Déliberation - 2026 DELIB 043 Exercice du droit a la formation des conseillers municipaux

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Déliberation - 2026 DELIB 043 Exercice du droit a la formation des conseillers municipaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Déliberation - 2026 DELIB 043 Exercice du droit a la formation des conseillers municipaux)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Environnement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(084-218400299-202604 14-2026-DELIB-043-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 24/04/2026)

Département de

VAUCLUSE

Arrondissement

de CARPENTRAS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

N°2026/DELIB/043

Objet :

Exercice du droit à la

formation des

conseillers municipaux

Rapporteur :

Antonio MUGA

COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 avril 2026

L'An deux mille vingt-six, le quatorze avril à dix-neuf heures,

le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment

convoqué le premier avril deux mille vingt-six, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.

Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, David

AZZOLINI, Renée SOVERA, Antonio MUGA, Sylvia LANFUMEY,

Jean-Luc DA COSTA, Adjoints. Claude CHEVALIER, Francine

DENEUX, Jean-Paul HUBLET, Michèle AUBERT, Patrick FARRE,

Gérard THON Monique MANTIONE, Elvire TEOCCHI, Isabelle

LATARD, Chantal BERGEL, Christophe LACROIX, David DUSSART,

Olivia NENCI-PAULO, Jean-François MENGUY, Françoise

VIRLOUVET, et Nathalie ROSE, Conseillers Municipaux.

Procurations : Patricia MURET ayant donné procuration à Renée

SOVERA, Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Liliane DIAZ.

Absents excusés : Néant.

Considérant la désignation de Michèle AUBERT, comme

secrétaire de séance,

Le Conseil Municipal,

Conformément à l'article L 2123-12 du Code Général des

Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2025-1249 du 22

décembre 2025, « Les membres d'un conseil municipal ont droit à

une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est

obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat

pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de

gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière

d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre

une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal

délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il

détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

(..)Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. ll donne lieu à un débat annuel sur la formation des

membres du conseil municipal. »,

Vu l'article L 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant

« Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L 2123-1, L 2123-2 et L 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de

salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est

renouvelable en cas de réélection »,

Vu l'article L 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les frais de

déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente

section sont compensées par la commune dans la limite de vingt et un jours par élu pour la

durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées

aux membres du conseil municipal en application des articles L 2123-23, L 2123-24, L 2123- 24-1 et, le cas échéant, L 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut

excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont

pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante »,

DECIDE à l'unanimité :

+ De retenir les dispositions suivantes :

> La commune ne finance pas de formation au-delà de 21 jours par élu pour la

durée du mandat,

> Elle compense la perte de revenu des élus pour une durée maximum de 21 jours

pour la durée du mandat à raison d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC,

> Le montant des dépenses de formation annuelle est fixé à 3 000€,

> Le Maire est chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des

élus dans le respect des orientations ci-après :

* Chaque élu aurait le choix du thème de la formation à condition que celui-

ci, en application de l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales, ait un rapport avec ses fonctions. De plus l'article L 2123-16

du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services

d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Ministre

de l'Intérieur.

* Les conseillers municipaux souhaitant suivre une formation en font part en début d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres

demandes peuvent être acceptées en cours d'année.* Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de

quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera

systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si plusieurs demandes se trouvent en concurrence, alors que les crédits ne sont pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité sera donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de

formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux

demandeurs.

= Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages

collectifs de formation devra être privilégiée, en accord avec les élus concernés.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Philippe de BEAUREGARD, Michèle AUBERT,

Maire, et Secrétaire de séance

Publié le: 2 4 AVR 2026

Transmis en Préfecture de Vaucluse le : ? 4 AVR, 2025

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification etfou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. SAT