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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 2 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations GEMAPI – fixation du produit de la taxe
Document publié le Jeudi 4 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 2 7 Taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations GEMAPI – fixation du produit de la taxe)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Eau et assainissement,
AR PREFECTURE
024-242400752-20190404-2019 2 _7-DE
Reçu le 09/04
t du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES 2019-2-7
D PÉRIGORD LIMOUSIN
PAROROOU Séance du 04 avril 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Nanthiat Mesdames : Thérèse CHASSAIN, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline
| BAUDESSON, Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette Dets de E convpcetion ef LAGARDE, Nathalie GRANERI, Carmen GROS (suppléante de Dominique envoi de la note de MARCETEAU)
synthèse : .
26 mars 2019 : : . Messieurs : Jean-Louis FAŸYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
Nombre de membres : CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Benoit MOUTON,
En exercice : 38 Pascal MAZEAUD, Michel AUGEIX, Philippe LACHAUD, René (Paul) CHEVAL, Jean- Présents : 34 Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick FLEURAT LESSARD, Raphaël
Poe CHIPEAUX, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Jean-Marc BUISSON,
Pierre-Yves COUTURIER, Michel REBIERE, Alain GARNAUD, Frédéric DESSOLAS
(suppléant de Marc PASCUAL), Frédéric GIBEAU (suppléant de Claude BOST)
Absents et excusés : Dominique MARCETEAU, Céline DEQUANT, Nicola ROBERTS,
Christiane DESPAGES, Gilbert CHABAUD, Marc PASCUAL, Claude BOST,
Pouvoirs : Céline DEQUANT donne pouvoir à Céline BAUDESSON — Nicola ROBERTS donne pouvoir à Nathalie GRANERI — Christiane DESPAGES donne pouvoir à Michèle FAURE — Gilbert CHABAUD donne pouvoir à Francis SEDAN —
M. Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) -— fixation
du produit de la taxe
Conformément aux dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, les EPCI à fiscalité
propre qui exercent la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations peuvent instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence.
Par délibération du 08/02/2018, le Conseil de communauté a institué la taxe GEMAPI pour une mise
en place dès l’année 2018. Il a voté également le produit attendu pour 2018 soit 25 000 €.
La collectivité doit prendre une délibération annuelle de fixation du produit pour être applicable à
compter de l’année suivante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- _ DECIDE d'arrêter pour l’année 2020, le produit attendu de la taxe GEMAPI à 25 000 €, soit
un peu moins de 2 € / habitant
Fait à Thiviers, le O5 avril 2019. Le Président certifie exécutoire le / E Ir Le Président, 7 Ammunes présent acte compte tenu de sa | à
publication et de sa transmission e
Sous-Préfecture \
Le Président,
Bernard VAURIAC rs