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Déliberation - PROJETS DELIBERATIONS CM 16 02 2023
Conseil Municipal - délibération V4 cm 26.09.24
Déliberation - Décisions du 30.07.24
Déliberation - Projets Deliberations cm 15.02.2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - Projets Deliberations cm 15.02.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
01. Enumération des décisions 4
02. Modification du tableau des effectifs 17
03. Régime indemnitaire des agents de police municipale - modifi-
cation des taux applicables 22
04. Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022 24
04_1. Synthese_RSU_2022 VILLE 26
05. Participation au financement d’un contrat labellisé pour le
risque santé des agents de la collectivité 33
06. Convention de partenariat Ville de Millau et SOM Foot 2024 35
06_1 Convention de partenariat SOM Football 37
07. Convention de partenariat Ville de Millau et SOM Rugby 2024 45
07_1. Convention de partenariat SOM RUGBY 47
08. Office du Commerce et de l’Artisanat convention d’objectifs
entre l’association, la Ville de Millau et la Communauté de
communes. 56
08_1. PJ Conv OCA 2024 58
09. Association des commerçants de la Rue Droite convention d’
objectifs entre l’Association, la Ville de Millau et la Communauté
de communes 64
09_1. PJ Conv RUE DROITE 2024 66
10. Association des Halles Gourmandes de Millau convention d’
objectifs entre l’association, la Ville de Millau et la Communauté
de communes 72
10_1. PJ Conv LES HALLES 2024 74
11. Création d’une Unité d'Enseignement en Elémentaire
Autisme (UEEA) 79
11_1. 2024 Convention Mairie de Millau - ADPEP12 - Version
finale (1) 82
12. Avenant N°2 DSP cinéma 90
12_1. Avenant 2_Projet_DSP Cinema 93 13. Convention de partenariat 2024-2027 entre l’association
ASSA-ATP et la commune de Millau 99
13_1. 2024 conv-ASSA ATP 101
14. Convention de partenariat 2024-2027 entre l’association
Millau en Jazz et la commune de Millau 105
14_1. 2024 Convention Millau en Jazz 107
15. Convention de partenariat entre le Conservatoire à Rayonne-
ment Départemental de l’Aveyron et la commune de Millau 112
15_1. CRDA_MILLAU_convention_2023-2024 v2 114
16. Convention de partenariat 2024 entre l’association Passage
à l’Art, l’Office de tourisme de Millau Grands Causses et la
commune de Millau 118
16_1. 2024 Convention Passage à l'Art 120
17. Budget 2024 - subventions assorties de conditions d'octroi va-
lorisation des aides indirectes 126
18. Campagne de stérilisation des chats errants et mise en
oeuvre du programme « Chatipi » 130
18_1 Convention stérilisation 2024 - MILLAU 132
18_2. Convention_Chatipi_Millau_VF 138
18_3. presentation chats 147
18_4. planCadastralNormalise 148
18_5. Formulaire_Chatipi 149
19. Information du Conseil municipal sur les déclarations d’
intention d’aliéner 152
20. Convention de servitude de passage de réseaux ENEDIS – (
Parcelle Section DB n° 64 – Boulevard Jean Gabriac) 158
20_1. convention ENEDIS 160
20_2. PLAN SERVITUDE enedis 164 21. Acquisition parcelles cadastrées Section AD n° 411, 412, 415
et 416 grevées par l’Emplacement Réservé n° 11 - Quartier
Saint-Euzébit 166
21_1. Plan acquisition SCI AMVIC 168
21_2. Plan Eemplacement Réservé 169
22. VENTE DE L’IMMEUBLE SIS 38 RUE DES LILAS
CADASTRE SECTION 170
22_1. PLAN AD 23 Rue des Lilas 172
23. Cession immeuble HOTEL DE SANBUCY DE MIERS - rue
saint antoine 173
23_1. Estimation Domaine_29 01 2024 175
24. Réseau de Chaleur Urbain_choix du mode de gestion 187
24_1. Rapport de principe_Concession RCU_vuCBS 193
25. Mise à disposition de toitures de bâtiments pour l’équipement
d’installations solaires photovoltaïques avec la SAS SOLEIL
DES GRANDS 221
25_1. Millau Ecole du Crès AOT AMI 2 - Bis 224
25_2. Millau Les Serres AOT AMI 2 - Bis 247
25_3. Millau Salle de la menuiserie AOT AMI 2 - Bis 270
26. Zones d’accélération de la production des énergies renouvela-
bles - identification des zones 293 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 1
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Enumération des décisions de Madame la Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Vu la délibération n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Numéros Dates Services OBJET :
263 21/11/2023 Commande
Publique
D’attribuer et de signer les accords-cadres et leur(s) avenant(s) éventuels pour l’achat et la livraison de fournitures scolaires et matériels pédagogiques pour les écoles publiques et accueils de loisirs municipaux, de la façon suivante :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau. Les accords-cadres prennent effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 (période initiale).
Les accords-cadres pourront être reconduits par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 fois un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027 pour chacun des lots.
Les contrats sont établis en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant
Lot n°1 :
CAHIERS ET
PAPETERIE
202326L01 SAS LACOSTE 84250 LE THOR
20 000.00 € HT
24 000.00 €
TTC
Lot n°2 :
MATERIEL DIDACTIQUE
/ EDUCATIF / JEUX /
JOUETS
202326L02
SAS LIBRAIRIE
LAIQUE
43009 LE PUY EN
VELAY
18 000.00 € HT
21 600.00 €
TTC
Lot n°3 :
MANUELS ET FICHIERS
SCOLAIRES / MANUELS
NON SCOLAIRES
202326L03
SAS PAPETERIES
PICHON 42340
VEAUCHE
12 000.00 € HT
14 400.00 €
TTC
264 21/11/2023 Commande
Publique
De signer et d’exécuter le marché et ses avenants éventuels relatifs au Transport adapté pour personne à mobilité réduite de la façon suivante : SARL Ambulances ORTS - 12 100 – Millau
Montant maximum (3ans)
42 900 € TTC (Taux TVA 10 %)
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau. La durée du marché est de trois ans.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. 2
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
265 21/11/2023 Direction
Générale des
Finances
La sous-régie de recettes pour l’encaissement des droits de visite du Beffroi instituée auprès du service Musée de la Ville de Millau est clôturée à compter du 1er décembre 2023
D'abroger en conséquence à compter du 1er décembre 2023 la décision n° 94-99 du 8 juin 1999 correspondante et de mettre fin aux fonctions du régisseur et du mandataire suppléant de la régie concernée.
266 21/11/2023 Services
Techniques
D’attribuer et de signer le marché et ses avenant(s) éventuels pour les travaux de Remplacement des réseaux d’eaux usées à l’école Jean-Henri Fabre, de la façon suivante :
SARL ESPINOSA Confort Plus
Montant total
21 400,93 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Le délai d’exécution est de 10 mois (hors période de préparation) Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
267 21/11/2023 Foncier De remplacer l’Article 2 de la convention de mise à disposition de locaux à la Fondation OPTEO en date du 28 octobre 2022 par les termes suivants :
« La présente convention a pris effet le 1er juillet 2021 et se terminera le 31 janvier 2028. Elle est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de 7 ans au terme de laquelle elle s’achèvera sans autre forme. »
De remplacer l’article 4 de la convention en date du 28 octobre 2022 par les termes suivants :
« La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. Il est expressément prévu que l’abonnement et les consommations d’eau, électricité, chauffage, téléphone et autres seront pendant toute la durée de la convention au nom du bénéficiaire qui devra, à son nom, faire la demande de l’abonnement, en supporter les frais et régler directement les dépenses afférentes auprès des distributeurs. »
De signer l’avenant n°1 annexé à la présente décision ainsi que tout autre avenant à intervenir.
268 22/11/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer les contrats de cessions et contrats de prestation de service et les avenants à intervenir avec la Task compagnie, la compagnie Vaporium, et la compagnie Elixir pour animer la Ville pendant le festival Bonheurs d’Hiver selon le tableau ci-dessous :
Nom de la compagnie
/signataire
Nom et date du spectacle Conditions
financières
Task compagnie « Réveillon des souris »
Le 24 décembre 2023
17h30 en centre-ville
« Octotilus »
Le 27 décembre 2023
16h00 en centre-ville
« Cornatura »
Le 28 décembre 2023
16h00 en centre-ville
5 581,20euros TTC
2 260.,0 euros TTC
2 260,60 euros TTC
Frais de déplacement
et repas inclus -
Hébergement en sus
Compagnie Vaporium « Samedi lutins »
Le 26 décembre 2023
Entre 15h00 et 18h00
Centre-ville
1 643,10 euros TTC
Frais de déplacement
et repas inclus
Compagnie Elixir « Astro Diva »
Le 30 décembre 2023
18h30
Esplanade François
Mitterand
4 230,30 euros TTC
Frais de déplacement
et repas
hébergement en sus
Les compagnies sont assujetties à la TVA à 5,5. 3
Le coût total et réel pour les représentations :
15 975, 80 euros TTC
Auxquelles s’ajouteront les frais d’hébergement annexes décrits dans les contrats conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
269 22/11/2023 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le Cimetière de TROUSSIT, pour une durée de 15 ans, à compter du 26 janvier 2023.
Montant de la concession :
219,00 €
270 23/11/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec Madame Margot SALLES, présidente de la Compagnie Mmm... Domiciliée : 37, avenue Quirinal – 40 000 – Mont de Marsan
Pour le spectacle Sauve qui peut
Du mercredi 03 janvier au lundi 08 janvier 2024 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
1 772,40 € TTC
Auxquels s'ajouteront à la charge de La Ville directement payé à l'entreprise sur présentation de factures auprès des fournisseurs choisis par la Ville : Des Gîtes à Millau, du mardi 02 janvier soir jusqu’au mardi 09 janvier matin pour huit personnes.
271 23/11/2023 Evénementiel De signer la mise à disposition au profit des Centres Sociaux Millau Grands Causses, une partie du domaine public situé
place de la Capelle.
Les Centres sociaux sont autorisés à installer, sur cette emprise prédéterminée de 5X5m, 1 barnum 3X3m et une table.
La mise à disposition est consentie le vendredi 1er décembre 2023, de 8 h 30 à 12 h 30.
A titre gratuit.
272 23/11/2023 Evénementiel D’autoriser Monsieur Jean-Noël ANNIBALI et Mademoiselle Stéphanie LEMAIRE à utiliser sur le domaine public communal,
Situé 563, boulevard du Puits de Calès à Millau, un passage d’une largeur de trois mètres cinquante et d’une longueur de onze mètres afin de lui permettre, l’accès en véhicule à une cour et un garage qu’il utilise à l’arrière de son habitation.
La mise à disposition est consentie pour une durée de 12 ans à compter du 1er octobre 2023.
Cette décision est consentie à titre précaire et révocable, la Commune pouvant y mettre fin de façon unilatérale pour un motif d’intérêt général, de sécurité ou dans l’intérêt de la gestion du domaine, et cela sans indemnité pour son bénéficiaire.
Redevance annuelle :
38,04 euros
Indexée en fonction de l’évolution de l’indice du coût à la construction.
273 27/11/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT, pour une durée de 15 ans, à compter du 13 novembre 2023,
d’une concession de 15 ans acquise le 16 février 1985.
Montant de la concession :
165,00 €
274 27/11/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le Cimetière de EGALITE, pour une durée de 15 ans, à compter du 1er novembre 2023,
d’une concession de 15 ans acquise le 19 novembre 2008.
165,00 €
275 27/11/2023 Population Délivrance d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT Pour une durée de 30 ans, à compter du 20 octobre 2023.
Montant de la concession :
420,00 €
276 27/11/2023 Population Délivrance d’une concession dans le Cimetière de EGALITE, A perpétuité, à compter du 26 septembre 2023.
Montant de la concession :
1 722,00 € 4
277 27/11/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le Cimetière de EGALITE, pour une durée de 30 ans, à compter du 27 septembre 2023,
d’une concession de 30 ans acquise le 24 décembre 1931.
Montant de la concession :
420,00 €
278 27/11/2023 Population Délivrance d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT : Pour une durée de 30 ans, à compter du 13 novembre 2023.
Montant de la concession :
512,00 €
279 27/11/2023 Population Délivrance d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT : Pour une durée de 15 ans, à compter du 13 novembre 2023.
Montant da la concession :
420,00 €
280 27/11/2023 Population Délivrance d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT : Pour une durée de 15 ans, à compter du 1er novembre 2023.
Montant de la concession :
660,00 €
281 27/11/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le Cimetière de EGALITE, A perpétuité, à compter du 13 novembre 2023, d’une concession
de 30 ans acquise le 22 mai 1936.
Montant de la concession :
1 722,00 €
282 27/11/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le Cimetière de EGALITE, pour une durée de 15 ans, à compter du 13 novembre 2023,
d’une concession de 15 ans acquise le 02 mai 2008.
Montant de la concession :
165,00 €
283 27/11/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT, pour une durée de 30 ans, à compter du 1er novembre 2023,
d’une concession de 30 ans acquise le 26 mai 1993.
Montant de la concession :
420,00 €
284 27/11/2023 Population Délivrance d’une concession d’une Case de Columbarium dans le Cimetière de TROUSSIT, pour une durée de 10 ans, à compter du 1er
novembre 2023.
Montant de la concession :
181,00 €
285 27/11/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le Cimetière de EGALITE, pour une durée de 15 ans, à compter du 1er novembre 2023,
d’une concession de 15 ans acquise le 09 juin 1978.
Montant de la concession :
165,00 €
286 28/11/2023 Commande
publique
De signer et d’exécuter le marché N°202338L01 « Travaux de rénovation énergétique - Ecole Jules FERRY (12100 Millau) - Lot-PEINTURE » et ses
avenants éventuels de la façon suivante :
SARL ARLES Philippe – 12 100 – Millau
Les délais d’exécution de l’ensemble des prestations sont de 15 mois à compter de la notification du contrat.
Montant maximum annuel :
18 659,76 € TTC
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics
en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
287 28/11/2023 Culture De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Monsieur Joël PEREZ, Président de L’Association ACT12 – Compagnie
Création Ephémère, pour deux représentations du spectacle :
La véritable petite et grande histoire de Gretel et Hansel
Le mardi 26 décembre au Temple de Millau.
Montant de la prestation :
1 500 € TTC 5
Auxquelles s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
288 28/11/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jean-Henri Fabre représentée par sa Directrice, Madame Aurore BLIN et l’APE de l’école Jean-Henri Fabre représentée par sa Présidente, Madame Adeline ROUMOULOU, ainsi que les avenants à intervenir.
La mise à disposition de la salle polyvalente, du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire Jean-Henri Fabre est conclue pour le vendredi 15 décembre 2023, de 17h30 à 22h.
A titre gratuit.
289 28/11/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Madame Marie SANGLA, Gérante de la SARL Victorie Music
Domiciliée : Les Jardins de Gambetta – 74, rue Georges Bonnac - Tour n°3 – 33 000 - Bordeaux
Pour deux représentations du spectacle :
Jamais Contents ! Un spectacle carrément Souchon
- Le mardi 23 janvier 2024 à 14h30, séance scolaire
- Une séance tout public, le mardi 23 janvier 2024 à 20h30 -Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Dans le cadre l’Éco-Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées ». Un atelier de pratique artistique le mardi 09 janvier 2024, organisé par le Département de l’Aveyron et menés par deux des artistes-interprètes du spectacle, avec des établissements scolaires, fera l’objet d’un autre contrat entre La SARL et le Département.
Montant de la prestation :
4 012,16 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
290 28/11/2023 Culture /
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Madame Anaïs ROUFFY, Présidente de l’association Compagnie Tempus Delirium
Domiciliée : 5, rue des Glaïeuls – 34 430 – Saint-Jean-de-Védas
Pour un spectacle tout public Des pas dans la Neige
Le mercredi 13 décembre à 15h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau, dans le cadre de l’animation du Noël de l’hôpital de Millau. Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
1 020,60 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
291 29/11/2023 Services
Techniques
D’attribuer et de signer le marché n°2023 39 L00 et ses avenants éventuels relatif à des aux travaux de remplacement des menuiseries extérieures du Musée de Millau et des Grands Causses, à la
Société SAM SEGALA :125, avenue Jean Jaurès – 12 100 - Millau Le marché prend effet à compter de la notification du contrat
Montant total :
22 260 € TTC.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau 2023. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG – Travaux, approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
292 30/11/2023 Direction
générale des
finances
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service des archives et du patrimoine, Ville d’art et d’histoire de la Ville de Millau en vue de faciliter le travail du service à compter du 1er décembre 2023.
ARTICLE 2 : Cette régie est
- multi-sites : 6
- Archives municipales de Millau : Maison des Entreprises, 4bis, rue de la Mégisserie, 12100 Millau
- Sites patrimoniaux : Tour des rois d’Aragon, Beffroi, Hôtel de Tauriac : 16, rue Droite, 12100 Millau
- Ville d'art et d'histoire : Hôtel de Ville, 17 avenue de la République, 12100 Millau
ARTICLE 3 : La régie fonctionne toute l’année.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
Reproductions et droits de reproduction des
archives municipales
Billetterie des sites patrimoniaux (tour des rois
d’Aragon, Beffroi et Hôtel Tauriac)
Activités à destination du public en lien avec le
label « ville d’art et d’histoire » : ateliers
pédagogiques, visites de groupes de
scolaires, ateliers-animations hors temps
scolaire, vacances des 6-12 ans
Compte d’imputation :
7588
Compte d’imputation :
7062
Compte d’imputation :
7062
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : en numéraire ;
2° : au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3° : par carte bancaire ;
4° : par virement bancaire
5° : à l’aide d’instruments de paiement (PASS CULTURE)
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances à souche pour chaque guichet
ARTICLE 6 : L’intervention du régisseur et de mandataires, a lieu dans les conditions fixées par son leur acte de nomination
ARTICLE 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur et de chaque mandataire.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2500 €
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ARTICLE 11 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 13 : Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
293 30/11/2023 Culture /
Archives
Patrimoine –
Ville d’Art et
d’Histoires
De signer une mise à disposition, de manière ponctuelle et exceptionnelle ; la tour des rois d’Aragon et du beffroi, situés rue Droite, 12 100 Millau Au lieutenant Arnaud Gueguen, officier à la 13e Demi-brigade de Légion étrangère, le 2 décembre 2023 de 7h30 à 10h30 en vue d’y organiser avec d’autres officiers de la brigade, une commémoration autour de
l’anniversaire de la bataille d’Austerlitz,
La demi-brigade de Légion étrangère de Millau est assurée pour
l‘organisation d’une telle commémoration.
A titre gratuit
294 30/11/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Philippe PAGÈS, Administrateur de l’association Le Cachalot Mécanique –
Domiciliée : 23 bis, rue des Princes – 31 500 - Toulouse
Pour deux représentations tout public du concert
J’ai dormi près d’un arbre de Manu Galure
- Le vendredi 19 janvier à 20h30 à la salle des fêtes de Roquefort
- Le samedi 20 janvier à 20h30 à la salle du Relais Soleil de Nant dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple et de l’Éco- Fest’hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Montant total des représentations : 7
3 215,69 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
295 30/11/2023 Culture De signer les contrats de prestation de service et les avenants à intervenir avec la Peña Les aux-temps-tics, l’association En votre Compagnie, la
Compagnie la Manivelle et la compagnie Arteflammes pour animer la Ville pendant le festival Bonheurs d’Hiver :
- Pena Les Aux-temps-tics - « Bande de lutins »
Le 10 décembre 2023 –
1 200 €
Frais de déplacement inclus
- Association En votre Compagnie « Le cirque des éléphants »
Le 23 décembre 2023
1 350 €
Frais de déplacement et repas inclus
- Compagnie La Manivelle « Le passage de la graine »
Le 23 décembre 2023
3 000 €
Frais de déplacement et repas inclus
- Compagnie Arteflammes « Lutins Mutins »
Les 29 et 30 décembre 2023
560 €
Frais de déplacement et
Le coût total et réel pour les représentations
Les compagnies ne sont pas assujetties à la TVA.
6 110 €
296 30/11/2023 Affaires
Juridiques
De signer une convention d’honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire au cabinet THOUIN-PALAT & BOUCARD
Sis : 9 bis, rue Chernoviz – 75 016 – Paris
Représenté par Maître François BOUCARD, la défense des intérêts de la Commune devant la Cour de cassation dans le pourvoi n°2383225.
297 01/12/2023 Evènementiel De signer une mise à disposition au profit de la société CREATIS, une partie du domaine public communal situé sur la place Emma Calvé (comprise
entre les rues de l’Ancienne commune, la rue Saint-Martin et la rue du Prêche) à l’effet d’y installer un village de Noël composé de chalets et d’attractions.
La convention est conclue pour un marché de noël et est renouvelable tacitement 3 fois (Noëls 2023, 2024, 2025 et 2026).
La durée maximale de la convention d’occupation, toutes périodes confondues, ne pourra excéder quatre marchés annuels.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par la Ville avant le 15 septembre au plus tard de l’année concernée.
Au titre de l’année 2023, la mise à disposition est consentie à compter du 4 décembre 2023 jusqu’au 12 janvier 2024 (montage et démontage inclus). Les dates ultérieures seront, le cas échéant, fixées par avenant après concertation des parties.
La mise à disposition est consentie en contrepartie du versement d’une redevance :
Déterminée selon les modalités fixées par la dernière délibération en vigueur portant sur les tarifs, plus particulièrement pour 2023 ceux afférents aux droits de place et de voirie, « attractions diverses » ;
Soit 0.43€/m² par installation pour les 15 premiers jours
Et -50 % à compter du 16ème jour
Soit une redevance fixe annuelle prévisionnelle d’un montant de : 1 000 €,
Versée dans les 3 mois suivant la signature de la convention,
Au titre de l’année 2023, la société CREATIS met à disposition de la Ville de Millau 2 chalets qu’elle pourra utiliser pour la valorisation et l’animation du festival Bonheurs d’hiver ou pour mettre à disposition à des associations pour qu’elles réalisent la vente de nourriture ou petits objets afin de financer certaines de leurs actions.
La Ville de Millau paiera en contrepartie à la Société CREATIS la somme de 1200 € TTC. 8
298 04/12/2023 Foncier De signer le renouvelement la mise à disposition des locaux dénommés “Buffet de la Gare” sis rue de Belfort - 12 100 – Millau
Au profit du Club du 3ème Age.
La convention d’occupation prend effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminera le 31 janvier 2025.
Cette présente mise à disposition ne pouvant excéder la convention passée entre la SNCF et la Commune.
A titre gratuit.
En ce qui concerne, les charges et contributions personnelles, le bénéficiaire reste redevable des consommations d’électricité, d’eau, de gaz (chauffage) et de la taxe d’ordures ménagères qui lui seront refacturées par la mairie au prorata des surfaces occupées
L’appel à règlement des charges sera effectué une fois par an.
299 05/12/2023 Foncier De signer une mise à disposition, au profit de Monsieur CAZORLA, un local situé 5, rue Basse, pour y stocker pour ses besoins privés des denrées non
périssables.
La convention d’occupation prend effet le 1er avril 2023 et est consentie pour une durée de 11 mois, soit jusqu’au 28 février 2024.
Le bénéficiaire est informé que cette mise à disposition ne sera pas renouvelée et qu’il doit à son terme avoir pris toutes les dispositions pour libérer les lieux.
Redevance annuelle de :
500,00 €
Payable semestriellement.
Les charges, taxes et impositions seront acquittées par le bénéficiaire ou remboursées à la Commune
300 05/12/2023 Sports /Santé De signer l’abrogation des conventions de mise à disposition des équipements sportifs aux associations sportifs en cours.
De signer les conventions de mise à disposition des équipements sportifs entre la Ville de Millau et chaque association selon le tableau ci-dessous, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. Les conventions sont conclues à compter de la date de leurs dates de signature et pour un an renouvelable trois fois.
A titre gratuit
Associations et activités Equipements mis à disposition
12.COM (course à pied - trail) Piste d’athlétisme stade Bernard Vidal Terrain Cugny
ALPINA (multi activités) Structure d’escalade Gymnase du Puits de Calès
ARAGONITE CAUSSENARDE
(Spéléo)
Structure d’escalade
Gymnase du Puits de Calès
ASGC (trail) Piste d’athlétisme stade Bernard Vidal Terrain Cugny
ECOLE DE TRAIL MILLAU
(ex Causses Cévennes Trail
Académy)
Piste d’athlétisme stade Bernard Vidal
Terrain Cugny
KARATE CLUB SHOTOKAN Dojo complexe sportif Paul Tort
LES GAZELLES A VOS
TROUSSES
(course à pied - trail)
Piste d’athlétisme stade Bernard Vidal
Terrain Cugny
TRIATHLON MGC (MILLAU
GRANDS CAUSSES)
Piste d’athlétisme stade Bernard Vidal
Terrain Cugny
SOM ATHLETISME Stade Bernard Vidal
HOPITAL DE JOUR SECTEUR
INFANTO JUVENILE Dojo complexe sportif Paul Tort
GENDARMERIE Piste d’athlétisme stade Bernard Vidal
301 05/12/2023 Foncier De signer une mise à disposition à l’Association Le Grand Bouillon, un local composé d'un bureau de 10 m², en vue de programmer et d’organiser des
évènements culturels et artistiques.
La convention prend effet à compter du 16 novembre 2023. 9
Elle est consentie pour une durée d'un an au terme de laquelle elle s’achèvera sans autre forme.
A titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôts locaux, eau, chauffage, électricité), TOM, le bénéficiaire remboursera à la Commune le montant des charges afférentes à l’occupation des locaux à hauteur de 0.97 % des charges totales du bail.
Cette participation aux charges sera recouvrée par la commune en un appel.
302 06/12/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Martel représentée par son Directeur, Monsieur Philippe SOLIGNAC, et l’APE de l’école Martel représentée par son Président, Monsieur Christophe APOLIT, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
La mise à disposition du préau, de la cour et des sanitaires de l’école élémentaire Martel est conclue pour le mardi 19 décembre 2023 de 16h30 à 19h.
A titre gratuit.
303 6/12/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière de l’EGALITE, A perpétuité à compter du 23 novembre 2022, d’une
concession de 15 ans acquise le 15 novembre 2007.
Montant de la concession :
1 722,00 €
304 06/12/2023 Population Délivrance d’un renouvellement d’une concession dans le cimetière de l’EGALITE pour 30 ans à compter du 10 novembre 2023, d’une concession
de 30 ans acquise le 30 janvier 1960.
Montant de la concession :
420,00 €
305 6/12/2023 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de l’EGALITE pour 30 ans à compter du 13 novembre 2023, d’une
concession de 30 ans acquise le 7 novembre 1963.
Montant de la concession :
420,00 €
306 06/12/2023 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de l’EGALITE pour 15 ans à compter du 22 novembre 2023, d’une
concession de 30 ans acquise le 7 août 1948
Montant de la concession :
165,00 €
307 07/12/2023 Service
Accueil
De signer le contrat de maintenance avec la société Iris Informatique pour une durée d’un an renouvelable par tacite prorogation pour des périodes d’un an à l’issue de la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR adressée 90 jours avant le terme de la période en cours.
Montant de la redevance forfaitaire annuelle :
524,70 € TTC
(Support téléphonique, hors application de l’indice des salaires SYNTEC connu au moment de la révision) hors intervention curative facturée
conformément à la grille tarifaire annexée au contrat.
Au terme de la période initiale, les prix du contrat sont révisés annuellement.
308 08/12/2023 Finances De signer le contrat de prêt auprès de la Banque Postale, dont le siège social est
Sis 115, rue de Sèvres – 75275 Paris Cedex 06, un emprunt d’un montant de 1 200 000 euros, dont les caractéristiques sont définies :
Score Gissler : 1A
Montant : 1 200 000 euros
Durée : 15 ans et 2 mois
Taux d’intérêt annuel : Taux fixe : 4,20%
Périodicité : Annuelle
Mode
d’amortissement :
Echéances constantes
Base de calcul des
intérêts :
Mois de 30 jours sur la base d’une année de
360 jours. 10
Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur jusqu’au
26/01/2024, en une seule fois avec versement
automatique à cette date.
Modalités de
remboursement
anticipé :
Autorisé à une date d’échéance d’intérêts
pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle.
Commission
d’engagement :
0,10% du montant du contrat de prêt.
309 08/12/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par Madame Sabine AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par Madame Séverine MANZANARES, référente du bureau collégial de l’APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Pour la salle polyvalente, la classe des CP, la cour, le préau et les sanitaires de l’école élémentaire.
La mise à disposition est conclue pour le vendredi 15 décembre 2023, de 16h30 à 22h00.
A titre gratuit.
310 12/12/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Directrice, Madame Sophie BOUSQUET, et la Compagnie Encyclie représentée par sa Directrice Artistique, Madame Amélie ROLLAND, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
La mise à disposition de la salle de sport et des sanitaires de l’école élémentaire Albert Séguier – Le Crès est conclue pour les mercredis de 14h à 16h, pour la période du 13 décembre 2023 au 19 juin 2024. A titre gratuit.
311 14/12/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Jean-Philippe SECHAUD, Président de la SARL Cie Théâtre du Grabuge
Domiciliée : 4, avenue des Frères Lumière – 69 008 – Lyon
Pour une représentation tout public du spectacle RADIO BISTAN Le dimanche 21 janvier à 15h30 à la salle des fêtes de Tournemire dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple et de l’Éco- Fest’hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Montant de la représentation :
4 550,85 € TTC
Auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserves des crédits inscrits au budget 2024 de la ville.
312 18/12/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Yves COLOMB, Directeur de l’association Lamastrock
Domiciliée : 3, place Rochette – 07 300 – Saint Jean de Muzols
Pour une représentation tout public du concert Maïa BAROUH « Aida » Le samedi 27 janvier 2024 à 18h – Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l’Éco-Fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Montant de la représentation :
2 110 € TTC
Auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2024 de la ville.
313 18/12/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Mathieu DUPERREX,
Président de l’association Cholbiz
Domiciliée :12, rue Saint Bertrand – 31 500 – Toulouse
Pour une représentation tout public du spectacle David Lafore
Le jeudi 25 janvier 2024 à 18h – Salle d’exposition temporaire du Musée de Millau et des Grands Causses, dans le cadre l’Éco-Fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Montant de la représentation : 11
865,31 € TTCC
Auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2024 de la ville.
314 18/12/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Mathieu DUPERREX,
Président de l’association Cholbiz
Domiciliée :12, rue Saint Bertrand – 31 500 – Toulouse
Pour deux représentations tout public du spectacle : David Lafore en duo, Le vendredi 26 janvier 2024 vers 23h – After dansante dans le Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau
Le samedi 27 janvier 2024 à 15h – Lecture musicale à la Médiathèque de Millau, dans le cadre l’Éco-Fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Montant des représentations :
2 553,31 € TTC
Auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2024 de la ville.
315 18/12/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Mathieu DUPERREX,
Président de l’association Cholbiz
Domiciliée :12, rue Saint Bertrand – 31 500 – Toulouse
Pour une représentation tout public du concert du groupe Blonde Hiver Le vendredi 26 janvier 2024 à 20h30, première partie du concert de Nach – Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l’Éco-Fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Montant des représentations :
844 € TTC
Auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2024 de la ville.
316 18/12/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Sylvain LACOMBE,
Co-Gérant de la société coopérative d’intérêt collectif SCIC Ulysse Maison d’Artistes
Domiciliée : 6, rue Clermont – 46 100 – Figeac
Pour une représentation tout public du concert Barcella – Mariposa Tour Le samedi 27 janvier 2024 vers 22h – Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre l’Éco-Fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées ».
Montant des représentations :
4 536,50 € TTC
Auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC, sous réserves des crédits inscrits au budget 2024.
317 21/12/2023 Culture /
Archives -
Patrimoine –
Ville d’art et
d’histoire
De signer une convention de mise à disposition ponctuelle et exceptionnelle du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Tauriac situé rue Droite, 12 100 Millau, avec Monsieur KECHKECHK, président de l’association des commerçants de la rue Droite de Millau
A titre gratuit.
L’association des commerçants de la rue Droite de Millau est assurée pour cet usage.
318 26/12/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation du concert et ses éventuels avenants avec Madame Valérie CHEVALIER, Directrice Générale de l’association de l’Opéra-Orchestre national Montpellier Occitanie
Domiciliée : Le Corum – CS 89024 – 34 967 – Montpellier CEDEX 2.
Pour une représentation tout public, le samedi 03 février 2024 à 20h30 – Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant des représentations :
5 275 € TTC 12
319 26/12/2023 Commande
publique
De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la consultation N°202311L00 relative à la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’installation d’un service d’archives soit à l’entresol du CREA
Boulevard Sadi-Carnot ou à la Mairie annexe – Rue Alfred Merle à Millau. Il apparait nécessaire de redéfinir les considérations techniques du projet préalablement au lancement d’une nouvelle procédure de consultation. Les localisations initialement prévues notamment le site du CREA s’avèrent inappropriées aux impératifs et procédures liés à la conservation et la valorisation de fonds d’archives.
Les candidats soumissionnaires seront informés de la présente déclaration sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de lancer une nouvelle procédure. 13
Décisions année 2024
001 04/01/2024 Population Délivrance d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT pour
15 ans, à compter du 7 novembre 2023.
Montant de la concession :
165,00 €
002 04/01/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le
Cimetière de TROUSSIT pour 10 ans, à compter du 2 octobre 2023.
Montant de la concession :
181,00 €
003 04/01/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de
l’EGALITE pour 15 ans à compter du 31 octobre 2023, d’une
concession de 15 ans acquise le 26 février 2007
Montant de la concession :
165,00 €
004 04/01/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de
l’EGALITE pour 15 ans à compter du 20 novembre 2023, d’une
concession de TRENTE ans acquise le 7 novembre 1978
Montant de la concession :
165,00 €
005 04/01/2024 Population Conversion d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT à
perpétuité à compter du 22 novembre 2023, d’une concession de
TRENTE ans acquise le 22 novembre 2021
Montant de la concession :
1 503,00 €
006 04/01/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de
TROUSSIT pour 30 ans à compter du 21 novembre 2023, d’une
concession de 30 ans acquise le 19 novembre 1993
Montant de la concession :
420,00 €
007 04/01/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de
l’EGALITE pour 15 ans à compter du 27 novembre 2023, d’une
concession de QUINZE ans acquise le 6 avril 1978
Montant de la concession :
165,00 €
008 04/01/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de columbarium dans le
Cimetière de TROUSSIT pour 30 ans, à compter du 6 décembre 2023.
Montant de la concession :
512,00 €
009 04/01/2024 Population Délivrance d’une concession dans le Cimetière de TROUSSIT pour
15 ans, à compter du 8 décembre 2023
Montant de la concession :
165,00 €
010 04/01/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le
Cimetière de TROUSSIT pour 30 ans, à compter du 11 décembre 2023
Montant de la concession :
512,00 €
011 08/01/2024 Evènementiel
/ Serre
D’accepter le don de l’Association Templiers Events en remerciement
de l’action entreprise par la Ville pour la réalisation du Verger, non
grevé de charges et de conditions
Montant du don :
7 000 €
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations 1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 2
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) pris notamment en son article L313-1,
disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en son article L332-8-5° disposant
qu’un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent
contractuel dans toute collectivité ou établissement public, sans condition de seuil
démographique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 1er février 2024,
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l’évolution des
besoins des services.
Considérant que les besoins de service nécessitent la création :
- De deux emplois d’hôtelières, sur le grade d’adjoint technique, à temps non complet à
hauteur de 23.78h mensuelles (soit 15.68%) pour participer principalement aux activités
de distribution et de service des repas, d’accompagnement des enfants, de l’entretien et
de l’hygiène d’un restaurant scolaire.
- D’un poste d’adjoint technique à temps non complet à 80% au service Education
- D’un poste d’adjoint technique à temps non complet à 50% au service Education 2
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/03/2024
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de
poste
Suppression
de poste
Solde effectif
Équivalent
temps
plein
Possibilité
de pourvoir
l'emploi par
un
contractuel
de l'article
L332-8
Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché
principal 6 6 6 6 6,00 NON
Attaché 3 3 3 3 3,00 NON
Attaché 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Ingénieur
hors classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur
principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Conservateur
de
bibliothèque
1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de
Conservation
du patrimoine
1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de
Conservation
du patrimoine
1 1 1 1 1,00 OUI
Sociale
Educateur de
jeunes
enfants
1 1 1 1 0,85 OUI
Total catégorie A 17 17 0 0 17 17 16,85
B Administrative
Rédacteur
principal de
1ère classe
2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur
principal de
2ème classe
2 2 2 2 2,00 NON
CREATION
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL
DATE
2 Adjoint technique Temps non complet (15.68%) 01/03/2024
1 Adjoint technique Temps non complet (80%) 01/03/2024
1 Adjoint technique Temps non complet (50%) 01/03/2024 3
Rédacteur 4 4 4 3 3,00 NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Technicien
principal de
1ère classe
8 8 8 8 8,00 NON
Technicien
principal de
1ère classe
1 1 1 1 1,00 OUI
Technicien
principal de
2ème classe
5 5 5 5 5,00 NON
Technicien 3 3 3 3 3,00 NON
Technicien 2 2 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur
APS principal
de 1ère classe
8 8 8 7 7,00 NON
Éducateur
APS principal
de 2ème
classe
1 1 1 1 1,00 NON
Educateur
APS 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Assistant de
conservation
principal 1ère
classe
2 2 2 2 2,00 NON
Assistant de
conservation
principal
2ème classe
3 2 3 2 2,00 NON
Assistant de
conservation
principal de
2ème classe
1 1 1 1 1,00 OUI
Assistant de
conservation 3 1 3 1 1,00 NON
Police
Chef de
service de
Police
Municipale
1 1 1 1 1,00 NON
Animation
Animateur
principal de
2ème classe
1 1 1 1 1,00 NON
Total catégorie B 49 46 0 0 49 44 44
C Administrative
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
34 34 34 34 34,00 NON
Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint
administratif
principal de
2ème classe
7 7 7 7 6,89 NON 4
Adjoint
administratif
territorial
12 10 12 10 10,00 NON
Technique
Agent de
maîtrise
principal
26 25 26 25 25,00 NON
Agent de
maîtrise 16 16 16 16 16,00 NON
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
46 46 46 45 43,83 NON
Adjoint
technique
principal
2ème classe
31 30 31 30 27,24 NON
Adjoint
technique
territorial
62 59 2 64 60 57,22 NON
Adjoint
technique
territorial
0 0 2 2 2 0,31 OUI
Sociale
ATSEM
principal de
1ère classe
19 19 19 19 18,75 NON
ATSEM
principal
2ème classe
5 5 5 5 4,72 NON
Patrimoine
Adjoint du
patrimoine
principal 1ère
classe
5 5 5 5 4,80 NON
Adjoint du
patrimoine
principal de
2ème classe
3 3 3 3 2,40 NON
Adjoint du
patrimoine
territorial
12 12 12 12 11,00 NON
Adjoint du
patrimoine
territorial
1 1 1 1 0,20 OUI
Police
Brigadier-
Chef principal 8 8 8 8 8,00 NON
Gardien-
Brigadier 3 3 3 3 3,00 NON
Animation
Adjoint
d'animation
principal de
1ère classe
1 1 1 1 1,00 NON
Adjoint
d'animation
principal
2ème classe
2 2 2 2 2,00 NON
Adjoint
d'animation
territorial
6 4 6 5 4,26 NON
Total catégorie C 300 291 4 0 304 294 281,62 5
TOTAL GENERAL 366 354 4 0 370 355 342,47
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué habilité de signer, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 3
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources humaines
Régime indemnitaire des agents de police municipale : modification des
taux applicables à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 et L714-13 ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié pour les cadres d’emplois des agents de police
municipale et des gardes champêtres ;
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d’emplois des chefs de service de
police municipale ;
Vu la délibération n°024/2004 du 30 janvier 2004 relative au régime indemnitaire des agents de la
ville de Millau ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 février 2024 ;
En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de
l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) n'a pas été, à ce jour, rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale.
Ces derniers bénéficient toutefois d'un régime indemnitaire modulable, qui ne leur est pas
défavorable par rapport aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Il est
composé de 2 parts mensuelles : l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et l’indemnité
d’administration et de technicité (IAT).
1 : l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)
Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction sont les agents titulaires et
stagiaires des cadres d’emplois de directeur de police municipale, de chef de service de police
municipale et d’agent de police municipale qui exercent des fonctions de police municipale
Afin de valoriser les responsabilités et les contraintes des postes de la filière police municipale et
afin de demeurer attractif dans un contexte de tension importante sur l’emploi, il est proposé au
Conseil Municipal d’augmenter, dans la limite des plafonds règlementaires, le taux de l’indemnité
spéciale mensuelle de fonction (ISF) comme indiqué ci-dessous :
- Gardiens-Brigadiers et les Brigadiers Chefs Principaux : de 18% à 20% maximum du traite-
ment mensuel soumis à retenues pour pension
- Chefs de service : de 26% à 30% maximum du traitement mensuel soumis à retenues pour
pension
Sur la base de ces principes, il appartient ensuite à l’autorité territoriale de déterminer le montant
individuel de l’indemnité spéciale de fonctions applicable à chaque fonctionnaire bénéficiaire.
2 : Autres dispositions
Les dispositions relatives à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) restent inchangées.
Aussi, après avis de la commission des ressources humaines du 1er février 2024, il est proposé au
Conseil municipal :
1. D’AUTORISER l’augmentation de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction
(ISF) pour les agents de la filière police municipale au 1er mars 2024 dans les
conditions définies dans le corps de la présente délibération,
2. D’AUTORISER Madame la maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires,
3. DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 4
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
Présentation du Rapport Social Unique (RSU) 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 disposant que les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) qui devra être présenté en CST ; que l'article L231-4 du même code prévoit qu'une fois que le RSU élaboré par les services et que le CST compétent a rendu son avis sur le document, celui-ci est « présenté à l'assemblée délibérante » ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique de la fonction publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 février 2024 ;
Vu la synthèse du RSU 2022 ci-annexé ;
Les données du RSU 2022
Les éléments RSU s’articulent autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline) qui sont présentés en annexe pour l’année 2022.
2
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit en son article 9 que l’avis du CST sur le rapport social
unique doit être « transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante ».
Le RSU a recueilli un avis favorable à l’unanimité (cf. détail des avis ci-dessous) :
Collège des
représentants de
l’administration
Collège des représentants du personnel :
Rapport social
unique (RSU)
VILLE ET CCAS FAFPT CGT CFDT
POUR 6 3 2 1
CONTRE
ABSENTION
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1 - De prendre acte de la présentation des données du Rapport Social Unique 2022.
Le Rapport Social Unique 2022 est consultable dans sa version intégrale au service ressources humaines. 1
COMMUNE DE MILLAU
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au
31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de l'Aveyron.
Effectifs
389 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 331 fonctionnaires
> 26 contractuels permanents
> 32 contractuels non permanents
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
2 contractuels permanents en CDI
Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
Caractéristiques des agents permanents
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Hommes
F
Femmes
Cadres d'emplois % d'agents
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
8%
7%
85%
5% 12%
83%
Administrative 21% 12% 20%
Technique 57% 54% 57%
Culturelle 7% 8% 7%
Sportive 3% 4% 3%
Médico-sociale 6% 15% 7%
Police 4% 3%
Incendie
Animation 2% 8% 3%
Total 100% 100% 100%
onctionnaires 53% 47% Adjoints techniques
Adjoints administratifs
39%
15%
Contractuels 46% 54% Agents de maîtrise 13%
Ensemble 52% 48% ATSEM 6% Adjoints du patrimoine 5% 2
Temps de travail des agents permanents
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou à
temps partiel
Fonctionnaires 88% 12% Fonctionnaires 93% 7%
Contractuels 96% 4% Contractuels 96% 4%
Temps complet Temps non complet
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Temps plein Temps partiel
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Filière Fonctionnaires
Animation 38% 6% des hommes à temps partiel
Culturelle 22% 9% des femmes à temps partiel
Technique 15%
Pyramide des âges
En moyenne, les agents de la collectivité ont 49 ans
Fonctionnaires 49,51
Contractuels permanent 42.88
de 50 ans et +
Pyramide des âges
des agents sur emploi
permanent
25%
25%
Ensemble des
permanents
49,03
de 30 à 49 ans
de – de 30 ans
25%
3% 1%
22%
Contractuels non
permanents
37,03
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
Équivalent temps plein rémunéré
364,44 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 316,27 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 24,99 contractuels permanents
> 23,18 contractuels non permanents
663 281 heures travaillées rémunérées en 2022
Positions particulières
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
18,18 ETPR
41,49 ETPR
281,59 ETPR
> Un agent en congés parental
> 15 agents en disponibilité
> Un agent détaché dans une autre structure
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
Âge moyen*
des agents permanents
Âge moyen*
des agents non permanent 3
Mouvements
En 2022, 30 arrivées d'agents
permanents et 22 départs
12 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Principales causes de départ d'agents
permanents
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
349 agents
Effectif physique au
31/12/2022
357 agents
1 cf. page 7
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels 53%
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Voie de mutation 23%
Recrutement direct 10%
Évolution professionnelle
3 agents ont bénéficié d’une promotion interne
4 agents déjà fonctionnaires dans la collectivité lauréats d'un concours dont 2 n'ont pas été
nommés
50% des nominations concernent des femmes
* Variation des effectifs :
(effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique
rémunéré au 31/12/2021) /
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
227 avancements d'échelon et 28 avancements de
grade
5 lauréats d'un examen professionnel
dont 100% sont des hommes
Sanctions disciplinaires
Une sanction disciplinaire prononcée en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Sanctions 1er groupe 0 1
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
100%
Remplacements (contractuels) 13%
Départ à la retraite 45%
Démission 23%
Mutation 18%
Mise en disponibilité 9%
Fin de contrats remplaçants 5%
Fonctionnaires 1,5%
Contractuels 13,0%
Ensemble 2,3% 4
Budget et rémunérations
Les charges de personnel représentent 59,97 % des dépenses de fonctionnement
Budget de
fonctionnement* 25 657 240 €
Charges de
personnel* 15 385 487 €
Soit 59,97 % des dépenses de
fonctionnement
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
7 861 486 € Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Primes et indemnités versées : 1 543 420€
495 266 € Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 127 204 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 71 335 €
Supplément familial de traitement : 7 444€
Indemnité de résidence : 0 €
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contract
uel
Titulaire Contractuel
Administrative 35 544 € s 25 344 € s 21 992 € 26 918 €
Technique 37 335 € 28 022 € s 21 488 € 22 367 €
Culturelle 34 596 € s 23 928 € 21 300 € s
Sportive 27 093 € s
Médico-sociale s 22 728 € 23 727 €
Police s 21 999 €
Incendie
Animation s 19 867 € s
Toutes filières 35 829 € 34 268 € 26 505 € s 21 638 € 23 160 €
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
La collectivité consacre 30,6 % de son budget de fonctionnement à la rémunération des agents permanents
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 18.88 %
Contractuels sur emplois permanents 19.10 %
Le RIFSEEP a été mis en place pour les
fonctionnaires et pour les contractuels
Les primes sont maintenues en cas de congé de
maladie ordinaire
2774 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
La collectivité a adhéré au régime général
d'assurance chômage pour l'assurance chômage
de ses agents contractuels
3821 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
En 2022, 1 allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage (ancien fonctionnaire) 5
Absences
En moyenne, 23,3 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
> En moyenne, 10 jours d’absence pour tout motif
médical en 2022 par agent contractuel
permanent
« compressible » (maladies ordinaires et
(toutes absences
(toutes absences y compris maternité, paternité
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
49,4 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
Accidents du travail Prévention et risques
professionnels
18 accidents du travail déclarés au total
en 2022 dont 6 sans arrêt de travail
> 4,6 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 46 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
FORMATION
Coût total des formations dans le cadre des
habilitations : 14 500€
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
DÉPENSES
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
20 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 62 600 €
2 travailleurs handicapés recrutés sur emploi
non permanent
95 % sont fonctionnaires*
95 % sont en catégorie C*
11 815 € de dépenses réalisées couvrant partiellement
l’obligation d’emploi
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2022
Fonctionnaires Contractuels Ensemble agents Contractuels
permanents permanents non permanents
Taux d'absentéisme 6,13%
accidents de travail) 6,13%
2,75% 5,89%
5,89%
0,55%
Taux d'absentéisme médical 6,38%
pour motif médical) 6,38%
2,75% 6,11%
6,11%
0,55%
Taux d'absentéisme global 6,44% 4,33% 6,29% 0,55%
et autre) 6,44% 4,33% 6,29% 6
Formation
En 2022, 53,5% des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
751 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
15%
16%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
136 831 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
> 2,1 jours par agent
Répartition des jours de formation
CNFPT 59 % par organisme
Coût de la formation des apprentis 17 % CNFPT 62%
Frais de déplacement 4 % Autres organismes 36%
Autres organismes 20 % Interne à la collectivité 3%
Action sociale et protection sociale complémentaire
La collectivité participe aux contrats de
prévoyance
L’action sociale de la collectivité
Montants annuels
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire
62 397 €
206 €
- Prestations servies directement par la collectivité
Relations sociales
Jours de grève Comité Technique Territorial
208 jours de grève recensés en 2022 4 réunions en 2022 dans la collectivité
69%
93% 100%
71%
50% 51%
23%
Prévoyance 7
Précisions méthodologiques
Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture : Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie que
pour 100 agents de la collectivité, un équivalent de
8 agents a été absent toute l’année.
Nombre de jours calendaires d'absence
x 100 Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
3 « groupes d’absences »
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Date de publication :
janvier 2024
Version 4
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 5
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources humaines
Participation au financement d’un contrat labellisé pour le risque santé des
agents de la collectivité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L 827-1 et suivants,
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, en particulier son
article 40 1°,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale organisant la participation obligatoire des employeurs
publics au financement d’une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs
agents,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 février 2024.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement
des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu'elles
emploient.
La protection sociale complémentaire permet d’apporter une couverture supplémentaire à
l’agent en matière de :
− Santé avec la couverture des risques d’atteinte à l’intégrité physique (maladie, accident), de la maternité et la prise en charge des frais d’hospitalisation, achat de médicaments, consultations médicales, frais de prothèses ou d’appareillage,
− Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une
compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès.
2
Actuellement les employeurs participent librement aux risques santé et prévoyance.
Toutefois, la participation employeur devient obligatoire dès le 1er janvier 2025 à hauteur d’au
moins 7 € brut mensuel par agent pour la prévoyance (garantie maintien de salaire) et dès le 1er
janvier 2026 pour la mutuelle santé à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent.
La Ville de Millau a mis en place dans le cadre d’un contrat groupe, avec le Centre Communal
d’Action Sociale, une participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2020 pour
six ans, à hauteur de 20€ par mois. Au 31 décembre 2023, 292 agents sont adhérents pour un
budget alloué en 2023 de 62 707,62 €.
Aujourd’hui, la Ville souhaite accompagner les agents sur le risque santé, non pas à la date butoir
du 1er janvier 2026 mais dès le 1er avril 2024.
En effet, cette nouvelle obligation doit être considérée comme un investissement dans le
domaine des ressources humaines susceptible de constituer, notamment, une amélioration des
conditions de travail et de la performance des agents, une source de motivation supplémentaire
ou encore un élément favorisant l'attractivité de la collectivité. En prenant soin de ses agents la
ville de Millau met en œuvre les conditions nécessaires pour délivrer une bonne qualité de service
aux habitants du territoire.
Pour cela, deux procédures sont possibles :
1. La labellisation
La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les
agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités.
2. La convention de participation
La participation financière est versée aux agents adhérents au contrat-groupe souscrit par
l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par l’employeur directement ou
par le Centre de gestion.
Les deux systèmes sont exclusifs et ne peuvent être mis en œuvre pour une même garantie.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la ville de Millau souhaite opter pour la
procédure de labellisation et participer au financement des contrats individuels souscrits
directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés.
Le montant mensuel de la participation serait fixé à 15 € brut par agent.
Aussi, après avis de la commission des ressources humaines du 1er février 2024, il est proposé
au Conseil municipal :
1. D’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour le risque santé à compter du 1er avril 2024,
2. De décider de verser un montant de participation identique à tous les agents à savoir 15
€ brut par mois et par agent éligible,
3. D’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 6
RAPPORTEUR : Monsieur MAS
SERVICE ÉMETTEUR : Sports
Convention de partenariat Ville de Millau / SOM Foot 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L 2311- 7 ;
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides - octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 portant sur l’obligation de conclusion d’une convention pour
les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;
Vu la délibération n°2023DL179 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 portant sur le vote des
subventions assorties de conditions d’octroi au budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°2023DL180 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 relative aux tarifs des
services publics 2024,
Vu l’avis de la commission des sports du 31 janvier 2024 ;
Le Stade Olympique Millavois Football (SOM Football) est le deuxième club de football majeur du
département de l’Aveyron. Le club compte 404 licenciés dont 290 de moins de 18 ans. L’équipe
masculine Séniors 1, les équipes U14 et U17 évoluent en régionale à la saison 2023/2024. L’école
féminine compte 62 licenciées.
En 2022/2023, le budget de l’association était de 200 366 €.
Dans le cadre de la politique sportive définie par la Ville, celle-ci souhaite apporter son soutien aux
associations sportives qui poursuivent un but d’intérêt public local et contribuent au
développement durable du territoire, par la mise à disposition d’équipements municipaux, par
l’attribution de subventions, par la mise à disposition de matériel lors de manifestations.
Cette convention doit établir les conditions d’attribution de la subvention et l’engagement des
deux parties pour l’année 2024, à savoir pour la Ville de Millau, le versement des subventions
suivantes au bénéfice du SOM Football :
- Une subvention ordinaire de fonctionnement d’un montant de 26 000 €.
- Une subvention de manifestation pour l’organisation du tournoi national de football qui se
tiendra mi-juin, d’un montant de 4 500 €.
2
L’aide directe représente un total de 30 500 €, à laquelle s’ajouterait une aide indirecte de 115 329
€ dont le détail est précisé dans la convention ci-jointe. Elle consiste notamment à la mise à
disposition gratuite d’installations sportives, de salles après matchs ainsi que du Club House ou
encore de matériel.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les clauses et les conditions de la convention annexée à la
présente délibération.
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la
convention ci-jointe ainsi que les avenants à intervenir et à accomplir toutes
les démarches en découlant sous réserve des crédits inscrits au budget.
3. D’imputer les crédits correspondants au budget 2024
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE MILLAU/SOM FOOTBALL
Entre :
- La Ville de Millau, représentée par Emmanuelle GAZEL, la Maire, autorisée à cet effet par la
délibération n°2024/........... du conseil municipal en date du 15 février 2024,
Et :
- L’association Stade Olympique Millavois Football, association loi 1901, dont le siège social
est situé au centre sportif de la Maladrerie 12100 MILLAU, représentée par ses co-présidents
Bernard PONS et Franck BONNEVIALE,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Le SOM Football a pour but de développer les forces physiques et morales de la jeunesse par
la pratique de l’éducation physique et des sports.
Le club compte 404 licenciés dont 290 ont moins de 18 ans. L’équipe masculine Séniors1, les
équipes garçons U14, et U17 évoluent en régionale. L’école féminine compte 62 licenciées.
En 2022/2023, le budget du club est de 200 366 €.
Dans le cadre de la politique sportive définie par la Ville, celle-ci souhaite apporter son soutien
aux associations sportives qui poursuivent un but d’intérêt public local et contribuent au
développement durable du territoire, par la mise à disposition d’équipements municipaux, par
l’attribution de subventions, par la mise à disposition de matériel lors de manifestations.
En vertu des dispositions prévues par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques, un seuil est fixé à 23 000 euros.
Au-delà de ce montant annuel, les collectivités doivent conclure une convention avec
l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
I – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Article 1 – Subvention directe
Pour rappel, les subventions ne peuvent être accordées que dans le cadre de l’objet statutaire
de l’association et doivent être utilisées dans le respect de leur affectation.
2
Pour 2024, la Ville s’engage à verser :
- Une subvention ordinaire de fonctionnement d’un montant de 26 000 €. Cette
subvention sera versée en deux fois, sans condition d’utilisation mais dans le respect
des buts poursuivis par l’association ;
▪ 1er versement : 13 000 € au mois de mars
▪ 2ème versement : 13 000 € au mois de juin
- Une subvention de manifestation pour l’organisation du tournoi national de football qui
se tiendra mi-juin, d’un montant de 4 500 €. Cette subvention sera versée en deux fois :
▪ 1er versement : 2 250 € le mois de la manifestation
▪ 2ème versement : 2 250 € à réception des comptes de la manifestation
En cas d’annulation de la manifestation pour des contraintes extérieures, le SOM Football
informera par écrit la Ville dans les plus brefs délais. Le SOM Football adressera à la Ville un
bilan financier détaillé de la manifestation annulée, accompagné des justificatifs des dépenses
non annulables et engagées (factures acquittées par exemple). La Ville examinera ce bilan
financier afin de décider de verser exceptionnellement tout ou partie de la subvention
initialement prévue.
Ainsi, pour 2024, le plan de versement sera le suivant :
Versements Subvention de
Fonctionnement
Tournoi national de football
1er versement 13 000 €
En mars après la signature de
la convention
2 250 €
En juin
2ème versement 13 000 €
En juin
2 250 €
Sur présentation des comptes
TOTAL
SUBVENTIONS
30 500 €
Article 2 – Subvention indirecte
En plus du soutien financier de la Ville de Millau, le SOM Football dispose des différentes
installations sportives de la Ville, selon un mode de répartition établi chaque saison en fonction
des besoins.
Ainsi, cette mise à disposition à titre gratuit pour la saison sportive 2023/2024, représente une
aide indirecte de la Ville de:
- 96 855 € par an pour les entraînements (hors compétitions)
- 3 600 €/an pour la mise à disposition du club house d’une surface de 100 m2
- 828 €/an pour la mise à disposition d’un bureau au parc des sports d’une surface de 23 m2
3
- 944 €/an pour la mise à disposition de la salle de réunion du complexe sportif de la Maladrerie
(16 demi-journées/an au tarif de 59€/1/2 journée en 2023)
- 3 302 €/an pour la mise à disposition de la salle Tano du complexe sportif Gabriel
Monteillet (26 ½ journées/an au tarif de 127 €/demi- journée en 2023)
En outre, le SOM Football dispose de deux terrains gazonnés à Creissels à hauteur de 4,5
heures par semaine, suite à une convention de mise à disposition en cours de renouvellement
entre la Ville de Millau, le SOM Football et la commune de Creissels. Ce soutien
complémentaire de la Ville est estimé à 7 000 € dont 4 300 € de participation aux fluides
reversés à la commune de Creissels.
De plus, la Ville soutient diverses manifestations (compétitons, formations, réunions, tournois...)
organisées par le SOM Football en mettant gratuitement à sa disposition du matériel et des
équipements publics participant ainsi à la préparation et à l’organisation de la manifestation :
- mise à disposition à titre gratuit du matériel et des équipements pour les manifestations
organisées par le SOM Football pour une aide annuelle indirecte prévisionnelle de
2 800 €.
Soit un total de l’aide indirecte de la Ville au bénéfice du SOM Football, estimée à 115 329 €,
conformément à la délibération 2023DL180 du 21 décembre 2023 portant sur les tarifs des
services public 2024 notamment les tarifs de location 2024.
II - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
Article 1 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l’association dont les comptes sont établis
pour un exercice courant du 1er septembre au 31 août (année sportive), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention selon le formulaire de demande en vigueur, au
plus tard le 30 septembre de l’année précédant l’exercice considéré ;
- communiquer, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la date de clôture du dernier
exercice comptable, son bilan et son compte de résultat certifié par les co-présidents ;
- fournir le budget et les comptes des manifestations dans les deux mois qui suivent les
évènements.
L’association mettra en place une comptabilité respectant les règles du plan comptable des
associations laissant apparaître la bonne utilisation des fonds publics.
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d’orientation du 6 février 1992, les co-
présidents certifieront les comptes avant communication aux services de la Ville.
4
En vertu de l’article L1611-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Ville
se réserve la possibilité de demander des informations complémentaires, voire de consulter
sur place certains documents de l’association. Tout refus de communiquer à la collectivité
sollicitée, les pièces comptables justificatives ou l’insuffisance des renseignements fournis par
le bénéficiaire peut entraîner la suppression de la subvention ou son remboursement.
Article 2 – Impôts, taxes et respect des réglementations
L’association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de
ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
L’association s’engage à respecter la réglementation concernant le droit du travail et à être en
règle avec les services de l’URSSAF.
L’association s’engage à respecter la législation en matière de bruit. Le niveau acoustique du
matériel de sonorisation devra être en conformité avec les normes de nuisance sonore. Une
déclaration de la manifestation auprès de la SACEM devra être effectuée, au plus tard quinze
jours avant le début de la manifestation, pour toute diffusion publique de musique enregistrée.
Débits de boissons et restauration temporaire
Pour l’ouverture de débits de boissons, l’association devra déposer en Mairie, au guichet vie
associative, une demande d’autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaires, un
mois avant la date de la manifestation prévue. Les boissons vendues appartiendront à la
catégorie 1 et 2, voir 3 après autorisation du Maire par arrêté. La durée d’ouverture de débits
de boisson temporaire ne peut excéder 48 heures maximum.
En cas de restauration temporaire, l’association devra obtenir, préalablement, les autorisations
nécessaires et respecter les dispositions réglementaires en la matière.
Installation de tente, chapiteau, tribune et éléments de décoration
Concernant l’installation de tentes et chapiteaux, l’organisateur devra fournir l’attestation de
solidité et le procès-verbal de contrôle de l’installation. Il devra fournir l’extrait de registre de
sécurité des tentes dûment rempli par l’organisateur ou, pour les petites structures, une
attestation de classement M2 de la toile.
Pour les tribunes, il sera demandé une attestation de montage de la structure délivrée par le
chef monteur après montage. Si le cumul des places est supérieur à 300, les tribunes devront
être contrôlées par un organisme agrée. Les dessous des gradins doivent être rendus
inaccessibles au public, ne pas servir de dépôts de matériel de stockage et doivent être
maintenus en permanence, en parfait état de propreté.
Concernant l’installation d’éléments de décoration, de matériaux, ou d’écrans géants,
l’organisateur devra fournir le procès-verbal de classement au feu de ces équipements.
Toutes ces attestations devront parvenir au service Evènementiel avant l’ouverture au public
de la manifestation.
5
Sécurité des manifestations et des pratiques
L’organisateur devra apporter un soin particulier à la sécurité des pratiques, à la prévention
des risques et à l’organisation des secours. Il devra, en outre, veiller à ce que les manifestations
soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’organisateur doit assurer la sécurité des
personnes qui participent et qui assistent aux manifestations. L’obligation générale de sécurité
qui pèse sur l’organisateur commande la prise de mesures spécifiques (dispositifs et consignes
de sécurité, service d’ordre éventuellement).
Si les manifestations sont susceptibles de générer des risques particuliers, un dossier de
sécurité doit être établi pour étude de la commission de sécurité d’arrondissement de Millau.
Ce dossier doit comporter l’effectif du public attendu, le tracé des dégagements et leur largeur,
les mesures de sécurité envisagées, les matériaux utilisés pour la décoration et les
aménagements, les caractéristiques des installations techniques (électricité, gaz,..).
La commission de sécurité doit être saisie, au plus tard, un mois avant l’ouverture au public. Si
ce délai d’un mois n’a pas été respecté, le dossier est irrecevable.
Article 3 – Contribution au développement durable
L’association devra veiller à assurer une gestion et une organisation des manifestations
respectueuse de l’environnement.
a) - Respect du site mis à disposition
- L’organisateur devra évaluer l’impact des manifestations sur l’environnement et prendre toute
mesure utile pour protéger le site, éventuellement par la mise en place d’une charte de bonne
conduite pour les participants et spectateurs.
- En cas de modification du site mis à disposition par la Ville pour les besoins des manifestations,
celui-ci devra être remis à l’état d’origine, dans les 24 à 72 heures maximum suivant la fin des
manifestations. En cas de carence de l’organisateur, la Ville assurera la remise en état du site
aux frais de l’organisateur.
b) - Propreté du site
- L’organisateur devra appliquer et faire appliquer les dispositions en matière de tri
sélectif mises en place sur la commune de Millau ;
- promouvoir le recyclage et la réutilisation de matériel ;
- prévoir des containers en nombre suffisant ;
- prévoir la location de WC chimiques en nombre suffisant et assurer l’entretien régulier de
ceux-ci en fonction de l’effectif de la manifestation.
Dans tous les cas, l’organisateur devra maintenir le site en bon état de propreté.
6
c) - Promouvoir les transports collectifs et les modes de déplacement propre
- L'organisateur devra informer les participants et spectateurs des différents parkings existants
sur la commune de Millau et, éventuellement, prévoir des parkings supplémentaires en cas de
manifestation importante.
- Il devra promouvoir l’utilisation de transports collectifs : bus, petit train, navettes...
d) - Respecter la charte de bonne conduite en matière de signalétique
Aucun panneau ne devra être apposé sur les arbres, sur les poteaux de signalisation routière,
sur les armoires et poteaux PTT, EDF..., sur tout équipement public ou de mobilier urbain.
Seules sont autorisées les affiches sur les panneaux « d’affichage libre » prévus à cet effet (une
vingtaine de panneaux sont à la disposition des associations en centre-ville) et les affiches à
fixer (uniquement à l’aide de ficelle) sur les poteaux d’éclairage public situés aux quatre
giratoires d’entrée de la ville (Bellugues, confluent, Larzac, Creissels). Ces dernières devront
être installées cinq jours au maximum avant la manifestation. Elles devront être retirées dès le
lendemain de la manifestation.
La distribution de prospectus ou de flyers sur les trottoirs est interdite.
Pour des affiches de 120 cm x176 cm, des sucettes peuvent être mises à disposition pour 8 à
15 jours, suivant disponibilité. Une demande écrite doit être adressée à Madame la Maire. Pour
toute information concernant notamment la disponibilité des sucettes, il est nécessaire de
contacter le service communication de la Ville.
Toute affiche apposée en des lieux interdits ou en dehors des délais ci-dessus prescrits sera
enlevée par les services municipaux de la Ville, aux frais de l’organisateur.
En outre, le non-respect de ces dispositions expose les contrevenants aux sanctions prévues
par le Code de l’environnement notamment aux articles L581-26 et suivants relatifs à la
protection du cadre de vie.
Article 4 – Communication
L’association s’engage à promouvoir une image positive de la Ville de Millau à l’occasion des
manifestations par :
- la référence de la Ville de Millau auprès des médias (presse, radio, TV...) ;
- le placement obligatoire des supports de communication de la Ville de Millau aux
meilleurs emplacements durant la tenue de l’événement (départ, arrivée, entrée du
salon, podium) ;
- une caution sera demandée pour la mise à disposition de la signalétique de la Ville
(banderoles, oriflammes ), suivant la tarification votée en conseil municipal annuel ;
- l'insertion du logo de la Ville sur les documents promotionnels des manifestations, avec
demande de validation auprès du service communication de la Ville ;
7
- l’association s’engage à faire bénéficier gratuitement la commune de Millau des droits
photos qui pourront être réutilisées à convenance ainsi que de la revue de presse de la
manifestation ;
- l’association devra inviter Madame la Maire et les membres de la municipalité aux
principaux temps forts de la manifestation (conférences de presse, réceptions avec
partenaires, podiums, etc.) ;
- l'association devra fournir des laissez-passer pour l'accès au parking partenaires le plus
proche du site pour Madame la Maire, le 1er adjoint, l'adjoint aux sports, l'adjoint à la
culture et la Conseillère municipale en charge de la Vie Associative, le cabinet du maire,
ainsi que la Direction du service évènementiel.
Article 5 – Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et les risques locatifs si nécessaire. Elle paiera les primes et les cotisations
de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle
devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système
de primes correspondantes.
Article 6 – Modification de la convention
a) - Lors de la signature de la convention par l’association
Aucune modification ne pourra y être apportée. En cas de désaccord, un courrier devra être
adressé à Monsieur le Maire expliquant les points d’achoppement en joignant la convention
non signée. Si un accord intervient, une nouvelle convention sera présentée au conseil
municipal suivant avant signature des parties.
b) - Après la signature de la convention par les deux parties
Toute modification du contenu de la présente convention, fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée à compter de la date de signature et se
termine le 31 décembre 2024.
Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, ou remis par un agent assermenté et non suivi d’effet.
La résiliation ne sera définitive qu’à l’expiration d’un délai d’un mois.
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’association devra verser à la Ville le montant
des subventions perçues soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d’un projet,
soit au prorata temporis.
8
Article 9 – Litige
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention
pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et
si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour le SOM FOOTBALL
Bernard PONS Franck
BONNEVIALE
Co-présidents
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-
Méditerranée
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 7
RAPPORTEUR : Monsieur MAS
SERVICE ÉMETTEUR : Sports
Convention de partenariat Ville de Millau / SOM Rugby 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L 2311- 7 ;
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2001/495 du 6 juin 2001, portant sur l’obligation de conclusion d’une convention
pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;
Vu la délibération n°2023DL179 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 portant sur le vote des
subventions assorties de conditions d’octroi au budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°2023DL180 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 relative aux tarifs des
services publics 2024,
Vu l’avis de la commission des sports du 31 janvier 2024 ;
Le SOM Rugby compte 412 licenciés pratiquants dont 300 ont moins de 18 ans. Pilier
incontournable du paysage sportif millavois, la formation des jeunes y est une priorité tant au
niveau du club que des sections sportives et classes aménagées mises en œuvre en partenariat
avec le milieu scolaire local. Les résultats sont là. Pour les équipes seniors 1, les hommes évoluent
en Fédérale 2, les féminines en Fédérale 1. Les U16 et U18 Hommes évoluent en national. La
section féminine U18 évolue en national Elite (accession).
En 2022/2023, le budget de l’association est de 839 579 €.
Dans le cadre de la politique sportive définie par la Ville, celle-ci souhaite apporter son soutien aux
associations sportives qui poursuivent un but d’intérêt public local et contribuent au
développement durable du territoire, par la mise à disposition d’équipements municipaux, par
l’attribution de subventions, par la mise à disposition de matériel lors de manifestations.
2
Aussi, cette convention doit établir les conditions d’attribution de la subvention et l’engagement
des deux parties pour l’année 2024, à savoir pour la Ville de Millau, le versement des subventions
suivantes au bénéfice du SOM Rugby Aveyron :
- Une subvention de fonctionnement d’un montant de 24 000 €
- Une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 20 000 € (si maintien en Fédérale 2)
- Des subventions de soutien à l’organisation de manifestation pour les évènements suivants :
- Open Société Socopa : 4 400 €
- Réveillon du 31 décembre 2023 : 3 000 €
L’aide directe représente un montant total de 51 400 €, auquel s’ajoute une aide indirecte de 122
011 € dont le détail est précisé dans la convention ci-jointe. Elle consiste notamment à la mise à
disposition gratuite d’installation de plein air , de salles après match ainsi que du Club House ou
encore de matériel.
Les subventions sont inscrites sur le budget du service des Sports sauf la subvention de
manifestation pour le réveillon du SOM Rugby de 3 000 € qui est inscrite sur les crédits du service
Solidarité, puisque cet événement contribue à rompre l’isolement en permettant à des personnes
de célébrer le réveillon à un prix abordable.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les clauses et les conditions de la convention annexée à la présente
délibération.
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention
ci-jointe ainsi que les avenants à intervenir et à accomplir toutes les démarches en
découlant.
3. D’imputer les crédits correspondants au budget 2024.
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE MILLAU/SOM RUGBY
Entre :
La Ville de Millau, représentée par Emmanuelle GAZEL, la Maire autorisée à cet effet par la
délibération n°2024DL du 15 février 2024.
Et :
L’association Stade Olympique Millavois Rugby, association loi 1901, dont le siège social est
situé au 12 rue du Rajol - BP 138 - 12100 MILLAU, représentée par ses co-présidents
Messieurs Patrice ARGUEL et Rémi DURAND.
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
Le SOM Rugby compte 412 licenciés pratiquants dont 300 ont moins de 18 ans. Pilier
incontournable du paysage sportif millavois, la formation des jeunes y est une priorité tant
au niveau du club que des sections sportives et classes aménagées mises en œuvre en
partenariat avec le milieu scolaire local. Les résultats sont là. Pour les équipes seniors 1, les
hommes évoluent en Fédérale 2, les féminines en Fédérale 1. Les U16 et U18 Hommes
évoluent en national. La section féminine U18 évolue en national Elite (accession).
En 20222/2023, le budget de l’association est de 839 579 €.
Dans le cadre de la politique sportive définie par la Ville, celle-ci souhaite apporter son
soutien aux associations sportives qui poursuivent un but d’intérêt public local et contribuent
au développement durable du territoire, par la mise à disposition d’équipements municipaux,
par l’attribution de subventions, par la mise à disposition de matériel lors de manifestations.
En vertu des dispositions prévues par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques, un seuil est fixé à 23 000 euros.
Au-delà de ce montant annuel, les collectivités doivent conclure une convention avec
l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
2
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
I – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
Article 1 – Subvention directe
Pour rappel, les subventions ne peuvent être accordées que dans le cadre de l’objet
statutaire de l’association et doivent être utilisées dans le respect de leur affectation.
La Ville s’engage à verser les subventions suivantes en 2024 :
- Subvention de fonctionnement : 24 000 €
- Subvention exceptionnelle de fonctionnement (si maintien en Fédérale 2) : 20 000 €
- Subvention de manifestation pour Open Société Socopa 4 400 €
- Subvention de manifestation pour le réveillon du 31 décembre 2023 3 000 €
Soit un total en aide directe de : 51 400 €
Chaque partie de la dotation globale est clairement définie et fait l’objet d’un versement
spécifique.
La subvention de manifestation de 3 000 € pour le réveillon du SOM Rugby est inscrite sur
les crédits du service Solidarité 2024, puisque cet événement contribue à rompre l’isolement
en permettant à des personnes de célébrer le réveillon à un prix abordable.
Les autres subventions (fonctionnement de 24 000 €, exceptionnelle de 20 000 € et
manifestation 4400 €) sont inscrites sur le budget du service des Sports 2024
3
Ainsi, pour 2024, le plan de versement est le suivant :
Subvention de
fonctionnement
Subvention
exceptionnelle
Fonctionnement
Maintien Fédérale
2
Open Société
Socopa
(manifestation
en mai)
Réveillon du
31 décembre
2023
Montant 24 000 € 20 000 € 4 400 €
3 000 €
Période - 12 000 €
versés en mars
après la
signature de la
convention
- 12 000 €
versés en juin
20 000 € en juin
si maintien en
Fédérale 2
- 2 200 € en
mai
- 2 200 € sur
présentation
des comptes
Sur
présentation
des comptes
après
signature de
la convention
En cas d’annulation d’une manifestation pour des contraintes extérieures, le SOM Rugby
informera par écrit la Ville dans les plus brefs délais. Le SOM Rugby adressera à la Ville un
bilan financier détaillé de la manifestation annulée, accompagné des justificatifs des
dépenses non annulables et engagées (factures acquittées par exemple). La Ville examinera
ce bilan financier afin de décider de verser exceptionnellement tout ou partie de la
subvention initialement prévue.
Pour rappel, les subventions ne peuvent être accordées que dans le cadre de l’objet
statutaire de l’association et doivent être utilisées dans le respect de leur affectation
Article 2 – Subvention indirecte
En plus du soutien financier de la Ville de Millau, le SOM Rugby dispose des différentes
installations de plein air de la Ville, selon un mode de répartition établi chaque saison en
fonction des besoins.
Ainsi, cette mise à disposition à titre gratuit pour la saison sportive 2023/2024 représente
une aide indirecte de la Ville de :
- 99 825 € par an pour les entrainements (hors compétitions)
- 1 800 € par an pour le bureau situé au Parc des Sports (50 m2 x 36 €/m2)
- 1 711 € par an pour la mise à disposition de la salle de réunion du complexe sportif de la
Maladrerie (29 1/2 journées/an au tarif de 59 €/1/2 journée en 2023)
4
- 15 875 € par an pour la mise à disposition de la salle Tano du complexe sportif Gabriel
Monteillet (125 ½ journées/an au tarif de 127 €/1/2 journée en 2023)
En outre, la Ville soutient diverses manifestations (championnats, formations, réunions,
tournois...) organisées par le SOM Rugby en mettant gratuitement à sa disposition du
matériel et des équipements publics, participant ainsi à la préparation et à l’organisation de
la manifestation :
- mise à disposition à titre gratuit du matériel et des équipements pour les
manifestations organisées par le SOM Rugby pour une aide annuelle indirecte
prévisionnelle de 2 800 €.
Soit un total de l’aide indirecte de la Ville au bénéfice du SOM Rugby de 122 011 €
conformément à la délibération 2023DL180 du Conseil municipal du 21 décembre 2023
portant sur les tarifs des services publics 2024, notamment les tarifs de location 2024.
II – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Reddition des comptes, contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l’association dont les comptes sont établis
pour un exercice courant soit du 1er septembre au 31 août (année sportive), soit du 1er janvier
au 31 décembre (année civile), devra :
- formuler sa demande annuelle de subvention selon le formulaire de demande en
vigueur, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant l’exercice considéré ;
- communiquer, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la date de clôture du dernier
exercice comptable (ou le 30 décembre si l’exercice comptable porte sur la saison
sportive), son bilan et son compte de résultat certifié par le Président ;
- fournir le budget et les comptes des manifestations dans les deux mois qui suivent les
évènements.
L’association mettra en place une comptabilité respectant les règles du plan comptable des
associations laissant apparaître la bonne utilisation des fonds publics.
Dans le cadre du respect des dispositions de la loi d’orientation du 6 février 1992, le Président
certifiera les comptes avant communication aux services de la Ville.
En vertu de l’article L1611-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la Ville
se réserve la possibilité de demander des informations complémentaires, voire de consulter
sur place certains documents de l’association. Tout refus de communiquer à la collectivité
sollicitée, les pièces comptables justificatives ou l’insuffisance des renseignements fournis par
le bénéficiaire peut entraîner la suppression de la subvention ou son remboursement.
5
Article 2 – Impôts, taxes et respect des réglementations
L’association fera son affaire des divers impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de
ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa
part.
L’association s’engage à respecter la réglementation concernant le droit du travail et à être
en règle avec les services de l’URSSAF.
L’association s’engage à respecter la législation en matière de bruit. Le niveau acoustique du
matériel de sonorisation devra être en conformité avec les normes de nuisance sonore. Une
déclaration de la manifestation auprès de la SACEM devra être effectuée, au plus tard quinze
jours avant le début de la manifestation, pour toute diffusion publique de musique
enregistrée.
Débits de boissons et restauration temporaire
Pour l’ouverture de débits de boissons, l’association devra déposer en Mairie, au guichet vie
associative, une demande d’autorisation d’ouverture de débits de boissons temporaires, un
mois avant la date de la manifestation prévue. Les boissons vendues appartiendront à la
catégorie 1 et 2, voir 3 après autorisation du Maire par arrêté. La durée d’ouverture de débits
de boisson temporaire ne peut excéder 48 heures maximum.
En cas de restauration temporaire, l’association devra obtenir, préalablement, les
autorisations nécessaires et respecter les dispositions réglementaires en la matière.
Installation de tente, chapiteau, tribune et éléments de décoration
Concernant l’installation de tentes et chapiteaux, l’organisateur devra fournir l’attestation de
solidité et le procès-verbal de contrôle de l’installation. Il devra fournir l’extrait de registre
de sécurité des tentes dûment rempli par l’organisateur ou, pour les petites structures, une
attestation de classement M2 de la toile.
Pour les tribunes, il sera demandé une attestation de montage de la structure délivrée par le
chef monteur après montage. Si le cumul des places est supérieur à 300, les tribunes devront
être contrôlées par un organisme agrée. Les dessous des gradins doivent être rendus
inaccessibles au public, ne pas servir de dépôts de matériel de stockage et doivent être
maintenus en permanence, en parfait état de propreté.
Concernant l’installation d’éléments de décoration, de matériaux, ou d’écrans géants,
l’organisateur devra fournir le procès-verbal de classement au feu de ces équipements.
Toutes ces attestations devront parvenir au service évènementiel avant l’ouverture au public
de la manifestation.
6
Sécurité des manifestations
L’organisateur devra apporter un soin particulier à la sécurité des pratiques, à la prévention
des risques et à l’organisation des secours. Il devra, en outre, veiller à ce que les
manifestations soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. L’organisateur doit
assurer la sécurité des personnes qui participent et qui assistent aux manifestations.
L’obligation générale de sécurité qui pèse sur l’organisateur commande la prise de mesures
spécifiques (dispositifs et consignes de sécurité, service d’ordre éventuellement).
Si les manifestations sont susceptibles de générer des risques particuliers, un dossier de
sécurité doit être établi pour étude de la commission de sécurité d’arrondissement de Millau.
Ce dossier doit comporter l’effectif du public attendu, le tracé des dégagements et leur
largeur, les mesures de sécurité envisagées, les matériaux utilisés pour la décoration et les
aménagements, les caractéristiques des installations techniques (électricité, gaz.).
La commission de sécurité doit être saisie, au plus tard, un mois avant l’ouverture au public.
Si ce délai d’un mois n’a pas été respecté, le dossier est irrecevable.
Article 3 – Contribution au développement durable
L’association devra veiller à assurer une gestion et une organisation de la manifestation
respectueuse de l’environnement.
a) - Respect du site mis à disposition
- L’organisateur devra évaluer l’impact de la manifestation sur l’environnement et
prendre toute mesure utile pour protéger le site, éventuellement par la mise en place
d’une charte de bonne conduite pour les participants et spectateurs.
- En cas de modification du site mis à disposition par la Ville pour les besoins des
manifestations, celui-ci devra être remis à l’état d’origine, dans les 24 à 72 heures
maximum suivant la fin des manifestations. En cas de carence de l’organisateur, la Ville
assurera la remise en état du site aux frais de l’organisateur.
b) – Propreté du site
- L’organisateur devra appliquer et faire appliquer les dispositions en matière de tri
sélectif mises en place sur la commune de Millau ;
- promouvoir le recyclage et la réutilisation de matériel ;
- prévoir des containers en nombre suffisant ;
- prévoir la location de WC chimiques en nombre suffisant et assurer l’entretien régulier
de ceux-ci en fonction de l’effectif de la manifestation.
Dans tous les cas, l’organisateur devra maintenir le site en bon état de propreté.
7
c) – Promouvoir les transports collectifs et les modes de déplacement propre
- L’organisateur devra informer les participants et spectateurs des différents parkings
existants sur la commune de Millau et, éventuellement, prévoir des parkings
supplémentaires en cas de manifestation importante.
- Il devra promouvoir l’utilisation de transports collectifs : bus, petit train, navettes...
d) – Respecter la charte de bonne conduite en matière de signalétique
Aucun panneau ne devra être apposé sur les arbres, sur les poteaux de signalisation routière,
sur les armoires et poteaux PTT, EDF..., sur tout équipement public ou de mobilier urbain.
Seules sont autorisées les affiches sur les panneaux « d’affichage libre » prévus à cet effet
(une vingtaine de panneaux sont à la disposition des associations en centre-ville) et les
affiches à fixer (uniquement à l’aide de ficelle) sur les poteaux d’éclairage public situés aux
quatre giratoires d’entrée de la ville (Bellugues, confluent, Larzac, Creissels). Ces dernières
devront être installées cinq jours au maximum avant la manifestation. Elles devront être
retirées dès le lendemain de la manifestation.
La distribution de prospectus ou de flyers sur les trottoirs est interdite.
Pour des affiches de 120 cm x176 cm, des sucettes peuvent être mises à disposition pour 8
à 15 jours, suivant disponibilité. Une demande écrite doit être adressée à Madame la Maire.
Pour toute information concernant notamment la disponibilité des sucettes, il est nécessaire
de contacter le service communication de la Ville.
Toute affiche apposée en des lieux interdits ou en dehors des délais ci-dessus prescrits sera
enlevée par les services municipaux de la Ville, aux frais de l’organisateur.
En outre, le non-respect de ces dispositions expose les contrevenants aux sanctions prévues
par le Code de l’environnement notamment aux articles L581-26 et suivants relatifs à la
protection du cadre de vie.
Article 4 – Communication
L’association s’engage à promouvoir une image positive de la Ville de Millau à l’occasion des
manifestations par :
- La référence de la Ville de Millau auprès des médias (presse, radio, TV...)
- Le placement obligatoire des supports de communication de la Ville de Millau aux
meilleurs emplacements durant la tenue de l’évènement (départ, arrivée, entrée du
salon, podium)
- Une caution sera demandée pour la mise à disposition de la signalétique de la Ville
(banderoles, oriflammes), suivant la tarification votée en conseil municipal annuel
8
- L'insertion du logo de la Ville sur les documents promotionnels des manifestations,
avec demande de validation auprès du service communication de la Ville
- L’association s’engage à faire bénéficier gratuitement la commune de Millau des
droites photos qui pourront être réutilisées à convenance ainsi que de la revue de
presse de la manifestation.
- L’association devra inviter Madame la Maire et les membres de la municipalité aux
principaux temps forts de la manifestation (Conférences de presse, réceptions avec
partenaires, podiums, etc.)
- L'association devra fournir des laisser passer pour l'accès au parking partenaires le
plus proche du site pour la Maire, le 1er adjoint, l'adjoint aux sports, l'adjoint à la
culture et la Conseillère Municipale déléguée à la vie associative, le cabinet du maire,
ainsi que la Direction du service évènementiel.
Article 5 – Assurances
L’association souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile et les risques locatifs si nécessaire. Elle paiera les primes et les cotisations
de ces assurances sans que la responsabilité de la commune puisse être mise en cause. Elle
devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système
de primes correspondantes.
Article 6 – Modification de la convention
a) - Lors de la signature de la convention par l’association
Aucune modification ne pourra y être apportée. En cas de désaccord, un courrier devra
être adressé à Monsieur le Maire expliquant les points d’achoppement en joignant la
convention non signée. Si un accord intervient, une nouvelle convention sera présentée au
conseil municipal suivant avant signature des parties.
b) - Après la signature de la convention par les deux parties
Toute modification du contenu de la présente convention, fera l’objet d’un avenant à celle-
ci.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée à compter de la date de signature et se
termine le 31 décembre 2024.
Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception, ou remis par un agent assermenté et non suivi
d’effet.
9
La résiliation ne sera définitive qu’à l’expiration d’un délai d’un mois.
En cas de résiliation anticipée en cours d’année, l’association devra verser à la Ville le montant
des subventions perçues soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre d’un projet,
soit au prorata temporis.
Article 9 – Litige
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention
pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et
si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de
Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour le SOM RUGBY
Patrice ARGUEL et Rémi DURAND
Co-présidents
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées
Méditerranée
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 8
RAPPORTEUR : Monsieur PEREZ-LAFONT
SERVICE ÉMETTEUR : Commerces
Office du Commerce et de l’Artisanat : convention d’objectifs entre l’association, la Ville de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L1611-4 et L. 2311 7
relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023DL178 du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L'Office du Commerce et de l'Artisanat est une association loi 1901 ayant pour objet, sur le territoire de la Communauté de communes, de :
- Favoriser le développement harmonieux et la coordination des activités commerciales et artisanales au sein du territoire Millavois et de sa Communauté de communes ;
- Mettre en place des actions de promotion et de communication ; - Favoriser les échanges et la réflexion sur les évolutions de ce secteur d’activité.
Les partenaires de l’association sont la Ville de Millau, la Communauté de communes, le Conseil Départemental, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
L'Office du Commerce et de l'Artisanat est composé d'un Conseil d’administration (15 administrateurs titulaires/suppléants maximum) avec la majorité donnée aux Commerçants/Artisans/Professions libérales, d'un bureau (3 co-présidents, 1 trésorier adjoint, 1 secrétaire adjoint), de Commissions pour élaborer les projets et les réaliser, et d’une animatrice du commerce permanente salariée de l’association.
La commune de Millau souhaite soutenir et accompagner les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
2
Elle a ainsi, par délibération du 17 novembre 2014, approuvé l’adhésion de la ville de millau à l’Office du Commerce et de l’Artisanat avec l’ensemble des acteurs économiques locaux (collectivités, chambres consulaires, associations de commerçants, commerçants et artisans indépendants, ...).
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Office du Commerce et de l’Artisanat dans la mise en œuvre de ses actions en 2024 afin de soutenir activement son développement :
- Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 8 500 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 8 500 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du Commerce et de toutes les actions liées à la stratégie, l’observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l’Office du Commerce et de l'Artisanat s’engage à pérenniser les animations les plus pertinentes (foire d’automne, chéquier shopping...), et également à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles sur l’année 2024.
L’Office du Commerce et de l'Artisanat devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions 2024 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2024 entre l’Office de commerce, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’association « Office du Commerce et de l’Artisanat »,
2. d’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’association « Office du Commerce et de l’Artisanat », à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la commune de Millau. 2024 CONVxxx
CONVENTION D’OBJECTIFS 2024
N° 2024 CONV XXX
VILLE DE MILLAU – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MGC -
OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
ENTRE :
La VILLE DE MILLAU, dont le siège est 17 avenue de la République – 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle Gazel, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l’effet des présentes en vertu de la délibération N° xxx du Conseil Municipal du xx xx 2024,
ci-après dénommée “ VILLE DE MILLAU”,
d’une part,
ET :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES, dont le siège est 1 place du Beffroi – 12100 Millau, représentée par Monsieur Thierry Pérez, en sa qualité de Vice-Président du Développement Economique, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération N° xxx du Conseil Communautaire du 29 janvier 2024,
ci-après dénommée “ COMMUNAUTE DE COMMUNES”,
d’une part,
ET :
L’ASSOCIATION « OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT, dont le siège social est 4 rue du Sacré Cœur – 12100 Millau, représentée par Madame Carole VICEDO et Messieurs Philippe BLANC et André-Guilhem TUFFERY en leur qualité de co-présidents, N°SIRET : 810 829 838 0001,
ci-après dénommée “ OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT”,
d’autre part. 2024 CONVxxx
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt
communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur
les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier
sa compétence en matière de développement économique ;
Vu les statuts de l’Office du Commerce et de l’Artisanat de Millau et des autres communes de la Communauté de communes Millau Grands Causses adoptés en Assemblée Générale du 9 décembre 2014 ;
Considérant l’intérêt de l’opération visant à dynamiser l’activité économique et plus particulièrement commerciale du territoire communal et intercommunal ;
Considérant l’intérêt de l’opération visant à promouvoir, animer les activités commerciales et artisanales de la Ville de Millau et de sa Communauté de communes en fédérant l’ensemble des acteurs économiques locaux ;
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d’un partenariat annuel entre la Ville de Millau, la Communauté de communes et l’Office du Commerce et de l’Artisanat pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2024.
Afin de redynamiser l’activité commerciale millavoise, de limiter l’évasion commerciale, d’animer les rues commerçantes du territoire et d’accompagner l’activité de l’Espace Capelle tout en veillant au maintien des rues commerçantes traditionnelles telles que les rues du Mandarous, Droite ou encore Capelle, la Ville de Millau et la Communauté de communes mettent en place des actions novatrices fédérant l’ensemble des acteurs économiques locaux (collectivités, chambres consulaires, associations de commerçants, commerçants et artisans indépendants, ...) qui s’articulent autour d’un Manager du commerce Territorial et d’un office du commerce et de l’artisanat.
Ainsi, l’Office du Commerce et de l’Artisanat a été créé au cours du mois de décembre 2014 sous la forme d’une association loi 1901. Ses membres sont la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses, le Conseil Départemental de l’Aveyron, la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Aveyron, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et les commerçants / artisans (associations et indépendants). Ces derniers sont majoritaires au sein du conseil d’administration et la Ville de Millau et la Communauté de communes sont représentées respectivement par un membre titulaire et un membre suppléant.
Le périmètre d’intervention de l’Office du Commerce et de l’Artisanat est celui du territoire communautaire et de son pôle urbain millavois. Ainsi, peuvent être membres tous commerçants, artisans, certaines professions libérales, banques, restaurants, entreprises du secteur automobile du BTP.
Ces missions principales sont de :
- favoriser le développement harmonieux du commerce local et coordonner les activités commerciales de manière concertée ; 2024 CONVxxx
- mettre en place des actions de promotion et d’animation du commerce et de l’artisanat ;
- favoriser les échanges et la réflexion sur les évolutions de ce secteur.
Le budget annuel de fonctionnement 2024 de l’Office du Commerce et de l’Artisanat serait financés par les cotisations de ses membres, des sponsors, et par les subventions des partenaires institutionnels et collectivités dont notamment de la Ville de Millau et de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Il est rappelé l’importance du rôle de l’Office du Commerce dans la politique locale du Commerce, en tant que relai auprès de ses adhérents, de l’action de la Communauté de communes Millau Grands Causses. Afin de resserrer les liens et dans un but de cohésion, chacune des parties s’engage à respecter les obligations qui lui sont imparties. Des réunions trimestrielles seront organisées afin de faire un point sur ces engagements.
2.1. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
La Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent pour la durée de la convention à accompagner l’Office du Commerce et de l’Artisanat dans la mise en œuvre de son programme d’actions 2024.
La Ville de Millau s’engage pour la durée de la convention et sous la condition expresse que l’Office du Commerce et de l’Artisanat remplisse ses obligations contractuelles prévues à l’article 2.2, à verser une aide annuelle d’un montant de 8500 € (huit mille cinq cents euros).
La Communauté de communes s’engage pour la durée de la convention et sous la condition expresse que l’Association Rue Droite remplisse ses obligations contractuelles prévues à l’article 2.2, à verser une aide annuelle d’un montant de 8500 € (huit mille cinq cents euros).
La Communauté de communes soutient l’Office du Commerce et de l’Artisanat au travers de la mobilisation de son Manager du Commerce Territorial sur son ETP, en relais aux actions engagées et dans le suivi de la bonne exécution des prestations prévues à l’article 2.2.
Ces contributions seront consacrées à la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement de l’Office du Commerce et de l’Artisanat ainsi qu’aux actions de promotion et
de communication menées par l’association pour contribuer à l’attractivité du territoire. En aucun cas, ces contributions financières ne devront être utilisées pour financer directement
des actions promotionnelles ou commerciales de l'Office du Commerce et de l’Artisanat.
Les versements des contributions financières de la Ville de Millau et de la Communauté de communes interviendront sur appel de fonds de l’Office du Commerce et de l’Artisanat avec la production d’un rapport d’activités et un bilan financier des actions réalisées accompagné des factures acquittées.
Les contributions financières seront créditées au compte de l’Office de Commerce et de l’Artisanat selon les procédures comptables en vigueur.
De plus, la Ville de Millau et la Communauté de Communes sont membres de l’Office du Commerce et de l’Artisanat et sont chacune représentées par un membre titulaire et un membre suppléant désignés par leur Conseil respectif.
La Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent à assurer la promotion des actions mises en œuvre par l’Office du Commerce et de l’Artisanat. 2024 CONVxxx
La Ville de Millau et la Communauté de communes s'engagent à apporter leur soutien technique et logistique aux manifestations organisées par l'Office du Commerce et de l’Artisanat. La définition des prestations municipales et intercommunales gratuites et payantes feront l'objet d'une convention spécifique par manifestation.
2.2 OBLIGATIONS DE L’OFFICE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT :
2.2.1 Animation
L’Office du Commerce et de l’Artisanat s’engage à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles sur l’année 2024.
Il veillera à pérenniser les animations les plus pertinentes (foire d’automne, chéquier shopping...). En complément et de manière plus ponctuelle, il proposera d'autres opérations favorisant la dynamique commerciale sur le territoire. Il contribuera à promouvoir les actions d’animation ou culturelles portées par la Ville ou la Communauté de communes Millau Grands Causses (Festival Les Givrés...) et à relayer auprès de ses adhérents l’information sur la mise en place des dispositifs « Rénov’ ma boutique » et « La Fabrique à Boutiques » ou tout autre dispositif porté par les collectivités.
2.2.2 Veille et information
L’Office du Commerce et de l’Artisanat s’engage à apporter sa contribution à l’action en faveur du commerce, portée par la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses. En cela, il apporte un rôle de veille, de modération et de partage de l’information vis- à-vis de ses adhérents et plus particulièrement les commerçants du centre-ville de Millau.
Il s’engage ainsi à remonter à la Ville de Millau et la Communauté de communes toute information de nature à influer la politique locale du Commerce et fera le lien avec le Manager du Commerce Territorial sur les besoins et problématiques des commerçants (recherche de locaux, difficultés, projets...).
L’Office du Commerce et de l’Artisanat s’engage à convier la Maire ou son représentant aux réunions de l’association ainsi que la Présidente de la Communauté de communes ou son représentant (assemblée générale, conseil d’administration...).
A ce titre, l’Office du Commerce et de l’Artisanat s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Ville de Millau et de la Communauté de communes tous les documents
comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier, et d’autre part à laisser l’accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci.
L’Office du Commerce et de l’Artisanats s’engage à informer sans délai la Communauté de communes de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Registre National des Associations) et à lui fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’Office du Commerce et de l’Artisanat s’engage à faire mention du soutien de la Ville de Millau et de la Communauté de communes sur tout support de communication et rapports avec les médias pour ses projets.
ARTICLE 3 : SUIVI ET EVALUATION
L’Office de Commerce et de l’Artisanat s'engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du 2024 CONVxxx
programme d'actions et toutes les attentes indiquées au sein de l’article 2.2 sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local ainsi que son programme prévisionnel des actions à venir avant le 15 octobre de l’année en cours.
Il informe régulièrement la Ville de Millau et la Communauté de communes de l’état d’avancement des actions réalisées. Un compte-rendu d’activité trimestriel reprendra les
tendances du trimestre au global et par secteur, les résultats des animations menées, focus sur les temps forts (installations, initiatives commerces, points d’amélioration). Ce rapport sera
transmis au Manager du Commerce Territorial.
La Ville de Millau et la Communauté de communes procèdent, conjointement avec l’Office de Commerce et de l’Artisanat, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elles ont apporté leurs concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 4 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément aux dispositions prévues à l’article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Ville de Millau et la Communauté de communes peuvent exiger le reversement de tout ou partie des aides allouées s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 2.2, qu’elle a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet des présentes.
Le versement est opéré par simple émission d’un titre de recette.
Préalablement à l’émission du titre cité, les collectivités notifieront par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l’utilisation des aides allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée à l’alinéa précédent indique le délai dont dispose l’Office de Commerce et de l’Artisanat pour présenter des observations écrites.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise conjointement par la Maire de la Ville de Millau et la Présidente de et la Communauté de communes au vu des observations écrites à moins qu’aucun document n’ait été présenté avant l’expiration du délai cité.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, soumis pour approbation au Conseil Municipal de la Ville de Millau ainsi que du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. L’Office du Commerce et de l’Artisanat s’engage à déposer ou à adresser à la Ville de Millau et à la Communauté de communes Millau Grands Causses la présente convention dûment signée dans un délai d’un mois à compter de sa notification par la commune.
A l’exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2024. 2024 CONVxxx
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 3.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de quinze jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de toute autre voie de recours.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que l’association défaillante aura été mise en demeure d’accomplir ses obligations, dans un délai d’un mois.
Au cours de cette période, les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 9 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau, en trois exemplaires originaux, le.................................
Les Co-présidents de l’Office du Commerce et de l’Artisanat,
Carole VICEDO
Philippe BLANC André-Guilhem TUFFERY
La Maire de Millau
Emmanuelle GAZEL
Le Vice-Président de la Communauté de
communes Millau Grands Causses délégué
au Développement Économique
Thierry PEREZ
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 9
RAPPORTEUR : Monsieur PEREZ-LAFONT
SERVICE ÉMETTEUR : Commerces
Association des commerçants de la Rue Droite : convention d’objectifs entre l’Association, la Ville de Millau et la Communauté de communes.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.1611-4 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023DL178 du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’Association des commerçants de la Rue Droite a été créée en mars 2014. Il s’agit d’une association syndicale de propriétaires. Elle a pour objet de regrouper les commerces et les bureaux de la Rue Droite de Millau pour mettre en place des animations permettant d’animer la rue.
La commune de Millau souhaite soutenir et accompagner les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Association des commerçants de la Rue Droite dans la mise en œuvre de son programme d’actions 2024 afin de soutenir activement son développement : - Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 500 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 500 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du Commerce et de toutes les actions liées à la stratégie, l’observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l’Association Rue Droite s’engage à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations
2
collectives et individuelles en 2024. A ce titre, elle mettra notamment en place les actions suivantes :
• Fête du Printemps (aux alentours de la Saint-Patrick – 17 mars 2024)
• Fête de l’été (1 lundi en juillet et en aout)
• Fête de l’Automne (Octobre 2024)
• Fête de Noël (décembre 2024)
L’Association Rue Droite devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en
œuvre du programme d'actions 2024 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville
de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions
de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2024 entre l’Association des commerçants de la Rue Droite, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des commerçants de la Rue Droite ;
2. d’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des commerçants de la Rue Droite, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la commune de Millau. 2024 CONVxxx
ASSOCIATION
DES COMMERCANTS DE LA
RUE DROITE
CONVENTION D’OBJECTIFS 2024
N°2024 CONV ....
VILLE DE MILLAU – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MGC
- ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE DROITE
ENTRE :
La VILLE DE MILLAU, dont le siège est 17 avenue de la République – 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle Gazel, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l’effet des présentes en vertu de la délibération N°2024DL du Conseil Municipal du 15 février 2024,
ci-après dénommée “ VILLE DE MILLAU”,
d’une part,
ET :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES, dont le siège est 1 place du Beffroi – 12 100 Millau, représentée par Monsieur Thierry Pérez, en sa qualité de Vice- Président du Développement Economique, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération N°2024 du Conseil Communautaire du 29 janvier 2024,
ci-après dénommée “ COMMUNAUTE DE COMMUNES”,
d’une part,
ET :
L’ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DE LA RUE DROITE dont le siège est 40 Rue Droite – 12100 Millau, représentée par Monsieur Mustafa Kechkech, en sa qualité de Président de l’Association des commerçants de la Rue Droite
Numéro de Siret : 921 398 509 00015,
ci-après dénommée “ASSOCIATION RUE DROITE ”,
d’autre part. 2024 CONVxxx
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de
l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023
portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu les statuts de l’Association des commerçants de la Rue Droite du 5 juillet 2022 ;
Considérant l’intérêt de l’opération visant à dynamiser l’activité économique et plus particulièrement commerciale du territoire communal et intercommunal ;
Considérant l’intérêt de l’opération visant à promouvoir, animer les activités commerciales et artisanales de la Ville de Millau et de sa Communauté de communes en fédérant l’ensemble des acteurs économiques locaux ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d’un partenariat annuel entre la Ville de Millau, la Communauté de communes et l’Association Rue Droite pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2024.
Afin de redynamiser l’activité commerciale millavoise, de limiter l’évasion commerciale, d’animer les rues commerçantes du territoire et d’accompagner l’activité de l’Espace Capelle tout en veillant au maintien des rues commerçantes traditionnelles, la Ville de Millau et la Communauté de communes mettent en place des actions novatrices fédérant l’ensemble des acteurs économiques locaux (collectivités, chambres consulaires, associations de commerçants, commerçants et artisans indépendants, ...) qui s’articulent autour d’un Manager du commerce Territorial et de différentes associations commerçantes (Office du Commerce et de l’Artisanat, Association des Halles Gourmandes, Millau j’y gagne, Association Rue Droite...).
Ainsi, l’Association des commerçants de la Rue Droite a été créée en mars 2014. Il s’agit d’une association syndicale de propriétaires. Elle a pour objet de regrouper les commerces et les bureaux de la Rue Droite de Millau pour mettre en place des animations permettant d’animer la rue.
L’association se compose d’adhérents :
- Membres fondateurs actifs : ceux qui ont pris sur eux de créer l’association - Membres actifs : ceux qui versent annuellement une cotisation, et qui participent activement aux animations 2024 CONVxxx
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Afin de resserrer les liens et dans un but de cohésion, chacune des parties s’engage à respecter les obligations qui lui sont imparties. Des réunions trimestrielles seront organisées afin de faire un point sur ces engagements.
2.1. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
La Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent pour la durée de la convention à accompagner l’Association Rue Droite dans la mise en œuvre de son programme d’actions 2024.
La Ville de Millau s’engage pour la durée de la convention et sous la condition expresse que l’Association Rue Droite remplisse ses obligations contractuelles prévues à l’article 2.2, à verser une aide annuelle d’un montant de 500 € (cinq cents euros).
La Communauté de communes s’engage pour la durée de la convention et sous la condition expresse que l’Association Rue Droite remplisse ses obligations contractuelles prévues à l’article 2.2, à verser une aide annuelle d’un montant de 500 € (cinq cents euros).
La Communauté de communes soutient l’Association Rue Droite au travers de la mobilisation de son Manager du Commerce Territorial sur son ETP, en relais aux actions engagées et dans le suivi de la bonne exécution des prestations prévues à l’article 2.2.
Ces contributions seront consacrées à la prise en charge d’une partie des frais de
fonctionnement de l’Association Rue Droite ainsi qu’aux actions de promotion et de communication menées par l’association pour contribuer à l’attractivité du territoire. En aucun cas, ces contributions financières ne devront être utilisées pour financer directement
des actions promotionnelles ou commerciales de l'association Rue Droite.
Les versements des contributions financières de la Ville de Millau et de la Communauté de communes interviendront sur appel de fonds de l’Association Rue Droite avec la production d’un rapport d’activités et un bilan financier des actions réalisées.
Les contributions financières seront créditées au compte de l’Association Rue Droite selon les procédures comptables en vigueur.
La Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent à assurer la promotion des actions mises en œuvre par l’Association Rue Droite.
La Ville de Millau et la Communauté de communes s'engagent à apporter leur soutien technique et logistique aux manifestations organisées par l’Association Rue Droite. La définition des prestations municipales et intercommunales gratuites et payantes feront l'objet d'une convention spécifique par manifestation. 2024 CONVxxx
2.2 OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DE LA RUE DROITE :
2.2.1 Animations
L’Association Rue Droite s’engage à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et
individuelles sur l’année 2024. A ce titre, elle mettra notamment en place les actions suivantes :
• Fête du Printemps (aux alentours de la Saint-Patrick – 17 mars 2024) • Fête de l’été (1 lundi en juillet et en aout)
• Fête de l’Automne (Octobre 2024)
• Fête de Noël (décembre 2024)
2.2.2 Veille et information
L’Association Rue Droite s’engage ainsi à remonter à la Ville de Millau et la Communauté de communes toute information de nature à influer les commerçants de la Rue Droite et fera le lien avec le Manager du Commerce Territorial sur les besoins et problématiques des commerçants (recherche de locaux, difficultés, projets...).
L’Association Rue Droite s’engage à convier la Maire ou son représentant aux réunions de l’association ainsi que la Présidente de la Communauté de communes ou son représentant (assemblée générale, conseil d’administration...).
A ce titre, l’Association Rue Droite s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Ville de Millau et de la Communauté de communes tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier.
L’Association Rue Droite s’engage à informer sans délai la Communauté de communes de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Registre National des Associations) et à lui fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’Association Rue Droite s’engage à faire mention du soutien de la Ville de Millau et de la Communauté de communes sur tout support de communication et rapports avec les médias pour ses projets.
ARTICLE 3 : SUIVI ET EVALUATION
L’Association Rue Droite s'engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions et toutes les attentes indiquées au sein de l’article 2.2 sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local ainsi que son programme prévisionnel des actions à venir avant le 15 octobre de l’année en cours.
La Ville de Millau et la Communauté de communes procèdent, conjointement avec l’Association Rue Droite, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elles ont apporté leurs concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. 2024 CONVxxx
ARTICLE 4 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément aux dispositions prévues à l’article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Ville de Millau et la Communauté de communes peuvent exiger le reversement de tout ou partie des aides allouées s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 2.2, qu’elle a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet des présentes.
Le versement est opéré par simple émission d’un titre de recette.
Préalablement à l’émission du titre cité, les collectivités notifieront par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l’utilisation des aides allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée à l’alinéa précédent indique le délai dont dispose l’Association Rue Droite pour présenter des observations écrites.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise conjointement par la Maire de la Ville de Millau et la Présidente de et la Communauté de communes ou son représentant au vu des observations écrites à moins qu’aucun document n’ait été présenté avant l’expiration du délai cité.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, soumis pour approbation au Conseil Municipal de la Ville de Millau ainsi que du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. L’Association Rue Droite s’engage à déposer ou à adresser à la Ville de Millau et à la Communauté de communes Millau Grands Causses la présente convention dûment signée dans un délai d’un mois à compter de sa notification par la commune.
A l’exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 3.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de quinze jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de toute autre voie de recours.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que l’association défaillante aura été mise en demeure d’accomplir ses obligations, dans un délai d’un mois. 2024 CONVxxx
Au cours de cette période, les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 9 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau, en trois exemplaires originaux, le.................................
Le président de l’Association des commerçants de la Rue Droite,
Mustafa KECHKECH
La Maire de Millau
Emmanuelle GAZEL
Le Vice-Président de la Communauté de
communes Millau Grands Causses délégué
au Développement Économique
Thierry PEREZ
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 10
RAPPORTEUR : Monsieur MEDEIROS
SERVICE ÉMETTEUR : Commerces
Association des Halles Gourmandes de Millau : convention d’objectifs entre l’association, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.1611-4 et L. 2311 7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023DL178 du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention ci-annexé.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’Association des Halles Gourmandes de Millau a été créée en octobre 2008 sous la forme d’une association loi 1901.
Cette association a pour objet d’assurer le développement économique des Halles Gourmandes : - Conduite d’activités économiques
- Représentation et défense d’intérêts économiques
La commune de Millau souhaite soutenir et accompagner les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l’Association des Halles Gourmandes de Millau dans la mise en œuvre de ses actions en 2024 afin de soutenir activement son développement :
- Ville de Millau : octroi d’une aide annuelle de 1 000 euros,
- Communauté de communes : octroi d’une aide annuelle de 1 000 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du Commerce et de toutes les actions liées à la stratégie, l’observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
2
Dans le cadre de ce partenariat, l’Association des Halles s’engage également à mener, en lien
avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles
animations collectives et individuelles. A ce titre, elle mettra en place au moins 4 nouvelles
animations dès 2024.
Ainsi, les versements des contributions financières de la Ville de Millau et de la Communauté de
communes interviendront après envoi des factures acquittées de l’Association des Halles à la
Communauté de communes. Ainsi, la Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent
à abonder 100% des montants acquittés à concurrence de 2 000€ maximum.
L’Association des Halles devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en
œuvre du programme d'actions 2024 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville
de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions
de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d’objectifs 2024 entre l’Association des Halles Gourmandes de Millau, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. d’approuver les termes de la convention d’objectifs 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau ;
2. d’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2024 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n’entrainant pas d’augmentation de la dépense pour la commune de Millau. 2024 CONV xxx
ASSOCIATION
DES HALLES
GOURMANDES DE MILLAU
CONVENTION D’OBJECTIFS 2024
N°2024 CONV XXX
VILLE DE MILLAU – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MGC
- ASSOCIATION DES HALLES GOURMANDES DE MILLAU
ENTRE :
La VILLE DE MILLAU, dont le siège est 17 avenue de la République – 12100 Millau, représentée par Madame Emmanuelle Gazel, en sa qualité de Maire, dûment habilitée à l’effet des présentes en vertu de la délibération N° xxx du Conseil Municipal du xx xx 2024,
ci-après dénommée “ VILLE DE MILLAU”,
d’une part,
ET :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES, dont le siège est 1 place du Beffroi – 12 100 Millau, représentée par Monsieur Thierry Pérez, en sa qualité de Vice- Président du Développement Economique, dûment habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération N° xxx du Conseil Communautaire du 29 janvier 2024,
ci-après dénommée “ COMMUNAUTE DE COMMUNES”,
d’une part,
ET :
L’ASSOCIATION DES HALLES GOURMANDES DE MILLAU dont le siège est Place des Halles – 12100 Millau, représentée par xxx, en sa qualité de xxx,
ci-après dénommée “ASSOCIATION DES HALLES ”,
d’autre part. 2024 CONV xxx
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de
l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023
portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu les statuts de l’Association des Halles Gourmandes de Millau adoptés en Assemblée Générale du 6 Octobre 2008 ;
Considérant l’intérêt de l’opération visant à dynamiser l’activité économique et plus particulièrement commerciale du territoire communal et intercommunal ;
Considérant l’intérêt de l’opération visant à promouvoir, animer les activités commerciales et artisanales de la Ville de Millau et de sa Communauté de communes en fédérant l’ensemble des acteurs économiques locaux ;
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre d’un partenariat annuel entre la Ville de Millau, la Communauté de communes et l’Association des Halles pour la mise en œuvre de son programme d’actions 2024.
Afin de redynamiser l’activité commerciale millavoise, de limiter l’évasion commerciale, d’animer les rues commerçantes du territoire et d’accompagner l’activité de l’Espace Capelle tout en veillant au maintien des Halles de Millau, des rues commerçantes traditionnelles telles que les rues du Mandarous, Droite ou encore Capelle, la Ville de Millau et la Communauté de communes mettent en place des actions novatrices fédérant l’ensemble des acteurs économiques locaux (collectivités, chambres consulaires, associations de commerçants, commerçants et artisans indépendants, ...) qui s’articulent autour d’un Manager du commerce Territorial.
Ainsi, l’Association des Halles a été créée en octobre 2008 sous la forme d’une association loi 1901. Cette association a pour objet d’assurer le développement économique des Halles Gourmandes :
- Conduite d’activités économiques
- Représentation et défense d’intérêts économiques
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Afin de resserrer les liens et dans un but de cohésion, chacune des parties s’engage à respecter les obligations qui lui sont imparties. Des réunions trimestrielles seront organisées afin de faire un point sur ces engagements.
2.1. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE MILLAU ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
La Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent pour la durée de la convention à accompagner l’Association des Halles dans la mise en œuvre de ses actions telles que décrites à l’article 1 des présentes. 2024 CONV xxx
La Ville de Millau s’engage pour la durée de la convention et sous la condition expresse que l’Association des Halles remplisse ses obligations contractuelles prévues à l’article 2.2, à verser une aide annuelle d’un montant de 1 000 € (mille euros).
La Communauté de communes s’engage pour la durée de la convention et sous la condition expresse que l’Association des Halles remplisse ses obligations contractuelles prévues à l’article 2.2, à verser une aide annuelle d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Ces contributions seront consacrées à la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement de l’Association des Halles ainsi qu’aux actions de promotion et de communication menées par l’association pour contribuer à l’attractivité du territoire. En
aucun cas, ces contributions financières ne devront être utilisées pour financer directement des actions promotionnelles ou commerciales de l’Association des Halles.
Les versements des contributions financières de la Ville de Millau et de la Communauté de communes interviendront après envoi des factures acquittées de l’Association des Halles à la Communauté de communes. Ainsi, la Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent à abonder 100% des montants acquittés à concurrence de 2 000€ maximum.
Les contributions financières seront créditées au compte de l’Association des Halles selon les procédures comptables en vigueur.
La Ville de Millau et la Communauté de communes s’engagent à assurer la promotion des actions mises en œuvre par l’Association des Halles.
La Ville de Millau et la Communauté de communes s'engagent à apporter leur soutien technique et logistique aux manifestations organisées par l’Association des Halles. La définition des prestations municipales et intercommunales gratuites et payantes feront l'objet d'une convention spécifique par manifestation.
2.2 OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION DES HALLES GOURMANDES DE MILLAU :
2.2.1 Animation
L’Association des Halles s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions décrites à l’article 1 des présentes. Elle s’engage également à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d’action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles. A ce titre, elle mettra en place au moins 4 nouvelles animations dès 2024.
2.2.2 Veille et information
L’Association des Halles s’engage ainsi à remonter à la Ville de Millau et la Communauté de communes toute information de nature à influer l’activité des Halles et fera le lien avec le Manager du Commerce Territorial sur les besoins et problématiques des commerçants des halles (difficultés, projets...).
L’Association des Halles s’engage à convier la Maire ou son représentant aux réunions de l’association ainsi que la Présidente de la Communauté de communes ou son représentant (assemblée générale, conseil d’administration...).
A ce titre, l’Association des Halles s’engage, d’une part à remettre sur simple demande de la Ville de Millau et de la Communauté de communes tous les documents comptables et administratifs nécessaires à la réalisation du contrôle financier. 2024 CONV xxx
L’Association des Halles s’engage à informer sans délai la Communauté de communes de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Registre National des Associations) et à lui fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’Association des Halles s’engage à faire mention du soutien de la Ville de Millau et de la Communauté de communes sur tout support de communication et rapports avec les médias pour ses projets.
ARTICLE 3 : SUIVI ET EVALUATION
L’Association des Halles s'engage à fournir, au moins un mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions et toutes les attentes indiquées au sein de l’article 2.2 sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local ainsi que son programme prévisionnel des actions à venir avant le 15 octobre de l’année en cours.
La Ville de Millau et la Communauté de communes procèdent, conjointement avec l’Association des Halles, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions auquel elles ont apporté leurs concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
ARTICLE 4 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Conformément aux dispositions prévues à l’article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Ville de Millau et la Communauté de communes peuvent exiger le reversement de tout ou partie des aides allouées s’il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l’article 2.2, qu’elle a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l’objet des présentes.
Le versement est opéré par simple émission d’un titre de recette.
Préalablement à l’émission du titre cité, les collectivités notifieront par lettre recommandée avec accusé de réception les conclusions du contrôle de l’utilisation des aides allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l’ordre de reversement.
La lettre de notification visée à l’alinéa précédent indique le délai dont dispose l’Association des Halles pour présenter des observations écrites.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de notification.
La décision de reversement est prise conjointement par la Maire de la Ville de Millau et la Présidente de la Communauté de communes au vu des observations écrites à moins qu’aucun document n’ait été présenté avant l’expiration du délai cité.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant, soumis pour approbation au Conseil Municipal de la Ville de Millau ainsi que du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature. L’Association des es Halles s’engage à déposer ou à adresser à la Ville de Millau et à la Communauté de communes 2024 CONV xxx
Millau Grands Causses la présente convention dûment signée dans un délai d’un mois à compter de sa notification par la commune.
A l’exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle qui perdurent après le terme contractuel la convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 3.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de quinze jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de toute autre voie de recours.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que l’association défaillante aura été mise en demeure d’accomplir ses obligations, dans un délai d’un mois.
Au cours de cette période, les parties restent tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 9 : LITIGES - RECOURS
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau, en trois exemplaires originaux, le.................................
La présidente de l’Association des Halles Gourmandes de Millau,
Xxx
La Maire de Millau
Emmanuelle GAZEL
Le Vice-Président de la Communauté de
communes Millau Grands Causses délégué
au Développement Économique
Thierry PEREZ
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 11
RAPPORTEUR : Madame ESON
SERVICE ÉMETTEUR : EDUCATION / JEUNESSE
Création d’une Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA)
Vu le Code de l'éducation, notamment les articles L. 111-1 et L. 351-1 et L351-1-1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, VII et D. 312-
10-1 et suivants ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits, des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation
de l’école de la République, publiée au Journal Officiel le 9 juillet, ayant pour objet de faire
de l’école un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous, et dans ce cadre,
de permettre et d’améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité
ordinaire.
Vu l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132
du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour
l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022
Vu la circulaire n°2019-088 du 5-6-2019 pour une école inclusive
Vu l’engagement n°3 de la Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du
neurodéveloppement qui vise à faciliter la scolarisation de tous les enfants autistes par
notamment la création d’unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA),
Vu la délibération 2023/180 du 21 décembre 2023 approuvant les tarifs 2024 de la
Restauration Municipale,
Vu la délibération n°2021/039 du 25 février 2021 portant dotation des fournitures scolaires
des écoles publiques,
L’Agence Régionale de Santé Occitanie a décidé la création d’une Unité d’Enseignement en
Elémentaire Autisme (UEEA) sur l’Aveyron à compter de janvier 2024.
L’UEEA constitue une modalité de scolarisation d’élèves d’âge de l’école élémentaire pour
des enfants avec Trouble du Spectre Autistique (TSA). Il s’agit notamment d’enfants pour lesquels l’accompagnement dans le cadre d’une ULIS ou avec l’appui d’une aide humaine est
insuffisant.
L’UEEA accueille de 7 à 10 élèves, âgés de 6 à 11 ans. Les élèves sont orientés par la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils sont
scolarisés en UEEA à temps complet et font partis de l’effectif scolaire de l’école élémentaire
de référence. Ils comptent dans les effectifs considérés par l’Education Nationale au moment
de la carte scolaire et de l’affectation des postes d’enseignants dans les différentes écoles
du département.
Le projet de l’UEEA est de mettre en place un cadre spécifique et sécurisant qui permet de
moduler les temps individuels et collectifs, au sein de l’unité et de l’école autour :
• D’un parcours de scolarisation inscrit dans le cadre des programmes du ministère
chargée de l’éducation nationale et du socle commun de connaissances, de
compétences et de culture.
• D’interventions éducatives et thérapeutiques, en lien avec le projet personnalisé de
scolarisation.
Ils peuvent bénéficier progressivement de temps d’inclusion individuelle dans d’autres
classes de l’école ; l’objectif visé est prioritairement de tendre vers une scolarisation en classe
de référence.
Les UEEA associent un enseignant spécialisé, un AESH collectif de l’Education nationale, un
éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social.
La Ville s’est positionnée auprès de l’ARS en avril 2022 pour signifier son intention d’accueillir
une UEEA sur son territoire, sachant qu’il n’existe pas ce type d’accueil sur le Sud-Aveyron.
L’implantation d’une UEEA constitue le chaînon qui manque à Millau pour accompagner et
scolariser des enfants en élémentaire présentant des troubles autistiques sévères. Elle vient
compléter l’offre de scolarisation sur le territoire pour ces enfants.
L’ARS Occitanie a donné un avis favorable pour créer sur la commune de Millau une UEEA
avec le porteur de projet retenu à savoir l’Association Départementale des PEP12 de
l’Aveyron (ADPEP12).
Un budget de 170 000 euros est alloué à l’ADPEP12 par l’ARS pour permettre le
fonctionnement spécifique de l’UEEA, les personnels, la formation, la supervision, la
guidance parentale et autres charges éventuelles.
La Ville va accueillir ces élèves à l’école élémentaire Beauregard dans les mêmes conditions
que tout enfant dans une école publique, et propose de,
- Mettre à disposition deux classes pour leur permettre de vivre une scolarisation
adaptée.
- Un forfait « fournitures scolaires » de 35.20 € par an et par élève - Un quota de photocopies, à savoir 2.5 photocopies noir et blanc par élève et par jour
scolaire soit 3600 photocopies et 10 photocopies couleur par élève et par année
scolaire à savoir 100 photocopies,
La tarification sociale sera appliquée aux familles pour les repas fournis par le service de
Restauration Municipale de la Ville de Millau ainsi, les bénéficiaires de ces repas profiteront
de menus de qualité et équilibré.
Un tarif spécifique est prévu pour les éducateurs de l’ADPEP12 présents sur le temps du
repas.
Une convention de partenariat entre la Ville, l’Education Nationale et l’ADPEP 12 sera
proposée.
Considérant l’avis favorable de la commission Éducation Jeunesse en date du 24 janvier 2024,
il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’APPROUVER la création d’une Unité d’Enseignement en Elémentaire Autisme à
l’école élémentaire Beauregard à compter du 26 février 2024,
2. D’APPROUVER la mise à disposition de locaux scolaires à l’ADPEP 12 au sein de l’école
élémentaire Beauregard
3. D’APPROUVER la fourniture des repas produits par le service de Restauration
Municipale à l’ADPEP12 pour les éducateurs
4. D’APPLIQUER La tarification sociale cantine dont bénéficient les familles millavoises
aux repas des élèves de l’UEEA et le tarif de 6,81 € TTC pour les repas des
intervenants de l’UEEA conformément à la grille des tarifs fixés par la délibération
2023DL180 du 21 décembre 2023,
5. D’APPLIQUER :
- La dotation d’un forfait élève de 35,20 € par enfant et par année scolaire
- L’attribution d’un quota de photocopies noir/blanc à 2,5 photocopies/jour
scolaire/enfant et couleur de 10 photocopies par élève/année scolaire
Il sera refacturé à l’ADPEP12 le dépassement des dotations attribuées.
Toute modification intervenant sur les modalités de prise en charge ou de quota
attribué fera l’objet d’une nouvelle délibération.
8. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention ci-
annexée ainsi que tout avenant à intervenir et à accomplir toutes les démarches en
découlant.
9. D’IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes au budget 2024. 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE MILLAU
ET L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES
PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC DE
L’AVEYRON (ADPEP 12)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
• La Ville de Millau, représentée par sa Maire en exercice Madame Emmanuelle GAZEL,
agissant en cette qualité et dûment habilitée en vertu de la délibération n° ........ du 15
février 2024
Ci-après dénommée la Ville,
• L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron
(ADPEP12), dont le siège social est situé à Rodez – 6 avenue de l’Europe, représentée par Monsieur Michel FRANC son Président, agissant en cette qualité, et dûment habilité.
Ci-après désignée « l’ADPEP12 »,
PREAMBULE
Il a été décidé en partenariat avec l’Education Nationale et l’Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron (ADPEP12) de mettre à disposition, au sein de
l’école élémentaire Beauregard, un espace dédié au dispositif d’Unité d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) afin d’accueillir des enfants atteints de troubles du spectre de
l’autisme et de leur permettre de vivre une scolarisation adaptée.
Ce dispositif repose sur un engagement fort de la Collectivité en faveur de l’inclusion des
personnes en situation de handicap et plus particulièrement des enfants avec autisme, en milieu
scolaire ordinaire et d’une stratégie de parcours renforcé et sans rupture de continuité, menée en partenariat avec le secteur médico-social et l’Education Nationale.
Il permettra à ces enfants d’être encadrés, au sein d’une école ordinaire, par des professionnels de cette association spécialement formée au handicap, et d’une enseignante spécialisée et d’une
AESH collective, qui pratiquent un accompagnement et un enseignement adaptés. Enfin, l’accueil
des enfants sur les temps périscolaires sera réalisé, avec l’accompagnement de professionnels du secteur médico-social et l’AESH collective en appui de l’équipe municipale.
Les modalités d’accompagnement et d’inclusion sont précisées dans les textes suivants : 2
-la loi 2005-102 sur l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
- le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves
présentant un handicap,
-le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 (JO n°80 du 04/04/2009) relatif à la scolarisation des
enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les
établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les services médico- sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles,
-la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, publiée au Journal Officiel le 9 juillet, ayant pour objet de faire de l’école
un lieu de réussite, d’autonomie et d’épanouissement pour tous, et dans ce cadre, de permettre
et d’améliorer l’accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire.
- l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4
mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I : OBJET ET ETENDUE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements de chacune des parties en ce qui
concerne l’accueil et le fonctionnement de l’Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA), à savoir :
- La mise à disposition des locaux, du mobilier et du photocopieur de l’école
- La participation au fonctionnement de l’UEEA (attribution d’un forfait fournitures scolaires, d’un
quota de photocopies)
- La fourniture et le portage des repas pour les élèves et les intervenants de l’UEEA.
ARTICLE 2 : LE CADRE D’ACCUEIL
2-1 Le statut des de l’UEEA
Les élèves scolarisés dans le dispositif de l’UEEA relèvent de l’Education Nationale - Ils sont scolarisés à temps complet et font partie de l’effectif scolaire de l’école élémentaire Beauregard
qui devient leur école de référence.
Pendant le temps de leur présence, ils sont soumis au règlement intérieur défini avec l’équipe éducative de l’école au même titre que les autres élèves.
2-2 Les personnels de l’ADPEP12 3
Au sein de l’UEEA et des temps d’accueil périscolaires (garderies et cantine) interviendront des
personnels spécialisés placés sous la responsabilité de la Directrice de l’IME de La Roquette, établissement de rattachement de l’UEEA, géré par l’ADPEP12.
2-3 L’encadrement des élèves
Ils sont pris en charge par les personnels de l’Education Nationale et les professionnels de
l’ADPEP12 sur les temps scolaires, et par les personnels de la Mairie de Millau et les
professionnels de l’ADPEP12 sur les temps périscolaires.
2-4 Les horaires et les jours
Les élèves de l’UEEA fréquentent l'école pendant les horaires réglementaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis tout au long de l’année scolaire.
2-5 Les services périscolaires
Au même titre que tous les élèves de l’école, les élèves de l’UEEA ont accès aux services
périscolaires (garderies, cantine) - Les professionnels de l’ADPEP12 seront présents sur les
temps de cantine entre 12h et 14h et sur les temps de garderie sur les créneaux horaires suivants : 8h-8h30 et 16h30-18h30.
Les élèves de l’UEEA bénéficient du service de restauration scolaire dans les mêmes conditions que les autres élèves de l'école – Les parents ont en charge l’inscription en restauration et le
règlement des repas.
L’ADPEP12 s’engage à respecter le règlement intérieur périscolaire ci-joint annexé.
2-6 Locaux et dépenses de fonctionnement
La salle de classe, comme toutes celles de l’école est équipée d’un VPI, accessible aux élèves
du dispositif. Les dépenses pédagogiques spécifiques du dispositif (petit matériel, ouvrages
pédagogiques ...) ainsi que les acquisitions de mobilier, VPI et autres matériels spécifiques seront supportées par le budget de l’ADPEP12
CHAPITRE II : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 1 – MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Ville met à disposition, en accord avec l’équipe pédagogique de l’école Beauregard, au profit de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron, des locaux
situés à l’école Beauregard :
- deux salles dédiées à l’école élémentaire Beauregard
- la salle multifonction,
- les communs,
- les sanitaires,
- la cour de récréation,
- le restaurant scolaire 4
L’ADPEP12 utilisera les locaux scolaires qui lui sont affectés exclusivement en vue de la
scolarisation de ses élèves de 6 à 11 ans avec autisme bénéficiant d’une orientation MDPH vers l’UEEA dont l’effectif est fixé à 10 élèves maximum.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
La Ville de Millau supportera l’entretien des locaux et ne demandera aucune participation financière à l’ADPEP 12 pour ces charges.
Elle mettra à disposition de l’association gratuitement :
- Le mobilier scolaire
- Une connexion Internet. Cette connexion sera utilisée par l’UEEA pour la navigation Internet et la
mise en réseau TSE avec le serveur informatique de l’association. Elle respectera les règles RGPD
Le matériel spécifique est fourni par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement
Public de l’Aveyron (ADPEP12).
1-1- CONDITIONS GENERALES
La présente occupation est consentie et acceptée sous les charges et conditions générales
suivantes, que l’ADPEP12 s'oblige à exécuter et accomplir, savoir :
1-1-1- L’ADPEP12 prend possession des lieux dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée
en jouissance, à savoir des locaux en bon état. Elle ne pourra prétendre pendant toute la
durée de la présente convention à aucune remise en état ou réparation de quelque nature que ce soit suite aux détériorations causées.
2-1-1- L’ADPEP 12 s’engage à utiliser les locaux uniquement pour ses propres activités tous les
jours scolaires de 7H30 à 18H30 à l'exclusion de tout autre usage mais également le mercredi de 9h à 16h
3-1-1- L’occupation des locaux est interdite le week-end ou pendant les vacances scolaires sauf
autorisation expresse et préalable par la Ville
4-1-1- L’agencement, de même qu’aucune modification ne pourront être apportés par
l’ADPEP12 sans accord de la Ville.
5-1-1- La remise en état de propreté des locaux est à la charge de la Ville. Toutefois l’ADPEP12 s’engage à respecter le travail des agents d’entretien, à ramasser les papiers, à débarrasser
les tables de tout papier ou autres, à nettoyer les tables et s’assurer que les pots de peinture ou autres contenants soient propres...etc.
6-1-1- L’ouverture et la fermeture des deux salles seront assurées par l’ADPEP12 Une liste des
personnes habilitées à cet effet sera jointe en annexe (1). Le responsable désigné devra signer le registre de prêt de clefs et s’engage à faire respecter les consignes quant à la bonne
utilisation des équipements. Attention, toute copie du jeu de clefs appartenant à la Ville est
formellement interdite.
7-1-1- L’ADPEP12 ne pourra concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit et sous quelque
forme, même à titre temporaire, louer ou sous-louer en tout ou partie, ni céder tout ou partie
des droits que lui confèrent les présentes. L’ADPEP12 devra jouir des lieux paisiblement sans qu'il y soit fait des dégradations et détériorations et sans rien faire qui puisse nuire à la
tranquillité des autres occupants de l'immeuble ou du voisinage.
8-1-1- L’ADPEP12 devra également prévenir sans retard et par écrit, sous peine d'en être rendu formellement responsable, la Ville de Millau de toute atteinte qui serait portée à la propriété 5
et de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à être causées ou à se produire
dans les locaux mis à sa disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la Ville, ou la mise en jeu de l'assurance de la Ville.
9-1-1- L’ADPEP12 devra respecter et se conformer à toutes les prescriptions et règlements
intérieurs de l’immeuble s’il en existe un, et aux lois et règlements qui régissent l’accessibilité et la sécurité tant en ce qui concerne les biens que les personnes et l'accueil du public, de
façon à ce que la Ville ne soit point inquiétée à ce sujet.
10-1-1- L’ADPEP12 doit veiller à une gestion économe de la consommation d’eau et d’électricité. Le chauffage est déclenché par un système d’horloge réglé par les services
municipaux. Le bénéficiaire informe les services communaux dans les meilleurs délais de tout dysfonctionnement qu’il constaterait dans l’installation
11-1-1- L’ADPEP12 doit participer aux exercices sécurité incendie et PPMS de
l’établissement et devra se conformer aux dispositions prises.
12-1-1- L’ADPEP12 devra se conformer au protocole sanitaire mis en place dans le cadre
de la COVID, si tel est le cas.
13-1-1- L’ADPEP12 devra restituer lesdits locaux, ainsi que les clefs, libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation en fin de convention. Le cas échéant,
les opérations de réparation, sont à la charge de l’ADPEP12. En cas de défaillance de celle-
ci, la Ville de Millau se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état.
2-1- ASSURANCE – RESPONSABILITE
Pour sauvegarder les intérêts de la Ville propriétaire, l’ADPEP12 devra, à la signature des
présentes, souscrire une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de
l’occupation, le recours des voisins ainsi que les risques liés à son activité.
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron (ADPEP12)
aura l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances
pour garantir pendant la durée de la présente convention, son personnel en poste sur l’école, ses mobiliers, matériels et objets divers. Il devra également s'assurer pour couvrir sa
responsabilité civile.
Les élèves seront sous la responsabilité conjointe des personnels de l’Education Nationale et
des professionnels de l’ADPEP12 sur les temps scolaires, et sous la responsabilité conjointe des
personnels de la Mairie de Millau et des professionnels de l’ADPEP12 sur les temps périscolaires.
L’ADPEP12 devra produire cette police d’assurance auprès du Service Foncier de la Ville et
justifier du paiement régulier des primes et cotisations à toute réquisition.
L’ADPEP12 renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Ville et s’engage à prévenir
la Compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Ville sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas
d’incendie et pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes
nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
La responsabilité de la Ville ne pourra en aucune façon être recherchée à raison des activités de
l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron - Elle se 6
décharge de toute responsabilité par rapport au matériel entreposé par l’ADPEP12 dans les
locaux scolaires en cas de vol, perte, incendie.
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron s’engage à
rembourser la Ville pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées
1-3 - SÉCURITÉ
La Ville s’engage à maintenir en parfait état de fonctionnement et de sécurité l’installation mise à disposition, ainsi que le matériel qui y est affecté.
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron reconnaît
:
1-3-1- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le
représentant de la Commune, et compte tenu de l'activité envisagée.
2-3-1- Avoir procédé avec la Directrice de l’école, Madame BERTRAND à une visite des locaux
et des voies d'accès et avoir pris connaissance du matériel qui sera utilisé.
3-3-1- Avoir constaté avec la Directrice de l’école Mme BERTRAND, l'ensemble des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés ...) et avoir pris
connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
4-3-1- Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties des élèves sous sa responsabilité et ses préposés, et
s’engage à ce que le nombre de personnes admises dans l’installation mise à disposition, ne dépasse pas l’effectif défini par la commission de sécurité pour les activités considérées ;
- À faire respecter les règles de sécurité à ses professionnels et à s’assurer de la sécurité des
enfants
- À disposer d’une trousse de secours pendant les créneaux d’utilisation ;
Les activités de l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron se feront sous l’entière responsabilité de celle-ci. La Ville dégage toute
responsabilité en cas de pratique libre d’activité non encadrée, ainsi que dans le cas
d’utilisation de l’installation et des matériels non prévus par la présente convention.
5-3-1- L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aveyron devra impérativement respecter les obligations de sécurité découlant du plan Vigipirate
conformément au PPMS de l’école.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE DE L’UEEA
La Ville prendra en charge également, à l’identique des autres élèves des écoles publiques : - Les fournitures scolaires de la classe à hauteur d’un forfait de 35.20 € / élèves/année scolaire
- Un quota de photocopies, comme suit,
Pour le noir/blanc : 2,5 photocopies/jour scolaire/enfant
Pour la couleur : 10 photocopies par élève/année scolaire
Tout dépassement de ces quotas sera à la charge de l’ADPEP12 – Un titre de recette sera émis par la Ville. 7
ARTICLE 3 - LIVRAISON ET PORTAGE DES REPAS
3-1- Modalités de la prestation
L’ADPEP12 confie à la restauration municipale de la Ville de Millau, qui a reçu l'agrément N° FR
12-145-16 CE de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Aveyron pour son activité de cuisine centrale, la confection des repas pour les professionnels affectés à l’UEEA.
Un menu unique sera proposé avec 4 ou 5 composantes + le pain.
4-1- Modalités pratiques de livraison
La livraison sera effectuée par la Cuisine Centrale, au restaurant scolaire de Beauregard, du
lundi au vendredi.
5-1- Modalités financières
Il sera facturé les prestations repas pour les adultes encadrants au tarif de 6.46 € HT pour 2024 soit 6,81 € TTC
Ces tarifs sont applicables dès la première commande.
La révision des tarifs de la restauration s’effectue annuellement, après délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs.
Les recettes seront inscrites sur le budget de la Ville de Millau en cours, TS 128 – nature 7066
6-1- Modalités de passation de commande et facturation
L’ADPEP12 commande les repas des adultes encadrants au Guichet Familles pour la semaine
ou la période de consommation par téléphone ou courrier électronique, au plus tard dans les 5 jours précédant le 1er jour de consommation (soit le jeudi matin pour la semaine suivante).
L’effectif pourra être rectifié, le cas échéant, trois jours avant le jour de consommation avant 10
heures.
Tout repas commandé est dû.
Toutes les réservations sont à faire au Guichet Familles à la Mairie, accompagnées du règlement.
Une facture sera établie par le Guichet Familles et fera apparaître le nombre de repas et le prix total en euros pour le mois ou la période dû. La facture sera établie à l’ordre de l’APPEP12,
l’organisme payeur.
CHAPITRE III : DUREE – RENONCIATION
ARTICLE 1 : DURÉE – RENOUVELLEMENT
La présente convention d’occupation prend effet au 26 février 2024. Elle est consentie pour une durée d’une année scolaire, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 6 ans.
Un exemplaire sera remis à l’Education Nationale 8
ARTICLE 2 : REVISION
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie
d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 3 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée, si aucune conciliation n’a pu être trouvée malgré le soutien conjoint de l’ARS et/ou de l’Education Nationale :
- de plein droit et d’office sur simple mise en demeure restée infructueuse, si l’ADPEP 12 ne se conforme pas à ses obligations pour non-respect d’une ou plusieurs clauses particulières figurant
à la convention.
- à la fin de chaque période annuelle, par chacune des parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée et le respect d’un préavis de trois mois et ce, sans justifier de motif. Dans ce cas,
le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à
réclamer une indemnisation.
La résiliation prévue aux alinéas précédents ne donne droit à aucune indemnisation du titulaire.
La Ville de Millau ne pourra en aucun cas être tenue de fournir un autre local au bénéficiaire au terme du contrat, ni en cas de résiliation anticipée qui ne pourrait, par ailleurs, donner lieu à aucun
versement de dommages et intérêts.
Toute réclamation ou litige portant sur la passation ou l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile en l’Hôtel de Ville à MILLAU.
Fait en deux exemplaires originaux
MILLAU le
Pour l’ADPEP12
Michel FRANC
Président de l’ADPEP 12
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Conseillère Régionale d’Occitanie
Pyrénées Méditerranée
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 12
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture
Avenant N°2 à la convention de délégation de service public pour la
gestion du complexe cinématographique de la ville de Millau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L 1411-1 et
suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la commande publique pris notamment en ses articles L. 3135-2 et R. 3135-8
relatifs aux modifications autorisées d’un contrat de concession – modification de faible
montant ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du complexe
cinématographique de la ville de Millau pour une durée de 5 ans entré en vigueur le 1er
juillet 2021, modifié depuis par un avenant visant à introduire une clause relative au respect
des principes de laïcité et de neutralité ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023 /201du 21 décembre 2023 relative au
dispositif « Millau Carte Jeunes », en particulier dans ses dispositions relatives aux tarifs du
cinéma,
Vu le projet d’avenant n°2 ci-annexé ;
Considérant que selon la convention de délégation de service public, le Délégataire peut dès
la deuxième année d’exploitation du complexe cinématographique modifier les tarifs, soit à
partir du 1er juillet 2023. Ainsi, de nouveaux tarifs ont été portés à la connaissance de la Ville
figurant en annexe du projet d’avenant (indication « toutes taxes comprises ») (annexe 1) et
entreront en vigueur dès le 1er mars 2024. A titre indicatif, le plein tarif passe de 7,50 à 8
euros, le tarif réduit de 6,50 à 7 euros et la carte de 10 entrées de 55 à 60 euros. En revanche,
les tarifs pour les bénéficiaires des minimas sociaux et tarifs scolaires ne sont pas impactés.
Toutefois, cette augmentation raisonnable des tarifs visant à ne pas pénaliser la fréquentation
du complexe cinématographique ne permet pas à elle seule de maintenir l’équilibre financier
du contrat et ce, dans un contexte post-covid qui a freiné la fréquentation mais aussi
inflationniste. La hausse du coût des énergies (électricité / gaz) intervenue en 2022 a aggravé les charges de fonctionnement du délégataire avec un bâtiment dont les mauvaises
performances énergétiques impactent la consommation énergétique mais aussi le confort
pour les usagers et in fine la fréquentation estivale du complexe cinématographique, du fait
de l’absence de système de rafraichissement dans la plus grande salle (salle 1). Des travaux
sont envisagés par la Ville en 2025 à l’issue du rendu des études de faisabilité.
Aussi, la fréquentation du complexe a été revue partant de 85 000 entrées en 2021 pour
atteindre 90 000 entrées en fin de contrat.
Ainsi, compte-tenu des mauvaises performances énergétiques du bâtiment et des retards
pris dans la réalisation des travaux relatifs à la modernisation et à l’amélioration des
conditions d’exploitation et de confort du complexe cinématographique tels que prévus à
l’article 10 du Contrat, travaux à la charge de la Ville de Millau, cette dernière s’engage à
verser au Concessionnaire une compensation forfaitaire de 15 000 € par an pouvant être
portée jusqu’à 25 000€ par an jusqu’à la fin du contrat soit 45 000 € a minima sur 3 ans.
L’augmentation de cette compensation au-delà de 15 000€/an ne sera accordée que sur
production des justificatifs de dépenses afférentes aux coûts de l’énergie et :
• si la fermeture de la salle 1 pour confort du public en raison des températures
était décidée en raison de l’absence de refroidissement (période à définir entre juillet
et septembre),
Ou
• si la fréquentation du cinéma est inférieure à 90 000 entrées/an.
Il convient de préciser qu’une contribution exceptionnelle sera étudiée si la réalisation des
travaux de rénovation et d’amélioration des conditions d’accueil et de confort par la Ville
entrainerait la fermeture totale ou partielle du cinéma avec perte de recettes pour le
Concessionnaire et fera l’objet d’un avenant ultérieur.
Enfin, le dispositif “ Millau Carte Jeunes” (11 – 20 ans) mis en place par l’Autorité concédante
permet à son détenteur de bénéficier d’un tarif préférentiel d’entrée au cinéma à 3,50 € au
lieu de 5 €avec pour objectif de favoriser l’accès au cinéma pour tous les jeunes. Chaque
titulaire de la Carte Millau Jeunes bénéficie ainsi de quatre coupons de réduction par an. En
contrepartie, la Ville de Millau s’engage à verser, semestriellement, au Concessionnaire une
contribution financière s’élevant à 1,50 € sur présentation des coupons correspondant aux
places vendues.
Il convient donc d’adopter par avenant les modifications énoncées ci-dessus et dont le détail
figure dans l’avenant annexé au présent rapport.
Il est précisé que le montant de cette modification n°2 du contrat de concession initial s’élève
à un montant maximum +67 400 € pour la durée du contrat. Ainsi, la présente modification
a donc un impact global de 3,83 % sur la valeur initiale hors actualisation du contrat.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal : 1. D’approuver les termes du projet de l’avenant n°2, ci-annexé, et ses annexes,
à la convention de délégation de service public pour la gestion du complexe
cinématographique de la ville de Millau ;
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à le signer et à
l’exécuter et à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à
l’accomplissement de cette opération.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Autorité concédante :
MAIRIE DE MILLAU
Hôtel de Ville
17 Avenue de la République
BP 80147
12101 MILLAU CEDEX
Modification n°2 au contrat
de Concession de service public
GESTION DU COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE
DE LA VILLE DE MILLAU Concession de service public – Gestion du complexe cinématographique Modification n°2
Page 2 sur 6
ENTRE :
La Ville de Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Maire en exercice ou son représentant, dûment habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal n°.............,
Ci-après dénommée « l’Autorité concédante »
D’UNE PART
ET
La SARL GPCI, 86-88 Grande rue, 92310 Sèvres, représentée par Monsieur Charles VINTROU, ayant tout pouvoir pour signer le présent avenant,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
D’AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L.3335-1, R.3135-1 et suivants relatifs aux modifications d’un contrat de concession ;
Par contrat en date du 20 mai 2021, la Ville de Millau a confié à la SARL GPCI la gestion du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE MILLAU avec un début d'exécution au 1er juillet 2021, modifié depuis par un avenant visant à introduire une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité ;
Le présent avenant a pour objet de modifier les tarifs du cinéma, ainsi que de définir les conditions de prolongation du dispositif de la carte Millau Jeunes et les modalités de contribution financière de la Ville à la concession de service public dans un contexte difficile pour les exploitants de cinéma, lié aux suites de la crise sanitaire et à l’inflation sur le coût de l’énergie ;
Le présent avenant est établi en application des dispositions des clauses du Contrat et des articles L.3135-1 alinéa 1 et 6 et R.3135-8 du Code de la Commande Publique.
CELA AYANT ETE EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Modification des tarifs et de la fréquentation du complexe cinématographique
Conformément à l’article 19 de la convention de délégation de service public, le Délégataire peut dès la deuxième année d’exploitation du complexe cinématographique modifier les tarifs. Ainsi, les nouveaux tarifs portés à la connaissance de la Ville annexés au présent avenant (indication « toutes taxes comprises ») (annexe 1) entreront en vigueur dès le 1er mars 2024.
Toutefois, cette augmentation raisonnable des tarifs visant à ne pas pénaliser la fréquentation du complexe cinématographique ne permet pas à elle seule de maintenir l’équilibre financier du contrat et ce, dans un contexte post-covid qui a freiné la fréquentation mais aussi inflationniste. La hausse du coût des énergies (électricité / gaz) intervenue en 2022 qui a aggravé les charges de fonctionnement du délégataire avec un bâtiment dont les mauvaises performances énergétiques impactent la consommation énergétique mais aussi le confort pour les usagers et in fine la fréquentation estivale du complexe cinématographique, du fait de l’absence de système de rafraichissement dans la plus grande salle (salle 1). Des travaux sont envisagés par la Ville en 2025 à l’issue du rendu des études de faisabilité. Concession de service public – Gestion du complexe cinématographique Modification n°2
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Aussi, la fréquentation du complexe a donc été revue conformément au CEP actualisé joint en annexe 2 avec une fréquentation progressive partant de 85 000 entrées pour atteindre 90 000 entrées en fin de contrat.
ARTICLE 2. Cartes Millau Jeunes
La Carte Millau Jeunes (11 – 20 ans) mise en place par l’Autorité concédante permet à son détenteur de bénéficier d’un tarif préférentiel d’entrée au cinéma à 3,50 € au lieu de 5 €. L’objectif de ce tarif préférentiel est de favoriser l’accès au cinéma pour tous les jeunes, de leur permettre cette ouverture culturelle qu’est le cinéma. Chaque titulaire de la Carte Millau Jeunes bénéficie de quatre coupons de réduction par an. Ainsi, sur présentation de la Carte Millau Jeunes et dudit coupon, le jeune bénéficiera d’une entrée cinéma à 3,50 €.
Ainsi, le Concessionnaire s’engage à appliquer les avantages inscrits sur présentation de la Carte Millau Jeunes en cours de validité. Lors de la présentation de la carte, le Concessionnaire s'engage à vérifier préalablement l'identité du bénéficiaire par le biais de la photographie intégrée dans la carte. Le Concessionnaire appliquera un tarif de 3,50 € en direction des jeunes détenteurs de la Carte Millau Jeunes.
En contrepartie de ces exigences de service public et tarifs préférentiels, la Ville de Millau, Autorité concédante, s’engage à verser au Concessionnaire une contribution financière s’élevant à 1,50 € sur présentation des coupons correspondant aux places vendues.
Semestriellement, le Concessionnaire présentera une facture à l’Autorité concédante à raison de 1,50 euros par entrée avec précision du nombre de coupons qui seront joints à la facture.
A titre indicatif, pour l’année 2022, 577 tickets ont été vendus dans le cadre de ce dispositif, soit un coût pour la Ville de 865,50 euros.
Le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) annexé au présent avenant (annexe 2) intègre jusqu’à la fin du contrat la contribution forfaitaire et financière de l’Autorité concédante ainsi que les recettes commerciales prévisionnelles liées aux Cartes Millau Jeunes.
ARTICLE 3. Compensations pour mauvaises performances énergétiques du bâtiment
Compte-tenu des mauvaises performances énergétiques du bâtiment et des retards pris dans la réalisation des travaux relatifs à la modernisation et à l’amélioration des conditions d’exploitation et de confort du complexe cinématographique tels que prévus à l’article 10 du Contrat, travaux à la charge de la Ville de Millau, cette dernière s’engage à verser au Concessionnaire une compensation forfaitaire de 15 000 € par an pouvant être portée jusqu’à 25 000 € par an jusqu’à la fin du contrat, soit 45 000 € a minima sur 3 ans. L’augmentation de cette compensation, au-delà de 15 000 €/an, ne sera accordée que sur production des justificatifs de dépenses afférentes aux coûts de l’énergie et : - si la fermeture de la salle 1 pour confort du public en raison des températures était décidée en raison de l’absence de refroidissement (période à définir entre juillet et septembre), Ou
- si la fréquentation du cinéma est inférieure à 90 000 entrées/an.
ARTICLE 4. Modalités de versement et échéancier
Compte-tenu des éléments susvisés, l’Autorité concédante s’engage à verser au concessionnaire, sous condition que soient fournis les justificatifs nécessaires, factures, compte d’exploitation révisé et bilans annuels :
Pour 2024, après approbation de cet avenant en conseil municipal et signature par les parties : :
- une indemnité pour la période de mars 2022 à décembre 2023, d’un montant de 15 000 €, versée en une seule fois compte tenu de la fréquentation réelle sur la période ; Concession de service public – Gestion du complexe cinématographique Modification n°2
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Pour 2025, une compensation de 15 000 € pouvant être portée à 25 000 € maximum :
- en cas de fermeture pour confort du public en raison des températures de la Salle 1 (période à définir entre juillet et septembre) et/ou au regard du calcul des pertes au regard du nombre d’entrée sur la période par rapport à la référence de 90 000 entrées ;
- pour compenser une partie des coûts de l’énergie pour l’année 2024 sur production de justificatifs.
Pour 2026, une compensation de 15 000 € pouvant être portée à 25 000 € maximum :
- en cas de fermeture pour confort du public en raison des températures de la Salle 1 (période à définir entre juillet et septembre) et/ou au regard du calcul des pertes au regard du nombre d’entrée sur la période par rapport à la référence de 90 000 entrées ;
- pour compenser une partie des coûts de l’énergie pour l’année 2025 sur production de justificatifs.
Une contribution exceptionnelle sera étudiée si la réalisation des travaux de rénovation et d’amélioration des conditions d’accueil et de confort par la Ville entrainerait la fermeture totale ou partielle du cinéma avec perte de recettes pour le Concessionnaire et fera l’objet d’un avenant ultérieur.
ARTICLE 5. Incidences financières de la modification sur le montant du contrat
Le montant de cette modification n°2 du contrat de concession initial s’élève à un montant maximum +67 400 € pour la durée du contrat, soit une modification de +3,83 % (valeur de base du contrat hors actualisation).
La présente modification a un impact global de 3,83 % sur la valeur initiale hors actualisation du contrat.
ARTICLE 6. Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant n°2 au contrat de concession relatif à la gestion du « COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE MILLAU » entre en vigueur à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les autres clauses du contrat de concession et de ses avenants successifs non modifiées par les présentes et non contraires aux dispositions de ces dernières, restent applicables de plein droit.
ARTICLE 7. Loi applicable et règlement des litiges
Le présent avenant est régi par la loi française en vigueur et est interprété conformément au droit français. Les litiges relatifs à sa conclusion, son entrée en vigueur, son exécution, son interprétation et son application sont soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Millau, le
Pour la Ville de Millau
Madame Emmanuelle GAZEL
Maire de Millau
Pour la SARL GPCI
Monsieur Charles VINTROU - Gérant Concession de service public – Gestion du complexe cinématographique Modification n°2
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Annexe 1
GRILLE TARIFAIRE
Tarifs en vigueur Tarifs au 1er mars 2024
Plein tarif 7,50 € 8,00 €
Tarif réduit 6,50 € 7,00 €
La pépite de la semaine 5,00 € 5,50 €
Séance Découverte du vendredi 4,00 € 4,00 €
Tarif Matin 5,00 € 5,50 €
Tarif Moins de 14 ans 5,00 € 5.50 €
Tarif Minima Sociaux 5,00 € 5,00 €
Carte 10 entrées 55,00 € 60,00 €
Tarifs école/collège et lycées au cinéma 2,50 € 2,50 €
Tarifs Lycéens option Cinéma 4,00 € 4,00 €
Tarifs scolaires 3 € / 4 € 3 € / 4 €
Tarifs périscolaires 3 € / 4 € 3 € / 4 €
Tarifs CE (à partir de 20 cartes) 5,00 € 5,00 €
Tarif opéra 20 € / 15 € 20 € / 15 €
Tarif séance animée 6,00 € 6,00 €
Supplément 3D 1,00 € 1,00 € Concession de service public – Gestion du complexe cinématographique Modification n°2
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Annexe 2
COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL (CEP)
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 13
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture
Convention de partenariat 2024/2027 entre l’association ASSA-ATP et la
commune de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L 2311- 7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu la délibération n°2023DL179 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 portant sur le vote
des subventions assorties de conditions d’octroi au budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°2023DL180 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 relative aux tarifs des
services publics 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Culture en date du 30 janvier 2024,
Vu la convention ci-annexée,
Le projet culturel de la Ville de Millau vise à enrichir l’offre culturelle en développant des
partenariats avec les associations culturelles locales.
L’Association ASSA-ATP assure auprès du public la diffusion de créations théâtrales. Par son
action, et en conformité avec ses statuts, l’ASSA-ATP participe depuis 1969 à l’action culturelle
de la ville, et son activité s’inscrit dans l’organisation générale des manifestations culturelles.
L’ASSA-ATP offre au public une série de représentations théâtrales dont le programme est
complémentaire de celui de la Ville.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités du partenariat établi
entre la ville de Millau et l’association ASSA-ATP pour la période 2024/2027 et précise les
modalités du soutien financier de la Ville à l’Association.
Cette convention de partenariat acte pour l’année 2024 :
• L’organisation de 6 spectacles durant l’année 2024 dans le cadre de la saison culturelle.
Pour la réalisation de ces actions, la ville de Millau apportera un soutien à hauteur de 14500€ à
l’association ainsi qu’un apport en nature valorisé à 12704€
2
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’acter le versement de la subvention directe d’un montant de 14 500€ conformément à la délibération 2023DL178 du 21 décembre 2023 et d’approuver la subvention indirecte au titre de la participation de la ville aux différentes actions de l’association,
2. D’approuver la signature de la convention de partenariat avec l’association ASSA ATP pour la période 2024/2027
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat avec l’association ASSA ATP ainsi que les avenants éventuels et tous documents afférents à cette délibération, et à accomplir toutes les démarches à la bonne exécution de cette délibération. convention ASSA-09/02/2024 10:42
CONVENTION
VILLE DE MILLAU – ASSOCIATION ASSA/ATP
Il est convenu ce qui suit entre :
- la VILLE DE MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment
habilitée par délibération n° 2024DL en date du 15 février 2024
Ci-dessous dénommée « La Ville »,
et
- l’Association ASSA-ATP ayant son siège au 1bis avenue Alfred Merle à MILLAU représentée par
sa Présidente en exercice, Madame Claudette LAVABRE,
Ci-dessous dénommée « L’Association »
Constat fait que :
La Ville de Millau est engagée dans une action de politique culturelle forte, visant à créer une
synergie de tous les acteurs culturels, en travaillant en étroite collaboration avec les associations.
Elle fait le choix d'accompagner, au moyen de conventions adaptées, les associations qui, dans leur
champ d'activité, montrent leur volonté de contribuer par leurs actions à l'animation de la Ville. Le
soutien de la Ville de Millau auprès de ces associations s'inscrit dans une action générale de
contribution à l'expression artistique de tout le bassin du Sud-Aveyron, en accord avec d'autres
partenaires.
L’Association ASSA-ATP assure auprès du public la diffusion de créations théâtrales. Par son action,
et en conformité avec ses statuts, l’ASSA-ATP participe depuis 1969 à l’action culturelle de la ville,
et son activité s’inscrit dans l’organisation générale des manifestations culturelles.
L’ASSA-ATP offre au public une série de représentations théâtrales dont le programme est
complémentaire de celui de la Ville,
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville apporte son soutien financier et technique aux spectacles programmés par l’Association
ASSA-ATP dans le cadre de la présente convention, selon les objectifs et conditions ci-dessous
définis.
Le soutien financier et technique de la Ville est complémentaire d'autres partenariats, publics ou
privés, recherchés par l'Association.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DE L'ASSOCIATION.
2-1 Dispositions concernant la programmation :
Chaque année, l’Association présente son projet de programmation pour l’année suivante à la Ville
de Millau.
Ces programmations annuelles comporteront au moins 6 spectacles dont les co-accueil.
En accord entre les deux parties, le programme définitif, les dates et lieux des spectacles seront
arrêtés chaque année au plus tard pour la fin février.
2-2 Dispositions financières : convention ASSA-09/02/2024 10:42
L'Association devra déposer, au plus tard le 30 septembre de chaque année auprès de la Mairie,
une demande de subvention, accompagnée des documents administratifs et budgétaires
justificatifs, selon les formes préalablement définies.
L’Association devra transmettre à la Ville les documents comptables de l’année écoulée avant le 31
mars de l’année N+1 ainsi que les comptes définitifs certifiés dès leur approbation par l’Assemblée
Générale, au plus tard le 1er juin. Ces documents permettront d’apprécier la situation financière de
l’Association, la régularité et la sincérité des comptes.
L'Association établira chaque année une analyse individualisée ainsi qu'un bilan financier détaillé
(recettes-dépenses) de chaque action ou spectacle réalisé par l’Association, dans le cadre de la
présente convention, accompagné de toutes les pièces justificatives.
Le manquement à l'une de ces obligations entrainera l'ajournement de fait de l'inscription de la
subvention de l'année suivante.
2-3 Assurances :
L’Association s’engage à contracter les assurances nécessaires afin de garantir sa responsabilité
civile générale ainsi les dommages aux biens et les risques locatifs. Elle devra faire parvenir chaque
année à la Ville l’attestation correspondante.
2-4 Communication
Les actions de communication de l'Association devront faire apparaître, en concertation avec le
service communication de la commune, le logo de la Ville, sur l'ensemble des supports
promotionnels commandés directement par l'Association ou par ses autres partenaires, et à la
mentionner comme partenaire institutionnel et financier dans ses actions de communication.
A l’occasion de la soirée d’ouverture, l’Association s’engage à promouvoir une image positive de
la Ville de Millau par :
la référence de la Ville de Millau auprès des médias (presse, radio, TV...)
le placement des supports de communication fournis par la Ville de Millau aux meilleurs
emplacements durant la tenue de l’évènement
Une caution sera demandée pour la mise à disposition de la signalétique de la Ville (banderoles,
oriflammes ), suivant la tarification votée en conseil municipal annuel
L’Association s’engage à faire bénéficier gratuitement la commune de Millau des droits photos qui
pourront être réutilisées à convenance ainsi que de la revue de presse de la manifestation.
ARTICLE 3 - INTERVENTIONS DE LA VILLE :
3-1 Dispositions financières :
La Ville apporte son soutien financier à l’Association pour la réalisation de son programme.
Pour 2024, le soutien financier est fixé à 14 500 € (TS 149 Fonction 30 Nature 6574)
Cette subvention fera l'objet de trois versements, en avril, juillet et octobre de l'année en cours.
Tenue par l'annualité budgétaire, la Ville examinera chaque année, dans le cadre de la préparation
budgétaire le montant et la nature des concours dont elle pourra faire bénéficier l'Association au vu
de la demande de subvention formulée dans les conditions de l'article 2-2 ci-dessus et de l'examen
des éléments administratifs justificatifs par les services, sur la base des éléments techniques et convention ASSA-09/02/2024 10:42
financiers retenus au titre de l'année 2024.
En conséquence, la participation financière et technique de la Ville fera l'objet d'un avenant annuel
pour 2025, 2026 et 2027.
3-2 Dispositions techniques :
La participation de la Ville comprendra en outre :
a) Pour permettre la mise en œuvre des spectacles, la mise à disposition du théâtre de la maison du
peuple des techniciens de la régie son et lumière, pour 6 journées de montage et 6 journées de
spectacles, et 5 heures pour la soirée de présentation de la saison, valorisés à hauteur de 12 000
euros.
b) Par ailleurs, la Ville met à disposition de l’Association les 1bis avenue Alfred Merle 12100 Millau
pour la tenue de ses réunions, local partagé avec d’autres association. Le coût du local pour la Ville
est de 704 euros annuels. L’avantage en nature retiré par l’Association correspond donc à un
montant annuel de 704 euros.
c) Le bénéfice de l'espace d'affichage sur les panneaux de la Ville, ainsi que les mâts hôteliers de la
Ville. Le tout à raison de six campagnes par an.
L'ensemble des avantages en nature que retire l'Association des prestations de la collectivité s'élève
donc à un total de 12704 euros.
Les prestations et moyens supplémentaires non prévus à la présente convention seront à la charge
de l'Association.
En aucun cas la Ville n’apporte sa garantie financière à l’Association à l’occasion de ses activités et
des contrats passés à cette occasion.
Pour la réalisation de ce programme, la Ville s’engage à favoriser au mieux la mise à disposition des
lieux et moyens techniques, sans pouvoir dépasser les limites définies ci-dessus.
3-4 Communication :
La Ville de Millau s’engage à assurer la promotion des spectacles programmés par l’Association,
après validation par le directeur du théâtre de la Maison du Peuple, par le biais de toutes
publications culturelles ainsi qu'à la mise à disposition des panneaux publicitaires gérés par la Ville,
dans la limite des disponibilités.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES :
La Maire de Millau ou son représentant désigné par le Conseil municipal sera invité aux réunions de
l’Association.
Les représentants de l’Association pourront être entendus par la Commission des Affaires
Culturelles pour toute question ayant trait à la programmation et à l’application de cette convention.
ARTICLE 5 - DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, sans possibilité de tacite reconduction,
pour prendre fin le 31 décembre 2027.
Les parties décident de se rencontrer, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les six mois
précédant l'expiration de la convention afin de tirer le bilan de ce partenariat. convention ASSA-09/02/2024 10:42
ARTICLE 6 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par la Ville pour manquement grave, sans délai, par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle pourra également être résiliée pour des motifs d'intérêt général, moyennant un préavis de trois
mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association pourra demander la résiliation de la convention, sous réserve de justifier sa décision
et de souscrire aux obligations comptables prévues à l'article 2-2 ci-dessus
En cas de litige, et si aucune solution amiable n’a pu aboutir, Le Tribunal administratif de Toulouse
sera saisi pour l’interprétation de cette convention et de ses annexes.
Fait à Millau, en deux exemplaires originaux, le
Pour l'ASSA/ATP
Claudette LAVABRE
Présidente
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 14
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture
Convention de partenariat 2024/2027 entre l’association Millau en Jazz et
la commune de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L 2311-
7 ;
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides -
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1,
Vu la délibération n°2023DL179 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 portant sur le vote
des subventions assorties de conditions d’octroi au budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°2023DL180 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 relative aux tarifs des
services publics 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Culture en date du 30 janvier 2024,
Vu la convention ci-annexée,
Le projet culturel de la Ville de Millau vise à enrichir l’offre culturelle en développant des
partenariats avec les associations culturelles locales.
L’association « Millau en Jazz » créée en 1992, porte chaque année le Festival de Jazz qui se
déroule en Ville, et qui contribue largement à l’animation et à l’attractivité de notre cité durant la
période estivale. La convention qui liait la Ville à l’Association est venue à échéance le 31
décembre 2023, et il convient aujourd’hui d’examiner le renouvellement de ce partenariat.
La notoriété du Festival de Jazz de Millau est bien établie, la Ville se réjouit de bénéficier chaque
année d’une programmation de grande qualité, reconnue par tous les amateurs, mais aussi par
le grand public, grâce à une variété de musiciens et de genres musicaux très éclectiques. Cet
événement, qui se déroule sur 9 journées à Millau au mois de juillet, consacre la moitié de son
budget à la programmation artistique, malgré le poids technique, la communication et les
hébergements des musiciens, grâce à l’implication de ses cadres mais aussi de l’ensemble des 60
membres bénévoles de l’Association.
2
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités du partenariat établi
entre la ville de Millau et l’association Millau en Jazz pour la période 2024/2027 et précise les
modalités du soutien financier de la Ville à l’Association.
Cette convention de partenariat acte pour la saison 2023/2024:
• L’organisation de 9 concerts durant l’année 2024 dans le cadre de la saison culturelle
• L’organisation de la 33e édition du Millau Jazz Festival du 14 au 20 juillet 2024
• La mise en œuvre d’actions culturelles auprès de différents publics scolaires et hors scolaires.
Pour la réalisation de ces actions, la ville de Millau apportera un soutien à hauteur de 37 000€ (31
000€ pour le festival et 6 000€ pour la saison et les actions culturelles) à l’association ainsi qu’un
apport en nature valorisé à 11767€.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’acter le versement de la subvention directe d’un montant de 37 000€ conformément à la délibération 2023DL178 du 21 décembre 2023 et d’approuver la subvention indirecte au titre de la participation de la ville aux différentes actions de l’association,
2. D’approuver la signature de la convention de partenariat avec l’association Millau en Jazz pour la période 2024/2027
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat avec l’association Millau en Jazz ainsi que les avenants éventuels et tous documents afférents à cette délibération, et à accomplir toutes les démarches à la bonne exécution de cette délibération. CONVENTION
VILLE DE MILLAU - ASSOCIATION MILLAU EN JAZZ
Il est convenu ce qui suit entre :
- la VILLE DE MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment
habilitée par délibération n° 2024DL en date du 15 février 2024
Ci-dessous dénommée « La Ville »,
et
- l’Association MILLAU EN JAZZ ayant son siège 1 bis avenue Alfred Merle 12100 MILLAU
représentée par son Président en exercice, Monsieur Gérard TANGUY,
Ci-dessous nommée « L’Association »
Constat fait que :
L’Association a pour objectifs de promouvoir la culture jazz et les musiques improvisées, de soutenir
les artistes émergents et les jeunes talents, d’aller à la rencontre d’un large public à travers des
moments festifs et artistiques.
L’Association propose depuis 32 ans, une programmation et des actions culturelles tout au long de
la saison à Millau et plus largement sur le Sud-Aveyron. Cette saison se décline à travers des
concerts, conférences, stages, résidences de création et des ateliers dans les écoles, collèges et
lycées.
A travers son projet, l’Association participe à l’action culturelle de la Ville en favorisant l’accès du
plus grand nombre à la création artistique contemporaine. Elle contribue également à l’attractivité
et au développement économique de Millau et du Sud-Aveyron.
Chaque été, elle assure l'organisation du Millau Jazz Festival (18 concerts, des ateliers, expositions
sur 7 jours de festival pour 6 000 spectateurs).
ARTICLE 1 - OBJET
La Ville apporte son soutien financier et technique aux spectacles et aux actions culturelles qui sont
programmés sur son territoire par l’association Millau en Jazz, dans le cadre de la présente
convention, selon les objectifs et conditions ci-dessous définis.
Le soutien de la Ville est également acquis à l’Association pour les spectacles réalisés sur son
territoire en cours de saison dans le cadre de la Maison du Peuple ou d’autres lieux équipés.
Le soutien financier et technique de la Ville est complémentaire à d'autres partenariats, publics ou
privés, recherchés par l'Association. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DE L'ASSOCIATION
2-1 - Concernant la programmation :
Chaque année, l’Association présente son projet de programmation pour l’année suivante à la Ville
de Millau.
Pour 2024 :
Programmation 2024 à Millau
Concerts :
➢ Le 26 janvier, Mamie Jotax
➢ Le 9 février, Ana Carla Maza Quintet en co-accueil avec le Théâtre de la Maison du Peuple
➢ Les 15,16 et 17 mars, Ablaye Cissoko et Cyrille Brotto dans le cadre des Escapades du
Théâtre de la Maison du Peuple
➢ Le 5 avril, Jocelyn Mieniel et Christophe Chassol en co-accueil avec le Théâtre de la Maison
du Peuple
➢ Le 30 mai, Host dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple
➢ 33eme édition du Millau Jazz festival du 14 au 20 juillet 2024 (programmation en cours)
➢ Ouverture de saison en novembre 2024
➢ Un concert en décembre 2024
Activités culturelles :
➢ L’association Millau en Jazz développe des actions d’éducation artistique et culturelle : jazz
à l’école dans le cadre des itinéraires d’éducation artistique en partenariat avec Aveyron
Culture, des ateliers dans le cadre de « l’orchestre au Lycée » au Lycée Jean Vigo de Millau,
un stage de soutien à la pratique amateur au Théâtre de la Maison du Peuple
Pour 2024 sont prévus :
➢ Des actions culturelles notamment en direction de publics en situation de handicap ou en
réinsertion sociale
➢ Trois jours de stage multi-instrumental pratique amateur en mai
2-2 - Dispositions financières :
L'Association devra déposer au plus tard le 30 septembre de chaque année, auprès de la Mairie,
une demande de subvention, accompagnée de documents administratifs et budgétaires justificatifs,
selon les formes préalablement définies.
L'Association devra transmettre à la Ville les documents comptables de l'année écoulée avant le 31
mars de l'année N+1 ainsi que les comptes définitifs certifiés dès leur approbation par l'Assemblée
Générale au plus tard le 1er juin. Ces documents permettront d'apprécier la situation financière de
l'Association, la régularité et la sincérité des comptes.
L'Association établira, chaque année, une analyse individualisée ainsi qu'un bilan financier détaillé
(recettes / dépenses) de chaque spectacle réalisé par l'Association dans le cadre de la présente
convention, accompagnés de toutes les pièces justificatives.
Le manquement à l'une de ces obligations entrainera l'ajournement de fait de l'inscription de la
subvention de l'année suivante.
2-3 – Assurances :
L'Association s'engage à contracter les assurances nécessaires afin de garantir sa responsabilité
civile générale ainsi que les dommages aux biens et risques locatifs. Elle devra faire parvenir, chaque
année à la Ville, l'attestation correspondante.
2-4 – Communication :
Les actions de communication de l'Association devront faire apparaître, en concertation avec le
service communication de la commune, le logo de la Ville sur l’ensemble des supports
promotionnels commandés directement par l’Association ou par ses autres partenaires, et à la
mentionner comme partenaire institutionnel et financier dans ses actions de communication.
A l’occasion des manifestations qu’elle organise, l’association assurera la visibilité des supports
fournis par la Ville (banderoles, flybanners...) sur les espaces dédiés à l’accueil du public et aux
abords de la scène.
2-5 – Nouveaux projets :
L'Association s'oblige à informer préalablement la Ville de ses intentions concernant de nouveaux
projets susceptibles d'engager et d'orienter différemment les financements prévus dans le cadre de
la présente.
ARTICLE 3 - INTERVENTIONS DE LA VILLE
3-1 – Dispositions financières :
La Ville apporte son soutien financier à l'Association pour la réalisation de ses activités.
Pour 2024, le soutien financier est fixé à 37 000 € :
• 31 000 € pour le 33e Festival de Jazz ;
• 6 000 € pour la programmation d’hiver et les actions jeunes publics.
La subvention municipale est versée en deux fois, dans l'année en cours.
Pour l’année 2024, la Ville versera un premier acompte de 18 000€ en mars 2024, et le solde de 19
000€ en novembre 2024.
Tenue par l'annualité budgétaire, la Ville examinera chaque année, dans le cadre de la préparation
budgétaire le montant et la nature des concours dont elle pourra faire bénéficier l'Association au vu
de la demande de subvention formulée dans les conditions de l'article 2-2 ci-dessus et de l'examen
des éléments administratifs justificatifs par les services, sur la base des éléments techniques et
financiers retenus au titre de l'année 2024.
En conséquence, la participation financière et technique de la Ville fera l'objet d'un avenant annuel
en 2025, 2026 et 2027. Cette subvention sera versée en deux fois, dans le courant de l'année.
3-3 – Dispositions techniques :
La participation de la Ville comprendra, pour l'année 2024 :
a) La mise à disposition, à l’Association, d’un local au rez-de-jardin de la mairie annexe au 1 bis rue
Alfred Merle pour son travail de bureau et la tenue des réunions. Ce local est partagé avec d’autres associations. Il est valorisé à hauteur de 1235 € par an. L’avantage en nature retiré par l’Association
correspond donc à un montant annuel de 1235 €.
b) La mise à disposition à titre gracieux des lieux de spectacle appropriés, soit tarifés à la salle René
Rieux à raison de 264 € par soirée et au Théâtre de la Maison du Peuple à raison de 1 000 € par
journée de montage, répétitions, réglages et spectacle.
c) Le prêt des moyens techniques nécessaires et disponibles dans le parc de la Ville, estimé à 10532
€.
L'ensemble des avantages dont bénéficie l'Association en subventions et prestations de la
collectivité s'élève donc à un total de 11767 € en 2024 hors utilisation de la salle Senghor, valorisée
à 1 000 € par journée et de la salle René Rieux valorisée à 264 € par spectacle.
Les prestations et moyens supplémentaires non prévus à la présente convention seront à la charge
de l'Association.
En aucun cas la Ville n’apporte sa garantie financière à l’Association à l’occasion de ses activités et
des contrats passés à cette occasion.
3-4 – Communication :
La Ville de Millau s’engage à assurer la promotion des spectacles dès que le programme aura été
définitivement fixé par l’Association par le biais du journal municipal, et autres publications
culturelles ainsi qu'à la mise à disposition des panneaux publicitaires gérés par la Ville, dans la limite
des disponibilités. Les portoirs sur réverbères sont également mis à disposition gracieusement,
charge à l’Association d’imprimer et poser les oriflammes adaptées.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
La Maire de Millau ou son représentant désigné par le Conseil Municipal sera invitée, avec voix
consultative, aux réunions de l’Association.
Les représentants de l’Association pourront être entendus par la Commission des Affaires
Culturelles pour toute question ayant trait à la programmation et à l’application de cette convention.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans, sans possibilité de tacite
reconduction, pour prendre fin le 31 décembre 2027.
Les parties décident de se rencontrer, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les six mois
précédant l'expiration de la convention afin de tirer le bilan de ce partenariat.
ARTICLE 6 - RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée pour manquement grave par la Ville, sans délai, par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle pourra également être résiliée pour des motifs d'intérêt général, moyennant un préavis de trois
mois notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association pourra demander la résiliation de la convention, sous réserve de justifier sa décision
et de souscrire aux obligations comptables prévues à l'article 2-2 ci-dessus. En cas de litige, et si aucune solution amiable n’a pu aboutir, le Tribunal Administratif de Toulouse
sera saisi pour l’interprétation de cette convention et de ses annexes.
Fait à Millau, en deux exemplaires originaux, le
Pour l'Association Millau en Jazz
Gérard TANGUY
Président
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 15
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture
Convention de partenariat entre le Conservatoire à Rayonnement
Départemental de l’Aveyron et la commune de Millau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes,
les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
Vu l’avis favorable de la commission Culture en date du 30 janvier 2024, Vu la convention ci-annexée,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron a pour objet d’œuvrer à
l’enseignement musical par des enseignants diplômés, afin de permettre à de futurs musiciens
de s’intégrer et de prendre des responsabilités dans des pratiques musicales en amateur, voire
de s'orienter vers une formation professionnelle.
En outre, en lien étroit avec cette mission de formation, le Conservatoire de l’Aveyron propose
une saison de concerts, qui irrigue tout le territoire départemental, aboutissement pédagogique
et artistique du travail des élèves.
La Ville de Millau développe une politique culturelle favorisant l’accès du plus grand nombre à la
connaissance, aux arts et à la Culture. Pour mettre en œuvre ce projet, la ville de Millau travaille
en partenariat avec les acteurs culturels du territoire afin de proposer une offre diversifiée et des
actions culturelles variées. Ainsi, elle organise, depuis 2011, en partenariat avec le Conservatoire
à Rayonnement Départemental de l’Aveyron (CRDA) des concerts d'octobre à juin, selon un
calendrier fixé entre les deux partenaires.
Ces concerts, animés par les professeurs du Conservatoire et leurs élèves, proposent
gracieusement au public une musique diversifiée de grande qualité.
En outre, la ville de Millau s’appuie sur l’expertise de l’équipe pédagogique d’artistes enseignants
du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron (CRDA) pour réaliser des actions
de sensibilisation des habitants à la musique et projets d’éducation artistiques et culturelles.
2
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités du partenariat établi
entre la ville de Millau et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron, dans le
cadre d’une programmation relative à l’animation culturelle du territoire de la Commune de
Millau.
Cette convention de partenariat acte :
• L’organisation de 11 concerts entre septembre 2023 et juin 2024 dans différents lieux ou établissements culturels de la ville.
• La participation du CRDA à la Fête de la Musique le 21 juin 2024
• L’organisation de portes ouvertes du CRDA avec cours, répétitions ouvertes et concerts entre le 18 et le 24 décembre 2023 dans le cadre du festival Bonheurs d’Hiver
• L’encadrement du projet Chœur à l’école par une enseignante du CRDA pour un volume annuel de 90h25 auprès de 2 classes de maternelle de l’école Jean Macé et 3 classes élémentaires de l’école Paul Bert
Ce partenariat n’a pas d’incidence financière pour la ville de Millau.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver la signature de la convention de partenariat avec le conservatoire à rayonnement départemental de l’Aveyron pour la saison 2023/2024,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat avec le conservatoire à rayonnement départemental de l’Aveyron ainsi que les avenants éventuels et tous documents afférents à cette délibération, et à accomplir toutes les démarches à la bonne exécution de cette délibération. Page 1 sur 4
VILLE DE MILLAU -
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL DE L’AVEYRON
Entre
La Ville de Millau représentée par sa Maire en exercice, madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilité par la délibération 2024/ du Conseil Municipal du xx/01/2024,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
Le Syndicat Mixte du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron, 5, place Sainte-Catherine à Rodez, représenté par sa Présidente, Madame Dominique GOMBERT,
Ci-après dénommé « le CRDA »,
D’autre part,
Préambule
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron a pour objet d’œuvrer à l’enseignement musical par des enseignants diplômés, afin de permettre à de futurs musiciens de s’intégrer et de prendre des responsabilités dans des pratiques musicales en amateur, voire de s'orienter vers une formation professionnelle.
En outre, en lien étroit avec cette mission de formation, le Conservatoire de l’Aveyron propose une saison de concerts, qui irrigue tout le territoire départemental, aboutissement pédagogique et artistique du travail des élèves.
La Ville de Millau développe une politique culturelle favorisant l’accès du plus grand nombre à la connaissance, aux arts et à la Culture. Pour mettre en œuvre ce projet, la ville de Millau travaille en partenariat avec les acteurs culturels du territoire afin de proposer une offre diversifiée et des actions culturelles variées. Ainsi, elle organise, depuis 2011, en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron (CRDA) des concerts d'octobre à juin, selon un calendrier fixé entre les deux partenaires.
Ces concerts, animés par les professeurs du Conservatoire et leurs élèves, proposent gracieusement au public une musique diversifiée de grande qualité.
CONVENTION Page 2 sur 4
En outre, la ville de Millau s’appuie sur l’expertise de l’équipe pédagogique d’artistes enseignants du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron (CRDA) pour réaliser des actions de sensibilisation des habitants à la musique et projets d’éducation artistiques et culturelles.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités du partenariat établi entre la ville de Millau et le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron, dans le cadre d’une programmation relative à l’animation culturelle du territoire de la Commune de Millau.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
1.1 La programmation de la saison musicale 2023/2024
La programmation de la saison musicale 2023/2024 est élaborée en concertation entre les deux parties. Dans la mesure de ses moyens, le Conservatoire de l’Aveyron s'engage à mettre en œuvre la programmation musicale ainsi proposée et assumera la responsabilité artistique des manifestations (la mise à disposition des enseignants musiciens, transport d’instruments, pupitres...).
Elle se décompose comme suit :
• Samedi 16 et dimanche 17 septembre 2023 : Concert des élèves du CRDA sur le thème de la mégisserie ganterie dans le cadre des journées européennes du Patrimoine au musée de Millau et des grands Causses.
• Vendredi 15 décembre 2023 à 19h : concert de Noël des professeurs et élèves du CRDA salle René Rieux
• Vendredi 26 janvier 2024 : Nuit des conservatoires au CREA
• 8 mars 2024 : concert au CREA à l’occasion de la journée des droits de la Femme
• 13 et 14 mars : Cours CPES et concert de restitution des élèves de Tony Margalejo (lieux à définir)
• Mardi 2 avril 2024 : Concert autour des Animaux avec les élèves de formation musicale de Florence Aribaut dans l’Agora du CREA
• Vendredi 5 avril 2024 : concert des élèves DEM de Tony Margalejo dans le Hall du théâtre de la Maison du Peuple
• Samedi 6 avril 2024 à partir de 11h, à la Graufesenque : à l’occasion du week-end des Floralies qui marque la réouverture du Site archéologique, les visiteurs pourront profiter d’une ambiance sonore festive grâce à un concert des élèves et professeurs du CRDA
• Mercredi 22 mai 2024 à 20h30: Concert saxophones et ensemble musiques actuelles à la salle René Rieux
• Jeudi 23 mai 2024 concert de l’ensemble Jazz de Tony Margalejo (lieu à définir)
• 31 mai 2024 : Concert de l’antenne de Millau du CRDA au théâtre de la Maison du Peuple de Millau
• Vendredi 21 juin 2024 au Musée et dans différents lieux de la Ville (scène et sonorisation municipales mises à disposition gracieusement): fête de la musique avec les professeurs et élèves de l’antenne de Millau.
• Mercredi 26 juin 2024 : concert de fin d’année du Conservatoire à la salle René Rieux. Page 3 sur 4
1.2 Actions culturelles 2023/2024
• Du 18 au 22 décembres : portes ouvertes du CRDA, cours et répétions ouvertes, concerts tout public durant le Noël du CREA
• Chœur à l’école : Marine Desola assure 2h45 d’enseignements hebdomadaire sur 31 semaines de septembre 2023 à juin 2024, représentant 90h25 annuelles auprès de 2 classes de maternelle de l’école Jean Macé et 3 classes élémentaires de l’école Paul Bert.
• Partenariat avec la Médiathèque : interventions ponctuelles entre janvier et juin 2024 dont les modalités seront déterminées ultérieurement.
L’ajout de manifestations ou d’actions non prévues dans la programmation initiale, fera l’objet d’un avenant à la convention.
ARTICLE 2 – Responsabilités
Il est bien entendu que chacune des parties s’engage à :
- mettre en œuvre tous les soins nécessaires dans la préparation et l’organisation de chaque concert, en réalisant l’ensemble des formalités et devoirs mis à sa charge dans le cadre et en application de la présente convention,
- se considérer réciproquement comme véritables partenaires en s’informant dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la préparation et l’organisation des manifestations.
ARTICLE 3 – Assurances et sécurité
La Commune de Millau justifiera de la souscription d’une assurance destinée à couvrir les éventuels risques encourus par les musiciens lors de l’évènement.
La Commune de Millau garantira la responsabilité de la sécurité lors de la manifestation. Elle s’assurera que les lieux de déroulement de la manifestation sont conformes aux règles d’hygiène et de sécurité et sont assurés contre les risques liés à l’exploitation des spectacles.
Le Conservatoire s’assurera, le cas échéant, la déclaration de l’évènement aux autorités compétentes. Le Conservatoire s’engage à ce que chacun des musiciens participants assume sa responsabilité civile vis-à-vis des bâtiments, lieux de déroulement des concerts (exceptés : incendie, explosion, dégâts des eaux).
Chaque partie garantit l’autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
ARTICLE 4 - Communication
Chacun des partenaires s’engage à assurer une large communication autour du projet, selon une équitable visibilité des parties.
Les actions de communication du CRDA devront faire apparaître, en concertation avec la Directrice du service communication de la Commune, le logo de la Ville, sur l'ensemble des supports promotionnels commandés directement par le CRDA ou par ses autres partenaires, et à la mentionner comme partenaire institutionnel et financier dans ses actions de communication. Page 4 sur 4
La Commune de Millau s’engage à mentionner la participation du CRDA sur tous les supports de communication de l’évènement (articles de presse, conférences, supports audio, sites web ...). Le logo du CRDA apparaitra sur l’ensemble des supports papier (tract, affiches, plaquettes, insertions publicitaires ...). La charte graphique sera fournie sur demande.
ARTICLE 5– Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature et arrivera à échéance le 31 août 2024 et ne pourra faire l'objet d'une tacite reconduction.
ARTICLE 6 – Litige
En cas de litige relatif aux clauses de la présente convention, les parties s'engagent à trouver une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Dans cette dernière hypothèse, la contestation serait portée devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en trois exemplaires originaux, le
Pour le CRDA
La Présidente,
Dominique GOMBERT
Pour la Ville de Millau
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 16
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture
Convention de partenariat 2024 entre l’association Passage à l’Art, l’Office
de tourisme de Millau Grands Causses et la commune de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 et L 2311-
7 ;
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides -octroyées par les
personnes publiques ;
Vu la délibération n°2023DL179 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 portant sur le vote
des subventions assorties de conditions d’octroi au budget principal 2024 ;
Vu la délibération n°2023DL180 du Conseil municipal du 21 décembre 2023 relative aux tarifs des
services publics 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Culture en date du 30 janvier 2024, Vu la convention ci-annexée,
La Ville de Millau est engagée dans une action de politique culturelle forte, visant à créer une
synergie de tous les acteurs culturels, en travaillant en étroite collaboration avec les associations.
L’Office du Tourisme participe et soutient également les manifestations, dynamisant plus
largement son territoire tant au point de vue culturel que touristique. Pour ce faire, la Ville et
l’Office du Tourisme ont fait le choix d'accompagner, au moyen de conventions adaptées, les
associations qui, dans leur champ d'activités, montrent leur volonté de contribuer par leurs
actions à l’animation du territoire.
Ces aides s’inscrivent dans une action générale de soutien à l’expression artistique et aux
animations touristiques menées sur tout le bassin du Sud Aveyron, en accord avec d'autres
partenaires.
L’Association Passage à l’Art par ses différentes activités participe à la diffusion de la
connaissance des métiers d’art et des arts plastiques par :
− La résidence d’artistes et l’animation de l’espace d’exposition rue droite
− L’organisation du festival des métiers d’art à la salle des fêtes de Millau, cette
manifestation annuelle est une démonstration du savoir-faire artisanal et artistique local
2
qui s’inscrit dans le cadre des actions du réseau « Ville et Métiers d’Art » dont la ville de
Millau est adhérente. Les aspects culturels, économiques et touristiques de ce salon ont
amené la Ville, l’Office du Tourisme et l’Association à travailler en partenariat.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités du partenariat établi
entre et l’association Passage à l’Art, l’office de tourisme de Millau Grands Causses et la ville de
Millau pour la période 2024/2027 et précise les modalités du soutien financier de la Ville à
l’Association.
Cette convention de partenariat acte pour l’année 2024 :
• La résidence d’artistes et l’animation de l’espace d’exposition rue Droite. • L’organisation de salon des arts et métiers d’arts à la salle des fêtes de Millau
Pour la réalisation de ces actions, la ville de Millau apportera un soutien à hauteur de 5 000€ à
l’association et la gratuité pour un ensemble de prestations gratuites valorisé à hauteur de 4 000 €.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’acter le versement de la subvention directe d’un montant de 5 000€ conformément à
la délibération 2023DL178 du 21 décembre 2023 et d’approuver la subvention indirecte
au titre de la participation de la ville aux différentes actions de l’association,
2. D’approuver la signature de la convention de partenariat avec l’association Passage à l’art et l’Office de Tourisme de Millau Grands Causses pour l’année 2024,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat avec l’association ainsi que les avenants éventuels et tous documents afférents, et à accomplir toutes les démarches à la bonne exécution de cette délibération.
1
CONVENTION TRIPARTITE
VILLE DE MILLAU
OFFICE DE TOURISME DE MILLAU GRANDS CAUSSES
ASSOCIATION PASSAGE A L’ART
Il est convenu ce qui suit
Entre :
- la VILLE DE MILLAU, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par délibération n°2024/ en date du 15 février 2024
Ci-dessous dénommée « La Ville »,
Et :
-l’Office du Tourisme Millau Grands Causses représenté par Monsieur Christian FORIR, en sa qualité de président, dûment habilité par en date du 2024, ci-dessous dénommé « l’Office du Tourisme »
Et :
L’Association « Passage à l’Art » dont le siège social est situé 6 rue Louis Blanc 12100 MILLAU, et représentée par son Président en exercice Monsieur Christophe LIRON, ci-après dénommée « l’Association »,
La Ville de Millau est engagée dans une action de politique culturelle forte, visant à créer une synergie de tous les acteurs culturels, en travaillant en étroite collaboration avec les associations.
L’Office du Tourisme participe et soutient également les manifestations dynamisant plus largement son territoire tant au point de vue culturel que touristique. Pour ce faire, la Ville, la Communauté de Communes et l’Office du Tourisme ont fait le choix d'accompagner, au moyen de conventions adaptées, les associations qui, dans leur champ d'activités, montrent leur volonté de contribuer par leurs actions à l’animation du territoire.
Ces aides s’inscrivent dans une action générale de soutien à l’expression artistique et aux animations touristiques menées sur tout le bassin du Sud Aveyron, en accord avec d'autres partenaires.
L’Association PASSAGE à l’ART par ses différentes activités participe à la diffusion de la connaissance des métiers d’art et des arts plastiques par :
• La résidence d’artistes et l’animation de l’espace d’exposition rue droite
• L’organisation du salon des arts et des métiers d’art à la salle des fêtes de Millau, (convention Ville et
Office du Tourisme) cette manifestation annuelle est une démonstration du savoir-faire artisanal et artistique local qui s’inscrit dans le droit fil du label « Millau, Ville et Métiers d’Art ». Les aspects culturels, économiques et touristiques de ce salon ont amené la Ville, l’Office du Tourisme et l’Association à se concerter car il a paru capital pour chacun d’y être associé ;
2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Ville et l’Office du Tourisme apportent leurs soutiens financiers et techniques aux actions développées par l’Association dans le cadre de la présente convention, selon les objectifs et conditions ci-dessous définis.
Les soutiens financiers et techniques de la Ville et de l’Office restent complémentaires aux autres partenariats, publics ou privés, que l’Association s’oblige à rechercher.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES DE L'ASSOCIATION.
2-1 Dispositions concernant la programmation :
L’Association s’engage à présenter au moins trois expositions par an dans les locaux mis à sa disposition rue Droite, et à organiser au moins une résidence de création par an. L’Association n’ayant pas la possibilité d’ouvrir le local en continu, s’engage à faciliter la découverte des œuvres exposées en assurant l’éclairage, en particulier en période nocturne d’hiver.
Festival des Métiers d’Art :
2-1 : l’Association organise chaque année un festival des Métiers d’Art à la Salle des Fêtes de Millau.
2-2 : L’Association utilisera la cuisine de la salle des fêtes selon la réglementation qui s’applique au fonctionnement de ce lieu (seul le matériel électrique est autorisé pour cuisson et réchauffage).
2-3 : l’Association et les exposants opéreront les branchements électriques de chaque stand selon les normes et préconisations fournies par la Ville, à partir des coffrets électriques disponibles.
2-4 : Une personne de l’Association prendra en charge les problèmes de sécurité (issues de secours dégagées, etc...).
2-5 : l’Association sera tenue de soumettre son plan d’installation à la Commission de Sécurité avant l’ouverture au public.
2-6 : L’Association déclare s’engager à ne pas mélanger les déchets et à effectuer un tri sélectif de ceux- ci.
2-7 : l’Association déposera auprès du guichet de la vie associative les demandes relatives : • aux installations techniques adaptées (service des festivités)
• mise à disposition par le Service espace Verts/cadre de Vie de 30 grandes plantes maximum • à la pose de banderoles (S. Festivités)
• à un apéritif inaugural
L’Association prendra en charge financièrement toutes autres prestations ou interventions non comprises dans cette convention.
2-2 Dispositions financières :
L'Association devra déposer, au plus tard le 30 septembre de chaque année auprès de la Mairie, une demande de subvention, accompagnée des documents administratifs et budgétaires justificatifs, selon les formes préalablement définies.
3
L'Association s’engage à présenter à la Ville, et à l’office du Tourisme, un bilan qualitatif et quantitatif des actions mises en œuvre au plus tard le 15 octobre de chaque année budgétaire ainsi que son programme d’actions pour l’année suivante.
L’Association devra transmettre à la Ville et à l’Office du Tourisme les documents comptables de l’année écoulée avant le 31 mars de l’année N+1 ainsi que les comptes définitifs certifiés dès leur approbation par l’Assemblée Générale, au plus tard le 1er juin. Ces documents permettront d’apprécier la situation financière de l’Association, la régularité et la sincérité des comptes.
Le manquement à l'une de ces obligations entrainera l'ajournement de fait de l'inscription de la subvention de l'année suivante.
En aucun cas la Ville, et l’Office de Tourisme n’apportent leurs garanties financières à l’Association, à l’occasion de ses activités et de ses engagements ou contrats passés, pour quelques raisons que ce soit.
2-3 Assurances :
L’Association s’engage à contracter les assurances nécessaires afin de garantir sa responsabilité civile générale ainsi les dommages aux biens et aux personnes et les risques locatifs. Elle devra faire parvenir chaque année à la Ville, à la Communauté les attestations correspondantes mentionnant l’utilisation permanente de locaux communaux ou communautaires avec la mention (utilisation temporaire de salles municipales et/ou, communautaires).
2-4 - Communication
Affichage :
• L’affichage prévu pour le festival des métiers d’art sera autorisé aux 5 entrées de la ville, et autres lieux bien définis par les services municipaux (selon le plan fourni par le service foires et marchés). • Tout affichage est interdit sur les arbres, le mobilier urbain, les panneaux de signalisation, les giratoires.
• L’affichage sera effectué uniquement sur les poteaux d’éclairage public et devra être mis en place 48 heures avant la manifestation, retiré 24 heures après.
• L’affichage pourra s’effectuer sur les panneaux « Expression libre » situés en centre-ville (selon le plan fourni par le service Ville Propre).
• Toutes affiches déposées sur les endroits non cités par les plans ainsi qu’au centre-ville seront automatiquement enlevées par les services municipaux aux frais de l’Association.
Les actions de communication de l’Association devront :
• Faire apparaître, les logos des Collectivités et Etablissements partenaires, en concertation avec les services de la Commune, et de l’Office du Tourisme, sur l’ensemble des supports promotionnels commandés directement par l’Association ou par ses partenaires et mentionner la Ville, la Communauté et l’Office du Tourisme comme les partenaires institutionnels et financiers dans les actions de communication
• La référence de la Ville de Millau auprès des médias (presse, radio, TV...) le placement des supports de communication fournis par la Ville de Millau aux meilleurs emplacements durant la tenue de l’évènement (départ, arrivée, entrée du salon, podium) Une caution sera demandée pour la mise à disposition de la signalétique de la Ville (banderoles, oriflammes ), suivant la tarification votée en conseil municipal annuel
L'insertion du logo de la Ville sur les documents promotionnels des manifestations, avec demande de validation auprès du service communication de la Ville
L’association s’engage à faire bénéficier gratuitement la commune de Millau des droits photos qui pourront être réutilisées à convenance ainsi que de la revue de presse de la manifestation. L’association devra inviter Madame la Maire et les membres de la municipalité aux principaux temps forts de la manifestation (Conférences de presse, réceptions avec partenaires, podiums,
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etc.)
L'association devra fournir des laisser passer pour l'accès au parking partenaires le plus proche du site pour le Maire, le 1er adjoint, l'adjoint à la culture et le conseiller en charge des associations, le cabinet du maire, ainsi que la Direction de la Culture.
ARTICLE 3 - INTERVENTIONS DE LA VILLE :
3-1 Dispositions financières :
La Ville apporte son soutien financier à l’Association pour la réalisation de sa programmation et l’organisation du festival des Métiers d’Art.
Pour 2024, le soutien financier de la Ville se décompose comme suit :
-une subvention de fonctionnement fixée à 2 500 € qui sera versée en avril 2024
- une subvention spécifique pour l’organisation du festival des Arts et Métiers d’Arts fixée à 2 500 € qui sera versée en octobre 2024.
Tenue par l'annualité budgétaire, la Ville examinera chaque année, dans le cadre de la préparation budgétaire le montant et la nature des concours dont elle pourra faire bénéficier l'Association au vu de la demande de subvention formulée dans les conditions de l'article 2-2 ci-dessus et de l'examen des éléments administratifs justificatifs par les services, sur la base des éléments techniques et financiers retenus au titre de l'année 2024.
En conséquence, la participation financière et technique de la Ville fera l'objet d'un avenant annuel pour 2025, 2026 et 2027.
3-2 Dispositions techniques :
La Ville accorde la gratuité des prestations suivantes liées à l’organisation du festival des Arts et Métiers d’art :
• Mise à disposition de la salle des fêtes, dont les dates seront définitivement arrêtées au plus tard pour la fin février de l’année en cours. Le service évènementiel les confirmera à l’association par courrier.
• Accrochage des banderoles de promotion
• Envoi des courriers
• Fleurissement
• Apéritif inaugural
• Mise à disposition et montage d’une scène (type SAMIA) par le personnel municipal.
L'ensemble des avantages dont bénéficie l'Association en subventions en nature et prestations de la collectivité s'élèvera au maximum à 4000 € en 2024.
Les prestations suivantes seront assurées par la ville et feront l’objet d’un devis et d’une facturation à l’association :
• Installation de cloisons devant constituer les stands : montage et le démontage des 42 panneaux/cloisons appartenant à la Ville de Millau et cloisons mises en place pour le salon, ainsi que les grilles caddies utilisées pour la manifestation.
• Mobilisation d’un agent de la Ville à l’Association pour une journée, durant l’installation du salon, cet agent sera habilité pour l’utilisation de la nacelle élévatrice pour la pose de la décoration et des éclairages sur le podium SAMIA.
• Installation de coffrets électriques et indications détaillées à l’Association des branchements électriques des stands.
• Forfait journalier pour la consommation des fluides (eau et électricité).
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Toutes prestations non comprises dans la présente et/ou toute modification, seront à la charge de l’organisateur après validation par les services municipaux.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’OFFICE DU TOURISME
5-1 Organisé chaque année, à Millau, par l’Association, ce festival s’inscrit dans l’organisation générale des manifestations culturelles, et assure la promotion des arts plastiques et des Métiers d’Art auprès du public.
L’Office de Tourisme de Millau Grands Causses accompagnera l’organisation de cette manifestation ; le montant de la subvention 2024 sera fixé par l’instance de gouvernance avant le mois de mai 2024. Le montant sera réévalué chaque année en regard du bilan de fréquentation de l’événement, notamment celui des visiteurs hors territoire.
Cette aide fera l’objet d’un seul versement dans l’année en cours, à réception de la convention signée par les parties, après délibération du comité directeur de l’Office du Tourisme de Millau.
5-2 L'Office de Tourisme de Millau Grands Causses s’engage à assurer la promotion des actions de l’association. Programme détaillé et visuels devront être fournis le plus tôt possible à l’Office de Tourisme, 6 semaines minimum avant l’événement, pour répondre aux impératifs de communication du digital et des médias.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les représentants de la Ville et de l’Office du Tourisme de Millau pourront être invités aux réunions de l’Association et à ses diverses manifestations.
Les représentants de l’Association pourront être entendus par la Commission des Affaires Culturelles de la Ville, et par le Comité de Direction de l’Office de Tourisme de Millau pour toute question ayant trait à la programmation et à l’application de cette convention.
ARTICLE 6 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature sans possibilité de tacite reconduction, pour prendre fin le 31 décembre 2027.
Tenue par l’annualité de leur budget, la Ville de Millau et l’Office du Tourisme examineront chaque année, dans le cadre de leur préparation budgétaire, le montant et la nature de leur participation à l’Association au vu de la présentation de sa programmation et de sa demande d’aide pour l’année suivante.
En conséquence, les participations techniques et financières de chacun, pour les années 2025, 2026 et 2027, pourront faire l’objet de nouvelles dispositions et évaluations par voie d’avenant à cette convention, en fonction d’éventuelles modifications dans les actions programmées et l’organisation du Festival des Métiers d’Art.
Les parties décident de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les six mois précédant l’expiration de la convention afin de tirer le bilan de ce partenariat
ARTICLE 7– RESILIATION
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La présente convention pourra être résiliée par la Ville et/ou l’Office du Tourisme Millau Grands Causses pour manquement grave, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Elle pourra également être résiliée pour des motifs d’intérêt général, moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Association pourra demander la résiliation de la convention, sous réserve de justifier sa décision et de souscrire aux obligations comptables prévues à l'article 2-2 ci-dessus
En cas de litige, et si aucune solution amiable n’a pu aboutir, le Tribunal Administratif de Toulouse sera saisi pour l’interprétation de cette convention et de ses annexes.
Fait à Millau, en trois exemplaires originaux, le .................... 2024.
Pour l’Association Passage
à l’Art
Christophe LIRON
Président
Pour l’Office de Tourisme
Millau Grands Causses
Christian FORIR
Président
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Service
Juridique
Et Assemblée
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°17
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture
Budget 2024 : subventions assorties de conditions d’octroi, valorisation
des aides indirectes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2121-29,
L.1611-4 et L.2311-7 précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une
délibération distincte du vote du budget ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 10, organisant le versement de
subventions supérieures à 23 000 euros et pour lesquelles une convention est obligatoire ;
Vu le décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à l’amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et
aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés modifiant le régime d’attribution
des subventions ;
Vu la délibération n°2023DL145 du Conseil municipal en date du 09 novembre 2023 relative
à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;
Vu, ensemble les délibérations du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023
n°2023DL178, 2023DL179 et 2023DL180 relatives au budget primitif 2024, aux subventions
assorties de conditions d’octroi et aux tarifs des services publics,
Considérant que la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2023 relative aux
subventions assorties de conditions d’octroi mentionne les montants des subventions sans
préciser les montants des subventions indirectes correspondants aux mises à disposition par
la Ville aux associations de salles, de personnel et de matériel ; Considérant que les mises à disposition de salles, de personnel et de matériel de la Ville
constituent, au sens de la loi susvisée, des contributions facultatives en nature, valorisées
dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés
de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et
destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au
développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit
privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par
les organismes de droit privé bénéficiaires ;
Considérant que s’agissant des subventions accordées mais assorties de conditions d’octroi,
elles ont été listées dans la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2023 relative
aux subventions assorties de conditions d’octroi, et devront faire l’objet de conventions ou
d’avenants aux conventions existantes détaillant l’objet pour lequel elles sont versées et
fixant les modalités de versement au titre de l’année 2024. Sont listées ci-dessous, les
conventions engageant des prestations avec mises à disposition de salles, de matériel et de
personnel de la Ville.
SECTEURS ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES OBJET DE LA SUBVENTION INDIRECTE
VALORISATIONS
ESTIMEES
EN EUROS
Culture Elan Millavois
Ostal de la Langa
Harmonie millavoise
Création éphémère – acte
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- mise à disposition annuelle d’un local
- Mise à disposition des salles
municipales et le mobilier
- Dotation en nature pour les verres de
l’amitié organisés après les cérémonies
patriotiques
- Mise à disposition des salles et
équipement : Parc de la Victoire, Salle
René Rieux, Salle de la Menuiserie,
Place Foch
- Mise à disposition d’un local partagé,
place du Beffroi,
- Praticables et chaises pour l’organisation
de concerts d’été, d’avril et de Noël,
- mise à disposition pour les évènements
coorganisés par la Ville les salles
municipales (Salle des fêtes, Salle René
Rieux, salle de la menuiserie) et le Théâtre
de la Maison du Peuple ainsi que le
domaine public comme Laplace de la
Capelle
- professeur d’enseignement artistique
-
- réparation et/ou révision des instruments
de musique appartenant à l’association
sous réserve des crédits de la collectivité
- Théâtre de la Maison du peuple (3
journées)
4 320 €
378,50 €
(salle des fêtes)
200 €
875.03 €
3 000 €
1 001,03 €
2 848,10 €
5 505,72 €
3 000 €
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’ACCORDER les valorisations en nature, sous conditions d’octroi listées dans le
tableau ci-dessus.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer avec chaque
bénéficiaire listé ci-dessus une convention ou un avenant fixant, outre les modalités
et conditions d’attribution des subventions, les modalités d’attribution des
contributions de locaux, de matériel et de personnel de la Ville. 3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 18
RAPPORTEUR : Madame TUFFERY
SERVICE ÉMETTEUR : Vie des Quartiers
Partenariats avec la SPA et l’association ONE VOICE
Campagne de stérilisation des chats errants et programme « Chatipi »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L1611-4 et suivants, L2311-7,
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment pris en ses articles L 212-10, L 211-1 1 et L 211-27,
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Aveyron en date du 18 octobre 1984, pris
notamment en son article 120,
Vu l’arrêté municipal n°2024/0151 en date du 31 janvier 2024 relatif à la campagne de stérilisation
2024 des chats errants,
La prolifération de chats errants dans la Commune de Millau pose un problème de salubrité
publique du fait notamment de la proximité des habitations. Des colonies de chats libres ont été
repérées sur différents secteurs du centre ancien.
I- Campagne de Stérilisation 2024
Aussi, afin de préserver la sécurité, la salubrité et l’hygiène des usagers des lieux, il est apparu
nécessaire de lancer une campagne de capture des chats errants, leur indentification et leur
stérilisation.
La SPA, partenaire de la Ville de Millau, a proposé d’apporter son expertise et sa connaissance
pour intervenir sur le territoire communal en vue de réaliser des actions de régulation des
populations de chats errants et ainsi agir dans le cadre de la protection et du bien-être animal. A
ce titre, la Ville pourrait subventionner la SPA à hauteur de 3 000€ pour soutenir l’objectif de
stérilisation 2024 d’environ une soixantaine de chats (Projet de convention annexé).
II- Programme CHATIPI
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Par ailleurs, l’association ONE VOICE et la SPA ont échangé avec la Ville de Millau pour mettre
en place un partenariat visant à créer dans la commune des espaces dédiés pour les chats errants
afin de les secourir et de les prendre en charge tout en sensibilisant les citoyens à leur détresse
et leurs besoins (Projet de convention annexe)
Ce Programme, intitulé « Chatipi », a en effet pour objectif de réduire considérablement la
prédation des chats errants sur la faune sauvage locale grâce à leur identification, leur stérilisation
et leur nourrissage encadré. Il favorise les interactions entre les chats et les habitants, voire les
établissements scolaires de la commune et in fine, contribue à la diminution des populations de
chats errants. Ce programme revêt donc un intérêt social, sanitaire et également écologique.
La Commune de Millau ayant mis en place depuis plusieurs années la capture, l’identification et
la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, comme un élément de sa politique
en matière de protection animale, c’est ainsi qu’elle pourrait être partenaire du projet « Chatipi
», en sus des campagnes de stérilisation déjà mises en place sur le territoire de la commune de
Millau.
L’espace dédié aux équipements Chatipi a été identifié rue du Voultre. La Commune, au-delà de
la communication autour du projet, s’engagerait à réserver un espace du domaine public qu’elle
aura préalablement aménagé en vue d’y installer, avec le concours de la SPA, les équipements
fournis par l’association One Voice d’une valeur de 3189,16 €. Ces équipements, dont l’entretien
sera assuré par la Mairie, deviendront propriété de la Commune à l’issue de la convention (5 ans).
L’association One VOICE prendra notamment charge, en sus de la fourniture de l’équipement,
les frais vétérinaires des quinze premiers pensionnaires du programme Chatipi (capacité 20) et
un forfait de 100€ TTC de croquettes au début du programme.
La SPA veillera quant à elle au suivi sanitaire des chats en prenant en charge les frais vétérinaires
en cas de maladie, elle assurera le nettoyage de l’équipement et l’alimentation des chats. La
SPA s’engage par ailleurs à faire identifier et stériliser les 20 Pensionnaires de l’Espace Chatipi
dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver le versement de la subvention de 3000€ à la SPA pour l’opération 2024 de
stérilisation des chats en centre-ville et d’approuver en conséquence les termes de la
convention ci annexée à conclure avec la SPA,
2. De se prononcer favorablement sur le programme CHATIPI et d’approuver en
conséquence les termes de la convention de partenariat ci annexée pour une durée de 5
ans renouvelable par tacite reconduction à conclure avec l’association One Voice et la SPA
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer lesdites conventions
et leurs éventuels avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget, et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et des dispositifs
susvisés.
4. De dire que les dépenses sont inscrites au budget 2024.
1
Paraphes: _____ / _____
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION
DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de l’Expertise Animale, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Guillaume SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après dénommée « La SPA »
D’une part,
Et :
COMMUNE DE MILLAU
17 Avenue de la République
12100 MILLAU
Représentée par Madame Nadine TUFFERY, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2024, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée « La Commune de Millau » ou « La Commune »
D’autre part,
Et :
La clinique vétérinaire des Grands Causes
25 avenue de la Fraternité – 12100 Millau
Numéro de SIRET : 92064567800011
Représentée par les docteurs vétérinaires Anne AYOT
D’autre part,
La clinique vétérinaire des Acanthes
41 avenue Jean Jaurès – 12100 Millau
Numéro de SIRET : 533967956(0012)
Représentée par les docteurs vétérinaires Clarisse DELAUNAY, Morgane AUBERT
Ci-après dénommée « Les cliniques vétérinaires »
2
Paraphes: _____ / _____
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « ... par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
La Commune de Millau faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants. Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de Millau décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Commune de Millau est disposée à apporter une aide en 2024 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA, en collaboration avec la Commune de Millau et les cliniques vétérinaires parties prenantes.
A cet effet, la présente convention entre les Parties détermine les obligations respectives de chacune d’entre elles.
Il est convenu ce qui suit :
3
Paraphes: _____ / _____
ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE MILLAU
La Commune de Millau décide d’attribuer, aux termes d’une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une subvention de 3000 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification d’un maximum de 60 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l’entière responsabilité de La SPA.
Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de Millau pour devenir « chat libres », après identification et stérilisation.
La Commune de Millau informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
La Commune s’engage :
- à mettre à disposition de la SPA un ou plusieurs agents municipaux ou à faire appel à des
administrés, afin de participer aux opérations de capture, de stérilisation et d’identification des
chats errants.
- à régler directement à la clinique vétérinaire tout frais ne correspondant pas à la valeur faciale
des bons de stérilisation-identification de la SPA.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA s’engage à :
- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens de
l’article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus (agents municipaux
mis à disposition par la commune de Millau ; administrés ; bénévoles d’associations locales de
protection animale), sous son contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.
- faire assurer les interventions médicales nécessaires à l’identification et la stérilisation des chats
errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, capturés sur le territoire de la Commune de
Millau.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- être des chats errants au sens de l’art L. 211-27 du code rural ;
- être identifiés au nom de la Commune de Millau, conformément à l’article L. 212-10 du code
rural ;
- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l’article L. 211-27 du code rural.
La SPA s’engage en outre :
- à remettre des bons de stérilisation et identification à la Commune de Millau, ayant une valeur
faciale de : 55 € TTC pour la castration et l’identification d’un chat mâle ; de 70 € TTC pour
l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; de 80 € TTC pour l’ovario-hystérectomie et
l’identification d’une femelle gestante. Pour chaque animal trappé et présenté à une clinique, un
bon devra être remis au vétérinaire sollicité en contrepartie de la réalisation des actes de
stérilisation et d’identification de l’animal.
- à régler, pour chaque chat stérilisé et identifié au nom de la Commune de Millau dans le cadre
de cette opération, la facture adressée par le vétérinaire et correspondant à la valeur faciale du
duplicata du bon SPA joint à la facture.
4
Paraphes: _____ / _____
- à rendre compte à la Commune de Millau de l’emploi de la présente subvention d’un montant de
3000 euros en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 4 de la présente convention,
ainsi qu’un bilan qualitatif de l’action quant au nombre de chats errants capturés, identifiés et
stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ;
- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;
- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et
l’accès aux documents administratifs et comptables ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le
règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l’enregistrement de ses engagements ;
- à se rendre disponible pour présenter un bilan de l’opération devant les membres du Conseil
Municipal.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT des cliniques vétérinaires parties prenantes
Les cliniques vétérinaires parties prenantes à la présente convention, contre remise d’un bon de stérilisation-identification de la SPA, consentent à pratiquer les honoraires suivants, TVA comprise :
- Identification et Castration : 65 € TTC
- Identification et Ovariectomie: 80 € TTC
- Identification et Ovario-Hystérectomie: 90 € TTC
Les cliniques vétérinaires établissent une facture au nom de la SPA correspondant au montant du bon SPA.
Cette facture doit comporter :
- le numéro Icad du chat identifié au nom de la Commune de Millau ;
- la mention « SPA/Ville de Millau - Chats Libres »
Elle doit être accompagnée d’un exemplaire du bon de stérilisation-identification SPA correspondant.
La facture doit être adressée à l’attention de Pauline DRENO, Responsable du refuge SPA de Millau, Refuge Fourrière SPA « L’escale » - Route de Paulhe – 12100 MILLAU
Les cliniques vétérinaires ne pouvant s’aligner sur la valeur faciale du bon SPA, il est entendu entre les Parties que les cliniques vétérinaires adressent à la Commune de Millau une seconde facture correspondant au dépassement de la valeur faciale du bon SPA.
- Pour une Identification et Castration: un reste à charge de 10 € TTC
- Pour une Identification et Ovariectomie : un reste à charge de 10 € TTC
- Pour une Identification et Ovario-Hystérectomie : un reste à charge de 10 € TTC
Cette seconde facture est à adresser à : COMMUNE DE MILLAU 17 Avenue de la République 12100 MILLAU
Cette facture doit comporter :
- le numéro Icad du chat identifié au nom de la Commune de Millau ;
- la mention « SPA/Ville de Millau - Chats Libres ».
ARTICLE 4 – COMPTE-RENDU FINANCIER
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette subvention.
5
Paraphes: _____ / _____
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2025
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature et ne sera pas reconduite tacitement.
Dans les 2 mois qui précédent sa date d’expiration, les Parties s’engagent à réexaminer la présente convention afin d’étudier les conditions du renouvellement de l’opération visant à la capture, la stérilisation et l’identification de chats errants sur le territoire de la commune de Millau. Une nouvelle convention devra être signée pour tout renouvellement de l’opération l’année suivante.
ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :
- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;
- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.
Références bancaires – SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09
Banque : 30003 Guichet : 03010
Compte : 00037261647
N° IBAN
FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791
Clé : 91 Code BIC SOGEFRPP
ARTICLE 7 –– RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Article 7-1- Modification
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d’un avenant signé par les deux parties.
Article 7-2 - Résiliation pour convenance
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
Article 7-3 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l’autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
6
Paraphes: _____ / _____
ARTICLE 8 – LITIGES
Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’une concertation et d’un arbitrage amiable entre les parties.
Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l’existence d’un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Paris, le __ /__/202_
En deux exemplaires
Pour La SPA
David LEGRAND
Directeur de l’Expertise Animale
Pour la commune de Millau
Nadine TUFFERY
Adjointe au Bien-être Animal
Pour La Clinique Vétérinaire Pour la Clinique Vétérinaire Clinique des Grands Causes Clinique des Acanthes Dr AYOT Anne Dr DELAUNAY Clarisse
CONVENTION DE PARTENARIAT
PROGRAMME « CHATIPI »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association ONE VOICE, association de type 1908, inscrite au registre des associations de Strasbourg, ayant son siège social Maison des associations, 1A Place des Orphelins à Strasbourg (67000) représentée par sa présidente en exercice, Mme Muriel Arnal, domiciliée en cette qualité audit siège,
Ci-après désignée « One Voice »,
ET
La Commune de Millau, 17 avenue de la République, prise en la personne de sa Maire Madame Emmanuelle Gazel, dûment autorisée à intervenir à la signature de la présente convention par délibération du conseil municipal du 15 février 2024, jointe en annexe,
Ci-après désignée la « Mairie »,
ET
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA), association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS, représentée par David LEGRAND, en sa qualité de Directeur de l’Expertise Animale, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Guillaume SANCHEZ, Directeur Général de la SPA,
Ci-après désignée « La SPA »,
Ci-après individuellement désignée une « Partie » et collectivement « les Parties »
Préambule
Chatipi est un programme créé par One Voice à vocation éthique visant à créer dans les communes des espaces pour les chats errants afin de les secourir et de les prendre en charge tout en sensibilisant les citoyens à leur détresse et leurs besoins (ci-après le « Programme Chatipi » ou le « Programme »).
Le Programme permet également de réduire considérablement la prédation des chats errants sur la faune sauvage locale grâce à leur stérilisation et leur nourrissage. L’objectif est in fine de contribuer à la diminution des populations de chats errants. Ce Programme revêt donc un intérêt social, sanitaire et également écologique.
Le Programme Chatipi contribue à favoriser les interactions entre les chats et les habitants, voire les établissements scolaires, des communes sur le territoire desquelles il est implanté.
La Commune de Millau faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’un projet « Chatipi », complémentaire des campagnes chats libres déjà mises en place, sur le territoire de la commune de Millau.
Les Parties souhaitent ainsi éviter la reproduction incontrôlée de ces animaux et leur offrir un abri dans le cadre d’un projet éducatif.
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Chatipi.
Article 1er – Définition
1.1 Convention
La présente convention de partenariat, ses annexes et ses renouvellements ultérieurs.
1.2 Espace Chatipi
Zone dédiée à l’accueil des chats errants au sein de laquelle est implanté l’ensemble des Équipements Chatipi localisés sur le Site d’Accueil afin de permettre la prise en charge et l’entretien des chats dans le cadre du Programme Chatipi.
Il est localisé à l’adresse suivante : rue du Voultre à Millau
1.3 Équipements Chatipi
Ensemble des équipements compris au sein de l’Espace Chatipi en vue de la mise en œuvre du Programme Chatipi, à savoir :
- 1x Chalet Tous Chalets VIOLETTE 13 (prix : 3050 € TTC),
- 2 x chatières (prix : 54,98 € TTC),
- Panneaux d’information (prix : 45,54 € TTC),
- 1 x Plaque portant le logo de chacune des Parties (prix : 38,64 € TTC).
L’installation du chalet implique au préalable la réalisation d’une dalle en béton ou l’installation d’un plancher porteur spécifique.
1.3 Enclos
Clôture grillagée à l’intérieur de laquelle est localisé et clos l’Espace Chatipi au sein du Site d’Accueil.
Il est composé a minima des éléments suivants : - 1x grillage d’au moins 1,60m de hauteur,
- 1x portillon comportant une serrure à clé,
- 4 x chatières, soit une ouverture par côté pour garantir la libre circulation des chats.
Sa réalisation implique l’utilisation de poteaux, jambes de forces, fil de tension...
1.4 Prise en Charge Vétérinaire
Stérilisation, identification et réalisation de tests FIV/FELV par un vétérinaire sur les chats capturés dans le cadre du Programme Chatipi, préalablement à leur relâché dans l’Espace Chatipi.
1.5 Pensionnaire
Chat errant capturé en vue d’être relâché dans l’Espace Chatipi dans le cadre du Programme Chatipi.
Article 2 – Objet de la convention
La Convention a vocation à régir les obligations respectives des Parties dans le cadre de la mise en œuvre
du Programme Chatipi.
Dans le cadre du Programme Chatipi, un Espace Chatipi est installé sur le territoire de la Commune afin
d’accueillir les chats errants présents sur le territoire.
Il est reconnu par les Parties que l’emplacement de l’Espace Chatipi est spécifiquement choisi pour
permettre une visibilité du dispositif et des Équipements Chatipi tout en assurant une protection optimale
pour les chats.
Les Parties s’engagent à respecter le concept et la vocation du Programme Chatipi, tel qu’il a été créé par
One Voice, et à ne pas faire obstacle, tant par des moyens physiques que réglementaires, à sa mise en œuvre.
En complément des dispositions ci-avant de la Convention, la répartition des tâches entre les Parties est
précisée par le « formulaire Chatipi » joint en annexe 4 de la présente Convention.
Article 3 – Mise en place des Équipements Chatipi et de l’Enclos
3.1 Emplacement de l’Espace Chatipi
La Mairie s’engage à implanter sur sa commune un Espace Chatipi, qui devra être maintenu en place pendant
toute la durée de la Convention à compter de sa date d’installation, selon le plan joint en annexe des
présentes.
L’emplacement ne pourra être modifié qu’avec l’accord préalable de One Voice.
A défaut d’accord ou si les parties ne s’accordent pas sur un nouvel emplacement, la Mairie devra
rembourser à One Voice les frais correspondants au montant des Équipements Chatipi tel qu’indiqué à
l’article 1.2 des présentes ainsi que les frais afférents à la Prise en Charge Vétérinaire, sur la base des factures
vétérinaires réglées par One Voice et dans la limite de 15 chats pris en charge. Le remboursement devra
intervenir dans les trente (30) jours suivants la communication par mail des factures correspondantes par
One Voice.
3.2 Travaux de montage et d’installation des Équipements Chatipi
La Mairie s’engage à informer One Voice par tout moyen (mail, courrier) de la date de démarrage des
travaux nécessaires à l’installation des Équipements Chatipi, à savoir notamment la réalisation de la dalle
en béton ou l’installation du plancher porteur, afin que One Voice puisse passer commande des Équipements
Chatipi auprès de leur fournisseur/constructeur.
La Mairie déclare faire son affaire personnelle et assumer la prise en charge de l’intégralité des frais de
réparation des Équipements Chatipi qui ne seraient pas couverts par la garantie de leur
fournisseur/constructeur, en raison d’un montage, d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux
prescriptions et recommandations d’utilisation, transmises par One Voice.
One Voice s’engage à fournir les Équipements Chatipi, qui deviendront la propriété de la Mairie, sous
réserve qu’ils soient intégralement installés, fonctionnels et ouverts aux Pensionnaires dans un délai de six
mois suivant leur réception.
Dans l’hypothèse où les Équipements Chatipi ne seraient pas intégralement installés, fonctionnels et ouverts
aux Pensionnaires dans un délai de six mois suivant leur réception par la Mairie, cette dernière remboursera
intégralement à One Voice les frais correspondants au montant des Équipements Chatipi ainsi que les frais
afférents à la Prise en Charge Vétérinaire éventuellement engagés par celle-ci, dans les conditions fixées à
l’article 3.1. Dans une telle hypothèse, la propriété des Équipements Chatipi sera transférée à la Mairie.
La prise en charge technique des travaux nécessaires au montage et à l’installation des Équipements Chatipi,
ainsi que l’aménagement intérieur du chalet, est répartie entre les Parties selon les modalités suivantes :
- Installation d’une dalle en béton pour la mise en place du chalet : la Mairie
- Montage du chalet : la Mairie
- Montage du panneau d’information : la Mairie
- Aménagement intérieur du chalet (étagères, couvertures, cartons...) : La SPA
La Mairie ayant la charge technique desdits travaux, selon les modalités mentionnées ci-avant, s’engage à
assumer leur charge financière.
Pour sa part, préalablement aux travaux, One Voice s’engage à transmettre à la Mairie en charge de
l’installation et du montage des Équipements Chatipi, les informations utiles et nécessaires à leur réalisation:
- les conditions générales de vente,
- le document relatif aux garanties des Équipements Chatipi,
- le mode d’emploi/notice d’installation des Équipements Chatipi,
- une fiche de conseil concernant l’étanchéité et l’isolation afin de garantir une utilisation optimale
du chalet.
La Mairie s’engage à assurer la réparation et l’entretien des Équipements Chatipi pendant toute la durée de
la présente Convention.
Dans l’hypothèse où, au cours de l’exécution de la Convention, les Équipements Chatipi cessaient d’être
utilisés conformément à l’objet du Programme Chatipi, la Mairie s’engage à rembourser à One Voice les
frais correspondants au montant des Équipements Chatipi tel qu’indiqué à l’article 1.2 des présentes ainsi que les frais afférents à la Prise en Charge Vétérinaire, sur la base des factures vétérinaires réglées par One
Voice et dans la limite de 15 chats pris en charge. Le remboursement devra intervenir dans les trente (30)
jours suivants la communication par mail ou courrier des factures correspondantes par One Voice.
La Mairie déclare faire son affaire personnelle des éventuelles autorisations nécessaires tant à l’implantation
de ce chalet qu’à l’exploitation de l’Espace Chatipi.
3.3 Installation et montage de l’Enclos
La Mairie déclare ne pas souhaiter l’installation d’un Enclos autour de l’Espace Chatipi.
3.4 Photographies de l’Espace Chatipi
Une fois l’installation et le montage de l’ensemble des composantes de l’Espace Chatipi finalisés, la Mairie s’engage à transmettre à One Voice et à La SPA des photographies et vidéos de bonne qualité du lieu, en plan large et en plan rapproché.
Article 4 – Capture et prise en charge des Pensionnaires
4.1 Limite d’accueil de l’Espace Chatipi
Le nombre maximal de pensionnaires au sein de l’Espace Chatipi est fixé à 20 chats, sans préjudice des
limitations éventuellement imposées par la réglementation en vigueur.
4.2 Capture et relâché des Pensionnaires
La SPA assurera sous le contrôle de la Mairie et avec l’autorisation de cette dernière le suivi sanitaire des chats et leur trappage dans le respect des règles applicables.
La Mairie déclare faire son affaire personnelle des éventuelles autorisations nécessaires à la campagne de capture des Pensionnaires.
La Mairie s’engage à laisser La SPA relâcher dans l’Espace Chatipi les chats libres qui se trouvent sur le territoire de la commune après qu’il ait été procédé à leur Prise en Charge Vétérinaire.
La SPA s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités, en ce compris celles menées dans le cadre de la présente Convention.
Les frais afférents à la Prise en Charge Vétérinaire sont intégralement payés par One Voice au vétérinaire
praticien ayant réalisé les actes, sur présentation d’une facture, dans la limite des quinze (15) premiers
Pensionnaires pris en charge exclusivement dans le cadre du Programme Chatipi.
Le praticien qui interviendra dans le cadre de la Prise en Charge Vétérinaire prévue par la Convention est
le suivant : Clinique vétérinaire des Grands Causses, 22 Rue de la Fraternité, 12100 Millau
En cas de changement de vétérinaire praticien, La SPA devra obtenir l’accord de One Voice préalablement
à la réalisation de tout acte sur les Pensionnaires. One Voice prendra également en charge l’achat de croquettes à hauteur de 100€ TTC à la mise en place de
l’Espace Chatipi. Les croquettes seront livrées à l’adresse du refuge SPA de Millau.
La SPA s’engage à informer One Voice, par téléphone ou par mail, de l’arrivée de tout nouveau Pensionnaire
ou tout chat malade ou blessé.
4.3 Identification et stérilisation des Pensionnaires
La Mairie assure l’identification des Pensionnaires en son nom. Sous Icad, afin de garantir une traçabilité des chats libres ayant bénéficié du programme Chatipi, il sera précisé :
- dans la rubrique « Nom d’usage », la mention « CT libre Millau Chapiti n°x », x étant l’ordre de trappage, identification et stérilisation du chat errant bénéficiant du programme Chatipi. - Cette mention spécifique peut aussi être renseignée dans la rubrique « signe particulier » de la fiche Icad.
La SPA vérifiera systématiquement au préalable la présence sur l’animal d’une puce, d’un tatouage, d’un transpondeur ou de tout autre procédé d’identification.
Au-delà des quinze (15) premiers Pensionnaires dont les frais d’identification et de stérilisation seront pris en charge par One Voice dans les conditions prévues à l’article 4.2, ceux-ci seront pris en charge par La Mairie.
4.4 Fonctionnement de l’Espace Chatipi
La SPA prendra en charge les frais vétérinaires des Pensionnaires en cas d’éventuelles maladies (type diarrhées, coryza, etc.). Si un pensionnaire est en état de déchéance physiologique ou présente une pathologie incurable, il pourra être euthanasié par le vétérinaire.
La SPA s’assurera que les Pensionnaires disposent quotidiennement d’eau potable et fraîche à volonté et de nourriture de qualité suffisante. La SPA procèdera à l’apport de nourriture pour les Pensionnaires.
La SPA assurera le nettoyage des Équipements Chatipi afin qu’ils demeurent dans un état de propreté satisfaisant pour assurer le bien-être et la bonne santé des Pensionnaires.
La SPA s’engage à faire identifier et stériliser les 20 Pensionnaires de l’Espace Chatipi dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention.
La SPA déclare avoir débuté une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants présents sur le territoire de la commune. Elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réunir toutes les conditions permettant de poursuivre, sur les années à venir, cette campagne chats libres en partenariat avec la Mairie, sur le territoire de la collectivité.
La SPA s’engage à ne placer de sa propre initiative aucun chat dans l’Espace Chatipi.
L’accueil de tout nouveau Pensionnaire devra faire l’objet d’un agrément préalable exprès de la Mairie, dans la limite fixée à l’article 4.1.
4.5 Cas des chats testés positifs aux tests FELV et FIV
La SPA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les chats positifs au test FELV ou au test FIV ne soient pas relâchés au sein de l’Espace Chatipi.
La SPA assurera leur prise en charge afin de les placer en foyer si cela est possible ou de les euthanasier si leur état de déchéance physiologique le nécessite.
Néanmoins, si un chat est positif au test FIV ou FELV mais conserve un bon état de santé général, il pourra être remis en liberté au sein de l’Espace Chatipi après i) qu’il ait été procédé à sa stérilisation et son identification, et ii) qu’un protocole de surveillance particulier ait été mis en place par l’Association.
4.6 Actions de sensibilisation
La Mairie s’engage à réaliser, pendant toute la durée de la Convention des actions de sensibilisation à destination de la population locale concernant l’errance féline, avec l’appui et les conseils de One Voice et de La SPA.
Ces actions de sensibilisation peuvent, par exemple, prendre la forme de :
- bulletins municipaux,
- organisation de réunions municipales,
- affichages publics,
- distribution de tracts,
- interventions scolaires,
- ou tout autre support.
Article 5 – Communication entre les Parties et vis-à-vis des tiers
5.1 Organisation de l’inauguration de l’Espace Chatipi
La date d’inauguration de l’Espace Chatipi sera choisie conjointement entre les Parties.
One Voice et La SPA seront tenues informées de la date finalement retenue, a minima 30 jours avant sa
survenance.
L’identité des représentants de chacune des Parties présents lors de l’inauguration sera communiquée à One
Voice et à La SPA a minima 15 jours avant celle-ci.
Toute modification de la date de l’inauguration devra faire l’objet d’un accord préalable entre les Parties.
5.2 Communication relative à l’inauguration de l’Espace Chatipi
Sans préjudice de l’article 3.4 de la présente Convention, la Mairie et La SPA s’engagent à transmettre à
One Voice, a minima 21 jours avant la date de l’inauguration, des photographies de l’Espace Chatipi, des
Équipements Chatipi ainsi que des Pensionnaires, en vue de la préparation des supports de communication
par cette dernière.
Préalablement à l’inauguration, One Voice et La SPA se coordonneront tant sur le contenu que sur la date
d’envoi du communiqué aux médias locaux. Ce communiqué de presse commun présentera :
- le Programme Chatipi,
- l’Espace Chatipi, - les Parties et leurs actions de lutte contre la misère féline,
- les principales modalités retenues pour la mise en œuvre de la présente Convention.
Ce communiqué indiquera la date et le lieu de l’inauguration.
Dans l’hypothèse où la Mairie ou La SPA souhaiterait effectuer une communication relative à
l’inauguration, elle pourra opter pour l’une des options suivantes :
- se joindre au communiqué préparé par One Voice, qui sera alors un communiqué commun entre les
Parties,
- préparer leur propre communiqué, étant précisé qu’elles devront dans ce cas se coordonner avec
One Voice tant sur le contenu que sur la date d’envoi du communiqué aux médias locaux.
L’envoi d’invitations à l’inauguration par la Mairie ou La SPA fera l’objet d’une coordination entre les
Parties et ne pourra intervenir qu’en simultané avec la publication du communiqué commun.
La Mairie et La SPA veilleront à transmettre à One Voice dans la semaine suivant l’inauguration, des photos
de bonne qualité de l’Espace Chatipi prises lors de l’événement mettant notamment en valeur i) l’intérieur
et l’extérieur du chalet, en plan large et en plan rapproché cadré, ainsi que ii) chacun des Pensionnaires.
5.3 Communication relative à l’Espace Chatipi
Pendant la durée de la Convention, toute communication publique des Parties relative à la présentation de
l’Espace Chatipi ou à la mise en œuvre du Programme dans le cadre de la présente Convention, qu’elle soit
orale ou écrite, devra mentionner l’ensemble des Parties.
5.4 Coopération entre les Parties en matière de communication relative à l’Espace Chatipi
Sur demande de One Voice, la Mairie et La SPA s’engagent à lui transmettre toute photo et vidéo de l’Espace
Chatipi, des Équipements Chatipi, de l’Enclos et des Pensionnaires, pendant toute la durée de l’exécution
de la Convention, dans un délai de 8 jours suivant la demande.
La Mairie et La SPA veilleront à informer régulièrement One Voice de l’état de santé, du comportement et
de l’acclimatation des Pensionnaires accueillis au sein de l’Espace Chatipi, notamment en lui transmettant
des photos et vidéos récentes de chacun d’entre eux. Ces photos et vidéos pourront, sur demande, comporter
le logo des Parties.
5.5 Utilisation des signes distinctifs des parties
Dans le cadre de la présente Convention, chacune des Parties autorise l’autre partie à reproduire ses noms
et logos aux seules et uniques fins de communiquer sur l’Espace Chatipi objet de la présente Convention.
Toute utilisation du nom et/ou la charte graphique de l’une des Parties par une autre Partie doit
préalablement faire l’objet d’une validation écrite.
Chacune des Parties reconnait (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur le nom ni le logo des autres parties autre
que celui de les utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée
à accorder quelque droit que ce soit sur le nom ni le logo des autres parties à un tiers ou à déposer un nom
de domaine, incluant le nom et/ou le logo des autres parties, sur quelque territoire que ce soit. Le droit d’utiliser le nom et la charte graphique de chacune des parties, telle que figurant en annexe 5 de la
présente Convention, est accordé uniquement pour la durée de la présente Convention et prendra
automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
Article 6 – Durée de la convention et résiliation
La présente Convention est conclue pour une durée de cinq (5) années, renouvelable par tacite
reconduction par périodes successives d'une année.
Elle pourra être dénoncée par l’une quelconque des Parties, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis
de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Si La SPA est à l’origine de la dénonciation de la Convention avant l’expiration d’un premier délai de cinq
(5) ans à compter de son entrée en vigueur, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver une autre
association en mesure de la substituer dans le cadre de la présente Convention.
Si la Mairie est à l’origine de la dénonciation de la Convention avant l’expiration d’un premier délai de cinq
(5) ans à compter de son entrée en vigueur, elle remboursera à One Voice les frais correspondants au montant
des Équipements Chatipi tel qu’indiqué à l’article 1.2 des présentes ainsi que les frais afférents à la Prise en
Charge Vétérinaire.
Si One Voice est à l’origine de la dénonciation de la présente Convention avant l’expiration d’un premier
délai de cinq (5) ans à compter de son entrée en vigueur, elle s’engage à ne réclamer le remboursement
d’aucun des frais correspondants au montant des Équipements Chatipi tel qu’indiqué à l’article 1.2 des
présentes ainsi que les frais afférents à la Prise en Charge Vétérinaire.
Fait à Le
Pour One Voice Pour La SPA
Muriel Arnal David Legrand
Présidente de One Voice Directeur de l’Expertise Animale
Pour la Mairie
Emmanuelle Gazel
Maire de Millau
Liste des annexes
- Annexe 1-Délibération du conseil municipal de la commune
- Annexe 2-Plan de localisation de l’Espace Chatipi
- Annexe 3-Formulaire Chatipi
- Annexe 4-Logo des Parties
PROGRAMME DE RÉGULATION
& STÉRILISATION DES CHATS
23 RUE DU VOULTRE DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
AVEYRON
Commune :
MILLAU
Section : AL
Feuille : 000 AL 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 01/02/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre
des impôts foncier suivant :
PTGC RODEZ
2 Avenue du 8 mai 1945 12024
12024 RODEZ CEDEX 9
tél. 05-65-59-20-00 -fax 05-65-59-20-47
ptgc.rodez@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
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1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 19
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Foncier
Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner sur la Ville
de Millau
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019
portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant délégation du Conseil
municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l’ensemble
des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil municipal :
2
Numéro Adresse terrain Dépôt
Date de
décision
Désignation du
bien
Superficie
terrain
Surface du
bien Usage(s) du bien
Prix de vente/
évaluation
Code
postal Décision
DIA01214524M0004 Avenue Charles de Gaulle12100 Millau 02/01/2024 Maison 5178 Habitation 600 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0003 34 rue Charhes Dutheil 12100 Millau 02/01/2024 Maison 496 Habitation 244 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0002 NAULAS 12100 Millau 02/01/2024 Maison 2715 Habitation 518 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214524M0001 9 rue Alfred Guilbert 12100 Millau 02/01/2024
Appartement
cave 1184 Habitation 250 000€ 12230
NON PREEMPTION
DIA01214523M0386
15 BD St Antoine
12100 Millau 29/12/2023 05/01/2024 Annexes 610 Passage 1€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0385 26 Route des Aumières 12100 Millau 29/12/2023 05/01/2024 Passage 277 Passage 0 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0384 30 rue Sauron Valton 12100 Millau 27/12/2023 05/01/2024 Maison 711 158 Habitation 295 000€ 12130 NON PREEMPTION
DIA01214523M0383
40 rue Peyrollerie
12100 Millau 27/12/2023 02/01/2024
Appartement
local Activité 116 Habitation 100 000€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0382 10 Rue des Jacobins 12100 Millau 27/12/2023 02/01/2024 Appartement 158 Habitation 107 000€ NON PREEMPTION
DIA01214523M0381
2 Avenue du pont Lerouge
12100 Millau 27/12/2023 02/01/2024
Immeuble à
usage
d'habitation et
de commerce 217 Habitation, Mixte 157 000€ 12360
NON PREEMPTION
DIA01214523M0380
2 rue du Barry
12100 Millau 27/12/2023 05/01/2024
Fonds de
commerce vélos 136 Mixte 22 000€
NON PREEMPTION
DIA01214523M0379
10 rue St Jean
12100 Millau 27/12/2023 02/01/2024 Appartement 5443 55 Habitation 128 000€ 12100 NON PREEMPTION
3
DIA01214523M0378
366 Bd du puits du cales
12100 Millau 27/12/2023 02/01/2024 Appartement 435 Habitation 210 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0376 12 rue André BAllitrand 12100 Millau 22/12/2023 22/12/2023 Maison 279 Habitation 215 000 € 33300 NON PREEMPTION
DIA01214523M0377
26 av de la République
12100 Millau 21/12/2023 02/01/2024 Appartement 928 69.8 Habitation 80 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0375
45 bd de l’Ayrolle
12100 Millau 21/12/2023 02/01/2024 Appartement 140 59.48 Habitation 92 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0374
Rue du Rouergue
12100 Millau 15/12/2023 21/12/2023
Appartement et
cave 15645 62.68 Habitation 90 000 € 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0373 11 Rue Antoine Guy 12100 Millau 15/12/2023 02/01/2024 Appartement 278 57.29 Habitation 69 000€ 12230 NON PREEMPTION
DIA01214523M0372
23 av Jean Jaures
12100 Millau 15/12/2023 02/01/2024 Maison 548 Habitation 245 000 € 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0371 120 impasse Louis Weiss 12100 Millau 15/12/2023 02/01/2024 Maison 2000 160 Habitation 343 000€ 31130 NON PREEMPTION
DIA01214523M0370
5 rue du Sarret
12100 Millau 14/12/2023 21/12/2023
Appartement et
cave 71 29.80 Habitation 23 500€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0369
1 rue de la Capelle
12100 Millau 14/12/2023
Maison annexes
et cave 435 Habitation, Mixte 62 500€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0368
82 Avenue Jean Jaurès
12100 Millau 14/12/2023 21/12/2023 Appartement 5299 45.52 Habitation 105 000€ 12540 NON PREEMPTION
DIA01214523M0366 Avenue John H Kennedy 12100 Millau 13/12/2023 21/12/2023 2917 Habitation 250 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0365 6 Place Emma Calvé 12100 Millau 12/12/2023 21/12/2023 Appartement 205 56.24 Habitation 90 000 € NON PREEMPTION
DIA01214523M0364
6158 rue du Barry
12100 Millau 11/12/2023 21/12/2023 Immeuble 719 Habitation 138 000€ 12100
NON PREEMPTION
4
DIA01214523M0363 60 BD Jean Gabriac 12100 Millau 11/12/2023 21/12/2023 Maison 239 Habitation 290 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0362
5 rue du Sarret
12100 Millau 07/12/2023 12/12/2023
Local
commercial 71 42.08 Mixte 34 000 € 12400
NON PREEMPTION
DIA01214523M0361 7 Avenue Alfred Merle 12100 Millau 07/12/2023 12/12/2023 Appartement 200 67.50 Habitation 77 000 € 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0360
7 Rue du Sablon
12100 Millau 06/12/2023 12/12/2023 Appartement 124 Habitation 450 000€ 15100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0359 5 rue louis Jule 12100 Millau 05/12/2023 11/12/2023
Appartement,
local et cave 1045 112.60 Habitation 215 000€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0358
400 rue Ancien Combattant AF du Nord
12100 Millau 05/12/2023 11/12/2023 Maison +terrain 514 Habitation 280 000€
NON PREEMPTION
DIA01214523M0357
3 rue des Cuirs
12100 Millau 05/12/2023 11/12/2023 Appartement 120 Habitation 15 000€ 12400 NON PREEMPTION
DIA01214523M0356
42 passage de la Tine
12100 Millau 05/12/2023 11/12/2023 Appartement 2177 48.12 Habitation 75 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0355 1 Place de la Capelle 12100 Millau 04/12/2023 11/12/2023 Atelier 119 72 Habitation 128 000€ 12520 NON PREEMPTION
DIA01214523M0354
35 avenue de la République
12100 Millau 28/11/2023 11/12/2023 Immeuble 720 Mixte 200 000€
NON PREEMPTION
DIA01214523M0353
2ç rue du Voultre
12100 Millau 27/11/2023 12/12/2023 Maison 34 Habitation 80 000€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0347 482 BD Georges Brassens 12100 Millau 27/11/2023
Local à usage
commercial 1350 Mixte 300 000€ 12160
NON PREEMPTION
DIA01214523M0352 7 Avenue Charles de Gaulle 12100 Millau 24/11/2023 11/12/2023 Appartement 1074 Habitation, Mixte 400 000€ NON PREEMPTION
DIA01214523M0350 5 Place Claude PeyrotT 12100 Millau 24/11/2023 05/12/2023 Ancienne
copropriété 82 82 Habitation, Mixte 133 510€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0367
3 Rue Emilie Arnal
12100 Millau 23/11/2023 21/12/2023
Appartement et
garage 1178 116 Habitation 65 000€ 34000
NON PREEMPTION
DIA01214523M0351
14 av Jean Jaures
12100 Millau 23/11/2023 11/12/2023
Appartement et
local d'activité 381 113 Professionnel 250 000€ 12100
NON PREEMPTION
5
DIA01214523M0349 1 Place du Mandarou 12100 Millau 23/11/2023 11/12/2023 Appartement 313 Habitation 55 000€ 34150 NON PREEMPTION
DIA01214523M0348 1 Rue du Sacré Coeur 12100 Millau 23/11/2023
Bâti en
copropriété à
usage
d'habitation
(Garage et
appartement) 2177 62 Habitation 75 000 € 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0346 15 Avenue Jean Jaurès 12100 Millau 21/11/2023 04/12/2023 Appartement 105 Habitation 185 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0345
Le Chayran
12100 Millau 21/11/2023 04/12/2023
Terrain à bâtir
+maison de
vignes 1567
terrain à bâtir avec
petite maison de
vigne 55 000€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0338 353 Avenue de l'Europe 12100 Millau 21/11/2023
Immeuble
usage
commercial 883 Mixte 45 000€ 12100
NON PREEMPTION
DIA01214523M0337 24 Rue Alsace Lorraine 12100 Millau 21/11/2023 04/12/2023 Garage 615 garage 19 000€ 12100 NON PREEMPTION
DIA01214523M0333
7 Place des Halles
12100 Millau 21/11/2023 01/12/2023
Appartement et
cave 177 Habitation 120 000€ 69100
NON PREEMPTION
6
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur la ville de Millau, aucune
n’a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption de la Commune Aussi, après avis de la commission Qualité de vie du 1er février 2024, il est proposé au Conseil municipal :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires
au dossier.
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 20
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Foncier
Convention de servitude de passage de réseaux ENEDIS –
(Parcelle Section DB n° 64 – Boulevard Jean Gabriac)
Vu le Code civil, notamment en ses articles 637 et suivants ; 686 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en son article L.2221-1,
Vu le Code de l’énergie, notamment ses articles L323-4 à L323-9 ET R323-7 et suivant,
Vu le même code, notamment ses articles L 433-7 et R433-5,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant la demande d’ENEDIS pour procéder à un raccordement électrique au 597, boulevard
Jean Gabriac à MILLAU ;
Considérant que la solution technique retenue pour procéder à ce raccordement nécessite une
autorisation de passage sur la parcelle DB n° 64, située boulevard Jean Gabriac, propriété de la Ville,
Considérant que, dans le cadre de ce projet, les canalisations seront réalisées en souterrain,
Il est donc proposé de consentir à ENEDIS une servitude de passage d’une canalisation souterraine
dans une bande de 0,4 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 1 mètre, ainsi que ses
accessoires, d’autoriser ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie du 1er février 2024, il est proposé au Conseil
municipal :
1. De consentir à ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de
270 037 000€ euros, dont le siège social est Tour ENEDIS, 34 Place des Corolles, 92079
la Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442,
représentée par Madame Cécile MOZERS, agissant en qualité de Directrice Régionale
ENEDIS Nord Midi Pyrénées, 5, avenue Pierre-Gilles de Gennes – 81000 ALBI dûment
habilité à cet effet, la convention de servitudes ci-dessus relatée. 2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer lesdites
conventions à intervenir et les avenants éventuels et à accomplir toutes les démarches
en découlant. 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°21
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Service Foncier
Acquisition parcelles cadastrées Section AD n° 411, 412, 415 et 416 grevées par
l’Emplacement Réservé n° 11 - Quartier Saint-Euzébit
Propriété de la SCI AMVIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2241-1,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment pris en son article L1111-1
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 26 juin 2019 ainsi que ses annexes, et
modifié le 19 septembre 2023,
Considérant le procès-verbal de délimitation établi par M. GRAVELLIER, Géomètre Expert, le 8
décembre 2020,
Considérant que la SCI AMVIC a acquis les parcelles anciennement cadastrées Section AD n° 302
et 321, sur lesquelles il a un projet de construction,
Considérant que ces parcelles sont grevées partiellement d’un Emplacement Réservé (n° 11) inscrit
au PLUi destiné à permettre la « création d’une voie en prolongement de la rue Hector Berlioz –
Quartier du Cayrel »,
Considérant que ce projet de création d’une voie de liaison, inscrit et reporté sur les PLU successifs
depuis de nombreuses années, impacte plusieurs propriétés privées dont certaines ont déjà fait
l’objet de division, et d’acquisitions par la ville (parcelles cadastrées Section AD n° 306 et 179) ;
que le projet est donc en voie de finalisation,
Considérant que l’emprise nécessaire à la création de cette voie, déterminée par géomètre expert,
est d’une surface de 402 m² (parcelles issues de la parcelle AD n° 302, et nouvellement cadastrées
Section AD n° 412 et 415),
Considérant qu’une fois l’emprise déterminée pour la création de cette voie, il est apparu qu’une
surface minime du terrain (85 m²) propriété de la SCI AMVIC (parcelles cadastrées nouvellement
cadastrées Section AD n° 411 et 416, issues de la parcelle AD n° 302) ne lui serait plus accessible
et qu’il convient donc de procéder également à son acquisition afin de ne pas lui causer de
préjudice, 2
Considérant qu’un accord est intervenu entre la Ville et la SCI AMVIC sur un prix de vente fixé à
13 000 € pour la totalité, soit 487 m²,
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie en date du 1er février 2024, il est proposé au
Conseil Municipal :
1. D’ACQUERIR à la SCI AMVIC les parcelles cadastrées Section AD n° 411, 412, 415 et
416 d’une surface totale de 487 m², nécessaire à la création d’une voie en
prolongement de la rue Hector Berlioz – Quartier du Cayrel, déterminée par
l’Emplacement Réservé n° 11 au PLUi approuvé le 26 juin 2019, au prix de TREIZE
MILLE EUROS (13 000 €).
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes
afférents à cette vente,
3. DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget 2024.
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 Février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 22
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Foncier
VENTE DE L’IMMEUBLE SIS A MILLAU (12100), 38 RUE DES LILAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.
2141-1 et L.3111-1,
Vu l’estimation de la Direction des Affaires Immobilières de l’Etat en date du 06 février 2023
fixant le prix de cet immeuble à CENT QUATRE-VINGT SIX MILLE EUROS (186.000,00€).
Considérant que la durée de validité de cet avis est de 24 mois,
Considérant que l’immeuble cadastré Section AD numéro 23 situé 38 Rue des Lilas à MILLAU
anciennement occupé par l’Inspection Académique qui assure une mission de service public,
est vide depuis le 31 juillet 2023 et n’est plus ni affecté à l’usage du public et ni affecté à une
mission de service public.
La Commune est propriétaire d’un immeuble cadastré Section AD numéro 23 situé 38 Rue
des Lilas à MILLAU.
Considérant l’état de l’immeuble aujourd’hui ainsi qu’il résulte de l’avis de valeur établi par
l’Agence ARTHURIMMO en date du 11 août 2023 indiquant que l’immeuble est à rafraichir
et à rénover et évaluant le bien entre CENT SOIXANTE DIX (170.000,00€) et CENT
QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00€)
Considérant que l’estimation la Direction des Affaires Immobilières de l’Etat est assortie d’une
marge d’appréciation de 10 % portant la valeur d’acquisition particulière sans justification à
CENT SOIXANTE SEPT MILLE EUROS (167.000€).
Considérant la proposition de la SCI LAURCA 2 sise à RODEZ (12000), 6 Avenue Louis
Lacombe représentée par Monsieur DA SILVA, d’acquérir ledit immeuble à un prix de CENT
SOIXANTE DIX MILLE EUROS (170.000,00€), en vue d’y installer une crèche, laquelle
présente un intérêt pour la Commune de MILLAU.
Considérant que l’ACQUEREUR s’est engagé à prendre le bien en l’état et à effectuer
l’ensemble des travaux et aménagements nécessaires à la réalisation de son opération. Après avis de la Commission Qualité de Vie, en date du 1er février 2024, il est proposé au
Conseil municipal :
1. DE CONSTATER la désaffectation de l’immeuble situé 38 Rue des Lilas à MILLAU
et cadastré Section AD numéro 23 d’une superficie de 532m².
2. DE DECLASSER du domaine public communal la parcelle cadastrée Section AD
numéro 23 situé 38 Rue des Lilas à MILLAU, d’une superficie de 532 m² et de
l’intégrer au domaine privé communal.
3. DE VENDRE à la SCI LAURCA 2 sise à RODEZ (12000), 6 Avenue Louis Lacombe
représentée par Monsieur DA SILVA, l’immeuble cadastré Section AD numéro 23
situé 38 Rue des Lilas à MILLAU pour un prix de CENT SOIXANTE DIX MILLE
EUROS (170.000,00€).
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à procéder, selon les
procédures en vigueur, à l’aliénation de cet immeuble du domaine privé communal
et à accomplir toutes les démarches en découlant, et notamment signer les actes
et pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
AVEYRON
Commune :
MILLAU
Section : AD
Feuille : 000 AD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 31/01/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC RODEZ
2 Avenue du 8 mai 1945 12024
12024 RODEZ CEDEX 9
tél. 05-65-59-20-00 -fax 05-65-59-20-47
ptgc.rodez@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1706000
1706000
1706100
1706100
3211700 3211700
3211800 3211800
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 Février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 23
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Foncier
CESSION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 3, RUE SAINT ANTOINE A
MILLAU
- HOTEL DE SAMBUCY DE MIERS -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2122-21 et
L2241-1,
Vu l’estimation de la Direction des Affaires Immobilières de l’Etat en date du 29 janvier 2024
fixant le prix de cet ensemble immobilier à CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (121 000.00
€), assorti d’une marge d’appréciation de 20 %,
La Commune est propriétaire d’un ensemble immobilier classé dans le domaine privé
communal, cadastré Section AL n° 145, 147 et 148 et sis 3, rue Saint-Antoine à MILLAU.
Cet immeuble est aujourd’hui dans un état de vétusté très avancé, de telle sorte qu’il
présente un risque sérieux pour les propriétés voisines ainsi que pour le domaine public. A
ce titre, il a fait l’objet de travaux de mise en sécurité et est, aujourd’hui, interdit d’accès. La
Commune, propriétaire, se doit de trouver une solution afin de procéder aux travaux de
réhabilitation. Toutefois, considérant le coût que représenterait la prise en charge par la
Commune d’une réhabilitation totale et de qualité de cet immeuble, la Ville a donc recherché
un acquéreur.
La SAS HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT est une société spécialisée dans la
rénovation de bâtiments anciens, dans toute leur dimension patrimoniale (immeubles en
centre-ville anciens et secteur sauvegardé, monuments historiques, bâtiments protégés au
titre du PLU).
Considérant la proposition de la SAS HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT, sise à
PARIS (75002), 87, rue de Richelieu, d’acquérir ledit ensemble immobilier à un prix de CENT
MILLE EUROS (100 000 €)
Considérant que le projet porté par cette société, consiste à rénover et réhabiliter cet
ensemble bâti en logements de qualité, dans le respect de ses dispositions patrimoniales, en
adoptant des techniques et matériaux appropriés, et en remettant en valeur les éléments
patrimoniaux protégés au titre des Monuments Historiques, Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1- DE VENDRE à la SAS HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT, dont le siège
social est situé 87, rue de Richelieu à PARIS (75002), l’ensemble immobilier cadastré Section
AL n° 145 – 147 – 148, situé rue Saint-Antoine au prix de CENT MILLE EUROS (100 000 €),
2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à procéder, selon les
procédures en vigueur, à l’aliénation de cet immeuble du domaine privé communal et à
accomplir toutes les démarches en découlant, et notamment signer les actes et pièces
nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale / départementale des Finances Publiques de
Pôle d’évaluation domaniale
Adresse : 18 AVENUE MARECHAL JOFFRE
- 013 ALBI CEDEX 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Mel:ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
ALBI, le 29/01/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du TARN
à
COMMUNE DE MILLAU
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Valérie SAUSSOL
Téléphone :05 63 49 59 73
Courriel :valerie.saussol@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. :OSE n° 2023-12145 88321
DS n ° 15006426
AVIS RAPPORT DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Immeubles bâtis
Adresse du bien : 3 Rue Saint-antoine 12100 Millau
Valeur : 121 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)
1
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Fabienne SERIN
2 - DATE
de consultation : 15/11/2023
de délai négocié : non
de visite :oui 17/01/2024
de dossier en état : 17/01/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération : Cession amiable
3.2. Nature de la saisine : réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé : Vente d'un immeuble dénommé 'Hôtel de Sambucy de Miers'
Projet : rénover et réhabiliter l’ensemble du bâtiment en logements de qualité, dans le respect de ses dispositions patrimoniales.
Réhabilitation des immeubles et des communs surface habitable minimale : 650 m² soit 15 logements sans parking.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Millau est une commune française, sous-
préfecture du département de l'Aveyron, en
région Occitanie. Située à 49 km au sud-est de
Rodez, à 84 km de Montpellier et à 142 km de
Toulouse, elle fait partie de l'ancienne province
du Rouergue.
2 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références Cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
MILLAU AN 145 3 Rue Saint-antoine 224 m²
MILLAU AN 147 3 Rue Saint-antoine 85 m²
MILLAU AN 148 3 Rue Saint-antoine 233 m²
TOTAL 542 m²
4.4. Descriptif
L’ édifice est élevé à l’extrémité Est de la rue droite et du centre ancien, à proximité de l’église paroissiale Notre-Dame et des fortifications, dans un quartier les plus importants de la ville.
L‘hôtel Sambucy de Miers est bordé à l’ouest par la rue Saint-Antoine et l’impasse dont il est question au-dessus, au sud par la rue Saint-Antoine et un bâtiment contigu ouvert sur cette
3 même rue, et au nord, par l’hôtel de Pégayrolles et son jardin (actuellement la cour du musée et du théâtre de la Maison du Peuple).
Il occupe trois parcelles affectant au bâtiment une forme de T irrégulier.
Lors de la visite sur place en date du 17/01/2024, il n’a pas été possible de monter dans les étages en raison de l’état du bien.
L’hôtel se présente comme une maison à cour distributive, constituée d’un passage d’entrée couvert et d’une cour intérieure à escalier et coursières.
Il est composé :
d’un RDC : caves aveugles et une cour intérieure ;
un demi-niveau : 4 pièces dont une aveugle ; une petite zone reste dangereuse ;
1er étage : plusieurs pièces avec fenêtres, dépose des faux plafonds instables dans 2 salles, étaiement des sous-faces instables au niveau de l’escalier intérieur et d’une pièce. Une zone donnant sur la route Saint Antoine est interdite d’accès car trop dangereuse, celle-ci peut s’effondrer.
2ème étage : dit d’accès étaiement des poutres menaçant de ruine,
Comble inaccessible trop dangereux.
Toiture à refaire : l’édifice n’est pas mis hors d’eau, les pénétrations d’eau aggravent l’état du bâtiment de jour en jour, les fenêtres sont cassées ou absentes... présence de salpêtre, problème de structure et de grosses fissures existent sur le bâtiment.
Les superficies du RDC sans la salle à gauche de l’entrée ( demande lors de la visite de ne pas
prendre en compte cette salle / 80 m² ) et des étages sont évaluées à 504 m² ;
La pièce pas prise en compte au RDC.
4 5 Concernant la parcelle AN 147
superficie : 178 m² ( sur cadastre : 10 m² RDC / 98 m² et 70 m² ) bien vacant depuis plusieurs années très abîmé possède un ascenseur.
Superficie totale pour l’ensemble des parcelles : 682 m²
6 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble : Commune de Millau
2. Conditions d’occupation : libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Réglementation d'urbanisme applicable :PLU UAa
- Servitudes administratives ou de droit privé: /
- Réseaux et voiries: oui
- Surface de plancher maximale autorisée : /
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources et critères de recherche – Termes de référence
Les immeubles exceptionnels sont des immeubles ou ensembles immobiliers dont la conception et l'utilisation présentent une spécialisation plus ou moins marquée. Rentrent notamment dans cette catégorie :
I. châteaux et grandes propriétés d’agrément ;
II. hôtels, grands magasins, hypermarchés ;
III. bâtiments à usage scolaire, collèges, colonies de vacances, etc... ; IV. bâtiments administratifs (hôtels de poste, casernes, etc...) ;
V. hôpitaux, cliniques, maisons de santé, sanatoriums ;
VI. bâtiments à usage de salles de spectacles ;
VII. installations sportives, stades, piscines, etc...
leur estimation ne présente pas en elle-même de particularités notables. La difficulté réside dans l'absence ou quasi-absence d'un marché immobilier.
En effet, compte tenu de leurs particularités et/ou des charges d'entretien, ces immeubles n'intéressent que peu d'amateurs, au nombre desquels se trouvent essentiellement les collectivités publiques ou des sociétés privées de capitaux.
7 De nombreuses méthodes d'évaluation déjà étudiées sont utilisées pour ce type de biens.
Toutefois, l’utilisation de ces méthodes sera particulièrement délicate, dès l’instant où, en raison de la spécialisation de ces biens, les indications tirées du marché immobilier sont assez rares et peu probantes (en général, mutations peu nombreuses, prix très variables).
En raison de leurs caractéristiques, et parfois de leur destination particulière, ces immeubles intéressent, en général, peu d’amateurs.
De plus, ils entraînent de lourdes charges (impôts, assurances, frais de gardiennage, d’entretien, réparations importantes et coûteuses). Plus particulièrement, les châteaux ou grandes propriétés d’agrément d’une certaine ancienneté (plus de 50 ans) sont dépourvus d’éléments de confort ou comportent des installations insuffisantes, désuètes et bien souvent hors d’usage.
Enfin, il ne faut pas oublier que, compte tenu de leur importante superficie en terrains et constructions, ces immeubles atteignent des prix globaux élevés. Cet élément entraîne une double conséquence :
les acquéreurs ayant les moyens financiers de supporter de telles dépenses sont peu nombreux, notamment durant les époques où l’impôt sur la fortune est exigible ; ainsi que nous l’avons déjà observé, les prix globaux ne sont pas directement proportionnels à la surface, mais sont rapidement dégressifs au-delà d’un certain seuil. Il est normal que, pour l’évaluation des grandes propriétés, est effectué un abattement pour caractère exceptionnel.
Ce double facteur économique (rareté des acquéreurs, importance du prix global) fait que les valeurs unitaires (au mètre carré) constatées dans les rares mutations enregistrées sont, en général, très faibles. En particulier, il n’y a rien d’étonnant à ce que les valeurs unitaires adoptées pour ces immeubles soient égales ou même inférieures à celles constatées pour les immeubles courants de catégories plus basses.
Ces immeubles offerts à la vente sont souvent des propriétés : en mauvais état, dont les propriétaires ne peuvent entreprendre les réparations nécessaires ;
dont l’entretien ou l’exploitation se révèle trop onéreux.
Les éléments de comparaison doivent être recherchés autant que possible sur un marché suffisamment étendu ( dans le cadre du département, de la régin, voire dans le cadre du territoire national).
Les possibilités d’opérer des transformations permettant des utilisations diverses sont un facteur très important de plus-value (effet inverse de l’extrême spécialisation qui, elle, est un facteur de moins-value).
Très souvent, les experts, pour tenir compte des difficultés de vente des ensembles immobiliers particulièrement importants, pratiquent sur l’évaluation obtenue , ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, un abattement forfaitaire , de l’ordre de 10 à 20 % en général, pour grande superficie.)
8 Recherche PATRIM : IMMEUBLE DE GRANDE SUPERFICIE
Le 1er terme est le plus pertinent il s’agit d’un immeuble en pierre, dans l’ancien Millau soumis lui aussi aux servitudes AC1 périmètre des abords : tour du Beffroi, Halle, Hôtel de Sambucy , église notre Dame......ce bien ne possède pas de parking.
Ce terme est en mauvais état ; il a subit un incendie, la toiture est à refaire, tout comme le bien à évaluer ainsi ce terme de comparaison retenu n’est pas habitable en l’état.
Le prix de 281 € / m² est retenu.
Cependant, ce prix correspond à un immeuble plus petit dès lors, le prix au m² est ajusté en vertu du principe selon lequel le prix est inversement proportionnel à la superficie.
Par ailleurs, les parcelles AN 148, 147 et 145 ne sont pas facilement accessibles en voiture, pas de parking et pas de possibilité de se garer à proximité.
Afin de prendre en compte ces éléments un abattement de 30 % est appliqué ramenant le prix au m² à 197 €.
Le prix des parcelles AN 148, AN 147 et AN 145 est de 134 354 €
682 m² x 197 €
Il s’agit d’une vente en bloc : un abattement de 10 % est pratiqué soit un prix de 120 919 € arrondi à
121 000 €
9 Recherche internet
Pour information :
soit 293 € / m² ; plus grand et en meilleur état.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
Cession
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale des parcelles bien est arbitrée à 121 000 €. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 20 % portant la valeur
- minimale de vente sans justification particulière à 97 000 € (arrondie).
Ainsi, l’opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
10 Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas.
Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et sur le prix ( article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
* Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
l’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le moment de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de
présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution
des sols.
11 -12 COMMUNICATION DU PRESENT AVIS A DES TIERS ET RESPECT DES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès
aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou
bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
L'Inspectrice des Finances Publiques
Valérie.saussol
12
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
1
5
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 24
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Ecologie
Réseau de Chaleur Urbain : choix du mode de gestion pour la réalisation et
l’exploitation du réseau et lancement d’une procédure de concession de
service public
Vu le Code de l’énergie et en particulier les articles L711-1 à L742-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2224-38
spécifiant que les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un
réseau public de chaleur ou de froid ;
Vu le même code et plus particulièrement ses articles L.1411-1 et suivants relatifs aux délégations
de service public ;
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.1120-1 à L.1121-4
et L.3000-1 et suivants relatifs aux contrats de concessions ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 30 janvier 2024 ;
Vu l’avis du Comité Social et Technique (CST) en date du 5 février 2024 ;
Vu l’étude de faisabilité réalisée par le bureau d’études KAIROS Ingénierie, relative à la création
d’une chaufferie bois,
Vu le rapport de présentation du choix du mode de gestion annexé ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Rappel du contexte
Dans le cadre du développement du Plan climat-énergie territorial du Parc Naturel Régional des
Grands Causses, la Communauté de communes de Millau Grands Causses a lancé en 2017 une
étude de faisabilité sur la création d’un réseau de chauffage urbain sur le centre-ville de Millau.
Afin de poursuivre la réflexion et compte tenu de l’évolution du projet d’aménagement
d’Aveyron Habitat vers des chaudières collectives, la Ville de Millau a souhaité étudier
l’opportunité de mettre en place une chaufferie bois et un réseau de chaleur pour alimenter
différents bâtiments présents sur son territoire. Outre la maîtrise des dépenses de chauffage sur
le long terme, un tel projet permettrait de valoriser les ressources en bois du territoire et de
participer à la structuration de la filière bois-énergie.
2
L’étude de faisabilité, mise à jour en 2023 par KAIROS Ingénierie, a conclu favorablement à une
desserte par réseau de bâtiments.
Présentation du projet :
Le projet consisterait en la création dans le centre-ville de Millau, d’un réseau de chaleur constitué
par une chaufferie centrale, d’un réseau de canalisations et de sous-stations en pied des
bâtiments desservis. La chaufferie serait alimentée par du bois énergie et desservirait différents
types de bâtiments (municipaux, tertiaires, de santé, résidentiels publics et prives).
Le tracé du réseau de chaleur ci-dessous est présenté à titre indicatif et identifie les bâtiments
pressentis pour le raccordement au réseau ; étant entendu que des ajustements ou optimisations
pourront être proposés en phase conception.
Les besoins annuels des abonnés pressentis ont été estimés dans le cadre de l'étude de faisabilité.
Pour le recensement des besoins, la démarche adoptée par le bureau d'étude s'est voulue
exhaustive.
3
Le réseau de chaleur couvrirait à la fois les besoins en chauffage et les besoins en eau chaude
sanitaire.
Le service de production et de distribution d’énergie calorifique comprendrait les principaux
ouvrages suivants :
- Une chaufferie centrale accueillant une à deux chaudières automatiques au bois d’une
puissance totale comprise entre 4 000 et 8 400 KWh et une chaudière de secours. Un taux
minium de chaleur renouvelable de 90 % sera demandé.
- Un réseau de chaleur dont la longueur est estimée entre 4 370 m à 7 220 m environ en
fonction du périmètre retenu et extensions possibles ;
- Une sous-station au sein de chaque bâtiment desservi.
Pour la déserte minimale du réseau de chaleur, les besoins sont estimés à 9 400 Mwh par an. Le
montant total de l’investissement évoluerait entre 8,5 M€ sur le périmètre retenu à 12 M € selon
le périmètre et les choix techniques retenus.
Pour information, le Fonds Chaleur (ADEME) prévoit un soutien spécifique aux projets de réseaux
de chaleur alimentés par la biomasse dont le montant sera connu à l’issue des consultations et du
montant définitif de l’investissement. Toutefois, dans le cadre de l’étude de faisabilité, le taux de
subvention pris en compte est compris entre 45% et 50% du coût total de l’investissement. Ce
niveau de subvention permet de proposer aux abonnés une chaleur compétitive par rapport à
leur situation actuelle (en raisonnant en coût global).
Aussi, à titre indicatif, le montant résiduel à financer, après déduction des subventions
prévisionnelles pourrait être compris entre 4,7 et 6,6 M€ HT.
La personne en charge de la réalisation des ouvrages sera également chargée de mobiliser
l’ensemble des subventions possibles sur ce type de réseau.
Les différents modes de gestion possibles pour la concrétisation du projet :
Traditionnellement, la réalisation et l'exploitation des services publics peuvent être assurées selon
différents modes de gestion publique ou privée. La Ville de Millau peut :
- soit assurer la réalisation et la gestion du service public en régie ;
- soit solliciter des tiers pour l'exploitation du Réseau de chaleur tout en conservant
la maitrise d’ouvrage des travaux. Dans ce cas, la Ville conserve la responsabilité liée
à la conception et la réalisation des travaux ;
- soit décider d'externaliser la maitrise d’ouvrage des travaux et la gestion du service
à un opérateur économique en l’associant aux résultats du service. Dans ce cas, la
gestion se fait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville de Millau peut recourir
à une concession de service public.
Au regard de ces différents modes de gestion, la collectivité dispose d’une alternative entre «
faire » (réaliser et exploiter) ou « faire-faire » (contrôler). Chacun des modes de réalisation et de
gestion présente ses avantages et ses inconvénients tels que développés dans le rapport de
présentation joint.
Toutefois, le critère essentiel de distinction est celui du transfert « de risque », qui dans ce secteur
d’activité se caractérise notamment par le risque commercial et financier (au vu des montages
des investissements nécessaires), ainsi que le risque lié à la phase réalisation des travaux, le risque
« technique » lié à la complexité du process à mettre en œuvre, la gestion du personnel, etc.
4
Aussi, au vu des éléments présentés au rapport annexé et compte-tenu des compétences
requises, la concession de service public présenterait plus d’avantages que la régie ou le(s)
marché(s) public(s), notamment en termes d’organisation et de compétences (portage des
travaux, production, ressources humaines / achats de combustibles/astreinte), de gestion et de
responsabilité commerciale et financière des équipements lourds à mettre en place.
Les caractéristiques du contrat envisagé :
Le futur contrat de concession de service public aurait pour objet de confier au futur
concessionnaire le financement, la réalisation des travaux de premier établissement (création du
réseau) et l’exploitation du réseau de chaleur sur le périmètre préalablement défini pour une
durée de 26 ans.
Le futur concessionnaire concevrait, réaliserait et financerait les ouvrages, qui seront définis dans
le document de consultation des entreprises. La Ville ne participerait pas ni au financement des
ouvrages, ni aux frais annexes tenant le caractère industriel et commercial de la concession
envisagée.
Le contrat de concession imposerait au futur concessionnaire notamment les obligations et
l’exécution des missions suivantes :
- le financement et la construction des ouvrages permettant :
o l’alimentation du réseau de chaleur depuis le point de livraison de la chaleur ;
o la production de chaleur ENR&R (Energies renouvelables et de récupération) et
d’appoint-secours ; le taux d’ENR est fixé à 90 % ;
o la distribution et la livraison de chaleur ;
- le montage des dossiers de subventions publiques et l’intégration des subventions
obtenues ;
- la réalisation de l’ensemble des démarches administratives autorisant les travaux et
l’exploitation des ouvrages ;
- l’exploitation, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des ouvrages constituant le
service ;
- la définition d’objectifs de performance et de qualité de service et son engagement à leur
égard ;
- la gestion commerciale à ses risques et périls ;
- la fourniture de chaleur aux usagers et la signature des polices d’abonnement ;
- la communication auprès des concernés pendant toutes les phases de la concession ;
- la rémunération au moyen d’un tarif préalablement défini sur toute la durée du contrat ;
- les modalités de contrôle et de sanctions ;
- la transparence de la gestion de la concession.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du concessionnaire feront l’objet d’une
description lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises.
La valeur du contrat, correspondant à l’ensemble des rémunérations susceptibles d’être perçues
par le futur concessionnaire au titre de l’exécution du contrat est estimée, à titre prévisionnel
pour la durée du contrat, entre 16 M€ à 36 M€ TTC selon le scénario de desserte retenu.
5
En complément, le concessionnaire pourrait verser à l’autorité concédante une part
d’intéressement aux résultats en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir
exploiter l’équipement dont les modalités seront fixées contractuellement à l’issue des
négociations ainsi qu’une redevance liée à l’occupation du domaine public et une redevance pour
frais de contrôle.
La procédure de consultation :
La désignation du concessionnaire se ferait après mise en concurrence dans le cadre de la
procédure de concession de service telles que prévues au Code de la commande publique et au
Code général des collectivités territoriales.
Le choix des candidats admis à remettre une offre sera assuré par la Commission de concession
de service public (CCSP). Puis, les offres présentées par les soumissionnaires feront l’objet d’un
avis de cette même commission sur la base duquel l’autorité concédante pourra engager
librement les négociations avec les candidats.
Il est précisé que les candidats auront la possibilité de proposer, en complément de l’offre de
base, une offre variante libre sur la base du périmètre du futur réseau à la double condition de
ne pas modifier de façon substantielle le réseau proposé en offre de base et d’améliorer la
productivité et l’attractivité de l’offre de base.
Au terme de ces négociations, le choix du futur concessionnaire et le projet de contrat seront
soumis à l’approbation du Conseil municipal.
Le calendrier prévisionnel de la consultation serait le suivant :
- Lancement consultation février 2024
- Dépôt des candidatures : mars / avril 2024
- Agrément des candidats : avril / mai 2024
- Transmission DCE aux candidats agrées : avril / mai 2024
- Visite du site : mai 2024
- Remise des offres initiales : juin / juillet 2024
- Négociations : juillet /novembre 2024
- Remise des offres finales et analyse : janvier 2025
- Délibération sur le choix du concessionnaire : avril 2025.
6
Il est dès lors proposé au Conseil municipal après avis de la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL) et du Comité Social et Technique (CST) :
1. D’approuver le choix de la concession de service public comme mode de réalisation et
d’exploitation du futur réseau de chauffage urbain et de lancer en ce sens la procédure
de consultation ;
2. D’approuver le contenu des principales caractéristiques des prestations que devra assurer
le futur concessionnaire telles que définies dans le rapport de présentation sur le choix du
mode de gestion, étant entendu qu’il appartient ultérieurement à l’autorité concédante
d’en négocier les conditions précises ;
3. D’autoriser Madame la Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence
prévue par les dispositions du Code de la commande publique et les articles L.1411-1 et
suivants du Code général des collectivités territoriales ;
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à effectuer toutes les formalités
nécessaires à cette opération et à signer tous documents de nature à exécuter la présente
délibération.
Concession de service public pour la réalisation
et l’exploitation d’un réseau de chaleur
Rapport sur le principe de la concession de service
public et sur les principales caractéristiques du
contrat de concession
Février 2024 2 sur 27
1. PREAMBULE 3
1.1 Rappel du contexte 3
1.2 Objet du présent rapport 3
2. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET ENVISAGE 4
2.1 Les aspects techniques du projet de réseau de chaleur 4
2.2 Les aspects économiques du projet de réseau de chaleur 5
2.3 Les aspects environnementaux du projet de réseau de chaleur 6
3. PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE REALISATION ET DE GESTION POSSIBLES 7
3.1 Critères de choix 7
3.2 Modes de gestion envisageables 7
3.2.1 La gestion directe 8
3.2.2 Le marché public pour la conception et la réalisation des travaux et l’exploitation du Réseau 11
3.2.3 La concession de service public 15
3.2.4 Conclusion relative aux modes de gestion 19
4. PRESENTATION DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT 21
4.1 Caractéristiques de la concession 21
4.2 Rémunération et valeur estimée du contrat 22
4.3 Durée 22
4.4 Impact sur le personnel 22
4.5 Investissements 23
4.6 Tarification 23
4.7 Conditions financières 24
4.8 Modalités de contrôle 24
4.9 Sanctions 25
4.10 Fin du contrat 26
5. CONCLUSION 27
SOMMAIRE 3 sur 27
1. PREAMBULE
1.1 Rappel du contexte
Dans le cadre du développement du Plan climat-énergie territorial du Parc Naturel Régional des Grands Causses, la Communauté de communes de Millau Grands Causses a lancé en 2017 une étude de faisabilité sur la création d’un réseau de chauffage urbain sur le centre-ville de Millau.
Afin de poursuivre la réflexion et compte tenu de l’évolution du projet d’aménagement d’Aveyron Habitat vers des chaudières collectives, la Ville de Millau a souhaité étudier l’opportunité de mettre en place une chaufferie bois et un réseau de chaleur pour alimenter différents bâtiments présents sur son territoire. Outre la maîtrise des dépenses de chauffage sur le long terme, un tel projet permettrait de valoriser les ressources en bois du territoire et de participer à la structuration de la filière bois-énergie.
L’étude de faisabilité, mise à jour en 2023 par le bureau d’études KAIROS Ingénierie, a conclu favorablement à une desserte par réseau de bâtiments.
Le projet caractérise un service public de production et distribution d’énergie calorifique. Il s’agit d’un service public industriel et commercial (ci-après « SPIC »).
Le projet caractérise un service public de production et distribution d’énergie calorifique.
Il appartient désormais au Conseil municipal de définir le mode de gestion de ce service public afin de procéder par la suite à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence adéquates.
1.2 Objet du présent rapport
Afin de créer et exploiter un réseau de chaleur public, la Ville de Millau souhaite s’orienter vers le recours à un montage de type concession de service public qui permettrait de confier à un tiers, après mise en concurrence, un contrat portant sur l’exploitation, la réalisation et le financement de celui-ci.
Dès lors :
- Selon l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant de l’autorité concédante doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public au vu d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
- Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du CGCT, l’organe délibérant doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux (ci-après « CCSPL ») prévue à l'article L.1413-1 du CGCT ;
- Enfin, conformément au Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui prévoie que ceux-ci sont consultés dans le cadre des projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ; l’avis préalable du CST est requis.
Le présent rapport a ainsi pour objet, d’une part, de recueillir l’avis du CST, d’autre part, de recueillir l’avis de la CCSPL et enfin de permettre au Conseil municipal de se prononcer, au vu notamment des avis précités, sur le principe du recours à la concession de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire.
Ceci étant exposé, il est rappelé les caractéristiques principales du projet envisagé. 4 sur 27
2. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET ENVISAGE
Les données présentées ci-après sont issues de l’étude de faisabilité réalisée au troisième trimestre 2023 par KAIROS Ingénierie.
2.1 Les aspects techniques du projet de réseau de chaleur urbain
Bâtiments raccordés au réseau de chaleur
Les bâtiments pressentis pour le raccordement au réseau sont identifiés sur le plan au paragraphe suivant.
Les utilisateurs concernés (futurs abonnés du réseau) seront :
- Des bâtiments de la Ville de Millau ;
- Des bâtiments tertiaires public (collège, poste, gare SNCF) ;
- Établissements de santé ;
- Résidentiel public et privé.
Nota bene : le raccordement au réseau de chaleur n’est pas obligatoire pour les abonnés potentiels identifiés. Par conséquent, il est important de leur proposer un prix de vente de l’énergie qui soit attractif et concurrentiel par rapport à leur situation actuelle (en raisonnant en coût global, intégrant l’achat d’énergie mais aussi les prestations de maintenance et de renouvellement des équipements). Afin d’atteindre un tel optimum économique, il est essentiel de raccorder un maximum de ces bâtiments.
Tracé indicatif du réseau de chaleur
Le tracé du réseau de chaleur présenté ci-dessus est indicatif ; étant entendu que des ajustements ou optimisations pourront être proposées directement par les candidats à la consultation. 5 sur 27
Données énergétiques
Les besoins annuels des abonnés pressentis ont été estimés dans le cadre de l'étude de faisabilité. Pour le recensement des besoins, la démarche adoptée par le bureau d'étude s'est voulue exhaustive.
Dans le cadre de la future consultation, il pourrait être judicieux d'envisager un périmètre “minimal“. Ainsi la déserte minimale du réseau de chaleur couvrirait des besoins estimés à 9400 Mwh par an.
Le réseau de chaleur couvrirait à la fois les besoins en chauffage et les besoins en eau chaude sanitaire.
Le service de production et de distribution d’énergie calorifique comprendrait a minima les principaux ouvrages suivants :
- Une chaufferie centrale accueillant une à deux chaudières automatiques au bois d’une puissance totale comprise entre 4 000 et 8 400 KWh. La chaufferie centrale pourrait également accueillir une chaudière d’appoint – secours (pouvant être une chaudière fossile), aux fins d’assurer la continuité de fourniture en cas de panne ou d’arrêt du process bois. Le cas échéant, le service pourrait utiliser des équipements décentralisés aux fins d’appoint – secours ; il sera proposé un taux minium de chaleur renouvelable de 90 % ;
- Un réseau de chaleur dont la longueur est estimée entre 4 370 m à 7 220 m environ en fonction du périmètre retenu et extensions possibles ;
- Une sous-station, au sein de chaque bâtiment desservi. La sous-station constitue l’interface entre le réseau de chaleur et les réseaux de distribution intérieurs au bâtiment. Elle comprend un échangeur de chaleur, un compteur d’énergie, ainsi que des équipements hydrauliques et de régulation.
2.2. Les aspects économiques du projet de réseau de chaleur urbain
Les subventions
Le Fonds Chaleur prévoit un soutien spécifique aux projets de réseaux de chaleur alimentés par la biomasse.
L’ADEME a publié une grille de calcul permettant d’estimer le montant prévisionnel de subventions dont peut bénéficier un projet donné. Néanmoins, il n’est pas possible de déterminer à ce jour le montant définitif de la subvention qui pourra être allouée (dans la mesure où le montant définitif de l’investissement n’est lui-même pas connu tant que les consultations ne sont pas lancées).
Dans le cadre de l’étude de faisabilité et sur la base de la grille de calcul fournie, le taux de subvention pris en compte est compris entre 45 et 50 % du coût total de l’investissement total. Ce niveau de subvention permet de proposer aux abonnés une chaleur compétitive par rapport à leur situation actuelle (en raisonnant en coût global). 6 sur 27
Le montant de l’investissement
Le montant total de l’investissement évoluerait entre 8,5 M€ à 12 M € selon le périmètre et les choix techniques retenus (travaux et frais annexes).
Le montant résiduel à financer après déduction des subventions prévisionnelles est compris entre 4,7.et 6,6 M€ HT.
A noter que ce chiffrage est indicatif. En effet, le chiffrage définitif de l’investissement interviendra après mise en concurrence et résultats de la consultation.
Il est à noter que la personne en charge de la réalisation des ouvrages assurera la recherche et la mobilisation des subventions possibles sur ce type de réseau.
Le coût de la chaleur
On rappelle que la TVA qui s’applique sur la vente d’énergie d’un réseau de chaleur est de 5,5 %, dès lors qu’une énergie renouvelable couvre au moins 50 % des besoins.
Le raccordement au réseau de chaleur étant facultatif pour les usagers, il est nécessaire d’avoir un coût de la chaleur (énergie + abonnement) qui soit compétitif par rapport au coût de l’énergie de référence des abonnés potentiels (le coût de référence constituant le coût de l’énergie qui serait applicable en l’absence de création d’un réseau de chaleur au bois).
L’objectif du réseau de chaleur biomasse est de proposer une économie en coût global d’au moins 5% par rapport à la situation de référence actuelle des abonnés.
Au-delà de la comparaison directe de coût de la chaleur, il est important de souligner que le réseau de chaleur apportera aux abonnés une plus grande stabilité et visibilité dans le temps de leur facture énergétique, qui sera beaucoup moins dépendante des variations du prix des énergies fossiles. En effet, l’achat de combustibles ne représentera que 40% environ de la facture énergétique dans le cas du réseau de chaleur (dans une solution de référence, l’achat de combustibles fossiles représente près de 80 à 90% de la facture totale actuelle des abonnés).
2.3. Les aspects environnementaux du projet
Le réseau de chaleur bois énergie permet de réduire d’environ 80% les émissions de CO2 générées par le chauffage actuel des bâtiments raccordés (le bois énergie présentant un impact nul sur l’accroissement des gaz à effet de serre).
Ainsi, ce sont entre 1 500 et 3 400 tonnes de CO2 qui seront évitées chaque année selon le scenario de déserte envisagé.
Il sera demandé au futur exploitant un taux de couverture ENR de 90 %. 7 sur 27
3. PRESENTATION DES DIFFERENTS MODES DE REALISATION ET
GESTION POSSIBLES
Les modes de gestion pour la réalisation et l’exploitation du Réseau de Chaleur Urbain sont décrits ci-après.
3.1. Critères de choix
L’analyse des différents modes de gestion ne présente qu’un intérêt relatif si elle n’est pas
connectée à des critères d’arbitrage explicites énoncés préalablement. Ces critères sont à la fois
politiques, financiers et techniques.
Ainsi, compte tenu des attentes de la Ville de Millau, il est proposé d’analyser chaque mode de
gestion à l’aune des critères suivants :
- le risque juridique lié à la mise en œuvre de la solution : l’objectif de la Ville de Millau est la
recherche d’une solution juridiquement sécurisée dans sa passation et son exécution ;
- la performance industrielle, environnementale et commerciale : la Ville de Millau
souhaiterait se doter d’un outil contractuel permettant de contraindre l’exploitant à être
performant dans l’exécution du contrat ;
- la meilleure maitrise du coût de l’énergie ;
- l’évolutivité / réversibilité du service ;
- la gestion des ressources humaines ;
- l’optimisation de la procédure ;
- le partage de risque dans l’exécution du contrat ;
- la maîtrise du service par la Ville de Millau.
3.2. Modes de gestion envisageables
Traditionnellement, l'exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes
de gestion, publique ou privée.
De manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités territoriales disposent
d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion des services publics (CE, 18 mars
1988, M. Loupias et autres c/ commune de Montreuil-Bellay, n° 57.893).
Il s’agirait soit d’exploiter en direct, soit de confier l’exploitation et la gestion de cet équipement
à un tiers.
Ainsi, dans le cadre de la création de ce nouveau réseau, la Ville de Millau peut :
(i) soit assurer la gestion du service public en régie (3.2.1).
La Ville assurerait alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, la réalisation
des travaux nécessaires à la construction du réseau, l’exploitation des installations, la
commercialisation et responsabilité du service.
En particulier, elle :
- devra conclure les différents contrats (marchés publics) nécessaires à la réalisation
des différents travaux ; 8 sur 27
- sera responsable de l’organisation et du fonctionnement du service ;
- utilisera exclusivement son personnel (titulaire ou non titulaire) ;
- supportera toutes les dépenses quelle que soit leur nature ;
- encaissera toutes les recettes liées au service.
(ii) soit solliciter des tiers pour l'exploitation du Réseau de chaleur tout en conservant la
maitrise d’ouvrage des travaux (3.2.2).
Dans ce cas, la Ville conserverait la responsabilité liée à la conception et la réalisation des
travaux. Il s'agit du régime juridique du marché public de service auquel serait adossé un ou
plusieurs marchés publics ou une concession pour l’exploitation du Réseau de chaleur.
(iii) soit décider d'externaliser la maitrise d’ouvrage des travaux et la gestion du service à
un opérateur économique en l’associant aux résultats du service (3.2.3).
Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville de Millau pourrait
recourir à une concession de service public.
3.2.1 La gestion directe
Les services publics peuvent faire l’objet d’une gestion directe par la personne publique, sous
des formes différentes :
- régie directe ;
- régie dotée de l’autonomie financière ;
- régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
a) La régie directe
Lorsque le service est assuré en régie directe, la personne publique prend en charge l’activité
dans le cadre de ses services, avec ses moyens financiers, techniques et humains. L’intégration
est totale.
Ce type de régie est le plus intégré à la collectivité dans le sens où les organes de décision de
la régie sont ceux de la collectivité, la régie ne disposant donc d’aucune autonomie, ce qui permet
à la collectivité de conserver l’entière maîtrise des décisions.
Néanmoins, une telle régie ne peut pas être utilisée pour exploiter un service public à caractère
industriel et commercial (ci-après « SPIC »). Ce faisant, et au regard des caractéristiques du futur
service, ce montage sera écarté.
b) La régie avec autonomie financière
La régie avec autonomie financière est assurée par les services de la collectivité de rattachement,
comme dans la régie directe.
Les règles spécifiques applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière sont
définies aux articles L. 2221-11 et suivants et R. 2221-63 et suivants du CGCT
Il en résulte principalement que les régies locales à seule autonomie financière sont composées
d’un conseil d’exploitation, d’un directeur et d’un agent comptable. 9 sur 27
Le directeur est désigné ou révoqué par l’organe exécutif de la collectivité territoriale.
En revanche, et c’est là leur finalité, les régies locales à seule autonomie financière disposent
surtout d’un budget autonome à l’intérieur de celui de la collectivité territoriale qui assure le service
public. Ce budget (budget annexe au budget principal) est séparé en section d’exploitation et
section d’investissement et doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Au regard de ce qui précède, il apparaît que la régie dotée de la seule autonomie financière laisse
subsister un large contrôle de la collectivité de rattachement sur le service.
c) La régie dotée de la personnalité morale
La régie dotée de la personnalité morale se distingue des autres régies par le fait que la collectivité
publique transfère statutairement la gestion du service public à une entité juridique publique
distincte.
Les règles spécifiques applicables aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie
financière sont définies aux articles L. 2221-10 et R. 2221-18 et suivants du CGCT.
La régie personnalisée est créée par une délibération en l’espèce de l’organe délibérant. Cette
décision fixe les statuts et le montant de sa dotation initiale qui comporte, sous réserve d’apports
ultérieurs à inclure, les créances, les apports en espèce ou en nature enregistrés pour leur valeur
vénale, déduction faite des dettes que prend obligatoirement en charge la régie (CGCT, art. R.
2221-13).
La délibération de création fixe en outre les règles générales d’organisation et de fonctionnement
du Conseil d’administration tout en sachant que le nombre des membres du Conseil
d’administration ne peut être inférieur à trois et que des personnalités extérieures à l’organe
délibérant peuvent faire partie du Conseil d’administration si les statuts le prévoient.
L’organe délibérant désigne les membres du Conseil d’administration, sur proposition du
Président et mettrait fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière est un organisme bien
distinct de sa collectivité de rattachement. Elle est administrée par un conseil d’administration et
son Président ainsi qu’un Directeur.
Son personnel est propre, même si elle peut passer des conventions avec d’autres organismes
pour des prestations externalisées.
Elle doit disposer d’une administration propre.
Cette régie peut être dissoute sur l’initiative et par délibération de l’organe délibérant. 10 sur 27
d) Conclusion sur la gestion directe
Risque juridique : la création d’une régie pour la Ville de Millau est relativement simple et ne nécessite qu’une délibération et la création d’un budget propre. Le recours à ce type de structure
ne présente pas de risque juridique particulier.
Performance / transfert du risque d’exploitation : contrairement aux autres modes de gestion qui
seront appréciés ci-après, la régie ne formalise pas d’engagements de performance sanctionnés
par des pénalités ou d‘autres outils financiers incitatifs. Par ailleurs, la gestion en régie internalise
le risque d’exploitation qu’il soit industriel ou commercial.
Meilleure maitrise du coût de l’énergie : sur le plan financier, la gestion en régie permet d’éviter
de supporter les charges de structure ainsi que la marge d’un opérateur, même si, in fine, une
telle structure dispose également de charges propres. Néanmoins, la collectivité publique ne
bénéficie pas d’effet d’échelle contrairement à un opérateur spécialisé. La collectivité doit prévoir
le besoin de roulement pour lancer la régie et prévoir une dotation initiale en conséquence.
Évolutivité / réversibilité : s’agissant de l’évolutivité du service, et contrairement à un contrat externalisant le service dont les caractéristiques ne pourraient être modifiés qu’au prisme du
cadre relativement strict des avenants, la régie peut faire évoluer le service comme elle l’entend. S’agissant de la réversibilité du mode de gestion, le passage de la régie à un autre mode de gestion pose plus de difficultés de mise en œuvre d’un point de vue social que l’inverse.
Gestion des ressources humaines : dans le cadre d’une régie, la charge de la gestion des RH
incombera intégralement à la personne publique.
Prise en charge des investissements : l’intégralité des coûts et des investissements seront à la
charge de la collectivité, ce que ne souhaite pas la Ville afin de ne pas grever ses capacités de financement.
Maitrise du service : la maîtrise du service peut être considérée comme plus étroite que dans le cadre d’un mode de gestion externalisé. Néanmoins, la rédaction efficiente des clauses d’un
contrat d’externalisation permet de conserver au moins en partie cette maîtrise.
Le transfert de risque : celui-ci est inexistant, l’intégralité du risque étant porté par la Ville de Millau
qui devra notamment assurer la mission de commercialisation, des polices d’abonnement dont dépendra l’équilibre économique du réseau, ce qui constitue un risque que ne souhaite pas prendre la collectivité.
Conclusion : au regard de ce qui précède, le recours à la régie ne répond pas aux attentes et
besoins de la Ville de Millau.
En conséquence, le recours à la régie doit donc être écarté. 11 sur 27
3.2.2 Le marché public pour la conception et la réalisation des
travaux puis l’exploitation du Réseau de Chaleur
Trois types de marchés publics sont susceptibles d’être envisagés compte tenu du projet. Il
s’agit :
- du marché de partenariat ;
- du marché public de performance ;
- de montages contractuels mixtes intégrant un marché de conception réalisation.
a) Le marché de partenariat
Le marché de partenariat est défini comme un marché public global par lequel une personne
publique peut confier à un opérateur une mission globale, sous maîtrise d’ouvrage privée :
« une mission globale ayant pour objet :
1° La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction
d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice
d'une mission d'intérêt général ;
2° Tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
II. - Cette mission globale peut également avoir pour objet :
1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages,
d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à
l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
Ainsi, le marché de partenariat a pour objet de confier à son titulaire au sein d’un même contrat,
plusieurs missions à des stades différents de la réalisation du projet, dont certaines sont
obligatoires et d'autres complémentaires :
- au titre des missions principales (qui doivent être confiées au titulaire) :
o la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ;
o tout ou partie de leur financement.
- au titre des missions complémentaires :
o tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ; o l’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
o la gestion d’une mission de service public ou des prestations de service concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Il s’agit d’un contrat global dérogatoire au principe de l’allotissement. 12 sur 27
Le marché de partenariat présente certains avantages, notamment :
- Le fait de constituer un montage global par lequel un seul contrat devra être conclu pour la réalisation du projet évitera tout risque d’interface ;
- Il constitue un montage de performance motivant pour le titulaire.
Cependant, il ne paraît pas être opportun de recourir au marché de partenariat dans la mesure où le recours à ce montage contractuel doit être justifié par le fait que ce montage, comparativement aux autres modes de gestion envisageables, est sensiblement plus efficient en termes de coût ou de performance et doit faire l’objet d’un avis favorable de la part des services
de l’Etat.
Or, à ce stade, rien ne permet de supposer que tel sera le cas, notamment par rapport aux autres montages contractuels globaux que sont la concession et le marché global de
performance.
De même, le calendrier de passation propre à ce type de contrat est sensiblement plus long que pour les autres montages du fait de la nécessaire réalisation d’une étude préalable.
En conséquence, il existe une incertitude juridique quant à la possibilité de recourir à ce type de marché.
b) Le marché global de performance
Une mission d’exploitation de service et de réalisation de travaux peut être assurée par un
prestataire privé dans le cadre d’un marché global de performance (ci-après « MGP »).
L’article L. 2171-3 du Code de la commande publique dispose ainsi que :
« Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à
la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces
objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité
énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables ».
Conformément au Code de la commande publique, le MGP permet à la personne publique de
conclure un contrat global permettant de confier à un unique titulaire un marché global portant sur
des prestations de :
- réalisation et d’exploitation ou de maintenance ;
- ou de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance.
S’agissant d’un montage dérogatoire aux obligations d’allotissement et aux obligations découlant
de la loi dite MOP et interdisant de confier à un même opérateur des prestations alliant la
conception et la réalisation d’un ouvrage, le recours à ce mécanisme reste strictement encadré.
Notamment, il est possible aux personnes publiques de recourir à ce montage contractuel
seulement si :
- le marché est passé afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs de
performance peuvent être définis en termes de niveau d'activité, de qualité de service,
d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique ;
- le marché devra comporter des engagements de performance mesurables. 13 sur 27
Ce type de montage reste proche d’un montage de type concessif, lequel permet également de
confier une mission globale à un opérateur privé.
Le critère principal de distinction de ces deux modes de gestion dépend très principalement du
niveau de responsabilité transféré à l’entreprise privée dans l’exploitation du service, ainsi que de
ses modalités de rémunération.
En effet, si le concessionnaire de service public prend en charge la responsabilité du service, le
titulaire d’un marché public n’exerce pas cette responsabilité qui demeure entre les mains de la
collectivité publique ; ce faisant, il demeure un simple prestataire de service agissant pour le
compte de la collectivité publique.
De même, par opposition à la concession de service public, on identifie un marché public lorsque
son titulaire est rémunéré en contrepartie de ses prestations, par un prix qui ne dépend pas des
résultats de l’exploitation.
Alors que la rémunération d’un concessionnaire de service public doit être substantiellement liée
aux résultats de l’exploitation, de telle sorte que c’est à lui de supporter les risques, notamment
financiers, liés à l’exploitation du service.
En d‘autres termes, et dans le cadre d’un marché public de service, l’intégralité des risques sera
supportée par la Ville de Millau, la rémunération du titulaire comportant cependant une certaine
composante devant varier au regard des résultats du service.
- Risque juridique : Ce type de montage nécessite que soient indiqués des objectifs de performance
pour pouvoir être mis en œuvre. En l’espèce, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur permet de prévoir de tels critères (quantité d’énergie produite, disponibilités du réseau, etc...).
- Recherche de performance / le transfert de risque commercial : La performance industrielle pourra être incitée par l’insertion d’engagement de performance sanctionnés par des pénalités. Il
s’agit donc d’un montage de performance, une partie de la rémunération du titulaire dépendant des performances réalisées. S’agissant du transfert de risque d’exploitation commercial, le recours à ce type de montage implique que le risque d’exploitation (industriel et commercial) soit
majoritairement supporté par la Ville de Millau quand bien même une partie de la rémunération du titulaire pourra être diminuée si les performances ne sont pas atteintes. En outre, un tel montage ne permet pas de confier au titulaire la mission de commercialisation du réseau auprès
de tiers ou de gros producteur de chaleur. Ces missions devraient être portées par la Ville de Millau.
- Meilleure maitrise du coût de l’énergie : Sur le plan financier, le recours au MGP fait assumer le coût des charges de structure ainsi que la marge d’un opérateur. Néanmoins, la collectivité pourra bénéficier d’effet d’échelle contrairement à la régie. En outre, et dans la mesure où le risque d’exploitation n’est pas transféré à un opérateur, il est classiquement admis que ce montage est
attractif. Néanmoins, ce montage ne permet pas d’étaler le paiement des investissements sur la durée du contrat. Les investissements et les coûts de réalisation des travaux de premier établissement (création du réseau) qui devront être rémunérés au titulaire avant la mise en service
du réseau. 14 sur 27
- Évolutivité / réversibilité : Relativement à l’évolutivité du service, celui-ci devra
nécessairement s’inscrire dans le cadre rigide des avenants aux marchés publics, même si le
Code de la commande publique prévoit des mécanismes de modification du contrat permettant
la conclusion d’avenant, si ceux-ci sont anticipés et sont contractuellement prévus. S’agissant
de la réversibilité, en fin de contrat, un autre mode de gestion pourra facilement lui être substitué
le cas échéant.
- Gestion des ressources humaines : Elle sera assurée par le titulaire.
- La prise en charge des investissements : Les investissements seront avancés par le Titulaire. Néanmoins, ceux-ci devront être réglés par la personne publique au plus tard au moment de
la réception des ouvrages compte tenu de l’interdiction des paiements différés.
- La maîtrise du service : Il est classiquement admis que dans le cadre d’un marché public, la maitrise du service est effective. Néanmoins, celle-ci dépendra in fine de la rédaction du
Contrat.
Conclusion : L’exploitation du Réseau de chaleur et la réalisation des travaux relatifs à la création du réseau dans le cadre d’un MGP présente des avantages, car il s’agit d’un montage performant permettant à la personne publique de disposer d’une bonne maitrise du service.
Néanmoins, ce montage présente trop d’inconvénients par rapport aux attentes de la collectivité. Notamment, le financement des ouvrages resterait assumé par la Ville de Millau
qui ne pourrait pas étaler le paiement des investissements sur la durée du contrat ni déconsolider sa dette.
En outre, ce type de montage fait peser sur la personne publique le risque d’exploitation commercial et industriel. Elle ne pourra ainsi pas transférer la mission relative à la
commercialisation du réseau auprès de tiers.
Ainsi, le MGP apparaît comme insuffisamment adapté aux objectifs poursuivis par la Ville
de Millau.
c) Le recours à des montages mixtes intégrant un marché de conception réalisation pour la conception et la réalisation des travaux
Une dernière solution pourrait être envisagée, laquelle consisterait, contrairement aux premières hypothèses, en un montage reposant sur deux contrats (a minima) et dans lequel la maitrise d’ouvrage des travaux serait conservée par la Ville de Millau.
Le marché de conception réalisation est ainsi prévu par l’article L. 2171-2 du CCP selon lequel :
« Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de
confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et
l'exécution des travaux.
Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-
réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement
contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment
neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de
l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un tel marché est confié à un groupement d'opérateurs
économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages
d'infrastructures ». 15 sur 27
Ce type de marché permet donc de confier à un même opérateur les prestations relatives à la conception et la réalisation d’un ouvrage. Seule l’exploitation ne peut pas être confiée à l’opérateur.
Le montage serait le suivant :
- d’abord, les travaux relatifs à la réalisation du réseau seraient réalisés sous maitrise
d’ouvrage (ci-après « MOA ») par la Ville de Millau via un marché de type conception
réalisation ;
- ensuite, les ouvrages seraient remis à l’exploitant, lequel devrait exploiter l’ouvrage réalisé
sous MOA de la Ville de Millau par un marché public de service ou une concession de
service.
Conclusion : L’exploitation du Réseau de chaleur dans le cadre d’un montage mixte composé d’un marché public de conception réalisation et d’un marché public de service ou d’une concession pour l’exploitation présente de nombreux inconvénients et ne permet pas de satisfaire
aux objectifs initiaux de la collectivité.
Notamment, il apparaît qu’outre les inconvénients inhérents à tout type de marché (absence de
transfert de risque et interdiction du paiement différé notamment), il existerait un risque d’interface fort entre le concessionnaire ou le titulaire du marché public de service et le titulaire du marché de conception réalisation qui pourrait fragiliser la collectivité en cas de difficultés pour l’exploitant à remplir ses objectifs de performance.
Ainsi, ce type de montage mixte apparaît comme insuffisamment adapté aux objectifs
poursuivis par la Ville de Millau.
3.2.3 La concession de service public
a) Généralités
Au regard de ce qui précède, et notamment des nombreux inconvénients attachés au recours au
mécanisme de la régie ainsi qu’à celui du marché public, il apparaît que la solution de la
concession de service public doit être analysée ; celle-ci présente en effet de nombreux
avantages.
Grâce à ce dernier mode de gestion, le concessionnaire supportera tout ou partie de :
- l'aléa économique, tenant à l’exploitation de l’équipement ;
- l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir, le bon fonctionnement continu de
l’équipement ;
- la responsabilité des dommages causés tant aux usagers qu'aux tiers par le fonctionnement
des services.
Selon les termes de l’article L 1411-1 du CGCT :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier
la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs
économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du
code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie
de ce code ». 16 sur 27
L’article L.1121-1 du Code de la commande publique définit la concession comme :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes
soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou
plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage
ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du
contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être
purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque,
dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
Deux types de concession peuvent être identifiés : la concession de service public et la
concession de travaux.
La concession de service public est définie par le Code de la commande publique comme suit
(article L. 1121-3) :
« I. - Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d'un service. Ils peuvent
consister à déléguer la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de
construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. .... ».
Pour sa part, la concession de travaux est définie par l’article L. 1121-2 du Code de la
commande publique comme :
« Un contrat de concession de travaux a pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis
annexé au présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un
ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à
remplir par lui-même une fonction économique ou technique. ».
La nature du contrat de concession dépend de l’objet principal du contrat. En l’espèce le volet
exploitation constituera la partie la plus importante du contrat. Ce faisant, le contrat prendra la
forme d’un contrat de concession de service.
Il s’agit d’un mode de gestion par lequel une personne morale de droit public confie par contrat à
une entreprise (le plus souvent privée), la gestion d’un service public à ses risques et périls. La rémunération du concessionnaire est constituée de l’ensemble des ressources tirées de l’exploitation du service.
La concession de service public peut également prévoir la mise à la charge du concessionnaire
de la réalisation de certains travaux.
Il s’agit donc d‘un contrat qui charge une personne privée d’établir à ses frais les équipements et
ouvrages du service public, en chargeant cette dernière de les construire et de les financer. Le
concessionnaire se rémunère ensuite via les recettes d’exploitation du service. 17 sur 27
La gestion aux risques et périls aboutit à faire supporter par le concessionnaire :
− L’aléa économique : il sera responsable de l'exploitation du service, ainsi que de toutes
les conséquences dommageables qui pourraient en résulter ;
− L’aléa technique : il sera responsable à la fois au niveau contractuel et réglementaire de
la qualité du service public et du bon fonctionnement des ouvrages.
− La responsabilité des dommages éventuels causés tant aux usagers qu'aux tiers par le
fonctionnement du service.
Le concessionnaire sera par ailleurs tenu d’assurer la continuité du service public.
La concession ne signifie pas pour autant que la collectivité perd tout contrôle sur l’exploitation
de l’équipement. Elle dispose, au contraire, d’un devoir de contrôle, qui pourra être exercé à partir
notamment des comptes-rendus annuels d’exploitation (remis par le concessionnaire et portant
sur les conditions d’exécution du service et sur les comptes du concessionnaire) et de
l’organisation de commissions de suivi.
La concession de service public permet d'avoir recours, à tout moment, à des équipes
spécialisées dans la gestion de ce type d'équipements et d'externaliser ainsi les charges de
personnel.
La mise en concurrence du contrat devrait également favoriser l’optimisation des coûts et la
négociation d’un tarif optimal pour les usagers.
b) Conditions de recours à la concession – la nécessité de l’exposition du concessionnaire aux aléas du marché
Pour être constitutif d’un contrat de concession et non d’un marché public de service, l’exploitant
doit se voir transférer un risque d’exploitation par l’autorité concédante. Il s’agit d’un élément
caractéristique du contrat de concession, l’article L.1121-1 du CCP précité indiquant :
« La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du
marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être
purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque,
dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou
les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
Ainsi, le risque nécessaire à la caractérisation de la concession existe dès lors que :
- le concessionnaire est exposé aux aléas du marché ;
- de façon non négligeable ;
- de telle sorte que dans des conditions d’exploitation normale, il n’est pas certain
d’amortir ses investissements.
En droit communautaire, l'article 5, point 1 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative
à l'attribution des contrats de concession indique qu’il peut s’agir d’un risque lié à la demande
ou d’un risque lié à l'offre ou encore les deux :
« le concessionnaire est réputé assumer le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions
d'exploitation normales, il n'est pas certain d'amortir les investissements qu'il a effectués ou les
coûts qu'il a supportés lors de l'exploitation des ouvrages ou services qui font l'objet de la
concession (...) la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition
aux aléas du marché, telle que toute perte potentielle estimée qui serait supportée par le
concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable ». 18 sur 27
Autrement dit, il y a risque d’exploitation lorsque le délégataire / concessionnaire n’a pas l’assurance de la couverture de ses charges de par les seules prestations confiées par l’autorité
concédante.
C’est également en ce sens qu’avait évolué la jurisprudence du Conseil d’Etat lequel, dans l’arrêt
Département de la Vendée du 7 novembre 2008 n°291794.
Aux termes de cet arrêt, le Conseil d’Etat a considéré que :
« Si une convention d’intéressement financier prévoit le versement d’une subvention par le
département d’un montant initial de 25 733,39 euros, pour des recettes d’exploitation évaluées
alors à environ 1,5 million d’euros, celle-ci laisse une part de l’éventuel déficit d’exploitation au
cocontractant, laquelle peut s’élever à 30 % de ce déficit, déduction faite du montant de la
subvention initiale ; qu’ainsi, une part significative du risque d’exploitation demeurant à la charge
de ce cocontractant, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux
résultats de l’exploitation » (CE 7 novembre 2008, Département de la Vendée, req. n° 291794).
Il conviendra donc nécessairement d’identifier un risque économique qui pèsera sur le titulaire
de la concession.
Ce risque devra notamment être qualifié au regard des engagements de commercialisation des
abonnements pris par le Concessionnaire et des recettes procurées par l’exploitation du service.
Risque juridique : le montage concessif nécessite qu’un risque soit transféré à l’exploitant. A
défaut de risque transféré, le montage pourrait être requalifié de marché public. Si le risque est
identifié, la passation de ce type de contrat est sécurisée. En conséquence, il sera nécessaire
de vérifier qu’un risque d’exploitation reste supporté par le concessionnaire, notamment au
travers de la commercialisation des abonnements. En l’espèce, le fait que la mission de
commercialisation du réseau soit confiée au Concessionnaire et qu’en cas d’exécution
défaillante de cette prestation, le concessionnaire supporte le risque d’une absence de
rentabilité permettra de caractériser ce risque.
Recherche de performance / Transfert du risque : en termes de performance, la concession de
service public a pour effet d’inciter le concessionnaire à exploiter efficacement le service, dans la
mesure où s’étant engagé sur un niveau de recettes, le fait de ne pas exploiter convenablement
le service pourrait avoir pour effet de limiter les recettes perçues et donc ne pas lui permettre de
dégager une marge bénéficiaire.
De plus, le contrat de concession devra comprendre des indicateurs de performance sur lesquels
seront jugés les candidats, de façon à pouvoir disposer d’une offre performante, mais auxquels
seront également adossés des pénalités permettant de sanctionner l’exploitant en cas de non-
respect de ses engagements. Le concessionnaire supportera le risque d’exploitation.
Par ailleurs, le recours à la concession incite le concessionnaire à mettre en œuvre des
recettes annexes qui permettront d’améliorer la performance financière du service.
Meilleure maitrise du coût de l’énergie : dans la mesure où les exploitants sont « en risque »,
ceux-ci pourraient proposer des prix plus élevés que dans le cadre de marchés publics par
exemple. Toutefois, le raccordement au réseau n’étant pas obligatoire pour les abonnés, le
concessionnaire devra proposer des polices d’abonnement avec des tarifs attractifs.
L’autorisation donnée au concessionnaire d’exploiter le réseau avec une exclusivité de desserte
sur le périmètre concédé permettra de diminuer le coût de revient et ainsi de proposer un tarif
de traitement optimisé. Pour la Ville, autorité concédante, une redevance d’occupation du
domaine public sera perçue. 19 sur 27
Évolutivité / réversibilité : relativement à l’évolutivité du service, celui-ci devra nécessairement
s’inscrire dans le cadre « rigide » des avenants aux concessions, même si le nouveau Code
de la commande publique prévoit des mécanismes de modification du contrat permettant la
conclusion d’avenant, si ceux-ci sont anticipés et sont contractuellement prévus.
Effectivité de la mise en concurrence : la possibilité de pouvoir négocier avec les candidats
permet de renforcer l’effectivité de la concurrence et la recherche de l’offre la plus performante.
Gestion des ressources humaines : elle sera assurée directement par le concessionnaire.
Prise en charge des investissements : ceux-ci seront pris en charge par le concessionnaire
avec possibilité d’étaler le paiement de ceux-ci sur la durée du contrat via une rémunération
perçue en contrepartie de la chaleur vendue.
La maîtrise du service : il est classiquement admis que dans le cadre d’une concession, la
maitrise du service par la collectivité est moins efficiente que dans le cadre d’un marché.
Néanmoins, le contrat pourra prévoir des clauses de contrôle renforcées, la Ville ayant par
ailleurs un devoir de contrôle annuel des modalités d’exécution du service par son
concessionnaire.
La concession de service public apparaît comme étant le mode de gestion le plus adapté pour la réalisation et l’exploitation du réseau en ce qu’elle permettra de fournir un service de
qualité aux usagers grâce au savoir-faire et aux moyens financiers, humains et logistiques mis en œuvre par les sociétés spécialisées dans ce secteur, et un transfert des risques au
concessionnaire.
Enfin, et conformément aux objectifs recherchés, une telle solution permettra de transférer le
financement des investissements au Concessionnaire sans que la collectivité n’ait besoin de garantir la dette de l’opérateur. Ainsi, elle ne grève pas sa capacité d’endettement ni d’autofinancement.
3.2.4 Conclusion relative aux modes de gestion
La gestion directe sans marché de prestations de services apporte une réponse aux enjeux de
maîtrise publique, institutionnelle et financière du service.
Cependant elle présente des risques substantiels.
- Avantage : Parfaite maitrise du service dès lors qu’il est assuré par la Ville de Millau directement
- Inconvénients :
o Montage inadapté à la performance dans un secteur à forte spécialisation ; o Prise en charge des risques par la personne publique ;
o Commercialisation des abonnements à la charge de la collectivité ; o Montage nécessitant la gestion du personnel par la collectivité ;
o Nécessité de financer l’ensemble des investissements et d’en assurer la maitrise
d’ouvrage publique. 20 sur 27
La gestion directe avec un marché global de performance, si elle présente des avantages
intéressants, connait également certains des inconvénients importants :
- Avantages :
o Maitrise du service ;
o Montage permettant de contraindre le titulaire à obtenir de bonnes performances dans l’exploitation ;
o Montage global évitant les risques d’interface entre la conception des travaux et l’exploitation.
- Inconvénients :
o Prise en charge des risques d’exploitation principalement supportés par la personne publique ;
o Commercialisation des abonnements à la charge de la collectivité ; o Impossibilité de déconsolider la dette : l’intégralité des travaux devra être payée à la réception des installations sans pouvoir étaler le paiement dans le temps.
La gestion concédée répond aux attentes de la collectivité en termes de performance et de
transfert de risques techniques et financiers, ces derniers étant majoritairement transférés au
concessionnaire.
Leur gestion est ainsi confiée, par l’intermédiaire d’une concession de service public, à des
sociétés détentrices d’outils performants pour gérer ces activités dans un cadre concurrentiel.
- Avantages :
o Montage adapté à la performance ;
o Spécialisation de l’exploitant, y-compris pour la commercialisation des abonnements ;
o Portage financier des travaux par l’exploitant avec possibilité d’étaler le paiement sur la durée du contrat ;
o Transfert du risque d’exploitation à l’exploitant ;
o Peu de mobilisation de ressources pour la collectivité.
- Inconvénients :
o Perte de la maitrise du service. Cependant, ce risque peut être fortement réduit par la rédaction de clauses appropriées ;
o Montage contractuel potentiellement plus onéreux qu’en maitrise d’ouvrage publique, néanmoins, certains mécanismes de financement peuvent permettre de limiter ce surcoût ;
o Nécessite d’identifier un risque d’exploitation pesant sur le concessionnaire.
En conclusion, il ressort de l’analyse précédente que la concession de service constitue
le montage contractuel le plus approprié au service et aux objectifs de la Ville de Millau. 21 sur 27
4. PRESENTATION DES P R I N C I P A L E S CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CONCESSION
4.1. Caractéristiques de la concession
Le futur contrat de concession aura pour objet de confier au concessionnaire le financement, la
réalisation des travaux de premier établissement (création du réseau) et l’exploitation du réseau
de chaleur sur le périmètre préalablement défini.
Il concevra, réalisera et financera les ouvrages, qui seront définis dans le document de
consultation des entreprises.
Le contrat de concession imposera au concessionnaire les obligations et l’exécution des
missions suivantes :
- le financement et la construction des ouvrages permettant :
o l’alimentation du réseau de chaleur depuis le point de livraison de la chaleur ;
o la production de chaleur ENR&R et d’appoint-secours ; le taux d’ENR est fixé à 90 % ;
o la distribution et la livraison de chaleur ;
- le montage des dossiers de subventions publiques et l’intégration des subventions
obtenues ;
- la réalisation de l’ensemble des démarches administratives autorisant les travaux et
l’exploitation des ouvrages ;
- l’exploitation, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des ouvrages constituant le
service ;
- la définition d’objectifs de performance et de qualité de service et son engagement à leur
égard ;
- la gestion commerciale à ses risques et périls ;
- la fourniture de chaleur aux usagers et la signature des polices d’abonnement ;
- la communication auprès des concernés pendant toutes les phases de la concession ;
- la rémunération au moyen d’un tarif préalablement défini sur toute la durée du contrat ;
- les modalités de contrôle et de sanctions ;
- la transparence de la gestion de la concession.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du concessionnaire feront l’objet d’une
description lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises. 22 sur 27
4.2. Rémunération et valeur estimée du contrat
Le concessionnaire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public.
Le prix moyen de l’énergie vendue aux abonnés a été estimé pour chaque scénario de desserte étudié :
La valeur du contrat, correspondant à l’ensemble des rémunérations susceptibles d’être perçues
par le futur concessionnaire au titre de l’exécution du contrat et sur la durée totale du contrat, est
estimée, à titre prévisionnel, entre 16 et 36 M€HT, selon le scénario de desserte.
4.3. Durée de la concession
La durée du contrat de concession envisagée prendra en compte la durée d’amortissement
prévisible des travaux de construction, de renouvellement, des dépenses liées aux
infrastructures, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel.
La durée prévisionnelle du contrat sera de 26 ans, intégrant les délais nécessaires pour la
réalisation du réseau.
La collectivité définira une redevance pour frais de contrôle, mais pas pour occupation du
domaine publique.
4.4. Impact sur le personnel
Dans le cadre d’un contrat de concession, le concessionnaire gèrera l’activité au moyen de ses
propres personnels. La gestion du personnel donc sera soumise au droit privé et au respect du
Code du travail
Aucun agent de la Ville de Millau ne sera appelé à être détaché ou mis à disposition du
futur gestionnaire du réseau. 23 sur 27
4.5. Les investissements
Il est rappelé que les investissements sont estimés entre 8,5 M€ à 12 M € selon le périmètre et
les choix techniques retenus (travaux et frais annexes).
Considérant un périmètre de desserte minimal de 9 400 MWh, qui serait envisagé dans le cadre
de la consultation (solution de base), les investissements associés sont estimés à 8,5 M€.
L’ensemble des investissements seront à la charge du concessionnaire qui assurera également
la recherche des subventions auprès des partenaires.
L’annuité qui corresponde aux remboursements des emprunts est estimé à près de 287 k€/an.
4.6. Tarification
Le tarif de vente de l’énergie sera composé de deux parts :
− Une part variable, correspondant à l’énergie livrée mesurée au compteur ;
− Une part fixe, correspondant à l’abonnement au réseau.
Cette tarification binomiale a pour objectif de couvrir les charges variables ainsi que les charges
fixes du service public. De manière usuelle, le tarif variable, couvrant les charges variables du
service est appelé « tarif R1 » (couvrant les charges de R1, autrement dit les charges de
combustibles). Le tarif fixe d’abonnement est appelé « tarif R2 » et couvre les charges dites de
R2, autrement dit, les charges d’exploitation, de financement et d’amortissement des
équipements.
Dans le cadre de la consultation, aucune tarification particulière ne sera imposée au futur
concessionnaire.
Il conviendra néanmoins de veiller au respect de l’égalité de traitement des usagers devant les
charges du service public. 24 sur 27
4.7. Conditions financières
La rémunération du Concessionnaire sera exclusivement constituée des recettes d’exploitation
du service. La Collectivité ne versera pas de contribution financière et ne participera pas à
l’investissement.
Elle définira une redevance pour frais de contrôle ainsi qu’une redevance d’occupation du
domaine public. Cette redevance pourra être facturée par le Concessionnaire auprès des abonnés
du service public.
En complément, le concessionnaire pourra verser à l’autorité concédante une part
d’intéressement aux résultats en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait de pouvoir
exploiter l’équipement. Les modalités de calcul et de versement seront fixées contractuellement
à l’issue des négociations.
4.8. Modalités de contrôle
La Ville de Millau, en tant qu’autorité concédante, conservera le contrôle du service et devra
obtenir du concessionnaire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et
obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, environnemental, etc.
Le concessionnaire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois
des obligations contractuelles et des obligations réglementaires.
a) Les mesures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre
La collectivité pourra à tout moment mettre en place un contrôle technique soit par ses propres
services techniques, soit dans le cadre d'un marché de contrôle spécifique avec production de
rapports trimestriels et annuels.
La collectivité pourra en outre mandater un bureau financier, comptable et juridique spécialisé
afin d'effectuer, sur la base des informations transmises concernant l'exercice de l'année
précédente, un contrôle relatif notamment :
- à la sincérité des comptes produits par le concessionnaire ;
- à l'évolution des charges et des produits ;
- à l'utilisation des comptes de gros entretien et renouvellement et à son évolution financière
et comptable ;
- au respect des obligations contractuelles du concessionnaire.
Ce contrôle s'effectuera sur la base des pièces comptables et juridiques produites par le
concessionnaire et sur place au siège du concessionnaire.
b) Le contrôle réglementaire du concessionnaire
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
le concessionnaire produira chaque année avant le 1er juin un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et
une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ce rapport comprendra également tous les éléments et informations permettant d'apprécier les
conditions d'exécution du service public. 25 sur 27
Il tiendra compte des spécificités du secteur d’activité concerné et respecte les principes
comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour
l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours
et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport seront tenues par
le concessionnaire à la disposition de la collectivité dans le cadre de son droit de contrôle.
c) Le contrôle réglementaire du concessionnaire
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
le concessionnaire produira chaque année avant le 1er juin un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et
une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Ce rapport comprendra également tous les éléments et informations permettant d'apprécier les
conditions d'exécution du service public.
Il tiendra compte des spécificités du secteur d’activité concerné et respecte les principes
comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour
l’élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours
et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport seront tenues par
le concessionnaire à la disposition de la collectivité dans le cadre de son droit de contrôle.
d) Le contrôle du service par les élus et la population
Conformément au Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire mettra, chaque année, à l’ordre du jour du Conseil, le rapport du concessionnaire.
Ce rapport, après approbation, sera mis à la disposition du public.
Enfin, la Commission consultative des services publics locaux examinera chaque année le rapport annuel produit par le concessionnaire.
Le Concessionnaire pourra être amené à présenter ce rapport devant une commission des usagers.
4.9. Les sanctions
Dans le cadre du futur contrat de concession, la collectivité aura la possibilité de prévoir des
sanctions applicables en cas de manquements du concessionnaire à ses obligations
contractuelles.
Ces sanctions pourront aller, selon les cas, de sanctions pécuniaires à la sanction résolutoire.
a) Sanctions pécuniaires : pénalités
Des sanctions adaptées à chaque manquement du Concessionnaire seront prévues par le contrat
de concession.
Une pénalité en cas de retard ou de carences du Concessionnaire dans l'exécution de ses
obligations contractuelles sera notamment intégrée. La collectivité pourrait alors infliger de plein
droit des pénalités à définir dans le contrat de concession. 26 sur 27
b) Sanctions coercitives : l'exécution d'office et la mise en régie provisoire
Si le concessionnaire ne réalise pas l'entretien des ouvrages et des installations nécessaires à
l’exploitation du service, la collectivité pourrait procéder ou faire procéder aux frais du
concessionnaire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service,
dans des conditions définies par le Contrat de Concession.
En cas de faute grave du concessionnaire, notamment si la sécurité publique venait à être
compromise ou si le service n'était exécuté que partiellement, la collectivité pourrait mettre le
service délégué en régie provisoire dans les conditions qui seront définies par le Contrat de
Concession.
c) Sanction résolutoire : la déchéance
Le concessionnaire pourrait être déchu du contrat de concession notamment :
- en cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la
concession sans l'autorisation préalable de la collectivité ;
- en cas de fraude ou de malversation de sa part ;
- en cas de faute d'une particulière gravité et, notamment, en cas d'interruption totale ou
partielle du service pendant une durée supérieure à une période à définir dans la convention
ou, si du fait du concessionnaire, la sécurité venait à être compromise par défaut d'entretien
des installations ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur
et les dispositions de la convention.
4.10. Fin du contrat
a) Sort des biens en fin de contrat
Au terme de la convention et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens,
équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le
concessionnaire à la Collectivité en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les
modalités et aux conditions à définir dans la convention.
Les biens de retour nécessaires à l’exploitation du service feront retour à la collectivité en fin de contrat. Les conditions de remise des biens de retour seront définies dans le contrat de concession.
Les biens de reprise pourront être repris par la collectivité gratuitement ou moyennant indemnité s’ils ne sont pas amortis. Il s’agit des biens financés par le concessionnaire qui ne sont pas
directement nécessaires à l'exploitation du service. 27 sur 27
5. CONCLUSIONS
Compte tenu des objectifs de la collectivité et des contraintes afférentes au projet envisagé, la
solution d’un contrat de concession semble la mieux adaptée.
Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du Concessionnaire feront l'objet d'une
description qui sera précisée lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises
(DCE).
***
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 25
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : Services techniques
Mises à disposition de toitures de bâtiments publics pour l’équipement
d’installations solaires photovoltaïques avec la SAS SOLEIL DES GRANDS
CAUSSES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article 1311-5,
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi
Grenelle 2),
Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(LTECV)
Vu la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1,
Vu la délibération 2021/189 du 23 septembre 2021 de la Commune de Millau portant sur sa parti-
cipation à l’Appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement photovoltaïque des toitures des
bâtiments publics, coordonné par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.
Vu les projets d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la commune de Millau
constitutives de droits réels,
*****
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et les Communautés de communes
qui le composent sont engagés dans une politique locale de l’énergie très ambitieuse. Celle-ci vise
à la fois à réduire de manière importante la consommation d’énergie et à accroître la production
d’énergie locale à partir de ressources renouvelables, stratégie réaffirmée récemment à travers le
Plan Climat Air Energie Territorial. Le soleil constitue une ressource importante du territoire, au-
jourd’hui peu valorisée. À travers son programme d’actions, les élus du Conseil syndical du Parc
ont souhaité accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur les bâtiments
publics.
Une étude de potentiel sur l’ensemble des toitures des bâtiments publics a été réalisée en 2017 et
a permis de retenir près de 800 toitures sur le territoire du Parc propices à l’installation de solaire
photovoltaïque. Une première opération concrète et opérationnelle a ainsi été engagée dès 2018
sur 20 communes pour plus de 80 installations, encore en cours de réalisation.
Face au succès de la première opération, le Syndicat mixte du Parc a souhaité relancer en 2021
une nouvelle opération pour les communes intéressées. Les pré-études technico-économiques ont
été menées au printemps 2021.
Dans ce contexte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses a proposé de
lancer un Appel à manifestation d’intérêt à l’échelle de son territoire afin d’assurer la mise en con-
currence préalable au choix d’un opérateur. 24 communes, 2 communautés de communes et 3
établissements hospitaliers ont délibéré entre le 1er septembre 2021 et le 1er décembre 2021 afin
de déléguer au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses l’organisation d’un
appel à manifestation d’intérêt, le choix d’un développeur de centrales photovoltaïques, puis la
coordination du développement de l’opération.
La consultation portait sur le choix d’un opérateur de centrales photovoltaïques sur bâtiment. Le
développeur ayant en charge le développement, le financement et l’exploitation des projets pho-
tovoltaïques.
Suite à la mise en concurrence préalable, l’opérateur AVENTO a été retenu pour son offre présen-
tée, et une convention de partenariat a été signée entre avec le Syndicat mixte du Parc naturel
régional des Grands Causses dans l’attente de la constitution d’une société de projet. A l’automne
2018, a été créée la société de projet, la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES, détenue aujourd’hui
à 51% par AVENTO et à 49% par SUD ENERGIA (coopérative citoyenne locale crée en juin 2020 à
l’initiative du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses).
Aujourd’hui et suite aux visites techniques, la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES propose de
contractualiser sur une période de 40 ans avec la commune en vue :
- de conduire les études préalables spécifiques à chacun des bâtiments, les études structures,
les demandes d’autorisations d’urbanismes nécessaires, les demandes de raccordement au
réseau de distribution d’électricité et les contractualisations d’achat de l’énergie produite ;
- de réaliser les installations (fourniture et installation des équipements réseaux), y compris
les frais de raccordement au réseau électrique. Les chantiers seront réalisés par l’équipe
locale C2A basée à Versols à Lapeyre, détenue en partie par la société AVENTO, et éven-
tuellement de sous-traitants dans le cas de nécessité de désamiantage de toitures ;
- d’assurer l’exploitation des équipements, la maintenance de l’installation et le maintien en
parfait état de fonctionnement. La SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES prendra toutes les
assurances nécessaires contre le vol et les dégradations, mais également les assurances
responsabilité civile et exploitation ;
- d’assurer le démantèlement des installations à l’issue du bail ou de la convention d’occu-
pation temporaire, ou de proposer un avenant pour le renouvellement le cas échéant.
En contrepartie, la commune percevra une redevance annuelle maximale de 4 €/m² de panneaux
installés pendant toute la durée de la contractualisation. Si des travaux de rénovation spécifiques
de la couverture nécessitent des investissements dans le cadre de travaux non prévus (ex : rénova-
tion de la couverture non utilisée par l’Equipement, désamiantage, renforcement de charpente...),
la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES pourra proposer une révision du loyer suivant la méthodo-
logie suivante :
Loyer révisé = [(Surface utile occupée par l’Équipement) * 79] - (Montant des investissements
supplémentaires) ] / [ (Surface utile occupée par l’Équipement) * 79 ] * 4
Par ailleurs, la commune versera quant à elle à la SAS un reste à charge estimatif de 10 421,73 €,
correspondant à la différence entre les coûts réels des travaux annexes prévus pour l’ensemble des
bâtiments fléchés et le montant de l’enveloppe maximale sur laquelle l’opérateur s’est positionné
à l’occasion de l’AMI concernant les travaux annexes.
Les bâtiments retenus à ce jour sont les suivants :
Considérant l’intérêt pour la Commune à la transition énergétique et sa participation à la
production d’énergie renouvelable locale en mettant à disposition ses toitures pour l’équipement
photovoltaïque.
Etant précisé que dernier bâtiment fléché par la Ville de Millau dans le cadre de cet AMI, à savoir
la salle des fêtes, des chiffrages sont actuellement en cours pour déterminer la faisabilité du projet,
notamment financière. Ce projet, en fonction du rendu des chiffrages définitifs, fera, le cas échéant,
l’objet d’une délibération ultérieure.
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les me-
sures d’exécution de la présente délibération avec la SAS SOLEIL DES
GRANDS CAUSSES et notamment à signer les Autorisations d’Occupations
Temporaires,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, dans la limite des
crédits inscrits au budget.
Commune de Millau
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC DE LA COMMUNE DE MILLAU
« CONSTITUTIVE DE DROIT REEL »
PROJET
IDENTIFICATION DES PARTIES :
ENTRE
La Commune de Millau, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du .......................
Agissant en qualité de propriétaire,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la Collectivité Propriétaire »
D'une part,
ET
La société SOLEIL DES GRANDS CAUSSES, S.A.S. au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 34, rue des Capucines, 33170 GRADIGNAN, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 935 750 représentée par Monsieur Jean-Yves GRANDIDIER, son président, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la SPV » ou « SDGC » ou « le Bénéficiaire »
D'autre part,
La Commune et la Société étant individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
PRÉAMBULE ....................................................................................................................... 5
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION .......................................................................................... 7
1.1 Bâtiments occupés ................................................................................................... 7
1.2 Objet de l'Occupation .............................................................................................. 7
1.3 Conditions de l'occupation ...................................................................................... 8
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES ..................................................................................... 8
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AUTORISATION .................................................................................... 9
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX BATIMENTS ............................................................... 10
4.1. Conditions d'accès pour les travaux de construction ............................................ 10
4.2 Conditions d'accès pour l'exploitation et la maintenance de l'Equipement ........ 10
ARTICLE 5 - TRAVAUX ET RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS ............................................. 11
5.1 Exécution des travaux ........................................................................................... 11
5.2 Raccordement aux réseaux .................................................................................... 11
5.3 Clause de sortie anticipée ...................................................................................... 11
5.4 Modifications des Bâtiments ................................................................................. 12
5.5 Remise en état après chantier et réception des travaux ....................................... 12
ARTICLE 6 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE ...................................................................... 12
ARTICLE 7 - RÈGLEMENTATION ................................................................................................ 13
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS - REMISE EN ÉTAT ............................................. 13
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET IMPACT DES INSTALLATIONS ........................................................... 14
ARTICLE 10 - DOMMAGES ET ASSURANCES ............................................................................. 15
10.1. Dommages .............................................................................................................. 15
10.2. Assurances ............................................................................................................... 15
ARTICLE 11 – REDEVANCE ........................................................................................................ 16
11.1. Modification de la redevance : ............................................................................... 16
11.2. Cas de modification de la redevance : .................................................................... 17
11.3. Condition de paiement :.......................................................................................... 17
ARTICLE 12 - RÉSILIATION ........................................................................................................ 17
12.1. Résiliation pour motif d'intérêt général .................................................................. 17
12.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions .......................................... 18
12.3 Résiliation sur demande du Bénéficiaire ................................................................. 19
ARTICLE 13 - CESSION ............................................................................................................... 20
ARTICLE 14 - SORT DE L'EQUIPEMENT AU TERME DE L’AUTORISATION ................................. 20
ARTICLE 15 - IMPOTS ................................................................................................................ 21
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE ...................................................................................... 21
ARTICLE 17 - RECOURS CONTENTIEUX ..................................................................................... 21
ARTICLE 18 - CONDITION RESOLUTOIRE .................................................................................. 21
ARTICLE 19 - ANNEXES ............................................................................................................. 22
PRÉAMBULE
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et les Communautés de communes qui le composent sont engagés dans une politique locale de l’énergie très ambitieuse. Celle-ci vise à la fois à réduire de manière importante la consommation d’énergie et à accroître la production d’énergie locale à partir de ressources renouvelables, stratégie réaffirmée récemment à travers le Plan Climat Air Energie Territorial. Le soleil constitue une ressource importante du territoire, aujourd’hui peu valorisée. A travers son programme d’actions, les élus du Conseil syndical du Parc ont souhaité accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur les bâtiments publics. Une étude de potentiel sur l’ensemble des toitures des bâtiments publics en 2017 a été réalisée et a permis de retenir près de 800 toitures sur le territoire du Parc propices à l’installation de solaire photovoltaïque. Une première opération concrète et opérationnelle a ainsi été engagée dès 2018 sur 20 communes pour plus de 80 installations, actuellement en cours de réalisation. Face au succès de la première opération, le Syndicat mixte du Parc a souhaité relancer en 2021 une nouvelle opération pour les communes intéressées. Les pré-études technico-économiques ont été menées au printemps 2021 et ont retenu une liste de toitures s’étalant sur 24 communes, 2 communautés de communes et 3 établissements hospitaliers.
A leur demande et par délibération des différents conseils municipaux et intercommunautaires, le Syndicat mixte du Parc se propose aujourd’hui d’assister les collectivités volontaires à travers la coordination d’un Appel à manifestation d’intérêt afin d’assurer la mise en concurrence préalable au choix d’un opérateur pour louer leurs toitures de bâtiments publics.
Suite à la mise en concurrence préalable, la société AVENTO CONSEILS a été retenue pour son offre présentée, et une convention de partenariat a été signée entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et AVENTO
La commune de Millau s’associe pleinement dans les objectifs de transition énergétique du territoire, et par délibération ...................... du ......................, a souhaité participer à cette opération.
La Société est spécialiste du développement sur le marché du photovoltaïque en toiture et ombrières de parking, pour des hangars agricoles, industriels, entrepôts, ou bâtiments collectifs. Elle a pour ambition d'apporter une « autre » réponse aux besoins énergétiques des collectivités (limiter les consommations, valoriser les énergies locales ...). Pour ce faire, elle souhaite mobiliser les acteurs du territoire, mutualiser les compétences et les financements citoyens et locaux.
Dans cette perspective, elle a répondu et remporté le 15/03/2022 l’Appel d’Offre organisé par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses, engagé dans une politique énergétique et climatique responsable, pour construire un partenariat autour d'installations de production d'électricité photovoltaïque implantées sur des bâtiments communaux préalablement identifiés.
En concertation et avec l'accord de la Commune, la Société a réalisé à ses frais une étude de faisabilité portant sur les bâtiments communaux sélectionnés pour ce projet.
Compte tenu des résultats de l'étude, la Société sollicite désormais l'occupation des toitures de ces bâtiments afin d'y construire et exploiter des centrales photovoltaïques d'une puissance comprises entre 9 kW et 500 kW, dans le cadre d'une Autorisation d'Occupation Temporaire constitutive de droit réel conformément aux dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics du Code général des collectivités territoriales (« l’Autorisation »).
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
1.1 Bâtiments occupés
La Collectivité Propriétaire met à disposition du Bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente Autorisation, les toitures des bâtiments dont la désignation suit (« les Bâtiments ») :
N°
projet Nom du projet
Numéro de
parcelle
cadastrale
Surface
utile [m²]
Domaine public /
Domaine privé
Etablissement
Recevant du Public
430,43
1
Ecole maternelle
du Crès 0369 47
Public Oui
Les plans de situation et les plans de masse de chaque Bâtiment sont joints à l'Annexe 1 de l’Autorisation.
Les toitures de ces Bâtiments sont mises à la disposition du Bénéficiaire à la date de signature des présentes dans les termes et conditions de l’Autorisation. Un état des lieux contradictoire des Bâtiments sera réalisé par la Société et la Commune avant le démarrage des travaux. Une copie signée par les parties sera annexée par avenant à la présente Autorisation. Annexe 6.
La toiture comprend :
- La totalité de la toiture du bâtiment concernée par la pose des modules photovoltaïques
- L’ensemble de la toiture y compris la structure porteuse du toit et tout élément le constituant
1.2 Objet de l'Occupation
La présente Autorisation autorise le Bénéficiaire à implanter en toiture des Bâtiments des installations photovoltaïques composées d'un alignement de modules respectant les conditions générales d’intégration pour une puissance totale comprises entre 9 kWc et 500 kW (« l'Equipement »), et à les exploiter en vue de vendre à des tiers l'électricité qu'elles produisent.
L’Autorisation permet ainsi la réalisation de l'ensemble des travaux et aménagements nécessaires à la construction, au raccordement, à la mise en service et à la maintenance des Equipements.
Elle porte, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement des Équipements.
Les plans d'implantation définitifs des Equipement seront joints par voie d'avenant, dès leur finalisation par le Bénéficiaire, à l'Annexe 2 de l’Autorisation.
A titre d'information, le rendement et la production d'énergie mensuelle estimés de chaque Equipement est joint en Annexe 3 de l’Autorisation.
1.3 Conditions de l'occupation
Cette Autorisation confère au Bénéficiaire un droit réel sur l'Equipement.
Les droits réels consentis à la Société, ne porteront que sur les seules installations qui auront été réalisées par la Société et lui confèrent pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et limites précisées dans le code général des propriétés des personnes publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le Bénéficiaire occupera la toiture des Bâtiments à usage de production d'électricité, à l'exclusion de tous autres usages.
Le Bénéficiaire déclare et reconnaît avoir examiné les caractéristiques techniques de chaque Bâtiment et a estimé, sous sa responsabilité, qu'ils sont aptes à l'installation de l'Equipement et à la réalisation des travaux et aménagements de raccordement, sans dommage pour le Bâtiment, pour ses occupants et, plus généralement, pour les tiers.
Le Bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'Equipement, et de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à cette fin. En cas de refus du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ou de toute autre autorisation réglementaire nécessaire à la réalisation de l'Equipement, notamment l’accord des ABF, le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas tenir la Collectivité Propriétaire pour responsable.
Il s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement et des réglementations applicables, notamment en matière d’urbanisme, de sécurité et d’énergie.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire restera seul garant envers la Collectivité Propriétaire des obligations définies par la présente Autorisation.
Le Bénéficiaire s'interdit de concéder ou sous-louer la toiture mise à disposition, sauf en cas de transfert ou cession à titre de garantie dans le cadre du financement du projet.
La Collectivité Propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation du Bâtiment.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Bénéficiaire s'engage à :
2.1 — Prendre les toitures en l'état où elles se trouvent à la date de signature de la présente Autorisation, sans pouvoir exiger de la Collectivité Propriétaire de remise en état ou de réparations pendant la durée de l’Autorisation, sinon de pourvoir à leur entretien normal ;
Prendre en charge toutes les dépenses liées aux réparations, renouvellement des toitures concernées par cette occupation (conformément à la définition de la toiture au 1.2)
2.2 — Maintenir l'Equipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté,
2.3 — Occuper les toitures dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l'article 1 de la présente Autorisation
2.4 — Ne faire aucune intervention pouvant apporter des modifications visuelles à l'Equipement sans accord préalable et écrit de la Collectivité Propriétaire,
2.5 — Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que la Collectivité Propriétaire ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit,
2.6 — Laisser circuler librement les agents de la Collectivité Propriétaire ; ceux-ci étant informés, le cas échéant, des préconisations à prendre pour la préservation de l’Equipement ;
2.7 - Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente Autorisation ne perturbe pas le fonctionnement du Bâtiment et des activités qui y ont leur siège,
2.8 - Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en la matière, notamment celle applicable aux Etablissements Recevant du Public ;
2.9 — Soumettre à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire tous supports de communication ou de promotion (textes, images et vidéos) évoquant la Commune ou le Bâtiment occupé afin de s'assurer du respect de la réglementation (droit à l'image, protection des enfants) ;
2.10 — Soumettre à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire tout projet de visite de l'Equipement par des tiers au minimum une semaine avant la date prévue.
La Collectivité Propriétaire s'engage à
2.11 — Assurer au Bénéficiaire une jouissance paisible de l'Equipement ;
2.12 — Entretenir ses dépendances, notamment les installations qui seraient attenantes à l'Equipement, de telle manière qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement de l'Equipement ou causer des dommages à celui-ci.
La Collectivité Propriétaire s'interdit :
2.13 — Une fois l'Equipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur l'Equipement et ses ouvrages de raccordement (câble, panneaux de comptage) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur bon fonctionnement ;
2.14 — De réaliser toute construction ou plantation de végétaux qui pourrait diminuer le rendement ou les conditions de fonctionnement de l'Equipement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente Autorisation prend effet dès sa signature, pour une durée de quarante (40) ans, courant, pour chaque Bâtiment, à compter de la Mise En Service de l'Equipement. Celle-ci sera notifiée par le Bénéficiaire, par écrit.
A l'expiration de l’Autorisation, le sort des Equipements sera régi par les dispositions de l'Article 14.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX BATIMENTS
4.1. Conditions d'accès pour les travaux de construction
La Collectivité Propriétaire s'engage à permettre au Bénéficiaire et à ses prestataires l'accès aux Bâtiments et aux installations techniques (TGBT) dédiées à l'Equipement pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux de construction et de raccordement des Equipements.
L'organisation matérielle du chantier et son planning de réalisation seront déterminés en concertation avec la Collectivité, dont l'accord exprès devra avoir été recueilli avant le démarrage des travaux. Dans le cas de Bâtiments scolaires, il est d'ores et déjà convenu que les travaux devront être effectués exclusivement pendant les vacances scolaires.
Tout intervenant sur le chantier devra se conformer à la réglementation en vigueur, relative notamment à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil.
La Collectivité s’engage à obtenir l’agrément écrit des occupants éventuels des bâtiments sous-jacents, s’ils sont titulaires de droits d’occupation / propriété, afin que la Société puisse intervenir en toute légalité.
Le Bénéficiaire devra faire son affaire des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) avant tout commencement du chantier.
4.2 Conditions d'accès pour l'exploitation et la maintenance de
l'Equipement
Afin de permettre à la Collectivité d'organiser l'accès aux Bâtiments aux fins de maintenance des Equipements, le Bénéficiaire lui transmettra, pour validation préalable, un planning de maintenance préventive portant sur leurs trois (3) premières années d'exploitation.
Les interventions supplémentaires ou ultérieures rendues nécessaires par les besoins de maintenance préventive ou curative de l'Equipement devront faire l'objet d'une demande préalable écrite auprès de la Commune, sollicitée au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence ne permettant pas de solliciter l'accord préalable de la Collectivité, le Bénéficiaire devra informer la Collectivité Propriétaire par écrit, avant l'arrivée des intervenants sur le Bâtiment.
Dans tous les cas, les personnes intervenantes devront pouvoir justifier de leur appartenance à la Société ou justifier de leur qualité de sous-traitants dûment mandatés. A défaut, l'accès au Bâtiment ne sera pas autorisé.
S'il y a nécessité d'exécuter des travaux en période d'occupation des Bâtiments, le Bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses usagers et s'adapter aux contraintes de fonctionnement de celui-ci.
L'organisation des travaux devra donc être adaptée à ce contexte (horaire des travaux, acheminement des matériaux, bruit, sécurité, etc.).
ARTICLE 5 - TRAVAUX ET RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS
5.1 Exécution des travaux
La Commune autorise expressément le Bénéficiaire à procéder à ses installations et travaux dans le respect des règles de l'Art.
Le Bénéficiaire devra respecter les modalités de mise en œuvre des Equipements précisées en Annexes 1 et 2 de la présente Autorisation, ainsi que les conditions d'organisation du chantier convenues avec la Commune.
5.2 Raccordement aux réseaux
La Commune concède dès à présent au Bénéficiaire toutes servitudes de passage de réseaux nécessaires au raccordement de l'Equipement ainsi que toute autre servitude nécessaire pour accéder notamment au Poste de Livraison. Le tracé des servitudes fera l’objet de plans annexés à l’Autorisation (Annexe 2).
5.3 Clause de sortie anticipée
Les frais de raccordement au réseau public seront à la charge du Bénéficiaire.
Ces frais ont été estimés de bonne foi sur la base de son expérience par la Société. Cependant, si la Proposition Technique et Financière émanant du Gestionnaire de Réseau, venait à excéder les montants ci-dessous, cela mettrait en cause l’équilibre financier du modèle. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de soustraire le ou les Bâtiments concernés par le surcoût de la présente Autorisation, sans versement d’aucune indemnité à la Collectivité, ceci constituant aux yeux de la Société, un cas de force majeure.
Soit x la puissance de la centrale photovoltaïque par toit les montants maximums théoriques par gamme de puissance sont les suivants : :
0 < x <=9kWc : 1.720 € HT
9 < x <= 20 kWc : 3.500 € HT
20 < x <= 36 kWc : 5.600 € HT
36 < x <= 60 kWc : 10.000 € HT
60 < x < =100 kWc : 16.000 € HT
100 < x <= 170 kWc : 18.000 € HT
170 < x < =230 kWc : 23.000 € HT
230 < x < =500 kWc : 35.000 € HT (Basse Tension)
Proposition d’un système de péréquation à l’échelle d’un propriétaire :
Si la sommes des raccordements des centrales d’un même propriétaire dépasse la somme des montants théoriques, si : ⅀ x(réels) > ⅀ x(théorique).
La Société sollicitera les demandes d’urbanisme avec l’accord préalable de la collectivité. En cas de refus de celle-ci au regard d’avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, la Société devra retirer le ou les Bâtiments concernés prévus dans la présente
Autorisation, sans versement d’aucune indemnité à la Collectivité, ceci constituant aux yeux de la Société, un cas de force majeure.
5.4 Modifications des Bâtiments
Le Bénéficiaire ne pourra faire dans les Bâtiments aucune construction, ni démolition, aucun percement de murs, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution ou installations autres que ceux dictés par la nécessité de l’installation de la Centrale, objet de l’Autorisation, sans le consentement écrit de la Collectivité. Les travaux qui seraient autorisés par cette dernière seraient exécutés aux frais exclusifs du Bénéficiaire, sous la surveillance et le contrôle de la Commune. Si cela s'avère nécessaire, les modifications ne seront faites qu'après obtention du permis de construire ou dépôt d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie. La Commune se réserve le droit de contrôler l'exécution des travaux par un de ses agents ou par toute personne qu'elle mandatera dans ce but.
5.5 Remise en état après chantier et réception des travaux
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le Bénéficiaire devra veiller à ce que tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats qui encombreraient le Bâtiment et ses accès soient enlevés.
La Collectivité sera invitée à la réunion de démarrage et de réception de chantier en présence des différents intervenants pour un état des lieux.
Une copie des pièces de réception du chantier lui sera communiquée.
Il appartiendra au Bénéficiaire de procéder, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d'achèvement éventuellement requise ainsi que d'obtenir le certificat de conformité prévu par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La Commune pourra apporter aux Bâtiments toutes les modifications temporaires qu'elle jugera nécessaire, sans que le Bénéficiaire puisse s'y opposer, notamment en cas d'opérations de sécurité ou de préservation du patrimoine.
La Commune et le Bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle que ces interventions pourraient engendrer sur l'exploitation de l'Equipement.
Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Commune du fait de la gêne qu'il pourrait subir en raison de l'entretien, par la Commune, des Bâtiments.
Toutefois, dès lors que l'intervention de la Commune aurait pour effet de suspendre l'exploitation de l'Equipement pendant une durée supérieure un (1) mois de suspension, la Commune lui versera une indemnité de compensation de perte de recette calculée comme suit :
Indemnité de suspension d'exploitation :
Elle se calcule de la manière suivante :
ISE = Prod x n x Tach
ISE = Indemnité de Suspension d'Exploitation en €,
Prod = Production pour la période de suspension (exprimée en kWh)
n = Rendement des panneaux de l'année de suspension, à raison d'une baisse de 20% en 25 ans soit 0,9% par an,
Tach = Tarif d'achat en vigueur en €/kWh,
Avec Prod = Prodm/Nm x Nj
Prod = Production pour la période de suspension (exprimée en kWh),
Prodm = Production moyenne mensuelle pour le mois y (exprimée en kWh),
Nm = Nombre de jours dans le mois y,
Nj = Nombre de jours de suspension dans le mois y.
Pour l'application de cette formule :
- la production moyenne mensuelle est définie dans le document joint à l'Annexe 3
- Le tarif d’achat en vigueur sera indiqué en Annexe 4 par voie d’avenant lorsque tous les Contrats d’Achat d’Electricité pour les Bâtiments listés à l’Article 1.1 auront été réceptionnés.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENTATION
La présente Autorisation ne vaut pas déclaration préalable de travaux, ni autorisation réglementaire.
Le Bénéficiaire fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations spécifiques nécessaires à la construction de l'Equipement et à son exploitation. Une copie de toutes les déclarations et des autorisations spécifiques devra pouvoir être transmise à la Commune, sur demande.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS - REMISE EN ÉTAT
Le Bénéficiaire devra, pendant toute la durée de l’Autorisation, conserver en bon état d'entretien l'Equipement conformément aux obligations et réglementations liées à ce type d'installations. Il s'engage, à ce titre, à procéder au contrôle périodique de l'Equipement et à communiquer à la Commune les attestations de visite.
Faute pour le Bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'Equipement, la Collectivité Propriétaire pourra, en vue d'éviter toute conséquence dommageable pour le Bâtiment et ses occupants, procéder ou faire procéder, à l'exécution d'office des travaux nécessaires à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
L'exécution d'office interviendra après l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la notification au Bénéficiaire d'une mise en demeure, restée infructueuse, de procéder aux travaux d'entretien requis, sauf cas d'urgence dûment constaté par la Collectivité Propriétaire. Les coûts de ces travaux seront supportés par le Bénéficiaire.
Afin de coordonner les interventions du Bénéficiaire avec les conditions d'exploitation des Bâtiments, le Bénéficiaire s'engage à respecter le planning de maintenance préventive de l'Equipement et à informer la Collectivité des interventions supplémentaires qu'il souhaiterait réaliser dans les conditions précisées à l'Article 4.2.
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET IMPACT DES INSTALLATIONS
Le Bénéficiaire ou l'entreprise qu'il aura mandatée devra renseigner le registre de sécurité de l'Etablissement sur lequel seront reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier l'état nominatif du personnel chargé du service d'incendie. Les divers renseignements établis en cas d'incendie, les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles elles ont donné lieu.
Le Bénéficiaire déclare bien connaître l'état des planchers et des toitures et s'interdit de dépasser la limite des charges qu'ils peuvent normalement supporter. Il devra assurer à sa charge la remise en état d'un dommage causé par lui dans le cadre de la maintenance sur le bâtiment concerné.
Le Bénéficiaire devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques et les surtensions d'origine atmosphérique, tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses équipements vers ceux de la Commune. La mise en place d'éventuels moyens de défense contre l'incendie nécessaire à la protection de ses équipements et du domaine public que Le Bénéficiaire utilise est à sa charge.
La mise en place, y compris de matérialisation des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition est à la charge du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire précisera ces périmètres sur un plan et par un balisage de son choix, si les périmètres de sécurité sont physiquement accessibles au public et par un affichage permanent de proximité. Si les installations deviennent dangereuses pour quelques raisons que ce soit, la Commune se réserve le droit de sécuriser les installations aux frais du Bénéficiaire.
Pendant toute la durée de l’Autorisation, le Bénéficiaire s'assurera que le fonctionnement de ses équipements sera toujours conforme à la réglementation et aux normes en vigueur notamment en matière de sécurité et de santé publique. En cas de nécessité de mise en conformité des installations, le Bénéficiaire s'engage à réaliser à ses frais tous les travaux éventuellement nécessaires.
En cas d'impossibilité pour le Bénéficiaire de se conformer à la réglementation ou aux normes dans les délais prescrits, le Bénéficiaire suspendra le fonctionnement des installations concernées jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente Autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité. Dans tous ces cas, le bénéfice de l'indemnité de suspension d'exploitation prévue à l'Article 6 sera écarté.
ARTICLE 10 - DOMMAGES ET ASSURANCES
10.1. Dommages
Le Bénéficiaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au Bâtiment et/ou aux droits de la Commune.
Le Bénéficiaire est responsable et supportera tous les frais de réparation de tout dommage causé par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre, par le fait de toute personne qu'il aurait autorisé à pénétrer au sein du Bâtiment, ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde, ainsi que de tout dommage imputable à l'Equipement, que le dommage soit subi par la Commune, les usagers des Bâtiments ou par des tiers.
Au cas où le dommage causé aux installations de la Commune mettrait obstacle à leur bon fonctionnement, le Bénéficiaire supportera les coûts de toute nature découlant de l'interruption de fonctionnement des Bâtiments. A défaut de réalisation des travaux de réparation à la charge du Bénéficiaire dans un délai d'un (1) mois à compter de sa mise en demeure, ces travaux pourront être réalisés d'office par la Commune aux frais, risques et périls du Bénéficiaire.
10.2. Assurances
Dès la signature de l’Autorisation, le Bénéficiaire est responsable de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositifs de la présente Autorisation.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, le Bénéficiaire devra contracter les assurances suivantes :
- Avant le démarrage des travaux, le Bénéficiaire devra souscrire une assurance de Responsabilité Civile ;
- Pendant la période de travaux, le Bénéficiaire sera tenu de souscrire une assurance « tous risques de chantier » comprenant un volet RC à raison de tous dommages pouvant être causés à autrui, y compris à la Commune, du fait ou à l'occasion des travaux ou imputables à leur réalisation ;
Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de s’assurer que les entreprises chargées des travaux ont bien souscrit à une assurance décennale.
- Pendant la période d'exploitation, il devra tenir l'Equipement constamment assuré et souscrire une police de Responsabilité Civile en sa qualité de propriétaire de l'Equipement, incluant les risques électriques, d'incendie, d'effondrement, de voisinage, des dégâts des eaux, d'explosion et autres dommages pouvant survenir du fait de la construction ou de l'exploitation de l'Equipement par le Bénéficiaire sur les toitures mises à disposition.
Le Bénéficiaire communiquera à la Collectivité Propriétaire la copie des attestations d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année à chaque échéance. L'attestation sera transmise au plus tard dans les trois (3) mois suivants la date de renouvellement, à la Commune.
De son côté, la Collectivité Propriétaire doit avoir contracté une assurance garantissant
- Ses Bâtiments et les biens qui s'y trouvent, hors Equipements, contre les risques aléatoires assurables et notamment les risques d'incendie, d'explosion, de bris des glaces, de dégâts par l'eau et le gel, de tempête, des catastrophes naturelles, des émeutes et mouvements populaires. Elle devra informer l'assureur de l'existence d'une installation photovoltaïque en toiture des Bâtiments ;
- Sa responsabilité civile en tant que propriétaire du Bâtiment ;
- Sa responsabilité civile professionnelle.
En tout état de cause, les assureurs du Bénéficiaire et de la Collectivité Propriétaire renonceront réciproquement à tout recours en cas de sinistre. Le Bénéficiaire et la Collectivité Propriétaire s'engagent mutuellement à porter cette clause à la connaissance de leurs assureurs respectifs.
ARTICLE 11 – REDEVANCE
11.1. Modification de la redevance :
En contrepartie de l'autorisation d'occuper les toitures des Bâtiments, le Bénéficiaire s'acquittera, pour chaque Bâtiment, d'une redevance annuelle fixée à 4€ par m2 de surface de capteurs photovoltaïques occupée par l'Equipement.
Ces surfaces exactes seront notifiées à la Collectivité Propriétaire à l'issue de la réunion de réception des travaux prévue à l'Article 5.4.
La redevance sera revalorisée chaque année avec la valeur coefficient L calculé avec les dernières valeurs d’indices INSEE définitives connues au 1er novembre précédent la date de versement des loyers, selon la formule définie dans l'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (NOR : TRER2122650A), tel que défini dans les conditions générales « FS21 » des « Contrat D’Achat de l’Energie Electrique Produite » :
R(n+1) R x Indice « L »
Dans laquelle :
- R = montant de la redevance de base, soit 4€ par m2 de surface de capteur occupée, dans le cas de base
- R(n+1) = montant revalorisé de la redevance
- Indice « L » = indice de référence pour la variation du tarif d'obligation d'achat de l'électricité produite par l'Equipement, fixé à l'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (NOR : TRER2122650A), tel que défini dans les conditions générales « FS21 » des « Contrat D’Achat de l’Energie Electrique Produite ».
Si elle n'est pas en auto assurance,
Les valeurs d’indice de référence seront fixées aux valeurs connues au 1er novembre de l’année de la première Mise en Service.
11.2. Cas de modification de la redevance :
La redevance annuelle est fixée à 4€ par m² de toit utile, c’est-à-dire, la surface couverte par l’Equipement. Cette valeur évolue de la manière suivante :
Si des travaux de rénovation spécifiques de la couverture nécessitent des investissements dans le cadre de travaux non prévus (ex : rénovation de la couverture non utilisée par l’Equipement, désamiantage, renforcements de charpente ...), le Bénéficiaire pourra proposer une révision du loyer suivant la méthodologie suivante :
Loyer révisé = [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] - (Montant des
investissements supplémentaires) ] / [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] * 4
Le loyer révisé ne pourra en aucun cas dépasser la redevance annuelle de base soit 4€/m² de surface utile,
1.
11.3. Condition de paiement :
La première année, la redevance sera payée à terme échu avant le 31 mars qui suit la première date de Mise en Service de l’équipement au prorata du nombre de jours entre la date de Mise en Service telle que définie au Contrat d’Achat, et le 31 décembre de l’année.
Les redevances des années suivantes seront versées à terme échu pour l’année entière qui vient de s’écouler avant le 31 mars de l’année suivante. Dans un souci de rationalisation des paiements, si la Collectivité possède plusieurs toits équipés, l’ensemble des redevances dues à la Collectivité feront l’objet d’un paiement unique.
Le Bénéficiaire devra joindre au paiement de la redevance le détail de calcul de la revalorisation annuelle.
En cas de retard de paiement de la redevance, les sommes non réglées seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
12.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité Propriétaire peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente Autorisation.
La résiliation, qui pourra être partielle en ne concernant que certains des Bâtiments, prendra effet à l'expiration d'un délai de 6 (six) mois à compter de sa notification au Bénéficiaire par Lettre Recommandée avec Demande d’Avis de Réception.
Charge au Bénéficiaire d’en informer, également par LRAR, les prêteurs ayant financé les installations, ainsi que tout créancier éventuel titulaire de droits réels sur les bâtiments.
Elle ouvrira droit à l'indemnisation du Bénéficiaire, pour chaque Bâtiment concerné, de toutes les pertes résultant de la résiliation de l’Autorisation, et notamment :
- du montant des investissements initiaux non amortis, tels qu'ils résultent du compte d'exploitation prévisionnel joint en Annexe 5 (Avenant) de l’Autorisation et qui sera actualisé, sur justificatif, par le Bénéficiaire ,
- de toutes dépenses supplémentaires engagées par le Bénéficiaire en vue de la maintenance, de l'entretien ou de l'exploitation de l'Equipement ;
- de tous frais directs ou indirects, notamment financiers, y compris capital, Intérêts et frais résultant de la résiliation anticipée de l’Autorisation.
- d'une Indemnité pour Perte d’Exploitation égale à 50 % du Chiffre d’Affaire à encaisser sur les années restant à courir selon la formule suivante :
▪ IPE = (PMM * NbM * (1-r)^n/2 * Tach ) * 50%
Pour l'application de cette formule :
- PMM = la production moyenne mensuelle exprimée en kWh telle que définie dans le document joint à l'Annexe 3 l’année de la résiliation, c’est-à-dire, déjà dégradé de la perte annuelle du rendement des panneaux des années écoulées. - NbM = Nombre de mois entiers entre la date de prise d’effet de la résiliation et la date de fin du Tarif d’Achat Obligé.
- r = Perte annuelle du rendement des panneaux, à raison d'une baisse de 20% en 25 ans soit 0,9% par an, soit (1-0,9%)^(n/2)
- n = Nombre d’années entières de manque à gagner jusqu’à la fin du Tarif d’Achat Obligé. n ne pouvant être inférieur à 1.
- Tach = Tarif d'achat en vigueur en €/kWh le jour de la prise d’effet de la résiliation,
Le versement de l’indemnité globale sera exigible lors de la prise d'effet de la résiliation, pour chaque Bâtiment concerné et sur présentation de la facture émise par la Société à la Collectivité.
En cas de désaccord des Parties sur les modalités d'application de ces dispositions, elles en saisiront le Tribunal Administratif qui étaiera son analyse sur la base de ces éléments.
Le sort de l'Equipement sera régi par les dispositions de l'Article 14 de l’Autorisation.
12.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente Autorisation pourra être révoquée par la Commune en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses clauses, dans les conditions suivantes
- la Commune mettra le Bénéficiaire en demeure de se conformer à l'obligation litigieuse par lettre recommandée avec accusé de réception motivée,
- le Bénéficiaire disposera d'un délai d'un (1) mois pour s'exécuter ou, s'il s'agit de travaux, prendre toutes dispositions nécessaires à l'accomplissement sans délai de ses obligations.
- à l'expiration de la mise en demeure, la Commune notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Prêteur désigné par la Société de son intention de résilier l’Autorisation. Le prêteur disposera alors d’un (1) mois pour faire connaitre ses intentions à la commune et trouver un accord pour l’exécution de la condition défaillante.
- à l’expiration de la mise en demeure du Prêteur, la Commune pourra résilier l’Autorisation de plein droit.
Si la défaillance du Bénéficiaire ne concerne que l'un ou certains des Bâtiments, l’Autorisation fera l'objet d'une résiliation partielle.
La résiliation pour inexécution des clauses et conditions est prévue notamment :
- en cas de disparition du Bénéficiaire ;
- en cas de cession partielle ou totale de l’Autorisation sans autorisation telle que
prévue à l'article 13 de la présente Autorisation ;
- si la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans
les conditions définies par la règlementation en vigueur.
En cas de résiliation prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le Bénéficiaire.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'Article 14 de la présente Autorisation.
12.3 Résiliation sur demande du Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait été décidé de cesser définitivement l'exploitation des Equipements ou seulement d’une partie des équipements, avant la date d'expiration de la présente Autorisation, le Bénéficiaire pourra en solliciter la résiliation anticipée auprès de la Collectivité Propriétaire par lettre recommandée.
Le silence gardé par la Collectivité Propriétaire pendant un délai de deux (2) mois suivant cette demande vaudra décision de refus, dont il appartiendra au Bénéficiaire de saisir le juge administratif afin de voir constatée la résiliation de l’Autorisation.
En cas de résiliation anticipée par le Bénéficiaire, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'article 14 de la présente Autorisation.
ARTICLE 13 - CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente Autorisation devra être soumise par le Bénéficiaire à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire, sous peine de résiliation de l’Autorisation dans les conditions prévues à l'article 12.2.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le Bénéficiaire à la Collectivité Propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
L'accord préalable de la Collectivité Propriétaire résultera d'une délibération du Conseil Municipal de la Commune.
A défaut de refus express notifié au Bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, la demande d’autorisation de cession sera considérée comme ayant été acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la Commune, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du Bénéficiaire, découlant de la présente Autorisation.
Réserve s’agissant des opérations de financement du projet : ne sont pas considérés comme cessions, les nantissements, cessions Dailly, hypothèques donnés par la Société au profit des prêteurs à titre de garantie du financement du projet. Comme ces actes ne sont pas considérés comme cession, aucune demande d’autorisation n’aura à être émise auprès de la Collectivité.
ARTICLE 14 - SORT DE L'EQUIPEMENT AU TERME DE
L’AUTORISATION
Au terme de l’Autorisation, pour quelque motif que ce soit, le sort de l'Equipement installé sur chaque Bâtiment sera régi par l'une des solutions suivantes
Cas 1 : La Collectivité Propriétaire pourra solliciter le transfert gratuit de la pleine propriété de l'Equipement.
La Collectivité Propriétaire prendra l'Equipement dans l'état dans lequel il se trouve.
Cas 2 : La Collectivité Propriétaire pourra solliciter le démontage de
l'Equipement par le Bénéficiaire.
Le démontage de l'Equipement et la remise en état de la Toiture seront réalisés aux frais et risques du Bénéficiaire.
Ces travaux seront suivis d'un état des lieux contradictoire. En cas de réserves exprimées par la Collectivité Propriétaire sur les conditions de remise en état de la toiture, le Bénéficiaire devra effectuer les travaux nécessaires dans un délai de deux (2) mois. A défaut de réalisation des travaux, ils pourront être exécutés d'office par la Collectivité Propriétaire aux frais, risques et périls du Bénéficiaire, en étant strictement limités aux réparations rendues nécessaires par le démontage de l'Equipement.
ARTICLE 15 - IMPOTS
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Equipement et à son exploitation, sont à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, Le Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la Collectivité Propriétaire fait élection de domicile à la Mairie.
ARTICLE 17 - RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d'un juge, les Parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable voire à solliciter l’arbitrage d’un médiateur.
A défaut d’accord, les contestations qui pourraient s'élever entre la Collectivité Propriétaire
et le Bénéficiaire au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente Autorisation
seront de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 18 - CONDITION RESOLUTOIRE
La présente Autorisation sera résolue de plein droit en l'absence d'achèvement des travaux de construction et de raccordement de l'Equipement, dans un délai vingt-quatre (24) mois pour les projets identifiés en phase 1 et quarante-huit (48) mois pour les projets identifiés en phase 2, au jour de la date de signature de la présente Autorisation. Phases définies en Article 1.1.
Cette résolution portera sur le ou les Bâtiments concernés par le retard et conduira à leur exclusion de la présente Autorisation. Ces dispositions continueront à courir, de façon inchangée, pour les Bâtiments non concernés par la résolution.
La Partie la plus diligente informera l'autre du dépassement de ce délai par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution sera prononcée par la Collectivité Propriétaire, de droit, à la date de cette notification.
Toutefois s'il survenait, un cas de force majeure, ce délai serait prolongé de la durée du retard de chantier imputable à cet événement.
A cet égard, seront notamment considérés comme cas de force majeure :
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au Bénéficiaire),
- les troubles résultant d'hostilité, révolution, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, d'incendie, d'explosion, cataclysme ou accident de chantier empêchant sa continuation normale,
- les intempéries, tempêtes, cyclones ou autres aléas climatiques ainsi que toute catastrophe naturelle.
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Collectivité Propriétaire de tout événement susceptible de constituer un cas de force majeure.
La résolution de l’Autorisation totale ou partielle n'entraînera aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 19 - ANNEXES
Seront annexés à l’Autorisation, par avenant au jour de leur disponibilité, les documents suivants :
- Annexe 1 : Plan de situation et plan de masse des Bâtiments concernés - Annexe 2 : Plans d'implantation définitifs des Equipements (Avenant)
- Annexe 3 : Production d'énergie mensuelle moyenne et rendement de l'Equipement (Avenant)
- Annexe 4 : Tarif d'achat applicable (extrait du contrat d'achat) pour chaque Equipement (Avenant)
- Annexe 5 : Compte d'exploitation prévisionnel
- Annexe 6 : Etat des lieux contradictoire des Bâtiments avant Travaux (Avenant)
Chaque Avenant sera constitué et annexé à la présente Autorisation, lorsqu’il comportera l’ensemble des documents relatifs à tous les Bâtiments concernés par l’Article 1.1. et au plus tard un (1) mois après l’obtention du dernier document concerné par l’Avenant.
Fait à ....................., en double exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Millau
Pour la Société
Le Gérant
Annexe 1 : plan de situation des sites
Site n°1 :
Remarques :
- Attention : Etude de structure à prévoir, possibilité de faire le projet sous réserve que la
structure puisse l’accueillir
- Travaux annexes :
o Rénovation toiture : 2 072,34 €
o Remise tuiles (estimation) : 3 000 €
o Reprise gouttières : 460,08 €
Total travaux annexes : 5 532,42 €
N° projet Nom du projet Surface utile de la
centrale [m²]
430,431 Ecole maternelle du Crès 47
Commune de Millau
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC DE LA COMMUNE DE MILLAU
« CONSTITUTIVE DE DROIT REEL »
PROJET
IDENTIFICATION DES PARTIES :
ENTRE
La Commune de Millau, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du .......................
Agissant en qualité de propriétaire,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la Collectivité Propriétaire »
D'une part,
ET
La société SOLEIL DES GRANDS CAUSSES, S.A.S. au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 34, rue des Capucines, 33170 GRADIGNAN, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 935 750 représentée par Monsieur Jean-Yves GRANDIDIER, son président, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la SPV » ou « SDGC » ou « le Bénéficiaire »
D'autre part,
La Commune et la Société étant individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
PRÉAMBULE ...................................................................................................................... 5
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION ......................................................................................... 7
1.1 Bâtiments occupés .................................................................................................. 7
1.2 Objet de l'Occupation ............................................................................................. 7
1.3 Conditions de l'occupation ..................................................................................... 8
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES .................................................................................... 8
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AUTORISATION ................................................................................... 9
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX BATIMENTS .............................................................. 10
4.1. Conditions d'accès pour les travaux de construction ........................................... 10
4.2 Conditions d'accès pour l'exploitation et la maintenance de l'Equipement ....... 10
ARTICLE 5 - TRAVAUX ET RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS ............................................ 11
5.1 Exécution des travaux .......................................................................................... 11
5.2 Raccordement aux réseaux ................................................................................... 11
5.3 Clause de sortie anticipée ..................................................................................... 11
5.4 Modifications des Bâtiments ................................................................................ 12
5.5 Remise en état après chantier et réception des travaux ...................................... 12
ARTICLE 6 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE ..................................................................... 12
ARTICLE 7 - RÈGLEMENTATION ............................................................................................... 13
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS - REMISE EN ÉTAT ............................................ 13
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET IMPACT DES INSTALLATIONS .......................................................... 14
ARTICLE 10 - DOMMAGES ET ASSURANCES ............................................................................ 15
10.1. Dommages ............................................................................................................. 15
10.2. Assurances .............................................................................................................. 15
ARTICLE 11 – REDEVANCE ....................................................................................................... 16
11.1. Modification de la redevance : .............................................................................. 16
11.2. Cas de modification de la redevance : ................................................................... 17
11.3. Condition de paiement :......................................................................................... 17
ARTICLE 12 - RÉSILIATION ....................................................................................................... 17
12.1. Résiliation pour motif d'intérêt général ................................................................. 17
12.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions ......................................... 18
12.3 Résiliation sur demande du Bénéficiaire ................................................................ 19
ARTICLE 13 - CESSION .............................................................................................................. 20
ARTICLE 14 - SORT DE L'EQUIPEMENT AU TERME DE L’AUTORISATION ................................ 20
ARTICLE 15 - IMPOTS ............................................................................................................... 21
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE ..................................................................................... 21
ARTICLE 17 - RECOURS CONTENTIEUX .................................................................................... 21
ARTICLE 18 - CONDITION RESOLUTOIRE ................................................................................. 21
ARTICLE 19 - ANNEXES ............................................................................................................ 22
PRÉAMBULE
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et les Communautés de communes qui le composent sont engagés dans une politique locale de l’énergie très ambitieuse. Celle-ci vise à la fois à réduire de manière importante la consommation d’énergie et à accroître la production d’énergie locale à partir de ressources renouvelables, stratégie réaffirmée récemment à travers le Plan Climat Air Energie Territorial. Le soleil constitue une ressource importante du territoire, aujourd’hui peu valorisée. A travers son programme d’actions, les élus du Conseil syndical du Parc ont souhaité accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur les bâtiments publics. Une étude de potentiel sur l’ensemble des toitures des bâtiments publics en 2017 a été réalisée et a permis de retenir près de 800 toitures sur le territoire du Parc propices à l’installation de solaire photovoltaïque. Une première opération concrète et opérationnelle a ainsi été engagée dès 2018 sur 20 communes pour plus de 80 installations, actuellement en cours de réalisation. Face au succès de la première opération, le Syndicat mixte du Parc a souhaité relancer en 2021 une nouvelle opération pour les communes intéressées. Les pré-études technico- économiques ont été menées au printemps 2021 et ont retenu une liste de toitures s’étalant sur 24 communes, 2 communautés de communes et 3 établissements hospitaliers.
A leur demande et par délibération des différents conseils municipaux et intercommunautaires, le Syndicat mixte du Parc se propose aujourd’hui d’assister les collectivités volontaires à travers la coordination d’un Appel à manifestation d’intérêt afin d’assurer la mise en concurrence préalable au choix d’un opérateur pour louer leurs toitures de bâtiments publics.
Suite à la mise en concurrence préalable, la société AVENTO CONSEILS a été retenue pour son offre présentée, et une convention de partenariat a été signée entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et AVENTO
La commune de Millau s’associe pleinement dans les objectifs de transition énergétique du territoire, et par délibération ...................... du ......................, a souhaité participer à cette opération.
La Société est spécialiste du développement sur le marché du photovoltaïque en toiture et ombrières de parking, pour des hangars agricoles, industriels, entrepôts, ou bâtiments collectifs. Elle a pour ambition d'apporter une « autre » réponse aux besoins énergétiques des collectivités (limiter les consommations, valoriser les énergies locales ...). Pour ce faire, elle souhaite mobiliser les acteurs du territoire, mutualiser les compétences et les financements citoyens et locaux.
Dans cette perspective, elle a répondu et remporté le 15/03/2022 l’Appel d’Offre organisé par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses, engagé dans une politique énergétique et climatique responsable, pour construire un partenariat autour d'installations de production d'électricité photovoltaïque implantées sur des bâtiments communaux préalablement identifiés.
En concertation et avec l'accord de la Commune, la Société a réalisé à ses frais une étude de faisabilité portant sur les bâtiments communaux sélectionnés pour ce projet.
Compte tenu des résultats de l'étude, la Société sollicite désormais l'occupation des toitures de ces bâtiments afin d'y construire et exploiter des centrales photovoltaïques d'une puissance comprises entre 9 kW et 500 kW, dans le cadre d'une Autorisation d'Occupation Temporaire constitutive de droit réel conformément aux dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics du Code général des collectivités territoriales (« l’Autorisation »).
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
1.1 Bâtiments occupés
La Collectivité Propriétaire met à disposition du Bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente Autorisation, les toitures des bâtiments dont la désignation suit (« les Bâtiments ») :
N°
projet Nom du projet
Numéro de
parcelle
cadastrale
Surface
utile [m²]
Domaine public
/ Domaine
privé
Etablissement
Recevant du Public
523 Les serres 0100 187 Public Oui
Les plans de situation et les plans de masse de chaque Bâtiment sont joints à l'Annexe 1 de l’Autorisation.
Les toitures de ces Bâtiments sont mises à la disposition du Bénéficiaire à la date de signature des présentes dans les termes et conditions de l’Autorisation. Un état des lieux contradictoire des Bâtiments sera réalisé par la Société et la Commune avant le démarrage des travaux. Une copie signée par les parties sera annexée par avenant à la présente Autorisation. Annexe 6.
La toiture comprend :
- La totalité de la toiture du bâtiment concernée par la pose des modules photovoltaïques
- L’ensemble de la toiture y compris la structure porteuse du toit et tout élément le constituant
1.2 Objet de l'Occupation
La présente Autorisation autorise le Bénéficiaire à implanter en toiture des Bâtiments des installations photovoltaïques composées d'un alignement de modules respectant les conditions générales d’intégration pour une puissance totale comprises entre 9 kWc et 500 kW (« l'Equipement »), et à les exploiter en vue de vendre à des tiers l'électricité qu'elles produisent.
L’Autorisation permet ainsi la réalisation de l'ensemble des travaux et aménagements nécessaires à la construction, au raccordement, à la mise en service et à la maintenance des Equipements.
Elle porte, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement des Équipements.
Les plans d'implantation définitifs des Equipement seront joints par voie d'avenant, dès leur finalisation par le Bénéficiaire, à l'Annexe 2 de l’Autorisation.
A titre d'information, le rendement et la production d'énergie mensuelle estimés de chaque Equipement est joint en Annexe 3 de l’Autorisation.
1.3 Conditions de l'occupation
Cette Autorisation confère au Bénéficiaire un droit réel sur l'Equipement.
Les droits réels consentis à la Société, ne porteront que sur les seules installations qui auront été réalisées par la Société et lui confèrent pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et limites précisées dans le code général des propriétés des personnes publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le Bénéficiaire occupera la toiture des Bâtiments à usage de production d'électricité, à l'exclusion de tous autres usages.
Le Bénéficiaire déclare et reconnaît avoir examiné les caractéristiques techniques de chaque Bâtiment et a estimé, sous sa responsabilité, qu'ils sont aptes à l'installation de l'Equipement et à la réalisation des travaux et aménagements de raccordement, sans dommage pour le Bâtiment, pour ses occupants et, plus généralement, pour les tiers.
Le Bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'Equipement, et de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à cette fin. En cas de refus du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ou de toute autre autorisation réglementaire nécessaire à la réalisation de l'Equipement, notamment l’accord des ABF, le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas tenir la Collectivité Propriétaire pour responsable.
Il s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement et des réglementations applicables, notamment en matière d’urbanisme, de sécurité et d’énergie.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire restera seul garant envers la Collectivité Propriétaire des obligations définies par la présente Autorisation.
Le Bénéficiaire s'interdit de concéder ou sous-louer la toiture mise à disposition, sauf en cas de transfert ou cession à titre de garantie dans le cadre du financement du projet.
La Collectivité Propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation du Bâtiment.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Bénéficiaire s'engage à :
2.1 — Prendre les toitures en l'état où elles se trouvent à la date de signature de la présente Autorisation, sans pouvoir exiger de la Collectivité Propriétaire de remise en état ou de réparations pendant la durée de l’Autorisation, sinon de pourvoir à leur entretien normal ;
Prendre en charge toutes les dépenses liées aux réparations, renouvellement des toitures concernées par cette occupation (conformément à la définition de la toiture au 1.2)
2.2 — Maintenir l'Equipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté,
2.3 — Occuper les toitures dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l'article 1 de la présente Autorisation
2.4 — Ne faire aucune intervention pouvant apporter des modifications visuelles à l'Equipement sans accord préalable et écrit de la Collectivité Propriétaire,
2.5 — Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que la Collectivité Propriétaire ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit,
2.6 — Laisser circuler librement les agents de la Collectivité Propriétaire ; ceux-ci étant informés, le cas échéant, des préconisations à prendre pour la préservation de l’Equipement ;
2.7 - Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente Autorisation ne perturbe pas le fonctionnement du Bâtiment et des activités qui y ont leur siège,
2.8 - Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en la matière, notamment celle applicable aux Etablissements Recevant du Public ;
2.9 — Soumettre à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire tous supports de communication ou de promotion (textes, images et vidéos) évoquant la Commune ou le Bâtiment occupé afin de s'assurer du respect de la réglementation (droit à l'image, protection des enfants) ;
2.10 — Soumettre à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire tout projet de visite de l'Equipement par des tiers au minimum une semaine avant la date prévue.
La Collectivité Propriétaire s'engage à
2.11 — Assurer au Bénéficiaire une jouissance paisible de l'Equipement ;
2.12 — Entretenir ses dépendances, notamment les installations qui seraient attenantes à l'Equipement, de telle manière qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement de l'Equipement ou causer des dommages à celui-ci.
La Collectivité Propriétaire s'interdit :
2.13 — Une fois l'Equipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur l'Equipement et ses ouvrages de raccordement (câble, panneaux de comptage) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur bon fonctionnement ;
2.14 — De réaliser toute construction ou plantation de végétaux qui pourrait diminuer le rendement ou les conditions de fonctionnement de l'Equipement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente Autorisation prend effet dès sa signature, pour une durée de quarante (40) ans, courant, pour chaque Bâtiment, à compter de la Mise En Service de l'Equipement. Celle-ci sera notifiée par le Bénéficiaire, par écrit.
A l'expiration de l’Autorisation, le sort des Equipements sera régi par les dispositions de l'Article 14.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX BATIMENTS
4.1. Conditions d'accès pour les travaux de construction
La Collectivité Propriétaire s'engage à permettre au Bénéficiaire et à ses prestataires l'accès aux Bâtiments et aux installations techniques (TGBT) dédiées à l'Equipement pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux de construction et de raccordement des Equipements.
L'organisation matérielle du chantier et son planning de réalisation seront déterminés en concertation avec la Collectivité, dont l'accord exprès devra avoir été recueilli avant le démarrage des travaux. Dans le cas de Bâtiments scolaires, il est d'ores et déjà convenu que les travaux devront être effectués exclusivement pendant les vacances scolaires.
Tout intervenant sur le chantier devra se conformer à la réglementation en vigueur, relative notamment à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil.
La Collectivité s’engage à obtenir l’agrément écrit des occupants éventuels des bâtiments sous-jacents, s’ils sont titulaires de droits d’occupation / propriété, afin que la Société puisse intervenir en toute légalité.
Le Bénéficiaire devra faire son affaire des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) avant tout commencement du chantier.
4.2 Conditions d'accès pour l'exploitation et la maintenance de
l'Equipement
Afin de permettre à la Collectivité d'organiser l'accès aux Bâtiments aux fins de maintenance des Equipements, le Bénéficiaire lui transmettra, pour validation préalable, un planning de maintenance préventive portant sur leurs trois (3) premières années d'exploitation.
Les interventions supplémentaires ou ultérieures rendues nécessaires par les besoins de maintenance préventive ou curative de l'Equipement devront faire l'objet d'une demande préalable écrite auprès de la Commune, sollicitée au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence ne permettant pas de solliciter l'accord préalable de la Collectivité, le Bénéficiaire devra informer la Collectivité Propriétaire par écrit, avant l'arrivée des intervenants sur le Bâtiment.
Dans tous les cas, les personnes intervenantes devront pouvoir justifier de leur appartenance à la Société ou justifier de leur qualité de sous-traitants dûment mandatés. A défaut, l'accès au Bâtiment ne sera pas autorisé.
S'il y a nécessité d'exécuter des travaux en période d'occupation des Bâtiments, le Bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses usagers et s'adapter aux contraintes de fonctionnement de celui-ci.
L'organisation des travaux devra donc être adaptée à ce contexte (horaire des travaux, acheminement des matériaux, bruit, sécurité, etc.).
ARTICLE 5 - TRAVAUX ET RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS
5.1 Exécution des travaux
La Commune autorise expressément le Bénéficiaire à procéder à ses installations et travaux dans le respect des règles de l'Art.
Le Bénéficiaire devra respecter les modalités de mise en œuvre des Equipements précisées en Annexes 1 et 2 de la présente Autorisation, ainsi que les conditions d'organisation du chantier convenues avec la Commune.
5.2 Raccordement aux réseaux
La Commune concède dès à présent au Bénéficiaire toutes servitudes de passage de réseaux nécessaires au raccordement de l'Equipement ainsi que toute autre servitude nécessaire pour accéder notamment au Poste de Livraison. Le tracé des servitudes fera l’objet de plans annexés à l’Autorisation (Annexe 2).
5.3 Clause de sortie anticipée
Les frais de raccordement au réseau public seront à la charge du Bénéficiaire.
Ces frais ont été estimés de bonne foi sur la base de son expérience par la Société. Cependant, si la Proposition Technique et Financière émanant du Gestionnaire de Réseau, venait à excéder les montants ci-dessous, cela mettrait en cause l’équilibre financier du modèle. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de soustraire le ou les Bâtiments concernés par le surcoût de la présente Autorisation, sans versement d’aucune indemnité à la Collectivité, ceci constituant aux yeux de la Société, un cas de force majeure.
Soit x la puissance de la centrale photovoltaïque par toit les montants maximums théoriques par gamme de puissance sont les suivants : :
0 < x <=9kWc : 1.720 € HT
9 < x <= 20 kWc : 3.500 € HT
20 < x <= 36 kWc : 5.600 € HT
36 < x <= 60 kWc : 10.000 € HT
60 < x < =100 kWc : 16.000 € HT
100 < x <= 170 kWc : 18.000 € HT
170 < x < =230 kWc : 23.000 € HT
230 < x < =500 kWc : 35.000 € HT (Basse Tension)
Proposition d’un système de péréquation à l’échelle d’un propriétaire :
Si la sommes des raccordements des centrales d’un même propriétaire dépasse la somme des montants théoriques, si : ⅀ x(réels) > ⅀ x(théorique).
La Société sollicitera les demandes d’urbanisme avec l’accord préalable de la collectivité. En cas de refus de celle-ci au regard d’avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, la Société devra retirer le ou les Bâtiments concernés prévus dans la présente
Autorisation, sans versement d’aucune indemnité à la Collectivité, ceci constituant aux yeux de la Société, un cas de force majeure.
5.4 Modifications des Bâtiments
Le Bénéficiaire ne pourra faire dans les Bâtiments aucune construction, ni démolition, aucun percement de murs, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution ou installations autres que ceux dictés par la nécessité de l’installation de la Centrale, objet de l’Autorisation, sans le consentement écrit de la Collectivité. Les travaux qui seraient autorisés par cette dernière seraient exécutés aux frais exclusifs du Bénéficiaire, sous la surveillance et le contrôle de la Commune. Si cela s'avère nécessaire, les modifications ne seront faites qu'après obtention du permis de construire ou dépôt d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie. La Commune se réserve le droit de contrôler l'exécution des travaux par un de ses agents ou par toute personne qu'elle mandatera dans ce but.
5.5 Remise en état après chantier et réception des travaux
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le Bénéficiaire devra veiller à ce que tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats qui encombreraient le Bâtiment et ses accès soient enlevés.
La Collectivité sera invitée à la réunion de démarrage et de réception de chantier en présence des différents intervenants pour un état des lieux.
Une copie des pièces de réception du chantier lui sera communiquée.
Il appartiendra au Bénéficiaire de procéder, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d'achèvement éventuellement requise ainsi que d'obtenir le certificat de conformité prévu par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La Commune pourra apporter aux Bâtiments toutes les modifications temporaires qu'elle jugera nécessaire, sans que le Bénéficiaire puisse s'y opposer, notamment en cas d'opérations de sécurité ou de préservation du patrimoine.
La Commune et le Bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle que ces interventions pourraient engendrer sur l'exploitation de l'Equipement.
Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Commune du fait de la gêne qu'il pourrait subir en raison de l'entretien, par la Commune, des Bâtiments.
Toutefois, dès lors que l'intervention de la Commune aurait pour effet de suspendre l'exploitation de l'Equipement pendant une durée supérieure un (1) mois de suspension, la Commune lui versera une indemnité de compensation de perte de recette calculée comme suit :
Indemnité de suspension d'exploitation :
Elle se calcule de la manière suivante :
ISE = Prod x n x Tach
ISE = Indemnité de Suspension d'Exploitation en €,
Prod = Production pour la période de suspension (exprimée en kWh)
n = Rendement des panneaux de l'année de suspension, à raison d'une baisse de 20% en 25 ans soit 0,9% par an,
Tach = Tarif d'achat en vigueur en €/kWh,
Avec Prod = Prodm/Nm x Nj
Prod = Production pour la période de suspension (exprimée en kWh),
Prodm = Production moyenne mensuelle pour le mois y (exprimée en kWh),
Nm = Nombre de jours dans le mois y,
Nj = Nombre de jours de suspension dans le mois y.
Pour l'application de cette formule :
- la production moyenne mensuelle est définie dans le document joint à l'Annexe 3 - Le tarif d’achat en vigueur sera indiqué en Annexe 4 par voie d’avenant lorsque tous les Contrats d’Achat d’Electricité pour les Bâtiments listés à l’Article 1.1 auront été réceptionnés.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENTATION
La présente Autorisation ne vaut pas déclaration préalable de travaux, ni autorisation réglementaire.
Le Bénéficiaire fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations spécifiques nécessaires à la construction de l'Equipement et à son exploitation. Une copie de toutes les déclarations et des autorisations spécifiques devra pouvoir être transmise à la Commune, sur demande.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS - REMISE EN ÉTAT
Le Bénéficiaire devra, pendant toute la durée de l’Autorisation, conserver en bon état d'entretien l'Equipement conformément aux obligations et réglementations liées à ce type d'installations. Il s'engage, à ce titre, à procéder au contrôle périodique de l'Equipement et à communiquer à la Commune les attestations de visite.
Faute pour le Bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'Equipement, la Collectivité Propriétaire pourra, en vue d'éviter toute conséquence dommageable pour le Bâtiment et ses occupants, procéder ou faire procéder, à l'exécution d'office des travaux nécessaires à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
L'exécution d'office interviendra après l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la notification au Bénéficiaire d'une mise en demeure, restée infructueuse, de procéder aux travaux d'entretien requis, sauf cas d'urgence dûment constaté par la Collectivité Propriétaire. Les coûts de ces travaux seront supportés par le Bénéficiaire.
Afin de coordonner les interventions du Bénéficiaire avec les conditions d'exploitation des Bâtiments, le Bénéficiaire s'engage à respecter le planning de maintenance préventive de l'Equipement et à informer la Collectivité des interventions supplémentaires qu'il souhaiterait réaliser dans les conditions précisées à l'Article 4.2.
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET IMPACT DES INSTALLATIONS
Le Bénéficiaire ou l'entreprise qu'il aura mandatée devra renseigner le registre de sécurité de l'Etablissement sur lequel seront reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier l'état nominatif du personnel chargé du service d'incendie. Les divers renseignements établis en cas d'incendie, les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles elles ont donné lieu.
Le Bénéficiaire déclare bien connaître l'état des planchers et des toitures et s'interdit de dépasser la limite des charges qu'ils peuvent normalement supporter. Il devra assurer à sa charge la remise en état d'un dommage causé par lui dans le cadre de la maintenance sur le bâtiment concerné.
Le Bénéficiaire devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques et les surtensions d'origine atmosphérique, tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses équipements vers ceux de la Commune. La mise en place d'éventuels moyens de défense contre l'incendie nécessaire à la protection de ses équipements et du domaine public que Le Bénéficiaire utilise est à sa charge.
La mise en place, y compris de matérialisation des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition est à la charge du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire précisera ces périmètres sur un plan et par un balisage de son choix, si les périmètres de sécurité sont physiquement accessibles au public et par un affichage permanent de proximité. Si les installations deviennent dangereuses pour quelques raisons que ce soit, la Commune se réserve le droit de sécuriser les installations aux frais du Bénéficiaire.
Pendant toute la durée de l’Autorisation, le Bénéficiaire s'assurera que le fonctionnement de ses équipements sera toujours conforme à la réglementation et aux normes en vigueur notamment en matière de sécurité et de santé publique. En cas de nécessité de mise en conformité des installations, le Bénéficiaire s'engage à réaliser à ses frais tous les travaux éventuellement nécessaires.
En cas d'impossibilité pour le Bénéficiaire de se conformer à la réglementation ou aux normes dans les délais prescrits, le Bénéficiaire suspendra le fonctionnement des installations concernées jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente Autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité. Dans tous ces cas, le bénéfice de l'indemnité de suspension d'exploitation prévue à l'Article 6 sera écarté.
ARTICLE 10 - DOMMAGES ET ASSURANCES
10.1. Dommages
Le Bénéficiaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au Bâtiment et/ou aux droits de la Commune.
Le Bénéficiaire est responsable et supportera tous les frais de réparation de tout dommage causé par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre, par le fait de toute personne qu'il aurait autorisé à pénétrer au sein du Bâtiment, ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde, ainsi que de tout dommage imputable à l'Equipement, que le dommage soit subi par la Commune, les usagers des Bâtiments ou par des tiers.
Au cas où le dommage causé aux installations de la Commune mettrait obstacle à leur bon fonctionnement, le Bénéficiaire supportera les coûts de toute nature découlant de l'interruption de fonctionnement des Bâtiments. A défaut de réalisation des travaux de réparation à la charge du Bénéficiaire dans un délai d'un (1) mois à compter de sa mise en demeure, ces travaux pourront être réalisés d'office par la Commune aux frais, risques et périls du Bénéficiaire.
10.2. Assurances
Dès la signature de l’Autorisation, le Bénéficiaire est responsable de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositifs de la présente Autorisation.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, le Bénéficiaire devra contracter les assurances suivantes :
- Avant le démarrage des travaux, le Bénéficiaire devra souscrire une assurance de Responsabilité Civile ;
- Pendant la période de travaux, le Bénéficiaire sera tenu de souscrire une assurance « tous risques de chantier » comprenant un volet RC à raison de tous dommages pouvant être causés à autrui, y compris à la Commune, du fait ou à l'occasion des travaux ou imputables à leur réalisation ;
Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de s’assurer que les entreprises chargées des travaux ont bien souscrit à une assurance décennale.
- Pendant la période d'exploitation, il devra tenir l'Equipement constamment assuré et souscrire une police de Responsabilité Civile en sa qualité de propriétaire de l'Equipement, incluant les risques électriques, d'incendie, d'effondrement, de voisinage, des dégâts des eaux, d'explosion et autres dommages pouvant survenir du fait de la construction ou de l'exploitation de l'Equipement par le Bénéficiaire sur les toitures mises à disposition.
Le Bénéficiaire communiquera à la Collectivité Propriétaire la copie des attestations d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année à chaque échéance. L'attestation sera transmise au plus tard dans les trois (3) mois suivants la date de renouvellement, à la Commune.
De son côté, la Collectivité Propriétaire doit avoir contracté une assurance garantissant
- Ses Bâtiments et les biens qui s'y trouvent, hors Equipements, contre les risques aléatoires assurables et notamment les risques d'incendie, d'explosion, de bris des glaces, de dégâts par l'eau et le gel, de tempête, des catastrophes naturelles, des émeutes et mouvements populaires. Elle devra informer l'assureur de l'existence d'une installation photovoltaïque en toiture des Bâtiments ;
- Sa responsabilité civile en tant que propriétaire du Bâtiment ;
- Sa responsabilité civile professionnelle.
En tout état de cause, les assureurs du Bénéficiaire et de la Collectivité Propriétaire renonceront réciproquement à tout recours en cas de sinistre. Le Bénéficiaire et la Collectivité Propriétaire s'engagent mutuellement à porter cette clause à la connaissance de leurs assureurs respectifs.
ARTICLE 11 – REDEVANCE
11.1. Modification de la redevance :
En contrepartie de l'autorisation d'occuper les toitures des Bâtiments, le Bénéficiaire s'acquittera, pour chaque Bâtiment, d'une redevance annuelle fixée à 4€ par m2 de surface de capteurs photovoltaïques occupée par l'Equipement.
Ces surfaces exactes seront notifiées à la Collectivité Propriétaire à l'issue de la réunion de réception des travaux prévue à l'Article 5.4.
La redevance sera revalorisée chaque année avec la valeur coefficient L calculé avec les dernières valeurs d’indices INSEE définitives connues au 1er novembre précédent la date de versement des loyers, selon la formule définie dans l'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (NOR : TRER2122650A), tel que défini dans les conditions générales « FS21 » des « Contrat D’Achat de l’Energie Electrique Produite » :
R(n+1) R x Indice « L »
Dans laquelle :
- R = montant de la redevance de base, soit 4€ par m2 de surface de capteur occupée, dans le cas de base
- R(n+1) = montant revalorisé de la redevance
- Indice « L » = indice de référence pour la variation du tarif d'obligation d'achat de l'électricité produite par l'Equipement, fixé à l'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (NOR : TRER2122650A), tel que défini dans les conditions générales « FS21 » des « Contrat D’Achat de l’Energie Electrique Produite ».
Si elle n'est pas en autoassurance,
Les valeurs d’indice de référence seront fixées aux valeurs connues au 1er novembre de l’année de la première Mise en Service.
11.2. Cas de modification de la redevance :
La redevance annuelle est fixée à 4€ par m² de toit utile, c’est-à-dire, la surface couverte par l’Equipement. Cette valeur évolue de la manière suivante :
Si des travaux de rénovation spécifiques de la couverture nécessitent des investissements dans le cadre de travaux non prévus (ex : rénovation de la couverture non utilisée par l’Equipement, désamiantage, renforcements de charpente ...), le Bénéficiaire pourra proposer une révision du loyer suivant la méthodologie suivante :
Loyer révisé = [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] - (Montant des
investissements supplémentaires) ] / [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] * 4
Le loyer révisé ne pourra en aucun cas dépasser la redevance annuelle de base soit 4€/m² de surface utile,
1.
11.3. Condition de paiement :
La première année, la redevance sera payée à terme échu avant le 31 mars qui suit la première date de Mise en Service de l’équipement au prorata du nombre de jours entre la date de Mise en Service telle que définie au Contrat d’Achat, et le 31 décembre de l’année.
Les redevances des années suivantes seront versées à terme échu pour l’année entière qui vient de s’écouler avant le 31 mars de l’année suivante. Dans un souci de rationalisation des paiements, si la Collectivité possède plusieurs toits équipés, l’ensemble des redevances dues à la Collectivité feront l’objet d’un paiement unique.
Le Bénéficiaire devra joindre au paiement de la redevance le détail de calcul de la revalorisation annuelle.
En cas de retard de paiement de la redevance, les sommes non réglées seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
12.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité Propriétaire peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente Autorisation.
La résiliation, qui pourra être partielle en ne concernant que certains des Bâtiments, prendra effet à l'expiration d'un délai de 6 (six) mois à compter de sa notification au Bénéficiaire par Lettre Recommandée avec Demande d’Avis de Réception.
Charge au Bénéficiaire d’en informer, également par LRAR, les prêteurs ayant financé les installations, ainsi que tout créancier éventuel titulaire de droits réels sur les bâtiments.
Elle ouvrira droit à l'indemnisation du Bénéficiaire, pour chaque Bâtiment concerné, de toutes les pertes résultant de la résiliation de l’Autorisation, et notamment :
- du montant des investissements initiaux non amortis, tels qu'ils résultent du compte d'exploitation prévisionnel joint en Annexe 5 (Avenant) de l’Autorisation et qui sera actualisé, sur justificatif, par le Bénéficiaire ,
- de toutes dépenses supplémentaires engagées par le Bénéficiaire en vue de la maintenance, de l'entretien ou de l'exploitation de l'Equipement ;
- de tous frais directs ou indirects, notamment financiers, y compris capital, Intérêts et frais résultant de la résiliation anticipée de l’Autorisation.
- d'une Indemnité pour Perte d’Exploitation égale à 50 % du Chiffre d’Affaire à encaisser sur les années restant à courir selon la formule suivante :
▪ IPE = (PMM * NbM * (1-r)^n/2 * Tach ) * 50%
Pour l'application de cette formule :
- PMM = la production moyenne mensuelle exprimée en kWh telle que définie dans le document joint à l'Annexe 3 l’année de la résiliation, c’est-à-dire, déjà dégradé de la perte annuelle du rendement des panneaux des années écoulées.
- NbM = Nombre de mois entiers entre la date de prise d’effet de la résiliation et la date de fin du Tarif d’Achat Obligé.
- r = Perte annuelle du rendement des panneaux, à raison d'une baisse de 20% en 25 ans soit 0,9% par an, soit (1-0,9%)^(n/2)
- n = Nombre d’années entières de manque à gagner jusqu’à la fin du Tarif d’Achat Obligé. n ne pouvant être inférieur à 1.
- Tach = Tarif d'achat en vigueur en €/kWh le jour de la prise d’effet de la résiliation,
Le versement de l’indemnité globale sera exigible lors de la prise d'effet de la résiliation, pour chaque Bâtiment concerné et sur présentation de la facture émise par la Société à la Collectivité.
En cas de désaccord des Parties sur les modalités d'application de ces dispositions, elles en saisiront le Tribunal Administratif qui étaiera son analyse sur la base de ces éléments.
Le sort de l'Equipement sera régi par les dispositions de l'Article 14 de l’Autorisation.
12.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente Autorisation pourra être révoquée par la Commune en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses clauses, dans les conditions suivantes
- la Commune mettra le Bénéficiaire en demeure de se conformer à l'obligation litigieuse par lettre recommandée avec accusé de réception motivée,
- le Bénéficiaire disposera d'un délai d'un (1) mois pour s'exécuter ou, s'il s'agit de travaux, prendre toutes dispositions nécessaires à l'accomplissement sans délai de ses obligations.
- à l'expiration de la mise en demeure, la Commune notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Prêteur désigné par la Société de son intention de résilier l’Autorisation. Le prêteur disposera alors d’un (1) mois pour faire connaitre ses intentions à la commune et trouver un accord pour l’exécution de la condition défaillante.
- à l’expiration de la mise en demeure du Prêteur, la Commune pourra résilier l’Autorisation de plein droit.
Si la défaillance du Bénéficiaire ne concerne que l'un ou certains des Bâtiments, l’Autorisation fera l'objet d'une résiliation partielle.
La résiliation pour inexécution des clauses et conditions est prévue notamment :
- en cas de disparition du Bénéficiaire ;
- en cas de cession partielle ou totale de l’Autorisation sans autorisation telle que
prévue à l'article 13 de la présente Autorisation ;
- si la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les
conditions définies par la règlementation en vigueur.
En cas de résiliation prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le Bénéficiaire.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'Article 14 de la présente Autorisation.
12.3 Résiliation sur demande du Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait été décidé de cesser définitivement l'exploitation des Equipements ou seulement d’une partie des équipements, avant la date d'expiration de la présente Autorisation, le Bénéficiaire pourra en solliciter la résiliation anticipée auprès de la Collectivité Propriétaire par lettre recommandée.
Le silence gardé par la Collectivité Propriétaire pendant un délai de deux (2) mois suivant cette demande vaudra décision de refus, dont il appartiendra au Bénéficiaire de saisir le juge administratif afin de voir constatée la résiliation de l’Autorisation.
En cas de résiliation anticipée par le Bénéficiaire, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'article 14 de la présente Autorisation.
ARTICLE 13 - CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente Autorisation devra être soumise par le Bénéficiaire à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire, sous peine de résiliation de l’Autorisation dans les conditions prévues à l'article 12.2.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le Bénéficiaire à la Collectivité Propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
L'accord préalable de la Collectivité Propriétaire résultera d'une délibération du Conseil Municipal de la Commune.
A défaut de refus express notifié au Bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, la demande d’autorisation de cession sera considérée comme ayant été acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la Commune, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du Bénéficiaire, découlant de la présente Autorisation.
Réserve s’agissant des opérations de financement du projet : ne sont pas considérés comme cessions, les nantissements, cessions Dailly, hypothèques donnés par la Société au profit des prêteurs à titre de garantie du financement du projet. Comme ces actes ne sont pas considérés comme cession, aucune demande d’autorisation n’aura à être émise auprès de la Collectivité.
ARTICLE 14 - SORT DE L'EQUIPEMENT AU TERME DE
L’AUTORISATION
Au terme de l’Autorisation, pour quelque motif que ce soit, le sort de l'Equipement installé sur chaque Bâtiment sera régi par l'une des solutions suivantes
Cas 1 : La Collectivité Propriétaire pourra solliciter le transfert gratuit de la pleine propriété de l'Equipement.
La Collectivité Propriétaire prendra l'Equipement dans l'état dans lequel il se trouve.
Cas 2 : La Collectivité Propriétaire pourra solliciter le démontage de
l'Equipement par le Bénéficiaire.
Le démontage de l'Equipement et la remise en état de la Toiture seront réalisés aux frais et risques du Bénéficiaire.
Ces travaux seront suivis d'un état des lieux contradictoire. En cas de réserves exprimées par la Collectivité Propriétaire sur les conditions de remise en état de la toiture, le Bénéficiaire devra effectuer les travaux nécessaires dans un délai de deux (2) mois. A défaut de réalisation des travaux, ils pourront être exécutés d'office par la Collectivité Propriétaire aux frais, risques et périls du Bénéficiaire, en étant strictement limités aux réparations rendues nécessaires par le démontage de l'Equipement.
ARTICLE 15 - IMPOTS
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Equipement et à son exploitation, sont à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, Le Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la Collectivité Propriétaire fait élection de domicile à la Mairie.
ARTICLE 17 - RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d'un juge, les Parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable voire à solliciter l’arbitrage d’un médiateur.
A défaut d’accord, les contestations qui pourraient s'élever entre la Collectivité Propriétaire
et le Bénéficiaire au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente Autorisation
seront de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 18 - CONDITION RESOLUTOIRE
La présente Autorisation sera résolue de plein droit en l'absence d'achèvement des travaux de construction et de raccordement de l'Equipement, dans un délai vingt-quatre (24) mois pour les projets identifiés en phase 1 et quarante-huit (48) mois pour les projets identifiés en phase 2, au jour de la date de signature de la présente Autorisation. Phases définies en Article 1.1.
Cette résolution portera sur le ou les Bâtiments concernés par le retard et conduira à leur exclusion de la présente Autorisation. Ces dispositions continueront à courir, de façon inchangée, pour les Bâtiments non concernés par la résolution.
La Partie la plus diligente informera l'autre du dépassement de ce délai par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution sera prononcée par la Collectivité Propriétaire, de droit, à la date de cette notification.
Toutefois s'il survenait, un cas de force majeure, ce délai serait prolongé de la durée du retard de chantier imputable à cet événement.
A cet égard, seront notamment considérés comme cas de force majeure :
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au Bénéficiaire),
- les troubles résultant d'hostilité, révolution, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, d'incendie, d'explosion, cataclysme ou accident de chantier empêchant sa continuation normale,
- les intempéries, tempêtes, cyclones ou autres aléas climatiques ainsi que toute catastrophe naturelle.
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Collectivité Propriétaire de tout événement susceptible de constituer un cas de force majeure.
La résolution de l’Autorisation totale ou partielle n'entraînera aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 19 - ANNEXES
Seront annexés à l’Autorisation, par avenant au jour de leur disponibilité, les documents suivants :
- Annexe 1 : Plan de situation et plan de masse des Bâtiments concernés - Annexe 2 : Plans d'implantation définitifs des Equipements (Avenant)
- Annexe 3 : Production d'énergie mensuelle moyenne et rendement de l'Equipement (Avenant)
- Annexe 4 : Tarif d'achat applicable (extrait du contrat d'achat) pour chaque Equipement (Avenant)
- Annexe 5 : Compte d'exploitation prévisionnel
- Annexe 6 : Etat des lieux contradictoire des Bâtiments avant Travaux (Avenant)
Chaque Avenant sera constitué et annexé à la présente Autorisation, lorsqu’il comportera l’ensemble des documents relatifs à tous les Bâtiments concernés par l’Article 1.1. et au plus tard un (1) mois après l’obtention du dernier document concerné par l’Avenant.
Fait à ....................., en double exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Millau
Pour la Société
Le Gérant
Annexe 1 : plan de situation des sites
Site n°1 :
Remarques :
- Attention : C2A n’a pas l’expertise pour démonter remonter les panneaux thermiques
- Glycine montée sur le toit, à enlever et entretenir
- Possibilité de difficultés avec l’échafaudage
- Travaux annexes :
o Surface à désamianter : 585 m²
o Estimation désamiantage : 30 451,78 €
o Reprise gouttières : 613,44 €
Total travaux annexes : 31 065,22 €
N° projet Nom du projet Surface utile de
la centrale [m²]
523 Les serres 187
Commune de Millau
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC DE LA COMMUNE DE MILLAU
« CONSTITUTIVE DE DROIT REEL »
PROJET
IDENTIFICATION DES PARTIES :
ENTRE
La Commune de Millau, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal en date du .......................
Agissant en qualité de propriétaire,
Ci-après dénommée « la Commune » ou « la Collectivité Propriétaire »
D'une part,
ET
La société SOLEIL DES GRANDS CAUSSES, S.A.S. au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé 34, rue des Capucines, 33170 GRADIGNAN, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 843 935 750 représentée par Monsieur Jean-Yves GRANDIDIER, son président, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la SPV » ou « SDGC » ou « le Bénéficiaire »
D'autre part,
La Commune et la Société étant individuellement désignées par « la Partie » et collectivement désignées par « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
PRÉAMBULE ...................................................................................................................... 5
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION ......................................................................................... 7
1.1 Bâtiments occupés .................................................................................................. 7
1.2 Objet de l'Occupation ............................................................................................. 7
1.3 Conditions de l'occupation ..................................................................................... 8
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES .................................................................................... 8
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AUTORISATION ................................................................................... 9
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX BATIMENTS .............................................................. 10
4.1. Conditions d'accès pour les travaux de construction ........................................... 10
4.2 Conditions d'accès pour l'exploitation et la maintenance de l'Equipement ....... 10
ARTICLE 5 - TRAVAUX ET RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS ............................................ 11
5.1 Exécution des travaux .......................................................................................... 11
5.2 Raccordement aux réseaux ................................................................................... 11
5.3 Clause de sortie anticipée ..................................................................................... 11
5.4 Modifications des Bâtiments ................................................................................ 12
5.5 Remise en état après chantier et réception des travaux ...................................... 12
ARTICLE 6 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE ..................................................................... 12
ARTICLE 7 - RÈGLEMENTATION ............................................................................................... 13
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS - REMISE EN ÉTAT ............................................ 13
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET IMPACT DES INSTALLATIONS .......................................................... 14
ARTICLE 10 - DOMMAGES ET ASSURANCES ............................................................................ 15
10.1. Dommages ............................................................................................................. 15
10.2. Assurances .............................................................................................................. 15
ARTICLE 11 – REDEVANCE ....................................................................................................... 16
11.1. Modification de la redevance : .............................................................................. 16
11.2. Cas de modification de la redevance : ................................................................... 17
11.3. Condition de paiement :......................................................................................... 17
ARTICLE 12 - RÉSILIATION ....................................................................................................... 17
12.1. Résiliation pour motif d'intérêt général ................................................................. 17
12.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions ......................................... 18
12.3 Résiliation sur demande du Bénéficiaire ................................................................ 19
ARTICLE 13 - CESSION .............................................................................................................. 20
ARTICLE 14 - SORT DE L'EQUIPEMENT AU TERME DE L’AUTORISATION ................................ 20
ARTICLE 15 - IMPOTS ............................................................................................................... 21
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE ..................................................................................... 21
ARTICLE 17 - RECOURS CONTENTIEUX .................................................................................... 21
ARTICLE 18 - CONDITION RESOLUTOIRE ................................................................................. 21
ARTICLE 19 - ANNEXES ............................................................................................................ 22
PRÉAMBULE
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et les Communautés de communes qui le composent sont engagés dans une politique locale de l’énergie très ambitieuse. Celle-ci vise à la fois à réduire de manière importante la consommation d’énergie et à accroître la production d’énergie locale à partir de ressources renouvelables, stratégie réaffirmée récemment à travers le Plan Climat Air Energie Territorial. Le soleil constitue une ressource importante du territoire, aujourd’hui peu valorisée. A travers son programme d’actions, les élus du Conseil syndical du Parc ont souhaité accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur les bâtiments publics. Une étude de potentiel sur l’ensemble des toitures des bâtiments publics en 2017 a été réalisée et a permis de retenir près de 800 toitures sur le territoire du Parc propices à l’installation de solaire photovoltaïque. Une première opération concrète et opérationnelle a ainsi été engagée dès 2018 sur 20 communes pour plus de 80 installations, actuellement en cours de réalisation. Face au succès de la première opération, le Syndicat mixte du Parc a souhaité relancer en 2021 une nouvelle opération pour les communes intéressées. Les pré-études technico- économiques ont été menées au printemps 2021 et ont retenu une liste de toitures s’étalant sur 24 communes, 2 communautés de communes et 3 établissements hospitaliers.
A leur demande et par délibération des différents conseils municipaux et intercommunautaires, le Syndicat mixte du Parc se propose aujourd’hui d’assister les collectivités volontaires à travers la coordination d’un Appel à manifestation d’intérêt afin d’assurer la mise en concurrence préalable au choix d’un opérateur pour louer leurs toitures de bâtiments publics.
Suite à la mise en concurrence préalable, la société AVENTO CONSEILS a été retenue pour son offre présentée, et une convention de partenariat a été signée entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et AVENTO
La commune de Millau s’associe pleinement dans les objectifs de transition énergétique du territoire, et par délibération ...................... du ......................, a souhaité participer à cette opération.
La Société est spécialiste du développement sur le marché du photovoltaïque en toiture et ombrières de parking, pour des hangars agricoles, industriels, entrepôts, ou bâtiments collectifs. Elle a pour ambition d'apporter une « autre » réponse aux besoins énergétiques des collectivités (limiter les consommations, valoriser les énergies locales ...). Pour ce faire, elle souhaite mobiliser les acteurs du territoire, mutualiser les compétences et les financements citoyens et locaux.
Dans cette perspective, elle a répondu et remporté le 15/03/2022 l’Appel d’Offre organisé par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses, engagé dans une politique énergétique et climatique responsable, pour construire un partenariat autour d'installations de production d'électricité photovoltaïque implantées sur des bâtiments communaux préalablement identifiés.
En concertation et avec l'accord de la Commune, la Société a réalisé à ses frais une étude de faisabilité portant sur les bâtiments communaux sélectionnés pour ce projet.
Compte tenu des résultats de l'étude, la Société sollicite désormais l'occupation des toitures de ces bâtiments afin d'y construire et exploiter des centrales photovoltaïques d'une puissance comprises entre 9 kW et 500 kW, dans le cadre d'une Autorisation d'Occupation Temporaire constitutive de droit réel conformément aux dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics du Code général des collectivités territoriales (« l’Autorisation »).
ARTICLE 1 - OBJET ET DESIGNATION
1.1 Bâtiments occupés
La Collectivité Propriétaire met à disposition du Bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la présente Autorisation, les toitures des bâtiments dont la désignation suit (« les Bâtiments ») :
N°
projet Nom du projet
Numéro de
parcelle
cadastrale
Surface
utile [m²]
Domaine public
/ Domaine
privé
Etablissement
Recevant du Public
486 Salle de menuiserie 0728 520 Public Oui
Les plans de situation et les plans de masse de chaque Bâtiment sont joints à l'Annexe 1 de l’Autorisation.
Les toitures de ces Bâtiments sont mises à la disposition du Bénéficiaire à la date de signature des présentes dans les termes et conditions de l’Autorisation. Un état des lieux contradictoire des Bâtiments sera réalisé par la Société et la Commune avant le démarrage des travaux. Une copie signée par les parties sera annexée par avenant à la présente Autorisation. Annexe 6.
La toiture comprend :
- La totalité de la toiture du bâtiment concernée par la pose des modules photovoltaïques
- L’ensemble de la toiture y compris la structure porteuse du toit et tout élément le constituant
1.2 Objet de l'Occupation
La présente Autorisation autorise le Bénéficiaire à implanter en toiture des Bâtiments des installations photovoltaïques composées d'un alignement de modules respectant les conditions générales d’intégration pour une puissance totale comprises entre 9 kWc et 500 kW (« l'Equipement »), et à les exploiter en vue de vendre à des tiers l'électricité qu'elles produisent.
L’Autorisation permet ainsi la réalisation de l'ensemble des travaux et aménagements nécessaires à la construction, au raccordement, à la mise en service et à la maintenance des Equipements.
Elle porte, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de passage, intérieur et extérieur, nécessaire au raccordement des Équipements.
Les plans d'implantation définitifs des Equipement seront joints par voie d'avenant, dès leur finalisation par le Bénéficiaire, à l'Annexe 2 de l’Autorisation.
A titre d'information, le rendement et la production d'énergie mensuelle estimés de chaque Equipement est joint en Annexe 3 de l’Autorisation.
1.3 Conditions de l'occupation
Cette Autorisation confère au Bénéficiaire un droit réel sur l'Equipement.
Les droits réels consentis à la Société, ne porteront que sur les seules installations qui auront été réalisées par la Société et lui confèrent pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et limites précisées dans le code général des propriétés des personnes publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le Bénéficiaire occupera la toiture des Bâtiments à usage de production d'électricité, à l'exclusion de tous autres usages.
Le Bénéficiaire déclare et reconnaît avoir examiné les caractéristiques techniques de chaque Bâtiment et a estimé, sous sa responsabilité, qu'ils sont aptes à l'installation de l'Equipement et à la réalisation des travaux et aménagements de raccordement, sans dommage pour le Bâtiment, pour ses occupants et, plus généralement, pour les tiers.
Le Bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'Equipement, et de l'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à cette fin. En cas de refus du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux ou de toute autre autorisation réglementaire nécessaire à la réalisation de l'Equipement, notamment l’accord des ABF, le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas tenir la Collectivité Propriétaire pour responsable.
Il s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement et des réglementations applicables, notamment en matière d’urbanisme, de sécurité et d’énergie.
Dans tous les cas, le Bénéficiaire restera seul garant envers la Collectivité Propriétaire des obligations définies par la présente Autorisation.
Le Bénéficiaire s'interdit de concéder ou sous-louer la toiture mise à disposition, sauf en cas de transfert ou cession à titre de garantie dans le cadre du financement du projet.
La Collectivité Propriétaire pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation du Bâtiment.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Bénéficiaire s'engage à :
2.1 — Prendre les toitures en l'état où elles se trouvent à la date de signature de la présente Autorisation, sans pouvoir exiger de la Collectivité Propriétaire de remise en état ou de réparations pendant la durée de l’Autorisation, sinon de pourvoir à leur entretien normal ;
Prendre en charge toutes les dépenses liées aux réparations, renouvellement des toitures concernées par cette occupation (conformément à la définition de la toiture au 1.2)
2.2 — Maintenir l'Equipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté,
2.3 — Occuper les toitures dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l'article 1 de la présente Autorisation
2.4 — Ne faire aucune intervention pouvant apporter des modifications visuelles à l'Equipement sans accord préalable et écrit de la Collectivité Propriétaire,
2.5 — Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que la Collectivité Propriétaire ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit,
2.6 — Laisser circuler librement les agents de la Collectivité Propriétaire ; ceux-ci étant informés, le cas échéant, des préconisations à prendre pour la préservation de l’Equipement ;
2.7 - Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente Autorisation ne perturbe pas le fonctionnement du Bâtiment et des activités qui y ont leur siège,
2.8 - Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en la matière, notamment celle applicable aux Etablissements Recevant du Public ;
2.9 — Soumettre à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire tous supports de communication ou de promotion (textes, images et vidéos) évoquant la Commune ou le Bâtiment occupé afin de s'assurer du respect de la réglementation (droit à l'image, protection des enfants) ;
2.10 — Soumettre à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire tout projet de visite de l'Equipement par des tiers au minimum une semaine avant la date prévue.
La Collectivité Propriétaire s'engage à
2.11 — Assurer au Bénéficiaire une jouissance paisible de l'Equipement ;
2.12 — Entretenir ses dépendances, notamment les installations qui seraient attenantes à l'Equipement, de telle manière qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement de l'Equipement ou causer des dommages à celui-ci.
La Collectivité Propriétaire s'interdit :
2.13 — Une fois l'Equipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur l'Equipement et ses ouvrages de raccordement (câble, panneaux de comptage) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur bon fonctionnement ;
2.14 — De réaliser toute construction ou plantation de végétaux qui pourrait diminuer le rendement ou les conditions de fonctionnement de l'Equipement.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente Autorisation prend effet dès sa signature, pour une durée de quarante (40) ans, courant, pour chaque Bâtiment, à compter de la Mise En Service de l'Equipement. Celle-ci sera notifiée par le Bénéficiaire, par écrit.
A l'expiration de l’Autorisation, le sort des Equipements sera régi par les dispositions de l'Article 14.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AUX BATIMENTS
4.1. Conditions d'accès pour les travaux de construction
La Collectivité Propriétaire s'engage à permettre au Bénéficiaire et à ses prestataires l'accès aux Bâtiments et aux installations techniques (TGBT) dédiées à l'Equipement pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux de construction et de raccordement des Equipements.
L'organisation matérielle du chantier et son planning de réalisation seront déterminés en concertation avec la Collectivité, dont l'accord exprès devra avoir été recueilli avant le démarrage des travaux. Dans le cas de Bâtiments scolaires, il est d'ores et déjà convenu que les travaux devront être effectués exclusivement pendant les vacances scolaires.
Tout intervenant sur le chantier devra se conformer à la réglementation en vigueur, relative notamment à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil.
La Collectivité s’engage à obtenir l’agrément écrit des occupants éventuels des bâtiments sous-jacents, s’ils sont titulaires de droits d’occupation / propriété, afin que la Société puisse intervenir en toute légalité.
Le Bénéficiaire devra faire son affaire des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) avant tout commencement du chantier.
4.2 Conditions d'accès pour l'exploitation et la maintenance de
l'Equipement
Afin de permettre à la Collectivité d'organiser l'accès aux Bâtiments aux fins de maintenance des Equipements, le Bénéficiaire lui transmettra, pour validation préalable, un planning de maintenance préventive portant sur leurs trois (3) premières années d'exploitation.
Les interventions supplémentaires ou ultérieures rendues nécessaires par les besoins de maintenance préventive ou curative de l'Equipement devront faire l'objet d'une demande préalable écrite auprès de la Commune, sollicitée au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'urgence ne permettant pas de solliciter l'accord préalable de la Collectivité, le Bénéficiaire devra informer la Collectivité Propriétaire par écrit, avant l'arrivée des intervenants sur le Bâtiment.
Dans tous les cas, les personnes intervenantes devront pouvoir justifier de leur appartenance à la Société ou justifier de leur qualité de sous-traitants dûment mandatés. A défaut, l'accès au Bâtiment ne sera pas autorisé.
S'il y a nécessité d'exécuter des travaux en période d'occupation des Bâtiments, le Bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses usagers et s'adapter aux contraintes de fonctionnement de celui-ci.
L'organisation des travaux devra donc être adaptée à ce contexte (horaire des travaux, acheminement des matériaux, bruit, sécurité, etc.).
ARTICLE 5 - TRAVAUX ET RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS
5.1 Exécution des travaux
La Commune autorise expressément le Bénéficiaire à procéder à ses installations et travaux dans le respect des règles de l'Art.
Le Bénéficiaire devra respecter les modalités de mise en œuvre des Equipements précisées en Annexes 1 et 2 de la présente Autorisation, ainsi que les conditions d'organisation du chantier convenues avec la Commune.
5.2 Raccordement aux réseaux
La Commune concède dès à présent au Bénéficiaire toutes servitudes de passage de réseaux nécessaires au raccordement de l'Equipement ainsi que toute autre servitude nécessaire pour accéder notamment au Poste de Livraison. Le tracé des servitudes fera l’objet de plans annexés à l’Autorisation (Annexe 2).
5.3 Clause de sortie anticipée
Les frais de raccordement au réseau public seront à la charge du Bénéficiaire.
Ces frais ont été estimés de bonne foi sur la base de son expérience par la Société. Cependant, si la Proposition Technique et Financière émanant du Gestionnaire de Réseau, venait à excéder les montants ci-dessous, cela mettrait en cause l’équilibre financier du modèle. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de soustraire le ou les Bâtiments concernés par le surcoût de la présente Autorisation, sans versement d’aucune indemnité à la Collectivité, ceci constituant aux yeux de la Société, un cas de force majeure.
Soit x la puissance de la centrale photovoltaïque par toit les montants maximums théoriques par gamme de puissance sont les suivants : :
0 < x <=9kWc : 1.720 € HT
9 < x <= 20 kWc : 3.500 € HT
20 < x <= 36 kWc : 5.600 € HT
36 < x <= 60 kWc : 10.000 € HT
60 < x < =100 kWc : 16.000 € HT
100 < x <= 170 kWc : 18.000 € HT
170 < x < =230 kWc : 23.000 € HT
230 < x < =500 kWc : 35.000 € HT (Basse Tension)
Proposition d’un système de péréquation à l’échelle d’un propriétaire :
Si la sommes des raccordements des centrales d’un même propriétaire dépasse la somme des montants théoriques, si : ⅀ x(réels) > ⅀ x(théorique).
La Société sollicitera les demandes d’urbanisme avec l’accord préalable de la collectivité. En cas de refus de celle-ci au regard d’avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France, la Société devra retirer le ou les Bâtiments concernés prévus dans la présente
Autorisation, sans versement d’aucune indemnité à la Collectivité, ceci constituant aux yeux de la Société, un cas de force majeure.
5.4 Modifications des Bâtiments
Le Bénéficiaire ne pourra faire dans les Bâtiments aucune construction, ni démolition, aucun percement de murs, cloisons ou planchers, ni aucun changement de distribution ou installations autres que ceux dictés par la nécessité de l’installation de la Centrale, objet de l’Autorisation, sans le consentement écrit de la Collectivité. Les travaux qui seraient autorisés par cette dernière seraient exécutés aux frais exclusifs du Bénéficiaire, sous la surveillance et le contrôle de la Commune. Si cela s'avère nécessaire, les modifications ne seront faites qu'après obtention du permis de construire ou dépôt d'une demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie. La Commune se réserve le droit de contrôler l'exécution des travaux par un de ses agents ou par toute personne qu'elle mandatera dans ce but.
5.5 Remise en état après chantier et réception des travaux
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le Bénéficiaire devra veiller à ce que tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats qui encombreraient le Bâtiment et ses accès soient enlevés.
La Collectivité sera invitée à la réunion de démarrage et de réception de chantier en présence des différents intervenants pour un état des lieux.
Une copie des pièces de réception du chantier lui sera communiquée.
Il appartiendra au Bénéficiaire de procéder, auprès des autorités compétentes, à toute déclaration d'achèvement éventuellement requise ainsi que d'obtenir le certificat de conformité prévu par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La Commune pourra apporter aux Bâtiments toutes les modifications temporaires qu'elle jugera nécessaire, sans que le Bénéficiaire puisse s'y opposer, notamment en cas d'opérations de sécurité ou de préservation du patrimoine.
La Commune et le Bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle que ces interventions pourraient engendrer sur l'exploitation de l'Equipement.
Le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Commune du fait de la gêne qu'il pourrait subir en raison de l'entretien, par la Commune, des Bâtiments.
Toutefois, dès lors que l'intervention de la Commune aurait pour effet de suspendre l'exploitation de l'Equipement pendant une durée supérieure un (1) mois de suspension, la Commune lui versera une indemnité de compensation de perte de recette calculée comme suit :
Indemnité de suspension d'exploitation :
Elle se calcule de la manière suivante :
ISE = Prod x n x Tach
ISE = Indemnité de Suspension d'Exploitation en €,
Prod = Production pour la période de suspension (exprimée en kWh)
n = Rendement des panneaux de l'année de suspension, à raison d'une baisse de 20% en 25 ans soit 0,9% par an,
Tach = Tarif d'achat en vigueur en €/kWh,
Avec Prod = Prodm/Nm x Nj
Prod = Production pour la période de suspension (exprimée en kWh),
Prodm = Production moyenne mensuelle pour le mois y (exprimée en kWh),
Nm = Nombre de jours dans le mois y,
Nj = Nombre de jours de suspension dans le mois y.
Pour l'application de cette formule :
- la production moyenne mensuelle est définie dans le document joint à l'Annexe 3 - Le tarif d’achat en vigueur sera indiqué en Annexe 4 par voie d’avenant lorsque tous les Contrats d’Achat d’Electricité pour les Bâtiments listés à l’Article 1.1 auront été réceptionnés.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENTATION
La présente Autorisation ne vaut pas déclaration préalable de travaux, ni autorisation réglementaire.
Le Bénéficiaire fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations spécifiques nécessaires à la construction de l'Equipement et à son exploitation. Une copie de toutes les déclarations et des autorisations spécifiques devra pouvoir être transmise à la Commune, sur demande.
ARTICLE 8 - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS - REMISE EN ÉTAT
Le Bénéficiaire devra, pendant toute la durée de l’Autorisation, conserver en bon état d'entretien l'Equipement conformément aux obligations et réglementations liées à ce type d'installations. Il s'engage, à ce titre, à procéder au contrôle périodique de l'Equipement et à communiquer à la Commune les attestations de visite.
Faute pour le Bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'Equipement, la Collectivité Propriétaire pourra, en vue d'éviter toute conséquence dommageable pour le Bâtiment et ses occupants, procéder ou faire procéder, à l'exécution d'office des travaux nécessaires à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
L'exécution d'office interviendra après l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant la notification au Bénéficiaire d'une mise en demeure, restée infructueuse, de procéder aux travaux d'entretien requis, sauf cas d'urgence dûment constaté par la Collectivité Propriétaire. Les coûts de ces travaux seront supportés par le Bénéficiaire.
Afin de coordonner les interventions du Bénéficiaire avec les conditions d'exploitation des Bâtiments, le Bénéficiaire s'engage à respecter le planning de maintenance préventive de l'Equipement et à informer la Collectivité des interventions supplémentaires qu'il souhaiterait réaliser dans les conditions précisées à l'Article 4.2.
ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET IMPACT DES INSTALLATIONS
Le Bénéficiaire ou l'entreprise qu'il aura mandatée devra renseigner le registre de sécurité de l'Etablissement sur lequel seront reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et en particulier l'état nominatif du personnel chargé du service d'incendie. Les divers renseignements établis en cas d'incendie, les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles elles ont donné lieu.
Le Bénéficiaire déclare bien connaître l'état des planchers et des toitures et s'interdit de dépasser la limite des charges qu'ils peuvent normalement supporter. Il devra assurer à sa charge la remise en état d'un dommage causé par lui dans le cadre de la maintenance sur le bâtiment concerné.
Le Bénéficiaire devra prendre toutes dispositions en matière de protection contre les risques électriques et les surtensions d'origine atmosphérique, tant pour protéger ses propres équipements que pour éviter toute propagation depuis ses équipements vers ceux de la Commune. La mise en place d'éventuels moyens de défense contre l'incendie nécessaire à la protection de ses équipements et du domaine public que Le Bénéficiaire utilise est à sa charge.
La mise en place, y compris de matérialisation des périmètres de sécurité et de restriction d'exposition est à la charge du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire précisera ces périmètres sur un plan et par un balisage de son choix, si les périmètres de sécurité sont physiquement accessibles au public et par un affichage permanent de proximité. Si les installations deviennent dangereuses pour quelques raisons que ce soit, la Commune se réserve le droit de sécuriser les installations aux frais du Bénéficiaire.
Pendant toute la durée de l’Autorisation, le Bénéficiaire s'assurera que le fonctionnement de ses équipements sera toujours conforme à la réglementation et aux normes en vigueur notamment en matière de sécurité et de santé publique. En cas de nécessité de mise en conformité des installations, le Bénéficiaire s'engage à réaliser à ses frais tous les travaux éventuellement nécessaires.
En cas d'impossibilité pour le Bénéficiaire de se conformer à la réglementation ou aux normes dans les délais prescrits, le Bénéficiaire suspendra le fonctionnement des installations concernées jusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente Autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis ni indemnité. Dans tous ces cas, le bénéfice de l'indemnité de suspension d'exploitation prévue à l'Article 6 sera écarté.
ARTICLE 10 - DOMMAGES ET ASSURANCES
10.1. Dommages
Le Bénéficiaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Commune tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au Bâtiment et/ou aux droits de la Commune.
Le Bénéficiaire est responsable et supportera tous les frais de réparation de tout dommage causé par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre, par le fait de toute personne qu'il aurait autorisé à pénétrer au sein du Bâtiment, ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde, ainsi que de tout dommage imputable à l'Equipement, que le dommage soit subi par la Commune, les usagers des Bâtiments ou par des tiers.
Au cas où le dommage causé aux installations de la Commune mettrait obstacle à leur bon fonctionnement, le Bénéficiaire supportera les coûts de toute nature découlant de l'interruption de fonctionnement des Bâtiments. A défaut de réalisation des travaux de réparation à la charge du Bénéficiaire dans un délai d'un (1) mois à compter de sa mise en demeure, ces travaux pourront être réalisés d'office par la Commune aux frais, risques et périls du Bénéficiaire.
10.2. Assurances
Dès la signature de l’Autorisation, le Bénéficiaire est responsable de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositifs de la présente Autorisation.
Le Bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, le Bénéficiaire devra contracter les assurances suivantes :
- Avant le démarrage des travaux, le Bénéficiaire devra souscrire une assurance de Responsabilité Civile ;
- Pendant la période de travaux, le Bénéficiaire sera tenu de souscrire une assurance « tous risques de chantier » comprenant un volet RC à raison de tous dommages pouvant être causés à autrui, y compris à la Commune, du fait ou à l'occasion des travaux ou imputables à leur réalisation ;
Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de s’assurer que les entreprises chargées des travaux ont bien souscrit à une assurance décennale.
- Pendant la période d'exploitation, il devra tenir l'Equipement constamment assuré et souscrire une police de Responsabilité Civile en sa qualité de propriétaire de l'Equipement, incluant les risques électriques, d'incendie, d'effondrement, de voisinage, des dégâts des eaux, d'explosion et autres dommages pouvant survenir du fait de la construction ou de l'exploitation de l'Equipement par le Bénéficiaire sur les toitures mises à disposition.
Le Bénéficiaire communiquera à la Collectivité Propriétaire la copie des attestations d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année à chaque échéance. L'attestation sera transmise au plus tard dans les trois (3) mois suivants la date de renouvellement, à la Commune.
De son côté, la Collectivité Propriétaire doit avoir contracté une assurance garantissant
- Ses Bâtiments et les biens qui s'y trouvent, hors Equipements, contre les risques aléatoires assurables et notamment les risques d'incendie, d'explosion, de bris des glaces, de dégâts par l'eau et le gel, de tempête, des catastrophes naturelles, des émeutes et mouvements populaires. Elle devra informer l'assureur de l'existence d'une installation photovoltaïque en toiture des Bâtiments ;
- Sa responsabilité civile en tant que propriétaire du Bâtiment ;
- Sa responsabilité civile professionnelle.
En tout état de cause, les assureurs du Bénéficiaire et de la Collectivité Propriétaire renonceront réciproquement à tout recours en cas de sinistre. Le Bénéficiaire et la Collectivité Propriétaire s'engagent mutuellement à porter cette clause à la connaissance de leurs assureurs respectifs.
ARTICLE 11 – REDEVANCE
11.1. Modification de la redevance :
En contrepartie de l'autorisation d'occuper les toitures des Bâtiments, le Bénéficiaire s'acquittera, pour chaque Bâtiment, d'une redevance annuelle fixée à 4€ par m2 de surface de capteurs photovoltaïques occupée par l'Equipement.
Ces surfaces exactes seront notifiées à la Collectivité Propriétaire à l'issue de la réunion de réception des travaux prévue à l'Article 5.4.
La redevance sera revalorisée chaque année avec la valeur coefficient L calculé avec les dernières valeurs d’indices INSEE définitives connues au 1er novembre précédent la date de versement des loyers, selon la formule définie dans l'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (NOR : TRER2122650A), tel que défini dans les conditions générales « FS21 » des « Contrat D’Achat de l’Energie Electrique Produite » :
R(n+1) R x Indice « L »
Dans laquelle :
- R = montant de la redevance de base, soit 4€ par m2 de surface de capteur occupée, dans le cas de base
- R(n+1) = montant revalorisé de la redevance
- Indice « L » = indice de référence pour la variation du tarif d'obligation d'achat de l'électricité produite par l'Equipement, fixé à l'article 9 de l'arrêté du 6 octobre 2021 (NOR : TRER2122650A), tel que défini dans les conditions générales « FS21 » des « Contrat D’Achat de l’Energie Electrique Produite ».
Si elle n'est pas en autoassurance,
Les valeurs d’indice de référence seront fixées aux valeurs connues au 1er novembre de l’année de la première Mise en Service.
11.2. Cas de modification de la redevance :
La redevance annuelle est fixée à 4€ par m² de toit utile, c’est-à-dire, la surface couverte par l’Equipement. Cette valeur évolue de la manière suivante :
Si des travaux de rénovation spécifiques de la couverture nécessitent des investissements dans le cadre de travaux non prévus (ex : rénovation de la couverture non utilisée par l’Equipement, désamiantage, renforcements de charpente ...), le Bénéficiaire pourra proposer une révision du loyer suivant la méthodologie suivante :
Loyer révisé = [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] - (Montant des
investissements supplémentaires) ] / [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] * 4
Le loyer révisé ne pourra en aucun cas dépasser la redevance annuelle de base soit 4€/m² de surface utile,
1.
11.3. Condition de paiement :
La première année, la redevance sera payée à terme échu avant le 31 mars qui suit la première date de Mise en Service de l’équipement au prorata du nombre de jours entre la date de Mise en Service telle que définie au Contrat d’Achat, et le 31 décembre de l’année.
Les redevances des années suivantes seront versées à terme échu pour l’année entière qui vient de s’écouler avant le 31 mars de l’année suivante. Dans un souci de rationalisation des paiements, si la Collectivité possède plusieurs toits équipés, l’ensemble des redevances dues à la Collectivité feront l’objet d’un paiement unique.
Le Bénéficiaire devra joindre au paiement de la redevance le détail de calcul de la revalorisation annuelle.
En cas de retard de paiement de la redevance, les sommes non réglées seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
12.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
La Collectivité Propriétaire peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente Autorisation.
La résiliation, qui pourra être partielle en ne concernant que certains des Bâtiments, prendra effet à l'expiration d'un délai de 6 (six) mois à compter de sa notification au Bénéficiaire par Lettre Recommandée avec Demande d’Avis de Réception.
Charge au Bénéficiaire d’en informer, également par LRAR, les prêteurs ayant financé les installations, ainsi que tout créancier éventuel titulaire de droits réels sur les bâtiments.
Elle ouvrira droit à l'indemnisation du Bénéficiaire, pour chaque Bâtiment concerné, de toutes les pertes résultant de la résiliation de l’Autorisation, et notamment :
- du montant des investissements initiaux non amortis, tels qu'ils résultent du compte d'exploitation prévisionnel joint en Annexe 5 (Avenant) de l’Autorisation et qui sera actualisé, sur justificatif, par le Bénéficiaire ,
- de toutes dépenses supplémentaires engagées par le Bénéficiaire en vue de la maintenance, de l'entretien ou de l'exploitation de l'Equipement ;
- de tous frais directs ou indirects, notamment financiers, y compris capital, Intérêts et frais résultant de la résiliation anticipée de l’Autorisation.
- d'une Indemnité pour Perte d’Exploitation égale à 50 % du Chiffre d’Affaire à encaisser sur les années restant à courir selon la formule suivante :
▪ IPE = (PMM * NbM * (1-r)^n/2 * Tach ) * 50%
Pour l'application de cette formule :
- PMM = la production moyenne mensuelle exprimée en kWh telle que définie dans le document joint à l'Annexe 3 l’année de la résiliation, c’est-à-dire, déjà dégradé de la perte annuelle du rendement des panneaux des années écoulées.
- NbM = Nombre de mois entiers entre la date de prise d’effet de la résiliation et la date de fin du Tarif d’Achat Obligé.
- r = Perte annuelle du rendement des panneaux, à raison d'une baisse de 20% en 25 ans soit 0,9% par an, soit (1-0,9%)^(n/2)
- n = Nombre d’années entières de manque à gagner jusqu’à la fin du Tarif d’Achat Obligé. n ne pouvant être inférieur à 1.
- Tach = Tarif d'achat en vigueur en €/kWh le jour de la prise d’effet de la résiliation,
Le versement de l’indemnité globale sera exigible lors de la prise d'effet de la résiliation, pour chaque Bâtiment concerné et sur présentation de la facture émise par la Société à la Collectivité.
En cas de désaccord des Parties sur les modalités d'application de ces dispositions, elles en saisiront le Tribunal Administratif qui étaiera son analyse sur la base de ces éléments.
Le sort de l'Equipement sera régi par les dispositions de l'Article 14 de l’Autorisation.
12.2. Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente Autorisation pourra être révoquée par la Commune en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses clauses, dans les conditions suivantes
- la Commune mettra le Bénéficiaire en demeure de se conformer à l'obligation litigieuse par lettre recommandée avec accusé de réception motivée,
- le Bénéficiaire disposera d'un délai d'un (1) mois pour s'exécuter ou, s'il s'agit de travaux, prendre toutes dispositions nécessaires à l'accomplissement sans délai de ses obligations.
- à l'expiration de la mise en demeure, la Commune notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Prêteur désigné par la Société de son intention de résilier l’Autorisation. Le prêteur disposera alors d’un (1) mois pour faire connaitre ses intentions à la commune et trouver un accord pour l’exécution de la condition défaillante.
- à l’expiration de la mise en demeure du Prêteur, la Commune pourra résilier l’Autorisation de plein droit.
Si la défaillance du Bénéficiaire ne concerne que l'un ou certains des Bâtiments, l’Autorisation fera l'objet d'une résiliation partielle.
La résiliation pour inexécution des clauses et conditions est prévue notamment :
- en cas de disparition du Bénéficiaire ;
- en cas de cession partielle ou totale de l’Autorisation sans autorisation telle que
prévue à l'article 13 de la présente Autorisation ;
- si la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les
conditions définies par la règlementation en vigueur.
En cas de résiliation prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour le Bénéficiaire.
Dans tous les cas, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'Article 14 de la présente Autorisation.
12.3 Résiliation sur demande du Bénéficiaire
Dans le cas où il aurait été décidé de cesser définitivement l'exploitation des Equipements ou seulement d’une partie des équipements, avant la date d'expiration de la présente Autorisation, le Bénéficiaire pourra en solliciter la résiliation anticipée auprès de la Collectivité Propriétaire par lettre recommandée.
Le silence gardé par la Collectivité Propriétaire pendant un délai de deux (2) mois suivant cette demande vaudra décision de refus, dont il appartiendra au Bénéficiaire de saisir le juge administratif afin de voir constatée la résiliation de l’Autorisation.
En cas de résiliation anticipée par le Bénéficiaire, le sort de l'Equipement est régi par les dispositions de l'article 14 de la présente Autorisation.
ARTICLE 13 - CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente Autorisation devra être soumise par le Bénéficiaire à l'accord préalable de la Collectivité Propriétaire, sous peine de résiliation de l’Autorisation dans les conditions prévues à l'article 12.2.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le Bénéficiaire à la Collectivité Propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
L'accord préalable de la Collectivité Propriétaire résultera d'une délibération du Conseil Municipal de la Commune.
A défaut de refus express notifié au Bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, la demande d’autorisation de cession sera considérée comme ayant été acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la Commune, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du Bénéficiaire, découlant de la présente Autorisation.
Réserve s’agissant des opérations de financement du projet : ne sont pas considérés comme cessions, les nantissements, cessions Dailly, hypothèques donnés par la Société au profit des prêteurs à titre de garantie du financement du projet. Comme ces actes ne sont pas considérés comme cession, aucune demande d’autorisation n’aura à être émise auprès de la Collectivité.
ARTICLE 14 - SORT DE L'EQUIPEMENT AU TERME DE
L’AUTORISATION
Au terme de l’Autorisation, pour quelque motif que ce soit, le sort de l'Equipement installé sur chaque Bâtiment sera régi par l'une des solutions suivantes
Cas 1 : La Collectivité Propriétaire pourra solliciter le transfert gratuit de la pleine propriété de l'Equipement.
La Collectivité Propriétaire prendra l'Equipement dans l'état dans lequel il se trouve.
Cas 2 : La Collectivité Propriétaire pourra solliciter le démontage de
l'Equipement par le Bénéficiaire.
Le démontage de l'Equipement et la remise en état de la Toiture seront réalisés aux frais et risques du Bénéficiaire.
Ces travaux seront suivis d'un état des lieux contradictoire. En cas de réserves exprimées par la Collectivité Propriétaire sur les conditions de remise en état de la toiture, le Bénéficiaire devra effectuer les travaux nécessaires dans un délai de deux (2) mois. A défaut de réalisation des travaux, ils pourront être exécutés d'office par la Collectivité Propriétaire aux frais, risques et périls du Bénéficiaire, en étant strictement limités aux réparations rendues nécessaires par le démontage de l'Equipement.
ARTICLE 15 - IMPOTS
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Equipement et à son exploitation, sont à la charge du Bénéficiaire.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, Le Bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la Collectivité Propriétaire fait élection de domicile à la Mairie.
ARTICLE 17 - RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d'un juge, les Parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable voire à solliciter l’arbitrage d’un médiateur.
A défaut d’accord, les contestations qui pourraient s'élever entre la Collectivité Propriétaire
et le Bénéficiaire au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente Autorisation
seront de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 18 - CONDITION RESOLUTOIRE
La présente Autorisation sera résolue de plein droit en l'absence d'achèvement des travaux de construction et de raccordement de l'Equipement, dans un délai vingt-quatre (24) mois pour les projets identifiés en phase 1 et quarante-huit (48) mois pour les projets identifiés en phase 2, au jour de la date de signature de la présente Autorisation. Phases définies en Article 1.1.
Cette résolution portera sur le ou les Bâtiments concernés par le retard et conduira à leur exclusion de la présente Autorisation. Ces dispositions continueront à courir, de façon inchangée, pour les Bâtiments non concernés par la résolution.
La Partie la plus diligente informera l'autre du dépassement de ce délai par lettre recommandée avec avis de réception. La résolution sera prononcée par la Collectivité Propriétaire, de droit, à la date de cette notification.
Toutefois s'il survenait, un cas de force majeure, ce délai serait prolongé de la durée du retard de chantier imputable à cet événement.
A cet égard, seront notamment considérés comme cas de force majeure :
- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou arrêter les travaux (à moins que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou des négligences imputables au Bénéficiaire),
- les troubles résultant d'hostilité, révolution, émeute, mouvement populaire, acte de terrorisme, de vandalisme, de sabotage, d'incendie, d'explosion, cataclysme ou accident de chantier empêchant sa continuation normale,
- les intempéries, tempêtes, cyclones ou autres aléas climatiques ainsi que toute catastrophe naturelle.
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Collectivité Propriétaire de tout événement susceptible de constituer un cas de force majeure.
La résolution de l’Autorisation totale ou partielle n'entraînera aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des Parties.
ARTICLE 19 - ANNEXES
Seront annexés à l’Autorisation, par avenant au jour de leur disponibilité, les documents suivants :
- Annexe 1 : Plan de situation et plan de masse des Bâtiments concernés - Annexe 2 : Plans d'implantation définitifs des Equipements (Avenant)
- Annexe 3 : Production d'énergie mensuelle moyenne et rendement de l'Equipement (Avenant)
- Annexe 4 : Tarif d'achat applicable (extrait du contrat d'achat) pour chaque Equipement (Avenant)
- Annexe 5 : Compte d'exploitation prévisionnel
- Annexe 6 : Etat des lieux contradictoire des Bâtiments avant Travaux (Avenant)
Chaque Avenant sera constitué et annexé à la présente Autorisation, lorsqu’il comportera l’ensemble des documents relatifs à tous les Bâtiments concernés par l’Article 1.1. et au plus tard un (1) mois après l’obtention du dernier document concerné par l’Avenant.
Fait à ....................., en double exemplaires originaux, le
Pour la Commune de Millau
Pour la Société
Le Gérant
Annexe 1 : plan de situation des sites
Site n°1 :
Remarques :
- Salle de menuiserie :
- Beaucoup de rénovation à prévoir
- Travaux annexes :
o Surface à désamianter : 746 m²
o Estimation désamiantage : 29 709,45 €
o Reprise gouttières : 3 680,64 €
Total travaux annexes : 33 390,09 €
N° projet Nom du projet Surface utile de
la centrale [m²]
486 Salle de la menuiserie 520
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 15 février 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 26
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : Ecologie
Zones d’accélération de la production des énergies renouvelables :
identification des zones
Vu le code de l’énergie, notamment son article L141-5-3,
Vu le projet de charte du PNR des Grands Causses approuvé le 23 juin 2023 qui prévoit
d’augmenter la production d’énergie renouvelable par 240% d’ici 2040 avec notamment :
• La fiche mesure 15 : « Pour des énergies renouvelables intégrées au territoire » qui
promeut le développement des ENR sur le territoire,
• Le document de référence pour l’éolien avec 21 zones potentielles ciblées pour l’étude à
l’installation et au repowering de parc éolien, qui ne concerne pas directement le territoire
communal ni intercommunal .
Vu le SCOT du sud Aveyron approuvé le 7 juillet 2017 par le syndicat mixte du PNR des Grands
Causses qui comprend un schéma des ENR,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé le 16 décembre 2019 par le syndicat
mixte du PNR des Grands Causses pour le territoire qui prévoit de multiplié par 2.6 les ENR d’ici
2050,
Vu le PLUi en vigueur sur le territoire de la communauté de communes qui définit des zones
potentielles d’installation de projets ENR,
Vu la concertation avec le public et le retour de cette concertation
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, dite loi « ENR », instaure un dispositif de planification territoriale des énergies
renouvelables. L’État doit mettre à la disposition des collectivités locales les informations
disponibles sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables, réunion de présentation
en octobre dernier. Les communes doivent ensuite, après concertation du public, identifier des
zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.
2
Aussi, Monsieur le Préfet de l ‘Aveyron a saisi les communes du territoire pour lui transmettre
après concertation avec leurs administrés, les zones d’accélération où elles souhaitent
prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones doivent être
identifiées en étroite collaboration avec les EPCI et le syndicat mixte du parc régional des grands
causses.
Ces zones doivent permettre de favoriser l’implantation des installations d’énergie renouvelable
: le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Une fois arrêtées,
les zones d’accélération permettront d’améliorer certains délais de procédure pour l’instruction
des projets.
Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies
renouvelables et compte tenu de la concertation de la population sur le sujet déjà réalisée à
maintes reprises sur le territoire au travers de l’élaboration de plusieurs documents de
planification (SCOT sud Aveyron, PCAET PLUi, projet de charte du PNRGC), les communes sont
invitées à délibérer sur les zones à inclure dans le périmètre d’accélération des énergies
renouvelables, telles qu’elles sont retranscrites dans les documents susvisés et notamment :
- Les parcs photovoltaïques au sol sur toutes les zones artificialisées et dégradées du
territoire (anciennes carrières, anciennes décharges, ancien délaissés routiers...) qui
représentent à l’échelle du PNR des Grands Causses 170 ha dont 44 ha sont équipés ou
avec un PC accordé,
- L’équipement de certains seuils existants pour la production d’hydroélectricité,
- Les toitures de bâtiments publics et de bâtiments privés de plus de 500 m² qui
représentent un potentiel de plus de 5 000 toitures sur le territoire du PNR.
Pour ce qui concerne le territoire de la ville de Millau, ce dernier n'est pas concerné par des zones
pré-ciblées pour l’éolien. Concernant l’installations de Panneaux Photovoltaïques sur des
bâtiments publics (AMI du PNRGC) et privés ainsi que les projets d’ombrières sur des espaces
publics ou parking privés sont également identifiées.
Ces éléments seront notifiés au référent préfectoral et au syndicat mixte du PNR des Grands
Causses en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du sud Aveyron.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les zones d’accélération de l’énergie proposées ci-dessus conformément à
l’article L141-5-3 du code de l’énergie,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’application de la présente délibération