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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 27 MAI 2024
Procès Verbal - CM 27 MAI Proces Verbal
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Montlouis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 27 MAI Proces Verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
ontlouisS Sur Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR:-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2024
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 21 mai 2024
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT SEPT MAI A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
24 élus étaient présents : Mmes et MM MORETTE, THIEUX, DUMAGNOU, PETIT, BRUNE, COTTEREAU, AVENET, LELANDAIS, GARCERA-TRIAY, PISANI-BONNET, GADIN, DURAND, BRAULT, LEROUX, DOUADY, LENS, COSTE, FOULON, BOURDY, BEAUFOUR, OTT, LECLERC, LEMPEREUR, WEISS.
8 élus absents ayant donné pouvoir :
Camille BUSSON |à Sophie DUMAGNOU
Catherine MILANETTO | à Esther PETIT
Fabrice ORE à Fabien COSTE
Véronique CONSTANTY-ROY à Patricia GADIN
Laurent DOUCET à Patrick BOURDY
Alain CHANTERAUD à Frédéric LECLERC
Laurent FERDOILE à Claude GARCERA
| Valérie LEMAIRE A à Magali OTT __
Absent :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE.
Secrétaires de séance : Christine FOULON et Maryvonne DURAND
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2024. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 18 mars 2024.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
2024/20 06/03/24 VENTE D'UN VEHICULE RENAULT MAXITY
DEMANDE SUBVENTION AU DEPARTEMENT FDADDT REALISATION 2024/21 TU0324 | NVENTAIRE BIODIVERSITE
2024/22 19/03/24 MANDAT MAITRE RABILIER PROCEDURE CONTENTIEUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE
2024/23 02/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION E/38
2024/24 05/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION H/135
CONVENTIONS REALISATION EXPLOITATION CENTRALES SOLAIRES 202425 020424 | OTOVOLTAIQUES
2024/26 02/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION E/28
2024/27 05/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION C/88
2024/28 05/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION FLORACUBE A/2
2024/29 05/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION B/166
2024/30 05/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION CAVURNE 8
2024/31 08/04/24 | ACQUISITION CONCESSION V/19
2024/32 12/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION M/50
2024/33 17/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION C/11
2024/34 12/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION M/12
2024/35 12/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION M/24
2024/36 17/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION C/89
2024/37 17/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION B/158
2024/38 16/04/24 RENOUVELLEMENT CONCESSION R/11
2024/39 19/04/24 Abe DE SUBVENTION SIEIL SOBRIÈTE ENERGETIQUE ECOLE
2024/40 24/04/24 | RENOUVELLEMENT CONCESSION B/147
2024/41 24/04/24 | RENOUVELLEMENT CONCESSION C/90
2024/42 24/04/24 | ACHAT CONCESSION V/20
2024/43 29/04/24 | ACHAT CONCESSION C/128
2024/44 29/04/24 | ACHAT CONCESSION O/24
2024/45 06/05/24 | RENOUVELLEMENT CONCESSION B/146
2024/46 06/05/24 | RENOUVELLEMENT CONCESSION G/134
DELIBERATION 2024-32 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR 2024
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Madame la Responsable du Service de Gestion comptable de Loches a adressé le 20 mars 2024, un état de produits irrécouvrables sur :
- le budget annexe de l’eau pour un montant de 1 177,35€ TTC,
- le budget annexe de l’assainissement pour un montant de 1 120,72 € TTC.
qu'elle propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider.
Ces sommes correspondent à des créances éteintes, c'est-à-dire des créances valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive mettant fin à tout recouvrement amiable ou contentieux (exemple : procédure de redressement personnel, ou clôture pour insuffisance d'actif).
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la comptabilisation de ces produits irrécouvrables.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de donner un avis favorable aux montants de créances éteintes proposés par le Service de Gestion Comptable de Loches, compte tenu du fait que la procédure a été menée à son terme et a constaté l'effacement des dettes des redevables.
PRECISE que la dépense sera inscrite à l'article 6542 — créances éteintes pour 1 177,35 € pour le budget annexe de l’eau, pour 1 120,72 € pour le budget annexe de l'assainissement.
Synthèse pour le budget eau :
Montant HT Montant TVA | Montant TTC
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Demande arrêtée en date du 20/03/2024 22,73 € 4,55 € 27,28€
Demande arrêtée en date du 24/04/2024 958,39 € 191,68 € 1 150,07 €
TOTAL BUDGET ANNEXE EAU 981,13 € 196,23 € 1177,35€
Synthèse pour le budget assainissement :
Montant HT Montant TVA Montant TFC
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Demande arrêtée en date du 20/03/2024 21,28€ 4,26 € 25,54 €
Demande arrêtée en date du 24/04/2024 912,65 € 182,53 € 1 095,18 €
TOTAL BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 933,93 € 186,79 € 1 120,72 €
DELIBERATION 2024-33 : GARANTIE D'UN PRET DE 4 000 000 € SOUSCRIT PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TOURAINE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE POUR LA REALISATION DE L'OPERATION « CPA LES HAUTS DE MONTLOUIS »
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de son opération « CPA Les Hauts de Montlouis », la Société d'Equipement de Touraine (SET) a démarré la réalisation de 635 nouveaux logements. Le financement de ces derniers sera notamment assuré par un prêt, d'un montant total de 4 000 000 € souscrits auprès de la Caisse d'Epargne.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe de la présente délibération.
La Société d'Equipement de Touraine sollicite la garantie par la commune de cet emprunt à hauteur de 20 %, représentant un montant de 800 000 €.
A ce titre, il est proposé de donner délégation à Monsieur le Maire ou son représentant, afin de signer la convention de garantie annexée à la présente délibération et encadrant les engagements des parties, à savoir la commune de Montlouis-sur-Loire et la société d'Equipement de Touraine.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil, Vu le Contrat de Prêt en annexe signé entre la Société d'Equipement de Touraine, ci-après l'Emprunteur et la Caisse d'épargne,
Vu le projet de convention de garantie annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 4 000 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 800 000 euros (huit cent mille euros) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'épargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette garantie, annexée à la présente délibération.
DELIBERATION 2024-34 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024 - COMPLEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.
En complément des délibérations relatives aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 en date du 11 décembre 2023, et du 18 mars 2024, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-155 du 11 décembre 2023 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 ;
VU la délibération n°2024-18 du 18 mars 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2024 - complément;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le versement d'une subvention aux associations TROPHEE HANDISPORT et le BILLARD CLUB DE MONTLOUIS pour l'année 2024 :
Trophée Handisport... 4 000,00 €
Billard club... 1 500,00 € PRECISE que les crédits seront inscrits à l’article 65748 du budget supplémentaire de 2024.
DELIBERATION 2024-35 : PASSAGE A LA M57 AU 1ER JANVIER 2024 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal, suite au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du er janvier 2024, a fixé le mode de gestion des amortissements des immobilisations pour le budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire par délibération le 13 novembre 2023.
Après 4 mois de pratique, il est proposé d'ajouter à compter du 1*' janvier 2024, d’une part, pour une meilleure lisibilité toutes les natures de la classe 2 qui sont non amortissables, d'autre part que la nature 2185 — matériel de téléphonie - soit ajoutée de la manière suivante:
- 2185 amortissable sur 3 ans pour l'achat de téléphone portable
- 2185 amortissable sur 6 ans pour l'achat de téléphone fixe et serveur
Puis d'ajouter la nature 2145 — Installations générales, agencements et aménagements des constructions sur sol d'autrui amortissable sur 12 ans,
et pour terminer d'ajouter, toutes les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition et les immobilisations reçues en affectation, avec la même durée d'amortissement que pour les immobilisations corporelles.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire,
VU la délibération n°2023-129 du 13 novembre 2023 relative à la fixation des durées d'amortissement du budget principal,
Considérant, la nécessité de rajouter à compter du 1° janvier 2024, toutes les natures de la classe 2 non
amortissables, la nature 2185 amortissable sur 3 et 6 ans, la nature 2145 amortissable sur 12 ans et toutes les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition et les immobilisations reçues en affectation avec la même durée d'amortissement que pour les immobilisations corporelles,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les durées d'amortissement fixées dans le tableau ci-dessous pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2024 pour le budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire, étant précisé que :
- les durées appliquées en M4 sont conservées ;
- deux nouvelles durées sont créées concernant le matériel de téléphonie (nature 2185), amortis sur 3 ans (achat de téléphone portable) et 6 ans (achat téléphone fixe et serveur),
- une nouvelle durée soit créée concernant l'agencement et l'aménagement des constructions sur sol d'autrui (nature 2145), amortie sur 12 ans,
- que les natures non amortissables apparaissent dans le tableau pour information,
et que les immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition et les immobilisations reçues en affectation soient toutes ajoutées avec la même durée d'amortissement que pour les immobilisations corporelles.
Durée d'amortissement Biens ou catégories de biens amortis (en années)
Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 10
documents d'urbanisme
2031 Frais d'études (non suivis de réalisation) 9
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 frais d'insertion (non suivis de réalisation) 9 Biens ou catégories de biens amortis
204X Subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers, 5 matériel et études
204X Subventions d'équipement versées pour financer des bâtiments et 15 installations
204X Subventions d'équipement versées pour financer des projets 30 d'infrastructures d'intérêt national
205X Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, 5 logiciels, droits et valeurs similaires
208X Autres immobilisations incorporelles 9
Durée d'amortissement
(en années)
Immobilisations corporelles
2111-2112-2213-2215-2216-2117-2118 Terrains 0
2114 Terrains de gisement Due “otatone
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2128 Autres agencements et aménagements 12
2131X Bâtiments publics 0
2132X Immeubles de rapport (productifs de revenus, non affectés à l'usage du 30 public ou à un SPA)
2135X Installations générales, agencements, aménagements des constructions / 25 travaux de rénovation énergétique du bâtiment conséquents
. | 12 2135X Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2138 Autres constructions 0
2141-2143-2148 Constructions sur sol d'autrui 0
2142 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 30
2145 Constructions sur sol d'autrui -installations générales, agencements, 12 aménagements
21 51-21 531-21 532-21 533-21 534-21535-21536-21538-2154 Installations, 0 matériel et outillage techniques
2152 Installations de voirie 10
21538 Réseaux divers, autres réseaux 10 2156X Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 2157X Matériel et outillage techniques 10 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 216X Biens historiques et culturels 0 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15 2182X Matériel de transport Î 2183X Matériel de bureau et matériel informatique 4
2184X Mobilier 10
2185 Matériel de téléphonique (téléphone portable) 3
2185 Matériel de téléphonique (téléphone fixe et serveur) 6
2186 Cheptel 0
2188 Autres immobilisations corporelles 10 Biens ou catégories de biens amortis Durée d'amortissement (en années)
Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
21711-21712-21713-21715-21717-21718 - Terrains 0
21714 Terrains de gisement Durée du contrat d'exploitation
21721 Plantations d'arbres et arbustes 15
21728 Autres agencements et aménagements de terrains 12
21731X Bâtiments publics 0 21732X Immeubles de rapport (productifs de revenus, non affectés à 30 l’usage du public ou à un SPA)
21735 Installations générales, agencements, aménagements des
constructions / travaux de rénovation énergétique du bâtiment 25 conséquents
21735 Installations générales, agencements, aménagements des 42 constructions
21738 Autres constructions 0 21741-21748 Constructions sur sol d'autrui 0
21742 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 30 21745 Constructions sur sol d'autrui -installations générales, agencements, 12 aménagements
21751-217531-217532-217533-217534-217535-217536-21754 Installations, 0 matériel et outillage techniques
21752 Installations de voirie 10 217538 Réseaux divers, autres réseaux 10
21756X Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
21757X Matériel et outillage de voirie 10 21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 10
2176X Biens historiques et culturels 0
21782x Matériel de transport 7 21783x Matériel informatique 4
21784x Matériel du bureau et mobilier 10 21785 Matériel de téléphonique (téléphone portable) 3
21785 Matériel de téléphonique (téléphone fixe et serveur) 6
21786 Cheptel 0
21788 Autres immobilisations corporelles 10
Durée d'amortissement Biens ou catégories de biens amortis (en années)
Immobilisations reçues en affectation
2211-2212-2213-2215-2217-2218 Terrains 0
Durée du contrat
2214 Terrains de gisement d'exploitation
2221 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
2228 Autres agencements et aménagements de terrains 12
2231X Bâtiments publics 0
2232X Immeubles de rapport (productifs de revenus, non affectés à l'usage 30 du public ou à un SPA)
2235 Installations générales, agencements, aménagements des
constructions / travaux de rénovation énergétique du bâtiment 25 conséquents
2235 Installations générales, agencements, aménagements des 42 constructions
2238 Autres constructions 0
2241-2248 Constructions sur sol d'autrui 0
2242 Constructions sur sol d'autrui - Immeubles de rapport 30 2245 Constructions sur sol d'autrui -installations générales, agencements, 12 aménagements
2251-22531-55232-22533-22534-22535-22536-2254 Installations, matériel et 0 outillage techniques
2252 Installations de voirie 10 22538 Réseaux divers, autres réseaux 10 2256 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
2257X Matériel et outillage de voirie 10
2258 Autres installations, matériel et outillage techniques 10
226X Immobilisations reçues en affectation - Biens historiques et culturels 0
2281 Installations générales, agencements et aménagements divers 15
2282X Matériel de transport 7 2283X Matériel informatique 4
2284X Matériel de bureau et Mobilier 10
2285 Matériel de téléphonique (téléphone portable) 3
2285 Matériel de téléphonique (téléphone fixe et serveur) 6
2286 Cheptel 0
2288 Autres immobilisations corporelles 10
229 Immobilisations reçues en affectation -Droits de l'affectant 0
23X Immobilisations en cours 0
24X Immobilisations affectés, concédées, affermées ou mises à disposition 0
26X Participations et créances rattachées à des participations 0
27X Autres immobilisations financières 0
28X Amortissements des immobilisations 0
29X Dépréciations des immobilisations 0
PRECISE que ces durées et règles d'amortissement des biens votées dans la présente délibération ne concement que le budget principal de la commune de Montlouis-sur-Loire (soumis à partir du 1®° janvier 2024 à l'instruction de la M57) et que les durées fixées dans la délibération n°2019-135 relatives aux budgets soumis à l'instruction M49 demeurent.
APPROUVE le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de façon linéaire (même montant d'amortissement sur la durée de vie du bien) au prorata temporis,
DECIDE d'appliquer la règle du prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis, entendue comme la date d'émission du mandat, à compter du 1er janvier 2024, à l'exclusion des biens de faible valeur,
FIXE le montant des biens de faible valeur au montant unitaire inférieur à 600,00 € TTC pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la Ville de Montlouis-sur-Loire,
FIXE la durée d'amortissement des biens de faible valeur à une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition (par dérogation au mode d'amortissement au prorata temporis), PRECISE que les biens acquis avant le 31 décembre 2023, dont l'amortissement est en cours, continueront de s'amortir selon le mode d'amortissement défini auparavant et ce jusqu'au terme de l'amortissement
DECIDE d'appliquer l'amortissement par composant au cas par cas lorsque les enjeux le justifient.
DELIBERATION 2024-36 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES VEHICULES COMMUNAUX
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents ou d'élus exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile.
Il s'avère nécessaire de préciser les règles d'utilisation afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux.
Il est précisé que la mise à disposition d’un véhicule aux agents et aux élus de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil municipal lorsque l'exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Le règlement joint à cette délibération a été soumis et voté à l'unanimité lors du comité social territorial du 3 avril 2024.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la circulaire de l'Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
CONSIDERANT que la Ville dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d'agents et d'élus exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
FIXE la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile : - Le Maire
Le Directeur Général des Services
Le Directeur de la transition écologique et du développement durable
- Le Directeur de l'architecture et du patrimoine
Agents dans le cadre des astreintes
A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle
ADOPTE le règlement de remisage des véhicules communaux à domicile joint en annexe.
DELIBERATION 2024-37 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Un règlement intérieur hygiène et sécurité destiné aux agents de la Ville de Montlouis a été élaboré et approuvé lors du Conseil du 3 décembre 2019.
Ce règlement destiné à tous les agents de la commune, titulaires et non titulaires vise à fixer les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et sécurité et s'applique également aux salariés des entreprises extérieures dès lors qu'il a été porté à leur connaissance. Ce règlement nécessitait une mise à jour sur certains points réglementaires précis (exemple : Comité social territorial à la place de Comité technique). Des précisions ont également été apportées sur les articles relatifs à la lutte contre les addictions (alcool et stupéfiants).
Ce document a été soumis en Comité social territorial et voté à l'unanimité lors de sa séance du 3 avril 2024.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le code du travail, 4ème partie,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le règlement hygiène et sécurité de la Ville de Montlouis sur Loire, tel que joint en annexe, avec effet au 1er juin 2024.
DELIBERATION 2024-38 : MODIFICATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL DE POSTE D’AGENTS DE RESTAURATION
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Suite au départ d'un agent de restauration à temps non complet (25,66/35è"), un agent a été recruté à temps non complet 13,65/35è"e et le temps de travail d'un agent déjà en poste a été augmenté à 24,26/35ème, ll est donc nécessaire de modifier les postes d'adjoints techniques correspondants : - un poste à temps non complet 25,66/35ère est transformé en poste à 13,65/35ère ; - un poste à temps non complet 15/35è"e est augmenté à hauteur de 24,26/35îre ;
Pour rappel, les missions des agents de restauration sont les suivantes :
- Assurer la mise en place des repas des jeunes convives sur un principe de liaison chaude (salle, mise en barquettes, plats.) ;
- Respecter les procédures d'auto-contrôle (température, grammage, plat test DSV...) ; - Vérifier les préparations culinaires (goût, qualité, présentation.) ;
- Assurer le service des repas aux jeunes convives ;
- Assurer le nettoyage, la désinfection et le rangement des matériels d'équipement de production de la salle de restaurant après le service ;
Repérer les dysfonctionnements et les signaler aux responsables (gestionnaire délégué et Directrice de la Vie Locale) ;
- Assurer, en collaboration avec les autres agents du service, le nettoyage complet des restaurants selon un planning défini durant les vacances.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général de la fonction publique, article L313-1,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois de la Ville comme suit :
10 FILIERE POSTES CRÉES POSTES SUPPRIMES
- Adjoint technique à temps non complet | - Adjoint technique à temps non complet 13,65/35ème 25,66/35ème
PECANIQUE - Adjoint technique à temps non complet | - Adjoint technique à temps non complet 24,26/35ème ___ 15/35ème
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice 2024.
DELIBERATION 2024-39 : MODIFICATIONS DU POSTE DE RESPONSABLE DE L'ACCUEIL
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
L'agent occupant le poste de responsable de l'accueil est lauréat du concours de rédacteur principal de 2ère classe. Les missions de ce poste correspondent au grade de rédacteur principal de 2ème classe. Il est donc proposé au Conseil municipal de transformer ce poste de rédacteur en poste de rédacteur principal de 2ème classe au 1 juillet 2024.
Pour rappel, les missions sont les suivantes :
-__ Mise en place d'une politique d'accueil adaptée au besoin et pratiques ;
Organisation et gestion de l'accueil de la collectivité ;
Encadrement de l'équipe accueil-administration générale ;
- Assistance et suppléance de l'agent référent état civil/élections/cimetière ;
Pilotage d'un projet de service ;
- Participation aux projets et réflexions de la direction au sein de son comité interne ; Suivi des budgets rattachés à la direction (régie, budget...) ;
Organisation de l'accueil et de l'information au public en lien avec les services ;
- Instruction de diverses demandes en administration générale (autorisations de débit de boissons, fermetures tardives), de déclarations. ;
- Traitement des demandes, passeport CNI, sorties de territoire. ;
- Traitement et suivi de dossiers de fond inhérents au service (commerces sédentaires et ambulants, emplacements de taxis, nuisances sonores) … ;
En lien avec l'agent référent pour l'état civil, instruction et suivi des dossiers (mariage, décès, reconnaissance, PACS, cimetières, …) ;
En lien avec l'agent référent en matière d'élections, instruction et suivi des dossiers (gestion des listes électorales, participation aux élections, …) ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général de la fonction publique, article L313-1,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois de la Ville comme suit au 1° juillet 2024 :
FILIERE POSTE CREE POSTE SUPPRIME
ADMINISTRATIVE Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur territorial
—_—_—
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice 2024.
DELIBERATION 2024-40 : TARIFS MEDIATHEQUE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
11 Les tarifs des services publics de la médiathèque font l’objet d'une délibération annuelle, retracée dans le document annexé à la présente délibération, et prenant en compte d'éventuels ajustements.
La médiathèque proposant la mise en place d'un service payant de photocopies et d'impressions, il convient d'ajouter leurs tarifs à ceux déjà en vigueur à la médiathèque
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux ci-dessous :
Abonnements à la Médiathèque :
- Enfant Montlouisien : gratuit
- Adulte Montlouisien : 10 euros / an
- Tarif réduit* Montlouisien : 5 euros / an
-__ Porteurs de la carte 12-25 ans : gratuit
- Enfant Hors commune : 10 euros la 1*® année, gratuit pour le renouvellement jusqu'à 18 ans - Adulte Hors commune : 20 euros / an
- Tarif réduit* Hors commune : 10 euros / an
* Les tarifs réduits s'appliquent aux étudiants de moins de 26 ans, aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de minima Sociaux
- Vente de sac « médiathèque » : 3 euros
- Remplacement carte de lecteur : 2 euros
Photocopies et impressions :
Format Ad noir et blanc : 0.30 euros
Format Ad couleur : 0.35 euros
Format A3 noir et blanc : 0.60 euros
Format A3 couleur : 0.70 euros
Ventes de livres de poche, de livres brochés, d'albums, de bandes dessinées, de magazines : - 0.50 euros
- {euro
- _2euros
- 2.50 euros
- _3euros
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 1° juin 2024.
V. MORETTE : de plus en plus d'ordinateurs sont mis à disposition du public, il est devenu nécessaire de faire payer les impressions.
DELIBERATION _ 2024-41 : CONVENTION DE GESTION DES SALLES INTERCOMMUNALES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE EST VALLEES ET LA VILLE DE MONTLOUIS-SUR:LOIRE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
12 La Communauté de communes Touraine Est-Vallée a construit et aménagé un équipement à destination des communes du territoire, des habitants, des associations, des entreprises et des administrations pour répondre aux besoins en matière de réunions et de réceptions.
Cet équipement situé, 1 rue Pierre Maitre à Montlouis-sur-Loire, est composé d'une salle de 114 m? divisible en deux salles pouvant recevoir 120 personnes debout au total maximum, ainsi que deux blocs sanitaires, des locaux de rangement et un office de remise en température.
Cet équipement fait l'objet d'une convention de partage de biens entre les communes et la Communauté de communes.
La Communauté de communes ne possédant pas l'organisation administrative et opérationnelle nécessaire pour gérer la réservation et l'utilisation de cet équipement implanté sur la commune de Montlouis-sur-Loire, il a été proposé de lui en confier la gestion pour ce qui concerne ses services.
Une convention entre les deux parties fixe les conditions dans lesquelles la commune de Montlouis assurera la gestion de l'équipement et notamment :
- La réception des demandes de réservation par le service actuellement en charge de la location des salles municipales,
- L'attribution des créneaux et la tenue d'un calendrier,
- L'état des lieux entrants et sortants,
- La remise des clés ou badges,
- L'application du règlement intérieur et la veille à son respect par les utilisateurs, - Les demandes d'interventions techniques pendant les jours et heures ouvrés, - L'astreinte technique en dehors des jours et heures ouvrés du service du patrimoine de la Communauté de communes.
A noter que toutes les demandes de réservations, y compris celles des communes de Touraine Est-Vallée bénéficiant de la gratuité pour leurs réunions et manifestations municipales, seront orientées vers le service de la Ville de Montlouis- sur-Loire en charge de la gestion à l'exception des besoins propres de la Communauté de communes. La Communauté de communes encaisse les montants de location et de caution via la régie de recettes « locations de salles n°03002 » de la Ville de Montlouis-sur-Loire.
Un règlement de mise à disposition aux communes pour les salles intercommunales ainsi que des tarifs de locations ont été adoptés par le Conseil communautaire le 28 mars 2024. Ils sont joints à la présente délibération.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-4-3 permettant à un EPCI de se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres,
CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de mise à disposition aux communes des salles intercommunales situées 1 rue Pierre Maitre à Montlouis-sur-Loire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de gestion des salles intercommunales entre la Communauté de communes Touraine Est- Vallées et la Ville de Montlouis-sur-Loire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
DELIBERATION 2024-42 : REMBOURSEMENT DE MATERIEL A L’ASM : JUDO
Madame Magali OTT, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant : Chaque année, le festival Manga-sur-Loire se déroule au complexe sportif du Saule Michaud. Afin de laisser place à l'évènement, il est demandé aux associations sportives utilisatrices de l'équipement de ranger l'intégralité de leur matériel.
Lors de la dernière édition, un tunnel d'entrainement appartenant à F'ASM - Judo a été trouvé et utilisé par le public. Cette utilisation non autorisée et inappropriée l'a rendu inutilisable (toile déchirée, arceaux tordus).
La facture prise en charge par l'association de judo s'élève au montant de 134.70 € TTC.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Magali OTT, Adjointe au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le remboursement du remplacement du tunnel d'entrainement à l'ASM - Judo pour un montant de 134,70 €.
DELIBERATION 2024-43 : PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS DE SCOLARITE
Madame Sophie DUMAGNOU, Adjointe au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Par délibérations des 26 juin 2006, 29 janvier 2007 et 12 décembre 2016, des accords de réciprocité pour des demandes de dérogations scolaires ont été signés avec les communes de Larçay, Véretz, Azay-sur-Cher, La Ville aux Dames, Saint-Martin-le-Beau, Rochecorbon, Tours et Vouvray.
Pour les communes n'appartenant pas à cette liste dont la scolarisation d'un enfant serait acceptée dans une école de Montlouis, ainsi que pour les élèves hors commune scolarisés dans la classe d'ULIS (non concernés par les éventuels accords de réciprocité), il pourrait être demandé à la commune de résidence de participer aux frais de fonctionnement comme suit :
572 euros par enfant scolarisé en classe élémentaire (dont ULIS)
959 euros par enfant scolarisé en classe maternelle.
Les montants ainsi définis s'appliquent pour l'année scolaire 2024/2028.
En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter la délibération suivante.
Après avoir entendu le rapport de Madame Sophie DUMAGNOU, Adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE lies montants de participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles et de scolarité des élèves comme suit :
572 euros par enfant scolarisé en classe élémentaire (dont ULIS)
959 euros par enfant scolarisé en classe maternelle.
PRECISE que les montants précités s'appliquent pour l'année scolaire 2024/2025.
V. MORETTE : le coût refacturé par élève ne correspond pas au coût réel des frais d’un élève. S. DUMAGNOU : précise que la Ville de Montlouis se situe dans la moyenne basse, certaines communes de la TEV facture jusqu'à 1 600 € par enfant
DELIBERATION 2024-44 : CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC TOURAINE LOGEMENT
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
14 La commune de Montlouis-sur-Loire dispose d'une part de réservation de logements sociaux (contingent) partagée avec différents bailleurs et institutions (VTH, CDC Habitat, Etat, Action logement). Des modalités de gestion dite « en stock » étaient appliquées jusqu'alors.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, a posé le principe de la gestion dite « en flux » des contingents de réservation des logements locatifs sociaux pour l'ensemble du parc. Jusqu'alors, sur le territoire de Touraine-Est Vallées, les réservations des communes s'appliquaient sur des logements identifiés physiquement. La mise en œuvre de la loi Elan implique un changement de gestion des contingents de réservation des communes : les réservataires se verront proposer chaque année, par les organismes bailleurs, un volume de logements à attribuer correspondant à une fraction des logements libérés annuellement. À travers cette mesure, l'objectif du législateur est d'assurer plus de fluidité et de souplesse dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement social en élargissant les possibilités de réponse pour chaque réservataire et de limiter la vacance au sein du parc social.
Ainsi, il est nécessaire de conventionner avec chaque bailleur afin de fixer les modalités d'attribution de ces logements à la commune. Les points importants de cette convention sont les suivants :
- L'objectif quantifié du nombre de logement attribué annuellement (30%) prend en compte un taux de rotation à appliquer à un nombre de logements concernés et à répartir entre les réservataires ; - La convention est prévue pour une durée de 3 ans par tacite reconduction annuelle avec une révision chaque année;
- La commune a une période d'exclusivité de 15 jours où elle peut positionner seule des candidats avant d'ouvrir le logement aux autres réservataires.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
PREND ACTE des modalités applicables à la gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention jointe à la délibération et tout acte permettant la bonne exécution de celle-ci.
DELIBERATION 2024-45 : CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AVEC VAL TOURAINE HABITAT
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La commune de Montlouis-sur-Loire dispose d'une part de réservation de logements sociaux (contingent) partagée avec différents bailleurs et institutions (VTH, CDC Habitat, Etat, Action logement). Des modalités de gestion dite « en stock » étaient appliquées jusqu'alors.
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, a posé le principe de la gestion dite « en flux » des contingents de réservation des logements locatifs sociaux pour l'ensemble du parc. Jusqu'alors, sur le territoire de Touraine-Est Vallées, les réservations des communes s'’appliquaient sur des logements identifiés physiquement. La mise en œuvre de la loi Elan implique un changement de gestion des contingents de réservation des communes : les réservataires se verront proposer chaque année, par les organismes bailleurs, un volume de logements à attribuer correspondant à une fraction des logements libérés annuellement. A travers cette mesure, l'objectif du législateur est d'assurer plus de fluidité et de souplesse dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement social en élargissant les possibilités de réponse pour chaque réservataire et de limiter la vacance au sein du parc social.
Ainsi, il est nécessaire de conventionner avec chaque bailleur afin de fixer les modalités d'attribution de ces logements à la commune. Les points importants de cette convention sont les suivants : L'objectif quantifié du nombre de logement attribué annuellement (30%) prend en compte un taux de rotation à appliquer à un nombre de logements concerné et à répartir entre les réservataires ;
- La convention est prévue pour une durée de 3 ans par tacite reconduction annuelle avec une révision chaque année;
- La commune a une période d’exclusivité de 15 jours où elle peut positionner seule des candidats avant d'ouvrir le logement aux autres réservataires.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
PREND ACTE des modalités applicables à la gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention jointe à la délibération et tout acte permettant la bonne exécution de celle-ci.
DELIBERATION 2024-46 : ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UNE PARCELLE SANS MAITRE EN RAISON D'UNE SUCCESSION VACANTE ET SITUEE AVENUE GABRIELLE D’ESTREES (TROTTOIR)
Monsieur Vincent MORETTE, Maire de la Ville, donne lecture du rapport suivant :
ACQUISITION DE PLEIN DROIT D'UN BIEN SANS MAITRE
Monsieur BERGIER Frédéric Aimé Joseph, né à CINQ-MARS-LA-PILE (37) le 22/02/1905 et son épouse Madame CHAUVELIN Madeleine Jeanne Alice, née à Paris 20ère (75) le 24/05/1903, sont propriétaires d'une parcelle cadastrée BA n° 0023, sise commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
Monsieur BERGIER Frédéric Aimé Joseph est décédé à TOURS (37) le 16/08/1992. Madame CHAUVELIN Madeleine Jeanne Alice est décédée à MONTLOUIS-SUR-LOIRE (37) le 10/08/1974. Leur succession est par conséquent ouverte depuis plus de trente ans. Aucun successible n'a accepté la succession s'agissant de la parcelle désignée ci-dessus. En outre, le délai légal d'acceptation au bout de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession - ainsi qu'il résulte de l'ancien article 789 du code civil - est prescrit.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2,
VU le Code Civil, notamment son article 713 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître,
CONSIDERANT que les renseignements délivrés par le Service de la Publicité Foncière de TOURS 1 font apparaître les actes et charges suivants au fichier immobilier :
- Un dépôt d'arrêté de lotissement publié le 18/12/1970 Vol 159 N° 5.
- Un procès-verbal du cadastre publié le 18/12/1970 Vol 159 N° 6.
- Un procès-verbal de remaniement cadastral publié le 13/01/2014 Vol 2014P N° 377. - Une correction de formalité publiée le 26/05/2015 Vol 2015D N° 6313.
- Une correction de formalité publiée le 11/01/2016 Vol 2016D N° 292.
CONSIDERANT qu'aux termes des articles 713 du code civil et L 1123-1 et 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles dépendant d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle
16 aucun successible ne s'est présenté ou n'a accepté la succession sont des biens sans maître, qui appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
CONSIDERANT qu'en l'espèce, il est établi que Monsieur BERGIER Frédéric Aimé Joseph et Madame CHAUVELIN Madeleine Jeanne Alice sont décédés depuis plus de 30 ans et qu'aucun héritier ne s'est présenté dans ce délai pour recueillir dans leur succession la parcelle BA n° 0023.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
CONSTATE les droits de propriété de la commune sur le bien ci-dessus désigné en application des dispositions des articles précités.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation des biens au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers.
ANNEXE. PLAN DE LA PARCELLE BA 23
DELIBERATION 2024-47 : ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE DE LA COMMUNAUTÉ TOURAINE-EST VALLÉES
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans un souci de réactivité, de proximité et d'optimisation des moyens financiers, il a été proposé en 2017 aux communes membres de la communauté de communes Touraine-Est Vallées (CCTEV), une convention de mise à disposition de la direction de la commande publique de la communauté de communes.
17 Le Conseil municipal de MONTLOUIS-SUR-LOIRE a adopté ladite convention lors de sa réunion du 13 novembre 2017. La convention a pris fin au 19 mars 2021.
Ainsi, une nouvelle convention de mise à disposition de la direction de la commande publique est mise en place afin de poursuivre la démarche dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services. Cette nouvelle convention est conclue à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 19 février 2027. De plus, comme établi lors de la précédente convention, une seule fiche navette est nécessaire par projet pour une demande d'assistance à la carte.
La direction de la commande publique intervient principalement dans les domaines liés au lancement de marchés publics, de lancement de délégation de service public, de montage de dossier de subvention et relevant des compétences de la commune :
Cette nouvelle convention entre la CCTEV et les communes membres intéressées, fixe les modalités de cette mise à disposition et prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service qui sont de 50 € de l'heure.
La commune souhaite faire perdurer cette collaboration entre collectivités territoriales.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1-II et IV relatif à la mise à disposition de service.
CONSIDÉRANT, que la mise à disposition au profit des communes, de la direction de la commande publique de la CCTEV permet une optimisation des moyens humains, techniques et financiers.
CONSIDÉRANT, que cette mise à disposition reste à un service à la carte, synonyme de souplesse pour la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le principe de la mise à disposition de la direction de la commande publique de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées au profit de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
APPROUVE la convention de mise à disposition de service, jointe à la présente délibération, en fixant les modalités et prévoyant les conditions de remboursement par les communes des frais de fonctionnement du service.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
DELIBERATION 2024-48: ADHESION D’UNE NOUVELLE COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL « CAVITES 37 »
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Par délibération en date du 15 février 2024, le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal « CAVITES 37 » a accepté l'adhésion de la commune de LA TOUR-ST-GELIN.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-18 du code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque commune adhérente se prononce à son tour sur cette adhésion.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
18 VU les statuts du Syndicat Intercommunal « CAVITES 37 »,
VU la délibération, en date du 15 février 2024, du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal « CAVITES 37 »,
CONSIDERANT la volonté de la commune précitée et la décision prise par délibération le 15 février 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion au Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » de la commune de LA TOUR ST GELIN.
DELIBERATION 2024-49: AVIS SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SATESE 37 (SYNDICAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L'EPURATION ET LE SUIVI DES EAUX D’INDRE ET LOIRE)
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Comité syndical, réuni le 18 mars 2024 a approuvé les modifications statutaires du SATESE concernant l'adhésion du Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et Assainissement (SIAEPA) d'Azay sur Cher — Véretz pour les compétences « suivi des dispositifs d'assainissement collectif » et « assurer le Service Public d'Assainissement Non Collectif »
En application de l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit donner un avis sur la modification sus visée.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du SATESE 37 du 6 décembre 2021, modifiés par arrêté préfectoral en date du 28 avril 2022,
VU la délibération n°2024-04 du SATESE 37, en date du 18 mars 2024, portant sur l'actualisation de ses statuts,
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l'expiration du délai légal,
ATTENDU la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date du 29 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 18 mars 2024,
DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.
DELIBERATION 2024-50 : DENOMINATION VOIE COMMUNALE 15
Monsieur Patrick LENS, Conseiller Municipal, donne lecture du rapport suivant :
La Ville a été saisie par plusieurs entreprises qui souhaitent avoir une adresse postale pour leurs caves situées au lieudit « Sous gratte chien » et desservies par la voie communale n°15.
Considérant la topographie des lieux et la présence de nombreuses caves troglodytiques, il est proposé de la dénommer « rue des Troglos ».
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
19! Après avoir entendu le rapport de Monsieur Patrick LENS, Conseiller municipal,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE d'attribuer la dénomination suivante à la voie communale n°15 située sur la commune de Montlouis-sur-Loire : - Rue des Troglos
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DELIBERATION 2024-51: MOTION RELATIVE AUX MESURES D'ECONOMIES ANNONCEES PAR L'ETAT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES FINANCES LOCALES A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture de la motion :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'Etat dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l'Etat. Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1e de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée »
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention : Laure LELANDAIS)
ADOPTE la motion présentée.
V. MORETTE: explique que cette motion est proposée par l'APVF (Association des petites villes de France) à l'ensemble des élus des petites villes de France.
D. MEISS : demande ce qu'est une motion ?
V_MORETIE: c'est un texte soumis à une assemblée pour exprimer son opinion. || s'agit de demander au gouvernement d'arrêter de rajouter des transferts de compétences sans compensation financière. Nous ne sommes pas d'accord quand l'Etat dit que les collectivités sont responsables de la dette publique. Les emprunts de la commune servent à investir et restreindre l'investissement a un impact sur l'économie locale.
P. LENS : la même délibération sera prise par toutes les communes ?
V. MORETTE : c'est la proposition qui est faite. Lorsque la motion sera votée, elle sera transmise à la Préfecture.
P. BOURDY : la proposition doit être équilibrée. Lorsque l'on vote un budget, il est sincère équilibré on a besoin pour ce budget d'avoir à la fois un budget autonome et aussi d'être aidé par les autres collectivités (Région, Département, .). Il y a un certain nombre de fait qui ont étonné, notamment dans le cadre des JO, avec la distribution par le Ministère de l'éducation nationale d'un livret pédagogique intégrant une pièce de 2 € aux élèves scolarisés en primaire.
S. DUMAGNOU : vote cette motion car des économies sont exigées auprès des services, on fait des investissements en faisant notamment des économies sur les dépenses énergétiques. Comme il n'y a plus de visibilité, c'est difficile de se projeter.
F. COSTE : est d'accord avec les propos tenus, les actes sont terribles. Il est aussi important d'interpeller les députés et
les sénateurs sur le sujet.
L. LELANDAIS : s'abstient, elle est consciente des réductions budgétaires, mais pour réduire la dette, l'effort doit être partagé.
F. LECLERC : énonce les chiffres d'investissement pour le sport en région pour 6 départements : - pour l'équipement de proximité 2024 : montant demandé : 3 620 643 € - montant disponible : 822 668 € - pour les cours d'écoles activités 2024 : montant demandé : 428 572 € - montant disponible : 91 406 € - pour les équipements structurants 2024 : montant demandé : 6 438 559 € - montant disponible : 1 444 219 € Le discours est de promouvoir le sport et on ne donne pas les moyens pour le mettre en œuvre.
21 : V. MORETTE : des communes n'arrivent plus à investir.
D. WEISS : est-ce que les salaires des agents suivent l'inflation ?
V. MORETTE : les salaires des agents ne sont pas indexés sur l'inflation, ils sont calculés en fonction du point d'indice dont la valeur est fixée par l'Etat. La Ville de Montlouis a fait un effort en fin d'année dernière en votant l'attribution d'un complément de prime pour tous les agents.
Fin de séance à.19h44
Prochain Conseil municipal le 24 juin
Le Maire Les secrétaires de séance
Vincent MORETTE Maryvonne DURAND Christine FOULON
NA = D Dee
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