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Déliberation - 146 2025 decision convention occupation logement 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 146 2025 decision convention occupation logement 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Père VILLE DE
SERRE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 146/2025
www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.3
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC À USAGE D'HABITATION ENTRE LA VILLE DE CLAMART ET SSSSNESSNRENES
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment décider de la conclusion et de la
révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que SSSR bénéficie de la mise à disposition d'un logement situé dans l'enceinte de l'école maternelle RRRERRS à titre gratuit, depuis le 14 décembre 2012, en sa qualité d’institutrice,
Considérant que SSSR 2)ant intégré le corps des professeurs des écoles, elle ne peut plus bénéficier à titre gratuit de ce logement ;
Considérant qu'il convient de conclure, à cet effet, une convention d'occupation du domaine public à
usage d'habitation afin de convenir des nouvelles modalités d'occupation ;
Vu le projet de convention ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE une convention d'occupation du domaine public à usage d'habitation entre la Ville de Clamart et SSID dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Logement : un appartement F4 situé dans l'enceinte de l'école maternelle SSSR RER — ©2140 Clamart, d'une superficie de 110 m°;
- Durée de la convention : la convention est conclue du 1* mai 2025 au 1° mai 2028. Toute reconduction tacite est exclue. Le renouvellement ne se fera que sur demande préalable de l'occupant transmise par courrier recommandé un mois avant la date d'expiration.
- Conditions financières : versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 1 650 euros payable à terme à échoir auxquels s'ajouteront 100 euros au titre de la consommation d'eau faute de compteur divisionnaire.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à SSSR Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, eVou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00)
saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de
l'intéressé(e).
Clamart, le 16 mai 2025
Certifié exécutoire Are te ë
sa réception en Préfecture le : Luca 2025
sa publication le : 6 peai 925 Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GALL
s, juridique et archives Directeur 4g