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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 203 du 20 11 2023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 203 du 20 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-203
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-11-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne ASAP Agence de Services aux Personnes enregistré sous le n°
SAP 978782415 (2 pages) Page 3
47-2023-11-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne Damsport47 enregistré sous le n° SAP 843160904 (2 pages) Page 6
47-2023-11-16-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à
la personne MAZEAU Aline enregistré sous le n° SAP 980810493 (2 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre
2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant
la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à
Samazan (47250), à exploiter une usine de fabrication de placage de bois à
la même adresse (24 pages) Page 12
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2023-11-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES GUILLE à Marmande
(47200) (2 pages) Page 37
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-11-16-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASAP Agence de Services
aux Personnes enregistré sous le n° SAP
978782415
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASAP Agence de Services aux Personnes 3 ces mt mn
EF aCEVités SUIVANTES ET OU RS EEK
Direction départementale de PRÉFET un | are
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Ft de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP 978782415
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale, 4
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
QUu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 19 septembre 2023 par Monsieur CATTELET Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme ASAP AGENCE DE SERVICES AUX PERSONNES dont l'établissement principal est situé 57 avenue du Caoulet - 47510 FOULAYRONNES et enregistré sous le N° SAP 978782415 pour les
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire) =
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *_Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) a ne
+ Assistancé informatique à domicile (mode d'intervention Prestata ED) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASAP Agence de Services aux Personnes 4 v
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 19
septembre 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 novembre 2023
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la _ DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - 777 Direction Généralé des Entreprisés= SouS-Biréction des Services Märchands=61 Boulevard VinceéñtAüriol — — - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASAP Agence de Services aux Personnes 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-11-16-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Damsport47 enregistré
sous le n° SAP 843160904
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Damsport47 enregistré sous le n° SAP 6 Direction départementale de PRÉFET alé
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et
Pen de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP 843160904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant idélégätion de ‘signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 3 novembre 2023 par Monsieur MOURET Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Damsport47 dont l'établissement principal est situé 10 impasse Aragon - 47240 BON ___ ENCONTREet en registré sous le N° SAP 843160904 pour les activités suiva ntes : A ——— sure nm, nm ne en De aa are mme En ns RAR x on mu a ee tn, —— ARR ne ie nu
me ne um
+ Soutien scolaire oU'cours à domicile (miode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
77 Sos réserve d'êtré exercées à-tre etélUsiT (OU Sous réservé d'ühe comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 3 novembre 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
esse aie qe me mine me imame ee PEAR PR 2 2 EE 7 20 à
| Il
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Damsport47 enregistré sous le n° SAP 7 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 novembre 2023
P/La Directr) e de DDETSPP,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Po Deon des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol = 575703 PARIS CEDEX 132 + = SE Se , | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale däns un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Damsport47 enregistré sous le n° SAP 8 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-11-16-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MAZEAU Aline enregistré
sous le n° SAP 980810493
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAZEAU Aline enregistré sous le n° SAP 9 En
PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE
l'emploi, du travail, des solidarités et
Éculié | de la protection des populations Fraternité
2 Se pe nm
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel: 05 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garon ne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne
‘enregistré sous le n° SAP 980810493 :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L.
7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en
qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel
BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation
de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,
directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005.du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne
portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 27 octobre 2023 par Madame
MAZEAU Aline en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAZEAU
Aline dont l'établissement principal est situé 12 rue de l’Avance — 47700 CASTELJALOUX et enregistré sous le N° SAP 980810493 pour les activités suivantes :
æ nb sur . _—— EEE
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——— = — ee
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+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
ae Se mn |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificatve = préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05. 53
98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAZEAU Aline enregistré sous le n° SAP 10 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 27 octobre 2023 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 novembre 2023
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - EE a Direction Générale des Entreprises “SôUs-Direction des Servicés Maréhan ds - 6 Boulevard Vincent Auriof= - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastets- 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-16-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MAZEAU Aline enregistré sous le n° SAP 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-11-17-00001
Arrêté préfectoral complémentaire du 17
novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant la société
Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse
Galilée à Samazan (47250), à exploiter une usine
de fabrication de placage de bois à la même
adresse
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à Samazan 12 Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
Fan Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire n°47-2023-11-17-00001
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 modifié autorisant la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à Samazan (47250), à exploiter une usine de fabrication de placage de bois à la même adresse.
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 1181-14, R. 181-485 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale N° 47-2017-01-20-001 délivré le 20 janvier 2017 à la société Garnica pour l'exploitation d'une usine de fabrication de placage de bois sur le territoire de la commune de Samazan à l'adressé suivante : 19 impasse Galilée 47250 Samazan ;
| Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2018-10-26-003 du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2020-05-12-001 du 14 mai 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 ;
Vu le donner acte du 1° mars 2021;
Vu le dossier relatif à une demande d'épandage des cendres sous foyer issues de ses chaudières biomasse, porté à la connaissance du préfet par la société Garnica le 12 avril 2022, et complété le 25 mai 2023 en réponse à la demande de l'inspection ;
Vu l'avis du service environnement de la DDT formulé le 12 avril 2023 ;
Vu l'absence d'observation formulée par l'ARS suite à sa saisine du 12 avril 2023 par l'inspection des installations classées ;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-07-24-00001 du 24 juillet 2023 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique sur la demande d'épandage de cendres sous foyer issues des chaudières biomasse ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation publique réalisée du lundi 31 juillet 2023 à 9h00 au lundi 14 août 2023 inclus à 18h00 en application de l'article L. 123-19-2 et du Il de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 6 novembre 2023;
Vu le courrier (mail) transmis à l'exploitant le 10 octobre 2023 lui ayant permis de formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à Samazan 13 Considérant néanmoins qu'afin de préserver les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ÉPANDAGE AUTORISE
La société Garnica, de n° SIRET 50158335500018 et dont le siège social est situé 19 impasse Galilée - 47250 Samazan, est autorisée à pratiquer l'épandage des cendres sous foyer issues des 2 chaudières à biomasse de son usine (alimentées par des chutes de bois d'origine forestière non traitée ou du bois sorti du statut de déchet) sous réserve de respecter les dispositions du présent arrêté.
La liste des parcelles autorisées. à l'épandage et les plans de localisation figurent en annexe 1 du
présent arrêté.
Ces parcelles sont réparties sur les communes suivantes :
Commune | Surface totale (ha) SPE(ha)
| Argenton 219,5 | 21215
| Bouglon | 52,83 | 4773
Cocumont | 114,03 1095
| Guérin 2244 209,23
Meilhan sur Garonne | 59,07 | 56,47 _|
| Poussignac 132,33 1271
Ruffiac 84,26 81,96
TOTAL | 886,42 84414
Elles sont exploitées par les agriculteurs suivants :
Nom Prénom Raison sociale Adresse postale CP/ Commune |TAFFARELO | Patrick | GAEC MALVIRADE | Malvirade 47250 COCUMONT | CAZE | Jérôme | JEROME CAZE Les Bichons Est | 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE | DELMOTTE Eric SCA DE MONCASSIN Moncassin 47700 LEYRITZ-MONCASSIN DELMOTTE Eric SCEA DE MOUGNANE | 2134Route deFigues | 47250 ARGENTON | DELMOTTE | Gilles | SCEA DE GRANGEVIEILLE | Lieu dit Grange Vielle | 47700 RUFFIAC
Aptitude des terrains (dans les limites permettant l'équilibre de la fertilisation) :
l'ensemble de ces parcelles représente :
| Type de surface ___| Surface (ha) | Nbr de parcelles
Surface exploitée | __ 886,42 45
_ Surface d'aptitude O oo 42,28 | 33
Surface d'aptitude 1A | 0 | - 0
Surface d'aptitude 1B | 224,4 | 15
Surface d'aptitude 2 619,74 | 30
Surface totale épandable | | 84414 45 - Aptitude 0 : épandage interdit pour cause d'inaptitude des terrains. Les causes sont hydrogéologiques (sensibilité des eaux souterraines, proximité de captages, …) ou réglementaire (distance par rapport aux habitations ou cours d'eau), - Aptitude 1 : épandage possible sous conditions (période ou dosage particulier). Avec deux sous classes : 1A : lorsque le sol est filtrant et 1B : lorsqu'il est hydromorphe,
- Aptitude 2 : épandage sans contre-indications sous réserve des aléas climatiques.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à Samazan 14 Seules les cendres sous foyer issues des 2 chaudières à biomasse peuvent être épandues. Les
cendres autres que sous foyer correspondant aux cendres volantes issues des filtres à manche, des
cyclones et des électrofiltres ne doivent pas être épandues.
La collecte et le stockage des cendres sous-foyer est effectuée séparément des autres cendres.
L'épandage de tout autre déchet, des eaux résiduaires et des boues est interdit.
Il. L'épandage des cendres respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 et notamment son annexe III.
Objet du contrôle :
- présence de l'étude préalable d'épandage contenant l'ensemble des éléments décrits à l'article
2.2 du présent arrêté (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence d'un cahier d'épandage contenant l'ensemble des éléments mentionnés à l’article 3.6 du
présent arrêté (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des résultats d'analyses de chaque chargement de cendres (le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure) ;
— présence d’échantillon témoin pour chaque chargement;
- conformité des résultats d'analyses des cendres épandues avec les contraintes fixées en annexe 2
ainsi qu'à l’article 3.8 du présent arrêté (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure);
- séparation des cendres sous-foyer et sous multicyclone (le non-respect de ce point relève d’une
non-conformité majeure) ;
- vérification de la réalisation de mesures de dioxines/furanes sur les cendres en cas de
dépassement dans les fumées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
ARTICLE 2 - CONDITIONS PRÉALABLES A L'ÉPANDAGE
21 - Caractéristiques des cendres :
Les cendres épandues ont un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et leur application ne
porte pas atteinte, directement ou indirectement, à la santé de l'homme et des animaux, à la
qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, et à la qualité des sols et des milieux aquatiques.
Les cendres ne contiennent pas d'éléments ou substances indésirables (morceaux de plastique, de
métaux, de verre, etc.).
Les cendres ne peuvent être épandues :
- dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs
limites figurant au tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté ; ou
- dès lors que les teneurs en éléments-traces métalliques ou en composés organiques dans les
cendres dépassent l'une des valeurs limites figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe 2 du présent
arrêté ; ou
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les cendres sur l'un de ces
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présent arrêté.
Toutefois, des limites en éléments-traces métalliques supérieures à celles du tableau 2 de l'annexe 2
du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet du lieu de déclaration de l'installation de
combustion sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques
des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles ou que les sols contiennent à l'origine des teneurs
naturelles en métaux supérieures à ces valeurs limites.
En outre, lorsque les cendres sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces
métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de
l'annexe 2 du présent arrêté.
Les cendres ne sont pas épandues sur des sols dont le PH avant épandage est inférieur à 6, sauf
lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le pH du sol est supérieur à 5 «, ou supérieur ou égal à 4 dans le cas des sols forestiers ; » ;
— la nature des cendres peut contribuer à remonter le PH du sol à une valeur supérieure où égale à 6
« ou supérieure ou égale à 4,5 dans le cas des sols forestiers ; »
- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de
l'annexe 2 du présent arrêté.
2.2 — Étude préalable d'épandage :
Une étude préalable d'épandage justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes
environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans
prévus à l'article L. 541-14 du Code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion
des eaux, prévus aux articles L. 212-1 et L. 212-3 du Code de l'environnement.
L'étude préalable d'épandage établit :
- la caractérisation des cendres à épandre : quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique au regard des paramètres définis en annexe 2 ainsi qu'à l'article 3.8 du présent arrêté,
état physique, traitements préalables, innocuité dans les conditions d'emploi ;
- les doses de cendres à épandre selon les différents types de culture à fertiliser et les rendements
prévisionnels des cultures ;
- l'emplacement, le volume, les caractéristiques et les modalités d'emploi des stockages de cendres
en attente d'épandage ; l'identification des filières alternatives d'élimination ou de valorisation ;
-les caractéristiques des sols notamment au regard des paramètres et des éléments traces
métalliques visés à l'article 3.9 et en annexe 2 du présent arrêté, au vu d'analyses datant de moins
de trois ans;
- l'adéquation entre les surfaces agricoles maîtrisées par l'exploitant de l'installation de combustion
ou mises à sa disposition par le prêteur de terre et les flux de cendres à épandre (productions,
rendements objectifs, doses à l'hectare et temps de retour sur Une même parcelle, périodes
d'interdiction d'épandage...).
2.3 — Plan d'épandage :
Un plan d'épandage est réalisé au vu de l'étude préalable d'épandage. Il est constitué :
— d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000 (ou autre échelle plus adaptée) permettant de
localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des surfaces exclues de l'épandage.
an
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repérer ainsi que les zones exclues à l'épandage ;
- d’un document mentionnant l'identité et l'adresse des prêteurs de terres qui ont souscrit un
contrat écrit avec l'exploitant de l'installation de combustion, précisant notamment leurs
engagements et responsabilités réciproques ;
- d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour
chaque unité, les numéros d'îlots de référence PAC ou à défaut les références cadastrales, la
superficie totale et la superficie épandable ainsi que le nom du prêteur de terre.
Toute modification portant sur plus de 15 % de la surface du plan d'épandage est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion.
2. 4 - Caractéristique des apports :
Les apports de phosphore et de potasse, organique et minéral, toutes origines confondues, sur les
terres faisant l'objet d’un épandage tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la
nature particulière des terrains et de leur teneur en éléments fertilisants. Les quantités épandues et
les périodes d'épandage sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou
aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les
engrais et les amendements. |
2.5 - Programme prévisionnel annuel d'épandage :
Un programme prévisionnel annuel d'épandage est établi, en accord avec les prêteurs de terres, au
plus tard Un mois avant le début des opérations concernées. Il inclut également les parcelles de
l'exploitant de l'installation de combustion lorsque celui-ci est également prêteur de terres.
Ce programme comprend au moins :
- la liste des parcelles concernées par la campagne ainsi que la caractérisation des systèmes de
culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
- les analyses des sols portant sur des paramètres mentionnés à l'article 3.9 et en annexe 2 du
présent arrêté (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;
— une caractérisation des matières à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production,
valeurs agronomiques) ;
— les préconisations spécifiques d'apport des cendres (calendrier et doses d'épandage par unité
culturale..) en fonction de la caractérisation ;
— l'identification des personnes morales où physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
Ce programme prévisionnel est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il lui
est adressé sur sa demande.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'ÉPANDAGE
:3.1- Organisation technique des épandages :
Les cendres sont évacuées par camions après passage sur le pont-bascule afin de quantifier le tonnage de cendres évacuées.
Le transport des cendres est effectué par camion benne jusqu'aux parcelles d'épandage. Elles sont dépotées en bout de champ et sont reprises à l'aide d'un engin (tracteur agricole muni d'un godet ou d'un maniscopic) pour charger l'épandeur.
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L'épandage des cendres est mis en œuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum.
Des moyens appropriés sont mis en œuvre pour éviter les envois des cendres pulvérulentes. En
particulier, les cendres sont enfouies le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit
heures.
Toute anomalie constatée sur les sols, les cultures et leur environnement lors où à la suite de
l'épandage de cendres et susceptible d'être en relation avec ces épandages, est signalée sans délai
au préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion.
3. 2 — Distances et délais minimum à respecter :
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l’article L. 20 du Code de la santé publique,
l'épandage de cendres respecte les distances et délais minima suivants :
Nature des activités à protéger Distance minimale Domaine |
ne | _| d'application 35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 %
Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux = Pente du terrain
destinées à la consommation humaine en/100 mètres LL NU écoulement libre, installations souterraines ou semi-| - ———— pupérieure à 7 % enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces Ou, si cette distance est dernières soient utilisées pour l'alimentation en eaulinférieure, dans les potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères conditions définies par l'acte fixant les règles de
protection du prélèvement
Cours d'eau et plans d'eau ; Pente du terrain 5 mètres des berges lu. $ 10 inférieure à 7 %
Pente du terrain
supérieure à 7 % + 100 mètres des berges
Dans tous les Cas,
l'épandage est effectué
avec un système ou selon
une pratique qui ne favorise
pas le lessivage immédiat
vers les berges
200 mètres
Lieux de baignade (à l'exception des piscines privées)
‘ 12 ° F “ € , e e D in
Nature des activités à protéger Distance minimale , oma € _ | _ d'application|
Sites d'aquaculture (piscicultures soumises à
autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de
la nomenclature des installations classées ou sous la 500 mètres rubrique 3.2.70 de la nomenclature IOTA) et zones
conchylicoles
.. , . 50 mètres Habitations ou locaux occupés par des tiers, zones. a [EN cas de
de loisirs et établissements recevant du public 100 mètres odorantes
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Trois semaines avant la remise à l'herbe
Herbages ou culture fourragères des animaux ou de la récolte de cultures fourragères ‘ :
Terrains affectés à des cultures maraîchères ou fruitières,|/Pas d'épandage pendant la période de à l'exception des cultures d'arbres fruitiers | végétation
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères.
ou fruitières en contact avec les sols ou susceptibles
d'être consommées à l'état cru
Dix mois avant la récolte et pendant la
récolte elle-même
3. 3 - Restrictions d'épandage :
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
- à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins en la
matière compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs ;
- à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles
d'épandage, une percolation rapide ;
- à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa
structure ou de présenter un risque écotoxicologique.
L'épandage est interdit :
— pendant les périodes où le vent a une vitesse supérieure à 5 m/s, en cas de cendres pulvérulentes ;
- dès lors que le seuil d'alerte des particules PM10 est déclenché, conformément à l'article R. 2214
du Code de l'environnement ;
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé ;
- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque
d'inondation ;
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ;
- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraînéraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage.
NB : Au regard des besoins en éléments fertilisants des cultures (blé, colza/ tournesol, maïs), et des apports par les cendres, la dose préconisée est de 7 t/ha de cendres tous les 2 ans correspondant à l'apport de 2,95 T MS/ha tous les ans (cette dose pouvant être réajustée dans le cadre du suivi
agronomique en fonction des résultats d'analyses des cendres) pour permettre l'assimilation des éléments apportés.
A cette dose, les 950 t de cendres produites par an nécessitent une surface d'épandage de 272 ha, surface largement couverte par les 844,14 ha de surface potentiellement épandable mise à disposition par les exploitants agricoles.
Les périodes d'épandage retenues au regard des contraintes météorologiques, agricoles ou réglementaires se situent :
- de septembre à mi-octobre, avant le semi des céréales ét du colza,
- de mars à mai, avant les cultures de printemps,
sous réserves que les conditions climatiques soient favorables et les terrains portants, la période idéale étant située juste avant le semi.
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Les ouvrages permanents d'entreposage des cendres sont dimensionnés pour faire face aux
périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. De plus, l'exploitant
de l'installation de combustion identifie les installations de traitement de déchets auxquelles il peut
faire appel en cas de dépassement de ces capacités de stockage de cendres.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne
ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par
ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages
d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers
non autorisés.
Pour faire face aux périodes d'interdiction d'épandage ou de non disponibilité des parcelles, l'exploitant dispose d'une capacité de stockage des cendres en attente d'épandage de 1 360 m°/1360 t (2 box situés sur le site de production), correspondant à plus d'un an de production au regard des 950 t/950 m° de cendres sous foyer produites annuellement.
En cas d'impossibilité à épandre les cendres toutefois conformes, elles seront envoyées vers un site
d'élimination ultime tel que des centres de compostage autorisés à traiter des cendres. Les cendres
non-conformes et qui ne pourront ni être épandues ni être compostées seront orientées vers les
solutions alternatives les plus proches comme par exemple le centre de stockage des Déchets
Ultimes à Lapouyade en Gironde, exploitée par la société VEOLIA, ou l'incinérateur de Bègles en
Gironde situé dans la métropole de Bordeaux et géré par la société SUEZ RECYCLAGE ET
VALORISATION.
3. 5 —- Dépôt temporaire de matières à épandre :
Le dépôt temporaire des cendres, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement,
n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à
quarante-huit heures ;
— toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles
d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ;
— le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage à l'article 3.2 du
présent arrêté, sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers, qui est
toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés
est respectée ; |
— le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période
d'épandage considérée ; :
- la durée maximale ne dépasse pas un an et le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de trois ans.
3. 6 —- Cahier d'épandage :
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de combustion, à
la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte
pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues :
- les surfaces effectivement épandues ;
— les références parcellaires ;
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— la nature des cultures ;
- l'origine et la nature de la biomasse utilisée dans l'installation de combustion ;
- les volumes et la nature de toutes les matières épandues au titre du présent plan d'épandage de
l'ICPE ;
- les quantités d'éléments-traces métalliques épandues au titre du présent plan d'épandage de
l'ICPE ;
- l'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec les dates
de prélèvements et de mesures et leur localisation.
Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours de
laquelle des épandages ont été effectués.
Lorsque les cendres sont épandues sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un
bordereau cosigné par l'exploitant de l'installation de combustion et le prêteur de terre est
référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier
d'épandage et au moins une fois par semaine. Il comporte l'identification des parcelles réceptrices
et les volumes épandus.
3. 7 - Surveillance des cendres à épandre :
Des analyses sont effectuées, sur Un échantillonnage représentatif de cendres. Les modalités de
prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité
des résultats.
L'échantillonnage représentatif est réalisé :
- soit sur chaque lot destiné à l'épandage: vingt-cinq prélèvements élémentaires uniformément
répartis en différents points et différentes profondeurs dans les différents contenants constituant
le lot sont effectués à l’aide d’une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones où une
accumulation d'eau s'est produite. Ils sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et
donnent, après réduction, l'échantillon représentatif envoyé au laboratoire pour analyse ;
- soit en continu: un prélèvement élémentaire est effectué sur les cendres évacuées du foyer de
combustion une fois par semaine lorsque le volume annuel de cendres est supérieur à 2 000 tonnes,
une fois par mois sinon. Chaque prélèvement élémentaire contient au moins 50 grammes de
matière sèche et tous sont identiques. Ils sont conservés dans des conditions ne modifiant pas leur
composition. Lorsqu'un lot de cendres prêtes à être épandues est constitué, l'ensemble des
prélèvements élémentaires sont rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte. Ils sont
homogénéisés de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon
composite et donnent, après réduction éventuelle, l'échantillon représentatif envoyé au laboratoire
pour analyse.
L'échantillon représentatif envoyé au laboratoire représente entre 500 grammes et 1 kg de matière
sèche.
Les analyses réalisées par le laboratoire portent sur l'ensemble des paramètres listés aux tableaux 1.a
et 1.b de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que sur les paramètres suivants :
- matière sèche (%) ;
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— phosphore total (en P205); potassium total (en K20O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en
Mg0) ;
- oligo-éléments (bore, cobalt, cuivre, fer, manganèse, molybdène, zinc).
Elles sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyse sont connus avant réalisation de
l'épandage..
Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant de l'installation de combustion.
Les données relatives aux caractéristiques des cendres et aux doses d'emploi sont adressées au
préfet du lieu de déclaration de l'installation de combustion à l'issue de la première année de
fonctionnement.
Les résultats d'analyses ainsi que les valeurs limites figurant aux tableaux1 a et1 b de l'annexe 2 du
présent arrêté sont transmises avant chaque épandage au prêteur de terre.
3.8 - Dioxines et furanes :
La teneur en dioxines/ furanes des cendres est caractérisée dans les cas suivants :
— lors de l'étude préalable à de nouveaux dossiers d'épandage ;
- lors de chaque contrôle réglementaire effectué sur les fumées, des cendres de combustion sont
prélevées et conservées dans des conditions permettant de réaliser si besoin des analyses
ultérieures ;
Si un dépassement du seuil en dioxines et/ ou furanes est observé dans les fumées, alors une
analyse en dioxines/ furanes est réalisée, à partir du prélèvement des cendres de combustion réalisé
lors du contrôle réglementaire effectué sur les fumées. L'épandage n'est plus autorisé jusqu'à
réception des résultats d'analyse en dioxines et/ ou furanes conforme dans les cendres volantes. :
« Les cendres ne peuvent pas être épandues si leur teneur en dioxines et furanes dépasse 20 ng I-
TEQ/ kg de matière sèche. »
3, 9 - Surveillance des sols :
+
Les méthodes d’'échantillonnage et d'analyse sont définies de façon à garantir la représentativité
des échantillons prélevés et à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Les sols sont analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène :
— après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre
d'épandage ;
— au minimum tous les dix ans.
Par zone homogène, on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue
pédologique n'excédant pas 20 hectares.
Par unité culturale, on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système
unique de rotations de cultures par un seul exploitant agricole.
Les analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols portent sur :
— la granulométrie ;
- les mêmes paramètres que pour la caractérisation de la valeur agronomique des cendres en
remplaçant les éléments concernés par P205 échangeable, K20 échangeable, MgO échangeable et
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Les résultats d'analyses ainsi que les valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe 2 du présent
arrêté sont transmis au prêteur de terre dès que les résultats d'analyse sont connus.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de Lot et Garonne pendant une durée. minimale de deux mois.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot et Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, les maires de Samazan, Cocumont, Meilhan sur Garonne, Argenton, Guérin, Bouglon, Poussignac, Ruffiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.
À Agen, le 1 7 NOV. 2093
Pour le préfet,
Florent FARGE
Voies et délais de recours;
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l'environnement ; :
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à Samazan 23 ESOS VOA &+
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à Samazan 24 ANNEXES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à Samazan 25 #l
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Plan d'épandage des cendres sous foyer des chaudières biomasses
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Plan d'épandage des cendres sous foyer des chaudières biomasses
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Tableau 1.a. - Teneurs limites en éléments-traces métalliques dans les cendres
Éléments-traces Valeur limite dans les cendres | Flux cumulé maximum apporté par | métalliques | (mg/kg matière sèche) | les cendres en dix ans (g/m°) |
Cadmium 10 0,015 | Chrome 1 000 15 - | Cuivre 1000 1,5 |
Mercure 10 10,015
Nickel [200 0,3 L
Plomb 800 è 1,5
Zinc 13 000 4,5
(Chrome + cuivre + |
nickel + zinc ke 000 6
Tableau 1.b. - Teneurs limites en composés-traces organiques dans les cendres
Valeur limite dans les cendres | Flux cumulé maximum apporté par
Composés-traces | (mg/kg matière sèche) | les cendres en dix ans (mg/m?) : organiques É - san | Es Fpal dage sur Cas général | Épandage sur pâturage | | général | pâturage | E
Total des 7 principaux PCB (*) 0.8 0,8 ‘ 1,2 [12
Fluoranthène 5 4 C5 6 h
Benzo (b)
fluoranthène 25 PS - (t F :
Benzo (a) pyrène 2 1,5 3 2
(*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Tableau 2. - Valeurs limites de concentration dans les sols
| Éléments-traces dansles | Valeur limite (mg/kg matière |
sols - sèche) |
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Cuivre 1100
Mercure : 1 de
Nickel 50 :
Plomb 1100
| Zinc 300
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pâturages ou les sols de pH inférieur à 6
Éléments-traces | Flux cumulé maximum apporté par les cendres en dix ans
| métalliques | (g/m?)
Cadmium 0,015 .
Chrome 1,2 L
Cuivre 121 : de
Mercure 0,012 -
Nickel : 0,3
Plomb 0,3 | . Sélénium (*) 0,12
Zinc _13 è de
Chrome + cuivre + nickel + 4
ZINC
C5) Pour les pâturages uniquement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-20-001 modifié autorisant la société Garnica, dont le siège social est situé 19 impasse Galilée à Samazan 36 Sous-préfecture de Marmande
47-2023-11-17-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS POMPES
FUNEBRES GUILLE à Marmande (47200)
Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-11-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES GUILLE à Marmande (47200) 37 PRÉFET Sous-préfecture de Marmande - Nérac DE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementations et sécurités
plié Fearerité
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS POMPES FUNEBRES GUILLE, à MARMANDE (47200)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac,
Agissant par délégation de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté
n°47-2023-09-25-00002 du 25 septembre 2023 ; |
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES DE FRANCE, exploitée par Monsieur GUILLE Jérémy, pour l'établissement principal sis 147 avenue Jean Jaurès, à MARMANDE (47200), pour une durée de six ans;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire, formulée par Monsieur GUILLE Jérémy, en sa qualité de gérant dudit établissement ;
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des JEANS requis par la réglementation en vigueur;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRETE:
- Article 1°: La SAS POMPES FUNEBRES GUILLE, exploitée par Monsieur GUILLE Jérémy, est habilitée pour l'établissement principal sis 147 avenue Jean Jaurès, à MARMANDE (47200), pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
°_ transport de corps avant et après mise én bière,
*__ organisation des obsèques,
*__ soins de conservation,
*_ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-11-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES GUILLE à Marmande (47200) 38 | Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-47-0024.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, du 05 décembre 2023 au 05 décembre 2028.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne , et dont une copie sera notifiée à l'exploitant et un exemplaire transmis au _ maire de la commune concernée.
Marmande, le 17 novembre 2023
Le sous-préfet,
T Michl GOURIOU
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2023-11-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES GUILLE à Marmande (47200) 39