Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 189 du 23 10 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 093

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 071

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 071

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 189 du 23 10 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 189 du 23 10 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-189

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2023Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2023-10-16-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candelie à Pont du

Casse (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre

2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation

d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (Couvée d'Aquitaine)

(6 pages) Page 6

47-2023-10-23-00004 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

préfectoral n°47-2020-02-13-0003 portant habilitation de la société

CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité au premier alinéa de

l'article L.752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 13

47-2023-10-23-00003 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

préfectoral n°47-2020-02-13-005 portant habilitation de la société CABINET

LE RAY pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article

L 752-6 du Code de commerce (2 pages) Page 16

47-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL

AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné au premier

alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 19

47-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL

AEPE GINGKO pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de

l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 22

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2023-10-16-00005

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Départemental La Candelie à Pont du Casse

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-10-16-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candelie à Pont du Casse 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Nouvelle Aquitaine Fraternité

Arrêté fixant la composition nominative du conseil

de surveillance du Centre Hospitalier

Départemental de La Candélie à Pont-du-Casse.

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale

de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en

date du 23 juin 2023;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition

du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 5 octobre 2021 fixant la composition du

conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 4 janvier 2022 fixant la composition du

conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition

du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 28 décembre 2022 fixant la composition

du conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de la Candélie à Pont du Casse ;

Vu le courriel de démission du Dr LAFFORT Anne-Claire du 4 mai 2023 en tant que représentante de la

Commission Médicale d’Etablissement au conseil de surveillance du centre hospitalier départemental de La

Candélie à Pont du Casse ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du

28 décembre 2022.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier départemental de la

Candélie à Pont du Casse les personnes dont les noms suivent :

1 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :

- Madame Chantal DUDZINSKI, représentant le maire de la commune-siège de l’établissement

> Monsieur Bruno DUBOS et Madame Marie-Françoise MEYNARD représentant l’établissement public

de coopération intercommunale de l’Agglomération d'Agen

> Monsieur Christian DELBREL, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-

Garonne

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-10-16-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candelie à Pont du Casse 4> Madame Clarisse MAILLARD, représentant le conseil départemental de Lot-et-Garonne.

2°) Au titre des représentants du personnel :

4 Monsieur Thomas LAPORTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et

médico-techniques

Madame le Docteur Fabienne CASTEJON et Madame le Docteur Julia TOURENNE, représentant la

commission médicale d'établissement

Monsieur David PREVOT et Monsieur Christophe GAUTHIER, désignés par les organisations

syndicales représentatives au comité technique d'établissement.

3°) Au titre des personnalités qualifiées :

>

>

>

Monsieur le Docteur Michel DURENQUE et Monsieur Pierre TREY D'OUSTEAU, personnalités

qualifiées désignées par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Madame Marie-Thérèse LABITRIE et Monsieur Bessy SELK, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne

Monsieur Alain-Paul PERROU, personnalité qualifiée désignée par la Préfète de Lot-et-Garonne.

11 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

r

>

ÿs, Fr

v

Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant

Le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article

L.174-2 du code de la sécurité sociale

Monsieur Michel LAUZZANA, Député de la 1°® circonscription

Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des

affaires sociales ».

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du

16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la

santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de

notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de

l'Etat dans le Lot-et-Garonne :

> D'un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-

Aquitaine,

D'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via

l'application sur le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 16 octobre 2023

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé de Nobvelle-Aquitaine

Le Directeur de: la délégation départementale

de Lot-et- Garonne

RE te ur-dete-détégation départementale,

Joris JONON À

www.ars. nouvelle aquitaine.sante.fr

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-10-16-00005 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental La Candelie à Pont du Casse 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-18-00003

Arrêté préfectoral complémentaire du 18

octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du

25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un

élevage de volailles sur la commune de Tonneins

(Couvée d'Aquitaine)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (Couvée d'Aquitaine) 6Direction de la Coordination

PREFET des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE

Frs Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2023-10-18-00003

modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (47400)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102,.2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le Code de l'environnement et notamment le titre | du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49;

Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne (SDAGE) 2022-2027 du

bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vallée de la Garonne (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 09 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Nouvelle Aquitaine ;

Vu l'arrêté R76-2021-07-15-00023 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Tonneins approuvé le 13/02/2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 25 juin 1975, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire n°98-222 du 27 janvier 1998 et par l'arrêté préfectoral complémentaire n°2009-182-3 du 01 juillet 2009 ;

Place de Verdun -— 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (Couvée d'Aquitaine) 7Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet le 25 avril 2023, par la société AVIAGEN Tonneins dont le siège social est au 471 Route de Latané à Tonneins (47400), concernant la régularisation et le projet de modification de l’activité de volailles de reproduction ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu le récépissé de déclaration du 30 mai 2017, relatif à la régularisation d'un forage existant au 471 Route de Latané (parcelle cadastrale n° ZC 145) sur la commune de Tonneins ;

Vu les rapports de l'inspection des installations classées en date du 25 mai 2023 et du 12 octobre 2023;

Vu le courrier du 20 juillet 2023 transmis à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

Vu l'avis de consultation électronique du public de 30 jours sur le projet de modification des conditions d'exploitation de l'élevage de volailles de reproduction présentée par la société AVIAGEN Tonneins sur la commune de Tonneins (47400) - 471 Route de Latané, en date du 09 septembre 2023;

Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.1 du Code de l’environnement ;

Considérant la localisation du projet :

«hors zone listée au 2-c de l'annexe III de la directive 2011/92/UE susvisée ;

+ en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;

+ en zone vulnérable aux nitrates selon le dernier zonage de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;

Considérant l'absence d'effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages où travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances ne sont pas susceptibles de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires et d'adapter l'autorisation environnementale ;

Considérant que l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées, par mail le 09 août 2023, ne pas avoir d'observations à formuler sur le présent arrêté ;

Considérant qu'aucune observation n'a été déposée lors de la consultation électronique du public du 11 août 2023 au 9 septembre 2023 via le site internet de l'Etat ;

Considérant la déclaration de changement d’exploitant en date du 6 septembre 2023 au profit de la société Couvée d'Aquitaine ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (Couvée d'Aquitaine) 8- Article 1: Identification

La société Couvée d'Aquitaine (succédant à la SAS AVIAGEN par déclaration de changement d'exploitant du 6 septembre 2023), dont le siège social est situé Place de l'hôtel de ville sur la commune de CLAIRAC (47320), qui est autorisée à exploiter un élevage de reproducteurs de volailles de chair au 471, route de Latané sur la commune de Tonneins (47400), est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur Le Préfet, les dispositions des articles suivants.

— Article 2 : Prescriptions abrogées

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°98-222 du 27 janvier 1998 sont abrogées par le présent arrêté.

- Article 3 : Prescriptions modifiées

Les prescriptions de l’article 1* de l'arrêté du 26 juin 1975 donnant autorisation d'exploiter un élevage avicole sur la commune de TONNEINS au 471, route de Latané sur le territoire de la commune de Tonneins sont modifiées par les prescriptions suivantes :

Article 3-1 : Classement des installations

Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées :

Caractéristiques : Classement Rubrique ICPE ou IOTA

3660-a la- Elevage intensif de volailles avec plus de 40 000! 61 500 Autorisation emplacement de emplacements

4718-2b 2- Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 : b- 815t DC supérieurs ou égal à 6t mais inférieur à 50t | |

2112 Couvoirs d'une capacité logeable d'au moins 100 000 1 228 800 oeufs D

oeufs. mme | |

1414 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant| Présence DC des moteurs où autres appareils d'utilisation

comportant des organes de sécurité (jauges et

|soupapes) |

111.0 Sondage, forage, [...] non destiné à un usage Présence D domestique, exécuté en vue [...] d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau

11.20 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un 3340 m°/an NC forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement

de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou

tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

Régime : À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique, D (déclaration), NC (non classé).

Article 3-2 : Localisation des installations

Les installations sont situées sur les parcelles suivantes de la section ZC de la commune de Tonneins :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (Couvée d'Aquitaine) 9Numéro de parcelle cadastrale Installations

0154 4 Bâtiments d'élevage avec cuve de gaz

0142 et 0141 1 Bâtiment d'élevage avec cuve de gaz |

Le 0091 et 0156 | 2 Bâtiments d'élevage avec cuve de gaz

0151, 0159 et 0158 . | Couvoir, réservoirs et forage

Article 3-3 : Conformité des installations

Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques transmises dans le dossier de réexamen IED du 26 février 2021 et dans le dossier de porter à connaissance du 25 avril 2023. Les installations respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable.

- Article 4 : Nouvelles prescriptions liées au plan d'épandage

Les prescriptions de l'arrêté du 26 juin 1975 donnant autorisation d'exploiter un élevage avicole sur la commune de TONNEINS au 471, route de Latané sur le territoire de la commune de Tonneins sont complétées par les prescriptions suivantes :

Les fientes font l'objet d'une reprise par l'EARL VASINIAC située lieu dit « Tartifume » à Coulx (47260) pour épandage selon le plan fourni dans le dossier de porter à connaissance du 25 avril 2023. Toute modification liée au traitement des effluents d'élevage doit être préalablement portée à la connaissance de l'inspection des installations classées.

- Article 5 : Nouvelles prescriptions particulières

Les prescriptions de l'arrêté du 26 juin 1975 donnant autorisation d'exploiter un élevage avicole sur la commune de TONNEINS au 471, route de Latané sur le territoire de la commune de Tonneins sont complétées par les prescriptions suivantes concernant l’utilisation de son forage :

Article 5-1 : Caractéristiques du prélèvement d'eau

Le prélèvement d'eau destiné à la production industrielle (lavage des locaux et matériels, refroidissement) à partir du forage situé au 471, route de Latané sur la parcelle cadastrale n° ZC 145 de la commune de Tonneins est autorisé dans les limites fixées ci-après :

* Prélèvement autorisé (en m°) : 3 340 m°

+ Débit horaire de pointe : 6 m°

+ Volume Journalier maximal : 70 m°

°__ Volume annuel maximal : 3 340 m°

Article 5-2 : Adaptation des approvisionnements en eau en période de sécheresse

En cas d’arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau en Lot-et-Garonne, le permissionnaire applique les mesures suivantes, en fonction du niveau de gravité appliqué à la ressource prélevée (nappe ou eau potable) :

+ Vigilance : respect des règles de bon usage de l'eau

+ __ Niveau Alerte : - 30 % d'utilisation de l'eau du puits par la baisse de la fréquence de lavage + __ Niveau Alerte renforcée : - 50 % d'utilisation de l’eau du puits grâce au réseau public + __ Niveau crise : pas d'utilisation de l’eau du puits et passage au réseau public uniquement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (Couvée d'Aquitaine) 10Article 5-3 : Moyens de mesure du prélèvement d'eau

L'ouvrage de prélèvement doit être équipé d’un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il sera relevé dans un fichier sanitaire avec une fréquence minimale hebdomadaire. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour ÿy remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Le permissionnaire adressera au service chargé de la police de l’eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant :

* les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l’année civile ; + le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;

+ les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier;

Article 5-4 : Conditions d'exploitation, de surveillance et d'abandon de l'ouvrage (forage)

L'ensemble de l'ouvrage et des installations de prélèvement est maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères. Tout stockage de produits chimiques susceptibles de polluer l’eau du forage par déversement, devra disposer d'un système de mise en rétention.

L'ouvrage doit faire l’objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). L'exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.

Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le

permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations. Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à Un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.

1: abandon provisoire de l'ouvrage

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, la pompe et ses accessoires sont évacués du site ou confinés dans un local étanche. La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.

. 2 : abandon définitif de l'ouvrage

En cas de cessation d'utilisation du forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau distinctes.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (Couvée d'Aquitaine) 11La protection de la tête du forage pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus -7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu'à —- 5 m et le reste sera cimenté (de - 5 m jusqu'au sol).

Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.

Les références du forage comblé, l'aquifère précédemment exploité et les travaux de comblement effectués ainsi que leur efficacité sont consignés dans un document de synthèse qui est transmis au préfet dans les deux mois qui suivent sa réalisation. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance du forage.

- Article 6 : Publicité

En vue de l'information des tiers :

+ _ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Tonneins et peut y être consultée ; * Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois ; * Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Lot-et-Garonne à Agen ;

+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.

- Article 7 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

- Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Tonneins, la

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Tonneins, ainsi qu'à la société Couvée d'Aquitaine.

À Agen,le ÿ 8 OCT. 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général, 7 —

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux : 14° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 1181-44; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-18-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juin 1975 autorisant l'exploitation d'un élevage de volailles sur la commune de Tonneins (Couvée d'Aquitaine) 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-23-00004

arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

préfectoral n°47-2020-02-13-0003 portant

habilitation de la société CABINET LE RAY à

établir le certificat de conformité au premier

alinéa de l'article L.752-23 du Code de

commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00004 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-13-0003 portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité au premier alinéa de 13PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques ns et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral N° 47-2023-10-23-00004

portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-13-003

portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Le Code de commerce :

Vu La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu Le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu L'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28.juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-13-003 en date du 13 février 2020 portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce :

Vu Le courriel du 19 octobre 2023 confirmant que le CABINET LE RAY n'a plus d'activité depuis le 24 juin 2023, ainsi que la copie de notification de jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal de commerce de Lorient ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ladite société, ainsi que le Kbis du 2 août 2023 avec la mention de liquidation judiciaire ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00004 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-13-0003 portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité au premier alinéa de 14ARRÊTE

- Article 1: L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-13-003 en date du 13 février 2020 portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité mentionné.au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce, est abrogé

- Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 23 OCT, 2023

Pour le Préfet

Le Segétaire général,

Florent FARGE

EE _É

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00004 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-13-0003 portant habilitation de la société CABINET LE RAY à établir le certificat de conformité au premier alinéa de 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-23-00003

arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté

préfectoral n°47-2020-02-13-005 portant

habilitation de la société CABINET LE RAY pour

effectuer des analyses d'impact mentionnées au

III de l'article L 752-6 du Code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00003 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-13-005 portant habilitation de la société CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de 16PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Ent | et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2023-10-23-00003

portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-13-005

portant habilitation de la société CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au II! de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-13-005 du 13 février 2020 portant habilitation de la société CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code de commerce ; | :

Vu Le courriel du 19 octobre 2023 confirmant que le CABINET LE RAY n'a plus d'activité depuis le 24 juin 2023, ainsi que la copie de notification de jugement rendu le 16 juin 2023 par le tribunal de commerce de Lorient ouvrant Une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ladite société, ainsi que le Kbis du 2 août 2023 avec la mention de liquidation judiciaire ;

Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne;

Vu L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00003 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-13-005 portant habilitation de la société CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de 17ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-13-005 du 13 février 2020 portant habilitation de la socié- té CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce, est abrogé.

Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le À 3 OCT. 2023

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Florent FARGE

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwirelerecours. fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00003 - arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-13-005 portant habilitation de la société CABINET LE RAY pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-23-00001

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL AEPE GINGKO à établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de

l'article L.752-23 du code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 19PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Ets et de l’appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral N° 47-2023-10-23-00001

portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce

‘ Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu- mérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 2 août 2023 par Monsieur Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO ;

Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Gäronne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

- Article 1: La SARL AEPE GINGKO, domiciliée 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250), est habilitée à

réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les projets situés sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne.

- Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro CC 47232023. Ce numéro devra figurer sur le certifi- cat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

- Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 20- Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

- Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 3 OCT. 2023

Pour le | Préfet _

Le Secrétaire général,

Florent FARG

dm t de

Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-23-00002

Arrêté préfectoral portant habilitation de la

SARL AEPE GINGKO pour effectuer des analyses

d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6

du code de commerce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 22PRÉFET Direction de la coordination DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Ets et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2023-10-23-00002

portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au il! de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le préfet de Lot-et-Garonne

-Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu l'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée au Ill de l'ar- ticle L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 2 août 2023 par Monsieur Stéphane GANG, gérant de la SARL AËPE GINGKO; |

Vu le formulaire d'habilitation prévu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;

Vu l'extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;

Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du I de l'article R. 752-6-1 du Code de commerce ;

Vu la pièce d'identité ;

Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SARL AËEPE GINGKO, domiciliée 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1:

La SARL AEPE GINGKO, domiciliée 66 rue du Roi René à LA MENITRE (49250) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et- Garonne à compter du 23 octobre 2023.

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 23Article 2 :

Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al_47_32_2023. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 3 :

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

Article 4 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'ha- bilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de Lot-et-Garonne.

Article 5:

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après misé en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

+ Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des disposi- tions des articles R. 752-6, R. 752-6-1,R. 752-6-2 ;

+ Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. -

Article 6:

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 3 OCT. 2023

Pour le Préfet,

FH général,

TEFlorent FA

voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wiwelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce 24