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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 221
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 221)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-221
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-09-28-009 - Arrêté concernant la Centrale Photovoltaïque Coulée Blanche -
SAINT PIERRE - (3 pages) Page 3
R02-2020-09-28-008 - BOSQUET Fabien - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars
2018. (2 pages) Page 7
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-09-28-009
Arrêté concernant la Centrale Photovoltaïque Coulée
Blanche - SAINT PIERRE -
Arrêté portant autorisation de défrichement concernant la Centrale Photovoltaïque Coulée
Blanche - SAINT PIERRE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-28-009 - Arrêté concernant la Centrale Photovoltaïque Coulée Blanche - SAINT PIERRE - 3 PRÉFET Direction de l’alimentation,
DE LA de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
VU la demande de la société Centrale photovoltaïque Coulée Blanche, enregistrée en date du 10 mai 2019,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 04ha 02a 00ca sur les parcelles cadastrées section
1n°176, 177 sises sur la commune SAINT-PIERRE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 mai 2019 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour 00ha 10a 40ca (partie en rouge hachurée
de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de
l'Urbanisme) ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2019-07-02-020 du 2 juillet 2019 portant autorisation de défrichement avec réserves
sur les parcelles cadastrées section | n°176, 177 sises sur la commune SAINT-PIERRE ;
VU la demande de la société Centrale photovoltaïque Coulée Blanche en date du 2 juillet 2020, souhaitant réduire
l'assiette en surface de son droit à défricher validé par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 2 juillet 2019 au bénéfice de la société Centrale photovoltaïque
Coulée Blanche sur les parcelles cadastrées section 1 n°176, 177 sises sur la commune SAINT-PIERRE, est abrogé.
ARTICLE 2
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 04ha 02a 00ca (partie en vert sur le plan joint) sur les parcelles
cadastrées section | n°176, 177 sises sur la commune SAINT-PIERRE.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-28-009 - Arrêté concernant la Centrale Photovoltaïque Coulée Blanche - SAINT PIERRE - 4 ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 04ha 02a 00ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de O4ha 02a 00ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000
€/ha soit 40200 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose
d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINT-PIERRE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 5
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l'article 3.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune SAINT-PIERRE, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
{
Sophie BOUYER
si
D,
Le
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-28-009 - Arrêté concernant la Centrale Photovoltaïque Coulée Blanche - SAINT PIERRE - 5 A
à
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HIANOG ejqd Ppuo6g1 ur,né 19104 eLap-32-2Mnou6v, SD UoneqUEUY 2P SOUPEUG el EE cs Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-28-009 - Arrêté concernant la Centrale Photovoltaïque Coulée Blanche - SAINT PIERRE - 6 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-09-28-008
BOSQUET Fabien - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
du 7 mars 2018.
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2018 autorisant un défrichement avec réserves
consenti à Monsieur BOSQUET Fabien.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-28-008 - BOSQUET Fabien - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2018. 7 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l’arrêté du 7 mars 2018 autorisant un défrichement avec
réserves consenti à Monsieur BOSQUET Fabien
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu la demande de Monsieur BOSQUET Fabien enregistrée en date du 28 décembre 2017,
tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de O0ha 12a O0ca sur la parcelle
cadastrée section B n°966 sise sur la commune LES TROIS-ILETS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19 février 2018 par
la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour
(partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé
Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) et la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves n°R02-2018-03-07-005 du 7 mars
2018 délivrée à Monsieur Bosquet Fabien ;
Vu la demande de Monsieur BOSQUET Fabien en date du 10/12/2015, souhaitant faire
annuler le bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 7 mars 2018 ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 7 mars 2018 au bénéfice de
Monsieur BOSQUET Fabien sur la sur la parcelle cadastrée section B n°966 sise sur la
commune LES TROIS-ILETS, est abrogé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-28-008 - BOSQUET Fabien - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2018. 8 Article 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, la
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 8 SEP. 2020
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Sophie BOUYEiPcteur adjoint tation,
VINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-09-28-008 - BOSQUET Fabien - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 mars 2018. 9