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Déliberation - 132 2024 decision cop du dp avec 1 tiers 0
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 132 2024 decision cop du dp avec 1 tiers 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Mara VILLE DE
oc
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 132/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 3.3.2
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC UN TIERS.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
Vu la Convention d'occupation du domaine public entre la Ville de Clamart et Monsieur Samer AGREBI ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 (douze) ans ;
Considérant que la Ville de Clamart est propriétaire d'un appartement de type F5 (5 pièces) d'une surface d'environ 85 m°, situé au-dessus de la crèche municipale dénommée « Boulard », équipement public municipal, située 128 avenue Margueritte Renaudin, à Clamart, appartement affecté à un usage d'habitation ;
Considérant que cet appartement appartient au domaine public de la Ville de Clamart et qu'en conséquence sa mise à disposition à un tiers ne peut faire l’objet que d’une convention d'occupation du domaine public à titre précaire, révocable et temporaire;
Considérant que la Ville de Clamart souhaite mettre ce bien à disposition d'un tiers ;
Considérant qu'il convient en conséquence de conclure une convention d'occupation du domaine public à usage privatif avec Monsieur Samer AGREBI.
DÉCIDE :
Article 1°: DE CONCLURE une convention d'occupation du domaine entre la Ville de Clamart et Monsieur Samer AGREBI concernant le bien situé 128 avenue Marguerite Renaudin à Clamart. Les principales caractéristiques de ladite convention sont les suivantes :
. destination du bien mis à disposition : usage d'habitation à titre principal ; 5 durée : du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2026.
Article 2 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes où documents afférents.
Article 3: Le montant de la redevance est de 800 (huit cent) euros par mois payable à terme à échoir assorti de 50 (cinquante) euros de charges.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 10 avril 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de:
sa réception en Préqaur le : Î L y fou Le Maire
sa publication le : © ’ . sa er le : 4 + Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire
Simon-Pierre Jean-Didier BERGER