Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 04 06 echange de parcelles avec vinci immobil
Arrêté - signe 26 ap 0001 parking cinema avenue franklin ro
Arrêté - signe 26 ap 0007 interdiction de stationner avenue
unknown - signe 26 at 0146 pumptrack avenue franklin rooseve
Arrêté - signe 25 at 0075 pb bergeracdemenagements 33 avenu
Arrêté - signe 25 at 0140 porcheron avenue franklin rooseve
Arrêté - signe 25 at 0065 bergerac demenagements 33 avenue
Arrêté - signe 25 at 0142 sarl satp avenue franklin rooseve
Déliberation - 2023 04 07 echange de parcelles avec la sci 2p 74
Arrêté - signe 25 at 0061 mauro industrie impasse franklin
Déliberation - 2025 08 16 echange de parcelles de terrain avec la snc franklin roosevelt route du bouchet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 16 echange de parcelles de terrain avec la snc franklin roosevelt route du bouchet)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251218-2025-08-16-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Publication : 23/12/2025
ss k
AT /
Ÿ Extrait du registre des Département rit. 7 ‘ ï s _à de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Münicipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — Mme BOICHET-PASSICOS — M CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER - M. DEPLANTE — MM. PERRUISSET — ABRY - MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné son pouvoir à M BERNARD-GRANGER — M COLLOMB qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER -— Mme STABLEAUX qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M MENELOT — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET--PASSICOS — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M PERRUISSET — M. PETIT qui a donné son pouvoir à M ABRY — Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ — M TURK-SAVIGNY qui a donné son pouvoir à Mme CHAL
Absents : Mme DESBIOLLES — M. PEIGNON
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-08-16
Nature : 3 - Domaine et Patrimoine - 3.1. Acquisitions - 3.2. Aliénations Objet : Échange de parcelles de terrain avec la SNC FRANKLIN ROOSEVELT - Route du Bouchet
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Protocole d'échange, plans et avis DIE joints en annexe
La société FRANKLIN ROOSEVELT a déposé, le 1er août 2025, une demande de permis de construire, enregistrée sous la référence PC 074 225 25 00014. Cette demande porte sur les parcelles cadastrées AH n° 73, 86, 136, 139 et 210, situées Route du Bouchet, en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant des logements locatifs sociaux et intermédiaires. Le permis de construire a été délivré le 24 novembre 2025.
Il est apparu d'une part, que l'assiette foncière de l'opération présente une limite de propriété côté Nord qui ne permet pas de positionner correctement les espaces extérieurs du bâtiment, dont le point d'apport volontaire, et d'autre part, que l'espace vert communal situé en limite de propriété présente une configuration biscornue. Afin de reconfigurer l'assiette foncière, tant de l'opération immobilière, que de l'espace vert communal contigu, et constituer l'espace public suffisant pour intégrer le point d'apport volontaire, les parties ont convenu, de procéder à l'échange de parcelles suivant :
- La Commune cède à la Société FRANKLIN ROOSEVELT, une emprise d'une contenance approximative de 62 m?, à prendre dans la parcelle communale, cadastrées section AH numéro 211, figurant sous teinte jaune au plan ci-joint,
Étant précisé que cette parcelle, issue du domaine public (espaces verts), devra faire l'objet d'un déclassement préalable afin de l'intégrer dans le domaine privé communal.
- En contre-échange, la Société FRANKLIN ROOSEVELT cède à la Commune :
. une emprise d'une contenance approximative de 75 m?, à prendre dans la parcelle de terrain cadastrée section AH, numéro 86 ; Cette cession permettra de former une limite plus régulière de l'espace vert communal.
. une emprise d’une contenance approximative de 25 m?, à prendre dans les parcelles de terrain cadastrées section AH, numéro 73 et 210 : Cette cession permettra à ladite société, d'avoir plus de place pour installer le point d'apport volontaire dans le cadre de son opération,
Le tout figurant sous teinte violette au plan joint en annexe.
. une emprise d'une contenance approximative de 10 m° à prélever sur les parcelles AH 73, 136 et 139 figurant sous teinte bleue au plan ci-joint, pour rectifier la rue du Bouchet au droit de l'opération, après démolition des bâtiments existants, afin d'avoir une limite plus cohérente de la voie.
Étant précisé que les parcelles reçues seront intégrées dans le domaine public communal.
Un document d'arpentage sera établi par un géomètre, afin de déterminer les surfaces exactes à échanger.
Il est précisé que l'emprise cédée par la Commune, issue de la parcelle AH 211, est en nature d'espace vert, et est assimilé à un accessoire de son domaine public.
Ainsi, préalablement à la cession et en application de l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient de prononcer son déclassement du domaine public, de sorte que la parcelle puisse être intégrée dans le domaine privé de la Commune pour y être cédée ; conformément aux dispositions de l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le déclassement envisagé n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation, il est dispensé d'enquête publique préalable.
Une demande de permis de construire modificatif reprenant l'ensemble de ces modifications, sera déposée par la Société FRANKLIN ROOSEVELT.
La Direction de l'Immobilier de l'État a évalué l'emprise cédée par la Commune à 90 €/n ; aucune valeur n'a été donnée en ce qui concerne les emprises cédées par la Société FRANKLIN ROOSEVELT, s'agissant d'une acquisition par la Commune (dispense).
D'un commun accord, les parties ont convenu de ne pas prévoir de soulte.
Les frais d'acte, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge exclusive de la Société FRANKLIN ROOSEVELT.
Une autorisation d'occupation du domaine public sera ensuite consentie par la Collectivité tant sur les parcelles reçues cadastrées AH 73p et 210p, que sur partie de la parcelle AH 211 (sous teinte orange au plan), pour l'installation du point d'apport volontaire.
La Commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 11 décembre 2025. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2111-1 relatif à la consistance du domaine public des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.3111-1 du même code, qui dispose que les biens des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l'article L.2141-1 du même code, en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
Vu l'article L.141-3 du code de la Voirie Routière précisant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Vu l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les délibérations de déclassement de voiries communales sont dispensées de transmission au contrôle de légalité,
Considérant que le déclassement du terrain cédé par la Commune, n'a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
30 voix pour, 1 abstention
— PRONONCE le déclassement du domaine public communal, de partie de la parcelle AH 211, concernée par l'échange, actuellement en nature d'espace vert,
— ACCEPTE la cession par la Commune, de la parcelle susvisée d’une superficie approximative de 62 m°, et recevoir en contre-échange, les parcelles susvisées, d’une contenance totale de 110 m°? ; ledit échange devant intervenir sans soulte,
— CLASSE les parcelles reçues dans le domaine public communal, une fois l’opération immobilière achevée,
— AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte et document y afférent.
La Secrétaire de séance,
Maude GALMICHE
Quaté A PAIRE-de RUMILLY te Sa PROTOCOLE D’ECHANGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société dénommée FRANKLIN ROOSEVELT, Société en nom collectif au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé à ANNECY (74000) 46 Avenue Gambetta, identifiée au SIREN sous le numéro 930 903 570 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, Ou toute personne qu’elle pourrait se substituer,
Représentée par Monsieur Thomas MACHADO, agissant en qualité de gérant de ladite Société, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
ET :
La COMMUNE DE RUMILLY, Personne Morale de Droit Public, située dans le Département de la Haute-Savoie, dont l’adresse est à RUMILLY (74150), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217402254.
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .
ARTICLE 1 : EXPOSE
La Société FRANKLIN ROOSEVELT a déposé à la Mairie de RUMILLY, le 1er août 2025, sous la référence PC 074 225 25 00014, une demande de permis de construire sur les parcelles situées Route du Bouchet, cadastrées AH, numéros 73, 86, 136, 139 et 210, pour la réalisation d’un ensemble immobilier de logements locatifs sociaux et intermédiaires ; Ce permis de construire a été délivré le 24 novembre 2025.
Il est apparu d’une part, que l’assiette foncière de l’opération présente une limite de propriété côté Nord qui ne permet pas de positionner correctement les espaces extérieurs du bâtiment, dont le point d’apport volontaire, et d’autre part, que l’espace vert communal situé en limite de propriété présente une configuration biscornue.
Afin de reconfigurer l’assiette foncière, tant de l’opération immobilière, que de l’espace vert communal contigu, et constituer l’espace public suffisant pour intégrer le point d’apport volontaire, les parties ont convenu, de procéder à l’échange de parcelles suivant :
- la Commune cède à la Société FRANKLIN ROOSEVELT, une emprise d’une contenance
approximative de 62 m², à prendre dans la parcelle communale, cadastrées section AH
numéro 211, figurant sous teinte jaune au plan ci-joint,
Etant précisé que cette parcelle, issue du domaine public (espaces verts), devra faire l’objet
d’un déclassement préalable afin de l’intégrer dans le domaine privé communal.
- En contre-échange, la Société FRANKLIN ROOSEVELT cède à la Commune :
. une emprise d’une contenance approximative de 75 m², à prendre dans la parcelle de
terrain cadastrée section AH, numéro 86 ; Cette cession permettra de former une limite plus
régulière de l’espace vert communal.
. une emprise d’une contenance approximative de 25 m², à prendre dans les parcelles de
terrain cadastrées section AH, numéro 73 et 210 ; Cette cession permettra à ladite société,
d’avoir plus de place pour installer le point d’apport volontaire dans le cadre de son
opération,
Le tout figurant sous teinte violette au plan ci-joint.
. une emprise d’une contenance approximative de 10 m² à prélever sur les parcelles AH 73, 136 et 139 figurant sous teinte bleue au plan ci-joint, pour rectifier la rue du Bouchet au droit de l’opération, après démolition des bâtiments existants, afin d’avoir une limite plus cohérente de la voie.
Etant précisé que les parcelles reçues seront intégrées dans le domaine public communal.
Une autorisation d’occupation du domaine public sera ensuite consentie par la Collectivité tant sur les
parcelles reçues cadastrées AH 73p et 210p, que sur partie de la parcelle AH 211 (sous teinte orange
au plan), pour l’installation du point d’apport volontaire.
Une demande de permis de construire modificatif reprenant l’ensemble de ces modifications, sera
déposée par la Société FRANCKLIN ROOSEVELT.
La Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué l’emprise cédée par la Commune, à 90 €/m² ; aucune valeur n’a par conséquent été donnée par la Direction de l’Immobilier de l’Etat, en ce qui concerne les biens cédés par la société FRANKLIN ROOSEVELT, s’agissant d’une acquisition par la Commune (dispense).
D’un commun accord entre les parties, cet échange aura lieu sans soulte.
Les frais d’acte, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge exclusive de la Société FRANKLIN ROOSEVELT.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
La Commune s’engage :
- A déclasser puis céder à la Société FRANKLIN ROOSEVELT, une emprise d’une contenance approximative de 62 m², à prendre dans la parcelle communale, cadastrée section AH numéro 211, figurant sous teinte jaune au plan ci-joint,
- A signer l’acte d’échange,
- A intégrer les parcelles reçues dans le domaine public communal, une fois l’opération immobilière achevée,
- A consentir, sur l’emprise issue des parcelles AH 73 et 210, ainsi que sur partie de la parcelle cadastrée AH 211 (figurant sous teinte orange au plan ci-joint), une convention d’occupation du domaine public pour l’installation du point d’apport volontaire.
La Société FRANKLIN ROOSEVELT s’engage :
- A céder à la Commune :
. une emprise d’une contenance approximative de 75 m², à prendre dans la parcelle de terrain cadastrée section AH, numéro 86,
. une emprise d’une contenance approximative de 25 m², à prendre dans les parcelles de terrain cadastrées section AH, numéros 73 et 210,
. une emprise d’une contenance approximative de 10 m² à prélever sur les parcelles AH 73, 136, et 139,
- A mandater un géomètre pour définir les emprises exactes cédées. - A aménager à ses frais, l’emprise cédée issue de la parcelle AH 86, en espaces verts, de manière à être rattachée à l’espace vert communal.
- A installer à ses frais, sur l’emprise prévue à cet effet, le point d’apport volontaire de l’ensemble immobilier qui sera édifié,
- A signer l’acte d’échange et la convention d’occupation du domaine public pour l’installation du point d’apport volontaire,
- A prendre à sa charge l’intégralité des frais d’acte, ainsi que des frais de géomètre.
ARTICLE 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES DE L’ECHANGE
NEANT ARTICLE 4 : DESIGNATION DU NOTAIRE REDACTEUR
- Notaire de la Société FRANKLIN ROOSEVELT : A noter ultérieurement
- Notaire de la COMMUNE : Etude BONAVENTURE - Rumilly
ARTICLE 5 : SIGNATURES DES PARTIES
Fait à RUMILLY
Le
Société FRANKLIN ROOSEVELT Le Maire, M. Thomas MACHADO M. Christian DULAC Source des données : - Cadastre 2025 : DGFIP / RGD 73-74
Echange de parcelles de terrain
avec la SNC FRANKLIN ROOSEVELT
- Route du Bouchet- Route du Bouchet
Avenue Franklin Roosevelt
Lycée
de l'Albanais
Légende
Au profit de la SNC Franklin Roosevelt Echange
Au profit de SLC
franklin Roosevelt
Au profit de la
Commune
Et Autorisation
d’occupation
(pour le point
d’apport
volontaire)
Autorisation
occupation
domaine public
pour point
d’apport
volontaire
Rectification
cadastrale de la
rue RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie et par délégation,
É te _
RE
Karl PUJOL
Inspecteur des Finances publiques
Annecy le 03/10/2025
La Directrice départementale
des Finances publiques
de la Haute-Savoie
à
COMMUNE DE RUMILLY
PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE
74150 RUMILLY
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet : projet de cession.
Par saisine du 01/10/2025, vous avez sollicité un avis du Domaine dans le cadre d’un projet de cession
d’une emprise d’environ 50 m² à prendre sur la parcelle AH 211 de 293 m² dans le cadre d’un échange,
située en zone UB1 à Rumilly (secteurs de confortement et de renouvellement du cœur de ville de
Rumilly).
La valeur vénale de cette emprise peut être estimée à 90 €/m² soit 4 500 € pour 50 m², en comparaison
des ventes de bandes de terrains en zone urbaine à Rumilly de 05/2022 à 05/2025, ce qui représente 1/3
du prix de vente médian de terrain à bâtir sur la même période.
Le présent avis est valable 12 mois.
Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai
ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
ou l'état et la nature du bien étaient appelés à changer.
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle d’évaluation domaniale
7 Rue Dupanloup
74040 ANNECY cedex
04.50.88.48.15
ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Karl Pujol
04 50 88 42 95
karl.pujol@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 26839691
Réf OSE : 2025-74225-71505