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Déliberation - 2018 4 40 Taxe Gemapi produit 2019
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Déliberation - 2021 2 12 1 Taxe pour la GEMAPI fixation du produit de la taxe
Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 2 12 1 Taxe pour la GEMAPI fixation du produit de la taxe)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
RAOADERLARLE
IPVIAtPiViS] Am
Arrondissement de
NONTRON
Nantheuil
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
24/03/2021
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 33
Pouvoirs : 3
Lieu de réunion du Conseil :
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2021-2-12-1
PÉRIGORIR LIMOUSIN
e du avril 2021
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DAVIET Marina, MARCETEAU
Dominique, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine, LAGARDE Bernadette, FAURE Michèle
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe,
CHIPEAUX Raphaël, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier,
BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, COMBEAU Bertrand, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, KARP Michel, DESSOLAS Frédéric,
Absents et excusés et procurations : CHASSAIN Thérèse (absente, a donné pouvoir
à Annick MAURUSSANE), MEYNIER Patrick (absent, a donné pouvoir à Michel
AUGEIX), PRIVAT Pascal (absent, a donné pouvoirà Michèle FAURE), SEDAN Francis, COUTURIER Pierre-Yves,
Mme Françoise DECARPENTRIE est désignée secrétaire de séance
Suite à une erreur matérielle (erreur dans le nom du destinataire d’un pouvoir), cette délibération
annule et remplace la précédente 2021-2-12)
Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) — fixation
du produit de la taxe
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, les EPCI à fiscalité
propre qui exercent la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
Par délibération du 08/02/2018, le Conseil de communauté a institué la taxe GEMAPI pour une mise
en place dès l’année 2018.
La collectivité doit prendre une délibération annuelle de fixation du produit pour être applicable à
compter de l’année suivante.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARRETE pour l’année 2022, le produit attendu de la taxe GEMAPI à 25 000 €, soit un peu moins de 2 € / habitant
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission-en
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération peut faire/#}
Fait à Thiviers, le 06 avril 2021
Le Président,
7 Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20210401-2021_2_12_1-DE
Reçu le 13/04/2021
Publié le 13/04/2021