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Procès Verbal - CM 26 mai proces verbal
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Montlouis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 26 mai proces verbal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ontlouisS Sur-Loire
MAIRIE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 MAI 2025
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Convocations envoyées le : 20 mai 2025
Nombre de conseillers élus : 33
Nombre de conseillers en exercice : 32
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 26 MAI A DIX-HUIT HEURES TRENTE le Conseil municipal de la Commune de Monitlouis-sur-Loire légalement convoqué s'est réuni à la Mairie dans la salle du Conseil municipal à Montlouis-sur- Loire, sous la présidence de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
20 présents: Mmes et MM MORETTE, THIEUX, GADIN, DUMAGNOU, BOURDY, COSTE, LECLERC, BRUNE, LEMPEREUR, PISANI-BONNET, COTTEREAU, DURAND, BRAULT, ORE, LELANDAIS, FOULON, OTT, BEAUFOUR, AVENET, LENS.
12 absents ayant donné pouvoir :
Claude GARCERA-TRIAY à Laurent THIEUX
Véronique CONSTANTY-ROY à Patricia GADIN
Alain CHANTERAUD à Patrick BOURDY
Laurent FERDOILE à Maryvonne DURAND
Jean-Daniel LEROUX | à Frédéric LECLERC
Laurent DOUCET à Magali OTT
Valérie LEMAIRE à Fabien COSTE
Camille BUSSON à Fabrice ORE
Esther PETIT à Sophie DUMAGNOU
Philippe DOUADY à Patrick LENS
Catherine MILANETTO à Gérard BRAULT
Dominique WEISS _|à Thérèse COTTEREAU
Absent :
Président de séance : Monsieur Vincent MORETTE,
Secrétaires de séance : Fabien COSTE - Sophie DUMAGNOU
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2025. Le Conseil municipal à l'unanimité des conseillers ayant assisté à cette séance adopte le procès-verbal de la réunion du 17 mars 2025.
DECISIONS MUNICIPALES
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par délibération de l'Assemblée communale n° 2020- 045 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été amené à prendre les décisions municipales suivantes :
N° DATE OBJET
MODIFICATION RÉGIE DE RECETTES ACTIVITES CULTURELLES ET 2025/10 05/03/25 JUMELAGE 2025/11 05/03/25 | ACQUISITION CONCESSION CAVURNE 76
2025/12 07/03/25 | ACQUISITION CONCESSION D44
2025/13 07/03/25 | ACQUISITION CONCESSION D45
2025/14 13/03/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE C57
2025/15 10/03/25 | ACQUISITION CONCESSION COLLECTIVE K11
2025/16 12/03/25 | ACQUISITION CONCESSION INDIVIDUELLE K21
2025/17 13/03/25 | ACQUISITION CONCESSION INDIVIDUELLE A203
2025/18 13/03/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE D26 R
2025/19 26/03/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE D34
2025/20 03/04/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE SBT B13
2025/21 08/04/25 | ACQUISITION CONCESSION COLLECTIVE E67
2025/22 08/04/25 | ACQUISITION CONCESSION COLLECTIVE K13
2025/23 29/04/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE V28
2025/24 29/04/25 | ACQUISITION CONCESSION FAMILIALE A88
2025/25 29/04/25 | CESSION VEHICULE PEUGEOT BOXER AD-948-7G
2025/26 06/05/25 | MODIFICATION REGIE D'AVANCES SERVICE CULTURE - DVL
2025/27 06/05/25 VORCATION ee PROLONGEE DE RECETTES ET D'AVANCES SERVICE
202528 06/05/25 MODPCAENREUE D NUE MENUES DEPENSES" DIRECTION
2025/30 14/05/25 | MODIFICATION DES DROITS ACCES A LA PISCINE MUNICIPALE
DELIBERATION 2025-26 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
A-LE RESULTAT DU COMPTE FINANICER UNIQUE 2024 (avant prise en compte des restes à réaliser)
RESULTAT DE L'EXECUTION 2023 - BUDGET PRINCIPAL (en €)
Résultats Affectation des a : Résultats ARE rtiete Opérations Solde des opérations D PTS
2023 2023 2024 2024 2024
Résultat à la Résultat à la clôture de Part affectée à is : > Résultat de l'exercice clôture de l'exercice l'investissement MONET ESS 2024 l'exercice précédent précédent
Exercice 2024 | Exercice 2024
a b c d e=d-c f=atb+re
17 544 16 785 TOTAL BUDGET 3421 447,91 -985 904,28 001,72 071,75 -758 929,97| 1676 613,66
Investissement 696 215,96 5 688 688,50 | 3 867 604,58 -1 821 083,92 | -1 124 867,96
$ 11855 12 917 Fonctionnement 2 725 231,95 -985 904,28 313,22 467,17 1 062 153,95 2 801 481,62
Le tableau ci-dessus présente l'ensemble des opérations (réelles et ordre) : - les opérations réelles donnent lieu à encaissements et décaissements et sont détaillées en partie B de la présente délibération,
- les opérations d'ordre (amortissements par exemple) sont réalisées sans mouvement de fonds, détaillées en partie C.
Les mouvements financiers enregistrés en 2024 se composent d'une part d'opérations nouvelles propres à l'exercice et d'autre part, de la reprise de résultats de l'exercice antérieur.
Toutes écritures confondues, les résultats de clôture (résultats cumulés) sont, par section, les suivants :
Résultat de fonctionnement cumulé 2 801 481,62 €
Résultat cumulé d'investissement -1 124 867,96 €
Solde d'exécution (hors restes à réaliser) 1 676 613,66 €
B-ANALYSE DES MOUVEMENTS REELS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
Afin de faciliter l'analyse du compte administratif de 2024, les éléments chiffrés de la partie B présentent uniquement les opérations réelles donnant lieu à encaissements et décaissements.
Les opérations d'ordre sont détaillées dans la partie C de la présente note de synthèse.
Résultat Antérieurs
2435 543,63 |
N° Mouvements réels CA 2023 CA 2024
1 Recettes de Fonctionnement a 12 263 974,11 | 12 917 467,17
Dont produits cessions a' - 19 448,50
2 |Dépenses de Fonctionnement b 10 587 357,04 | 11 855 313,22
Solde section fonctionnement c={a-b) 1676617,07 | 1 062 153,95
3 | Epargne Brute “+ ie % 1676 617,07 | 1 042 705,45
d =c'/(a- a
Taux epargne brute a' 13,7% 8,1%
4 Recettes investissement e
hors emprunt nouveau et 1068 1 592 645,76 2 667 604,58
5 Dépenses Investissement f
{hors rbsmt capital de la dette) 2360 602,10 | 4207 461,61
Emprunt Nouveau (recettes) 8 800 000,00 | 1 200 000,00
6 Remboursement capital de la dette h
{dép.) 1089 523,70 | 1 481 226,89 i=f+h-e-
Besoin de Financement £ 1057 480,04 | 1 821 083,92
7 | Solde de l'exercice j=d-i 619137,03 |- 758 929,97
_k 1816 406,60 | 2 435 543,63
Restes à réaliser en Recettes m 842 244,37 4 388 310,97
8 | Restes à réaliser en Dépenses n 1 198 008,80 | 5 081 741,53
Résultat Cloture N après RaR =1+m-n 2 079 779,20 983 183,10 1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 101,69 %, pour un montant de 12 917 467,17 €, en augmentation de 5,3 % par rapport à l'exercice 2023.
Le graphique ci-après permet de visualiser les parts respectives de chaque chapitre de recettes réelles de fonctionnement et leur évolution depuis 2021.
TOTAL :
12 000 000
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 060
Evolution des recettes réelles de fonctionnement
11 345 452€ 12 316 420€
2613091
2 584252
2021
m FISCALITE
mn SUBVENTIONS ET DOTATIONS
M CESSIONS
2022
e Les produits fiscaux (chapitre 73 et 731) = 8 566 784,13 €
La fiscalité représente 67,73 % des recettes réelles de fonctionnement. Ce chapitre est en augmentation de + 3,50 % par rapport à l'année précédente. La fiscalité directe locale (taxe foncière sur le bâti et non bâti) représente 7 528 672 €, augmente de +5,48 % par rapport à 2023 (notamment lié à la revalorisation des bases décidées par la loi de finances le reste correspond à la dynamique des bases). Le taux d'imposition est resté identique entre 2023 et 2024. Le deuxième poste de fiscalité concerne la taxe additionnelle aux droits de mutation ; ce produit fiscal dépend des fluctuations du marché immobilier sur le territoire :
12263 974€
É 2573786
2023
m PRODUITS DE SERVICES
AUTRES PRODUITS
12 647 826 €
2570145
RE
2024
2021 2022 2023 2023 2024
Lpsbniins aux droits de | 556 830 06 612 568,71 487 039,97| 487039,97| 371 023,00
Evolution en % N /N-1 21,30% 10,00% -20,49% -20,49% -23,82%
Enfin, l'attribution de compensation versée par Touraine-Est Vallées représente 570 146,04 € en 2024.
e Les dotations et participations (chapitre 74) s'établit à 2 570 144,88 €
En augmentation de 0,62 % par rapport à 2023, on trouve au sein de ce chapitre :
- les trois principales dotations d'Etat (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine et dotation nationale de péréquation) pour un montant total de 2 260 960 € (contre 2 258 065 € en 2023), représentant ainsi 87% du chapitre 74.
- Les compensations par l'Etat d'exonérations fiscales, pour 187 118 €. - Le FCTVA versé au titre des dépenses de fonctionnement N-1 éligibles : 19 358,51 €.
Comme le démontre le tableau ci-dessous, la variation des recettes de ce chapitre ces dernières années, notamment suite à la crise sanitaire de 2020.
Produits des services et facturations diverses (Chapitre 70) = 1 304 417,31 €,
Répartition du chapitre 70 (en €) CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Variations
REDEVANCE UTILISATION DU
DOMAINE 81 261 127 871 124 336 12836
REDEVANCE SERVICES PUBLICS 486 611 533 594 528 754 644 283 tm”
Culture 20 388 35 994 65 323 66 939 ns Etudes et restauration 457 835 472 081 442 641 549 791 mama" Piscine 7 848 24 832 19 752 26 615 Do Autres 540 687 1 038 DT he REMBOURSEMENT SERVICES MIS
A DISPOSITION (fonctionnement et
personnel) 226 596 442 156 477 668 520 038
AUTRES PRODUITS DES SERVICES 0 4465 12 593 11 733 a
Total 794 468| 1108086] 1 143 351 1 304 416 a
Evolution en % N/ N-1 -7,00% 39,48% 3,18% 14,09%
Ainsi, les postes relatifs aux redevances d'utilisation du domaine ou des services publics poursuivent leur évolution.
Le poste relatif aux remboursements de charges de fonctionnement et de personnel mis à disposition, évolue régulièrement depuis 2022. L'année 2022 avait été marquée par la régularisation des charges de personnel entre les budgets annexes eau, assainissement et Régie des Transports Montlouisiens (RTM) et le CCAS des années 2020 et 2021, et la création de la Direction commune de la Communication avec la CCTEV.
e Cessions (Chapitre 77 - nature 775) = 19 448,50 €,
En 2024, il y a eu plusieurs cessions : un véhicule pour 1500 € et des terrains aux Aujoux, à la Gravelle et rue des ormeaux pour 17 948,50 €.
e Les autres chapitres concernent :
- Chapitre 013 : 39 226,61 € de remboursements divers (assurance maladie, centre de gestion), - Chapitre 75: les locations de locaux appartenant à la commune (salles festives par exemple), pour 146 844,88 € (contre 149 196,55 € en 2023).
- Chapitre 76 : 9,42 € au titre de produits financiers,
- Chapitre 77 hors cessions : 951,23 € de produits exceptionnels.
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement représentent 10 473 413,22 € et ont été réalisées à hauteur de 93 % des prévisions budgétaires.
Le graphique ci-après permet de visualiser les parts respectives de chaque chapitre de dépenses réelles de fonctionnement et leur évolution depuis 2021. Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
TOTAL : 9 065 329 € 10 088 476 € 10 587 357 € 10 473 413 €
219917,52 260 362,74 145 957,86 ! : 10000 000,00 154 859,77 u
1 7
8000 G00,00
6000 000,00 3
4000 000,00
2000 600,00 :
2 7 2 1 8
2021 2022 2023 2024
BR CHARGES A CARACTERE GENERAL
8 CHARGES DE PERSONNEL
e Les charges à caractère général (chapitre 011 = 2 660 466 €) diminuent de 11% entre 2023 et 2024, et ont été réalisées à hauteur de 82,92 % du budget voté. La comparaison avec l’année 2023 se traduit par les variations de certains postes, d'un montant total de - 343 107 €:
- Dont la facture énergétique des bâtiments de la Ville de Montlouis (+38% entre 2022 et 2023), - Et d'autres postes notamment en lien avec l'inflation, impactant certains contrats relatifs aux services à la population (ex : restauration, entretien des locaux, etc.)
e Les charges de personnel (chapitre 012 = 6 507 021 €
Ce chapitre représente 62% des dépenses réelles de fonctionnement, connaît un taux de réalisation de 99,99 %. Les charges de personnel augmentent de 3,7% par rapport à 2023.
Cette faible augmentation s'explique par l'évolution des deux principaux postes de ce chapitre, à savoir : - départs d'agents non remplacés immédiatement (carence de 6 mois lorsque c'est possible), - la réorganisation de certains services lors des départs.
En parallèle, il convient de rappeler que la commune refacture un total d'environ 137 150,92 € dans le cadre de la mise à disposition d'agents à la CCTEV (service Communication, France services), et à ces budgets annexes (Eau, Assainissement, RTM) et au budget du CCAS. Par ailleurs, 39 226,61 € de remboursements (CPAM et Centre de gestion) ont été perçus en 2024.
° Les charges de gestion courante (chapitre 65 = 1 038 256 €
Ce chapitre représente 9% des dépenses réelles de fonctionnement et est en hausse de + 9 % par rapport à 2023. Les principales évolutions sont les suivantes :
- Un versement de 241 573,46 € aux budgets annexes (CCAS, RTM) contre 209 838,84 € en 2023. - Le budget des subventions versées aux associations s'élève à 332 364,71 € (contre 308 516,50 € en 2023). Les autres postes de dépenses sont les indemnités versées aux élus, le contingent, et les dépenses liées à « l'informatique en nuage ».
e Les charges financières (chapitre 66) = 260 962 €
Ce chapitre concerne le remboursement des intérêts et charges d'emprunts. Il représente 2,49 % des dépenses réelles de fonctionnement et est en légère hausse chaque année. Cette évolution s'explique notamment par la hausse des taux d'intérêts et la contraction de nouveaux emprunts en 2023 et 2024.
e L'atténuation des produits (chapitre 014) = 5 888 €, correspondant à des dégrèvements fiscaux. ° Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : 262 €,
Ces charges correspondent à des annulations de titres émis sur exercice antérieur.
3. Les épargnes
Epargne de gestion = Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne brute = Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette.
L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2021 2022 2023 2024
[Epargne de gestion (Recettes réelles - dépenses réelles) 2 189 478,35 | 1 862 387,66 | 1 898 735,00 2174 413,71
Epargne brute 2 036 158,87 | 1 720 493,96 | 1 676 617,07 1 914 120,97
Taux d'épargne brute (en %) 18,30% 14,60% | 13,70% 15,13%
Epargne nette
(Epargne brute - remboursement capital de la dette) 1 068 290,62 744 953,88 587 094,00 432 894,08
En 2023, l'épargne nette diminue de 154 199€. Le taux d'épargne brute, de 15,13 % indique la part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée pour investir ou rembourser la dette. C'est donc la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il est généralement admis qu'un ratio entre 8 et 15 % est satisfaisant.
4. _Les recettes d'investissement (hors emprunt nouveau)
Les recettes réelles d'investissement, hors emprunt nouveau et hors restes à réaliser, sont établies à 2 485 704,58 € au titre des réalisations 2024 et se composent des principaux éléments suivants :
- les recettes de taxe d'aménagement : 139 402,86 € (contre 359 111,64 € en 2023), - un don pour 22 000 € (mécénat dans le cadre de l'aménagement de la Plaine sportive), - le FCTVA perçu sur l'exercice de 2023 représente 312 214,77 €,
- les subventions liées aux projets d'investissement pour un total de 801 366,07 €. Les sommes perçues correspondent aux principaux projets suivants :
= 392 970 € reçus pour les travaux de construction du gymnase (Région Centre et Conseil départemental),
= 48 900 € reçus au titre des travaux réalisés avenue Gabrielle d'Estrées (Région Centre - solde du CRST),
= 71 068,754 € reçus dans le cadre de la réhabilitation de l'école Arcadine (SIEIL, Conseil départemental),
= 34 554,51 € reçus dans le cadre de la création d'un patio et de sanitaires à l'école Ferry (Etat et CAF), " 15000 € reçus pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans l'école Gerbault (SIEIL), 54 012,72 € reçus pour les travaux d'aménagement de la piste cyclable de Thuisseau (Région Centre, Etat et CCTEV),
35 176,93 € reçus pour les travaux de remplacement des fenêtres à l'école des Ralluères (Etat), 40 295,39 € reçus pour le déploiement du télétravail (Région FEDER),
1 706 € reçus pour la création de nids d'oiseaux (budget participatif du département), 6 159 € reçus pour l'inventaire de la biodiversité (Etat),
5 700 € reçus dans le cadre de l'aménagement de jardins citoyens (Région Centre), 15 561 € au titre des amendes de police,
4 500 € reçus pour la création du terrain de basket de la plaine sportive (Fédération du sport français).
5, Les dépenses d'investissement (hors remboursement du capital de la dette) Pour l'exercice 2024, les dépenses réelles d'investissement, hors remboursement du capital de la dette et hors restes à réaliser, s'élèvent à 5 419 048,26 €.
Les dépenses d'équipement (chapitres 20-204-21-23) ont été réalisées à hauteur de 3 935 565,10 €, représentant un taux de réalisation de 43,29 % des crédits votés. Il convient de noter qu'un montant de 5 065 746,58 € de dépenses, engagées mais non réalisées au 31/12/2024, est constaté en restes à réaliser (RAR). En intégrant les RAR, le taux de réalisation est d'environ 99 %.
Les principales réalisations ont concerné les programmes suivants :
Dépenses d'équipement CA 2024
Travaux rue Foch 679 290,10
Voirie | Réaménagement rue Sénateur Belle 145 052,09
Autres travaux de voirie (panneaux signalétiques, etc.) 64 144,54
Etudes Gymnase Hauts de Montlouis 837 761,70
Travaux rénovation énergétique école Arcadine 1 324 814,52
Bâtiments | Travaux Bâtiments de la commune (Ecole Ferry, Ecole Ralluères et Gymnase , . 214 782,49 Léo Lagrange, piscine)
Autres travaux de bâtiments 99 200,30
Budget Participatif 2021 et 2023 26 233,04
Etudes (bois des bredins) et acquisitions foncières 18 725,14
Plaine sportive 2 937,05
Achat de véhicules électriques 55 022,56
Vidéoprotection 24 630,00
Acquisition matériels informatiques et mobiliers : , Las on 30 285,04
(pour services de la commune, les écoles, la médiathèque, Ligéria etc.)
Autres dépenses (des acquisitions de matériel, équipement des services, pe 1: . re 412 650,53 matériel informatique, véhicules, etc.)
TOTAL 3 935 529,10
- des opérations pour compte de tiers (chapitre 45), pour 2 256,27 € (équilibré en dépenses réelles d'investissement).
6.
En 2024, le budget principal a mobilisé un nouvel emprunt de 1 200 000 € et un emprunt CAF de 8 464,61 € et a remboursé le capital de sa dette à hauteur de 1 481 226,89 € (chapitre 16).
La dette et le ratio de désendettement
Ainsi, la variation de l'encours dette est la suivante :
2021 2022 2023 2024
Encours au 1er janvier 9 032 697,84 9 564 829,59 8 734 316,89 8 467 277,58
Encours au 31 décembre 9 564 829,59 8 734 316,89 8 467 277,58 8 194 515,30
Ratio de désendettement (*)
en années 4,70 5,08 5,05 4,28
Capital remboursé en N 967 868,25 975 540,18 1 089 523,70 1 481 226,89
Emprunt N 1 500 000,00 - 822 484,39 1 208 464,61
Emprunt Camping transféré - 145 027,48 - - (*) Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. La Loi de Programmation des Finances Publiques fixe à 12 ans le seuil plafond.
Encours de dette au 31 décembre N
10 000 000,00
9 564 829,59
9 500 600,00
9 009 000,00 8734 316,89
8467 277,58
8 500 000,00 8 194 515,30
8 000 000,00 :
7 500 009,00
2021 2022 2023 2024
L'encours de dette au 31 décembre 2024 s'élève à 8 194 515,30 €, avec une durée de vie résiduelle de 13 ans et 1 mois, et un taux moyen de 3,02 %. Le nombre d'années nécessaire pour rembourser l'encours de dette en y consacrant la totalité de l'épargne brute est de 4,28 années pour le budget principal au 31 décembre 2024. L'encours est réparti à 42,54 % sur du taux fixe et 57,46 % sur du taux variable.
7. Le fonds de roulement et le résultat de clôture de 2024
Le fonds de roulement de début d'exercice pour une année N correspond à la somme des excédents passés. I! est composé du résultat de fonctionnement reporté (montant inscrit au compte 002), du résultat d'investissement reporté {montant inscrit au compte 001) et de la part de résultat capitalisé (compte 1068), tels que résultant de la clôture de
l'année N-1.
2021 2022 2023 2024
Fonds de roulement en début d'exercice 1519 274 1 976 546 1 816 407 2 435 544
Résultat de l'exercice 457 272 -160 139 619 138 -758 930
Fonds de roulement en fin d'exercice 1 976 546 1 816 407 2 435 544 1676 614
Au cours de l'exercice budgétaire 2024, le fonds de roulement a ainsi été prélevé à hauteur de 758 930 €.
Au global, on constate donc un résultat excédentaire de 1 676 613,66 € pour l'ensemble des opérations 2024, toutes sections confondues.
Une fois intégrés les résultats reportés de la clôture de l'exercice 2023, on constate au 31 décembre 2024 un résultat de clôture excédentaire de 1 676 613,66 € {hors restes à réaliser), correspondant au fonds de roulement, détaillé dans le tableau ci-après ; soit un résultat de clôture excédentaire de 983 183,10 € en intégrant les restes à réaliser.
Cet excédent sera pris en compte après affectation des résultats et adoption du budget supplémentaire.
8. Les restes à réaliser 2024 et le résultat à reporter au budget supplémentaire 2025
Les restes à réaliser pour 2024 sont détaillés comme suit, en dépenses et en recettes : Restes à réaliser 2024 Dépenses Recettes
Travaux Avenue Gabrielle d'Estrées 49 256,80
VOIRIE Travaux Foch 98 361,08
Autres 107 900,41
Etudes sur bâtiments (gymnase, Ligéria etc.) 29 800,00
Travaux Ecole Ferry 1 030,00 51 938,44
Travaux Ecole Arcadine 1582673,71 677 899,51
Bâtiments |Réaménagement du cimetière 31 828,19
de la
commune | Travaux Auvent Ligéria 44 056,00
Véhicule roulant 50 847,44
Travaux Gymnase Hauts de Montlouis 2 642 032,91 555 078,07
Vidéoprotection 107 400,00
Budget Participatif 29 800,97
Plaine sportive 73 519,39 53 400,00
Autres 233 234,61 15 994,95
Emprunt 2 474 000,00
Vente maisons rue Paul Louis Courrier 560 000,00
TOTAL 5 081 741,51 4 388 310,97
Solde des restes à réaliser -693 430,54
Le solde des RAR est donc déficitaire à hauteur de 693 430,54 €. Ainsi, avec prise en compte des RAR, le résultat de clôture de 2024 est de 983 183,10 € et sera pris en compte après affectation des résultats et adoption du budget supplémentaire pour 2025.
C- LES MOUVEMENTS D'ORDRE
Le tableau ci-dessus présente uniquement les opérations d'ordre.
Les dépenses et recettes d'ordre représentent pour les sections de fonctionnement et d'investissement 1 381 900 €, décomposés comme suit :
- 1362 451,50 € de dépenses d'amortissement du patrimoine {dépenses de fonctionnement équilibrées en recettes d'investissement),
- 19 448,50 € de dépenses compte 675 et 6761 (dépenses de fonctionnement équilibrées en recettes d'investissement),
- 138 086,21 € de reprises de subventions frecettes de fonctionnement équilibrées en dépenses d'investissement),
- 118 191 € au titre de la neutralisation des subventions versées par la commune et amorties au titre de 2024 {recettes de fonctionnement équilibrées en dépenses d'investissement),
- 13 363,03 € au titre des travaux réalisés en régie (recettes de fonctionnement équilibrées en dépenses d'investissement),
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la décision municipale n° 2024/96 du 22 novembre 2024 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Montlouis-sur-Loire du budget principal
Vu le CFU 2024 de la commune de Montlouis sur Loire - budget principal ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Monsieur Patrick BOURDY ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
investissement Fonctionnement Total cumuté
Prévision budgétaire totale â 11 029 965,32 12 703 264,04 23 733 227,36
Recettes Recstiss réalisées (1) B 3 867 604,58 12 917 467,17 16 785 071,75
Restes à réal: C 4 388 310,97 6.00 4 388 310.97
Autorisation budgétaire totale D 41 726 179,28 14 442 591,71 26 168 770,99
Dépenses Dé réalisées (1) E 5 688 684,50 11 855 313.22 17 544 601.72
Restes à réaliser F 5 081 741,53 0.00 5 081 741,53
Différences entre les titres eties mandats |Soide des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-1821 083,92 1 062 153,95 -758 929,97
Résultats antérieurs reportés Résuitats antérieurs reportés (47) H 696 215,86 1 739 327.67 2 435 643,63
Se (vesssement outésulal de |pucédent Jdéfici G+H |1124867,96 2 eD1 481,62 1676 613.86
Différence entre les restes à réaliser Reates à séaliser {+/-) IsC.-F -693 430,38 0,00 -683 439,56
[Réautiat cumulé Excédent /déficit G+H+i |-1818298,52 2 801 481,62 983 183.10
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
par 31 voix Pour à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du budget principal de la commune de Montlouis-sur-Loire,
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
L.THIEUX : ajoute que le compte financier 2024 fait apparaitre un montant d'investissement de 19 142 487 €, un endettement à 8 100 000 €, un maintien des effectifs du personnel.
V. MORETTE : indique qu'il s’agit du dernier compte financier du mandat. S. DUMAGNOU : est satisfaite avec ce mandat qui a mal commencé de voir 20 millions d'investissement, des budgets sains permettant le développement de la ville, elle informe des remerciements des concitoyens quant aux réalisations faites, aux travaux effectués dans les écoles, et au soutien apporté aux associations
V. MORETTE: nous avons réussi en gardant des budgets de fonctionnement corrects, il n'y a pas eu de baisse de personnel. Le maintien du niveau de personnel est un acte politique.
Les services eaux et assainissement sont fragiles; nous devons avoir une attention particulière à leurs budgets. La commune a choisi de garder l'eau et l'assainissement en régie municipale au regard des enjeux importants de ces services publics.
P. BOURDY : les budgets étaient sincères et prudents. Nous avons maintenu l'emploi public qui est le maintien du service public. On ne peut que s'en féliciter.
DELIBERATION 2025-27: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
I, Les réalisations de la section d'exploitation
Cette section a dégagé, pour les opérations 2024, un excédent de 182 858,67 € synthétisé par les montants suivants : - dépenses : 1 152 695,92 €
- recettes : 1 335 554,59 €
Le graphique ci-dessous présente la structure des dépenses et de recettes de fonctionnement pour 2024, comparées à 2023 :
Dépenses et Recettes de la section de fonctionnement
1 600 000
1 400 000
1 200 000
Dépenses Recettes
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
Dépenses Recettes
# Autres produits
Opérations d'ordre
M Regularisation charges
personnel années précédentes
Autres facturations
Redevances de poiution et
redevance prélèvement
m Vente d'eau aux abonnés
# Autres charges
Opérations d'ordre
= Charges financières
B Regularisation charges
2023 2023 2024 2024 personnel années précédentes
Les dépenses d'exploitation :
Dépenses
(Evol° en %
2025 2078 2024 / 2023)
Charges à caractère général (011) 327 281,82 352 975,59 7,85%
12 | Charges de personnel (012) 545 937,04 471 833,14 -13,57%
| Charges financières (66) 70 277,08 76 641,92 9,06%
| Autres charges (65 + 67) | 4397,92 11619,35| 164,20%
| Opérations d'ordre (042) 234 999,18 239 625,92 1,97%
| TOTAL 1 182 893,04 1 152 695,92 -2,55%
Au global, les dépenses de la section de fonctionnement affichent une diminution de - 2,55 %.
Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de +7,85 % entre 2023 et 2024 avec un pourcentage de réalisation de 88,4 % des crédits votés, soit une évolution en valeur de + 25 693,77 €, notamment en lien avec quelques réparations et entretiens de bâtiment (remplacement de vitres, broyage des puits d'alimentation) et l'augmentation du montant de la redevance prélèvement dû notamment à la part plus élevée de prélèvement dans le Cénomanien en 2023 par rapport à 2022.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont en diminution entre 2023 et 2024 de -13,57 %. Au titre de 2024, les principaux postes de ce chapitre comprennent :
- la rémunération directe des agents du service, pour 359 846,36 €, cela s'explique notamment du fait de la vacance de plusieurs postes.
- le remboursement d'une fraction des dépenses de personnel au titre de 2024 supportées par le budget de l'assainissement (personnels techniques) et par le budget principal (régisseur) pour 111 514,23 €.
Les charges financières s'élèvent à un montant total de 76 641,92 €, en augmentation par rapport à l'année précédente, en lien avec les emprunts contractés en 2021, 2022 et 2023 (cf. détail ci-dessous).
Enfin, les autres dépenses se composent d'admissions en non-valeur et constatations de créances éteintes (4 428,10 €), d'autres charges de gestion courante (0,76 €), d'autres charges exceptionnelles, concernant notamment des annulations de titres d'exercices antérieurs (3 535,49 €), et des provisions pour risques (3 655 €). Les dotations aux amortissements représentent 239 625,92 € (dépense d'ordre).
Les recettes d'exploitation :
| Recettes
{Evol° en %
2023 ah 2024 / 2023)
| Ventes d'eau + Redevances de 1 025 206,32 995 659,77 -2,88%
| pollution / prélèvement (70) |
| Travaux (70) 0 55 292,20 48 539,06 | -12,21%
289 521 2 ; -lé, Autres facturations (70) 8 #1 52 321,04 12657
‘Opérations d'ordre (042) 44 599,26 23 734,45 -46,78%
Autres produits (013 + 75 + 77) 1 558,32 15 300,27 881,53% TOTAL | 1416 178,01 1 335 554,59 -5,69% |
Les recettes de la section d'exploitation s'élèvent à un montant total de 1 335 554,59 € (1 203 486,22 € en 2023). Les produits représentant 995 659,77 € en 2024, issus :
o de la facturation de la vente d'eau payée par les abonnés,
o ainsi que des redevances de pollution et de prélèvement encaissées au nom de l'Agence de l'eau Loire Bretagne et reversées l’année suivante.
Les autres recettes sont composées des principaux postes suivants :
48 539,06 € de travaux facturés (chap. 70),
21 331,15 € de loyer de l'antenne relais située sur le château d'eau (chap. 70),
230 789,89 € de facturation de mise à disposition de personnel aux budgets principal et assainissement au titre
de 2024 (chap. 70),
14 501,11 € de produits divers de gestion courante (chap. 75),
LU et 799,16 € de produits exceptionnels (chap. 77).
En recettes d'ordre, une somme de 23 734,45 € (chap. 042) est constatée au titre des dotations aux amortissements de subventions (14 870,29 €) et des travaux en régie (8 864,16 €).
Il. Les réalisations de la section d'investissement
Cette section a dégagé, pour les opérations 2024, un déficit de 64 360,93 € synthétisé par les montants suivants : - dépenses : 543 986,85 €
- recettes : 489 625,92 €
Les restes à réaliser de 2024 pour la section d'investissement représentent 212 570,32 € en dépenses et 0 € en receltes.
Section d'investissement
800 000,00
600 000,00
490 060,00
200 009,00
0,00 1,
Dépenses 2024 Recettes 2024
B OPERATIONS D'ORDRE BREMBOURSEMENT DETTE
m DEPENSES D'EQUIPEMENTS M RESTES À REALISER 2024
m OPERATIONS D'ORDRE m CAPITALISATION RESULTATS N-1
# EMPRUNT CONSOLIDE
Les dépenses d'investissement :
En 2024, les dépenses d'équipement s'élèvent à hauteur de 384 701,77 € correspondant : - A l'achat de compteurs pour 31 099,24 €
- A des travaux sur les réseaux et ouvrages : 101 873,11 € (dont 36 990 € pour la reprise de la conduite d'eau potable chemin de St Aignan),
-__ Ades reprises de voiries suite à des travaux pour 13 380,57 €,
Etude préalable pour le renouvellement du réseau d'eau sur le secteur de Rochepinard pour 23 282,05 €, Renouvellement du réseau d'eau potable de la rue Foch pour 205 141,80 €,
A des diagnostics pour 9 925 €.
Certains projets ont été engagés mais non réalisés (RàR 2024) ; ces dépenses d'investissement sont constatées en restes à réaliser, pour un montant de 212 570,32 € relatifs à :
- Travaux sur les ouvrages pour 20 918,64 € (dont 11 153 € pour le changement du réservoir antibélier du puits 4),
-__ Renouvellement du ballon anti bélier La Bonde puis 1 pour 6 302 €,
- Travaux rue Foch pour 138 974,68 €.
- Reprise d'un branchement pour 5 650 €
Petits travaux et diagnostics pour 40 725 € (diagnostics puits, réservoirs.)
L'endettement :
14 Le deuxième poste de dépenses d'investissement est constitué du remboursement du capital de la dette : 135 550,63 €. L'encours de dette au 31/12/2024 s'élève à 2 285 617,30 € pour un taux moyen de 3,33%, avec 95,21% de l'encours à taux fixe.
Capital Restant dû au 31/12
2 500 000,00
2171167,90 2285 617,30
2 000 000,00 1 780 313,00 1622470,00 1780 313,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
0,00
2020 2021 2022 2023 2024
Les recettes d'investissement :
Les dépenses ont été financées par les dotations aux amortissements (239 625,92 €) et par la mobilisation des 250 000 € de l'emprunt conclu en 2024.
On constate au final un résultat excédentaire de 128 497,77 € pour l'ensemble des opérations 2024 (fonctionnement et investissement).
Une fois intégrés les résultats reportés de la clôture de l'exercice 2023, on constate au 31 décembre 2024 un résultat de clôture excédentaire de 606 141,15 € (hors restes à réaliser), et de 393 571,57 € en tenant compte des restes à réaliser, résultat détaillé dans le tableau ci-après.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la décision municipale n° 2024/96 du 22 novembre 2024 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Montlouis-sur-Loire du budget EAU
Vu le CFU 2024 de la commune de Montlouis sur Loire — budget EAU ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des infomations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
5) Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Monsieur Patrick BOURDY ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
investissement Exploitation Total cumuié
Prévision budgétaire totate À 4132 732,9 1 820 681,58 2753 394,58
Reveties Receties réalisées (1) B 489 625,92 1 335 554,59 4825 180,51
Restes à réaliser C 0,00 0,00 6,00
Autorlsation budgétaire totale D 4281 785,71 1 945 252,00 3231 037,71
Déponses Dépenses réatisées (1) E 543 986,86 1 162 695.92 41 696 682,77
Restes à réaliser F 212 870,32 0,09 212 470,32
Différences entre les titres ailes D des réalisations de l'exercice | G=B-E | .64 360,93 182 858,67 128 497,74 di: + fe:
Résult érieurs reportés Résutats anté portés (#1) H 149 052.73 326 591,42 AT7 644,15
D ER ou résultat de Excédent /défici G+H $4 691,80 611 450,09 60€ 141,89
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser {+7-) jeC-F | -212670,32 0,09 -212 570,32
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+t | 117 878,82 611 450,09 393 871,67
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
par 31 voix Pour, à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du budget annexe EAU de la commune de Montlouis-sur-Loire,
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 2025-28 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
I. Les réalisations de la section d'exploitation.
Cette section a dégagé, pour les opérations 2024, un déficit de 67 325,11 € synthétisé par les montants suivants : - dépenses : 1 162 829,64 €
-recettes : 1095 504,53 €
Le graphique ci-dessous présente la structure des dépenses et des recettes de fonctionnement pour 2024, comparées à 2023 :
16 | | # Dépenses et Recettes de la section d'exploitation 1 400 600 m Autres produits
pre 4 200 000 PRES. . Opérations d'ordre
| ï dé M Regularisation charges personnet ki = 4 Q00 000 3 années précédentes ë LL Autres facturations
800 000 Redevances de modernisation des
réseaux
600 900 m Redevances d'assainissement
400 000
200 000 mm Autres charges
Opérations d'ordre
Dépenses Recettes Dépenses Recettes 2023 2023 2024 2024
Les dépenses d'exploitation :
Dépenses
(Evol° en %
02 2024 2024 / 2023)
Charges à caractère général (011) 451 990,16 464 277,88 2,72%
Charges de personnel (012) 300 574,12 298 986,10 -0,53%
Charges financières (66) 73 052,79 74 681,95 2,23%
Autres charges (65 + 67 + 68) 18 060,46 8 549,19 -52,66%
Opérations d'ordre (042) 306 665,57 316 334,52 3,15%
TOTAL 1 150 343,10 1 162 829,64 1,09%
Au global, les dépenses de la section de fonctionnement affichent une augmentation de 1,09 %.
Les charges à caractère général (chapitre 011) augmentent de +2,72 % entre 2023 et 2024 avec un pourcentage de réalisation de 82 % des crédits votés. Ces dépenses correspondent au fonctionnement de la station d'épuration (STEP) et autres équipements et réseaux d'assainissement.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont stables entre 2023 et 2024.
Au titre de 2024, les principaux postes de ce chapitre comprennent :
- la rémunération directe de 4 agents, pour 132 420,41 €,
- le remboursement d'une fraction des dépenses de personnel au titre de 2024 supportées par le budget de l'eau (personnels administratifs et techniques) et par le budget principal (appui régie), pour un montant total de 147 308,24 €,
- la régularisation du remboursement d’une fraction des dépenses de personnel de l'exercice 2023, jusqu'ici rattachées et désormais comptabilisées pour 19 257,45 €.
Les charges financières s'élèvent à un montant total de 74 681,95 €, en légère augmentation en lien avec les emprunts contractés en 2021 et 2023.
Enfin, les autres dépenses se composent d'admissions en non-valeur et constatations de créances éteintes (4 716,95 €), d'autres charges de gestion courante (171,80 €), d'autre charges exceptionnelles, concernant notamment des annulations de titres émis sur exercices antérieurs (1 282,44 €) et des provisions pour impayés (2 378 €). Les dotations aux amortissements représentent 316 334,52 € (dépense d'ordre).
Les recettes d'exploitation :
LD Recettes
(Evol® en %
202 _- 2024 / 2023)
Redevances d'assainissement (70) 701 134,01 752 352,49 7,31%
de modernisation des réseaux 124 251,17 77 871,45 -37,33%
Autres facturations (70) 280 069,65 205 384,22 -26,67%
Opérations d'ordre (040) 61 699,70 45 513,36 -26,23%
Autres produits (75 + 77) 23 723,49 14 383,01 -39,37%
TOTAL 1 190 878,02 1 095 504,53 -8,01%
Les recettes de fonctionnement diminuent légèrement (de 8% entre 2023 et 2024). L'année 2023 avait bénéficié notamment des PFAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif) facturés sur les résidences en cours de construction sur les Hauts de Montlouis.
Les recettes de la section d'exploitation s'élèvent donc à un montant total de 4 095 504,53 € (1 190 878,02 € en 2023), dont 830 223,24 € {contre 825 385,18 € pour l'année 2023), correspondant :
o aux redevances payées par les abonnés (pour 752 352,49 €)
o et aux redevances pour modernisation des réseaux prélevées au nom de l'Agence de l'eau Loire Bretagne et reversées l'année suivante (pour 77 871,45 €).
Les autres recettes sont composées des principaux postes suivants :
- 25 153,33 € de travaux facturés (chap. 70),
91 740,40 € de participations pour assainissement collectif (chap. 70),
- 17 248 € de contrôle de branchements d'assainissement (chap. 70),
- 8 740,88 € de loyer de l'antenne située sur la station d'épuration (chap. 70),
- 76 549,82 € de facturation de mise à disposition de personnel au budget eau au titre de 2024 (chap. 70), - 25 951,79 € de remboursements de frais (chap. 70),
- 14 112,30 € de produits divers de gestion courante (chap. 75),
- 270,71 € de produits exceptionnels (chap. 77).
- En recettes d'ordre, une somme de 45 513,36 € (chap. 042) est constatée au titre des dotations aux amortissements.
Il. Les réalisations de la section d'investissement.
Cette section a dégagé, pour les opérations 2024 (hors restes à réaliser), un déficit de 103 391,41 € synthétisé par les montants suivants :
- dépenses : 572 925,93 €
-recettes : 469 534,52 €
Les restes à réaliser de 2024 pour la section d'investissement représentent 389 430,17 € en dépenses et 0 € en recettes. Section d'investissement
1400000
1200000
1000000
800000
600000
400000
200000
Dépenses 2024 Recettes 2024
m OPERATIONS D'ORDRE » REMBOURSEMENT DETTE m DEPENSES D'EQUIPEMENTS
m AUTRES DEPENSES m RESTES A REALISER 2023 m OPERATIONS D'ORDRE
» EMPRUNT s AUTRES RECETTES 8 CAPITALISATION RESULTATS N-1
Les dépenses d'investissement :
En 2024, les dépenses d'équipement s'élèvent à hauteur de 408 461,72 € HT correspondant : - A l'achat de matériel informatique pour 781,16 €,
-__ Ades travaux de branchement pour 24 742,63 €,
-__ Ades travaux sur les réseaux et ouvrages : 382 937,93 € : dont 178 727,67 € en lien avec les travaux de la rue Foch, 53 227,83 € pour le poste des Pilliers, et 35 357,44 € pour la réhabilitation du poste de relèvement des eaux usées de Rochepinard.
Certains projets ont été engagés mais non réalisés (RäR 2024), ces dépenses d'investissement sont constatées en restes à réaliser, pour un montant de 389 430,17 € relatifs à la création de branchements et extensions de réseaux (dont 262 340,01 € pour la rue Foch), des travaux sur les ouvrages (poste de relèvement, dégrilleur) pour 83 232,54 €.
Enfin, les opérations d'ordre représentent 45 513,36 € (équilibrées en recettes de fonctionnement, détaillées ci-dessus).
L'endettement :
Le deuxième poste de dépenses d'investissement est constitué du remboursement du capital de la dette : 118 950,85 €. L'encours de dette au 31/12/2024 s'élève à 2 118 081,34 € pour un taux moyen de 3,44%, avec 91,73% de l'encours à taux fixe. Capital Restant dû au 31/12
2307621€
2211490€
2199 774,83 €
u ui nl
2024
è (
Les recettes d'investissement :
2619
Les dépenses ont été financées par les dotations aux amortissements (316 334,52 € équilibrées en dépense de fonctionnement), par un emprunt de 150 000 € et par 3200 € d'affectation de la plus-value suite à la vente de la tonne à lisier en 2023.
On constate au final un résultat déficitaire de 170 716,52 € pour l'ensemble des opérations 2024 (fonctionnement et investissement).
Une fois intégrés les résultats reportés de la clôture de l'exercice 2023, on constate au 31 décembre 2024 un résultat de clôture excédentaire de 737 527,71 € (hors restes à réaliser), et de 348 097,54 € en tenant compte du solde des restes à réaliser.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la décision municipale n° 2024/96 du 22 novembre 2024 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Montlouis-sur-Loire du budget ASSAINISSEMENT
Vu le CFU 2024 de la commune de Montlouis sur Loire — budget ASSAINISSEMENT ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
20 Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Monsieur Patrick BOURDY ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
[ Détommination du réauitat cumulé à la fin de l'exercléeN MR Investissement Exploitation Total cumutô
Prévision budgétaire totale À 747 243,63 1 262 603,88 2 009 847,51
Recetes Receties réalisées (1) 8 469 534,52 1 095 504,53 1 565 039,05
Restes à réaliser © 0,00 6,00 &,00
Autorisation butigétaire totale D 1 435 564,03 1 482 527,71 2918 091,74
Dépenses Dépenses réalisées (1) £ 572 925,93 4 162 829.64 4 735 765.67 Restes à réaliser F 369 430,17 0,00 389 430,17
Différences entre les êtres et les Solde des réalisations de Fexercize | G=8-E | 103 391,41 67 325,11 4170 716,62 mandats (+7-)
Résultats antérieurs reportés Résuftats antérieurs reportés (+/-} H 688 320,40 219 923,83 808 244.23
Soîde (investissement) ou résultat de Excédent déficit G+# 684 526,99 152 598,72 737 527,71 clôture {oxpicitation}
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F |-389430,17 0,00 389 430,17
Résuhat curulé Excédent déficit G+H+1 | 195 498,82 192 596,72 348 097,54
{1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
par 31 voix Pour à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du budget annexe ASSAINISSEMENT de la commune de Montlouis-sur-Loire,
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 2025-29 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La section d'exploitation du budget annexe de la régie des transports dégage en 2024 un résultat nul (0 €).
Les dépenses d'exploitation s'élèvent à un montant total de 51 668,62 €, correspondant aux postes suivants : - les dépense de gestion courante, pour 46 042,62 € (contre 41 422,44 € en 2023).
Ces dépenses sont réparties sur les postes suivants :
Y Les transports scolaires pour un montant de 10 090 €, correspondant à une facture de régularisation concernant des frais d'adhésion à ce service organisé par la Région pour l'année 2022-2023, (période où cette prestation était gratuite pour les familles montlouisiennes).
* Le contrat pour les transports des classes maternelles et élémentaires de la Ville, et de certaines associations montlouisiennes, auxquelles ont été attribués des « droits de tirage » : 10 662,11 € (contre 16 473,36 € en 2023), l'évolution de cette ligne dépendant du nombre et des lieux des sorties choisies par les enseignants.
Ÿ_ La prise en charge des navettes pour que les élèves se rendent à la piscine pour 2 482,39 € (contre 4 812,84 € en 2023),
Y Les autres dépenses correspondant au fonctionnement du minibus assurant la régie des transports : charges directement payées par le budget annexe (carburant, entretien, ..) pour un montant total estimé à 2 018 €, au remboursement au budget principal pour compenser les charges de personnel relatives au fonctionnement de la régie (chauffeur et part administrative dédiée à la régie), pour 20 725,12 € (contre 9 125,71 € en 2023), à des admissions en non-valeurs pour 54 €, à la provision pour risques d'impayés à hauteur de 11 €. =
2 1) -_ Etles amortissements comptables pour un montant de 5 626 €.
Les recettes de la section d'exploitation, pour un total de 51 668,62 €, sont composées de : - la subvention d'équilibre versée par le budget principal : 45 514,62 €, contre 35 711,33 € l'an passé, permettant de compenser les dépenses supplémentaires détaillées ci-dessus,
- les achats de tickets par les usagers de la navette montlouisienne : 2 810 € (contre 2 270 € en 2023), - l'encaissement des frais d'inscription, aux transports scolaires organisés par la Région pour 1 515 € (pour l'année 2023-2024, les frais d'inscriptions étaient reversés à la Région et les frais de renouvellement de carte étaient conservés par la commune).
- une recette exceptionnelle de 15 € correspondant à l'encaissement d'un titre qui avait été admis en non-valeurs. - d'autres recettes correspondant aux amortissements comptables pour 1 814 €.
La section d'investissement dégage un résultat excédentaire de 3 812,00 € pour les opérations 2024. Les opérations enregistrées correspondent, en dépenses et en recettes, aux seules opérations comptables liées aux amortissements (évoqués dans les paragraphes précédents).
Il convient de noter qu'aucuns restes à réaliser 2024 n'est constaté en dépenses ou en recettes.
Une fois intégrés les résultats reportés de la clôture de l'exercice 2023, on constate au 31 décembre 2024 un résultat de clôture excédentaire de 35 914,09 €, détaillé dans le tableau ci-après.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la décision municipale n° 2024/96 du 22 novembre 2024 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Montlouis-sur-Loire du budget RTM
Vu le CFU 2024 de la commune de Montlouis sur Loire — budget RTM ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l'assemblée désigné Monsieur Patrick BOURDY ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l'assemblée :
22 __ étermination du résutu nuté la fin de l'exercice N En Investissement Expioltation Total cumuié
Prévision budgétaire totale À 5 630,09 67 491,00 73 031,00
Recettes Recettes réalisées (1} 8 5 626,00 E1 665,82 57 244,62
Restes à réaliser C 0,06 6,00 0,00
Autsisation budgétaire totale D 37 732,09 67 401,09 405 133,09
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1814.00 51 668,62 53 462.62
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,06
Différences entre les titres et les BSoide des réalisations de ‘exercice | G=B-E | 281200 6,09 381200 mandats {+t)
Résultat: É Th reportés Résultats antérieurs reponés {+/-) H 32 102,09 0,00 32 102,09
Solde finvesüissement) au résultat de Excédent fdéficit G+H 35 914,08 &,0û 35 914,09
clôture (: À )
Différence entre les restes à réaliser Restes 4 réaliser (+1-} \eC-F 0,00 0,06 0.00
i Excédent déficit G+H+i 25 914,09 0,00 35 914,09
fiites ées et les dép tisé es opérations réelles et Jes opérations d'ordre
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
par 31 voix Pour à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le CFU 2024 du budget annexe RTM de la commune de Montlouis-sur-Loire,
- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vincent MORETTE revient en séance.
DELIBERATION 2025-30 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTLOUIS SUR LOIRE ET DES BUDGETS ANNEXES DE L'EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2024, en adoptant les comptes financiers uniques du budget principal et des budgets annexes.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve (« capitalisation »), pour assurer le financement de la section d'investissement. Cette affectation doit permettre de couvrir les besoins de financement d'investissement, y compris les restes à réaliser, en comblant le solde d'exécution qui fait l'objet d'un simple report d'investissement, quel qu'en soit le sens.
Cette affectation des résultats sera ensuite prise en compte dans les budgets supplémentaires relatifs à chacun des budgets.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après avoir entendu et approuvé les comptes financiers uniques de l'exercice 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2024 de la façon suivante : BUDGET COMMUNAL (M57)
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de la section d'investissement de
- un excédent de la section de fonctionnement de
- un solde de restes à réaliser déficitaire de
Il est proposé l'affectation suivante :
- C/001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - déficit
1 124 867,96 €
2 801 481,62 €
693 430,56 €
1 124 867,96 €
- c/002 Résultat de fonctionnement reporté — excédent 983 183,10 € -C/1068 affectation des résultats 1 818 298,52 €
SERVICE DE L'EAU (M49)
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de la section d'investissement de 94 691,80 € - un excédent de la section d'exploitation de 511 450,09 € - Un solde de restes à réaliser excédentaire de 212 570,32 €
llest proposé l'affectation suivante :
- c/001 Résultat antérieur reporté - excédent 94 691,80 € - c/002 Résultat de fonctionnement reporté - excédent 393 571,57 € -C/1068 affectation des résultats 117 878,52 €
SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT (M49)
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de la section d'investissement de 584 928,99 € - un excédent de la section d'exploitation de 152 598,72 € - un solde de restes à réaliser déficitaire de 389 430,17 €
l'est proposé l'affectation suivante :
- c/001 Résultat antérieur reporté - excédent 584 928,99 € - c/002 Résultat de fonctionnement reporté — excédent 152 598,72 €
R.T.M. (M43)
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de la section d'investissement de 35 914,09 € - un résultat nul de la section d'exploitation de 0€ - une absence de restes à réaliser.
l'est proposé l'affectation suivante :
- c/001 Résultat antérieur reporté - excédent 35 914,09 € - c/002 Résultat antérieur reporté - excédent 0€
Arrivée de C. GARCERA à 19h27
DELIBERATION 2025-31 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal ayant approuvé le compte financer unique 2024 du budget principal et affecté les résultats, il convient d'intégrer ces résultats 2024 par le vote du budget supplémentaire, en prenant en compte les éléments suivants :
1) la reprise des résultats de l'exercice 2024
Conformément à la délibération portant affectation des résultats, sont intégrés :
- le déficit de la section d'investissement (article 001 - dépenses) : 1 124 867,96 € ; - l'excédent de fonctionnement reporté (article 002 - recettes) : 983 183,10 €
- l'affectation du résultat au 1068 pour 1 818 298,52 €
2) l'intégration des restes à réaliser d'investissement constatés fin 2024
Dans le compte financier unique 2024, une somme de 5 081 741,53 € est constatée en dépenses et correspond à des travaux d'investissement qui, engagés en 2024, n'ont finalement pas été réalisés, ou pas en totalité, en 2024.
Les recettes d'investissement restant à réaliser sont également reprises pour un montant de 4 388 310,97 €.
NB : Ces sommes ont été détaillées dans la délibération approuvant le Compte financier unique 2024.
Une fois le compte financier unique adopté et avec le vote de ce budget supplémentaire, ces sommes peuvent être reprises et intégrées dans le budget 2025.
3) autres réajustements budgétaires au sein de la section de fonctionnement
Outre des virements de crédits d'une nature à une autre, et d'un chapitre à un autre, qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire, les différents chapitres du budget sont ajustés :
> Dépenses réelles de fonctionnement :
Chapitre des charges à caractères général (011) : 144 244,68 € supplémentaire, correspondant à : - des ajustement de crédits votés au BP 2025 (par exemple : prestation de service pour le traitement des biodéchets et dépôts sauvages (26 000 €), organisation des jumelages (18 728 €), prestations de services, frais de nettoyage des locaux, formations …
Chapitre des charges de gestion courante (65) : 53 801,50 € supplémentaire dont : - 42 500 € concernant des ajustements de subventions versées aux associations en 2025, - 5 000 € concernant les frais de scolarité pour les élèves scolarisés en dehors de la commune, - des ajustements sur les participations et contributions auprès d'organismes (Pays Loire Touraine) et sur l'hébergement de logiciels et les aides au 1°’ voyage scolaire à l'étranger
Chapitre des charges financières (66) : 10 000 € supplémentaire.
Chapitre de dotation aux charges et aux provisions (68) : 80 000 € permettant de constituer une provision en vue de la future participation de la commune à la concession des Hauts de Montlouis.
> Recettes réelles de fonctionnement :
Chapitre du produit des services (70) : 2 260 € pour les redevances des ombrières et la participation de familles à la soirée du jumelage.
Chapitre relatif à la fiscalité (73) : 358 644,38 €, constitués du produit fiscal complémentaire attendu pour 2025 suite aux notifications par l'Etat,
Chapitre relatif aux dotations (74) : 53 403 €, correspondant à un ajustement faisant suite aux notifications par l'Etat des dotations pour 2025.
Chapitre des recettes exceptionnelles (77) : - 5 500 €, correspondant à des ventes de matériels qui doivent être prévues
au chapitre 024 (recette investissement).
4) réajustements budgétaires au sein de la section d'investissement
Dépenses réelles d'investissement :
Les dépenses d'équipements sont augmentées de 518 920,04 €, dont : - Des ajustements pour certaines inscriptions faites au budget primitif 2025 ou intégrées en restes à réaliser 2024, notamment pour les travaux de réhabilitation de l'école Arcadine (134 014 € €), la construction du gymnase (303 577,03 €), les travaux de voirie (50 000 €),
- De nouvelles dépenses inscrites au BS 2025, pour l'acquisition d'un bien immobilier (110 000€), la participation aux travaux d'aménagement des pistes cyclables de la RD142 et de la route de Conneuil (164 273 €), l'acquisition de matériels informatique, mobilier ou matériels…
Recettes réelles d'investissement :
Les recettes d'investissement (chapitre 024 et 13) doivent également être ajustées de 5 500 € pour la vente de matériels et matériaux et - 22 815 € de subvention concement la notification de l'Etat pour la ACTEE CHENE (voté 49 190 € au BP 2025, mais notification reçue pour 22 815 €)
5) réajustements budgétaires pour les mouvements d'ordre
Des ajustements sont proposés au titre de la dotation aux amortissements pour 328 160 € (équilibré en dépenses et en recettes d'investissement).
6) l'équilibre général du budget
L'ensemble de ces opérations, tenant de l'affectation des résultats 2024, entrainent une augmentation de 1 818 298,52 € du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (articles 021 et 023). Le besoin d'emprunt 2025 est diminué de 550 484,26 € (montant total des crédits votés : 2 292 020,24 €).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par le budget supplémentaire 2025 du budget principal de la ville annexé à la présente délibération.
DELIBERATION 2025-32 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal ayant approuvé le compte financier unique 2024 du budget annexe de l'eau et affecté les résultats, il convient d'intégrer ces résultats 2024 par le vote du budget supplémentaire, en prenant en compte les éléments suivants :
1) la reprise des résultats de l'exercice 2024
Conformément à la délibération portant affectation des résultats, sont intégrés :
- l'excédent de la section d'investissement (article 001 - recettes) : 94 691,80 €
- l'excédent de fonctionnement reporté (article 002 - recettes) : 393 571,57 €.
- l'affectation au compte 1068 : 117 878,52 €
Conformément à la délibération du compte financier unique, sont également intégrés les restes à réaliser en dépenses pour 212 570,32 €.
2) réajustements de prévisions budgétaires
> Mouvements réels :
En dépenses, voici les réajustements budgétaires proposés : Chapitre des charges à caractères général (011) : 76 958,69 € supplémentaire afin de prendre en compte : - des formations relatives aux compétences eau et assainissement,
- de nouvelles dépenses (fluides, foumitures, redevance prélèvement, prestations de services).
Chapitre des charges financières (65) : 47 380 € pour des apurements de rattachement (compensé en recettes au chapitre 70),
Ajustement des crédits relatifs à la dette :
- Intérêts de la dette (chapitre 66) : 1 500 €.
Dépenses d'équipement (chapitres 20, 21 et 23) : un ajustement de crédits pour 115 107,88 € pour des dépenses nouvelles (mise à niveau des puits, équipements hydrauliques, réfection plateau ralentisseur Foch...)
Dépenses / Recettes d'équipement (chapitre 45): un ajustement de crédits pour 7000 € pour la création de branchements eaux usées et sa refacturation
> Mouvements d'ordre :
Des ajustements sont proposés au titre de la dotation aux amortissements pour 2 500 € (équilibré en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement).
3) l'équilibre général du budget
L'ensemble de ces décisions entraîne une augmentation de 312 607,88 € du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement, et une diminution de 200 000 € du besoin d'emprunt nouveau pour 2025 portant à 306 560 € le besoin d'emprunt de ce budget.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de l’eau annexé à la présente délibération.
DELIBERATION 2025-33 : APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal ayant approuvé le compte financier unique 2024 du budget annexe de l'assainissement et affecté les résultats, il convient d'intégrer ces résultats 2024 par le vote du budget supplémentaire, en prenant en compte les
éléments suivants :
1) la reprise des résultats de l'exercice 2024
Conformément à la délibération portant affectation des résultats, sont intégrés :
- l'excédent de la section d'investissement (article 001 - recettes) : 584 928,99 €
- l'excédent de fonctionnement reporté (article 002 - recettes) : 152 598,72 €.
Conformément à la délibération du compte financier unique, sont également intégrés les restes à réaliser en dépenses pour 389 430,17 €.
2) réajustement de prévisions budgétaires
> Mouvements réels :
PTT
27|
ÊT À En dépenses, outre des virements de crédits entre chapitres qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire, voici les réajustements budgétaires proposés :
Chapitre des charges à caractères général (011): 39 563,72 € de crédits supplémentaires pour les fluides, les fournitures, la formation, les prestations de services et pour prendre en compte de nouvelles dépenses.
Ajustement des crédits relatifs à la dette :
- Intérêts de la dette (chapitre 66) : 200 €.
Chapitre des charges exceptionnelles (67): 2 000 € pour l'admission de créances éteintes à la demande de la trésorerie,
Dépenses d'équipement (chapitre 20) : 8 000 € de dotation pour la réalisation de nouvelles dépenses.
Dépenses d'équipement (chapitre 21) : 135 710 € de dotation pour la réalisation de branchements, d'ouvrages, d'acquisitions de compteurs divers.
Dépenses d'équipement (chapitre 23) : 89 393,82 € de dépenses nouvelles dont le plateau ralentisseur rue Foch.
Dépenses d'équipement (chapitre 45) : 5 000 € de dépenses pour la création de branchements eaux usées.
En recettes, la refacturation de branchements eaux usées (chapitre 45) pour 5 000 €.
3) l'équilibre général du budget
L'ensemble de ces décisions entraîne un virement de 107 135 € de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (natures 021 et 023) et une diminution du besoin d'emprunt (-73 230 €), ce qui porte le besoin d'emprunt à 100 000 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de l'assainissement annexé à la présente délibération.
DELIBERATION 2025-34: APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025 DU BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS MONTLOUISIENS
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Conseil municipal ayant approuvé le compte financier unique 2024 du budget annexe de la RTM et affecté les résultats, il convient d'intégrer ces résultats 2024 par le vote du budget supplémentaire, en prenant en compte les éléments suivants :
1) la reprise des résultats de l’exercice 2024
Conformément à la délibération portant affectation des résultats, sont intégrés :
- l'excédent de la section d'investissement (article 001 - recettes) : 35 914,09 €
Pour mémoire, aucun reste à réaliser n'est constaté sur ce budget.
2) équilibre général du budget
28 £7 Afin d'équilibrer la section d'investissement, il est possible d'intégrer une enveloppe de 35 914,09 € ; une partie de cette somme pourra permettre d'éventuels équipements sur la navette montlouisienne.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les mouvements prévus par le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de la régie des transports montlouisiens annexé à la présente délibération.
Céline AVENET quitte la séance et donne pouvoir à Fabrice PISANI-BONNET.
DELIBERATION 2025-35 : CREANCES ETEINTES 2025
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Madame la Responsable du Service de Gestion comptable de Loches a adressé le 3 février 2025, des états de produits irrécouvrables sur le budget principal pour un montant de 192,76 € TTC, qu'elle propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider.
Ces sommes correspondent à des créances éteintes c'est-à-dire des créances valides juridiquement mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive mettant fin à tout recouvrement amiable ou contentieux (exemple : procédure de redressement personnel, ou clôture pour insuffisance d'actif).
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir valider la comptabilisation de ces produits irrécouvrables.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE de donner un avis favorable aux montants des admissions en non-valeur proposées par le Service de Gestion
Comptable de Loches.
PRECISE que les dépense seront inscrites :
- à l'article 6542 - créances éteintes - pour 192,76 € du budget principal.
Synthèse pour le budget principal :
Montant HT | Montant TVA 45 Montant TTC
CREANCES ETEINTES - compte 6542
Demande arrêtée en date du 03/02/2025 192,76 _ 192,76
TOTAL GENERAL BUDGET PRINCIPAL 192,76 = 192,76
DELIBERATION 2025-36: APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS RELATIVE A LA STERILISATION ET À L'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
29 |
EN4 La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. La solution de la stérilisation a montré son efficacité conte la pullulation, et respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie. De plus, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris et autres rongeurs ; elle enraye également le problème de troubles olfactives et sonores en période de reproduction.
Soucieuse de la préservation de la vie des animaux et de leur bien-être mais aussi des impératifs d'ordre sanitaire, la Fondation 30 Millions d'Amis propose d'assister la Ville dans ces actions de régulation des populations de chats libres en prenant notamment en charge une partie des frais de stérilisation.
Au regard de leurs intérêts convergents, la Ville et la Fondation souhaitent acter ce partenariat dans une Convention dont vous trouverez en annexe le Projet.
La Convention se décline en trois chapitres qui fixent les engagements de chacune des parties et les modalités financières, sachant que la Fondation prendra en charge 50 % des frais de stérilisation. La Convention est conclue pour l'année 2025, pour une vingtaine de chats, ce qui représente un budget de 1 100 € pour la commune, versé sous forme de participation à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment ses articles L.211-11 et suivants,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la Convention relative à la stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30 Millions d'Amis,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
DELIBERATION 2025-37 : CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Suite au départ de l'agent occupant le poste de directeur de la transition écologique, du développement durable, des espace publics et des bâtiments, le pôle 3 est réorganisé :
e La direction de la transition écologique et du développement durable disparaît au profit d'une direction des services techniques.
e L'encadrement de cette direction sera assuré par un directeur des services techniques qui chapeautera également la direction de l'architecture et du patrimoine.
Cette réorganisation a été présentée au Comité social territorial du 13 mars 2025 et sera effective à compter de l'arrivée de la directrice des services techniques prévue le 16 juin prochain.
Les missions de l'agent seront les suivantes :
- Proposer les orientations stratégiques et scénarios prospectifs sur les domaines des parcs et jardins, de la voirie, de la transition écologique, du développement durable et des bâtiments ;
- Organiser et mettre en œuvre la politique publique dans ces domaines ;
- Etudier, programmer et mettre en œuvre les plans pluriannuels d'investissement sur les domaines des parcs et jardins, de la voirie, de la transition écologique, du développement durable et des bâtiments ; - Etudier, programmer et mettre en œuvre les schémas directeurs d'entretien sur les domaines des parcs et jardins, de la voirie, de la transition écologique, du développement durable et des bâtiments ; - Assurer la conduite des projets liés à la stratégie énergétique des bâtiments. Préparer les avant-projets- sommaires et maîtrise d'œuvre dans les domaines des parcs et jardins, de la voirie, de la transition écologique, du développement durable : conception et/ou suivi MOE, chiffrages, consultations ; - Préparations de dossiers, suivi et participation aux projets transversaux type urbanisme, organisation de la ville,
- Mettre en œuvre et suivre les marchés publics de la direction en lien avec le service des marchés et la Direction des Finances ;
- Assurer la conduite de projets d'investissement ;
- Assurer la mise en place et le suivi du CPE ;
- Mettre en œuvre une politique liée à la biodiversité au travers de l'ensemble des dossiers de la Direction.
Dans ce cadre, il est nécessaire de créer un poste d'ingénieur territorial principal.
L'ancien poste de directeur de la transition écologique, du développement durable, des espace publics et des bâtiments relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sera supprimé lors d’un prochain Conseil municipal après avis
du Comité social territorial.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1,
VU l'avis favorable du CST en date du 13 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la création d'un poste d'ingénieur territorial à compter du 16 juin 2025,
ADOPTE le tableau des effectifs modifié joint en annexe.
C. FOULON : demande s’il s'agit du départ de Patrick QUESME ?
V. MORETTE : indique que c'est le remplacement de Maxime CUOGO.
S. DUMAGNOU : est satisfaite que ce soit une femme qui arrive sur un poste d'ingénieur des services techniques qui est une profession majoritairement masculine.
Annexe : Tableau des effectifs au 1° mai 2025
BUDGET PRINCIPAL
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi
ETP dont TNC ETP dont TNC
Filière administrative
Adjoint administratif territorial 10.5 0.5 10.3 0.5
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 | 1
|
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 6 6
Attaché 3 3
Attaché principal 1
Rédacteur 5 | 5
Rédacteur principal de 2ème classe 1 | 1
Rédacteur principal de ière classe 2 2
| Filière animation
|
Adjoint territorial d'animation 0.94 | 0.94 | 1.03 1.03 | Animateur principal de 2ème classe 1 1
Emplois fonctionnels
Directeur général adjoint des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab. 1 1
Filière culturelle
Bibliothécaire territorial 1 1
Adjoint territorial du patrimoine 2 2
Assistant de conservation 1 1
Assistant de conservation principal de 2ème classe 2 2
Assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1
Filière police municipale
Brigadier-chef principal 4 4
Gardien-brigadier 1 1
Filière sociale
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 3 3
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 9 9
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1
Filière sportive
Educateur territorial des A.PS principal de 1ère classe 2 2
Filière technique
Adjoint technique territorial 28.85 2.85 28.75 2.75
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 7.00 7
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 16.37 1.37 15.37 1.37
Agent de maîtrise 5 5
Agent de maîtrise principal 1 1
Ingénieur principal 3 3
Ingénieur hors classe 1
Technicien 5 4
Technicien principal de 2ème ciasse 1 1
Technicien principal de 1ère classe 1 1
BUDGET DES EAUX
Postes budgétés Postes pourvus
Filière/ Cadre Emploi
ETP | dont TNC ETP dont TNC
Filière administrative ,
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 1 1
32 Filière technique
Adjoint technique territorial 2 1
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 1 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 1 1
Agent de maîtrise 1
Ingénieur principal 1 1
Technicien 1
Technicien principal de 2ème classe 1 1
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Postes budgétés Postes pourvus
Filière / Cadre Emploi
ETP | dont TNC ETP | dont TNC
Filière technique
Adjoint technique territorial 2 0 1 0
Technicien 1 0 1 0
DELIBERATION 2025-38 : APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE ET LA VILLE D'APPENWEIER POUR LE REVERSEMENT D'UNE PART DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU 50EME ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de l'organisation du 50è" anniversaire du jumelage entre la ville de Montlouis-sur-Loire et Appenweier, la ville de Montlouis-sur-Loire a déposé une demande de subvention auprès du Fonds citoyen franco-allemand. Les dépenses avancées par la ville d'Appenweier sont également éligibles mais une seule demande peut être déposée pour un même évènement. Il faut donc que la ville de Montlouis-sur-Loire dépose un dossier unique et reverse ensuite la part de subvention qui reviendra à la ville d'Appenweier.
Afin de procéder à ce reversement, le Service de Gestion Comptable a demandé qu'une convention soit signée entre les deux communes.
La convention prévoit donc les modalités administratives et financières de reversement d'une part de la subvention du Fonds citoyen franco-allemand, au prorata des dépenses de chaque commune.
Par ailleurs, une partie des dépenses de l'association de jumelage sont également éligibles, elles ont donc été intégrées à la demande.
Le budget global inscrit dans la demande de subvention s'élève à 47 424,40 € dont 11 300 € pour la ville d'Appenweier (frais de bus).
Suite au dépôt du dossier de demande de subvention par la ville de Montlouis-sur-Loire, le Fonds citoyen franco- allemand a attribué fin avril une subvention de 10 000 € pour le projet du 508" anniversaire.
La part revenant à la ville d'Appenweier sera de 2 382,74 € (en fonction des dépenses réelles).
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la ville de Montlouis-sur-Loire a déposé une demande de subvention auprès du Fonds citoyen franco-allemand au titre de l’organisation du 50ème anniversaire du jumelage avec la ville d'Appenweier,
CONSIDERANT que le Fonds citoyen permet d'intégrer dans le plan de financement des demandes de subvention toutes les dépenses des différents partenaires à l'évènement subventionné et notamment les dépenses engagées par la ville d'Appenweier,
CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention entre la ville de Montlouis-sur-Loire et la ville d'Appenweier afin de fixer les modalités administratives et financières de reversement de la part de la subvention revenant à la ville d'Appenweier au prorata des dépenses,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la convention entre la ville de Montlouis-sur-Loire et la ville d'Appenweier ayant pour objet de fixer les modalités administratives et financières pour le reversement d’une part de la subvention attribuée par le Fonds citoyen franco-allemand à l'occasion du 50ème anniversaire du jumelage,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
FE Appenweier ontlouis MITTEN IN BADEN Sur Loire
50ème ANNIVERSAIRE DU JUMELAGE
DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNE AU FONDS CITOYEN FRANCO-ALLEMAND CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE ET D'APPENWEIER
ENTRE :
La Commune de Montlouis-sur-Loire
Représentée par son Maire, Monsieur Vincent MORETTE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2025, ayant son siège Place François Mitterrand 37270 Montlouis sur Loire, France.
N° SIREN : 213 701 568
Ci-après dénommée Montlouis-sur-Loire,
D'une part,
ET:
La Commune d’Appenweier
Représentée par son Maire, Monsieur Viktor LORENZ, dûment habilité à signer la présente convention par une dE an CAEN dE EX ayant son siège Ortenauer Strate 22, 77767 Appenweier, Allemagne.
Ci-après dénommé Appenweier
D'autre part,
PRÉAMBULE
Les villes de Montlouis-sur-Loire et Appenweier sont jumelées depuis 1975. Elles fêtent donc cette année le 50ème anniversaire de leur jumelage.
À cette occasion, des festivités sont organisées à Montlouis-sur-Loire les 7, 8 et 9 juin prochain. Pour organiser ce week-end anniversaire, la ville de Montlouis-sur-Loire a fait une demande de subvention auprès du Fonds citoyen franco-allemand. Les dépenses avancées par la ville d'Appenweier sont également éligibles mais une
34 seule demande peut être déposée pour un même évènement. Il faut donc que la ville de Montlouis-sur-Loire dépose un dossier unique et reverse ensuite la part de subvention qui reviendra à Appenweier.
Le dossier de demande de subvention a été déposé par la ville de Montlouis-sur-Loire en date du 10 avril 2025. Le budget global prévisionnel du projet est de quarante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros et quarante centimes (47 424,40 € TTC). |
Par mail du 24 avril 2025, le Fonds citoyen franco-allemand a fait savoir à la ville de Montlouis-sur-Loire qu'une subvention de dix mille euros (10 000 €) serait attribuée pour le projet.
ARTICLE 1°" : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières du reversement de la part de subvention attribuée par le Fonds citoyen franco-allemand au titre de 50" anniversaire du jumelage des communes de Monitlouis-sur-Loire et Appenweier pour l'année 2025.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MONTLOUIS-SUR:-LOIRE
La ville de Montlouis-sur-Loire prépare et dépose le dossier de demande de subvention auprès du Fonds citoyen franco- allemand pour le week-end anniversaire des 7, 8 et 9 juin 2025 organisé à Montlouis-sur-Loire. Elle précise dans le plan de financement les sommes avancées par la ville d'Appenweier pour le transport (uniquement le transport en bus aller-retour).
Il est précisé que le dépôt de la demande de subvention est pour la commune de Montlouis-sur-Loire une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA VILLE D'APPENWEIER
La ville d'Appenweier s'engage à fournir le devis du transport en bus (aller-retour) : ce montant est de 4 400 € pour le premier bus et 6 900 € pour le second bus soit un total de onze mille trois cents euros (11 300 € TTC).
La ville d'Appenweier fournira également son RIB.
La ville d'Appenweier fournira les factures acquittées et tous documents nécessaires permettant de justifier de la dépense auprès du fonds citoyen franco-allemand.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
4.1 Rémunération
La rédaction et le dépôt de la demande de subvention par la ville de Montlouis-sur-Loire ne donne lieu à aucune rémunération.
4.2 modalités de remboursement de la subvention
Au regard de la subvention attribuée, la ville de Montlouis-sur-Loire reversera une part du montant de cette subvention au prorata des dépenses avancées par chaque commune.
La ville de Montlouis-sur-Loire procédera au virement de la somme par mandat administratif,
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente à savoir le Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire en Français et
l'autre en Allemand, à , le
3, Pour la ville de Montlouis-sur-Loire, Pour la ville d'Appenweier
Le Maire, Le Maire,
Vincent MORETTE Viktor LERENZ
DELIBERATION 2025-39: TARIFICATION REPAS SOIREE OFFICIELLE - 50EME ANNIVERSAIRE JUMELAGE MONTLOUIS-SUR:-LOIRE/APPENWEIER
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La Ville de Montlouis-sur-Loire est jumelée avec la Ville d'Appenweier en Allemagne. Dans le cadre des festivités du 50?" anniversaire du jumelage qui se dérouleront du 7 au 9 juin 2025, une soirée officielle est prévue le samedi 7 juin.
Cette soirée fera l'objet d'un dîner sous forme de buffet à l'Espace Ligéria. ll convient de fixer les tarifs pour ce repas.
Il'est proposé un montant du repas par personne à 30 euros pour les adultes et 20 euros pour les enfants de moins de 18 ans.
Îlest précisé que cette tarification entre dans le cadre de la régie « activités culturelles et jumelage ».
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision municipale 2025-10 modifiant la régie de recettes « activités culturelles et de jumelage »,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la tarification dédiée à la soirée officielle du samedi 7 juin 2025 dans le cadre du 50ème anniversaire du jumelage Montlouis/Appenweier à savoir 30 euros par personne adulte et 20 euros pour les enfants de moins de 18 ans,
PRECISE que les recettes du jumelage seront encaissées sur le compte DFT de la régie de recettes activités culturelles et de jumelage ; elles seront inscrites sur la nature 7062 du budget principal de l'exercice 2025.
DÉLIBÉRATION 2025-49 : TARIFICATION DES DROITS DE PLACE POUR LES MANIFESTATIONS MUNICIPALES
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs des services publics municipaux font l'objet d'une délibération. Ce projet de délibération conceme : -Les espaces utilisés par les exposants ;
-Le matériel mis à disposition ;
-Les besoins électriques ;
-La pris en charge des tickets repas pour les agents mobilisés ou partenaires.
Les tickets repas édités pour les agents et intervenants artistiques au cours des manifestations municipales et refacturés par les restaurateurs dans le cadre de la manifestation “PLACE AUX JEUX" ont actuellement une valeur de 11€ (comme pour tous les événements organisés par la collectivité).
Dans le cadre du 50ème anniversaire du jumelage entre Montlouis-sur-Loire et Appenweier, les tickets pour les Allemands lors de “PLACE AUX JEUX" ont une valeur de 13€.
Afin d'uniformiser tous les tickets pour cet événement, il est souhaité que les tickets pour les agents et intervenants artistiques aient également une valeur de 13€.
36 Ce tarif serait applicable uniquement sur l'édition 2025 de “PLACE AUX JEUX", les tarifs des autres manifestations restant à 11€.
De plus, afin de simplifier la lecture et la compréhension du document actuel des tarifs des manifestations municipales, une nouvelle mise en page est proposée. Les valeurs des tarifs restent inchangées, Il s'agit uniquement d'une modification de mise en forme. Une explication est également apportée pour la tarification des besoins électriques : “Toute tranche de 1000 Watts dépassée, entraîne la tarification de la tranche supérieure. Par exemple, une puissance déclarée de 3200 Watts sera facturée 20€ et non 15€Il est également précisé la gratuité pour les associations Montlouisiennes.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux relatifs aux manifestations municipales annexés à la présente délibération.
PRECISE que les tarifs sont applicables à compter du 1er juin 2025.
MANFESFTATIONS MUNICIPALES
TARIFS À COMPTER DU 1er JUIN 2025
NB : Pour jes sssoristions Montlouisiennes, la gratuité pour l'emplecement et l'électricité est appliquée. i eur sera Ë de pré leurs , en 1 de chaque formuie p pour
TARIFS GÉNÉRAUX ÉVÉNEMENTS EN EXTÉRIEUR
Espace ce Den X Ben, comprenant 2 bermir., 2 tables et 2 chaises
Dee de Er X Ve comprersre Journee. Lisbler etZ chaises
Espace ce Drn X 3m, comprersne 3 marnums. 6 tables et 6 chaises
172 giles (caen le #10ck Ssponibie)
[1 tabie suppiemenrcare (selon e mock disponible)
[Craise suppiementare (seion le 106% disponible;
TARIFS PARTIQULIERS
sm r o ee *
Espace ce 3m X 3m sans écuperments municipaux 06 €] 1200€|
Espace de én X Dr. sers égu pement: municipaux 24,00€] 2400€ space ce Der X Dr. 1aNS eq pement: MUMCIPDEUX 36,00€ 2600 € e
Espace ce Bon X 3m. comprenant 1 arnum. 2 sables et 2 chaises ] 55.00 € 54.00 €|
ace ce X In. comprenars Z barmums. 2 rtables et£ enaises 5.00 € 65,00 € ace Ce X 3m. comprenant 3 barmums. 6 tables et 6 chaces 8100€ 10€
0
lle - Sean cornrmenm 1 tn + 2 gi ist idee + denricité comp 00€) 50.00 €
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[Cnaise s020iémentare jssion le 206% disson:ble) Ï TARIFS ÉLECTRICITÉ
à 5000 Watts Fi
5001 Watts à 10 000 Watts Léaihen du
10001 Watts à 45 000 Watts Ca
. Pr Etiovec den she dé d'équipement non déclaré Watts
Toute tranche de 1000 Watts dépassée, entraîne la tarification de la tranche supérieure. Par axemole, ime puissance déclarée ds 3200 Watts rer facturée 20,00€ et nor 25,00€
TICKETS REPAS/ANIMATIONS
ELe aps CTP NT Le 17
icrets Repas/Arimations édités pour les agents etintervenares artistiques au cours des manif j icipaies - et refacturés parà inscrits dans le cadre de ia 41,00€ 11,00€ manifestation.
Tickets Repas/Animations édités pour les agents et intervenants artistiques au cours de PLACE AUX
JEUX 2025- et refacturés par les restaurateurs inscrits dans le cadre des manFestston. 11,00€ 1300€ PECLEMENT pouce la manfestation PLACE AUX 3EUX et l'action 20
DELIBERATION 2025-41 : TARIFICATION DES PARTICIPATIONS AU SEJOUR SPORTIF A CASTELVETRO:-DI- MODENA
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Pour la troisième fois, un séjour de jeunes est organisé par notre ville jumelle de Castelvetro-di-Modena, entre le mercredi 20 août et le lundi 25 août 2025.
Les clubs sportifs de football, gymnastique, judo, volley-ball, ainsi que les membres du Conseil des jeunes de la Ville invités à nouveau à s'y joindre, ont répondu favorablement à cette invitation.
La Ville de Montlouis-sur-Loire permettra donc aux jeunes sportifs et aux membres du Conseil des jeunes, ainsi qu'à leurs entraineurs et encadrants, de se rendre en Italie, en août 2025, pour un séjour d'échanges basés sur leurs pratiques respectives.
A ce titre, la Ville organisera et prendra en charge le transport de la délégation par bus, à l'aller le mercredi 20 août 2025 et au retour, le lundi 25 août 2025.
Une participation financière est demandée aux personnes qui se déplaceront à cette occasion. Une tarification occasionnelle doit donc, à ce titre, être proposée :
e 50€ par jeune,
e 50€ par entraineur et/ou encadrant.
Les participations seront versées sur la régie des activités culturelles et de jumelage.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les tarifs proposés pour la participation des personnes voyageant par bus, à l'occasion du séjour de jeunes organisé par la Commune de Castelvetro-di-Modena, dans le cadre du jumelage avec Montlouis-sur-Loire.
DELIBERATION 2025-42: TARIFS DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX — LOCATIONS DE SALLES A COMPTER DU 01 JUILLET 2025
38 |NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les tarifs des services publics municipaux font l'objet d'une délibération.
Il est proposé de modifier le nombre de jours possibles pour l'organisation des lotos au sein des salles municipales.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
| PROJET DE DELIBERATION
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré :
APPROUVE les tarifs des services publics municipaux des locations de salles annexés à la présente délibération.
PRECISE que les tarifs suivants sont applicables à compter du 1 juillet 2025.
|
Tarifsà compter du er Juillet 2025
CARROI DES ARTS
1 ou 2 semaines
Sans gardiennage
Commission 12 % sur les
ventes d'œuvres et de
produits exposés
PRECISION VALABLE POUR L'ENSEMBLE DES SALLES MUNICIPALES dont les tarifs suivent : Pour l'ensemble des salles de la ville de Montlouis-sur-Loire, les tableaux ci-dessous prévoient une gratuité ou des tarifs préférentiels. Il est précisé que pour toutes les salles, cette tarification s'applique aux associations ayant leur siège à Montlouis ainsi qu'un nombre d'adhérents montlouisiens significatif et une activité reconnue et durable à Montlouis. Une association voulant bénéficier de ce tarif devra déposer une demande argumentée faisant ressortir le nombre d'adhérents montlouisiens et les activités contribuant à l'animation et à la dynamique associative de la ville.
DESINFECTION DES SALLES MUNICIPALES
Tarifs à compter du 1er Juillet 2025
Facturée aux usagers détenteurs d’un contrat de location payante
Pour les salles festives du Saule Michaud et pour
l'Espace LIGERIA
TARIF FORFAITAIRE
Pour les salles Rabelais, Lejeau, Waideck Rousseau 30e
TARIF FORFAITAIRE
60 € Espace des solidarités Robert Badinter
VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
ESPACE DES SOLIDARITES ROBERT BADINTER
LOCATION DE LA SALLE NELSON MANDELA
LOCATION SALLE DE REUNION PARTENAIRES
EXTERIEURS MONTLOUISIENS
Particuliers, nn .
Tarifs à compter du ter Juillet 2025 Associations entreprises, Associations NE établissements publics p
Forfait joumée *1 2 31€ 62€ gratuit 52€
Forfait demi-journée * 1 2 21€ 42€ gratuit 31€
-CAUTION 80€
“1: wif inclus vidéo projecteur inclus sur demande
*2 : possibilités de prêt gracieux de salles pour les partis palitiques et syndicats sous réserve de leurs disponibilités
VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE ESPACE DES SOLIDARITES ROBERT BADINTER LOCATION BUREAU DE PERMANENCE PARTENAIRES **
EXTERIEURS MONTLOUISIENS
Tarifs à compter du 1er Juillet 2025 Associations D Associations DE ot Pt établissements publics
Forfait journée associations 21€ 21€ 21€ 21€
Forfait jouée entreprises, particuliers 52€ 52€ 52€ 52€
Forfait joumée associations Montlouis : gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Forfait journée entreprises, établissements publics 52€ 52€ 52€ 52€
Forfait extérieur demi-journée associations 1€ 11€ 11€ 11€
Forfait demi-journée entreprises, particuliers 32€ 32€ 32€ 32€
Forfait demi-journée associations Montlouis : gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit
Forfait demi-journée entreprises, établissements publics 21€ 21€ 21€ 21€
Pas de caution
“ cette salle ne peut être louée en soirée ou mise à disposition le week-end et jours de fermeture du SMES
VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE LOCATION DE L'ESPACE LIGERIA ES RE
| MONTLOUISIENS EXTERIEURS TARIFS DE BASE A LA JOURNEE EN SEMAINE L = 1 !
Entreprises Entreprises
Tarifs à compter du 1er Juillet 2025 Associations “3 | Etablissements | Asscciations | Etablissements publics publics
SALLE DE CONFERENCE la journée 260 € 364 € 364 € 468€
Forfait demi-joumée 130€ 208 € 208 € 312€
CAUTION 1000€
Ménage de la salle 35e | 35e | a5e | ae
GRANDE SALLE CONFIGURATIONS DE BASE
ESPACE LIGERIA SALLE NUE avec Régisseur son 140€ 2080€ 1560€ 2 600 € 1/2 journée 520€ 1040€ 780 € 1300 €
LIGERIA CONFIGURATION 377 PLACES (tribune devant ou milieu de salle) 1300€ 230€ 1820€ 2860 €
LIGERIA GRANDE CONFIG 750 PLACES (tribune ouverte au fond) 1560 € 2808€ 2080€ 3120 €
CAUTION 1 500 €
Prestations complémentaires
Journée de 8h % joumée de4h
FORFAIT PRESTATION DE REGISSEUR - Régie lumière 38€ 187€
FORFAIT PRESTATION DE REGISSEUR - Régie vidéo UTÉRGEEN ARE CAD 328 € 187€
HEURES SUP REGISSEURS * 4 31€
SSIAP (personnel sécurité incendie) TARIF HORAIRE* 5 29 €
INSTALLATION DE 150 à 300 FAUTEUILS 208 €
INSTALLATION DE 309 à 500 FAUTEUILS 416€
MENAGE DE LA SALLE en semaine 170 €
MENAGE DE LA SALLE en weekend jours féries 370 € |
*3: première utilisation gratuite
“4 : chaque manifestation donne la possibilité d'un temps de montage préalable de 4h au-delà duquel ie temps du régisseur est décompté à l'heure.
“5 : SSIAP obligatoire au-delà de 300 personnes tarif horaire : 29 € VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE LOCATION DE LA SALLE DU SAULE MICHAUD
MONTLOUISIENS
_ : k | : Associations Etablissements publics, entreprises | Particuliers T Î
Tarifs à compter du ter Juillet 2025 Lo semaine | samedi | dimanche | weekend | semaine | samedi | dimanche | weekend | semaine | samedi | dimanche | weekend
Location avec office * 1 23 | 0€ 260€ | 416€ | 260€ | 520€ | 416€ | 728€ | 416€ | 936€ | 260€ | 416€ | 312€ | 624€
Location 1/2 joumée - 130€ | 208€ 208€ | 364€ 130€ 208€,
Forfait mariage le weekend avec office 780€ (du vendredi après-midi au lundi 9 h)
SSIAP tarif horaire TTC (à partir de 300 DE personnes)
Forfait ménage 166€ | 333€ | te | 333€ L'i66e | 333€ Décienchement intempestif de l'alarme incendie 333€
CAUTION 1 000€
TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE EXTERIEURS
| | Associations Etablissements publics, entreprises | Particuliers
Tarifs àicompien au 1er ae 2 Du lundi au Jeudi Lane dimanche | weekend Su oo weekend rs Les dimanche | weekend
Location avec office * 123 400€four 500€/jour | 400€ | 800€ |4B8&jour 780£/jour| 46BE se8€ |400€jour | 550€/our| 450€ | 900€|
Forfait mariage le weekend avec office 990 €
(du vendredi après-midi au lundi 9 h)
SSIAP tarif horaire (à partir de 300 personnes) - : 29€ 2 Forfait ménage 166€ | 333€ | 333€ | 333€ | 166€ | 333€ | 933€ | 333€ | 166€ | 333€ | 333€ 333€
Déclenchement intempestif de l'alarme incendie 333€ _333€ 333€
*1 : gratuité pour les réunions politiques et syndicales
#2: wifi inclus
* 3: jours fériés : 24/25 /31 décembre et Ter janvier : majoration au double du tarif et prestation ménage imposée
En outre, en raison d'un nombre de demandes en forte augmentation concemant l'organisation de lotos et afin de laisser des disponibilités aux autres associations de la commune, il est pre
de limiter à 2 jours par an l'utilisation de la salle du Saule Michaud à tout demandeur d'organisation de lotos (associations, particuliers, entreprises HORS MONTLOUIS) et de limiter à 4 jot par an l'utilisation de la salle du Saule Michaud à tout demandeur d'organisation de lotos pour les associations MONTLOUISIENNES.
nn = EE VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE LOCATION DE LA SALLE WALDECK ROUSSEAU
TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE MONTLOUISIENS
Tarifs à compter du 1er Juillet 2025 Aesochions “éablssemens pubs semaine samedi dimanche | weekend
Forfait joumée *1 2 3 E _ gratuit 62€ 83€ 62€ 125€ |
Forfait demi-journée * 1 2 3 gratuit 42€ 52€ 42€ Ménage tarif horaire 31€ 42€ CAUTION 80€
TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE EXTERIEURS
Tarifs à compter du 1er Juillet 2025 … pen particullers - bissemenis pubs __! semaine samedi dimanche weekend semaine samedi dimanche weekend
Forfait journée * 1 23 62€ 83€ 62€ 14GE 83€ 104€ 62€ 146€ Forfait demi-journée * 1 2 3 42€ 52€ 52€ 50€ 70€ 70€
Ménage tarif horaire 31€ 42€ 31€ 42€
CAUTION 80€
*1: wifi inclus
* 2: jours fériés : 24/25 /31 décembre et Ter janvier: majoration au double du tarif et prestation ménage imposée * 3: possibilité de prêt gracieux de salles pour les partis politiques et syndicats sous réserve de leurs disponibilités VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
TARIFS DE BASE JOURNEE SEMAINE
Tarifs à compter du 1er Juillet 2025
Tarifs à compter du 1er Juillet 2025
Forfait 1/2 journée *
* demijoumée : à perir de 18h en semaine
|Foriait
CAUTION BOITIER VIDEO
#1: jours fériés : 24/25 /31 décembre et ter janvier : majoration au double du tarif et prestation ménage Imposée
* 2 demi-jounées : le matin (lundi et weekend uniquement) ou à partir de 18h
* possibilité de prêt gracieux de selles pour les partis politiques et syndicats sous réserve de leurs disponibiftés
VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Associations
semaine, samedi, dimanche
Tarifs à compter du 1er Juillet 2025
Forfait journée gratuit 156€ 229€ 229€
80€
Tarifs à compter du fer Juillet 2025
Forfait joumée 260 € 260 €
* forfaits demi-journées De 8h à 12h
De 13h à 19h
De 20h à Oh
L. THIEUX : indique que les associations sont limitées pour l'organisation des lotos par une réglementation préfectorale.
DELIBERATION 2025-43: ADOPTION DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE AQUADIS LOISIRS PORTANT MODALITES D'ACCES A LA PISCINE MUNICIPALE
Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
La piscine municipale est ouverte au public du 29 mai 2025 au 31 août 2025 inclus.
Entre les mois de mai et de juillet, les élèves du premier et second degré sont accueillis à la piscine municipale dans le cadre de l'enseignement de la natation.
La piscine municipale est accessible aux personnes hébergées au camping situé à proximité. La société Aquadis Loisirs qui gère le camping, a sollicité la commune, afin que ses clients ne paient pas directement les droits d'entrée piscine, mais qu'ils soient pris en charge par la société. Pour comptabiliser les campeurs, ces derniers présentent un bracelet spécifique et à usage unique, lors de leur passage en caisse, pour justifier de leur qualité de campeur.
La commune souhaite accéder à la demande de la société Aquadis Loisirs. Pour cela, la commune comptabilisera le nombre d'entrée campeur et refacturera ces entrées, au tarif de 2€/entrée campeur âgé de plus de 3 ans.
Ainsi, une convention fixant les modalités d'accès à la piscine municipale doit être signée entre la commune et Aquadis Loisirs. Les points importants de celle-ci :
42 - Refacturation mensuelle à terme échu pendant la période d'ouverture de la piscine ; - Justificatif du nombre d'entrées via le logiciel de caisse en place ;
- Une fin de convention au 30 octobre permettant de clôturer tous les mouvements financiers de la saison.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Frédéric LECLERC, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention portant modalités d'accès à la piscine municipale jointe en annexe,
VU la décision 2025-30 fixant les droits d'accès à la piscine municipale,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention portant modalités d'accès à la piscine municipale pour les utilisateurs du camping
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
ontlou IS nn cree Les campings
Sur-Loire mere
Convention portant modalités d’accès à la piscine municipale pour les campeurs du camping Terracamps de Montlouis-sur-Loire
Convention 2025-106
Entre
La structure propriétaire de l’établissement de baignade et exploitante : La COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE, ayant son siège social 6 place François Mitterrand à MONTLOUIS-SUR-
LOIRE (37270), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 213 701 568, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Vincent MORETTE dûment habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil municipal n° 2025-43 du 26 mai 2025,
ci-après désignée « La commune » ;
D'une part,
Et
La société Aquadis exploitant le camping Terracamps situé sur la commune de Montlouis-sur-Loire, ; Numéro de SIRET 41044130700189, représenté par son dirigeant M. MARTIN Frédéric, Président, dont l'adresse du siège social est située 2 chemin de la rivière, 58 700 SICHAMPS.
ci-après désignée « L'Exploitant »,
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule et contexte :
La piscine municipale de la commune de Monilouis-sur-Loire est gérée en régie et fonctionne en saison estivale de mai à septembre. Les dates d'ouverture sont fixées annuellement.
8 À Le camping situé sur la commune (Route Départementale 751) est géré par la société AQUADIS et se situe à proximité de la piscine communale.
La société exploitant le camping a émis le souhait de ne pas faire payer directement les droits d'entrée de la piscine communal aux campeurs qui sont hébergés au sein de leur établissement.
Ainsi, il convient de fixer les modalités de facturation des entrées de la piscine communale à la société d'exploitation du camping.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de fixer les modalités de prise en charge financière des droits d'entrée de la piscine communale aux clients du camping géré par AQUADIS sur la commune de Montlouis-sur-Loire.
ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE
La commune fixe les tarifs d'entrées à la piscine par décision municipale chaque année. La décision 2025-30 du 14 mai 2025 fixe les tarifs pour la saison 2025.
Un tarif spécial concerne les campeurs porteurs d’un bracelet marqué à usage unique. Les campeurs accèderont sans payer à la piscine municipale sur présentation dudit bracelet. En revanche, le nombre de campeurs ayant fréquenté la piscine sera comptabilisé dans le logiciel de gestion de caisse. La commune facturera ensuite mensuellement pour la saison 2025 les droits d'entrée des campeurs à la société exploitant le camping selon le tarif suivant : - _2euros par entrée campeur, âgé de plus de 3 ans ;
- Gratuité par entrée campeur, âgé de 3 ans et moins. Une pièce d'identité pourra être demandée par les agents de caisse.
La commune envoie mensuellement au terme du mois échu une facture au nom de la société Aquadis, exploitant le camping, accompagnée du détail des fréquentations justifiant de la somme facturée. A réception de l'état de fréquentation et de la facture, la société Aquadis exploitant le camping dispose de 15 jours à la date de réception de la facture pour procéder au règlement par virement bancaire sur le compte de la régie dont le RIB a été transmis.
En cas de non-paiement de la société exploitant le camping dans le délai imparti, un avis de sommes à payer sera envoyé à la société exploitant le camping par le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Loches qui sera habilité à engager des poursuites en cas d'impayé.
Les campeurs sont soumis au règlement intérieur de la piscine comme tout autre utilisateur.
ARTICLE 3 : VALEUR CONTRACTUELLE DE LA CONVENTION
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des deux parties. Elle annule et remplace toutes propositions, tous accords, tous engagements écrits ou verbaux portant sur le même objet et qui seraient antérieurs à la date de signature de la convention.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un accord exprès entre les parties. La présente convention ne pourra ainsi être modifiée que par voie d'avenant signé par toutes les parties à la convention.
La demande d'avenant est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les modifications qu'elle emporte pour les parties. Les titres n'ont qu'une valeur classificatoire. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
ll est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus à la présente convention, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la présente convention, ni générer un droit quelconque.
Si une des dispositions de la présente convention se révélait illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, elle serait réputée non écrite et considérée comme dissociée des autres clauses de la convention, dont elle n'affecterait d'aucune manière, ni la validité, ni le caractère obligatoire. Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 4 : DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, la présente convention est soumise au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES
44 LE 5.1. Accord amiable
Les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tous les litiges auxquels la présente convention peut donner lieu concernant sa validité, son interprétation, son exécution, son non-renouvellement ou sa résiliation,
À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie conformément à l'article « CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ».
5.2. Clause d'attribution de compétence juridictionnelle
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal administratif d'Orléans, y compris en réfère, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est effective pour la saison d'ouverture au public de la piscine municipale 2025 du 29 mai au 31 août inclus. L'effet de la convention prendra donc fin au 30 octobre 2025. Elle devra faire l'objet d'une nouvelle contractualisation chaque année après échange avec la structure gestionnaire du camping.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention est faite à titre précaire et peut être résiliée à tout moment par la commune pour des motifs d'intérêt général, sans donner droit à indemnisation.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre de la présente convention, y compris et surtout le paiement de la redevance, celle-ci pourra être résiliée au gré de la partie lésée, sans donner droit à indemnisation.
ARTICLE 8 : SUSPENSION DES OBLIGATIONS
Les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans le cas d'événements habituellement retenus par la jurisprudence française, comme des cas de force majeure.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations conventionnelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Fait à Montlouis-sur-Loire, le
Pour la commune, Pour la société Aquadis loisirs Le Maire, Le Président,
Vincent MORETTE Frédéric MARTIN
V. MORETTE : la piscine n'a pas pu ouvrir à temps faute de maitre-nageur.
F. LECLERC : des personnes peuvent suivre la formation de maitre-nageur qui est dispensée à TOURS à la piscine Bozon. À l'issue de cette formation, les personnes sont assurées de trouver un emploi.
DELIBERATION 2025-44: MARCHE 22-22M - AVENANT DE REPARTITION DES CHARGES FIXES ENTRE LA VILLE ET LA CCTEV
Monsieur Vincent MORETTE, Maire, donne lecture du rapport suivant :
La présente délibération a pour objet l'adoption d'un avenant au marché n°22-22M relatif à la prestation d'assistance technique à destination du service de restauration et fourniture des denrées alimentaires, produits lessiviels et jetables. Ce marché, initialement passé en groupement de commande selon une procédure formalisée, concernait les besoins de la commune de MONTLOUIS SUR LOIRE et ceux de la communauté de communes TOURAINE EST VALLEES (CCTEV). L'avenant porte sur la réparition des charges fixes entre la commune et la CCTEV. Jusqu'à présent, ces frais fixes étaient intégralement supportés par la commune.
L'avenant n°1 propose ainsi une répartition de ces frais fixes entre la commune et la CCTEV, au prorata du nombre de repas servis à chaque collectivité en 2024. La CCTEV prendra en charge 13.6% de ces frais, correspondant à la part des repas ALSH.
Cet avenant a été examiné et approuvé par la Commission d'Appel d'Offres (CAO) dont le procès-verbal est joint. Il entrera en vigueur le Ter juin 2025 et entraînera une diminution du montant total du marché pour la commune.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Vincent MORETTE, Maire,
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, notamment son article L.2124-3 relatif à la procédure concurrentielle avec négociation,
CONSIDERANT la notification du marché public de prestation d'assistance technique à destination du service de restauration et fourniture des denrées alimentaires, produits lessiviels et jetables n°22-22M en date du 6 juin 2023 à la société CONVIVIO,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les modalités de répartition des frais fixes dudit marché entre la commune de MONTLOUIS SUR LOIRE et la communauté de communes TOURAINE EST VALLEES (CCTEV),
CONSIDÉRANT l'avenant n°1 au marché n°22-22M, lequel prévoit une répartition des frais fixes (initialement à la charge exclusive de la commune pour un montant de 124 201.29 € HT) au prorata du nombre de repas servis en 2024 pour chaque collectivité (133 698 repas pour la commune et 21 043 repas pour la CCTEV),
CONSIDÉRANT que cette répartition conduit à une participation de la CCTEV à hauteur de 13.6% des frais fixes, soit un montant annuel de 16 891.37 € HT (17 820.40 € TTC) et une facturation mensuelle de 1 407.61 € HT (1 485.03 € TTC),
CONSIDÉRANT le procès-verbal de la commission d'appel d'offres (CAO) en date du lundi 5 mai 2025 relatif à l'approbation de l'avenant n°1 au marché n°22-22M
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'avenant n°1 relatif à la répartition des charges fixes entre la Ville et la CCTEV, qui s'appliquera à compter du 1e' juin 2025,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant joint en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
46 ontlouis sur-Loire
PROCES VERBAL
REUNION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
« 5 MAI 2025 -
À - Désignation de la consultation
Pouvoir akudicateur:
COMMUNE DE MONTLOUIS SUR LOIRE
6 PLACE FRANÇOIS MITTERRAND
37240 MONTLOUIS SUR LOIRE
B - Composition et fonctionnement de la CAO
La présente réunion consitue une réunion des membres dé là CAO composée comme sut
Avec voix délibérativs :
Les membres és de la Commission d'appel d'offres {délibération du f5 juën 20221 :
MORETTE Vincent, Maire, président dé droit,
| ou Tiulaires __ .. Suppléants THIEUX Laurent RL
| GADIN Patncia | OTT Mapa _
| LENS Patrick _ | CONSTANTY ROY Véronique
| DUMAGNOU Soon | BEAUFOUR Vréent
LECLERC Frédénc | DOUGET Laurent EH
Aves volx consuitaiie :
Monsieur le Receveur muécipal (membre de droit).
Monsieur le représeniant du Directeur de la direction dépariamentale de la concurrence et de La répression des fraudes imembre de droit},
Sont également conviés à cetté réunion en raison de leur compétence où quéfication professionnel, ke agenis intemes à la Vie de Monlouis sur Loire.
Procés-verbel des membres de la CAO du OS 2075 IS Nom, PÉRGTS | Qualité
1! Membres à voix délibérative :
Vincent MORETTE {Président Éks- Maire
de | Présent de drolt
| Laurent THIEUX | Elu - membre fituaire
D | PRESENTE 7 =
Patricis GADIN Eu - membre titulaire € =
- a | Patrick LENS Ek: membre tlulaire |
p PRESENTE | st a | Sophie DUMAGNOU Elu mémbcs btuleng x,
Ce | de h | PRESENT S | Erécbric LECLERC Elu - membre Wufaire
F PRESENTÉEN | Esther PETIT Elu — netnbté suppléant REMPLACEMENT DE PATRICK LENS
D PRÉSENTE EN Magab OTT Elu — membre suppléant REMPLACEMENT DE | LAURENT THIEUX & nee
Wéroreque CONSTANTY ROY Elu — meme supsdéant
Lewrent DOUCET | Elu - mere supoéant
Vincent BEAUFOUR Elu — membre suppléant
| miss Es =
21 Mernbres à voix consukative :
Monsieur le Receveur
municipal | tm = it
| Moncienx ls représentant du
| Directeur de ls DOCRF de
Suleyman TOSUN Agent - Juriste de droit public — PRESENT 4 Direchon des affaires juridiques T
Pierre-Marie CAZEULE Dreciaur général dés sermors PRESENT :
Prcés-verbal des membres de la CAC du 05052035 315
48 C- Objet de la séance :
Examen et aporcbation de Favenant de moiñs-value du marché n°22-22M de prestation d'assistance techntue à se du service de restauration et fourriture des denrées alimentaires, oroduits lessiviels et {stables:
avenant porle sur le redistribution des chargés Mes entre la Ville de MONTLOUIS SUR LOIRE ei la Communauté de ue TOURAINE EST VALLEES. À ce jou, ces fais étaiènt à l'entière charge de la Ville de MONTLOUIS SUR LOIRE, soit 124 201,29 € HT.
En 2024, le total des repas à la charge de la commune dé Monélouis-sur-Loire pour les scolaires est égal à 133 698, En 2024, le total des repas à la charge de la CCTEV pour l'ALSH est égatà 21 (M3.
Les part fixe est proratisée en fonction du nombre de reGes servi pour chaque cofletlivité.
Part de La TEV = 21043//131698+21047) s 210415474t
sn
Répartition Annuelle= 15 6%"124 20129 € HT
La facturation mensuelle pour le COTE est donc égale à 1 407 STE HT, soit 1 485.00 € TTC
En paralék, le Communeulk de communes TOURAINE EST VALLÉES va également préparer son avenant de plus- valus pour récupérer ses charges fes.
L'éverant n°1 s'applique à compiler du {+ Juin 2025. L'incidence financière sur l'avenant À estle suivant:
| Année | Facturation annuelle HT | Facturation annuelle TTC
| 2025 (6mois) 8 46,85€ _-8921€
2026 | -16891,97€ -1782039E
| 2027 |‘8 mois 1 HOBBE |-1188023€
|Total 1 * 96 506,1 [-38 611,00
Procés-werbe des merres de la CAO du O587202$ ii D - Désignation des membres ayant demandé Inscription de leur avis au
procès-verbal de la séance :
Ë - Rubrique libre
Validation de À! avenant à À de mons-valre
Frocés-wwtrsi des membres da la CAO du 05/2008 si
50 Fait à Montouis sur Loire, ke 5 MAI 2025
Nom, prénoms | Qualité
Vinceni MORETTE (Président) Eli - Maire
_| Président de droë
Laurent THEUX Elu - membre Uluiairs
Panicie GADIN EU - marbre llulsire | é + EC
Parrick LENS EL - marbre litulaire
4 \ En | Sophie DUMAGHOU Eli - membre liuialre |
/
Erédéric LECLERC El - membre Dtulare d
Esther PETIT Elu — membre suppléant [A 1 L ( \ _—
eZ +
Magall OTT Elu — mernbre suppléant 1 “4. =
Véronique CONSTANTY ROY El — meribre suppléant
Laurent DOUCET Eh — membre suppléant
Vintert BEAUFOUR En - membre suppléant |
SMAIZ x. PES
Prache-vetial des marores de la CAO du 06/2095 ss
DELIBERATION 2025-45 : ADOPTION REGLEMENT INFORMATIQUE
Monsieur Julien LEMPEREUR, Conseiller municipal, donne lecture du rapport suivant : Afin d'assurer une utilisation responsable et sécurisée des outils numériques et du système de télécommunications de la collectivité, il est proposé d'adopter un règlement interne des usages numériques et du système de télécommunications, communément appelé « règlement informatique » et une charte de nommage des fichiers. Ces documents définissent les règles d'utilisation, les droits et les devoirs des agents et des élus, ainsi que les modalités de gestion des ressources numériques.
Le règlement informatique vise à :
- Garantir la sécurité des données et des systèmes d'information ;
Promouvoir une utilisation éthique et professionnelle des outils numériques : -__ Encadrer l'utilisation des ressources de télécommunications ;
- Assurer la conformité avec la réglementation en vigueur (RGPD).
La charte de nommage a pour objectifs d'harmoniser et de standardiser les pratiques en matière de gestion des fichiers et des données numériques de la commune, notamment la dénomination des fichiers sur le serveur.
Un projet de règlement interne des usages numériques et du système de télécommunications et une charte de nommage sont joints en annexe de la présente délibération.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Julien LEMPEREUR, Conseiller municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD),
CONSIDERANT la nécessité de définir un cadre pour l'utilisation des outils numériques et du système de télécommunications de la collectivité,
CONSIDERANT l'importance de garantir la sécurité des données et des systèmes d'information,
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les pratiques en matière de nommage des ressources numériques,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
ADOPTE le règlement inteme des usages numériques et du système de télécommunications et la charte de nommage joints en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces documents.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le règlement joint en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution, y compris les mises à jour.
DELIBERATION 2025-46 : VALIDATION DE LA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE D'APPEL A INITIATIVE PRIVEE POUR LE DEPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES, AU SIEIL
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).
52 | ! Le Ce schéma directeur, crée par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.
Le schéma finalisé a été soumis à l'approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier.
Une des principales actions mise en avant par le SDIRVE concerne le lancement d'un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d'assurer une dynamique d'équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.
Cette procédure d’AIP, définie par l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d'occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique.
Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l'échelle du département et qu'il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.
En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l'électromobilité dans le département. Elle donnera lieu à l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la
notification d'attribution de l’AIP. Les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.
Au terme de cette procédure, une convention d'occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiées par l'opérateur et intéressée par l'implantation de bomes de recharge sur le domaine public.
Les missions confiées au SIEIL incluent :
- La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d'occupation du domaine public,
etc...) ;
- La réalisation des opérations de publicité de la procédure d'attribution ;
- La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ; - Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;
- La réception des candidatures et des propositions ;
- L'organisation de l'ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des propositions ; - La rédaction des rapports d'analyse des candidatures et des propositions ;
- La sélection des candidatures et de propositions ;
- Le cas échéant, l'organisation des négociations avec les candidats ;
- La rédaction d’un rapport d'analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin d'émettre un avis sur l'attribution de l'AIP sur le territoire de la commune ;
- L'information des candidats non retenus et de l'attributaire ;
- La mise au point de la convention d'occupation du domaine public ;
- L'envoi de la convention d'occupation du domaine public pour signature par la commune ; - La publication de l'avis d'attribution.
Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.
Conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, l'occupation domaniale donnera lieu au paiement d'une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
L'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publics,
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025.
CONSIDERANT,
Les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à Initiative Privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,
La mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération, L'occupation domaniale donnant lieu au paiement d'une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE le mandat au SIEIL pour organiser la procédure d'Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mandat jointe en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
V. MORETTE : l'intérêt de confier cette mission au SIEIL est de garantir une répartition des bornes à l'échelle du département, à l'inverse des acteurs privés qui ne déploieraient des bornes que sur des zones denses et rentables.
DELIBERATION 2025-47 : CONTRAT AVEC L’ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L'ESPACE PUBLIC
Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire, donne lecture du rapport suivant :
Alcome est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
+ 20% d'ici 2024;
+ 35% d'ici 2026;
+ 40% d'ici 2027.
Les actions prévues par Alcome sont :
+ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ;
* Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ;
+ Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ;
+ Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
En contrepartie, la Municipalité de Montlouis-sur-Loire va mettre en place dans le cadre de ce contrat : - Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants ;
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
54 Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous. Le barème ci- dessous est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Typologie do cofoctivité Montant {Ehebiisntan)
Urbain : communes dont ka population est supérieure ou égale à & 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents e
Urbain dense) : communes dont la population est supérieure où égale à 59 000 habñants permanents 218
Rural : communes dont la population est inférieurs à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : — Plus d1,5 lits touristique par habitant
— Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
- Au moins 10 commerces pour 1060 habitants
1,58
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population, de l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Madame Patricia GADIN, Adjointe au maire,
WU,
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.541-3 et L.541-10 et L.541-10-1 19° ; La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; L'arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement ; Le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT,
La Municipalité de Montlouis-sur-Loire compétente en matière de nettoiement des voieries La volonté municipale de s'inscrire dans une démarche éco-responsable ;
Qu'il appartient au Maire d'assurer la salubrité publique sur l'intégralité de la Ville ;
L'opportunité d'engager un plan d'action pour lutter contre l'abandon des mégots jetés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville de Montlouis-sur-Loire et Alcome pour la durée de l'agrément.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le contrat joint en annexe de la présente délibération ainsi que tous les actes complémentaires nécessaires à sa bonne exécution.
DELIBERATION 2025-48: ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION CC NUMERO 550 SITUEE AU LIEUDIT « LES AUJOUX » ET APPARTENANT AUX CONSORTS BOURBON
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Une zone d'aménagement différé a été créée au lieudit « Les Aujoux » afin de créer une entrée de ville accueillante et qualitative. Or, les consorts BOURBON sont actuellement propriétaires de la parcelle cadastrée section CC numéro 550
É- située au sud de cette entrée de ville et ont proposé la conclusion d'une vente amiable. Il s'agit d'un terrain boisé d'une superficie de 517 m2 situé en zone naturelle. Les parties s'étant entendues sur la chose et le prix, il convient à présent d'entériner le projet d'achat.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur GARCERA, Adjoint au Maire,
VU l'article L. 2241-1 al. 3 du code général des collectivités territoriales,
VU la volonté de l'Indivision BOURBON de traiter amiablement avec la commune ;
VU l'accord intervenu entre l'ensemble des parties courant avril 2025 pour conclure la transaction au prix de six-cent- vingt-euros euros ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DÉCIDE de procéder à l'achat de la parcelle cadastrée section CC numéro 550 située aux Aujoux et d'une superficie de 517 m? appartenant à Mesdames Françoise BOURBON épouse BLANC, Jocelyne BOURBON épouse BOUREAU et Martine BOURBON épouse PIOGER.
DECIDE que l'achat se fera au prix de six-cent-vingt euros toutes charges comprises (620 € T.T.C.).
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte authentique qui sera établi aux frais de la commune par la SELARL ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la dépense sera imputée à l'article 2115 du budget principal de l'exercice 2025. ANNEXE A LA DELIBERATION. PLAN CADASTRAL DE LA PARCELLE CC 550
F D ——
DELIBERATION 2025-49 : VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AT NUMERO 91 SITUEE AU LIEUDIT « LES ORMEAUX » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE EST-VALLEES
Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
La communauté de communes TOURAINES EST-VALLEES est compétente en matière de développement économique des zones d'activités. En 2021, elle s'est notamment portée acquéreur d'un bâtiment industriel désaffecté situé dans la
56 zone des Ormeaux et plus particulièrement sur la parcelle cadastrée section AT numéro 92. Aussi, afin de poursuivre son travail de requalification du site, elle a proposé à la Ville de lui céder la parcelle attenante cadastrée section AT numéro 91 et ayant une superficie de 318 m2. S'agissant d'un projet d'intérêt général, la commune a consenti à céder son bien à l'euro symbolique.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Claude GARCERA, Adjoint au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la demande d'avis formulé aux avis Domaines le 23 avril 2025,
VU l'accord des parties sur la chose et le prix intervenu en avril 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de procéder à la vente au profit de la communauté de communes TOURAINE EST-VALLEES de la parcelle cadastrée section AT numéro 91, ayant une superficie de 318 m2, située rue Gustave Eiffel au lieudit « les Ormeaux » et classée en zone UX au plan local d'urbanisme ;
DECIDE que, la cession s'inscrivant dans une opération globale de développement du tissu économique local, elle est consentie à l'euro symbolique (1€) ;
DECIDE que l'intégralité des frais de rédaction et de publication de l'acte authentique seront à la charge de la communauté de commune TOURAINE EST-VALLEES ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse authentique puis l'acte de vente devant la SELARL ARCA LOIRE, notaires à MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
PRÉCISE que la recette sera inscrite à l'article 775 du budget principal de l'exercice 2025.
ANNEXE A LA DELIBERATION. PLAN CADASTRAL DE LA PARCELLE AT 91
È RS . ni É . ie. SAT 27 |
Ris. are 4 SE ÂT28 ss. . 1 Tr fr 30
Sn sn OU RÈ F = ÛE SE æ ss. mi, - 4 FT À < AT231 Pen y, AS 26
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zc 286
zc 208
ZC 256
2C252
2C254
4
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ZC 28?
ZC 254
ZC 334. 2C 266 ZC270 DELIBERATION 2025-50 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2025 — COMPLEMENT
Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
Les associations locales sont un élément moteur de l'animation de Montlouis-sur-Loire, de sa vitalité sportive, de son développement culturel et de sa vie sociale. Aussi, la Ville soutient activement la vie associative et contribue, en particulier par le versement de subventions, à son bon fonctionnement et à ses projets.
Considérant la montée du Club de Football en Nationale 2, la ville souhaite accompagner le club de football dans ce nouveau challenge, il est proposé de lui attribuer une subvention de 10 000 €.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante :
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Laurent THIEUX, Adjoint au maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2024-124 du 16 décembre 2024 relative aux subventions versées aux associations pour l'année 2025;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE le versement d'une subvention aux associations, pour l'année 2025 :
SPORT
Football Club de Montlouis ................................. 10 000,00 €
DIT que les subventions affectées à des dépenses spécifiques font l'objet, de la part des associations bénéficiaires, d'un compte-rendu d'utilisation ou sont conditionnées par la production de pièces justificatives.
PRECISE que les crédits sont inscrits aux articles 65748, du budget de 2025.
J. LEMPEREUR : demande quels seraient les impacts s'ils accèdent à un niveau supérieur l'année prochaine ?
V. MORETTE : l'objectif du club s'est de se maintenir en Nationale 2.
Prochaine séance : 23 juin 2025
Fin de séance à 20h18
Le Maire Les secrétaires de séance
Vincent MORETTE Fabien COSTE Sophie DUMAGNOU
58 ANNEXES
CONSEIL MUNICIPAL
26 MAI 2025 FONDGATIOn
Convention 2025
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'amis reconnue d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Place François Mitterrand
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Représentée par son Maire, Monsieur MORETTE Vincent
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
[TITRE 1 -EXPOSÉ |
La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son
expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
FONDATION 20 MILLIONS D’AMIS
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
TITRE il - CONVENTION a]
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libressans propriétaire ou sans «détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
1.3 - Cette convention détermine :
e L'expression des besoins de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE conformément au questionnaire
2025
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d'Amis et la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligati e la commune de MONTLOUIS- -LOIRE et dela F ti Millions d'Ami
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire. La
commune et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des
frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ;
120€ pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;
212 - La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa
participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par
virement bancaire à l’aide du RIB (disponible sur votre portail mairie) et en indiquant obligatoirement la
référence : CM2025-02424.
Le courrier joint à l'e-mail de validation du questionnaire, mentionnant le montant de la participation financière
de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, tient lieu de justificatif.
Page: 2/5 2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la commune de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais destérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement
réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
e Le code postal et le nom de la commune ;
e Ladateet la nature de l’acte pratiqué ;
° Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le
nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants pratiqués parle praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente
convention, le surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous
vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre Ill}
2.1.5 - En signant la présente convention, la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE atteste sur l'honneur ne
pas bénéficier du financement de campagne de stérilisation des chats érrants mis en place par le Ministère
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
2.1.6 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s)
autre(s) dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise
en charge des factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.7 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus
tard le 31 décembre de l'année suivant la date de signature de la présente convention. Passé cette date, la
articipation de ( ON -SUR-LO i être remboursée ñi reportée et sera # réputée perdue.
2.2- Obligations de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats
libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les
lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur
relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de
ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des
chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de MONTLOUIS-SUR-
Page: 3/5 LOIRE en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures
prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE s'oblige en première intention à
vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions
d'Arnis ; il sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d'une
autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE et qui n'ont pas pu être
restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur
leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés
(maladie, problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3- Obligations de la Fondati Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 40
cours Albert 1° - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325
215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification.
Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires
d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
+ Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne
seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la
fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et
devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Page: 4/5 Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au préalable
par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
3.2 - La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas
procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 3 0 Millions
d'Amis.
3.3 - La commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE s'engage à informer la population de l'action entreprise en
partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie
l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux
propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
| TITRE li: VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE, à la
Fondation 30 Millions d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2025.
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Tout renouvellement ne peut intervenir qu'après
épuisement total du budget de la présente convention et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande
écrite adressée par la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le07/05/2025
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur MORETTE Vincent, Maire
FONDAGTION 30 MILLIONS D’aAMiIs
reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
30millionsdamis.fr
y more ontlouis sur-Loire
Règlement Interne des usages numériques et du
système de télécommunications
PREAMBULE
Le développement des réseaux, l'utilisation croissante des technologies de l'information et les obligations découlant du Règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) induisent une adaptation des usages des agents et des éius dans leurs relations entre eux ou avec les usagers. L'utilisation de tout système d'information suppose de la part des utilisateurs et des administrateurs le respect d'un certain nombre de règles afin d'assurer la sécurité et les performances des traitements, la préservation et la protection des données, y compris et surtout celles à caractère personnel.
C'est pourquoi, la Ville de MONTLOUIS-SUR-LOIRE a décidé de se doter d'un Règlement interne spécifiant les règles en la matière.
Il permet notamment de faire prendre conscience à chacun que la méconnaissance de la législation, l'ignorance des risques encourus ou une mauvaise application de règles pourrait entraîner un engagement de sa responsabilité individuelle ou de celle du maire.
Le présent Règlement s'impose donc à tous les utilisateurs de matériels informatiques et de télécommunications de la Ville, dans l'intérêt de chacun.
ARTICLE 1- OBJET
Le présent Règlement constitue un code de déontologie interne formalisant les règles relatives à l'utilisation de tout système d'information et de télécommunication au sein de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE.
Il a pour objet de sensibiliser et de responsabiliser chaque utilisateur aux problématiques de sécurité informatique et de protection des données - qu’elles soient à caractère personnel ou non - en clarifiant leurs droits et devoirs.
Les principes énoncés dans le présent Règlement coexistent avec les différentes notes de service et les devoirs et obligations incombant d'ores et déjà aux agents et aux élus.
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
2.1 CHAMP D'APPLICATION
Le présent Règlement s'applique à l'ensemble des moyens de communication et des ressources informatiques et numériques de la Ville quelles que soient les formes sous lesquelles ils sont exploités (électronique, imprimée, manuscrite, vocale, image, efc.). ils sont évolutifs en fonction des usages et des avancées technologiques.
2.2 DÉFINITIONS
Les définitions proposées ci-dessous sont non exhaustives et susceptibles d'évoluer en fonction des usages et des avancées technologiques.
Ressources
- Application métiers, bureautiques, messagerie, Internet, Intranet, Extranet ;
- Données, bases de données, adresse électronique, comptes réseaux et sociaux ;
- Ordinateurs fixes et portables, tablettes, périphériques notamment imprimantes et copieurs, clés USB ; scanners, disques durs externes, NAS (Network Attached Storage) ;
Réglement informatique 2025 Page 1 sur 15 ontlouis sSur-Loîre
- Téléphones fixes, mobiles, smartphones, télécopieurs, scanners.
Utilisateurs
Agents titulaires, stagiaires, apprentis ou contractuels (de droit privé, de droit public, efc.) et le personnel intervenant dans le cadre des vacations, de stages, de services civiques, de contrats d'intermittents et tous collaborateurs occasionnels du service public.
L'utilisation des services Internet par les mineurs (exemple: stage de découverte de 3ère) se fait systématiquement sous le contrôle d'un adulte.
- Elus
- Les prestataires, partenaires et tout utilisateur du système d'information externe à la collectivité. Ils se voient communiquer le présent Règlement pour information.
Administrateur
Seuls les agents de la Direction de l'Informatique et des Télécommunications (DIT) disposent des droits administratifs sur les systèmes informatiques et les serveurs.
Concernant les logiciels métiers spécifiques (tels que CIRIL, ATAL, etc.), les droits administratifs sont attribués aux directeurs et aux référents métiers désignés, en fonction des besoins opérationnels. L'attribution de ces droits est examinée au cas par cas en fonction des responsabilités et des exigences liées à chaque fonction.
Données et données à caractère personnel
Les données sont des représentations d'une information dans un programme.
Les données produites par ou pour la Ville sont confidentielles et relèvent de sa propriété. Elles ne peuvent être diffusées qu'après accord exprès de l'autorité territoriale.
L'utilisation de ces données à des fins personnelles pourra être sanctionnée.
Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique susceptible d'être identifiée directement ou indirectement.
Patrimoine informationnel
Le patrimoine informationnel de la commune est composé de toutes les informations administratives, techniques, financières et politiques sur lesquelles reposent ses capacités à développer de véritables compétences dans l'accomplissement de ses missions de service public.
llest composé des informations : nécessaires au plein exercice des différents métiers, relatives aux usagers ou aux tiers avec lesquels la Ville est en relation, conservées par la Ville en raison d'obligations réglementaires ou d'intérêts historiques où techniques qu'elles peuvent présenter et enfin, des informations relatives aux agents et aux élus dont la divulgation constituerait une violation de leur vie privée.
ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Le présent Règlement fait l'objet d'un examen par le Comité social Territorial (CST).
ll entre en vigueur à compter du retour du contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal l'adoptant. l'est opposable à tous (élus, agents et prestataires) à compter de cette date. || incombe à chaque responsable de services d'en informer ses agents.
Les modifications et extensions prévues du système d'information et de communication électronique qui affectent de manière perceptible l'objet du présent Règlement seront communiquées aux délégués du personnel et au Délégué à la Protection des Données.
Le Règlement sera modifié en conséquence et, le cas échéant, après consultation et information aux délégués du personnel, et sera mis à la disposition des agents et des élus sur le réseau de la Ville.
ARTICLE. 4 DROITS ET DEVOIRS
4.1 DES UTILISATEURS
Conformément au RGPD, les informations à caractère personnel concernant les agents font l'objet d'un traitement. Elles sont recueillies aux fins de gestion des ressources humaines de la collectivité. Elles sont conservées
Règlement informatique 2025 Page 2 sur 15 JHontouts sur-Loire
jusqu'aux 80 ans de l'agent en application des règles de conservation des dossiers individuels des agents.
Conformément à la loi « informatique et libertés » modifiée et aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, chaque utilisateur peut exercer droits d'interrogation, d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d'opposition au traitement de ses données auprès du Délégué à la Protection des Données (DPD).
Chaque utilisateur s'engage à strictement respecter le présent Règlement et en particulier garantir l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données qu'il traite dans le cadre de son activité.
En cas de constat du non-respect d'une clause, l'utilisateur doit prévenir sans délai son responsable et, le cas échéant, la DIT.
Toute perte de donnée doit être immédiatement signalée à l'autorité territoriale et à la DIT via la fiche « Sinistre — perte de données ». Le référent CNIL se chargera d'en alerter la Commission.
4,2 DE LA COLLECTIVITÉ
La Ville s'engage à garantir les droits des utilisateurs en matière de protection de leurs données à caractère personnel.
Pour ce faire, la commune doit veiller à la disponibilité et à l'intégrité du système d'information. En ce sens, elle s'engage à:
- Mettre à disposition les ressources informatiques matérielles et logicielles nécessaires au bon
déroulement de la mission des utilisateurs ;
- Mettre en place des programmes d'actions adaptés et nécessaires aux utilisateurs pour une bonne
utilisation des outils ;
- Informer les utilisateurs des diverses contraintes d'exploitation (interruption de service, maintenance, modification de ressources, etc.) du système d'information susceptible d'occasionner une perturbation ;
- Effectuer les mises à jour nécessaires des matériels et des logiciels composant le système d'information afin de maintenir le niveau de sécurité en vigueur dans le respect des règles d'achat et des budgets
alloués ;
- Respecter la confidentialité des « données utilisateurs » auxquelles elle pourrait être amené à accéder pour diagnostiquer ou corriger un problème spécifique ,
- Définir les règles d'usage de son système d'information et veiller à leur application.
ARTICLE 5. MODALITES D'ACCES AUX RESSOURCES NUMERIQUES ET INFORMATIQUES
5.1 ACCES NORMAL
Tout utilisateur est responsable du bon usage des équipements mis à sa disposition. || a aussi la charge, à son niveau, de contribuer à la sécurité générale du système d'information. L'utilisation des ressources doit être rationnelle et loyale afin d'éviter leur saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
Aucune ressource matérielle ou logicielle extérieure qui pourrait porter atteinte à la sécurité du système d'information ne sera introduite.
Les utilisateurs respecteront les contraintes liées à la maintenance des ressources.
La protection du patrimoine informationnel de la Ville vise avant tout à assurer sa sécurité, sa disponibilité, son intégrité, et sa confidentialité (communication de l'information aux seules personnes habilitées). Il incombe à tous de respecter les mesures organisationnelles et technologiques visant cette protection et notamment les recommandations diffusées par la DIT.
La DIT est notamment la garante du bon état de fonctionnement :
- Des serveurs hébergeant les fichiers et les progiciels « métier » ,
- Des réseaux locaux sur les différents sites ;
- Du système d'interconnexion des sites;
- Des dispositifs de contrôle et de lutte contre les menaces internes et externes ,
Règlement informatique 2025 Page 3 sur 15 Mertouis Sur Loire
- Du standard téléphonique ;
- Des téléphones fixes et mobiles ;
- Des dispositifs de sauvegarde.
De manière générale, pour des nécessités de gestion technique, de respect des engagements budgétaires, et de garantie de la sécurité et l'intégrité des ressources matérielles et logicielles de l'établissement, l’utilisation de ces ressources pourra être enregistrée, analysée et contrôlée dans le respect de la législation applicable, et notamment de la loi informatique et libertés.
En particulier, les administrateurs du réseau peuvent analyser et contrôler tout ce qui transite par celui-ci, notamment:
- Les connexions au réseau (identifiants, dates et heures de connexion...) ;
- Les fichiers stockés sur les serveurs (format, date, taille...) :
- Les connexions Internet (identifiants de connexion, sites visités, volumes de données transférées, dates et heures de connexion...) ;
Ces administrateurs sont assujettis au devoir de réserve et sont tenus de respecter la confidentialité des informations auxquelles ils pourraient avoir accès dans le strict cadre de leur mission. Dans ce cadre, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des mesures de contrôle mises en œuvre ci-avant exposées.
5.2 CAS EXCEPTIONNELS
Par principe, tout contenu enregistré sur le système informatique de la commune est réputé avoir un caractère professionnel. En conséquence, la Ville peut y accéder librement et à tout moment.
Par exception, l'utilisation personnelle des moyens professionnels est tolérée si elle est raisonnable et respecte les modalités suivantes : identification des données par la mention « personnel et confidentiel » et de l'identité de son auteur.
Pour assurer la continuité du service public, l'administrateur informatique, sur demande de l'autorité territoriale peut accéder :
- À la messagerie d'un utilisateur absent en respectant la législation en vigueur et sous certaines conditions : il est notamment interdit à quiconque de prendre connaissance d'un message professionnel ayant pour objet « Personnel » ou « Confidentiel », sans l'autorisation expresse de l'utilisateur (qu'il en soit l'auteur ou le destinataire).
- Aux fichiers pendant l'absence des utilisateurs ; toute mesure devant être prise pour empêcher l'accès aux données identifiées comme personnelles sur les outils de travail.
Par ailleurs, tous les messages professionnels pourront être ouverts par l'administrateur informatique sur demande écrite de l'autorité territoriale.
ARTICLE 6. AUTHENTIFICATION
L'accès aux ressources informatiques repose sur l'utilisation d'un nom de compte (« login » ou identifiant) communiqué à l'utilisateur lors de son arrivée dans la collectivité. Un mot de passe est associé à cet identifiant de connexion.
Les moyens d'authentification sont personnels, confidentiels, intransmissibles et incessibles. Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qui peut être faite de ses identifiants. 1! ne doit les noter sur aucun support visible et non sécurisé.
Conformément aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et l'Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) et pour des raisons de sécurité évidentes, la DIT se réserve le droit de modifier à tout instant les règles de complexité des mots de passe (nombre de caractère minimum, caractères spéciaux, efc.), la durée de vie de ces derniers et la périodicité de leur renouvellement obligatoire. Par principe, chaque agent et élu doit modifier le mot de passe de sa session au moins 1 fois par an.
Règlement informatique 2025 Page 4 sur 15 Mertou iS sur-Loire
ARTICLE 7. SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET SENSIBILISATION AUX BONNES PRATIQUES
7.1 SECURITE DES DONNEES ET DES RESEAUX
Tout utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :
- Usurpation d'identité : Ne pas tenter de masquer sa véritable identité ou d'usurper l'identité d'une autre personne pour accéder à ses informations.
- Respect des données d'autrui : Ne pas tenter de lire, modifier, copier ou détruire des données autres que les siennes, même si ces données ne sont pas explicitement protégées ; exception faite des données diffusées dans des dossiers publics ou partagés clairement identifiés.
- Accès aux postes de travail : Ne pas laisser les ressources accessibles à des tiers en cas d'absence du
poste de travail : verrouiller le poste avant de s'absenter, même momentanément. Les visiteurs ne sont pas autorisés à accéder au système d’information de la collectivité sans accord préalable de la DIT. À la fin de sa journée de travail, chaque utilisateur doit quitter les applications, arrêter le système par arrêt logiciel de l'unité centrale et éteindre ses écrans.
- Téléchargement et installation de logiciels : Ne pas télécharger, installer, utiliser ou contourner l'utilisation d'un logiciel pour lequel la collectivité n'a pas acquis de licence. Seuls les agents de la DIT sont habilités à installer ou à donner leur accord pour installer des logiciels, y compris des logiciels libres. - Equipements étrangers : Afin de garantir la sécurité et le bon fonctionnement de nos systèmes, il est impératif de faire preuve d'une vigilance accrue lors de la connexion d'équipements externes à voire poste de
travail ou au réseau de la collectivité. Tout équipement, en particulier les supports amovibles tels que les clés USB personnelles, pourrait potentiellement entraîner des dysfonctionnements ou introduire des logiciels malveillants. Dans la mesure du possible, si vous êtes amené à utiliser des clés USB, il est fortement recommandé de les réserver exclusivement à un usage professionnel au sein de la collectivité. Cette précaution contribue significativement à la préservation de la sécurité de nos systèmes informatiques et permet de limiter les risques potentiels liés à l'introduction d'éléments externes.
- Virus : L'utilisateur s'engage à ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement des systèmes
informatiques et les réseaux, que ce soit par des manipulations anormales du matériel ou par l'introduction de logiciels parasites (virus, chevaux de Troie, ransomware, efc.). Des comportements inhabituels d’un logiciel ou d'un ordinateur tels que l'ouverture intempestive de fenêtres, l'activité inexpliquée du disque dur ou la dégradation importante des performances peuvent traduire la présence d'un logiciel parasite. Il faut alors le signaler à la DIT sans délai.
- Antivirus : La DIT installe sur chaque ordinateur un logiciel destiné à protéger des programmes malveillants. Il est absolument interdit de désinstaller cet outil ou de tenter d'en modifier le paramétrage. Le logiciel antivirus vous avertit en cas de détection de virus. L'utilisateur doit alors en informer la DIT immédiatement.
7.2 FORMATION A LA SECURITE NUMERIQUE
Dans le cadre de la sécurisation des systèmes d'information et afin de renforcer les bonnes pratiques en matière de protection des données, il est vivement recommandé aux agents de se former aux principes de la sécurité numérique. Ces formations visent à sensibiliser les utilisateurs aux risques liés aux cybermenaces et aux comportements à adopter pour garantir la sécurité des informations manipulées.
Les agents peuvent se former, notamment, en accédant aux ressources proposées par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'information (ANSSI). Le site de l'ANSSI met à disposition des modules de formation, guides pratiques et recommandations permettant d'acquérir les connaissances nécessaires pour prévenir les incidents de sécurité informatique. Il est essentiel que chacun se tienne informé des évolutions dans ce domaine afin de contribuer à la résilience et à la protection des systèmes d'information de la commune.
ARTICLE 8. PARTAGE DES RESSOURCES
Les utilisateurs disposent d'espace de stockage sur les réseaux informatiques de la collectivité : bases de données, serveurs de messagerie, serveurs de fichiers, etc. Les documents traités par les services et les données traitées par les différents progiciels sont stockés sur des serveurs accessibles via le réseau local ou des réseaux
Règlement informatique 2025 Page 5 sur 15 ontlouis sur- Loire
interconnectés.
L'accès à ces serveurs est limité par des droits donnés par l'administrateur à un utilisateur suite à la demande écrite de son responsable de service ou au responsable fonctionnel d'un progiciel. Ces autorisations sont liées, en principe à un compte utilisateur nominatif.
Ces ressources étant partagées, l'utilisation abusive par un utilisateur d'espace ou de connexions pénalise l'ensemble des autres utilisateurs.
La DIT assure la sauvegarde de toutes les informations stockées sur les ressources prévues à cet effet et uniquement celles-ci. Ainsi, la sauvegarde des fichiers stockés sur le poste de travail de l'utilisateur est de la responsabilité de ce dernier. Elle est donc à éviter. En outre, il est rappelé que la sauvegarde de fichiers professionnels sur des supports personnels ou sur des sites extérieurs à la collectivité est strictement prohibée car elle ne garantit pas une protection optimale.
Ilest impératif de ne :
- Conserver sur les serveurs mis à votre disposition que les données directement liées à l'activité professionnelle,
- Pas utiliser, même temporairement, l'infrastructure informatique de la Ville pour copier transférer ou traiter des données à caractère personnel, y compris à partir d'appareils personnels (smartphone, tablette) sur le wifi professionnel.
L'utilisateur doit procéder régulièrement au tri et à l'élimination des fichiers non-utilisés et à l'archivage de ses documents numériques afin de préserver la capacité de mémoire et la vitesse de restauration en cas de panne majeure.
Toutes les données identifiées comme privées ou personnelles sur ces espaces sont susceptibles d'être purement et simplement supprimées par la DIT, sans préavis.
Si des fichiers personnels devaient être stockés, ils le seront sur son poste de travail avec son nom et prénom et la mention «personnel et confidentiel —- ne pas ouvrir» figurant explicitement dans le nom du dossier correspondant.
ARTICLE 9. TRAÇABILITE DES CONNEXIONS
Des dispositifs de connexion gérés par la DIT conservent des traces des connexions effectuées depuis les postes de travail fixes ou mobiles.
Les informations enregistrées sont les suivantes :
, La traçabilité des copieurs, à savoir la liste des volumes de copies, d'impression et de numérisation par utilisateur est enregistré sur chaque copieur et ce pendant toute la durée du marché public.
. Sur les serveurs d'authentification : la trace des connexions effectuées depuis le réseau interne est enregistrée sur le modèle suivant :
- _ L'identifiant de l'utilisateur ;
- _ L'horodatage de l'ouverture ou de la fermeture de session ,
- Durée de conservation : 12 mois maximum
‘ Sur le système de contrôle des connexions vers Internet : la trace des connexions effectuées depuis le réseau interne ou les postes mobiles est enregistrée sur le modèle suivant :
- Le nom du poste de travail ;
- L'adresse réseau du poste de travail ;
- L'adresse IP du serveur de destination ;
-_ L'horodatage ;
- L'autorisation ou le blocage de l'accès (par exemple sites web relevant des catégories : armes, sexe, drogues, alcools, violence, terrorisme, ….) ;
- Les raisons de l'éventuel blocage ;
- Durée de conservation : 12 mois maximum
Règlement informatique 2025 Page 6 sur 15 ontlouis syr-Loire
Ces informations pourront être communiquées à des tiers pour :
- Se conformer à des obligations légales ou pour obéir à des injonctions judiciaires , - Protéger et défendre ses droits, notamment ses droits de propriété ;
- Protéger les intérêts des agents, des élus et de la collectivité.
La durée maximale de conservation des données collectées est de 12 mois avant la suppression des données.
ARTICLE 10. POSTES INFORMATIQUES
ILest rappelé à tout utilisateur des postes informatiques de la Ville, qu'il s'engage à ne pas effectuer d'opérations qui pourraient avoir pour conséquences :
- De modifier le fonctionnement, le paramétrage et les caractéristiques de son poste de travail informatique (installation de nouveaux matériels, de logiciels même gratuits, modification des fichiers systèmes, ….) ; - D'interrompre, même temporairement, le fonctionnement des équipements liés au réseau, ces derniers doivent être pris en charge exclusivement par les agents de la DIT. Toutefois, les agents sont autorisés à
débrancher, déménager et rebrancher eux-mêmes les ordinateurs fixes/portables ainsi que les téléphones fixes lors de leurs changements de bureaux. En ce qui concerne les copieurs, leur déplacement est assuré par l'entreprise titulaire du marché, spécialisée dans ce domaine.
- D'accéder ou d'essayer d'accéder à des informations privées d'autres utilisateurs du réseau (en utilisant son mot de passe, par exemple) ;
- De détruire des informations communes (partagées par plusieurs utilisateurs) stockées sur le réseau. L'enregistrement des travaux des utilisateurs doit être réalisé dans les serveurs prévus à cet effet : répertoires du service ou d'échange sur le réseau, répertoires personnels sur son poste. Tout document situé hors de ces
répertoires pourra être supprimé par les administrateurs du réseau sauf dispositifs spécifiques et/ou contraintes particulières.
Les données stockées en local sur les ordinateurs ne font l'objet d'aucune sauvegarde.
ARTICLE 11. POSTE DE TRAVAIL NOMADE ET TABLETTE TACTILE
Ces équipements peuvent être mis à disposition pour un usage strictement professionnel et ne doivent en aucun cas être utilisés par des personnes ne faisant pas partie de la collectivité.
Lorsque ces matériels sont utilisés à l'extérieur, notamment dans le cadre de réunions ou d'intervention hors des locaux de la collectivité, les utilisateurs en assurent alors la garde et en assument la responsabilité.
Dans cette hypothèse, les utilisateurs ont un niveau de surveillance et de confidentialité renforcé et doivent veiller à ce que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ces moyens ni les utiliser. En termes de sécurité et de
confidentialité, les utilisateurs sont soumis aux mêmes obligations que les utilisateurs restant sur site. Ils devront suivre toutes les prescriptions complémentaires qui leur seront signifiées.
En matière de Wi-Fi publique, le présent règlement préconise de suivre les conseils de la CNIL à savoir :
- Évitez de se connecter à des réseaux sans fil inconnus ou qui ne sont pas de confiance ;
- Évitez de confier un nombre important d'informations à un portail d'accès Wi-Fi public ;
- Évitez de passer par un Wi-Fi public pour transmettre des données personnelles ;
- Désactivez la fonction Wi-Fi de l'appareil lorsqu'il n'est pas utilisé ;
Les utilisateurs devront se connecter par le biais des clés 4G ou téléphone (via la fonction de partage de connexion) professionnel mis à disposition.
En cas de dysfonctionnement, de blocage, de perte ou de vol de l'équipement, les utilisateurs doivent en informer immédiatement la DIT. Ils doivent par ailleurs assister la collectivité dans toutes les démarches (déclaration d'assurance, dépôt de plainte, efc.) rendues nécessaires à la suite d’un incident de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 12. IMPRIMANTES ET COPIEURS NUMERIQUES
Du fait de leurs fonctionnalités étendues, les copieurs numériques constituent un périphérique dont la sécurité doit être assurée comme celle des postes de travail informatiques. Dès lors que des informations à protéger transitent par ce type d'appareil, l'ensemble des recommandations et régiementations relatives aux systèmes d'informations s'appliquent.
Règlement informatique 2025 Page 7 sur 15 ontlouis sur Loire
Les codes sont personnels et ne doivent pas être communiqués à d'autres personnes, sauf besoin impérieux. Les utilisateurs doivent s'abstenir de reproduire, copier, diffuser des pages web, images, photographies, textes ou toutes autres créations protégées par le droit d'auteur.
Une sensibilisation est faite aux utilisateurs afin :
- D'éviter l'impression systématique de mails ou de documents en version provisoire ; - D'utiliser la fonction « aperçu » avant d'imprimer :
- D'utiiser le mode d'impression couleur uniquement pour les documents contenant des visuels le nécessitant.
ARTICLE 13. TELEPHONES FIXES ET PORTABLES
L'utilisation de téléphones fixes et portables de la Ville est réservée à des fins professionnelles. En cas d'absence, les utilisateurs doivent effectuer un renvoi sur leur téléphone portable professionnel, sur le poste d’un autre utilisateur habilité à recevoir et traiter ses appels ou bien sur le service d'accueil du site sur lequel il est basé.
L'utilisateur doit veiller à soigner sa présentation lors d'un appel pour faciliter son identification et/ou son service. L'usage du téléphone fixe pour des communications personnelles est toléré aux conditions qu'il soit ponctuel, qu'il concerne des appels locaux et n'entrave pas l'activité professionnelle des utilisateurs.
Un téléphone mobile peut être mis à la disposition des utilisateurs pour un usage strictement professionnel. À ce titre, l'utilisateur est tenu :
- D'en prendre soin et de se conformer aux prescriptions d'usage, décrites dans la notice d'utilisation fournie avec le téléphone ;
- D'informer immédiatement la DIT en cas de dysfonctionnement, de blocage, de perte ou de vol de l'équipement.
Il est rappelé que selon le code de la route, l'usage d'un téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Si le téléphone mobile autorise une connexion à l'internet et à la messagerie, les utilisateurs devront respecter les obligations et interdictions visées aux articles relatifs à l'Internet et la messagerie.
A noter que toute utilisation abusive et non professionnelle pourrait faire l'objet de sanction.
L'utilisation des téléphones portables est interdite depuis et/ou vers l'étranger ou les départements et territoires d'Outre-Mer, sauf dérogation expresse donnée par l'autorité territoriale. L'utilisation des téléphones portables à des fins personnelles doit rester occasionnelle et discrète.
L'utilisateur qui quitte définitivement la collectivité doit préalablement restituer le téléphone portable professionnel.
Afin de maîtriser les dépenses liées à la téléphonie, l'autorité territoriale peut procéder au contrôle de l'ensemble des appels émis.
Les données contrôlables sont les suivantes :
. Numéros de téléphone appelés ;
° Services utilisés :
, Opérateurs appelés ;
. Nature de l'appel (local, départemental, national, international) ;
. Durée, date et heure de début.
Elles pourront être contrôlées pendant une durée de 12 mois.
Une utilisation modérée des bornes wifi professionnelles sur des terminaux personnels est tolérée. L'usage de terminaux personnels à des fins professionnelles doit être strictement limité aux urgences. En effet, il
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implique de la part de l'utilisateur qu'il ait préalablement sécurisé son terminal afin d'éviter toute mise en danger de données professionnelles. Si la sécurité de ces dernières n'est plus garantie, l'utilisateur doit immédiatement en avertir la collectivité. Celle-ci se réserve le droit de mettre alors en jeu la responsabilité de l'utilisateur concerné
ARTICLE 14. BADGES ELECTRONIQUES
L'accès à certains locaux de la collectivité est contrôlé par des automatismes permettant ainsi de limiter les entrées de personnes étrangères aux services à certaines plages horaires. Les utilisateurs et/ou services nécessitant un accès sont alors dotés de badge permettant l'ouverture des portes. Il est absolument interdit de céder ou prêter son badge à une personne non autorisée. En outre, les agents dotés reconnaissent être informés que chaque utilisation de leur badge donne lieu à un enregistrement horodaté dans le respect de la législation en vigueur. Le service Bâtiments peut procéder à une extraction de ces données sur demande de l'autorité territoriale dans le cadre d’une enquête interne ou externe.
La traçabilité de l'accès aux locaux est conservée dans le logiciel de gestion dédié à cet effet et gérée par le service Bâtiments.
L'agent et l'élu quittant définitivement la collectivité sont tenus de restituer leur badge.
ARTICLE 15. SIGNATURE ELECTRONIQUE ET CERTIFICAT
Certains utilisateurs, dans le cadre de leurs fonctions, sont amenés à utiliser des certificats de signature électronique pour signer des documents et/ou s'authentifier pour accéder à des services sécurisés, Ces certificats sont nominatifs et non-cessibles, ils sont constitués de trois éléments indissociables : Les informations concernant l'identité du titulaire, son organisation, sa fonction, la période de validité du certificat et l'identité de l'autorité de certification qui l'a généré ;
- La clé privée ;
La clé publique.
L'utilisateur doit ainsi veiller à garder confidentiel la clé privée lors de la signature avec son certificat. Les certificats ont une durée de validité limitée (3 ans). Toute nouvelle demande de certificat ou de renouvellement doit être validé par le responsable hiérarchique de l'agent.
Les certificats seront révoqués lorsque leur utilisateur quitte la collectivité ou ne dispose plus de l'habilitation à
Futiliser.
ARTICLE 16. REGLES D'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
16.1 RECOMMANDATIONS
Un message électronique peut être une preuve ou un début de preuve. Ainsi, en matière commerciale, une preuve peut être apportée par tous les moyens possibles et il y a contrat dès lors que les parties ont donné leur accord sur la chose et sur le prix.
ILest donc rappelé que toutes les recommandations concernant les échanges écrits avec des tiers s'appliquent à la messagerie. || est donc obligatoire de transmettre pour validation à un responsable fout message qui aurait valeur contractuelle ou qui serait l'expression d'une décision administrative.
L'utilisation à titre professionnel de comptes de messagerie non gérés par la collectivité est strictement interdite. Les usages privés des listes de destinataires doivent rester exceptionnels. Les envois de mails collectifs (Intranet, COS, Amicale, …) doivent être limités.
L'utilisateur signe tout courriel professionnel en respectant les consignes du pavé de signature et les mentions relatives à la protection des droits et libertés informatiques.
Les messages importants sont à conserver puis archiver. Les autres sont à supprimer régulièrement afin de ne pas surcharger inutilement le réseau d'informations.
Il est recommandé de ne pas joindre des fichiers d'un volume supérieur à 25 Mo. Au-delà de ce seuil, il est recommandé de passer par un outil de transfert de fichier fondé sur le cloud. Pour la transmission de fichiers volumineux, ils doivent être préalablement chiffrés et seules les plateformes sécurisées et ayant leur siège dans
l'Espace Economique Européen sont utilisées. Des outils de transfert de fichiers hébergés en France sont à privilégier car conformes au RGPD.
Pour les transmissions de fichiers en interne, la communication du chemin d'accès au fichier sur le réseau ou l'intranet dans son message est à privilégier, plutôt que d'envoyer le fichier en pièce jointe.
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Ilest considéré que tout message reçu ou envoyé à partir du poste de travail mis à la disposition de l'utilisateur revêt par principe un caractère professionnel. L'utilisation de la messagerie à des fins personnelles, lorsqu'elle est rendue nécessaire par les impératifs de la vie courante et familiale, est tolérée si elle n'affecte pas le trafic normal de la messagerie professionnelle.
Le message qui comportera la mention expresse ou manifeste de son caractère personnel bénéficiera du droit au respect de la vie privée et du secret des correspondances. Cependant, l'utilisateur doit être informé de ce que toute activité numérique, comme l'utilisation de la messagerie électronique, laisse des traces et est nécessairement mémorisée.
16.2 ABSENCE DE L'UTILISATEUR
En cas d'absence d'un agent, la continuité du service doit être assurée.
L'agent doit veiller à ce que le service puisse accéder aux documents, logiciels et dossiers indispensables à l'activité (transfert de courriel ou message d'absence, mise à disposition des documents dans un dossier partagé, etc.,) à l'exclusion de toute communication de mots de passe personnels.
En cas d'absence imprévue, la direction pourra demander à la DIT l'accès à l'espace de travail de l'agent ou le transfert d'un message électronique à caractère exclusivement professionnel et identifié comme tel par son objet et/ou son expéditeur. L'agent est informé dès que possible de la liste des messages transférés. En cas d'absence prolongée d'un agent, la direction gère elle-même un message d'absence. L'agent prendra les dispositions nécessaires pour ne plus recevoir de messages à caractère personnel sur sa messagerie professionnelle.
En cas de départ définitif de la collectivité, le successeur récupère les documents de travail. Le service concerné pourra mettre en place un message de départ de la collectivité. Les comptes et les données à caractère personnel de l'utilisateur sont, en tout état de cause, supprimés dans un délai maximum de 3 mois après son départ, et selon les nécessités des services. Le service devra remplir et retourner la fiche « départ » à la DIT.
16.3 PREVENTION DES RISQUES
La messagerie est l'un des premiers vecteurs de propagation des virus et « d'hameçonnage » (technique utilisée par des personnes malveillantes pour collecter des données à caractère personnel). Il est en effet très simple de diffuser par email un fichier attaché contenant un virus, ou un lien Internet pour inciter à télécharger un programme infecté.
Des outils ont été mis en place pour se prémunir contre ce type d'attaque : tout message infecté détecté par le système de protection sera éradiqué par réparation ou suppression automatique selon les possibilités. Toutefois, il est impossible de garantir un niveau de sécurité total. Il est donc nécessaire de respecter les précautions suivantes :
- Ne pas ouvrir les messages suspects {non sollicités, ayant un objet douteux, provenant d'un émetteur inconnu ou comportant des liens ou des pièces jointes suspectes), mais les signaler à la DIT pour avis. - Ne pas répondre à une demande d'informations confidentielles (mots de passe, code PIN, coordonnées bancaires, etc.) reçue par courriel : ceci directement ou en complétant un formulaire en ligne. Jamais la Ville, et en particulier la DIT ne vous demandera ce type d'information par courriel.
- En cas de doute sur l'expéditeur d'un message, il faut le contacter par téléphone pour vérifier qu'il est à l'origine du message et ainsi éviter les phénomènes d'usurpation d'identité.
- Prévenir immédiatement la DIT, dans le cas de réception de messages non sollicités récurrents ou
manifestement illicites.
ARTICLE 17. LOGICIELS METIERS ET TELESERVICES
Sont ici qualifiés de « logiciels métiers » les logiciels conçues pour répondre aux besoins spécifiques d'un métier, comme par exemple CIRIL, ATAL, OMEGA, etc.
Chaque utilisateur doit être authentifié pour accéder au logiciel métier avec les droits qui lui ont été attribués par l'administrateur du logiciel. L'authentification se fait via un compte utilisateur nominatif, comportant un identifiant et
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un mot de passe personnels.
L'utilisateur doit respecter les règles d'usage du logiciel métier pour lequel des droits lui ont été attribués. Il n'est pas autorisé à utiliser un logiciel métier non validé par son chef de service pour traiter des données de la
collectivité.
ARTICLE 18. TELETRAVAIL ET TELEFORMATION
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a consacré la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires ou non) d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. En 2020, la Ville a adopté une Charte du télétravail définissant notamment les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données. Le présent Règlement s'applique aux utilisateurs en position de télétravail, qu'ils soient agents ou élus.
Afin de faciliter l'accès à des modules de téléformation, notamment du CNFPT, la Ville permet l'usage du matériel informatique municipal à cette fin sur son lieu professionnel ou en position de télétravail.
ARTICLE 19. INTERNET
19.1 USAGES
L'utilisation d'Internet est réservée à des fins professionnelles etfou syndicales dans le cadre de l'exercice des décharges d'activité et autorisations spéciales d'absence.
Néanmoins, il est toléré en dehors des heures de travail un usage modéré dans sa durée et sa fréquence de l'accès à Internet pour des besoins personnels à condition que la navigation n'entrave pas l'accès professionnel. L'utilisateur s'engage, lors de ses consultations Internet, à ne pas se rendre sur des sites portant atteinte à la dignité humaine (pédopornographie, apologie des crimes contre l'humanité et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée).
Le téléchargement gratuit, en tout ou partie, de données numériques soumises aux droits d'auteurs ou à la loi du copyright (fichiers musicaux, logiciels propriétaires, etc.) est strictement interdit.
Le stockage sur le réseau de données à caractère non professionnel téléchargées sur Internet est interdit. Tout abonnement payant à un site web ou à un service via Internet doit faire l'objet d’une autorisation préalable de l'autorité territoriale.
En conformité avec les lois et règlements en vigueur, pour éviter d'éventuels abus, les accès entrants et sortants sont administrés de telle sorte qu'ils ne laissent passer que les usages professionnels, syndicaux, et personnels n'entravant pas l'accès professionnel (consultation sites Internet, courriels, téléchargement professionnels). Tout usage non autorisé par les présentes règles pourra faire l'objet d'une dérogation sur demande, si celle-ci n'interfère pas avec les règles de bon usage des outils informatiques et la qualité de service attendue.
L'autorité territoriale peut procéder, à tout moment, au contrôle des données de connexions pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des applications et réseaux informatiques, à l'exclusion de tout traitement permettant le contrôle individuel de l'activité des agents.
Aucun contrôle en temps réel ne sera réalisé sur ces données de connexions, leur but étant uniquement de servir de preuves en cas de problème.
19.2 BLOCAGES
Il est formellement interdit aux utilisateurs de modifier, désactiver ou contourner le dispositif de protection mise en œuvre (pare-feu réseau et filtrage des contenus).
Les politiques de filtrages sont établies sur la base d'un classement par catégories de sites Internet autorisés, bloqués. En cas de blocage, un message d'avertissement apparaît dans le navigateur Internet de l'utilisateur. Les blocages considérés comme anormaux (faux positifs : sites bloqués mais devant être débloqués pour l'exercice des missions) devront être signalés à la DIT.
La collectivité ne peut être tenue pour responsable en cas d'erreur de catégorisation de certains sites Internet. L'accès à des sites pouvant perturber la qualité du service Internet en raison de leur consommation importante de bande passante pourra être limité ou bloqué.
Réglement informatique 2025 Page 11 sur 15 ontlouis Sur Loire
En cas d'abus ou de doutes sur l’utilisation d'Internet, les fichiers sont conservés afin d'engager une procédure interne de contrôle.
ARTICLE 20. MEDIAS SOCIAUX
20.1 OUTILS CONCERNES
Les médias sociaux regroupent tous les sites Internet, applications ou plateformes qui permettent aux utilisateurs de créer du contenu, de l'organiser, de le modifier ou de le commenter. Outre les réseaux sociaux, ils peuvent prendre des formes extrêmement variées allant de la messagerie électronique à la diffusion d'actualités en passant par le partage de contenu (texte, photo, vidéo, musique), le commerce en ligne ou les plateformes de jeux (selon ja définition du « web 2.0 »).
Tous les espaces virtuels où l'utilisateur peut être amené à faire un commentaire, interagir ou laisser son empreinte numérique sont concernés.
Utilisés à bon escient, ces outils de communication ouvrent des possibilités nouvelles de contact direct entre l'usager et la collectivité, Néanmoins, la facilité d'accès, l'illusion d'anonymat et le sentiment d'impunité qui en découle et la mauvaise connaissance des paramètres de confidentialité, peuvent mettre à mal l'obligation de réserve à laquelle chaque agent est tenu, et l'exposer à des sanctions.
Les médias sociaux doivent ainsi être utilisés avec discernement et engage chacun à respecter des rêgles de communication.
20.2 OBLIGATIONS
Les obligations des agents continuent à s'appliquer même en dehors du cadre professionnel. Aussi bien sur les réseaux gérés par la Ville que sur ses réseaux personnels, chaque agent demeure soumis aux obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel. À ce titre, il est demandé aux agents de faire preuve de mesure dans leurs propos afin de ne pas porter atteinte à l'image ou à la considération de la collectivité. L'usage des réseaux sociaux durant le temps de travail doit rester limité à un usage professionnel.
Le code pénal définit le cadre légal de l’utilisation de ces médias. Il est notamment interdit de : - Promouvoir des activités illégales sous quelques formes que ce soit, notamment la copie ou la distribution non autorisées de logiciels, de photos et d'images, le harcèlement, la fraude, les trafics prohibés ; - Tenir des propos à caractère diffamatoire, raciste, homophobe, incitant à la violence, à la haine ou à la xénophobie ;
- Promouvoir la pornographie, la pédocriminalité, le révisionnisme, le négationnisme et le terrorisme ; - Publier des contenus contrevenant aux droits d'autrui, incitant aux crimes, aux délits et à la provocation au suicide ;
- Publier des contenus injurieux, obscènes ou offensants ;
- Détourner l'usage d'une page internet, pour y exercer de la propagande ou du prosélÿtisme politique, religieux ou sectaire, ainsi qu'à des fins commerciales ;
- Dénigrer une collectivité ou un EPCI, des élus, ou des agents ;
- Publier une image ou une photo sans mentionner son auteur et d’avoir obtenu son accord préalable. Il faut également l'accord des personnes qui sont photographiées.
De même, les propos susceptibles de révéler les opinions politiques, religieuses, philosophiques, les mœurs, la santé des personnes, ou encore de porter atteinte à leur vie privée ou à leur dignité ainsi que les messages portant atteinte à l'image, la réputation ou à la considération de la collectivité sont à proscrire. L'image d'une personne ne peut être utilisée sans son consentement écrit. D'une manière générale, les photos que les agents sont amenés à prendre dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent pas comporter de personnes, plaques d'immatriculation, etc. Les photos prises dans le cadre des activités de la collectivité ou dans ses locaux ne peuvent pas être utilisées à des fins personnelles et sont interdites à la diffusion externe sans le consentement de l'autorité territoriale. Cette recommandation s'applique aussi aux enregistrements sonores et vidéo.
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IL est interdit de copier un logiciel pour l'utiliser sur un autre poste ou en dehors de son lieu de travail. Les copies de sauvegarde de logiciels, prévues par le code de la propriété intellectuelle sont exclusivement réalisées par la DIT. Des droits de reproduction existent également pour les œuvres littéraires, musicales, photographiques, audiovisuelles qui ne doivent en aucun cas être téléchargées reproduites ou diffusées sans autorisation de l'auteur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
ARTICLE 21. PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du RGPD. il revient aux agents responsables de traitements ou créateurs de fichiers contenant des données à caractère personnel d'en faire la déclaration auprès du référent RGPD de la Ville qui lui-même interrogera le délégué à la protection des données (DPD) avant toute utilisation.
Les droits protégés par le RGPD sont les suivants :
- Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données à caractère personnel que la collectivité traite ;
- Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données à caractère personnel lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit d'effacement : le droit de demander de supprimer définitivement les données à caractère personnel,
- Droit de restriction : le droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel ;
- Droit d'opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement des données à caractère personnel pour des raisons personnelles, ou pour des fins de marketing direct ;
- Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de ses données à caractère personnel au format électronique et le droit de transmettre ces données pour une utilisation par un service tiers. Le référent R.G.P.D. diffuse les bonnes pratiques et les procédures à respecter. En outre, il remonte au DPD les questions ou les difficultés rencontrées.
ARTICLE 22. USAGE DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L'intelligence artificielle (IA) est un processus visant à simuler certains traitements de l'intelligence humaine. Son
but est de permettre à des ordinateurs d'imiter des raisonnements en se fondant sur de l'apprentissage et en exploitant une grande quantité de données.
Les systèmes utilisant de l'intelligence artificielle sont encore sujets à des défaillances, à des attaques, ou peuvent avoir des impacts sur les individus ou sur la société.
Les élus et les agents de la collectivité sont autorisés à utiliser les outils de l'IA mis à disposition ou développé par la Ville de Montlouis-sur-Loire et ia communauté de communes Touraine Est-Vallées. Cependant, les données résultant de l'utilisation d'une IA peuvent être erronées et/ou incomplètes. Ces outils sont à utiliser avec
discernement et ne dispensent pas les élus et les agents d'effectuer un contrôle a posteriori de leurs travaux et de leurs recherches afin d'en assurer leur fiabilité.
Les élus et les agents peuvent faire usage des outils d'IA tiers (grand public ou non maïñtrisés par la collectivité) sous réserve d'une utilisation modérée et prudente. || est impératif de ne pas saisir de données confidentielles ou
personnelles concernant la collectivité, les élus, les agents ainsi que les administrés. Les élus et agents sont pleinement responsables des conséquences liées à l'usage qu'ils en font, et doivent toujours évaluer les risques potentiels pour la confidentialité et la sécurité des informations manipulées.
ARTICLE 23. DROIT À LA DECONNEXION
Les outils numériques exigent de nouvelles protections pour garantir l'effectivité du droit en matière de temps de travail, de repos et de santé des agents. L'enjeu est de garantir un réel droit à la déconnexion par rapport à la vie professionnelle afin de préserver la vie privée et la santé, y compris quand l'utilisateur est en position de télétravail.
Afin de mieux respecter les temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale des agents, l'article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail » crée un droit à la déconnexion. Bien que cette
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obligation ne concerne pas les employeurs publics, la Ville s'engage à réguler l'usage des moyens et outils technologiques d'information et de communication afin de garantir l'effectivité du droit au repos. Des actions d'information, de formation et de prévention sont mises en place par la collectivité.
Ce droit vise à assurer le respect de la vie privée et du temps de repos des agents, à prévenir les risques liés à la surcharge informationnelle et à garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Modalités :
0 Les agents ne sont pas tenus de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de leurs heures de travail, sauf en cas d'urgence avérée nécessitant une intervention immédiate.
0 Les responsables hiérarchiques s'engagent à ne pas solliciter les agents en dehors de leurs horaires de travail, sauf circonstances exceptionnelles.
Exceptions :
0 Les situations d'urgence ou les impératifs liés à l'activité de la collectivité peuvent justifier des dérogations à ce droit, qui devront être dûment motivées et limitées dans le temps.
0 Les agents exerçant des fonctions de direction ou des responsabilités particulières peuvent être soumis à des obligations de disponibilité spécifiques, pour nécessité de service.
Suivi :
0 Les agents peuvent signaler toute difficulté ou abus lié à l'exercice de ce droit auprès de leur hiérarchie ou de la DRH.
ARTICLE 24. DEPART D'UN UTILISATEUR
A l'annonce du départ d'un agent, son responsable complète et retourne à la DIT la fiche « départ » et prévient le service Archives sans délai.
Tout utilisateur, lors de la cessation de son activité au sein de la collectivité, perd son habilitation à utiliser les systèmes d'information internes.
Il doit restituer au plus tard le jour de son départ, tous les matériels mis à sa disposition, effacer de toutes ses ressources, tous ses éventuels fichiers et données privés et procéder à l'archivage de ses fichiers numériques professionnels.
I ne peut effectuer une copie de son travail professionnel qu'après autorisation écrite de son supérieur hiérarchique dûment habilité et de manière raisonnable.
ARTICLE 25. RESPONSABILITES ET SANCTIONS
Une procédure disciplinaire et/ ou pénale, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, en fonction de la gravité et/ou des conséquences des faits sur le préjudice subi par l'employeur, peut être engagée envers l'utilisateur par l'autorité territoriale suite à une utilisation non conforme au présent Règlement ou des législations en vigueur. La Ville se réserve le droit, en cas d’irrespect du Règlement, d'interdire l'utilisation d'Internet et/ou de la messagerie à titre privé à un agent ou un élu.
Outre la mise en œuvre de sanctions disciplinaires à l'encontre des utilisateurs, la collectivité se réserve le droit d'appeler en garantie la personne fautive pour les dommages-intérêts qu’elle aura dû éventuellement régler à un tiers en raison de ses agissements.
L'utilisateur est donc informé qu'il peut voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée(s).
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Annexe 1. DROIT APPLICABLE
Chaque agent et élu est personnellement responsable de son utilisation des moyens informatiques. À ce titre, il peut voir sa responsabilité individuelle engagée du fait d'une mauvaise utilisation sur le fondement, notamment :
- Le Code Pénal, notamment ses articles 323-1 à 323-7 relatifs à la fraude informatique et R621-1 sur les réseaux sociaux ;
- Le Code de la propriété intellectuelle qui reconnaît les logiciels comme œuvre de l'esprit et, à ce titre, les protège sans nécessité de dépôt ou d'enregistrement ;
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, imposant notamment les obligations de réserve, de discrétion et de secret professionnel des agents publics ;
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a notamment pour objet de protéger les libertés individuelles susceptibles d'être menacées par l'emploi de l'informatique et d'encadrer l'utilisation des données à caractère personnel dans les traitements informatiques ,
- Loi n°94-665 du 4 août 1994 modifiée, relative à l'emploi de la langue française ;
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
- Article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée a consacré la possibilité pour les agents publics (fonctionnaires ou non) d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail ;
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique ;
- Articles 32 et 33 de la Loi du 29 juillet 1881 modifiée relative à la liberté de la presse et aux réseaux sociaux.
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
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VILLE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
CHARTE DE NOMMAGE 4-
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Préambule
Pourquoi est-ce si important de bien nommer un dossier et un fichier ?
I y a autant de façons de nommer un fichier qu'il y a d'utilisateurs, ce qui rend souvent nécessaire | l'ouverture du fichier pour en découvrir le contenu réel. ||
Pour faciliter l'accès et le partage des informations, il est capital d'élaborer et de respecter des règles | communes de nommage (ex : en lisant le nom d'un fichier, on peut savoir s’il a fait l'objet d’une validation | ou pas, efc.)
Le titre
Choisir un nom court et significatif : exemple : 20190623_CR_Conseil_ Jeunes. Ne pas utiliser de dénominations vagues, exemples : « divers », « autres », « à classer », Seul le vocabulaire administratif est autorisé.
Ne pas utiliser le prénom ou le nom d'un collaborateur pour le nommage d'un fichier.
Longueur du nom du fichier
La longueur du nom d'un fichier ne doit pas excéder les 31 caractères: exemple: 20180413_charte_nommage_VF (26 caractères)
Le nom complet d'un fichier ne peut excéder techniquement les 256 caractères (chemin d'accès compris). Si le nom complet est trop long le document ne sera plus accessible malgré son bon enregistrement. Vous n'arriverez pas à le copier sur un autre support ou dans un autre dossier.
Ne pas utiliser les signes suivants
Accents et tréma
Cédille
Caractères spéciaux : ,;.:1?"/\"#[1>< %*@= &(), etc.
Espace (à remplacer par l'underscore « _ » tiret du 8)
Mots vides : « le, la, les, un, une, des, et, ou » etc.
Format de date
Adopter le format date (norme ISO 8601).
AAAAMMIJJ (20120316)
AAAA_MM_JJ (2012_03_16)
5- Statut du document
Mentionner le statut du document dans le nom du fichier :
V1 ; V2, V3 : Version provisoire
Ajouter les initiales des personnes qui modifie le document : 20160910_CR_xxx_projet_DP_V1.1
VF : Version finale (validée) Le statut doit être la dernière information avant l'extension du fichier (pdf, .doc, jpg par ex). 2018_charte nommage_VF.pdf
Rappel : L'extension du fichier se fait automatiquement par le système.
6- Abréviations
Il est possible et même conseillé d'utiliser des abréviations pour le nommage des fichiers. Les abréviations courantes à utiliser dans la collectivité sont reprises dans la liste ci-après. Celle-ci est accessible par tous dans les documents partagés sur le réseau SRV-Fichiers avec le chemin d'accès suivant :
1192.168.1.116\montlouis\PARTAGE\FICHES_PROCEDURES\ARCHIVAGEListes_abreviations_sigles_2024.xl sx
7- Majuscules et minuscules
Ilest demandé d'indiquer uniquement en majuscules les noms de dossiers et acronymes. Les noms de fichier sont en minuscules : exemple : 20190318_revision_POS_ODJ_reunion
8- L'ordre des différents éléments du nom
IL n'est pas imposé et varie en fonction du mode de classement que l'on souhaite adopter dans chacun des répertoires de l'arborescence :
Classement thématique
o Classement par sujet (sujet_type_date_version.extension) :
Urba_CRR_20100114_VO_1.dac
© Classement par typologie de document {type_sujet_date_version.extension) :
CRR, Urba_ 20100114 VO 1.doc
Classement chronologique
o Classement chronologique par sujet (date_sujet_type_version.extension) :
20100114. Urba CRR_VO_ 1doc
o Classement chronologique par type de document (date_type_sujet_version.extension) : 20100114 _CRR_ Urba_VO_1.doc
9- Format du fichier
Pour les données textuelles le format PDF est considéré comme le mieux adapté à l'archivage.
Les documents en version Word sont de documents de travail (brouillon) et modifiables.
Dès que le document est validé il faut le convertir en PDF ou PDF/A.
Le format jpeg convient pour les photographies, le format mp3 pour le son, le mpeg-4 pour les fichiers audiovisuels. Bonnes pratiques et astuces
Vous recevez une pièce-jointe par mail, exportez-la de la messagerie et enregistrez-la au format PDF dans le dossier créé à cet effet dans votre arborescence.
Vous scannez un document, utilisez avant la numérisation la fonction « nom du document » proposé par les copieurs mis à votre disposition afin de le nommer. Ainsi, il parviendra dans votre messagerie ou votre dossier scanner personnel avec le nommage adéquat.
Vous souhaitez déplacer un document du serveur, utilisez la fonction « copier-coller » puis supprimer l'original au lieu de la fonction « couper-coller ». Le « couper-coller » ne permet pas de respecter les droits du dossier
de destination et peut donc rendre le fichier inaccessible à certains.
Vous souhaitez imprimer un document Word, exportez-le d'abord en format PDF pour lancer l'impression. A retenir - Les éléments de nommage
Elément Règles Exemples Domaine administratif et Utiliser une codification des DRH (Direction des Ressources fonctionnel services qui doit être reprise et Humaines) ; DGS (Direction insérée en tête des noms de Générale des Services)
fichiers. EXT_CRR_20110420.doc
Cas des documents reçus : Ilest | SIEIL_CRR_20110420.doc
recommandé de renommer un
fichier provenant de l'extérieur et
de préciser l'origine du fichier, soit
en précédant le nommage de
l'abréviation « EXT », soit en
indiquant le service créateur grâce
à Son acronyme.
D'autres informations peuvent
aussi être ajoutées dans les
propriétés du fichier quand le
logiciel de production le permet.
Sujet Il s'agit du sujet principal traité au | formation sein du document. projet
Utiliser des noms communs, écrits
en lettres minuscules non
accentuées.
Type de document Qualifie la nature du document. CR (compte-rendu) La liste des abréviations et des OJ (ordre du jour)
sigles à utiliser est présentée en CM (conseil municipal)
annexe et sera mise à jour
régulièrement.
Date Date de création du document, de | 20100723 l'événement. 201007
Format à l'américaine : 2010
AAAAMMJY. 2010_01_03
Possibilité d'utiliser un « _ »
Le format à l'américaine permet un
classement chronologique
automatique des documents.
Norme ISO 8601
Version du document Distingue les différentes versions
d'un document.
Signalées par un « V»en
majuscule suivi de chiffre
Les versions provisoires sont
indiquées VO, V1...
La version finale ou validée est
notée (VF).
Recommandations : ajouter les
initiales des personnes modifiant
le document.
CR_Comite_projet_VO_0
CR_Comite_projet_V1_0
CR_Comite_projet_MD_ASH_V1 TABLEAU DES ABREVIATIONS COURANTES
Abréviation | Terme
ADMIN Administration
ANN annexe
APR après
ARCH archives
ART article
AV avant
CA Conseil d'Administration
Cahier des Clauses Administratives
CCAP Particulières
Cahier des Clauses Techniques
CCTP Particulières °
CHAP chapitre
CIRC circulaire
CR compte-rendu
CV Curriculum Vitae
Dossier de consultation des
LES entreprises
DOC document
DOE Dossier des Ouvrages Exécutés
ENV environ
EX exemple
FEM féminin
HAB habitant
HT hors taxes
IMPR impression, imprimeur
INF inférieur
INTROD introduction
JUR jurisprudence, juridique
MAX maximal, maximum
NB nota bene
NV nouveau, nouvelle
OBS observation
OJ ordre du jour
PEX par exemple
PJ pièce jointe
RPT Rapport
RV rendez-vous
SECT section
ST Saint-, Saints- (+ nom propre)
STE Société
SUIV suivant(e), suivant(e)s
SUPPL supplément
TEL téléphone
TTC toutes taxes comprises
VAR variable, variante TABLEAU DES SIGLES
ABF Architectes des bâtiments de France
ADEME Agence de l'environnement et la maîtrise de la recherche
AF Association foncière
AFR Association foncière de remembrement
ANPE Agence nationale pour l'emploi
BNF Bibliothèque nationale de France
CAF Caisse d'allocations familiales
CCI Chambre de commerce et d'industrie
CEA Centre d'énergie atomique
CH Centre hospitalier
CHI Centre hospitalier intercommunal
CHR Centre hospitalier régional
CHS Centre hospitalier spécialisé
CHU Centre hospitalier universitaire
CMA Chambre des métiers et de l'artisanat
CD Conseil départemental ou Département
CR Conseil régional ou Région
CPAM Caisse primaire d'assurance maladie
CRAM Caisse régionale d'assurance maladie
CRCI Chambre régionale de commerce et d'industrie
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires
CC Communauté de communes
CU Communauté urbaine
DAF Direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
DATAR Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
DDAF Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
DDCS Direction départementale de la cohésion sociale
DDE Direction départementale de l'équipement
DDPJJ Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse
DDTEFP Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
DGCCRF | Direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes
DGFIP Direction Générale des Finances et des Impôts Publiques
DRAC Direction régionale des affaires culturelles DRAF Direction régionale de l'agriculture et des forêts
DRPJJ | Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
DRTEFP Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle EPLoire Etablissement Public Loire
EtabTech. | Etablissement technique
IGN Institut géographique national
INPI Institut national de la propriété industrielle
INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
ODHLM Office départemental d'habitations à loyer modéré
| OPHLM Office public d'habitations à loyer modéré
| OT Office de Tourisme
PREF Préfecture
| SATESE Service d'Assistance Technique aux exploitants de Stations d'Epuration
SDIS | Service départemental d'incendie et de secours _| SEM Société d'économie mixte
SI |Syndicatintercommunal
SIA | Syndicat intercommunal d'assainissement
| SIAEP Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
| SICTOM | Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères
SIVOM Syndicat intercommunal à vocation multiple
SIVU Syndicat intercommunal à vocation unique
TG Trésorerie générale
UCANSS | Union des caisses nationales de sécurité sociale
URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(VTH Val Touraine Habitat Glossaire!
Fichier : Ensemble d'informations stockées sur un support mémoire dont la méthode de stockage implique un
format. || se caractérise par un nom, un emplacement avec son adresse et des propriétés (métadonnées).
Format : Manière dont les données sont codées.
Nommage : Opération par laquelle un objet est identifié et spécifié par rapport aux autres éléments similaires.
Métadonnées : Données décrivant une autre donnée.
Adresse : Chaîne de caractères permettant de localiser une information dans une mémoire ou d'indiquer le
destinataire d'un message.
Extension : Chaîne de caractères placés après le dernier point dans le nom d'un fichier.
1 Sources : Association des archivistes français (AAF) - Commission Archives électroniques - / Groupe Records
management-archives définitives - (RM-Archdéf) / Service interministériel des archives de France (SIAF) Mandat AIP- Bornes IRVE
LE 7 territoire ontlouiS sell re C7 d'énergie
sur Loire — i _—
COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Convention de Mandat relative
à l’organisation de la procédure d'Appel à Initiative Privée
pour le déploiement de bornes IRVE Mandat AIP- Bornes IRVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La commune de Montlouis-sur-Loire, N° SIRET 21370156800015, dont le siège est sis 6 place François
Mitterrand, 37 270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE, Représentée par son Maire, Monsieur Vincent Morette,
habilité aux fins des présentes, par la délibération du Conseil Municipal n° 2020-045 du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « Commune de Montlouis-sur-Loire » ou « le Mandant »,
D'une part,
ET
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE, N° SIRET 20007654500017, dont le
siège est sis 12-14, rue Blaise Pascal, 37 000 TOURS, Représenté par son Président, Jean-Luc DUPONT,
habilité aux fins des présentes, par la délibération du Comité syndical du 10 septembre 2020,
Ci-après dénommé « le SIEIL » ou « le Mandataire »,
D'autre part,
Chacun pouvant être individuellement désigné(e) comme « la Partie »,
Et étant collectivement désignés comme « les Parties ». Mandat AIP- Bornes IRVE
Préambule
Le SIEIL a élaboré le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour
Véhicules Électriques (SDIRVE) départemental sur la période d'avril 2023 à décembre 2023
conformément à l’article R.353-5-6 du Code de l'énergie. L'ambition de cette démarche concertée a
permis de dresser un diagnostic sur les offres IRVE ouvertes au public déployées sur le territoire et des
pistes d'actions pour réussir la transition vers une mobilité décarbonée par la massification de
l’électromobilité sur le territoire départemental d’Indre-et-Loire.
Le SDIRVE a été approuvé par la délibération n°2023-94 du Comité syndical du 12 décembre 2023, et
validé par la Préfecture d’Indre-et-Loire le 18 janvier 2025.
Or, à date du diagnostic du SDIRVE datant de fin mars 2023, 908 points de charge ouverts au public
sont recensés sur le territoire :
+ À horizon 2025, cela signifie un besoin complémentaire en IRVE d'environ 590 points de
charge pour atteindre l'infrastructure de recharge nécessaire identifiée dans le cadre du SDIRVE
(environ 60% du besoin est estimé sur le domaine public soit env.355 PDC)
° Pour information, à horizon 2030, cela signifie un besoin complémentaire en IRVE d'environ
3 700 points de charge cumulé pour atteindre l'infrastructure de recharge nécessaire identifiée
dans le cadre du SDIRVE (environ 60% du besoin est estimé sur le domaine public soit env. 2
220 PDC).
Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative
Privée (AIP) sur le domaine public afin d'assurer une dynamique d'équipement du territoire à moyenne
échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.
Cette procédure d'AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d'occupation du domaine
public en vue d’une exploitation économique.
Pour ce faire, le gestionnaire du domaine public, donne mandat au SIEIL afin d'organiser un AIP
permettant la conclusion de Conventions d’Occupation du Domaine Public.
La présente convention définit la nature et les conditions dans lesquelles la commune, gestionnaire du
Domaine Public délègue au SIEIL l’organisation de la procédure d'attribution de l'AIP.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : Mandat AIP- Bornes IRVE
Sommaire
ARTICLE 1—OBJET seeeenneeieinnennnnnnnnennennnnennnneeneinnnnnse 5
ARTICLE 2 = PROGRAMME rene nes 5
ARTICLE 3 — DURÉEE DU MANDAT .nnnieieirinreineenininnnnrnnneninninennenineenenennnees 5
ARTICLE 4 — CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE su 6
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU MANDANT suisses 7
ARTICLE 6 — SÉLECTION DE L'ATTRIBUTAIRE sn 7
ARTICLE 7 — MODALITÉS FINANCIÈRES iii 7
ARTICLE 8 — CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION... 7
8.1 — RÉGLES DE PASSATION eninenennneninnennnnennnnenenneeeennnnnnse 7
8.2. — RESPONSABILITÉ nnnnrrrrrneiinenninnienennneineneneneeenneneneeennineenenenesneneneneeenes 7
ARTICLE 9 — ACHÈVEMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE... 8
ARTICLE 10 — PÉNALITÉS nine 8
ARTICLE 11 — RÉSILIATION snssssreesennerennneneeienerrnnnneninneninnenenineninnennennnnennnnnenenenennnnnnnnennnnse 8
ARTICLE 12 = DISPOSITIONS DIVERSES iii 9
12.1 — PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE MANDATAIRE 9
12.2 — CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE nine 9
12.4—PIÈCES CONTRACTUELLES siennes 9 Mandat AIP- Bornes IRVE
Article 1 — OBJET
La présente Convention a pour objet, en application des articles 1984 et suivants du code civil, de
confier au SIEIL, Mandataire, qui l’accepte, le soin de procéder à l’organisation de la procédure
d'attribution de l’Appel à Initiatives Privées (ci-après « AIP »), au nom et pour le compte du Mandant,
sur le fondement de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-
après « CGPPP »), visant l'attribution d’une convention d'occupation du domaine public (ci-après « la
Convention d'occupation »).
Article 2 — PROGRAMME
La convention d'occupation du domaine public, qui sera attribuée à l'issue de l'AIP, est délivrée à titre
précaire et révocable, et exclusivement pour l'implantation et l'exploitation d’Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Électriques (ci-après « IRVE »)} sur le territoire du Mandant.
Le domaine public mis à disposition correspond aux emplacements définis en Annexe 1 de la présente
Convention.
La durée maximale de la convention d'occupation du domaine public est de 17 ans à partir de la
notification d'attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des IRVE
et les suivantes à l'exploitation et la maintenance de l’ensemble des IRVE.
Le titulaire de la convention s'engage à déployer et exploiter des bornes de recharge pour véhicules
électriques dont le nombre et les caractéristiques techniques seront définies dans le cadre de l'AIP pour
répondre aux besoins constatés par le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de
Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) départemental.
Conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, l'occupation domaniale donnera lieu au
paiement d’une redevance, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation.
Article 3 - DURÉE DU MANDAT
La présente convention prend effet dès sa notification.
A partir de cette date, le Mandataire succède au Mandant dans ses droits et obligations vis-à-vis des
tiers pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par la présente convention.
La présente convention prend fin par la délivrance du quitus par le Mandant comme décrit à l'Article 9
de la présente convention. Mandat AIP- Bornes IRVE
Article 4 —- CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
L'objet de la présente convention est de donner mandat au SIEIL pour assurer, au nom et pour le
compte du Mandant, la mise en œuvre de la procédure d'Appel à Initiatives Privées en vue de
l'attribution d’une Convention d'occupation, dont les caractéristiques ont été détaillées à l'Article 2.
Les missions confiées au Mandataire incluent :
— La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de
publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de
convention d'occupation du domaine public, etc...) ;
— La réalisation des opérations de publicité de la procédure d'attribution ;
— La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;
— Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;
— La réception des candidatures et des propositions ;
— L'organisation de l’ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des propositions ;
— La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ;
— La sélection des candidatures et des propositions ;
— Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats, en présence d’un
représentant du mandant ;
— La rédaction d’un rapport d'analyse des propositions finales avec classement des propositions
au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que ie mandant décide de
l'attribution de l'AIP ;
— L'information des candidats non retenus et de l’attributaire ;
— La mise au point de la convention d'occupation du domaine public, en présence d’un
représentant du mandant ;
— L'envoi de la convention d'occupation du domaine public pour signature par le Mandant ;
— La publication de l'avis d'attribution.
Le Mandataire n'est tenu envers le Mandant que de la bonne exécution des attributions dont le
Mandataire a personnellement été chargé par celui-ci. En particulier, le Mandataire n’est pas chargé
d'assurer le suivi et l'exécution de la Convention d'occupation.
Les Parties conviennent que, d'une part, la commune reste seule décisionnaire de l'attribution ou non
de l'AIP et du choix du candidat lauréat et, d’autre part, que les documents et décisions suivants seront
approuvés par un représentant de la collectivité :
— L'avis de publicité ;
— Le document de consultation des candidats ;
— Le rapport de sélection des candidatures et des propositions et la sélection des candidatures
et des propositions ;
— Les réponses apportées aux candidats ;
— La convention d'occupation du domaine public mise au point.
De manière générale, le Mandataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des dispositions de la présente
convention.
Le Mandataire s'engage également à exécuter personnellement les missions qui lui ont été confiées. Mandat AIP- Bornes IRVE
Toute cession partielle ou totale de la présente convention, à quelque titre ou sous quelque modalité
que ce soit, ne peut intervenir qu'après un accord préalable, exprès et écrit du Mandant.
Article 5 — OBLIGATIONS DU MANDANT
Le Mandant s'engage à :
— Communiquer l’ensemble des informations requises par le Mandataire ;
— Procéder à toutes les validations nécessaires dans des délais compatibles avec ceux de la mise
en concurrence ;
— Désigner l’attributaire à l’issue de la procédure de sélection ;
— Procéder à la signature de la Convention et aux formalités relatives au contrôle de légalité ;
— Assurer le suivi et l'exécution de la Convention d'occupation.
Le Mandant est seul responsable des obligations qui lui incombent pour les missions non confiées au
Mandataire.
Article 6 - SÉLECTION DE L'ATTRIBUTAIRE
Le titulaire de la Convention d'occupation est choisi par le Mandant conformément aux critères définis
par le règlement de consultation.
A l'issue de la procédure, le Mandataire rédige un rapport d'analyse des propositions finales avec
classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que le
mandant décide de l'attribution de l'AIP.
Sur la base des éléments communiqués, le Mandant procède librement à la désignation de l’attributaire
dans le respect des critères définis par le règlement de consultation.
Article 7 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donne pas lieu à rémunération.
Article 8 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DE LA MISSION
8.1 — Règles de passation
Pour l'attribution de la Convention d'occupation, conformément à l’article L. 2122-1-1 du CGPPP, le
Mandataire organise une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties
d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats
potentiels de se manifester.
8.2. — Responsabilité
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1984 et suivants
du Code civil. Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où il aura manqué aux obligations figurant
dans la présente convention.
Dans les actes qu'il devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, le Mandataire devra avertir les
intervenants qu'il agit au nom et pour le compte du Mandant. Mandat AIP- Bornes IRVE
Le Mandataire atteste de sa souscription à une police d'assurance garantissant tous les risques et les
conséquences pécuniaires de son activité.
Article 9 - ACHEVÈMENT DE LA MISSION DU MANDATAIRE
La Mission du Mandataire prendra fin par le quitus délivré par le Mandant ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées à l'Article 11.
En fin de mission, le Mandataire sera tenu de remettre au Mandant :
— Les dossiers de candidatures et des propositions déposés par les candidats ;
— L'ensemble des documents et rapports rédigés dans le cadre de la procédure d'attribution.
Ces documents seront la propriété du Mandant qui pourra les utiliser pour les seuls besoins de la
procédure d'attribution visée aux articles 1 et 2.
Le quitus est délivré à la demande du Mandataire après exécution complète de sa mission, à savoir :
— Soit après la déclaration sans suite de l’AIP et la remise des documents listés ci-dessus ;
— Soit après la signature de la Convention d'occupation et la remise des documents listés ci-
dessus :
— Soit après le constat commun par les Parties de l’impossibilité de poursuivre l'AIP et la remise
des documents listés ci-dessus (dans la mesure où ils existent) ;
— Soit après résiliation opérée conformément à l'article 11 et la remise des documents listés ci-
dessus (dans la mesure où ils existent).
Le Mandant doit notifier au Mandataire sa décision dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de
la demande de quitus. Le défaut de décision du Mandant dans ce délai vaut constatation par celui-ci
que le Mandataire a satisfait à toutes ses obligations.
A la date de prise d'effet du quitus, le Mandataire est délié de toute responsabilité. A compter de cette
date, le Mandant s'engage à reprendre à sa charge tous les droits et obligations découlant du contrat
conclu.
Article 10 — PÉNALITÉS
Aucune pénalité ne pourra être prononcée par le Mandant à l'encontre du Mandataire dans le cadre
de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Article 11 — RÉSILIATION
La résiliation de la présente convention peut être prononcée dans les cas suivants :
- Si le Mandataire ne respecte pas ses obligations, et après mise en demeure restée infructueuse
impartissant un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à un (1) mois, le Mandant peut résilier la
présente convention sans indemnité pour le Mandataire ;
- Si le Mandant ne respecte pas ses obligations, le Mandataire, et après mise en demeure restée
infructueuse impartissant un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à un (1) mois, peut résilier
la présente convention sans indemnité pour le Mandant. Mandat AIP- Bornes IRVE
Dans ces deux cas, la résiliation prend effet après un délai fixé dans la décision de résiliation. Il est
procédé à un constat contradictoire des prestations effectuées par le Mandataire et l'avancée de la
procédure d'attribution. Dans tous les cas :
- Le Mandataire transmet, dans le délai fixé dans la décision de résiliation, au Mandant les documents
en sa possession nécessaires à la poursuite de la procédure d'attribution de l'AIP ;
- Le Mandant reprend et assure la poursuite de la procédure d'attribution de l'AIP.
Article 12 — DISPOSITIONS DIVERSES
12.1 — Personne habilitée à engager le Mandataire
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire, celui-ci est représenté par son président, qui
sera seul habilité à engager la responsabilité du Mandataire pour l'exécution de la présente convention.
12.2 — Capacité d’ester en justice
Le Mandataire pourra agir en justice pour le compte du Mandant jusqu'à la délivrance du quitus aussi
bien en tant que demandeur que défendeur. Le Mandataire devra, avant toute action, demander
l'accord du Mandant.
12.3 — Litiges
Les Parties, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention,
recherchent toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal administratif
d'Orléans (45). Cette faculté de règlement amiable des différends ne constitue pas un recours préalable
obligatoire avant l'introduction d’un contentieux par l’une ou l’autre des Parties.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le
Tribunal administratif d'Orléans (45).
12.4 — Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles comprennent, par ordre de priorité, la présente convention et son Annexe.
l'Annexe fait partie intégrante de la convention et a valeur contractuelle. Toute référence à la
convention inclut son Annexe. En cas de contradiction entre les stipulations du corps de la convention
et une stipulation d’une Annexe, les stipulations du corps de la convention prévalent.
Est annexée à la Convention :
1. Note stratégique AIP Mandat AIP- Bornes IRVE
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait à Montlouis-sur-Loire
Le 26 mai 2025
Pour authentification
Pour Le MANDANT
La Commune de Montlouis-sur-Loire
Le Maire
Vincent MORETTE
Pour LE MANDATAIRE
Le SIEIL
Le Président
Jean-Luc DUPONT
10 11 mer | 7 territoire E D'ÉNERG'E 1 & d'énergie
i
|
) D'INDRE-ET LOIRE INDRE-ET-LOIRE
uk Touraine-Est
In! | Vallées
NOTE STRATEGIQUE RELATIVE A L’AIP
Communauté de Commune Touraine-Est-Vallées
Juillet 2024 fu Türéine-Est [ni Vallées
1. Définition du besoin et de la nature du projet
:; :IC _— £
nee “7 C'énergie Dites F g
territoire
M REA AE
11 Le SDIRVE : agir collectivement pour réussir le développement de lélectro-mobilité en Indre-et-Loire.
1.2. Quelques points clés du SDIRVE d’Indre-et-Loire
13. Quatre actions prioritaires à mettre en œuvre dans le cadre du SDIRVE U1
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|
4
2. Contexte : Démontrer la carence d'initiative privée via une consultation des acteurs
privés, un préalable à toute action publique
3. Objectifs du projet
4, Périmètre du projet
4.1, Concertation des ÉPCI en vue de l’AIP global à l'échelle départémentale
4.2. Chiffre clés du SDIRVE concernant ja CC Touraine-Est-Vallées
43. Résultat de la concertation sur la CC Touraine-Est-Vallées ww
©
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III
4.3.1. Les points de charges à déployer à court terme {horizon 2025/2026) dans le cadre de l'AIP sur la CC Touraine- Est-Vallées 10
4.3.2. Les points de charges à déployer à moyen terme {horizon 2027/2030) dans le cadre de l’AIP sur la CC Touraine- Est-Vallées 13
5. Contraintes identifiees 14
6. Acteurs impliqués 14
6.1. Articuler la compétence IRVE {SIEIL 37) avec la compétence voirie (commune ou EPCI) en lien avec le plan d'action 2
du SDIRVE 14
6.2. Matrice RACI 15
7. Ressources necessaires au projet (Côté acteurs publics) 15
8. Macro-Planning 16
9, Risques potentiels 17
10. Communication et déliberations 17
11. Lexique 18
Note stratégique AIP [PAGE 2 SUR 19 l\u , Toüraine-Est AIT uen — territoire
nm
SIEIL er À d'
1n! Valiées IEILEET. “5 d'énergie
1. DEFINITION DU BESOIN ET DE LA NATURE DU PROJET = a ss
1.1 Le SDIRVE : agir collectivement pour réussir le développement de l’électro-mobilité en Indre-et- Loire.
Le SDIRVE (Schéma Directeur pour les Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques) est un document stratégique visant à planifier, organiser et structurer offre de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables accessibles au public!
Cette démarche d'élaboration, placée sous la responsabilité du SIEIL et du Territoire d’Energie Indre-et-Loire, a été co- construite sur la période d'avril 2023 à décembre 2023 avec les représentants du SIEIL, des collectivités du Département de Pindre-et-Loire et des représentants d'acteurs privés de l'écosystème de la mobilité électrique. Le SDIRVE 3 permis de dresser un diagnostic et des pistes d'actions pour réussir la transition vers une mobilité décarbonée.
Conformément au Décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, l’évaluation des besoins en matière de développement d'infrastructure de recharge a été estimée sur trois échelles d’horizon temporels :
e Une échéance opérationnelle (2025) ;
e Une échéance de moyen terme (2030) ;
+ Une échéance de long terme (2035).
Le schéma estime les IRVE à déployer à l’échelle communale pour accompagner l'essor de la mobilité électrique. Il anticipe la potentielle répartition des investissements publics et privés.
il ouvre pour l'ensemble de l’indre et Loire l’éligibilité au taux de réfaction? à hauteur de 75% jusque fin 2025 (art.64 de la Loi d'Orientation des mobilités).
1.2. Quelques points clés du SDIRVE d’Indre-et-Loire
* Le parc de Véhicules 100% électriques sur le Département devrait atteindre des seuils significatifs, de l’ordre de 15% du total de Véhicules à horizon 2030.
Le parc d'automobiles 100% électriques (hors 21000
hybride rechargeable) est à décembre 2023 etant aN2RS — sanzme OT près de 10 000 véhicules en Indre-et-Loire’ à / {contre 6 900 en décembre 2022, et 4 960 en É décembre 2021), ce qui illustre la rapidité de la
progression de l’électro-mobilité. 120088
Les travaux du SDIRVE ont permis d'évaluer
pour chaque commune les scénarios 7°
d'équipement en Véhicules 100% électriques et
d’en déduire une prospective départementale : 45000
de l'ordre de 23 000 véhicules en 2025, aux
alentours de 90 000 en 2030 (15% du parc de ns
véhicules particuliers), et une fourchette de Ÿ 202 202 2023 A4 205 26 27 MIE 18 AO A A2 MMS 20M 25 Fordre de 175 000 à 190 000 VE en 2035 (de
l’ordre de 30% du parc de véhicules partieuliers
total).
1 Le champ du SDIRVE est constitué por es seuls Points de Chorge ouverts au public situés en Indre-et-Loire {37}, selon la définition du décret n°2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017. 2 Le taux de réfacilon est la port des coûts de raccordement au réseau public qui est prise en charge par le tarif d'utifisation du réseau public (TURPE).
8 Plaques d'immatriculations de VE AVERE
Note stratégique AlP |PAGE 3 SUR 19 ne SU L cs .? territoire Touraine-Est aa ;
Mu Vallées SELS = À d'énergie
Ce rythme rapide de démocratisation du véhicule électrique implique des travaux d'anticipation et de planification cohérents
à l'échelle du territoire afin d'assurer une IRVE adaptée à la massification des besoins de recharge.
e L'évolution de l'infrastructure de recharge ouverte au public sur ie Département :
Au total, plus de 7 600 nouveaux Points de Charge supplémentaires devront être déployés d'ici 2035, par les acteurs publics et privés, afin de couvrir les besoins résidentiels, touristiques et d'itinérance identifiés en Indre-et-Loire.
Ce déploiement à 2035 est réparti en
e 6927 Points de Charge « normaux » supplémentaires (puissance inférieure à 22 kW) e 680 Points de Charge rapides supplémentaires (puissance supérieure à 24 KW DC).
Evolution des points de charge sur le Département (au cumul
#51s
CÉCRES m EE té
Ce panachage de puissance a été conçu pour répondre à 3 cas d'usage principaux des parcours utilisateurs :
e La recharge du quotidien (puissance normale}, ciblant prioritairement les résidents, habitant en particulier dans les
logements sans parking (32,9% des logements en Indre et Loire“) et correspondant à un temps d’immobilisation du
véhicule supérieur à 2 heures
e La recharge par opportunité {puissance normale), ciblant prioritairement les pratiques de « biberonnage » des
véhicules dans les parcours quotidiens (surfaces commerciales, équipements culturels et touristiques.) et
correspondant à un temps d'immobilisation du véhicule de 45 minutes à 1h30.
* La recharge de transit (puissance rapide), ciblant prioritairement la recharge ponctuelle en cours d'itinéraire moyenne
ou longue distance, et correspondant à un temps d'immobilisation du véhicule inférieur à 45 minutes.
Comparé aux infrastructures existantes recensées lors de l’état des lieux, cela représente une multiplication par un facteur 9 de l'IRVE en 12 ans, ce qui constitue un défi technique et organisationnel majeur sur la durée. Les cartes suivantes présentent une répartition territoriale possible des besoins prospectifs de déploiement de Points de Charge aux horizons 2025, 2030 et 2035 afin d'atteindre l'IRVE nécessaire estimée :
4 Sources : Insee, RP2009, RP2014 et RP2020, exploitations principales, géographie au 01/01/2023.
Note stratégique AIP [PAGE 4 SUR 19 Re — at" > territoi {L4, Touraine-Est = -? Verritoire
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1.3, Quatre actions prioritaires à mettre en œuvre dans le cadre du SDIRVE
La concertation mise en place lors des travaux d'élaboration du SDIRVE a permis de définir quatre actions prioritaires. Ces actions ont pour objectif et ambition de dynamiser l'intervention des acteurs privés afin d’augmenter leur participation à un maillage équilibré du territoire en IRVE et de placer le SIEIL dans un rôle d’organisateur et de coordonnateur des différentes initiatives sur son territoire.
e Action 1 : Transmission du SDIRVE à la Préfecture après délibération
Action 2 : Achever le transfert de la compétence IRVE des communes à horizon 2025
* Action 3 : Lancer des Appels à Initiatives Privées {AIP) et de Consultations publiques auprès des acteurs privés afin d'assurer une dynamique d'équipement du territoire à court terme {horizon 2025/2026)
* Action 4 - Structurer une animation territoriale sur la mobilité électrique en constituant un centre de ressources et
d'expertises pour mieux appréhender le sulvi des déploiements sur le territoire de projet.
Le présent document est réalisé dans le cadre de l'action 3 afin de définir les conditions préalables au lancement d’un AÏP :
« sur le domaine public
à l'échelle départementale
qui tiennent compte des spécificités de chaque EPCI,
Note stratégique AIP IPAGE 5 SUR 19 am SU me + 27 territoi 14, Téüräine-st «7 territoire ! SIEIL re | rg M! Vallées Spies | 7 d'énergie
2. CONTEXTE : DEMONTRER LA CARENCE D'INITIATIVE PRIVEE VIA UNE CONSULTATION DES ACTEURS
PRIVES, UN PREALABLE A TOUTE ACTION PUBLIQUE
Pour sécuriser au mieux l'intervention publique, le SIEIL 37 souhaite s'engager en 2024 sur deux types de consultation :
e Sur le domaine public : lancement d'un Appel à Initiatives Privées, procédure simplifiée mais présentant un certain formalisme.
s Sur le domaine privé : lancement d’une consultation formelle déclarative, dont l'objectif sera de renforcer l'information des pouvoirs publics sur la trajectoire d'investissement des acteurs privés afin de limiter les effets de doublon, »
Selon l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Un projet d'initiative publique en IRVE n'est possible
qu’en cas d'initiative privée « inexistante, insuffisante ou inadéquate ».
Le préalable de toute action publique consiste donc à démontrer cette carence d'initiative privée sur un territoire donné. Ceci
s'inscrit dans un contexte où de nombreux investisseurs privés souhaitent déployer leurs soiutions d'IRVE sur les territoires.
Au-delà de ce formalisme juridique, il pourrait donc être intéressant d'objectiver les régles de mise à disposition du foncier
public auprès des investisseurs privés, en attribuant les espaces sur le domaine public selon des critères communs, comme :
e Des niveaux de performance ou de disponibilité des bornes de recharge
e Des tarifs plafonds auprès des usagers
e La maximisation de la redevance d'occupation du domaine public.
Les AIP sont définis par l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui impose une publicité
et mise en concurrence en matière d'occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique. Ils obéissent à une
logique des contrats de la commande publique (publicité règlement de consultation, cahier des charges), mais en plus souple,
tout en permettant de sélectionner l'offre la mieux disante, au regard des critères de sélection définis dans le Règlement de la
Consultation.
La durée de la convention dépend de l'amortissement des investissements {10 à 20 ans possible), et des obligations peuvent
être imposées au titulaire (délimitation précise des zones d'intervention, calendrier, caractéristiques de la recharge, niveaux
de tarification...) en veillant à ne pas requalifier le contrat en marché de performance ou de Délégation de Service Public,
L'AIP permettra de connaître l’appétence de l'initiative privée pour déployer des bornes IRVE ouvertes au public sur le domaine public du territoire en s'inscrivant dans les objectifs du SDIRVE.
Note stratégique AIP [PAGE 6 SUR 19 (lu, Toürêtne-Est ZE pes Z territoire
MI Vas SEL 2 d'énergie
3. OBJECTIFS DU PROJET CAES a
L'objectif du projet est a minima de réaliser les objectifs du SDIRVE sur le jaton 2025/2026, soit un volume de 355 nouveaux Points de Charge sur le domaine public.
I s’agit d’un premier «test marché » pour initier une nouvelle méthode d'approche sur des échéances de temps immédiatement opérationnelles, qui pourront faire l’objet d’un retour d'expérience rapide.
Ce premier AIP permettra de révéler Fappétence des investisseurs privés pour le territoire et de comparer les modèles économiques envisagés. il n'est pas exclu de relancer un-autre AÏP un peu plus tard (fin 2026 / début 2027) pour envisager un second plan d'équipement correspondant au jaion 2030 du SDIRVE. Cela permettra de de conserver un moyen de contrainte sur le titulaire de ia première vague d’AIP pour honorer ses engagements de déploiement et de profiter de la montée en maturité estimé du marché des IRVE. e es
Besoin estimé en nombre de points de charge à ééployer sur Pindre-et-Loire LL |
Horizon 2025 : 590 pdc (524 pdc normaux et 64 pdt rapides)
Horizon 2030 : “3 700 pdc {3 410 pdc normaux et 286 rapides) EEE
Fi Ou 0 ÿ Domaine Public
PETITE TN ENT) (Hypothèse de 60% des déploiements) seven nee nee scan Horizon 2030 : 2 220 PDC
7777 Horizon 2925 :* 235 PDC ftorizon 2030 : “1 480 PDC
an mette ment on arme peine tennereasmenen saura are À Horizon 2025 : “ 355 PUC
i LU j ' sn
° Consuitation formelle des Séquence 1 (2034-2026)
Investisseurs privés pour mieux
comprendre les trajectoires -_ Anpel à initiative Privée CAP} pour établir le d'investissement en {RVE ouvertes
au public sur le domaine privé
{hypermarché, supermarché, hôtels,
entreprises …)
constet de carence nécessaire à l'action
publique et le css échéant attribuer des
terrains publics à des investisseurs en
échange de redevance {(CODP}
Reste à faire du besain horizon 2030
|
Séauence 2 {2027-2050}
Poursuite des déploiements pour cœuvrir
Fintégralité du périmètre cible 2039 en lançant
un nouvel AI
Puis hypothèse d'initiative publique sur te besoin
non traité
+ CoutPublle=0€ 5 Coût Publit s D£
Les avantages (et les Imites) d’un Appel à initiatives Privées.
Le titulaire sera sélectionné à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente, conformément aux critères établis collectivement dans le DCE.
Les avantages de l’AiP sont multiples :
e S’appuyer sur l'expertise d’un tiers investisseur et lui transférer intégralement les risques de Fopération : l'investisseur aurait en charge l'intégralité de la maîtrise d'ouvrage des opérations: financement, conception, | réalisation, exploitation, maintenance et commercialisation des IRVE. L
° Disposer d’une vision industrielle pour optimiser les déploiements et garantir la qualité de service : l'objectif est de cibler les déploiements de bornes efficaces, intégrant de fortes exigences de qualité de service et une commercialisation rapide des ouvrages.
€ Concourir à l'aménagement du territoire sans coût publie : Les investissements seront réalisés sur fonds propres par
le titulaire.
° Perception d'une redevance : Les Collectivités percevront une redevance d'occupation du domaine public, dont les principes devront être définis lors de la procédure d'attribution de l'AIP. Cette redevance peut être « fixe » en distinguant le type de stationnement (gratuit ou payant) et/ou « variable » en fonction des recettes perçues par le titulaire ou du volume de kWh écoulés par les bornes de recharge.
Ce type de procédure présente toutefois certaines limites, liées au fait qu'il s'agit d’un projet d'investissement privé, et non
d'un contrat de la commande publique :
e Les moyens de coercition sur le titulaire de l'AIP seront plus Himftés que dans un contrat de marché public ou de
concession de service. De la même manière, le cahier des charges ne peut étre aussi prescriptif qu'un contrat de la
commande publique sous peine de requalification en marché ou en concession.
Note stratégique AIP |PAGE 7 SUR 19 Il, ToütSine-Est nn £ tetritoire I Vatees SEL 47 d'énergie
e Le plan d'investissement est à 100% privé, donc sans subvention d'équilibre, ce qui suppose que chaque projet d'implantation doit disposer d'une perspective raisonnable de retour sur investissement, au moins à moyen terme.
Les avantages d’un projet d'envergure départementale pour la CC Touraine-Est-Vallées.
La conception d’un tel AIP à une échelle départementale (plutôt que de multiples AIP à des échelles communales ou intercommunales) permettrait de dépasser certaines de ces limites :
+ Un projet plus efficace et harmonisé sur le territoire d’Indre-et-Loire : une meilleure coordination avec un seul et
même titulaire d’AIP agissant sur l'ensemble du Département.
e Un parcours usager plus simple qu'avec de multiples AlP par territoire : un titulaire unique permet d’homogénéiser
le parc de bornes déployées ainsi que son usage, le parcours usager sera identique en tous points du territoire.
e Un aménagement plus équilibré, en pensant les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux : o Pour les territoires peu denses d'Indre-et-loire : disposer d’une meilleure attractivité auprès des investisseurs
o Pourles territoires denses d’indre-et-Loire : éviter les effets de concentration de véhicules dans les centres villes, faute de solutions de recharge compétitive en zone périurbaine et rurale,
e Un projet plus lisible pour les investisseurs en présentant une taille critique de volume de bornes à installer.
4. PERIMETRE DU PROJET
4.1. Concertation des EPCI en vue de l’AÏP global à l'échelle départementale
Les parties prenantes sont consultées pour recueillir les conditions préalables nécessaires au lancement de cet AIP global SIEIL 37.
Les communes/EPCI, dont la CC Touraine-Est-Vallées, ont été invitées à identifier du foncier public qui sera mis à disposition des candidats dans le cadre de l'AIP :
Voirie communale
Voirie des EPCI
Parkings non-barriérés (communaux, EPCI}
Parkings en ouvrage
identifier le propriétaire du foncier
oO
©
O0
©
©
oO
Identifier si le stationnement est payant ou gratuit
Note stratégique AlP |PAGE 8 SUR 19 |L4, Toüräine-Est Tune Z territoire "In! Vallées S'ILS Em 2 d'énergie AROE-ST LICE
4.2. Chiffre clés du SDIRVE concernant la CC Touraine-Est-Vailées
Sur les 10 communes que comptent l'EPCI, le SDIRVE affiche le diagnostic et les objectifs suivants :
Estimation duparcdeMehicules Electriques (VE) paréchéancesurlaCCMouraine-EstVälléesfencumule)
Diagnostic 2023 2025 2030 2035
« 510 VE = 1380 VE = 5 374 VE r 12 144 VE
HombredePdCadeployerparéchéencesurta CCNouraine-EstVallées {en cumulé)
Diagnostic 2023 2025 2080 2035
27 Pic 141 Fd£ 890 Pac
Pont Dont Dont
PR 24 PdC normaux 116 PdC normaux 323 PdC anrmaux
Dont 28 PdC normaux 6 PdC rapide 25 PC rapide 67 PdC rapide 27 Pdc rapides
Soîf 27 PdC à déployer Soit 114 PAG à déployer Soit 249 PdC à déployer
d'ici & 2025 entre 2026 et 2030 entre 2031 et 2035
rt o cu UNUENQUS Feet side
2025 2930 2035
“SG E æ1571k€ #S125k€
Les points de charge estimés seraient ouverts au public et concernerait aussi bien le domaine public que privé. A titre indicatif, selon la répartition des parkings au niveau national, 60% des points de charges estimés seraient potentiellement situés en domaine public.
Les évaluations du nombre de Points de Charge supplémentaires sont définies au regard de l'évolution des besoins (en
particulier le nombre de Véhicules 100% électriques en circulation sur PEPCI) et de la définition des cas d'usage précédemment décrits.
A3. Résultat de la concertation sur la CC Touraine-Est-Vallées
Afin de confronter les emplacements estimés par le SDIRVE et la réalité du terrain, les élus de la CC Touraine-Est-Vailées se
sont réunis dans le cadre du SDIRVE ainsi que le 13 juin 2024 pour identifier de potentielles implantations de points de charge.
Ces ateliers ont permis à chaque commune de :
e Valider les emplacements proposés dans le SDIRVE ;
e Proposer de nouveaux lieux d'implantation en prenant en compte la proximité avec un poste de source, le cas
échéant ;
+ Prioriser les déploiements selon l'importance stratégique des emplacements.
Un ensemble de sites ont été listés avec le nombre de points de charge et le type de charge souhaités. Afin de se conformer aux estimations du SDIRVE, une priorisation des déplolements a été réalisée :
e Court terme : traduit un besoin de déploiement de points de charge à horizon 2025/2026.
° Moyen terme : traduit un besoin de déplolement de points de charge à horizon 2027/2030
Dans le cadre du 1° AIP, le titulaire sera consulté en premier lieu sur le déploiement des sites en priorité « court terme »
conformément au besoin estimé dans le SDIRVÉ pour l'horizon 2025.
A titre informatif, la liste des sites en priorité « moyen terme » sera également transmise dans le cadre du 1" AIP, Le titulaire pourra également se positionner sur certains sites de cette liste s’il le souhaite et selon ses capacités financières. Cette liste de sites potentiels de déploiement pourra inspirer les déploiements ultérieurs au-delà de l'AIP départemental (c'est-à-dire à partir de 2027).
Note stratégique AIP |PAGE 9 SUR 19 Ho pres IE one territoire Touraine-Est Des <£ È QT DER
OC me &, d'énergie ons out =) L HOME ALURE
4.3.1. Les points de charges à déployer à court terme (horizon 2025/2026) dans le cadre de l’AIP sur la CC Touraine-Est-
Vallées
A l'échelle opérationnelle, 52 points de charge (dont 8 PDC « rapides » et 44 PDC « normaux ») sur 24 sites ont été identifiés comme prioritaires (à déployer à horizon 2025/2026) sur le domaine public par 8 communes.
Les sites d'implantation IRVE ciblés par TACTIS
la CC Touraine Est Vallées
à court terme ! À
0 2,5 5 km
Bates "TT
Point de charge existant Point de charge prévisionnel Limites administratives
Borne normale existante Borne normale à court terme C2 epa
e Borne rapide existante © Borne rapide à court terme C1 Commune
® 1 point de charge
{@ 2 points de charge
3 points de charge et plus
Note stratégique AIP IPAGE 190 SUR 19 pr IT sane * territoire
y (VU SIEILÉRT 7 d'énergie [El BATEAU
Type de i É: ri
Code |Nom Adresse du site sur le Propriétaire stationnement : Fa ME Es n domaine public (une P (voirie, parking | Gratuit/Payant " LR INSEE | commune du Foncier normal à | rapide à ligne par site} sans barrière ou déployer | déployer en ouvrage) P ee proye |
Azay-sur- parking sans à | 57015 Cher 28 Rue de la poste Public barrière Gratuit : 2 |
Azey-sur- : parking sans 37015 Cher Parking du Gymnase Public barrière | Gratuit 2 _.
. . parking sans . | 37052 | Chançay | Epicerie, la voie verte Public barrière fé Gratuit 2 |
37124 war | Centre commercial de la public parking sans Gratuit 2 Le bergerie _ barrière : L. __
La-Ville-aux- , sa . parking sans 37273 Dames Parking Mairie Public U barrière É_ Gratuit 2 É _.
37273 La-Ville-aux- | Parking Gymnase Lionel public | parking sans Gratuit 2 L Dames Delaunay |" | barrière |
a727a | Le Ville-aux- Parking école Public parking sans Gratuit 2 | Dames _ ne U barrière . _— DE
: eu, : parking sans , 37153 | Monnaie _ Parking qe À Public . barrière Gratuit _ 2 | …
37153 | Monnaie Place de l'Europe Public parking TES Gratuit 2 |__ - ni un __ barrière . | |
37156 | Montiouis- Gare Public voirie Gratuit 2 2 sur-Loire 1. : : L ue Parking Maréchal Foch D
Montlouis- | 4 8 Rue du Général de . parking sans . |
Ve sur-Loire | Gaulle, 37270 Montlouis- | Public barrière | Gratuit 2 [ sur-Loire _ D | Parking cimetière
|a7156 | Montlouis | Eee qu 4 rue Anatole | Public parking sans Gratuit | 2 | sur-Loire barrière | | _ France : . ed | Montiouis- | . LT. parking sans | RS 37156 __sur-Loire Place des AFN Fuble barrière Sani | _ _?2
. | Ecole Jules Ferry/Centre | 37156 DIONEEN S | commercial les coteaux Public parking sans Gratuit 2 sur-Loire | ï : barrière ne 12 avenue d'Appenweier . DS ES PS | : Parking de l'espace :
37156 | Dose Ligéria | Public partine sans Gratuit | 2 | | __| 9 rue de la Croix &lanche | aggne mage prnesneee orge UE
| Montlouis | P"Kine de lasalledes | | cerkingsans | Î 37156 | , fêtes Saule Michaud Public P ne Gratuit | à | sur-Loire barrière L_ | Rue de la gaudellerie | | | Montlouis- Parking des sports . parking sans | 37156 sur-Loire | ___ 43 rue Descartes hi _ barrière = Gratuit D 2 Parking du futur .
37156 | Montiouis- complexe sportif des Public parking sans Gratuit | 2 sur-Loire : barrière À Hauts de Montlouis in À — il Montlouis- | Parking ZA Les Crmeaux , parking sans | 37156 sur-Loire 3 rue Gustave Elffel RUDIE barrière |" Gratuit Ts 2 Place de la mairie, | parking sans . | | 37267 VAE espace René Bertrand |. Pub __ barrière Gratuit | U 2
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Note stratégique AIP IPAGE 41 SUR 19 =
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37281 | Vouvray Rue des Entrepreneurs Public P AANE sans Gratuit 2
37281 | Vouvray Eglise Public voirie Gratuit 2
37281 | Vouvray ren Public voirie Gratuit 2
Le besoin exprimé par ces communes est surestimé par rapport aux besoins évalués par le SDIRVE, toutefois les candidats de FAIP seront à même de juger la pertinence ou non d'implantation de ces bornes sur leurs fonds propres.
Note stratégique AIP |PAGE 42 SUR 19 43.2. Les points de charges à déolover à moyen terme (horizon 2027/2030) dans le cadre de l'AIP sur la CC Touraine-
Est-Vallées
A l'échelle moyen terme, 16 points de charge {dont 6 PDC « rapides » et 10 PDC « normaux »)} sur 2 sites ont été identifiés sur le domaine public par la commune de Larçay.
Les sites d'implantation IRVE ciblés par
la CC Touraine Est Vallées
TACTIS
N
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PÉSSÉEMRI
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Point de charge existant Point de charge prévisionnel Limites administratives
Borne normale existante 5 Borne normale à moyen terme C1 ep
Borne rapide existante æ Borne rapide à moyen terme C7 Commune
© 1 point de charge
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3 points de charge et plus
Note stratégique AfP IPAGE 13 SUR 19
= smpor territoire
DE comes Æ d'energie
LADREETAUTRE _—… SL Lee ea < territoire dl Touraine-Est ITIRCOMMURA s £ €; :
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public {une bat ou en normal à | rapide à | {moyen terme
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Site de
Juspillard : Le
gymnase / les parking sans . 37124| larçay écoles / La Public barrière Gratuit 4 2 Moyen terme
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Mitterrand
Zac de la parking sans 37124| Larçay Plaudrie Public barrière Gratuit 6 à Moyen terme
Le besoin exprimé par cette commune est surestimé par rapport aux besoins évalués par le SDIRVE, toutefois les candidats de l'AIP seront à même de juger la pertinence ou non d‘implantation de ces bornes sur leurs fonds propres.
5. CONTRAINTES IDENTIFIEES
Les contraintes identifiées sur le projet sont de multiples natures :
e La nature du contrat et les capacités coercitives des acteurs publics : l’'AIP est un projet d'investissement privé sur le domaine public, le titulaire de cette convention ne sera donc pas un prestataire.
s Le projet suppose un double conventionnement {AP avec le SIEIL, CODP avec le titulaire de la compétence voirie concernée), ce qui constitue un facteur de complexité.
e L'une des clés de réussite du projet consistera à établir un bilan des actions conduites à l'issue des déploiements
pour calibrer les interventions publiques privées ultérieures (au-delà de 2027). Par ailleurs il conviendra d’affecter des moyens au suivi du titulaire de l’AIP pour s'assurer du respect de ses engagements.
6. ACTEURS IMPLIQUES
6.1, Articuler la compétence IRVE (SIEIL 37) avec la compétence voirie {commune ou EPCI) en lien avec
le plan d'action 2 du SDIRVE
La compétence IRVE est définie par l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle constitue une compétence à caractère optionnel des Syndicats Départementaux, autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité d'énergie. La compétence IRVE du SIEIL 37 n'emporte pas la compétence voirie. Il s'agit de deux compétences propres et distinctes l’une de l’autre. Ainsi, dès lors que les dispositifs de recharge concourent à l'occupation du domaine public, les opérateurs privés retenus devront bénéficier d'un titre d'occupation par l'autorité compétente en matière de voirie.
Dans tous les cas de figure, un AIP porté par le SIEIL 37 devra faire l'objet d'une CODP avec les titulaires de compétence voirie,
ce qui nécessite un bon niveau de coordination tout au long du projet.
SHEIL 37 — atibueAP —+ investirceurlaurémt All Attribuo ___ Titulaire compétence voiris CODP fcommune ou EPCI}
Définit le cahier des charges, le Conception, réalisation, Atiribue le modèle de CODP type règlement de consultation les exploitation, maintenance, définl dansle cadre de l'AIP critères d'attribution st le
modèle type de CODP..
commercialisation des IRVE
conformément au projet de
déplolerment décrit dans F'AIP
Note stratégique AÏP JPAGE 14 SUR 19 LÂu, TSüSine-Est sers 2 teritoir “4 es SIElLier ‘2% d'energie
6.2.
TJ il CRT]
Matrice RACI
La matrice RACI est un outil de gestion de projet qui attribue des rôles et des responsabilités à chaque membre Impliqué en
charge de sa réalisation. £lle permet de clarifier le domaine d'action de chacun, rendant ainsi la conduite de projet plus efficace. Voici la signification des termes de la matrice RACI :
R {Responsable} : Réalisateur de l'activité.
A (Acteur) : Approbateur ou responsable, celui qui doit rendre des comptes sur l'avancement de l'activité.
C (Consulté) : Entités {personnes ou groupes) qui doivent être consultées. 1 (informé) : Entités qui doivent être informées.
L'objectif est d'offrir une vision simple et claire de la répartition des rôles et des responsabilités. PR
| Thématique Titulaire AIP | RA“ Action SEL 37! EPCI |Commune| Départenent Grivé)
l
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| _—— —_——
À
| [Rédaction DCE RC,CCTP, Annexes R Responsable
Publication de la procédure de mise en
| £ |Atributioncontet AIP | R Hi ! { 1 | ES
ë Communicatio ri ntes d D. N &UX ies prenantes du
| E oe perse p R | ! Ï l A | informé
| Phese de conception
| Rédaction des études détaillées par EPCÉ R
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5 Phase de réalisalion - .
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| 8 Communiostionrivereins| c ] R
LE Mise en service des bomes| { ! i R | ".
| Phase de bilen / évaluation) RQ A
| Phase d'exploitation
| Maintenance, commercialiemtion des ouvrages R
| S Suivi des indicateurs du projet A | se EE
£ $ Suivi fonctionnel du projet A D Se | _
ê Suivi financier du projet A
7. RESSOURCES NECESSAIRES AU PROJET {COTE ACTEURS PUBLICS)
Les ressources nécessaires au projet devraient être relativement limitées côté acteurs publics.
€ Pour le SIEIL 37 : désignation d’un interlocuteur unique pour la mise en œuvre et le suivi de l'AIP, éventuellement
renforcé par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage. Sur les deux premières années de déploiement, la charge est estimée à 0,5 Equivalent Temps Plein.
Pour les EPCI : désignation d’un interlocuteur unique du SIEli, du titulaire de l'AIP et en charge de la bonne conclusion des CODP avec les communes. Sur les deux premières années de déploiement, la charge est estimée à 0,25 Equivalent Temps Plein.
Pour les communes ou le Département : désigner un interlocuteur voirie en charge des autorisations ; assurer V'articulation avec le pouvoir de police du maire (enlèvement de véhicules gênant la circulation par exemple).
Note stratégique AlP |PAGE 15 SUR 19 ik Vallées 5 M d'énergie CMP ET OU Li ER R-ETA DENT Touraine-Est SRE —_ & territoire '
Sur la phase d'exploitation des ouvrages, l'implication du SIEIL devrait se limiter à contrôler le respect des engagements pris par le titulaire de P'AIP en termes de tarification et de qualité de service, et s'assurer du versement et de la destination des redevances.
8. MACRO-PLANNING
Le planning de la démarche de l'AIP est le suivant, avec un objectif d'attribution au T1 2025,
Awti 2024 Fin juilet 2024 Fin septembre 2024 T1 2025
Phase de concertation sur
le déploiement des sites à Rédaction du DCE PAIE AE TARN
horizon opérationnel ,
Une fois attribué le titulaire respectera les deux types de durée fixées dans l'AIP :
ee sivite sels OGM è “55 STE Re CN NOVICE NI installerles bornes surle domaine public
Meeting centre, cg HU
Durée courte de quelques années permettant > à 10 ans, avec une durée souhaitée per les de relancer un AP afin de minimiser les investisseurs > à 15 ans risques, le cas échéent
La durée d’exclusivité de l'AIP n’excèdera pas les 3 ans. Ainsi, une nouvelle démarche d'AIP pourrait être lancée courant 2027 afin de poursuivre et encadrer le déploiement sur le territoire pour répondre aux besoins de points de charge estimés à horizon 2030.
Note stratégique AÏP |PAGE 16 SUR 19 14 , Toureine-Est I LT moce =? territoire
ie SEL des
9, RISQUES POTENTIELS
Les risques potentiels de lopération sont à relativiser, compte tenu du transfert de la conception, réalisation, exploitation, maintenance et commercialisation au futur titulaire de l’AIP. ! n'y a par exemple aucun enjeu de dépense budgétaire à engager pour les collectivités concemées par le projet.
Toutefois différentes zones de risques d'exécution du projet devront être appréhendés et anticipés dans le projet.
Non-exécution des Faible Moyenne Résilier la convention AIP et entamer
| déploiements (Compte tenu d’un {Retard dans les plans de | une nouvelle procédure de mise en | CR èiou3 déploiement) concurrence
| Tarification > aux prix de Faible Moyenne Peu de recours coercitif dans le cadre de | marché pour les usagers {L'IRVE est un marché la convention. | er rit el AA La principale façon de se prémunir du | risque de trafic trop important risque est de garantir une concurrence
| pour l'investisseur) saine et effective sur la durée {attribution | | d'un autre AIP complémentaire au-delà | _. . | LU de 2026). - | Non-respect des Falble Moyenne Peu de recours coercitif dans le cadre de | | engagements de qualité la convention, si ce n’est la résiliation de | | de service . | la CODP aux torts du titulaire. _| Rachat du titulaire de NS Faible Transfert des obligations de la CODP au | VAIP par un tiers {dépend du profit du titulaire nouvel investisseur : : de l'AIP} |
Mise en faillite du NS Forte Prévoir dans la CODP une clause de | | titulaire de PAP {dépend du profil du rachat des actifs déployés pour les | incorporer au domaine public | titulaire de 'AIP) | —— —_—_—
10. COMMUNICATION ET DELIBERATIONS
Délibérations pour le lancement de la phase de sélection d’un AP.
A priori seul le SIEIL 37 doit engager une délibération de son conseil syndical pour lancer la procédure d’AIP. Une information
sur la procédure et la démarche du SIEIL 37 pourront toutefois faire l’objet d'un vote de là part du Conseil Communautaire de la CC.
Délibérations lors de la phase de déploiement.
Comme vu précédemment, l'architecture contractuelle du projet est double :
e Le titulaire de l’AIP conclura une convention générale avec le SIEIL 37, rappelant les caractéristiques du projet et ses engagements de déploiement et de qualité de service décrits dans son offre.
o Cette convention dévra être approuvée en conseil syndicat du SIEIL 37, à l'issue de la procédure de sélection de l’AIP {probablement au 1° trimestre 2025)
e Le titulaire conclura plusieurs CODP sur le territoire de la CC Touraine-Est-Vallées :
© Une CODP pour les bornes qui seraient déployées sur le domaine intercommunal, et qui nécessitera une délibération du conseil communautaire courant 2025.
© Une CODP avec chaque commune concemée pour les bornes qui seraient déployées sur le domaine communal, courant 2025 ou 2026 selon jes priorités de déploiement.
Note stratégique AP (PAGE 17 SUR 19 ll, Totiäine-Est
Vallées
11. LEXIQUE
SIBIL Eee SL LE sueur | & territoire
Lee ROM-LTASRE
Termes utilisés dans le cadre du Schéma Directeur d'infrastructure de Recharge de Véhicule Electrique (SDIRVE)
Borne de recharge
Connecteur
infrastructure de
Recharge de Véhicule
Electrique
{IRVE)
Interopérabilité des
bornes
kVA (Kilovoltampère)
kW (Kilowatt)
Ouvert au public
Point de Charge/
recharge (PdC}
Taux de réfaction
CPO
eMSP
Type de recharge
Véhicule Electrique
{VE}
Véhicule Hybride
Rechargeable (VHR)
Véhicule particulier
(MP)
Zone de recharge
Note stratégique AIP
{Décret n°2017-26] Un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs Points de Charge et pouvant intégrer notamment des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement.
Branchement/prise d’une borne IRVE. A noter qu'un Pd€ peut avoir plusieurs connecteurs.
Installation qui permet de recharger des véhicules électriques.
Cela permet à l'utilisateur d'un véhicule électrique, titulaire d'un contrat ou d'un ebonnement avec un opérateur de mobilité, d'accéder directement à la recharge et au paiernent du service sur les réseaux et stations de recharge de différents aménageurs ayant établi une relation contractuelle d'itinérance avec cet opérateur de mobilité. _ Puissance électrique apparente/active, c'est-à-dire la puissance réellement disponible de l'installation électrique.
Unité de puissance valant 1 000 Watts. Principalement utilisé pour indiquer la puissance de charge
d’une borne IRVE,
[Décret 2017-26] Caractérise une infrastructure de recharge ou une station de recharge ou un Point de Charge situé sur le domaine public ou sur un domaine privé, auquel les utilisateurs ont accès de façon non discriminatoire, L'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'authentification, d'utilisation et de paiement.
{Décret n°2017-26] Une interface sur une borne de recharge associée à un emplacement de
stationnement qui permet de recharger un seut véhicule électrique à la fois.
Part moyenne des coûts de raccordement couvert par le tarif d'utilisation du réseau public
(TURPE). Charging Point Operator: opérateur d'infrastructure de recharge. La personne qui exploite une
infrastructure de recharge pour le compte d'un aménageur dans le cadre d’un contrat ou pour
son propre compte s’il en est l’'aménageur.
e-Mobility Service Provider: fournisseur de service de mobilité électrique. Un prestataire de
services de mobilité pour les utilisateurs de véhicules électriques incluant des services d'accès à la recharge.
Recharge lente : En-dessous de 7,4 KW
Recharge normale/accélérée : Entre 7,5 et 22kW
Recharge rapide : Entre 23 et 50 kW
Recharge ultra rapide : Au-dessus de 50 KW
Type de véhicule fonctionnant à l'électricité en exploitant la technologie d'une batterie ou d'une pile combustible,
Un véhicule hybride rechargeable partage les caractéristiques d'un véhicule hybride simple avec
une batterie de traction de plus grande capacité et la possibilité de recharger cette batterie de
manière externe (via le réseau électrique).
Un véhicule particulier est un véhicuie de tourisme destiné au transport de personnes
communément appelé voiture. ll s'agit d'un véhicule léger dont le PTAC ne doit pas dépasser 3,5 tonnes.
Lieu où sont situés plusieurs Points de Charge opérés par un seul CPO.
ÎPAGE 18 SUR 19
7 d'énergie (Li: Tédine-Est aAtr _? territoire Th! Vallées È, : LE <3 d'énergie
Schéma synthétique des éléments présents sur une zone de recharge
Les infrastructures de recharge sont définies sur plusieurs niveaux, de la zone au connecteur
Les résultats portent donc sur les données des infrastructures de recharge ouvertes au public se trouvant sur le territoire de l’Indre-et-Loire.
| _— Zone de recharge
Borne de recharge
Point de recharge
Connecteur
Un site de recharge peut
contenir plusieurs zones
de recharge appartenant
à des opérateurs
4 différents.
La spécificité de le recharge des voitures électriques
Courant Alternatif (AC) Courant Continu {DO
NY
Borne DC
Borne AC
2 af Char Pl
ascver ace |
‘as
Note stratégique AIP |PAGE 19 SUR 19 ontlouis Sur Loire ALCOME #æw#r L'éco-organisme pour la réduction
des mégots dans l’espace public
COMMUNE DE MONTLOUIS-SUR-LOIRE
CONTRAT ENTRE L'ECO-ORGANISME ALCOMEO©’ ET LA MUNICIPALITE DE
MONTLOUIS-SUR-LOIRE CHARGEE D'ASSURER LE NETTOIEMEN DES VOIRIES
FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE
TABAC DE L'ARTICLE L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
1ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME Sommaire
PREAMBULE nn ccessns ces sanesnsssnee mr sec enecennenne verse esneenmesecesnnennene moe ss esse oatee nee eine ses mssmen ane ens seen nes e see ntceennee 4
CHAPITRE | — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force
MAÏQUrE, CESSION... ennrsrnns eine css oneneeneneennnene ner nene nee een eee een nennenenes 7
Article 1 : Définitions... nee 7
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité... sn 7
Article 2.bis : Règlement des Conflits... sn 8
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles... 9
Article 4 : Documents contractuels et modifications... sn 11
Article 5 : Prise d'effet et terme... sise seen 11
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution... sn 12
Article 7 : Règlement des différends... sn 14
Article 8 : Force majeure... sise nee nnneeneeeennenene 14
Article 9 : Cession du CONTFAt nnnnreseees ee enrmrneorenne cocon messne sn nes anses cesse ess mee ess ess ne esensemsnennene mener snseneeenneneeeee LD
Article 10 : Loyauté contractuelle... 15
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle... ntm 16
Article 12 : Conservation des dOnnées...... suisses 16
Article 13 : Notification... nnennernneneneenenee 17
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non
ÉCHOS nee sos eneuernaensssrnsneenenen ere nnnen meme neneenennesnenn peer nier een een eeeseeenee see neeneeesenssn ee nenen esse 17
CHAPITRE Il - Mégots abandonnés illégalement... sn 18
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement..." ss 18
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale
au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune
touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile
ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du
GROUPEMENT
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement... 19
CHAPITRE ll - Mégots collectés séparément... 20
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement... 20
Article 18 : Cendriers de poche... ss 23
CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles... ss 24 Article 19 : Soutiens financiers... sise 24
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes..24
Article 21 : Contrôles... siennes snreeneenmeenene mens ee ennee 25
CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021... ner 26
Article 22 : Dispositions transitoires... 26
Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le
GROUPEMENT sens sessre sen ssoeccrnessnereonesesceenaneneenncenoacn ane eco men cenonemte nee nne mener cena enr esnne memes enenennenceecenensenesscenensnns 27
Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon des
Mégots et de leurs COÛTS............. reine nee nerenennennennnree 29
Annexe C : Barème aval... A 30
ANNEXE Durs essmnnesneneremeerreneenenemeneecee ocre sns aa ennene ns ee ne nn cesse note meme esnese nee ese mens nee meeeenenneseneeeenee DL PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de
l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME
des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d'assurer la
salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de
l’article 4.3.2 de l'annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l'annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les
contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.
L'Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l'annexe de l'Arrêté,
ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec
lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux
personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l'annexe à l’Arrêté.
(3) L’agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la
cause et le but du présent contrat-type.
(4) L'article 4.3 de l'annexe à l’Arrêté vise « /es collectivités territoriales et leurs groupements », l’article
4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d’assurer la salubrité
publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a
souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d'autres « intercommunalités » chargées
d'assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l'article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la
salubrité publique sur l'intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d'égalité devant la loi, et nonobstant l'imbrication territoriale et administrative des «
intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens financiers.
Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de
territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et
il convient de respecter le principe d’exclusivité de l'exercice d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l'e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas
les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
4 dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et
exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l'Etat. Il résulte de
l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre
en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France
en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes
par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d'aucune
étude d’impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission
des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l’exception, il convient de
prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas
d'annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités
infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l’abandon des déchets
avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des
produits de tabac en matière de prévention de l'abandon des Mégots et les obligations contractuelles
des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,
dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de
l'environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s'appuyer sur les
communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots abandonnés soit
accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la
salubrité publique.
(11) L'article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés
à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs,
lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d'enseignement, gares et...).
Cette interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de
mesures prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d'abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu'inciter à une incivilité générale en matière d'abandon de mégots dans les espaces
publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de
l’environnement, des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n'est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre
stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME
pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les
mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en
Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre
complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent. (15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021.
(16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses
communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne
publique signataire et éligible aux différentes prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi,
il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens
financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la
charge effective et opérationnelle du nettoiement. Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1! : OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES
DIFFERENDS, FORCE MAJEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire,
qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article L.5111-
1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie
du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le «
Territoire »}, en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes
membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de
coopération locale {« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit
Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération
locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes
communes et :
a) Soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) Soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà
conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) Soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente
convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l'article L.541-10 11 du code
de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l'article L.541-10-1 19° du même
code. ‘
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où
il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier
ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu
{par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d’affaire, une
zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée
d'immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la
dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via
internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1er des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet : a) De régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) De définir les modalités de mise en oeuvre des obligations respectives d’une part de
l’'écoorganisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques
désignées à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des
articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des
Producteurs de Produits de Tabac).
Ilest expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre
de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet
l'exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des
obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le
territoire national où s'applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa
demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres
personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d'y avoir un Conflit, afin de prévenir la
survenance d’un tel Conflit.
A la demande d'ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s'engage à lui communiquer les
résultats de cette concertation, où à justifier qu’il est insusceptible d’y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s'engage à en
informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d'appréciation nécessaire.
I revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au
moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu'il satisfait à la définition de l’article
1.2.
2.3.- ALCOME a l'obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves
mentionnées à l’article 2.2 et l'existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou
potentiel est porté à l'attention exprès d'ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur
à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, c’est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions
régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt.
I s’en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME
dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront
utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés
séparément, à l'exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s’appliquent les règles
suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance
de l'existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes
publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres
personnes publiques concernées en application de l’article 2.2. b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à
compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour :
— Se concerter sielle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en
Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat
avec ALCOME ;
— Communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de
l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit;
— Décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en
informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une
fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux
dispositions du présent contrat, nià toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise
ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conciure le présent contrat et qu’existe un Conflit
avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la
condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en
informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec
ALCOME et sont d'accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes
publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de
bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n'aura
été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé
les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.
2. bis.4.- Dans l'hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l'issue de la
procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire
mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l'éco-organisme ALCOME, et d’autre part la
COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat. Il est expressément convenu
que l’éco-organisme ALCOME n'’agit pas, dans le cadre du présent contrat, en tant que mandataire de
ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit
demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine
d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de
télécharger le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l'annexe A et fournir les informations et
documents supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS. c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet
délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque
nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via
le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail.
ALCOME peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature
manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l'organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat-
type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit explicitement mentionner le territoire sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en
lieu et place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre
groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l'heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions
suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles
3,2 et 3.3.
b} Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.
c) Sile contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME
pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit
rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d'organismes ou de systèmes individuels
agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat
est soumise à l’accord expresse et préalable d'ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable
public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les
déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis
gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et
mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards
commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation,
ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l’émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE
ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Portail, et
notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de
manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s'engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d'emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s'engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il
s'agit d’une obligation de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE
10 ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de
cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa
lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du
contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire
(respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace
public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de
l'annexe À dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre-vingt-
dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais,
toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation
de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent
contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d'avis édictées par la section 2 du
chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d'application, ALCOME peut
modifier les conditions générales du présent contrat :
a) Sans préavis pour l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus
favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT;
b) Avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la
communication via le Portail de l'avenant aux conditions générales, si la modification des
conditions générales est moins favorable à là COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le
présent contrat selon les modalités de l'article 6.
Article 5 : Prise d'effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l'agrément exigée pour l'activité d'ALCOME, il est expressément
précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le
GROUPEMENT est précaire.
5,3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d'ALCOME pour les produits visés à
l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements
n'interviennent qu'à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des
opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent
contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes
dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l'application d’un barème sont calculées
11 prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent contrat à été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l'agrément, quelle que soit
la cause du retrait ou de l'annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de
retrait de l'agrément ou à la date de la décision de justice annulant l'agrément d'ALCOME, ou
encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l'annulation de l'agrément d'ALCOME
ou à l'expiration du délai accordé pour la régularisation de l'agrément, sans donner droit pour
la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la
mise en oeuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'assure
plus ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie
sur son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au
présent contrat.
La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle sait
qu’elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au
présent contrat.
Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu'il sait
qu'il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en
application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation
puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois
être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l'avenant aux conditions générales via le Portail.
La résiliation prend effet à lä date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par
la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité
mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante),
et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au
manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein
droit le présent contrat à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la
date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
12 6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en
application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l'hypothèse d’un
demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de
l’environnement, et que l'agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels
agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes
individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C'est
pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la
b} COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un
tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
c) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à
indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été
notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu'’à l'issue de la procédure prévue à l’article 2.bis,1, il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de
manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent
contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification
effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat
que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver
aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à
communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés
par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être
communiqués si le présent contrat s'était poursuivi.
ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à là COMMUNE ou au
GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des
justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente
jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de
sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. À
l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la
créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du
solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée
nécessaire à la bonne fin du contrat.
13 6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie
pourra suspendre l'exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour
le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en oeuvre, le cas
échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l'article L.541-10-7 du code de
l’environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la
suspension et la durée prévisionnelle.
A l'expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du
présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s'ils en sont tous deux d'accord, de se rapprocher informellement.
En cas d'échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative
préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Afin de ne pas vider l'article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté
contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour
un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement
par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un
délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son
terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l'introduction d’un référé, ou lorsque la durée
de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou doit en prendre l'initiative selon
l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédurecivile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.
7.3.- Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction
judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code
civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,
résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou
épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure
14 dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être
évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du
présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais
de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences
et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant
que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie la plus diligence, afin d'examiner les
moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui
l'invoque selon les dispositions de l'article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à
défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux
parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas
l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l'exécution du
présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de
force majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force
majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque
de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour
l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des
parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d'une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l'effet d’une disposition légale
impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec
les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle
ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne
la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l'exécution du présent contrat
antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la
personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le
nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs
personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de
nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations
de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME
en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article
15 13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire
desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront
réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par
accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice
exécutoire l'unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a
seule la charge d’obtenir l'accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme
bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Siles soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne
publique avec laquelle ALCOME à conclu un contrat-type en application de son agrément,
ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, là COMMUNE ou le GROUPEMENT devant
alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits
immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles
entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d'ALCOME en tant
que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2.- Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des
fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L'accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) Données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT,
messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) Documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME, relatifs à la
COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d'ALCOME et à destination de
la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d'usage
ou d'exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans
l'hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à
l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type
de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l'exécution du présent
contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du
règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du
présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms,
16 fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce
qu’il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones
professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de
données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans
le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement,
et de la modalité d'exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent
contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Lorsqu’un agent exerce un tel droit, là COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement
ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite
donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des
modalités d'exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de
réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit
courrier. La notification est réalisée à l'adresse des parties mentionnée dans le présent contrat.
Chaque partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée
du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non
écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d'illégalité, abrogation de l’Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d'illégalité de tout ou
partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d'annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté,
ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard
du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du
code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l'autorité
administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date
d'annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en oeuvre conformément aux
articles 4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l'hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non
écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des conditions
générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée.
17 CHAPITRE Il - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d’application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale
au ler janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune
touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son
Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile
ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du
GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en
application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d'application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le
GROUPEMENT s’oblige à prévenir l'apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de
fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s'engage à faire édicter les arrêtés de police
municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-
2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics,
en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s'engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d'application de
l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l'encontre des
exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont
l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces
lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et
maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et
une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d'application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives
(sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées
pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les
autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2
du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-
3 du code de l’environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les
abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan
des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
18 Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan
des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les
consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et
visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition
de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la
COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés
à l'impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l'abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement
sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font
l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part,
et ALCOME d'autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces
publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les
campagnes et supports de communication d'ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à réduire la quantité de Mégots abandonné illégalement
dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année
2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été
éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la
méthodologie d'évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l'annexe à
l'Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l'échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s'engage à
communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer un bilan pour chaque
commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT
s'engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) Arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et
qualitatif de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-
verbaux dressés pour lutter contre l'abandon illégal de mégots ;
b) Liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots
éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés
illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
19 Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre
collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en
contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une
partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l'alinéa précédent, détermine librement les
moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte
tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme
des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à
l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la
réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n'’organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément
convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l'article L.541-1-1 du
code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations
de nettoiement.
CHAPITRE Hit - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE
ou le GROUPEMENT s'engage à installer des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots dans les
espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l'article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.2.- ALCOME propose soit la mise à disposition sans frais soit un soutien financier à l'acquisition de
dispositifs de rue. Sont qualifiés de « dispositifs de rue » les équipements suivants :
1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositifs conçus pour éteindre et/ou
recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement sur les corbeilles de rue. Ils sont
classés en deux catégories distinctes :
a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrases-mégots, intégrés à la corbeille ou ajoutés
séparément
b. Les cendriers sur corbeille, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
2. Les cendriers de rue : des dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs. lis sont classés en quatre catégories distinctes :
Cendrier mural
Cendrier sur mobilier urbain, à l'exclusion des cendriers associés aux corbeilles de rue
Cendrier de sondage
Cendrier sur pied de capacité inférieure à 10 litres
Cendrier sur pied de capacité supérieure à 10 litres peppsu
ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de dispositifs de collecte
associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l’acquisition de dispositifs de collecte
associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition
de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son
agrément.
20 Pour le calcul à l'échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue
pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d'ALCOME, si le résultat n’est pas
un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.
Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l’article 4.3.1 de l’Arrêté du 23 novembre
2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou soutenus
est respectivement modulé par l'application d’un coefficient de fréquentation touristique, le résultat
étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres :
- La population INSEE sans double compte.
- À : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B : le nombre d’emplacements en terrain de camping.
- C: le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l'INSEE à la date
de la première demande :
Indication d'Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans
double compte
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à l’article 17.1 selon le type de dispositifs x (1 +
IAT) »
Pour le cas d’un GROUPEMENT, le nombre maximal de dispositifs est calculé en prenant en compte le
nombre maximal applicable à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
17.3.- Les dispositifs de rue de l’article 17.1 constituent l’un trois dispositifs de collecte des Mégots,
avec le dispositif de l’article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit distribuer
ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le
recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres
dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des dispositifs de rue ne peut être
convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de
l’article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition
sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif
de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter.
Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé,
les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité
de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17,5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien
(tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la
charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif
pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de
dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
21 17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion,
exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de rue est alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité
minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la
COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu'ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT dans un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots
à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut
confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée
inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d'expiration de l’agrément
d'ALCOME.
17.7.- Lorsqu'ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le
GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu'aucune des
impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des
modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non
contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d'humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
- Refuser le contenant au moment de l'enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs
de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;
- Renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu'il est déjà dans un centre
de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou
du GROUPEMENT qui s'engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement,
transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge
forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par
contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou
du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le
contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d'enlèvement, de chargement sont celles prévalant
habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives
aux quantités de Mégots enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été
traités.
22 17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l'acquisition de dispositifs de rue par la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n’est pas cumulabie avec la mise à disposition sans
frais de dispositifs de rue.
Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l’acquisition d’un
dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum.
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l’intérêt de différencier les soutiens pour
l'acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d'autre part.
Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux cent
cinquante euros) maximum.
17.10 Afin de bénéficier du soutien à l’acquisition du dispositif de rue, la COMMUNE/CT/GROUPEMENT
doit présenter un dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d’ALCOME. Les critères de
recevabilité d’un dossier de demande sont détaillés à l'Annexe D.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s'engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l’article
15.6, pour l’année concernée par la demande de soutien, les documents suivants :
- Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d'achat effectif du dispositif et la
preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
- Une preuve de l'installation dudit dispositif (photographie, attestation.…..).
- Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d'installation et d'utilisation
des dispositifs.
- La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de
collecte avec la date d'installation de chaque dispositif.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s'engage à respecter ses obligations d’information envers ALCOME,
et notamment la fourniture des pièces mentionnées au paragraphe précédent. À défaut, le soutien
n'est pas versé.
17.11 ALCOME verse annuellement le soutien, lors de l'Année N+1, sur la base des informations
relatives à l'Année N, conformément à l’article 20.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des
cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles. ALCOME s'engage à mettre
alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de
poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
23 CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement
des soutiens financiers résultant de l'application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté,
rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque
commune du Territoire du GROUPEMENT.
Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du
Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
19.2.- || est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de
nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la
COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l'ensemble de sa population.
19.3.- Pour l'application de l’article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à
l’article 19.1 ainsi qu'aux sommes versées au titre de l’article 17.9
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
20.1.- Les soutiens sont payés à l'issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions
suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de
paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance
est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d'adhésion à ALCOME, de manière
aléatoire etc...).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l’échéance annuelle, ALCOME établit un décompte
liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente
et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour
contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et
en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l'issue de ce délai de
quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et
des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l'article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n'ayant pas confié le nettoiement des voiries ou
par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries
sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut
émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT
établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les
communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser trente jours au
moins avant l'échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de
recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
24 a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes :
ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de
titre, date d'émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour
le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer
complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »).
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé
sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera
redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non
automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de
recettes.
b) En l'absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des
sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de
l’ensemble des pénalités.
c) En l'absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la
COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes
annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des
pénalités.
d) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le délai
imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par expédition de
Mégots collectés séparément vers l'installation de traitement final.
L'ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par
ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé à la date de l'échéance
annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le
territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l'exécution de tout ou
partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières.années révolues d'exécution du contrat et l’année
en cours.
ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder
à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce
contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d'autre part conviennent
conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
25 Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au
contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en
communiquer copie à ALCOME.
Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au
GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME
annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le
GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences
financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l'article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME,
majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu
et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les
arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d'au plus 6 mois à compter de la
conclusion du présent contrat, et s’assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s'assure que les
communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des
lieux concernés dans un délai d'au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)
Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une
consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022
aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
Nom et Prénom : MORETTE Vincent
Qualité du signataire : Maire de la Commune de Montlouis-sur-Loire
Date de signature : 26 mai 2025
Signature (en cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation ») :
26 ANNEXE A - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE OÙ LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat
é COMMUNE ou GROUPEMENT
Commune de Montlouis-sur-Loire
* Code INSEE
37156
e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
mairie@ville-montlouis-loire.fr
6 place François Mitterrand, 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
02.47.45.85.85
e Contact
Maëve SEMELIN, Responsable environnement
environnement@ville-montlouis-loire.fr
e Nom, prénom
MORETTE Vincent
e Qualité du signataire de la convention
Maire
e Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation de
signature au signataire.
e Information sur le risque de Conflit avec les éléments d'appréciation nécessaire lorsque cette information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
e Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc., quelle
que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
e Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
e Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
e Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du
GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ;
C) Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
C] Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
À autre (préciser) : Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des espaces verts
b} D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l’assainissement et des déchets) : OLH / NON
Gioui-préc leseuelles Let] en sons}
27 c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre
territoire ? OUI / NON
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
Nettoiement ou propreté
(] Gestion des déchets
(] Gestion de la voirie
À service des espaces verts
d) Voirie d'intérêt communautaire
Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries d’intérêt
communautaire : OUI/NON
En cas de réponse positive à la question précédente
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries d'intérêt
communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
— Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public
— Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le GROUPEMENT :
des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc...) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser pour
chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la. COMMUNE ou chaque commune sur le
Territoire du GROUPEMENT :
— Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :
5 agents + 1 agent administratif à mi-temps
— La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en
matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? GUH/NON (Préciser
lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
Aucune instruction spécifique. Prévention en premier temps. Verbalisation si le contrevenant s'y refuse ou fait preuve de mauvaise foi, à hauteur de 135 euros (article R634-2 du code pénal).
28 ANNEXE B — JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA PREVENTION
DE L’'ABANDON DE MEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires
b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d'achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.
29 ANNEXE C — BAREME AVAL (A TITRE INFORMATIF — ARTICLE 4.3.1 DE L’ARRÊTE)
Typologie de collectivité Montent (Ghebitantan
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 009 et inférieure à 50 0G2 habitants 10 permanenis '
Urbain dense} : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 28
Auraf communes don! ls populaton est inférieure à 5 006 habitants permanents 6,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus d'1,5 Hits touristique par habitant 168 - Un taux de résidences secondaires supôrieur à 50 %
- Au moins 10 commerces pour 1009 hatäants
L
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicafif de 0.5 pour l'année 2021 et de 0.75 pour l'année 2022.
il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu'une étude d’évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l'ADEME et les
collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, et qu'ALCOME pourra proposer au ministre
en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des
résultats de cette étude.
30 ANNEXE D :
ALCOME s'assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec 1
ALCOME. En complément, les éléments à transmettre à l'appui d’une demande de la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les suivants :
1. Indication du nombre de dispositifs demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs
demandés
3. Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par
Alcome sur le portail. Exemples :
— Possibilité de fixation du dispositif
— Sécurisation du dispositif
4. Transmission du plan d’action de sensibilisation associé
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