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Arrêté - 15 am 2024
Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 15 am 2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
# Fontenay- ÿ sous BOIS
Arrêté municipal N° 2024-AM-15
Objet : Autorisation d'ouverture d’un Établissement recevant du public, BRICORAMA sis 5, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Hôtel de ville
Le Maire,
Vu l'article L.2122.22 du Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général des Collectivités, notamment l'article L.2212-2,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
R164-4 et R143-39, application des articles R. 143-38 et R. 143-41 et des articles GE3 et GE4
du Règlement de Sécurité
VU l'Ordonnance n° 2020-71 du 29 Janvier 2020 relative à la réécriture des règles de
construction et recodifiant le livre ler du code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes
au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R.111-19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'arrêté n°2020-AM-376 du 24 août 2020 désignant Madame Clémence AVOGNON
ZONON, adjointe au Maire déléguée au Patrimoine communal bâti, pour présider les
commissions municipales de sécurité et représenter le Maire aux commissions et sous-
commissions départementales de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne n°2021/00148 du 18 janvier 2021 modifiant l'arrêté
n°2015/2512 fixant la composition et les compétences des commissions communales de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
CONSIDERANT l'avis favorable à l'ouverture et à l'exploitation de l'établissement émis par la
Commission Communale de Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, en date du 19 mars 2024.
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement BRICORAMA sis 5, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny -
94120 Fontenay-sous-Bois, est autorisé à ouvrir au public à partir du 27 mars 2024.
Article _ 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les
dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précitées,
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr|| f ][w]lin Arrêté municipal N° 2024-AM-15
Autorisation d'ouverture d’un Établissement recevant du public, BRICORAMA sis 5, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 94120 FONTENAY SOUS BOIS
Article 3 : Tous les travaux, qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation.
llen sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension où de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une ampliation sera transmise à :
"” Madame la Préfète du Val-de-Marne
“ Monsieur le Commissaire de Police de Fontenay-sous-Bois
"Madame La Directrice Générale des Services Techniques et de l'Urbanisme
sont chargé.e.s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
lransisslon électronique en Fontenay-sous-Bois, le 22 mars 2024
Em: PA Publication
Notification | le . Maire
Certifié exécutoire
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-
sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun -— dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de l'arrêté ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »