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Déliberation - 380 2024 decision creationtarifstelecborneacces 0
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 380 2024 decision creationtarifstelecborneacces 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Pona VILLE DE
USE
Hôtel de Ville
Tél.: 0146 62 3535
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 380/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CRÉATION D'UN TARIF. POUR LE REMPLACEMENT DES TÉLÉCOMMANDES ACTIVANT LES BORNES D'ACCES AUX RUES PIÉTONNES DU CENTRE- VILLE DE CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 décembre 2015 portant approbation des tarifs municipaux,
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales et notamment de fixer sur l'ensemble du territoire communal les tarifs qui n'ont pas de caractère fiscal,
Considérant que les accès aux rues piétonnes du centre-ville de Clamart sont protégés par des bornes escamotables au moyen d'une télécommande,
Considérant que des télécommandes ont été remises aux riverains et commerçants des rues piétonnes et qu'en cas de perte leur remplacement convient d'être payant,
DÉCIDE :
Article 1° : DE FIXER pour des télécommandes permettant l'accès aux rues piétonnes du centre- ville de Clamart, un tarif de 50 euros en cas de remplacement suite à une perte.
Article 2 : Ce tarif est applicable à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 18 novembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 2S5//1/ 2024
sa publication le : 26/1/2024 Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
Directeur esäffaires juridiques et des assemblées Jean-Didier BERGER