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Déliberation - PROJETS DE DELIBERATIONS 27.06.2024 vdef
Ordre du Jour - PRESSE ODJ 27.06.2024
Conseil Municipal - Liste des délibérations 27.06.2024
Déliberation - PROJETS DELIBERATIONS CM 15.02.2024
Conseil Municipal - Projets délibérations CM 21.12.2023
Déliberation - PROJETS DELIBERATIONS CM 16 02 2023
Déliberation - PROJET DELIB PRESSE 26.09.24 4 compressé
Déliberation - PRESSSE DECISION 27.06.24
Déliberation - PROJETS DELIBERATIONS CM 05.10.2023
Compte-Rendu - CR 15.02.2024
Déliberation - Presse Projets de Deliberations 27.06.2024 1
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Presse Projets de Deliberations 27.06.2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
01. Enumération des décisions de Madame la Maire 6
02. Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’
Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’A-
ssociation des petites villes de France 21
02.1 PJ Communiqué Presse_APVF motion communale finances 23
03. Complexe sportif - Fonds de concours 2024 attribué par la
Ville de Millau 24
04. Résidence Habitat inclusif de Millau - demande de cautionne-
ment de P.L.S (prêt locatif social) par Altriane Mutualité Franç
aise Aveyron à la Commune 26
05. Partenariat avec le Refuge mutualiste pour la mise en place
d’une mutuelle communale 29
05.1 Proposition Convention partenariat Millau juin 2024 31
Microsoft Word - STATUTS 2023-1 33
Microsoft Word - Dossier de communication ville de Millau 40
06. Budget Principal d la Commune – décision budgétaire modific-
ative n°2 74
06.1 DM2 VILLE Liste_des_inscriptions_budgetaires_765403 82
07. Complexe sportif de la Maladrerie - Transformation d’un
terrain gazonné en terrain synthétique (1) 100
08. ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE
CIVIQUE 102
09. Théâtre de la Maison du Peuple - Tarifs Billetterie, bar et
location du Théâtre 2024-2025 105
09.1 Annexes 1 Tarifs MDP 108
09.2 Annexe 2 Tarifs MDP 110
09.3 Annexe 3 Tarifs MDP 111
10. Saison 2024.2025 - Convention de mécénat avec la Sarl
Boissière et fils 112
10.1 Convention mécénat Sarl Boissière et fils 114 11. Saison 2024-2025 - Convention de mécénat avec la SAS
Auglans 116
11.1 Convention mécénat Sté Auglans 118
12. Saison 2024-2025 - Convention de mécénat avec la Sarl
Optique Carine et Olivier GAL 120
12.1 Convention mécénat ATOL 122
13. Saison 2024-2025 - Convention de mécénat avec la Sarl Le
Comptoir du Crès 124
13.1. Convention mécénat Comptoir du Crès 126
14. Saison 2024-2025 - Convention de mécénat avec la Société
des Caves et Producteurs réunis de Roquefort 128
14.1 Convention mécénat Société des Caves 130
15. Saison 2024-2025 - Convention de mécénat avec la
Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 132
15.1 Convention mécénat CEVM 2024-2025 134
16. Saison 2024-2025 - Convention de parrainage avec la
Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 136
16.1 Convention parrainage CEVM 2024-2025 138
17. Les Escapades du Théâtre - Saison 2024-2025 - Convention-
s de partenariat avec les communes, syndicat et association part-
enaires 140
Microsoft Word - Convention Creissels 142
Microsoft Word - Convention Montlaur 145
Microsoft Word - Convention Nant 148
Microsoft Word - Roquefort 151
Microsoft Word - Convention Saint-Rome de Tarn 154
Microsoft Word - Convention Séverac d'Aveyron 157
Microsoft Word - Convention Saint-Georges de Luzençon 160
Microsoft Word - Vezins 163
17.9 Convention Rivière sur Tarn 166 17.10 Convention Saint-Affrique 169
17.11 Convention Saint-Jean du Bruel 172
Microsoft Word - Convention Escapades Villefranche de Panat 175
18. Convention de partenariat bibliothèque sonore avec l’associat-
ion des Donneurs de Voix 178
DOCUMENT WORD A TÉLÉCHARGER 180
19. Convention Millau, Ville d’art et d’histoire et Office de
Tourisme Millau Grands Causses 185
19.1 CONVENTION-VAH-OT 187
20. Convention pour l’organisation d’actions de médiation dans le
jardin de l’hôtel de Sambucy de Sorgue dans le cadre du label
Ville d’art et d’histoire 197
20.1 convention_mediation_hôtel-de-Sambucy_2024 199
21. Attribution d’une subvention à l’association la Brebis égarée
pour la mise en œuvre d’un projet d’éducation artistique et
culturelle pour les enfants scolarisés à Millau 203
22. Modification des tarifs du Musée, de la Graufesenque et
Patrimoine – ville d’art et d’histoire 205
22.1 TARIFS_GRAUFESENQUE_2024_MODIF 207
22.2 TARIFS_MUSEE_2024_MODIF 209
22.3 TARIFS_VAH_2024_MODIF 213
23. Végétalisation des cours d’écoles - Ecole Jules FERRY 214
24. APPEL A PROJETS – CONTRAT DE VILLE QUARTIERS
2030 216
25. Dispositif COLOS APPRENANTES 219
26. Subvention d’investissement au profit de l’association des
Centres Sociaux de Millau Grands Causses pour la construction
du nouveau centre social de Beauregard 222
26.1 convention subvention centres sociaux 224
26.2 Demande de subventions Solidarite 2024 231 27. SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU PROFIT DE LA
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) POUR LA CO-
NSTRUCTION D’UN NOUVEAU REFUGE 255
27.1 La SPA_juillet 2023_Projet Aguessac V1 257
28. Organisation des marchés nocturnes 2024 294
28.1 CONVENTION 2024 marchés nocturnes 296
29. Adhésion au réseau Guid’Asso - Signature de la charte et
demande de labellisation 299
29.1 charte-r-seaux-guidasso-occitanie-aveyron---avril-2024-
35697 (2) 301
30. Information du Conseil municipal sur les déclarations d’
intention d’aliéner sur la Ville de Millau 307
31. SIGNATURE AVENANT A BAIL COMMERCIAL AU PROFIT
DE LA SOCIETE ASIA 314
31.1 AVENANT A BAIL COMMERCIAL 316
32. VENTE PAR LA COMMUNE D’UN DELAISSE DE VOIRIE
SITUEE A MILLAU (12100), RUE DE SALELLES à Monsieur
GUERS 320
32.1 PARCELLE VENDUE 322
32.2 PLAN CONSTITUTION DE SERVITUDE 323
33. VENTE PAR LA COMMUNE D’UN DELAISSE DE VOIRIE
SITUEE A MILLAU (12100), RUE DE SALELLES à Monsieur
QUINTO 324
33.1 PARCELLE VENDUE 326
33.2 PLAN CONSTITUTION DE SERVITUDE 327
34. Convention de servitude de passage de réseaux ENEDIS – (
Parcelle Section DB n° 64 – Boulevard Jean Gabriac- Bouygues
Telecom) 328
34.1 PLAN SERVITUDE 330
34.2 CONVENTION ENEDIS 332 35. VENTE D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL LIEUDIT «
LA COSTE » 336
35.1 PLAN LA COSTE 338
36. Partenariat avec la Société Aquagrimpe pour faciliter l’accè
s du complexe sportif à la population 339
DISTRICT DE MILLAU 341
37. Modification du tableau des effectifs 345
38. Convention habilitation et partenariat entre la CAF et la Ville
- diagnostic logement décen 349
38.1 conv Millau Caf pour diag de ND 2024 2026 (2) 351
39. OPERATION COLLECTIVE DE DIAG ENERGETIQUES DES
BÂT PUB - Programme 2025 VSJ (1) 356
39.1 Convention opération collective diagnostics 360
40. Groupement de commandes SIEDA pour l’achat d’électricité
et de gaz 363
40.1 Convention constitutive GAE2024 (1) 365
41. Forêt communale du secteur Costes vieille – Report des
coupes 2024 376
41.1 plan cap de costes 378
42. Création d’une place publique quartier des Sablons - Plan de
financement prévisionnel 379
43. Dissimulation des réseaux électriques, de télécommunication
et d’éclairage public de la rue Etienne Delmas 382
43.1 Convention dissimulation des reseaux 384 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 1
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Enumération des décisions de Madame la Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Vu la délibération n°2024/028 du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Numéros Dates Services OBJET :
068 11/03/2024 Foncier De mettre à disposition du syndicat C.G.T des locaux composés de : - un bureau de permanence : 20 m²
- un bureau de retraités :15.5 m²
- un bureau de coordination : 13,9m²
- un bureau de réception : 13,91 m2
- un couloir de 19,80 m²
- une salle de réunion : 26 m²
- un local rangement :9,04 m²
- une salle de convivialité :21,54 m²
- un WC : 3,92 m²
Soit une superficie totale de 144,41 m²
La convention prend effet le 25 janvier 2024, et est conclue pour une durée
de 3 ans.
A titre gratuit.
Le bénéficiaire prendra à sa charge le raccordement et l’abonnement
internet et téléphonie.
069 11/03/2024 Sports / Santé De signer la convention d’occupation temporaire de la salle Tano, au complexe sportif du parc des sports Gabriel Monteillet au profit du CNFPT
La thématique retenue de la journée de formation prévue le 30 mai 2024,
qui porte sur les activités de pleine nature, dérèglement climatique et
éco responsabilité, participant ainsi à la nécessaire prise de conscience de
la préservation de nos ressources.
A titre gratuit 2
070 14/03/2024 Commande
publique
De signer et d’exécuter l’accord-cadre et son(ses) avenant(s) éventuels
relatifs à la Fourniture de matériaux pour les Services Techniques de la
ville de Millau (Bâtiments, Voirie, Espaces Publics, Parc Auto…) –
Fourniture d’émulsions de bitume et enrobés de la façon suivante :
- SAS SEVIGNE – 12 520 – Aguessac
L’accord-cadre prend effet à compter de la notification du contrat jusqu’au
31 décembre 2026.
Montant du marché :
66 000 € TTC
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés
publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS)
approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
071 15/03/2024 Police
municipale
De signer le contrat figurant en annexe et ses éventuels avenants pour la
fourrière animale, avec le la SPA
Située à : l'Escale route de Paulhe – 12 100 – Millau
Ayant pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la SPA recevra
en fourrière les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation
provenant de la commune de Millau.
Le contrat est conclu pour l’année 2024. Il s’achèvera le 31 décembre
2024.
En contrepartie, des services apportés par la SPA, la commune de Millau
versera une redevance calculée comme suit :
Redevance année N = Nombre d'habitants en année N * le tarif par habitant
fixé pour l'année N
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus
sera celui de la population municipale (source INSEE) en vigueur au 1er
janvier de l’année concernée, soit :
Pour l'année 2024, le tarif par habitant fixé par la SPA s’élève à 1 € 50 TTC
par habitant, pour 21 712 habitants
Montant de la redevance :
35 568 € TTC
072 18/03/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses
éventuels avenants avec Monsieur Thomas CHAIX, Président de
l’association Club Dramatique
Domicilié : 12, rue de Toul – 31 000 – Toulouse
Pour deux représentations scolaires du spectacle Contact
- Le jeudi 25 avril 2024 à 14h30 ;
- Le vendredi 26 avril à 10h.
Ces représentations sont dans le cadre de l’opération Arts vivants au
collège en partenariat avec le Département de l’Aveyron et celle du
vendredi a été complétée par le Théâtre - Salle Senghor de la Maison du
Peuple de Millau.
Ce spectacle est dans le cadre d’une tournée avec deux villes.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
6 778,88 €
Comprenant le prix de cession, les droits de 3 co-auteurs, les frais de
transport de l’équipe mutualisé et des repas en défraiement, auxquels
s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au
marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC. 3
073 18/03/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses
éventuels avenants avec Monsieur Bruno JEANJEAN, Président de
l’association La Cie AYAGHMA
Domiciliée : Maison de la Vie Associative - Quai Lucien Toulmond – 13 500 –
Martigues
Pour une représentation tout public du spectacle Dividus
Le jeudi 21 mars 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau.
Le spectacle est dans le cadre d’une tournée avec deux villes concernées.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
10 118,60 €
Comprenant le prix de cession, le transport décor et équipe mutualisé et les
repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le
contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la
convention collective, SYNDEAC.
074 18/03/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et ses
éventuels avenants avec Madame Nathalie DABADIE, Présidente de la
société Lot et Compagnie
Domiciliée : Mairie - Place des Consuls – 46 800 – Montcuq en Bercy Blanc
Pour une représentation tout public du spectacle de Nicole FERRONI
MARSEILLE(S) Je vous offre un vers
Le jeudi 28 mars 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
5 053,87 € TTC
Comprenant le prix de cession, les frais de transport et les repas en
défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
075 18/03/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants
avec Madame Émilie MAYNARD, présidente de l’association
Compagnie Appach - domiciliée : rue des Treilles – 46 250 - Goujounac
Pour une résidence du spectacle Royaume
Du lundi 08 avril jusqu’au samedi 13 avril 2024 inclus au studio Martha
Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
3 155,00 €
Auquel s'ajoutera à la charge de la Ville directement payé à l'entreprise sur
présentation de facture auprès du fournisseur choisi par la Ville : un Gîte vers
Millau, du dimanche 07 avril jusqu’au samedi 13 avril matin pour cinq
personnes.
076 18/03/2024 MESA De signer le contrat de prestation artistique – Atelier artistique Pauline COMIS – Aporia Culture et ses éventuels avenants pour le partenariat avec
l’association Aporia Culture et l’intervention de Pauline COMIS le 3 avril
2024 au sein de la MESA
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
460,00 €.
077 18/03/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de l’EGALITE pour une durée de 30 ans à compter du 02 janvier 2024, d’une
concession de 15 ans acquise le 27 avril 1965
Montant de la concession :
420,00 €
078 18/03/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT à perpétuité à compter du 18 janvier 2024
Montant de la concession :
1 722,00 € 4
079 18/03/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de l’EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 24 janvier 2024, d’une
concession de 30 ans acquise le 05 avril 1948
Montant de la concession :
165,00 €
080 18/03/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de l’EGALITE pour une durée de 30 ans à compter du 29 janvier 2024
Montant de la concession :
420,00 €
081 18/03/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT à perpétuité à compter du 02 février 2024
Montant de la concession :
2 583,00 €
082 18/03/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de l’EGALITE pour une durée de 30 ans à compter du 09 février2024 à titre de conversion
Montant de la concession :
310,00 €
083 18/03/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le Cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 ans à compter du 19 février 2024
Montant de la concession :
263,00 €
084 18/03/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 ans à compter du 27 février 2024
Montant de la concession :
165,00 €
085 18/03/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT pour une durée de 30 ans à compter du 29 février 2024
Montant de la concession :
630,00 €
086 19/03/2024 Foncier De renouveler la mise à disposition au profit du Comité d’Organisation des Naturels Games, d’un local d’environ 100m² situé 3, rue Pasteur au 2ème
étage d’un immeuble domaine privé communal.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée d’un an ayant
commencé à courir le 1er octobre 2023.
A titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de
fonctionnement (eau, électricité…), les frais de raccordement aux réseaux et
les taxes et impositions inhérentes à l’installation et à l’activité, le Bénéficiaire
versera à la Commune, une participation annuelle d’un montant forfaitaire de
1800,00 €.
Cette participation aux charges sera versée à la Commune en un appel.
087 20/03/2024 Culture /
MUMIG
De signer le contrat de prestation et ses éventuels avenants avec
Monsieur Patrick ROCHEDY, entrepreneur individuel, pour animer une
balade contée botanique dans le cadre des Floralies et en lien avec la
programmation culturelle construite par le MUMIG autour de l’ouverture du
site archéologique de la Graufesenque.
Le 06 avril 2024 à 15 h
Montant de la prestation :
Non assujetti à la TVA
500,00 € 5
088 22/03/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Bruno DENIS, Président de l’association Cie Nansouk
Domiciliée Lieu-dit Galdou – 82 190 – Miramont de Quercy
Pour trois représentations scolaires su spectacle Le Silence des Oiseaux
- Le jeudi 16 mai 2024 à 10h et 14h30 ;
- Le vendredi 17 mai à 10h - Studio Martha Graham du Théâtre de la
Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
La compagnie n’est pas assujettie à la TVA.
4 098,00 €
Comprenant le prix de cession, les frais de transport et certains repas en
défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention
collectives, SYNDEAC
089 25/03/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la
ville de Millau, l’école Martel représentée par Monsieur Philippe
SOLIGNAC, Directeur, et l’APE de l’école Martel représentée par
Monsieur Christophe APOLIT, Président, ainsi que les éventuels avenants à
intervenir.
La présente mise à disposition concerne le préau, la cour et les sanitaires de
l’école élémentaire Martel.
Elle est conclue pour le vendredi 05 avril 2024, de 16h30 à 19h.
A titre gratuit
090 25/03/2024 Population Régularisation d’une concession dans le cimetière de Saint-Germain à perpétuité à compter du 14 mars 2024
Montant de la concession :
1,00 €
091 25/03/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le cimetière de TROUSSIT de 30 ans à compter du 07 mars 2024
Montant de la concession :
512,00 €
092 26/03/2024 Commande
Publique
De signer le marché n°202408L00 et ses avenants éventuels relatifs à la souscription d’un contrat d’assurances Dommages aux biens et risques
annexés, de la façon suivante :
Caisse Meusienne d’Assurance Mutuelles CMAM - 22, rue du docteur NEVE - CS 40056 – 55 001 – Bar Le Duc Cedex
Le marché prend effet à compter du 27 mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, la collectivité n’ayant pas entendu faire application de la reconduction tacite. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés
publics en vigueur, et du Code des assurances.
Montant pour la durée du contrat :
209 300 €
Toutes taxes d’assurances comprises
093 28/03/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et ses éventuels avenants avec Madame Marianne CAPLAN, Administratrice de l’association Salut La Cie
Domiciliée : Boulevard Paderewski 28 - 1800 - Veley – Suisse
Pour une représentation tout public du spectacle Courir
Le samedi 27 avril 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Le spectacle intervient dans le cadre d’une tournée avec deux villes concernées et du réseau DynamO.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
4 742,40 €
Comprenant le prix de cession, le forfait transport mutualisé et les repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC. 6
094 28/03/2024 Affaires
Juridiques
De conclure un protocole d’accord transactionnel avec
Monsieur Julien GINESTE, propriétaire du véhicule de marque Benimar immatriculé FA-618 XM en vue d’obtenir réparation du préjudice qui a été causé à un véhicule communal.
Somme à percevoir :
210,71 € TTC
Montant des réparations du rétroviseur endommagé.
095 02/04/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Ghislain LENOBLE, Co-Président de la Compagnie Si Seulement Domiciliée : 28 B, Route de Cobonne – 26 400 – Aouste Sur Sye
Pour deux représentations tout public du spectacle Ven :
- Le samedi 20 avril 2024 à 18h à la salle des fêtes de Roquefort-sur- Soulzon ;
- Le dimanche 21 avril à 17h à la salle des fêtes de Saint-Georges-de- Luzençon dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
4 023,60 €
Comprenant le prix de cession pour les deux représentations avec les frais de transport de l’équipe et les repas en défraiement auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
096 02/04/2024 Restauration
municipale
D’attribuer et de signer le marché n°202410L00 et ses avenants éventuels avec la société MECAPACK (85700 - Pouzaugues) pour l’acquisition d’une thermoscelleuse.
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Montant total du marché :
15 240 € TTC
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
097 02/04/2024 Parc Auto D’attribuer et de signer le marché n°202409L00 et ses avenants éventuels avec la société MECALOUR GIE pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion,
modèle NISSAN NV 300.
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Montant total du marché :
30 000 € TTC.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG - Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
098 02/04/2024 Population Délivrance d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 ans à compter du 22 mars 2024
Montant de la concession :
165,00 €
099 02/04/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de TROUSSIT pour 30 ans à compter du 18 mars 2024, d’une concession de
30 ans acquise le 29 janvier 1994
Montant de la concession :
420,00 €
100 05/04/2024 Commande
Publique
D’attribuer et de signer l’accord-cadre à bons de commandes n°202401L00 et ses avenants éventuels pour La fourniture et la pose de volets roulants et stores brise soleil orientables dans les groupes scolaires de la ville de Millau de la façon suivante :
SARL ROUERGUE ALUMINIUM
L’accord-cadre prend effet à compter de la notification du contrat pour une durée de 4 ans.
Montant maximum pour la durée du contrat :
192 000, 00 € TTC
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021. 7
101 08/04/2024 Culture /
MUMIG
De signer un contrat avec l’association Boxshit-Prod, représentée par Monsieur Boris CALVIGNAC en sa qualité de Président pour une animation musicale réalisée par le groupe Zico Duo
Le samedi 6 avril à 11h30 sur le site archéologique de la Graufesenque à Millau.
Le coût total de la prestation :
Association non assujettie à la TVA
500,00 €
102 08/04/2024 Foncier De signer un renouvèlement de la mise à disposition au profit de l’Association Ecurie Millau Condatomag, d’un local constitué par un
garage numéroté 26 sis parcelle cadastrée Section AC numéro 436 au 174 Rue Mathieu Prévot, Résidence Les Tilleuls, d’environ 36m².
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 03 ans à compter du 15 mai 2024 pour se terminer le 14 mai 2027.
A gratuit.
Les charges locatives, les impositions et taxes (taxes des ordures
ménagères…) afférentes à ce local seront remboursées par le Bénéficiaire à
la Commune.
103 09/04/2024 Foncier De signer le renouvèlement la mise à disposition au profit du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Entonnement du Rouergue de
locaux du domaine public communal situés 25, avenue Charles de Gaulle (groupe scolaire Albert Séguier – le Crès), dans la partie « appartements de fonction des instituteurs » aujourd’hui désaffectés. Ces locaux sont composés de :
− un logement d’environ 80 m² au 1er étage ;
− Dans un deuxième logement d’environ 80 m² au 2ème étage : deux pièces d’une superficie d’environ 37 m².
Les espaces suivants sont mutualisés avec une autre association :
− Cuisine : 8 m² ;
− Couloir : 12 m², ;
− Toilettes : 2.5 m²
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 4 ans à compter du 1er février 2023.
A titre gratuit.
Il est expressément prévu que l’abonnement au téléphone et à l’électricité sont pendant toute la durée de la convention, au nom du Bénéficiaire qui devra faire la demande d’abonnement, en supporter les frais et régler directement les dépenses afférentes auprès des distributeurs.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (Taxes d’Ordures Ménagères, eau, chauffage et entretien courant…), les dépenses sont remboursées par le Bénéficiaire à la Commune, la répartition se faisant au prorata de la surface de l’immeuble qu’il occupe.
104 11/04/2024 Sport De signer la convention de prêt de véhicule municipal de type Citroën jumper immatriculé CZ-845-XQ et ses avenants à intervenir auprès de
l’association Millau – Mealhada afin d’effectuer un voyage culturel et sportif au Portugal.
Le véhicule sera mis à disposition du 14 au 22 avril 2024.
A titre gratuit.
105 11/04/2024 Evènementiel De signer une mise à disposition au profit de l’association Templiers Events, d’une partie du domaine public situé au CREA, pour y organiser la
3ème édition du Tarn Trail Valley, à savoir :
- La salle de la galerie, la salle des Fasquets, la salle de la cour et la cour du CREA, du 1er mai au 6 mai 2024 ;
- La salle René Rieux, du 30 avril au 7 mai 2024 ;
- La salle de la Menuiserie, du 29 avril au 7 mai 2024.
Du matériel :
Cinq chapiteaux, des tables et des chaises et un camion de ravitaillement de 15 m3 seront installés dans la cour ainsi qu’une buvette à destination des coureurs et du public (vente d’alcool limitée à 6°).
La convention d’occupation est consentie 24h/24, du 29 avril à 8h00 au 8 mai 2024 midi, périodes de montage et de démontage comprises. A titre gratuit. 8
106 12/04/2024 Commande
publique
D’attribuer et de signer le marché N°202405L00 pour la réalisation des travaux de fossoyage de concessions funéraires dans les cimetières communaux de la façon suivante :
Marbrerie Michel BARASCUD : 4 bis, rue des Lilas – 12 100 – Millau Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Le délai d’exécution est d’un mois.
Montant du contrat :
29 900,00 € TTC
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
107 17/04/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de L’EGALITE pour 50 ans à compter du 04 avril2024, d’une concession de 30
ans acquise le 05 mai 1978
Montant de la concession :
660,00 €
108 25/04/2024 Affaires
Juridiques
De conclure un protocole d’accord transactionnel avec
Madame Elisabeth FLOTTARD, propriétaire du véhicule de type Polo immatriculé DX-966-QD en vue de l’indemniser du préjudice causé à son véhicule.
A la fin d’une intervention des agents du service Espaces Verts, boulevard Richard, le conducteur du véhicule communal, alors à l’arrêt en double file, a effectué une marche arrière et percuté le véhicule à l’arrêt derrière lui. Considérant que le véhicule communal n’a quant à lui subi aucun dommage et, compte tenu des montants et afin de ne pas aggraver la sinistralité de la Ville, il convient de ne pas déclarer ce sinistre à notre assurance.
Indemnité définitive d’un montant :
234.96 € TTC
109 25/04/2024 Médiathèque De signer le contrat de prestation et ses éventuels avenants, avec l’association Cap Sud Aveyron représentée par Monsieur Guy CALMET en
vue d’organiser l’intervention de Mesdames Laurence BIBENFELD et Rachel CORENBLIT le 4 mai 2024 au sein de la MESA pour un atelier d’écriture d’un polar suivi d’une table ronde.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
900,00 €
110 25/04/2024 Fonction Annulée par le Service Foncier
111 29/04/2024 Sports / Santé D’attribuer et de signer le marché n°202404L00 et ses avenants éventuels, de la façon suivante :
SJFAM NORIS : Acquisition de tatamis
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais d’exécution sont de 5 semaines.
Montant du montant du marché :
12 493,20 € TTC
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par arrêté du 30 mars 2021
112 29/04/2024 Foncier De signer un renouvèlement de la mise à disposition au profit de l’Association BATUCAD’OC (Batucada Samba Mio) :
Un local dans un immeuble du domaine public communal abritant le groupe scolaire Jean-Henri Fabre
Il est composé d’une grande pièce de 100m² environ avec coin toilette et coin kitchenette de 20 m² environ.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 4 ans à compter du 1er mai 2024.
. D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi que ses avenants éventuels.
A titre gratuit. 9
113 30/04/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat du droit d’exploitation du concert avec
Monsieur Philippe FAYRET, Administrateur de l’association Millau En Jazz Domiciliée Espace Culture - Jardins de la Mairie - 1 bis, rue Alfred Merle – 12 100 – Millau.
Pour une représentations tout public du concert Høst, le vendredi 03 mai à 20h30 à la Maison des Dolmens de Buzeins à Sévérac d’Aveyron dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
2 200 €
Comprenant le prix de cession, les frais de voyage et l’accueil de l’équipe artistique (repas, catering et hébergement), auxquels s’ajouteront les droits d’auteurs (SACEM) et la taxe sur les spectacles (CNM).
114 02/05/2024 Bureau
Etudes et
Travaux neufs
Voirie
De signer le marché n°2024 15 L00 et se(s) avenant(s) éventuels avec l’agence TOPONYMY -16, chemin de Niboul – 31 200 – Toulouse
Pour une mission de maitrise d’œuvre relative à la réalisation d’un terrain synthétique,
Article 2 : Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Forfait de rémunération :
37 800,00 € TTC
Représentant un taux de rémunération de 3,78 % avec un coût prévisionnel des travails estimés à 833 333 € HT
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG – MOE – approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
115 02/05/2024 Evènementiel De signer un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et ses éventuels avenants avec la compagnie Manda Ligths représentée par
Monsieur Richard GILI en sa qualité de président, pour la prestation OSMOSE d’une durée de 20 min le 13 mai 2024 dans la commune de Millau.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
7 314 €
Comprenant le prix de cession, les conditions d’accueil de l’équipe (loge, matériel, catering), auxquels s’ajouteront les droits d’auteurs (SACEM). Les repas et l’hébergement sont pris en charge par la compagnie.
116 02/05/2024 Foncier De signer un renouvèlement de la mise à disposition au profit du SO MILLAU ARC CLUB, de locaux du domaine communal situés
17, rue Lucien Costes, situés dans l’ancienne caserne des pompiers et composé de 4 travées pour une surface globale de 200 m².
Il comprend une grande salle et deux bureaux. L’accès aux sanitaires situés dans le couloir adjacent est autorisé.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024.
A titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais d’électricité (un compteur divisionnaire a été installé), impôts et taxes inhérents au local seront remboursés à la Commune.
117 02/05/2024 Foncier De saisir Maître Fabiola VERDEIL-JOURDAN, Commissaire de Justice, Domiciliée : 5 Bis, rue Alfred Merle - 12 100 – Millau
En vue de la mise en œuvre de toute procédure et démarche nécessaire : - A la délivrance d’un courrier proposant une offre de relogement au locataire, Monsieur Laurent JUBILIN, domicilié dans l’immeuble sis au 20, rue Capelle ;
- A la délivrance, en cas d’impossibilité d’y procéder par les services de la Police municipale, des courriers proposant une offre de relogement aux deux autres locataires, Monsieur Brahim ABOUYECHOU et Monsieur Julien BONNEFOUS, de l’immeuble domiciliés dans l’immeuble sis au 20, rue Capelle. 10
118 03/05/2024 Foncier La société VMFENERGIE2, représentée par Madame Melissa MUNSTER, Présidente est autorisée à occuper le domaine public communal pour son
activité de location d’engins de déplacement personnel motorisés : trottinettes électriques en libre-service sans stations d’attache. Le service consiste à mettre à disposition du public des flottes d’EDP, partagées entre des utilisateurs abonnés ou habilitées par l'organisme ou la personne gestionnaire des engins et ne nécessitant pas de station d’attache.
L’autorisation, précaire et révocable, prend effet à partir du 15 mai 2024 pour s’achever le 31 octobre 2024 pendant 5 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2028.
L’opérateur est autorisé à déployer 120 trottinettes électriques partagées maximum.
Pour 2024, un nombre minimal de 60 trottinettes est attendu.
Le seuil de 120 engins devra être atteint lors de la 3ème année
d’exploitation.
L’opérateur devra déclarer annuellement le nombre de trottinettes qu’il entend déployer pour la saison à venir afin de faciliter la facturation prévue.
Le service de mise à disposition d’EDP est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Les trottinettes resteront en permanence sur les emplacements dédiés. En application de la délibération fixant la redevance d’occupation du domaine public pour ce type d’activité, l’opérateur sera redevable d’une redevance d’occupation du domaine public pour un montant de : - Part fixe : 20€/trottinette/an, pour le nombre de trottinettes
déclaré par l’opérateur, annuellement par attestation, dans les
limites fixées.
A défaut, il lui sera facturé le nombre maximal de trottinettes, soit
120.
- Une part variable qui pourra être revue par délibération qui
s’appliquera à la présente décision sans qu’il soit nécessaire de
procéder à d’autres formalités.
119 03/05/2024 Parc Auto De signer une aliénation au profit de l’association Le Jardin du Chayran le Véhicule Frigorifique CITROEN JUMPY N° de parc 3308 Immatriculé
AJ-710-FL.
Montant de l’aliénation :
500,00 € en l’état.
120 03/05/2024 Culture /
MUMIG
De signer le contrat avec la directrice artistique Madame Edith SCHAAD (nom d’artiste Teddy BÉLIER) en vue d’organiser une visite guidée suivie d’une conférence donnée par Monsieur Daniel SCHAAD.
Montant de la prestation :
330 € TTC
121 03/05/2024 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle avec Monsieur Gérard BONO, Président de l’association Le Grand Cerf Bleu Domiciliée ; 34, rue Edouard Branly – 34 500 – Béziers.
Pour une représentation tout public du spectacle Robins
Le vendredi 24 mai 2024 à 20h30 dans la Salle Senghor ;
Et un Set musical à 19h dans le Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
12 336,33 € TTC
Comprenant le prix de cession, la prestation, les transports, les repas en défraiement et forfait, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
122 03/05/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Beauregard représentée par Madame Sandrine BERTRAND, Directrice, et l’APE de l’école Beauregard représentée par Madame Aude GREZES
La mise à disposition concerne la salle polyvalente et les sanitaires de l’école élémentaire Beauregard.
Elle est conclue pour le mardi 21 mai 2024, de 18h30 à 19h45.
A titre gratuit. 11
123 06/05/2024 Centre
technique
municipal
De signer une aliénation au profit de Monsieur Raphael BOUCHARD, Domicilié : 1, impasse des Figuiers – 53 170 – Meslay-du Maine
Pour 2 matelas de saut en hauteur lot n° 35.
La remise du bien à l’acheteur est consentie sous condition du versement de la somme sous 7 jours après la fin des enchères et pourra être retirée sur place à la charge de l’acheteur sans aide de la collectivité.
Montant de l’aliénation :
700,00 € en l’état.
124 07/05/2024 Centre
technique
municipal
De signer une aliénation au profit de Monsieur Thomas CHARIOT Domicilié : 8, rue de Rochechouart – 75 009 – Paris
Pour 2 matelas de saut en hauteur lot n° 34,
La remise du bien à l’acheteur est consentie sous condition du versement de la recette sous 7 jours après la fin des enchères et pourra être retirée sur place à la charge de l’acheteur sans aide de la collectivité.
Montant de l’aliénation :
300,00 € en l’état
125 07/05/2024 Direction
Générale des
Finances
Article 1 : D'abroger la décision 2024/060 en date du 7 mars 2024 et la remplacer par la présente décision.
Article 2 : d’instituer une régie de recettes auprès du service de la Police municipale.
Article 3 : Cette régie se situe :
- Police municipale : 14 rue de la Condamine – 12 100 - Millau du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et de 13h30 à 17h30 ;
- SPA Refuge « L’escale » de Millau : 12 route de Paulhe 12100 Millau du samedi au dimanche de 10h30 à 12h30 et de 14h00 à
17h30 – Jour férié de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.
Article 4 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 5 : La régie encaisse les produits des frais inhérents à la garde et à l’identification des animaux faisant l’objet d’une mise en fourrière.
Article 6 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- 1° : en numéraire ;
- 2° : au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
- 3° : par carte bancaire ;
- 4° : par virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances.
Article 7 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par son leur acte de nomination.
Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 50,00 €est mis à disposition du régisseur sur chaque site identifié à l’article 2 ;
Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000,00 €.
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500,00 €. Article 10 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
Article 11 : Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Article12 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds étant bénéficiaire de l’IFSE.
Article 13 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur
Article14 : Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
126 07/05/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Eugène Selles représentée par Monsieur Pierre BLAYAC, Directeur, et l’APE de l’école Eugène Selles représentée par Madame Carole DELFAU, Présidente, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, pour une v ente de gâteaux.
La mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l’école élémentaire Eugène Selles.
Elle est conclue pour le vendredi 24 mai 2024, de 16h30 à 18h30. A titre gratuit. 12
127 07/05/2024 Sports /
Santé
D’engager les travaux et de solliciter des subventions auprès de la FFR/ANS, de la Région, du SIEDA et de tout autre partenaire financeur pour le financement des travaux de fourniture et de pose de 4 mats d’éclairage du terrain Broussou et de projecteurs à LED conformément aux crédits inscrits au budget et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
COUT HT COUT TTC
Cout prévisionnel 66 666 € 80 000 €
Répartition du financement :
FFR/ANS (20 %) 13 400 €
Région Occitanie (15 %) 10 000 €
SIEDA (15 %) 10 000 €
Ville de Millau/autofinancement (50 %) 33 266 € 39 920 €
128 13/05/2024 Affaires
Juridiques
De signer une convention d’honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire avec cabinet d’avocats HORTUS AVOCATS
Sis : 3, rue des Augustins – 34 000 – Montpellier
Représenté par Maître Guillaume MERLAND, la réalisation d’une consultation sur une problématique de procédure à mettre en œuvre par le service des Ressources Humaines de la Collectivité.
129 16/05/2024 Foncier De signer un renouvèlement de la mise à disposition au profit des Comités de Jumelage d’un local d’un immeuble du domaine privé
communal situé 1 rue Pasteur, au rez-de-chaussée de l’immeuble et composé de 2 pièces attenantes.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 03 ans à compter du 1er avril 2024.
A titre gratuit.
130 16/05/2024 Bâtiments /
CTM
De signer les marchés n°202417L00 et leurs avenants éventuels avec la société FILDAIR-NUISIBLES-OUTOF 12 pour la réalisation de prestations de dératisation et désinsectisation de différents sites communaux suit : La cuisine centrale :
Traitement des rongeurs et des insectes 4 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant de 1 100 € HT/an.
La Maison du Peuple :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant de 240 € HT/an.
L’Hôtel de Ville La Mairie :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant de 690 € HT/an.
Les Halles :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant de 450 € HT/an.
Le centre Louis Bonniol :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant de 780 € HT/an.
Les écoles primaires et points chauds :
Traitement des rongeurs et désinfection points chauds 1 passage / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant de 9 x 210 € donc 1 890 € HT/an.
Le parc des sports :
Traitement des rongeurs 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant de 360 € HT/an.
Les archives municipales TGM et Mairie :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin ;
Traitement des fongicides, bactéricides et levuricides des salles de conservation 1 passage / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant total de 940 € HT/an.
La crèche du Pôle Petite Enfance :
Traitement des rongeurs et des insectes 2 passages / an avec garantie de ré-intervention si besoin pour un montant de 780 € HT/an.
Le pigeonnier de Millau : 13
Traitement des nichages des pigeons 2 passages / an avec garantie de ré- intervention si besoin pour un montant de 680 € HT/an.
Chaque site fait l’objet d’un contrat spécifique.
Montant total annuel :
9 492 €TTC
131 16/05/2024 Foncier De signer nouvellement de la mise à disposition au profit de L’Association des Habitants de Quartier de Massebiau
Les locaux du domaine public communal situés au lieudit Massebiau, cadastrés Section BC numéro 91 constituant l’ancienne école désaffectée. Lesdits locaux consistant en au rez-de-chaussée : un couloir et une grande pièce d’une superficie d’environ 50m².
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention.
A titre gratuit.
132 16/05/2024 Culture /
MUMING
De signer le contrat avec la coopérative artistique Sirventes représentée par sa gérante, Madame Nathalie MARTY en vue de la prestation d’e Monsieur Yves DURAND.
Spectacles contés dans le cadre de la Nuit européenne des musées. Le samedi 18 mai 2024 entre 18h et 24h avec une entrée gratuite pour le public.
Coût total de la prestation :
500 € TTC
133 16/05/2024 Culture /
MUMING
De signer le contrat avec la coopérative artistique Sirventes représentée par sa gérante Madame Nathalie MARTY, en vue de la prestation de Madame Malika VERLAGUET.
Spectacles contés dans le cadre de la Nuit européenne des musées. Le samedi 18 mai 2024 entre 18h et 24h avec une entrée gratuite pour le public.
Coût total de la prestation :
500 € TTC
134 16/05/2024 Commande
Publique
De signer le marché et ses avenants éventuels pour la réalisation des travaux de réfection de l'état de surface du lotissement du hameau de Gandalou à Millau, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant
202411L00 SAS SEVIGNE 12520 AGUESSAC
113 265.00 € HT
135 918,00 € TTC
Le délai d’exécution sur lequel s’est engagé la SAS SEVIGNE est de 2 semaines à compter de l’ordre de service prescrivant de démarrer les travaux.
La période de préparation de 4 semaines non comprise dans ce délai, démarre à compter de la notification du marché.
De plus, dans le cadre de la réalisation de ce chantier, la société SEVIGNE s’est engagée à réaliser un minimum de 35 heures d’insertion sociale. Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations 14
Information des membres du Conseil Municipal sur la passation de modifications (ex avenants) aux marchés publics, en application des dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE MONTANT INITIAL MARCHE € HT OBJET MODIFICATION MODIFICATION MONTANT
MARCHE
€ HT
% ECART
PRESTATIONS DE NETTOYAGE LOCAUX/VITRES DE DIVERS
BATIMENTS DE LA VILLLE DE MILLAU
LOT N°2 - NETTOYAGE/ENTRETIEN BATIMENTS CULTURELS
SAS ABER PROPRETE AZUR MAXIMUM ANNUEL 35 000,00 € HT
REVISION A LA BAISSE DES
PRESTATIONS DE NETTOYAGE A
LA MEDIATHEQUE
SANS INCIDENCE
FINANCIERE 0,00%
REORGANISATION DE LOCAUX
HOTEL DE VILLE - 12100 MILLAU
LOT N°1 – CLOISON/DOUBLAGE/FAUX PLAFOND
MARCHE N°202328L01
SARL NOUAL GERARD
12100 MILLAU 7 217,00 €
MAJORATION MARCHE
MODIFICATION DU FAUX
PLAFOND
DU HALL D'ENTREE
PLUS-VALUE
1 064,80 € 14,75%
Fourniture et livraison de vêtements, d'équipements de travail et
E.P.I. pour les agents du service Déchets de Millau Grands
Causses et les agents de la police municipale de la Commune de
Millau et lavage des vêtements de travail des agents du service
Déchets de Millau Grands Causses
Lot n°6– Fourniture et livraison de vêtements de travail pour les
agents de la police municipale et ASVP de la Ville de Millau
ACCORD-CADRE N°F04_2022L011
MANUFACTURE RIVOLIER
PERE ET FILS ARMURERIE
42170 SAINT JUST-SAINT
RAMBERT
MAXIMUM ANNUEL
15 000,00 € HT
REAJUSTEMENT ET
INTEGRATION DE NOUVEAUX
PRIX AU BORDEREAU INITIAL
SANS INCIDENCE
FINANCIERE 0,00% 15 MILLAU LL
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 2
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Cabinet de Madame la Maire
Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat
susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des
petites villes de France
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L2121-29 ;
Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
Il est rappelé que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. 2
Il est rappelé que les Maires et Présidents d’intercommunalité ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Il est rappelé qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux et communautaires sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs plans de mandat, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Il est rappelé au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne électorale.
Le Conseil demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. d’adopter la motion présentée. A,
AH APVF FE ane de presse
Association des petites villes de France
« Porter la voix des maires des petites villes »
L'Association des petites villes de France fédère depuis 1990 les petites villes de 2.500 à 25.000 habitants, pour promouvoir leur rôle spécifique dans l'aménagement du territoire. Elle compte aujourd'hui près de 1200 adhérents, présents dans tous les départements de France métropolitaine et d'outre-mer.
Paris, 18 avril 2024
Mise à contribution financière des collectivités territoriales :
l'APVF invite les petites villes à se mobiliser
L'Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Maire de
Barentin et ancien Député de Seine-Maritime, et dont le Président délégué est Loïc Hervé,
Sénateur de Haute-Savoie et Vice-président du Sénat, vient d'adresser à l'ensemble des
maires des petites villes de Métropole et d'Outre-mer une proposition de motion à faire
adopter par leur conseil municipal.
Ce projet de motion est relatif aux mesures d'économie budgétaire annoncées par
l'État, qui sont susceptibles d'affecter les finances locales. Le texte de la motion rappelle
principalement que les collectivités territoriales ne portent pas de responsabilité dans la
dérive des déficits publics et de la dette. Les nouveaux efforts qui pourraient leur être
demandés risqueraient d'une part, de porter atteinte au bon fonctionnement des services
publics de proximité et d'autre part, de compromettre le maintien des investissements
indispensables pour respecter les engagements pris dans le domaine de la transition
écologique.
De surcroît, la réduction progressive ces 20 dernières années de l'autonomie financière et
fiscale des collectivités territoriales limite drastiquement leur marge de manœuvre et les rend
encore plus vulnérables aux décisions budgétaires de l'État.
L'APVF invite donc l'ensemble des élus des petites villes à se mobiliser en conséquence en
adoptant cette motion.
Retrouvez la motion proposée par l’APVF
Contact Presse
André ROBERT, Délégué général - 01 45 44 00 83 - 06 80 84 27 53 - arobert@apvf.asso.fr Marie COULET, Conseillère - 01 45 44 00 83 - 06 05 39 54 09 - mcoulet@apvf.asso.fr MILLAU LL
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 3
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et contrôle de gestion
Complexe sportif : Fonds de concours 2024 attribué par la Ville de Millau.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2121-29 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-16 V relatif au versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil municipal n°2021DL239 du 20 décembre 2021, n°2022DL129 du 29 septembre 2022 et n°2023DL074 du 27 juin 2023, relatives au plan de financement de l’opération relative au complexe sportif et à l’attribution de fonds de concours par la Ville de Millau au titre des années 2021, 2022, 2023 ;
Par délibération susvisée du 27 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé le plan de financement sur la base d’un coût global d’investissement de 23 100 000 € HT, intégrant les provisions pour révisions de prix pour 2 400 000 €. Le conseil a également approuvé le versement d’un nouveau fonds de concours de la Ville de Millau au titre de l’année 2023 au profit de la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Le plan de financement prévisionnel global s’établissait comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
23 100 000 € ETAT (DETR) 1 600 000 €
ETAT (DSIL) 400 000 €
dont 250 000 € obtenu
en 2023
ETAT (ANS) 800 000 €
Région 2 900 000 €
Département 2 900 000 €
Ville de Millau 5 185 000 €
Autofinancement/Emprunt 9 315 000 €
TOTAL 23 100 000 € 23 100 000 € 2
Le total de la participation versée par la Ville de Millau pour les années 2021 à 2023 s’établit à ce jour à un montant de 4 100 000 €. Dans ce cadre, il est proposé dès à présent d’acter le versement par la Ville de Millau à la Communauté de Communes d’un quatrième fonds de concours au titre de l’exercice 2024 d’un montant de 1 085 000 €.
Le plan de financement prévisionnel pour l’année 2024 est dès lors le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
2 400 000 € ETAT (DSIL 2024) 150 000 €
Ville de Millau 1 085 000 €
Autofinancement/Emprunt 1 165 000 €
TOTAL 2 400 000 € 2 400 000 €
A la fin de l’opération, en fonction des décomptes des entreprises et des subventions réellement encaissées, le plan de financement définitif sera établi, avec un éventuel ajustement des participations de la Ville et de la Communauté, selon un principe de parité.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver le plan de financement de l’opération au titre de l’année 2024 tel que présenté ci-dessus ;
2. D’acter en conséquence le versement par la Ville de Millau d’un quatrième fonds de concours d’un montant de 1 085 000 € au titre de l’exercice 2024 au profit de la Communauté de communes.
3. De préciser que le versement de ce fonds de concours interviendra de la manière suivante 600 000 € en juin 2024 et le solde en octobre 2024.
4. D’autoriser Madame la Maire à accomplir l’ensemble des formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de tout acte. MILLAU
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CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 4
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : finances et contrôle de gestion
« Résidence Habitat inclusif » de Millau : demande de cautionnement de
P.L.S (prêt locatif social) par Altriane Mutualité Française Aveyron à la
Commune
Vu le code civil pris en ses articles 2288 et suivants relatifs au cautionnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L2121-29, L. 2252-1 à 5 et D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités, applicables aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L. 5111-4 du même code,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment pris en ses articles D331-1 et suivants et D381-1 et suivants,
L’Union des Mutuelles Millavoises (U.M.M), devenue depuis le 1er janvier 2024 Altriane Mutualité Française Aveyron, a prévu la réalisation d’une résidence d’habitat inclusif, solution de logement pour les personnes en perte d’autonomie. Cette forme d’habitat constitue une alternative à la vie à domicile isolée et la vie collective en établissement en proposant des espaces de vie individuels privés et des espaces partagés. Le programme proposé comprend 26 logements locatifs individuels (17 T2 de 18 à 62 m² et 9 T3 de 60 à 83m²). Cet ensemble sera complété par des espaces d’animation collectifs, de santé et bien-être ainsi que d’une micro-crèche.
L’objectif de ce projet est de permettre aux personnes concernées de bénéficier :
- D’une meilleure autonomie tout en résidant en milieu urbain,
- D’une meilleure sécurité,
- De loyers plafonnés.
De fait, cette résidence sera construite selon les normes d’accessibilité. 2
A ce jour, le coût de cette opération est arrêté à 7 949 155 € TTC (TVA à 5,5 %) et financé comme
suit :
Etat PLS (prêt locatif social) 3 915 000 €
MFA (fonds propres) 197 155 €
Subvention Fonds vert 1 100 000 €
Prêt bancaire 2 640 000 €
Subvention FDSSAM 97 000 €
Pour financer ce projet, Altriane Mutualité Française Aveyron a obtenu de l’Etat, le 26 décembre
2023, un financement ouvrant droit à un prêt P.L.S (prêt locatif social) dont l’obtention à un taux
d’intérêt diminué de 0.25 %.
Ce prêt locatif social, régi notamment par les articles D331-1 à D331-25 et D381-1 à D381-6 du
Code de la Construction et de l’Habitat, est destiné à financer la réalisation de 26 logements
locatifs sociaux à Millau.
Altriane Mutualité Française Aveyron a sollicité un cautionnement simple à la commune de Milau
à hauteur de 50 % de l’emprunt PLS. La Communauté de communes Millau Grands Causses
prendrait quant à elle en charge le cautionnement des 50 % restants car l’obtention de ce prêt
est conditionnée à une garantie totale de la part des collectivités locales.
En ce sens, la Commune se porterait garante du prêt contracté par Altriane Mutualité Française
Aveyron auprès du Crédit Agricole ou de la Caisse d’Epargne pour un montant de 1 958 000 €
sur les 3 915 000 €, montant total du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
▪ Durée totale du prêt : 35 ans
▪ Périodicité des échéances : annuelle
▪ Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,11 %
La quotité de garantie accordée par la Commune sera valable pour la durée totale du prêt,
jusqu’à complet remboursement de celui-ci par l’emprunteur.
Une provision budgétaire, correspondant au montant de l’annuité du prêt garanti, pourra être
constituée sur la durée totale du prêt. La budgétisation de la recette, permettra de dégager de
l’autofinancement en section d’investissement.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de :
1. Valider le principe de cautionnement simple par la Commune de 50 % du montant du prêt
P.L.S, contracté par Altriane Mutualité Française Aveyron, pour la réalisation d’un Habitat
Inclusif à Millau,
2. S’engager pendant la durée de ce prêt, à libérer, en cas de besoin et selon la quotité
garantie, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt, 3
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre Altriane Mutualité Française Aveyron et le Crédit Agricole ou la Caisse d’Epargne. MILLAU
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CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 5
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : POPULATION
Partenariat avec le Refuge mutualiste
pour la mise en place d’une mutuelle communale
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 2121-29 Vu le Code de la mutualité, notamment pris en ses articles L111-1 et suivants et L221-1 et suivants, Vu les statuts du refuge mutualiste aveyronnais en date du 17 juin 2023, Vu le projet de convention figurant en annexe,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Au regard des statistiques, des difficultés d’accès aux soins de certains habitants de Millau ressortent. Dans ce contexte, de nombreux habitants de la commune n’ont pas de mutuelle pour des raisons essentiellement économiques, en l’occurrence principalement les retraités, les chômeurs, les étudiants, les artisans et autres travailleurs indépendants. Car si les salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2016, doivent se voir proposer une mutuelle santé par leur entreprise, à l’instar des fonctionnaires à compter de janvier 2026, il n’en est rien pour les catégories précitées de la population. Devant ce constat, la municipalité souhaite mettre en place une mutuelle solidaire pour sa population.
Ce type de démarche, outre son intérêt pour la population concernée qui accède ainsi à des soins auxquels elle avait le cas échéant dû renoncer (dentiste, ophtalmologue…), est sans incidence directe sur le budget de la commune.
La commune, n’a en effet pas le droit de financer sur son budget une participation à une complémentaire santé de ses habitants, mais peut servir d’intermédiaire, au moyen de ses outils de communication, entre sa population et une mutuelle, et est donc pleinement dans son rôle de solidarité.
Après avoir pris l’attache de la seule mutuelle dont le siège social est implanté sur le territoire de la commune, le Refuge Mutualiste, celui-ci a formulé des propositions concrètes dans la mise en place d’un contrat de santé à destination des habitants de la commune en vue de leur faire profiter de tarifs préférentiels. Toutes les formules proposées dans le cadre de la mutuelle communale seraient accessibles sans droit d’entrée, sans délai d’attente ou de carence, sans questionnaire de santé, sans limite d’âge et sans conditions de ressources.
L’unique condition préalable à l’adhésion serait de résider sur la commune.
Les tarifs préférentiels, dont le détail figure sur le dossier joint, sont en fonction de la composition de la famille, des garanties choisies (hospitalisation, dentaire, optique, etc.) et, le cas échéant, de la tranche d’âge des adhérents. 2
La mise en place d’une mutuelle communale génère, compte tenu de l’effet groupe, des économies pouvant aller jusqu’à 25% par rapport aux tarifs habituels. Dans le cadre du partenariat envisagé avec le refuge Mutualiste, la commune partenaire organiserait un suivi régulier du dispositif, notamment dans le but de vérifier l’évolution des tarifs proposés aux usagers en vue de poursuivre la promotion du dispositif. Le détail du partenariat figure dans la convention jointe annexe dont l’entrée en vigueur est souhaitée en septembre 2024 pour se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2027 ; partenariat renouvelable ensuite tacitement par période annuelle dans la limite de deux reconductions.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. De se prononcer favorablement sur la mise en place d’une mutuelle communale par la
promotion du dispositif proposé par le Refuge Mutualiste dont le détail des prestations
figure en annexe.
2. D’approuver en conséquence les termes de la convention annexée ;
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention, et ses éventuels avenants, et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier. FR, Le Refuge Mutualiste
LVL Mutuelle Santé Solidaire
VILLE DE
MILLAU
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Le Ville de Millau, représentée par Madame la maire de Millau, Emmanuelle Gazel, dument habilitée au terme de la délibération n° 2024/ XXX en date du 27 juin 2024,
Et
Le Refuge Mutualiste Aveyronnais, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, SIREN n° 776 720 724, ayant son siège social Rue Clausel-de-Coussergues BP 50313 12103 MILLAU Cedex, Représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie Boissière
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En lien avec son Centre Communal d’Action Sociale, la ville de Millau anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
La ville de Millau, en partenariat avec le Refuge Mutualiste, souhaite dès lors faciliter la mise en place d’une complémentaire santé négociée, dite « mutuelle communale », pour permettre à toutes les personnes qui résident sur la commune :
- De bénéficier d’une couverture santé adaptée et accessible, - D’accéder à des soins de qualité et de proximité.
Le Refuge Mutualiste Aveyronnais, dont le siège social est basé à Millau, est une mutuelle aveyronnaise à but non lucratif qui a 70 ans d’existence et d’expertise. Il propose une gamme de produits sur mesure en Mutuelle à destination des particuliers, des entreprises et des travailleurs non-salariés, des personnels hospitaliers, des agents territoriaux...
Le partenariat envisagé n’implique aucune participation financière de la ville de Millau au contrat proposé. Il n'est donc pas soumis à la règlementation des marchés publics et ne relève pas non plus du décret 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Il s'agit principalement d'une opération d'information-communication relayée avec le soutien de la ville de Millau.
Le contrat proposé dans ce cadre par le Refuge Mutualiste est réservé aux habitants ayant leur domicile principal sur le territoire de Millau.
Il est dès lors arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de partenariat entre la Ville de MILLAU et le Refuge Mutualiste Aveyronnais, dans la mise en place d’un contrat de santé à destination des habitants de la Commune de MILLAU à compter de la signature de la présente convention.
ARTICLE 2 – DEMANDES ET ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE MILLAU
Toutes les formules proposées dans le cadre de la mutuelle communale doivent être accessibles sans droit d'entrée, sans délai d’attente ou de carence, sans questionnaire de santé, sans limite d'âge et sans condition de ressources. R, Le Refuge Mutualiste
LV * Mutuelle Santé Solidaire
2
Les Millavois souscripteurs s’adresseront directement auprès des guichets de la mutuelle. La ville de Millau s’engage à communiquer autour des produits proposés par le Refuge Mutualiste aveyronnais et mettre à disposition des habitants un premier niveau d’information concernant la mutuelle communale au moyen notamment de publications sur son site internet, son magazine, son mobilier urbain dont le nombre sera fixé à la discrétion de la Ville de Millau. La ville de Millau s’engage par ailleurs à mettre à disposition une salle permettant au Refuge Mutualiste aveyronnais d’organiser une à deux réunions publiques annuelles quant aux garanties proposées aux Millavois.
La ville de Millau demande dans ce contexte qu’une attention particulière soit portée sur les outils de communication quant aux contenus portés à la connaissance des Millavois, notamment sur les conditions de souscription/résiliation du contrat, particulièrement en cas d’augmentation des cotisations.
Le Commune de Millau demande a minima, à échéance annuelle, que soit organisée une réunion de bilan sur les mois écoulés assortie d’un support faisant état du nombre d’adhésions.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA MUTUELLE
La Refuge Mutualiste s’engage à faire une à deux présentations publiques de ses contrats afin de permettre à la population de juger de l’opportunité de donner suite ou non aux propositions. Elle s’engage également à présenter de manière individuelle les informations et la documentation sur les contrats et à assurer le suivi des contrats conclus avec les administrés de la commune de Millau.
La garantie choisie par les administrés intéressés prendra effet dès sa souscription, sans délai de carence et les garanties proposées ne seront soumises, ni à un questionnaire de santé, ni à déclaration de bonne santé.
Le Refuge Mutualiste s’engage à présenter un bilan en novembre ou décembre de l'année N avec une projection sur la fin de l'année.
Le Refuge Mutualiste apporte son analyse sur la situation technique du contrat et conseille sur les éventuels ajustements à opérer aussi bien au niveau des cotisations que des prestations mais aussi concernant un éventuel accompagnement en matière de prévention ou la fourniture de supports pédagogiques aux adhérents pour prise de conscience des éventuels dérapages dans la consommation de soins.
Le Refuge Mutualiste précise que des modifications de cotisations s’appliqueront en cas d'adoption d'un transfert de charges significatif entre l'assurance maladie et les complémentaires santé et en cas de modification significative du périmètre du 100% santé.
Par ailleurs, toute modification des taxes appliquées serait répercutée dès sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 - AUTRES DISPOSITIONS
Les parties, et plus particulièrement le Refuge Mutualiste Aveyronnais dans le traitement des données de ses adhérents, sont réciproquement soumises à une obligation de confidentialité, de respect du secret et des règles applicables en matière de protection des Données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 et la Loi Informatique et Libertés 2018-493 du 20 juin 2018).
ARTICLE 5 – EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour s’achever au 31 décembre 2027.
Elle se renouvèlera ensuite par période annuelle de manière tacite, dans la limite de 2 reconductions.
Si l'une des parties désire la dénoncer, elle devra en avertir l'autre partie au moins 6 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à MILLAU, le xxxxxxx 2024
POUR LA VILLE DE MILLAU POUR LE REFUGE MUTUALISTE
La Maire Le Président Emmanuelle GAZEL Jean Marie BOISSIERE 1
1
1
« LE REFUGE MUTUALISTE AVEYRONNAIS »
Siège Social : 5 rue Solignac et rue Clausel de Coussergues
B. P. 50313 - 12103 MILLAU CEDEX
N° SIREN 776 720 724
Régie par le Livre II du Code de la Mutualité
STATUTS
Selon l'assemblée générale du 17 juin 2023
TITRE 1ER - FORMATION, OBJET ET
COMPOSITION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE 1ER : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE
Article 1er – DENOMINATION DE LA MUTUELLE
Il est constitué une mutuelle dénommée « LE REFUGE MUTUALISTE AVEYRONNAIS », qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité. La mutuelle est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n° 776 720 724.
Article 2 – SIEGE DE LA MUTUELLE
Le siège de la mutuelle est situé à Millau, 5 rue Solignac et rue Clausel de Coussergues.
Article 3 – OBJET DE LA MUTUELLE
La mutuelle a pour objet :
- de réaliser les opérations d’assurances de la branche 1 (accidents y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) et de la branche 2 (maladie) conformément au 1° de l’article L 111-1 du Code de la Mutualité. - d’assurer le développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses adhérents ainsi que l’amélioration de leurs conditions de vie conformément à l’article L 111-1 du Code de la Mutualité.
La mutuelle peut accepter les risques précités et engagements en coassurance ou réassurance et accomplir toute opération de substitution ou être substituée dans la limite de son objet social.
La mutuelle peut intervenir en tant qu'intermédiaire dès lors que cette activité reste limitée, pour présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme assureur habilité.
Elle peut donc souscrire tout contrat ou convention auprès d’une mutuelle, Union ou Institution de Prévoyance afin d’assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques complémentaires ou la constitution d’avantages mentionnés à l’article L 111-1 du code de la mutualité. La mutuelle pourra conclure des contrats collectifs dans le cadre de l’article L. 221-3 du code de la mutualité.
Elle peut, pour les contrats collectifs qu'elle assure, en déléguer de manière totale ou partielle, la gestion. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter les délégations de gestion.
La mutuelle peut mettre en œuvre, à titre accessoire, une action sociale dans le strict respect de l’article L 111-1 III du Code de la mutualité.
Article 4 – UNIONS - FEDERATIONS
La mutuelle peut adhérer à une ou plusieurs unions ou fédérations. Elle peut participer à la constitution ou adhérer à une union de groupe mutualiste dont l’objet est de faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de ses membres.
Elle peut participer à la constitution ou adhérer à toute Union Mutualiste de Groupe ou tout groupement comprenant des organismes régis par le Code de la mutualité, le livre IX du code de la Sécurité sociale.
La mutuelle est adhérente à l'association ADPM et à la Fédération FDPM.
Article 5 – REGLEMENTS MUTUALISTES
En application de l’article L 114-1 du Code de la Mutualité, un ou des règlements mutualistes adoptés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
Article 6 – RESPECT DE L’OBJET DES MUTUELLES
Les organes de la Mutuelle s’interdisent toute délibération étrangère à l’objet défini par l’article L 111-1 du Code de la Mutualité et s’engagent à respecter les principes inscrits dans la charte de la Mutualité Française.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION
SECTION I – Adhésion
Article 8 – CATEGORIE DE MEMBRES
La mutuelle se compose de membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires.
Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la mutuelle. Sont également membres participants, les adhérents de la personne morale souscriptrice tels que définis à l’article L.221-2-III du code de la mutualité.
Les membres honoraires sont soit des personnes physiques qui paient une cotisation, ou font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir
bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. La qualité de membre honoraire s’acquiert sur proposition du Président par décision du Conseil d’Administration.
Peuvent adhérer à la mutuelle les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : en qualité de membre participant et honoraire : Résider sur le territoire national et être affilié à un régime de protection sociale obligatoire français.
Les ayants droit des membres participants qui bénéficient des prestations de la mutuelle sont le conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS et les enfants à charge dans le sens défini par la législation de la Sécurité Sociale.
A leur demande expresse faite auprès de la mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l’intervention de leur représentant légal.
Le maintien de l'adhésion des enfants de moins de 16 ans seuls est possible s'ils sont déjà ayants-droit et sans interruption de garantie.
Article 9 – ADHESION INDIVIDUELLE
Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l’article 8 et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, des droits et obligations définis par le règlement mutualiste.
Article 10 – ADHESION DANS LE CADRE DE CONTRATS COLLECTIFS I – Opérations collectives facultatives
Acquièrent la qualité d’adhérent à la mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l’article 8 et qui font acte d’adhésion constaté par la signature du bulletin d’adhésion au contrat collectif facultatif.
La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le contrat conclu entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle.
II – Opérations collectives obligatoires
La qualité d’adhérent à la mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésion au contrat collectif obligatoire ou du contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale souscriptrice auprès de la mutuelle et ce par application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
SECTION II – Démission, Radiation, Exclusion
Article 11 – DEMISSION
Le membre participant pour les opérations individuelles, le membre participant ou la personne morale pour les opérations collectives à adhésion facultative, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification à la mutuelle au moins deux mois avant la fin de l’année civile.
La notification peut être effectuée selon les modalités prévues à l’article L. 221- 10-3 du Code de la mutualité, à savoir au choix du membre participant ou de la personne morale :
- par lettre ou tout autre support durable ;
- par une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la mutuelle ;
- par acte extrajudiciaire ;
- par un mode de communication à distance lorsque l’adhésion au règlement ou la conclusion du contrat a été proposée par la mutuelle par ce mode de communication ;
-par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement comme l'indique l’article L. 221-10-3 du Code de la mutualité. Le membre participant pour les opérations individuelles, le membre participant ou la personne morale pour les opérations collectives à adhésion facultative, peut également, conformément à l’article L. 221-10-2 du Code de la mutualité, dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif, par notification selon les modalités précitées, sans frais ni pénalités à tout moment en cours d’année, après l’expiration d’un délai minimal de 12 mois à compter de la première souscription. Dans ce cas, la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat prend effet un mois après que la mutuelle en a reçu notification. La mutuelle peut, également, résilier le contrat collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant l’échéance, à l’exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.110-2 du code de la mutualité.
La durée de l’engagement inscrite dans le contrat collectif est librement déterminée par la mutuelle et le souscripteur.
Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d’adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d’un des événements suivants :
- Changement de domicile ;
- Changement de situation matrimoniale ; 2
2
- Changement de régime matrimonial ;
- Changement de profession ;
- Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, il peut être mis fin à l’adhésion par chacune des parties lorsqu’elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La procédure prévue à l’article R. 221- 7 du Code de la mutualité est appliquée.
En tout état de cause, le délai de dénonciation de l'adhésion ou de démission sera rappelé au sein du règlement mutualiste ou dans la notice d’information pour les contrats collectifs facultatifs et sur les appels de cotisations.
Article 12 – RADIATION
Sont radiés les membres qui ne remplissent plus les conditions d’admission prévues aux présents statuts.
Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L 221-7, L 221-8 et L 221-17 du Code de la Mutualité, sous réserve des dispositions de l’article L.221-8 III.
Leur radiation est prononcée par le Conseil d’Administration.
Article 13 – CONSEQUENCES DE LA DEMISSION ET DE LA RADIATION La démission, la radiation ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sous réserve des dispositions légales et réglementaires et sauf stipulations contraires prévues au règlement mutualiste et entraînent de plein droit la cessation de toutes les garanties assurées par la mutuelle.
Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission, de la radiation, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies.
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE 1ER : ASSEMBLEE GENERALE
SECTION I – Composition, Election
Article 14 – COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est composée :
- des membres participants
- des membres honoraires
Chaque membre de la mutuelle dispose d’une voix à l’Assemblée Générale. Article 15 – DISPOSITIONS PROPRES AUX MINEURS
Les mineurs de plus de 16 ans, ayant la qualité de membre participant exercent leur droit de vote à l’Assemblée Générale.
SECTION II – Réunions de l’Assemblée Générale
Article 16 – CONVOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Le Président du Conseil d’Administration convoque l’Assemblée Générale. Il la réunit au moins une fois par an.
A défaut, le Président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article 17 – AUTRES CONVOCATIONS
L’Assemblée peut également être convoquée par :
1. la majorité des Administrateurs composant le Conseil,
2. les commissaires aux comptes,
3. l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution(ACPR), mentionnée à l'article L510-1 du Code de la Mutualité, d'office ou à la demande d'un membre participant,
4. un Administrateur provisoire nommé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, mentionnée à l’article L 510-1 du Code de la Mutualité, à la demande d’un ou plusieurs participants,
5. le(s) liquidateur(s).
A défaut, le Président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d’Administration de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article 18 – MODALITES DE CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale est convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion.
Lorsque l’Assemblée n’a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée Générale est convoquée 8 jours au moins avant la date de sa réunion.
La convocation est faite selon les modalités et délais fixés par les textes réglementaires.
Les membres composant l’Assemblée Générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Ces documents peuvent être envoyés par voie électronique ou peuvent être téléchargés directement sur le site internet de la mutuelle.
Recours à la visioconférence :
Lorsque la convocation le prévoit, les membres de l’assemblée générale peuvent également participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
L’organisation de l’Assemblée Générale, le vote et le traitement des résultats pourront le cas échéant être réalisés avec l’aide d’une société extérieure.
Article 19 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est arrêté par le Président du Conseil d’Administration. Toutefois, les membres participants peuvent, s’ils représentent le quart des membres de l’assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de projets de résolution dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.
L’Assemblée ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.
Elle peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité.
Article 20 – COMPETENCES DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, à leur révocation.
I. L’Assemblée Générale est amenée à se prononcer sur :
1. les modifications des statuts,
2. les activités exercées,
3. l’existence et le montant des droits d’adhésion,
4. le montant du fonds d’établissement,
5. les montants ou les taux de cotisations et les prestations offertes pour les opérations individuelles mentionnées au II de l’article L.221-2 du Code de la mutualité.
6. l’adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d’une convention de substitution, le retrait d’une union ou d’une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la mutuelle, ainsi que la création d’une autre mutuelle ou d’une union,
7. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,
8. l’émission des titres participatifs, de titres subordonnés, de certificats mutualistes et d’obligations dans les conditions fixées aux articles L 114-44 et L 144-45 du Code de la Mutualité,
9. le transfert de tout ou partie du portefeuille de garanties, que la mutuelle soit cédante ou cessionnaire,
10. le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,
11. les comptes combinés ou consolidés de l’exercice ainsi que le rapport de gestion du groupe,
12. le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l’article L 114-34 du Code de la Mutualité,
13. le rapport du Conseil d’Administration relatif aux transferts financiers opérés entre les mutuelles ou unions régies par le livre II et III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du Commissaire aux comptes prévu par l’article L 114-39 du même code,
14. le plan prévisionnel de financement prévu par l’article L 310-3 du Code de la Mutualité,
15. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l’article L.221-2 du Code de la mutualité ;
16. toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
II. L’Assemblée Générale décide :
1. la nomination des Commissaires aux comptes,
2. la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le passif en cas de dissolution de la mutuelle, prononcée conformément aux dispositions statutaires,
3. les délégations de pouvoir prévues à l’article 23 des présents statuts,
4. les apports faits aux mutuelles et aux unions créées en vertu des articles L 111-3 et L 111-4 du Code de la Mutualité.
Article 21 – MODALITE DE VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Le vote s’exprime à main levée.
Toutefois, pour l’élection des administrateurs, le vote a lieu dans des conditions garantissant le secret du vote.
I. Délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité renforcés pour être adoptées
Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, le montant du fonds d’établissement, la délégation de pouvoir prévue par l’article 23 des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière d’opérations collectives, la fusion, la scission, la dissolution de la mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le nombre des membres présents et représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique, est au moins égal à la moitié du total des membres.
A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibèrera valablement si le nombre des membres présents et représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique, est au moins égal au quart du total des membres.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ou des suffrages exprimés. 3
3
II. Délibérations de l’Assemblée Générale nécessitant un quorum et une majorité simple pour être adoptées
Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I ci-dessus, l’Assemblée ne délibère valablement que si le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique est au moins égal au quart du total des membres.
A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée et délibèrera valablement quel que soit le nombre des membres présents et représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par correspondance ou de vote électronique. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés ou des suffrages exprimés.
III. Vote par correspondance, par procuration ou vote électronique
Les membres sont autorisés à voter par procuration ou par correspondance lorsqu’ils sont empêchés d’assister à une réunion de l’assemblée générale.
Ils peuvent être autorisés à voter par voie électronique dans les conditions prévues ci-après.
Vote par correspondance :
A compter de la date de la convocation de l’assemblée, la mutuelle remet ou adresse un formulaire de vote par correspondance à tout membre de l’assemblée générale qui en fait la demande. La demande doit être déposée ou reçue au siège social de la mutuelle au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion de l’assemblée générale.
Le texte de résolutions proposées et un exposé des motifs seront joints au formulaire de vote. Le formulaire de vote par correspondance doit être reçu par la mutuelle trois jours avant la date de réunion de l’assemblée générale. A défaut, il ne sera pas tenu compte du formulaire de vote.
Vote par procuration :
A compter de la date de la convocation de l’assemblée, la mutuelle remet ou adresse une formule de vote par procuration à tout membre de l’assemblée générale qui en fait la demande. La demande doit être déposée ou reçue au siège social de la mutuelle au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion de l’assemblée générale.
Le texte de résolutions proposées et un exposé des motifs seront joints à la formule de vote.
Les membres de l’assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leur nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénoms usuel et domicile de leur mandataire.
Le mandataire doit être membre de l’assemblée générale de la mutuelle.
Le mandat qui sera donné dans le cadre de cette procuration sera un mandat spécial, donné pour une seule assemblée. Toutefois, un mandat pourra être donné pour plusieurs assemblées dans les cas prévues au dernier alinéa de l’article R.114-2 du Code de la Mutualité.
Un mandataire ne peut recueillir plus de 40 procurations.
Vote électronique :
Le recours au vote électronique est autorisé dans les conditions suivantes :
- sur décision du Bureau ou sur délibération du Conseil d’Administration.
A compter de la date de la convocation à l’Assemblée générale, un formulaire électronique de vote est mis à disposition de chaque membre de l’assemblée générale, accompagné du texte des résolutions soumises au vote afin que le membre puisse s’exprimer sur chacune d’elles.
Le texte des résolutions proposées et un exposé des motifs seront joints au formulaire de vote électronique.
Les membres de l’assemblée générale prennent part au vote par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Le vote électronique doit permettre au membre participant d’exprimer sur chaque résolution un vote favorable, défavorable ou une abstention. Dans ce cadre, le système de vote mis en place par la mutuelle respecte les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 22 – FORCE EXECUTOIRE DES DECISIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale s’imposent à la mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l’objet de la mutuelle et au Code de la Mutualité.
Les modifications des montants ou des taux des cotisations ainsi que les prestations sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux adhérents dans les conditions prévues au règlement mutualiste.
Article 23 – DELEGATION DE POUVOIR DE L’ASSEMBLEE GENERALE Pour les opérations individuelles mentionnées au II de l’article L.221-2 du Code de la mutualité, l’Assemblée Générale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au Conseil d’Administration.
Cette délégation n’est valable qu’un an.
Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l’Assemblée Générale la plus proche.
CHAPITRE 2 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION I – Composition, Elections
Article 24 – COMPOSITION
La mutuelle est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au
moins 10 et au plus 21 Administrateurs. L'assemblée décide du nombre d'administrateurs à élire dans ces limites.
Le Conseil d’Administration est composé pour les deux tiers au moins des membres participants.
Le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il est ainsi procédé à l’élection de ses membres afin de respecter, sauf insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %. Par dérogation, lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes deviendrait inférieure à 25%, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %, sous les mêmes conditions de candidatures suffisantes.
Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’Administrateurs exerçant des fonctions d’Administrateurs, de dirigeant ou d’associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l’article L 212-7 du Code de la Mutualité.
Le personnel salarié de la mutuelle ne peut en aucun cas être Administrateur ou délégué d’une mutuelle ou d’une union, ayant passé convention avec la mutuelle. Article 25 – PRESENTATION DES CANDIDATURES
Les déclarations des candidatures aux fonctions d’Administrateur doivent être adressées au siège de la mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception reçue 15 jours francs au moins avant la date de l’Assemblée Générale.
Article 26 – CONDITION D’ELIGIBILITE – LIMITE D’AGE - INCOMPATIBILITES
Pour être éligibles au Conseil d’Administration les membres doivent :
- être âgés de 18 ans révolus,
- ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein de la mutuelle au cours des trois années précédant l’élection,
- n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation dans les conditions énumérées à l’article L 114-21 du Code de la Mutualité,
- satisfaire aux conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience sous le contrôle de l’ACPR tel que prévu à l’article L 114-21 du code de la mutualité.
Le nombre des membres du Conseil d’Administration ayant dépassé la limite d’âge fixée à 70 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d’Administration.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les Administrateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’Administrateur le plus âgé. Lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel Administrateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’Administrateur nouvellement élu.
Incompatibilités :
Un administrateur ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils d'administration de mutuelles, unions et fédérations.
Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération, d’une mutuelle ou d'une union. Dans le décompte des mandats, ne sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des articles L111-3 et L111-4.
Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec ces dispositions doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Article 27 – MODALITE DE L’ELECTION
Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d’Administration sont élus dans des conditions garantissant le secret du vote par l’ensemble des membres de l’Assemblée Générale de la manière suivante : scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Des Administrateurs suppléants sont élus dans les mêmes conditions.
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative ; dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Les bulletins de vote mentionnent expressément le nombre minimum de candidats de chaque sexe à élire, permettant de respecter la proportion minimale de sièges dévolue à chaque sexe prévue à l’article 24 des présents statuts. Ces indications tiennent compte de l’équilibre existant au sein du conseil pour les membres non renouvelés et des proportions disponibles en renouvellement partiel. L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, respecter le nombre indiqué de candidats de chaque sexe à élire pour respecter le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration.
Au deuxième tour, l’obligation de désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la répartition indiquée à l’article 24 relatif à la composition du Conseil d’Administration, doit prendre en compte, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, les candidats déjà élus au premier tour.
A l’issue du vote, dans le cas où la représentativité d’un sexe telle que prévue à 4
4
l’article 24 des statuts ne serait pas atteinte, les candidats de ce sexe ayant recueilli le plus de voix sont élus par priorité aux candidats de l’autre sexe jusqu’à atteindre la représentativité prévue.
Article 28 – DUREE DU MANDAT
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour une durée de six ans. La durée de leur fonction expire à l’issue de l’Assemblée Générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des Administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Les membres suppléants ou ceux qui ont été élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu’ils remplacent.
Les membres du Conseil d’Administration cessent leurs fonctions :
- lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire de la mutuelle
- lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les conditions mentionnées à l’article 26
- lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’article L 114-23 du Code de la Mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les conditions prévues à cet article
- trois mois après qu’une décision de justice définitive les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article L 114-21 du Code de la Mutualité ;
- Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est opposée à la poursuite de leur mandat d’administrateur en application de l’article L.612- 23-1 V du code monétaire et financier.
Les Administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée Générale. Article 29 – RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié tous les 3 ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Lors de la constitution initiale du Conseil d’Administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.
Le renouvellement doit assurer le maintien de la représentation des femmes et des hommes conformément aux principes indiqués à l’article 24 des présents statuts relatif à la composition du Conseil d’Administration.
Article 30 – VACANCE ET COOPTATION D'ADMINISTRATEURS
Les membres du Conseil d'Administration peuvent coopter des administrateurs en cas de vacance.
La vacance d'un poste d'administrateur est consécutive à l'un de ces événements : - décès de l'administrateur
- démission de l'administrateur
- perte de qualité de membre
- cessation de mandat en cas d'opposition à la poursuite du mandat prise par l’ACPR.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent par décision du conseil être déclarés démissionnaires d’office de leurs fonctions en cas d’absence sans motif valable à trois séances consécutives. Cette décision est ratifiée par l’Assemblée Générale.
Il est pourvu provisoirement par le Conseil d’Administration à la nomination d’un Administrateur au siège devenu vacant. Les cooptations doivent être soumises à la ratification de la plus proche Assemblée Générale. La non- ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais n'entraîne pas, par elle- même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris part. L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l'assemblée générale achève le mandat de celui qu'il a remplacé.
Dans le cas où le nombre d’Administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d’une ou plusieurs vacances, une Assemblée Générale est convoquée par le Président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux Administrateurs.
SECTION II – Réunions
Article 31 – REUNIONS
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, au moins 2 fois par an.
Le Président du Conseil d’Administration établit l’ordre du jour du conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d’Administration cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.
Le Président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d’Administration, qui délibère alors sur cette présence.
Les Administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le Président ou les dirigeants.
Les directeurs participent de droit aux réunions du Conseil d’Administration. Article 32 – REPRESENTATION DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Un représentant du personnel de la mutuelle, assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration selon l’article 3.3 de la Convention
Collective Mutualité. Le représentant, qui doit avoir une ancienneté dans
l'entreprise d'au moins un an, est élu par l’ensemble des salariés en début
d’année.
Article 33 – DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toutefois, lorsqu’ils sont empêchés d’assister à une réunion du conseil d’administration, les membres sont autorisés à participer par visioconférence ou tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l’élection du Président et des autres membres du bureau ainsi que sur les propositions de délibérations qui intéressent directement un Administrateur. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration sont tenus à la confidentialité des informations données. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d’Administration lors de la séance suivante.
Article 34 – COMPETENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Le Conseil d’Administration opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la mutuelle.
En fonction de la décision de l’assemblée générale, le conseil d’administration peut recevoir délégation annuelle pour déterminer les montants ou les taux de cotisations et de prestations pour les opérations individuelles mentionnées au II de l’article L.221-2 du Code de la mutualité. Les décisions prises à ce sujet par le conseil d’administration doivent être ratifiées à l’assemblée générale la plus proche.
Le conseil d’administration fixe les montants ou les taux de cotisations et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l’article L.221-2, dans le respect des règles générales fixées par l’assemblée générale. Il rend compte devant l’assemblée générale des décisions qu’il prend en la matière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu’il présente à l’Assemblée Générale dans lequel il rend compte des informations définies à l’article L 114-17 du Code de la Mutualité. Le Conseil d’Administration établit le rapport de solvabilité visé à l’article L 212-3 et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes visé à l’article L 212-6.
Le Conseil d'Administration procède à l'élection des mandataires mutualistes. Plus généralement, il dispose pour l’administration et la gestion de la mutuelle de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale par le Code de la Mutualité.
Article 35 – DELEGATIONS D’ATTRIBUTION PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil peut confier l’exécution de certaines missions sous sa responsabilité et son contrôle, soit au bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs Administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions.
Le Président est membre de droit des commissions.
Le Conseil d’Administration peut confier au bureau toutes les attributions qui ne sont pas spécialement réservées au Conseil d’Administration par la loi.
Il peut à tout moment retirer une ou plusieurs de ces attributions.
Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 48, le Conseil d’Administration peut confier au Président ou à un Administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toutes décisions concernant la passation et l’exécution de contrats ou type de contrats qu’il détermine, à l’exception des actes de disposition. Le Président ou l’Administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l’autorité du conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu’il a accomplis.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier à un ou des salariés, les délégations de pouvoir nécessaires en vue d’assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la mutuelle.
Article 36 – DELEGATION DE POUVOIRS
Le Directeur peut se voir déléguer par le Président ou un Administrateur, dans la limite de leurs attributions respectives, le pouvoir de passer en leur nom certains actes ou de prendre certaines décisions. Ces délégations doivent être autorisées par le Conseil d’Administration, par décision expresse, déterminées quant à leur objet et reportées dans un registre coté.
Le Conseil d’Administration peut également consentir, en cas d’empêchement du titulaire, une délégation au profit d’un autre salarié.
En aucun cas, le Président ne peut déléguer des attributions qui lui sont spécialement réservées par la loi.
Article 37 – INDEMNITES VERSEES AUX ADMINISTRATEURS
Les fonctions d’Administrateur sont gratuites.
La mutuelle peut cependant verser des indemnités à ses Administrateurs dans les conditions mentionnées aux articles L 114-26 à L 114-28 du Code de la Mutualité.
Les Administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont également droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées par l’article L 114-26 du Code de la Mutualité et les textes réglementaires pris pour son application. 5
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Article 38 – REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX ADMINISTRATEURS La mutuelle rembourse aux Administrateurs les frais de déplacement et de séjour et de garde d’enfants dans les conditions déterminées par le Code de la Mutualité.
Article 39 – SITUATION ET COMPORTEMENTS INTERDITS AUX ADMINISTRATEURS
Il est interdit aux Administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la mutuelle ou de recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l’article L 114-26 du Code de la Mutualité.
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des cotisations de la mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un Administrateur.
Les anciens membres du Conseil d’Administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de leur mandat.
Il est interdit aux Administrateurs de passer des conventions avec la mutuelle ou tout autre organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 41 ; 42 et 43 des présents statuts.
Article 40 – OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS
Les Administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel.
Les Administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’Administrateurs qu’ils exercent dans une autre mutuelle, une union ou une fédération. Ils informent la mutuelle de toute modification à cet égard (dans les mutuelles d’entreprise : ils sont également tenus de faire connaître les intérêts qu’ils détiennent ou envisagent de prendre dans l’entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée, personnellement ou par personne interposée.).
Les Administrateurs sont tenus de faire connaître à la mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’article L 114-21 du Code de la Mutualité.
Article 41 – CONVENTIONS REGLEMENTEES SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sous réserve des dispositions de l’article 44 des présents statuts, toute convention intervenant entre la mutuelle et l’un de ses Administrateurs, ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.
Il en va de même des conventions auxquelles un Administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle par personne interposée ainsi que les conventions intervenant dans la mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l’un des Administrateurs de la mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un Administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la mutuelle au sens de l’article L 212-7 du Code de la Mutualité.
Si le conseil d'administration de la une mutuelle est composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne morale et un administrateur seront soumises à autorisation préalable du Conseil d’administration.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l’article L 114-35 du Code de la Mutualité.
Le Conseil d’Administration doit prendre sa décision sur les demandes d’autorisations qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l’exercice.
Article 42 – CONVENTIONS COURANTES AUTORISEES SOUMISE A UNE OBLIGATION D’INFORMATION
Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la mutuelle et l’un de ses Administrateurs, telles que définies par un décret pris en application de l’article L 114-33 du Code de la Mutualité, sont communiquées par ce dernier au Président du Conseil d’Administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d’Administration et aux Commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés à l’Assemblée Générale dans les conditions de l’article L 114-33 du Code de la Mutualité.
Article 43 – CONVENTIONS INTERDITES
Il est interdit aux Administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts ne s’applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d’Administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la mutuelle à l’ensemble des membres participants au titre de l’action sociale mise en œuvre.
Dans tous les cas, le Conseil d’Administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l’année à chacun des dirigeants.
La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes mentionnées au présent article ainsi qu’à toute personne interposée. Article 44 – RESPONSABILITE
La responsabilité civile des Administrateurs est engagée individuellement ou
solidairement selon les cas, envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Article 45 – FORMATION
Lors de leur première année d'exercice, les administrateurs doivent suivre un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes. Une formation continue est proposée aux administrateurs au cours de leur mandat.
CHAPITRE 3 : PRESIDENT ET BUREAU
SECTION I – Election et missions du Président
Article 46 – ELECTION
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le Président est élu au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale dans les conditions suivantes : à bulletins secrets au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Le Président est élu pour une durée de 3 ans qui ne peut excéder celle de son mandat d’Administrateur. Il est rééligible.
Article 47 – VACANCE
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité d’adhérent du Président ou cessation de son mandat à la suite d’une décision d’opposition prise par l’ACPR, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d’Administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le premier Vice-Président ou à défaut par l’Administrateur le plus âgé. Dans l'intervalle, les fonctions de président sont remplies par le premier vice- président ou à défaut par l'administrateur le plus âgé.
Article 48 – MISSIONS
Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration dont il rend compte à l’Assemblée Générale.
Il informe, le cas échéant, le Conseil d’Administration des procédures engagées en application des articles L.612-30 et suivants du Code monétaire et financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leurs sont confiées.
Le Président convoque le Conseil d’Administration et en établit l’ordre du jour. Il donne avis aux Commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées.
Il engage les recettes et les dépenses.
Le Président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est compétent pour décider d’agir en justice ou de défendre la mutuelle dans les actions intentées contre elle.
Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle, et avec l’autorisation du Conseil d’administration, confier à des salariés, l’exécution de certaines tâches qui lui incombent, et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Les décisions du conseil d’administration limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le président engage la mutuelle même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances. Sous cette réserve, le conseil d’administration peut déléguer à son président les pouvoirs qu’il juge nécessaires, avec faculté de substituer partiellement dans ces pouvoirs autant de mandataires qu’il avisera.
SECTION II – Election, Composition du Bureau
Article 49 – ELECTION ET REVOCATION
Les membres du bureau autre que le Président du Conseil d’Administration, sont élus à bulletin secret pour un an par le Conseil d’Administration en son sein au cours de la première réunion qui suit l’Assemblée Générale.
L’élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.
Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. Les membres du bureau peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration.
En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’Administration, lorsqu’il est complètement constitué, pourvoit au remplacement du poste vacant. L’Administrateur ainsi élu au bureau achève le mandat de celui qu’il remplace.
Article 50 – COMPOSITION
Le bureau est composé de la façon suivante :
- le Président du Conseil d’Administration,
- un ou des Vice-Présidents,
- un Secrétaire général,
- un Secrétaire général Adjoint,
- un Trésorier général, 6
6
- un Trésorier général Adjoint.
Article 51 – REUNIONS ET DELIBERATIONS
Le bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu’exige la bonne administration de la mutuelle.
La convocation est envoyée aux membres du bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.
Le Président peut inviter des personnes extérieures au bureau à assister aux réunions du bureau qui délibère alors sur cette présence.
Le bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion.
Article 52 – LE VICE-PRESIDENT
Le ou les Vice-Présidents secondent le Président qu’ils suppléent en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Article 53 – LE SECRETAIRE GENERAL
Le Secrétaire Général est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
Article 54 – LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Le Secrétaire Général Adjoint seconde le Secrétaire Général. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Article 55 – LE TRESORIER GENERAL
Le Trésorier effectue ou fait effectuer les opérations financières de la mutuelle et tient ou fait tenir la comptabilité.
Il s’assure de la régularité des opérations financières de la mutuelle, de l’encaissement des cotisations et du paiement des prestations. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle. Il fait procéder selon les directives du conseil d'administration à l'achat, à la vente et, d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.
Il prépare et soumet à la discussion du conseil d’administration :
Les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ; Le rapport prévu au paragraphe m) et le plan prévu au paragraphe n) de l'article L.114-9 du code de la mutualité ;
Les éléments visés aux paragraphes a) c) d) et f) ainsi qu'aux deux derniers alinéas de l'article L.114-17 du code de la mutualité ;
Un rapport synthétique sur la situation financière de la mutuelle.
En utilisant le cas échéant les éléments qui lui sont communiqués par l’organisme garant dans le cadre d’une convention de substitution ;
Le trésorier général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier à un ou des salariés qui n'ont pas le pouvoir d'ordonnancement, notamment le chef du service comptable, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Article 56 – LE TRESORIER GENERAL ADJOINT
Le Trésorier Général Adjoint seconde le Trésorier. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
SECTION III – Mandataire mutualiste
Article 57 – LE MANDATAIRE MUTUALISTE
Conformément à l'article L114-37-1, le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs qui apporte à la mutuelle, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel il a été désigné par le Conseil d'Administration., pour une durée de un an.
Le statut de mandataire mutualiste est incompatible avec le statut d'administrateur. La mutuelle doit proposer à leurs mandataires mutualistes, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes. Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites. Leurs frais de déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés et dans les mêmes limites que celles fixées par les administrateurs.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION FINANCIERE
SECTION I – Produits et Charges
Article 58 – PRODUITS
Les produits de la mutuelle comprennent :
1. le droit d’adhésion versé, le cas échéant, par les membres et dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale,
2. les cotisations des membres participants et des membres honoraires,
3. les contributions,
4. les dons et les legs mobiliers et immobiliers,
5. Les produits résultant de l’activité de la mutuelle,
6. plus généralement, toutes autres recettes conformes aux finalités mutualistes du groupement, notamment les concours financiers, subventions, prêts.
Article 59 – CHARGES
Les charges comprennent :
1. les diverses prestations servies aux membres participants ainsi qu’à leurs affiliés,
2. les dépenses nécessitées par l’activité de la mutuelle,
3. les versements faits aux unions et fédérations,
4. La contribution pour frais de contrôle prévue à l’article L.612-20 du code monétaire et financier et affectée aux ressources de l'ACPR pour l'exercice de ses missions ;
5. Les sommes versées au titre du fonds social de la mutuelle ;
6. Les sommes destinées au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts ; 7. les cotisations versées au fonds de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds,
8. les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévues par l’article L 111-5 du code,
9. plus généralement, toutes autres dépenses conformes aux finalités mutualistes du groupement.
Article 60 – VERIFICATIONS PREALABLES
Le responsable de la mise en paiement des charges de la mutuelle s’assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la mutuelle.
Article 61 – APPORTS ET TRANSFERTS FINANCIERS
En cas de création de mutuelles définies à l’article L 111-3 ou unions définies à l’article L 111-4 du Code de la Mutualité, la mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la mutuelle ou de l’union créée, dans les conditions prévues à ces articles.
Article 62 – FONDS SOCIAL
Un fonds social dont le plafond est fixé chaque année par l'assemblée générale, est affecté à l'octroi de secours exceptionnels ainsi que d’aides réservés aux membres participants ainsi qu'à leurs bénéficiaires et affiliés.
Une commission sociale issue du conseil d’administration définit les montants qui sont ratifiés par le conseil d'administration.
SECTION II : Modes de placement et de retrait des fonds - Règles de sécurité financière
Article 63 – MODES DE PLACEMENT ET DE RETRAIT DES FONDS
Le Conseil d’Administration décide du placement et du retrait des fonds de la Mutuelle, compte tenu, le cas échéant, des orientations définies par l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La mutuelle garantit, par la constitution des provisions suffisantes représentées par des actifs équivalents, le règlement intégral des engagements qu’elle prend à l’égard des membres participants et de leurs ayants droit.
Article 64 – MARGE DE SOLVABILITE
La mutuelle dispose à tout moment d’une marge de solvabilité calculée et constituée conformément à la réglementation applicable aux organismes régis par le Code de la Mutualité.
Article 65 – FONDS DE GARANTIE
La mutuelle dispose du fonds de garantie prévu à l’article L 212-1 du Code de la Mutualité, constitué du fonds d’établissement et des réserves nécessaires. Son montant est égal aux deux tiers de la marge de solvabilité.
Les excédents annuels des produits sur les charges sont affectés en priorité soit au fonds d’établissement, soit à un compte de réserve le complétant, afin de respecter le fonds de garantie prévu par le Code.
Le surplus éventuel est affecté aux réserves libres sur décision de l’Assemblée Générale.
La mutuelle adhère aux fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles pratiquant des opérations d’assurance visées à l’article L 431-1 du Code de la Mutualité.
SECTION III – Comité d'audit et Commissaires aux Comptes
Article 66 – COMITE D'AUDIT
Le comité d'audit a pour mission de superviser les processus d'élaboration et de contrôle des informations comptables et financières, l'efficacité du contrôle interne et notamment la gestion des risques. Il doit se prononcer sur l'indépendance des commissaires aux comptes.
Il est composé au minimum de trois membres dont un président. Peuvent être membres, les administrateurs de la mutuelle et une personne extérieure en raison de sa compétence.
Les membres du comité d'audit sont élus par les membres du Conseil d'Administration.
Les modalités de fonctionnement du comité d'audit sont régies par une charte adoptée par le Conseil d'Administration de la mutuelle.
Article 67 – COMMISSAIRES AUX COMPTES
En vertu de l’article L 114-38 du Code de la Mutualité, l’Assemblée Générale nomme au moins un Commissaire aux Comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L.823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L 822-1 du code de Commerce.
Le Président convoque le Commissaire aux Comptes à toute Assemblée Générale.
Le ou les Commissaires aux Comptes portent à la connaissance du conseil d’administration les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé dans le cadre de leurs attributions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les articles L. 225-218 à L. 225-242 du code de commerce sont notamment applicables à leur mission.
Le Commissaire aux comptes :
- certifie le rapport établi par le Conseil d’Administration et présenté à l’Assemblée Générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature 7
7
versés à chaque Administrateur,
- certifie les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d’Administration,
- prend connaissance de l’avis donné par le président du Conseil d’Administration de toutes les conventions autorisées en application de l’article L 114-32 du Code de la Mutualité,
- établit et présente à l’Assemblée Générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l’article L 114-34 du Code de la Mutualité,
- fournit à la demande de l’ACPR tout renseignement sur l’activité de celle- ci sans pouvoir opposer le secret professionnel,
- signale sans délai à l’ACPR tout fait et décision mentionné à l’article L.612-44 du Code monétaire et financier dont il a eu connaissance,
- porte à la connaissance du conseil d’administration les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code de Commerce,
- signale dans son rapport annuel à l’Assemblée Générale les irrégularités et les inexactitudes éventuelles qu’il a relevées au cours de l’accomplissement de sa mission.
Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la mutuelle au bénéfice d’une mutuelle ou d’une union relevant du livre III du Code de la Mutualité. Article 68 – MONTANT DU FONDS D’ETABLISSEMENT
Le fonds d’établissement est fixé à la somme de 228 600 euros.
Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décisions de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions de l’article 23-I des statuts, sur proposition du Conseil d’Administration.
TITRE III - INFORMATION DES ADHERENTS
Article 69 – ETENDUE DE L’INFORMATION
Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des statuts et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Dans le cadre des opérations collectives, l’adhérent reçoit une notice qui définit les garanties prévues, leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi due les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque.
L’adhérent est informé :
- des services et établissements d’action sociale auxquels il peut avoir accès,
- des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 70 – DISSOLUTION VOLONTAIRE ET LIQUIDATION
En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la mutuelle est prononcée par l’Assemblée Générale dans les conditions fixées par l’article 23-I des statuts.
L’Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d’Administration.
La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des Administrateurs.
L’Assemblée Générale régulièrement constituée conserve pour la liquidation les mêmes attributions qu’antérieurement. Elle confère, s’il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de la liquidation et donne décharge aux liquidateurs.
L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu par décision de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions prévues par l’article 23-I des présents statuts à d’autres mutuelles ou unions ou au fond de garantie mentionné à l’article L 431-1 du Code de la Mutualité.
Article 71 – MEDIATION
En cas de difficultés liées à l’application ou à l’interprétation des statuts ou du règlement mutualiste, l’adhérent, l’ayant-droit ou la mutuelle peut avoir recours à un service de médiation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Le Refuge Mutualiste propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation est CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION
27 AVENUE DE LA LIBERATION
42400 SAINT CHAMOND
Article 72 – INTERPRETATION
Les statuts, le règlement mutualiste, le bulletin d’adhésion sont applicables par ordre de priorité décroissante. AN Le Refuge Mutualiste
LY Mutuelle Santé Solidaire
T (TT PET
Une Mutuelle communale
pour la ville de Millau
Rue Clausel-de-Coussergues – 12100 MILLAU
17, boulevard Denys-Puech – 12000 RODEZ Sommaire
FR Le Refuge Mutualiste Lt A à ramutuelle ET SOLIDAIRE
LYJ Mutuelle Santé Solidaire evilage WE
P a g e | 1
Le Mot du Président …………………………………………………………………………… page 2
Pourquoi une Mutuelle Communale ? ……………………………………….……….. page 3 Qu’est-ce qu’une Mutuelle Communale ? ………………………………….……….. page 3
Les avantages …………………………………………………………………………….……….. page 4
Liste de collectivités et organismes publics déjà partenaires ……….……… page 5
Organisme gestionnaire de la Complémentaire Santé Solidaire …………... page 6 Les conditions d’éligibilités, bénéficiaires concernés ……………………………. page 6
Engagement de l’organisme de mutuelle …………………………………….….……. page 7 Contenu technique et contexte de mise en œuvre des offres ………………. page 7
Bouquet de services complémentaires gratuits …………………………………….. page 8
Les aspects techniques ……………………………………..………………………………….. page 9 Modalités d’accompagnement du potentiel adhérent …………………… page 9 Support papier de présentation …………………………………………………….. page 9 Plateforme de suivi du dossier personnel en ligne …………………………. page 10
Nos engagements et nos valeurs …………………………………………………………… page 11 Pourquoi choisir une vraie mutuelle ? …………………………………………………… page 11
Brève présentation du Refuge Mutualiste Aveyronnais ……………..…………. pages 12/13
Nos différentes garanties ……………………………………………………………………... pages 14 à 21
Les exemples de remboursements ………………………………………………………… pages 22 à 29
Agréments de la Mutuelle ……………………………………………………………………… pages 30/31
Le Label Esus …………………………………………………………………………………………. page 32 2 ÆA JE Le Refuge Mutualiste LR a LU EE SOLIDAIRE Mutuelle Santé Solidaire dvilago WE
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Le Mot du Président
Le Refuge Mutualiste Aveyronnais.
« Depuis 1952, LE REFUGE MUTUALISTE
AVEYRONNAIS diffuse ses valeurs dans notre
département et les départements
limitrophes ; désormais, son audience
dépasse même les limites de notre région.
Gérée par des Administrateurs strictement
bénévoles, elle conserve son originalité
« la mutuelle appartient à ses adhérents »,
elle préserve ses valeurs : solidarité,
proximité, autonomie et indépendance.
Avec LE REFUGE MUTUALISTE AVEYRONNAIS,
c’est agir sans relâche pour l’ouverture
d’un chantier d’une protection sociale
moderne, par le retour résolu vers la
primauté de la Sécurité Sociale, en vue
d’une couverture à 100% des soins selon
une nomenclature négociée avec les
professionnels de santé, sur la base de
coûts réels.
C’est combattre un système de santé à
deux vitesses, où seuls les plus riches ont
accès aux soins.
Dans une société toujours prompte à
délocaliser, toujours en recherche du
« business » et du profit, elle gère
différemment de façon moderne, efficace
et plus humaine.
Elle innove avec des solutions pour tous,
elle s’inscrit dans le tissu économique
local, elle favorise l’embauche et
l’éducation, elle est à l’écoute de ses
adhérents.
Sa finalité, c’est d’être proche des gens, le
bien-être de ses adhérents par la
prévention et d’apporter à tous le soutien,
lorsque la maladie survient, avec toutes
ses angoisses et ses conséquences.
Avec la création de la mutuelle
communale, elle crée du lien social, de la
solidarité, et permet à tous de bénéficier
d’une mutuelle santé de qualité et en
fonction de ses besoins. »
BOISSIERE Jean-Marie.
Président du Refuge Mutualiste
Aveyronnais 7 Le Refuge Mutualiste Lt A à mamutuelle ET SOLIDAIRE
ŸY Mutuelle Santé Solidaire village EF
P a g e | 3
Pourquoi une Mutuelle communale ?
Devant le constat d’un nombre croissant de personnes en précarité et en difficulté pour accéder aux soins, nous avons décidé de proposer aux villes et villages, de créer une Mutuelle communale et comme nous en avons été à l’initiative, sur d’autres communes.
Le principe est simple : Mutualiser pour faire baisser les dépenses.
Ce dispositif outre l’accès à une mutuelle santé à moindre coût avec des prestations de qualité, permet de proposer un service de proximité.
Qu’est-ce qu’une Mutuelle communale ?
Il s’agit d’un partenariat spécifique discuté avec la Mairie.
Ce dernier joue le rôle d’intermédiaire.
Le bulletin d’adhésion reste un contrat individuel régi sous les mêmes conditions que les contrats individuels classiques.
Ce dispositif permet aux personnes qui adhérent ainsi qu’à leurs familles, de bénéficier d’une couverture santé à moindre coût.
La mutualisation du risque (addition de personnes) permet d’avoir accès à de meilleures garanties avec des tarifs plus bas que dans le cas d’une couverture individuelle. 2 ÆA JT, Le Refuge Mutualiste és ET SOLIDAIRE UY * Mutuelle Santé Solidaire village EF
P a g e | 4
Les avantages de ce dispositif
La Mutuelle communale permet aux administrés de la commune d’être acteurs de leur mutuelle et de bénéficier :
De prestations et de tarifs plus avantageux et donc moins coûteux qu’une couverture individuelle classique
D’une solidarité entre les administrés
D’une qualité de service avec un accès à la couverture santé via la
commune, notamment une réunion d’information (lors de la mise en
place), et des permanences régulières au sein de celle-ci (après la mise
en place) Nos Mutuelles de Village
dans l'Aveyron
Le nom des villes et villages :
Belmont sur Rance *+ Condom d’Aubrac
Coupiac . Bessuejouls
Martrin . Villeneuve d’Aveyron
Boussac . Ste Juliette sur Viaur
Causse et Diege + Coubisou
Le Nayrac . Bessuejouls
Saint Christophe Vallon + Curan
Montlaur . Salles Curan
Saint Laurent d’Olt ° Arnac sur Durance
Villecomtal . Saint Parthem
Conques en Rouergue + Montézic
Flavin . Balaguier d’'Olt
Laguiole
ET SOLIDAIRE
7. Le Refuge Mutualiste Æ au
ŸY Mutuelle Santé Solidaire devilage KES
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Liste de collectivités et organismes publics déjà partenaires du Refuge Mutualiste
Aveyronnais :
Garanties labellisées par les agents territoriaux de la ville de Millau permettant la participation financière de la commune
Garanties labellisées pour tous les agents territoriaux de France
Label Esus obtenu en 2022
Liste des Mutuelles de Village : 7 Le Refuge Mutualiste Lt A à mamutuelle ET SOLIDAIRE
ŸY Mutuelle Santé Solidaire village EF
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Organisme gestionnaire de la Complémentaire Santé Solidaire
Nous sommes un des rares organisme gestionnaire de la Complémentaire Santé Solidaire qui est une aide de l’Assurance Maladie destinée aux personnes qui ont des ressources modestes pour payer les dépenses de santé. Selon le montant des ressources, elle est attribuée par l’Assurance Maladie avec ou sans participation financière.
Elle est accordée pour une durée d’un an et doit être renouvelée chaque année. A l’expiration du droit à la Complémentaire Santé Solidaire, si le renouvellement du droit à été refusé, nous proposons un contrat de sorti pendant un an offrant des garanties similaires à celle de la CSS à un tarif réglementé.
Nous accompagnons les personnes dans les démarches pour obtenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Les conditions d’éligibilités, bénéficiaires concernés
Tous les résidents de la commune de Millau pourront bénéficier du dispositif de la Mutuelle communale. Les personnes exerçant leur activité professionnelle sur la commune pourront également adhérer.
Il n’y aura aucune exclusion liée à l’âge, à la condition physique ou à l’état de santé des personnes.
Un justificatif sera demandé à chaque demandeur (dernier avis d’imposition, quittance de loyer, facture d’électricité ou attestation de l’employeur pour les travailleurs). 7 Le Refuge Mutualiste Lt A à mamutuelle ET SOLIDAIRE
ŸY Mutuelle Santé Solidaire village EF
P a g e | 7
I. Engagement de l’organisme de mutuelle
Nous avons une présence physique sur Millau. Notre bureau est situé rue Clausel-de- Coussergues, il est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Nous proposons de tenir les permanences directement dans nos locaux.
II. Contenu technique et contexte de mise en œuvre des offres
Notre Mutuelle propose un bouquet de services compris défini ci-après et ce, sans surcoût dans leurs prestations et quelle que soit la formule retenue :
- Absence de droits d’entrée.
- Absence de questionnaire médical.
- Immédiateté de la prise d’effet des garanties sans délais d’attente ou de carence - Opérationnalité du « tiers-payant » et de la « télétransmission » dès la souscription avec tous les professionnels de santé qui l’acceptent, sous réserve de fourniture de sa carte d’assuré social à jour par le souscripteur assuré. Une carte mutualiste de tiers-payant sera également délivrée à chaque adhérent permettant la dispense d’avance des frais.
- Délai de remboursements des frais de santé : 48 heures.
- Accompagnement pour le changement de prestataire de complémentaire santé et prise en charge des frais de résiliation (envoi de la demande de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception).
- Accès en ligne personnalisé permettant la gestion à distance de son compte assuré. - Disponibilité téléphonique de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 d’un conseiller dédié, sans numéro surtaxé et sans plateforme sur les 2 bureaux.
- Bouquet de services complémentaires (énumérés ci-après en point VI). P a g e | 8
III. Bouquet de services complémentaires gratuits
Nous proposons plusieurs services gratuits avec nos garanties :
- Une commission sociale interne à la mutuelle pour venir en aide à nos adhérents en difficulté
- Un forfait annuel contraception
- Participation au forfait SPORT SANTE, pour une activité physique adaptée - Versement des indemnités journalières d’hospitalisation
- Prise en charge d’actes de prévention :
détartrage dentaire
vaccin grippe
acte de pédicurie
consultation chez un diététicien
consultation chez un psychologue
consultation chez une ostéopathe ou chiropracteur
- Un accompagnement dans la souscription de la Complémentaire Santé Solidaire pour les revenus les plus modestes.
- Un accompagnement dans l’information sur les professionnels de santé - La gratuité de la cotisation d’un nouveau-né jusqu’à son premier anniversaire 7 Le Refuge Mutualiste Lt A à mamutuelle ET SOLIDAIRE
ŸY Mutuelle Santé Solidaire village EF
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IV. Les aspects techniques (voir tableaux de garanties)
Modalités d’accompagnement du potentiel adhérent :
- Etude préalable et analyse de la situation individuelle et comparatif avec sa mutuelle actuelle
- Rendez-vous à domicile pour les personnes à mobilité réduite
- Réalisation du devis personnalisé gratuit en fonction de ses besoins (devoir de conseil)
- Explication des modalités de résiliation, prise en charge des frais d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception et mise en place du contrat uniquement après confirmation de la résiliation sans délai d’attente ou de carence
- Accompagnement pour la mise en place du dossier d’adhésion, lien de télétransmission vers les Régimes Obligatoires effectué par nos services
- Echanges téléphoniques sans plateforme, conseiller dédié disponible en agence du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- Création d’une carte mutualiste pour l’adhérent et ses éventuels bénéficiaires évitant l’avance des frais
- Respect de la réglementation en vigueur (devoir de conseil, RGPD, informatique et liberté)
- Aucune rémunération ni commission sont attribuées aux salariés de la mutuelle sur le choix de la garantie, ni sur le nombre d’adhésions.
- Des dossiers comprenant les garanties, les cotisations et les exemples de remboursement seront remis à chacun
Support papier de présentation
Documents à destination des prospects, plaquette d’informations contenant :
- Tableau des garanties,
- Tableau des cotisations,
- Exemple de remboursements,
- Bouquet de services,
- Brève présentation,
- Fiche conseil,
- Bulletin d’adhésion,
- Document de résiliation. LUIILACL & ACCES | FOUI AUNIEIEI | Félidiidye | KECIdIHIaLIUN EL IHEUIALION
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Pourquoi choisir Le Refuge
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Dernière mise à jour : 2/24/2022
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Numéro d'adhérent 010142 RIB 1
Civilité MME Titulaire
Nom GALZIN Domiciliation
Prénom INDIA IBAN
BIC Adresse
Adresse de remise courrier RIB 1
Adresse géographique Titulaire
Voie 10 RUE DE GOZON Domiciliation
Lieu-dit IBAN
Code postal 12100 BIC
Ville MILLAU Garanties
2 Code Coordonnées
REFUGE
Tél. domicile
REFUGE
Tél. bureau
REFUGE
Tél. portable 06.19.77.14.08
REFUGE
E-mail india-jessie@hotmail. fr
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Plateforme de suivi du dossier personnel et de suivi en ligne. - XX, Le Refuge Mutualiste pee Æ à ALT NURNTLTS
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Nos engagements et nos valeurs
Une écoute bienveillante La proximité La solidarité
Pourquoi choisir une vraie Mutuelle ?
Les mutuelles sont des groupements de personnes, à but non lucratif.
Elles dépendent du code de la Mutualité.
Les mutuelles fonctionnent sur le principe de la SOLIDARITE.
Entre malades et bien portants et entre générations.
Elles ne font pas de sélection médicale, couvrent tous les risques quel que soit l’état de santé antérieur du mutualiste elles gardent leurs adhérents, quels que soient leur âge et leur état de santé.
Possibilité de changer de garantie à tout âge.
Les mutuelles ont une approche non marchande de la santé.
Elles ont un fonctionnement démocratique : tous les adhérents sont invités à participer à l’Assemblée Générale annuelle et décident eux-mêmes du montant des cotisations et des prestations de la mutuelle. Les cotisations sont calculées sur le coût réel des prestations servies. Une restitution des cotisations excédentaires peut intervenir en fin d’année, comme cela a été le cas en 2019, 2020 et 2023. 7 Le Refuge Mutualiste Lt A à mamutuelle ET SOLIDAIRE
ŸY Mutuelle Santé Solidaire village EF
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BREVE PRESENTATION DU REFUGE MUTUALISTE
LA PROXIMITE ET LA SOLIDARITE
AU CŒUR DES ENGAGEMENTS DE LA MUTUELLE
Créé au début des années 50, le Refuge Mutualiste Aveyronnais est une mutuelle à but non lucratif, régie par le livre II du Code de la Mutualité. Elle a pour objet de fournir des prestations « santé » en complément du régime obligatoire (RO) de ses adhérents.
- une mutuelle ouverte à tous
Il n’y a pas de limite d’âge pour adhérer à la complémentaire santé, aucun questionnaire médical n’est demandé à l’adhésion. Le Refuge ne pratique pas de sélection des risques. Elle s’adresse à toutes les catégories socioprofessionnelles : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, agriculteurs, étudiants, chômeurs, retraités.
- un organisme à rôle social, à but non lucratif
Les mutuelles ont été créées pour venir en aide à leurs membres afin de faire face à la maladie : chaque adhérent du Refuge Mutualiste doit pouvoir avoir accès à des soins nécessaires de qualité et à une prévention des risques « maladie ».
Le but du Refuge est social et non financier, il ne cherche pas à tirer profit de l’assurance maladie de ses adhérents ni à accumuler des bénéfices en vue de leur redistribution à des actionnaires. Dans ce contexte, l’équilibre des comptes reste la seule préoccupation des administrateurs du Refuge Mutualiste.
Les cotisations pour la couverture des risques maladie et hospitalisation sont calculées au plus juste et respectent la solidarité entre jeunes et anciens.
Le Refuge Mutualiste Aveyronnais revendique pleinement son appartenance à l'Economie Sociale et Solidaire, pour preuve la mutuelle a obtenu le label ESUS en novembre 2022, garant des valeurs de la mutuelle.
- une gestion bénévole et démocratique
La mutuelle est gérée bénévolement par un conseil de 15 Administrateurs (7 femmes et 8 hommes). Aucun des Administrateurs n’est rémunéré pour son activité de gestion ou de représentation. Ils sont élus par les adhérents de la mutuelle au cours des Assemblées Générales. A noter que le Refuge est encore une des seules mutuelles où chaque membre peut participer à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration est composé de femmes et d’hommes de catégories sociales différentes : artisans, salariés, professions libérales, femme au foyer, retraités…
Actuellement, c’est Monsieur Jean-Marie BOISSIERE qui préside la mutuelle.
une mutuelle de proximité
Avec ses 5 000 bénéficiaires environ, le Refuge Mutualiste est un des acteurs responsables de la protection sociale complémentaire en AVEYRON ; il est la seule mutuelle interprofessionnelle indépendante, assurant ses propres risques dont le siège social est en Aveyron. Nous avons deux agences :
- à MILLAU (Rue Clausel de Coussergues)
- à RODEZ (17 Boulevard Denys Puech). 7 Le Refuge Mutualiste Lt A à mamutuelle ET SOLIDAIRE
ŸY Mutuelle Santé Solidaire village EF
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Les 7 salariés assurant le fonctionnement de la mutuelle sont avant tout au service des adhérents pour simplifier leurs démarches et la prise en charge de leurs soins médicaux. L’écoute, le conseil, la relation personnalisée (pas de plateforme téléphonique inaccessible) sont le quotidien des collaborateurs de la mutuelle.
En résumé, le Refuge Mutualiste Aveyronnais se donne les moyens de rester toujours à l’échelle humaine.
Depuis 2009, notre mutuelle adhère à la « Fédération Diversité et Proximité Mutualiste » (FDPM) regroupant une cinquantaine de mutuelles et groupements mutualistes.
- une bonne santé financière
Des réserves financières dites prudentielles, provenant des cotisations de nos adhérents, représentent des sommes d’argent conséquentes, sont exigées par les organismes de tutelle du Refuge Mutualiste : l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Le Refuge Mutualiste Aveyronnais peut continuer à exister parce qu’il dispose de réserves financières suffisantes et renforce celles-ci encore années après années.
Ses bilans annuels, discutés et approuvés par les adhérents au cours de l’Assemblée Générale, vérifiés par un cabinet comptable et un commissaire aux comptes démontrent la bonne santé du Refuge.
Grâce à sa gestion économe, des cotisations raisonnables peuvent ainsi être proposées à l’ensemble de la population locale.
- l’éthique de la mutuelle
En 1945, les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale ont permis de mettre en place un système d’assurance maladie solidaire et obligatoire où chacun cotise selon ses revenus et se soigne selon ses besoins.
Devant les désengagements successifs et croissants des régimes obligatoires, l’instauration de forfaits divers, les dépassements de tarifs, la complémentaire santé devient indispensable pour pouvoir se soigner aujourd’hui.
Un système privé d’assurance santé cohabite avec la Sécurité sociale, on assiste à une privatisation rampante de nos régimes obligatoires de protection sociale.
Devant cette évolution, la Refuge Mutualiste reste un défenseur acharné de la Sécurité sociale. Notre régime obligatoire et solidaire doit être réformé : révision de son financement, invention d’autres modes de rémunérations des médecins, responsabilisation de tous les acteurs de la santé (patients, médecins, laboratoires…) sont autant de pistes proposées par le Refuge Mutualiste pour le pérenniser.
La meilleure des protections sociales demeure un système de protection qui resterait solidaire et obligatoire, hors du champ commercial. a Le Refuge Mutualiste
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2 ÆA 72, Le Refuge Mutualiste CS M LY ET SOLIDAIRE Mutuelle Santé Solidaire village EF
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Nos différentes garanties
REMBOURSEMENTS dans le parcours de soins
coordonnés prescrits par le médecin traitant
2024
Régime obligatoire + Mutuelle ACCESSIBLE
PHARMACIE remboursable à 30 % et 65 % 95%
HONORAIRES MEDICAUX 100%
Médecins, radiologies, actes médicaux
ANALYSES 95%
AUXILIAIRES MEDICAUX 80%
TRANSPORT 80%
FORFAIT ANNUEL CONTRACEPTION 70 €
Pilule, Patch, anneau, non remboursables
PARTICIPATION FORFAITAIRE Frais réels
APPAREILLAGES 95%
Orthopédie, petit appareillage
Prothèses capillaires et mammaires 95%
Prothèses auditives + forfait annuel classe I ou II 95% + 50€
DENTAIRE (panier 100%, maîtrisé ou libre)
80% Soins dentaires
Prothèses 80%
Orthodontie 80% ou 100%
OPTIQUE : CLASSE A ou B 80% Montures, verres, lentilles
+ forfait annuel lunettes (+ 18 ans) /
+ forfait annuel lunettes (- 18 ans) /
+ forfait annuel lentilles (y compris jetables) /
+ forfait annuel opération laser (par œil) /
CURES THERMALES /
HOSPITALISATION médicale et chirurgicale 100% Frais de séjour, Honoraires
Participation forfaitaire Frais réels
Forfait hospitalier ILLIMITE
Chambre particulière 45 jours/an ou
Frais accessoires 45 jours/an
/
5 € / jour
Transport 100%
Frais accompagnant - 18 ans 25 € / jour
Frais accompagnant conjoint (7 jours maximum) /
ACTES DE PREVENTION 100%
Détartrage dentaire
Vaccin grippe oui Consultation Psychologue avec N° ADELI sur prescription
médicale 80 € (4 x 20 € /an) Consultation Diététicien avec N° ADELI sur prescription
médicale 80 € (4 x 20 € /an) Consultation Ostéopathe/Chiropracteur non remboursable avec
N° ADELI 60 € (3 x 20 € /an)
Acte de pédicurie non remboursable avec N° ADELI 40 € (4 x 10 € /an)
* DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée) et DPTAM-CO (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique) a Le Refuge Mutualiste
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2 ÆA 72, Le Refuge Mutualiste CS M LY ET SOLIDAIRE Mutuelle Santé Solidaire village EF
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REMBOURSEMENTS dans le parcours de soins
coordonnés prescrits par le médecin traitant
2024
Régime obligatoire + Mutuelle ECONOMIQUE
PHARMACIE remboursable à 30 % et 65 % 95%
HONORAIRES MEDICAUX 100%
Médecins, radiologies, actes médicaux
ANALYSES 95%
AUXILIAIRES MEDICAUX 80%
TRANSPORT 80%
FORFAIT ANNUEL CONTRACEPTION 70 €
Pilule, Patch, anneau, non remboursables
PARTICIPATION FORFAITAIRE Frais réels
APPAREILLAGES 95%
Orthopédie, petit appareillage
Prothèses capillaires et mammaires 145%
Prothèses auditives + forfait annuel classe I ou II 95% + 150€
DENTAIRE (panier 100%, maîtrisé ou libre)
80% Soins dentaires
Prothèses 160%
Orthodontie 175%
OPTIQUE : CLASSE A ou B 280% Montures, verres, lentilles
+ forfait annuel lunettes (+ 18 ans) 100 €
+ forfait annuel lunettes (- 18 ans) 100 €
+ forfait annuel lentilles (y compris jetables) /
+ forfait annuel opération laser (par œil) 175 €
CURES THERMALES 100 €
HOSPITALISATION médicale et chirurgicale 100%
Frais de séjour, Honoraires
Participation forfaitaire Frais réels
Forfait hospitalier ILLIMITE
Chambre particulière 45 jours/an ou
Frais accessoires 45 jours/an
30 € / jour
5 € / jour
Transport 100%
Frais accompagnant - 18 ans 25 € / jour
Frais accompagnant conjoint (7 jours maximum) /
ACTES DE PREVENTION 100%
Détartrage dentaire
Vaccin grippe oui Consultation Psychologue avec N° ADELI sur prescription
médicale 80 € (4 x 20 € /an) Consultation Diététicien avec N° ADELI sur prescription
médicale 80 € (4 x 20 € /an)
Consultation Ostéopathe/Chiropracteur non remboursable avec
N° ADELI 60 € (3 x 20 € /an)
Acte de pédicurie non remboursable avec N° ADELI 40 € (4 x 10 € /an)
* DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée) et DPTAM-CO (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique) ro R. Le Refuge Mutualiste
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REMBOURSEMENTS dans le parcours de
soins coordonnés prescrits par le médecin
traitant 2024
Régime obligatoire + Mutuelle ECONOMIQUE+ OPTION
PHARMACIE remboursable à 30 % et 65 % 95%
HONORAIRES MEDICAUX 100%
Médecins, radiologies, actes médicaux
ANALYSES 95%
AUXILIAIRES MEDICAUX 80%
TRANSPORT 80%
FORFAIT ANNUEL CONTRACEPTION 70 €
Pilule, Patch, anneau, non remboursables
PARTICIPATION FORFAITAIRE Frais réels
APPAREILLAGES 95% à 145%
Orthopédie, petit appareillage
Prothèses capillaires et mammaires 195%
Prothèses auditives + forfait annuel classe I ou II 95% + 350€
DENTAIRE (panier 100%, maîtrisé ou libre)
80% Soins dentaires
Prothèses 300%
Orthodontie 300%
OPTIQUE : CLASSE A ou B 280% Montures, verres, lentilles
+ forfait annuel lunettes (+ 18 ans) 210 €
+ forfait annuel lunettes (- 18 ans) 210 €
+ forfait annuel lentilles (y compris jetables) 110 €
+ forfait annuel opération laser (par œil) 175 €
CURES THERMALES 190 €
HOSPITALISATION médicale et chirurgicale 100% Frais de séjour, Honoraires
Participation forfaitaire Frais réels
Forfait hospitalier ILLIMITE
Chambre particulière 45 jours/an ou
Frais accessoires 45 jours/an
45 € / jour
5 € / jour
Transport 100%
Frais accompagnant - 18 ans 25 € / jour
Frais accompagnant conjoint (7 jours maximum) 25 € / jour
ACTES DE PREVENTION 100%
Détartrage dentaire
Vaccin grippe oui Consultation Psychologue avec N° ADELI sur prescription
médicale 80 € (4 x 20 € /an) Consultation Diététicien avec N° ADELI sur prescription
médicale 80 € (4 x 20 € /an) Consultation Ostéopathe/Chiropracteur non remboursable
avec N° ADELI 80 € (4 x 20 € /an)
Acte de pédicurie non remboursable avec N° ADELI 40 € (4 x 10 € /an)
* DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée) et DPTAM-CO (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique) 7, Le Refuge Mutualiste LS Mutuelle Santé Solidaire
2 ÆA 72, Le Refuge Mutualiste CS M LY EE SOLIDAIRE Mutuelle Santé Solidaire devilage WE
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REMBOURSEMENTS dans le parcours de soins
coordonnés
prescrits par le médecin traitant
Régime obligatoire + Mutuelle ESSENTIELLE
PHARMACIE remboursable à 30 % et 65 % 100%
HONORAIRES MEDICAUX
Médecins, radiologies, actes médicaux DPTAM* 100%
Médecins, radiologies, actes médicaux NON DPTAM* 100%
ANALYSES 100%
AUXILIAIRES MEDICAUX 100%
TRANSPORT 100%
FORFAIT ANNUEL CONTRACEPTION
Pilule, Patch, anneau, non remboursables 50,00 €
PARTICIPATION FORFAITAIRE Frais réels
APPAREILLAGES
Orthopédie, petit appareillage 100%
Prothèses capillaires et mammaires 100%
Prothèses auditives + forfait annuel classe I ou II 100% + 50 €
DENTAIRE (panier 100%, maîtrisé ou libre)
100% Soins dentaires
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale 100%
Orthodontie 100%
OPTIQUE : CLASSE A ou B
Montures, verres, lentilles 100%
+ forfait annuel lunettes (+ 18 ans) /
+ forfait annuel lunettes (- 18 ans) /
+ forfait annuel lentilles (y compris jetables) /
Forfait annuel opération laser (par œil) /
CURES THERMALES /
HOSPITALISATION médicale et chirurgicale 100% Frais de séjour
Honoraires DPTAM* 100%
Honoraires NON DPTAM 100%
Participation forfaitaire Frais réels
Forfait hospitalier ILLIMITE
Chambre particulière 45 jours/an ou
Frais accessoires 45 jours/an
/
5 € / jour
Transport 100%
Frais accompagnant - 18 ans 25 € / jour
Frais accompagnant conjoint (7 jours maximum) /
ACTES DE PREVENTION
Détartrage dentaire 100% Vaccin grippe oui Consultation Psychologue avec N° ADELI sur prescription
médicale 80 € / an (4x20€)
Consultation Diététicien avec N° ADELI sur prescription médicale 80 € / an (4x20€) Consultation Ostéopathe/Chiropracteur non remboursable avec
N° ADELI 60 € / an (3x20€)
Acte de pédicurie non remboursable avec N° ADELI 40 € / an (4x10€)
* DPTAM (Dispositf de Pratique Tarifaire Maitrisée) et DPTAM-CO (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique) Régime obligatoire + Mutuelle EQUITABLE
100%
Médecins, radiologies, actes médicaux DPTAM* 100%
Médecins, radiologies, actes médicaux NON DPTAM* 100%
100%
100%
100%
Pilule, Patch, anneau, non remboursables
Orthopédie, petit appareillage 100%
Prothèses capillaires et mammaires 100%
auditives - par oreille - | 100 % du Prix Limite de Vente
Prothèses auditives - forfait par oreille - Classe Il 100% + 550 €
Soins dentaires 100%
Panier de soins 100 % santé
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale 100 % du Prix Limite de Vente
Inlay core 100 % du Prix Limite de Vente
Panier de soins maitrisé et libre
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale 100%
Inlay core 100%
Orthodontie 100%
Implantologie /
: CLASSE A
forfaits tous les 2 ans (sauf évolution de la vue) - Enfant : 100 % du Prix Limite de Vente annuel
Forfait lunette (monture + verres simples)
Forfait lunette (monture + verres mixtes)
Forfait (monture + verres complexes)
Forfait annuel lentilles (Remboursable par le Régime Obligatoire)
Forfait annuel lentilles ( Non remboursable par le Régime Obligatoire)
Forfait annuel opération laser (par œil)
100%
Frais de séjour
Honoraires DPTAM* 100%
Honoraires NON DPTAM 100%
Participation forfaitaire Frais réels
Forfait hospitalier ILLIMITE
Chambre particulière 45 jours/an ou
Frais accessoires 45 jours/an
ransport
Frais accompagnant - 18 ans
Frais accompagnant conjoint (7 jours maximum)
Détartrage dentaire
Consultation Psychologue avec N° ADELI sur prescription médicale
Consultation Diététicien avec N° ADELI sur prescription médicale
Consultation Ostéopathe/Chiropracteur non remboursable avec N° ADELI
de pédicurie non remboursable avec N° ADELI /
* DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée) et DPTAM-CO (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique)
2€ 4 72, Le Refuge Mutualiste CS M LY EE SOLIDAIRE Mutuelle Santé Solidaire devilage WE
P a g e | 18 Régime obligatoire + Mutuelle
Médecins, actes médicaux DPTAM*
Médecins, radiologies, actes médicaux NON DPTAM®*
Pilule, Patch, anneau, non remboursables
Orthopédie, petit appareillage
Prothèses capillaires et mammaires
auditives - par - |
Prothèses auditives - par oreille - Classe Il
Soins dentaires
Panier de soins 100 % santé
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale
Inlay core
Panier de soins maitrisé et libre
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale
core
Orthodontie
Implantologie
: CLASSE A
forfaits tous les 2 ans (sauf évolution de la vue) - Enfant :
Forfait lunette (monture + verres simples)
Forfait lunette (monture + verres mixtes)
Forfait (monture + verres complexes)
Forfait annuel lentilles (Remboursable par le Régime Obligatoire)
Forfait annuel lentilles ( Non remboursable par le Régime Obligatoire)
Forfait annuel opération laser (par œil)
Frais de séjour
Honoraires DPTAM*
Honoraires NON DPTAM
Participation forfaitaire
Forfait hospitalier
Chambre particulière 45 jours/an ou
Frais accessoires 45 jours/an
ransport
Frais accompagnant - 18 ans
Frais accompagnant conjoint (7 jours maximum)
Détartrage dentaire
Psychologue avec N° ADELI sur prescription médicale
Consultation Diététicien avec N° ADELI sur prescription médicale
Consultation Ostéopathe/Chiropracteur non remboursable avec N° ADELI
de pédicurie non remboursable avec N° ADELI
MAXIMALE
100%
100%
100%
100%
100%
100%
70€
Frais réels
100%
150%
60%
120 € (60 €+ 60€)
170 € (60 € + 110€)
180€ ( 60 € + 160 €)
200 €
/
175 €
100 €
100%
100%
100%
Frais réels
ILLIMITE
30 € / jour
5 € / jour
100%
25 € / jour
/
100%
oui
80 € (4 x 20 € /an)
80 € (4 x 20 € /an)
60 € (3 x 20 € /an)
40 € (4 x 10 € /an)
* DPTAM (Dispositif de Pratique Tanfaire Maitrisée) et DPT AM-CO (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique)
- K Le Refuge Mutualiste
LJ Mutuelle Santé Solidaire
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P a g e | 19 Régime obligatoire + Mutuelle MAXIMALE+ OPTION
100%
Médecins, radiologies, actes médicaux DPTAM* 100%
Médecins, radiologies, actes médicaux NON DPTAM* 100%
100%
100%
100%
70€
Pilule, Patch, anneau, non remboursables
Frais réels
Orthopédie, petit appareillage 150%
Prothèses capillaires et mammaires 200%
= par -
Prothèses auditives - forfait par oreille - Classe II
Soins dentaires
Panier de soins 100 % santé
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale
Inlay core
Panier de soins maitrisé et libre
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale
Inlay core
Orthodontie
Implantologie
OPTIQUE : CLASSE A
forfaits tous les 2 ans (sauf évolution de la vue) - Enfant :
ann
60%
Forfait lunette (monture + verres simples) 230 € (70 € + 160€)
Forfait lunette (monture + verres mixtes) 250 € ( 70 € + 180 €)
Forfait (monture + verres complexes) 300 € (70 € + 230 €)
Forfait annuel lentilles (Remboursable par le Régime Obligatoire) 310 €
Forfait annuel lentilles ( Non remboursable par le Régime Obligatoire) 110€
Forfait annuel opération laser (par œil) 175€
190 €
Frais de séjour 100%
Honoraires DPTAM* 100%
Honoraires NON DPTAM 100%
Participation forfaitaire Frais réels
Forfait hospitalier ILLIMITE
Chambre particulière 45 jours/an ou 45 € / jour Frais accessoires 45 jours/an 5 € /jour
ransport 100%
Frais accompagnant - 18 ans 25 € / jour
Frais accompagnant conjoint (7 jours maximum) 25 € / jour
100%
Détartrage dentaire 100%
oui
Consultation Psychologue avec N° ADELI sur prescription médicale 80 € (4 x 20 € /an)
Consultation Diététicien avec N° ADELI sur prescription médicale 80 € (4 x 20 € /an)
Consultation Ostéopathe/Chiropracteur non remboursable avec N° ADELI 80 € (4 x 20 € /an)
de pédicurie non remboursable avec N° ADELI 40 € (4 x 10 € /an)
* DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée) et DPTAM-CO (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique)
- X Le Refuge Mutualiste 2 de eue
LU Mutuelle Santé Solidaire devillage
P a g e | 20 Régime obligatoire + Mutuelle
Médecins, radiologies, actes médicaux DPTAM*
Médecins, radiologies, actes médicaux NON DPTAM*
Pilule, Patch, anneau, non remboursables
petit appareillage
Prothèses capillaires et mammaires
- par - |
Prothèses auditives - par oreille - Classe Il
Soins dentaires
Panier de soins 100 % santé
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale
Inlay core
Panier de soins maitrisé et libre
Prothèses remboursées par la Sécurité sociale
Inlay core
implantologie
: CLASSE A
forfaits tous les 2 ans (sauf évolution de la vue) - Enfant :
Forfait lunette (monture + verres simples)
Forfait lunette (monture + verres mixtes)
Forfait (monture + verres complexes)
Forfait annuel lentilles (Remboursable par le Régime Obligatoire)
Forfait annuel lentilles ( Non remboursable par le Régime Obligatoire)
Forfait annuel opération laser (par œil)
Frais de séjour
Honoraires DPTAM*
Honoraires NON DPTAM
Participation forfaitaire
Forfait hospitalier
particulière 45 jours/an ou
Frais accessoires 45 jours/an
ransport
Frais accompagnant - 18 ans
Frais accompagnant conjoint (7 jours maximum)
Détartrage dentaire
Psychologue avec N° ADELI sur prescription médicale
Consultation Diététicien avec N° ADELI sur prescription médicale
Ostéopathe/Chiropracteur non remboursable avec N° ADELI
de pédicurie non remboursable avec N° ADELI
CONFORT
100% + vignettes 15 %
150%
130%
150%
150%
125%
70 €
Frais réels
180%
250%
350%
350%
350%
400 € / implant dans la limite de 3 par an
60%
260 € (80€ + 180 €)
280 € (80 € + 200 €)
350 € (80€ +270€)
350 €
150 €
350 €
190 €
150%
150%
130%
Frais réels
ILLIMITE
50 € / jour
5 € / jour
125%
25 € /jour
25 € /jour
100%
100%
oui
80 € (4 x 20 € /an)
80 € (4 x 20 € /an)
100 € (4x25€ / an)
40 € (4 x 10 € /an)
* DPTAM (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée) et DPTAM-CO (Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée Chirurgie et Obstétrique)
FR, Le Refuge Mutualiste
LJ Mutuelle Santé Solidaire
2€ 4 Leger) AGRÉMENT EE STE devi Ia g e ONTRE EE
P a g e | 21 7 LY 2 ÆA Le Re fuge Mutualiste namutuelle ET Mutuelle Santé Solidaire evilage WE AGRÉMENT
P a g e | 22
Les exemples de remboursements
EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DE GARANTIES : ACCESSIBLE Contrat Non Responsable
Exemples
Montant
servant de
référence*
Remboursement**
de l’assurance
maladie
obligatoire
Remboursement**
de l’assurance
maladie
complémentaire
Reste à
charge *
Précisions
éventuelles
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 € Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires maitrisés
(adhérent à l'OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
355,00 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires libres (non
adhérent de l’OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
431,00 € 247,70 € 24,00 € 159,30 €
Honoraires du chirurgien sans
dépassement d'honoraires pour une
opération chirurgicale de la cataracte
271,70 € 247,70 € 24,00 € 0,00 €
Optique
Equipement optique (monture + verres)
de verres unifocaux de classe A 125,00 € 22,50 € 7,50 € 95,00 € Equipement optique (monture + verres)
de verres unifocaux de classe B 345,00 € 0,09 € 0,03 € 344,88 € Dentaire **
Détartrage 28,92 € 17,35 € 11,57 € 0,00 € Couronne céramo-métallique sur
incisives, canines et premières
prémolaire (100 % santé)
500,00 € 72,00 € 24,00 € 404,00 €
Couronne céramo-métallique sur
deuxième prémolaire (hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 21,50 € 452,70 € Couronne céramo-métallique sur molaire
(hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 21,50 € 452,70 € Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° prémolaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 24,00 € 194,00 € Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° molaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 24,00 € 194,00 € Aides auditives **
Aide auditive de classe I par oreille 950,00 € 240,00 € 190,00 € 520,00 € Forfait 50 € pour les 2
oreilles
Aide auditive de classe II par oreille 1 476,00 € 240,00 € 190,00 € 1 046,00 €
Soins courants
Consultation d’un médecin traitant
généraliste sans dépassement
d’honoraires
26,50 € 16,55 € 7,95 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie sans dépassement
d’honoraires
30,00 € 19,00 € 9,00 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires maîtrisés (adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
44,00 € 19,00 € 9,00 € 16,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires libres (non adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
56,00 € 14,10 € 6,90 € 35,00 €
* Les tarifs, dépenses, remboursements et restes à charge sont présentés en valeur absolue en euros. ** Pour les postes dentaire, optique et aides auditives, les exemples pourront être précisés et/ou revus pour prendre en compte les évolutions liées à la réforme des « restes à charge zéro ». FR Le Refuge Mutualiste Lt A à namutuelle ET SOLIDAIRE
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EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DE GARANTIES : ECONOMIQUE Contrat Non Responsable
Exemples Montant servant de référence*
Remboursement**
de l’assurance
maladie
obligatoire
Remboursement**
de l’assurance
maladie
complémentaire
Reste à charge * Précisions éventuelles
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires maitrisés
(adhérent à l'OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
355,00 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires libres (non
adhérent de l’OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
431,00 € 247,70 € 24,00 € 159,30 €
Honoraires du chirurgien sans
dépassement d'honoraires pour une
opération chirurgicale de la cataracte
271,70 € 247,70 € 24,00 € 0,00 €
Optique
Equipement optique (monture + verres)
de verres unifocaux de classe A
125,00 € 22,50 € 102,50 € 0,00 €
Equipement optique (monture + verres)
de verres unifocaux de classe B
345,00 € 0,09 € 100,33 € 244,58 €
Dentaire **
Détartrage 28,92 € 17,35 € 11,57 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur
incisives, canines et premières
prémolaire (100 % santé)
500,00 € 72,00 € 120,00 € 308,00 €
Couronne céramo-métallique sur
deuxième prémolaire (hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 107,50 € 366,70 € Couronne céramo-métallique sur molaire
(hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 107,50 € 366,70 €
Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° prémolaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 120,00 € 98,00 €
Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° molaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 120,00 € 98,00 €
Aides auditives **
Aide auditive de classe I par oreille 950,00 € 240,00 € 290,00 € 420,00 € Forfait 150 € pour les 2
oreilles
Aide auditive de classe II par oreille 1 476,00 € 240,00 € 290,00 € 946,00 €
Soins courants
Consultation d’un médecin traitant
généraliste sans dépassement
d’honoraires
26,50 € 16,55 € 7,95 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie sans dépassement
d’honoraires
30,00 € 19,00 € 9,00 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires maîtrisés (adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
44,00 € 19,00 € 9,00 € 16,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires libres (non adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
56,00 € 14,10 € 6,90 € 35,00 €
* Les tarifs, dépenses, remboursements et restes à charge sont présentés en valeur absolue en euros. ** Pour les postes dentaire, optique et aides auditives, les exemples pourront être précisés et/ou revus pour prendre en compte les évolutions liées à la réforme des « restes à charge zéro ». FR Le Refuge Mutualiste DEL A à namutuelle ET SOLIDAIRE
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P a g e | 24
EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DE GARANTIES : ECONOMIQUE + OPTION Contrat Non Responsable
Exemples
Montant
servant de
référence*
Remboursement**
de l’assurance
maladie
obligatoire
Remboursement**
de l’assurance
maladie
complémentaire
Reste à charge
*
Précisions
éventuelles
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires maitrisés
(adhérent à l'OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
355,00 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires libres (non
adhérent de l’OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
431,00 € 247,70 € 24,00 € 159,30 €
Honoraires du chirurgien sans
dépassement d'honoraires pour une
opération chirurgicale de la cataracte
271,70 € 247,70 € 24,00 € 0,00 €
Optique
Equipement optique (monture + verres)
de verres unifocaux de classe A
125,00 € 22,50 € 102,50 € 0,00 €
Equipement optique (monture + verres)
de verres unifocaux de classe B
345,00 € 0,09 € 210,33 € 134,58 €
Dentaire **
Détartrage 28,92 € 17,35 € 11,57 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur
incisives, canines et premières
prémolaire (100 % santé)
500,00 € 72,00 € 288,00 € 140,00 €
Plafond option :
700 € la 1ère
année
Couronne céramo-métallique sur
deuxième prémolaire (hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 258,00 € 216,20 € Couronne céramo-métallique sur
molaire
(hors 100 % santé)
538,70 € 64,50 € 258,00 € 216,20 €
Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° prémolaire (100 %
santé)
290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 €
Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° molaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 €
Aides auditives **
Aide auditive de classe I par oreille 950,00 € 240,00 € 490,00 € 220,00 € Forfait 350 € pour les 2
oreilles
Aide auditive de classe II par oreille 1 476,00 € 240,00 € 490,00 € 746,00 €
Soins courants
Consultation d’un médecin traitant
généraliste sans dépassement
d’honoraires
26,50 € 16,55 € 7,95 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste
en ophtalmologie sans dépassement
d’honoraires
30,00 € 19,00 € 9,00 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste
en ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires maîtrisés (adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
44,00 € 19,00 € 9,00 € 16,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste
en ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires libres (non adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
56,00 € 14,10 € 6,90 € 35,00 €
* Les tarifs, dépenses, remboursements et restes à charge sont présentés en valeur absolue en euros. ** Pour les postes dentaire, optique et aides auditives, les exemples pourront être précisés et/ou revus pour prendre en compte les évolutions liées à la réforme des « restes à charge zéro ». FR Le Refuge Mutualiste Lt A à namutuelle ET SOLIDAIRE
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EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DE GARANTIES : ESSENTIELLE Contrat Non Responsable
Exemples
Montant
servant de
référence*
Remboursement** de
l’assurance maladie
obligatoire
Remboursement** de
l’assurance maladie
complémentaire
Reste à
charge *
Précisions
éventuelles
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 €
Honoraires du chirurgien avec dépassement
d'honoraires maitrisés (adhérent à l'OPTAM ou
OPTAM-CO) pour une opération chirurgicale de la
cataracte
355,00 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €
Honoraires du chirurgien avec dépassement
d'honoraires libres (non adhérent de l’OPTAM ou
OPTAM-CO) pour une opération chirurgicale de la
cataracte
431,00 € 247,70 € 24,00 € 159,30 €
Honoraires du chirurgien sans dépassement
d'honoraires pour une opération chirurgicale de la
cataracte
271,70 € 247,70 € 24,00 € 0,00 €
Optique
Equipement optique (monture + verres) de verres
unifocaux de classe A
125,00 € 22,50 € 15,00 € 87,50 €
Equipement optique (monture + verres) de verres
unifocaux de classe B
345,00 € 0,09 € 0,06 € 344,85 €
Dentaire **
Détartrage 28,92 € 17,35 € 11,57 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur incisives, canines
et premières prémolaire (100 % santé)
500,00 € 72,00 € 48,00 € 380,00 €
Couronne céramo-métallique sur deuxième
prémolaire (hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 43,00 € 431,20 € Couronne céramo-métallique sur molaire
(hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 43,00 € 431,20 € Couronne dentoportée en alliage non précieux sur
2° prémolaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 48,00 € 170,00 € Couronne dentoportée en alliage non précieux sur
2° molaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 48,00 € 170,00 € Aides auditives **
Aide auditive de classe I par oreille 950,00 € 240,00 € 210,00 € 500,00 € Forfait 50 € pour les 2
oreilles
Aide auditive de classe II par oreille 1 476,00 € 240,00 € 210,00 € 1 026,00 €
Soins courants
Consultation d’un médecin traitant généraliste sans
dépassement d’honoraires
26,50 € 16,55 € 7,95 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie sans dépassement d’honoraires
30,00 € 19,00 € 9,00 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement d’honoraires
maîtrisés (adhérent de l’OPTAM ou de l’OPTAM-
CO)
44,00 € 19,00 € 9,00 € 16,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement d’honoraires
libres (non adhérent de l’OPTAM ou de l’OPTAM-
CO)
56,00 € 14,10 € 6,90 € 35,00 €
* Les tarifs, dépenses, remboursements et restes à charge sont présentés en valeur absolue en euros.
** Pour les postes dentaire, optique et aides auditives, les exemples pourront être précisés et/ou revus pour prendre en compte les
évolutions liées à la réforme des « restes à charge zéro ». 7 LY 2 ÆA Le Re fuge Mutua liste namutuelle ET Mutuelle Santé Solidaire evilage WE AGRÉMENT
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EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DE GARANTIES : EQUITABLE Contrat Responsable
Exemples Montant servant de référence*
Remboursement**
de l’assurance
maladie obligatoire
Remboursement**
de l’assurance
maladie
complémentaire
Reste à
charge *
Précisions
éventuelles
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 € Honoraires du chirurgien avec dépassement
d'honoraires maitrisés (adhérent à l'OPTAM ou
OPTAM-CO) pour une opération chirurgicale
de la cataracte
355,00 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €
Honoraires du chirurgien avec dépassement
d'honoraires libres (non adhérent de l’OPTAM
ou OPTAM-CO) pour une opération
chirurgicale de la cataracte
431,00 € 247,70 € 24,00 € 159,30 €
Honoraires du chirurgien sans dépassement
d'honoraires pour une opération chirurgicale
de la cataracte
271,70 € 247,70 € 24,00 € 0,00 €
Optique
Equipement optique (monture + verres) de
verres unifocaux de classe A
125,00 € 22,50 € 102,50 € 0,00 € Remboursement
tous les 2 ans
Equipement optique (monture + verres) de
verres unifocaux de classe B
345,00 € 0,09 € 0,00 € 344,91 €
Dentaire **
Détartrage 28,92 € 17,35 € 11,57 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur incisives,
canines et premières prémolaire
(100 % santé)
500,00 € 72,00 € 428,00 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur deuxième
prémolaire (hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 43,00 € 431,20 € Couronne céramo-métallique sur molaire
(hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 43,00 € 431,20 € Couronne dentoportée en alliage non précieux
sur 2° prémolaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 € Couronne dentoportée en alliage non précieux
sur 2° molaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 € Aides auditives **
Aide auditive de classe I par oreille 950,00 € 240,00 € 710,00 € 0,00 € Remboursement tous les 4 ans Aide auditive de classe II par oreille 1 476,00 € 240,00 € 710,00 € 526,00 €
Soins courants
Consultation d’un médecin traitant généraliste
sans dépassement d’honoraires
26,50 € 16,55 € 7,95 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie sans dépassement d’honoraires
30,00 € 19,00 € 9,00 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement d’honoraires
maîtrisés (adhérent de l’OPTAM ou de
l’OPTAM-CO)
44,00 € 19,00 € 9,00 € 16,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement d’honoraires
libres (non adhérent de l’OPTAM ou de
l’OPTAM-CO)
56,00 € 14,10 € 6,90 € 35,00 €
* Les tarifs, dépenses, remboursements et restes à charge sont présentés en valeur absolue en euros. évolutions liées à la réforme des « restes à charge zéro ». FR Le Refuge Mutualiste Lt A à namutuelle ET SOLIDAIRE
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EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DE GARANTIES : MAXIMALE Contrat Responsable
Exemples
Montant
servant de
référence*
Remboursement**
de l’assurance
maladie
obligatoire
Remboursement**
de l’assurance
maladie
complémentaire
Reste à
charge *
Précisions
éventuelles
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 € Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires maitrisés
(adhérent à l'OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
355,00 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires libres (non
adhérent de l’OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
431,00 € 247,70 € 24,00 € 159,30 €
Honoraires du chirurgien sans
dépassement d'honoraires pour une
opération chirurgicale de la cataracte
271,70 € 247,70 € 24,00 € 0,00 €
Optique
Equipement optique (monture + verres) de
verres unifocaux de classe A 125,00 € 22,50 € 102,50 € 0,00 € Remboursement tous les 2 ans Equipement optique (monture + verres) de
verres unifocaux de classe B 345,00 € 0,09 € 120,00 € 224,91 € Dentaire **
Détartrage 28,92 € 17,35 € 11,57 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur incisives,
canines et premières prémolaire
(100 % santé)
500,00 € 72,00 € 428,00 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur
deuxième prémolaire (hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 129,00 € 345,20 € Couronne céramo-métallique sur molaire
(hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 129,00 € 345,20 € Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° prémolaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 € Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° molaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 € Aides auditives **
Aide auditive de classe I par oreille 950,00 € 240,00 € 710,00 € 0,00 € Remboursement tous les 4 ans Aide auditive de classe II par oreille 1 476,00 € 240,00 € 710,00 € 526,00 € Soins courants
Consultation d’un médecin traitant
généraliste sans dépassement
d’honoraires
26,50 € 16,55 € 7,95 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie sans dépassement
d’honoraires
30,00 € 19,00 € 9,00 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires maîtrisés (adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
44,00 € 19,00 € 9,00 € 16,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires libres (non adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
56,00 € 14,10 € 6,90 € 35,00 €
* Les tarifs, dépenses, remboursements et restes à charge sont présentés en valeur absolue en euros. évolutions liées à la réforme des « restes à charge zéro ». FR Le Refuge Mutualiste Lt A à namutuelle ET SOLIDAIRE
LYJ Mutuelle Santé Solidaire evilage WE
P a g e | 28
EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DE GARANTIES : MAXIMALE + OPTION Contrat Responsable
Exemples
Montant
servant de
référence*
Remboursement**
de l’assurance
maladie
obligatoire
Remboursement**
de l’assurance
maladie
complémentaire
Reste à
charge *
Précisions
éventuelles
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 € Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires maitrisés
(adhérent à l'OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
355,00 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires libres (non
adhérent de l’OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
431,00 € 247,70 € 24,00 € 159,30 €
Honoraires du chirurgien sans
dépassement d'honoraires pour une
opération chirurgicale de la cataracte
271,70 € 247,70 € 24,00 € 0,00 €
Optique
Equipement optique (monture + verres)
de verres unifocaux de classe A
125,00 € 22,50 € 102,50 € 0,00 € Remboursement
tous les 2 ans Equipement optique (monture + verres)
de verres unifocaux de classe B
345,00 € 0,09 € 230,00 € 114,91 €
Dentaire **
Détartrage 28,92 € 17,35 € 11,57 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur
incisives, canines et premières
prémolaire (100 % santé)
500,00 € 72,00 € 428,00 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur
deuxième prémolaire (hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 279,50 € 194,70 € Couronne céramo-métallique sur molaire
(hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 279,50 € 194,70 € Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° prémolaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 € Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° molaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 € Aides auditives **
Aide auditive de classe I par oreille 950,00 € 240,00 € 710,00 € 0,00 € Remboursement tous les 4 ans Aide auditive de classe II par oreille 1 476,00 € 240,00 € 710,00 € 526,00 € Soins courants
Consultation d’un médecin traitant
généraliste sans dépassement
d’honoraires
26,50 € 16,55 € 7,95 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie sans dépassement
d’honoraires
30,00 € 19,00 € 9,00 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires maîtrisés (adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
44,00 € 19,00 € 9,00 € 16,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires libres (non adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
56,00 € 14,10 € 6,90 € 35,00 €
* Les tarifs, dépenses, remboursements et restes à charge sont présentés en valeur absolue en euros. évolutions liées à la réforme des « restes à charge zéro ». FR Le Refuge Mutualiste Lt A à namutuelle ET SOLIDAIRE
LYJ Mutuelle Santé Solidaire evilage WE
P a g e | 29
EXEMPLES DE REMBOURSEMENTS DE GARANTIES : CONFORT Contrat Responsable
Exemples
Montant
servant de
référence*
Remboursement**
de l’assurance
maladie
obligatoire
Remboursement**
de l’assurance
maladie
complémentaire
Reste à
charge *
Précisions
éventuelles
Hospitalisation
Forfait journalier hospitalier 20,00 € 0,00 € 20,00 € 0,00 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires maitrisés
(adhérent à l'OPTAM ou OPTAM-CO) pour
une opération chirurgicale de la cataracte
355,00 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €
Honoraires du chirurgien avec
dépassement d'honoraires libres (non
adhérent de l’OPTAM ou OPTAM-CO)
pour une opération chirurgicale de la
cataracte
431,00 € 247,70 € 24,00 € 159,30 €
Honoraires du chirurgien sans
dépassement d'honoraires pour une
opération chirurgicale de la cataracte
271,70 € 247,70 € 24,00 € 0,00 €
Optique
Equipement optique (monture + verres) de
verres unifocaux de classe A
125,00 € 22,50 € 102,50 € 0,00 €
Remboursement
tous les 2 ans
Equipement optique (monture + verres) de
verres unifocaux de classe B
345,00 € 0,09 € 260,00 € 84,91 €
Dentaire **
Détartrage 28,92 € 17,35 € 11,57 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur incisives,
canines et premières prémolaire
(100 % santé)
500,00 € 72,00 € 428,00 € 0,00 €
Couronne céramo-métallique sur
deuxième prémolaire (hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 311,75 € 162,45 € Couronne céramo-métallique sur molaire
(hors 100 % santé) 538,70 € 64,50 € 311,75 € 162,45 € Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° prémolaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 € Couronne dentoportée en alliage non
précieux sur 2° molaire (100 % santé) 290,00 € 72,00 € 218,00 € 0,00 € Aides auditives **
Aide auditive de classe I par oreille 950,00 € 240,00 € 710,00 € 0,00 € Remboursement
tous les 4 ans Aide auditive de classe II par oreille 1 476,00 € 240,00 € 710,00 € 526,00 €
Soins courants
Consultation d’un médecin traitant
généraliste sans dépassement
d’honoraires
26,50 € 16,55 € 7,95 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie sans dépassement
d’honoraires
30,00 € 19,00 € 9,00 € 2,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires maîtrisés (adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
44,00 € 19,00 € 9,00 € 16,00 €
Consultation d’un médecin spécialiste en
ophtalmologie avec dépassement
d’honoraires libres (non adhérent de
l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)
56,00 € 14,10 € 6,90 € 35,00 €
* Les tarifs, dépenses, remboursements et restes à charge sont présentés en valeur absolue en euros. évolutions liées à la réforme des « restes à charge zéro ». Insee Service Info Sirene
09 72 72 6000
prix d'un appel local
Service Statistique
Répertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENE
À la date du 29/05/2024
Description de l'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Dénomination
Catégorie juridique
Activité Principale Exercée (APE)
Appartenance au champ des
sociétés à mission
Appartenance au champ de l’'ESS'
Entreprise active au répertoire Sirene
776 720 724
776 720 724 00025
LE REFUGE MUTUALISTE AVEYRONNAIS
8210 - Mutuelle
65.122 - Autres assurances
Qui
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 01/07/1987
776 720 724 00025
3 RUE CLAUSEL DE COUSSERGUES
12100 MILLAU
65.122 - Autres assurances
1 : Economie Sociale et Solidaire
Important : À l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce
document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26
décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 dévembre
2007).
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
ÆA Lt mamutuelle dvilago WE AGRÉMENT EE SOLIDAIRE TTL SALE FR, Le Refuge Mutualiste LJ Mutuelle Santé Solidaire
P a g e | 30 LE REFUGE MUTUALISTE
AVEYRONNAIS
Informations générales a
ID Refassu 220232 Siren 776720724 LEI 969500SU676
1KH2DCN60
Activité Non-vie Type Organisme CN
codé cod gala d'agrémentd'assurance Groupe
mutualité Soumis à Non Forme Mutuelle
Date de 01/07/2003 FRS Juridique
création Adresse 5 RUE
Autorité ACPR SAULIGNAC
de ET RUE
contrôle CLAUSEL DE
COUSSERGUE
S
BP 50313
12103 -
MILLAU
CEDEX
FRANCE
Avertissements
Informations complémentaires (pour les passeports)
Maison N/A SuccursaleN/A
mère
Branches d'agréments
Code métiers Libellé Commentaire
1 Accidents
2 Maladie
mamutuelle
Mutuelle Santé Solidaire village EF
FR, Le Refuge Mutualiste Lt A à
LU
P a g e | 31 ET
AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITÉ SOCIALE
2 ÆA JT, Le Refuge Mutualiste ES ss ET SOLIDAIRE ŸY Mutuelle Santé Solidaire village EF
P a g e | 32
LE LABEL ESUS
Le Label Esus s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire de 2014
ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de
l’Economie Sociale et Solidaire.
Ces entreprises peuvent en effet peuvent poursuivre l’objectif d’apporter à travers leur
activité, la contribution à la lutte contre les exclusions et les inégalités, à la préservation et
au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale.
La mutuelle s’est vue décernée l’agrément Esus par la préfecture de l’Aveyron en octobre
2022. 6G . oo
To . 7 [
7 Le Refuge Mutualiste Lt A à mamutuelle ET SOLIDAIRE
LY Mutuelle Santé Solidaire village EF
P a g e | 33
La proximité et la
solidarité au cœur de
notre engagement. VILLE DE
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
PROJET DE DELIBERATION N° 6
RAPPORTEUR : Madame la MAIRE
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et Contrôle de gestion
Budget principal de la Commune : Décision Modificative Budgétaire n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
Vu la délibération n°2023/178 du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024 de la
ville de Millau ;
Considérant que la décision modificative n°1 au Budget primitif 2024 intègre la reprise des
résultats de l’exercice 2023 ainsi que l’inscription de crédits complémentaires rendus
nécessaires depuis le vote du budget d’une part pour ajuster la fiscalité et d’autre part pour
prendre en compte des dépenses nouvelles financées par l’excédent.
Considérant que la présente décision modificative au Budget primitif 2024 réajuste les montants
des dotations et produit fiscal et permet d’inscrire de nouveaux crédits pour financer divers
projets.
Considérant l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment associatif à Saint Germain
porté par la Communauté de Communes Millau Grands Causses dans le cadre d’une opération
sous mandat pour le compte de la commune, il est nécessaire de procéder à l’intégration de
cet équipement dans le patrimoine communal par le biais d’écritures comptables en opérations
d’ordre budgétaire, dépenses et recettes d’investissement pour un montant total arrondi à
463 080 euros
Considérant que la décision modificative n°2 s’équilibre en recettes et dépenses de
fonctionnement à 120 382 euros et en recettes et dépenses d’investissement à 692 964 euros. 2
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les
tableaux ci-dessous ;
• Section de fonctionnement
DEPENSES
Barnum pour grands évènements 1 159,00 €
Régularisation ex antérieur pour TLPE et occupation domaine public 20 000,00 €
Maison de santé MOD prestation 2023 3 377,00 €
AMO Groupement de Commandes assurances 9 000,00 €
Maintenance logiciels 2 860,00 €
Colos apprenantes 8 000,00 €
Contrôle des mats équipements sportifs 13 500,00 €
Achat de matériel 300,00 €
Adhésion au PNR 2024 31 102,00 €
Sécurisation bâtiments communaux 4 200,00 €
Contrats maison du peuple 30 000,00 €
Prélèvement pour financer l'investissement -3 116,00 €
TOTAL DEPENSES 120 382,00 €
RECETTES
Dotations Etat (DGF_DSU_DCTP)_Ajustement 69 004,00 €
Allocations compensatrices (fiscalité)_Ajustement 13 078,00 €
Subvention Etat_colos apprenantes 8 000,00 €
Vente tapis (sauts et perche) 300,00 €
Billetterie Maison du peuple 30 000,00 €
TOTAL RECETTES 120 382,00 € 3
• Section d'investissement
DEPENSES
CTM_Porte sectionnelle_Complément de crédits 235,00 €
Fossoyage cimetières 6 605,00 €
Mats éclairage terrain de sport 80 000,00 €
SPA_Aménagement nouveau centre, nouveau projet d'implantation 5 000,00 €
Remboursement subvention Région_Aménagement abords perçue à tort (Maire de Vabres) 26 600,00 €
Ecole Jules FERRY_Ventilation 60 000,00 €
Solde opération sous mandat_Abords complexe sportif 201 000,00 €
Destructeur Professionnel de Papier 2 000,00 €
Projet SILEX 75 000,00 €
Hôtel de ville_Plus-value lots peinture et menuiseris (sas) 3 045,00 €
Ecole Jules Ferry _Embrasures des fenêtres 1 338,00 €
Ecole jules FERRY_Nettoyage général fin de chantier 3 000,00 €
INTEGRATION A L'ACTIF :
LOCAUX AFR St Germain: subventions 227 780,00 €
LOCAUX AFR St Germain : fonds de concours Communauté de Commune MGC 150 600,00 €
LOCAUX AFR St Germain: subvention LEADER 84 700,00 €
Sanitaires école Jean-Henry FABRE 25 000,00 €
Abords Complexe sportif (Paysagiste) 13 000,00 €
Cours d'écoles végétalisées 186 000,00 €
Zones 30 (Comptage et vitesse) 12 000,00 €
Maitrise d'œuvre gros entretien des bâtiments (opération 0304) 39 000,00 €
Acquisitions foncières d'opportunité 78 061,00 €
PROJETS DIFFERES EN 2025 :
Cristallisation Graufesenque (2ème phase) -27 000,00 €
Aménagement padel -500 000,00 €
Musée : menuiseries phase 6 -20 000,00 €
Rues commerçantes valorisées -40 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 692 964,00 € 4
RECETTES
Cours d'écoles Végétalisées JF 180 000,00 €
Mâts d'éclairage 13 000,00 €
Subvention Région_Ecole Jules FERRY_renovation énergetique 40 000,00 €
INTEGRATION A L'ACTIF :
LOCAUX AFR St Germain : subventions 227 780,00 €
LOCAUX AFR St Germain : fonds de concours Communauté de Commune MGC 150 600,00 €
LOCAUX AFR St Germain : subventions LEADER 84 700,00 €
Prélèvement pour financer l'investissement -3 116,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 692 964,00 € 5
Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 34 706 798,40 120 382,00 120 382,00
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 5 632 236,00 106 936,00 106 936,00
O12 Charges de personnel 16 498 024,00 -2 400,00 -2 400,00
O14 Atténuation de produits 216 458,00 0,00
O23 Virement à la section d'investissement 5 088 412,40 -3 116,00 -3 116,00
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 360 069,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 4 865 029,00 -1 038,00 -1 038,00
66 Charges financières 827 570,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 19 000,00 20 000,00 20 000,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 200 000,00
739 Reversement et restitutions sur impôts et taxes
RECETTES 34 706 798,40 120 382,00 120 382,00
O13 Atténuations de charges 161 000,00 0,00
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 658 185,00 0,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 1 769 021,00 30 000,00 30 000,00
72 Travaux en régie
73 Impôts et taxes 23 582 567,00 0,00
731 Fiscalité locale 445 000,00
74 Dotations, subventions et participations 4 732 655,00 90 082,00 90 082,00
75 Autres produits de gestion courante 746 567,43 300,00 300,00
76 Produits financiers 6 450,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00 0,00
79 Transferts de charges
OO2 EXCEDENT REPORTE 2 604 352,97 0,00 6
Section d’investissement – Dépenses
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 18 248 479,97 692 964,00 692 964,00
Dépenses d'Equipement Non
Individualisées 8 545 845,52 -386 939,00 -386 939,00
20 Immobilisations incorporelles 270 808,16 0,00
204 Subventions d'équipement versées 2 117 185,80 5 000,00 5 000,00
21 Immobilisation corporelles 3 723 612,92 -391 939,00 -391 939,00
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours 2 429 648,64 0,00
26 Participations et créances rattac. À des partic. 0,00
27 Autres immobilisations financières 4 590,00 0,00
Opérations d'équipement 4 472 657,04 590 223,00 590 223,00
001 Rénovation cinéma 125 000,00
002 Terrain synthétique 400 000,00 0,00
003 Rénovation énergétique E SELLES 40 000,00 0,00
004 Végétalisation cours d'école 200 000,00 186 000,00
005 Rénovation serre municipale 85 000,00 0,00
006 Sablons 699 605,04 0,00
007 Sécurisation ladoux et ctm 30 000,00 0,00
008 Salle des obsèques civiles 130 000,00 0,00
009 Piste cyclable rue du pont de fer 5 000,00 0,00
0100 Abords parc des sports 905 000,00 214 000,00 214 000,00
011 Subventions façade 40 000,00
0301 Bâtiments culturels et cultuels 92 914,00 -35 000,00 -35 000,00
0302 Equipements sportifs 69 500,00 80 000,00 80 000,00
0303 Bâtiments scolaires et périscolaires 125 500,00 89 338,00 89 338,00
0304 Bâtiments administratifs et techniques 79 248,00 77 280,00 77 280,00
0305 SDIE 30 000,00
0401 Matériel spécifique et technique 145 100,00 0,00
0402 Matériel informatique et technique 40 790,00
0403 Mobilier 15 200,00
0404 Matériel roulant 371 300,00
0501 Espaces publics 120 000,00 6 605,00 6 605,00
0502 Voirie 618 500,00 -28 000,00 -28 000,00
0503 Programmes divers 105 000,00
458 Opérations sous mandats 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 20 000,00 0,00
Dépenses des opérations Patrimoniales 0,00
Dépenses des opérations financières 3 063 346,00 489 680,00 489 680,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 26 600,00 26 600,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 063 346,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Résultat reporté 1 488 446,41 0,00
O20 Dépenses imprévues 0,00
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 658 185,00 0,00 7
O41 Opérations patrimoniales 463 080,00 463 080,00 8
Section d’investissement - recettes
RECETTES 18 248 479,97 692 964,00 692 964,00
Recettes d'Equipement Non Affectées 2 879 148,95 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 2 879 148,95 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Recettes des Opérations d'Equipement 697 721,00 233 000,00 233 000,00
002 Terrain synthétique 85 000,00
004 Cours d'écoles végétalisées 0,00 180 000,00 180 000,00
006 Sablons 220 000,00 0,00
0100 Abords parc des sports 392 721,00 0,00
0302 Equipements sportifs 0,00 13 000,00 13 000,00
003 Rénovation énergétique E SELLES 0,00 40 000,00 40 000,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 165 122,00 0,00
45412 Travaux executés d'office recettes 20 000,00
Recettes Sur Opérations Patrimoniales 0,00 0,00 0,00
0,00
Recettes des opérations financières 14 486 488,02 459 964,00 459 964,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 064 642,62 0,00
13 Subventions en annuité 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 3 330 364,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
001 Résultat d'investissement reporté
O21 Virement de la section de fonctionnement 5 088 412,40 -3 116,00 -3 116,00
O24 Produits des cessions 590 000,00 0,00
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 360 069,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 463 080,00 463 080,00
27 Créances 53 000,00 0,00
Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 11 juin 2024, il est proposé au
Conseil municipal :
1. D’ADOPTER la décision budgétaire modificative n°2 du
budget principal de la Commune. demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page 2 : Dépenses Saut de page 3 : Opération Saut de page 4 : Chapitre
Sélection :
1 : Budget égal à 01 2 : Exercice égal à 2024 3 : Etape égale à DM 2
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Opération
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 011 022 60632 100 BARNUM POUR GRANDS EVENEMENTS R 1 1 159.00
01 2024 D F 011 020 611 276 ARPEGE_CONTRAT PAYZEN + ABONNEMENT ANNUEL + R 1 2 500.00
FORFAIT 8000 TRA
01 2024 D F 011 020 6156 276 TRANSFERT DE CREDITS SUR LIGNE 65818 POUR R 1 -6 000.00
LICENCES ET LOGICI
01 2024 D F 011 332 611 121 COLOS APPRENANTES R 1 8 000.00
01 2024 D F 011 325 611 124 CONTROLE DE MATS TERRAINS SPORTIFS R 1 13 500.00
01 2024 D F 011 316 611 151 CONTRATS MDP R 1 30 000.00
01 2024 D F 011 312 615221 230 SECURISATION BATIMENTS COMMUNAUX R 1 4 200.00
01 2024 D F 011 HDV 020 60628 126 ACHAT DE MATERIEL SERVICE DES SPORTS R 1 300.00
01 2024 D F 011 HDV 020 611 131 PRESTATION EXPERTISE ASS BATIMENTS COMMUNAUX R 1 38 500.00
01 2024 D F 011 HDV 020 62268 110 ASSISTANCE MISE EN PLACE CONTRAT ASS R 1 2 400.00
RISQUES STATUTAIRES
01 2024 D F 011 HDV 020 62268 131 AMO GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCES R 1 9 000.00
01 2024 D F 011 HDV 020 62876 120 MAISON DE SANTE MOD PRESTATION 2023 R 1 3 377.00
Total Chapitre : 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 106 936.00
Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 012 CAB 020 6455 110 PRESTATIONS ASSURANCE CONSEIL RISQUES R 1 -2 400.00
STATUTAIRES
Total Chapitre : 012 CHARGES DE PERSONNEL -2 400.00
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 023 01 023 120 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT O 1 -3 116.00
Total Chapitre : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -3 116.00
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 65 020 65818 276 LOGICIEL CAPTOO+LICENCE AURERA + PREMIUM R 1 6 000.00
365 + NOMS DOMAINE
01 2024 D F 65 01 65888 131 PROVISION CONTENTIEUX R 1 -38 500.00
01 2024 D F 65 212 65818 276 ARPEGE_LICENCE TABLETTE ALSH R 1 360.00
01 2024 D F 65 70 65568 265 CONTRIBUTION PNR 2024_COMPLEMENT R 1 31 102.00
Total Chapitre : 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -1 038.00
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 67 01 673 120 TITRES ANNULES SUR EX ANTERIEURS TLPE_OCC R 1 20 000.00
DOM PUBLIC
Total Chapitre : 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 20 000.00
Total Opération : 120 382.00
Total Dépenses : 120 382.00
Total Fonctionnement : 120 382.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Recettes
Opération
Chapitre 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 70 316 7062 151 REDEVANCE ET DROITS SERVICES CULTURELS R 1 30 000.00
Total Chapitre : 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC 30 000.00
Chapitre 74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 74 01 74111 120 DOTATION FORFAITAIRE_AJUSTEMENT R 1 33 128.00
01 2024 R F 74 01 741123 120 DOTATION SOLIDARITE URBAINE_AJUSTEMENT R 1 30 441.00
01 2024 R F 74 01 741127 120 DCTP_AJUSTEMENT R 1 5 435.00
01 2024 R F 74 01 74833 120 ETAT - ALLOC COMPENS. AJUSTEMENT R 1 13 078.00
01 2024 R F 74 332 74718 121 SUBV ETAT COLOS APPRENANTES R 1 8 000.00
Total Chapitre : 74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 90 082.00
Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 75 01 75888 120 VENTE MATERIEL R 1 300.00
Total Chapitre : 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 300.00
Total Opération : 120 382.00
Total Recettes : 120 382.00
Total Fonctionnement : 120 382.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Opération
Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 041 338 21318 120 INTEGRATION LOCAUX AFR ST GERMAIN I 1 227 780.00
INTEGRATION FONDS DE CONCOURS AFR ST GERMAIN I 1 150 600.00
INTEGRATION SUBV LEADER AFR ST GERMAIN I 1 84 700.00
TOTAL : AUTRES BATIMENTS PUBLICS 463 080.00
Total Chapitre : 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 463 080.00
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 13 518 1322 120 REMBT SUBV REGION AMENAG ABORS PERCUS A R 1 26 600.00
TORT (MAIRIE VABRES)
Total Chapitre : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 26 600.00
Chapitre 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 204 024 20422 120 SPA AMENAGEMENT NOUVEAU CENTRE PROJET R 1 5 000.00
IMPLANTATION
Total Chapitre : 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 5 000.00
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 01 2138 130 ACQUISITIONS FONCIERES D OPPORTUNITE R 1 78 061.00
01 2024 D I 21 312 21318 220 CRISTALLISATION GRAUFESENQUE_PHASE R 1 -27 000.00
2_DIFFFERE 2025
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 314 21318 220 MUSEE MENUISERIES PHASE 6_PROJET DIFFERE 2025 R 1 -20 000.00
01 2024 D I 21 322 21318 220 AMENAGEMENT PADEL_PROJET DIFFERE 2025 R 1 -500 000.00
01 2024 D I 21 512 2152 252 TR PROG ECLAIRAGE LED R 1 -150 000.00
01 2024 D I 21 512 21538 252 TR PROG ECLAIRAGE LED R 1 150 000.00
01 2024 D I 21 CREA 311 21314 220 PROJET SILEX R 1 75 000.00
01 2024 D I 21 HDV 020 2188 126 DESTRUCTEUR PROFESSIONNEL PAPIER ET AUTRE R 1 2 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -391 939.00
Total Opération : 102 741.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 004 COURS ECOLES VEGETALISEES
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 FERR 212 21312 004 220 FERRY_COURS VEGETALISEES R 1 186 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 186 000.00
Total Opération : 004 COURS ECOLES VEGETALISEES 186 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0100 ABORDS DU PARC DES SPORTS
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 23 518 2315 0100 200 SOLDE OPERATION SOUS MANDAT ABORDS COMPLEXE R 1 201 000.00
SPORTIF
ABORDS COMPLEXE SPORTIF (paysagiste) R 1 13 000.00
TOTAL : INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHN 214 000.00
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 214 000.00
Total Opération : 0100 ABORDS DU PARC DES SPORTS 214 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0301 PATRIMOINE CULTUREL ET CULTUEL
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 312 21318 0301 220 TRANSFERT OP 0301 VERS 0304 ZINGUERIE HDV R 1 -35 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -35 000.00
Total Opération : 0301 PATRIMOINE CULTUREL ET CULTUEL -35 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0302 EQUIPEMENTS SPORTIFS
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 PARC 322 21314 0302 220 MATS ECLAIRAGE TERRAINS DE SPORT R 1 80 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 80 000.00
Total Opération : 0302 EQUIPEMENTS SPORTIFS 80 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0303 BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 FABR 212 21312 0303 220 SANITAIRES JH FABRE R 1 25 000.00
01 2024 D I 21 FERR 212 21312 0303 220 ECOLE J FERRY_VENTILATION R 1 60 000.00
ECOLE J FERRY_EMBRASURE DES FENETRES R 1 1 338.00
ECOLE J FERRY_NETTOYAGE GENERAL FIN CHANTIER R 1 3 000.00
TOTAL : BATIMENTS SCOLAIRES 64 338.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 89 338.00
Total Opération : 0303 BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 89 338.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0304 BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 020 21318 0304 220 CTM_PORTE SECTIONNELLE_COMPLEMENT DE CREDITS R 1 235.00
01 2024 D I 21 CTM 020 21318 0304 220 MO GROS ENTRETIEN DES BATIMENTS R 1 39 000.00
01 2024 D I 21 HDV 020 21311 0304 220 TRANSFERT CREDITS DE L'OP 0301 POUR R 1 35 000.00
ZINGUERIE HDV
HDV PLUS VALUE LOT PEINTURE ET MENUISERIE R 1 3 045.00
TOTAL : BATIMENTS ADMINISTRATIFS 38 045.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 77 280.00
Total Opération : 0304 BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES 77 280.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0501 ESPACES PUBLICS
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 025 2116 0501 140 CIMETIERES_FOSSOYAGE COMPLEMENT R 1 6 605.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 605.00
Total Opération : 0501 ESPACES PUBLICS 6 605.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0502 VOIRIE
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 845 2151 0502 250 RUE COMMERCANTES VALORISEES R 1 -40 000.00
COMPTAGE ET VITESSE_ZONES 30 R 1 12 000.00
TOTAL : RESEAUX DE VOIRIE -28 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -28 000.00
Total Opération : 0502 VOIRIE -28 000.00
Total Dépenses : 692 964.00
Total Investissement : 692 964.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Recettes
Opération
Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 021 01 021 120 VIREMENT SECTION FONCT. O 1 -3 116.00
Total Chapitre : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -3 116.00
Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 041 338 13251 120 INTEGRATION FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE I 1 150 600.00
(AFR ST GERMAIN)
01 2024 R I 041 338 13278 120 INTEGRATION FONDS EUROPEENS LEADER (AFR ST I 1 84 700.00
GERMAIN)
01 2024 R I 041 338 238 120 INTEGRATION LOCAUX AFR ST GERMAIN I 1 227 780.00
Total Chapitre : 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 463 080.00
Total Opération : 459 964.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 004 COURS ECOLES VEGETALISEES
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 13 FERR 212 1321 004 120 FONDS VERTS_ECOLE J FERRY_COURS VEGETALISEES R 1 40 000.00
SUBV AEAG_ECOLE J FERRY_COURS VEGETALISEES R 1 100 000.00
REGION_SUBV JULES FERRY_COURS VEGETALISEES R 1 40 000.00
TOTAL : ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 180 000.00
Total Chapitre : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 180 000.00
Total Opération : 004 COURS ECOLES VEGETALISEES 180 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0302 EQUIPEMENTS SPORTIFS
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 13 PARC 322 1328 0302 120 SUBV SIEDA MATS D'ECLAIRAGE R 1 13 000.00
Total Chapitre : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 13 000.00
Total Opération : 0302 EQUIPEMENTS SPORTIFS 13 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Opération 0303 BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 13 FERR 212 1322 0303 120 REGION_SUBV JULES FERRY_RENOVATION ENERGETIQUE R 1 40 000.00
Total Chapitre : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 40 000.00
Total Opération : 0303 BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 40 000.00
Total Recettes : 692 964.00
Total Investissement : 692 964.00
TOTAL GENERAL 0.00
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1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 7
RAPPORTEUR : Monsieur MAS
SERVICE ÉMETTEUR : SPORTS / SANTE
Complexe sportif de la Maladrerie -
Transformation d’un terrain gazonné en terrain synthétique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la note n° 2024-ES-02 de l’Agence nationale du Sport portant sur le programme d’intervention
en matière d’équipements sportifs ;
Vu le label « Terres de Jeux 2024 » obtenu par la Ville de Millau ;
Considérant le développement du mouvement sportif millavois et notamment les clubs de
football et de rugby utilisateurs des terrains gazonnés,
Considérant que l’utilisation intensive des terrains gazonnés du complexe sportif de la Maladrerie
porte atteinte à leur conservation et ne permet plus d’offrir une bonne qualité de jeu pour la
pratique foot en saison hivernale notamment,
Considérant qu’un terrain synthétique permet de jouer 7 jours sur 7, 12 heures par jour quelles
que soient les conditions climatiques ;
Considérant le choix de la Ville de réaliser un terrain synthétique à remplissage naturel
uniquement (liège, rafle de maïs ou sable) afin de préserver notre environnement ;
Considérant qu’un terrain synthétique participe aussi au respect du milieu naturel, nécessitant
peu ou pas d’arrosage ni engrais ni produit phytosanitaire ;
Considérant le projet fait par la Ville, en partenariat avec le SOM Football, de transformer le
terrain Katona en terrain synthétique football ;
Considérant que les études préalables aux travaux se dérouleront au cours du second et troisième
trimestre 2024 pour un début de chantier en avril 2025 et une livraison attendue en septembre
2025 ; 2
Considérant le budget global estimatif de cette opération est prévu à 958 350 € HT soit 1 150
000 € TTC
Considérant la proposition de plan de financement prévisionnel suivant :
DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)
Montant Montant
Contraintes 6 000 € ANS 412 000 €
Prestations dotations intellectuelles 45 000 € Conseil Régional 206 000 €
Travaux salle multisports 857 950 € Conseil Départemental Aveyron 41 200 €
Coûts complémentaires (DIAG) 12 700 € FAFA 38 000 €
Aléas Travaux 28 700 € Autofinancement
261 150
€
Assurances DO 7 000 €
Divers 1 000 €
Total 958 350 € Total 958 350 €
Aussi, après avis de la commission sports du 11 septembre 2024, il est proposé au Conseil
municipal :
1- D’APPROUVER le principe de transformer le terrain gazonné dénommé Katona en terrain
synthétique remplissage naturel ;
2- D’APPROUVER le plan prévisionnel de financement ci-dessus
3- D’AUTORISER Mme la Maire à demander auprès des partenaires institutionnels ou autres
l’aide financière la plus élevée possible. MILLAU 2
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 8
RAPPORTEUR : Monsieur ARTAL
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources Humaines
ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L2121-29,
Vu le Code du Service National, notamment pris en ses articles L120-1 et suivants, et R121-25,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/160 relative à l’autorisation de recours au service civique ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret
n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code
du Service National.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place
l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général
dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé,
éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté,
développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de
handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période
de 6 à 12 mois auprès, notamment, d’une personne morale de droit public comme une collectivité
locale, pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des domaines ciblés par le
dispositif.
L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter
un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de
l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant
la date de signature du contrat. 2
Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux
projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant
davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la
population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de
l’organisme et ne peut exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités
quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources
humaines…).
Le recours au service civique implique plusieurs conditions :
• Les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de
répondre aux besoins de la population et des territoires,
• Les volontaires doivent intervenir en complément de l’action publique et ne doivent pas
s’y substituer,
• Les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de
16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas
exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail
mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose
notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de
subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de
travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-
même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
Un agrément, en cours de renouvellement, est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions
proposées et de notre capacité en tant que structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à
prendre en charge des volontaires.
D’ores et déjà, la Ville souhaite proposer une mission portant sur l’accueil et l’accompagnement
des enfants en situation de handicap sur les temps péri et extra scolaires.
En effet, la Ville de Millau gère 8 groupes scolaires et ses services périscolaires d’accueil et de
cantine ainsi qu’un accueil de loisirs sans hébergement pour les 3-8 ans. Parmi les enfants
accueillis, se trouvent des enfants en situation de handicap ou nécessitant des besoins
spécifiques. La Ville entend tout mettre en œuvre pour soutenir l’inclusion des enfants en situation
de handicap ou à besoins particuliers et à soutenir leurs parents dans leurs parcours de vie. Dans
ce cadre elle souhaite accueillir un jeune en service civique pour accompagner les enfants sur les
temps péri et extra-scolaires, les accompagner dans leur apprentissage, favoriser l’inclusion et
l’appartenance au groupe et pour les autres appréhender une culture de la différence. A l’école
ou au centre de loisirs, au sein d’une équipe municipale d’ATSEM ou d’animateurs, il ou elle
viendra renforcer la qualité d’accueil des enfants en situation de handicap.
Les principales missions seront : L'animation d’un groupe d’enfants et notamment avec des
enfants en situation de handicap – l’objectif, favoriser la prise de parole de l’enfant, l’interaction
et l’inclusion au groupe - L'accompagnement des enfants en situations de handicap ou ayant des
besoins spécifiques dans la prise du repas - Favoriser l'accès aux activités lors des sorties ou
d'activités diverses - Les échanges avec les familles - La participation à des réunions
pluridisciplinaires accompagné par le référent accueil inclusif - La participation et le
développement de projets en lien avec l’inclusion des enfants en situation de handicap - Plus 3
globalement la participation aux différents projets du service Education-Jeunesse en termes
d'inclusion (rencontre parents/enfants …..etc)
Un tuteur sera désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et
d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi
qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts par le versement par la collectivité
d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national
(d’un montant mensuel de 114,85 € au 27/06/2024)
Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de
formation a été défini par l’agence de service civique.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour remplir
au moins l’une des missions d’intérêt général de l’un des domaines d’interventions
reconnus prioritaires pour la nation ; notamment, à compter du 1er septembre 2024 dans
le domaine de l’éducation pour tous. Le temps de travail sera de 24 heures par semaine
minimum.
2. D’autoriser Madame La Maire, à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction
départementale chargée de la cohésion sociale,
3. D’autoriser Madame La Maire ou son représentant habilité, à signer les contrats
d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à
disposition auprès d’éventuelles personnes morales,
4. D’inscrire les crédits nécessaires 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 9
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture / Théâtre de la Maison du
Peuple
Théâtre de la Maison du Peuple : Tarifs Billetterie, bar et location du
Théâtre 2024/2025
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son articles L2121-29 et L.2331-2,
Vu la délibération n°2023/050 du 13 avril 2023 portant sur les tarifs de billetterie, bar et location du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour la saison 2023-2024
La Ville de Millau poursuit une politique culturelle en matière de spectacle vivant par une
programmation de spectacle vivants au Théâtre de la Maison du Peuple.
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau poursuit son travail de conquête des publics
par une programmation pluridisciplinaire et diversifiée. La Ville s’engage à proposer une politique
tarifaire adaptée, en corrélation avec une offre artistique proposée tout au long de la saison et la
sociologie des habitants du territoire, ciblée par la structure.
La politique tarifaire du Théâtre doit répondre aux objectifs d’accessibilité au plus grand nombre
inscrits dans le projet de scène conventionnée d’intérêt national « arts en territoire » qui a été
signée avec l’Etat, la Région et le Département le 10 septembre 2021 et reconduite Occitanie) en
2024 (en cours de signature à la DRAC).
Le Théâtre de la Maison du Peuple enrichit son programme par la diversité des propositions des
associations et d’autres partenaires, tout au long de la saison culturelle. La Ville s’engage à trouver
des formules de mise à disposition adaptées en tenant compte des charges de fonctionnement de
la structure, et de leur récente augmentation. 2
Le Théâtre propose une tarification selon trois catégories de prix et deux grilles de tarifications :
abonnement et hors-abonnement, selon la répartition suivante et détaillée en annexe de la présente
délibération :
• Tarif A : Spectacles exceptionnels dont le coût est élevé (nombre d’artistes ou
renommée),
• Tarif B : Majeure partie des spectacles,
• Tarif C : Petites formes, spectacles de courte durée.
La municipalité poursuit une politique de tarifs réduits, selon la répartition détaillée en annexe de
la délibération.
Une formule favorisant la fréquentation régulière du théâtre est mise en place de la façon suivante :
une carte nominative d’un coût de 12 € valable sur la saison, donnant accès à une grille de
tarification préférentielle sur l’ensembles des spectacles et auprès de nombreux partenaires,
La municipalité propose des tarifs spécifiques sur certaines actions ponctuelles propres à des
événements spécifiques :
• Tarif spécial pour le spectacle d’ouverture de saison :
- 13 € pour les adultes,
- 8 € pour les abonnés et les enfants de moins de 12 ans,
Les tarifs relatifs à l’Éco-fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées » feront l’objet d’une
délibération ultérieure.
Le Théâtre propose des actions décentralisées dans le cadre des « Escapades du Théâtre », visant
à proposer sur un territoire étendu, une offre culturelle de qualité grâce aux soutiens financiers du
Conseil Départemental de l’Aveyron, du Conseil Régional Occitanie, de la DRAC Occitanie et du
Parc Naturel Régional des Grands Causses dans le cadre du programme européen Leader. La Ville
propose ainsi des tarifs adaptés selon la répartition détaillée en annexe de la délibération.
Un service de bar et de petite restauration est proposé autour de chacune des représentations. La
Ville propose des tarifs selon la répartition détaillée en annexe 2 de la délibération, qui prend en
compte les récentes augmentations du prix des fournisseurs.
Des actions culturelles, en direction de divers publics, sont mises en place tout au long de l’année,
il est proposé une grille tarifaire spécifique à ces actions dans l’annexe 1 jointe,
Les différentes salles du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau peuvent être mise à
disposition par le biais d’une location, il est proposé un tableau des tarifs dans l’annexe 3 jointe. 3
Aussi, après avis de la commission Culture du 11 juin 2024, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver et d’adopter la tarification des droits d’entrées aux spectacles,
de mises à disposition du Théâtre et des divers tarifs de bar et petite
restauration pour la saison 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, sur
la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 (en annexes 1, 2 et 3 de la
délibération),
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à les mettre en vigueur et à signer tout document découlant de cette délibération.
3. D’imputer les recettes correspondantes aux budgets 2024 et 2025. Saisons
Tarifs hors abonnement A B C A B C
Plein tarif 33,00 € 21,00 € 12,00 € 33,00 € 21,00 € 12,00 €
Tarif réduit 1 29,50 € 18,00 € 9,50 € 29,50 € 18,00 € 9,50 €
Tarif réduit 2 16,50 € 10,50 € 8,00 € 16,50 € 10,50 € 8,00 €
Tarif ouverture saison adulte
Tarif ouverture saison enfant
Tarifs abonné A B C A B C
Plein tarif 27,00 € 15,00 € 8,50 € 27,00 € 15,00 € 8,50 €
Tarif réduit 1 24,50 € 13,50 € 7,00 € 24,50 € 13,50 € 7,00 €
Tarif réduit 2 13,00 € 8,50 € 6,00 € 13,00 € 8,50 € 6,00 €
Tarif ouverture saison adulte
Tarif ouverture saison enfant
Carte abonné
Tarif unique
Tarif "Escapades"
Plein tarif
Tarif réduit 1
Tarif réduit 2
Tarif jeune public (-12 ans)
Hors abonnement
Plein tarif
Tarif réduit 1
Tarif réduit 2
Abonné
Plein tarif
Tarif réduit 1
Tarif réduit
Tarifs scolaires
Élèves écoles élémentaires
Élèves collèges et lycées
Tarifs exeptionnels A B C A B C
Adhérents ASSA-ATP 22,50 € 13,00 € 22,50 € 13,00 €
Tarif Culture Plus
Carte jeune/Pass étudiant
Entreprise jusqu'à 49 employés
Entreprise à partir de 50 employés
Atelier de pratique artistique
Rencontre avec artistes en classe
WE Extrèm'Ado (20 à 24h)
Ado en Impro (10 à 15h)
2023/2024 2024/2025
13,00 €
13,00 €
12,00 € 12,00 €
8,00 €
13,00 €
8,00 €
8,00 €
13,00 €
8,00 €
6,00 €
13,00 €
11,00 €
9,00 €
6,00 €
13,00 €
11,00 €
9,00 €
Tarif Pass Éco-Fest'hivernal Les Givrées - Valable pour trois concerts payants + accès prioritaire
44,00 €
37,50 €
22,00 €
Ces tarifs feront l'objet d'une
prochaine délibération
32,00 €
28,50 €
16,00 €
Ces tarifs feront l'objet d'une
prochaine délibération
6,00 €
Tarifs actions de sensibilisation (coût par classe ou groupe/atelier ou par personne)
65,00 € 65,00 €
35,00 € 35,00 €
20,00 € 20,00 €
6,00 €
6,00 € 6,00 €
Annexe 1
Tarifs des spectaces du Théâtre de la Maison du Peuple
Saison 2024/2025 applicables au 1er juin 2024
15,00 € 15,00 €
5,00 € 5,00 €
Tarif Comité d'entreprise (ces abonnements donnent droit au tarif réduit 1 sur tous les spectacles)
60,00 €
120,00 €
60,00 €
120,00 €
5,00 € 5,00 € Imagin'Ado - Tarif par personne
Stage - Tarif par personne
Visite du Théâtre scolaire de Millau
Billet suspendu
Tarif unique
5,00 € 5,00 €
La carte d'abonnement est nominative. Elle permet de profiter d'un tarif préférentiel sur tous
les spectacles de la saison, de réductions sur des spectacles proposés par des associations
partenaires ainsi que sur les spectacles proposés par le Théâtre des Deux Points à la MJC de
Rodez. Elle permet aussi d'être prioritaire sur certaines réservations de spectacle ou certains
événements proposés par le Théâtre.
Tarif réduit 1 : étudiants, élèves des écoles de Théâtre, de Danse et de Musique de Millau,
adhérents des chorales du Sud-Aveyron, membres de l'Assa-ATP, groupes de 10 personnes
constitué et adhérents de la MJC.
Tarifs réduit 2 : -18 ans, lycéens, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AH, minimum
vieillesse), adhérents des CE partenaires, demandeurs d'emploi, intermittents du spectacle et
participants aux parcours "MJC au Théâtre" sur présentation de justificatif.
Le Billet suspendu :
Inspiré de la tradition des cafés suspendus ; ce dispositif vous permet d'offrir une place de
spectacle à une personne peu aisée, favorisant ainsi l'accès de tous à la Culture.
Comment offrir un billet suspendu : En l'achetant au tarif unique de 13,50 € directement à
l'accueil du Théâtre. Ce billet sera alors accroché dans le hall du Théâtre.
Qui peut en bénéficier : Les personnes bénéficiant des minimas sociaux.
Comment en bénéficier : En décrochant un billet suspendu dans le hall du Théâtre et en
l'échangeant à la billetterie, sur présentation de justificatifs. Ce billet est valable sur un
spectacle de la saison en cours et dans la limite des places disponibles.
Pour chaque billet suspendu vendu, le Théâtre de la Maison du Peuple met à disposition un
billet supplémentaire.
Tarifs exeptionnels :
Tarif Assa-ATP : Pour les adhérents de l'association Assa-ATP dans le cadre des spectacles en
co-accueil,
Tarif Culture Plus : Pour les publics dans le cadre d'action de médiation culturelle en faveur
d'associations oeuvrant dans le domaine social, pour les seniors dans le cadre de sorties en
groupe et pour les groupes scolaires lors des représentations tout public.
Tarif "Escapades" : Pour les spectateus en réseau avec d'autres communes du Sud-Aveyron
dans le cadre des "Escapades" du Théâtre.
10,00 € 10,00 €
Gratuit Gratuit
13,50 € 13,50 € Désignation Tarif 2023/2024 Tarif 2024/2025
Verre de vin 20 cl 3,00 € 3,00 €
Bouteille de vin 12,00 € 12,00 €
Bière locale en bouteille 33 cl 4,00 € 4,00 €
Bière pression 25 cl 3,00 € 3,00 €
Bière pression locale 25 cl 3,50 € 3,50 €
Verre de cidre 20 cl 2,00 € 2,00 €
Cocktail à base de vin 20 cl 2,00 € 2,00 €
Bouteille d'eau 50 cl 1,50 € 1,50 €
Soda local en bouteille 2,50 € 2,50 €
Soda 2,50 € 2,50 €
Jus de fruit 25 cl 2,50 € 2,50 €
Jus de fruit au verre 20 cl 2,50 € 2,50 €
Café - Décaféiné 1,50 € 1,50 €
Thé - Infustion 1,50 € 1,50 €
Assiette complète de l'Aveyron 8,00 € 8,00 €
Repas complet de l'Aveyron 12,00 € 12,00 €
Assiette tapas/quiche/pizza/cake/salade 6,00 € 6,00 €
Sandwiche/Chips de l'Aveyron 3,00 € 3,00 €
Part de gâteau 1,50 € 1,50 €
Barre chocolatée 1,50 € 1,50 €
Mug "Les Givrées" 12,00 € 12,00 €
Annexe 2
Tarifs du bar de la Maison du Peuple
Saison 2024/2025 applicables au 1er septembre 2024 SAISONS
Salle Senghor Studio M. Graham ou hall du Théâtre Salle Senghor Studio M. Graham ou hall du Théâtre
CAUTIONNEMENT
Pour toutes les mises à disposition 2 000,00 € 500,00 € 2 000,00 € 500,00 €
ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES - AUTRES COLLECTIVITÉS - PROFESSIONNELS
Manifestation avec ou sans droit d'entrée
Tarif pour 1 jour 2 450,00 € 530,00 € 2 450,00 € 530,00 €
Tarif pour 1 jour supplémentaire 1 225,00 € 265,00 € 1 225,00 € 265,00 €
Tarif pour 1 soirée à compter de 17h
(implantation comprise) 1 225,00 € 1 225,00 €
Tarif pour 1 jour : Forfait comprenant :
4 services de 4h pour 2 agents ; 1 service de
montage, 1 service de répétition et 1 service
général + 1 service de représentation.
La tarification inclut la présence d'un agent
SSIAP durant la durée des représentations et
d'un barman (en période définie)
1 250,00 € Compris dans le forfait 1 250,00 € Compris dans le forfait
Tarif pour 1 jour supplémentaire 725,00 € Compris dans le forfait 725,00 € Compris dans le forfait
Tarif pour 1 jour 535,00 € 160,00 € 535,00 € 160,00 €
Tarif pour 1 jour supplémentaire (maxi 3 jours) 320,00 € 105,00 € 320,00 € 105,00 €
Tarif pour 1 soirée à compter de 17h
(implantation comprise) 320,00 € 320,00 €
Au-delà de 10 jours/an 1 700,00 € 320,00 € 1 700,00 € 320,00 €
(1) sauf pour les associations de spectacle vivant, les associations proposant des spectacles en co-accueil avec la Ville de Millau,
les associations proposant des spectacles professionnels en séances scolaires et les associations millavoises à but caritatif qui
sont exonérées de ces prises en charge dans la limite de 10 jours par an.
Annexe 3
Tarifs de mise à disposition des salles du Théâtre de la Maison du Peuple
Les tarifs mentionnés ci-après s'entendent pour une manifestation (1 jour), applicables au 1er septembre 2024
2023/2024 2024/2025
GALA DE DANSE ET AUDITIONS (Écoles privées)
ASSOCIATION DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ A MILLAU (1)
RÉSIDENCE DE CRÉATION, RÉPÉTITIONS DE COMPAGNIES PROFESSIONNELLES 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 10
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du
Peuple
Saison 2024/2025 - Convention de mécénat avec la Sarl Boissière et fils
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l’avis de la commission Culture du 11 juin 2024,
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau développe, depuis son ouverture, son
ancrage sur le territoire du Sud-Aveyron.
De tout temps, l’Art a bénéficié d’aides financières et les artistes de protection de la part de
personnes fortunées et érudites. En France, André Malraux, Ministre de la Culture (1959-1969) a
été un des premiers à organiser et définir les conditions par lesquelles la Société Civile peut
intervenir pour la protection du patrimoine et le soutien aux créations artistiques.
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août
2003 qui autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d’œuvres ou d’organismes
d’intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique.
Le mécénat est devenu aujourd’hui un outil de communication incontournable pour les entreprises.
Parce que la Culture représente un atout essentiel de l’attractivité d’un territoire, le mécénat
culturel est le domaine privilégié par les entreprises.
La Sarl Boissière et fils souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du
Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat.
Une convention de mécénat a donc été élaborée et en fixe les modalités.
La Sarl Boissière et fils versera à la Ville de Millau, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025
du Théâtre de la Maison du Peuple, la somme de 1 500 € TTC. Cette somme sera affectée au
budget de la Ville de Millau. Cette opération ne sous-entend aucun engagement formel pour la
Ville, autre que : 2
• La présence du logo de la Sarl Boissière et fils sur tous les supports de communication de
la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau (6000
brochures diffusées, 800 cartons d’invitation, 2000 étuis à tickets, 12000 flyers, 700 affiches
de différents formats, site Internet, page Facebook),
• Le présent mécénat sera mentionné sur la plaquette de saison culturelle 2024/2025,
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Millau et la Sarl Boissière et fils pour la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de mécénat ci-annexée ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
3. D’imputer les recettes correspondantes au budget 2024 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Ville de Millau / Sarl Boissière et Fils
Entre
La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République - 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n°2024/ du 27 juin 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
La Sarl Boissière et Fils, domiciliée ZA des Clapassous, route de Baruques – 12620 Saint-Beauzély, représentée par Monsieur Frédéric Boissière, gérant, dûment habilité,
ci-après dénommée « la Société »,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène.
Ainsi, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir la programmation.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Sarl Boissière et fils souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la Sarl Boissière et fils au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène, consenties par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTE DE MÉCÉNAT
L’acte de mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise en numéraire, en nature ou en compétence.
La Sarl Boissière et fils versera au Théâtre de la Maison du peuple de la Ville de Millau la somme de 1 500 € TTC (mille cinq cents euros toutes taxes comprises) ARTICLE 3 - CONDITIONS
A la date de signature de la présente convention, la Ville certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle cerfa 11580*03, disponible sur le site impots.gouv.fr) dès le versement du don.
ARTICLE 4 – VALORISATION DE L’ACTE DE MÉCÉNAT
Depuis août 2003, la loi relative au mécénat culturel vous accorde une déduction fiscale à hauteur de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons de mécénat ne sont pas soumis à la TVA.
Le logo de la Sarl Boissière et fils apparaîtra sur le site web et le programme papier de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personnes effectuant des missions pour le compte de la Ville de Millau.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décrets ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler les spectacles, il est entendu que la Sarl Boissière et fils ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la Sarl Boissière et fils
Le gérant,
Frédéric BOISSIERE
Pour la Ville de Millau
La Maire
Conseillère régionale Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 11
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du
Peuple
Saison 2024/2025 - Convention de mécénat avec la SAS Auglans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l’avis de la commission Culture du 11 juin 2024,
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau développe, depuis son ouverture, son
ancrage sur le territoire du Sud-Aveyron.
De tout temps, l’Art a bénéficié d’aides financières et les artistes de protection de la part de
personnes fortunées et érudites. En France, André Malraux, Ministre de la Culture (1959-1969) a
été un des premiers à organiser et définir les conditions par lesquelles la Société Civile peut
intervenir pour la protection du patrimoine et le soutien aux créations artistiques.
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août
2003 qui autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d’œuvres ou d’organismes
d’intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique.
Le mécénat est devenu aujourd’hui un outil de communication incontournable pour les entreprises.
Parce que la Culture représente un atout essentiel de l’attractivité d’un territoire, le mécénat
culturel est le domaine privilégié par les entreprises.
La SAS Auglans souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple
de la Ville de Millau par un acte de mécénat, une convention de mécénat a donc été élaborée et
en fixe les modalités.
La SAS Auglans versera à la Ville de Millau, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du
Théâtre de la Maison du Peuple, la somme de 1 650 € TTC. Cette somme sera affectée au budget
de la Ville de Millau. Cette opération ne sous-entend aucun engagement formel pour la Ville, autre
que : 2
• La présence du logo de la SAS Auglans sur tous les supports de communication de la saison
culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau (6000
brochures diffusées, 800 cartons d’invitation, 2000 étuis à tickets, 12000 flyers, 700 affiches
de différents formats, site Internet, page Facebook),
• Le présent mécénat sera mentionné sur la plaquette de saison culturelle 2024/2025,
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Millau et la SAS Auglans pour la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de mécénat ci-annexée ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
3. D’imputer les recettes correspondantes au budget 2024 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Ville de Millau / SAS Auglans
Entre
La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République - 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n° du 27 juin 2024, d'une part,
Et
La SAS Auglans, domiciliée Parc d’Activité Les Fialets – 137 rue de Pradals – 12100 Millau, représentée par Monsieur Fabien THOLLET, directeur général de l’entreprise, dûment habilité,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène.
Ainsi, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir la programmation.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La SAS Auglans souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la SAS Auglans au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène, consenties par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTE DE MÉCÉNAT
L’acte de mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise en numéraire, en nature ou en compétence.
La SAS Auglans versera au Théâtre de la Maison du peuple de la Ville de Millau la somme de 1 650 € TTC (mille six-cent- cinquante euros TTC) ARTICLE 3 - CONDITIONS
A la date de signature de la présente convention, la Ville certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle cerfa 11580*03, disponible sur le site impots.gouv.fr) dès le versement du don.
ARTICLE 4 – VALORISATION DE L’ACTE DE MÉCÉNAT
Depuis août 2003, la loi relative au mécénat culturel vous accorde une déduction fiscale à hauteur de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons de mécénat ne sont pas soumis à la TVA.
Le logo de la SAS Auglans apparaîtra sur le site web et le programme papier de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personnes effectuant des missions pour le compte de la Ville de Millau.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décrets ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler les spectacles, il est entendu que la SAS Auglans ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la SAS Auglans
Le Directeur général
Fabien THOLLET
Pour la Ville de Millau
La Maire
Conseillère régionale Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 12
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du
Peuple
Saison 2024/2025 - Convention de mécénat avec la Sarl Optique Carine et
Olivier GAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l’avis de la commission Culture du 11 juin 2024,
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau développe, depuis son ouverture, son
ancrage sur le territoire du Sud-Aveyron.
De tout temps, l’Art a bénéficié d’aides financières et les artistes de protection de la part de
personnes fortunées et érudites. En France, André Malraux, Ministre de la Culture (1959-1969) a
été un des premiers à organiser et définir les conditions par lesquelles la Société Civile peut
intervenir pour la protection du patrimoine et le soutien aux créations artistiques.
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août
2003 qui autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d’oeuvres ou d’organismes
d’intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique.
Le mécénat est devenu aujourd’hui un outil de communication incontournable pour les entreprises.
Parce que la Culture représente un atout essentiel de l’attractivité d’un territoire, le mécénat
culturel est le domaine privilégié par les entreprises.
La Sarl Optique Carine et Olivier GAL souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre
de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat.
Une convention de mécénat a donc été élaborée et en fixe les modalités.
La Sarl Optique Carine et Olivier GAL versera à la Ville de Millau, dans le cadre de la saison
culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, la somme de 2 000 € TTC. Cette somme 2
sera affectée au budget de la Ville de Millau. Cette opération ne sous-entend aucun engagement
formel pour la Ville, autre que :
• La présence du logo de la Sarl Optique Carine et Olivier GAL sur tous les supports de
communication de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la
Ville de Millau (6000 brochures diffusées, 800 cartons d’invitation, 2000 étuis à tickets,
12000 flyers, 700 affiches de différents formats, site Internet, page Facebook),
• Le présent mécénat sera mentionné sur la plaquette de saison culturelle 2024/2025,
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Millau et la Sarl Optique Carine et Olivier GAL pour la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de mécénat ci-annexée ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
3. D’imputer les recettes correspondantes au budget 2024 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Ville de Millau / Sarl Optique Carine et Olivier GAL
Entre
La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République - 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n°2024/ du 27 juin 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
La Sarl Optique Carine et Olivier GAL, domiciliée 1 boulevard Sadi Carnot – 12100 Millau, représentée par Carine et Olivier GAL, gérants, dûment habilités,
ci-après dénommée « la société »,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène.
Ainsi, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir la programmation.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Sarl Optique Carine et Olivier GAL souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la Sarl Optique Carine et Olivier GAL au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène, consenties par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTE DE MÉCÉNAT
L’acte de mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise en numéraire, en nature ou en compétence.
La Sarl Optique Carine et Olivier GAL versera au Théâtre de la Maison du peuple de la Ville de Millau la somme de 2 000 € TTC (deux mille euros toutes taxes comprises) ARTICLE 3 - CONDITIONS
A la date de signature de la présente convention, la Ville certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle cerfa 11580*03, disponible sur le site impots.gouv.fr) dès le versement du don.
ARTICLE 4 – VALORISATION DE L’ACTE DE MÉCÉNAT
Depuis août 2003, la loi relative au mécénat culturel vous accorde une déduction fiscale à hauteur de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons de mécénat ne sont pas soumis à la TVA.
Le logo de la Sarl Optique Carine et Olivier GAL apparaîtra sur le site web et le programme papier de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personnes effectuant des missions pour le compte de la Ville de Millau.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décrets ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler les spectacles, il est entendu que la Sarl Optique Carine et Olivier GAL ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la Sarl Optique Carine et Olivier GAL
Les gérants
Carine et Olivier GAL
Pour la Ville de Millau
La Maire
Conseillère régionale Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 13
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du
Peuple
Saison 2024/2025 - Convention de mécénat avec la Sarl Le Comptoir du Crès
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l’avis de la commission Culture du 11 juin 2024,
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau développe, depuis son ouverture, son
ancrage sur le territoire du Sud-Aveyron.
De tout temps, l’Art a bénéficié d’aides financières et les artistes de protection de la part de
personnes fortunées et érudites. En France, André Malraux, Ministre de la Culture (1959-1969) a
été un des premiers à organiser et définir les conditions par lesquelles la Société Civile peut
intervenir pour la protection du patrimoine et le soutien aux créations artistiques.
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août
2003 qui autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d’oeuvres ou d’organismes
d’intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique.
Le mécénat est devenu aujourd’hui un outil de communication incontournable pour les entreprises.
Parce que la Culture représente un atout essentiel de l’attractivité d’un territoire, le mécénat
culturel est le domaine privilégié par les entreprises.
La Sarl Le Comptoir du Crès souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la
Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat, une convention de mécénat a donc
été élaborée et en fixe les modalités.
La Sarl Le Comptoir du Crès versera à la Ville de Millau, dans le cadre de la saison culturelle
2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, la somme de 1 000 € TTC. Cette somme sera
affectée au budget de la Ville de Millau. Cette opération ne sous-entend aucun engagement formel
pour la Ville, autre que : 2
• La présence du logo de la Sarl Le Comptoir du Crès sur tous les supports de communication
de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
(6000 brochures diffusées, 800 cartons d’invitation, 2000 étuis à tickets, 12000 flyers, 700
affiches de différents formats, site Internet, page Facebook),
• Le présent mécénat sera mentionné sur la plaquette de saison culturelle 2024/2025,
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Millau et la Sarl Le Comptoir du Crès pour la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de mécénat ci-annexée ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
3. D’imputer les recettes correspondantes au budget 2025 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Ville de Millau / Sarl Le Comptoir du Crès
Entre
La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République - 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n°2024/ du 27 juin 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
La Sarl le Comptoir du Crès, domiciliée 484 boulevard Georges Brassens – 12100 Millau, représentée par Jean- François VINCENS, gérant, dûment habilité,
ci-après dénommée « la société »,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène.
Ainsi, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir la programmation.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Sarl Le Comptoir du Crès souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la Sarl Le Comptoir du Crès au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène, consenties par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTE DE MÉCÉNAT
L’acte de mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise en numéraire, en nature ou en compétence.
La Sarl Le Comptoir du Crès versera au Théâtre de la Maison du peuple de la Ville de Millau la somme de 1 000 € TTC (Mille euros toutes taxes comprises) ARTICLE 3 - CONDITIONS
A la date de signature de la présente convention, la Ville certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle cerfa 11580*03, disponible sur le site impots.gouv.fr) dès le versement du don.
ARTICLE 4 – VALORISATION DE L’ACTE DE MÉCÉNAT
Depuis août 2003, la loi relative au mécénat culturel vous accorde une déduction fiscale à hauteur de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons de mécénat ne sont pas soumis à la TVA.
Le logo de la Sarl Le Comptoir du Crès apparaîtra sur le site web et le programme papier de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personnes effectuant des missions pour le compte de la Ville de Millau.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décrets ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler les spectacles, il est entendu que la Sarl Le Comptoir du Crès ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la Sarl Le Comptoir du Crès
Le gérant
Jean-François VINCENS
Pour la Ville de Millau
La Maire
Conseillère régionale Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 14
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du
Peuple
Saison 2024/2025 - Convention de mécénat avec la Société des Caves et
Producteurs réunis de Roquefort
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l’avis de la commission Culture du 11 juin 2024,
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau développe, depuis son ouverture, son
ancrage sur le territoire du Sud-Aveyron.
De tout temps, l’Art a bénéficié d’aides financières et les artistes de protection de la part de
personnes fortunées et érudites. En France, André Malraux, Ministre de la Culture (1959-1969) a
été un des premiers à organiser et définir les conditions par lesquelles la Société Civile peut
intervenir pour la protection du patrimoine et le soutien aux créations artistiques.
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août
2003 qui autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d’oeuvres ou d’organismes
d’intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique.
Le mécénat est devenu aujourd’hui un outil de communication incontournable pour les entreprises.
Parce que la Culture représente un atout essentiel de l’attractivité d’un territoire, le mécénat
culturel est le domaine privilégié par les entreprises.
La Société des Caves et Producteurs réunis de Roquefort souhaite soutenir la saison culturelle
2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat, une
convention de mécénat a donc été élaborée et en fixe les modalités.
La Société des Caves et Producteurs réunis de Roquefort versera à la Ville de Millau, dans le cadre
de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, la somme de 3 600 € TTC.
Cette somme sera affectée au budget de la Ville de Millau. Cette opération ne sous-entend aucun
engagement formel pour la Ville, autre que : 2
• La présence du logo de la Société des Caves et Producteurs réunis de Roquefort sur tous
les supports de communication de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison
du Peuple de la Ville de Millau (6000 brochures diffusées, 800 cartons d’invitation, 2000
étuis à tickets, 12000 flyers, 700 affiches de différents formats, site Internet, page
Facebook),
• Le présent mécénat sera mentionné sur la plaquette de saison culturelle 2024/2025,
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Millau et la Société des Caves et Producteurs réunis de Roquefort pour la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de mécénat ci-annexée ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
3. D’imputer les recettes correspondantes au budget 2024 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Ville de Millau / Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort
Entre
La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République - 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n° du 27 juin 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
La Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort, S.A.S.U, au capital de 4 880 048 € immatriculée au R.C.S. de Rodez sous le numéro 925 480 030, dont le siège social est domicilié 2 avenue François Galtier CS70240 – 12250 Roquefort sur Soulzon, prise en la personne de son directeur général Monsieur Hugues MEAUDRE, domicilié es-qualité audit siège social, ci-après dénommée « la Société »,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène.
Ainsi, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir la programmation.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène, consenties par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTE DE MÉCÉNAT
L’acte de mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise en numéraire, en nature ou en compétence.
La Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort versera au Théâtre de la Maison du peuple de la Ville de Millau la somme de 3 600 € TTC (trois mille six-cent euros toutes taxes comprises) ARTICLE 3 - CONDITIONS
A la date de signature de la présente convention, la Ville certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle cerfa 11580*03, disponible sur le site impots.gouv.fr) dès le versement du don.
ARTICLE 4 – VALORISATION DE L’ACTE DE MÉCÉNAT
Depuis août 2003, la loi relative au mécénat culturel vous accorde une déduction fiscale à hauteur de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons de mécénat ne sont pas soumis à la TVA.
Le logo de la Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort apparaîtra sur le site web et le programme papier de la saison culturelle 2023/2024 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personnes effectuant des missions pour le compte de la Ville de Millau.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décrets ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler les spectacles, il est entendu que la Société des Caves et des Producteurs réunis de Roquefort ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la Société des Caves et des Producteurs réunis
de Roquefort
Le Directeur général,
Hugues MEAUDRE
Pour la Ville de Millau
La Maire
Conseillère régionale Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 15
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du
Peuple
Saison 2024/2025 - Convention de mécénat avec la Compagnie Eiffage du
Viaduc de Millau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l’avis de la commission Culture du 11 juin 2024,
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau développe, depuis son ouverture, son
ancrage sur le territoire du Sud-Aveyron.
De tout temps, l’Art a bénéficié d’aides financières et les artistes de protection de la part de
personnes fortunées et érudites. En France, André Malraux, Ministre de la Culture (1959-1969) a
été un des premiers à organiser et définir les conditions par lesquelles la Société Civile peut
intervenir pour la protection du patrimoine et le soutien aux créations artistiques.
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août
2003 qui autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d’oeuvres ou d’organismes
d’intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique.
Le mécénat est devenu aujourd’hui un outil de communication incontournable pour les entreprises.
Parce que la Culture représente un atout essentiel de l’attractivité d’un territoire, le mécénat
culturel est le domaine privilégié par les entreprises.
La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du
Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat, une convention de
mécénat a donc été élaborée et en fixe les modalités.
La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau versera à la Ville de Millau, dans le cadre de la saison
culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, la somme de 11 250 € TTC. Cette somme 2
sera affectée au budget de la Ville de Millau. Cette opération ne sous-entend aucun engagement
formel pour la Ville, autre que :
• La présence du logo de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau sur tous les supports de
communication de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de
Millau (6000 brochures diffusées, 800 cartons d’invitation, 2000 étuis à tickets, 12000 flyers, 700
affiches de différents formats, site Internet, page Facebook),
• Le présent mécénat sera mentionné sur la plaquette de saison culturelle 2024/2025,
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Millau et la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau pour la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de mécénat ci-annexée ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
3. D’imputer les recettes correspondantes au budget 2024 CONVENTION DE MÉCÉNAT
Ville de Millau / Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau
Entre
La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République - 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n° du 27 juin 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
La CEVM Gestion & Développement, domiciliée Péage de Saint-Germain – BP 60457 – 12104 Millau cedex, ci-après représentée par Monsieur Emmanuel CACHOT, Directeur, dûment habilité,
ci-après dénommée « la Société »,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène.
Ainsi, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir la programmation.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La CEVM Gestion & Développement souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la CEVM Gestion & Développement au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène, consenties par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTE DE MÉCÉNAT
L’acte de mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise en numéraire, en nature ou en compétence.
La CEVM Gestion & Développement versera au Théâtre de la Maison du peuple de la Ville de Millau la somme de 11 250 € TTC (onze mille deux cent cinquante euros toutes taxes comprises) ARTICLE 3 - CONDITIONS
A la date de signature de la présente convention, la Ville certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle cerfa 11580*03, disponible sur le site impots.gouv.fr) dès le versement du don.
ARTICLE 4 – VALORISATION DE L’ACTE DE MÉCÉNAT
Depuis août 2003, la loi relative au mécénat culturel vous accorde une déduction fiscale à hauteur de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes. Les dons de mécénat ne sont pas soumis à la TVA.
Le logo de la CEVM Gestion & Développement apparaîtra sur le site web et le programme papier de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personnes effectuant des missions pour le compte de la Ville de Millau.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décrets ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler les spectacles, il est entendu que la CEVM Gestion & Développement ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la CEVM Gestion & Développement
Le Directeur,
Emmanuel CACHOT
Pour la Ville de Millau
La Maire
Conseillère régionale Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 16
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du
Peuple
Saison 2024/2025 - Convention de parrainage avec la Compagnie Eiffage du
Viaduc de Millau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l’avis de la commission Culture du 11 juin 2024,
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau développe, depuis son ouverture, son
ancrage sur le territoire du Sud-Aveyron.
De tout temps, l’Art a bénéficié d’aides financières et les artistes de protection de la part de
personnes fortunées et érudites. En France, André Malraux, Ministre de la Culture (1959-1969) a
été un des premiers à organiser et définir les conditions par lesquelles la Société Civile peut
intervenir pour la protection du patrimoine et le soutien aux créations artistiques.
Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août
2003 qui autorise les entreprises à effectuer des versements au profit d’oeuvres ou d’organismes
d’intérêt général ayant notamment un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique.
Le parrainage est devenu aujourd’hui un outil de communication incontournable pour les
entreprises. Parce que la Culture représente un atout essentiel de l’attractivité d’un territoire, le
partenariat (ou sponsoring) est un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, un
produit ou une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.
La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau versera à la Ville de Millau, dans le cadre de la saison
culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, la somme de 3 750 € TTC. Cette somme
sera affectée au budget de la Ville de Millau.
La Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du
Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de parrainage, une convention a 2
donc été élaborée et en fixe les modalités de soutien et de valorisation des contreparties
consenties par la Ville, soit :
• La mise à disposition de 144 invitations pour des spectacles répartis sur la saison culturelle
2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple,
• La mise à disposition de 60 places offertes pour le spectacle et réservation supplémentaire
de 40 places (à la charge de la CEVM) pour le spectacle du vendredi 13 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes de la convention de parrainage entre la Ville de Millau et la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau pour la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de parrainage ci-annexée ainsi qu’à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
3. D’imputer les recettes correspondantes au budget 2024 CONVENTION DE PARRAINAGE
Ville de Millau / Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau
Entre
La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République - 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n° du 27 juin 2024, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
Et
La CEVM Gestion & Développement, domiciliée Péage de Saint-Germain – BP 60457 – 12104 Millau cedex, ci-après représentée par Monsieur Emmanuel CACHOT, Directeur, dûment habilité,
ci-après dénommée « la Société »,
d'autre part,
PRÉAMBULE :
Les dispositions concernant le mécénat et le parrainage ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène.
Le parrainage, quant à lui (ou sponsoring), est un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, un produit ou une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct,
Ainsi, dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir la programmation.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La CEVM Gestion & Développement souhaite soutenir la saison culturelle 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de parrainage.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la CEVM Gestion & Développement au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le parrain, consenties par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTE DE PARRAINAGE
L’acte de parrainage peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise en numéraire, en nature ou en compétence.
La CEVM Gestion & Développement versera au Théâtre de la Maison du peuple de la Ville de Millau la somme de 3 750 € TTC (trois mille sept cent cinquante euros toutes taxes comprises) ARTICLE 3 – VALORISATION DE L’ACTE DE PARRAINAGE
La Ville s’engage sur les points suivants afin de valoriser l’acte de parrainage :
• Mise à dispositions de 144 invitations réparties sur la saison 2024/2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, • Mise à disposition de 60 places offertes pour le spectacle et réservation supplémentaire de 40 places (à la charge de CEVMGD) pour le spectacle du vendredi 13 décembre 2024,
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée d’un an.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personnes effectuant des missions pour le compte de la Ville de Millau.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie du COVID-19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décrets ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler les spectacles, il est entendu que la CEVM Gestion & Développement ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 7 – LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la CEVM Gestion & Développement
Le Directeur,
Emmanuel CACHOT
Pour la Ville de Millau
La Maire
Conseillère régionale Occitanie, Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 17
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du
Peuple
Les Escapades du Théâtre - Saison 2024/2025
Conventions de partenariat avec les communes, syndicat et association
partenaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu la délibération n°2023/050 du Conseil municipal du 13 avril 2023 portant notamment sur les tarifs
de la billetterie pour les Escapades pour la saison 2023/2024 et demeurant inchangés sur la saison
2024/2025,
Vu l’avis de la commission Culture du 11 juin 2024,
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau développe, depuis son ouverture, son
ancrage sur le territoire du Sud-Aveyron.
L’essor impulsé par la Ville de Millau et son théâtre, la Région Occitanie et le Conseil Départemental
de l’Aveyron depuis plusieurs années, dans le domaine artistique et culturel, suscite un
environnement propice au développement et à la dynamisation de la politique de création et de
diffusion du spectacle vivant pour Millau et le Sud-Aveyron.
Le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence. Il a acquis une
légitimité à entreprendre le développement d’une mission de diffusion de la Culture vers un
territoire qui s’étend sur le Sud-Aveyron, par conventions de partenariat avec les communes, une
association et un syndicat mixte.
La Région Occitanie, le Conseil Départemental de l’Aveyron et la DRAC Occitanie dans le cadre
de la Scène conventionnée d’Intérêt National “Art en territoire”, soutiennent financièrement la
réalisation du programme “Saison 2024/2025” du Théâtre de la Maison du Peuple. 2
Les “Escapades” du Théâtre est un dispositif qui connait un vif succès auprès des communes du
Sud-Aveyron. Des spectacles ont été ainsi proposés aux communes grâce à un financement croisé
entre les différents partenaires. La présence artistique dans ces communes permet un rayonnement
du Théâtre sur un territoire plus large et assoit son assiette de public.
La participation financière des communes pour les Escapades s’établie d’une part sur le coût global
d’accueil de chaque représentation sur le territoire (cachets, frais annexe, technique,
communication, valorisation des temps de travail), et d’autre part sur les financements perçus par
le Théâtre pour cette mission par les collectivités partenaires mentionnées ci-dessous ainsi que
d’un prévisionnel de recettes de billetterie.
Pour 2024/2025, 12 communes, un syndicat mixte et une association (Creissels, Montlaur, Nant,
Rivière sur Tarn, Roquefort, St-Affrique, St-Jean du Bruel, Sévérac d’Aveyron, St-Georges de
Luzençon, St-Rome de Tarn, Vézins de Lévézou, Villefranche de Panat, l’association Familles Rurales
Alrance, Villefranche de Panat et le Syndicat Mixte du Lévézou)
La Ville de Millau propose :
• dans les murs de son Théâtre, une programmation éclectique qui touche un public très
divers selon les spectacles,
• hors les murs, dans des lieux “non-dédiés”, une programmation avec des spectacles de
proximité dans l’objectif de toucher un public plus large au cœur du territoire et d’attirer
une frange importante de la population qui ne fait pas encore la démarche spontanée de
venir assister à une représentation artistique.
La Ville s’engage à prendre en charge les frais liés aux prestations des compagnies : achat du
spectacle, frais de transport et d’hébergement, location de matériel technique, de communication
et de suivi administratif, pour l’ensemble des tournées.
La participation financière à la charge de chaque commune et syndicat est calculée en fonction des
dépenses liées à l’accueil du spectacle, des recettes de billetterie et des contributions des
partenaires (Conseil Régional, Conseil Départemental, DRAC Occitanie).
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes des conventions pour chaque structure ci-jointe,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les conventions ainsi que les avenants à intervenir avec les communes, association et syndicats mixtes pour la mise en œuvre de la programmation décentralisée des “Escapades” de la saison 2024/2025,
3. D’autoriser le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau à assurer la maîtrise d’œuvre (expertise artistique, administration, organisation technique, billetterie et communication du spectacle) ainsi que l’organisation administrative et technique du spectacle présenté sur le territoire de chaque structure,
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tous documents nécessaires afférent à ce dossier et à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant.
5. D’imputer les recettes correspondantes aux budgets 2024 et 2025 MILLAU
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE CREISSELS
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Creissels, sise 16 rue du Moulin Haut – 12100 CREISSELS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis CALVET dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Creissels d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, un spectacle :
« Au non du Père » - Cie Ahmed Madani – Théâtre – Récit)
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec la Cie Ahmed Madani ou son représentant.
La Commune de Creissels a réservé sa salle des fêtes, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le Dimanche 16 mars 2025 à 17h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DE ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à la salle des fêtes de Creissels :
« Au non du Père », le dimanche 16 mars 2025 à 17h
Durée : 1h45, Tout public dès 8 ans, jauge 130 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Creissels figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration des contrats de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Creissels comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
A la salle des fêtes de Creissels, une heure avant la représentation
Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE CREISSELS
La Commune de Creissels s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
La salle des fêtes, pour la représentation du spectacle « Au non du Père », le dimanche 16 mars 2025, à partir de 9h,
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », « Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune, - à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux.
ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil du spectacle :
« Au non du Père » pour un montant total estimé à 6 324.49 €
La Commune de Creissels s’engage financièrement pour l’accueil du spectacle, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de 1 841,50 €, pour le spectacle « Au non du Père »
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Creissels
Jean-Louis CALVET
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée MILLAU
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE MONTLAUR
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Montlaur, sise Mairie de Montlaur – Place de la mairie – 12400 Montlaur, représentée par son Maire, Monsieur Patrick RIVEMALE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Montlaur d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, un spectacle :
"No Mad, des oiseaux la nuit – Collectif La Curieuse - Chanson
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec Collectif La Curieuse ou son représentant.
La Commune de Montlaur a réservé la salle du Foyer Magali, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le samedi 18 janvier 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DE ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à Montlaur :
« No Mad, des oiseaux la nuit », le samedi 18 janvier 2025 à 20h30, à la salle du Foyer Magali de Montlaur,
Durée : 1h20, Tout public à partir de 8 ans, jauge 80 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Montlaur figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration du contrat de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Montlaur comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024
A la salle du Foyer Magali de Montlaur une heure avant la représentation
Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE MONTLAUR
La Commune de Montlaur s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
La salle du Foyer Magali, pour la représentation du spectacle « No Mad, des oiseaux la nuit », le samedi 18 janvier 2025, à partir de 9h
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », «Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune,
- à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux. ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil du spectacle :
« No Mad, des oiseaux la nuit » pour un montant total estimé à 4 574,46 €
La Commune de Montlaur s’engage financièrement pour l’accueil du spectacle, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de : 1 258,15 €, pour le spectacle « No Mad, des oiseaux la nuit »
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Montlaur
Patrick RIVEMALE
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée MILLAU
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE NANT
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du ,
d’une part,
Et
La Commune de Nant, sise Mairie de Nant – Place du Claux – 12230 Nant, représentée par son Maire, Monsieur Richard FIOL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2020,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Nant d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024- 2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, un spectacle :
« Nos Années » d’après Les Années d’Annie Ernaux – En Cie des Barbares – Théâtre - Musique
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec En Cie des Barbares ou son représentant.
La Commune de Nant a réservé la salle des fêtes de Saint-Jean du Bruel dans le cadre d’une convention spécifique de mutualisation entre la commune de Nant et la commune de Saint-Jean du Bruel, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le samedi 9 novembre 2024 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera, pour le compte de la commune de Nant, partenaire, à la salle des fêtes de Saint Jean du Bruel :
« Nos Années », le samedi 9 novembre 2024 à 20h30
Durée : 1h150, Tout public dès 11 ans, jauge 100 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Nant figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration du contrat de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Nant comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
A la salle des fêtes de Saint-Jean du Bruel, une heure avant la représentation Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE NANT
La Commune de Nant s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
La salle des fêtes de Saint-Jean du Bruel, pour la représentation du spectacle « Nos Années », le samedi 9 novembre 2024, à partir de 9h
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, «Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation des billets à la librairie du Roc Nantais, - à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux.
ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil des spectacles :
« Nos Années » pour un montant total estimé à 4 660,00 €
La Commune de Nant s’engage financièrement pour l’accueil des spectacles, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de : 1 286,67 €, pour le spectacle « Nos Années »
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Nant
Richard FIOL
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée MILLAU
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE ROQUEFORT SUR SOULZON
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° 2024/ du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Roquefort sur Soulzon, sise Mairie – avenue François Galtier – 12250 Roquefort sur Soulzon, représentée par son Maire, Monsieur Bernard SIRGUE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Roquefort d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, deux spectacles :
« No Mad, des oiseaux la nuit » Collectif La Curieuse - Chanson
« Païens » - Cie Fusible – Voix, mots, corps collectifs, soubassophone, trompette et percussions
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec Collectif La Curieuse et la Cie Fusible ou leur représentant.
La Commune de Roquefort a réservé la salle Marcorelle, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le vendredi 17 janvier 2025 et la salle des fêtes le vendredi 28 mars 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à Roquefort :
« No Mad, des oiseaux la nuit », le vendredi 17 janvier 2025 à 20h30
Durée 1h20, Tout public à partir de 8 an, Jauge 60 personnes
« Païens » - Cie Fusible, le vendredi 28 mars 2024 à 20h30
Durée : 1h, Tout public à partir de 8 ans, jauge 150 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Roquefort figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration du contrat de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Roquefort comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
A la salle des fêtes de Roquefort une heure avant la représentation
Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT SUR SOULZON
La Commune de Roquefort s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
La salle Marcorelle et la salle des fêtes, pour les représentations des spectacles « No Mad, des oiseaux la nuit », le vendredi 17 janvier 2025 et « Païens », le vendredi 28 mars 2025 à partir de 9h
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », «Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune, - à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux.
ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil des spectacles :
« No Mad, des oiseaux la nuit », pour un montant estimé à 4 574,46 €
« Païens » pour un montant estimé à 4 701,60 €
La Commune de Roquefort s’engage financièrement pour l’accueil des spectacles, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de : 1 258,15 €, pour le spectacle « No Mad, des oiseaux la nuit »
Une participation de : 1 300,53 €, pour le spectacle « Païens »
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Roquefort sur Soulzon
Bernard SIRGUE
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée MILLAU
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE SAINT-ROME DE TARN
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Saint-Rome de Tarn, sise Mairie – rue du Château – 12490 Saint-Rome de Tarn, représentée par son Maire, Monsieur Jacques ARLES, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Saint Rome de Tarn d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, deux spectacles :
« Nos Années » d’après Les Années d’Annie Ernaux – En Cie des Barbares - Théâtre et Musique « Rhapsodes : épisode 1 : Œdipe » – Collectif TDP - Théâtre Récit Tout Terrain
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec En Cie des Barbares et Collectif TDP ou leurs représentants.
La Commune de Saint Rome de Tarn a réservé sa salle des fêtes, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le Dimanche 10 novembre 2024 et le samedi 5 avril 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DE ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à la salle des fêtes de Saint Rome de Tarn :
« Nos Années », le dimanche 10 novembre 2024 à 20h30
Durée : 1h15, Tout public dès 11 ans, jauge 120 personnes
« Rhapsodes : Oedipe », le samedi 5 avril 2025 à 20h30
Durée : 1h05, Tout public dès 11 ans, jauge 120 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Saint Rome de Tarn figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration du contrat de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Saint Rome de Tarn comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
A la salle des fêtes de Saint Rome de Tarn, une heure avant la représentation Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT ROME DE TARN
La Commune de Saint Rome de Tarn s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
La salle des fêtes, pour la représentation du spectacle « Nos Années », le dimanche 10 novembre 2024, à partir de 9h
La salle des fêtes, pour la représentation du spectacle « Rhapsodes : Oedipe », le samedi 5 avril 2025, à partir de 9h
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », «Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau. - à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune,
- à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux.
ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil des spectacles :
« Nos Années » pour un montant total estimé à 4 660,00 €
« Rhapsodes : Oedipe » pour un montant total estimé à 5 008,20 €
La Commune de Saint Rome de Tarn s’engage financièrement pour l’accueil des spectacles, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de 1 286.67 €, pour le spectacle « Nos Années »
Une participation de 1 402,73 €, pour le spectacle « Rhapsodes : Oedipe »
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Saint Rome de Tarn
Jacques ARLES
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée MILLAU
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE SÉVÉRAC D’AVEYRON
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Sévérac d'Aveyron, sise Mairie – 9 rue Serge Duhourquet – 12150 Séverac d'Aveyron, représentée par son Maire, Monsieur Edmond GROS, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Sévérac d’Aveyron d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, deux spectacles :
Nos Années - En Cie des Barbares – Théâtre - Musique
No Mad - Des oiseaux la nuit - Collectif La Curieuse - Chanson
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec En Cie des Barbares et Collectif La Curieuse ou leur représentant.
La Commune de Sévérac d’Aveyron a réservé la salle des fêtes de Recoules-Prévinquières et la salle des Dolmens de Buzeins, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le vendredi 8 novembre 2024 et le dimanche 19 janvier 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DE ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à la salle des fêtes de Recoules-Prévinquières :
« Nos Années » d’après Les Années d’Annie Ernaux, le vendredi 8 novembre 2024 à 20h30 Durée : 1h15, Tout public dès 11 ans, jauge 120 personnes
Et à la salle des Dolmens de Buzeins :
« No Mad – Des oiseaux la nuit », le dimanche 19 janvier 2025 à 17h
Durée : 1h20, Tout public dès 8 ans, jauge 100 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Sévérac d’Aveyron figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration des contrats de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Sévérac d’Aveyron comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
A la salle des fêtes de Recoules-Prévinquières et à la salle des Dolmens de Buzeins, une heure avant la représentation
Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE SÉVÉRAC D’AVEYRON
La Commune de Sévérac d’Aveyron s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
La salle des fêtes de Recoules-Prévinquières, pour la représentation du spectacle « Nos Années », le vendredi 8 novembre 2024, à partir de 9h,
La salle des Dolmens de Buzeins, pour la représentation du concert de « No Mad » le dimanche 19 janvier 2025, à partir de 9h,
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ; - à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », « Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune,
- à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux.
ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil des spectacles :
Nos Années pour un montant total estimé à 4 660,00 €
No Mad pour un montant estimé à 4 574,46 €
La Commune de Sévérac d’Aveyron s’engage financièrement pour l’accueil des spectacles, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de 1 286.67 €, pour le spectacle « Nos Années »
Une participation de 1 258,15 €, pour le spectacle « No Mad »
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Sévérac d’Aveyron
Edmond GROS
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée MILLAU
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE LUZENÇON
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Saint-Georges de Luzençon, sise Mairie – 10 rue des Balses – 12100 Saint-Georges de Luzençon, représentée par son Maire, Monsieur Didier CADAUX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Saint-Georges de Luzençon d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre» de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, deux spectacles :
Cavalcade en Cocazie – Collectif Les Vibrants Défricheurs – Jeune public Musique Addis Black Mamba – Septet ethio-jazz & afrobeat en partenariat avec l’association Millau en Jazz
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec Les Vibrants Défricheurs et l’association Millau en Jazz ou leur représentant.
La Commune de Saint-Georges de Luzençon a réservé sa salle des fêtes, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, les vendredi 31 janvier 2025 et samedi 17 mai 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DE ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à la salle des fêtes de Saint-Georges de Luzençon :
« Cavalcade en Cocazie », le vendredi 31 janvier 2025 à 20h30
Durée : 1h15, Tout public dès 6 ans, jauge 200 personnes
« Addis Black Mamba », le samedi 17 mai 2025 à 20h30
Durée : 1h30, Tout public dès 8 ans, jauge 200 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Saint-Georges de Luzençon figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration des contrats de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Saint-Georges de Luzençon comme précisé à l’article ci- dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
A la salle des fêtes de Saint-Georges de Luzençon, une heure avant la représentation Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE LUZENÇON
La Commune de Saint-Georges de Luzençon s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
La salle des fêtes de Saint-Georges de Luzençon, pour les représentations des spectacles « Cavalcade en Cocazie», le vendredi 31 janvier 2025 et « Addis Black Mamba », le samedi 17 mai 2025 à partir de 9h,
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », « Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune, - à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux.
ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil des spectacles :
« Cavalcade en Cocazie » pour un montant total estimé à 3 405,60 €
« Addis Black Mamba » pour un montant estimé à 7 500 €
La Commune de Saint-Georges de Luzençon s’engage financièrement pour l’accueil des spectacles, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de 868,53 €, pour le spectacle « Cavalcade en Cocazie »
Une participation de 2 000,00 €, pour le spectacle « Addis Black Mamba »
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Saint-Georges de Luzençon
Didier CADAUX
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée MILLAU
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE VEZINS-DE-LÉVÉZOU / SYNDICAT MIXTE DU LÉVÉZOU
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Vezins-de-Lévézou, sise Mairie – 12780 Vezins-de-Lévézou représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel AYRINHAC, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
d’autre part,
Et
Le Syndicat mixte du Lévézou, sis Place de la rivière – 12290 Pont de Salars, représenté par son Président, Monsieur Arnaud VIALA, dûment habilité par délibération du Conseil Syndical du
d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Vezins-de-Lévézou d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, un spectacle :
« Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix – En partenariat avec l’association Millau en Jazz – Jazz, Musique du monde et Soul
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec Millau en Jazz ou son représentant.
La Commune de Vezins-de-Lévézou a réservé l’Espace vézinois, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le dimanche 13 avril 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DE ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à l’Espace vézinois de Vezins-de-Lévézou :
« Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix, le dimanche 13 avril 2025 à 17h30 Durée : 1h30, Tout public dès 6 ans, jauge 200 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Vezins-de-Lévézou et du Syndicat Mixte du Lévezou figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration des contrats de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Vezins-de-Lévézou comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
A l’Espace vézinois de Vezins-de-Lévézou, une heure avant la représentation Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE VEZINS-DE-LÉVÉZOU
La Commune de Vezins-de-Lévézou s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
L’Espace vézinois de Vezins-de-Lévézou, pour la représentation du spectacle « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix, le dimanche 13 avril 2025, à partir de 9h,
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », « Saison 2023-2024 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune,
- à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux. ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU SYNDICAT MIXTE DU LÉVÉZOU
Le Syndicat mixte du Lévézou s'engage à relayer la communication de la représentation sur le territoire du Lévézou en participant à la distribution de tracts et en la diffusant sur ses réseaux. Il accolera la mention « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, « Saison 2024-2025 ».
- à faire le lien avec le Département 12 pour la mise en œuvre d'un Itinéraire d'Education Artistique autour du projet.
ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil du spectacle :
« Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix pour un montant total estimé à 4 169,33 €
La Commune de Vezins-de-Lévézou s’engage financièrement pour l’accueil des spectacles, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de 561,56 €, pour le spectacle « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix
Le Syndicat mixte du Lévézou s’engage à participer aux dépenses liées au budget de l’accueil du spectacle. Il versera à la ville de Millau une contribution de 561,56 € pour la représentation organisée à Vezins-de-Lévézou.
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Mairie de Vezins-de-Lévézou
Daniel AYRINHAC
Maire
Syndicat mixte du Lévézou
Arnaud VIALA
Président
Mairie de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie 2
VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE RIVIÈRE-SUR-TARN
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Rivière-sur-Tarn, sise 9 place de la Maison des Activités et des Services, Route de Fontaneilles – 12640 RIVIÈRE-SUR-TARN, représentée par son Maire, Monsieur Christian FORIR, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Rivière-sur-Tarn d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, un spectacle :
• « Cavalcade en Cocazie » - Collectif Les Vibrants Défricheurs / Reder Houhaj - Jeune public Musique
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec Les Vibrants Défricheurs ou son représentant.
La Commune de Rivière-sur-Tarn a réservé la Maison des activités, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le samedi 1er février à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à la Maison des activités de Rivière-sur-Tarn :
• « Cavalcade en Cocazie », le samedi 1er février 2025 à 17h
Durée : 1h15, Tout public dès 6 ans, jauge 150 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Rivière-sur-Tarn figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration des contrats de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Rivière-sur-Tarn comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
• A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 11 septembre 2024,
• A la Maison des activités de Rivière-sur-Tarn, une heure avant la représentation • Plein tarif : 13 € ;
• Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
• Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). • Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE RIVIÈRE-SUR-TARN
La Commune de Rivière-sur-Tarn s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
• La Maison des activités, pour la représentation du spectacle « Cavalcade en Cocazie », le samedi 1er février 2025, à partir de 9h,
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », « Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune, - à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux.
ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil du spectacle :
« Cavalcade en Cocazie » pour un montant total estimé à 3 405,60 €
La Commune de Rivière-sur-Tarn s’engage financièrement pour l’accueil du spectacle, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de 868,53 €, pour le spectacle « Cavalcade en Cocazie »
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Rivière-sur-Tarn
Christian FORIR
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Saint-Affrique, sise Mairie – 1 place de l’Hôtel de Ville – 12400 SAINT-AFFRIQUE, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien DAVID, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Saint-Affrique d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre» de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, un spectacle :
• « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix – En partenariat avec l’association Millau en Jazz – Jazz, Musique du monde et Soul
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec Millau en Jazz ou son représentant.
La Commune de Saint-Affrique a réservé sa salle des fêtes, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, les samedi 12 avril 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à la salle des fêtes de Saint-Affrique :
• « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix, le samedi 12 avril 2025 à 20h30 Durée : 1h30, Tout public dès 6 ans, jauge 200 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Saint-Affrique figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration des contrats de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Saint-Affrique comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
• A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
• A la salle des fêtes de Saint-Affrique, une heure avant la représentation
• Plein tarif : 13 € ;
• Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
• Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). • Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-AFFRIQUE
La Commune de Saint-Affrique s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions ) :
• La salle des fêtes de Saint-Affrique, pour la représentation du spectacle « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix, le samedi 12 avril 2025 à partir de 9h,
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », « Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune,
- à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux. ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil des spectacles :
« Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix pour un montant total estimé 4 169,33 €
La Commune de Saint-Affrique s’engage financièrement pour l’accueil des spectacles, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de 1 123,11 €, pour le spectacle « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Saint-Affrique
Sébastien DAVID
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée VILLE DE MILLAU /COMMUNE DE SAINT-JEAN DU BRUEL
Spectacle vivant
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise 17 avenue de la République - 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024,
d’une part,
Et
La Commune de Saint-Jean du Bruel, sise Mairie – Le Bourg – 12230 SAINT-JEAN DU BRUEL, représentée par son Maire, Monsieur Claude VIDAL, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud-Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à la Commune de Saint-Jean du Bruel d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, un spectacle :
• « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix – En partenariat avec l’association Millau en Jazz – Jazz, Musique du monde et Soul
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec Millau en Jazz ou son représentant.
La Commune de Saint-Jean du Bruel a réservé sa salle des fêtes, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le vendredi 11 avril 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à la salle des fêtes de Saint-Jean du Bruel :
• « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix, le vendredi 11 avril 2025 à 20h30 Durée : 1h30, Tout public dès 6 ans, jauge 200 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de la Commune de Saint-Jean du Bruel figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration des contrats de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de la Commune de Saint-Jean du Bruel comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie du spectacle et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
• A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024,
• A la salle des fêtes de Saint-Affrique, une heure avant la représentation
• Plein tarif : 13 € ;
• Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
• Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). • Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN DU BRUEL
La Commune de Saint-Jean du Bruel s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
• La salle des fêtes de Saint-Jean du Bruel, pour la représentation du spectacle « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix, le vendredi 11 avril 2025 à partir de 9h,
- à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau », « Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune,
- à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux. ARTICLE IV – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil des spectacles :
« Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix pour un montant total estimé 4 169,33 €
La Commune de Saint-Jean du Bruel s’engage financièrement pour l’accueil des spectacles, en versant à la Ville de Millau :
Une participation de 1 123,11 €, pour le spectacle « Emma Lamadji & Matia Levrero », duo guitare/voix
Le paiement s’effectuera par virement administratif à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE V - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Saint-Jean du Bruel
Claude VIDAL
Maire
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale Occitanie
Pyrénées-Méditerranée MILLAU
1
VILLE DE MILLAU / ASSOCIATION FAMILLES RURALES ALRANCE-VILLEFRANCHE DE PANAT / SYNDICAT MIXTE DU LÉVÉZOU
Programmation décentralisée du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau
« Les Escapades du Théâtre 2024/2025 »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, sise avenue de la République – 12100 MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n° du Conseil Municipal du 27 juin 2024, d’une part,
Et
L’Association Familles Rurales Alrance-Villefranche de Panat, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Nathalie TOURNIER, dûment habilitée,
d’autre part,
Et
Le Syndicat mixte du Lévézou, sis Place de la rivière – 12290 Pont de Salars, représenté par son Président, Monsieur Arnaud VIALA, dûment habilité par délibération du Conseil Syndical du
d'autre part,
PRÉAMBULE
La Ville de Millau présente dans les murs de son Théâtre une programmation éclectique qui touche un public très divers. Elle poursuit sa démarche de rayonnement culturel et de développement des publics au travers de plusieurs dispositifs.
Le Théâtre de la Maison du Peuple va à la rencontre du public avec des spectacles programmés sur le territoire du Sud- Aveyron avec une action appelée LES ESCAPADES du Théâtre. Ce dispositif reçoit le soutien financier de la DRAC Occitanie, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aveyron.
La Ville de Millau propose à l’association Familles Rurales Alrance-Villefranche de Panat d'accueillir, dans le cadre des « Escapades du Théâtre » de la Saison 2024-2025 du Théâtre de la Maison du Peuple, un spectacle :
« Au non du Père », Madami Compagnie – Théâtre Récit
Le Théâtre de la Maison du Peuple s’est lié par contrat de cession avec Madami Compagnie ou son représentant.
L’association Familles Rurales Alrance-Villefranche de Panat a réservé la salle des fêtes de la commune de Villefranche de Panat, pour mise à disposition du Théâtre de la Maison du Peuple, le samedi 15 mars 2025 à partir de 9h. La Ville de Millau déclare en connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 2
ARTICLE I - OBJET
La Ville de Millau programmera à Villefranche de Panat :
« Au non du Père », le samedi 15 mars 2025 à 20h30, à la salle des fêtes
Durée : 1h45 Tout public, à partir de 8 ans, jauge 130 personnes
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU
La Ville de Millau s’engage :
- à prendre en charge l’organisation technique du spectacle : montage et réglage des éclairages et du système de sonorisation, montage/démontage du spectacle, accueil de la compagnie ;
- à assurer la communication de la représentation : publication de la programmation des spectacles sur le site Internet ainsi que sur l’ensemble des outils de communication (programmes, dépliant, affiches, outils web, presse etc.). Le logo de l’association Familles Rurales Alrance-Villefranche de Panat, de la Commune de Villefranche de Panat et du Syndicat mixte du Lévézou figurera sur tous les documents de promotion ;
- à assurer les démarches administratives nécessaires pour l’élaboration du contrat de cession ;
- à prendre en charge l’accueil du public avec l'aide de l’Association Familles Rurales Alrance-Villefranche de Panat comme précisé à l’article ci-dessous.
- à effectuer une billetterie des spectacles et à imprimer les billets selon la réglementation en vigueur :
En ligne depuis le site www.maisondupeuplemillau.fr à partir du mardi 11 juin 2024
A la billetterie du Théâtre à partir du mardi 10 septembre 2024
A la salle des fêtes de Villefranche de Panat une heure avant la représentation Plein tarif : 13 € ;
Tarif réduit 1 : 11 € (Accordé aux abonnés du Théâtre de la Maison du Peuple et aux groupes organisés de 10 personnes et plus sur réservations uniquement).
Tarif réduit 2 : 9 € (Accordé aux - de 18 ans, bénéficiaire RSA, demandeur d’emploi, intermittent du spectacle). Tarif jeune public : 6 € (- 12 ans)
- à mener des actions culturelles autour du projet avec les publics locaux éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES ALRANCE-VILLEFRANCHE DE PANAT
L’Association Familles Rurales Alrance-Villefranche de Panat s’engage :
- à mettre à disposition à titre exclusif sans contrepartie financière (afin de permettre, le montage et le démontage technique, les répétitions) :
La salle des fêtes de Villefranche de Panat, pour la représentation du spectacle « Au non du Père », le samedi
15 mars 2025 à partir de 9h ;
à veiller à ce que les installations de sécurité des salles soient en parfait état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur ;
- à permettre l'utilisation des sanitaires, tables et cuisines et à prendre en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité) ;
- à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile nécessaire à la couverture des risques liés à l’organisation du spectacle ;
- à assurer la communication de la représentation : articles de presse ; affichage ; distribution de tracts sur le territoire et devra mentionner « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de 3
Millau » «Saison 2024-2025 », en respectant la charte graphique du Théâtre de la Maison du Peuple et de la Ville de Millau.
- à assurer un mois avant chaque représentation la réservation et/ou vente des billets sur le territoire de la commune,
- à faciliter la mise en œuvre des actions culturelles menées par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau éventuellement en collaboration avec le département de l’Aveyron autour du projet vers les publics locaux.
ARTICLE IV – OBLIGATIONS DU SYNDICAT MIXTE DU LÉVÉZOU
Le Syndicat mixte du Lévézou s'engage à relayer la communication de la représentation sur le territoire du Lévézou en participant à la distribution de tracts et en la diffusant sur ses réseaux. Il accolera la mention « Spectacle organisé dans le cadre des « Escapades » du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, « Saison 2024-2025 ».
- à faire le lien avec le Département 12 pour la mise en œuvre d'un Itinéraire d'Education Artistique autour du projet.
ARTICLE V – CONDITIONS FINANCIERES
La Ville de Millau s’engage à prendre en charge l'intégralité des frais liés aux prestations de la compagnie et à l'accueil du spectacle :
« Au non du Père » pour un montant total estimé à 6 324,49 €
L’Association Familles Rurales Alrance-Villefranche de Panat s’engage financièrement pour l’accueil du spectacle, en versant à la Ville de Millau :
Une participation estimée à 920,75 € TTC, pour le spectacle « Au non du Père »,
Le Syndicat mixte du Lévézou s'engage à participer aux dépenses liées au budget de l'accueil du spectacle. Il versera à la ville de Millau, une contribution de 920,75 € TTC pour la représentation organisée à Villefranche de Panat.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’ordre du Trésor Public.
ARTICLE VI - LITIGE
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois, suivant la date de signature, devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VII - ANNULATION DE LA CONVENTION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans les cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence, nécessitant la fermeture de la plupart des salles de spectacles.
Toute autre annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
L’Association Familles Rurales
Alrance-Villefranche de Panat
Nathalie TOURNIER
Présidente
SYNDICAT MIXTE DU LÉVÉZOU
Arnaud VIALA
Président
MAIRIE DE MILLAU
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère régionale
Occitanie Pyrénées-Méditerranée MILLAU
= —_— — Z ——_— _ _
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 18
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Médiathèque du Sud Aveyron
Convention de partenariat bibliothèque sonore avec l’association des
Donneurs de Voix
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L 321-4,
Vu le Code de la propriété intellectuelle notamment en ses articles L.122-5, L.122-5-1, L.122-5-2
et R.122613 à R.122-22.
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de
la lecture publique
Vu l’arrêté du 12 juillet 2018 portant agrément national de l’Association des Donneurs de Voix
au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Vu l’arrêté du 14 décembre 2023 (JO du 10 janvier 2024) portant habilitation de l’Association
des donneurs de voix comme organisme inscrit dans le cadre de l’exception au droit d’auteur.
Vu la convention ci-annexée
La médiathèque du sud Aveyron porte un projet de développement de la lecture publique et s’adresse à l’ensemble des habitants de son territoire d’implantation. Conformément aux orientations de la politique culturelle municipale, elle développe des actions en partenariat avec des associations locales, notamment pour favoriser l’accès la Culture et aux savoirs pour les publics éloignés ou empêchés.
Constituée d’un réseau d’établissements présents dans les 13 régions administratives, les
bibliothèques sonores de France œuvrent au sein de l’association Les donneurs de voix, créée le
8 août 1972 (JO du 23 août 1972) avec pour but l’animation et la gestion d’œuvres sociales
destinées à rompre l’isolement des personnes atteintes de troubles visuels ou se trouvant
atteintes de handicaps les mettant dans l’incapacité d’avoir un accès à la lecture. 2
La Médiathèque du sud Aveyron et l’association les donneurs de voix partagent les objectifs
suivants :
• Favoriser l'information des établissements administrés par la médiathèque et auprès des
familles concernées sur l'aide que peuvent apporter Les bibliothèques sonores de France à
toutes personnes empêchées de lire.
• Faciliter la mise à disposition des livres et des périodiques audios.
• Élargir la communauté des ayant droits notamment en invitant les établissements administrés
à se rapprocher de la bibliothèque sonore de son secteur géographique.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités du partenariat établi
entre la ville de Millau et l’association des donneurs de voix afin de faciliter l’orientation,
l’inscription et l’accompagnement des personnes empêchées de lire pour qu’elles puissent
accéder au catalogue des livres lus et au prêt de matériel de lecture. Cette convention d’une
durée de trois ans, acte notamment la désignation d’une médiatrice référente au sein de la
Médiathèque du sud Aveyron qui assurera l’orientation des usagers concernés et mettra en
œuvre les actions de partenariat et de communication partagées entre les bibliothèques sonores
et la Mésa.
Ce partenariat n’a pas d’incidence financière pour la ville de Millau.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver la convention de partenariat avec l’association des donneurs de voix pour la mise en place d’une bibliothèque sonore au sein de la MESA,
2. D’autoriser madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat avec l’association des donneurs de voix et tous documents afférents à cette délibération, ainsi que les avenants à intervenir et à accomplir toutes les démarches à la bonne exécution de cette délibération. Février 2024 document 404-06 1/5
Convention de partenariat avec une médiathèque
ENTRE :
L’Association des Donneurs de Voix, sise 40 rue d’Aubigny 69003 LYON,
Constituée d’un réseau d’établissements présents dans les 13 régions administratives, les biblio-
thèques sonores de France œuvrent au sein de l’association créée le 8 août 1972 (JO du 23 août 1972)
avec pour but l’animation et la gestion d’œuvres sociales destinées à rompre l’isolement des personnes
atteintes de troubles visuels ou se trouvant atteintes de handicaps les mettant dans l’incapacité d’avoir
un accès à la lecture.
Représentée par sa Présidente en exercice et par délégation expresse, par la Présidente de la Biblio-
thèque sonore de Millau
Mme : Madame Josiane ROUCOULY
Adresse : 50, pace des Consuls 12100 MILLAU
Courriel : bibliothequesonoremillau@orange.fr site web : https:// lesbibliothequessonores.org/NNX
ci-après désignée sous le vocable « la Bibliothèque Sonore »
La liaison pour la Bibliothèque sonore est assurée par l’interlocuteur désigné, sous le vocable de
Référent.
M. / Mme….....................................
Responsable du dossier, Tel : Courriel :
D’UNE PART :
ET :
La commune de Millau
Adresse : 17 avenue de la République 12100 MILLAU
et agissant pour le compte de la Médiathèque du Sud Aveyron (Mésa)
Représentée par Mme Emmanuelle GAZEL en sa qualité de Maire dument habilitée par la délibé-
ration 2024DL du conseil municipal du 27 juin 2024
La liaison pour la médiathèque est assurée par l’agent du patrimoine, en charge du public empê-
ché de lire, Mme Anne BUSSIERE,
Tel.05 65 61 17 19, Courriel :anne.bussiere@millau.fr
Interlocutrice chargée de la relation avec la bibliothèque sonore
D’AUTRE PART, Juin 2024 document 404-06 2/5
Ce partenariat entre dans le cadre des dispositions de l’article L321-4 du Code de l’éducation et de la
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la ci-
toyenneté des personnes handicapées.
Et compte tenu des différents textes législatifs et réglementaires autorisant l’Association des
Donneurs de Voix à œuvrer en faveur des personnes handicapées et listés ci-après :
-Décret du 28 octobre 1977 : L’association est reconnue d’Utilité Publique (n°68)
Agréments :
-arrêté du 12 juillet 2018 portant agrément national de l’Association des Donneurs de Voix au titre
de la jeunesse et de l’éducation populaire.
-arrêté du 5-3-2019 ((NOR : MENE1900091A) Agrément national au titre des associations éduca-
tives complémentaires de l'enseignement public (Bulletin officiel de l’Education Nationale n°14 du 4
avril 2019).
Textes législatifs et réglementaires en vigueur pour l’exception au droit d’auteur
-loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins qui introduit dans le
code la propriété intellectuelle l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées
- loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine qui
élargit le champ des bénéficiaires de l’exception, qui révise les conditions de mises en œuvre de l’ex-
ception au droit d’auteur, définie aux articles L.122-5, L.122-5-1, L.122-5-2 et R.122613 à R.122-22.
- décret n°2017-253 du 27 février 2017 qui précise les modalités d’établissement de la liste des per-
sonnes morales et établissements habilités pour concevoir, réaliser et/ou communiquer les docu-
ments adaptés.
- arrêté du 28 février 2019 (JO du 23 mars 2019) portant habilitation de l’Association des donneurs
de voix comme organisme inscrit dans le cadre de l’exception au droit d’auteur.
- arrêté du 14 décembre 2023 (JO du 10 janvier 2024) portant habilitation de l’Association des don-
neurs de voix comme organisme inscrit dans le cadre de l’exception au droit d’auteur.
Autre dispositif réglementaire
-Déclaration du 19 janvier 2018 sous le N° 2143254 vO auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), concernant le traitement informatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est : Gestion adhérents, statistiques. Juin 2024 document 404-06 3/5
IL EST CONVENU :
Article 1 : Objet
Les partenaires se fixent les objectifs suivants :
• Favoriser l'information des établissements administrés par la médiathèque et auprès des familles concernées sur l'aide que peuvent apporter Les bibliothèques sonores de France à toutes per- sonnes empêchées de lire.
• Faciliter la mise à disposition des livres et des périodiques audios. • Élargir la communauté des ayant droits notamment en invitant les établissements administrés à se rapprocher de la bibliothèque sonore de son secteur géographique.
Article 2 : Relation Collectivité, Bibliothèque Sonore
La bibliothèque sonore s’engage à :
• Inscrire gratuitement toutes personnes empêchées de lire relevant de son champ de compétences aux bibliothèques sonore de France de l'Association des donneurs de voix. Le bénéficiaire, s’en- gage sur l’honneur, et certifie disposer d’un justificatif attestant d’un accès difficile à la lecture. • Diffuser sur son site et tenir à jour le catalogue des enregistrements disponibles : livres et pério- diques
• Présenter, à la demande, les services proposés par l’association des Donneurs de voix auprès des établissements de la médiathèque en charge des personnes en situation de handicap.
• A prêter du matériel de lecture sous conditions à savoir :
o La durée du prêt est de 6 semaines
o Pour tout ayant-droit inscrit à la bibliothèque sonore
o En accord avec le référent de la bibliothèque sonore
• A répondre rapidement à toutes demandes formulées par le médiateur.
• A participer aux évènements organisés par la médiathèque pour renforcer cette collaboration mu- tuelle.
La médiathèque s’engage à :
• Désigner un interlocuteur (le médiateur) chargé de coordonner les relations entre les établisse- ments administrés et l’association des donneurs de voix, signataire de cette convention.
• Montrer aux bibliothèques du réseau l’utilisation de la passerelle permettant l’accès au télécharge- ment, afin d’aider toute personne inscrite à la bibliothèque sonore à télécharger.
• Mettre en place la communication qui permet aux personnels du réseau de prendre connaissance de l'aide que la Bibliothèque Sonore peut apporter aux personnes empêchées de lire ;
• Sensibiliser les établissements sur la nécessaire inscription individuelle à la bibliothèque sonore des personnes empêchées de lire.
• Veiller au respect des règles de droit et, notamment, rappeler aux établissements l'interdiction de conserver et de redistribuer les documents sonores qui auraient pu transiter, attribués individuel- lement.
• A informer la bibliothèque sonore de tout changement du ou des médiateurs habilités (Avenant à cette convention) Juin 2024 document 404-06 4/5
Le médiateur s’engage à :
• Faciliter l’inscription des personnes en situation de handicap, auprès de la bibliothèque sonore.
• Informer annuellement le référent de la bibliothèque sonore des actions réalisées. Les modalités seront définies en fonction des services retenus
• A Informer le référent de la bibliothèque sonore de toutes difficultés rencontrées
• Article 3 : Les services proposés
• Faciliter l’inscription d’un ayant-droit
o Par simple transmission d’un dossier d’inscription et d’engagement sur l’honneur à la bibliothèque sonore
• Article 4 : Informations à transmettre
• Une fois par an, le médiateur informe le référent de la bibliothèque sonore des inscriptions ré-
alisées durant l’année
• Article 5 : Evaluation
• Un suivi sera assuré et permettra d’ajuster les modalités pratiques retenues par les signa-
taires de la présente convention et d’y apporter les évolutions qui s’avèreraient utiles.
o Sur les inscriptions qui résulte de ce partenariat
o Sur les actions menées : actions de médiations, manifestation envers le public
(ex : journée des DYS, toute autre action nationale ou régionale)
Article 6 : Conditions financières
Les actions conduites dans le cadre de ce partenariat (inscriptions) le sont à titre gratuit.
Le dépôt de livres en format daisy, ou de revues, enregistrés en voix humaine, pourrait faire l’objet d’un
service complémentaire, et dans ce cas, faire l’objet de participation financière ponctuelle.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes dispositions, compte
tenu du caractère volontariste des acteurs y concourant, les signataires privilégieront une résolution
amiable des difficultés qui pourraient survenir.
Article 8 : Date effet et Renouvellement Juin 2024 document 404-06 5/5
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties et pour une
durée de 3 ans jusqu’au 1er juillet 2027. Un avenant pourra être envisagé si des changements impor-
tants d’organisation ont été réalisés de part et d’autre.
Article 9 : Dénonciation de la convention
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties, au terme de chaque année.
Signatures
Les signataires reconnaissent avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du service contenues
dans la présente convention et s’engagent à les respecter.
Fait en 2 exemplaires
A ………………………………. Le ……………………………
Pour la médiathèque
Madame la Maire de Millau, Emmanuelle GAZEL
Signature :
Le responsable de la Médiathèque, M. Romain
MERICSKAY
Signature :
La Médiatrice, Mme Anne BUSSIERE
Signature :
Pour l’ADV - Association des Donneurs de Voix
Cachet de la Bibliothèque Sonore :
Le(la) Président(e) de la Bibliothèque Sonore
par délégation de la Président(e) de l’ADV,
Mme :
Signature : MILLAU
= —_— — Z ——_— _ _ — _ _ ——
1
Service Affaires
Juridique
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 19
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : ARCHIVES & PATRIMOINE
Convention Millau, Ville d’art et d’histoire (VAH)
et
Office de Tourisme Millau Grands Causses
Vu le Code général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L2121-29,
Vu la labellisation de la ville d’art et d’histoire le 14 janvier 2010,
Vu la délibération n°045/2011 du Conseil municipal du 7 avril 2011 approuvant le partenariat entre la ville
de Millau et l’Etat, pour la mise en œuvre du Label Ville et Pays d’art et d’histoire, et la convention afférente
Ville d’art et d'histoire signée le 27 septembre 2011entre la Ville de Millau et l’Etat, pris en son ministère
de la Culture et de la Communication
VU la délibération n°2022/098 du conseil municipal en date du portant sur l’élargissement de l’opération
de connaissance du patrimoine et l’évolution du label Ville d’art et d’histoire vers une candidature Pays
d’art et d’histoire à l’échelle du territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses et la
convention cadre afférente conclue le 7 septembre 2022 entre la Région Occitanie, la Ville de Millau et la
Communauté de Communes de Millau Grands Causses pour la connaissance du patrimoine de la
Communauté de Communes de Millau Grands Causses ;
Considérant la volonté commune de mettre en œuvre une offre de tourisme culturel de qualité,
dans le cadre du label Ville d’Art et d’Histoire,
Considérant que cet objectif nécessite la passation d’une convention entre la ville de Millau et
l’Office de Tourisme Millau-Grands Causses,
Considérant que les visites guidées sont portées commercialement par l’Office de Tourisme sur
l’ensemble de son territoire de compétence ; qu’il en assure la promotion et la commercialisation,
édite les billets et encaisse les recettes ; que la Ville en assure quant à elle le contenu scientifique, 2
Considérant qu’il est proposé de signer une convention entre la ville de Millau et l’Office de
Tourisme Millau Grands Causses commençant à courir à compter de sa signature jusqu’au 31
décembre 2026, ayant pour objectif principal :
• L’organisation des visites, en particulier celles labellisées VAH sur le territoire de la
commune de Millau et de visites spécifiques dans la tour des rois d’Aragon et du
beffroi ;
• De fixer les conditions d’accès au site patrimonial de la tour des rois d’Aragon-beffroi-
Hôtel de Tauriac ;
• L’organisation d’évènements et animations dans le site patrimonial de la tour des rois
d’Aragon et l’Hôtel de Tauriac, futur CIAP (Centre d'interprétation de l'architecture et
du patrimoine)
• La réalisation de productions multimédias ;
• La signalétique patrimoniale ;
• La formation continue des personnels liés au label Ville d’art et d’histoire,
Considérant que cette délibération n’entraîne pas de dépenses pour la Ville.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1- d’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la ville de Millau et l’Office
du Tourisme Millau Grands Causses au titre du label Ville d’Art et d’Histoire,
2- d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la présente convention et
ses éventuels avenant ainsi que d’accomplir toutes les formalités utiles à la bonne
exécution de ce dossier M ILLA U
1
CONVENTION
MILLAU, VILLE D’ART ET D’HISTOIRE
et OFFICE DE TOURISME
Entre la Ville de Millau, représentée par Emmanuelle GAZEL, Maire en exercice et dûment
habilitée par délibération n°2024DL…… du Conseil Municipal en date 27 juin 2024, ci-
dessous dénommée « La Ville »
Et
L’Office de Tourisme de Millau Grands Causses, représenté par Christian FORIR ci-dessous
dénommé « L’Office de Tourisme », dument habilité au terme d’une délibération n° XXX de
son comité directeur du XXXX,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le label « Ville d’Art et d’Histoire », initié en 1985 dans le cadre d’un renouvellement des
politiques patrimoniales, est attribué par le Ministère de la Culture et de la Communication
à des collectivités qui souhaitent valoriser leur patrimoine, favoriser la création architecturale
et promouvoir la qualité dans les espaces bâtis ou aménagés.
La Ville de Millau a été labellisée Ville d’art et d’histoire le 14 janvier 2010. Une convention
de partenariat entre l’État et la Ville a ensuite été approuvée par le Conseil Municipal du 7
avril 2011 (délibération n° 045/2011).
Par cette convention Ville d’art et d’histoire, la Ville de Millau s’engage à développer une
politique patrimoniale qui soit transversale et articulée autour des équipements culturels. Elle
vise à :
• sensibiliser les habitants et les professionnels à leur environnement et à la qualité
architecturale et paysagère,
• présenter l’ensemble du patrimoine dans toutes ses composantes,
• promouvoir la qualité architecturale,
• développer une médiation de qualité relative à l’architecture, à l’urbanisme, au
paysage et au patrimoine, notamment à destination du jeune public,
• offrir au public des visites de qualité menées par un personnel qualifié. M ILLA U
2
Pour la mise en œuvre de cette convention :
• Une cheffe de projet Ville d’art et d’histoire a été recrutée par la Ville. Elle est le
garant de la mise en œuvre et de la bonne application de cette convention qui
sera réévaluée comme le label, 10 ans après son obtention (en cours et avec pour
objectif l’extension du périmètre au territoire de la Communauté de communes).
• Une médiatrice du Patrimoine, a été recrutée afin de mener les actions de
médiation Ville d’art et d’histoire, notamment auprès du jeune public et du public
empêché,
• Une guide conférencière a été recrutée pour conduire les visites guidées Ville d’art
et d’histoire
• Un lieu dédié, l’hôtel de Tauriac, considéré comme Centre d’Interprétation de
l’Architecture et du Patrimoine. Préconisé dans la convention, le CIAP est un outil
de référence présentant de manière didactique l’histoire, l’architecture et le
patrimoine de la ville. Des expositions temporaires y sont organisées
annuellement. Il est aussi le lieu où se déroulent des activités de médiation
patrimoniale.
Les données patrimoniales
Depuis 2002, la Ville de Millau mène une opération d’inventaire de son patrimoine bâti et
mobilier, en partenariat avec la Région Occitanie. L’Inventaire consiste en une collecte
systématique des informations sur le terrain avec leur analyse et s'appuie sur des recherches
documentaires (archives, imprimés, documents figurés). Le champ de compétence porte sur
le patrimoine bâti, le patrimoine mobilier, ou encore, l’archéologie.
Depuis 2023, l’opération de connaissance du patrimoine s’est étendue au territoire de la
Communauté de communes Millau Grands Causses, candidate au label Pays d’art et
d’histoire.
L’ensemble de ces données patrimoniales constitue un socle de connaissance que différentes
actions de médiation permettent de porter à la connaissance d’un public diversifié. La base
de données est accessible sur le site internet de la Région Occitanie et sur celui de la Ville
(millau-patrimoine.fr). Ce site dédié au patrimoine et aux actions de valorisation présente
également des productions multimédia, diffuse via son blog l’annonce des conférences et
visites Ville d’art et d’histoire ou encore des publications numériques. Ces dernières sont
imprimées (« Focus », « Laissez-vous conter Millau ») et traduites pour certaines en langue
étrangère (anglais et espagnol). Des articles scientifiques, résultat de participation à des
colloques ou des conférences, voire des ouvrages thématiques apportent des éléments
complémentaires à la connaissance des visiteurs ou des spécialistes. M ILLA U
3
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de préciser les compétences de chacun en ce qui
concerne :
• L’organisation des visites, en particulier celles labellisées VAH sur le territoire de
la commune de Millau et de visites spécifiques dans la tour des rois d’Aragon et
du beffroi
• Les conditions d’accès au site patrimonial tour des rois d’Aragon-beffroi-Hôtel de
Tauriac
• L’organisation d’évènements et animations dans le site patrimonial de la tour des
rois d’Aragon et l’Hôtel de Tauriac, futur CIAP
• La réalisation de production multimédia
• La signalétique patrimoniale
• La formation continue des personnels liés au label Ville d’art et d’histoire,
Conformément à la convention signée avec l’Etat, l’Animateur de l’Architecture et du
patrimoine (la directrice du service Archives-Patrimoine), personne scientifique qualifiée,
garantit le label Ville d’art et d’histoire. En charge du pilotage, il valide l’ensemble des actions
liées au label.
Article 2 : Visites guidées individuelles VAH conduites par l’Office de Tourisme
La Cheffe de projet Ville d’art et d’histoire, en concertation avec le pôle animation de l’Office
de Tourisme, conçoit le programme et les parcours des visites guidées individuelle.
Six catégories de visites sont mises en place : les visites générales qui ont vocation à
présenter la ville :
• Une visite de la tour des rois d’Aragon et du Beffroi (le jour de fermeture au
public) ;
• Les visites à thème, qui montrent des aspects particuliers de son patrimoine ou de
son histoire ;
• Des visites jeune public ;
• Des balades nocturnes, qui intègrent un parcours en ville et un site
emblématique ;
• Des visites exceptionnelles, ou encore immersives ;
Ce programme doit respecter les enjeux de qualité du label Ville d’art et d’histoire et
répondre aux attentes du public touristique. M ILLA U
4
La Cheffe de projet Ville d’art et d’histoire valide l’ensemble des textes des visites guidées.
Elle peut également être amenée à donner un avis sur les visites portant sur le territoire de
la Communauté de Communes Millau-Grands Causses.
Ces visites guidées sont accompagnées par la guide conférencière agréée Ville d’art et
d’histoire ou par un guide-conférencier vacataire agréé.
Un minimum de 3 personnes est requis pour le départ de chaque visite guidée. Les visites
durent d'une heure et demie à deux heures, et sont programmées à dates et heures fixes.
Les visites guidées sont portées commercialement par l’Office de Tourisme sur l’ensemble
de son territoire de compétence.
La guide conférencière est rémunérée par l’Office de Tourisme, tout comme les vacataires
agréés.
Les rémunérations des interventions extérieures, notamment pour les balades nocturnes,
(musiciens, conteuse, comédiens…), sont prises en charge par l’Office de Tourisme.
Certaines dates de visites guidées préétablies dans le programme peuvent être annulées en
fonction des demandes de groupes auprès du service groupes/affaires de l’Office de
Tourisme.
L’Office de Tourisme assure la promotion et la commercialisation des visites guidées ; il édite
les billets et encaisse les recettes.
Deux réunions de cadrage ont lieu chaque année, l’une en janvier, l’autre en avril. Une
réunion de bilan est organisée en octobre.
Article 3 : Journées Européennes du Patrimoine
Les visites organisées spécifiquement à Millau à l’occasion des Journées Européennes du
Patrimoine sont conçues par la Cheffe de projet Ville d’art et d’histoire et sont
communiquées au plus tard début septembre à l’Office de Tourisme.
Il peut être fait appel au guide-conférencier agréé de l’Office de Tourisme. Cependant, la
priorité sera donnée aux visites groupes commercialisées par l’Office de Tourisme. Dans ce
cas, l’Office de Tourisme s’engage à prévenir la Ville début septembre.
Le programme des visites et des animations spécifiques à Millau est intégré au programme
d’activités offertes sur le territoire de la Communauté de Communes à cette même occasion.
L’Office de Tourisme en assure l’impression et une partie de la diffusion, renseigne les
visiteurs et promeut ces rendez-vous.
Les réservations préalables des visites sont assurées par l’Office de Tourisme. M ILLA U
5
Article 4 : Visites groupes organisées par l’Office de Tourisme
Les visites à destination de groupes organisées par l’Office de Tourisme sont conçues en
respectant les impératifs du label Ville d’art et d’histoire et peuvent reprendre certaines
visites individuelles, ou être adaptées, notamment dans la durée. Seules les visites agréées
par l’Animateur de l’Architecture et du Patrimoine pourront être labellisées Ville d’art et
d’histoire
Ces visites peuvent concerner le territoire de la Communauté de Communes, ou être conçues
spécifiquement à la demande du client.
Elles sont guidées par la guide conférencière de l’Office de Tourisme ou par des guides
vacataires, en fonction des disponibilités.
Article 5 : Excursions, visites et produits conçus par l’Office de Tourisme
Des excursions, visites ou produits sont conçus, gérés et commercialisés par l’Office de
Tourisme.
Ils sont organisés sur le territoire de la Communauté de Communes et éventuellement dans
les territoires voisins (autour du Viaduc de Millau, voire le territoire du site Causses et
Cévennes classé au patrimoine mondial de l’Unesco). Ils ne relèvent pas du label Ville d’art
et d’histoire qui touche exclusivement le territoire communal.
Ces visites sont accompagnées par la guide conférencière de l’Office de Tourisme, par le
responsable du pôle animation ou toute autre personne compétente de l’Office de Tourisme.
Article 6 : Visites protocolaires exceptionnelles
La Ville de Millau ou la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme peuvent
organiser des accueils protocolaires de personnalités ou de groupes institutionnels qu’elles
ont invités.
Les visites à fort contenu patrimonial seront conduites par la Cheffe de projet Ville d’art et
d’histoire, par la médiatrice du patrimoine Ville d’art et d’histoire ou par la guide
conférencière agréée.
Pour les sites patrimoniaux de la Ville, il sera fait appel de préférence aux chefs
d’établissements. MILLAU
6
Article 7 : Accueil presse
L’Office de Tourisme informera la Ville de plus en amont possible de ces visites auxquelles
un représentant de la Ville pourra être convié.
Les accueils presse sont réalisés le plus souvent à la demande du Comité Départemental du
Tourisme et/ou du Comité Régional du Tourisme. Ils comportent généralement une visite de
ville, à réaliser dans des délais plus courts que les visites habituelles et à adapter à la
demande du journaliste.
Ils sont habituellement accompagnés par la guide conférencière salariée de l’Office de
Tourisme. En cas d’impossibilité, il peut être fait appel à un guide-conférencier vacataire, ou
à un membre du personnel de l’Office de Tourisme compétent, selon la thématique du
reportage.
Les visites de presse à contenu patrimonial organisées par l’Office de Tourisme sont
conduites par la guide conférencière, par la Cheffe de projet Ville d’art et d’histoire ou par
la médiatrice du patrimoine Ville d’art et d’histoire
Il en est de même pour les accueils de tour-opérateurs, généralement organisés à l’initiative
du Comité Régional du Tourisme de Midi-Pyrénées.
Dans le cadre de ces visites, la Ville accorde un accès gracieux à ses sites patrimoniaux (Tour
des rois d’Aragon-beffroi ; Musée de Millau et des Grands Causses ; Site archéologique de
la Graufesenque).
Article 8 : Accès à la Tour des rois d’Aragon et au beffroi
L’accès à la tour des rois d’Aragon, classé au titre des monuments historiques, propriété de
la Ville, est limité à 19 personnes, notamment du fait de l’exiguïté de ses multiples escaliers.
Afin de faciliter la conduite des visites guidées, trois clefs sont remises à la Direction de
l’Office de Tourisme qui en a la responsabilité :
• La clef du rez-de-chaussée de la tour carrée, côté rue du beffroi, qui permet de
faire pénétrer les groupes lorsque le site patrimonial est fermé.
• La clef du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Tauriac qui dessert le vestibule de l’hôtel
puis l’escalier.
• La clef du premier étage de l’Hôtel de Tauriac qui ouvre la porte de
communication entre la salle d’exposition et l’escalier.
Il est interdit de faire un double de ces clefs. M ILLA U
7
La responsabilité de l’ensemble du bâtiment incombant à la ville de Millau, un planning des
visites guidées devra être communiqué régulièrement à la directrice du service des Archives
et du Patrimoine.
Toute visite exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande spécifique au plus tôt.
Pour toute organisation de manifestation, une demande spécifique précisant les modalités,
les horaires le nombre de visiteurs, devra être soumise à l’autorisation de la Ville et adressée
à la directrice du service des Archives et du Patrimoine au plus tard un mois avant la
manifestation.
Article 7 : Participation financière
Pour les visites en individuel de la tour des rois d’Aragon et du beffroi, l’Office du Tourisme
assurant sa visite les jours de fermeture, aucune rétrocession n’est demandée par la Ville.
La visite thématique consacrée à l’histoire de la ganterie comprend un passage rapide par
quelques salles du musée de Millau et des Grands Causses dédiées à ses collections. Ce
passage contribue à la découverte du musée et incite les visiteurs à revenir découvrir
l’ensemble des collections. Compte-tenu de cet aspect promotionnel, il ne sera pas facturé
d’entrées pour ces visites.
Article 10 : Publications
Les documents chartés « Ville d’art et d’histoire » sont conçus par la Cheffe de projet Ville
d’art et d’histoire en concertation avec l’Office de Tourisme. « Au Laissez-vous conter
Millau » traduit en espagnol et en anglais font suite des publications thématiques :
• Focus, Maison du Peuple. 2016
• Focus, Pont-Vieux. 2017
• Focus, Parc de la Victoire. 2018
• Focus, Tour des rois d’Aragon. 2019
• Focus, La lutte contre l’extension du camp militaire du Larzac. 2021
• Focus, D’une rive à l’autre. Les ponts et les viaducs au pays des grands causses.
2024
A la disposition du public, l’ensemble de cette documentation forme des supports à la visite,
tant pour les personnels des établissements culturels et touristiques, que pour les visiteurs.
Leur rédaction et impression sont financées par la Ville de Millau. M ILLA U
8
Le cas échéant, leur traduction est financée par l’Office du Tourisme après validation de ce
dernier sur la finalité touristique du document et de son contenu.
Chacune des publications Ville d’art et d‘histoire est proposée au public auprès de l’Office
du Tourisme et des lieux patrimoniaux de la Ville, tel le Palais des rois d’Aragon et le beffroi,
l’Hôtel de Tauriac, le Musée de Millau, le Site Archéologique de la Graufesenque ou encore
les services Culturels de la Ville et ses partenaires.
Article 11 : Productions de données patrimoniales et publications
La Ville poursuit sa politique de production de données patrimoniales en intégrant depuis
2023, le patrimoine de la Communauté de communes Millau Grands Causses. Des
publications sont régulièrement proposées en lien avec les projets en cours et l’évolution de
la connaissance. Elles sont communiquées à l’Office du Tourisme afin que ce dernier puisse
actualiser le contenu des visites guidées ou ses supports de communication.
Article 12 : Production multimédia
D’une manière générale, la Ville d’art et d’histoire et l’Office de Tourisme travaillent en
collaboration pour définir les contenus patrimoniaux dans les outils numériques qu’ils
mettent chacun à la disposition du public.
Article 13 : Signalétique patrimoniale
La Ville d’art et d’histoire, la Communauté de communes et l’Office de Tourisme élaborent
ensemble un cahier des charges destiné à proposer une signalétique patrimoniale cohérente
et homogène. L’objectif étant de présenter un parcours de visite répondant aux impératifs
de chacun.
Article 14 : Recours à un personnel qualifié
Pour conduire les visites guidées labellisées Ville d’art et d’histoire, l’Office de Tourisme a
recruté une guide conférencière, en accord avec la convention.
Tout recrutement de nouveau guide-conférencier à l’Office de Tourisme se fait avec l’accord
des deux parties, sur examen des compétences du candidat et de ses motivations, en
adéquation avec la démarche qualité engagée par l’Office de Tourisme et les exigences
scientifiques du label Ville d’art et d’histoire. MILLAU
9
L’Office de Tourisme et la Ville se réservent le droit de faire appel ponctuellement à des
guides conférenciers agréés, extérieurs au territoire, lorsque l’équipe locale n’est pas
disponible et qu’il y a des demandes de groupes à satisfaire.
Article 15 : Formation du personnel
La formation annuelle des guides conférenciers aux visites et à l’approfondissement de la
connaissance du patrimoine relève de la Cheffe de projet Ville d’art et d’histoire ou de la
médiatrice du patrimoine Ville d’art et d’histoire. La Cheffe de projet Ville d’art et d’histoire
fournit la documentation nécessaire à l’élaboration commune des visites et à leurs
modifications et adjonctions éventuelles.
Article 16 : Communication
L’Office de Tourisme et la Ville peuvent être amenés à coéditer des documents de
communication ou de promotion sur Millau, son histoire et son patrimoine.
L’Office de Tourisme sollicite l’avis de la Cheffe de projet Ville d’art et d’histoire sur tout
texte de communication les présentant.
Les actions validées doivent dans ces cas porter la mention lisible « Millau, Ville d’art et
d’histoire » et le logo national dédié.
Article 17 : Observation des publics
La Ville d’art et d’histoire et l’Office du Tourisme fourniront les données nécessaires aux
observatoires touristiques (départemental et régional).
Article 18 : Assurances
Chaque partie à la présente convention souscrit une police d’assurance garantissant les
risques des visiteurs accueillis.
Article 19 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature pour s’achever au 31
décembre 2026 sauf dénonciation de l’une ou de l’autre partie par lettre recommandée
signifiée trois mois au moins avant le terme de chaque année civile. MILLAU
10
Article 20 : Résiliation
En cas d’inobservation d’une des clauses de la présente convention par une des parties,
l’autre partie aura la possibilité d’y mettre un terme de plein droit après un délai de trois
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant les motifs
de la résiliation.
En cas de litige et si aucune solution amiable n’a pu aboutir, le Tribunal administratif de
Toulouse sera saisi pour l’interprétation de cette convention.
Fait à Millau, en deux exemplaires originaux le ……………….
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire Millau
Pour l’Office de Tourisme
Christian FORIR
Président de l’Office de Tourisme
Millau Grands Causses MILLAU LL
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 20
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Archives et Patrimoine
Convention pour l’organisation d’actions de médiation dans le jardin de
l’hôtel de Sambucy de Sorgue dans le cadre du label Ville d’art et
d’histoire
Vu le Code général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L2121-29,
Vu la labellisation en date du 14 janvier 2010 de la commune de Millau comme ville d’art et
d’histoire,
Vu la délibération n°045/2011 du Conseil municipal du 7 avril 2011 approuvant le partenariat
entre la ville de Millau et l’Etat, pour la mise en œuvre du Label Ville et Pays d’art et d’histoire, et
la convention en découlant signée le 27 septembre 2011 entre la Ville de Millau et l’Etat, pris en
son ministère de la Culture et de la Communication,
VU la délibération n°2022/098 du conseil municipal du 7 juin 2022 portant sur l’élargissement de
l’opération de connaissance du patrimoine et l’évolution du label Ville d’art et d’histoire vers une
candidature Pays d’art et d’histoire à l’échelle du territoire de la communauté de communes
Millau Grands Causses et la convention afférente,
Vu la délibération n°2023/127 du conseil municipal portant sur la création de tarifs dans le cadre
du Label Ville d’art et d’Histoire ;
Vu la décision n° 2023/292 de la Madame la Maire en date du 30 novembre 2023 portant création
de la régie pour l’encaissement des produits de reproduction des archives municipales, de la
billetterie des sites patrimoniaux et des activités à destination du public en lien avec le label “Ville
d’art et Histoire” ;
Considérant que la Ville poursuit ses actions au titre du label Ville d’art et d’histoire afin de
présenter le patrimoine et l’histoire de la ville,
Considérant que le label Ville d’art et d’histoire a pour vocation d’offrir aux habitants des visites
de qualité,
Considérant dans ce contexte l’intérêt majeur de l’Hôtel de Sambucy de Sorgue et de son jardin,
d’un point de vue historique et patrimonial, l’ensemble étant protégé au titre des monuments
historiques, 2
Considérant dès lors la volonté de la Ville de poursuivre les actions et partenariats avec les
propriétaires lieux en vue mettre en œuvre des actions de médiation patrimoniale de qualité pour
les visites des jardins de l’hôtel de SAMBUCY DE SORGUE,
Considérant que cet objectif nécessite la passation d’une convention entre la ville de Millau et
les propriétaires des lieux, Messieurs de Sambucy,
Considérant l’accord de Messieurs Sambucy de conclure, sans contrepartie financière pour la
Ville, une convention d’une durée d’un an pouvant être reconduite deux fois tacitement,
Considérant que parallèlement l’Office de Tourisme a également envisagé un partenariat avec
les propriétaires des lieux pour l’organisation de visites touristiques,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. De se prononcer favorablement pour l’organisation d’actions de médiation dans le jardin
de l’hôtel de Sambucy de Sorgue dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire
2. D’approuver en conséquence les termes de la convention ci-jointe entre la Ville de Millau
et Messieurs de Sambucy,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la présente convention et ses
éventuels avenant ainsi que d’accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution
de ce dossier. VILLE DE
MILLAU
Entre
Monsieur Jean de SAMBUCY, nu-propriétaire et Monsieur Marc de SAMBUCY, usufruitier, de
l’Hôtel de Sambucy, 22 boulevard de l’Ayrolle, 12100 Millau.
ET
La ville de Millau représentée par Madame Emmanuelle GAZEL Maire en exercice, Hôtel de ville
17, avenue de la République, 12100 Millau, dûment autorisée à signer cette convention par
délibération n°2024DL…… du Conseil Municipal 27 juin 2024,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objectif l’organisation d’animations patrimoniales et culturelles dans
les jardins de l’Hôtel de Sambucy de Sorgue, sis boulevard de l’Ayrolle à Millau, afin de permettre
aux visiteurs de bénéficier des richesses de cet ensemble exceptionnel dans le cadre du label Ville
d’art et d’histoire.
Article 2 : la médiation culturelle
La Ville de Millau, dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire, s’engage à développer une
politique des publics avec pour objectif, notamment, la sensibilisation des habitants et des
professionnels à leur environnement et à la qualité architecturale, urbaine et paysagère ainsi que
l’initiation du jeune public et l’accueil des visiteurs.
Des actions de médiation à l’intention du public jeune, particulièrement les établissements
scolaires de la ville de Millau, et des publics empêchés, particulièrement les résidents des EHPAD
de Millau et les personnes handicapés résidantes à Millau, sont ainsi proposées dans le cadre des
animations portées par le service Archives et patrimoine, Ville d’art et d’histoire.
Ces actions de médiation se présentent sous la forme d’ateliers-visites.
Ces actions de médiation sont conduites par la médiatrice du patrimoine Ville d’art et d’histoire.
CONVENTION
Millau, Ville d’art et d’histoire, Messieurs de Sambucy de Sorgue
Médiation patrimoniale VILLE DE
MILLAU
L’organisation des actions de médiation sont prises en charge par la Ville de Millau, Ville d’Art et
d’Histoire.
La ville prend à sa charge l’organisation, la mise en œuvre et la comptabilité de ces actions. Pour
ce faire, elle mobilise son personnel et perçoit en conséquence le montant des ateliers.
Article 3 : le jardin de l’hôtel de Sambucy
La qualité du jardin à la française, classé au titre des monument historique interdit les visites libres
de ces derniers.
Les actions de médiation se limiteront aux cours et au jardin mais permettront aux visiteurs de
découvrir tant l’architecture spécifique de l’hôtel que les jardins.
Article 4 : Accès au jardin
Afin de pouvoir réaliser ces actions de médiation patrimoniale, la médiatrice du patrimoine est
autorisée à accéder au jardin de l’Hôtel de Sambucy.
Les ateliers-visites guidées des extérieurs et du jardin suivront le parcours suivant : depuis le
boulevard de l’Ayrolle, accès par la cour d’honneur, et ensuite prendre le passage qui donne accès
à la cour des chevaux, au jardin et à l’orangerie.
Parallèlement à la présente convention, l’Office de tourisme et les propriétaires ont conclu un
partenariat pour permettre l’organisation de visites touristiques des lieux. Dès lors, les propriétaires
ont souhaité délivré une seule clef à l’Office de Tourisme donnant accès à la cour d’honneur par
l’entrée du 22 boulevard de l’Ayrolle pour les visites de la saison touristique. La Ville pourra dès
lors en disposer pour ses actions de médiation en se rapprochant de l’Office et en s’engageant à
respecter les conditions particulières de sécurité du site.
Article 5 : Protection des lieux
La médiatrice du patrimoine accompagnant les ateliers-visites fera une prévention sur le respect
des lieux. Elle interdira notamment de circuler dans les broderies de buis, de monter sur les perrons
et demandera de n’abandonner aucun détritus.
Les parties s’engagent à contracter les assurances nécessaires pour la protection des lieux et des
personnes lors des visites. Les propriétaires informent la ville de Millau détenir un contrat
d’assurance de Responsabilité Civile Générale concernant les lieux. Cependant aucune assurance
pouvant être requise spécifiquement pour les visiteurs scolaires ou pour les publics dits empêchés
n’est contractée par les propriétaires. VILLE DE
MILLAU
Article 5bis : Protection des personnes
Le jardin comporte deux pièces d’eau non sécurisées. Les propriétaires signalent ce risque
particulier et demande à la médiatrice et aux accompagnants de prendre toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout accident de personnes.
Les propriétaires déclinent toute responsabilité à ce sujet.
Article 6 : Autorisations
MM. de Sambucy autorisent la Ville d’Art et d’Histoire sous la responsabilité de sa Direction à
réaliser ces actions de médiation en leur absence. La médiatrice du patrimoine est revêtue de toute
l’autorité nécessaire pour encadrer les visiteurs, faire respecter le règlement de visite et tancer les
contrevenants éventuels à ce règlement, ou les visiteurs qui auraient un comportement inadéquat.
Aux fins de bonne organisation, notamment en raison des travaux pouvant se dérouler à l’Hôtel ou
dans les jardins, une information préalable aux visites doit être communiquée aux propriétaires.
Les actions de médiations devront avoir préférentiellement lieux durant la période d’avril à octobre
correspondant à la saison touristique.
Article 7 : Évènements
Ces actions de médiation pourront être organisées, soit dans le cadre d’évènements institutionnels,
comme la Journées des Jardins ou Les Journées Européennes du Patrimoine, mais aussi sur
demande exceptionnelle. Les signataires s’engagent alors à étudier chaque demande dans un délai
raisonnable préalablement à l’action envisagée.
Un bilan annuel des actions de médiations et des animations patrimoniales, dressé par la Ville sera
adressé et exposé aux signataires au moment de la clôture de la saison touristique.
Article 8 : Photographies
Le développement du numérique rend vaine toute tentative d’interdiction de photographier
l’Hôtel. La photographie à usage individuel sera donc autorisée au public, dans la limite de la
bienséance, en particulier en présence des propriétaires. Les parties privatives sont exclues de
cette autorisation.
Toute utilisation des images de l’Hôtel ne pourra être faite sans l’accord préalable des propriétaires
de l’Hôtel. VILLE DE
MILLAU
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et est établie pour une
durée d’un an pouvant être reconduite deux fois tacitement, et ne pourra être reconduite à son
terme de trois ans sans une entrevue de renégociation.
Les parties s’engagent à se rencontrer en temps voulu pour élaborer une nouvelle convention
permettant d’assurer la continuité à long terme de ses actions.
Toutefois, si à l’usage il s’avérait que des modifications sont nécessaires, un avenant serait élaboré.
Article 9 : Litiges
En cas d’inobservation d’une des clauses de la présente convention par une des parties, l’autre
partie aura la possibilité d’y mettre un terme de plein droit après un délai de trois mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant les motifs de la résiliation.
En cas de litige, les signataires s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable. Si
nécessaire et en dernier recours, il sera fait appel au Tribunal administratif de Toulouse.
L’une ou l’autre partie se réserve le droit d’interrompre les actions de médiation en cas
d’évènements exceptionnels de type cambriolage, vandalisme, incendie, évènement naturel ou de
dysfonctionnement majeur.
Fait à Millau en trois exemplaires orignaux, le
Pour MM. de Sambucy Pour la Ville de Millau
Propriétaires La Maire, Emmanuelle Gazel
Marc de Sambucy MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 21
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Direction des affaires culturelles
Attribution d’une subvention à l’association la Brebis égarée pour la mise
en œuvre d’un projet d’éducation artistique et culturelle pour les enfants
scolarisés à Millau
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L2121-
29, L2311-7,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la délibération n°2023 DL178 du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023 relative au
vote du budget primitif 2024 ;
Vu la demande de subvention formulée par l’association ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La Brebis Egarée est une compagnie professionnelle de spectacle vivant implantée à Millau, qui
vit principalement de ses recettes, en embauchant une dizaine d’intermittents et deux salariées
permanentes. La compagnie diffuse cinq spectacles sur une moyenne de cinquante
représentations par an et mène annuellement une centaine d'heures de médiation avec des
publics divers et variés.
Afin de contribuer au développement de l’offre culturelle et artistique, la compagnie organise en
2024 un projet d’éducation artistique et culturelle ambitieux s’articulant autour de de la diffusion
de deux représentations du spectacle Graine de Cabane le 28 mai (429 élèves de six écoles et 5
enfants de l’Hôpital de Jour), un ensemble d’ateliers de médiation et de réalisation de courts
métrages d’animation (125 élèves concernés) et une action culturelle hors temps scolaire à la
Médiathèque en direction des familles des enfants ayant assisté au spectacle et notamment ceux
des écoles Paul Bert et Beauregard situés dans le quartier prioritaire de la politique de la Ville. Le
budget total pour mettre en œuvre ce projet s’élève à 6000€. Les écoles financent 4600€ à travers
la billetterie du spectacle et les actions culturelles, la Médiathèque de Millau finance sur son 2
budget action culturelle la projection du court métrage et les actions du mercredi 29 mai à
hauteur de 400€. L’association sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000€
auprès de la ville de Millau pour compléter le financement de ce projet.
Considérant que ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs de politique culturelle de la ville
de Millau et notamment le développement de l’éducation artistique et culturelle en direction des
élèves de la ville,
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1000€ à l’association la Brebis égarée,
2. De dire que le versement de la subvention à l’association la Brebis égarée interviendra en une seule fois à la suite de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
3. D’autoriser madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération, en ce compris le contrôle dans l’usage de la subvention allouée.
4. D’imputer la dépense au budget de l’exercice 2024 VILLE DE
MILLAU
= —— — + ——— _ —
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 22
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et contrôle de gestion
Modification des tarifs du Musée, de la Graufesenque et Patrimoine – ville
d’art et d’histoire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L.2121-29 ;
L.2122-22 ;
Vu la délibération n° 2023/127 en date du 25 septembre 2023 relative à la création de tarifs
dans le cadre du label Ville d’art et d’Histoire ;
Vu la délibération n°2023/180 en date du 21 décembre 2023 relative aux tarifs des services
publics 2024 ;
Vu la délibération n°2024DL048 en date du 10 avril 2024 relative à la modification des tarifs
boutiques du Musée et de la Graufesenque ;
Vu l’avis de la commission culture en date du 11 juin 2024 ;
Considérant que dans le cadre du projet d'éducation artistique et culturelle développé par les
services culturels municipaux, il est nécessaire de pouvoir proposer des visites et ateliers
pédagogiques sur le patrimoine local dans des formats de différente durée afin de s'adapter
aux contraintes des établissements scolaires ;
Considérant ainsi que deux nouveaux formats de visite et ateliers d'une durée respective d'une
heure ou deux heures seront proposés à partir de la rentrée scolaire 2024 pour le musée de
Millau et des grands Causses, le site archéologique de la Graufesenque et le patrimoine de la
Ville d'Art et d'Histoire ;
Considérant qu’une nouvelle catégorie de tarifs est créée pour les Groupes Scolaires ;
Considérant qu’à l’intérieur de cette catégorie, les tarifs pour les visites et ateliers d'une heure
pour les scolaires seront proposés pour un montant forfaitaire de 20 euros et ceux pour les
visites et atelier de deux heures pour un montant forfaitaire de 40 euros ;
Considérant que le détail des tarifs par service est listé dans les pièces annexées à cette
délibération, Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’ADOPTER ces nouveaux tarifs, comme définis ci-dessus, à compter du 1er
septembre 2024 dont les modalités figurent en annexe.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires et à les mettre en vigueur aux dates d’effet
prévues. service
culture
SITE
DE
LA
GRAUFESENQUE
2021
DCM
du
12/11/2020
arifs applicables
à compter
01/01/2021
Euros 3,50
- Résidents
Millau
2,50
de
carte
handicapé
et leur accompagnateur
de la carte famille nombreuse
arif famille
1 à 2 adultes
accompagnant
1 enfant
au
moins
- UIOUPES
(a
partir
ue
1U
personnes)
+ aCCOMpagrant(s)
accompagnateurs
carte
« petit
léonard
»
gratuite
pour
les
évènements
: Marché
des
potiers
; Journées
Européennes
de
l'archéologie
et les
Journées
du
Patrimoine
payante
pour les plus de
18 ans
sur le site lors des
évènements
Les
Floralies et Les Journées
de l'Antique
arif réduit
(sur présentation
d'un justificatif)
lors des
évènements
Les
Floralies
et Les
Journées
de l'Antique
:
Demandeurs
d'emploi,
bénéficiaires
des
minimas
sociaux,
Titulaires de carte handicapé
et leur
, Titulaires de la carte famille nombreuse,
accompagnateurs
carte
« petit léonard
», groupes
(à partir
personnes)
et accompagnant(s),
Guides
conférenciers,
détenteurs
de
la carte
ICOM,
adhérents
de
l'association
des
du
musée
(ADAMM),
adhérents
de l'association
de sauvegarde
et de Valorisation
de la Graufesenque
et de la
(ASSAUVAG),
adhérents
de l'association générale
des conservateurs
des
collections
publiques
de
France
ambassadeur
Aveyron
culture,
carte
presse,
détenteur
carte
jeune
Millau,
détenteur
de
la carte
ANCAV,
de
la culture,
action
promotionnelle
et protocolaire,
donateurs
et mécènes,
JUMELE
3 sites
Musée-Graufesenque-Beffroi
été
été
annuel
site
pédagogique
par
groupe
(scolaire,
centre
de
loisir,
public
empêché...
arif
des
ateliers créatifs
lots
tombola/fête/dons
associations
- les tarifs s'entendent : les tarifs s'entendent : les tarifs s'entendent
avec
extérieur:
droit de
: les tarifs s'entendent
2022
DCM
du 07/06/2022
arifs applicables
à compter
13/06/2022 Euros
3,50 2,50
2023
DCM
du 19/12/2022
arifs applicables
à compter
01/01/2023 Euros
3,50 2,50
2024
DCM
du
21/12/2023
Tarifs applicables
à compter
du
01/01/2024 Euros
0,00 0,00
supprimé
2024
DCM
du
27/06/2024
Tarifs
applicables
à
compter
du
01/09/2024
Euros 0,00 0,00 supprimé service
culture
de l'Antique
- Restauration
et boissons
Repas
de
midi
(prix par personne)
en soirée
par personne)
verre de jus de
fruit ou
bière
sans
verre de
jus de
fruit ou
bière sans
du four
à disposition
du
site avec
convention
d'utilisation et visite guidée du
site archéologique,
hors
partenaires
(Teranga,
2021
:
DCM
du
12/11/2020
en
vente
sur
le
site
de
la
graufesenque
Tarifs
applicables
à
compter du
01/01/2021
sigillées
et autres
productions
5, les
etla
chevaliers
de
la table ronde
des druides le
Gallo-Romaines"
monnaie
chez
les Gaulois
postales
tarif
à l'unité
(Mercure,
Nécropole
de
l'Hospitalet,
Céramiques
et
statuette
Mercure,
Lagène,
Four,
Gourde,
Combat
moule
et
vase
orné,
et
de 7 familles “La
romaine"
unitaire
“Maison
unitaire
“La table de
unitaire TT
2022
DCM
du
18/11/2021
Tarifs applicables
à
compter du
01/01/2022
2022
DCM
du
18/11/2021
Tarifs applicables
à
compter
du 01/01/2022
2023
DCM
du 19/12/2022
Tarifs applicables
à compter
du || Tarifs applicables
à compter
du
01/01/2023
500,00 2024
DCM
du 21/12/2023 01/01/2024
2024
DCM
du 10/04/2024
arifs applicables
à
du 10/04/2024 SERVICE
CULTURE
: MUSEES
MUSEE
MUNICIPAL
2021
2022
2023
2024
2024
DCM
du
12/11/2020
DCM
du 07/06/2022
DCM
du
19/12/2022
DCM
du
21/12/2023
DCM
du
27/06/2024
Tarifs applicables
à
||Tarifs applicables
à compter||
Tarifs applicables
à
||Tarifs applicables
à compter||
Tarifs
applicables
à
compter
du 01/01/2021
du
13/06/2022
compter
du
01/01/2023
du 01/01/2024
compter
du
01/09/2024
Euros
Euros
Euros
Euros
Euros
Tarif normal
(payant
à partir de
18 ans)
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
Tarif préférentiel
- Résidents
Millau
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
[Tarif réduit
(sur justificatif)
Titulaires de carte
handicapé
et leur accompagnateur
Titualire de
la carte famille nombreuse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
- Groupes
(à partir de
10 personnes)
+ accompagnant(s)
- accompagnateurs
carte
« petit
éonard
»
Tarif dernière
heure
(une
heure
avant fermeture)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TARIFS
des
GROUPES
non
scolaires
(10 à 30 pers.)
Wisites
guidées
: les tarifs s'entendent
par personne
(heure)
5,00/pers
5,00/pers
5,00/pers
5,00/pers
5,00/pers
Visites guidées
: les tarifs s'entendent
par personne
(1h30)
6,00/pers
6,00/pers
6,00/pers
6,00/pers
6,00/pers
[Visites guidées
: les tarifs s'entendent
par personne
(2h)
7,00/pers
7,00/pers
7,00/pers
7,00/pers
7,00/pers
Visites guidées
organisées
avec
un guide
extérieur:
droit de
parole
20,00
20,00
20,00
40,00
40,00
IBILLET
JUMELE
Musée/Graufesenque
ou Musée/Beffroi
supprimé
supprimé
supprimé
supprimé
supprimé
|Pass
annuel
2 sites
supprimé
supprimé
supprimé
supprimé
supprimé
Pass
annuel
musée
supprimé
supprimé
supprimé
supprimé
supprimé
TARIFS
INDIVIDUELS
(-de 10 pers.)
isites guidées
: les tarifs s'entendent
par personne
(1h)
4,50
4,50
[Visites Zoom (1/2h)
0,00
0,00
2,50
2,50
2,50
3,50
3,50
Atelier pédagogique
(par groupe)
30,00
30,00
30,00
30,00
30,00
ÎLes
ateliers créatifs
{par-enfant}
hors temps
scolaire
6,50
6,50
6,50
6,50
6,50
4,00
4,00
Les
ateliers
créatifs
"tout
petit” (par enfant)
hors temps
scolaire
Entrée
gratuite sur
justificatif
moins
de
18 ans
Groupes
scolaires
(visite guidée)
Le
1er samedi
du
mois
pour les visiteurs
individuels
- Etudiants,
demandeurs
d'emploi,
bénéficiaires des
minimas
sociaux Guides
conférenciers,
détenteurs
de la carte
ICOM,
adhérents
de l'association
des amis
du
musée
(ADAMM),
adhérents
de l'association
de sauvegarde
et de Valorisation
de
la
Graufesenque
et de la Granède
(ASSAUVAG),
adhérents
de l'association générale
des
onservateurs
des
collections
publiques
de
France
(AGCCPF),
ambassadeur
Aveyron
culture,
arte
presse,
détenteur carte jeune
Ville de
Millau,
acteur de
la culture,
action
promotionnelle
et
protocolaire,
donateurs
et mécènes
Gratuité
des
ateliers créatifs
pour lots pour tombola/fête/dons
associations
Mise
à disposition
de
la terrasse
du
musée
(avec convention
d'utilisation et visite guidée
des
collections)
500,00
500,00
600,00 SERVICE
CULTURE
: MUSÉES
Ouvrages
en
vente
au
Musée
2022
2023
2024
[tinéraire du
Patrimoine
: Millau au
Moyen
Age
7,00
7,00
7,00
inéraire
du Patrimoine
: Millau sous
l'Ancien
Régime
7,00
7,00
7,00
linéraire
du Patrimoine
: Le Patrimoine
Caussenard
de Millau
9,00
9,00
9,00
[aialogue
Théodore
RICHARD
15,00
5,00
5,00
Catalogue Vigroux
5,00
5,00
5,00
Catalogue
Emma
Calvé
15,00
10,00
10,00
Catalogue
Voir la musique
15,00
5,00
5,00
Catalogue
Une
autre Egypte
29,00
10,00
10,00
Catalogue
Jacques
VILLON
15,00
5,00
5,00
catalogue
Anne-Marie
LETORT
15,00
5,00
5,00
Catalogue
Maurice
BOMPARD
Voyage
en Orient
15,00
5,00
5,00
Cataiogue
Jean
Le Moal
- Alfred
Manessier
15,00
5,00
5,00
[Catalogue
Luttes et Utopies
19,00
19,00
19,00
Catalogue
Eric Bourret
34,00
34,00
34,00
Catalogue
paléo (prix de vente
public)
32,00
42,25
42,00
Catalogue
paléo (prix de vente éditeur)
22,40
32,50
32,50
Frais d'envoi
catalogue
1ex
6,00
6,00
6,00
Journal
d'expositon
6,00
6,00
6,00
Journal
d'expositon
9,00
9,00
9,00
Journal
d'expositon
12,00
12,00
12,00
Affiche 40x60
5,00
5,00
5,00
Affiche 120x176
10,00
10,00
10,00
0,50
0,50
0,50
E=
postale
pre
des
catalogues
pour
lofs
pour
fombola/féte/dons
associations
du
territoire
de
la SERVICE
CULTURE
: MUSEES
REPRODUCTION
ET
MISE
A DISPOSITION
DE
DOCUMENTS
ICONOGRAPHIQUES
LIEES
AUX
COLLECTIONS
DU
MUSEE
Photocopies
N&B*
:
- Format
A4
0,60
0,60
0,60
- Format
A3
1,20
1,20
1,20
Photocopies
couleur“* :
- Format
A4
0,70
0,70
0,70
- Format
A3
-
2,00
2,00
2,00
Reproduction
numérique
:
- Document
numérisé
et copié
sur clef USB
**
7,90
7,90
7,90
- Document
numérisé
et envoyé
par courriel
(l'unité)
**
7,90
7,90
7,90
- Document
numérisé
et copié
sur CD
ROM
(l'unité)
10,00
10,00
10,00
Droits
de
reproduction
et d'exploitation
commerciale
:
- Publication
scientifique***
gratuit
gratuit
gratuit
- Livres
et périodiques***,
par
image
reproduite***
- dans
le texte
25,00
25,00
25,00
- hors
texte
30,00
30,00
30,00
- Film,
audiovisuel,
télévision
(par
image
reproduite
ou
par plan)**
30,00
30,00
30,00
- Impression
commerciale
(calendriers,
agendas,
cartes de vœux,
affiches, cartes
postales,
….) - jusqu'à
5000
exemplaires
30,00
30,00
30,00
- au-delà
de
5000
exemplaires
50,00
50,00
50,00
- Impression
commerciale
(textile,
bagagerie.)
- jusqu'à 200 exemplaires
30,00
30,00
30,00
- au-delà
de
200
exemplaires
50,00
50,00
50,00
* la photocopie
et la numérisation
ne
sont
possibles
que
si l'état du
document,
celui
de
la reliure,
le format
(moins
de
30x40),
la manipulation
le permettent.
Elles
sont
effectuées
par
le personnel
du
musée.
“il ne
sera
pas
fourni
de
copies
(numérique
ou
papier)
au-delà
de
10
pages,
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les
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hormis
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la collectivité ou
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avec
elle | 202
2023
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DCMdu
|DCMdu
tarifs]
DCMdu#
tarifs | DCM du 27/06/2024
07/06/22
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à
| applicables
à compter |
tarifs applicables
à
Libellés
tarifs
compter du
du 01/01/2024
compter du
applicables
à
01/10/2023
01/09/2024
compter
du
08/06/2022
Euros
Euros
Euros
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Visite accom
agnée
et/ou atelier
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30,00
30,00
30,00
édagogique
(par
groupe constitué
Visite
accompagnée
et/ou
atelier
édagogique
en
temps
de
loisir
(par.
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6,50
6,50
ersonne MILLAU
1
Service Juridique
Et Assemblée
CONSEIL MUNICIPAL du 27 Juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 23
RAPPORTEUR : Madame ESON
SERVICE ÉMETTEUR : EDUCATION
Végétalisation des cours d’écoles : Ecole Jules FERRY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L1111-11,
L2121-29 ;
Vu la délibération 2023/076 du Conseil municipal du 27 juin 2023 validant le projet de
végétalisation de l’ensemble des cours d’écoles ;
Vu la délibération 2023/178 du Conseil municipal approuvant le budget primitif 2024,
Vu l’avis de la commission Education-Jeunesse du 13 Juin 2023 et de la commission des finances
du 11 juin 2024 ;
Considérant, qu’il est nécessaire de réaliser en phase test sur l’année 2024, les cours de l’école
Jules Ferry ;
Considérant les divers diagnostics et les études réalisées, le montant estimatif des travaux
s’élève à 393 863 € TTC, 2
Considérant que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit, et qu’il est
susceptible d’évoluer au regard des subventions qui seront réellement accordées :
DEPENSES TTC (€) RECETTES (€)
Montant Montant
Diagnostics divers 2 407 € Europe – LEADER 59 000 €
Etudes MOE 8 850 € Fonds vert 39 386 €
TOTAL Travaux 382 606 € Agence de l’eau 100 000 €
Dont VRD 246 522 € Conseil Régional 78 772 €
Dont Travaux espaces paysagers +
jeux bois 83 980 € Conseil Départemental 39 386 €
Dont structures bois /acier
(estimation) 44 664 €
Dont travaux peinture (estimation) 4 260 €
Dont travaux aménagements bois
économie circulaire (estimation) 3 180 €
Mairie de Millau
Autofinancement 77 319 €
TOTAL 393 863€ TOTAL 393 863 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus pour un
montant de dépenses de 393 863 euros TTC ;
2. D’AUTORISER Madame la Maire à demander auprès des partenaires
institutionnels ou autres, les subventions correspondantes,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches et formalités de publicité afférentes à ce dossier. MILLAU
= —_— — Z ——_—— _ _—
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 24
RAPPORTEUR : Madame MARTIN DUMAZER
SERVICE ÉMETTEUR : Education jeunesse
APPEL A PROJETS 2024 – CONTRAT DE VILLE QUARTIERS 2030
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains au rang desquels figure le Centre
ancien et Beauregard pour la ville de Millau,
Vu la délibération n° 2024DL056 du conseil municipal du 10 avril 2024 actant le document cadre
du contrat de ville Quartiers 2030,
Dans le contrat de ville approuvé à l’occasion du précédent conseil, est traduit un vrai projet de
territoire permettant de répondre aux enjeux identifiés en lien étroit avec les habitants du quartier
considéré.
Le contrat de ville est le contrat unique de référence de la politique de la ville et des politiques
menées en faveur des quartiers prioritaires de l’ensemble des partenaires signataires.
Dans ce cadre, l’État lance avec ses partenaires le premier appel à projets Politique de la Ville
s’adressant aux associations et aux divers partenaires conduisant des actions au bénéfice des
habitants des quartiers prioritaires.
Cet appel à projets se révèle être une opportunité pour la Ville et les associations partenaires du
contrat de ville de bénéficier de subventions dédiées à des projets développés sur les quartiers
prioritaires
Pour faire suite au contrat de ville et des orientations fixées, il va permettre de coordonner des
projets cohérents et complémentaires en partenariat avec les différents acteurs de la Politique
de la ville afin d’améliorer la vie quotidienne des habitants du quartier prioritaire, de ceux qui y
travaillent et y développent leur activité.
Pour l’année 2024, cet appel à projets s’articule autour des orientations suivantes : 2
Cohésion sociale
• Parentalité et réussite éducative
• Favoriser la réussite scolaire pour aller vers plus d’égalité des chances
• Renforcer l’accompagnement des familles et la fonction parentale
• Accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle
Sport
• Renforcer le lien social et le vivre ensemble
Droits sociaux
• Favoriser l’accès à une alimentation de qualité pour tous
Culture et expression artistique
• Développer des actions culturelles et artistiques favorisant la réussite éducative, la
cohésion sociale, la lutte contre la pauvreté et l’isolement
Vie de la Cité
• Favoriser l’engagement citoyen
• Promouvoir la laïcité et les valeurs de la République
Cadre de vie et renouvellement urbain
• Cadre de vie
• Améliorer le cadre de vie des habitants
Développement durable et transition écologique
• Accompagner les populations face aux changements climatiques et lutter contre la
précarité énergétique
Pour simplifier les processus administratifs et donner de la visibilité, l’Etat et la Ville donnent la
possibilité de conventionner avec les partenaires sous la forme de conventions pluriannuelles
d’objectifs (CPO).
Ces conventions fixeront le plan d’action pluriannuel, les montants et les objectifs à atteindre (sur
une période de 2 ans) et définiront les engagements respectifs de chacun autour du projet.
En ce qui concerne les subventions sollicitées auprès de la Ville de Millau, il s’agira pour l’année
2024 soit de subventions affectées pour les actions du Contrat de Ville, soit des valorisations
d’une partie des subventions de fonctionnement inscrites au budget primitif 2024. 3
Après avis favorable de la Commission Education/Jeunesse en date du 19 juin 2024, il est proposé
au Conseil Municipal
1. D’APPROUVER les orientations prioritaires fixées ci-dessus pour 2024 – orientations
inscrites dans le contrat de ville ;
2. D’AUTORISER la Maire ou son représentant à répondre à l’appel à projets et à rechercher
tous les financements de droits communs et de l’Etat.
3. D’AUTORISER la Maire ou son représentant à signer les conventions d’objectifs en
découlant qu’elles soient annuelles ou pluriannuelle ainsi que tous documents à intervenir
dans le cadre de l’exécution de la présente délibération sous réserve des crédits inscrits
au budget. MILLAU
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Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 25
RAPPORTEUR : Madame MARTIN DUMAZER
SERVICE ÉMETTEUR : Education / Jeunesse
Dispositif "COLOS APPRENANTES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article 2121-29,
Vu l’instruction ministérielle du Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et des Sports
en date du 5 février 2024 relative au dispositif colos apprenantes pour 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2024 relative à la décision modificative du
budget principal,
Vu le programme de réussite éducative inscrit dans le cadre du contrat “Quartiers Politique de la
Ville”
Considérant que le dispositif de “colos apprenantes” est un dispositif porté par l’État visant à
assurer la consolidation des apprentissages et à contribuer à l’épanouissement personnel des
jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs, encadrées par des professionnels.
Il offre ainsi la possibilité aux enfants et aux jeunes de renforcer savoirs et compétences dans un
cadre ludique et ainsi de préparer, dans de bonnes conditions, la rentrée scolaire suivante.
Considérant qu’à ce titre la collectivité souhaite proposer un accompagnement pédagogique des
enfants et des jeunes par le biais des loisirs,
Considérant que dans un contexte économique qui accentue les inégalités en matière de départ
en vacances, les colos apprenantes visent à démocratiser l’accès des mineurs à une offre de
séjours de qualité tout en évitant l’entre-soi et la stigmatisation des publics défavorisés.
Les Colos apprenantes ont un triple objectif :
1. Social, en favorisant le départ en vacances de mineurs notamment de milieux modestes
et en rendant possible les rencontres entre pairs de différents horizons ;
2. Éducatif, en permettant aux participants d’acquérir ou de consolider des connaissances et
des compétences par des démarches et des méthodes d’éducation populaire assurant un
haut niveau de qualité éducative ;
3. Culturel, par la découverte de territoires et d’activités proposées dans le cadre sécurisé
des accueils collectifs de mineurs au sein desquels ces derniers apprennent les règles de
la vie en commun et partagent des valeurs de tolérance et de laïcité. 2
La labellisation des séjours par l’Etat permet de créer un cadre de confiance pour les familles et
une assurance en termes de qualité pour les collectivités et autres partenaires éducatifs.
Les « colos apprenantes » peuvent accueillir des enfants et des jeunes de 3 à 17 domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou les mineurs n’appartenant à aucune de ces catégories et dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 500 €. Une attention particulière doit être portée aux enfants et aux jeunes issus de
familles isolées ou monoparentales ou en situation économique précaire, et aux jeunes en
situation de handicap ou en décrochage scolaire.
Le montant de l’aide de l’État peut atteindre 100 % du coût du séjour dans la limite de 100 € par
nuitée pour des séjours de 4 nuitées minimum (400 €) jusqu’à un maximum de 8 nuitées (800 €).
Si le séjour est supérieur à la prise en charge de l’Etat, le solde est à la charge de la collectivité
ou de la famille.
Compte tenu du fait que Millau remplit tous les critères pour bénéficier des colonies de vacances apprenantes (QPV et ZRR), la Ville souhaite élargir les options de vacances pour les jeunes de Millau, en particulier pour les publics défavorisés.
Aussi, à titre expérimental en 2024, il est proposé que la Ville se positionne auprès de l’Etat en tant que prescripteur pour 14 places en colos apprenantes sur la base d’un séjour moyen de 6 nuitées, à 95 €/nuit pour 2024 (montant forfaitaire accordé par l’Etat pour 2024). Le rôle du prescripteur est de servir de relais entre les familles et les organisateurs, en accompagnant les mineurs éligibles dans leurs parcours (via les structures sociales ou éducatives), en gérant les inscriptions et en avançant les frais des séjours.
Les publics cibles seront identifiés grâce à un partenariat avec les acteurs du territoire (Enseignants, associations caritatives, CCAS, assistantes sociales – Un travail collectif et partenarial sera mené pour accompagner les familles dans le départ des enfants sur des séjours labellisés en Aveyron pour limiter les déplacements.
Pour Millau, il sera ainsi proposé un total d’environ 80 places de colos apprenantes pour 2024 sachant que les Centres Sociaux et la MJC vont proposer également des colos apprenantes pour les jeunes qu’ils accueillent.
Afin que les ressources financières ne soient pas un frein pour les familles et grâce à l’apport financier de l’Etat, il sera demandé une participation forfaitaire auprès des familles.
Il est proposé de fixer la participation des familles comme suit :
QF CAF Forfait 4
nuitées
Forfait 5
nuitées
Forfait 6
nuitées
Forfait 7
nuitées
Forfait 8
nuitées
O-800 € 25 € 30 € 35 € 40 € 45 €
Au-
dessus de
800
35 € 42 € 49 € 56 € 63 € 3
En retour l’État s’engage à verser à la collectivité une subvention correspondant au montant total
des frais d’inscriptions des enfants et des jeunes, déduction faite des aides CAF (Pass’colos pour
les enfants qui ont leurs 11 ans au cours de l’année 2024) et ce dans la limite des 95€ par jour et
par enfant accordés par l’Etat pour 2024 sur une durée maximale de 8 jours ;
L’État ne participe pas aux financements des transports, qui serait couverte par la participation
des familles.
Un budget de 7 980 € est nécessaire pour lancer ce dispositif en 2024.
Il sera donc proposé de passer une convention avec l’Etat pour le reversement de la subvention
Après avis favorable de la Commission Education Jeunesse en date du 19 juin 2024, il est proposé
au Conseil Municipal
1. DE VALIDER la participation de la Commune au dispositif lancé par l’Etat des « Colos
apprenantes » pour l’été 2024 et les années suivantes si le dispositif est reconduit,
2. DE VALIDER le principe d’avance, par la commune, des coûts attachés au déploiement de
ce dispositif,
3. D’APPROUVER le principe d’une participation forfaitaire selon le QF des familles pour les
mineurs éligibles au dispositif, comme indiqué ci-dessus
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à solliciter une participation de l’Etat
à hauteur du coût de chaque séjour financé,
5. D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Etat à
intervenir et tout document afférent y compris les avenants annuels de prolongation de
cette convention ;
6. DE DIRE que les dépenses et les recettes sont prévues au budget 2024. MILLAU
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Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 26
RAPPORTEUR : Madame MARTIN DUMAZER
SERVICE ÉMETTEUR : Centre Communal d’Action Sociale
Subvention d’investissement au profit de l’association des Centres Sociaux de Millau Grands Causses pour la construction du nouveau centre social de Beauregard
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2121-29, L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 10, organisant le versement de subventions supérieures à 23 000 euros et pour lesquelles une convention est obligatoire ;
Vu le décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n°2023 DL178 du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023 relative au vote du budget primitif 2024 ;
Vu la délibération n° 2024DL056 du Conseil municipal du 10 avril 2024 actant le document cadre
du contrat de ville Quartiers 2030,
Vu la demande subvention de l’association des centres sociaux Millau grands Causses et le projet
de convention figurant en annexe,
L’équipe municipale, dans le cadre de son projet de mandature, souhaite apporter son soutien
financier à la transformation du quartier de Beauregard, récemment classé en Quartier Politique
de la Ville, et plus particulièrement aux nouveaux locaux du Centre Social.
Dans le cadre du projet global de réhabilitation du quartier de Beauregard, le bailleur social
Aveyron Habitat va créer un bâtiment hors d’eau et hors d’air dans lequel l’Association doit
investir pour assurer l’ensemble de son aménagement intérieur. L’Association devrait débuter les
travaux d’aménagement en début d’année 2025. Les démarches administratives et demandes
d’autorisation diverses ont débuté il y a quelques mois. Cette nouvelle construction pour
l’Association des Centres Sociaux de Millau Grands Causses, dont l’ouverture est prévue courant
du 1er semestre 2026, est conçue pour permettre aux habitants de continuer leurs projets et d’en
développer. 2
Le coût global de l’opération d’aménagement est estimé à 420 000€ à ce jour, financé par
l’Association des Centres Sociaux de Millau Grands Causses et ses partenaires de la manière
suivante :
- CAF de l’Aveyron : 211 000€ (Montant global attendu dont 111 000 € acquis à ce jour)
- Conseil Départemental de l’Aveyron : 80 000€ (Montant demandé)
- Mairie de Millau : 40 000€ (Montant demandé)
- Autres financements à trouver : 5000 €
- Association des Centres Sociaux de Millau (via mécénat, appel à projets, emprunts et fonds
propres…) : 84 000€ (soit 20% du montant du projet)
Il est donc important de soutenir ce projet, avec l’appui de la CAF de l’Aveyron et du Conseil
Départemental de l’Aveyron. L’association des Centres sociaux de Millau Grands Causses se
place dans le cadre du mouvement de l’éducation populaire pour mener des actions autour des
trois valeurs fondatrices : proximité, solidarité et démocratie. Les centres sociaux de Millau jouent
un rôle important dans le développement social des territoires avec une vision globale et solidaire
de l’ensemble du territoire.
L’objectif général des Centres Sociaux est de rompre l’isolement de ses habitants, de prévenir et
réduire les exclusions, de renforcer les solidarités entre les personnes en les intégrant dans les
projets collectifs. Cette implication autour du faire ensemble valorise le savoir vivre et le savoir
être tout en développant les relations entre générations.
Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l’installation de deux Centres Sociaux de
manière concertée et coordonnée sur son territoire ;
Considérant qu’il y a lieu, pour envisager le versement de la subvention précitée, de conclure une
convention spécifique avec l’association pour fixer les modalités de son versement et du contrôle
de son utilisation,
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver le versement d’une subvention d’investissement au profit de l’Association des
centres Sociaux Millau Grands Causses d’un montant de 40 000€ dédié à la construction du
nouveau centre social de Beauregard,
2. D’approuver en conséquence les termes de la convention afférente figurant en annexe,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention et à
accomplir l’ensemble des formalités utiles à la one exécution de ce dossier, MILLAU
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CONVENTION DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
ENTRE LA COMMUNE DE MILLAU ET L’ASSOCIATION DES
CENTRES SOCIAUX MILLAU GRANDS CAUSSES
Entre :
Le Commune de MILLAU représentée par Madame La Maire, EMMANUELLE GAZEL
agissant aux présentes en vertu de la délibération n° XX en date du Conseil municipal
du 27 juin 2024,
Ci après désignée « la Commune »,
Ci-après désigné « la Mairie »,
Et
L’association des Centres Sociaux de Millau Grands Causses, représentée par
MADAME CATHERINE PARGUEL, Présidente élue en date du 22 avril 2024, dont le
siège social est situé au 155 Rue du Rec, 12100 MILLAU
Ci-après désignée « l’Association » ;
VU le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L
1611.4 et L.2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions, VU la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, qui fait obligation, lors de l’octroi d’une
subvention publique dont le montant excède un seuil fixé à 23 000 euros, de conclure
une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et lapersonne
privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l’objet, le montant etles conditions
d’utilisation de la subvention attribuée ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics etles
associations portant obligation de conclure une convention d'objectifs pour les
associations dont le montant de la subvention dépasse la somme de 23 000 € ;
VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux MILLAU
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données essentielles des conventions de subvention ;
VU la demande de subvention déposée par l’association d e s C e n t r e s S o c i a u x
d e M i l l a u G r a n d s C a u s s e s en vue de la réalisation des actions décrites à
l’article 1 de la présente convention ;
PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT que le projet de l'association des Centres Sociaux de Millau Grands Causses,
visant à occuper le territoire de Beauregard de manière définitive, s'inscrit dans la perspective
d'inclusion sur le territoire défendue par la municipalité ;
CONSIDÉRANT que ce projet englobe en grande partie des actions poursuivies par la commune,
notamment dans les domaines sociaux, culturels, économiques, et plus ;
CONSIDÉRANT qu’à l'heure actuelle, il reste à réaliser des travaux intérieurs et extérieurs pour
le compte de l’association des Centres Sociaux de Millau Grands Causses demandant à ce titre
une subvention d'investissement de 40 000 € ;
CONSIDÉRANT que cette demande respecte l'enveloppe budgétaire initialement allouée par la
commune ;
CONSIDÉRANT que conformément aux règles, toute subvention dépassant 23 000 € doit faire
l'objet d'une convention d'objectifs entre la municipalité et l'association bénéficiaire et que cette
convention doit détailler l'objectif de la subvention, son montant, ainsi que les conditions
d'utilisation.
Il a dès lors été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par délibération susvisée du Conseil Municipal, la ville de MILLAU octroie une subvention
d'investissement à l’association des Centres Sociaux de Millau Grands Causses pour la réalisation
du projet suivant :
- CONSTRUCTION dont le descriptif et les modalités ont été précisés par l’association dans le
dossier de demande de subvention.
Par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre ledit projet.
La Commune contribue financièrement à cette action d’intérêt général et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
Cette subvention étant accordée spécifiquement pour ce projet, la présente convention a pour MILLAU
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objet d’en préciser les conditions d’utilisation, les modalités de versement ainsi que, le cas
échéant, de remboursement.
ARTICLE 2 : Montant de la subvention et
modalités de versement
Le montant de la subvention est de 40 000 euros.
Le versement sera effectué selon les modalités suivantes :
• un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après
lasignature de la convention par les deux parties ;
• le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 4.1 et
4.2 de la présente convention.
ARTICLE 3 : Obligations et engagements
de l’association
L’association est tenue de :
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’aboutissement du projet tel qu’il est
défini à l’article 1 de la présente convention et à réaliser l’ensemble des actions prévues
;
• ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés,
collectivités privées ou œuvres et ce, conformément à l’article L.1611-4 du CGCT ;
• informer la Commune de la date d’achèvement de l’opération par la transmission d’une
attestation de service fait ;
• maintenir ses locaux intérieurs et espaces extérieurs en parfait état de propreté et en
conformité avec la réglementation en vigueur sur le territoire de la commune, notamment
en ce qui concerne l’occupation du domaine public, les enseignes, les affichages, les
façades, la lutte contre les tags, …
• valoriser dans sa comptabilité le montant mentionné dans le cas où l’association est
bénéficiaire d’une mise à disposition de locaux à titre gratuit ;
• faire apparaître le soutien de la Commune de MILLAU , par un dispositif d’information du
public faisant apparaître la participation de la Commune, selon les modalités suivantes MILLAU
Page 4 sur 6
:
o Le logo de la Commune devra apparaître sur l’ensemble des supports de
communication édités pour promouvoir l’opération. L’association devra positionner le
logo conformément à la charte graphique sur l’ensemble de sa communication :
dossier et/ou communiqué de presse, invitations, communication print (dépliants,
flyers, affiches …), communication digitale (réseaux sociaux, site internet …) et
communication événementielle (fabrication de bâches, panneaux, films promotionnels
…) ;
o D’autre part, en cas d’achats d’espaces publicitaires, l’association s’engage à citer la
Commune sur tous les articles se référents à l’objet de la subvention ;
o Un panneau de communication ou une bâche de chantier pourra être installé durant
un minimum de trois mois (ou plus selon la nature et la durée du chantier) sur le site
de l’opération lorsqu’il s’agit de travaux ;
o Ce support de communication, livré par la Commune, est posé et déposé par
l’association qui devra apporter la preuve (photo, attestation d’achèvement des
travaux…) que les modalités de communication ont bien été effectuées
(conformément aux dispositions du présent article).
La Commune se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les
actions engagées par la présente convention.
ARTICLE 4 : Justificatifs et contrôle de l’utilisation
de la subvention
4-1 : Justificatifs pour le versement du solde de la subvention
L’association doit fournir à la Commune :
• La ou les factures correspondant à l’objet de la présente convention conformément à
l’article 2.
• En cas de modification dans ses statuts ou dans ses organes, l'association, soit
communique sans délai à la Commune la copie des déclarations mentionnées aux articles
3 et 6 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour
l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit informe de la
déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations (RNA). Elle est tenue
d’informer la Commune par tout moyen et sans délai de tout autre changement majeur,
tel par exemple une liquidation ou un redressement judiciaire ; MILLAU
Page 5 sur 6
• En outre, l’association doit fournir à la Ville la copie des pièces relatives à tout
changement de domiciliation bancaire ;
• Lors de la demande de solde ou de dernier acompte, l’attestation de service fait
accompagnée d’un bilan de réalisation du projet.
4-2 Justificatifs pour le Contrôle
L’association s’engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions, notamment l’accès aux
documents comptables et administratifs et l’accès aux actions soutenues par le Conseil Municipal
e t organisées par l’association, à toute personne accréditée par la mairie à cet effet.
L’association devra fournir une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé,
du bilan financier du dernier exercice connu ainsi que tous documents faisant connaître les
résultats de son activité (article L.1611-4 alinéa 1 du CGCT). Les comptes annuels (bilan, compte
de résultat et annexes) devront être conformes au plan comptable général des associations.
Si l’association était soumise aux obligations de l’article L.612-4 du code de commerce, le bilan,
compte de résultats et annexes devront être certifiés par un commissaire aux comptes.
Conformément au décret du 14 mai 2009 n°2009-540, l’association est tenue par ailleurs de
transmettre ses comptes ainsi que le rapport annuel du commissaire aux comptes dans les 3 mois
suivants leur approbation à la Direction des Journaux Officiels, en vue de leur mise en ligne sur
son site internet afin d’être rendus publics. La Commune de Millau contrôlera, à l'issue de la
convention, la bonne utilisation de la contribution financière ainsi que l’entièreté de son
utilisation.
En cas de non-utilisation de la totalité de l’aide, la Commune pourra exiger le remboursement de
la quote-part équivalente.
ARTICLE 5 : Sanctions
En cas d'inexécution par l’association des obligations décrites dans la présente convention, ou
au cas où l’association n'aurait pas réalisé l'action prévue en objet dans les délais impartis, la
Commune ne versera pas le solde de la subvention et pourra exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées à ce titre.
La Commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception après
examen des justificatifs et observations éventuellement présentées par l’association. MILLAU
Page 6 sur 6
ARTICLE 6 : Résiliation – Annulation de la
subvention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention sera également résiliée de plein droit dans le cas où l’association fait l'objet d'une
cessation d'activité, d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution.
Tout changement de projet ou toute modification de l’opération initiale, sans demande
préalableà la Commune, pourra entraîner également l’annulation de la subvention, objet de ce
partenariat.
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu
entreles parties, préalablement approuvé en Conseil Municipal.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
La subvention est réputée caduque et annulée si le projet subventionné n'est pas réalisé dans
son intégralité dans les 2 années suivantes à compter de la date du vote de la subvention
Dans le cas où le projet considéré a fait l'objet d'une exécution partielle dans le délai ci-dessus,
la caducité ne porte que sur la fraction de subvention relative à la part non exécutée du projet.
En cas de retard motivé, un délai supplémentaire d’une année pourra être octroyé à titre
exceptionnel, à la demande dument justifiée du bénéficiaire, sur simple courrier signé du ou de
la Président(e) de l’association pour les opérations ayant reçu un début significatif d’exécution.
ARTICLE 9 : Responsabilités
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité pleine et entière. Celle-ci doit
souscrire tout contrat d’assurance lié à l’activité. La responsabilité de la Commune de MILLAU ne
pourra pas être recherchée. MILLAU
Page 7 sur 6
ARTICLE 10 : Litiges et contentieux
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Date :
Signatures :
Pour l’Association Pour la Commune de Millau
Le Président de l’Association madame la Maire MILLAU LT
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 27
RAPPORTEUR : Madame TUFFERY
SERVICE ÉMETTEUR : DIRECTION GENERALE
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE
PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) POUR LA CONSTRUCTION D’UN
NOUVEAU REFUGE
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2121-29,
L.1611-4 et L.2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2023 DL178 du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023 relative au
vote du budget primitif 2024 ;
Vu la demande subvention de l’association faisant suite à une réunion de présentation en mairie
intervenue en mars 2024 et le support de présentation afférent,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La SPA, association reconnue d'utilité publique, a acquis un terrain sur la commune d'Aguessac
pour bâtir un nouveau refuge. Ce site représente un intérêt majeur pour le lien entre l'homme et
l'animal au sein du département de l'Aveyron. Il vient prendre la succession du site de Millau,
exploité depuis une cinquantaine d'années qui a su créer un véritable lien entre la SPA et la
commune.
La SPA a besoin du soutien de la Municipalité pour mener à bien ce projet et une réponse officielle
concernant le soutien financier de la Ville doit être apportée.
La livraison de la première phase de ce projet est prévue en 2026. Il ambitionne de transformer
la protection animale : ouvert à la population sur un site de 2,1 hectares, offrant des conditions
optimales d'accueil des animaux par la mise en place de parcs de détente pour les chiens, de
grands espaces pour les chats, mais également d'espaces de soins et de meilleures conditions
d'accueil du public, il répondra à une absence d'offre de qualité au sein de votre département.
Par ailleurs, il convient de préciser que le site d’implantation retenu se veut exemplaire par son
intégration environnementale, et ce, dès le commencement des travaux (clauses « éco- 2
responsables » dans les appels d'offres, végétalisation du site, gestion économique de l'eau,
optimisation de l’énergie,). Ce sera enfin un site ouvert à l'ensemble de la population, et
particulièrement aux personnes en situation de handicap, aux personnes âgées ou aux plus
jeunes,
C’est dans ce contexte que la SPA a sollicité la Ville de Millau, mais aussi la Communauté de
communes, en vue de soutenir financièrement ce projet ambitieux de 7 millions d’euros, dans la
continuité des partenariats existants, pour lequel les travaux ainsi que la maintenance seront
confiés aux entreprises locales et permettra de créer huit emplois à plein temps.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver l’attribution d’une subvention d’investissement d’un montant de 5 000€
à la « Société Protectrice des Animaux », association déclarée d’utilité publique, pour
la construction d’un nouveau refuge sur la commune d’Aguessac,
2. De dire que le versement de la subvention à l’association se fera en une seule fois à
la suite de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
3. D’autoriser madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir toutes les
démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération, en ce compris le
contrôle dans l’usage de la subvention allouée.
4. D’imputer la dépense au budget de l’exercice 2024 Projet refuge-fourrière
AGUESSAC (12)
M ars 2024 2 | 2
Présentation de la SPA
La SPA 2030
Le concept de nouveau refuge
Le projet du refuge-fourrière Aguessac (12) 3 e> 1903
ge 1945
ge 1948
#2 2016
Création de la SPA par le Dr Etienne Pariset
Création du 1er refuge à Gennevilliers (92)
Création du 1er dispensaire à Paris (75)
Fondation de la Section Jeunes
Création de la Cellule Anti -Trafic
L'Assemblée Générale proclame son opposition à toute
euthanasie non justifiée par des raisons médicales
Inauguration du Grand Refuge à Pervenchères (61),
premier refuge pour équidés
La SPA participe à faire voter la loi du 30 novembre 2021
Quelques dates clés
5
La SPA établit sa stratégie « SPA 2030 » OC NETO]\
e*
eve.
2 |
Conseil d'Administration
12 administrateurs (élus par les adhérents)
dont le Président
Depuis 2018 : Jacques -Charles Fombonne
Siège social
Refuges Dispensaires Maisons SPA
dont 1 Grand
Refuge pour
les équidés
Pôle Protection et
Bien- Être Animal
Pôle fonctions
supports
Clubs Jeunes
750 salariés 5 000 bénévoles
Cellule
Anti -Trafic
6
Fourrières animales
gérées par la SPA È
GENNEVILLIERS
re
GUADELOUPE
ÎLE-DE-FRANCE EM
SAINT OMER BE + TOURCOING
E en. EL TILLOY LES MOFFLAINES
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Ÿ PRIT
PORT LA NOUVELLE
@Q séce sociat £ us PERPIGNAN
Q REFUGE
© GRAND REFUGE
© REFUGE - FOURRIÈRE
0 DISPENSAIRE
9 MAISON SPA
UNE ORGANISATION QUI
S APPUIE SUR
2 |
• Des pratiques professionnelles et homogènes
• Des transferts d'animaux inter-refuges
• Une seule et même gestion
UN RÉSEAU SOLIDAIRE
ET INTERDÉPENDANT
7 LES
MISSIONS
DE LA SPA Recueillir les animaux abandonnés et/ou maltraités Faire adopter et donner une seconde chance Lutter contre toute forme de maltraitance
Sensibiliser la
population aux
droits et devoirs
envers les animaux
Éduquer les
générations de
demain au respect
de l'animal
Soutenir les
associations et les
collectivités dans
leurs projets de
protection animale
Soigner les
animaux
8 LES 61 REFUGES ET MAISONS SPA RECUEILLENT
LES ANIMAUX ABANDONNÉS OU MALTRAITÉS
y) Ed &?2
2 |
• Nos soins : identification, stérilisation, vaccination, déparasitage,
et autres selon l’état de santé
• Education (positive) et socialisation
• La vie d’un refuge : accueil du public, conseils aux adoptants,
animations et événements, gestion des enquêtes locales contre la
maltraitance, relations avec les collectivités...
Prise en charge suite à un abandon,
sortie de fourrière, enquête maltraitance
44 199 animaux recueillis
et 41 186 animaux adoptés en 2022 9 NOS 29 FOURRIÈRES ANIMALES
AT RENE ES)
DUTY NTI|
2 |
Animaux en divagation
ou errance
Commune
(police municipale...) Fourrière
Durée légale de
garde de 8 jours
Le propriétaire
se manifeste :
il retrouve sa famille
Ne se manifeste pas :
il est accueilli au refuge
pour adoption
qui sont pris en charge par les refuges pour leur
trouver une nouvelle famille si leur propriétaire ne s’est
pas manifesté suite au délai légal de 8 jours ouvrés.
L’activité de fourrière animale est une compétence obligatoire des
communes (qui peuvent la déléguer à un prestataire et la
transférer au niveau intercommunal) et non celle des refuges, qui
font partie du projet associatif de la SPA.
10 COLLABORER AVEC LES COLLECTIVITÉS o
EN FAVEUR DES CHATS LIBRES
[
2 |
Nous menons depuis de nombreuses années des
campagnes de stérilisation de chats libres en accord
avec les mairies.
Par le biais de conventions signées avec
les communes.
Par les équipes de la SPA qui capturent les chats
errants, les stérilisent, les identifient puis les relâchent
dans leur environnement ou les proposent à l’adoption.
En collaboration avec des associations locales de
protection animale.
18
En 2022, 4 517 chats errants ont été stérilisés et
identifiés dans le cadre de ces campagnes. SOUTENIR LES ASSOCIATIONS ET
LEURS PROJETS DE PROTECTION ANIMALE
2 |
La SPA soutient
financièrement des
associations de
protection animale
L’ADADA intervient pour la protection et la défense
des ânes. Elle les soigne, les nourrit et les rééduque.
Les aides de la SPA lui permettent d’acheter le foin,
de prendre en charge les frais vétérinaires, l’entretien
des terrains...
L’association « Les Pattounes Libres » mène des
campagnes de stérilisation et d’identification des chats
libres dans le département 42. Les aides de la SPA
financent une partie des stérilisations.
dont les domaines d’intervention
correspondent à ses orientations
éthiques et politiques (de 500 € à
5 000 €)
19
289 associations aidées
par la SPA en 2022 ERA RU RSA
FRAIS DE RECHERCHE
DE FONDS
FRAIS
DE FONCTIONNEMENT
MISSIONS SOCIALES
2 |
Chaque année, nos com ptes
sont certifiés par notre
commissaire aux com ptes
La SPA a obtenu en 2016
(renouvelé en 2019 et 2022) le
label « Don en Confiance » qui
garantit aux donateurs la bonne
utilisation des fonds qui lui sont
confiées.
21
74% des emplois de 2022
ont été consacrés aux missions
sociales
La SPA ne reçoit aucune
subvention publique de la
part de l’Etat. 22 23
• Pour réaffirmer qui nous sommes
• Pour indiquer ce que nous voulons
devenir
• Pour donner un cap à notre action et à
nos collaborateurs (salariés, bénévoles,
adhérents, donateurs, grand public)
• Pour penser des projets cohérents et
de long terme
• Pour asseoir notre crédibilité et
stabiliser l’association
Pour devenir la référence en matière
de Protection Animale en 2030 2
PARTOUT POUR TOUS DE MALTRATANCE
2 | 24
Développer notre présence
territoriale en construisant
des structures et en
reprenant des sites existants
Accompagner les
collectivités dans leurs
projets de protection animale
Approfondir la relation avec
les autres associations et
acteurs de protection
animale
Lutter au quotidien contre
« l’Animal Objet » en
multipliant les actions sur
tous les périmètres :
sauvetages, lutte contre
les trafics, plaidoyer
auprès du gouvernement,
sensibilisation de l’opinion
publique…
Être aux côtés des propriétaires
d’animaux démunis
Être aux côtés des Français
dans tous les âges de la vie :
solliciter / sensibiliser les
jeunes et favoriser la relation
homme-animal chez les
personnes âgées
Bien gérée : label « Don en
confiance » et service Audit
Interne pour le garantir DANS L'OBJECTIF D'UNE VISION
2
2 | 25
La référence en matière de
Protection Animale
• Devenir une référence en matière de connaissance de la protection animale : enjeux, acteurs, poids économiques, etc…
• Devenir une référence par sa connaissance pratique et éthologique des animaux
• Devenir un partenaire de confiance, avec une administration bien gérée et professionnelle
• Devenir une référence auprès de tous : des Autorités, des propriétaires d’animaux, des jeunes générations, et de la population française dans sa globalité LAS CD =) LL. LL. OZ = LC LL. re ER)
)
Re Li CD
LE CONCEPT
28 RECONSTRUIRE AU PROFIT DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Avec le développement
d’un Concept de nouveau refuge
• Moins de stress pour les chiens et les chats
• Ouvert au public et pédagogique
• Respectueux de l’environnement / Plus d’espace
• Visant l’amélioration du bien-être animal et humain
(particulièrement salariés et bénévoles)
Repenser le fonctionnement global du
site autour de la relation entre les animaux
accueillis, l’homme et la nature.
29 UN NOUVEAU REFUGE QUI S'ADRESSE À TOUS LES PUBLICS
Parcours adoptant
Pour découvrir, rencontrer, adopter son nouveau compagnon
Parcours promenade
Pour découvrir les missions de la SPA et le bien-être animal à travers un
parcours pédagogique pour petits et grands
Parcours informatif
Pour obtenir des renseignements et des conseils concernant son animal
Parcours Club Animaux
Pour partager un moment avec son animal de compagnie et d’autres
propriétaires à travers des évènements et des activités
S-
LA | 30 AVEC DES ESPACES ADAPTÉS À CHAQUE ESPÈCE
2 |
Un hébergement en
village nature pour les chiens
Un habitat respectueux des
facettes du comportement du chat
Des espaces adaptés aux
animaux de fermes et NAC
Les 3/4 des chiens sont hébergés en parcs
de vie, et les autres sont en boxes
individuels ou doubles
Rythmer leur quotidien entre les parcs de
détente et promenades pour tous
Des lieux de découverte des animaux par
les futurs adoptants et de rencontre
Deux hébergements qui prennent en
compte leurs caractères et leurs
particularités éventuelles, comme les
maladies (FIV, leucose...)
Hébergements collectifs de 5 et 10 chats
avec un espace intérieur et extérieur
Hébergements individuels pour les
longues ou courtes durées
Développement d’une ferme
pédagogique intégrée au parcours
promenade
Des habitats adaptés aux besoins
spécifiques des animaux et selon
leurs espèces
31 AVEC DES ESPACES NATURELS ENKICHIS
2 |
• Un aménagement paysager et une
organisation globale du site qui tirent
parti des atouts paysagers
existants
• Des panneaux éducatifs de
sensibilisation à la cause animale et
à la protection de l’environnement,
de la faune et la flore
• Des espaces extérieurs dédiés à
l’accueil des visiteurs
32 OÙ LE BIEN-ÊTRE HUMAIN
EST PRIS EN COMPTE
• Un accueil dynamique pour aller à
la rencontre des visiteurs. Le temps
d’attente devient un moment de
découverte de la SPA (panneaux
digitaux) et des animaux sur site
(borne digitale)
• Des espaces favorisant le bien-être
des salariés et bénévoles (salle du
personnel, espaces de repos, salle
polyvalente…)
• Optimiser la logistique sur le site
pour consacrer plus de temps aux
animaux
33 AVEC UNE PRISE EN CHARGE ADAPTÉE
À LA SANTE DE CHAQUE ANIMAL
2 |
DES ESPACES DE SOINS
• Consultation
• Préparation / Réveil
• Opération
• Quarantaine / observation chats
34 ne LE PROJET
7
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35 D LOCALISATION DU REFUGE-FOURRIÈRE
2% |
La vente du terrain à la SPA a été validée en conseil municipal
en séance du 06/12/2018 avec une acquisition auprès de la
commune d’Aguessac en date du 29/09/2021, une partie du
terrain étant réservée pour l’installation d’une antenne relais.
Le terrain, soumis au PLUI HD approuvé le 26 juin 2019, a fait
l’objet d’un certificat d’urbanisme opérationnel (Cu B
120022M4005) en date du 19 Mai 2021 avec avis favorable.
Surface totale de
2 ha 17 a
A Aguessac (Aveyron)
Situé à 20 min du refuge-fourrière actuel de Millau, créé
en 1976, que le refuge-fourrière d’Aguessac va remplacer
Situé au niveau d’un échangeur de l’A75
36 D CONSTRUCTION DU 1 NOUVEAU REFUGE-FOURRIÈRE
EE me -: — | ni M; "ee LA
2 |
Création d’un refuge-fourrière sur la base du nouveau concept
✓ Un refuge adapté à l’accueil des animaux et à l’accueil du public
✓ Déploiement du refuge au cœur de la parcelle, dans un environnement arboré et protégé
✓ Une fourrière pour répondre au besoin du territoire de proximité : aménagée dans une zone périphérique et limitée, faisant écran avec la route départementale, cachée derrière la zone avec l’antenne.
✓ L’implantation de l’accueil du refuge directement depuis l’accès principal et unique, formant une placette
Capacité site actuel / site futur
MILLAU AGUESSAC
Nombre de personnel : 6 employées Nombre de personnel : 8 employées 37
Refuge Fourrière
➢ 45 chats
➢ 45 chiens
➢ 12 chats
➢ 6 chiens
Refuge Fourrière
➢ 90 chats
➢ 49 chiens
➢ 12 chats
➢ 9 chiens = REFUGE-FOURRIERE D ANALYSE DU SITE PROJET
2 | 38
Le site:
• Implanté au droit de la
sortie 44 de l’A75.
Il est bordé par :
• Un talus en surplomb de la
bretelle de l’A75 sur le côté
Sud-Est.
• La D29 au Nord-Est.
• Un espace boisé avec
élevage de gibiers au Sud-
Ouest et au Nord-Ouest.
• La voie d’accès au site au
Nord-Ouest.
Majoritairement boisé malgré
les « vestiges » d’une ancienne
base de vie du chantier de
l’autoroute.
Présence d’une antenne au
cœur du site.
Pente moyenne d’environ 3%
dans le sens Nord-Sud. D PLAN DE REPERAGE DU REFUGE-FOURRIÈRE
ZX À HR
LOGISTIQUE
FOURRIERE
39
Le parti pris d’implantation est résumé en
plusieurs points essentiels :
• L’implantation des stationnements le long
de la voie d’accès dans en limitant le
déboisement.
• La création d’un front bâti en fond de
perspective pour signaler la présence de
l’équipement.
• La création d’une aire de manœuvre à
proximité de l’accès pour limiter
l’imperméabilisation.
• L’implantation des surfaces minéralisées
en lieu et place des zones dégradées par
l’histoire du site.
• L’implantation de la fourrière dans un
espace lui permettant de fonctionner en
indépendance.
• La mise en place d’une « trame
concentrique » comme schéma directeur
de l’implantation.
• Créer une structure de liaisons « lisibles »,
« bouclées » et « hiérarchisées »
présentant une souplesse de flux et
d’échanges lors des déplacements du
personnel et du public sur le site. D VOLUMETRIE
40
La réflexion sur les volumes a été guidée par :
• Des enjeux environnementaux et économiques.
• Le confort et les nécessités techniques inhérentes
aux fonctions des bâtiments.
• La cohérence architecturale afin « d’éviter le
mimétisme » et ressentir l’esprit « village ».
• La volonté de minimiser les volumes afin de donner
une échelle humaine et rassurante au site.
FOURRIÈRE
PÔLE CHIENS
ANIMAUX DE LA FERME
BATIMENT PRINCIPAL
LOGISTIQUE D VUE D'ENSEMBLE NORD
\
pd F4
FF
M
LE
|
(MA
: Fr
at
m
|
AE
LA
|
41
Matériaux :
• La structure des bâtiments est essentiellement
constituée de charpentes mixtes métal/bois afin de
trouver un compromis entre la finesse du métal et
l’aspect « chaleureux » du bois.
• Les façades sont habillées en bois, en bardage
métallique ou revêtues d’un enduit minéral.
• Les matériaux proposés sont bruts et robustes afin
de préserver la pérennité du site. D VUE D'ENSEMBLE SUD
42
En chiffres :
Surface foncière: 21 716 m²
Surface des constructions : 2 529m²
Surface totale extérieure traitée : 13 845 m²
Surface totale traitée : 16 374 m²
Surface imperméabilisée 4 002 m² soit 18.4% de
l’emprise foncière totale. D UUE DE L'ENTRÉE DU REFUGE-FOURRIÈRE pr
AE RE
ei
43 D VUE PARC DE PRÉSENTATION DU REFUGE-FOURRIÈRE
CU LL E pl — F
44 D LA PROJECTION FINANCIÈRE DU PROJET
2 |
Le coût total prévisionnel (hors
foncier) de l’opération est de 5,6 M€
HT soit 6,7 M€ TTC
L’enveloppe budgétaire prévisionnelle de l’opération contient
le coût des travaux ainsi que les différents coût annexes
honoraires, assurances et aléas (exceptés les taxes liées
aux autorisations administratives nécessaires).
✓ Par ailleurs, le foncier avait été acquis pour
78 112,50 €
Prestations intellectuelles (MOE, …) :
› 541 k€ ttc
Grands postes de coût des travaux : 5,932 M€ ttc
› VRD – Terrassement : 611 k€ ttc
› Bâtiment principal accueil vétérinaire chatterie :
1,383 M€ ttc
› Bâtiments hébergements chiens : 2,060 M€ ttc
› Bâtiments fourrière :767 k€ HT soit 920 k€ ttc
› Bâtiment logistique : 262 k€ ttc
› Bâtiments animaux de la ferme et chats libres : 50 k€ ttc
› Aménagements extérieurs et paysagers (parcs de
détente) : 776 k€ ttc
› Aménagement intérieur, matériel informatique : 240 k€ ttc
Options travaux: nous souhaiterions avoir une approche environnementale en équipant le toit du bâtiment logistique de panneaux photovoltaïques (46 000 € TTC), en utilisant de la laine de roche et en appliquant une étanchéité "cool roof" (22 000 € TTC), ainsi qu'en mettant en place un système de récupération des eaux pluviales (141 000 € TTC). 45 ) FINANCEMENT DU NOUVEAU REFUGE (HORS FOURRIÈRE)
MILLIONS D'EUROS
2 |
✓ Fonds propres de La SPA : 3 161 988€
✓ Marchés publics Fourrières : 60 000€
✓ Autres financements à trouver : 3 538 012€
46
Fonds propres
SPA
47%
Marchés publics
Fourrières
1%
Financement à
trouver
52%
Répartition du financement
Fonds propres SPA
Marchés publics Fourrières
Financement à trouver D LES PHASES DU PROJET
-
ne:
—2
2 |
FEVRIER – MAI 2023
ESQUISSE
JUIN – DECEMBRE 2023
AVANT PROJET
MARS
2026
OCTOBRE 2024 – FEVRIER 2026 DURÉE DES TRAVAUX
Préparation + chantier + livraison (16 mois)
JANVIER – MARS 2024
ETUDES PROJET
AVRIL– JUILLET 2024
CONSULTATION
TRAVAUX
OCTOBRE
DÉBUT
TRAVAUX
Fin mars 2024
Dépôt du Permis
de Construire et ICPE
14 septembre 2023
1ère présentation à la
communauté des communes
47 Protectrice des Animaux
depuis 1845 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 28
RAPPORTEUR : Madame TUFFERY
SERVICE ÉMETTEUR : Evènementiel et vie associative
Organisation des marchés nocturnes 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles
L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants ;
Vu la délibération du 21 décembre 2023 portant sur les tarifs des services publics ;
Vu le courrier en date du 11 avril 2024 de l’Association “ Fermiers de l’Aveyron” relatif à la
demande d’occupation temporaire du domaine public pour l’organisation de marchés nocturnes
en juillet et août 2024,
Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent (AMIC) en date du 4 avril 2024 pour l’attribution
d’une autorisation domaniale sur le domaine public en vue d’une exploitation économique à la
suite d’une candidature spontanée à savoir celle de l’Association « Fermiers de l’Aveyron »,
Considérant l’absence de candidature à cet AMIC,
Considérant le besoin de matériel de l’association pour pouvoir organiser les marchés nocturnes et la politique dynamique en matière d’animations poursuivie par la Ville de Millau,
Depuis plus de 30 ans, l’association « » organise les marchés nocturnes de producteurs fermiers en
juillet et août.
Les marchés nocturnes animent et contribuent à la dynamique du centre-ville en période estivale,
tout en impliquant les acteurs du tourisme local. Ainsi, ils participent à la promotion touristique et
économique du territoire.
L’Association a renouvelé son souhait d’organiser les marchés nocturnes pour l’année 2024.
Les dates d’occupations du domaine public pour l’organisation desdits marchés seraient les
suivantes :
- Lundi 15 juillet - Place du Mandarous ; 2
- Lundi 22 juillet - Place Emma Calvé ;
- Lundi 29 juillet - Les Quais Sully Chalies ;
- Lundi 5 août – Place du Mandarous ;
- Lundi 12 août – Place Emma Calvé ;
- Lundi 19 août : les Quais Sully Chalies.
A titre d’information, la foire d’automne de producteurs fermiers serait quant à elle organisée le
samedi 12 et dimanche 13 octobre 2024 au Parc de Victoire.
En conséquence, la présente délibération a pour objet de fixer les modalités d’occupation du
domaine public et les interventions de la Ville en vue de l’organisation des Marchés Nocturnes par
l’association. En contrepartie de l’occupation du domaine public et des prestations liées à
l’installation et la récupération du matériel réalisées par le service évènementiel de la Ville,
l’Association verserait à la Ville une redevance d’un montant de 4 800 € net de taxe soit 800 € par
marché nocturne. La convention figurant en annexe détaille ainsi les obligations respectives de
chacune des parties ;
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver le principe d’organisation par l’association des Fermiers de
l’Aveyron de six marchés nocturnes pour la saison estivale ;
2. De fixer le montant de la redevance relative à l’occupation du domaine public
et à la réalisation des prestations d’installations et de récupération du matériel
au profit de l’Association pour un montant de 800 € par marché nocturne, soit
un montant total de 4 800 € net de taxe ;
3. D’approuver en conséquence les termes de la convention annexée fixant les
engagements respectifs de la Ville et de l’Association des Fermiers de
l’Aveyron ;
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée, les avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes. Service Evènementiel
Entre :
La VILLE DE MILLAU, représentée par Emmanuelle GAZEL, Maire de Millau, autorisée à cet effet par la délibération n° …. Du 27 juin 2024
Et
L’ASSOCIATION FERMIERS DE L’AVEYRON, l’organisateur, représentée par Monsieur BLAYAC Pascal, Président, domiciliée au lieu-dit Le Paillet 12250 Saint Jean d’Alcas.
ARTICLE I : OBJET
Pour pérenniser les animations nocturnes dans le centre-ville de Millau pendant la saison estivale et les fêtes de Toussaint tout en impliquant les acteurs du tourisme local et participer ainsi à la promotion touristique et économique du territoire, l’association « FERMIERS DE L'AVEYRON » organisera les marchés nocturnes de producteurs fermiers. La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation de ces manifestations.
ARTICLE II : PROGRAMMATION DES MARCHES NOCTURNES
6 marchés de producteurs fermiers seront organisés en 2024, en dates et lieux suivants, sous réserve de validation des services de l’Etat :
Les lundis 15 juillet et 05 août sur la place du Mandarous
Les lundis 22 juillet et 12 août sur la Place Emma Calvé et des Consuls
Les lundis 29 juillet et 19 août sur le Quai Sully Chalies
Pour information, l’association entend également organiser, la Foire d’Automne de producteurs fermiers les samedi 12 et dimanche 13 octobre 2024 à la salle des fêtes de Millau.
ARTICLE III : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE MILLAU
A travers ses services techniques municipaux, la Ville de Millau est chargée d’assurer l’organisation logistique avec les prestations définies ci-après :
Pour les soirées des « Marchés nocturnes »,
• Arrêtés d’interdiction de circulation et de stationnement de Madame la Maire pour l’utilisation des zones du Mandarous, des Consuls, d’Emma Calvé et du quai Sully Chalies, suivant les dates respectives. • Mise à disposition sur le Mandarous des 10 armoires électriques permettant le branchement des stands des producteurs.
• Sur la Place Emma Calvé, l’électricité sera prise sur les 2 armoires d’alimentation, ainsi que les branchements existants comme vu a avec les électriciens de la ville.
CONVENTION 2024
«Marchés nocturnes» • Mise à disposition sur le Quai Sully Chalies de 3 armoires électriques.
• Mise à disposition de 100 tables, 200 bancs et 45 barrières sur les 6 marchés. • Mise à disposition du domaine public avec respect du plan de charge ci-joint pour la place Emma Calvé et place des Consuls. Toute détérioration du domaine public lié à une surcharge sera donc de la responsabilité du bénéficiaire
A travers son service « Police Municipale », la Ville de Millau est chargée de veiller à l’application des arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au stationnement ainsi qu’à la sécurité sur le site de la manifestation (la Police Nationale prenant le relais à partir de 22h).
•
ARTICLE IV : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION « FERMIERS DE L’AVEYRON »
En qualité d'organisateur l’association « Fermiers de l’Aveyron » s'engage à organiser, en concertation avec les services techniques de la Ville, des réunions de préparation de ces événements.
1. L’Association « Fermiers de l’Aveyron » s'engage à :
• Faciliter la promotion et la commercialisation des produits fermiers du Sud Aveyron, et ce dansle cadre des animations du centre-ville ;
• Participer à l’organisation des Marchés Nocturnes pour la partie vente et dégustation des produits du terroir ; • Sensibiliser les producteurs fermiers locaux à l’animation touristique ;
• Sélectionner les exposants, en relation avec les autres membres du comité organisateur, à partir d’un cahier des charges ;
• Organiser avec la Police Nationale si nécessaire une réunion pour établir le dispositif de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate ;
• Si nécessaire se conformer aux dispositions de l’arrêté municipal n°2023/0476 du 19 avril 2023 portant réglementation de la consommation d’alcool sur la voie publique ;
• Respecter le plan de charge de la dalle des places Emma Calvé et des Consuls qui présentent une fragilité ; • Procéder au nettoyage des sites, afin qu’ils soient remis à l’état initial de mise à disposition.
En période de pandémie :
• Se conformer aux mesures sanitaires préconisées par l’Etat.,
2. L’Association « Fermiers de l’Aveyron » est plus spécialement chargée de :
• Demander et obtenir des Services de l’Etat (Police nationale et Sous-préfecture), les autorisations et préconisations nécessaires en matière de sécurité publique et sanitaire.
• Appliquer et veiller à faire appliquer les recommandations du protocole de sécurité sanitaire imposé par l’Etat, le cas échéant,
• Envoyer une lettre d’information aux exposants des années précédentes, aux candidats spontanés et à tous les producteurs fermiers de l’arrondissement de Millau. Cette lettre est accompagnée du cahier des charges et d’un bulletin d’inscription mentionnant les conditions d’accès aux 6 marchés.
• Réceptionner les candidatures, accompagnées des chèques libellés à l’ordre de l’association des Fermiers de l’Aveyron,
• Répondre aux candidatures par l’envoi de la facture des frais d’inscription et de la notification de l’emplacement numéroté sur les plans des six marchés (plans d’implantation des stands préalablement définis par l’association) ou de la lettre de refus en cas de non-adéquation de la candidature avec le cahier des charges, • Assurer l’accueil des exposants sur le lieu des ventes : distribution des badges, de sacs papier, du programme de la manifestation et du questionnaire de satisfaction,
• Participer à l’animation et à la coordination générale sur le terrain.
3. L’Association « Fermiers de l’Aveyron » devra fournir un bilan financier de l'opération avant le 1er décembre 2024. ARTICLE V : LE PLAN DE PROMOTION-COMMUNICATION
L’Association « Fermiers de l’Aveyron » procédera à la diffusion de l’information auprès des producteurs fermiers et des artisans du Sud Aveyron.
L’Office de Tourisme Millau Grands Causses assurera la promotion auprès des localités et des OTSI de proximité (Occitanie Pyrénées - Méditerranée), le suivi des relations avec la presse régionale et spécialisée du tourisme, le suivi des relations avec les institutionnels du tourisme, départementaux et régionaux.
Le service Communication de la Ville assurera l’information dans le journal de la Ville ainsi que sur le site.
ARTICLE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES
L’association « Fermiers de l’Aveyron » s’engage à :
• Prendre en charge les frais de communication,
• Prendre en charge les frais de fournitures diverses et les charges imprévues conformément au budget prévisionnel des différentes manifestations,
• Prendre en charge la prestation des agents de sécurité privés sur toutes les manifestations, • Verser la somme forfaitaire de 4800 € net de taxe à la Ville de Millau pour les prestations réalisées dans le cadre des marchés nocturnes, conformément au budget prévisionnel 2024 (800€ X 6 dates marchés nocturnes)
ARTICLE VII : ASSURANCE
L’association garantit pour ces 6 manifestations sa responsabilité civile pour tous dommages causés aux personnes présentes sur les marchés, ainsi qu’aux biens communaux. Elle devra fournir une attestation à première demande.
ARTICLE VIII : DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour une période allant du 15 juillet 2024 au 19 août 2024.
ARTICLE IX : RÉSILIATION - ANNULATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis par un agent assermenté et non suivi d’effet.
La résiliation ne sera définitive qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours.
En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, les prestations seront soit annulées soit reportées. En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
En cas d’annulation partielle des prestations pendant la période définie à l’article II de la présente convention, la Ville facturera au Fermier de l’Aveyron au prorata des prestations réalisées (800 € par marché).
Fait à Millau en trois exemplaires, le
Pascal BLAYAC
Président de l’Association
« Fermiers de l’Aveyron »
Nadine TUFFERY
Adjointe à la Vie Associative — = _-=——-- — — - = — _
—_—- -—— LZL- -— _— —— — - 2
- = - _- _ 2 _ - - -
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 29
RAPPORTEUR : Madame TUFFERY
SERVICE ÉMETTEUR : Evènementiel et vie associative
Adhésion au réseau Guid’Asso : Signature de la charte
et demande de labellisation
Agissant conformément à son règlement intérieur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L 2121-29 Vu la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la charte du réseau Guid’asso figurant en annexe,
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------
Guid’Asso est un réseau d’appui à la vie associative pour que chaque association puisse trouver
près de chez elle, une personne pour répondre à ses questions. Cette politique, lancée par l’état,
est gérée par la Direction régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
La stratégie du réseau est d’offrir un service de proximité pour l’accueil, l’orientation, l’information
et l’accompagnement des associations loi 1901. Il est composé de structures locales diverses (mai-
ries, institutions, associations, ...) qui accueillent, orientent, informent et accompagnent toute per-
sonne désireuse de s’informer ou investie dans la vie associative (bénévoles, dirigeants associatifs,
porteurs de projet, collectivités), quels que soient le domaine d’intervention et le territoire d’im-
plantation.
La Ville de Millau compte plus de 7000 licenciés dans des associations locales, soit 32% de sa
population. La densité et la diversité du tissu associatif sont des atouts essentiels pour la ville de
Millau et ses habitants. Le guichet de la ville de Millau, déjà actif en matière d'accompagnement
des associations, est de plus en plus sollicité pour différentes demandes tel que la déclaration
d'évènements et l'appuie sur des aspects réglementaires et juridiques.
L'adhésion au réseau Guid'Asso est une opportunité d'améliorer et de renforcer les accompagne-
ments proposés aux associations de la Ville. Rejoindre le réseau Guid’Asso permettra à la Com-
mune de bénéficier d’une veille d’information, des outils du réseau, de temps d’informations et de
formations continues, de documents de communication du réseau, d’un soutien technique et pé-
dagogique départemental et/ou régional. Pour information, aucune participation financière n’est
requise. 2
Dans le cadre de cette adhésion, la Commune s’engage à :
- Conclure une convention avec l’Etat permettant à la Commune d’utiliser la marque collective
Guid’Asso,
- Adhérer à la charte du réseau,
- Participer à un temps d’intégration et/ou une formation initiale et continue proposée par le
réseau,
- Être ouverte à tous,
- Être accessible sans condition préalable et gratuitement,
- Proposer les services correspondant à sa mission d’appui (orientation, information ou accom-
pagnement).
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. D'AUTORISER la Commune à adhérer au réseau Guid’Asso en vue de sa labélisation,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la charte du réseau Guid’Asso, annexée à la présente délibération.
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à effectuer toutes démarches ou à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. RÉGION ACADÉMIQUE Direction de région académique #
OCCITANIE à la jeunesse, à l'engagement et
Liberté aux sports (DRAJES) A | |
Égalité
Fraternité \ Occitanie
Guid'Asso Guid'Asso Occitanie Aveyron
Avril 2024 1/6
Charte du réseau régional et départemental
Préambule
À l’échelon local comme à l’échelle nationale, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les individus,
de lutte et de prévention des clivages et des inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des
besoins sociaux, jouent un rôle majeur d’alerte, mais aussi d’expérimentations et de mise en œuvre d’actions et
de projets au service de l’intérêt général. Elles concourent à l’animation et au développement des territoires, au
renforcement de la citoyenneté et de la démocratie ainsi qu’au maintien du lien et de la cohésion sociale.
La reconnaissance de la contribution des associations à l’intérêt général a été réaffirmée dans la charte nationale
des engagements réciproques signée entre l’État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif en
février 2014. A cette occasion, l’ensemble des parties prenantes se sont également engagées à « favoriser la
création de lieux d’accueil, d’information et de conseil sur la vie associative en partenariat avec les acteurs
associatifs » (article 5.2 de la charte).
En effet, pour entretenir le plaisir et l’altruisme qui sont les moteurs de l’engagement associatif, il convient de
faciliter l’accès des acteurs associatifs à l’information et aux différents services susceptibles de les accompagner
dans la mise en œuvre de leurs projets.
Il convient donc de garantir une offre d’appui à la vie associative locale qui réponde aux besoins de l’association à
toutes les étapes de sa vie, y compris dans les territoires les plus isolés, dans une logique de parcours coordonné
afin qu’aucune association ne se trouve sans réponse à ses questions ou ses besoins.
L’État, les collectivités territoriales, Le Mouvement associatif et leurs partenaires ont donc souhaité unir leurs
réflexions pour penser une nouvelle structuration de l’offre d’appui aux associations locales dont cette charte
présente les principes fondamentaux.
1 - Contexte
Contexte national
Depuis 2017, le gouvernement a initié une méthode de co-construction d’une politique en faveur de la vie
associative qui s’est traduite par plusieurs mois de réflexion et la remise d’un rapport final par Le Mouvement
associatif au Premier ministre le 8 juin 2018. Celui-ci a rappelé l’intérêt de structurer et consolider l’offre
d’accompagnement des associations dans les territoires et la feuille de route gouvernementale présentée le 29
novembre 2018 a réaffirmé dans son axe 1 la volonté d’un « appui structurel et d’un accompagnement renforcé
des associations ». Avril 2024 2/6
Un groupe de travail national, composé de différentes parties prenantes (représentants du secteur associatif, des
collectivités, des services de l’État et d’autres organismes partenaires), a élaboré plusieurs préconisations visant à
renouveler et adapter l’offre d’appui aux associations afin que celle-ci réponde mieux aux besoins et aux attentes
des associations, tout en s’adaptant aux diversités territoriales.
Ces préconisations et la mesure qui en résulte ont été expérimentées de septembre 2020 à décembre 2021 dans
3 régions préfiguratrices - Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine - pour refonder les réseaux
d’appui à la vie associative locale.
Cette charte est issue de la préfiguration.
Contexte régional
La région Occitanie fait partie des régions qui ont essaimé la démarche Guid’Asso dès janvier 2022.
L’année 2022-2023 a été consacrée à identifier et mettre en place la co-animation entre les services de l’État et des partenaires associatifs au plan départemental et régional. Un état des lieux et un diagnostic de l’existant dans les territoires en matière d’appui à la vie associative ont été finalisé au dernier trimestre 2023 afin d’alimenter la définition de la stratégie de développement territorial.
La structuration et l’animation du réseau Guid’Asso reposent sur les binômes de co-animation de la région dont les coordonnées sont consultables sur : https://www.ac-montpellier.fr/guid-asso-une-nouvelle-dynamique- pour-accompagner-les-associations-locales-124895
La mise en œuvre de la stratégie Guid'Asso correspond à un véritable besoin de montée en charge sur les questions d'accompagnement de la vie associative locale. En effet, la complexité accrue dans laquelle évoluent les associations met en exergue un besoin d'appui de plus en plus important tant sur des sujets généralistes qu'extrêmement techniques et pointus. Guid'Asso vise ainsi à repartir des bases posées dans l'animation des CRIB et d’autres structures pour aller plus loin en termes d'appui, d'expertise, de maillage territorial mais aussi de visibilité des acteurs.
Son déploiement régional revêt donc un intérêt stratégique fort dans la politique transversale de la vie associative.
Contexte départemental
L’Aveyron compte 279 554 habitants dont environ 75 000 bénévoles répartis dans environ 8 000 associations. 55,9 % d’entre elles appartiennent aux secteurs de la Culture, des Sports et des Loisirs. Le taux de création annuel est de 11,8 associations pour 10 000 habitants.
L’emploi associatif représente 16,3 % de l’emploi de l’ensemble du secteur privé. Ainsi, 880 associations emploient 12 210 salariés.
Plus d’un emploi associatif sur deux relève du secteur social. La moitié des associations emploient moins de 3 salariés quand 73 associations souvent du domaine sanitaire et social ont plus de 50 salariés.
Le fort dynamisme de la vie associative en Aveyron et le nombre important d’associations de petite taille nécessite le renforcement d’un maillage territorial que Guid’Asso permettra d’assurer.
2 - Enjeux
Besoins repérés
• Une complexification croissante de l’environnement juridique et réglementaire encadrant les activités associatives
• Des fortes disparités entre associations, que ce soit en termes de taille, de secteur d’activité ou de ressources (des associations très professionnalisées et des associations reposant uniquement sur des bénévoles) Avril 2024 3/6
• Un bénévolat protéiforme, dont notamment une vitalité du bénévolat d’action mais un essoufflement du bénévolat dirigeant
• Des difficultés associatives souvent multifactorielles et dont la prise de conscience peut être tardive
Écueils constatés
• Un manque de structuration et d’articulation entre les acteurs de l’appui aux associations • Un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenaires • Des disparités territoriales (des zones blanches vs. des zones sur-dotées) • Une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l’appui aux associations
Objectifs poursuivis
• Garantir un accès gratuit1, de proximité et de qualité, et permettre une meilleure lisibilité du nouveau réseau de l’appui aux associations
• Renforcer les acteurs de l'appui (montée en compétence sur la base d’une culture commune) • Co-construire une nouvelle stratégie territoriale de l'accompagnement visant à valoriser les dynamiques associatives et à faciliter les synergies
3 - Finalité et missions du réseau Guid’Asso
Finalité
Le réseau Guid’Asso porte un service de proximité d’accueil, d’orientation, d’information et d’accompagnement
des associations loi 1901.
Il est composé de structures locales diverse (collectivités locales, institutions, associations, ...) qui accueillent,
orientent, informent et accompagnent toute personne désireuse de s’informer ou investie dans la vie
associative - bénévoles, dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités - quels que soient le domaine
d’intervention et le territoire d’implantation.
Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d’universalité.
Ce service commence par un temps d’accueil, une fonction transversale à toutes les missions, une valeur pour
le réseau, selon les modalités suivantes :
• avoir et tenir un accueil physique, téléphonique et numérique adapté aux publics ;
• personnaliser et individualiser l’accueil (personne(s) référente(s), relever les coordonnées du
demandeur) ;
• recevoir, écouter, en veillant aux conditions d’accès et de respect de la confidentialité.
Missions :
L’orientation
• connaître les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du
territoire ;
• orienter le demandeur vers la structure adaptée à son besoin ;
• faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d’une ou des personnes ressources).
1 Accès gratuit : toute association ou personne intéressée par la vie associative doit pouvoir prendre contact et être accueillie par une
structure Guid’Asso sans condition préalable d’adhésion ou de contribution, ce qui n’exclut pas une adhésion ou une contribution volontaire par la suite. Les services correspondant aux missions obligatoires décrites dans le cadre de référence de chaque marque Guid’Asso sont rendus à titre gratuit mais les services proposés par les structures qui vont au-delà du socle obligatoire peuvent être payants ou nécessiter une participation. Avril 2024 4/6
L’information
• apporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les essentiels de la vie associative ;
• mettre à disposition une documentation de base actualisée ;
• faire connaître les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d’accès à
ceux-ci ;
• expliciter les principales démarches obligatoires (création, modification, immatriculation, dissolution)
et leurs étapes.
L’accompagnement
• évaluer le(s) besoin(s) et attente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic individualisé ;
• apporter les informations, connaissances et conseils adaptés à la situation particulière du demandeur
pour l’accompagner à structurer ses projets ;
• mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés ;
• mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;
• favoriser la mise en lien avec des associations locales du territoire ;
• capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des
projets associatifs et au développement de la vie associative ;
• s’impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau (utilisation et partage
d’outils, contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).
4 - Principes d’action
Principes d’action
Co-construction, coopération, solidarité et participation active et régulière
Les différents acteurs impliqués dans le réseau Guid’Asso sont liés par des engagements réciproques. Par cet
engagement, ils participent de façon collective et régulière à la vie du réseau, apportent leurs contributions,
leurs compétences et leur soutien aux autres membres du réseau et participent à l’amélioration continue de ce
dernier, favorisant ainsi le développement de la vie associative. La motivation et la participation active de
chaque acteur impliqué dans la vie du réseau sont des facteurs essentiels de réussite du projet. C’est pourquoi
le projet du réseau Guid’Asso se veut un outil de co-construction en évolution permanente afin de s’adapter
aux réalités associatives et aux attentes des acteurs qui le composent.
Principes d’action poursuivis par les partenaires (État, collectivités, autres organismes)
• Favoriser l’accès de l’ensemble des acteurs de la vie associative et de ses porteurs de projets à une
information de qualité ;
• Améliorer la connaissance de la vie associative locale (recueil des besoins et des attentes des
associations, observation des évolutions locales) ;
• Faciliter le dialogue avec les associations locales ;
• Mettre en lien les acteurs locaux en vue de permettre aux initiatives d’intérêt général d’être connues,
valorisées et accompagnées.
Principes d’action poursuivis par les structures membres du réseau d’appui
• Faire réseau : créer, recenser et partager des outils communs, des expériences, des connaissances et
des savoir-faire spécifiques ;
• Favoriser et valoriser les initiatives des acteurs en faveur de la vie associative ;
• Expérimenter des modes de fonctionnement qui permettent de passer d’un mode concurrentiel à un
mode coopératif. Avril 2024 5/6
5 - Gouvernance, animation, organisation et fonctionnement du réseau
Gouvernance, animation et organisation
Le développement du réseau Guid’Asso s’appuie sur un diagnostic et une observation permanente du tissu
associatif qui nourrissent l’établissement et l’actualisation d’un schéma directeur régional afin de s’adapter aux
besoins spécifiques des territoires et veiller à réduire leurs disparités.
Le pilotage stratégique du réseau Guid’Asso est porté par des instances, au plan régional et au plan
départemental, qui réunissent l’État, les collectivités, les représentants du secteur associatif et d’autres
partenaires : un comité stratégique régional Guid’Asso et des comités stratégiques départementaux Guid’Asso.
La coordination et l’animation opérationnelle du réseau Guid’Asso est assurée, de façon complémentaire :
• au plan régional, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) régional(e) à la vie associative pour l’État
et du Mouvement associatif régional ;
• au plan départemental, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) départemental(e) à la vie
associative pour l’État et d’un partenaire associatif départemental (ou un consortium de partenaires
départementaux) désigné suite à un appel à candidatures.
Le réseau Guid’Asso est organisé en 4 missions principales, représentant chacune un cadre d’exercice distinct
et complémentaire des autres :
• une mission « orientation »
• une mission « information »
• une mission « accompagnement généraliste »
• une mission « accompagnement spécialiste »
Chaque type de mission, à l’exception de la mission « orientation », donne lieu à un engagement par une
convention assortie d’un cadre de référence qui lui est propre.
Fonctionnement du réseau
Adhésion au réseau d’appui
La structure désirant devenir membre du réseau Guid’Asso s’engage à :
• adhérer à la présente charte ;
• participer à un temps d’intégration et une formation initiale et continue proposée par le réseau ;
• être ouverte à tous ;
• être accessible sans condition préalable et gratuitement ;
• proposer les services correspondant à sa mission d’appui (orientation, information ou
accompagnement) ;
• pour les structures portant une mission « information » ou « accompagnement » : avoir un ordinateur et
une connexion internet dans le lieu d’accueil des associations (pour avoir accès aux outils développés par
les réseaux). Avril 2024 6/6
Participation au réseau
L'adhésion au présent document permet une valorisation des expériences de chacun et un partage d’outils. Des
temps collectifs seront organisés tout au long de l’année pour créer des moments d’échanges lors desquels la
présence de chacun est essentielle. Chacun contribue selon son expérience.
Chaque membre s’engage à informer de tout changement concernant la mise en œuvre de la mission d’appui
dans leur structure (changement de personne référente, d’horaires, de lieu, ...) aux animateurs du réseau.
Chaque membre s’engage à communiquer sur sa mission d’appui en direction des publics de sa structure et de son
territoire.
Retrait du réseau
La participation au réseau Guid’Asso est volontaire. Toute structure désirant se retirer du réseau devra informer
formellement les animateurs du réseau. Cependant, les partenaires et les animateurs se réservent le droit de
retirer du réseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission d’appui ou contreviendrait de façon manifeste
aux valeurs et aux principes de la présente charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure
concernée.
Apports du réseau
A terme, chaque membre du réseau Guid’Asso bénéficiera :
• d’une veille d’information ;
• des outils du réseau ;
• de temps d’informations et de formations continues ;
• de documents de communication du réseau ;
• d’un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional.
Signée en trois exemplaires,
Le À
Nom de la structure :
Nom et signature de son représentant légal : 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 30
RAPPORTEUR : Madame TUFFERY
SERVICE ÉMETTEUR : Foncier
Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner sur la Ville
de Millau
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019
portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial,
Vu la commission qualité de vie en date du 19 juin 2024, 2
Numéro Adresse terrain Dépôt Date de
décision
Désignation du
bien
Superficie du
terrain
Surface du
bien
Usage(s) du
bien
Prix de vente -
évaluation Code postal Décision arrêtée
DIA01214524M0045
0095 RUE DE LA CROIX VIEILLE 12100 Mil-
lau 20/02/2024 27/02/2024 Maison 437 Habitation 172 000 € 31800 NON PREEMPTION
DIA01214524M0046 46 Rue Basse 12100 Millau 21/02/2024 15/03/2024 Maison +terrain 85 Habitation 120 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0047 0240 RUE DE NAULAS 12100 Millau 22/02/2024 15/03/2024 Parts sociales 1083 Habitation 160 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0048
0006 AVENUE EDOUARD ALFRED MARTEL
12100 Millau 23/02/2024 15/03/2024 Maison et terrain 308 88,8 Habitation 151 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0049 0014 RUE DE LA FRATERNITE 12100 Millau 23/02/2024 15/03/2024 appartement gre-
nier -cave 96 51,2 Habitation 32 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0050 116 impasse Bob Galzin 12100 Millau 23/02/2024 15/03/2024 Terrain à bâtir 1041 Terrain à bâtir 60 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0051 0006 RUE FRANCOIS FABIE 12100 Millau 26/02/2024 15/03/2024 Appartement 488 Habitation 45 000 € NON PREEMPTION
DIA01214524M0052 0011 RUE DE LA CAPELLE 12100 Millau 26/02/2024 15/03/2024 Apparte-
ment+cour 257 81,79 Habitation 95 000 € 45360 NON PREEMPTION
DIA01214524M0053 0510 RUE DE TENENS 12100 Millau 27/02/2024 15/03/2024 Maison 1358 Habitation 370 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0054
0140 BOULEVARD DE GANDALOU 12100
Millau 28/02/2024 15/03/2024 Maison 0 Habitation 320 000 € 12230 NON PREEMPTION
DIA01214524M0055 0010 RUE DE LA CAPELLE 12100 Millau 29/02/2024 15/03/2024 Magasin 151 104,55 Mixte 40 000,00 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0056 0008 RUE DE LA FRATERNITE 12100 Millau 29/02/2024 15/03/2024 Appartement 159 41,1 Habitation 60 000 € 12100 NON PREEMPTION 3
DIA01214524M0057 RUE DU 19 MARS 1962 12100 Millau 01/03/2024 15/03/2024 Appartement 8280 73 Habitation 105 000 € 12100 NON PREEMPTION
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ment 606
terrain agree-
ment 54 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0059 0031 AVENUE JEAN JAURES 12100 Millau 04/03/2024 27/03/2024 Maison de Maître 2735 Habitation 450 000 € 12520 NON PREEMPTION
DIA01214524M0060 0022 RUE DE LA FRATERNITE 12100 Millau 08/03/2024 27/03/2024 Local+cour+par-
king exterieur 2018 90,05 Professionnel 120 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0061 36 Avenue Jean Jaurès 12100 Millau 11/03/2024 27/03/2024 Local d'activité 493 209,3 Professionnel 150 000 € 12230 NON PREEMPTION
DIA01214524M0062 0004 RUE DE LA LIBERTE 12100 Millau 11/03/2024 27/03/2024 Appartement 72 41,2 Habitation 75 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0063 0042 RUE DU BARRY 12100 Millau 13/03/2024 28/03/2024 Appartement +
garage 534 61,31 Habitation 115 000 € 18100 NON PREEMPTION
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stockage 40 000 € 38920 NON PREEMPTION
DIA01214524M0065
0571 ROUTE DU CAUSSE NOIR 12100 Mil-
lau 13/03/2024 05/04/2024 Maison 722 Habitation 315 000 € 75010 NON PREEMPTION
DIA01214524M0066 0021 RUE PEYROLLERIE 12100 Millau 14/03/2024 05/04/2024 95 162,96 Habitation 28 000 € 34830 NON PREEMPTION
DIA01214524M0067 0048 AVENUE JEAN JAURES 12100 Millau 15/03/2024 05/04/2024
Entrepot à usage
de commerce et
d'habitation 372
Habitation,
Mixte 317 000 € 40130 NON PREEMPTION
DIA01214524M0068
0025 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 12100
Millau 15/03/2024 05/04/2024
Maison avec jar-
din 395 Habitation 465 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0069 0017 RUE ANDRE PREVOT 12100 Millau 18/03/2024 05/04/2024 Maison et terrain 819 190 Habitation 230 000 € 12100 NON PREEMPTION 4
DIA01214524M0070 RUE DU CHAMP DU PRIEUR 12100 Millau 18/03/2024 05/04/2024 Appartement +
cave 4913 78,09 Habitation 140 000 € 94300 NON PREEMPTION
DIA01214524M0071 0002 RUE DU RAJOL 12100 Millau 25/03/2024 05/04/2024 Appart et local
activite 259 Professionnel 168 000 € 12400 NON PREEMPTION
DIA01214524M0072 0003 RUE ANTOINE GUY 12100 Millau 26/03/2024 05/04/2024 Corps d'im-
meuble 207 218 Habitation 215 000 € 59240 NON PREEMPTION
DIA01214524M0073 0012 RUE DE STRASBOURG 12100 Millau 27/03/2024 05/04/2024 Appartement 37 31,1 Habitation 39 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0074 0006 RUE DE LA CAPELLE 12100 Millau 27/03/2024 05/04/2024 Appartement 287 Habitation 22 000,00 € 48150 NON PREEMPTION
DIA01214524M0075
0156 AVENUE JULES ARTIERES 12100 Mil-
lau 22/03/2024 05/04/2024 Maison 287 Habitation 189 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0076 0070 RUE DE LA MENUISERIE 12100 Millau 21/03/2024 05/04/2024 Appartement 3079 73,43 Habitation 230 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0077 0002 RUE DU BARRY 12100 Millau 27/03/2024 05/04/2024 Local commer-
cial 136 71,34 Mixte 25 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0078
0041 AVENUE EDOUARD ALFRED MARTEL
12100 Millau 28/03/2024 05/04/2024 maison 1017 103 Habitation 220 000 € 12470 NON PREEMPTION
DIA01214524M0079 0020 RUE DROITE 12100 Millau 28/03/2024 05/04/2024 ENS IMMOBILIER 431 Habitation,
Mixte 450 000 € 12520 NON PREEMPTION
DIA01214524M0080 0005 RUE PAUL BONHOMME 12100 Millau 29/03/2024 05/04/2024 Appartements 51 70,31 Habitation 125 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0081
0135 RUE CHRISTIANE BURUCOA 12100
Millau 02/04/2024 05/04/2024 Maison 357 85 Habitation 175 000 € 12100 NON PREEMPTION 5
DIA01214524M0082 0044 ROUTE DES AUMIERES 12100 Millau 02/04/2024 05/04/2024 Maison 2945 Habitation 575 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0083 Rue Jules Massenet 12100 Millau 02/04/2024 05/04/2024 TERRAIN A BATIR 938 TERRAIN 82 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0084 0057 AVENUE JEAN JAURES 12100 Millau 02/04/2024 05/04/2024 Appartement
cave garage 442 Habitation 175 000 € 11370 NON PREEMPTION
DIA01214524M0085 0033 RUE DU BARRY 12100 Millau 04/04/2024 23/04/2024 Appartement 206 56,85 Habitation 84 600 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0086
0008 TRAVERSE DES CHARBONNIERS
12100 Millau 05/04/2024 23/04/2024 MAISON 60 Habitation 65 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0087 0011 RUE DU DOC DEJEAN 12100 Millau 08/04/2024 23/04/2024 MAISON ET TER-
RAIN 215 111 Habitation 220 000 € 48200 NON PREEMPTION
DIA01214524M0088
0014 AVENUE CHARLES DE GAULLE 12100
Millau 09/04/2024 24/04/2024 MAISON 107 180.25 Habitation 219 000 48000 NON PREEMPTION
DIA01214524M0089
0023 BOULEVARD DE LA CAPELLE 12100
Millau 09/04/2024 24/04/2024 Appartement 688 61,25 Habitation 110 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0090 0042 BOULEVARD RICHARD 12100 Millau 11/04/2024 24/04/2024 Appartement 184 Habitation 126 000 € NON PREEMPTION
DIA01214524M0091 0034 RUE DES FASQUETS 12100 Millau 11/04/2024 24/04/2024 Appartement 134 38,2 Habitation 30 000 € 64600 NON PREEMPTION
DIA01214524M0092 12100 Millau 12/04/2024 24/04/2024 Studio 78 41,99 Habitation 47 500 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0093 0001 RUE JEAN MOULIN 12100 Millau 12/04/2024 24/04/2024 LOCAL ACTIVITE 154 49,14 Mixte 78 500 € 89470 NON PREEMPTION
DIA01214524M0095 rue du Printemps 12100 Millau 16/04/2024 23/04/2024 terrain 58 58 2 900 € 12100 NON PREEMPTION 6
DIA01214524M0096 RUE DU CHAMP DU PRIEUR 12100 Millau 15/04/2024 24/04/2024 APPARTEMENT 4913 79,92 Habitation 165 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0097 0005 AVENUE ALFRED MERLE 12100 Millau 16/04/2024 24/04/2024 local d'activité 1193 105,8 local d'activité 100 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0098
0062 AVENUE CHARLES DE GAULLE 12100
Millau 18/04/2024 24/04/2024
MAISON en co-
propriété 3163 90 Habitation 235 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0099 0004 RUE PEYSSIERE 12100 Millau 18/04/2024 24/04/2024 FD DE COM-
MERCE 421 Mixte 6 500 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0100
0095 CHEMIN DES HAUTS DE PRIGNOLLES
12100 Millau 17/04/2024 29/04/2024 TERRAIN A BATIR 948 948 TERRAIN A BA-
TIR 105 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0101 0006 RUE DE STRASBOURG 12100 Millau 18/04/2024 29/04/2024
Apparte-
ment+cave+gale-
tas 150 46,17 Habitation 35 000 € NON PREEMPTION
DIA01214524M0102
0062 AVENUE CHARLES DE GAULLE 12100
Millau 22/04/2024 29/04/2024
MAISON en co-
propriété 3163 habitation 235 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0103 0008 AVENUE JEAN JAURES 12100 Millau 22/04/2024 29/04/2024 Maison d'habita-
tion et commerce 399
Habitation,
Mixte 120 000 € 12230 NON PREEMPTION
DIA01214524M0104 0010 RUE SAINT JEAN 12100 Millau 25/04/2024 29/04/2024
Appartement
type 4 garage
cave 5443 Habitation 205 000 € NON PREEMPTION
DIA01214524M0105 0028 IMPASSE EDITH PIAF 12100 Millau 25/04/2024 29/04/2024 MAISON 301 99 Habitation 295 000 € 38150 NON PREEMPTION 7
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur la ville de Millau, aucune n’a fait
l’objet de l’exercice du droit de préemption de la Commune
Il est proposé au Conseil municipal :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches néces-
saires au dossier. MILLAU
= —_— — Z ——_—— _ _—— = ———
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 31
RAPPORTEUR : Monsieur PEREZ
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
SIGNATURE D’UN AVENANT A BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA
SOCIETE ASIA
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu le Code général de la Propreté des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 et L
2221-1 et suivants,
Vu le code de commerce, notamment pris en ses articles L145-1 et suivants,
Vu la délibération n°2018/054 du conseil municipal du 29 mars 2018 portant cession et
autorisation de renouvellement du droit au bail commercial sise 17 boulevard de Bonald au
profit du cessionnaire, la SARL CYBELE,
Vu la délibération n°2022/029 du conseil municipal du 7 avril 2022 se prononçant sur la
cession du droit au bail précité au profit de la société ASIA,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie, en date du 19 juin 2024,
Considérant le renouvellement du bail commercial portant sur les locaux sis 17 boulevard de
Bonald à Millau en date des 11 et 25 juin 2020,
Considérant que la société dénommée ASIA bénéficie d’un bail commercial sur des locaux
appartenant à la Commune de MILLAU sis 17 Bd de Bonald à MILLAU jusqu’au 30 juin 2028,
Considérant la demande en date du 18 mars 2024 du représentant de la société ASIA
d’adjoindre à son activité celle de « Restauration japonaise, thaïlandaise et chinoise. »
Considérant que ledit avenant sera consenti sous les conditions suivantes : « Le BAILLEUR autorisera expressément le PRENEUR à exercer dans les locaux loués l’activité
de restauration rapide japonaise, thaïlandaise et chinoise, le tout au moyen exclusivement
d’une cuisson vapeur.
Ladite activité ne devra pas occasionner de gêne pour le voisinage, par le bruit et les odeurs
qui en découleraient.
Le PRENEUR s’engagera à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à
l’exploitation de son commerce, à prendre en charge l’ensemble des travaux ou
aménagements qui s’avéreraient nécessaires. Préalablement auxdits travaux, il devra
consulter les services techniques du BAILLEUR et obtenir son accord.
Et de confirmer l’assujettissement au régime de la TVA du bail commercial. »
Il est proposé au Conseil Municipal :
1- D’APPROUVER L’AVENANT ci-annexé au bail commercial portant sur les locaux sis 17 Boulevard de l’Ayrolle.
2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes se rapportant à la présente délibération. VILLE DE
MILLAU
AVENANT A BAIL COMMERCIAL
Commune de MILLAU/ ASIA
ENTRE LES SOUSSIGNES
BAILLEUR
La Commune de MILLAU, Collectivité territoriale, dont le siège est à MILLAU (12100), 17 Avenue de la République- Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 211 201 454. Représentée par Mme Emmanuelle GAZEL, Maire de ladite Ville, agissant en cette qualité et dûment habilitée en vertu d’une délibération numéro 2024/**** en date du ****.
Ci-après dénommée « LE BAILLEUR »
PRENEUR
La société dénommée ASIA, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500,00€, dont le siège est à MILLAU (12100), 3 Boulevard de l’Ayrolle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RODEZ, sous le numéro SIREN 884 034 547. Représentée par Monsieur Ahmet BULUT, agissant en sa qualité de Président de ladite société et de seul associé.
Ci-après dénommée « LE PRENEUR »
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Préalablement au présent avenant au bail, les parties déclarent :
* Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes.
* Qu’il n’existe aucune restriction à la capacité de donner à bail du BAILLEUR ainsi qu’à la capacité de s’obliger et d’effectuer des actes de commerce du PRENEUR par suite de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessation de paiements, incapacité quelconque, ainsi qu’ils en ont justifié.
Le BAILLEUR seul déclare :
* qu’il a la libre disposition des locaux loués.
* qu’aucune clause de réserve de propriété ne peut être invoqué par les fournisseurs des éléments de matériel, mobilier, agencement ou installation comprise dans les locaux loués.
LESQUELS, préalablement à l’avenant du bail commercial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce, ont exposé ce qui suit : EXPOSE
Bail commercial du 10 août 2010
Aux termes d’un acte sous seing privé en date à MILLAU du 10 août 2010 La Commune de MILLAU a loué par bail commercial à Monsieur et Madame Michel YCHE, les locaux ci-après désignés :
Dans un immeuble sis à MILLAU (12100), 17 Boulevard de Bonald, les locaux ci-après : - Un magasin au rez-de-chaussée
- Un appartement de cinq pièces au premier étage,
- Une cave au sous-sol,
- Un galetas.
La durée du bail a été fixée à NEUF (09) ans qui ont commencé à courir le 01er juillet 2010 pour venir à expiration le 30 juin 2019.
Cession de droit au bail du 14 décembre 2015
Aux termes d’un acte reçu par Me Emmanuel du CAILAR, notaire à MILLAU (12100), le 14 décembre 2015, Monsieur et Madame YCHE ont cédé leur droit au bail à Monsieur Joël CANITROT, moyennant un prix payé comptant et quittancé audit acte.
Cession de droit au bail du 06 avril 2018
Aux termes d’un acte reçu par Me Pierre CALMELS, notaire à MILLAU (12100), le 06 avril 2018, Monsieur Joël CANITROT a cédé son droit au bail à la société CYBELE SARL.
Renouvellement de bail commercial des 11 et 25 juin 2020
Aux termes d’un acte reçu par Me Pierre CALMELS, notaire à MILLAU (12100), les 11 et 25 juin 2020, il a été procédé au renouvellement du bail pour une durée de NEUF (09) années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1er juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2028. Le renouvellement du bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes de TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS ET DOUZE CENTS (3.333,12€).
Ce loyer est payable semestriellement en deux termes égaux de chacun MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX EUROS ET CINQUANTE SIX CENTS (1.666,56€) d’avance, les 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
La révision légale du loyer est soumise aux dispositions des articles L.145-34 et suivants du Code de commerce, et R. 145-20 du même Code.
Par suite du renouvellement dudit bail, la clause DESTINATION DES LIEUX LOUES est la suivante ci-après littéralement retranscrite :
« DESTINATION DES LIEUX LOUES
La clause DESTINATION DES LIEUX LOUES DU BAIL INITIAL ci-après littéralement relatée reste inchangée :
Les preneurs pourront exploiter dans les locaux loués tel commerce qu’ils aviseront, à condition qu’il ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et qu’ils ne constituent pas une gêne pour le voisinage par le bruit ou les odeurs qui s’en dégageraient. »
Le BAILLEUR autorise expressément le preneur à exercer dans les locaux loués l’activité de vente de confiseries, bimbeloterie, articles de Paris, vente de churros, crêperie, glacier, boissons à emporter, souvenir. Il est fait observer que l’activité dont il s’agit ne contrevient ni aux dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ni à des dispositions réglementaires ou contractuelles pouvant exister. »
Cession de fonds de commerce du 24 mars 2022
Aux termes d’un acte reçu par Me Pierre CALMELS, notaire à MILLAU (12100), le 24 mars 2022,
La société dénommée CYBELE SARL a cédé son fonds de commerce à la société dénommée ASIA, PRENEUR aux présentes.
Montant du loyer actuel
Le montant du loyer actuel annuel est de QUATRE MILLE CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET SOIXANTE CENTS (4.158,60€) TTC.
Demande de la société dénommée ASIA
Par courrier en date du 18 mars 2024, le représentant de la société dénommée ASIA a demandé l’autorisation de modifier l’objet du bail commercial relatif au local 17 Boulevard de Bonald à MILLAU, en vue d’y exercer une activité de : « restauration rapide japonaise, thaïlandaise et chinoise. »
Par courrier en date du 05 avril 2024, la Commune de MILLAU a acquiescé à sa demande, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« -Vous devez veiller à ne pas occasionner « une gêne pour le voisinage par le bruit ou les odeurs qui en dégageraient
- Vous devez vous assurer que le local est conforme à la destination et l’utilisation prévues, notamment cuisine, extracteurs d’odeurs, etc… Un état des lieux sera dressé concomitamment à la signature de l’avenant au bail. Il sera également précisé dans cet avenant que tous les travaux ou aménagements qui s’avéreraient nécessaires seront intégralement pris en charge par le preneur, après accord du bailleur. »
CECI EXPOSE, il est passé à l’AVENANT au BAIL COMMERCIAL, objet des présentes :
AVENANT AU BAIL COMMERCIAL
Les parties conviennent d’apporter les modifications suivantes au bail commercial en date du 10 août 2010 et au renouvellement du bail des 11 et 25 juin 2020 :
Article 1 – Objet de l’avenant - DESTINATION DES LIEUX LOUES
La clause DESTINATION DES LIEUX LOUES DU BAIL INITIAL ci-après littéralement relatée reste inchangée :
Les preneurs pourront exploiter dans les locaux loués tel commerce qu’ils aviseront, à condition qu’il ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et qu’ils ne constituent pas une gêne pour le voisinage par le bruit ou les odeurs qui s’en dégageraient. »
Le BAILLEUR autorise expressément le preneur à exercer dans les locaux loués l’activité de vente de confiseries, bimbeloterie, articles de Paris, vente de churros, crêperie, glacier, boissons à emporter, souvenirs.
Le BAILLEUR autorise expressément le PRENEUR à exercer dans les locaux loués l’activité de restauration rapide japonaise, thaïlandaise et chinoise. Ladite activité ne devra pas occasionner de gêne pour le voisinage, par le bruit et les odeurs qui en découleraient. Le PRENEUR s’engage à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaire à l’exploitation de son commerce, à prendre en charge l’ensemble des travaux ou aménagements qui s’avéreraient nécessaires. Préalablement auxdits travaux, il devra consulter les services techniques du BAILLEUR et obtenir son accord.
Il est fait observer que l’activité dont il s’agit ne contrevient ni aux dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation ni à des dispositions réglementaires ou contractuelles pouvant exister.
Article 2 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux a été dressé préalablement à la signature des présentes en date du *** et est demeuré ci-annexé.
Article 3- Option de TVA
Le bailleur déclare, en vertu des dispositions de l’article 260 2° du Code général des impôts, vouloir assujettir le bail à la taxe sur la valeur ajoutée qui sera à la charge du preneur en sus du loyer ci-dessus fixé, et acquittée entre les mains du bailleur en même temps que chaque règlement, ce que le preneur en sa qualité d’assujetti à cette taxe accepte en tant que de besoin. Il reconnaît avoir été averti de l'obligation de souscrire auprès du service des impôts compétent, la déclaration prévue à l’article 286 alinéas 1 et 2 du Code général des impôts. L'option à la taxe sur la valeur ajoutée prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée au service des impôts.
L'assujettissement du bail à la taxe sur la valeur ajoutée dispense du paiement de la contribution sur les revenus locatifs.
xxxxxx
Le reste du bail demeurant sans changement.
Fait à
Le
En autant d’exemplaire que de partie. MILLAU
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 32
RAPPORTEUR : Monsieur BENOIT
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
VENTE PAR LA COMMUNE D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUEE A
MILLAU (12100), RUE DE SALELLES A Monsieur GUERS
Vu le Code civil, notamment pris en son article 686
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L 2121-29 et
L.2241-1
Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, notamment pris en son article
L.2221.1
Vu le même code pris en ses articles L2211-1 et L 2221-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment pris en son article L112-8,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie en date du 19 juin 2024,
Considérant la demande de Monsieur GUERS, dirigeant de la société ADIMGROUP de son
souhait d’acquérir un délaissé de voirie d’une superficie de 103 m², devant sa propriété afin
d’aménager des places de parking et un espace vert.
Considérant l’estimation de France Domaine en date du 21 juin 2023 fixant le prix de cette
parcelle à 15 € le m² assortie d’une marge d’appréciation de 15 %.
Considérant que divers réseaux (notamment les réseaux télécom) étant présents sur ladite
parcelle et desservant le domaine public, l’acte de vente devra intégrer une clause de
servitude de passage desdits réseaux au profit du domaine public. Il est proposé au Conseil Municipal :
1- DE VENDRE à Monsieur Guilhem GUERS, ou à toute société représentée par lui, la parcelle figurant sur le plan du géomètre sous la lettre « a », au prix de MILLE CINQ CENT QUARANTE CINQ EUROS (1.545,00€), sous réserve de la signature de l’acte authentique et du paiement du prix par l’acquéreur.
Les frais de géomètre seront à la charge de l’ACQUEREUR.
2- DE CONSTITUER une servitude de passage des réseaux au profit du domaine
public.
3- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et
actes se rapportant à la présente délibération. Commune : 012145 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document:
Millau PTS PEER D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage D5409 ST TN EAN RE EENÉ CERTIFICATION
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 a 30 avril 1955)
ss Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été étabii (1) :
Document dressé par
..M..Gbristephe FQURÇANIER....
à... MILLAU. ne CH le .0R/09/202%.par M -FOURGARIER..…..géomètre à. MILLAU... | damg2g
Feuille(s)_: ot Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
Qualité du plan : P4 au dos de la chemise 6463. S
Echelle d'origine : 1000 A... MILLAU... le .18/04/0024.... ar 7 ns
Echelle d'édition : 1/1000 o tit ROADIER Date de l'édition : 01/01/2004 20 ue de x Mis (1) Rmper ne mardions lotte. Le hi7mxéS À cris à jour), dans ln fanruie B Lea prnseiltaiont peuvent poor efiectat eur evene le piyuntage \ NN 1 il Us bS QurtS (2) Qualité de La paracne agréée igécrmitre eçuri, rmpectaus, ghomkire ou techwicien retraité du cadastre, sic - } 0) Préc CN — ©
SIGNATURE ET CACHET - Nom et qualité :
0ta03ca
Commune de MILLAU Propriétaire :
Gi Commune de MILLAU
=E = Hôtel de Ville
G es 17 Avenue de la République
BP 80147
12101 MILLAU cedex
Situation:
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MILLAU
Voie communale "Rue de Sallèles”
Au droit des parcelles Section CH n°179 et 187
Lieu-Dit: "Chemin de Sallèles"
autorisé à établir sur sa propriété, ou en faveur de celle-ci
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1705.900
—
8 septembre 2023
D5400 PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE | …. er
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autorisé à étabi aura propriété, ou en faveur de cale peer no ee Le ae — + Min de Sällèles (vo “telles servitudes" que bon lui semble “mais seulement à un fonds el pour un fonds” sous réserve qu'elle ne soit pas "contraire à l'ordre public”
La présente définition de servitude conventionnelle se
doit d'être établie par acte authentique (Notaire), ou par
acte Administratif.
Les réseaux et branchements figurant aux plans ont été
tracés à partir des ouvrages réseaux apparents et des
informations concessionnaires présentés dans les DT
(DT n°2024042200283TOH)
Aucune détection ou sondage n'a été entrepris
Parties de Domaine Public à aliéner/céder
Propriété de la Commune de MILLAU
Parcelle a : Cédée à la
Parcelle b : Cédée à M\
Proiet de Servitudes de passage réseaux
et branchements à créer
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au côté fléché
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Less, Murde soutènement
| | Bâtiment existant
—x—+— Clôture
— — — Chaussée
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s5=.=1 Limite de division
| Limite vérifiée
et rétablié
© Bome OGE existante
| ©) Bome OGE nouvelle
| © Clou d'arpentage
| ou Tirefond
M. Christophe FOURCADIER - Géomètre-Expert DPLG
ECHELLE : 1/250
SCP FOURCADIER - Géomètre-Expert et Ingénierie
“3: 70 rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU - æ: 05-65-60-08-56
@: contact@gei-millau.fr
Planimétrie : RGF93 - Projection CC44 - Teria - Classe !
Section CH n° 177
Propriété de la
SCI CHERRY
Fr Y= 3213.100
F Y= 3213.075
ÿ KR Ex Lattes et
SE = d'9remem S
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Vente SE of SS nouvelle / 7" d. me
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Parcelle a Re 1 TUE 7 LCR 01a03ca \ nn — Î / \ < -
Section CH n° 187 | Parcelle b
Copropriété | 0ta43ca
Représentée par MED |
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Bornes
vérifiées
À Section CH n° 184
Propriété de la
Commune de Millau
Y= 3213.075 —
# 5) MILLAU
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 33
RAPPORTEUR : Monsieur BENOIT
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
VENTE PAR LA COMMUNE D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUEE A
MILLAU (12100), RUE DE SALELLES A Mr QUINTO
Vu le Code civil, notamment pris en son article 686,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L 2121-29 et
L.2241-1
Vu le Code général de la Propriété des Personnes publiques, notamment pris en son article
L.2221.1
Vu le même code pris en ses articles L2211-1 et L 2221-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment pris en son article L112-8,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie, en date du 19 juin 2024,
Considérant la demande de Monsieur QUINTO, dirigeant de la société FACADIM, de son
souhait d’acquérir un délaissé de voirie d’une superficie de 143 m², devant sa propriété afin
d’aménager des places de parking et un espace vert.
Considérant l’estimation de France Domaine en date du 21 juin 2023 fixant le prix de cette
parcelle à 15 € du m² assortie d’une marge d’appréciation de 15%.
Considérant que divers réseaux (notamment les réseaux d’électricité et télécom) étant
présent sur ladite parcelle et desservant le domaine public, l’acte de vente devra intégrer
une clause de servitude de passage desdits réseaux au profit du domaine public. Il est proposé au Conseil Municipal:
1. DE VENDRE à Monsieur Dimitri QUINTO, ou à toute société représentée par lui, la
parcelle figurant sur le plan du géomètre sous la lettre « b », au prix de DEUX MILLE
CENT QUARANTE CINQ EUROS (2.145,00€), sous réserve de la signature de l’acte
authentique et du paiement du prix par l’acquéreur.
Les frais de géomètre seront à la charge de l’ACQUEREUR.
2. DE CONSTITUER une servitude de passage des réseaux au profit du domaine public.
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et
actes se rapportant à la présente délibération. Commune : 012145
Millau
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
D5409 Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié at numéroté le
A ; ss
Par
Section : CH
Feuille(s) : 01
Qualité du plan : P4
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/2004
RTIFI (Art. 25 du déc GESTION 30 avril 1955)
Le présent document, certifié
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dont copie ci-jointe, dressé
le 08/09/2023. par M .FOURÇAO)ER..... géomètre à .. MILLAU...
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
Cachet du rédacteur du document :
par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
Document dressé par
..M..Ghristophe EOURÇANIER...
dMIAL.ussersssnssisnssée ä
f
(1) Reyer Le ruse
12}P
(2) Quel de La sement mgnhde (géornétns arme, impactous, géomitre ou iechricien rutruité du cadastre, ic }. GTtérert Su propnéeaire à aa
de mins à jour). dons le forme E les prosrtitnirne pauvent pvcir asc ets
SIGNATURE ET CACHET - Nom et qualité :
Commune d 12101 MILLAU cedex Lieu-Dit: "Chemin de Sallèles"
autorisé à établir sur sa propriété, ou en faveur de celle-ci
“telles servitudes" que bon lui semble “mais seulement à un
fonds el pour un fonds” sous réserve qu'elle ne soit pas
"contraire à l'ordre public”
8 septembre 2023
D5400 PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE | —— __
; — = NOTA BENE: | u — —_ SE se
Aux termes de l'article 686 du Code Civil, tout propriétaire est LL V= 3213125 as MAI es + Sn Borne OGE
, ” 8 SEE rétablie _——
La présente définition de servitude conventionnelle se
doit d'être établie par acte authentique (Notaire), ou par
acte Administratif.
Les réseaux et branchements figurant aux plans ont été
tracés à partir des ouvrages réseaux apparents et des
informations concessionnaires présentés dans les DT
(DT n°2024042200283TOH)
Aucune détection ou sondage n'a été entrepris
Parties de Domaine Public à aliéner/céder
Propriété de
Parcelle a : Cédée à
Parcelle b : Cédée à
Proiet de Servitudes de passage réseaux
et branchements à créer
-LEGENDE
ZZZ2 Mur = = = Alignement
—— Mur appartena nt s===, Limite de division au côté fléché
| Limite vérifiée == Muravec grille mir
9 et rétablie Less, Murde soutènement
| | Bâtiment existant
—x—+— Clôture
— — — Chaussée
© Bome OGE existante
| © Bome OGE nouvelle
| © Clou d'arpentage
| ou Tirefond
M. Christophe FOURCADIER - Géomètre-Expert DPLG
ECHELLE : 1/250
SCP FOURCADIER - Géomètre-Expert et Ingénierie
“3: 70 rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU - æ: 05-65-60-08-56
@: contact@gei-millau.fr
Planimétrie : RGF93 - Projection CC44 - Teria - Classe !
Section CH n° 177
Propriété de la
SCI CHERRY
Fr Y= 3213.100
F Y= 3213.075
Borne ÔGE
vérifiée
_
— _ Clou OGE L D.
Parcelle a
01a03ca
Section CH n° 187
Copropriété
Représentée par M
187
ED) U
Propriétaire : Situation: 8 b / ——————
1
FA E Commune de MILLAU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ä 5
COMMUNE DE MILLAU e = =. Hôtel de Ville << 1 ï PESTE 17 Avenue de la République Voie communale "Rue de Sallèles" D mo
* * BP
80147 Au droit des parcelles Section CH n°179 et 187 EE
D.
TT —_ No —__
m
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= Alignement
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-10 40. _ F4
10 +
— Borne OGE { Buse % DE \ouvelle {
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Bornes
Parcelle b vérifiées
O1a43ca
— À Section CH n° 184
179 = fil Propriété de la
Eh Commune de Millau
5e. OT He 2
3 he us L TT
ie. X Y= 3213.075 — 5e
D 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 34
RAPPORTEUR : Monsieur BENOIT
SERVICE ÉMETTEUR : Foncier
Convention de servitude de passage de réseaux ENEDIS –
(Parcelle Section DB n° 64 – Boulevard Jean Gabriac- Bouygues Telecom)
Vu le Code civil, notamment en ses articles 637 et suivants ; 686 et suivants
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L.2221-1,
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L323-4 à L323-9 ET R323-7 et suivants,
Vu le même code, notamment ses articles L 433-7 et R433-5,
Vu l’avis de la commission Qualité de Vie du 19 juin 2024
Vu le projet de convention annexé,
Considérant la demande d’ENEDIS pour procéder à un raccordement électrique, boulevard Jean
Gabriac à MILLAU ;
Considérant que la solution technique retenue pour procéder à ce raccordement nécessite une
autorisation de passage sur la parcelle DB n° 64, située boulevard Jean Gabriac, propriété de la Ville,
Considérant que, dans le cadre de ce projet, les canalisations seront réalisées en souterrain,
Il est donc proposé de consentir à ENEDIS une servitude de passage d’une canalisation souterraine
dans une bande de 0,4 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 1 mètre, ainsi que ses
accessoires, d’autoriser ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. 2
Il est proposé au Conseil municipal :
1. De consentir à ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital
de 270 037 000€ euros, dont le siège social est Tour ENEDIS, 34 Place des
Corolles, 92079 la Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Philippe TOUZET , agissant en
qualité de Directeur de la DR NORD MIDI PYRENEES, 5, avenue Pierre-Gilles
de Gennes – 81000 ALBI dûment habilité à cet effet, la convention de
servitudes ci-dessus relatée.
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer lesdites
conventions et à accomplir toutes les démarches en découlant. mmune : MILLAU (12)
Tracé projeté du passage du câble 4x35 sous gaine
dans la parcelle DB 64 appartenant à la commune de
Millau. Réaliser un raccordement aérosouterrain
triphasé type 2. Prévoir 1m de terrassement
en T1 sur parcelle DB 64 appartenant à la
commune de Millau. (Convention) CONVENTION CS 06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Commune de MILLAU
Département de Aveyron
Ligne électrique souterraine : 62411379 - RACS-12145-BOUYGUES TELECOM
tension, tracé]
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92 079 Paris La Défense
Cedex,
représentée par M Philippe TOUZET, agissant en qualité de Directeur de la DR Nord Midi-Pyrénées, dûment habilité à cet
effet, et domicilié au 5 avenue Pierre Gilles de Gennes 81000 ALBI,
désignée ci-après par l'appellation « Enedis »
d'une part,
Et
Commune de Millau
demeurant à Maire 17 avenue de la république 12100 MILLAU
agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis avenue Jean Gabriac 12100 MILLAU
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »
d'autre part,
62411379
1/4 CONVENTION CS 06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/ appartiennent :
Nature éventuelle des sols et
Commune Section(s) Lieux-dits cultures Numéro(s) (cultures légumières, prairies,
pacage, bois, forêt...)
MILLAU DB 64
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus
désignée(s) est/sont actuellement (*} :
diccrs demoes dirocioment- par Eedie- an varu-dE dE dÉGISE 2 RARES ES ARS SRieNéé des
euvrages-Sià-cette-date-ce-derniera-abandonnéd'exploitation d'indamnitésers-payée àson-successeur
—hNon-exploitée(s)
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12
modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,
vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à
titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Établir à demeure dans une bande de 0.4... mètres de large, 1. canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur
totale d'environ 1... mètrs, ainsi que ses accessoires
2/ Établir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade.
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se
trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si
ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre
1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
62411379
2/4 CONVENTION CS 06
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public
de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation
des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce
soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du
profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou
construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de
respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et (es) ouvrage(s) visé(s) à l'article Ler, les distances de
protection prescrites par la réglementation en vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une
distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance,
l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages feront l'objet d'une indemnité versée suivant la
nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal
compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou
de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci
sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
62411379
3/4 CONVENTION CS 06
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des
ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa
signature si nécessaire.
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite,
modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage
24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d'énergie
qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
Fait en TROIS EXEMPLAIRES,
À ACER A ,te
(1) LE PROPRIETAIRE (1) ENEDIS
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « LU et APPROUVE »
62411379
4/3 MILLAU
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 35
RAPPORTEUR : Monsieur BENOIT
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
VENTE D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL LIEUDIT « LA COSTE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et R. 2241-
2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes et notamment les articles L.3221-1 et R
3221-6,
Vu le Code rural et notamment les articles L. 161-9 et L-161-10,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021/197 en date du 18 novembre 2021 lançant
la procédure de déplacement d’une partie du chemin rural, situé au lieudit « La Coste » et
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable,
Vu l’arrêté n° 2022/1063 pris par Madame la Maire de MILLAU, le 23 septembre 2022,
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation de portions de
chemins ruraux,
Vu le procès-verbal de délimitation de la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre expert à
MILLAU,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée en Mairie du 10 au 25 octobre 2022,
Vu le registre d’enquête, les conclusions et l’avis favorable de Monsieur le Commissaire
enquêteur dans son rapport en date du 21 novembre 2022,
Vu l’avis de la Commission Qualité de Vie en date du 19 juin 2024,
Considérant que le chemin rural sis au lieudit LA COSTE, n’est plus utilisé par le public, étant
donné que le tracé du chemin a disparu et n’est plus identifiable.
Considérant les mises en demeure d’acquérir adressées aux riverains à la suite de ladite
enquête publique, Considérant que seul Monsieur Jean-Michel FONS, propriétaire riverain, a répondu
favorablement par courrier en date du 12 janvier 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. DE CONSTATER la désaffectation de la portion du Chemin rural « LA COSTE »
pour une superficie de 326 m².
2. D’APPROUVER la cession à Monsieur Jean-Michel FONS d’une superficie de 326
m² dudit chemin rural telle que définie au plan du géomètre au prix de NEUF
CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS (978,00 €) ; les frais de géomètre étant à la
charge de Monsieur Jean-Michel FONS.
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
et actes afférents à cette affaire. PLAN DE DIVISION PTE .
HY=321000 g a + Y=3210.000 Fr
x - S 8 cale ae
ï SR ere * Gr
: AT Borne OGE nouvelle Section CY n° 57
lion CY n°
Propriété de
M. Cédric LIBOUREL
Section CY n° 56
Propriété de
M. et Mme René NAUDAN
56 Mme Monique NAUDAN 5 7
Bome OGE nouvelle
ent \ \ Parcelle a
PT : Ÿ |
1 \
LY=3209850 —- + SE, + Y=3209.0
Section CY n° 62
Propriété de
62 M. et Mme Jean-Michel FONS
Section CY n° 60
Propriété de la
SCI DROSERA 59
Section CY n° 61
Propriété de
M. Jean-Dominique GONZALES
63
F Y=3209.900 / Y23209.900 MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 36
RAPPORTEUR : Madame PANIS
SERVICE ÉMETTEUR : SPORT/SANTE
Partenariat avec la Société Aquagrimpe
pour faciliter l’accès du complexe sportif à la population
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 2121-29 ; Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique et de la salle d’escalade artificielle signé le 25 avril 2023 entre la SAS Aquagrimpe et la Communauté de communes Millau grands Causses
Vu le plan de mandat municipal « changer ma vi(lle) » qui s’articule autour de la qualité de vie et du renforcement du lien social,
Vu la politique menée par la ville en faveur du sport santé figurant au plan de mandat susvisé, Vu l’avis de la commission des finances en date du 11 juin 2024 ;
Vu le projet de convention figurant en annexe,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant le souhait de la Ville de Millau d’apporter une aide aux plus défavorisés, afin de développer l’accès des services publics au plus grand nombre, en l’espèce l’accès au centre aquatique du complexe sportif Alice Milliat, en leur permettant de bénéficier de séances de natation ou d’aquagym à prix réduits.
Considérant que la Ville de Millau a, pour ce faire, sollicité la SAS Aquagrimpe, chargée de l’exploitation du complexe sportif, pour la mise en place d’un partenariat poursuivant cet objectif.
Dans ce contexte, toutes les personnes justifiant d’un revenu annuel imposable inférieur ou égal à 11 500 €/part pourraient bénéficier d’un abonnement annuel de 12 séances encadrées, au prix de 6€ la séance au lieu de 10€ correspondant au tarif en vigueur.
En contrepartie, la Ville prendrait en charge 4€ par séance concernée correspondant à la différence entre le tarif en vigueur de la séance et celui facturé aux personnes remplissant les conditions de revenus.
La société Aquagrimpe facturerait ensuite à la Ville de Millau le montant de la différence, dans la limite d’un abonnement annuel de 12 séances par personne éligible. 2
Le dispositif envisagé avec Aquagrimpe prendrait effet au 1er juillet 2024 et se terminerait au 14 juin 2029, terme de la concession de service public passée entre la SAS Aquagrimpe et la Communauté de Communes Millau grands Causses.
Toutefois, la convention envisagée, dont le détail figure en annexe, pourra être résiliée à l’initiative de la Ville, si cette dernière souhaite mettre un terme à l’opération, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. De se prononcer favorablement sur la mise en place d’un partenariat avec la Société
Aquagrimpe afin de favoriser l’accès au centre aquatique dont elle est concessionnaire
moyennant le versement d’une participation financière de la Ville dont le détail figure
dans la convention jointe en annexe.
2. D’approuver en conséquence les termes de la convention annexée ;
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention, et ses éventuels avenants, et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier sous réserve des crédits inscrits au budget. MILLAU
Convention de Partenariat pour faciliter l’accès de la population au complexe sportif Page 1/4
VILLE DE MILLAU / SAS AQUAGRIMPE
Convention de Partenariat pour faciliter
l’accès de la population au complexe sportif
Entre :
La Ville de Millau représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 17 avenue de la République, agissant en vertu d’une délibération du ……………………..,
Ci-après dénommée « la Ville de Millau »
Et :
La SAS Aquagrimpe dont le siège social est …………………., représenté(e) par ……………………………, …………………………………, agissant en sa qualité de ……………..,
N° SIRET : ………………………………..
Ci-après dénommée « la Société »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique et de la salle d’escalade artificielle signé le 25 avril 2023 entre la SAS Aquagrimpe et la Communauté de communes Millau grands Causses ;
Vu le plan de mandat municipal « changer ma vi(lle) » qui s’articule autour de la qualité de vie et du renforcement du lien social,
Vu la politique menée par la ville en faveur du sport santé figurant au plan de mandat susvisé, Considérant que la Ville de Millau souhaite apporter une aide aux plus défavorisés, pour développer l’accès des services publics au plus grand nombre, en l’espèce au centre aquatique du complexe sportif Alice Milliat,
Considérant que la Ville de Millau a sollicité la SAS Aquagrimpe, chargée de l’exploitation du complexe sportif, pour la mise en place d’un partenariat,
Vu l’avis de la Commission des finances du 11 juin 2024, Convention de Partenariat pour faciliter l’accès de la population au complexe sportif Page 2/4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, sont définies les conditions du partenariat entre la Ville de Millau et la Société Aquagrimpe pour faciliter l’accès au centre aquatique du complexe sportif « Alice Milliat » au plus grand nombre d’habitants.
Pour ce faire, toutes les personnes justifiant d’un revenu annuel imposable inférieur ou égal à 11 500 €/part pourront bénéficier d’un abonnement annuel de 12 séances encadrées, au prix de 6€ la séance de natation ou d’aquagym (au lieu de 10€ correspondant au tarif en vigueur), sur production du dernier avis d’imposition auprès des services de la Ville
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de la Ville de Millau
La Ville de Millau s’engage, sous la condition expresse que la Société remplisse ses obligations contractuelles, à prendre en charge la différence entre le tarif en vigueur de la séance (10€) et celui facturé aux personnes remplissant les conditions de revenus (6€).
Pour ce faire, la Ville de Millau transmettra les informations nominatives à la Société au fur et à mesure de la demande des usagers, sur la base d’un tableau de bord partagé.
La Ville de Millau assurera la promotion de l’action sur ses propres supports de communication.
2.2. Engagement de la société Aquagrimpe :
La Société s’engage à réaliser l’opération décrite à l’article 1 des présentes et notamment à facturer la séance de natation ou d’aquagym à 6 €, aux personnes justifiant du niveau de revenus susvisé.
La société Aquagrimpe facturera ensuite à la Ville de Millau le montant de sa contribution, au plus tard tous les trimestres, à raison de 4€ par séance, sur la base d’un abonnement annuel de 12 séances par personne éligible au dispositif.
La Société s’engage à présenter à la Ville de Millau un bilan annuel des abonnements vendus dans le cadre de l’opération et pour la première année, avant le 31 décembre 2024.
.
2.3 Confidentialité et protection des données
Les parties, dans le traitement des données, sont réciproquement soumises à une obligation de confidentialité, de respect du secret et des règles applicables en matière de protection des Données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 et la Loi Informatique et Libertés 2018-493 du 20 juin 2018).
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION Convention de Partenariat pour faciliter l’accès de la population au complexe sportif Page 3/4
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 14 juin 2029, terme de la concession de service public passée entre Aquagrimpe et la Communauté de Communes Millau grands Causses.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le versement de la contribution financière de la Ville de Millau sera effectué tous les trimestres au plus tard sur la base des factures et justificatifs produits par la Société. Elle sera créditée au compte de la Société selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 : EVALUATION
La Société s'engage à fournir, au moins deux mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble de l'action.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute demande de modification de la présente convention émanant de la Ville ou de la Société s’effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification envisagée, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les deux mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie pourra y faire droit et la présente convention sera modifiée uniquement par avenant signé par la Ville de Millau et la Société. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée quel qu’en soit la cause à l’initiative de la Ville, si elle souhaite mettre un terme à l’opération, en respectant un délai de préavis de 6 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée. Convention de Partenariat pour faciliter l’accès de la population au complexe sportif Page 4/4
ARTICLE 8 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le …………..
La Maire de Millau
Emmanuelle GAZEL
La Société
XXX
XXXX 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 37
RAPPORTEUR : Madame PANIS
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la Fonction Publique pris notamment en son article L313-1, disposant que
les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L.4 sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 13 juin 2024,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l’évolution des
besoins des services.
Considérant que les besoins de service nécessitent la création :
- D’un poste d’attaché principal à temps complet
- D’un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
- D’un poste de technicien à temps complet
- D’un poste de rédacteur à temps complet
- D’un poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à temps complet
- De trois postes d’éducateurs terrestres des activités physiques et sportives à temps
complet
- De six postes d’agents de maîtrise principaux à temps complet
- D’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (85%)
- D’un poste d’adjoint technique à temps non complet (60%)
- D’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
- D’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (80%) 2
Aussi, après avis de la commission ressources humaines du 13/06/2023, il est proposé au Conseil
municipal :
1. D’adopter les modifications du tableau des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/07/2024
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de
poste
Suppression
de poste
Solde effectif
Équivalent
temps
plein
Possibilité de
pourvoir
l'emploi par
un
contractuel
de l'article
L332-8
Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché principal 6 6 1 7 6 6,00 NON
Attaché 3 3 3 2 2,00 NON
Attaché 2 1 2 1 1,00 OUI
Technique
Ingénieur hors classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Conservateur de
bibliothèque 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation
du patrimoine 1 1 1 1 1,00 NON
CREATION
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL
DATE
1 Attaché principal Temps complet 01/07/2024
1 Technicien principal de 1ère classe Temps complet 01/07/2024
1 Technicien Temps complet 01/07/2024
1 Rédacteur Temps complet 01/07/2024
1 Assistant de conservation principal de 2ème classe Temps complet 01/07/2024
3 Educateur terrestre des activités physiques et sportives Temps complet 01/07/2024
6 Agent de maîtrise principal Temps complet 01/01/2024
1 Adjoint technique principal de 2ème classe (85%) Temps non complet 01/07/2024
1 Adjoint technique (60%) Temps non complet 01/07/2024
1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Temps complet 01/07/2024
1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe (80%) Temps non complet 01/07/2024 3
Attaché de Conservation
du patrimoine 1 1 1 1 1,00 OUI
Sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 0,85 OUI
Total catégorie A 18 17 1 0 19 16 15,85
B
Administrative
Rédacteur principal de
1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur principal de
2ème classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur 4 4 1 5 5 5,00 NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Technicien principal de
1ère classe 8 8 1 9 9 9,00 NON
Technicien principal de
1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Technicien principal de
2ème classe 5 5 5 4 4,00 NON
Technicien 3 3 1 4 4 4,00 NON
Technicien 2 2 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur APS principal de
1ère classe 8 7 8 7 7,00 NON
Éducateur APS principal de
2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Educateur APS 1 1 3 4 3 3,00 NON
Patrimoine
Assistant de conservation
principal 1ère classe 2 2 2 1 1,00 NON
Assistant de conservation
principal de 2ème classe 3 3 1 4 4 4,00 NON
Assistant de conservation
principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Assistant de conservation 3 2 3 1 1,00 NON
Police Chef de service de Police Municipale 1 1 1 1 1,00 NON
Animation Animateur principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Total catégorie B 49 46 6 0 55 50 50
C
Administrative
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 34 34 34 34 34,00 NON
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint administratif
principal de 2ème classe 6 6 6 6 6,00 NON
Adjoint administratif
territorial 12 10 12 10 10,00 NON
Technique
Agent de maîtrise principal 26 26 6 32 32 32.00 NON
Agent de maîtrise 17 16 17 10 10.00 NON
Adjoint technique principal
1ère classe 45 44 45 44 43,00 NON
Adjoint technique principal
2ème classe 32 31 1 33 32 28,64 NON
Adjoint technique
territorial 72 65 1 73 64 61,97 NON
Adjoint technique
territorial 2 2 2 1 0,16 OUI
Sociale
ATSEM principal de 1ère
classe 19 17 19 17 18,75 NON
ATSEM principal 2ème
classe 5 5 5 5 5,00 NON
Patrimoine Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 5 5 5 5 4,80 NON 4
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe 3 3 1 4 4 3,40 NON
Adjoint du patrimoine
territorial 11 10 11 9 9,00 NON
Adjoint du patrimoine
territorial 1 1 1 1 0,20 OUI
Police
Brigadier-Chef principal 8 8 8 8 8,00 NON
Gardien-Brigadier 3 3 3 3 3,00 NON
Animation
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 NON
Adjoint d'animation
principal 2ème classe 2 2 1 3 3 2.80 NON
Adjoint d'animation
territorial 6 5 7 5 4.26 NON
Total catégorie C 311 295 10 0 322 295 286,98
TOTAL GENERAL 378 358 18 0 397 361 352,83
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes les démarches
nécessaires. MILLAU
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 24 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 38
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
Convention d’habilitation et de partenariat entre la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) de l’Aveyron et la commune de MILLAU pour la
réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence de
logements
Il a été mis en place dans le code de la construction et de l’habitation un dispositif de
conservation des allocations logement familiales (ALF) et des allocations de logement
sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux
nécessaires à leur mise en conformité. Cette réglementation avait été initiée en 2014 par la
loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.
Un logement est considéré comme décent s’il répond à l’un des trois critères énoncés par
le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement social :
- L’absence de risque manifeste pour la santé des occupants,
- L’absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants,
- La présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le
logement.
Les constats vérifiant les critères de décence des logements peuvent être établis par les
organismes payeurs ou par les organismes qu’ils ont habilités. Les conditions d’habilitation
sont fixées dans le code de la sécurité sociale.
C’est dans ce cadre qu’il a été décidé, dès 2019, de signer une convention de partenariat et
d’habilitation avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron qui permet de procéder à
la vérification des critères de décence définis par décret et à dresser des constats sur l’état
des logements dont les occupants bénéficient d’une aide aux logements versée par la CAF
par les agents de la collectivité
Cette procédure permet, lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées
par les textes, de suspendre le versement de l’allocation de logement qui sera conservée par
l’organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois, avec notification au propriétaire du constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises
pour être qualifié de logement décent et l’informant qu’il doit mettre celui-ci en conformité.
En conséquence, la présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de la
convention d’habilitation et de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de
l’Aveyron, dans la continuité de celle signée en 2019 et qui a donné pleinement satisfaction
aux deux structures dans leurs efforts mutuels de lutte contre le mal logement.
Aussi, après avis de la Commission Qualité de Vie du 19 juin 2024, il est proposé au Conseil
Municipal :
1- D’APPROUVER les termes du projet de convention d’habilitation et de partenariat
entre la CAF de l’Aveyron et la commune de Millau pour la réalisation de diagnostics
vérifiant les critères de décence des logements,
2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention et
tous les documents afférents à ce dossier. O A O
RL Ld
ALLOCATIONS
FAMILIALES
M | LLAU CENTS Tru
1
CONVENTION D’HABILITATION ET DE PARTENARIAT D’UN ORGANISME
PUBLIC POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS VERIFIANT LES
CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT
2024 - 2026
La présente convention est conclue :
ENTRE :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron
TSA 90030
12030 RODEZ Cedex
Représentée par son Directeur, Monsieur Stéphane BONNEFOND Ci-après désigné « la Caf »
ET
La Commune de MILLAU
Hôtel de Ville – 17, avenue de la République – B.P. 80147
12101 MILLAU CEDEX
représentée par Madame Emmanuelle GAZEL Maire de MILLAU, agissant en cette qualité et dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° --------- en date du 27 Juin 2024.
ci-après désigné « l’opérateur »
PREAMBULE
Le code de la construction et de l’habitation pris en ses articles L. 851-4, R. 821-1 et suivants, R. 822-1 et suivants et R. 843-1 et suivants, instaure un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Un logement est considéré comme non décent s’il ne répond pas à l’un des trois critères énoncés par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
▪ L’absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;
▪ L’absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants ; 2
▪ La présence des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement.
Les constats vérifiant les critères de décence des logements peuvent être établis par
les organismes payeurs ou par les organismes qu’ils ont habilités.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’habiliter l’opérateur à vérifier les critères de
décence définis par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 et à dresser des constats
sur l’état des logements dont les occupants bénéficient d’une aide au logement1
versée par la Caf.
Elle détermine également la procédure mise en œuvre par l’opérateur pour
l’établissement des constats de décence des logements.
ARTICLE 2. CHAMP D’INTERVENTION
➢ L’opérateur réalise dans le respect de la procédure détaillée dans l’article 3 :
- Des diagnostics vérifiant les critères de décence des logements et formule
des constats relatifs à l’état des logements
- Des constats permettant le contrôle de la mise aux normes de décence des logements
➢ L’opérateur est habilité à vérifier les critères de décence et à dresser des constats sur l’état des logements situés sur l’ensemble du territoire communal.
➢ Public cible :
Allocataires Caf bénéficiaires d’une aide au logement (ALS et ALF) versée par la CAF
1 ALF et ALS 3
ARTICLE 3. VERIFICATION DES CRITERES DE DECENCE ET REALISATION
DES CONSTATS DE NON DECENCE DU LOGEMENT
➢ L’établissement des constats par l’opérateur
La vérification des désordres est réalisée par l’opérateur directement dans le logement et le constat de décence est établi en référence aux désordres listés dans le décret du 30 janvier 2002.
A ce titre, la vérification des désordres du logement est réalisée par l’opérateur avec l’assurance que le bailleur et le locataire ont été informés de la réalisation de la visite. Le locataire et le bailleur peuvent se faire représenter le jour de la visite. L’absence du bailleur ou de son représentant le jour de la visite ne fait pas obstacle à l’établissement du constat. Si le bailleur ou son représentant n’est pas présent lors de la visite, l’opérateur s’assurera du respect d’une phase contradictoire avec le bailleur
Le constat transmis à la Caf par l’opérateur comporte les éléments suivants :
- La description pièce par pièce des éléments observés ne répondant pas aux normes de décence, ou pouvant mettre en cause la sécurité physique ou la santé des occupants ainsi qu’un montage photographique (ou tout autre support visuel) portant notamment sur les anomalies ;
- L’indication des éléments à mettre en conformité (travaux à préconiser) en formalisant objectivement les désordres et leurs origines (défaut de conception du bâti, d'entretien du logement, d’entretien des parties communes ou d'un comportement des personnes résidant dans le logement).
- La synthèse des propos rapportés par l’allocataire ou son représentant, éventuellement des occupants présents ;
- La synthèse des éléments rapportés par le syndic de la copropriété jugés utiles à la réalisation du constat ;
- La synthèse des propos rapportés par le bailleur ou son représentant (si celui- ci n’est pas présent lors de la réalisation du diagnostic-constat, les conclusions du constat lui seront transmises pour observation) ;
- Une mention indiquant s’il y a une présomption d’insalubrité, de péril ou d’insécurité concernant un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement2 ;
A partir des éléments du diagnostic recueillis lors de la visite initiale, l’opérateur détermine si le logement est non décent, c’est-à-dire s’il comporte un (ou des)
2 Le constat fait état d’une présomption d’insalubrité au sens des articles L.1331-22 à L.1331-31 du code de la santé
publique, d’une présomption de péril tel que prévu à article L.511-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une
présomption d’insécurité concernant un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement au sens de
l’article L. 123-3 du même code. at
— Vo
4
élément(s) non conforme(s) au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Ces conclusions sont notifiées sur le support « diagnostic–constat décence » fourni par la Caf et sont transmises à la Caf avec les éléments de diagnostic
Les conclusions du constat sont transmises au locataire et au bailleur par : l’opérateur.
ARTICLE. 4 VERIFICATION DE L’EXPERTISE TECHNIQUE MOBILISEE PAR
L’OPERATEUR
L’opérateur, en qualité d’organisme public intervenant au titre de la lutte contre
l’habitat indigne, apportent les conditions requises en matière d’expertise
professionnelle, de régularité au regard des obligations fiscales et sociales pour être
habiliter à réaliser des constats de non décence des logements.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée, par avenant, conjointement décidé par les deux parties.
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
La présente convention est valable pour une durée de trois ans et ne peut pas faire l'objet d'une tacite reconduction.
Son renouvellement fait l’objet de la signature d'une nouvelle convention.
La présente convention peut être résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir des formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article 5.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Les parties signataires peuvent dénoncer la convention au plus tard trois mois avant la date de retrait souhaité.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention est conclue du 2 janvier 2024 au 31 décembre 2026. 5
L’opérateur reconnaît avoir pris connaissance des modalités ci-dessus constitutives de la présente convention et les accepte.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Millau, en deux exemplaires, le ……… 2024
La C.A.F., L’opérateur,
Monsieur Stéphane BONNEFOND
Directeur CAF
Madame Emmanuelle GAZEL
Maire de MILLAU MILLAU
_—— — + ——— _— _ —
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 39
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : Services Techniques
OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE
BATIMENTS PUBLICS – Programme 2025
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ; Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),
Vu La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
Vu la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu la délibération 2023/051 du 13 avril 2023 portant Candidature à l’appel à projet régional Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) du patrimoine bâti communal ; Vu le courrier du SIEDA en date du 23 avril 2024 relatif à la Campagne de diagnostics énergétiques sur le patrimoine bâti des collectivités ou établissements publics – Programme 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est
en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et
aux équipements d’éclairage public.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de
mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une
priorité nationale.
Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.
Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du
développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats
d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de
la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des
collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique
énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou
approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables [ENR
Thermique, Autoconsommation], valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …). 2
En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les
bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements
des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.
C’est donc dans cette continuité, en vue de soutenir et accompagner les collectivités dans leurs
démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant
pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits
énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics
aveyronnais.
Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs
d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition
chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et
investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.
Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux
recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise
d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions
à prendre, dont il reste seul responsable.
Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les
collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement.
Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives,
techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.
Un nouvel appel à manifestation est donc lancé par le SIEDA pour une réalisation en 2025. Il est
ouvert aux collectivités et établissements publics.
L’inscription au dispositif piloté par le SIEADA est conditionnée par l’engagement du candidat
à :
✓ De désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera
l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission,
✓ Mettre en place les moyens nécessaires
- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au
regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données
de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi
de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)
- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
✓ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités,
élaboration d’une politique environnementale…) 3
Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou
pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux
bâtiments par collectivité ou établissement public.
Il est précisé que l’aide apportée par le SIEDA sur cette étude est de 60% de son montant H.T.
Le nom du prestataire, le calendrier de réalisation et le montant de l’étude seront précisés une
fois le marché attribué par le SIEDA. Le montant définitif sera fonction de la surface et de la
spécificité du bâtiment.
La collectivité, participant à l’appel à projet, supportera la prise en charge totale de la TVA sur
l’étude. Cette dernière sera récupérée par la collectivité.
La Ville entend dès lors proposer d’axer le diagnostic sur :
- la Salle des Fêtes, d’une surface de 2 200m², dont le coût prévisionnel restant in fine
à la charge de la commune, après subvention SIEDA, serait de l’ordre de 1 400€HT,
- Le Centre Technique Municipal / Caserne, d’une surface de 4 703 m², dont le coût
prévisionnel restant in fine à la charge de la commune, après subvention SIEDA, serait
de l’ordre de 2 080€HT.
Les modalités financières sont décrites dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de
la convention.
Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité à l’opération collective de
diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,
- De la part de la collectivité, de répondre à l’appel à candidature,
- D’établir, entre le SIEDA et la collectivité, une convention dont le détail figure en
annexe. 4
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1- D’approuver la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective
de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,
2 - De signer la convention et accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et
financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du
16/11/2023
3- D’engager les crédits inscrit au budget 2024 et nécessaires au paiement des études estimées,
4- D’accepter de percevoir la subvention du SIEDA de 60 % du montant HT de l’étude, la
participation définitive de la collectivité sera établie sur le montant de la facture définitive dont
une copie sera transmise par le SIEDA.
5- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des
formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la désignation des
référents, F SIEDA CONVENTION OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS – Programme 2025
Entre
D’une part,
La collectivité de : MILLAU
Représentée par son Maire
Désignée ci-après par « MAIRIE DE MILLAU »
Et d’autre part
Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron
ZAC de Bourran - 12 rue de Bruxelles - BP3216 - 12032 RODEZ cedex 9
N°SIRET : 200052090 00012
Représenté par son Président, Mr Sébastien DAVID, agissant en vertu de la délibération du 02
décembre 2021
Désigné ci-après par « le SIEDA »
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Au niveau national, le secteur du bâtiment représente à lui seul près de 43 % de la consommation
énergétique nationale et 22 % des émissions de gaz à effet de serre.
Le SIEDA, dans le cadre de sa politique de maîtrise de l’énergie a choisi de soutenir et
d’accompagner les maîtres d’ouvrages et gestionnaires de bâtiments publics ou collectifs à
s’engager plus fortement sur la voie de l’efficacité énergétique et celle des énergies renouvelables.
En 2015, le SIEDA avait lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments
publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des
communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.
Le bilan réalisé à l’issue de ces opérations a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a
permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement. L'opération a pour objet la réalisation d’études de type « audits énergétiques de bâtiment ». De
manière générale, l'audit énergétique doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données
du bâtiment, de rédiger une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économie
d’énergie cohérents ou de substitution d’énergie avec les objectifs de la Loi pour la Transition
Energétique, et amener le maître d'ouvrage à décider des actions et investissements appropriés.
Article 1 - Objet de la convention de mandat
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention (administratives,
techniques et financières) de la collectivité ou de l’établissement public et du SIEDA dans
l’élaboration de cette opération réalisée dans le cadre d’une démarche collective portée par le
SIEDA.
Article 2 - Champ d’application de la convention
Audits énergétiques de bâtiments publics (écoles, équipements sportifs, bâtiments administratifs
et techniques, équipements socio-culturels, autres bâtiments/équipements).
La collectivité ou l’établissement public confie au SIEDA l’élaboration d’une étude énergétique sur
tout ou partie de son patrimoine bâti en vue d’établir un constat sur les installations, les
consommations et les dépenses d’énergie, ainsi que les préconisations pouvant être mises en place.
Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour
lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments
par collectivité ou établissement public.
Article 3 - Missions du SIEDA
La mission du SIEDA, porte sur les éléments suivants :
- Passation du marché
- Suivi des études
- Gestion financière et comptable de l’opération
Article 4 - Mode de financement de l’opération
L’opération sera financée par le SIEDA.
Le SIEDA demandera à la collectivité ou l’établissement public de contribuer à l’intégralité de la
prestation et d’en supporter la prise en charge totale de la TVA.
Le SIEDA attribuera une subvention selon les modalités définies dans la délibération.
Le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses
concernées.
Ces études vont faire l’objet des inscriptions budgétaires par la collectivité ou établissement public,
en instruction M57, suivantes :
- D’intégrer le montant TTC de ces études, au compte 2031 pour les dépenses réelles et de
comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité,
- D’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par
le SIEDA,
- D’émettre sa demande de récupération de TVA en joignant l’état récapitulatif Article 5 - Engagements
Le SIEDA s’engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de l’opération,
- Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la collectivité ou l’établissement public. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour toutes les informations dont il aura pris connaissance au cours de l’exécution de l’opération,
- Participer aux restitutions des résultats de l’étude du ou des bâtiments audités (état des lieux, préconisations …).
La collectivité ou l’établissement public s’engage à :
- Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la présente convention,
- Mettre en place les moyens nécessaires
o Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) - Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)
o Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
- Assurer la transmission rapide des données administratives et techniques pour chaque bâtiment audité (Cf. annexe ci-jointe).
- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale…),
- Valider en fonction des disponibilités de son personnel, la proposition de dates de visite des
bâtiments concernés par un audit,
Article 6 - Limites de la convention
La collectivité ou l’établissement public, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seule des
suites à donner aux recommandations.
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil, d’accompagnement et
non de maîtrise d’œuvre. La collectivité ou l’établissement public garde la totale maîtrise des
travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Article 7 - Cas de résiliation
Tout manquement de l’une des parties aux obligations de la présente convention pourra entraîner
la résiliation de plein droit de la convention, par lettre recommandée avec accusé de réception dans
le mois qui suit.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prendra fin à expiration de l’opération.
Article 9 – Ratification de la présente convention
La délibération de la collectivité ou établissement public portant adhésion à l’opération collective
de diagnostics énergétiques de bâtiments publics vaut ratification et signature de la présente
convention.
A Rodez, le 20/03/2024 MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 JUIN 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°40
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : SERVICES TECHNIQUES
Groupement de commandes SIEDA pour l’achat d’électricité et de gaz
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4
relatifs aux marchés publics ;
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles
L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 relatifs à l’organisation de l’achat par le biais de groupement de
commandes ;
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
La Commune de Millau a adhéré au groupement de commandes dédié à l’énergie de l’ensemble
des collectivités volontaires à l'échelle du département de l'Aveyron et bien au-delà.
Ce groupement s’est étoffé et regroupe aujourd’hui les entités pilotes suivantes :
- le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09),
- le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA),
- le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC),
- la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),
- le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG),
- le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43),
- la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL),
- le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG),
- le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE),
- le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65),
- le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66),
- le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET),
- le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82). 2
Considérant que ces entités :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies,
l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont
le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs
privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des
acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se
matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention
constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés
dans le cadre de la convention actuelle.
La commune de MILLAU au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce
groupement de commandes, étant précisé que la commune sera systématiquement amenée à
confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé
dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. De décider de l’adhésion de la commune de Millau au groupement de commande
précité et de prendre acte de la résiliation de la précédente convention dans les
conditions précitées,
2. D’approuver en conséquence la convention constitutive du groupement de
commandes jointe en annexe à la présente délibération : précisant notamment :
− les missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention
constitutive et du fait que le Membre Pilote de son département, à savoir le SIEDA
r, demeure l’interlocuteur privilégié de la Communauté,
− les missions dévolues au coordonnateur, décrites au 4.2 de la convention
constitutive qui l’autorise à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la
Communauté, et ce sans distinction de procédures,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention
constitutive et tous les avenants en découlant,
4. De s’engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le
groupement et à les inscrire préalablement à son budget
5. D’habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des
fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de
livraison de la commune de Millau. X\A Æ territoire Z territoire 4 C7 7 d'énergie
me
SE < territoire Z territoire CZ d'énergie d'énergie HAUTE-LOIRE territoire 7 d'énergie LD) TARN - SDET SDEE de la Lozère
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d’électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s’inscrit dans un contexte d’évolution permanente des marchés de l’énergie et de renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d’appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d’économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l’énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de leurs membres et afin d’optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
• de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
• de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
• acheminement et fourniture d’énergies (électricité, gaz combustibles, bois…) et de services associés ;
• travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
• valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
• de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords- cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l’article 2 ;
• de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents afférents ;
• de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11
• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
• de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
• de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
• de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
• de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement ;
• de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
• de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations départementales d’énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d’adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
• communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre, selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
• accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
• recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
• participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
• transmettre aux Membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• assister les Membres dans les modalités d’exécution des marchés qui les concernent ;
• tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ; Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11
• informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
• d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider les stratégies d’achat d’énergies proposées par le comité technique ;
• d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d’apporter une expertise sur les domaines d’intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l’assistance au Coordonnateur dans les tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D’ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d’achat d’énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
• de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;
• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
• d’informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chaque Membre. Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11
8.2 Cas des achats d’énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d’énergies, les Membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d’injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l’intermédiaire des Membres Pilotes, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir. A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision :
• est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive.
• est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords- cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d’informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour (annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11
Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel…)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l’indemnisation des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel…) par une participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu’ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres et dès réception, par le Coordonnateur par l’intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception de modifications de forme (exemple logo, charte graphique…) ou de l’adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers. La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours. Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres. Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11
SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le…………………………………………….., par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Fait à .....................................................................,
Le ...................................,
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon) Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11 Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11
ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION MILLAU
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Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 41
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : Environnement
Forêt communale du secteur Costes vieille – Report des coupes 2024
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2121-29 ;
Vu le code forestier notamment ses articles L214-1 à L214-14, R214-1 à R214-11, D214-15 et
suivants,
VU la délibération du conseil municipal n°044/2010 du 25 mars 2010 portant sur la réalisation
d’une coupe en forêt communale de Millau sur le secteur Coste Vieille, Vu la délibération du
conseil municipal n°2015/073 du 2 avril 2015 portant révision du plan de gestion de la forêt
communale,
Vu le courrier de l’Office National des Forêts en date du 4 octobre 2023
Considérant le plan de gestion de la forêt communale 2015-2034 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La ville de Millau est propriétaire de parcelles cadastrées n ° 50 et 54 section R sur le site de Costes vieille (col du renard) de 34 hectares relevant du régime forestier.
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
A ce titre L’ONF a élaboré un plan de gestion qui prévoit en 2024 une coupe raisonnée sur le secteur sur la base d’environ 10 à 13 ha impactés dans un objectif de régénération de peuplement progressif et un volume présumé réalisable de 120 m3/ha.
Ces coupes auraient un impact paysager important dont il est difficile aujourd’hui de mesurer
l’étendue exacte, et ceci dans un contexte de cours du bois très bas.
Il conviendrait en parallèle, pour assurer aux sous-produits de cette exploitation un débouché
local, d’attendre la mise en service du réseau de chaleur, à même de les valoriser à proximité
immédiate. 2
ll est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. De se prononcer favorablement sur le report de l’état d’assiette des coupes de l’année 2024 proposé par l’ONF au regard des motifs précités,
2. D’informer le préfet de région des motifs de report des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après, val
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Juridique
Et Assemblée
CONSEIL MUNICIPAL du 27 Juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°42
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : FONCIER
Création d’une place publique quartier des Sablons :
Plan de financement prévisionnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L1111-11 et
L2121-29 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 février 2018 autorisant le maire à signer une
convention avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) d’Occitanie pour convenir avec lui des
modalités d’interventions foncières à moyen et court terme, dans le cadre d’un projet de
restructuration et de réhabilitation d’in îlot bâti ancien et très dégradé situé au cœur du centre
historique de la commune. Cette opération devra permettre la production de logements neufs
répondant aux besoins en logements dans le centre-ville, aux normes d’habilité en vigueur et
comprenant au moins 25% de logements locatifs sociaux et une place publique.
Vu la Chartre du PNR approuvée par délibération 2023/059 du Conseil municipal du 27 juin 2023,
Vu le SCOT du Sud-Aveyron,
Vu le PLUi Hd de la communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la convention Action Cœur de Ville signée avec l’Etat et la convention Bourg Centre signée le
Conseil Régional Occitanie Pyrénées-Méditerranée et de leur fiche action 1-8,
Vu l’avis de la Commission municipale des finances du 11 juin 2024 ;
Afin de revitaliser le cœur historique de la ville de Millau dont le périmètre des Sablons, qui souffre
d’un manque d’attractivité en raison d’un tissu très dense de logements de mauvaise qualité voir
indignes et faire revenir des familles dans le centre, la Ville a choisi de confier le projet immobilier
à Polygone S.A. d’HLM pour la production de logements réhabilités avec des surfaces annexes.
Après la déconstruction d’un ilot bâti insalubre une place publique urbaine végétalisée de 1300
m² sera créée afin de parfaire cette attractivité par un apport de lumière, de fraicheur et de
biodiversité, et d’une ambiance générale apaisée en réponse aux effets du changement
climatique. 2
La déconstruction des bâtiments existants ainsi que la typologie des revêtements des rues
comprises dans le périmètre du projet permettent de restituer le plus de surface perméable
possible. Les sols végétalisés et les revêtements perméables augmentent la rétention d’eau dans
les sols, réduisent les ruissèlements et offrent également une meilleure respiration du sous-sol
tout en limitant le stockage de la chaleur en surface. Le choix des matériaux contribuera à
augmenter la fraicheur en période caniculaire, ces matériaux biosourcés et recyclables clairs,
poreux alliés à une végétalisation d’espèces spécifiques adaptés au climat local contribueront au
retour de la biodiversité, au refroidissement de l’air et à l’élimination du ruissellement des eaux
de pluie. Le projet limite la circulation des véhicules et offre seulement deux places de
stationnement temporaire aménagées de manière paysagère avec un revêtement perméable. Ce
projet offre un gain d’environ 45 % de surface perméable.
Ainsi l’opération Sablons a pour but de réaménager l’hypercentre ancien qualitativement et lui
redonner son dynamisme économique d’antan.
Aussi l’appel à projets « désimperméabilisons les sols urbains » de la Région Occitanie et les
agences de l’eau Adour Garonne et Rhône méditerranée Corse se mobilisent pour accompagner
les projets de « désimperméabilisation des sols », en ville comme en zone rurale, est une
opportunité pour une aide au financement de ce projet. Par ailleurs, les autres financeurs (Etat,
Europe, Département) seront également sollicités.
L’opération foncière est achevée. Les travaux de création et d’aménagement de la place publique
végétalisée, ont débuté en 2024 et s’achèveront fin 2025.
Le budget global de cette opération (maîtrise foncière, maitrise d’œuvre, prestations
intellectuelles, travaux) est actuellement prévu pour un montant de 1 680 000 € HT.
DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)
Montant HT Montant
Maitrise foncière 622 400€ Europe 604 000€
Etudes techniques
préalables 8 000€ DSIL 120 000€
Maitrise d’œuvre 48 000€ Agence de l’eau 100 000€
Démolition 360 000€ Conseil Régional 100 000€
Travaux d’aménagement 641 600 € Conseil Départemental 120 000€
Fonds vert 300 000€
Mairie de Millau Autofinancement 336 000€
TOTAL 1 680 000 € TOTAL 1 680 000 € 3
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus pour un
montant de dépenses de 1 680 000 euros HT ;
2. D’AUTORISER Madame la Maire à demander auprès des partenaires institutionnels
ou autres, les subventions correspondantes,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches et formalités de publicité afférentes à ce dossier. MILLAU
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CONSEIL MUNICIPAL du 27 juin 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 43
RAPPORTEUR : Monsieur DOULS
SERVICE ÉMETTEUR : SERVICES TECHNIQUES
Dissimulation des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage
public de la rue Etienne Delmas
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, notamment pris en ses articles 2422-1 et suivants relatifs
à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage (anciennement loi n° 85-704 dites “MOP”)
Vu la délibération n°2014/227 du Conseil municipal du 17 décembre 2014 portant approbation
des statuts du SIEDA ;
Vu les statuts du SIEDA en date du 19 décembre 2019
Considérant le souhait d'’amélioration esthétique de la contre-allée de la rue Etienne Delmas,
entre la rue de la Paulèle et l’avenue Gambetta par la dissimulation des réseaux électriques et
téléphoniques ainsi que l’éclairage public ;
Considérant la nouvelle phase de programmation : rue Etienne Delmas, envisagée par le SIEDA
sur le secteur, maître d’ouvrage des travaux relatifs aux réseaux électriques et de
télécommunication.
Considérant que ne s’agissant pas d’un renforcement de réseau, mais d’une opération
purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.
Considérant que :
- Le projet de dissimulation des réseaux électriques de la rue Etienne Delmas est estimé à
41 682,79 € H.T. La participation de la commune porterait sur 30 % de ce montant, soit
12 504,84 € H.T.
- Le projet de dissimulation des réseaux téléphoniques de la rue Etienne Delmas est estimé
à 11 967,66 € H.T. La participation de la commune porterait sur 50 % du montant des
travaux, soit 5 983,83 € H.T.
Considérant qu’en complément des travaux et dans un souci évident d’optimisation des
interventions sur le secteur, il est apparu nécessaire de traiter l’effacement des réseaux
d’éclairage public dont la commune est en principe maître d’ouvrage ; que la commune 2
délèguerait temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA selon les modalités
définis dans la convention. La contribution de la commune sur les travaux d’éclairage public
serait quant à eux d’un montant de 848,41 €HT, soit 1 018,09 €TTC.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver l’opération d’enfouissement des réseaux électriques et de
télécommunication ainsi que ceux de l’éclairage public rue Etienne Delmas (de
la rue de la Paulèle à l’avenue Gambetta) selon les modalités décrites ci-
dessus ;
2. De signer en conséquence la convention de délégation temporaire de maîtrise
d’ouvrage des travaux d’éclairage public au SIEDA,
3. D'autoriser Madame la Maire à procéder aux paiements de la participation de
la Ville due au SIEDA sur les budgets de 2024,
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer, d’accomplir
toutes les démarches en découlant, Convention d'organisation temporaire de la Maîtrise d'ouvrage
sur le réseau d’Eclairage public
Entre
D'une part
La collectivité de : MILLAU
Représentée par son Maire
Désignée ci-après par « la collectivité »
Et d'autre part
Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l'Aveyron — Bourran — 12 Rue de
Bruxelles — BP 3216 — 12032 RODEZ CEDEX 9 — N° SIRET : 200 052 090 00012
Représenté par son Vice -Président, Monsieur Sébastien DAVID, agissant en vertu de la
délibération du 02 Décembre 2021
Désigné ci- après par « le SIEDA »
Ilest exposé ce qui suit :
Préambule :
L'opération de dissimulation des réseaux de distribution publique d'électricité, l'opération
d'enfouissement des réseaux de télécommunication et l’opération d’effacement des réseaux
d'éclairage public concernent deux maîtres d'ouvrages :
- Le SIEDA pour les travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité et
d'enfouissement des réseaux de télécommunications
- La collectivité pour les travaux d'éclairage public
L'ordonnance N°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l’article 2 de la loi N°85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, dite loi
MOP, la disposition suivante :
«Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage où d’un ensemble
d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces
derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage
de l'opération ».
Le SIEDA a inscrit dans ses statuts approuvés le 19 mars 2020 la possibilité d'assurer cette
maîtrise d'ouvrage déléguée.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de la convention de mandat
En application de la loi N°85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du
chantier, la collectivité désigne le SIEDA par la présente convention comme maître d'ouvrage
unique des opérations de dissimulation du réseau d'éclairage public réalisées en concomitance
avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise
d'ouvrage du SIEDA pour l'opération suivante :
Dissimulation - rue Etienne Delmas
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et
financières de cette opération réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
Article 2 Champ d'application de la convention
Les travaux d'éclairage public
La collectivité délègue au SIEDA la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs
à l’enfouissement des réseaux d'éclairage public. Article 3 Missions dévolues au SIEDA par le maître d'ouvrage
La mission du SIEDA, mandataire, porte sur les éléments suivants :
- Assistance de la collectivité dans l'évaluation du besoin
- Assistance de la collectivité dans l’élaboration de l’avant-projet sommaire
- Passation des marchés publics approprié
- Suivi des travaux
- Gestion financière et comptable de l'opération comprenant — l'estimation globale de
l'opération, le versement des rémunérations des entreprises, la fourniture d'un état
récapitulatif des dépenses
Article 4 Mode de financement de l'opération
Le montant estimatif de l’opération de 1 018,09 sera financé comme suit :
Part de la collectivité, maître d'ouvrage : 1 018,09 € estimation
Un plan de financement provisoire est annexé à la présente convention.
Il ne sera demandé aucune avance à la collectivité, le SIEDA assurera la trésorerie de l'opération
Simultanément au mandat des entreprises, le SIEDA appellera à la collectivité le montant des
travaux.
Le SIEDA fournit à la collectivité un plan de financement définitif des dépenses concernées.
Pour la collectivité, ces dépenses sont éligibles au FCTVA
La collectivité paye au SIEDA la totalité de l'opération en TTC.
Article 5 Contrôle des travaux et remise de l'ouvrage
La collectivité sera destinataire de l’ensemble des éléments techniques, comptables et
financiers de l'opération. La collectivité pourra suivre les chantiers, y accéder à tous moments,
toutefois elle ne pourra présenter ses observations qu’au SIEDA et non directement à
l’entreprise. Le SIEDA ne pourra pas apporter de modification importante aux ouvrages et
installations, tels qu’ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la collectivité.
Il appartient à la collectivité de faire vérifier par un bureau de contrôle agréer, l’état de
conformité des installations en respect de la norme C17-200 et des documents techniques
unifiées DTU P 06-002.
La collectivité devient propriétaire de l'installation dès sa mise en service et son raccordement
au réseau de distribution publique d'électricité soit à la date du procès-verbal de remise de
l'ouvrage.
Article 6 Cas de résiliation
Si la réalisation des travaux nécessite l’obtention préalable d'autorisation administratives et que
ces dernières ne soient pas accordées au SIEDA, la présente convention sera résiliée de plein
droit
Article 7 Durée de la convention
La présente convention prend fin à expiration des missions définies dans la présente
convention.
Pour la collectivité Pour le SIEDA
Sébastien DAVID 71
EDA = S nn. Opération comptable à réaliser sur votre budget
2315 ou 21534
Prise en charge des travaux par la 1 018,09
commune
Participation du SIEDA
Récupération de la TVA auprès du FCTVA sur le compte 2315 ou 21534
13258 !
li PLAN DE FINANCEMENT
SIEDA Commune de MILLAU
Eclairage Public Dissimulation rue Etienne Delmas
Dossier carto n° 23873 DMO-24-080
Travaux d'installation d'éclairage public (montant HT)
848,41 €
TVA (20%)
169,68 €
TOTAL TTC
1 018,09 €
Participation du SIEDA (HT) : - 0,00€
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération déduction faite
des éventuelles participations) 848,41 €
TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA) 169,68 €
Total charge de la collectivité : 1 018,09 €
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) en N+2 167,01€
Le Directeur Général des Services du SIEDA
Guillaume CHAMBERT