Procès Verbal - CM 24 NOVEMBRE 2025 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM 24 NOVEMBRE 2025 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Montlouis-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 24 NOVEMBRE 2025 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Économie et finances, ontlouisS Sur-Loire

MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2025

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Convocations envoyées le : 18 novembre 2025

Nombre de conseillers élus : 33

Nombre de conseillers en exercice : 32

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 24 NOVEMBRE A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Montlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur-Loire, sous la présidence de Monsieur Laurent THIEUX, 1 adjoint au Maire,

19 présents: Mmes et MM THIEUX, GADIN, BOURDY, LECLERC, GARCERA-TRIAY, DUMAGNOU, COSTE, PETIT, BRUNE, DOUADY, LELANDAIS, COTTEREAU, DURAND, BRAULT, ORË, AVENET, FOULON, MILANETTO, DOUCET.

11 absents ayant donné pouvoir :

Magali OTT à Esther PETIT

Alain CHANTERAUD à Claude GARCERA Patrick LENS à Patricia GADIN

| Laurent FERDOILE à Frédéric LECLERC Fabrice PISANI-BONNET, à Fabrice ORE

| Valérie LEMAIRE à Sophie DUMAGNOU Camille BUSSON à Patrick BOURDY Jean Daniel LEROUX à Maryvonne DURAND Véronique CONSTANTY-ROY, | à Régine BRUNE Vincent BEAUFOUR à Thérèse COTTEREAU Dominique WEISS à Laurent DOUCET

2 Absents : Monsieur Vincent MORETTE- Julien LEMPEREUR

Président de séance : Monsieur Laurent THIEUX,

Secrétaires de séance : Laure LELANDAIS — Sophie DUMAGNOU

DECISIONS MUNICIPALES

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :

N° DATE OBJET

2025/63 | 10/09/2025 | CONVENTION MISE À DISPOSITION CINEMOMETRE

2025/64 | 15/09/2025 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE M/4 30 ANS

2025/65 | 24/09/2025 | RENOUVELLEMENT CONCESSION FAMILIALE 30 ANS A/53

2025/66 | 24/09/2025 | RENOUVELLEMENT CONCESSION COLLECTIVE 15 ANS C/64

2025/67 | 30/09/2025 | ACQUISITION CONCESSION COLLECTIVE SBT B14 C

2025/68 | 10/10/2025 | ACQUISITION CONCESSION INDIVIDUELLE CASE COLUMBARIUM SBT B/15

nue

IE2025/69 | 13/10/2025 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE CAVURNE 71

2025/70 MANDAT MAITRE RABILIER PROCEDURE CONTENTIEUSE TRIBUNAL 14/0/2025 | JUDICIAIRE

2025/71 | 29/10/2025 | RENOUVELLEMENT CONCESSION INDIVIDUELLE M/21 30 ANS

2025/72 | 29/10/2025 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE A/102 30 ANS

Laurent THIEUX fait part, en préambule, d'une communication du SIEIL du rapport de concession électricité 2023.

Arrivées de Vincent MORETTE qui reprend la présidence de la séance à 18h45 et de Julien LEMPEREUR.

DELIBERATION 2025-84 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 - BUDGET PRINCIPAL, BUDGETS ANNEXES DU SERVICE DE L'EAU, DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport sur les orientations budgétaires de l'année 2026 annexé à la présente délibération.

llest proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présente note qui constitue le rapport sur les orientations budgétaires de l'année 2026, support du débat pour :

- le budget principal,

- le budget annexe du service de l'Eau,

- le budget annexe du service de l'Assainissement,

le budget annexe de la Régie des Transports Montlouisiens.

Je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1 relatif au débat sur les orientations générales du budget,

Vu, le rapport sur les orientations budgétaires de l'année 2026 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> DONNE ACTE de l'organisation d'un débat sur les orientations budgétaires 2026 de la commune de Montlouis-sur- Loire pour :

- le budget principal,

- le budget annexe du service de l'Eau,

- le budget annexe du service de l'Assainissement,

le budget annexe de la Régie des Transports Montlouisiens

ontlouis Sur- Loire

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

de l'ensembles des budgets de la commune de Montlouis-sur-Loire

Conseil municipal du 24 novembre 2025SOMMAIRE

Introduction

1. Présentation du contexte budgétaire et des impacts financiers pour la commune de Montlouis-sur-Loire

1.1. Le contexte macro-économique national : entre croissance modérée et inflation maîtrisee. 1.2. Les contraintes et enjeux pour les finances publiques locales

2. Présentation des orientations budgétaires 2026 pour le budget principal de la commune de Montlouis-sur-Loire

2.1. Evolutions prévisibles des principaux postes budgétaires de la section de fonctionnement 2.1.1. Recettes de Fonctionnement

2.1.2. Dépenses de fonctionnement

2.2. Présentation des investissements

22.1. Les dépenses d'investissement

2.2.1.1. Le remboursement du capital de la dette

2.2.1.2. Les dépenses d'investissement

2.3. Financement des investissements

2.3.1. Les ratios financiers

2.3.2. La dette

24. Eléments prospectifs pour la période 2024-2029

3. Présentation des orientations budgétaires 2026 pour les budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement 3.1. Enjeux communs des budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement

3.1.1. Contexte général

3.1.1.1. Absence de transfert de la compétence

3.1.1.2. La réforme des redevances collectées pour l'Agence de l'Eau au 1er janvier 2025, 3.1.2. Contexte montlouisien

3.1.2.1. Une facture pour l'usager : modalités de tarification de chacun des budgets 3.1.2.2. Les charges de personnel et les refacturations entre budgets

3.2. Budget EAU - Prévisions budgétaires 2026

3.2.1. Section d'exploitation

3.2.1.1. Recettes d'exploitation

3.2.1.2. Dépenses d'exploitation

3.2.2. Section d'investissement

3.2.2.1. Dépenses d'investissement

3.2.2.2. Le financement des investissements

3.3. Budget ASSAINISSEMENT - Prévisions budgétaires 2026

3.3.1. Section d'exploitation

3.3.1.1. Recettes d'exploitation

3.3.1.2. Dépenses d'exploitation

3.3.2. Section d'investissement

3.3.2.1. Dépenses d'investissement

3.3.2.2. Le financement des investissements

3.4. Données de prospectives financières pour les Budgets Eau et Assainissement 4. Présentation des orientations budgétaires 2025 pour le budget annexe RTM

41. Les dépense de fonctionnement

4.2. Les recettes de fonctionnement .

4.3. La section d'investissement

Introduction

L'administration des collectivités territoriales repose sur un cycle décisionnel dont le point culminant est l'adoption du budget primitif. Cependant, c'est le débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) qui marque l'étape fondamentale et inaugurale de l'exercice 2026.

Ce temps d'échange est essentiel. Il permet à l'assemblée délibérante de dessiner les grandes lignes directrices et les ambitions politiques qui seront concrétisées dans le budget primitif. 11 s'agit d'une revue de la santé financière de la collectivité et l'occasion, pour les élus, de définir la stratégie financière pour 2026, notamment concernant les grands

Le]équilibres, les choix d'investissement majeurs, la politique d'emprunt et éventuellement l'évolution de la pression fiscale locale.

En tant que commune de plus de 3 500 habitants, et conformément aux dispositions de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de Montlouis-sur-Loire doit présenter ce rapport au Conseil Municipal dans les deux mois précédant l'examen du budget.

Le rapport porte sur les orientations, les engagements pluriannuels et la gestion de la dette. Le débat qui s'ensuit, dont il est pris acte par délibération, est un moment clé de la démocratie locale. La Loi NOTRe prévoit également que, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du présent document. Celui-ci formalise le Rapport d'Orientations Budgétaires de l'année 2026 et sert de support unique et obligatoire pour le débat couvrant l'ensemble des budgets de la commune de Montlouis-sur-Loire.

La structure du rapport est la suivante : nous débuterons par l'analyse du contexte macroéconomique et des perspectives financières nationales et locales (Partie 1), avant de détailler les projets et la stratégie du budget principal (Partie 2), puis ceux des budgets annexes dédiés à l'eau et l'assainissement (Partie 3) et, enfin, le bilan et les prévisions de la régie des transports montlouisiens (Partie 4).

1. Présentation du contexte budgétaire et des impacts financiers pour la commune de Montlouis-sur-Loire

La préparation du budget 2026 de la Ville de Montlouis-sur-Loire s'inscrit dans un environnement économique national et international toujours marqué par la prudence tout en bénéficiant d'une accalmie sur le front des prix. Les crises internationales, malgré quelques annonces ne laissent pas présager une résolution imminente et le redressement des finances publiques reste un enjeu majeur pour le gouvernement. Mais cet enjeu ne doit pas se faire au détriment des finances des collectivités locales qui dans l'ensemble sont saines.

1.1. Le contexte macro-économique national : entre croissance modérée et inflation maîtrisee. L'année 2026 devrait se caractériser par la poursuite d'une dynamique de croissance modérée et un retour progressif de l'inflation vers des niveaux plus habituels, après les pics des années précédentes.

e Croissance du Produit Intérieur Brut (PIB) : Selon le Rapport Economique, Social et Financier (RESF) du Projet de Loi de Finances (PLF) 2026, le Gouvernement table sur une croissance du PIB de l'ordre de +1,0 % pour 2026, après un ralentissement en 2026 (0,7%). Ces prévisions, jugées réalistes mais reposant sur une reprise de la demande privée, montrent que le moteur économique français continue de tourner, mais à un régime inférieur au potentiel (Source : DG Trésor, PLF 2026, octobre 2025 ; Banque de France, juin 2025).

+ Inflation {Indice des Prix à la Consommation - IPC) : L'inflation, qui a lourdement pesé sur les budgets des collectivités locales ces dernières années, devrait continuer à refluer. Les projections anticipent une inflation autour de +1,3 % en moyenne annuelle pour 2026 (Source : DG Trésor, PLF 2026, octobre 2025). Cette accalmie, notamment sur les prix de l'énergie, est un facteur clé, car elle limite l'augmentation mécanique de certaines charges de fonctionnement de la Ville.

+ Emploi et Consommation : Le taux de chômage, après une légère hausse attendue fin 2025, pourrait se stabiliser, voire repartir légèrement à la baisse. La consommation des ménages, soutenue par un pouvoir d'achat qui se rééquilibre grâce au reflux de l'inflation, est attendue en progression (+0,9 % selon le PLF 2026), bien que le taux d'épargne reste à un niveau nettement supérieur à sa moyenne historique, traduisant une prudence persistante des Français (Source : INSEE/Banque de France, Note de conjoncture, juin 2025).

12. Les contraintes et enjeux pour les finances publiques locales | Le budget 2026 s'élaborera dans un contexte de forte contrainte budgétaire nationale, l'Etat visant un redressement significatif de ses comptes pour ramener le déficit public autour de -4,7 % du PIB en 2026, sur la trajectoire d'un retour sous les 3 % d'ici 2029.

° Réduction des Dépenses Publiques : L'effort de redressement est très important. Le Gouvernement a clairement indiqué que les collectivités territoriales devront participer à cet effort de maîtrise du déficit. Lesdiscussions autour du PLF 2026 prévoient une « participation juste » des collectivités au redressement, qui se traduira concrètement par un encadrement des dépenses (Source : Budget.gouv, PLF 2026, octobre 2025). Pour Montlouis-sur-Loire, cela signifie que la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les subventions pourraient faire l'objet d'une vigilance accrue, nécessitant une recherche d'autofinancement robuste. Il est important de rappeler que la dette publique qui s'élève à 5,4% du PIB en 2025, très majoritairement le fait de l'Etat puisque les administrations publiques locales ne pèsent que pour 0,5 % dans ce solde.

Le gouvernement souhaite ramener le déficit public à 137 Md € en 2026 contre 157 Md € en 2025.

Financement de l'investissement et Taux d'Intérêt : Malgré l'amélioration du contexte inflationniste, la charge de la dette publique nationale reste élevée, ce qui maintient une pression sur les taux longs. Si la Banque Centrale Européenne (BCE) a assoupli sa politique, les taux d'intérêt pour les emprunts locaux restent à surveiller. Les perspectives pour le bloc communal tablent sur un recours à l'emprunt encore fort pour financer l'investissement (Source : La Banque Postale/Banque des Territoires, septembre-octobre 2025). La Ville de Montlouis-sur-Loire devra donc intégrer un coût du financement potentiellement plus élevé que par le passé dans son plan d'investissement pluriannuel.

Pressions sur les Dépenses de Fonctionnement : Bien que l'inflation soit modérée, la maîtrise des dépenses de fonctionnement reste un défi majeur :

o Ace jour aucune information n'a été donnée sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique en 2026.

o Les coûts indirects liés aux transitions écologique et énergétique (rénovation des bâtiments, mobilité) continuent de peser sur la section de fonctionnement et requièrent des choix stratégiques forts en matière d'investissement. C'est pourquoi la mise en place du Contrat de Performance Environnementale est un enjeu important pour notre commune.

En conclusion, l'année 2026 s'annonce comme une année de transition et de consolidation budgétaire pour Montlouis-sur-Loire. La Ville devra allier la prudence nécessaire face à la contrainte nationale (maîtrise des dépenses de fonctionnement et recherche d'économies) et l'ambition de maintenir un niveau d'investissement satisfaisant permettant de répondre aux besoins des Montlouisiens.

Les mesures règlementaires relatives aux charges de personnel

> 3 points CNRACL par an, pendant 4 ans

Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2025 a mis en place une augmentation progressive des taux de cotisations employeurs à la CNRACL de 2025 à 2028, avec une première hausse de 3 points en 2025, représentant + 84 000 € pour la commune.

Pour 2026, le montant sera à nouveau augmenté de 3 points soit 84 000 € supplémentaires.

2025 2026 2027 2028 + 84 000 € + 168 000 € + 252 000 € + 336 000 €

Les mesures relatives au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

L'article 33 du PLF 2026 apporte une modification importante sur le FCTVA en réduisant les dépenses éligibles : Le FCTVA serait recentré uniquement sur les dépenses d'investissement et non plus sur les dépenses de fonctionnement. Cette dotation en fonctionnement représentait en moyenne 20 000€ par an pour la commune de Monitlouis-sur-Loire.

La création d’un Fonds d'investissement pour les Territoires (FIT)

Le PLF 2026 propose de fusionner et remplacer la DETR, la DSIL et la DPV en un seul fonds.

Fonds vert

Le PLF prévoit une réduction du fonds vert de 500 ME.

La DGF

Le PLF prévoit une progression de certaines dotations. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine progressera de 140 M€. La dotation nationale de péréquation restera stable.Au total, l'effort de contribution au redressement des comptes publics qui pèsera sur les collectivités territoriales en 2026 représente d'après le gouvernement 4,6 Milliards d'€. Pour André Laignet, Président du Comité des finances locales, la facture sera plutôt de 8 Md£€ pour les collectivités alors qu'elles ne sont pas responsables du déficit et ne pèse que 0,5 % dans le solde de la dette publique.

2. Présentation des orientations budgétaires 2026 pour le budget principal de la commune de Montlouis-sur- Loire

Les éléments de la section de fonctionnement seront détaillés en dépenses et en recettes (Partie 2.1), puis les opérations projetées en investissement et leurs financements seront précisés (Partie 2.2). Enfin, l'analyse des indicateurs financiers de ce budget principal seront présentés (partie 2.3).

2,1. Evolutions prévisibles des principaux postes budgétaires de la section de fonctionnement

2.1.1. Recettes de Fonctionnement

Les tarifs votés par le Conseil municipal concernent les produits des services et du domaine (chapitre 70) et les revenus des immeubles (chapitre 75). Au vu du contexte économique, le Conseil municipal révisera certains de ces tarifs afin de compenser partiellement les effets de l'inflation sur certaines dépenses. Les recettes envisagées pour ces postes seraient de 1 270 000 € pour ces deux chapitres, les principaux postes de recettes sur ces chapitres sont les suivants :

Facturation Restauration et études scolaires 490 000 €

Autres redevances perçues (facturation services etc.) 206 000 €

Refacturation personnel mis à disposition 410 000 €

Location 120 000 €

Les recettes fiscales sont estimées à 8 212 000 €, qui représente 2/3 des recettes réelles de fonctionnement, 2 principaux postes sont à distinguer :

- Le produit des contributions directes, attendu à hauteur de 7 900 000 €: pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et les taxes sur le foncier bâti et non bâti.

NB: aucune augmentation des taux n'est prévue, le dynamisme de ce poste de recettes étant Seulement dû au dynamisme des bases.

- La fiscalité indirecte, principalement constituée de l'attribution de compensation versée par Touraine-Est Vallées (577 250 €, sans changement attendu du fait de l'absence de nouveau transfert de compétence envisagé à ce jour) et la taxe additionnelle sur les droits de mutations, attendue à hauteur de 225 000 €, en baisse par rapport à l'inscription budgétaire de 2025 au regard des recettes réellement perçues.

Les droits de mutation sont en net retrait depuis 2022, la conjoncture ne nous permet pas encore d'espérer un retour à un niveau plus élevé de recettes.

Evolution Produit Droits Mutation 2020-2025

700 009 612569

556830

609 000

re 487040

400 000

300 000

200 000 1317 225000

100 006

Les dotations attendues s'élèvent à 2 570 000 €, soit environ 20% des recettes réelles correspondant à : - 2311 000 € composant les trois dotations de l'Etat: la dotation forfaitaire reste stable et le dynamisme de la dotation de solidarité urbaine permet d'anticiper une augmentation prudente de cette dernière, La dotationnationale de péréquation reste stable également. L'ensemble de ces mesures prudentes tiennent compte du PLF 2026 - voir paragraphe 1.2),

- 178 000 € concernent les allocations compensatrices versées par l'Etat (notamment suite à la réforme de la Taxe Foncière sur le Bâti des locaux industriels et commerciaux),

- 81 000 € de subventions attendues en fonctionnement (programmation culturelle, jumelages, compétences scolaire et état civil etc.)

Pour rappel, le FCTVA en section de fonctionnement éfait perçu sur ce chapitre et représentait en moyenne de 20 000 € (voir paragraphe 1.2).

Les autres recettes de fonctionnement sont plus marginales : atténuation de certaines charges de personnel, produits exceptionnels (remboursements d'assurances), ou encore recettes d'ordre (amortissement comptable des subventions reçues et comptabilisation des travaux effectués en régie).

Toutes ces prévisions de recettes seront affinées dans les prochaines semaines. La prospective financière projette actuellement le niveau des recettes réelles de fonctionnement de la Ville à un montant d'environ 12 083 000 € en recul par rapport à l'inscription budgétaire 2025 qui était de 12 450 000 € {hors opérations d'ordre et hors cessions).

2.1.2. Dépenses de fonctionnement

La note de cadrage diffusée en juillet 2025 a fixé le cap pour poursuivre l'objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de maintenir la capacité d'autofinancement, dans les contraintes économiques identifiées à ce jour.

Le premier poste de dépenses est constitué des charges de personnel (chapitre 012). Il convient de rappeler la maîtrise de ce poste, malgré l'intégration de nouvelles mesures réglementaires depuis 2022 (évolution du point d'indice des fonctionnaires, augmentation du taux URSAFF, augmentation du point de CNRACL etc.) qui ont eu pour conséquence une augmentation significative des charges de personnel.

En 2026, les dépenses dites règlementaires, qui s'imposent à nous en matière de masse salariale, représentent à elles seules 124 759 € d'augmentation.

Pour maîtriser notre masse salariale, il est donc essentiel de ne pas créer de nouveaux postes, et de maintenir le délai de 6 mois de vacances suite aux départs en retraite pour certains postes, tout en maintenant une continuité de service public de qualité.

Les charges de personnel sont actuellement estimées à hauteur de 6 790 000 € pour 2026 (soit + 2,1 % par rapport au budget primitif 2025).

EFFECTIFS ET EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL

Nombre ETP pourvus … | au 31 déc. 2022 | au 31 déc. 2023 | au 31 déc. 2024 | au 31 déc. 2025 Prév. 2026

Titulaires 101,07 102,41 108,46 104,55 104,55

Non Titulaires 16,09 15,05 17,02 20,91 20,91

TOTAL 117,16 117,46 125,48 125,46 125,46

Montant en € CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP + BS 2025 Prév., 2026

Monenterseurations 691 619 597 196 616 528 637 530 634 550 aux autres entités (*)

Montant Charges de

personnel aux autres 5 551 100 5679 634 5 891 456 5919 501 6155470

entités

TOTAL chap. 012 6 242 720 6 276 830 6 507 984 6557 031 6 790 020

0,5% 3,7% 0,8% 3,4%

:(*) services communs avec la CCTEV et personnel travaillant en partie pour d'autres budgets

Pour mémoire, la durée du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures. Le RIFSEEP s'applique depuis le 01/09/2018.NB : ce chapitre en dépense est atténué par les remboursements de charges du personnel communal mis à disposition, estimé à hauteur de 410 000 € (voir paragraphe 2.1.1).

Le second poste de dépenses de fonctionnement correspondant aux charges à caractère général (chapitre 011) est prévu à hauteur de 3 091 000 €, soit— 21,9 % par rapport à l'inscription budgétaire du BP 2025 (3 330 000 €).

Cette diminution s'explique par un effort important (238 000 €) réalisé pour respecter le cadrage budgétaire fixé. Zoom sur quelques dépenses :

CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prév. 2025| Prév. 2026

Electricité et Gaz! 539000 806 000 644 151 | 596 815 597 000

Evol° en € N/N-1 267 000 |- 161 849 |- 47336 185

Evol® en % N/N-1 50% -20% -7% 0%

7

- Les autres charges à caractère général, estimées pour 2026 à hauteur de 2 495 000 €, soit une évolution par rapport au BP 2025 de - 7 %.

Le 3îme poste est constitué des autres charges de gestion courante (chapitre 65) : - les subventions versées au milieu associatif local pour 342 000 €,

- un virement d'équilibre au budget du CCAS et au budget annexe RTM, dont l'évolution prévisionnelle est détaillée dans chacun des rapports d'orientation budgétaire correspondants,

-___etle versement au Conseil départemental pour le contingent incendie qui cette année va progresser d'environ 75 000 € pour tenir compte du sous financement dont souffre le SDIS.

Au total, ce chapitre pourrait s'élever à 1 145 000 €.

Le 4è® poste est constitué des charges financières (chapitre 66).

Les projections en termes de frais financiers nous amènent à prévoir un montant de 288 870 € pour le remboursement des intérêts financiers, décomposé comme suit :

D'autres dépenses de fonctionnement seront précisées : atténuations de produits et charges exceptionnelles (titres annulés par exemple), ou encore dépenses d'ordre (dotations aux amortissements). Toutes ces prévisions de dépenses seront affinées dans les prochaines semaines, au regard des précisions apportées concemant les mesures gouvernementales qui seront intégrées dans la loi de finances pour 2026, et des décisions prises sur les politiques publiques menées par les élus.

La prospective financière projette actuellement le niveau des dépenses réelles de fonctionnement de la Ville à un montant d'environ 11 500 000 € (hors opérations d'ordre), en légère baisse par rapport aux dépenses votées au BP 2025 (12,1 M€). Ainsi, l'évolution des dépenses de fonctionnement est contenue, d'une part, grâce à une maitrise des dépenses de personnel et ce malgré des contraintes réglementaires importantes ; et d'autre part, grâce aux mesures prises en faveur de la sobriété énergétique et des efforts réalisés en matière de dépenses de fonctionnement.

2.2. Présentation des investissements

2.2.1. Les dépenses d'investissement

Au sein de la section d'investissement se trouvent 2 grands types de dépenses :

2.2.1.1. Le remboursement du capital de la dette

Le remboursement du capital de la dette, qui devrait s'élever à environ 1 596 000 € en 2026, décomposé comme suit :

2.2.1.2. Les dépenses d'investissementLa période qui suivra la tenue du débat sur le rapport d'orientation budgétaire et les précisions concernant les mesures encadrées par la loi de finances pour 2026 permettra de préciser les choix concernant les projets d'équipement qui seront votés au budget primitif, dans le respect d'une enveloppe globale d'inscriptions budgétaires dont le montant pourrait se situer autour de1 800 000 €, atténué par le niveau de recettes attendues de la part des co-financeurs à hauteur de 300 000 €, soit une dépense nette de 1 500 000 €, dont voici les projets recensés : Y_ Le lancement du Contrat de Performance Energétique, d'une durée de 4 ans, visant à réaliser des travaux dans nos bâtiments pour réduire notre empreinte carbone,

*’_ Des travaux relatifs à la voirie,

Ÿ Etc.

2.3. Financement des investissements

Le montant des investissements en 2026 s'élève à 1,8 M€. Ces crédits financeront principalement le CPE pour 500 000 €, des travaux de voiries, des aménagements dans le cimetière et diverses dépenses d'équipement.

2.3.1. Les ratios financiers

En fonction des orientations budgétaires évoquées plus haut, les épargnes se situeraient en fin d'année 2026 aux niveaux suivants :

Ÿ_ Épargne de gestion (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts de la dette) et dépenses et recettes exceptionnelles) : environ 876 000 €,

Épargne brute (épargne de gestion — intérêts de la dette) : environ 588 000 €,

Ÿ_ Épargne nette (épargne brute - remboursement du capital de la dette) : environ — 1 007 000 €. NB: L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Ajoutée au fonds de roulement constaté fin 2025, cette somme contribuera au financement des investissements 2026. Attention le fonds de roulement n'est à ce jour pas calculé, le résultat de l'exercice 2025 n'étant pas connu.

Le budget principal financera donc ses investissements :

*_ par son épargne brute de 298 000 €, mais qui sera diminuée du remboursement du capital de la dette projeté à ce jour à hauteur de 1 355 000 €,

Y_ par le FCTVA, estimé à 800 000 €. Ce montant sera recalculé en fonction des taux de réalisations des dépenses d'équipement sur l'exercice comptable 2025,

Y par les recettes de taxe d'aménagement, qui pourraient s'élever à 100 000 €,

“par les subventions reçues de cofinanceurs, estimées à ce jour à hauteur de 300 000 €. Ces prévisions seront affinées en fonction des projets d'équipements retenus et en fonction des thématiques financées par les cofinanceurs,

Ÿ et par l'inscription d'un emprunt d'équilibre, estimé dans le présent rapport à hauteur de 1 ME, c'est-à-dire hors restes à réaliser 2025, et permettant d'équilibrer la section d'investissement en 2026.

2.32 La dette

Le besoin d'emprunt nouveau sera déterminé dans les semaines à venir en fonction des choix définitifs d'investissements retenus pour l'année 2026, et en fonction du niveau d'épargne résultant des choix au sein de la section de fonctionnement.

Notons que début novembre 2025, l'encours actuel a un taux moyen de 2,68 %, classé en totalité 1A sur la charte de bonne conduite, et réparti à 59,77 % sur du taux fixe, 12,98 % sur du taux variable et 27,25 % sur le taux du livret A.

L'encours de la dette était de 11 724 146 € au 12 novembre 20285.

En 2025, un emprunt de 2 Million d'€ a été contractualisé auprès du Crédit Mutuel. Le ratio de désendettement est à ce jour de 6,5 ans.

2.4, Eléments prospectifs pour la période 2024-2029

Les projections financières présentent les grands équilibres suivants, jusqu'en 2029, selon les hypothèses déjà évoquées :

Ÿ Pas d'augmentation des taux de fiscalité; la seule évolution des recettes de fiscalité étant liée au dynamisme des bases (construction de nouveaux logements sur le territoire communal),Maîtrise de l'évolution des dépenses de fonctionnement, y compris les charges de personnel, dans le contexte économique actuel au vu des mesures réglementaires qui pèsent en 2026 et au-delà (notamment les mesures concernant l'évolution du point pour la CNRACL),

Intégration de la réduction de la facture d'énergie au vu des actions mises en œuvre par la commune (autoconsommation collective, Contrat de Performance Énergétique à venir, plan de sobriété énergétique, etc...)

Prudence en matière de recettes de fonctionnement, notamment les ressources fiscales sur lesquelles la commune n'a aucun pouvoir de taux et qui dépendent de la conjoncture économique (droits de mutation, taxe d'aménagement, etc...)

Maîtrise du niveau d'endettement et donc du ratio de désendettement en deçà des ratios prudentiels fixant le seuil d'alerte entre 10 et 12 années.

Avertissement: la prospective financière évolue en fonction du résultat de chaque exercice budgétaire. Les projections sont toujours faites de manière prudente notamment en matière de recette.

Objectif d'évolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement sur la période 2024-2029 :

14,0M €

13,5M €

13,0M €

12.5M €

12.0M €

11,5M €

11,0M €

10,5M €

10,0M €

2024 2025 2026 2027 2028 2029

æ- Total des recettes réelles de fonctionnement {hors cessions)

—- Total des dépenses réelles de fonctionnement

La progression des dépenses de fonctionnement se stabilise sur la période 2024-2029. Ainsi, le cadrage raisonnable globalement respecté par les services ainsi que la maîtrise des dépenses de personnel permettent de limiter l'évolution des dépenses de fonctionnement.

Objectif d'évolution des épargnes sur la période 2024-2029 :

Les épargnes dégagées par la section de fonctionnement permettent de financer les investissements en limitant le recours à l'emprunt tout en conservant un fonds de roulement à hauteur de 800 000 €.

3M €

2M €

2M €

800k €

0€

18 %

15%

12%

Ë 3%

6%

2024 2025 2026 2027 2028 2029

@ Epargne de gestion @ Epargne brute M Epargne nette 6 Taux d'épargne brute {en %)

10> Objectif d'évolution du besoin de financement annuel sur la période 2023-2027 :

2023 2024 [2025 2026 |2027 2028

Dette nouvelle contractée [822500 |3424375 [2000000 |1000000 [1000000 | 1000000

Dette remboursée 1080524 |41707an l1siaat8 |1515375 [1422147 |1 303 606

.-. de financement! 5524 |2563 463 |-3230339 |-861350 |-778651 |.1104 210

sea de financement! 57604 |2296 439 |-933900 |-1795 250 |-2573 001 |-3 678 111

Les RAR n'étant pas connus à ce jour et dans la mesure où les recettes sont minimisées dans la prospective, il convient le montant du besoin de financement pour les années à venir sera modifié positivement au fur et à mesure des

exercices budgétaires.

En 2025, deux projets d'investissements ont été terminés par la commune: les travaux de rénovation de l'école maternelle Arcadine et la construction du complexe sportif Raymond Poulidor dans le quartier des Hauts de Montlouis. Ces investissements ont nécessité de recourir à l'emprunt en 2024 et également en 2025. Les investissements projetés dans les années à venir (2026 et 2027) concernent surtout le Contrat de Performance Energétique permettant de réaliser environ 2 Millions d'€ de travaux dans nos bâtiments, ainsi que des dépenses pour l'entretien de nos voiries et autre investissements courants.

Sur l'ensemble de la période 2024-2027, la commune stabilise son encours de dette en conservant des ratios de désendettement autour de 7 années entre 2025 et 2027 et reconstitue son fonds de roulement à partir de 2026.

Ratio de désendettement et Fonds Roulement

Budget Principal

7,4 7,3

bn 8,00

7,00

6,00

5,00

4,00:

3,00

2,00

1,00

0,00

7,0 6,7

6,5

2024 2025 2026 2027 2028 2029

Après la mise en œuvre de programmes d'investissements significatifs sur 2024 et 2025, la diminution des investissements sur la période 2026 et 2027 permet de limiter le recours à l'emprunt et ainsi de reconstituer le fonds de roulement et les épargnes. Toutefois, avec les mesures réglementaires importantes qui pèsent sur les charges des communes, ce sont bien les actions sur la section de fonctionnement (dépenses et recettes) qui permettront de maintenir l'équilibre pluriannuel et les épargnes du budget principal pour les années à venir, dégageant également des marges de manœuvre en faveur des investissements.

113. Présentation des orientations budgétaires 2026 pour les budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement

La préparation budgétaire de ces deux budgets est réalisée tous les ans de manière conjointe. Ces enjeux communs sont ici détaillés (Partie 3.1) dans un premier temps. Puis, seront présentées les orientations budgétaires pour le budget annexe de l'Eau (partie 3.2), puis le budget annexe de l’Assainissement (Partie 3.3). Enfin, seront analysés en prospective les indicateurs financiers de ces deux budgets annexes (Partie 4.3).

3.1 Enjeux communs des budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement

3.1.1. Contexte général

Depuis leurs créations, les services de l'eau et de l'assainissement sont gérés en régie directe par le service municipal des agents de la Ville de Montlouis-sur-Loire, œuvrant conjointement pour ces deux compétences.

Ayant un caractère industriel et commercial, le service de chaque budget est soumis aux règles de la comptabilité M49, ce qui se traduit par les particularités suivantes :

- le budget doit s’autofinancer par des recettes propres (en particulier les taxes et redevances versées par les usagers) ce qui interdit à la commune de rattachement de prendre en charge dans son budget principal les dépenses de ce service ;

- afin d'étaler dans le temps les charges résultant du nécessaire remplacement des équipements, l'amortissement des investissements est systématiquement pratiqué ;

- ces budgets annexes s'entendent hors taxes (HT).

A l'inverse du budget principal notamment (pour lequel s'applique le Fonds de compensation de la TVA, compensant la TVA après l'acquisition des investissements éligibles), la TVA acquittée par les usagers du service de l'Eau est reversée au cours du trimestre suivant par la régie à l'État et est remboursée de même par celui-ci à l'occasion des diverses acquisitions de Ja régie.

3.1.1.1. Absence de transfert de la compétence

Depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015, les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement devaient être progressivement transférées aux intercommunalités. Initialement prévu pour 2020, ce transfert obligatoire a été différé à plusieurs reprises. Ce transfert qui devait être obligatoire au 1° janvier 2026, n'est finalement plus d'actualité. Les élus de la Communauté de communes Touraine Est-Vallées ont fait le choix de ne pas transférer la compétence. Cependant ils souhaitent maintenir un travail commun, une charte intercommunale de l'eau et de l'assainissement doit poser le cadre des discussions autour de ces compétences. Des actions communes pourront être envisagées ponctuellement (groupement de commande.….).

3.1.1.2. La réforme des redevances collectées pour l'Agence de l'Eau au er janvier 2025. La réforme des redevances des agences de l'eau, qui remplace les anciennes contributions par de nouvelles redevances axées sur la performance des réseaux et la consommation d'eau potable, a été mise en œuvre le 1® janvier 2025. Cette dernière vise à rendre les contributions plus équitables et proportionnelles aux enjeux locaux, avec pour objectif d'inciter les communes et les entreprises à adopter des pratiques plus durables, en réduisant notamment les rejets polluants et en améliorant l'efficacité de leurs installations.

Cette réforme a entraîné une hausse de certaines des redevances pour les usagers montlouisiens.

NB : À ce jour, les simulations concemant le montant de ces nouvelles redevances pour chaque budget sont en cours. Ainsi le présent projet relatif aux orientations budgétaires n'inclut pas ces nouvelles modalités mais se base sur l'ancien système.

3.1.2. Contexte montlouisien

3.1.2.1. Une facture pour l'usager : modalités de tarification de chacun des budgets. Les tarifs sont votés dans deux délibérations distinctes tous les ans et sont entrés en vigueur au 1° octobre, afin de faire coïncider la mise en application de ces derniers avec le début d'une période de consommation, comme l'impose la réglementation.

En amont de cette délibération, une prospective pour chacun des budgets est réalisée, permettant ainsi d'observer la tendance des indicateurs financiers et d'ajuster les tarifs en fonction de la situation financière de chaque budget.

12Depuis 2022, nous constatons une diminution de la consommation d'eau pour l'ensemble des foyers montlouisiens. Ainsi, cette hypothèse a été retenue dans la prospective et les tarifs ont été votés en tenant compte : - des usages observés rétrospectivement,

- de la création de nouveaux branchements relatifs au développement des constructions nouvelles (notamment dans le quartier des Hauts de Montlouis),

- de l'augmentation des charges sur les budgets annexes,

- les nouvelles règles relatives aux redevances.

Ainsi, pour permettre le maintien d'un service de qualité et sécurisé dans le strict respect des règlementations applicables, et pour permettre la poursuite du programme d'investissement indispensable au maintien des réseaux et des installations, ainsi qu'aux extensions nécessaires, les tarifs votés en septembre ont été majorés de : - pour le budget de l'eau : + 6 % en moyenne hors redevances,

- pour le budget de l'assainissement : + 4 % en moyenne hors redevances.

Par ailleurs, la simulation de la facturation pour l'usage d’un foyer moyen est présentée, permettant ainsi de constater la différence en valeur sur la facture de l'usager (référence : consommation de 91 m3) : soit + 24 € TTC entre 2025 et 2026.

3.1.2.2. Les charges de personnel et les refacturations entre budgets

En 2026, suite à une restructuration du service réseaux, il y aura en tout 10 agents municipaux qui travailleront pour les deux budgets. Cette restructuration fait suite au constat qu'il n'a pas été possible, faute de candidats, de remplacer plusieurs agents ayant quitté le service. Le choix a donc été fait d'externaliser certains travaux.

- 7 agents sont directement payés par le budget annexe de l'eau

=" 6 agents titulaires et 1 création de poste pour un agent technique en 2026

= agent contractuel (+ 2 saisonniers pour la relève des compteurs)

- 3 agents sont directement payés par le budget annexe de l'assainissement

" 2 agents titulaires

"1 agent contractuel

Le temps de travail est de 35 heures hebdomadaire et le RIFSEEP s'applique depuis le 01/09/2018.

Etant donné que ces derniers travaillent pour chacun des budgets, une clé de répartition des charges de personnel a été définie en 2023, au regard du poids des charges d'exploitation (chapitre 011) et des dépenses d'équipement de chaque budget.

Ainsi, la clé de répartition à appliquer correspond à :

- 60% pour le budget de l'eau

- 40% pour le budget de l'assainissement.

Il est précisé que la refacturation a lieu en en fin d'exercice sur chacun des budgets pour le coût réellement constaté au cours de l'année.

Certaines charges à caractère général seront également refacturées entre ces deux budgets mais également au budget général, afin de faire peser le coût réel de chaque service (occupation des bâtiments, utilisation des véhicules communs pour les services techniques, etc.….).

3.2. Budget EAU - Prévisions budgétaires 2026

3.2.1. Section d'exploitation

3.2.1.1. Recettes d'exploitation

La typologie des recettes d'exploitation n'évoluera pas en 2026 et se composera des enveloppes suivantes :

- vente d'eau aux usagers en fonction de leur consommation, avec un produit qui pourrait s'élever à environ 950 000 €, en légère hausse par rapport à l’année dernière.- des redevances, facturées aux usagers puis reversées à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne l’année suivante, qui pourraient s'élever à 222 000 € pour 2026. Cette somme est en hausse au regard des nouvelles règles édictées en matière de redevances.

œ Tarification détaillée dans le paragraphe 3.1.1.2 du présent rapport.

- Une enveloppe d'environ 182 500 € en provenance du budget annexe de l'assainissement pour la prise en charge de dépenses de personnel supportées par le budget annexe de l’eau

Modalités de refacturations détaillées dans le paragraphe 3.1.2.2 du présent rapport.

- une enveloppe d'environ 70 000 € correspondant à différents types de recettes: facturation des travaux de raccordement au réseau d’eau potable, ou encore loyers des antennes relais.

Le total des recettes réelles de fonctionnement pourrait donc s'établir à un montant total d'environ 1 257 000 € en 2026.

Par ailleurs, des recettes d'ordre seront prévues au titre de l'amortissement des subventions d'investissement et de la comptabilisation éventuelle des travaux d'investissement effectués en régie.

Ce budget s'équilibre sur ses ressources propres, il doit donc dégager les capacités d'autofinancement ou de portage des emprunts indispensables à la poursuite de l'extension et de la modernisation des réseaux et des installations.

3.2.1.2. Dépenses d'exploitation

Les 3 principaux postes de dépenses de fonctionnement sont :

- les charges à caractère général,

- les charges de personnel,

- les charges financières liées au remboursement de la dette.

Les charges à caractère général (011) pourraient s'élever à un montant total de 455 000 € environ. Les 3 composantes de ces charges sont :

le reversement à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne des redevances prélevées en son nom, et le paiement de la redevance pour soutien d'étiage, pour un montant total s'élevant à environ 217 000 € contre 173 600 € en 2025,

les dépenses liées au coût de l'énergie estimé à 95 000 €, soit + 10 000 € par rapport au BP 2025, les dépenses liées à la gestion du service, pour un total de 140 000 €.

Le second poste de dépenses de fonctionnement est constitué des charges de personnel (012). Celles-ci sont estimées à hauteur de 490 000 €, soit une baisse de 16 % par rapport à 2025.

œ Modalités de refacturations détaillées dans le paragraphe 3.1.2.2 du présent rapport.

NB: Une partie de ces dépenses de personnel sera compensée par la participation du budget annexe de l'assainissement, pour un montant de 182 500 € de recettes (vues ci-dessus).

Enfin, le 3ère poste de dépenses de fonctionnement correspond aux frais financiers (66) pour 68 000 €, nécessaires au remboursement des intérêts des emprunts constituant l'encours de dette du budget annexe de l'eau. œ Défaillé au paragraphe 3.2.2.2 du présent rapport.

D'autres dépenses seront prévues, notamment au sein des charges de gestion courante (chapitre 65) pour intégrer les éventuelles pertes et créances irrécouvrables à constater en cours d'année, ou d'autres charges exceptionnelles (67).

Les dépenses réelles de fonctionnement pourraient donc s'établir à un montant total d'environ 1 020 000 € en 2026, en diminution par rapport au budget primitif de 2025 (pour mémoire : 1 055 000 €).

Par ailleurs, des dépenses d'ordre seront prévues au titre des dotations aux amortissements. Ces écritures sont la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des éléments de l'actif du service de l'eau. Elles apparaissent en dépense d'exploitation et parallèlement en recette d'investissement, constituant ainsi une partie de l'autofinancement.

143.2.2. Section d'investissement

3.2.2.1. Dépenses d'investissement

Deux types de dépenses sont affectées à la section d'investissement :

Y le remboursement du capital de la dette, pour un montant se situant à environ 150 000 € en 2026. Détails concernant la stratégie d'endettement du budget annexe dans le paragraphe 3.2.2.2 du présent rapport.

Y_les projets d'équipement, qui seront inscrits au budget primitif 2026 du service de l’eau n'ont pas encore été définitivement arbitrés. Sur la base des premières orientations, ils pourront se composer par : o Le renouvellement du réseau d'eau potable,

o La mise à niveau des puits,

o L'acquisitions d'équipements techniques.

Le montant global actuellement envisagé pourrait s'élever à environ 660 000 € HT de dépenses d'équipement.

3.2.2.2. Le financement des investissements

Les ratios financiers

En fonction des orientations budgétaires évoquées plus haut, les épargnes se situeraient en fin d'année 2026 aux niveaux suivants :

Ÿ_ épargne de gestion (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts de la dette) : environ 305 754 €,

Ÿ_ épargne brute (épargne de gestion — intérêts de la dette) : environ 237 700 €,

Ÿ_ épargne nette (épargne brute - remboursement du capital de la dette) : environ 85 289 €.

Le service de l'eau financera donc ses investissements :

*’__ par son épargne nette (85 289 € évoqués ci-dessus),

Ÿ__ par l'emprunt, estimé en l'état à hauteur de 581 000 €, c'est-à-dire hors restes à réaliser 2025, et permettant d'équilibrer la section d'investissement en 2026.

Des recherches de subventions de cofinanceurs (Agence de l'Eau Loire Bretagne principalement) pourraient être envisagées, mais il faut noter que les possibilités de financement deviennent de plus en plus restreintes. Toute subvention obtenue permettra de limiter le recours à l'endettement.

La dette

Le besoin d'emprunt nouveau sera calculé en fonction des choix définitifs d'investissements retenus pour l'année 2026 et des prévisions affinées en section de fonctionnement. Début novembre, l'encours actuel pour ce budget annexe a un taux moyen de 3,36%, classé en totalité 1A sur la charte de bonne conduite, et réparti à 95,2% sur du taux fixe et 4,8% sur du taux variable.

L'encours de la dette était 2 172 280 € au 1° janvier 2025. En 2025, il est prévu d'emprunter 306 560 €, à ce jour cet emprunt n'a pas encore été mobilisé. Ainsi, l'encours de la dette au 31/12/2025 pourrait être de 2452 323 €, ce qui fixerait le ratio de désendettement pour fin 2026 à environ 11,1 années (contre 8,4 au 31/12/2025).

3,3. Budget ASSAINISSEMENT - Prévisions budgétaires 2026

3.3.1. Section d'exploitation

3.3.1.1. Recettes d'exploitation

La typologie des recettes d'exploitation n'évoluera pas en 2026 et se composera des enveloppes suivantes :

- redevance d'assainissement payée par les usagers en fonction de leur consommation d'eau. Le produit de cette redevance pourrait s'élever à 840 000 €, en très légère hausse par rapport à 2025.

æ Tarification détaillée dans le paragraphe 3.1.1.2 du présent rapport.

- redevance pour modernisation des réseaux, facturée aux usagers puis reversée à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne l'année suivante. Le produit pourrait s'élever à 95 000 € soit 15 000 € de plus que l'année 2025.

- enfin, une enveloppe globale d'environ 180 000 € correspondant à différents types de recettes, dont :facturation des travaux de raccordement au réseau d'assainissement (pour 30 000 €) participations pour le financement de l'assainissement (PFAC ; pour 25 000 €)

contrôle des branchements (20 000 €) et loyer d'une antenne relais (pour 9 000 €) ou encore remboursement de frais de personnel par le budget eau (pour 80 000 €) Modalités de refacturations détaillées dans le paragraphe 3,1.2.2 du présent rapport. O0

O

Oo

©

Le total des recettes réelles de fonctionnement pourrait donc s'établir à un montant total de près de 1 095 000 € en 2026.

Par ailleurs, des recettes d'ordre seront prévues au titre de l'amortissement des subventions d'investissement et de la comptabilisation éventuelle des travaux d'investissement effectués en régie.

Néanmoins, il convient de rappeler que ce budget s'équilibre sur ses ressources propres et qu'il doit donc dégager les capacités d'autofinancement ou de portage des emprunts indispensables à la poursuite de l'extension et de la modernisation des réseaux et des installations.

3.3.1.2. Dépenses d'exploitation

Les 3 principaux postes de dépenses de fonctionnement sont :

- les charges à caractère général,

- le charges de personnel,

- les charges financières liées au remboursement de la dette.

Les charges à caractère général (011) pourraient s'élever à un montant total de 466 000 € environ. Les 3 composantes de ces charges sont :

le reversement à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne de la redevance prélevée en son nom, pour un montant de 43 000 €,

- les dépenses liées au coût de l'énergie estimé à 154 000 € (soit une augmentation de 8 000 €), - les dépenses liées à la gestion du service, pour un total de 264 000 €.

Le second poste de dépenses de fonctionnement est constitué des charges de personnel (012). Celles-ci sont estimées à hauteur de 334 000 €, soit une évolution de — 1,6 % par rapport au BP 2025. œ Modalités de refacturations détaillées dans le paragraphe 3.1.2.2 du présent rapport.

NB: Une partie de ces dépenses de personnel sera compensée par la participation du budget annexe de l'assainissement, pour un montant de 80 000 € de recettes (vues ci-dessus).

Enfin, le 3%" poste de dépenses de fonctionnement correspond aux frais financiers (66) pour 63 600 €, nécessaires au remboursement des intérêts des emprunts constituant l'encours de dette du budget annexe de l'assainissement. © Détaillé au paragraphe 3.3.2.2 du présent rapport.

D'autres dépenses seront prévues, notamment au sein des charges de gestion courante (chapitre 65) pour intégrer les éventuelles pertes et créances irrécouvrables à constater en cours d'année, ou d'autres charges exceptionnelles (67).

Les dépenses réelles de fonctionnement pourraient donc s'établir à un montant total d'environ 869 000 € en 2026, stables par rapport au budget primitif de 2025 (pour mémoire : 868 000 €).

Par ailleurs, des dépenses d'ordre seront prévues au titre des dotations aux amortissements. Ces écritures sont la constatation comptable de l'amoindrissement de la valeur des éléments de l'actif du service de l'eau. Elles apparaissent en dépense d'exploitation et parallèlement en recette d'investissement, constifuant ainsi une partie de l'autofinancement.

3.3.2. Section d'investissement

3.3.2.1. Dépenses d'investissement

Deux types de dépenses sont affectées à la section d'investissement :

*_ le remboursement du capital de la dette, pour un montant se situant à environ 125 260 € en 2026. œ Détails concernant la stratégie d'endettement du budget annexe dans le paragraphe 3.3.2.2 du présent rapport.

161.5M €

1.0M €

+00,6k €

* _Les projets d'équipement, qui seront inscrits au budget primitif 2026 du service de l'assainissement, n'ont pas encore été définitivement arbitrés. Sur la base des premières orientations, ils pourront se composer par : o La réhabilitation de postes de refoulement

o Des travaux sur la STEP et notamment le changement des raquettes d'aération o Le lancement du schéma directeur d'assainissement (phase de diagnostic)

o Divers travaux de branchements et d'achat d'équipements

Le montant global actuellement envisagé pourrait s'élever à environ 432 500 € HT de dépenses d'équipement.

3.3.2.2. Le financement des investissements

Les ratios financiers

En fonction des orientations budgétaires évoquées plus haut, les épargnes se situeraient en fin d'année 2026 aux niveaux suivants :

Ÿ_ épargne de gestion (recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts de la dette) : environ 290 046 €,

Ÿ’_ épargne brute (épargne de gestion — intérêts de la dette) : environ 226 446 €,

Ÿ”_ épargne nette {épargne brute — remboursement du capital de la dette) : environ 101 180 €.

Le service de l'assainissement financera ses investissements :

Ÿ”__ Par son épargne nette (environ 101 180 € tel qu'évoqué ci-dessus)

Y_ Par l'emprunt, estimé en l'état à hauteur de 331 000 € pour financer les dépenses d'équipement au titre de 2026, c'est-à-dire hors restes à réaliser 2025, et permettant d'équilibrer la section d'investissement. Des recherches de subventions de cofinanceurs (Agence de l'Eau Loire Bretagne principalement) pourraient étre envisagées, mais il faut noter que les possibilités de financement deviennent de plus en plus restreintes. Toute subvention obtenue permettra de limiter le recours à l'endettement.

La dette

Le besoin d'emprunt nouveau sera calculé en fonction des choix définitifs d'investissements retenus pour l'année 2026 et des prévisions affinées en section de fonctionnement. Début novembre 2025, l'encours actuel pour ce budget annexe a un taux moyen de 3,30%, classé en totalité 1A sur la charte de bonne conduite, et réparti à 91,7 % sur du taux fixe et 8,3% sur du taux variable.

L'encours de la dette était 2 056 788 € au 1°' janvier 2025. Il convient de rappeler qu'un emprunt de 100 000 € est prévu au budget 2025. Ainsi, l'encours de la dette au 31/12/2025 pourrait être de 2 118 081 €, ce qui fixerait le ratio de désendettement pour fin 2025 à environ 11 années (contre 10,4 au 31/12/2024), puis 11,3 années en 2026.

3.4. Données de prospectives financières pour les Budgets Eau et Assainissement

> Obiectif d'évolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement sur la période 2024-2028 :

eau assainissement

1,5M €

_ Et re

PEER _. Et À

500,04 €

2024 2025 2026 2027 2028 2024 2025 2026 2027

æ- Total des recettes réelles de fonctionnement (hors cessions) —<- Total des recettes réelles de fonctionnement {hors cessions)

—<+- Total des dépenses réelles de fonctionnement —+- Total des dépenses réelles de fonctionnement

2028600k €

450 €

3a0k €

150% €

DE

® Enargne de gestion @ Epargne brute

Les dépenses réelles de fonctionnement sont soumises :

Y _ Al'inflation,

Au cout de l'énergie, Ÿ

Ÿ”_ Au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de nos charges de personnel,

*”_ Aux variations des reversements de taxe à l'Agence de l'Eau, elles-mêmes fonction des consommations d'eau des usagers (reversements l'année suivant la facturation et donc la collecte auprès de l'usager).

Les recettes réelles de fonctionnement sont principalement soumises :

Ÿ”_ Ala consommation des usagers,

Ÿ_ Ala tarification votée par le conseil municipal,

Ÿ”_ Aux variations des reversements de taxe à l'Agence de l'Eau, elles-mêmes fonction des consommations d'eau des usagers.

æ Objectif d'évolution des épargnes sur la

eau

li LL 2026

Budget de l'Eau =

® Epargne nette #- Taux d'épargne brute {en %]

ériode 2024-2028 :

assainissement

32% JE

4% 240k €

16% j60ke

80k €

on

cé

2024

© Epargne de gestion

> Objectif d'évolution du besoin de financement annuus sur ru punvue evev-ever

iii 2025 @ Epargne brute Dette nouvelle contractée 200 000 1250pr 306 560 Tu 000 206 600

Dette remboursée 125100 [135550 [212365 [220133 [178 100

Besoin de financement|>, 000 |414450 loaios |a51867 |28 500 annuel

sean de financement} ;, 000 189350 1283545 1635412 |663 912

Budget de l'Assainissement =

2026 2028

# Epargne nette —- Taux d'épargne brute (en %)

Dette nouvelle contractée 150 000! 100 000,00

Dette remboursée 112750] 119000[ 191939 197 520] 146 700]

Besoin de financement annuel -112760| 31000[ -91939 133 480] 143 300]

Besoin de financement cumulé -112750| -81750] -173689 -40 209] 103 091]

Le ratio de désendettement sur la période 2024-2027, établi au vu des opérations prévues à ce jour sur la période, est le suivant :

18

21%

18%

15%

12%Eau - 4M 20

15

10

2024 2025 2026 2027 2028

M Capital Restant Dû cumulé au 31/18- Ratio de désendettement

Assainissement

3M

2M

1M

0M

2023 2024 2025 2026 2027 2028

M Capitai Restant Dû cumulé au 31/H8- Ratio de désendettement

Ce sont les actions sur la section de fonctionnement (dépenses et recettes) ainsi que le niveau des investissements qui permettront de maintenir l'équilibre pluriannuel des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement pour les années à venir.

4, Présentation des orientations budgétaires 2025 pour le budget annexe RTM

Ce budget annexe soumis à la M4 prend en charge les dépenses liées au transport scolaire pour les sorties scolaires ponctuelles organisées par les enseignants, ainsi que les dépenses liées au service de minibus « La navette montlouisienne », organisé par la ville.

Il est rappelé que le budget annexe RTM ne rémunère pas d'agents directement. Le budget principal met à disposition un agent, sur les temps de fonctionnement de la navette (il n'y a donc pas de postes ouverts sur ce budget).

4.1. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses en 2026 se composeront des éléments suivants :

- les frais de transport liés aux déplacements des classes maternelles et élémentaires (dans le cadre des sorties scolaires ou trajets à la piscine), auxquelles ont été attribués des droits de tirage. Il est proposé pour 2026 de reconduire

le budget voté en 2025, soit 19 185 €.

- le fonctionnement des navettes du minibus municipal : dépenses diverses (notamment carburant, entretien du véhicule) et remboursement au budget principal des charges supportées en termes de frais de personnel (prorata selon le temps passé par l'agent chauffeur de la navette). Il est proposé d'inscrire 25 225 € au budget 2026, contre 22 645 € au BP 2025.

4.2. Les recettes de fonctionnement

Les recettes se composeront :

- des contributions attendues auprès des usagers recourant au service de la régie (4 200 €), - de la subvention d'équilibre en provenance du budget principal. Cette dernière pourrait se situer autour de 50 960 € (contre 46 695 € l'an passé).

19 NL4,3. La section d'investissement

À ce jour, aucune dépense nouvelle n'est prévue en investissement, néanmoins les amortissements comptables permettront de couvrir d'éventuels besoins.

Par ailleurs, aucun emprunt n’a été contracté sur ce budget, il n'y a donc pas de charges financières.

V MORETTE : concernant le budget principal, nous pouvons nous satisfaire des investissements réalisés : construction du gymnase, rénovation de l'école Arcadine. Nous sommes dans une situation saine, nous allons toucher le remboursement d’une partie de la TVA. Beaucoup d'entreprises locales ont travaillé pour la commune notamment à l'école Arcadine.

Concernant le budget de l'eau et l'assainissement, dans l'avenir cette gestion sera une réelle difficulté pour les collectivités car l'eau devient de plus en plus chère.

DELIBERATION 2025-85 : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS « TERRITORIAL » POUR LA CONSTRUCTION DU COMPLEXE SPORTIF RAYMOND POULIDOR

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint (e) au maire, donne lecture du rapport suivant :

La Communauté de communes Touraine-Est Vallées a adopté un règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2024-2032 en date du 27 juin 2024. Ce règlement prévoit deux cas d'attribution des fonds de concours : Les fonds de concours dit de mutualisation, qui correspondent une participation soit de la ville soit de la CCTEV au financement d’une compétence transférée à la TEV,

Les fonds de concours dit territoriaux visant à offrir aux communes un outil de financement pour des projets à dimension communale contribuant à atteindre des objectifs reconnus essentiels à l'échelle du territoire.

Pour la période 2024-2032, chaque commune peut bénéficier d'un seul fonds de concours territorial dont le montant est calculé de la manière suivante :

- Part fixe = 30 000 €

- Part variable = de 10 € par habitant (selon la population DGF au 1° janvier 2024). La Ville de Montlouis-sur-Loire sollicite le fonds de concours territorial pour la construction du complexe sportif Raymond Poulidor qui est un équipement structurant pour notre territoire.

Sur la base des modalités de calcul énoncées ci-dessus, le montant du fonds de concours demandé s'élève à 143 420 €.

Le plan de financement du complexe s'établit ainsi :

Plan de financement - Construction d'un complexe sportif

Dépenses PE Recettes Montant taux en HT

Etudes Maitrise d'œuvre 695 039,26 € DSIL 584 940,97 €| 10,95%

Travaux Travaux lots 1 à 15 4 647 765,60€| Agence Nationale du Sport 294 500,00 €| 5,51%

Conseil départemental - F2D 300 000,00 €| 5,62%

CRST 1 209 900,00 €| 22,65%

Fonds de concours TEV 143 420,00 €| 2,68%

Autofinancement 2810 043,89€| 52,59%

Total des dépenses éligibles 5 342 804,86 € Total recettes 5 342 804,86 €

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint (e) au maire,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.5214-16 V VU le règlement d'attribution des fonds de concours adopté par la CCTEV pour la période 2024-2032, VU le projet de convention entre la Ville de Montlouis-sur-Loire et la Communauté de communes Touraine-Est Vallées,

CONSIDERANT que la commune de Montlouis-sur-Loire sollicite auprès de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées un fonds de concours dit « territorial » pour la construction du complexe sportif Raymond Poulidor

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à lunanimité :

APPROUVE le plan de financement du complexe sportif Raymond Poulidor qui s'établit ainsi :

Plan de financement - Construction d'un complexe sportif

Montants estimatifs Dépenses en HT Recettes Montant taux

Etudes Maitrise d'œuvre 695 039,26 € DSIL 584 940,97 €| 10,95%

Travaux Travaux lots 1 à 15 4647 765,60€| Agence Nationale du Sport 294 500,00 €| 5,51%

Conseil départemental - F2D 300 000,00 €| 5,62%

CRST 1 209 900,00 € | 22,65%

Fonds de concours TEV 143 420,00 €| 2,68%

Autofinancement 2 810 043,89 €| 52,59%

Total des dépenses éligibles 5 342 804,86 € Total recettes 5 342 804,86 €

SOLLICITE auprès de la Communauté de communes Touraine-Est Vallées un fonds de concours dit « territorial » conformément au règlement d'attribution des fonds de concours établit par la CCTEV pour la période 2024-2032 pour un montant de 143 420 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention annexée et toute pièce afférente à la présente délibération.

(LU Téüraine-Est ontlouisS

'InI Vallées Sur Loire CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UN

FONDS DE CONCOURS « TERRITORIAL »

A LA COMMUNE DE MONTLOUIS- ANNEE 2026

CONSTRUCTION COMPLEXE SPORTIF

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La Communauté de communes Touraine-Est Vallées, représentée par son Président, Monsieur Vincent

Morette, d’une part, ci-après dénommée la Communauté de communes

ET

- La commune de Montlouis sur Loire représentée par l'adjoint au Maire, Laurent THIEUX, d'autre part, ci-après dénommée la commune

VU l'article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

| hi reVU la délibération DEL67-2024 du Conseil de la Communauté Touraine Est Vallées, en date du 27 juin 2024 portant adoption d’un règlement d'attribution de fonds de concours ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté Touraine Est Vallées, en date du 14 novembre 2025 portant attribution d'un fonds de concours à la commune de Montlouis en 2026 et autorisant Monsieur le Président à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;

PREAMBULE

Considérant que les travaux de la commune de Montlouis remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours territorial ;

Considérant que le Conseil Municipal a sollicité la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour la construction d'un complexe sportif rue de la Frelonnerie à Montlouis et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours ;

Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :

OBJET

Un fonds de concours d'un montant de 143 420 € est attribuée par la Communauté de Communes pour l'opération suivante :

Nature du projet Montant de la dépense FONDS DE CONCOURS

subventionnable €HT Taux Montant prévisionnel

en €

CONSTRUCTION D'UN 342 804 2.68% 143 420 COMPLEXE SPORTIF

Le montant définitif de l'aide sera calculé en fonction des dépenses KT effectivement réalisées par application du taux indiqué dans le tableau ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel, soit 143 420 €.

Ce fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter des aides publiques directes à plus de 80% du montant prévisionnel de l'assiette subventionnable de 5 342 804 €HT. La commune s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20% du coût prévisionnel éligible.

Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la commune.

DURÉE ET SUIVI DE RÉALISATION DE L'OPERATION

La présente convention prend effet à compter de la délibération de la communauté de communes approuvant le projet. Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an, à partir de la date d'adoption de la délibération pour commencer l'opération. Il devra informer par écrit du début d'exécution de ladite opération la Communauté de Communes, à l'adresse désignée ci-après :

Communauté de Communes Touraine Est Vallées

Direction de la commande publique

48 rue de la Frelonnerie

37270 Montlouis sur Loire

Email : marchespublics@touraineeestvallees.fr

Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité de la présente convention. En cas d'abandon du projet, la commune devra en informer sans délai, par écrit, la communauté de Communes. La date limite de réalisation de l'opération est fixée à 3 ans à compter de la date de la délibération du conseil communautaire approuvant ladite opération.

Aucune demande de paiement de la part de la commune ne peut intervenir après expiration du délai de réalisation.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Toute subvention du fonds de concours ne peut être versée que sur justifications de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention.

Les dépenses éligibles sont des dépenses d'investissement liés aux travaux de construction ou de réhabilitation d'un équipement. En dehors des dépenses d'investissement, seuls les honoraires de maîtrise d'œuvre sont éligibles. La communauté de communes se réserve le droit de réviser le montant des dépenses déclarées par la commune, dans l'hypothèse où certaines d'entre elles seraient reconnues comme inéligibles.

22Le paiement du fonds de concours par la communauté de communes ne peut pas intervenir sous forme d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de l'opération.

La commune s'engage à déposer à l'appui de sa demande totale de paiement, un état récapitulatif détaillé, qu'elle certifie exact, des dépenses de travaux réalisés conformément au programme retenu. Le fonds de concours sera versé sur présentation des justificatifs suivants :

° _un état des financements reçus certifiés par le trésorier et visé par le Maire, détaillant le budget concerné, les

numéros de titres ;

° un état des mandatements certifiés par le trésorier et visé par le Maire, détaillant le budget concerné, les numéros de mandat, les numéros de marché et les numéros de factures ;

e l'attestation d'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques par rapport à la convention, signé par le Maire ;

e le plan de financement définitif visé par le Maire ;

e UnRIB

e _Justificatifs relatifs à la publicité tels que précisés en article 5.

RÉSILIATION

La communauté de Communes fera procéder à une annulation du fonds de concours dans les cas suivants : - constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final, qui amènerait au dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes ;

- constat d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable ;

- dépassement du délai d'exécution maximum de 3 ans prévu à l'article 3 de la présente convention - non-respect de l'obligation de publicité mentionnée à l'article 5.

OBLIGATION DE PUBLICITÉ

La commune doit mentionner la participation financière de la communauté de communes à cette opération. La Commune s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Communauté de Communes, le logo de la Communauté de Communes en respectant la charte graphique communautaire et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.

La commune devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audio-visuels, sites intemet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Elle s'engage par ailleurs à associer et à faire participer les représentants de la Communauté de Communes à l'organisation de toute action publique de communication relative au projet.

RECOURS

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable, notamment par le recours à une médiation préalable. À défaut d'accord amiable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du différend, le tribunal compétent pour connaître les recours est le Tribunal administratif d'Orléans, dont les coordonnées sont les suivantes : 28, rue de la Bretonnerie

45057 Orléans Cedex 1

Téléphone : 02 37 77 59 00

Télécopie : 02 38 53 85 16

Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr

La partie souhaitant engager une procédure devra saisir cette juridiction dans le respect des délais légaux.

Pour la CC TEV Pour la Ville,

Son Président, Son 1® adjoint au Maire,

Vincent MORETTE Laurent THIEUX

.

| 23

LTV. MORETTE : le fonds de concours territorial permet à la Communauté de communes Touraine Est-Vallées d'aider les communes à financer des équipements. Le montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire et doit être utilisé pour des dépenses d'investissement. Il ne peut être sollicité qu'une fois par mandat.

P. BOURDY: au début du mandat nous avons souhaité réaliser un certain nombre d'investissement ; lorsque l’on regarde l’autofinancement pour ce projet, il est de 52 % par la commune. Les prix ont augmenté, ainsi que les matériaux et le coût du personnel. Nous sommes obligés de présenter des budgets très serrés. Nous avons le devoir que ces investissements profitent à l'ensemble des populations. Il va y avoir autour de ce complexe et de cette plaine sportive une population en augmentation et nous pouvons compter sur l'ensemble des associations qui font un travail essentiel. Nous avons un budget honnête et sincère. Nous répondons aux besoins de la population.

V. MORETTE : souligne la participation du Conseil régional qui est de plus de 22 %.

F. LECLERC : informe que l'Agence Nationale du Sport va disparaitre dans les prochains mois. La population doit être informée des difficultés rencontrées pour trouver des financements.

C. MILLANETTO : ce complexe sportif augmente les possibilités d'activité sportive sur la commune, il est important d'aller vers les besoins des citoyens. Je suis fière d'être conseillère municipale dans cette ville et sur ce mandat.

DELIBERATION 2025-86 : ADOPTION DES PROJETS DU BUDGET PARTICIPATIF POUR L'ANNÉE 2025

Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

L'un des axes majeurs du mandat municipal est de développer les mécanismes de la démocratie participative.

En 2020, par délibération n°2020-192 du 7 décembre 2020, la Ville a mis en place le dispositif du budget participatif, qui permet à des citoyens, non élus, de proposer un projet, et pour tous les habitants d'être associés via leur vote au choix de projets financés par une partie du budget d'investissement de la Ville.

Le Budget Participatif a en effet pour objectifs de permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent à leurs besoins, d'impliquer les habitants dans le choix des priorités des dépenses d'investissement, de favoriser l'implication citoyenne autour des projets de la Ville. Les habitants sont encouragés dans leur réflexion et leur créativité et accompagnés pour mettre en forme leurs idées. Le dispositif est accessible à tous, par l'intermédiaire de supports numériques et physiques.

Il s’agit d'un outil fondé sur des principes de mise en débat et de co-élaboration avec tous les citoyens. Avec ce budget participatif, la Ville souhaite amplifier les modalités d'une citoyenneté active au quotidien.

Pour l’année 2025, une somme de 40 000 € a été inscrite au budget avec une réalisation attendue dans les deux ans.

Un appel à projets a été lancé le 10 février 2025 et 21 idées ont été proposées. Suite à leur analyse et à leur éligibilité au regard du règlement adopté par délibération n°2025-04 du 27 janvier 2025, 11 projets ont été soumis au vote des habitants.

Ces projets ont été soumis au vote des habitants, il est proposé de valider la mise en œuvre des 6 projets suivants qui ont remporté le plus de suffrages.

1. Mise en place d’une campagne de piégeage ciblée des frelons asiatiques - mené par la Ville avec le Conseil citoyen (5 000€ - 250 votes)

Installation d’un abri bus arrêt chapitre - mené par la Ville (10 000€ - 211 votes)

Aire de jeux - Brossereaux - mené par la Ville avec l'APEIM (10 000€ - 190 votes) Restauration d’un puits ancien - mené par la Ville (6 000€ - 172 votes)

Une structure type pont de singe pour dynamiser la cour de récréation (école des Ralluères) - mené par la Ville (5 000€ - 166 votes)

6. Mise en place de visites pédagogiques d’un vignoble - mené par la Ville avec la Maison Laudacius (1 000€ - 153 votes)

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DREn conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-192 du 7 décembre 2020 instaurant la mise en place du dispositif du budget participatif VU la délibération n°2025-04 du 27 janvier 2025 portant adoption du règlement du budget participatif pour l'année 2025

CONSIDERANT la procédure menée d'appel à projets, de vote et des suffrages obtenus par les projets répondant aux critères posés par le règlement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la mise en œuvre des projets suivants :

1. Mise en place d’une campagne de piégeage ciblée des frelons asiatiques - mené par la Ville avec le Conseil citoyen (5 000€ - 250 votes)

Installation d’un abri bus arrêt chapitre - mené par la Ville (10 000€ - 211 votes)

Aire de jeux - Brossereaux - mené par la Ville avec l'APEIM (10 000€ - 190 votes) Restauration d’un puits ancien - mené par la Ville (6 000€ - 172 votes)

Une structure type pont de singe pour dynamiser la cour de récréation (école des Ralluères) - mené par la Ville (5 000€ - 166 votes)

6. Mise en place de visites pédagogiques d’un vignoble - mené par la Ville avec Maison Laudacius (1 000€ - 153 votes)

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Les crédits sont inscrits au budget principal sur le chapitre 0050.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes complémentaires nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

APPROUVE le report des crédits en restes à réaliser 2025 sur le budget principal pour la somme totale de 40 000 € correspondants à l'enveloppe allouée au budget participatif 2025.

V. MORETTE : quand il est noté que le projet est mené par la ville, il faut préciser que ce sont les citoyens qui proposent l'idée, la Ville ne fait que mettre en œuvre.

F. COSTE : il faut féliciter les lauréats pour ces projets, remercier les montlouisiens qui ont voté et rappeler que ce sont 170 000 € qui ont été investis dans ces projets de budgets participatifs avec 24 projets retenus et mis en œuvre pendant ce mandat. |! faut remercier les élus qui ont suivi les projets et les services qui ont contribué à leur réalisation.

DELIBERATION 2025-87: SDIS D’INDRE ET LOIRE- CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE VOLONTAIRE AU TITRE DE 2026

Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :

Le quatrième alinéa de l'article L.1424-35 du Code général des collectivités territoriales indique que : « Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. »

Le SDIS d'Indre et Loire fait face depuis deux ans à des déficits de fonctionnement (-431k€ en 2023 et -136k€ en 2024) après avoir depuis de nombreuses années utilisé son excédent budgétaire pour équilibrer ses comptes.

La réunion d'un groupe de travail en août dernier a permis d'évaluer le besoin à 25 millions d'euros sur une période de 10 ans.

Afin de contribuer au rééquilibrage des comptes du SDIS, il a été proposé une contribution complémentaire portant les contingents communaux à 4 millions d'euros en 2026. Les membres du conseil d'administration du SDIS d'Indre et Loire, en séance du 16 octobre, ont approuvé à l'unanimité les modalités de financement proposées aux communes sous forme de contribution complémentaire volontaire au titre de 2026. Globalement la hausse se traduira par uneparticipation de 6.20 € par habitant qui comprend d'une part la contribution légale obligatoire revalorisée au niveau de l'inflation (+0,8 €/habitant) et d'autre part la contribution complémentaire volontaire d'environ 5,8 € par habitant.

La Ville de Montlouis-sur-Loire prend acte de la mise en place d'un groupe de travail qui a pour objet de revoir en profondeur la gestion du SDIS. Elle souligne également la volonté du SDIS de travailler en étroite collaboration et en transparence avec les communes sur la question de son financement à long terme.

Compte tenu de ces éléments et du tableau retraçant les montants des participations communales pour 2026, il est proposé de verser une dotation supplémentaire de 67 030 € (11 564 x 5.7965 €) au SDIS d'Indre et Loire pour l'année 2026. La contribution totale de la ville (part obligatoire et part volontaire) s'établira à 238 527 € en 2026.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,

VU l'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la délibération CA18_16_10_25 du Conseil d'administration du SDIS d'Indre et Loire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE le versement d'une dotation supplémentaire de 67 030 € (11 564 x 5.7965 €) au SDIS d’Indre et Loire pour l'année 2026.

PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au chapitre 65, fonction 12, nature 6553 du budget principal 2026.

DELIBERATION 2025-88 : AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES MAGASINS À MONTLOUIS-SUR- LOIRE POUR L'ANNÉE 2026

Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

Le dispositif

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron 2 », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissements de vente au détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins), au titre de l’article L. 3132-26 du code du travail.

Ce dernier donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an contre cing auparavant.

Ces dérogations sont collectives et doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la demande est individuelle, afin de contenir le risque d'une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail, qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.

La procédure d'avis consultatifs

Conformément à l'article L.3132-26 du code du travail modifié par la loi Macron et l'article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal.

26L'avis conforme de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale est également requis lorsque le nombre des dimanches désignés est supérieur à 5. L'avis est réputé favorable à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,

VU les demandes formulées par des entreprises commerciales et les explications recueillies sur les modalités de mise en œuvre de ces dérogations

VU l'article L. 132-26 du code du travail,

VU l'avis des organisations syndicales et patronales,

VU la délibération du Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : F. COSTE et F. ORE)

EMET un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche pour un nombre maximal autorisé de 12 dimanches au cours de l’année 2026, à

l'occasion des dates suivantes :

11 janvier 2026 30 août 2026 6 décembre 2026 28 juin 2026 6 septembre 2026 13 décembre 2026 5 juillet 2026 22 novembre 2026 20 décembre 2026 12 juillet 2026 29 novembre 2026 27 décembre 2026

avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés sur décision du Maire prise par arrêté municipal.

DELIBERATION 2025-89 : ADOPTION DE L’AVENANT À LA CONVENTION AVEC LA MAISON DE LA LOIRE

Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :

La commune de Montlouis-sur-Loire conduit sur son territoire une politique socioculturelle privilégiant l'accès à la découverte du patrimoine naturel, facilitant l'acquisition de savoirs et favorisant l'épanouissement de chacun. Située en bord de Loire, elle est particulièrement sensible à la sauvegarde des milieux naturels, et notamment ligérien, et à son respect qui privilégie une bonne connaissance et de ce fait, en favorise la protection.

C'est dans ce cadre que la municipalité apporte son soutien aux associations qui participent à la sensibilisation du public et dont l'action repose sur les valeurs et les orientations pédagogiques qui fondent l'éducation populaire, au travers de la sensibilisation et la sauvegarde du milieu ligérien.

Depuis sa création en 1986, la Maison de la Loire d'Indre-et-Loire, née de la réflexion menée conjointement entre l'Etat et la Région Centre-Val de Loire, dans le cadre du IXème Plan, et par la volonté de la Municipalité de Montlouis-sur- Loire, est une association de type loi 1901, enregistrée à la Préfecture d'Indre-et-Loire sous le numéro 7725, agréée au titre de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie. Elle bénéficie aussi de l'agrément de « Jeunesse et Education populaire » (37) et de l'agrément de l'Education Nationale au niveau académique.

Elle fait partie du tissu associatif local avec lequel des relations fortes sont existantes, dans l'intérêt de tous et des jeunes en particulier. La Maison de La Loire d'Indre-et-Loire est l'une des six Maisons de Loire réunies au sein d'une fédération.

Cette association a pour vocation d'éduquer à l'environnement, d'informer, de sensibiliser au patrimoine naturel et culturel ligérien, en le faisant découvrir. Elle s'efforce de mettre à la portée des citoyens toutes les richesses de la Loire et d'être un relais pour les autres acteurs voués à l'environnement.La convention tripartite entre l'association, et la commune de Montlouis-sur-Loire arrive à échéance le 31 décembre 2025.

Afin de prendre en compte différents aspects liés à la réflexion d'une nouvelle convention pluri annuelle, un avenant à la convention doit être signé pour 2026.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la convention tripartite 2022-2024 entre la commune et l'association

CONSIDERANT l'avenant 1 pour 2025 entre la commune et l'association

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'avenant n°2 (joint en annexe) entre la commune et l'association

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.

PRECISE que le montant prévisionnel de subvention 2026 fera l'objet d'une délibération spécifique lors du conseil municipal de décembre 2025.

ontlouis Sur-Loire

CONVENTION PLURI ANNUELLE

D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

AVENANT n°2

Entre

La commune de Montlouis-sur-Loire représentée par Monsieur Vincent MORETTE, Maire, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2025, et désignée sous le terme « commune de Montlouis-sur-Loire », d'une part

Et

La Maison de la Loire, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 60 quai Albert Baillet à Montlouis-sur-Loire, représentée par Monsieur Philippe CRUANES, Président, et désignée sous le terme « La Maison de la Loire », d'autre part,

SIRET 3407 03404 00012 / APE 9499 Z

Ilest convenu et modifié ce qui suit :

ARTICLE 1 - DURÉE DE LA CONVENTION

L'article 2 de la convention est modifié comme suit :

La convention est prorogée d'une durée d'un (1) an soit jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE L'article 4.1 de la convention est modifié comme suit :Pour l'année 2026, la commune de Montlouis-sur-Loire contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 37 320 euros.

Les autres articles restent inchangés.

Le

Pour l'association, Pour la commune de Montlouis-sur-Loire Le Président, Le Maire,

DELIBERATION 2025-90 : ADOPTION DE L'AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CENTRE SOCIO-CULTUREL LA PASSERELLE

Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :

La commune de Montlouis-sur-Loire conduit sur son territoire une politique socioculturelle privilégiant l'accès de tous aux loisirs, facilitant l'acquisition de savoirs et favorisant l'épanouissement de l'individu.

Dans ce domaine, l'intervention de la municipalité repose sur les principes qui fondent l'éducation populaire; et qui permettent :

— l'émancipation de l'individu par l'éducation et la culture,

— L'accès du plus grand nombre à cette éducation et à cette culture, et en priorité pour ceux qui en sont les plus éloignés de par des différences sociales, économiques, d'âge, de sexe.

Le CSC La Passerelle fait partie du tissu associatif local avec lequel des relations fortes sont existantes, dans l'intérêt de tous et des jeunes en particulier.

Le projet social 2022/2025 initié et conçu par le CSC La Passerelle, conforme à son objet statutaire, a été validé par la CAF et a permis que l'association renouvelle son agrément de « Centre social » depuis le 19' janvier 2022. Cet agrément fixe des orientations prioritaires dans lesquelles « La Passerelle » doit inscrire son action.

Dans ce cadre, la commune de Montlouis-sur-Loire apporte son soutien financier aux activités développées par l'association dans les domaines suivants :

- LA JEUNESSE (hors compétence CCTEV): Contrat Local d'Accompagnement Scolaire (CLAS) collège, coanimation Conseil des Jeunes.

- LES ACTIONS COLLECTIVES FAMILLES: actions hors les murs, quinzaine de la parentalité, accompagnement départ en vacances, P'tites mam's…

- LES LOISIRS : Ateliers socioculturels

- LE PILOTAGE ET L'ANIMATION GLOBALE : Fonctionnement général de l’association - LA MEDIATION NUMERIQUE

- ACTIONS + : Projets répondant aux besoins des habitants, initiatives locales (animation salle Simone Veil...)

La convention tripartite entre l'association, la CCTEV et la commune de Montlouis-sur-Loire arrive à échéance le

31 décembre 2025.

Afin de prendre en compte différents aspects liés à l'évolution du fonctionnement de l'association, un avenant à la convention doit être signé en prenant en compte les points suivants :

-L'ajout de la yourte de 50 m? dont la maintenance est assurée par la commune ;

-La révision de la subvention de fonctionnement annuelle 2025 et 2026 (hausse de 10% par rapport à l'année N-1) ; -La prolongation de la convention tripartite d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2026.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,

VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,CONSIDERANT la convention tripartite 2022-2025 entre la commune, la CCTEV et l'association

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens établi entre la ville de Montlouis-sur-Loire et le Centre Socio Culturel La Passerelle pour 2025-2026.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant, ci-annexé et toutes les pièces complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.

ontlouis IU\ Toüraine-Est 1

Sur Loire 11 Vattées [A PASSERELLE CONVENTION TRIPARTITE PLURI ANNUELLE De

D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

AVENANT N°2

Entre

La commune de Montlouis-sur-Loire représentée par Monsieur Vincent Morette, Maire, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2025, et désignée sous le terme « Commune de Montlouis-sur-Loire »,

La Communauté Touraine-Est Vallées représentée par son Vice-Président, Laurent THIEUX, dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025, et désignée sous le terme « Communauté Touraine-Est Vallées »,

D'une part,

Et

Le Centre Socio-Culturel La Passerelle, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé à Montlouis-sur-Loire, représenté par Madame Julie JARNOUX, sa présidente, et désigné sous le terme « CSC La Passerelle », d'autre part,

SIRET 332 049 857 000 29

Ilest convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La commune de Montlouis-sur-Loire conventionne avec la Communauté de Communes Touraine Est-Vallées et l'association du Centre social La Passerelle de manière pluri annuel (2022-2025).

Concernant la commune de Montlouis, sur Loire, différentes évolutions nécessitent la modification de la convention initiale sur 2 sujets :

- L'intégration de la yourte dans les locaux (article 9 de la convention initiale) ;

- La hausse de 10% de la subvention de fonctionnement 2025.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS SPECTIFIQUES DE LA VILLE DE MONTLOUIS SUR LOIRE (article 9 convention initiale) Le point 9.1 devient le point 9.1a .

Cet article fait l'objet d'un ajout d'un article 9.1b :

9,1b : Le CSC la Passerelle a investi dans un local de type yourte de 50m. La ville de Montlouis-sur-Loire, propriétaire du terrain a donné son accord à l'implantation de cet équipement. Quelques points importants : Le CSC est propriétaire de la yourte et assure son animation, son aménagement ;

La commune assure l'entretien et la maintenance dans les mêmes modalités que le bâtiment principal ; L'assurance du bâtiment et de ses activités sont à la charge de l'association.

30 ,ARTICLE 2 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SUBVENTION AFFECTEE (article 3 convention initiale) Les subventions sont affectées à des champs d'actions précis relevant des différents domaines de compétence.

3.1 Pour l'année 2022 (année de base), les subventions sont les suivantes :

- Commune de Montlouis-sur-Loire : 37 000 euros

Pour les années suivantes, une revalorisation de 1,75% est appliquée par rapport à l'année précédente.

Pour les années suivantes, les subventions seront les suivantes par action ou champs de compétence subventionnées :

Commune de Communauté de communes

Montlouis-sur-Loire Touraine-Est-Vallées

| 2023 37 647,50€

2024 38 306,50€

2025 | 38 976,50€

La commune de Montlouis-sur-Loire :

Pour l'année 2025, une hausse de 10% du montant de la subvention est octroyée soit un montant total pour 2025 de 42 874.15€

Pour l’année 2026, une hausse de 10% du montant de la subvention 2025 révisée est octroyée soit un montant total de 47 161.57€

Ces montants seront définis annuellement par une délibération du conseil municipal et du conseil communautaire.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION (article 2 de la convention initiale)

Afin de travailler au renouvellement du partenariat avec l'association, la convention est prorogée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 4 - ARTICLES INCHANGES

Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées et restent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence. Les Parties entendent en outre que le présent avenant s'incorpore à la convention initiale et ne fasse qu’un avec elle

Montlouis-sur-Loire, le Montlouis-sur-Loire, le

Pour la Commune de Montlouis-sur-Loire, Pour la Communauté de Communes Touraine-Est Vallées, Le Maire, Le Vice-Président en charge de l'Enfance et la Jeunesse, Vincent MORETTE, Laurent THIEUX,

Pour l'association du CSC La Passerelle,

La Présidente,

Julie JARNOUX,

DELIBERATION 2025-91 : APPROBATION DE LA CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MONTLOUIS- SUR-LOIRE ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Madame Esther PETIT, Adjointe au Maire donne lecture du rapport suivant :

L'Espace des Solidarités Robert Badinter comprend le Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités (SMES) de la commune de Montlouis-sur-Loire (CCAS, Logement, France Services, Emploi/Formation) et la Maison Départementale de la Solidarité (MDS) du Conseil Départemental.

Une extension du bâtiment réalisée en 2020 permet une mutualisation des locaux (via une convention entre les 2 parties) et un fonctionnement commun sur l'accueil, l'accompagnement, la réponse aux usagers.Afin de valoriser les actions partenariales des 2 institutions et ce nouveau fonctionnement au service de l'usager, une réflexion sur les missions de chacun a débuté en 2021 pour définir les engagements communs, les champs d'interventions possibles en commun, les méthodes de fonctionnement mutualisées et concertées sur certaines situations ou domaines de compétence.

La Commune et le Département souhaitent valoriser et clarifier leurs fonctionnements s'agissant des domaines d'interventions communs afin d'atteindre les objectifs suivants :

- Apporter une réponse globale de proximité aux demandes et besoins des habitants afin de lutter contre toutes formes d'exclusion: l'accès et le maintien dans le logement, l'accès aux droits (aide administrative), la prévention de l'enfance et de la vulnérabilité adulte, l’aide alimentaire, financière et budgétaire, l'autonomie relative au vieillissement et aux situations de handicap, la santé, la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales.

- Renforcer le partenariat ;

- Mener des actions de prévention communes ;

- Lutter contre le non recours et les ruptures de parcours ;

- Informer, accompagner et orienter les habitants vers les partenaires de proximité en ayant connaissance des dispositifs et ressources existantes à l'échelle locale et départementale ;

- Décrire les possibilités d'intervention et modes de fonctionnement de chaque structure dans les domaines concemés.

Cela peut concerner, par exemple, les nouvelles situations sociales, les aides facultatives, le logement, la prévention, France services.

Ainsi, il est proposé une charte de fonctionnement et de partenariat pour ces engagements communs. En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Madame Esther PETIT, Adjointe au maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de Charte de partenariat,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ADOPTE la charte de partenariat entre la commune de Montlouis-sur-Loire et le Conseil Départemental.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette charte ainsi que tous les documents annexes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution. ny

—

ontlouiS , CHARTE DE PARTENARIAT

Sur-Loire TOURAINE

Entre Les soussignés :

La Commune de Montlouis-sur-Loire, représentée par son Maire, Monsieur Vincent MORETTE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2025, dénommée ci-après « la commune », Et

Le Conseil départemental d'Indre et Loire, domicilié Hôtel du Département, Place de la Préfecture à Tours enregistré sous le SIREN n°223-700-014, représenté par sa Présidente, Madame Nadège ARNAULT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Départemental en date du 17 octobre 2025, dénommé ci-après « le Département », Il a été exposé ce qui suit :

1- L'espace des Solidarités Robert Badinter situé à Montlouis-sur-Loire regroupe :

- La Maison Départementale de la Solidarité du Conseil Départemental ;

- Le Service Municipal de l'Emploi et des Solidarités de la Ville de Montlouis-sur-Loire (Logement, CCAS, Emploi/Formation, France Services).

32Afin de répondre au mieux aux habitants les 2 structures partagent des objectifs et moyens communs : La mutualisation des équipements :

*Des bureaux de permanences mutualisés

*Un support de communication commun

*Des outils de suivi commun (répartition accompagnement social nouvelles situations individuelles, réservations de bureaux...)

*Une convention spécifique aux locaux

Un fonctionnement de premier accueil social coordonné et concerté face aux demandes dans des domaines communs pouvant être traités par les 2 structures :

*Primo évaluation effectuée par les agents de premier accueil des 2 structures sur les temps d'ouverture de la

MDS ;

*Primo évaluation effectuée par l'agent du SMES sur les temps de fermeture de la MDS ; *Une répartition de l'accompagnement social des nouvelles situations effectuée entre les assistantes de service social du Conseil Départemental et celle du Centre Communal d'Action Sociale de la commune ; (Désignation par système de « bâtonnage » 1 situation CCAS pour deux situations CD, tout public confondu hors champ de la protection de l'Enfance pour le service social du CCAS).

“Des temps de réunion SMES/CD environ tous les deux mois sur le fonctionnement organisationnel global, l'accueil, l'évaluation, les situations nominatives à accompagner ou à réorienter, ainsi que la coordination de projets mutualisés

*Des temps d'informations, de rencontres partenariales externes communes, de formations mutualisées entre les professionnels des 2 structures.

* Des temps de travail entre la Responsable du SMES et la Cheffe de Service de l'ASIA

2- Le Schéma départemental Unique des Solidarités

Le Conseil Départemental, en tant que chef de file de l'action sociale, a élaboré un Schéma départemental Unique des Solidarités avec la coopération de l'ensemble des partenaires intervenant au titre des politiques sociales couvrant la période 2024-2029.

Les orientations générales, déclinées sous formes d'engagements et d'actions inhérentes, définies sont : Favoriser l'accès aux droits et les réponses de proximité

Accompagner sans rupture en développant le pouvoir d'agir et le lien social

Repérer et prévenir les fragilités

Conforter ou Adapter l'offre de solidarité du Département pour bien grandir, bien vivre et bien vieillir Soutenir et sécuriser les parents et les aidants

Développer l'attractivité des métiers et accompagner l'évolution des pratiques

Gouverner et évaluer les politiques de solidarité en concertation

Objectifs

La Commune et le Département souhaitent valoriser et clarifier leurs fonctionnements s'agissant des domaines d'interventions communs afin d'atteindre les objectifs suivants :

Apporter une réponse globale de proximité aux demandes et besoins des habitants afin de lutter contre toutes formes d'exclusion: l'accès et le maintien dans le logement, l'accès aux droits (aide administrative), la prévention de l'enfance et de la vulnérabilité adulte, l'aide alimentaire, financière et budgétaire, l'autonomie relative au vieillissement et aux situations de handicap, la santé, la prévention et la lutte contre les violences

intrafamiliales.

Renforcer le partenariat ;

Mener des actions de prévention communes ;

Lutter contre le non recours et les ruptures de parcours ;

Informer, accompagner et orienter les habitants vers les partenaires de proximité en ayant connaissance des dispositifs et ressources existantes à l'échelle locale et départementale ;

Décrire les possibilités d'intervention et modes de fonctionnement de chaque structure dans les domaines concemés ;

Pour ce faire, il convient que le partage d'informations entre professionnels de chaque institution se réalise en tant que de besoin, conformément au respect du cadre légal régissant le secret professionnel partagé.Modalités de fonctionnement et engagement des signataires

A. LES NOUVELLES SITUATIONS SOCIALES

La commune Le Département

Assure l'accueil, la primo évaluation, l'information,

l'orientation, la prise de rendez-vous des nouvelles

situations

Informe le Département de chaque nouvelle situation

pour enregistrement dans le fichier dédié

Echange avec le CD en cas de doute sur l'intégration

d'une nouvelle situation ou demande si la situation est

déjà connue

Sollicite le Département pour des temps de

coordination.

Définit des stratégies d'accompagnement social

pouvant conduire à la réalisation d'entretiens

communs entre les professionnels des 2 structures

(AS, CESF, Conseillère conjugale...) dans une visée

de complémentarité d'intervention sociale.

Assure l'accueil, la primo évaluation, l'information,

l'orientation, la prise de rendez-vous des nouvelles

situations

intègre la situation dans le fichier dédié dans l'espace

TEAMS

Transmet chaque mois à la Responsable du SMES la

liste des nouvelles situations

Echange avec la commune en cas de doute sur

l'intégration d’une nouvelle situation ou demande si la

situation est déjà connue

Sollicite la commune pour des temps de coordination.

Met à disposition l'outil informatique et l'accès aux

fichiers concernés

Envisage des entretiens communs avec les

professionnels des 2 structures (AS, CESF, Conseillère

conjugale...) ou manière de travailler commune si la

situation le nécessite

Tant pour les nouvelles situations que pour celles déjà accompagnées par l'une ou l'autre institution, les professionnels de la commune et du département définissent des stratégies d'accompagnement social pouvant conduire à la réalisation d'entretiens communs entre les professionnels des 2 structures (ASS, CESF, Conseillère conjugale...) dans une visée de complémentarité d'intervention sociale.

Cette modalité et collaboration partenariale, dans une logique de parcours de la personne accompagnée guidée par le « dites-le nous une fois » requiert le partage d'informations entre professionnels de chaque institution sous le sceau et le strict respect du secret professionnel partagé.

B. LES AIDES SOCIALES FACULTATIVES

e L'aide alimentaire et énergie

La commune Le Département

- Communique | -

sur les dispositifs possibles sollicitables par le CD

“Chèques d'accompagnement personnalisés

Colis d'urgence alimentaire

- Assure le suivi administratif du règlement des aides

facultatives

-_ Peut solliciter les aides et dispositifs du CD (allocations

mensuelles, secours sous forme de CAP Personne seules et

Familles) en complément de ses aides propres

Peut

solliciter les aides du CCAS

les informations nécessaires au suivi du règlement

des aides facultatives du CCAS

- Fournit

e Les aides financières

La commune Le Département

Recense les demandes financières du CD

Communique le règlement des aides financières

applicables

Peut demander des informations complémentaires

au CD

Assure le suivi et instruction des demandes

Assure le retour de la décision des Conseils

d'Administration auprès du CD (avec envoi copie

réponse du courrier adressé à la personne)

Assure la complétude la fiche de demande d'aide et

la fournit au CCAS

Echange avec le CCAS en cas de besoin

d'informations complémentaires

34e Les allocations mensuelles

F—

La commune Le Département

Peut solliciter auprès du CD une demande

d'allocation mensuelle au titre de la prévention

Assure la complétude du dossier via le CASU et le

transmet à la MDS pour saisie dans logiciel dédié.

Echange avec le CD en cas de besoins

d'informations complémentaires

Recense et saisit les demandes d'aides du CCAS

Peut demander des informations complémentaires

au CCAS

Assure le suivi et instruction des demandes

Assure le retour de la décision (copie du courrier

adressé à la famille)

C. LE LOGEMENT

e La demande de logement social

La commune dispose d’un centre d'enregistrement des demandes de logement social au sein de l'espace des Solidarités Robert Badinter.

La commune Le Département

Aide à la complétude de la demande de logement

informe sur les différentes étapes de la demande

de logement social

Informe du suivi et de la décision des commissions

d'attribution |

instruit des demandes de Contingent Préfectoral

Aide à la complétude de la demande de logement

Informe sur les différentes étapes de la demande

de logement social

Oriente, si nécessaire, vers le service logement de

la commune

Alerte le service logement sur les situations de

logement urgentes

Instruit et peut informer la commune de dossiers

prioritaires (Contingent Préfectoral)

° La prévention des expuisions locatives

La commune | Le Département

Accompagne le Département pour un entretien

commun si la situation est connue par la commune

Est représentée aux commissions de conciliation

Fait remonter les informations au Maire en cas de

recours à la force publique (point global sur la

situation)

Se coordonne avec le Département en cas de

recours à la force publique

Reçoit les commandements de payer et les DSF

via la plateforme RESANA

Informe la commune si la situation est connue et

accompagnée par le CCAS

Assure l'évaluation sociale dans le cadre de la

procédure

Invite la commune pour un entretien commun si la

situation est connue du CCAS

Se coordonne et communique les informations

nécessaires (actions de relogement, perspectives

en fonction de la situation) à la commune sur la

situation en cas de recours à la force publique via

les responsables de chaque institution (Chef

Service ASIA et Chef de Service Solidarité)

e La Prévention et la Lutte contre le logemen t Indigne, insalubre ou non décent

La commune Le Département

Peut faire un signalement via la plateforme

Histologe

Interagit sur plateforme Histologe

Intervient au titre des pouvoirs de Police du Maire

sur le constat et production arrêtés de mise en

péril.

Est informé des différentes évolutions d'une

situation sur la commune

Concerte le CD et l'ensemble des parties prenantes

(ARS, Service Habitat logement du CD.) si

nécessaire

Peut faire un signalement via la plateforme

Histologe

Est sollicité si la situation est suivie par la MDS

Concerte les service internes au Département et

l'ensemble des parties prenantes (ARS, Service

Habitat logement du CD.) si nécessairee Le logement temporaire

La commune Le Département

Assure la gestion du logement de secours

temporaire sur la commune de Montlouis

Assure l'accompagnement social, administratif si

nécessaire en cas d'occupation du logement

Concerte le CD si la situation est connue de la

MDS et envisage l'accompagnement commun

Peut solliciter le CCAS/commune pour l'utilisation

du logement temporaire sur la commune de

Montlouis

Assure l'accompagnement social, administratif si

nécessaire en cas d'occupation du logement si la

situation est connue de la MDS

D. LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES

e__ La mise à l'abri locale et l'accompagnement social

La commune Le Département

Informe des ressources et dispositions de mise à

l'abri à l'échelle de la CCTEV

Echange avec le CD sur les modalités de mise à

l'abri si situation connue ou orientation du CD

Se coordonne avec le CD et potentiellement les

autres acteurs à l'origine de la sollicitation de la

mise à l'abri locale pour définir la mise en place de

l'accompagnement social à assurer auprès de

la/les personne(s) concerné(es)

En cas d'absence prolongée de l'AS du CCAS

(arrêt maladie, congés d'été), la commune peut

solliciter l'intervention du Département en prenant

attache au préalable auprès de la Cheffe de

Service ASIA

Sollicite la commune en tant que coordinateur de la

thématique VIF sur le territoire de la CCTEV pour

une mise à l'abri locale

Echange avec la commune sur les modalités de

mise à l'abri si situation connue ou orientation du

CD

Se coordonne avec la commune et potentiellement

les autres acteurs à l'origine de la sollicitation de la

mise à l'abri locale pour définir la mise en place de

l'accompagnement social à assurer auprès de

la/les personne(s) concerné(es)

En cas d'absence prolongée de l'AS du CCAS

(arrêt maladie, congés d'été) le Département peut

être sollicité par la commune, en prenant attache

au préalable auprès de la Cheffe de Service ASIA

e Les actions sur le territoire

La commune Le Département

Pilote et coordonne les actions de sensibilisation

sur le territoire de la CCTEV

Informe et associe le CD sur les actions (animation,

ressources.)

Participe aux actions du territoire

Echange avec les communes sur les idées, besoins

sur le territoire

e La formation/sensibilisation/orientation

La commune Le Département

Propose des formations/sensibilisations

mutualisées sur le territoire

Informe des dispositifs existants et notamment des

permanences du CIDFF sur le territoire

Echange avec les référents VIF du CD sur la co-

construction d'actions de sensibilisation

Echange avec le CD sur l'orientation de situation

individuelle si nécessaire

Propose des formations/sensibilisations mutualisèes

sur le territoire

Echange et conseille la commune si celle-ci a

sollicité le CD sur une situation individuelle

Echange avec la commune sur la co construction

d'actions de sensibilisation

E. LES SITUATIONS VULNERABLES

La commune Le Département

Peut effectuer des signalements via le numéro

dédié 3977 ou transmettre un recueil d'information

Majeur vulnérable au Département

Peut piloter une coordination d'acteurs au sujet

Transmet tout recueil d'information Majeur

Vulnérable au SPPVA (Service Protection Personne

Vulnérabilité Adulte)

Evalue les IMV suite à l'instruction et demande

36| d'une situation dont elle a connaissance

Evalue les situations si connues et suivies de la

commune

Peut concerter le Département si nécessaire

d'évaluation du SPPVA. |

Peut piloter une coordination d'acteurs en y |

associant la commune si nécessaire

Peut concerter la commune si nécessaire

F. France SERVICES

La commune Le Département

Assure l'accueil, l'accompagnement, l'orientation

des demandes qui entrent dans France Services

informe des démarches réalisées pour les usagers

orientés par le CD avec l'accord de la personne

Peut échanger et orienter des situations

accompagnées par France Services qui nécessitent

Peut solliciter la commune pour certaines

démarches de niveau 1 (aide numérique) ou de

niveau 2 (situations bloquées, urgence) en lien

avec les opérateurs du bouquet France Services

Le Département doit en informer l'agent France

Services en amont

un accompagnement social par le CD

informe le CD des actualités juridiques ou

administratives des opérateurs du bouquet FS

Relaie l'information des actions collectives

organisées localement

G. LE CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD)

La commune Le Département

Le Président/La Présidente est membre de droit du

CLSPD

Participe aux cellules de veille mensuelles (cheffe

de service) et plénière (direction de Territoire Nord-

est)

Echange avec la commune en amont sur les

situations qui seront évoquées en cellule de veille si |

connues du CD et uniquement si nécessaire.

Coordonne le dispositif avec des cellules de veille

mensuelles, cellule comité restreint bailleurs et

plénière

Informe le CD en amont des instances des

situations qui pourront être évoquées en cellule de

veille et qui peuvent concerner le CD

Echange avec le CD sur les situations connues du |

CD |

|

Dans le strict respect du secret professionnel partagé et balisé par la charte déontologique pour l'échange d'informations signée par l'ensemble des parties prenantes du Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance de Montlouis sur Loire, il est convenu du partage d'informations exclusivement utiles et nécessaires à l'évaluation et la prise en charge des situations entre les professionnels des différentes institutions.

Les responsables de chaque structure garantissent la fluidité et le respect du cadre légal et conventionnel de ces échanges.

Les signataires de cette Charte s'engagent à respecter l'ensemble des éléments circonscrits sus-cités.

Pour la commune de Montlouis-sur-Loire Pour le Conseil départemental d'Indre-et-Loire

DELIBERATION 2025-92 : APPROBATION D’UNE NOUVELLE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LA SCCV NUANCES AFIN D'INSTALLER UNE BASE DE VIE DE CHANTIER

Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :

La SCCV NUANCES s'est portée acquéreur des 3, 5, 7 avenue Paul-Louis Courier afin d'y réaliser une opération immobilière de construction de logements collectifs, avec une proportion de logements sociaux. En novembre 2024, une première convention d'occupation temporaire du domaine public a permis d'organiser une base de vie du chantier. Toutefois, les travaux

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4de construction étant inachevés, il convient d'adopter une nouvelle convention permettant à la société de continuer à occuper le domaine public pour une durée d'un an. Les conditions fixées dans la convention initiale sont inchangées.

Un exemplaire du nouveau projet de convention figure en annexe.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Vincent MORETTE, Maire,

VU le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention portant mise à disposition d'un espace public à la SCCV NUANCES.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR- LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n° 2020-045 du 25 mai 2020 et par la délibération n° 2025-92 du 24 novembre 2026,

Ci-après dénommée « le PROPRIETAIRE »

d’une part,

ET

SCCV NUANCES, société civile de construction vente ayant son siège social à CHANCAY (37121), 22 rue de Bastes, identifiée sous le numéro SIREN 982 816 159 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, représentée par son Président en exercice dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur Nicolas GORASSO,

Ci-après dénommée « l'OCCUPANT »,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

La SCCV NUANCES va réaliser des travaux de démolition puis de reconstruction sur plusieurs parcelles situées en centre-ville par l'intermédiaire de plusieurs entreprises. Afin de permettre aux entreprises d'avoir une base de vie comprenant notamment des bâtiments modulaires, les Parties concluent cette convention d'occupation précaire, le temps nécessaire à la réalisation des travaux.

ARTICLE 1 - OBJET

Une première convention n° 2024-236 a eu pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'OCCUPANT était autorisé, à occuper à titre précaire et révocable une partie de la parcelle cadastrée section BM numéro 466 intégrée au domaine public et située sur le parking de la rue Jean-Jacques Rousseau.

L'OCCUPANT devait occuper les lieux mis à disposition, paisiblement, et pour l'usage exclusif de l’activité de : Base de vie, permettant l'accueil du personnel des entreprises le temps de la réalisation des travaux diligentés par la SCCV NUANCES,.

La première convention ayant expiré alors que les travaux sont inachevés, il convient d'adopter une nouvelle convention ayant un objet exactement similaire à la convention n° 2024-236.

L'OCCUPANT ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle d'une base de vie pour le chantier de construction.

Le PROPRIETAIRE consent à l'OCCUPANT, qui accepte, un droit d'occupation précaire du domaine public communal.

38ARTICLE 2 — PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 1# décembre 2025. Elle s'achèvera le 30 novembre 2026 sans possibilité de tacite reconduction.

ARTICLE 3 : DOMANIALITE PUBLIQUE

S'agissant d'un espace engazonné en lisière d’une aire de stationnement, la présente Convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.

Cette Convention présente un caractère précaire et révocable au sens de l'article L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

En conséquence, l'OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et à quelque autre droit.

ARTICLE 4 : DROITS REELS

La présente Convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : DESIGNATION

5.1 Situation du bien

Le bien est situé rue Jean-Jacques Rousseau sur la COMMUNE de MONTLOUIS-SUR-LOIRE. |! appartient à la parcelle cadastrée section BM numéro 466.

5.2 Description du bien

Le bien est composé d'une bande d'espace vert d'environ 270 m? (zone engazonnée et arborée) et deux places de stationnement du parking situé rue Jean-Jacques Rousseau.

Un arbre est présent sur l'espace. Ce dernier est bordé par une haie à l'ouest et par un mur en moellons au sud.

ENGAGEMENTS DES PARTIES |

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT

L'OCCUPANT s'engage à :

- Utiliser l'espace exclusivement comme base de vie de chantier,

- Respecter toutes les réglementations en vigueur, notamment en matière d'urbanisme, de sécurité et de droit du travail,

- Maintenir le terrain en bon état d'entretien et de propreté en prêtant particulièrement attention aux végétaux, au mur ancien et à la bordure de trottoir,

- Informer sans délai le Propriétaire de tout incident ou dégradation des lieux mis à disposition, - User de l'espace mis à disposition raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par la Convention, sous peine d'engager sa responsabilité ;

Assurer l'entretien régulier de l'espace, y compris la taille de la haie ;

Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la Convention dans l'espace dont il a

la jouissance ;

- Ne pas employer de projectiles, pétards, confettis, flammes vives, artifices, appareils au gaz ;

- Ne pas commettre un abus de jouissance susceptible de nuire à la bonne tenue de l'espace ; - Eviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par des instruments musicaux, des appareils de radio, télévision et autres ;

- Evacuer tous les détritus, bouteilles, cartons ou autres matériels constitutifs de déchets ; - Laisser libre accès aux agents municipaux pour les besoins du service public ; Raccorder la base de vie à au branchement du chantier en cours ;

Occuper une seule place de stationnement.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

La COMMUNE s'engage à mettre les lieux à disposition pendant toute la durée de la Convention.

RELATIONS ENTRE LES PARTIES |ARTICLE 8. ÉTAT DES LIEUX

Il est ici précisé qu'un état des lieux contradictoire d'entrée sera établi en date du XX et annexé à la présente convention.

Un état des lieux de sortie sera réalisé à l'échéance de la présente convention.

ARTICLE 9. ENTRETIEN

L'OCCUPANT aura la charge de toutes réparations et devra rendre l'espace à sa sortie en bon état desdites réparations. Il devra notamment prêter une attention particulière aux végétaux et au mur d'enceinte.

L'OCCUPANT devra aviser immédiatement le PROPRIETAIRE de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

ARTICLE 10, TRANSFORMATIONS ET AMELIORATIONS PAR L'OCCUPANT

L'OCCUPANT ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de destination.

ARTICLE 11. ASSURANCES

L'OCCUPANT devra faire assurer au jour de l'entrée en jouissance de la base de vie de chantier contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les dégâts des eaux, à une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, matériel, marchandises et glaces, le déplacement et le replacement desdits, ainsi que les risques dits locatifs et le recours des voisins et des tiers. Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au PROPRIETAIRE.

De convention expresse, toutes indemnités dues à l'OCCUPANT par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit affectant l'espace mis à disposition, seront affectées par priorité au PROPRIETAIRE, les présentes valant en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourront être dues.

L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de la surveillance des bâtiments modulaires qu'il aura installé, le PROPRIETAIRE ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l'OCCUPANT pourrait être victime dans ces bâtiments.

ARTICLE 12. IMPOTS ET TAXES

S'agissant d'un espace engazonné en lisière d'une aire de stationnement, l'espace mis à disposition n'est pas soumis à des impôts ou taxes.

ARTICLE 13. RESPONSABILITES

L'OCCUPANT est responsable des activités qu'il initie en tout lieu et en tout temps et s’oblige à être en conformité avec l'ensemble des normes encadrant ses activités.

Il est également responsable personnellement vis-à-vis des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions figurant à la présente Convention, de son fait ou de celui de ses employés ou de ses préposés.

L'OCCUPANT garantit le PROPRIETAIRE contre tout recours dirigé à son encontre à ce titre. Il ne pourra exercer aucun recours contre le PROPRIETAIRE en cas de vol et déprédations dans les locaux mis à disposition.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 14. RECLAMATIONS DES TIERS OÙ CONTRE DES TIERS

L'OCCUPANT devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le PROPRIETAIRE puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations de la part des voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.

Au cas néanmoins où le PROPRIETAIRE aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'OCCUPANT, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai.

L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de tous dégâts causés à l'espace mis à disposition et de tous troubles de jouissance causés par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le PROPRIETAIRE puisse être recherché.

40ARTICLE 15. CESSION, SOUS-LOCATION

Il est autorisé à l'OCCUPANT de concéder la jouissance du local exclusivement aux entreprises qui sont amenées à réaliser des travaux dans le cadre de l'opération des 3,5, 7 et 9 avenue Paul-Louis Courier. Toute autre mise à disposition ou sous-location demeurent interdites.

ARTICLE 16. REDEVANCE

La mise à disposition de l'espace sera exceptionnellement à titre gratuit.

ARTICLE 17. RESILIATION

La présente Convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la COMMUNE. Elle est faite à titre précaire et peut être résiliée à tout moment par la COMMUNE pour des motifs d'intérêt général, sans donner droit à indemnisation.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations au titre de la présente Convention, y compris et surtout le paiement de la redevance, celle-ci pourra être résiliée au gré de la Partie lésée, sans donner droit à indemnisation.

4.4. L'espace mis à disposition par la COMMUNE devra être exclusivement utilisé par 'OCCUPANT pour les activités décrites en Préambule. || est expressément convenu que tout changement à cette destination, qui n'aurait pas été

préalablement autorisée par la COMMUNE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente Convention.

IL est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 18. SUSPENSION DES OBLIGATIONS

Les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 19. CESSION

La présente Convention est conclue intuitu personae. L'OCCUPANT ne pourra céder les droits qui lui sont octroyés pendant la durée de la présente Convention. A ce titre, elle ne devra donc ni sous-louer, ni céder, ni prêter ou mettre à disposition les locaux à quelque personne ou organisme que ce soit, public ou privé.

ARTICLE 20. VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION

La présente Convention exprime l'intégralité des obligations des deux Parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de signature de la Convention.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un accord exprès entre les Parties. La présente Convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les Parties à la Convention.

La demande d'avenant est formée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les Parties.

Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.

Il est formellement convenu que toute tolérance où renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou Partie des engagements prévus à la présente Convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente Convention, ni générer un droit quelconque.

| # | NX)Si l’une quelconque des dispositions de la présente Convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la Convention, dont elle n'affecterait en aucune manière ni la validité ni le caractère obligatoire. Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE

De Convention expresse entre les Parties, la présente Convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

ARTICLE 22. REGLEMENT DES LITIGES

21.1. Accord amiable

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente Convention peut donner lieu concemant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation, en privilégiant les solutions respectant en priorité les droits et les intérêts des adhérents des deux Syndicats. À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article « CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».

21.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA PRESENTE CONVENTION POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, Ÿ COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OÙ LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 23. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, l'OCCUPANT fait élection de domicile en son siège social indiqué en tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'OCCUPANT ne sera opposable au PROPRIETAIRE que dix (10) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Fait à Montlouis-sur-Loire, le 1% décembre 2025, en 16 pages y compris les Annexes, et en deux exemplaires.

Pour la COMMUNE, le Maire, Pour l'OCCUPANT, le Président,

Vincent MORETTE Nicolas GORASSO

ANNEXES

1. PLANS

2. REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE FAISANT OFFICE D'ETAT DES LIEUX REALISE LE 22 OCTOBRE 2024

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ES44C. GARCERA : précise que l'achèvement des travaux aura lieu en fin du printemps. 35 logements seront construits dont quelques-uns restent à commercialiser.

DELIBERATION 2025-93: APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2024 DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :

Rappelle à l'Assemblée que par délibération en date du 29 mars 2010, le Conseil Municipal a décidé de créer une commission communale pour l'accessibilité aux personnes en situation de handicap composée de représentants de la Commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Conformément aux dispositions de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le rapport 2024 présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, à la Présidente du Conseil Départemental, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ensemble des documents transmis,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :ADOPTE le rapport 2024 de la commission d'accessibilité des personnes en situation de handicap de la ville de Montlouis-sur-Loire.

F. LECLERC : le futur complexe Raymond Poulidor sera accessible aux personnes en situation de handicap.

DELIBERATION 2025-94 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2025 — COMPLEMENT

Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :

Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.

La ville a été sollicité par l'Association Amicale Motocycliste Montlouisienne, il est proposé de lui attribuer une subvention de 900 €.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2024-124 du 16 décembre 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025,

VU la délibération n°2025-14 du 17 mars 2025 relative à la modification d'une subvention versée aux associations pour l'année 2025,

VU la délibération n°2025-15 du 17 mars 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025, VU la délibération n°2025-50 du 26 mai 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025, VU la délibération n°2025-53 du 23 juin 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025, VU la délibération n°2025-69 du 29 septembre 2025 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE le versement d'une subvention à l'association, pour l'année 2025 :

SPORT

Association Amicale Motocycliste Montlouisienne 900,00 €

DIT que la subvention affectée à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part de l'association bénéficiaire, d'un compte-rendu d'utilisation ou est conditionnée par la production de pièces justificatives.

PRECISE que les crédits sont inscrits aux articles 65748, du budget de 2025.

Prochaine séance : 15 décembre 2025

Information au Conseil municipal : la municipalité de Montlouis-sur-Loire a reçu le diplôme d'ambassadeur de la mémoire pour la qualité des cérémonies commémoratives. Le maire remercie Laure LELANDAIS, Magali OTT, Sylvie TUAL et les élus qui participent à ces cérémonies.

Fin de séance à 19h46

Le Maire Les secrétaires de séance

Vincent MORETTE Laure LELANDAIS Sophie DUMAGNOUPROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 NOVEMBRE 2025

ANNEXESEnvoyé en préfecture le 17/10/2025

Reçu en préfecture le 17/10/2026

Publié le & LGr

ID : 037-283700110-20251016-CA18_16_10_25-DE

EXTRAIT

# DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS D'INDRE ET LOIRE

PEURS PAPEIERS SÉANCE DU JEUDI +6 OCTOBRE 2025

DE TOURAINE

A

cAt8 1610.25 | L'an deux mille vingt cinq, le selze octobre

OBJET | Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'indre-

APPELA | et-Loire dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire, à la direction

|

ON | départementale du SDIS 37, sise à Fondettes, le jeudi 16 octobre 2025 à 10 heures,

EXCEPTIONNELLE DE sous la présidence de Madame Jocelyne COCHIN, présidente du conseil SOLIDARITÉ AUTITRE : d'administration du SDIS d'indre et Loire.

DES CONTINGENTS 2026

Date de convocation du conseil d'administration : le 9 octobre 2025

Présents :

Nombre de conseillers: | Madame Jocelyne COCHIN, Madame Nadège ARNAULT, Monsieur Cédric DE OLIVEIRA, Madame Cécile CHEVILLARD, Monsieur Olivier LEBRETON, Monsieur |-enexercice: 15 l Franck CHARTIER, Madame Eloïse DRAPEAU, Madame Sabrina HAMADI, Monsieur RL 1 Vincent MORETTE, Monsieur Loïc BABARY, Monsieur Lionel CHANTELOUP, - pouvoirs : 2 Capitaine Olivier BOSSARD, adjudant-chef Anthony CHAUVEAU, commandant | Dominique ALLIAS, Adjudant-chef Bastien DESBOURDES,

Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, Contrôleur général Dominique PORTENARD, Colonel Eric COLLARD, Monsieur Raphaël LORILLOU, Madame Béatrice WACONGNE, Commandante Hélène SABOURIN.

Absent{s) et excusé(s) :

Monsieur Rémy DELAGE

Monsieur Fabrice RUEL

Madame Martine CHAIGNEAU donne pouvoir à Madame Jocelyne COCHIN Monsieur Gérard DUBOIS donne pouvoir à Monsieur Franck CHARTIER

Médecin de classe exceptionnelle Emmanuel GODAT,

Capitaine Yann CAPITAINE.

La présidente ayant ouvert la séance et fait Fappel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Cédric DE OLIVEIRA est désigné pour remplir cette fonction.

APPEL À RESPONSABILITÉ POUR UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITÉ AU TITRE DES CONTINGENTS 2026

Aux termes de l'article L.1424-35 du Code général des collectivités territoriales, « les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPC1) compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci (..). Les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service d'incendie et de secours constituent des dépenses obligatoires. »

Depuis de nombreuses années, le SDIS puise dans son excédent budgétaire pour présenter un budget à Féquilibre. Des recettes exceptionnelles ont permis de prolonger l'illusion d'un budget en bonne santé. En 2022, un audit financier n’a pas permis d'attirer l'attention sur le situation financière du SDIS, car if n'était pas corélé avec le financement nécessaire à la production du SDIS et l'excédent des années antérieures repris dès le budget primitif permettait toujours de préserver un équilibre. Pour autant, les deux dernières années d'exécution budgétaire se soldent par un déficit de fonctionnement (431 KE en 2023 et — 136 k€ en 2024}.Envoyé en préfecture le 47/10/2025

Reçu en préfeciure le 17/10/2025 0

Publié le S L

1D : 037-283700110-20251016-CA18 16_10_25-DE

Un groupe de travail s'est réuni le 8 août dernier à la demande des présidents d'EPCI afin de vérifier dans le détail la légitimité des besoins exprimés et l'adéquation de l'échéancier sur 10 ans. Le besoin s'élève à 25 millions d'euros sur une période de 10 ans.

À l'issue de cette présentation, une convention de financement a été proposée, prévoyant, sur une période de 5 ans (durée identique à celle du schéma départemental d'analyse et de couveriure des risques — SDACR = qui vient d'être révisé), une contribution exceptionnelle des communes et des EPCI, dans un premier temps de 11 millions.

Cependant et à la demande des présidents d'EPCI réunis le 26 septembre, il est proposé aujourd'hui d'acter la contribution complémentaire portant les contingents communaux à 4 millions d'euros en 2026 et d'attendre la révision du modèle de calcul des contingents ainsi que les élections municipales de 2026 pour établir une convention sur 5 ans, laquelle s'appliquera à compter de 2027,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil d'administration, à l'unanimité décident :

* d'approuver les Modalités de financement proposées aux communes sous forme de contribution cornplémentaire volontaire au titre de 2026 qui se traduira par une augmentation globale de 6,20 €

{suivant la population DGF,

- d'approuver la création d'un groupe de travail afin de revoir le modèle de calcul des contingents utilisé depuis 2012 et la trajectoire financière du SDIS.

at

Pour extrait conforme à la séance du conseil d'administration du 16 octobre 2025 À Fondettes, le 16 octobre 2025.

Le présidente du d'administration,

JocelyRŒÆCOCHINCONTINGENT 2026 =

Contingent 2025 + 4 ME répartis suivant

l3 part de pop/pop totale

Popula- Contingent ONE . PF 4 taxes obligatoire avec |Plus contribution de

tion DGF 2025 hors , Li ne 2025 2025 modèle (B) modèle 0,2 solidarité

d'inflation

Cauziers 123 168 921 1 402 1 441 724 Cravant-les-Côteaux 746| 1119 048 10 925 11 231 4 318 Crissay-sur-Manse 140 99 036 1 480 1 521 827 Crotelles 680 464 586 8 514 8 752 3678 Crouzilles 573 448 649 13 689 13 685 3553 Dame-Marie-les-Bois 362 241 050 3 459 3556 2148 Épeigné-sur-Dême 190 155 917 2 963 3 020 1121 Esvres 6 426 5218 951 97 292 100 016 37 120 Faye-la-Vineuse 341 269 299 4 852 4988 1978 La Ferrière 326 197 544 3 178 3 267 1932 Gizeux 425 314 443 5 833 5 996 2472 Les Hermites 603 426 060 7 438 7 646 3 531 Hommes 896 542 31i 9 906 10 183 5 279 Huismes 1555 2 420 863 15 798 16 240 9 200 L'Île-Bouchard 1 701 1 213 369 35 016 35 016 10 547 Jaulnay 287 199 057 3 444 3 540 1683 Langeais 4 489 4 191 506 109 354 108 354 27 834 Larçay 2 652 2 179 116 42 165 42 198 16 410 Lémeré 447 304 605 5 117 5 260 2 629 Lerné 381 485 645 4 190 4 307 2245 Lignières-de-Touraine 1365 794 580 12 423 12 771 8 116 Ligré 1 146 817 364 14 665 15 076 6655 Limeray 1335 863 297 13 284 13 656 7 506 Lublé 158 131 359 2 308 2373 915 Lussault-sur-Loire 950 628 201 9 661 9 932 5 619 Luzé 313 207 612 3 867 3 975 1833 Maillé 578 418 332 8 563 8 563 3 584 Marçay 514 702 588 7 721 7937 2971 Marcilly-sur-Mauine 244 188 437 3 451 3 548 1416 Marcily-sur-Vienne 595 367 495 6 826 7017 3 498 Marigny-Marmande 663 443 362 8657 8 824 3944 Miarray 537 350 677 6 404 6 583 3 151 Mazières-de-Touraine 1505 989 956 18 378 18 893 8 817 Monnaie 4 881 3 884 208 61577 63 301 28 540 Montbazon 4 978 3 739 075 70 258 72 225 28 899 Monthodon 678 485 596 9 298 9,559! ——3 9344} Montlouis-sur-Loire 11668] 10237 687 166 826 174 497|) (67030 Montreuil-en-Touraine 768 515 552 7 913 B135 4 540! Monts 8 263 6 180 231 104 173 107 090 48 317 Morand 365 281 957 5010 5 150 2 123 Mosnes 888 598 227 9 733 10 006 5 233 Nazelles-Négron 3 825. 4 361 806 130 653 130 653 23 717 Neuil A52 267 051 4577 4 705 2675 Neuillé-le-Lierre 792 508 309 8 639 8 881 4 669 Neuillé-Pont-Pierre 2 340 1535 274 30 265 30 641 14 137 Neuville-sur-Brenne 528 621 970 8 309 9 570 5 493 Neuvy-le-Roi 1146 854 829 17 219 17 219 7 106 Noizay 1 215 989 567 18 421 18937 7017 Nouâtre 837 552 656 10 911 11 020 5081 Nouzilly 1 294 904 715 13 613 13 994 7 642 Noyant-de-Touraine 1230 926 984/__, 19392 19 392 7 626Ron Bllberata 2575-82

ontlouis Sur Loire

RAPPORT 2024Contenu

Données générales au 31/12/2024... seen 4

Informations administratives de la commune... sn 4

Voiries et Espaces publics ….......................... ss 5

Éléments de SUIVI. reine idee 5

Places de stationnement PMR... ii iiisinesnnererssssessnrseeeneresseseseenmennes 5

Travaux de mise en conformité des espaces extérieurs publics... 6

Services de transports collectifs et inter modalité ss 7

Transport — la Régie des Transports Montlouisiens (R.T.M.) 7

Une desserte en transports collectifs à fort potentiel... 8

Diagnostic cadre bâti ERP... sise 9

E.R.P. Publics ess issceeneeneessneeesenenenenneeesssenieeneeseeeenneeneesee 9

E.R.P. Publics ville de Montlouis : 38... seen 9

er groupe : 13 déclarés SDIS seen 9

2ème groupe 5°" catégorie : 25 Déclarés SDIS 10

E.R.P. non communaux ville de Montlouis : 171... 11

er groupe : 22 déclarés SDIS siens 11

2ème groupe 5ème catégorie : 149 ERP déclarés SDIS ou en cours de déclaration... 12

Cadre bâti — Ad'Ap....................,............ sise 15

Cadre bâti Mises en conformité en 2024 : ss 15

Cadre bâti —- Logements... seen 16

Groupe de travail Logements... seen 16

Thématique et actions portées par la CAPH ou d'autres services …................................................... 18

Gouvernance, coordination, conseil et expertise... 18

CaonclUSiONS ii iieeiiieseiseiseeseeseenenisnienieseenneeessennneeesseeee essences 18 Fiche Synthèse seen 19

Voirie et espaces publics... ss 19

Services de transports collectifs et intermodalité 19

Cadre Bâti — établissement recevant du public et logement :...................V 19

Investissements de la ville en 2024 à l'attention des personnes présentant un handicap : 19

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire Page 3 sur 19Données générales au 31/12/2024

Le positionnement géographique

Montlouis-sur-Loire, située sur la rive gauche de la Loire, à mi-distance entre Amboise (13 kilomètres) et Tours (11 kilomètres), s'est établie sur l’éperon rocheux de l'interfluve Loire/Cher.

Elle s'étale sur une superficie de 2.455 hectares.

Elle est encadrée par les communes de La Ville-aux-Dames à l'Ouest, Larçay, Véretz, Azay-sur-Cher au

Sud, Lussault et Saint-Martin-le-Beau à l'Est. La Loire constitue la limite naturelle Nord du territoire

communal.

Les RD751 et 140, d'orientation Est-Ouest, représentent les principales voies de communication routière. Elles sont complétées par la RD85 et la RD40 (d'orientation Nord/Sudi).

Informations administratives de la commune

La population de Montlouis-sur-Loire est en légère augmentation.

Au 31/12/2024, dernier recensement, il y a 11 430 habitants.

Par délibération N°2023-052 du 26 juin 2023, les membres désignés pour participer à la commission sont :

Elus de ia municipalité

e. Mr Vincent Morette, Maire, Président de droit de la commission des P.MR.

° Mme Patricia Gadin, 2ème Adjointe au Maire, Vice-Présidente de la commission des P.MR. , Mr Frédéric Leclerc, Adjoint au maire

° Mr Patrick Lens, Conseiller municipal

‘ Mme Régine Brune, Conseillère municipale

Représentants d'associations d'usagers et de personnes handicapées :

e L'association des paralysés de France (APF), représentée Catherine Wirbelauer et M. Éric Bouchet

, La villa Eléonore, représentée par son directeur M. Ricotier

. L'association « La Grappe Dorée » représentée par Mr Léandre Savatier

, L'association des parents d'élève indépendant (APEIM) représentée Cyril Naffrechoux

e Un professeur du collège, M. Éric Picard, Montlouisien atteint d'une déficience visuelle

° Association Valentin Haüy représentée par Mr. Jean Claude Petit.

M. Ricotier n'étant plus directeur de « La Villa Eléonore » il a été proposé et accepté lors de la commission

du 16 mai 2024 de le remplacer par la nouvelle directrice Mme Karima El Harchi.

Cette commission a un rôle consultatif, c'est une instance de concertation avec les élus. Elle ne se

substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d'accessibilité chargées de donner un avis

sur la conformité à la réglementation des projets de construction.

La commission s'est réunie en séance plénière 1 fois en 2024, ses objectifs sont les suivants :

Dresser un constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des

transports.

Elle rédige un rapport annuel présenté au Conseil Municipal, qui est ensuite adressé au Préfet du

département, à la Présidente du Conseil Départemental et au Conseil Départemental Consultatif des

Personnes Handicapées.

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire Page 4 sur 19Elle est chargée de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de

l'existant et organiser le recensement des logements accessibles aux PMR.

Voiries et Espaces publics

Les éléments du PAVE (Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) ont été inclus

dans l'audit voirie réalisé en 2018 par la société IMMERGIS.

Pour la chaîne du déplacement, le diagnostic prend en compte les problématiques de déplacements des

enfants, ou des personnes âgées. Il porte en particulier, sur les thématiques d'orientation (signalétiques,

informations...) ou de repères urbains (ex : rôle des points de repères dans la ville pour aider à s'orienter).

Voirie en kms 2023 2024

Linéaire total voirie sur la commune 96.353 96.542 | 189 Mi rétrocédés en 2023

Voiries impactées par le PAVE 38,901 38,901 | 40% du linéaire total de la voirie

Mise en conformité en 2024 0.250 | Secteur des Coteaux Le . 12,162 11.912 Voiries inaccessibles au sens du PAVE 31% 30,6%

” . 26,739 26.989 Voiries accessibles au sens du PAVE 69% 694%

Éléments de suivi.

La dernière phase du PAVE a été rendue par la société IDP Consult et a été intégrée à l'étude des voiries

réalisée en 2018 par la société IMERGIS. Cet audit permet de mettre en place un PPI Voirie.

Places de stationnement PMR

3 places ont été créées, place Meyer, Place quai Baillet et Allée des Fleurs.

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire Page 5 sur 19Travaux de mise en conformité des espaces extérieurs publics

Selon la décision de la commission, de 2020 à 2022, l'ensemble des trottoirs et passages piétons ont été

rendus conforme à la réglementation PMR sur les axes reliant la résidence des Truffaut à la villa Eléonore.

En 2023 ce sont deux autres axes qui ont fait l’objet de mise aux normes. Les axes de la mairie au centre

commercial de SUPER U et de la mairie à la maison de la petite enfance rue des chênes

En 2024, les travaux se sont concentrés sur le quartier des Coteaux avec la mise en conformité de 9

passages piétons et la création d'une place PMR avec abaissement de trottoir allée des Fleurs.

Deux autres places PMR ont été créées au niveau de la grappe quai Albert Baillet et de la place Meyer.

Ce sont les sociétés EIFFAGE ROUTE et AZ EQUIPEMENT qui ont réalisé les travaux dans le cadre des

marchés à bons de commandes.Services de transports collectifs et inter modalité

Transport — la Régie des Transports Montlouisiens (R.T.M.)

Rien n'a changé cette année pour ce service à la population. Ce service de transport municipal, fonctionne

trois jours par semaine, permet aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées, d'accéder aux

commerces, au marché, aux centres commerciaux de proximité, et aux services médicaux de la commune.

De plus, la navette Montlouisienne assure le transport des seniors aux associations de personnes âgées.

Par ailleurs, ce service permet, également, aux personnes d’accéder aux permanences destinées aux

distributions alimentaires ou vestimentaires, par les associations solidaires : la Maison des Associations

Solidaires qui regroupe le Secours Populaire, les Restos du Cœur et le Comité d’Entraide.

Enfin, la navette Montlouisienne est utilisée pour transporter les résidents de l'EHPAD « Villa Eléonore », afin

d'accéder à la Médiathèque de la commune (par exemple) ou pour toutes visites sur la commune, en fonction

des disponibilités du véhicule.

a) Ce service est destiné à toute personne âgée ou en situation de handicap, en faisant la demande. Ces personnes doivent contacter directement par téléphone le chauffeur du minibus qui assure le transport ou le Service Municipal de la Solidarité. Suivant le jour concerné, le mardi après-midi, le mercredi toute la journée une fois par mois, le jeudi matin ou le vendredi après-midi, le chauffeur indique au demandeur à quelle heure il passera à son domicile en fonction des autres personnes habitant dans le même secteur.

Cette régie fonctionne à la demande des usagers :

= Le mardi après-midi (en direction d’un club pour personnes âgées et pour permettre aux usagers de se rendre dans un centre commercial, un Rendez-Vous médical.)

"Le mercredi toute la journée pour se rendre à la ZAC des Fougerolles de La Ville aux Dames. (Une

fois par mois)

= Le jeudi matin (pour se rendre au marché municipal et au centre commercial des Côteaux). = Le vendredi après-midi {en direction d'un autre club de personnes âgées et pour permettre aux usagers de se rendre dans un centre commercial, un Rendez-Vous médical.)

b) La navette transporte les bénéficiaires des associations solidaires. Ces personnes sont recensées par les assistantes

sociales, en lien avec les associations solidaires.

" Le vendredi matin : le chauffeur indique l'heure et le lieu de prise en charge.Une desserte en transports collectifs à fort potentiel

La desserte de la commune par les réseaux de transports collectifs se fait par :

e La ligne C du réseau Fil Vert REMI du Conseil Départemental

{Montrichard-Amboise-Montlouis-Tours aller et retour)

e La ligne C bis du réseau Fil Vert REMI du Conseil Départemental

(Amboise-Montlouis-Tours, aller et retour)

° La ligne SNCF TER Tours-Blois-Chambord-Orléans qui dessert la gare de Montlouis,

e La ligne SNCF TER Tours-Vierzon-Bourges-Nevers qui dessert les gares de Véretz-Montlouis et d'Azay- Montlouis.

e Circuit Scolaire NE6_1 du réseau REMI ramassage scolaire (Montlouis sur Loire)

o Circuit Scolaire NE6_2 du réseau REMI ramassage scolaire (Montlouis sur Loire)

, Circuit Scolaire NE6_3 du réseau REMI ramassage scolaire (Montlouis sur Loire)

e Circuit Scolaire NE6_4 du réseau REMI ramassage scolaire (Montlouis sur Loire)

e Circuit Scolaire NE6_5 du réseau REMI ramassage scolaire (Montlouis sur Loire)

La commune de Montlouis-sur-Loire a la particularité de posséder trois gares sur son territoire :

e la gare de Montlouis est localisée aux portes du centre-ville, à l'articulation de la RD751 et de la rue Pierre Maître

qui constitue l'entrée principale de la commune. Elle est desservie par la ligne TER Tours-Biois-Chambord-Orléans.

e La gare de Véretz-Montlouis est localisée dans la zone d'activités des Ormeaux-Thuisseau, au Sud de la

commune, en articulation avec la route de Véretz et la RD140. Elle est desservie par la ligne TER Tours-Vierzon-Bourges-

Nevers.

e La gare d’Azay est localisée à la limite communale avec Azay-sur-Cher, au Sud-Est de la commune. Elle est desservie par la ligne TER Tours-Vierzon-Bourges-Nevers. Située à l'écart de l'urbanisation de la commune, elle est beaucoup moins attractive que les deux précédentes pour les habitants de Montlouis-sur-Loire.

Nombre de TER au départ des Gares de Montlouis dans une journée

Sens de Liste Orléans-Blois- Tours-Vierzon- Nevers-Bourges-Vierzon- . . Chambord-

circulation , Chambord-Tours Bourges-Nevers Tours Orléans

Jours de Lun à . | Lun à . | , à . . . Sam/Dim Sam/Dim | Lun à Ven Sam/Dim/F| Lun à Ven | Sam/Dim/F

circulation Ven Ven

Arrêt Gare de 22 13 19 18

Montiouis

+ +4 +2 on | F9 (+4) | (2)

Arrêt Gare de

10 8 11 7

Véretz/Montlouis

(+2) (-2) (+2)

(/N-1)

Arrêt Gare

8 11 7

d'Azay 10

(+2) (-2) (+2)

{/N-1)

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire Page 8 sur 19Un travail sur l'amélioration de l'accessibilité aux gares s'est engagé. Création de voies douces piétonnes et

cycles étudiées dans les aménagements urbains engagés par la ville. Cette démarche se poursuit, avec le

quartier des hauts de Montlouis.

À travers le PLU, il y a un véritable enjeu de mise en cohérence entre développement urbain et

développement de la desserte ferroviaire, notamment à partir de la gare de Montlouis Centre dont

l'emplacement est stratégique au regard de l'organisation spatiale de la commune.

L'attractivité de Montlouis-sur-Loire est également liée à la proximité de la gare TGV de Saint-Pierre-des-

Corps (à un quart d'heure) mettant notamment Paris à environ 1 heure de trajet et bientôt Bordeaux à 1h04.

Diagnostic cadre bâti ERP

E.R.P. Publics

Le diagnostic de l’état d'accessibilité du cadre bâti pour les ERP a été réalisé par le BET Arcalia au-delà des

prescriptions, à la demande de la municipalité, les ERP du 1€' groupe, et certains des ERP du 2ème groupe ont été diagnostiqués afin de mettre en œuvre des travaux d'accessibilité, Ecole Arcadine, Gerbault, Racault (école et restaurant), Ferry-Ralluères, Desnos ,Centre de Loisirs, MLC, Espace Ligéria, Mairie, Billard club, les vestiaires et la tribune du stade de foot, CSM, le gymnase Mousset, et la piscine.

Les bâtiments de 5ème catégorie non diagnostiqués font malgré tout l'objet de mises en conformité.

E.R.P. Publics ville de Montlouis : 38

Liste tenue a jour par le service urbanisme de la ville :

1er groupe : 13 déclarés SDIS

Libellé complet Type Catégorie

ESPACE LIGERIA L 1 ère

| COMPLEXE SAULE MICHAUD "CSM" L, X 2 ème

| STADE CHOLET/Gradins (et stade pour ERP) PA 2 ème

ECOLES FERRY-RALLUERES R 3 ème

GYMNASE LEO LAGRANGE x 3 ème

PISCINE MUNICIPALE PA 3 ème

EGLISE v 3 ème

ECOLE ARCADINE R 4 ème

ECOLE DESNOS R 4 ème

ECOLE GERBAULT R 4 ème

ECOLE RACAULT R 4 ème

MEDIATHEQUE S,T 4 ème

STADE CHOLET/Vestiaires-Club-house X-N 4 ème

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire Page 9 sur 192ème groupe 5°"° catégorie : 25 Déclarés SDIS

Libellé complet

BATIMENTS RUE NOUVELLE/Salle Jean Zay

BILLARD CLUB MONTLOUISIEN

CARROI DES ARTS

ECOLE GERBAULT/Bâtiment modulaire périscolaire

ECOLE RACAULT/Bâtiment modulaire périscolaire

ECOLE RACAULT/CDI

ECOLE RACAULT/Cuisine centrale (Bâtiment cantine)

ECOLE RACAULT/Nouvelle salle périscolaire

GYMNASE RACAULT

HOTEL DE POLICE MUNICIPALE

LEJEAU

LOCAL ASM CYCLISME

MAIRIE

MAISON BELLEVUE/LE CONCILIABULE Café Littéraire

MAISON DE LA LOIRE

MAS

MLC

OFFICE DU TOURISME (Troglo)

SALLE DE DANSE

SALLE RABELAIS

SANITAIRE PUBLIC FM

SMES

STADE CHOLET/GYMNASE MOUSSET

TENNIS COUVERT (FRANCOISE DURR)

TIR A L'ARC

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire

æ

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-l2lel-l*

À

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XXE

Catégorie

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5 ème

5ème

Page 10 sur 19E.R.P. non communaux ville de Montlouis : 171

Liste tenue à jour par le service urbanisme de la ville :

À noter que de nombreux ERP existants et ouverts ne sont pas recensés, en particulier des ERP du 2ème

groupe.

En effet, concernant la procédure d'ouverture des établissements, l'article R. 123-458 du CCH exonère les

exploitants d'ERP de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public, de demander au maire

l'autorisation d'ouverture.

Même s'il est obligatoire pour un futur exploitant d'ERP de déposer avant l'ouverture au public un dossier

d'Autorisation de travaux.

Malgré tout, la procédure de déclaration de travaux pour les ERP mis en place en 2021 par le service

Urbanisme et la direction de l'Architecture et du patrimoine bâti, permet aux exploitants de déclarer l'ouverture

au public grâce à un formulaire déclaratif.

4er groupe : 22 déclarés SDIS

COLLEGE RAOUL REBOUT 2ème R

CENTRE COMMERCIAL SUPER U 2 ème M

CENTRE COMMERCIAL SUPER U/SALON DE COIFFURE 2ème M

CENTRE COMMERCIAL SUPER U/AUDILAB Ne 2ème M

CENTRE COMMERCIAL SUPER U U/OPTIQUE : | 2ème M

CENTRE COMMERCIAL SUPER U/CORDONNERIE 2ème M

RESTAURANT Le GUELETON 3ème N

CHATEAU DE LA BOURDAISIÈRE_GRANDE SALLE "François 1er” 3ème N

CLUB PRIVE "LE PARADIS" 3ème P,L,X

SCI LES GOISELLES (cellule 1) _ WELDOM 3ème M

ENSEMBELE COMMERCIAL DES BROSSEREAUX/ORANGE BLEUE (Cellule 2) (SARL OBEF) 3 ème M

ENSEMBLE COMMERCIAL DES BROSSEREAUX/INSIDE COIFFURE (Cellule 3.3) 3ème M

ENSEMBLE COMMERCIAL DES BROSSEREAUX/AU VIDE GRENIER (Cellule 1) |13 ème M

ENSEMBLE COMMERCIAL DES BROSSEREAUX/ (Cellule 4) Fermée |‘3ème M

LIDL SNC (nouveau) 3ème M

EHPAD LA BOURDAISIERE (ancien) 4ème J

CCAS/CCAS bât château 4ème RH

CCAS/CCAS bât dortoir 4ème RH

CCAS/CCAS bât activité 4ème R,E

SCI SOFAB37(ex ABSING) 4ème L

EHPAD Villa Eléonore 4ème J,

EHPAD LA BOURDAISIERE (Nouveau) 4ème J

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire Page 11 sur 192ème groupe 5ème catégorie : 149 ERP déclarés SDIS ou en cours de déclaration

CENTRE EQUESTRE LES ECURIES D'ANADE_BAR OUVERT

CENTRE EQUESTRE LES ECURIES D'ANADE_MANEGE 1-SALLE POLYVALENTE

CENTRE EQUESTRE LES ECURIES D'ANADE_MANEGE 2

ENTRAIDE CANTONALE

CAMPING

AEB.

AGENCE AXA ASSURANCES

AGENCE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE

AGENCE BANCAIRE CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE

AGENCE BANCAIRE CREDIT AGRICOLE

AGENCE BANCAIRE CREDIT MUTUEL

AGENCE BANCAIRE LCL

AGENCE GROUPAMA

AGENCE IMMOBILIÈRE AIM TRANSACTIONS

AGENCE IMMOBILIÈRE HUMAN

AGENCE POSTALE DE MONTLOUIS

ATELIER DES ROCHETTES

AUTO-ECOLE DES RALLUERES (LOT c6)

AUTO-ECOLE STELLA

BAR (SCI LE CLOS DU ROC)

BAR LE BISTROT SUR LOIRE

BAR L'EDEN

BJ MOTORCYCLE

BMX RACING

BOULANGERIE AU TOURBILLON DES PAINS (Courtemanche)

BOULANGERIE AU TOURBILLON DES PAINS (Ralluères)

BOULANGERIE FOCH

BOULANGERIE MARIE BLACHERE (volume 2}

BOULANGERIE PAUL MEUNIER

BOX A LOUER

CABINET DE PSYCHOLOGIE PINTEAU-LECOCQ

CABINET DE PSYCHOLOGIE-MOINDROT

CABINET DENTAIRE LES RALLUERES

CABINET DENTAIRE PL COURRIER

CABINET KINESITHERAPIE M. RICAUD

CABINET KINESITHERAPIE RABELAIS

CABINET PEDICURE ET PODOLOGIE - NOLWEEN VALAIS

CAFE RESTAURANT LE PETIT TONNEAU

CAVE KENNY CORON

CAVE BOURGUEUIL

CAVE COOPERATIVE

CAVE SUPPLIGEAU

CAVES TOURISTIQUES

CENTRE DE FORMATION ING2A

CHATEAU DE LA BOURDAISIERE _ Maison expositions temporaires

CHATEAU DE LA BOURDAISIERE _Restaurant-Musée

CHATEAU DE LA BOURDAISIERE_CAVE

CHATEAU DE LA BOURDAISIÈRE_HEBERGEMENT

CHATEAU DE LA BOURDAISIERE_HOTEL/PAVILLON

CHATEAU DE LA BOURDAISIERE_ SERRE

CLINIQUE VETERINAIRE

COCCINELLE EXPRESS

CREMERIE FROMAGERIE (LA PASSION DU FROMAGE)

DOMAINE BOUCHET (anciennement FISSELLE)

DOMAINE DES BOUVINERIES

ECOUTER-VOIR (Les opticiens mutualistes)

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

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5ème

5ème

5ème

5ème

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5ème

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5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

5ème

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Page 12 sur 19EDC TERRASSEMENT (SCI DORAIL)

FOYER RESIDENCE LES TUFFEAUX

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LAVERIE AUTOMATIQUE. . | :

LAVERIE AUTOMATIQUE ALEXIS GUNTHER

LE BELVEDERE INSTITUT CHORESCENCE

LE SABALYA

LES ORCHIDEES Services à la personne

LOIRE OPTIQUE SARL (optic 2000)

MAISON MEDICALE (SCI AMHALE)

MAM CLAIR DE LUNE

MAM DES MIXINOURS

MAM HOULA HOP

MAM TI PETONS

MANGEONS FRAIS (volume 1)

MERCERIE (MES PETITES BOBINES)

MONTLOUIS AUTO ECOLE

MONT'PAYSAN

OFFICE NOTARIAL MICHAUD

OPTIQUE LUNETTERIE L INTREPIDE

OPTIQUE SURDITE DESNOUE (KRYS)

PATISSERIE POIRIER

PHARMACIE DES BREDINS

PHARMACIE DES COTEAUX

PHARMACIE SIRVIN

POMPE FUNEBRE ET FUNERAIRES (PF)

RECYCLERIE MEUBLES MA PETITE DECO

RESIDENCE LES TUFFEAUX

RESTAURANT LA STRADA

RESTAURANT LA TOQUEE GOURMANDE

RESTAURANT LA TOURANGELLE

RESTAURANT LE BERLOT

RESTAURANT PIZZERIA LE PARRAIN (LAULA PIZZAS)

SALLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (M. AFONSO))

SALLE DE SPECTACLE AMALOUYSE (M. SAUTEJEAU)

SALLE DE SPORT ET TERRAIN DE PADEL (SARL TEP SPORT)

SALLE DE YOGA (gite Blondeau)

SALON COIFFURE ET ESTHETIQUE "CISEAUX VERNIS"

SALON DE COIFFURE "L'HAIR D'ESCAPADE"

SANDWICHERIE SNACK DELISNACK

SCI LES GOISELLES (celluie 3)_ NOVA GYM (SARL PROFITNESS)

SCI LES GOISELLES (cellule 5ème) _CCPA_ CONTROLES TECHNIQUES AUTO

(SECURITEST)

SCI LES GOISELLES (cellule 6) POINT S

SYNDICAT DES VINS DE MONTLOUIS

TABAC PRESSE MAG PRESSE

UNE GABARE A HUSSEAU (Micro-Brasserie)

ENSEMBLE COMMERCIAL SIMONE VEIL

AGENCE IMMOBILIÈRE BELISSIMO

ATELIER D'ANTAN

BAR L'ENTREPOTES

BASE DE LOISIRS "L'ETANG DES MARAIS"

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire

5ème

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Page 13 sur 19CABINET DENTAIRE SCI SANTE DENTAIRE

CABINET MEDICAL APPENWEIER

CABINET OSTEOPATHIE DES COTEAUX

CCDA_SECURITEST CONTROLE CHRISTOPHE DE SOUSA AUTOMOBILE

CHARCUTERIE TACHAU THEODET

CHATEAU DE LA BOURDAISIERE - BAR À TOMATES

COUTURANATH

CUISINES AVENUE

DALILA AFRIQUE PRIMEUR

DOMAINE DU CRAY

FONTAINE NOIRE

GARAGE "L'ATELIER DE JOHN"

GARAGE DE LA LEVEE

IB0 BARBER

LE BIOTOPE

LIBRAIRIE DES YEUX D'OR

PIZZA CROUSTY

RESTAURANT "LA MAISON BERBERE"

RESTAURANT (KEBAB KUMAR)

RESTAURANT CAVISTE VIN SUR VIN

RIDE IN TOURS

SALON COIFFURE "DECLIC HAIR"

SALON COIFFURE ET BARBIER "AUX 3 BARBIERS"

SALON DE COIFFURE - CHEZ GRANNY

SALON DE COIFFURE "ATELIER EXPRESSION COIFFURE"

SALON DE COIFFURE INTERMEDE

SALON DE COIFFURE MARIE. B COIFFURE (Mme BODIN)

SALON ESTHETIQUE 'L'EVASION BEAUTE"

SECURITEST CCDA CONTROLE TECHNIQUE AUTO

TABAC PRESSE DES COTEAUX

GARAGE CAROSSERIE BURON

CENTRE DE LOISIRS "Les Bredins"

HOTEL DE LA COMMUNAUTE CCTEV

MAISON DE LA PETITE ENFANCE

PIVERT (Ecole de Musique)

RUBIXCO (TIERS LIEU CCET)

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire

5ème

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Page 14 sur 19Cadre bâti —- Ad’Ap

L'ensemble des attestations d'accessibilité a été transmis au service de l'état DDT en charge de l'accessibilité,

à savoir pour les bâtiments suivants qui sont conformes à la législation.

Ecole Arcadine

Ecole Desnos

Ecole Racault

Billard Ciub

Local Cyclisme

CDI Racault

Gymnase Racault

Vestiaire Foot Stade Cholet

Ecole Lejeau-Husseau

Mairie

Maison de la Loire

Office de Tourisme (en troglo fermé temporairement au public pour expertise).

Tennis couvert Françoise Dürr

Service Municipaux de l'Emploi et des Solidarités (SMES)

Maison des Associations Solidaires (MAS)

Salle Rabelais

Accueil périscolaire Gerbault (Jean Zay)

Accueil périscolaire Gerbault (bâtiment modulaire)

Accueil périscolaire Racault et bureau du personnel

Hôtel de police municipale

Sanitaire public Mitterrand

Travaux de sanitaires espace Ligéria

Maison Bellevue-café bouquinerie

Cadre bâti Mises en conformité en 2024 :

Des études ont été menées pour les mises en conformités des bâtiments de la Piscine et de l'Ecole Gerbault.

Des AT ont été déposées avec pour les deux dossiers des demandes de dérogation.

Piscine : demande de dérogation pour la création d’un ascenseur entre les vestiaires et les bassins.

La dérogation a été acceptée ainsi que par voie de conséquence la création de sanitaires et vestiaires pour

les personnes en fauteuils.

Ecole Gerbault : l'AT a été refusée dans sa totalité car la demande de dérogation n'a pas été acceptée.

Malgré une AT 100% conforme à la règlementation, il est nécessaire de redéposer une AT SANS demande de

dérogation pour que celle-ci soit acceptée.Cadre bâti - Logements

Au 1° janvier 2024, Montlouis-sur-Loire recense 5 169 logements en résidences principales dont 1 111 de

Logements locatifs sociaux soit 21.49 %.

En 2024, 17 dossiers instruits pour 41 logements

La réglementation du dépôt des Permis de Construire ayant changée, les dépositaires ne sont plus obligés de

fournir les plans des logements. En conséquence il est impossible de recenser les logements accessibles ou

adaptables dans les nouvelles constructions.

Groupe de travail Logements

Recensement effectué par le groupe de travail mis en place en 2021 composé de Patricia Gadin, Patrick

Lens, Régine Brune, Jean Claude Petit et Éric Bouchet

VALLOIRE | TOURAINE

HABITAT | LOGEMENT

9 8

Montlouis

au

Maisons

1

Total Non PMR PMR

235

0

204

0

12

Répartition LE

92

Répartition

MAISONS APPARTEMENTS

FAR: 51

DES

Non PMR;

204Plan Logements et liaisons PMR

e

1%

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_

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-

Gé

“

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|Thématique et actions portées par la CAPH ou d’autres services

Thématiques et actions portées par la CAPH ou d’autres services

Par la Maison de la Loire, partenariat avec le conservatoire des espaces naturels pour l'aménagement de

l'Île de Bondésir :

http:/v"mw.cen-centre.org/index.

naturel-accessible-a-tous-

hp?option=com content&view=article&id=221/221-lile-de-bondesir-site-

La ville de Montlouis-sur-Loire est partenaire avec des associations sportives engagées sur plusieurs

événements, dont le trophée Handisport de l’'ASM Cyclisme.

La Communauté de Communes Touraine Est Valiée (CCTEV) apporte une aide à la Communauté des

Compagnons d'EMMAUS d'Esvres sur Indre en finançant l'évacuation des encombrants chez les particuliers

des communes de la CCTEV. Ainsi en 2024 ce sont 52 évacuations qui ont été opérées sur la commune de

Montlouis sur Loire pour un montant de 1 381.19 £ttc.

Gouvernance, coordination, conseil et expertise

Cohérences des études, des audits et du PAVE, sur le territoire de la commune.

Conclusions

L'année 2024 a encore fait l'objet de travaux de mise en conformité axés sur les espaces extérieurs et les

passages piétons en particulier.

Les études sont en cours pour la mise en conformité de certains bâtiments.Fiche Synthèse

Voirie et espaces publics.

1. Date d'élaboration du PAVE : Phase finale terminée. 2. Places de stationnement réservées PMR sur voirie publique : 95 places selon arrêté de PM 3. Nombre de places réservées réalisées en 2024 : 3 (Place Meyers, Allée des fleurs et quai Baillet)

4. Nombre de kilomètres de voirie total : 98 km

5. Nombre de kilomètres de voirie accessibles en 2024 (PAVE) : .… 26,739

6. Nombre de traversées référencées au PAVE

7. Nombre de traversées rendues accessibles en 2024 : 9

Services de transports collectifs et intermodalité

9. Date d'élaboration du Schéma Directeur de l'Accessibilité (S.D.A).: décembre 2008 pour la Région Centre

et décembre 2012 pour le Conseil Général

10. Nombre de lignes SNCF... 2 lignes TER

Bus Fil vert... sise 2 lignes (ligne C et C bis)

La Régie des Transports Montlouisiens.…................................... A la demande

11. Nombre de points d’arrêts par service de transport :

Points d'arrêts sur la ligne SNCF... 3

Ligne de bus Fil vert REMI............. 20 Arrêts

Ramassage scolaire... 37 arrêts (5 circuits)

12. Nombre d'arrêts par jour SNCF :

SEMAINE... seen ereinecrcnneirenneesseennne 83

Week-end... 61

13. Nombre d'ERP publics :.......... nier 38

14. Nombre d’ERP et cellules privés déclarés SDIS : 130

15. Nombre d’E.R.P. Publics rendus accessible en 2024 : 0

16. Nombre de logements : 4 900

17. part de logements sociaux :............................................... 21.54%

18. Nombre de logements (bailleurs sociaux) accessibles : 21.07% (+2.79%)

Investissements de la ville en 2024 à l’attention des personnes présentant un handicap :

Travaux en régie

Régie bâtiment... in 0.00 € ttc

Régie Voirie iii 0.00 € ttc

Travaux à l'entreprise

Stationnements, Passages piétons et cheminements 23 920.29 € tic

Mise aux normes par abaissement de bordures et signalétique

Travaux dans les bâtiments iii iii 0.00 € tic

Reportés en 2025

Economiste ions 3 120.00 € ttc

Chiffrage Gerbault et piscine

Total investissement travaux iii 27 040.29 € ttc

Rapport 2024 CAPH Montlouis sur Loire Page 19 sur 19