°2024-026)

Monsieur Le Maire rappelle que l'aménagement de la ZAC du Pont aux Chèvres est concédé au Groupe Launay, qui commercialise les lots. Il s'agit d'un programme d'urbanisation pluriannuelle, qui est réalisé par tranches successives. Il précise que les acquéreurs sont soumis au règlement PLUi pour ce qui concernent les règles de construction, et qu'ils signent aussi un cahier des charges avec l'aménageur. Ce document contractuel fixe notamment les divers délais qui s'imposent aux acquéreurs. Il prévoit l'interdiction d'aliéner le bien dans un délai de trois ans à compter de la DAACT.

llexpose que les propriétaires indivis de la maison construite sur le lot 4-18 de la ZAC du Pont aux Chèvres sollicitent l'accord du conseil municipal pour revendre leur bien avant le terme des 3 ans, fixé au cahier des charges de cession de lot de la ZAC, dans le cadre d’une licitation.

Ils ont obtenu leur permis de construire le 20/11/2020 et ont déclaré l'achèvement de travaux à la date du 24/09/2021.

Vu l'article L2121-29 du CGCT

Le conseil municipal à l'unanimité :

- est favorable à la revente du lot 4-18 (cadastré F1117) avant le délai de trois ans fixés au cahier des charges de cession des lots de la ZAC du Pont aux Chèvres,

- mandate Monsieur le Maire à l'effet de notifier cette délibération au Notaire chargé de la vente et à l'aménageur.

: AVIS SUR LA MODIFICATION du PLU de LA CHAPELLE DU LOU DU LAC (N°2024-027)

Monsieur Le Maire indique que par délibération n°2023-40 du 27 juillet 2023, le conseil municipal de la Chapelle du Lou du Lac a prescrit la modification du PLU de la commune approuvé le 02 novembre 2021. La modification consiste à revoir le périmètre de la zone UA située à l'est du bourg, afin de faciliter l'activité de l'entreprise de travaux agricoles implantés sur ladite zone UA.

En tant que commune limitrophe la commune de Bédée est l'une des personnes publiques associées (PPA) à cette procédure. Elle est amenée à émettre un avis sur cette modification.

Vu le Code de l'urbanisme ; notamment l'article L132-11,

À l'unanimité le conseil municipal :

- émet un avis favorable à la modification du Plan Local d'Urbanisme prescrite par le conseil municipal de LA CHAPELLE DU LOU DU LAC le 27 juillet 2023,

- Charge Monsieur le Maire de notifier cet avis au maire de LA CHAPELLE DU LOU DU LAC.OBJET : DECLASSEMENT et CESSION d’une emprise à LE BIGNONNET (N°2024-028)

Monsieur Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie /Environnement/Agriculture », rappelle que par délibération du 21 novembre 2021, le conseil municipal a décidé de soumettre à enquête publique un programme de classements et déclassements de voies et chemins en application des dispositions du Code Rural et du Code la Voirie Routière. Le programme de déclassements et classements ruraux a été soumis à enquête publique du 8 au 10 juin 2023. Les déclassements d'emprises interviennent préalablement à leur aliénation aux riverains. La Commissaire-Enquêtrice a émis un avis favorable aux déclassements de chemins ruraux proposés, le 21 juin 2023. Le GAEC PICHOU représenté par Monsieur Daniel PICHOU souhaite acquérir une emprise de chemin rural, afin de mettre en concordance la propriété et la situation sur le terrain.

La surface à céder correspond aux parcelles cadastrées A839 et A840 qui représentent une contenance de 1089 m°. Le prix de cession est de 0,5€ /m’ (soit 545 €) sur lequel France Domaines a émis un avis favorable le 08 décembre 2023.

VU l'article L2241-1 du CGCT,

A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- Suit l'avis favorable de la Commissaire-Enquétrice et déclasse du domaine public une emprise de chemin rural de 1089 m° se situant à « Le Bignonnet »,

- Précise que l'emprise déclassée qui représente une contenance de 1089 m° est maintenant cadastrée A839 et A840,

- Décide de céder à Monsieur Daniel PICHOU les parcelles cadastrées A839 et A840 au prix de vente de 545€ hors droits

et charges,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer l'acte de vente qui sera établi par Maître COUBARD), Notaire à Bédée.

OBJET : CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC MEGALIS (N°2024-029)

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre optique, le Syndicat Mixte de coopération territoriale MEGALIS BRETAGNE sollicite l'établissement de conventions de servitudes l'autorisant à implanter des armoires techniques et des réseaux enfouis sur le domaine public, et à en permettre l'accès permanent. Ces conventions sont publiées et enregistrées au service de la publicité foncière. En complément de la convention validée par délibération du 11 décembre 2023, il propose au conseil municipal de conclure avec MEGALIS BRETAGNE deux nouvelles conventions de servitudes dont l'objet est de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune au profit de MEGALIS BRETAGNE.

La première convention de servitude qui fixe les clauses et conditions générales notamment les droits et obligations de MEGALIS et les droits et obligations du propriétaire, permet à MEGALIS BRETAGNE d'installer une armoire technique SRO (sous-répartiteur optique) sur une emprise de 5m? localisée sur la parcelle communale cadastrée AC 491, située entre les numéros 15 et 17 de la Rue de Montfort.

La seconde convention de servitude qui fixe les clauses et conditions générales notamment les droits et obligations de MEGALIS et les droits et obligations du propriétaire, permet à MEGALIS BRÉTAGNE d'installer une armoire technique SRO (sous-répartiteur optique) sur une emprise de 5m? sur le domaine public ; au niveau du n° 8 de la rue de la Cité, parcelle communale cadastrée AC 617.

Monsieur Le Maire propose de valider cette convention de servitude au profit de MEGALIS Bretagne pour autoriser l'implantation d'une armoire technique et des réseaux enfouis à cet endroit, en précisant que d'autres conventions seront soumises au conseil municipal ultérieurement.

VU l'article L2121-29 du CGCT,

À l'unanimité, le conseil municipal :

- approuve les conventions de servitudes à conclure avec MEGALIS BRETAGNE dans le cadre de déploiement de la fibre optique,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de les signer et de les exécuter,

- Mandate Monsieur Le Maire à signer, le cas échéant, les actes authentiques s'y rapportant.

OBJET : SIGNATURE DE LA CHARTE DES OBSEQUES DIGNES DEPARTEMENTALE (N°2024-030)

Monsieur Le Maire rappelle qu'il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire. Aux termes de l'article L2213-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),«le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance». L'article L2223-27 dispose que «le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques».

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire. Les communes peuvent instituer des taxes sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation, au titre de l’article L2223-22 du CGCT.

Les indigents sont considérés comme « des personnes ne disposant pas de moyens financiers suffisants ». Ces dernières années, la commune a été confrontée à ces situations et elle a géré des obsèques et des inhumations de personnes décédées sur la commune. || s'agissait de personnes vivant seules ou n'ayant plus de liens avec leur famille,

avec des ressources insuffisantes pour pallier aux frais d'obsèques.

Au-delà de l'obligation que pose le code général des collectivités territoriales dans de telles situations, Monsieur le Maire propose de signer la charte départementale des obsèques dignes proposée par les membres des Collectifs Dignité Cimetière Bretiliens.

Elle prévoit des engagements à respecter et des modalités à mettre en œuvre.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- Décide de signer la charte départementale des obsèques dignes proposée par les membres des Collectifs Dignité Cimetière Bretiliens

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de la signer et la mettre en œuvre.

OBJET : CAMPAGNE DE STERILISATION ANIMALE (N°2024-031)

Monsieur Le Maire rapporte que des chats non stérilisés et non identifiés errent en agglomération depuis quelques semaines aux abords de la médiathèque.

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Rural et de la Pêche Maritime et l'arrêté ministériel du 3 avril 2014, le Maire doit prendre toutes les dispositions pour empêcher la divagation des chiens et des chats. I! peut en outre mettre en place des campagnes de stérilisation et d'identification au nom de la commune des chats vivant en groupe dans les lieux

de la commune sans propriétaire ou détenteur, en partenariat avec des associations de protection animale. Dans ce cadre, la commune a eu l'occasion de conventionner avec la SPA en 2021 pour mener une campagne de stérilisation

et d'identification des chats errants, dont il rappelle les modalités techniques et financières. Monsieur Le Maire précise que dans le cadre du contrat de fourrière animale souscrit par la commune, La fondation d'entreprise Clara du groupe SACPA assure aussi ce service dans le cadre d'une prestation hors convention, à des conditions différentes, et peut-être moins onéreuses.

Monsieur Le Maire propose de lancer une nouvelle campagne afin de lutter contre la prolifération de chats errants.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- Décide de lancer une campagne de stérilisation de chats errants,

- Mandate Monsieur Le Maire à l'effet de signer la convention avec le prestataire dont l'offre technique et financière est la plus avantageuse,

- Délègue à Monsieur Le Maire de prendre des décisions ultérieures et de conclure d'autres conventions s'il s'avère nécessaire de lancer d'autres campagnes de stérilisation de chats errants ultérieurement.

: CONVENTION CONSTITUTIVE de SERVICE COMMUN pour le PAT (N°2024-032)

Monsieur Le Maire rappelle que le Projet Alimentaire Territorial (PAT) de Montfort Communauté, inscrit dans le cadre du programme d'actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), porté par les trois communautés de communes du Pays de Brocéliande, a été initié en 2017. Au commencement de ce projet, l'objectif principal était de considérer la restauration collective comme un levier d'action pour promouvoir les produits locaux et de qualité. De plus un accompagnement à la mise en œuvre de la Loi EGAlim a été mené. En parallèle des activités pédagogiques d'éducation alimentaire au sein des écoles du territoire ont été réalisées.

Afin de continuer à soutenir les restaurants municipaux dans leur respect des règiementations, leur lutte contre le gaspillage alimentaire, et la sensibilisation des jeunes à une alimentation durable, le Président a proposé au Conseil de la Communauté de Communes de Montfort Communauté de se saisir des formes de mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010. Pour mettre en place un service commun prévu par l'article L.5211-4.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la Communauté et ses communes membres regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.

ll a été ainsi proposé la création d'un service commun alimentaire, dont la mission primordiale est d'assurer le suivi des restaurations municipales des communes et d'œuvrer à la sensibilisation des enfants aux enjeux d’une alimentation durable. La présente convention a pour but de préciser les modalités de fonctionnement de ce service commun, notamment en ce quiconcerne la situation des agents, la gestion opérationnelle, les aspects financiers, ainsi que les conditions du suivi et de la pérennisation de ce service commun.

Monsieur le Maire rappelle les axes de travail issus des travaux du COPIL et le programme d'actions envisagé en 2024 dans le cadre du PAT. Il présente la convention constitutive d'un service commun « PAT » entre les 8 communes et Montfort Communauté tel que le permet l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'objet est de : - Mettre en place des systèmes de contractualisation avec les producteurs locaux

- Appuyer techniquement les restaurations collectives dans le suivi de la réglementation, des achats locaux et Terres de sources

- Accompagner les restaurations collectives dans la lutte contre le gaspillage alimentaire - Sensibiliser les jeunes du territoire à une alimentaire saine, durable et de qualité.

Monsieur Le Maire soumet au conseil municipal la validation de la convention de 11 articles, qui porte sur : Antcle 1 : objet de la convention

Article 2 : la gestion du service commun

Article 3 : composition du service commun

Article 4 : champs d'application

Article 5 : conditions financières et modalités de remboursement

Article 6 : mise à disposition des biens matériels

Article 7 : suivi du service commun

Article 8 : durée

Arlicle 9 : litiges sur la présente convention

Article 10 : dispositions terminales

Article 11 : signature

L'article 5 prévoit la participation des communes au coût du service qui nécessite un effectif évalué à 0,42 ETP. La contribution des communes sera établie en fonction des élèves de primaire scolarisés et domiciliés dans la commune, à raison de 15 € par an. Les communes dépourvues de restaurant scolaire contribueront pour leurs élèves.

Cette convention de 11 articles a été soumise à l'avis du Comité Social Territorial de la commune le 23 février. Les deux collèges ont émis un avis favorable.

Vu La loi EGALIM,

Vu l'article L.5211-4-2 Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Valide la convention constitutive du service commun PAT d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2024, - mandate Monsieur Le Maire à l'effet de la signer et l'exécuter.