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Déliberation - PROJETS DELIBERATIONS CM 16 02 2023
Conseil Municipal - LISTE DES DL 21.12.2023 1
Compte-Rendu - 21.12.2023 CM
Conseil Municipal - délibérations 07.06.2022
Conseil Municipal - Projets délibérations CM 21.12.2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Projets délibérations CM 21.12.2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Banque,
01. Enumération des décisions de Madame la Maire 6
02. Lieu de réunion du Conseil municipal 24
03. Désignation d’élus dans les commissions et comités consultat-
ifs municipaux 26
03_1. PJ1. NOV 2023 - ANNEXE COMMISSION MUNICIPALES 28
03_2. PJ 2 COMITES CONSULTATIFS 29
04. Désignation de représentants de la Ville au sein de divers
organismes 31
05. Renouvellement intégral des membres de la Commission d’
Appel d’Offres 33
06. Mise à jour des représentants du Conseil municipal au sein
de la Commission Consultative des Services Publics Locaux 36
07. Renouvellement des instances du Syndicat Mixte d’Amé
nagement et de Gestion du PNR GC - désignation des élus de la
communauté au sein du nouveau comité syndical 38
08. Budget principal de la commune - décision budgétaire modific-
ative n°5 40
08_1. DM5 VILLE_Liste_des_inscriptions_budgetaires 46
09. Budget annexe de l'eau - décision budgétaire modificative n°
2 50
09_1. DM2 EAU Liste_des_inscriptions_budgetaires_738596 55
10. Budget annexe du stationnement - décision budgétaire modifi-
cative n°2 59
10_1. DM2 STATIONNEMENT Liste_des_inscriptions_budgetair-
es_737492 64
11. Budget annexe l’assainissement - décision budgétaire modific-
ative n°4 66
Liste_des_inscriptions_budgetaires_740555.pdf 71
12. Budget primitif 2024 - vote du budget principal et des budgets
annexes. 73 121
122
Microsoft Word - RAPPORT_BP_2024_V1 .docx 99
Microsoft Word - NOTE_SYNTHETIQUE_BP.docx 143
12_3. Indemnités des élus pour l'année 2023 164
13. Budget principal 2024 - subventions assorties de conditions d
'octroi 165
14. Tarifs des services publics 2024. 169
14_1. Tarifs des services publics 2024 172
15. Tableau des effectifs - suppression et création d’emplois 207
16. Conventions de mise à disposition de personnel entre la ville
et la Communauté - Chargée du suivi et du contrôl 211
16_1. PJ convention MAD suivi et contrôle de la concession de
service public du Complexe Sportif Marie CARAMEL 213
17. Convention de mise à disposition entre la ville et la
Communauté – Directeur de l’organisation et des systèmes d’inf-
ormation 216
17_1. PJ convention MAD DOSI 218
18. Convention de mise à disposition entre la ville et la
Communauté - Fonction achats et référent concessions 221
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 223
19. Convention de mise à disposition entre la ville et la
Communauté – Directeur du service évènementiel et de la vie as-
sociative 227
19_1. Convention Directeur du service évènementiel et de la vie -
associative 229
20. Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des
jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans
en formation professionnelle 232
21. Modification des taux des indemnités de mission pour la prise
en charge des frais de déplacement(s) temporaire(s) des agents -
territoriaux et des élus 238 22. Forfait mobilités durables au profit des agents publics de la
commune de Millau 240
23. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujé
tions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) 243
23_1. annexe tableau de cotation des postes 253
24. Subventions aux associations sportives-athlètes de haut
niveau 257
25. Subvention exceptionnelle à l’athlète Elie DE CARVALHO
dans le cadre de sa participation au championnat du monde 2023
de para cyclisme 262
26. Renouvellement du partenariat entre la Ville de Millau et
Millau Enseignement SupérieurConservatoire National des Arts
et Métiers - Formations BPJEPS 264
26_1. Convention de partenariat Ville CNAM 2024 à 2026 266
27. Recensement de la population pour l’année 2024 - indemnité
des agents recenseurs 269
28. Dérogations à la règle du repos dominical des salariés – Ann
ée 2024 271
28_1. ANNEXE 1 - Délibération Liste des dimanches 2024 272
29. Maitrise d’ouvrage déléguée Bâtiment associatif St Germain
- avenant convention bilan définitif dépenses et recettes 273
29_1. PJ avt 4 bat associatif saint germain 275
30. Maitrise d’ouvrage déléguée Maison de santé de Millau -
avenant convention bilan définitif dépenses et recettes 278
30_1. PJ Maison de santé avenant 2 280
31. Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation de l
’éco-fest’hivernal d Les Givrées entre la ville de Millau et l’associ-
ation Eclats Lyriques 282
31_1. Convention Éclats Lyriques 283 32. Conventions-type de mécénat et de parrainage entre la Ville
de Millau et les entreprises millavoises en vue de soutenir l’Éco
Fest’hivernal “Les Givrées” 285
32_1. Convention type mécénat 287
32-2. Convention type parrainage 289
33. Convention de partenariat « mois du film documentaire »
entre le Département de l’Aveyron, la commune de Rivière-sur-
Tarn et la commune de Millau 292
33_1. MoisduDoc_Mesa_Convention 294
34. Changement d’attribution de la subvention accordée à l’assoc-
iation des Peintres et Sculpteurs Millavois 299
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE 301
35. Renouvellement du dispositif Carte Jeunes « Millau Carte
Jeunes » (2024-2025) 306
35_1. Convention communes ext - Carte Millau jeunes 309
convention carte avantages jeunes 312
36. Information du Conseil municipal sur les déclarations d’
intention d’aliéner sur la Ville de Millau 315
37. Régularisation de la cession de la parcelle cadastrée Section
N n° 446 - Lieu-dit LA FAVEREDE 318
38. Mise à disposition de places de stationnement - Quai Sully
Chaliès 320
Service Foncier 322
Place de parking Quai Sully Chalies 325
39. REHABILITATION DE L’IMMEUBLE 2, rue des Coloristes -
Garantie de prêt CDC entre la Commune de MILLAU et l’UES
HABITER 12 326
39_1. Contrat de pret CDC Coloristes signé 328
39_2. CONVENTION UES HABITER 12 358 40. Dépénalisation du stationnement payant sur voirie –
convention avec ANTAI 359
40_1. Convention mise en oeuvre FPS 2024-2026 361
41. Réaménagement des abords du complexe sportif 385
42. Convention entre Pôle emploi, la Ville de Millau et la
Communauté - avenant n°1 relatif à l’organisation d’actions en
faveur de l’emploi 388
42_1. avenant 2024 390
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 1
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Enumération des décisions de Madame la Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose
que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles
que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Vu la délibération n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à
Madame la Maire,
Numéros Dates Services OBJET :
213 10/10/2023 Population D’accorder une concession dans le cimetière de TROUSSIT à perpétuité à compter du 20 mars 2023, à titre de reconversion
Total de la concession :
1 639,00 €.
214 10/10/2023 Population D’accorder une concession dans le cimetière de L’EGALITE à perpétuité à compter du 24 avril 2023, à titre de reconversion
Total de la concession :
1 663,00 €.
215 10/10/2023 Population D’accorder une concession dans le cimetière de Saint-Martin-du-Larzac pour trente ans à compter du 15 mai 2023.
Total de la concession :
420,00 €.
216 10/10/2023 Population D’accorder un renouvellement d’une concession dans le cimetière de L’EGALITE, pour quinze ans à compter du 16 mai 2023, d’une concession de
quinze ans, acquise le 21 février 1977 par Madame Dominique BLANC veuve
VIALETTES.
Total de la concession :
165,00 €.
217 10/10/2023 Population D’accorder un renouvellement d’une concession dans le cimetière de L’EGALITE, pour quinze ans à compter du 11 juillet 2023, d’une concession de
quinze ans, acquise le 10 mars 1961.
Total de la concession :
165,00 €.
2
218 10/10/2023 Population D’accorder le renouvellement d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT, pour cinquante ans à compter du 13 juillet 2023, d’une concession de trente ans
acquise le 5 juillet 1993.
Total de la concession :
660,00 €.
219 10/10/2023 Population D’accorder le renouvellement d’une concession de case de Columbarium dans le cimetière de TROUSSIT pour dix ans à compter du 17 août 2023, d’une
concession de DIX ans acquise le 6 février 2013.
Total de la concession :
181,00 €.
220 10/10/2023 Population D’accorder délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT pour quinze ans à compter du 07 septembre 2023
Total de la concession :
165,00 €.
221 10/10/2023 Population D’accorder un renouvellement d’une concession dans le cimetière de L’EGALITE, pour trente ans acquise le 5 juillet 1993.
Total de la concession :
420,00 €.
222 11/10/2023 Education /
Jeunesse
De signer un contrat de prestations avec l’association le CPIE (Centre
Permanent d’Initiatives pour l’Environnement – 12100 Millau) pour mener des
ateliers dans les écoles publiques et privées autour du projet « Eduquer dehors
– Découverte de la biodiversité » dans le cadre du PEDT.
Le présent contrat est consenti et accepté à compter de la date de signature
et se terminera le 5 juillet 2024.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics
en vigueur et du CCAG Prestations Intellectuelles approuvé par arrêté du 30
mars 2021.
Coût total du projet :
7 000 € nets de taxes.
223 12/10/2023 Commande
Publique
De signer et d’exécuter les accords-cadres et leur(s) avenant(s) éventuels
relatifs à la FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LA CUISINE
MUNICIPALE DE MILLAU de la façon suivante :
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu
Montant
maximum
annuel
lot N°01 « Produits
surgelés – Viandes » 202312L01
SA PASSION FROID
GROUPE POMONA
30941 NIMES CEDEX 9
70 000 € HT
84 000 €
TTC
Lot N°02 « Produits
surgelés –
Poissons »
202312L02 SA PASSION FROID
GROUPE POMONA
30941 NIMES CEDEX 9
70 000 € HT
84 000 €
TTC
Lot N°03 « Produits
surgelés - Légumes,
pomme de terre,
entrées,
pâtisseries »
202312L03
SA PASSION FROID
GROUPE POMONA
30941 NIMES CEDEX 9
80 000 € HT
96 000 €
TTC
Lot N°04 « Viandes
fraîches - bœuf,
veau, porc,
agneau »
202312L04 GROUPEMENT
LA TABLE DE SOLANGE-
SARL AGRIVIANDE
SARL ATELIER DES
MONTS LAGAST
12120 CASSAGNES-
BEGONHES
95 000 € HT
114 000 €
TTC
3
Lot N°04BIS
« Viandes fraiches -
bœuf, jeune bovin,
veau, agneau, porc,
poulet entier »
202312L04BIS ASSOCIATION
PAYSANS BIO
D’AVEYRON
12026 RODEZ CEDEX 9
170 000 €
HT
204 000 €
TTC
Lot N°05 – « Viandes
fraîches -
charcuterie sans
colorant ni
conservateur »
202312L05
SAS AFG FOIE GRAS
12450 LA PRIMAUBE
19 000 € HT
22 800 €
TTC
Lot N°06 « Viandes
fraîches - Volailles
fraîches découpée »
202312L06 SAS SDA
Société de Distribution
Avicole
44154 ANCENIS CEDEX
35 000 € HT
42 000 €
TTC
Lot N°06BIS
« Viandes fraîches -
Volailles fraîches
découpée issues de
l'agriculture
Biologique »
202312L06BIS
SAS SDA
Société de Distribution
Avicole
44154 ANCENIS CEDEX
90 000 € HT
108 000 €
TTC
Lot N°07
« Fromage, lait,
beurre, yaourts,
desserts lactés »
202312L07 SA PASSION FROID
GROUPE POMONA
30941 NIMES CEDEX 9
30 000 € HT
36 000 €
TTC
Lot N°07bis
« Fromage, lait,
beurre, yaourts,
desserts lactés et
œufs issus de
l'agriculture
biologique »
202312L07BIS
SA PASSION FROID
GROUPE POMONA
30941 NIMES CEDEX 9
70 000 € HT
84 000 €
TTC
Lot N°08 « Pains et
Viennoiseries »
202312L08
SARL GALZIN
12100 CREISSELS
100 000 €
HT
120 000 €
TTC
Lot N°09 « Pâtes,
pains et biscuits
issus de l'agriculture
Biologique »
202312L09 GAEC LA FERME DU
BOUSQUET 12400
CALMELS ET LE VIALA
27 000 € HT
32 400 €
TTC
Lot N°10 « Poissons
Frais »
202312L10 SA TERRE AZUR
AUVERGNE
GROUPE POMONA
63370 LEMPDES
50 000 € HT
60 000 € TTC
Lot N°11 « Légumes
et fruits frais »
202312L11 SA TERRE AZUR
AUVERGNE
GROUPE POMONA
63370 LEMPDES
30 000 € HT
36 000 € TTC
Lot N°11BIS
« Légumes et fruits
frais issus de
l'agriculture
biologique »
202312L11BIS
SCI MANGER BIO SUD-
OUEST/MBSO
47160 DAMAZAN
90 000 € HT
108 000 €
TTC
Lot N°12 « Epicerie »
202312L12 SAS TRANSGOURMET
MIDI-PYRENEES
31620 CASTELNAU
D’ESTRETEFONDS
40 000 € HT
48 000 € TTC
Lot N°12BIS
«Epicerie issue de
202312L12BIS SCI MANGER BIO SUD-
OUEST/MBSO
100 000 € HT
4
l'agriculture
Biologique »
47160 DAMAZAN 120 000 €
TTC
Lot N°13 « Petits
suisses bio et
yaourts bio riches en
protéine issus de
l'agriculture
biologique »
202312L13
GAEC DU
FRONCALOU
12290 CANET DE
SALARS
16 000 € HT
19 200 € TTC
Lot N°14 « Fromages de
brebis issus de l'agriculture
biologique »
202312L14 COOPERATIVE
FROMAGERE
DES BERGERS
DU LARZAC
12230 LA
CAVALERIE
24 000 € HT
28 800 € TTC
Lot N°16 « Entrées
pâtissières fraîches et
salées »
202312L16 SAS ALPES
FRAIS
PRODUCTION
PIERRECLOT
RESTAURATIO
N
38140 RIVES
30 000 € HT
36 000 € TTC
Lot N°17 « Yaourts au lait
de vache issus de
l'agriculture biologique »
202312L17 GAEC FERME
DU CÉOR
GAEC DU
BOUVIALE
12120
SALMIECH
30 000 € HT
36 000 € TTC
Lot N°18 « Pâtes et raviolis
frais issus de l'agriculture
biologique »
202312L18 SARL ATELIERS
BIO DE
PROVENCE
84200
CARPENTRAS
50 000 € HT
60 000 € TTC
Lot N°19 « Huile colza, Huile
tournesol et pâtes issues de
l'agriculture biologique »
202312L19 SAS MOULIN
BIOVEZOU
12290 PONT
DE SALARS
16 000 € HT
19 200 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville de Millau.
De mettre en œuvre pour le lot N°15 « Légumes Issus de l'agriculture
biologique en Insertion », déclaré sans suite faute de candidature et offre
déposées dans les délais prescrits, une nouvelle procédure sans publicité ni
mise en concurrence préalable conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-
2 1° du Code de la commande publique.
Les accords-cadres prennent effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31
décembre 2024 (période initiale).
Les accords-cadres pourront être reconduits par période successive de 1 an
pour une durée maximale de reconduction de 3 fois un an, soit jusqu’au 31
décembre 2027 pour chacun des lots.
Ces contrats sont établis en application de la règlementation des marchés
publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS)
approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
224 16/10/2023 MESA DE signer un contrat et ses éventuels avenants portant sur les prestations artistiques de lecture musicale et de capsules sonores produites par
l’association compagnie Retour d’Ulysse,
Domiciliée : Chez Christian ROQUERIROL, Saint Sauveur du Larzac _ 12 230
Nant, représentée par son président Monsieur Yves PENAY
- La lecture musicale « A l’affût de la beauté du monde »
le vendredi 3 novembre 2023 ;
- Les capsules sonores « A l’écoute du monde invisible »
5
le mercredi 29 novembre 2023 dans le cadre du programme d’animations
« curieux de Nature » à la Mesa.
Le montant total de ces prestations :
1 506,00 €TTC.
225 17/10/2023 Archives et
Patrimoine
De solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la Région et tout autre
partenaire financeur pour le financement de l’étude afférente à une mission
de diagnostic et de maitrise d’œuvre pour les sécurisations et confortations
d’urgence de l’Hôtel de Sambucy de Miers conformément aux crédits inscrits
au budget et selon le plan de financement prévisionnel suivant :
- Coût Prévisionnel : 59 220 € TTC
Répartition du financement :
- Ville de Millau / autofinancement : 30 % - 24 675 € TTC
- Etat (Monuments historiques) : 50% - 24 675 € TTC
Conseil régional : 20% - 9 870 € TTC
226 19/10/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Carlos VIZCAINO GIJON, Co-Gérant de l’Orchestre de Chambre de
Toulouse domicilié : 22, allée de Barcelone – 31 000 – Toulouse
Et avec Monsieur Pierre LÉOUTRE, Président des Amis de Thierry Huillet,
domicilié : Chez M. François Guidolin – 30, rue du Taur – 31 000 – Toulouse,
pour un concert tout public, Le Petit Prince le vendredi 15 décembre à 20h30
- Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Coût total et réel de la représentation avec transport inclus :
2 605,85 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
L’association des Amis de Thierry Huillet n’est pas assujettie à la TVA.
Coût total et réel pour cette représentation avec transport inclus :
2 100 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
227 19/10/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Christian FAGET, Président de l’association Les Thérèses
Domiciliée :ZI Pahin – 6, impasse Marcel Paul – 31 170 - Tournefeuille, pour
trois résidences de création de l’animation la Brigade d’Action Chantée dans
le cadre de l’Éco-Fest’hivernal de chansons francophones Les Givrées, pour le
spectacle INSTANT THÉ
- La première aura lieu du mardi 24 octobre jusqu’au vendredi 27 octobre
2023 ;
- La deuxième du mercredi 03 janvier au samedi 06 janvier 2024 à la salle
Senghor du Théâtre ;
- La dernière résidence du mercredi 17 janvier au jeudi 18 janvier à la salle
René Rieux.
À l’issue de ces résidences, deux spectacles de rue seront programmés :
- Le vendredi 19 janvier 2024 vers 11h - Autour des Halles à Millau (repli salle
René Rieux) ;
- Le samedi 27 janvier à 16h - Terrasse du Théâtre de la Maison du Peuple
de Millau (repli Hall du Théâtre).
Le coût total et réel pour ces représentations :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
4 000 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
228 19/10/2023 Culture /
MUMIG
D’approuver le plan de financement prévisionnel pour mener à bien la
quatrième tranche d’entretien du site de la Graufesenque
__— - — _ 2 2 = —— ae ea = = ——
a = = —
L
'
6
RECETTES PREVISIONNELLES (HT) DEPENSES, COUT OPERATION
(HT)
DRAC Occitanie –
UDAP
Conseil
Départemental de
L’Aveyron
Ville de Millau
7 526,80 € HT
3 763,40 € HT
7 526,80 € HT
Dans le cadre des
travaux de strict
entretien du site
archéologique de la
Graufesenque,
réalisation d'une
quatrième tranche
de travaux portant
sur la consolidation
des vestiges en
élévation des
sanctuaires
18 817 € HT
Détail du plan de financement 2024 :
18 817 € HT
DRAC Occitanie - 40 % soit 7 526,80 € HT
Conseil Départemental de l’Aveyron - 20 % soit 3 763,40 € HT
Ville de Millau - 40% soit 7 526,80 € HT
De solliciter les aides financières de ce plan ci-dessus et à percevoir les
sommes allouées pour ce projet.
229 19/0/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Madame Émilie POUGET, Présidente de l’association Filomène & Cie
Domiciliée : 4 bis, plan du Château – 34 380 – Argeliers
Pour cinq représentations scolaires, du spectacle VIE dans le cadre des
animations de fin d’année, offertes aux élèves des écoles élémentaires de
Millau :
- Le jeudi 21 décembre 2023 à 9h15, 10h45 et 14h30 ;
- Le vendredi 22 décembre 2023 à 10h et 14h30 - Salle Senghor du Théâtre
de la Maison du Peuple de Millau.
Le coût total et réel pour ces représentations :
4 594,38 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
230 20/10/2023 Culture /
MUMIG
De solliciter les aides financières, notamment auprès du Département de
l’Aveyron et auprès des partenaires institutionnels et privés susceptibles
d’octroyer des subventions, pour le financement de l’exposition d’été dont le
budget prévisionnel est le suivant :
Recettes Dépenses
Ville de Millau 39 750 € Scénographie 7 900 €
Conseil Départemental de
l'Aveyron 5 000 € Achat œuvres 15 500 €
Recettes médiation 1 000 € Droit exposition 5 900 €
Médiation / Matériel pédagogique 1 500 €
Programmation culturelle 5 200 €
Communication et muséo /Graphisme 1 650 €
Communication /Impression 1 500 €
Communication / insertion 5 600 €
Vernissage 1 000 €
TOTAL 45 750 € TOTAL 45 750 €
—" ———" 1 ne — —
7
De percevoir les sommes allouées et à signer les contrats et conventions relatifs
à l’exposition.
- Les dépenses et les recettes sont inscrites sur le budget 2023 de la Ville
de Millau.
231 20/10/2023 Foncier De confier à l’étude notariale de Maître Didier CALMEL le soin de procéder à
la rédaction de l’acte constatant l’annulation de la v ente de la parcelle AB 448.
De signer l’acte par lequel il sera procédé au constat de l’annulation et qui
fixera les modalités de remboursement des sommes dues.
De dire et de procéder à la restitution, au profit de de la SCI ALCO, du
montant de la vente de la parcelle AB 448 pour un montant de 27 000 € à
parfaire des frais d’actes déjà payés et de prendre en charge les frais à venir
(honoraires, inscriptions aux hypothèques, impôts et tout aitre lié à
l’exécution du jugement d’annulation de la vente.
232 20/10/2023 Commande
Publique
Conformément aux documents de la consultation, d’attribuer et de signer les
marchés et leur(s) avenant(s) éventuels pour les travaux de réorganisation de
locaux - Hôtel de ville - 12100 Millau, de la façon suivante :
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu Montant
Lot n°1 :
CLOISON / DOUBLAGE /
FAUX-PLAFOND
202328L01
SARL NOUAL
GERARD
12100 MILLAU
7 217.00 € HT
8 660.40 € TTC
Lot n°2 :
CLOISON VITRÉE 202328L02
SARL PROFIL
12000 RODEZ
6 779.56 € HT
8 135.47 € TTC
Lot n°3 :
MENUISERIE EXTÉRIEURE 202328L03
SARL ROUERGUE
ALUMINIUM
12510 OLEMPS
4 130.86 € HT
4 957.03 € TTC
Lot n°4 :
MENUISERIE INTÉRIEURE 202328L04
SARL JULIEN
12520 PAULHE
16 393,35 € HT
19 672,02 € TTC
Lot n°5 :
PEINTURE / SOL SOUPLE 202328L05
SARL ARLES
PHILIPPE
12100 MILLAU
21 184.74 € HT
25 421.69 € TTC
Lot n°6 :
PLOMBERIE /
CHAUFFAGE /
CLIMATISATION
202328L06 SARL BOUVIALA 12100 MILLAU 7 947.00 € HT 9 536.40 € TTC
Lot n°7 :
ELECTRICITÉ /
VENTILATION
202328L07 SARL MALAVAL 12100 MILLAU 1 662.66 € HT 1 995.19 € TTC
TOTAL 65 315.17 € HT 78 378.20 € TTC
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville de Millau.
Le délai d’exécution des prestations est de 5 mois pour l’ensemble des lots, à
compter de l’ordre de service prescrivant de démarrer les travaux.
Les contrats sont établis en application de la règlementation des marchés
publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars
2021.
233 20/10/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Madame Sylwia WISZ, Présidente de l’association Compagnie 13.36
Domiciliée : 77 ter, rue Michel Ange – 75 016 – Paris
Pour quatre représentations tout public, du spectacle Larzac !
- Le samedi 09 décembre à 20h30 au Foyer Magali de Montlaur ;
- Le dimanche 10 décembre à 17h à la salle du Relais Soleil de Nant ;
- Le mardi 12 décembre à 20h30 à la salle des fêtes à Lapanouse de Sévérac
d’Aveyron ;
- Le mercredi 13 décembre à 20h30 à la salle de la Grange aux Marnes à
Saint-Jean-d’Alcas de Saint-Jean-et-Saint-Paul
8
Dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Coût total et réel :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
3 542,60 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
234 20/10/2023 Culture /
MUMIG
De signer le contrat avec Monsieur Renaud VERBOIS et d’accomplir toutes les
démarches en découlant.
Coût total de la prestation :
Non assujetti à la TVA
205 €
235 20/10/2023 Ressources
Humaines
D’abroger la décision n°2023/209 et de la remplacer par la présente.
De donner mandat spécial à Madame la Maire, pour ses déplacements,
- À Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2023 pour son intervention au 24ème
Congrès du Club des villes et territoires cyclables et marchables,
- À Paris, le 19 octobre 2023 dans le cadre de sa participation à la journée
de finances locales organisées par l’APVF,
De prendre en charge les frais d’hébergement et de déplacements inhérents
à ceux-ci,
De signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le
remboursement desdits frais avancés par l’édile dans sa participation à cette
journée d’information sur les finances locales.
236 25/10/2023 Foncier De signer la mise à disposition, au profit de Monsieur Jean-Christophe
CAZORLA, un local situé 5 rue Basse, parcelle AL73 (60 m²) pour y stocker
des denrées non périssables.
La présente convention d’occupation prend effet le 1er avril 2023 et est
consentie pour une durée de 1 an.
Redevance annuelle de :
500 €
Payable semestriellement.
Les charges, taxes et impositions seront acquittées par le bénéficiaire ou
remboursées à la Commune.
237 25/10/2023 Sports /
Santé
De signer contrat d’assistance téléphonique avec
La société Bodet Time & Sport SAS – 49 340 – Trémentines
Pour le système d’affichage sportif du gymnase Paul Tort d’une durée d’un an
à compter de sa signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction
pour une durée d’une année.
Au-delà de trois ans, le contrat ne pourra pas être renouvelé tacitement.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics
en vigueur et du CCAG Fournitures Courantes et Services approuvé par
arrêté du 30 mars 2021.
Somme au titre de l’année 2023, tout frais compris.
480 € TTC
238 25/10/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires
entre la ville de Millau, l’Association des Parents d’Elève (APE) de l’école
Eugène Selle représentée par son directeur Monsieur Pierre BLAYAC et l’APE
de l’école représentée par sa présidente Madame Carole DELFAU pour les
cours, préaux et sanitaires des écoles maternelle et primaire le vendredi 24
novembre 2023 de 16 h 30 à 22 h 30.
A titre gratuit
239 25/10/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires
entre la ville de Millau, l’école Jules Ferry, représentée par sa directrice
Madame Sabine AYRINHAC, et le Centre d’action Médico-Social Précoce
(CAMSP) de l’Aveyron représentée par sa directrice Madame Stéphanie
9
MEILLEY pour la période du 08 novembre 2023 au 04 juillet 2024, les
mercredis de 10 h 15 à 11 h 15 (hors vacances scolaires et jours fériés)
A titre gratuit.
240 25/10/2023 Foncier De signer une convention d’autorisation d’occupation du domaine privé
communal au profit du SDIS 12, un puit du domaine privé communal situé
boulevard Jean Gabriac en vue de l’organisation de manœuvres dans le cadre
de la formation des sapeurs-pompiers.
La Ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres Incendies avec feu
réel. La Commune se réserve le droit d’interrompre à tout moment cette mise
à disposition.
La convention d’occupation prend effet le 13 octobre 2023 pour se terminer
le 12 octobre 2024.
A titre gratuit
241 27/10/2023 Foncier De signer une convention d’occupation temporaire d’un immeuble en nature
de terre aux lieux dits Champs de Naulas, Pilale Loup, Les Aumières Basses au
profit du GAEC de la Martinerie à titre précaire et révocable.
La mise à disposition est consentie pour une durée de 6 ans à compter du 1er
janvier 2024 pour s’achever le 31 décembre 2030.
Loyer annuel :
Somme forfaitaire de 150€ / ha
Soit 636,88 €
242 27/10/2023 Services
techniques
De signer le marché N° 2023 35 L00 et ses avenants éventuels : Mission
d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) pour la résiliation d’un terrain
synthétique grands jeux sur le site de la Maladrerie à la société LABOSPORT
SAS –
Domicilié : Technoparc du circuit des 24 h – 72 100 – Le Mans
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Montant total :
23 949,77 € TTC
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics
en vigueur et du CCAG – Prestations Intellectuelles (PI) approuvé par arrêté
du 30 mars 2021.
243 27/10/2023 Services
techniques
De signer le marché N° 2023 34 L00 et ses avenants relatifs à la Mission
d’études et de travaux pour la sauvegarde d’urgence de l’Hôtel de Sambucy
de Miers au
Groupement AMGAP – Atelier Marylin GOBIN – Architecte du Patrimoine –
Domicilié 13, impasse Charles Amans – 34 170 – Castelnau de Lez –
Mandataire
Et Denis STEINBERG – Géomètre expert
Domicilié : P.A.T. Du Millénaire – Bâtiment A2 – 1350, avenue Albert Einstein
– 34 000 – Montpellier – Co-traitant
- Une tranche ferme se décomposant en deux phases, une phase « étude
et travaux de sécurisation des accès » et une phase « diagnostic de
l’ensemble du bâtiment en vue d’une confortation d’urgence » ;
- Une tronche optionnelle consistant en une mission d’accompagnement et
de suivi des travaux qui sera envisagée à l’issue de la tranche ferme pour
assurer la sauvegarde du bâtiment
Tranche ferme : 52 020 € TTC
Tranche optionnelle : 7 200 € TTC
244 30/10/2023 Commande
publique
De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la consultation
N°202319L00 relative à la fourniture et pose de volets roulants dans les
écoles Albert SEGUIER, BEAUREGARD, MARTEL de Millau.
Il apparait opportun de redéfinir les besoins pour adapter les types de volets
et brises soleil orientables nécessaires à chacun des groupes scolaires de la
Ville de Millau.
10
Les candidats soumissionnaires seront informés de la présente déclaration
sans suite, des motifs de celle-ci et de la volonté du pouvoir adjudicateur de
lancer une nouvelle procédure.
245 30/10/2023 Commande
publique
De déclarer sans suite la consultation N°202319L00 pour la souscription d’un
contrat d’assurances « DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES »,
pour cause d’infructuosité faute d’offre déposée dans les délais prescrits.
De mettre en œuvre une nouvelle procédure sans publicité ni mise en
concurrence préalable conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 3° du
Code de la commande publique afin de pouvoir conclure un contrat
d’assurances avec une compagnie d’assurances.
246 30/10/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Erwan RODARY, Gérant de l’entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée (EURL) Productions Entropriques
Domiciliée : 9, rue Emile Allez – 75 017 – Paris
Pour un spectacle tout public, Meurice 2027
Le vendredi 12 janvier 2024 à 20h30 à la Salle Senghor du Théâtre de la
Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
5 655,43 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
247 30/10/2023 Affaires
Juridiques
De signer la proposition commerciale pour DALLOZ collectivités l’intégrale –
version l’appel expert 2021.
Le contrat est passé pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024,
abonnement à tacite reconduction
Montant annuel :
13 038,05 € TTC. .
248 03/11/2023 MESA De signer un contrat et ses éventuels avenants portant sur l’organisation
d’une exposition et l’animation de deux actions culturelles avec le
photographe Monsieur Cédric RAJADEL
Du 3 novembre au 2 décembre 2023 au sein de la Mesa.
Montant total de la prestation :
700,00 € TTC.
249 06/11/2023 Archives
Patrimoine
De signer un contrat avec Monsieur Pierre VERGELY, géologue retraité, pour
une conférence dans le cadre du label ville d’art et d’histoire, sur les
matériaux de constructions utilisés à Millau durant des siècles, et issus du
sous-sol du territoire, intitulée « Millau à travers ses pierres : -300 million
d’années + 1900 »
Le 7 novembre 2023 à 18h30 à la Médiathèque du Sud Aveyron (MESA).
Montant total de la prestation :
200 €.
250 09/11/2023 Population D’accorder une concession dans le cimetière de L’EGALITE, à perpétuité à
compter du 23 octobre 2023, à titre de reconversion
Total de la concession :
1 617,00 €.
251 09/11/2023 Population D’accorder le renouvellement d’une concession dans le cimetière de
TROUSSIT de 15 ans à compter du 31 octobre 2023, d’une concession de 30
ans acquise le 22 novembre 1991.
Total de la concession :
165,00 €.
11
252 09/11/2023 Population D’accorder le renouvellement d’une concession dans le cimetière de SAINT -
MARTIN-DU-LARZAC pour 15 ans à compter du 23 octobre 2023, d’une
concession de 30 ans acquise le 22 septembre 1993.
Total de la concession :
165,00 €.
253 09/11/2023 Population D’accorder un renouvellement d’une concession dans le cimetière de
l’EGALITE pour 15 ans à compter du 23 octobre 2023, d’une concession de 30
ans acquise le 22 mars 1993.
Total de la concession :
165,00 €.
254 09/11/2023 Population D’accorder la délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT pour
15 ans, à compter du 23 octobre 2023.
Total de la concession :
248,00€
255 14/11/2023 Foncier De signer une mise à disposition au profit du SDIS 12, le sous-sol du domaine
privé communal situé Place des Halles, en vue de l’organisation de
manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers du SDIS 12.
La Ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres.
La commune se réserve le droit d’interrompre à tout moment cette mise à
disposition.
La présente convention d’occupation prend effet le :
- 15 novembre 2023 au 16 novembre 2023 ;
- et du 20 novembre au 24 novembre 2023.
Les interventions auront lieu les après-midis.
La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu
des missions du partenaire.
256 15/11/2023 Direction
Générale des
Finances
D’abroger les arrêtés n°226 du 11 avril 2007, n°2020RH0766 du 18 décembre
2020 portant sur la création et les modifications de la régie de recettes pour
l’encaissement des produits des stages de sensibilisation et de formation, du
produit des locations des salles de spectacle et de répétition.
De les remplacer par les dispositions qui suivent, reprenant in extenso les
dispositions existantes de la régie précitée et intégrant un nouveau mode de
paiement, à savoir le PASS CULTURE.
A compter du 1er novembre 2023, les produits encaissés par la régie le seront
par les modes de recouvrements suivants :
• En numéraire,
• Au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés,
• Par carte bancaire,
• Par virement bancaires
• À l’aide d’instruments de paiement (PASS CULTURE),
• L’ensemble des prestations sont délivrées contre des quittances
issues d’un système de suivi informatique.
La régie précitée est installée au Théâtre de la Maison du Peuple.
La régie fonctionne toute l'année.
La régie encaisse les produits suivants :
• Les ateliers de sensibilisation,
• Les stages,
• Les cours (formation),
• Les locations des salles Senghor et Graham,
• La gestion des cautions pour les locations de salle (durée inférieure à
8 jours)
La régie paie les dépenses suivantes :
• Remboursement en cas d'annulation des prestations,
• Remboursement en cas de confinement, couvre-feu.
Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de
règlement suivants :
12
• Chèques bancaires
• Virements bancaires
Le régisseur titulaire ou ses suppléants sont habilités à effectuer les
remboursements.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès du Trésor Public de la Direction départementale des Finances
Publiques de l'Aveyron.
L'intervention des mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par
l'acte de nomination.
Le maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
10 200 €.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 €.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de
l'encaisse dès lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au
minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
fixé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds
dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en
vigueur.
257 15/11/2023 Direction
Générale des
Finances
D’abroger les arrêtés n°170 du 8 mars 2007, n°2017RH0023 du 19 janvier
2017 et n°2017RH0300 du 17 juillet 2017 portant sur la création et les
modifications de la régie de recettes et d’avances pour l’encaissement des
droits aux spectacles, concerts, manifestations payantes relevant du spectacle
vivant et organisées par le service culture de la ville de Millau et le
remboursement des places encaissées par la régie.
De les remplacer par les dispositions qui suivent, reprenant in extenso les
dispositions existantes de la régie précitée et intégrant un nouveau mode de
paiement, à savoir le PASS CULTURE.
Cette régie est installée au théâtre de la Maison du Peuple.
La vente des billets s'effectue à l'accueil du théâtre et le soir une heure avant
le début de chaque spectacle
Le remboursement des billets s'effectue à l'accueil du théâtre sur les plages
horaires définies.
La régie de recettes et d'avances fonctionne toute l'année.
La régie de recettes encaisse les produits suivants :
• Droits d'entrée aux spectacles,
• Programmes,
• Tout produit annexe à la production des spectacles.
Les produits encaissés par la régie le seront par les modes de recouvrements
suivants :
• En numéraire,
• Au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés,
• Par carte bancaire,
• Par virement bancaires
• À l’aide d’instruments de paiement (PASS CULTURE)
L’ensemble des prestations sont délivrées contre des quittances issues d’un
système de suivi informatique
La régie paie les dépenses suivantes :
• Remboursement en cas d'annulation des prestations,
• Remboursement en cas de confinement, couvre-feu
Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de
règlement suivants :
• Chèques bancaires
• Virements bancaires
13
Le régisseur titulaire ou ses suppléants sont habilités à effectuer les
remboursements.
Un compte de dépôt des fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité
auprès de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aveyron.
Le fond de caisse d'un montant de 150 € mis à la disposition du régisseur
reste inchangé.
L'intervention de deux mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur
acte de nomination.
Le montant de l'encaisse autorisée est fixé à 14 000€.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000€.
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de
l'encaisse dès lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au
minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds
dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en
vigueur.
258 16/11/2023 Foncier De signer une mise à disposition du profit du SDIS 12, un immeuble du
domaine privé communal situé au boulevard de l’Ayrolle, en vue de
l’organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-
pompiers du SDIS 12.
La Ville autorise le SDIS 12 à organiser des manœuvres Incendies avec feu
réel.
La convention d’occupation prend effet du 15 au 16 novembre et du 20 au 24
novembre 2023.
La Commune se réserve le droit de l’interrompre à tout moment, l’immeuble
devant faire l’objet d’une démolition.
A titre gratuit.
259 16/11/2023 Foncier De signer un renouvèlement de la mise à disposition au profit de l’association
Microtel Club Millau, d’un local d’environ 50 m² situé au rez de chaussée d’un
immeuble du domaine public communal, au
16 boulevard de l’Ayrolle
Cette mise à disposition est consentie du 1er septembre 2020 au 31 mars
2024.
A titre gratuit.
L’Association Microtel Club Millau versera à la Commune une participation
annuelle aux charges de fonctionnement (eau, dépenses et charges
d’entretien des parties communes) de 500 euros
260 16/11/2023 Foncier De signer une mise à disposition au profit de FREE MOBILE, afin d’accueillir
ses installations de communications électroniques, un emplacement de 10 m²,
sis Stade Bernard Vidal allée Jules Merviel à Millau, pour une durée de 12 ans.
Redevance annuelle :
7 000 €,
Indexée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE, payable
trimestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Pour la première échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis
entre la date de lancement des travaux et la fin de la période en cours.
Toutes les charges courantes liées au fonctionnement des équipements
techniques seront acquittées par le bénéficiaire.
261 16/11/2023 Culture /
Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Yves PENAY, Président de Cie Retour d’Ulysse
Domiciliée : Chez Christian ROQUEIROL - Saint Sauveur du Larzac - 12230 Nant
Pour un spectacle tout public : L’Affût
14
Le vendredi 1er décembre à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau.
Montant total de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
3 115,40 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
262 16/11/2023 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la
Ville de Millau, l’école Martel représentée par son Directeur,
Monsieur Philippe SOLIGNAC, et l’APE de l’école Martel représentée par son
Président, Monsieur Christophe APOLIT, ainsi que les éventuels avenants à
intervenir.
La mise à disposition de la salle multifonctions et des sanitaires de l’école
maternelle Martel est conclue pour le mardi 21 novembre 2023 de 19h à 22h.
A titre gratuit.
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la
rubrique Délibérations
15
Tableau récapitulatif des modifications (ex avenant) aux marchés publics
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE MONTANT INITIAL MARCHE € HT OBJET MODIFICATION MODIFICATION
MONTANT MARCHE
€ HT
% ECART
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION
ET CLIMATISATION DES BATIMENTS
DE LA VILLE DE MILLAU (12100)
MARCHE N°AO19/16
SARL MET ENERGIE
12000 RODEZ 218 131.38 €
MAJORATION MARCHE
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE/VENTILATION/CLIMATISATION
BATIMENT "MAISON DE SANTE"
INTEGRATION PRESTATIONS AU MARCHE
PLUS-VALUE
1 030 € / AN 0,47%
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION
ET CLIMATISATION DES BATIMENTS
DE LA VILLE DE MILLAU (12100)
MARCHE N°AO19/16
SARL MET ENERGIE
12000 RODEZ 218 131.38 €
MAJORATION MARCHE
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE/VENTILATION/CLIMATISATION
BATIMENT "LOGEMENT 20 RUE DE LA CAPELLE"
INTEGRATION PRESTATIONS AU MARCHE
PLUS-VALUE
750 € / AN 0,34%
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION
ET CLIMATISATION DES BATIMENTS
DE LA VILLE DE MILLAU (12100)
MARCHE N°AO19/16
SARL MET ENERGIE
12000 RODEZ 218 131.38 €
MINORATION MARCHE
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE
CHAUFFAGE/VENTILATION/CLIMATISATION
BATIMENT "ANCIEN LYCEE GARCONS"
SUPPRESSION PRESTATIONS AU MARCHE
MOINS-VALUE
641,11 € / AN 0,29%
COMPLEXE SPORTIF DU PUITS DE CALES
CONSTRUCTION D'UNE HALLE MULTISPORT
MODULAIRE
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
MARCHE N°A20/15
QUATRO
ARCHITECTURE
18100 VIERZON
78 979,81 €
MAJORATION MARCHE
FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION
95 746,96 €
PLUS-VALUE
16 767,15 € 21,23%
16
FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE DE
MILLAU
LOT N°16 - REVETEMENTS DE SOLS EXTERIEURS
ET INTERIEURS - ENTREES PATISSIERES
FRAICHES ET SALEES
MARCHE N°AO20/18
SAS ALPES FRAIS
PRODUCTION
PIERRE CLOT
RESTAURATION
38342 VOREPPE
CEDEX
18 000,00 € SUBSTITUTION ARTICLE SANS INCIDENCE FINANCIERE 0,00%
CONSTRUCTION D'UNE HALLE MULTISPORT
COMPLEXE SPORTIF DU PUITS DE CALES
LOT N°3 - REVETEMENTS DE SOLS EXTERIEURS
ET INTERIEURS - MOBILIER ET TRACES SPORTIFS
REGLEMENTAIRES
MARCHE N°A21/21
SAS ART-DAN SOLS
SPORTIFS
44474 CARQUEFOU
201 556.00 €
MINORATION MARCHE
Mise en place filet pare ballon
Tracés de la piste et de l'aire de saut
Suppression prestations relatives au tableau
d'affichage et aux planches d'appel
MOINS-VALUE
2 228,06 € 1,11%
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES
LOCAUX/VITRES DE DIVERS BATIMENTS DE LA
VILLE DE MILLAU (12100)
LOT N°3 - NETTOYAGE/ENTRETIEN BATIMENTS
ADMINISTRATION CENTRALE ET SCOLAIRES
MARCHE N°AO22/18
ABER PROPRETE
48000 MENDE 30 000,00 €
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES NETTOYAGE
VITRES ECOLE BEAUREGARD ET ECOLE
EUGENES SELLES
SANS INCIDENCE
FINANCIERE 0,00%
AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE CLAUSEL DE
COUSSERGUES
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
MARCHE N°202306L00
AM JARDINS ET
PAYSAGE
ARNAUD MIRABEL
12 390 RIGNAC
8 800,00 €
MAJORATION MARCHE
FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION
19 576,77 €
PLUS-VALUE
10 776,77 € 122,46%
17
PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCE
VILLE DE MILLAU (12100 MILLAU)
LOT N°1 - RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES
ANNEXES
MARCHE N°AO19/19
SOCIETE ASSURANCE
MUTUELLE
SMACL ASSURANCES
79031 NIORT CEDEX 9
112 895,10 €
MAJORATION MARCHE
NTRODUCTION NOUVEAU TAUX DE PRIME
ET MAJORATION COTISATIONS 2024/2025
PLUS-VALUE
16 127,86 € 14,30%
PRESTATIONS DE SERVICE EN ASSURANCE
VILLE DE MILLAU (12100 MILLAU)
LOT N°4 - FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES
ANNEXES
MARCHE N°AO19/19
GROUPAMA D’OC
12000 RODEZ 240 469,98 €
MAJORATION MARCHE
MAJORATION COTISATIONS 2024/2025
PLUS-VALUE
32 103,77 € 13,35%
18
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 2
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Lieu de réunion du Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales pris en son article L. 2121-7 ;
Vu la délibération n°2022/075 en date du 7 juin 2O22 portant sur le lieu de réunion des conseils
municipaux de la commune de Millau ;
Considérant qu’en principe le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune
; qu’il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le
territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité,
qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la
publicité des séances,
Considérant que depuis la délibération du 7 juin 2022 susvisée, les membres du Conseil
municipal de Millau étaient convoqués pour se réunir et délibérer dans l’auditorium de la Halle
Viaduc, située place de la Capelle ; que ce choix avait notamment été induit suite à la période
de crise sanitaire ;
Considérant qu’il convient d’envisager de revenir définitivement en l’Hôtel de Ville comme lieu
habituel de réunion de l’Assemblée délibérante millavoise ;
Considérant toutefois que ce retour ne pourra être envisagé qu’à l’issue des travaux actuels
de réorganisation de l’accueil au sein de l’Hôtel de Ville de Millau pour une parfaite
accessibilité du public au lieu du conseil dont la date prévisionnelle est février 2024 ;
2
Aussi il est proposé au Conseil municipal de :
1. Décider d’abroger la délibération n°2022/075 du 7 juin 2022 se prononçant sur le
changement du lieu de réunion des conseils municipaux de la commune de Millau à
compter du conseil municipal de février 2024, sous réserve de la remise en accessibilité
complète de l’Hôtel de Ville ;
2. Décider que sera défini de manière définitive l’Hôtel de Ville sis avenue de la
République – 12100 Millau, comme lieu habituel des conseils municipaux à compter de
la fin des travaux de l’accueil ;
3. Préciser qu’une communication sera diffusée en temps utile à destination de la
population millavoise et des services de l’Etat,
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir les formalités
afférentes à ce dossier.
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 3
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Désignation d’élus dans les commissions et comités consultatifs
municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 2121-21 alinéas 2
et 6 du CGCT prévoyant que pour les nominations, le vote a lieu au scrutin secret sauf si le
Conseil municipal décide, à l’unanimité, le vote au scrutin public à défaut de disposition
législative ou règlementaire contraire,
Vu le même code pris notamment en ses articles L2121-22, relatif à la possibilité pour le conseil
municipal de former commissions municipales chargées d’étudier des questions particulières
et pour lesquelles le Maire est Président de droit,
Vu le même code, notamment pris en son article L2143-2 relatif à possibilité pour le conseil
de créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou
partie du territoire de la commune, pouvant comprendre des personnes n’appartenant pas au
conseil et présidés par un membre du conseil municipal désigné par le Maire,
Vu, ensemble, les délibérations du conseil municipal n° 2020/061 du 15 juillet 2020,
n°2023/055 du 27 juin 2023 et n°2023DL136 du 5 octobre 2023 relatives à la création des
commissions municipales permanentes et à leur dernière composition en vigueur,
Vu, ensemble, les délibérations du conseil municipal n°2021/138 du Conseil municipal du 17
juin 2021, n°2023/056 du 27 juin 2023 et n°2023DL136 du 5 octobre 2023 relative à l’institution
et la composition de la commission locale du site patrimonial remarquable de la ville de Millau
et à sa dernière composition en vigueur,
Vu ensemble, les délibérations du Conseil municipal n°2020/072 du 15 juillet 2020, n°2022/146
du 17 novembre 2022 et n°2023DL137 du 5 octobre 2023 relatives à la composition de la
commission Locale chargée d’évaluer les transferts de charges à la communauté de
communes
A la suite des démissions de Mesdames SUDRES-BALTRONS et GAVEN et de Messieurs
SAINT PIERRE, ASSIER, NAYRAC, SOLIER et LABORIE, des sièges sont devenus vacants au
sein des commissions et comités ci-dessous.
Il y a lieu dès lors de procéder au remplacement de ces élus au sein de ces différentes instances
dont le détail figure en annexes.
2
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
1- De décider à l'unanimité de ne pas procéder à l’élection, selon le mode de
scrutin à bulletin secret de l'article L.2121-21 alinéa 2 pour procéder aux
désignations au sein des commissions et des comités figurant ci-dessous ;
2- De prendre acte de la désignation des nouveaux membres au sein
des commissions municipales permanentes :
- Qualité de vie,
- Solidarités, petite enfance, ainés,
- Education, jeunesse,
- Ressources humaines,
- Travaux
- Finances
- Culture
- Sports,
des comités consultatifs :
- Comité consultatif de circulation,
- Comité consultatif dénomination des espaces, équipements et
bâtiments publics,
- Comité consultatif Halles et Marchés,
- Comité d’éthique vidéoprotection de la ville
de la commission Locale chargée d’évaluer les transferts de charges à
la communauté de communes ;
3- D’adopter en conséquence les nouvelles compositions des commissions
municipales permanentes, des comités consultatifs, de la Commission locale du
site patrimonial remarquable et de la CLECT telles que proposées en annexe 1
et 2 ;
4- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir les
formalités afférentes à ce dossier.
'
'
_. _ = = a mu ———
COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES PREPARATOIRES
AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales) Mise à jour 21 décembre 2023
QUALITE DE VIE
SERVICE EN CHARGE :
Urbanisme/Foncier
SOLIDARITES, PETITE ENFANCE, AINES
SERVICE EN CHARGE : CCAS
EDUCATION, JEUNESSE
SERVICE EN CHARGE : Education
Patrick PES
Séverine PEYRETOUT
Yannick DOULS
Jean-Claude BENOIT
Nadine TUFFERY
Michel DURAND
Marie-Eve PANIS
Charlie MEDEIROS
............
...........
Nadine TUFFERY
Sylvie MARTIN-DUMAZER
Michèle VINCENT
Nicolas WOHREL
Aurélie ESON
Maguelone GUIBERT
Bouchra EL MEROUANI
Valentin ARTAL
Karine HAUMAITRE
........
Aurélie ESON
Sylvie MARTIN-DUMAZER
Nadine TUFFERY
Lisa SUDRE
Aurélien FALCON
Nicolas WOHREL
Jean-Pierre MAS
Séverine PEYRETOUT
Karine HAUMAITRE
.........
RESSOURCES HUMAINES
SERVICE EN CHARGE :
Ressources Humaines
TRAVAUX
SERVICE EN CHARGE :
Services Techniques
FINANCES
SERVICE EN CHARGE : Finances
Michel DURAND
Séverine PEYRETOUT
Marie-Eve PANIS
Fabrice COINTOT
Lisa SUDRE
Thierry PEREZ-LAFONT
Valentin ARTAL
Jean-Claude BENOIT
Philippe RAMONDENC
..........
Jean-Claude BENOIT
Michel DURAND
Marie Eve PANIS
Charlie MEDEIROS
Nicolas WOHREL
Thierry PEREZ LAFONT
Yannick DOULS
Patrick PES
Philippe RAMONDENC
.............
Poste laissé Vacant
Michel DURAND
Marie-Eve PANIS
Thierry PEREZ-LAFONT
Valentin ARTAL
Patrick PES
Fabrice COINTOT
Nicolas WOHREL
...........
..........
CULTURE
SERVICE EN CHARGE : Culture
SPORTS
SERVICE EN CHARGE : Sports
Nicolas WOHREL
Nadine TUFFERY
Michèle VINCENT
Bouchra EL MEROUANI
Aurélie ESON
Fabrice COINTOT
Sylvie MARTIN-DUMAZER
Charlie MEDEIROS
..............
.............
Jean-Pierre MAS
Nadine TUFFERY
Jean-Claude BENOIT
Marie-Eve PANIS
Lisa SUDRE
Séverine PEYRETOUT
Yannick DOULS
Maguelone GUIBERT
..........
........... Annexe 2 : COMITES CONSULTATIFS
COMITES CONSULTATIFS REPRESENTANTS
Comité consultatif de circulation
Président désigné par la Maire
6 représentants ci-dessous :
Michel DURAND
Charlie MEDEIROS
Jean-Claude BENOIT
Jean Pierre MAS
Karine HAUMAITRE
.............
Comité consultatif dénomination des
espaces, équipements et bâtiments
publics
Représentant du maire :
Nicolas WOHREL
3 titulaires :
- Valentin ARTAL
- Michel DURAND
- ...........
3 suppléants :
- Bouchra EL MEROUANI
- Charlie MEDEIROS
- ................
Comité consultatif Halles et Marchés
Président désigné par la Maire
5 titulaires :
Jean-Claude BENOIT
Thierry PEREZ-LAFONT
Michel DURAND
Marie-Eve PANIS
..............
5 suppléants :
Fabrice COINTOT
Patrick PES
Charlie MEDEIROS
Jean Pierre MAS
........................................ Comité d’éthique vidéoprotection Ville
5 représentants :
- Jean- Claude BENOIT
- Michel DURAND
- Valentin ARTAL
- ...............
- Philippe RAMONDENC
Commission Locale chargée d’évaluer les
transferts de charges à la communauté de
communes
3 titulaires :
- Nicolas WOHREL
- Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC
3 suppléants :
- Marie-Ève PANIS
- Séverine PEYRETOUT
- ................ MILLAU
_—— — + ——— _
1
Service
Affaires
Juridique
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 4
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Désignation de représentants de la Ville au sein de divers organismes
Vu l’article L. 2121-21 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales prévoyant que Le
conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Vu le même code, notamment pris en ses articles L 2122-7 L 5211-7 et L 5211-8, prévoyant
notamment que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin
secret aux nominations des délégués,
Vu, ensemble, les délibérations du Conseil municipal n°2022/115 du 29 septembre 2022,
n°2020/066 du 15 juillet 2020, n°2022/072 du 7 juin 2022, n°2022/146 du 17 novembre 2022,
n°2023/056 du 27 juin 2023, n°2023DL137 du 5 octobre 2023 portant désignation des élus au
sein d’organismes extérieurs,
Considérant que leurs statuts des organismes extérieurs invitent la collectivité à désigner un
ou des représentants au sein de leurs instances,
Considérant qu’à la suite des démissions de Mesdames SUDRES-BALTRONS et GAVEN et de
Messieurs SAINT PIERRE, ASSIER, NAYRAC, SOLIER et LABORIE, il convient de procéder aux
désignations nécessaires afin que des élus puissent valablement représenter la Ville de Millau
aux seins des organismes extérieurs pour lesquels elle est membre,
Les remplacements à réaliser doivent intervenir dans les associations et syndicat listées ci-
dessous œuvrant chacune en ce qui les concerne et dans leur domaine respectif de
compétence pour le développement de Millau et la qualité de vie des habitants :
- Amis du Musée de Millau et des Causses ;
- Bienfaisance et de gestion du Foyer Soleil ;
- Syndicat mixte du conservatoire à rayonnement départemental de l’Aveyron (CRDA) ; 2
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
1. De décider, à l’unanimité, en application des dispositions du code
général des collectivités territoriales susvisées et à défaut de
dispositions contraires dans les statuts des organismes concernés, de ne
pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués,
2. De désigner comme suit les représentants au sein des organismes listés
dans le tableau ci-dessous :
ORGANISMES EXTERIEURS REPRESENTANTS
Amis du Musée de Millau et des Causses
3 représentants :
- Nicolas WORHEL
- Nadine TUFFERY
- ................
Bienfaisance et de gestion du Foyer
Soleil
Madame La Maire membre de droit ou sa
Représentante : Sylvie MARTIN DUMAZER
2 Représentants :
Bouchra EL MEROUANI
................
Syndicat mixte du Conservatoire à
Rayonnement Départemental de
l’Aveyron (CRDA)
4 représentants :
- Nicolas WORHEL
- Michèle VINCENT
- Nadine TUFFERY
- ..............
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir
toutes les démarches afférentes à ce dossier.
MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 5
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires juridiques
Renouvellement intégral des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2121-29 et L2121-21,
Vu le même code, pris en ses articles L.1411-5, L.1411-6, L.1414-1 à L.1414-4, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-
5 ;
Vu la délibération N° 2022 / 147 du conseil municipal du 17 novembre 2022 portant sur la dernière
composition en vigueur de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;
Vu la délibération n°2023DL155 du Conseil municipal du 9 novembre 2023 portant Règlement intérieur –
Commission d’Appel d’Offres (CAO) - Commission Achats et Commission de Concession de Service Public
(CCSP) et notamment en son article 3.6,
Vu les démissions intervenues au sein du conseil municipal, en particulier celles de Madame Corine MORA,
Messieurs Bernard GREGOIRE, Alain NAYRAC, membres titulaires commission, de Madame Corinne
COMPAN et de Thierry SOLIER, membres suppléants de ladite commission,
Vu le dépôt d’une liste unique d’union des composantes politiques présentes au conseil municipal de la
Ville de Millau,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant qu’à la suite des démissions susvisées, la Commission d’Appel d’Offres à titre permanent pour la durée du mandat n’a plus de membres suppléants.
Considérant qu’en application du règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres,
lorsqu’il n’est plus possible de faire appel au suppléant pour remplacer un membre titulaire
devenu indisponible de manière permanente, il y a lieu de procéder au renouvellement intégral
des membres de la CAO.
Considérant dès lors qu’en application de l’article L. 1411-5 II a) du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), la commission est composée : « lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500
habitants, et plus, l'autorité habilité à signer la convention de délégation de service public [le
2
marché public] ou son représentant, et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein
à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Considérant de plus que l’article L.1411-5 II alinéa 6 du même code, dispose que : « il est procédé,
selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres
titulaires ».
Considérant dès lors que la composition de la Commission d’Appel d’Offres doit être établie
comme suit :
• Un président ou son représentant,
• Cinq conseillers municipaux titulaires,
• Autant de suppléants.
Et que peuvent siéger aux réunions de la Commission avec voix consultative :
• Lorsqu’ils y sont invités par le Président de la Commission d’Appel d’Offres, le
comptable public et un représentant du ministre chargé de la Concurrence, leurs
observations seront consignées au procès-verbal,
• Des personnalités ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet des marchés publics.
Considérant que l’article D.1411-3 du CGCT indique que les membres titulaires et suppléants
sont élus au scrutin de liste, à bulletin secret (sauf décision unanime contraire de l’assemblée
délibérante), suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle
du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Considérant que l’article D.1411-5 du CGCT précise que l’assemblée délibérante locale fixe les
conditions de dépôt des listes.
Considérant que ces dispositions permettent à l’assemblée délibérante de fixer les conditions de
dépôt des listes et de procéder dans une même séance à l’élection, Ainsi, les modalités de dépôt
des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres seraient les suivantes
:
• Chaque conseiller ou groupe de conseillers peut déposer une liste ;
• Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires (5) et de
suppléants (5) à pourvoir conformément à l’article D.1411-4 du CGCT ;
• Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires
et de suppléants ;
• Une liste unique d’union des différentes composantes politiques pourra être proposée
au cours de la séance ;
• Pour être prises en compte, les listes pourront être déposées auprès de Madame la
Maire jusqu’à l’ouverture de l’élection en séance, Le Président de la Commission ne
peut se faire représenter par l’un des membres élus de la Commission.
Il convient de préciser que les modalités de dépôt des listes susvisées seront reprises dans le
règlement des Commissions d’Appel d’Offres (CAO), Commissions de Concessions de Service
Public (CCSP) et Commissions Achats.
3
Au vu des listes déposées, sont candidats au sein de la Commission d’Appel d’Offres à caractère
permanent :
5 titulaires
- Patrick PES
- Marie-Eve PANIS
- Charlie MEDEIROS
- ............
- Philippe RAMONDENC
5 suppléants
- Valentin ARTAL
- Bouchra EL MEROUANI
- Jean-Claude BENOIT
- Michel DURAND
- ................
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. De décider à l’unanimité de ne pas procéder, conformément à l’article L.2121.21 CGCT à
l’élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret des membres de la Commission
d’Appel d’Offres,
2. De procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel
d’Offres à caractère permanent pour la durée du mandat ;
3. D’intégrer au règlement des Commissions d’Appel d’Offres (CAO), Commissions de
Concessions de Service Public (CCSP) et Commissions Achats les modalités de dépôt des
listes susvisées pour la désignation des membres (titulaires et suppléants) des dites
commissions ;
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir tous les actes afférents à la
bonne exécution de ce dossier ainsi que l’ensemble des formalités en découlant.
MILLAU
= —_— — + ——_— _
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 6
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Mise à jour des représentants du Conseil municipal au sein de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L1413-1 prévoyant que dans
les communes de plus de 10 000 habitants est créée une commission consultative des services publics locaux
pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public
ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière ;
Vu le même code, notamment pris en son article L2121-21 prévoyant que le conseil municipal peut décider,
à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020/080 du 23 juillet 2023 fixant la composition de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et procédant à l’élection des membres issus du conseil
municipal ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2022/146 du 17 novembre 2022 procédant aux remplacements de
membres dans différents organismes, notamment au sein de la CCSPL ;
Vu l’arrêté n°2022/0901 en date du 04 août 2022 portant désignation du représentant de Madame la Maire
au sein de la CCSPL ;
Vu les démissions intervenues au sein du conseil municipal, en particulier celles de Mesdames Martine
Bachelet, Catherine Jouve, de Messieurs Claude Assier et Alain Nayrac ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
La CCSPL est une instance consultative mise en place au sein des communes de plus de 10 000 habitants qui comprend des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
2
Les missions de la CCSPL sont listées à l’article L1413-1 du code général des collectivités. Elle intervient notamment pour examiner chaque année les rapports des délégataires retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution des contrats de concession / DSP dont ils sont chargés et comportent une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. La commission est également consultée sur les rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ou encore sur projets de délégation de service public ou de création de régie dotée de l'autonomie financière.
En application de la délibération susvisée, la CCSPL de la Ville de Millau est composée de la
manière suivante :
- Un Président : Madame la Maire ou son représentant, à savoir Monsieur Jean Claude
Benoît ;
- Sept Conseillers Municipaux, dont 3 sont toujours en fonction, à savoir Mesdames
Bouchra EL MEROUANI ET Séverine PEYRETOUT et Monsieur Fabrice COINTOT ;
- Un représentant de l’Union Française des consommateurs – Que choisir.
Considérant les démissions intervenues au sein du conseil municipal et les répercussions
engendrées sur la composition de la CCSPL, il y a lieu de procéder à 5 nouvelles désignations de
représentants du conseil municipal pour compléter la CCSPL.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1- De décider à l’unanimité de ne pas procéder, conformément à l’article L.2121.21
CGCT à l’élection, selon le mode de scrutin à bulletin secret des membres de la
Commission d’Appel d’Offres,
2- De procéder l’élection de 5 nouveaux représentants du conseil municipal au sein
de la CCSPL ;
3- D’arrêter la liste des 7 représentants élus du conseil municipal à la CCSPL comme
suit :
• Bouchra EL MEROUANI
• Séverine PEYRETOUT
• Fabrice COINTOT,
• Michel DURAND
• Patrick PES
• Valentin ARTAL
• Thierry PEREZ-LAFONT
• Philippe RAMONDENC
4- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir tous les actes
afférents à la bonne exécution de ce dossier ainsi que l’ensemble des formalités
en découlant.
MILLAU
= —_— — + ——_— _
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 7
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Renouvellement des instances du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du PNR GC : désignation des élus de la communauté au sein du nouveau comité syndical
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2121-21, L. 2121-22 ;
Vu la délibération n° 2023DL149 du conseil municipal du 9 novembre 2023 relative au Statuts de
la Communauté de communes Millau Grands causses – Compétence nouvelle au 1er janvier
2024 – Action sociale d’intérêt communautaire et mise à jour terminologique ;
Vu la délibération PNRGC n°2023-086 du comité syndical du 24 novembre 2023 approuvant l'évolution des statuts du Parc naturel régional des Grands Causses en lien avec la nouvelle Charte du Parc naturel régional des Grands Causses ;
Vu le courrier en date du 17 octobre 2023 du PNR GC sollicitant la commune de Millau pour désigner ses 6 représentants (4 titulaires et 4 suppléants) dans le cadre du renouvellement de la Charte au sein du comité syndical ;
Dans le cadre de la modification des statuts du Parc et de l’approbation de sa nouvelle charte, il y a lieu de procéder au renouvellement des désignations des représentants de la commune de Millau au comité syndical du Parc.
Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional des Grands Causses. Il met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect des engagements pris par les signataires de la Charte. Précédemment, la commune de Millau avait désigné des représentants au sein de l’assemblée extra- syndicale et du comité syndical.
Le Syndicat mixte est à présent administré par un Comité syndical et un Bureau. Aussi, pour donner suite au nouveau statut qui entrerons en vigueur le 1er janvier 2024, il convient de supprimer les désignations au sein de l’assemblée extra-syndicale et de désigner de nouveaux représentants de la Commune au sein du comité syndical.
Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs groupements adhérents au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d’un nombre défini de voix.
Les délégués au Comité syndical sont désignés par les institutions membres du Syndicat mixte en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour chaque délégué, les membres du
2
Syndicat mixte désignent, dans les mêmes conditions, un suppléant. Une même personne ne peut à la fois représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.
La durée du mandat des délégués est liée à celle de l’organe délibérant qui les a désignés pour les délégués communaux et intercommunaux.
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte. Notamment, il vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine les comptes-rendus d’activités du Syndicat mixte et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence.
Sur proposition du Bureau, il détermine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau par l’adoption d’un règlement intérieur, dans les conditions de majorité prévue pour les modifications statutaires.
Le Comité syndical se réunira au moins une fois par semestre. De plus, il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses membres.
Il est à noter que ces nouvelles désignations seront effectives à compter de l’entrée en vigueur définitive des nouveaux statuts du PNR GC prévue début d’année 2024.
Il est dès lors proposé au conseil municipal :
1. De décider, conformément aux articles L2121-21 alinéa 2 et L5711-1 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à l’élection selon le mode de scrutin à bulletin secret,
2. De désigner les membres ci-dessous au sein du comité syndical : 4 membres titulaires :
- Thierry PEREZ-LAFONT
- Nicolas WOHREL
- Aurélie ESON
- Philippe RAMONDENC
4 membres suppléants :
- Michel DURAND
- Yannick DOULS
- Marie-Eve PANIS
- Karine HAUMAITRE
3. D’autoriser la Maire ou son représentant délégué à accomplir les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier. VILLE DE MILLAU
== -—-- __— _ ——
= —— — Z ——— _ _—
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 8
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et contrôle de gestion
Budget principal de la Commune : Décision Modificative Budgétaire n°5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
Vu la délibération n°2022/191 du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 de la
ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission municipale des finances du 12 décembre 2023,
Considérant que la décision modificative n°1 au Budget primitif 2023 a intégré la reprise des
résultats de l’exercice 2022 ainsi que l’inscription de crédits complémentaires rendus
nécessaires depuis le vote du budget d’une part pour ajuster les dotations aux amortissements,
les subventions d’équilibre aux budgets annexes, la fiscalité et d’autre part pour prendre en
compte des dépenses nouvelles financées par l’excédent ainsi que la réduction du montant
d’emprunt.
Considérant que la seconde décision modificative a permis d’une part, le financement de
dépenses ne pouvant être anticipées lors de la préparation budgétaire, tant sur la section de
fonctionnement que sur la section d’investissement, et d’autre part, de réduire le montant des
intérêts des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie (revolving) ;
2
Considérant que la troisième décision modificative a permis, à l’instar de la DM2, de financer
les dépenses imprévues de fonctionnement (baisse du Fonds de Péréquation des Ressources
Communales et Intercommunales et surcoût consommation d’eau dû à des fuites) et des travaux
nécessaires à l’entretien du patrimoine en investissement.
Considérant que la quatrième décision modificative a eu pour principaux objectifs :
▪ En section de fonctionnement, de procéder aux derniers ajustements de crédits
nécessaires (pour tenir compte notamment des surcoûts liés aux hausses conjoncturelles)
et d’intégrer de nouvelles dépenses subventionnées (programme « l’assiette en basket »
notamment) ;
▪ En section d’investissement, d’ajuster le coût de l’opération Paul Tort, de financer les
travaux de voirie sur le giratoire du Puits de Calès, d’intégrer des compléments sur les
recettes (FCTVA ou subventions nouvelles), d’acter le report, sur l’exercice 2024, des
dépenses et des recettes qui ne pourraient être engagées d’ici la fin de l’année 2023, et
d’ajuster le montant de l’emprunt annuel aux dépenses à financer sur 2023.
Considérant que la présente décision modificative intègre :
▪ En section de fonctionnement, des écritures, de transfert entre chapitre 011 « charges à
caractère général » et 65 « autres charges de gestion courante » et d’ajustement de la
subvention versée au Comité d’Action Sociale (CAS), ainsi que des crédits à hauteur de
7 531,17 euros pour réparation à la suite du sinistre dégâts des eaux mairie deuxième
étage, compensés en recettes par un remboursement d’assurance.
▪ En section d’investissement, des écritures de transfert entre les chapitres 21
« immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations en cours » pour un montant de
38 301 euros.
3
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les
tableaux ci-dessous ;
• Section de fonctionnement
DEPENSES
CREDITS POUR REPARATION SUITE A SINISTRE DEGÂTS DES EAUX MAIRIE 2ME
ETAGE 7 531,17
TRANSFERT DE CREDITS CHAPITRE 65 VERS CHAPITRE 011 POUR PRESTATIONS
BONHEUR D’HIVER 9 000,00
TRANSFERT DE CREDITS CHAPITRE 011 VERS CHAPITRE 65 POUR SUBVENTION
SPORTIF DE HAUT NIVEAU 1 100,00
COMPLEMENT CREDITS POUR AJUSTEMENT SUBVENTION CAS 444,00
DEPENSES IMPREVUES -444,00
RECETTES
REMBOURSEMENT ASSURANCE POUR SINISTRE DEGÂTS DES EAUX MAIRIE 2ME
ETAGE 7 531,17
• Section d'investissement
DEPENSES
TRANSFERT DE CREDITS CHAPITRE 21 VERS CHAPITRE 23 REGUL AS ABORDS
COMPLEXE VERS CLAUSEL 38 301,00 4
Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM 5
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 33 598 371,02 7 531,17 7 531,17
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 6 034 984,00 15 431,17 15 431,17
O12 Charges de personnel 15 865 880,00 0,00
014 Atténuation de produits 210 936,00 0,00
022 Dépenses imprévues 260 834,17 -444,00 -444,00
023 Virement à la section d'investissement 4 508 728,85 0,00
042 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 233 462,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 4 277 183,00 -7 456,00 -7 456,00
66 Charges financières 706 796,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 499 567,00 0,00
739 Reversement et restitutions sur impôts et taxes
RECETTES 33 598 371,02 7 531,17 7 531,17
013 Atténuations de charges 164 716,00 0,00
042 Op. D’ordre de transferts entre sections 289 933,00 0,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 1 669 373,33 0,00
72 Travaux en régie
73 Impôts et taxes 23 255 190,00 0,00
74 Dotations, subventions et participations 4 910 528,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 545 137,00 0,00
76 Produits financiers 6 450,00
77 Produits exceptionnels 70 433,00 7 531,17 7 531,17
79 Transferts de charges
002 EXCEDENT REPORTE 2 686 610,69 0,00 5
Section d’investissement – Dépenses
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM 5
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 19 117 293,83 0,00 0,00
Dépenses d'Equipement Non Individualisées 14 501 369,18 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 534 697,70 0,00
204 Subventions d'équipement versées 2 121 517,96 0,00
21 Immobilisations corporelles 6 330 851,14 -38 301,00 -38 301,00
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours 5 514 302,38 38 301,00 38 301,00
26 Participations et créances rattac. À des partic. 0,00
27 Autres immobilisations financières
Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00
02 Site Maladrerie
19 Ilôt des Fondets 0,00
08 Place du Mandarous 0,00
09 Complexe Culturel Pégayrolles
11 Hôtel Dieu
12 Site Graufesenque
15 Equipement bureautique et informatique 0,00
16 PAE Naulas 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
18 Aménagement espace Guibert 0,00
458 Opérations sous mandats 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 34 536,00
Dépenses des opérations Patrimoniales
Dépenses des opérations financières 3 033 531,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 087,00 0,00
13 Réduction titre émis sur exercice antérieur PAE 2 800,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 017 644,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
001 Résultat reporté 1 116 767,23 0,00
020 Dépenses imprévues 387,59 0,00
040 Op. D’ordre de transferts entre sections 289 933,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 140 769,83 0,00 6
Section d’investissement - recettes
N° RECETTES 19 117 293,83 0,00 0,00
Recettes d'Equipement Non Affectées 3 698 159,75 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 3 698 159,75 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Recettes des Opérations d'Equipement 0,00 0,00 0,00
02 Site Maladrerie
19 Ilot des Fondets 0,00
08 Place du Mandarous 0,00
09 Complexe Culturel Pégayrolles
14 Arche du pont lerouge 0,00
16 PAE De NAULAS 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 199 658,00 0,00
Recettes Sur Opérations Patrimoniales 0,00 0,00 0,00
0,00
Recettes des opérations financières 15 219 476,08 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 050 068,40 0,00
13 Subventions en annuité 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 5 963 947,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
001 Résultat d'investissement reporté
021 Virement de la section de fonctionnement 4 508 728,85 0,00
024 Produits des cessions 269 000,00 0,00
040 Op. D'ordre de transferts entre sections 1 233 462,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 140 769,83 0,00
27 Créances 53 500,00 0,00
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’ADOPTER la décision budgétaire modificative n°5 du budget
principal de la Commune.
demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page
2 : Dépenses Saut de page
3 : Chapitre
Tri par :
1 : Sous-rubrique
2 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 01
2 : Exercice égal à 2023
3 : Etape égale à DM 5
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-__ demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D F 011 0200 61558 230 CREDIT REPARATION SINITRE DEGAT DES EAUX 2 R 1 7 531.17
ETAGE MAIRIE
01 2023 D F 011 30 611 149 PRESTATION BONHEUR D HIVER R 1 9 000.00
01 2023 D F 011 414 6232 124 RAID NATUR FETES ET CEREMONIES R 1 -1 100.00
Total Chapitre : 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 15 431.17
Chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D F 022 01 022 120 DEPENSES IMPREVUES R 1 -444.00
Total Chapitre : 022 DEPENSES IMPREVUES -444.00
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D F 65 025 6574 110 COMPLEMENT AJUSTEMENT SUBVENTION CAS R 1 444.00
01 2023 D F 65 30 6574 149 PRESTATION BONHEUR D HIVER R 1 -9 000.00
01 2023 D F 65 40 6574 124 SUBV. SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ELIE DE CARVALHO R 1 1 000.00
SUBV. COMPLEMENT SUBV SPORTIFS DE HAUT NIVEAU R 1 100.00
TOTAL : SUBV.FONCTIONNEMENT PERSONNES DROIT PRIVE 1 100.00
Total Chapitre : 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -7 456.00
Total Dépenses : 7 531.17
Total Fonctionnement : 7 531.17
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-__ demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Recettes
Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R F 77 0200 7788 131 INDEMNITE D ASSURANCE POUR SINISTRE DEGAT R 1 7 531.17
DES EAUX MAIRIE 2E
Total Chapitre : 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 7 531.17
Total Recettes : 7 531.17
Total Fonctionnement : 7 531.17
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-__ demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D I 21 824 2151 200 REGUL AS ABORDS COMPLEXE VERS CLAUSEL POUR R 1 -38 301.00
AVANCE AU 238
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -38 301.00
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D I 23 824 2315 200 REGUL AS ABORDS COMPLEXE VERS CLAUSEL POUR R 1 38 301.00
AVANCE AU C 238
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 38 301.00
Total Dépenses : 0.00
Total Investissement : 0.00
TOTAL GENERAL 0.00
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_—— — + ——— _— — _
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 9
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et Contrôle de gestion
Budget annexe de l'eau : décision budgétaire modificative n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable
aux services publics locaux et industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2022/191 du conseil municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant
le budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Considérant que le budget annexe du service de l’eau est passé au 1er janvier 2018 en
assujettissement à la TVA compte tenu des dispositions de la nouvelle délégation de service
public au regard de la redevance du domaine public TVA, l’ensemble des comptes budgétaires
ont été repris en hors taxes ;
Considérant la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe de l’eau a repris les
écritures d’affectation des résultats de l’exercice 2022 et a inscrit notamment des crédits
complémentaires à hauteur de 115 000 euros pour le réservoir des carrières suite à l’avenant
n°4 au contrat de délégation du service public relative à la gestion et l’exploitation du service
de l’eau potable ainsi que des écritures de régularisation d’immobilisations rendues nécessaires
depuis le vote du budget ;
Considérant que le solde d’exploitation excédentaire s’élevant à la somme de 806 236,11 euros
a été inscrit au chapitre 002 ;
Considérant que l’excédent d’investissement qui a été inscrit au chapitre 001 s’élevait à la
somme de 188 032,98 euros ;
Considérant la demande du service de gestion comptable en date du 31 octobre 2023 et
l’examen du contrat de délégation de service public (D.S.P), de l’avenant n°4 et des factures de
la société des eaux, il apparait que les travaux réalisés sont indispensables au fonctionnement
du service et constituent donc des biens de retour ; 2
Considérant que le contrat de D.S.P précise que les biens de retour doivent être repris à titre
gratuit par la collectivité à la fin de la délégation ;
Considérant que dans le cas particulier d’un bien acquis par le délégataire conformément à un
avenant, les modalités de retour du bien doivent être conformes à l’avenant ;
Considérant qu’en l’espèce, l’avenant précise que la collectivité verse une contribution pour
assurer l’équilibre financier du contrat sans plus de précision ;
Considérant donc que cette contribution constitue une subvention de la collectivité au
délégataire et que par la suite le bien de retour rentrant dans l’équilibre du contrat sera remis
à titre gratuit à la collectivité selon le schéma classique des biens de retour ;
Considérant qu’il apparait donc que la contribution de la commune ne doit pas être imputée au
compte nature 238 « autres immobilisations corporelles » mais au compte nature 6742
« subventions exceptionnelles d’équipement » ;
Considérant qu’il convient de régulariser par la présente décision budgétaire modificative ces
opérations en procédant à l’inscription d’écritures comptables telles que définies dans cette
délibération ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ; 3
Section d’exploitation - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
011 Impôts et taxes 10 000,00 0,00 0,00
611 : Prestations de services 10 000,00 0,00
6358 : Autres impôts
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
658 : Charges diverses de gestion courante 0,00
66 Charges financières 13 978,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 13 978,00 0,00
66112 : Intérêts courus non échus
67 Charges exceptionnelles 0,00 554 630,21 554 630,21
6742 : subventions exceptionnelles d'équipement 554 630,21 554 630,21
678 : Autres charges exceptionnelles 0,00
042 Op. D’ordre de transf. Entre sections 261 657,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 261 657,00 0,00
6812 : dot. Amort. Charges à répartir
006 Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00
023 Virement à la section d'investissement 839 787,11 -554 630,21 -554 630,21
TOTAL DEPENSES 1 125 422,11 0,00 0,00
RECETTES
70 Ventes 304 386,00 0,00 0,00
70128 : surtaxes communales 304 386,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
757 : redev versées par fermiers et concession.
7588 : autres 0,00
66 Charges financières 0,00
6611 : intérêts des emprunts et dettes
042 Op. D’ordre de transf. Entre sections 14 800,00 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions 14 800,00 0,00
TOTAL RECETTES 319 186,00 0,00 0,00
002 Excédents antérieurs reportés 806 236,11 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 1 125 422,11 0,00 0,00 4
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM2
PROPOSITIONS
NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
001 Excédent reporté 0,00 0,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 14 800,00 0,00 0,00
139111 : amortissement subvention 563,00
13918 : Autres subventions d'équipement 14 237,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc. Tva 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 36 368,00
1641 Emprunts en euro 36 368,00
1688 : ICNE
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
203 : Frais de recherche, de développement 0,00
2051 : brevets licences et logiciels 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
2111 : terrains nus
2154 : matériels industriels
23 Immobilisations en cours 1 238 309,09 -290 638,01 -290 638,01
2315 : Instal, matériel et outillage technique 863 309,09 0,00
238 : Avances versées sur commandes immo corp 375 000,00 -290 638,01 -290 638,01
26 Participations, créances rattac. A des part. 0,00
266 : Autres formes de participations
TOTAL DEPENSES 1 289 477,09 -290 638,01 -290 638,01 5
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM2
PROPOSITIONS
NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RECETTES
001 Excédent reporté 188 032,98 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
10682 : Réserves 0,00
1068 : Autres réserves 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
1318 : subv equip agence de l'eau 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts 0,00
1688 : ICNE
23 Immobilisations en cours 263 992,20 263 992,20
238 : avances versées sur commandes immos corp 263 992,20 263 992,20
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : réseaux d'adduction d'eau
2313 : Constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva 0,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 261 657,00 0,00 0,00
281351 : Amortissement des réseaux 129 994,00 0,00
281531 : Amort. Réseaux d'adduction D'eau 130 178,00 0,00
28154 : matériel industriel 1 485,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices. 0,00
4818 : Charges à étaler
TOTAL RECETTES 449 689,98 263 992,20 263 992,20
005 Autofinancement complémentaire 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 839 787,11 -554 630,21 -554 630,21
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 1 289 477,09 -290 638,01 -290 638,01
Après avis de la Commission municipale des finances en date du 13 décembre 2023,
il est demandé au Conseil Municipal :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page
2 : Dépenses Saut de page
3 : Chapitre
Tri par :
1 : Sous-rubrique
2 : Antenne
3 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 05
2 : Exercice égal à 2023
3 : Etape égale à DM 2
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-__ demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2023 D F 023 023 120 HT VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT REGUL O 1 -114 643.21
RESERVOIR CARRIER
VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT REGUL O 1 -263 992.20
TELERELEVE 2022
VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT REGUL O 1 -175 994.80
TELERELEVE 2023
TOTAL : VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT -554 630.21
Total Chapitre : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -554 630.21
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2023 D F 67 6742 120 HT RESERVOIR DES CARRIERES REGUL CREDIT C 238 R 1 114 643.21
VERS C 6742
TELERELEVE REGUL CREDIT R 1 263 992.20
TELERELEVE REGUL CREDIT R 1 175 994.80
TOTAL : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES D'EQUIPEMENT 554 630.21
Total Chapitre : 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 554 630.21
Total Dépenses : 0.00
Total Fonctionnement : 0.00
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-__ demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2023 D I 23 238 120 HT RESERVOIR DES CARRIERES REGUL CREDIT C 238 R 1 -114 643.21
VERS C 6742
REGUL COMPTABLE DEPLOIEMENT TELERELEVE PART R 1 -175 994.80
2023 40%
TOTAL : AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. -290 638.01
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -290 638.01
Total Dépenses : -290 638.01
Total Investissement : -290 638.01
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-__ demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Recettes
Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2023 R I 021 021 120 HT VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT O 1 -114 643.21
REGUL RES CARRIERE
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT O 1 -263 992.20
REGUL TELERELEVE 22
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT O 1 -175 994.80
REGUL TELERELEVE 23
TOTAL : VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -554 630.21
Total Chapitre : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -554 630.21
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2023 R I 23 238 120 HT REGUL COMPTABLE DEPLOIEMENT TELERELEVE R 1 263 992.20
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 263 992.20
Total Recettes : -290 638.01
Total Investissement : -290 638.01
TOTAL GENERAL 0.00
Page 4/ - Le 28-11-2023 18:02 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 4 VILLE DE MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 10
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et Contrôle de gestion
Budget annexe du stationnement : décision budgétaire modificative n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant
le budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe du stationnement a
repris les résultats de l’exercice 2022 ;
Considérant que l’excédent de fonctionnement qui a été repris au chapitre 002 s’élevait à un
montant de 92 413,07 euros ;
Considérant que l’excédent d’investissement qui a été inscrit au chapitre 001 s’élevait à la
somme de 30 763,93 euros ;
Considérant que les résultats 2022 ont permis d’une part d’annuler la prévision budgétaire
relative à la subvention d’équilibre, soit -43 482 euros, et d’autre part d’inscrire en
investissement des crédits pour le financement d’appareils verbalisateurs à hauteur de 2 000
euros, de matériel divers pour un montant de 45 165 euros et en fonctionnement, des dépenses
imprévues pour la somme de 10 000 euros et des crédits complémentaires pour redevances
versées à QPARK suite à la révision du contrat de DSP ;
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 mouvemente uniquement la section
de fonctionnement dépenses par un transfert de crédits entre le chapitre 022 « dépenses
imprévues » pour un montant de -4 351 euros et le chapitre 66 « charges financières » à hauteur
de 4 351 euros ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ; 2
Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
BUDGET
PRIMITIF +
DM
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général 363 375,00 0,00 0,00
60226 : vêtements de travail
60633 : fournitures de voirie
60636 : vêtements de travail
6068 : autres matière et fournitures 300,00
611 : contrat de prestations de service 263 375,00
6132 : locations immobilières 64 000,00
6135 : locations mobilières
615231 : entretien voies et réseaux
61558 : autres biens mobiliers
6156 : maintenance
6236 : insertions publicité
6262 : frais de télécommunications 1 300,00
627 : services bancaires et assimilés 2 400,00
62871 : remboursement de frais
63512 : taxes foncières 32 000,00
012 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00
64111 : personnel titulaire
65 Autres charges de gestion courante 60,00
65888 : Autres 60,00
66 Charges financières 1 427,00 4 351,00 4 351,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 1 427,00 4 351,00 4 351,00
66112 : intérêts rattachement des ICNE
67 Charges exceptionnelles 200,00 0,00 0,00
673 : titres annulés sur ex antérieur 200,00
678 : autres charges exceptionnelles
042 Op. D’ordre de transferts entre sections 50 361,00 0,00
6811 : dotation amort. Immo. Incor. & Corp. 23 383,00
6812 : dotation amort. Ch. Exploit. À répartir 26 978,00
022 Dépenses imprévues 10 000,00 -4 351,00 -4 351,00
023 Virement à la section d'investissement 57 567,07
002 Déficit reporté
TOTAL DEPENSES 482 990,07 0,00 0,00
RECETTES
66 ICNE 0,00 0,00 0,00
6611 : intérêts
70 Ventes 390 577,00 0,00 0,00
70383 : redevance de stationnement 310 577,00
70384 : forfait de post stationnement 50 000,00
70388 : autres redevances et recettes diverses 30 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
7337 : droits de stationnement
75 Autres Produits de Gestion Courante 0,00 0,00 0,00
752 : revenus des immeubles
7588 : Autres produits divers de gestion courante
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
774 : subventions exceptionnelles 3
7788 : produits exceptionnels divers
79 Transfert de charges 0,00 0,00 0,00
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00
6611 : ICNE
002 Excédent reporté 92 413,07 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 482 990,07 0,00 0,00 4
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
BUDGET
PRIMITIF
+ DM
+ REPORTS
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
16 Emprunts et Dettes Assimilés 77 847,00 0,00 0,00
1641 : emprunts en euros 24 180,00
16441 : emprunts avec option de tirage 53 667,00
16449 : Ops afférentes à l'option de tirage
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
205 : logiciel
21 Immobilisations corporelles 60 845,00 0,00 0,00
2158 : autres installations, matériel et outillage 58 845,00
2183 : matériel bureau et informatique 2 000,00
2188 : autres immobilisations corporelles
22 Immos. Mises en concession ou à dispo 0,00 0,00 0,00
2258 : autres
2283 : matériel bureau et informatique
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2312 : terrains
2313 : Constructions
2315 : installation matériel et outillage
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00
001 Déficit reporté 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 138 692,00 0,00 0,00
RECETTES
021 Virement de la section de fonctionnement 57 567,07 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
1068 : excédent fonctionnement capitalisé
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
Autres subv. Equip. Non Transférables
16 Emprunts et Dettes Assimilés 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts en euros
16449 : Ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICNE
18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00 0,00
181 : compte de liaison
040 Op. D’ordre de transferts entre sections 50 361,00 0,00 0,00
28051 : concessions et droits similaires
28135 : amort; installations gen, agencement
28158 : Autres amortissements 23 051,00
28183 : Matériel de bureau et mat. Informatique 332,00
28188 : Immobilisations corporelles autres
28258 : Dotation amort.bien M. à Disposition
28283 : Dotation amort.bien M. à Disposition
28288 : Amort. Autres Immos corporelles
4818 : Charges à étaler 26 978,00
481 Charges à répartir / plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00
001 Excédent d'investissement reporté 30 763,93 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 138 692,00 0,00 0,00 5
Après avis de la Commission Municipale des finances en date du 12 décembre 2023,
il est demandé au Conseil Municipal :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page
2 : Dépenses Saut de page
3 : Chapitre
Tri par :
1 : Sous-rubrique
2 : Antenne
3 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 13
2 : Exercice égal à 2023
3 : Etape égale à DM 2
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-__ demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
13 2023 D F 022 022 120 DEPENSES IMPREVUES R 1 -4 351.00
Total Chapitre : 022 DEPENSES IMPREVUES -4 351.00
Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
13 2023 D F 66 66111 120 INTERETS REGLES A L'ECHEANCE R 1 4 351.00
Total Chapitre : 66 CHARGES FINANCIERES 4 351.00
Total Dépenses : 0.00
Total Fonctionnement : 0.00
TOTAL GENERAL 0.00
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1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 11
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et contrôle de gestion
Budget annexe de l’Assainissement : Décision Modificative Budgétaire n°4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-
5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux
services publics locaux et industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant le
budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2023/075 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 approuvant les projets
d’avenants n°2 pour le SIVOM du Tarn et du Lumensonesque et pour la Commune de CREISSELS ;
Vu la délibération n°2023dl163 du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2023 approuvant
l’avenant n°3 à la convention de traitement des effluents de la commune de Creissels et le nouvel
avenant n°2 à la même convention pour le SIVOM du T arn et du Lumensonesque ;
Considérant que le budget annexe du service de l’assainissement est passé au 1er janvier 2018 en
assujettissement à la TVA compte tenu des dispositions de la nouvelle délégation de service public
au regard de la redevance du domaine public, l’ensemble des comptes budgétaires ont été repris
en hors taxes ;
Considérant que le solde d’exploitation excédentaire s’élevant à la somme de 809 615,72 euros est
inscrit au chapitre 002 ;
Considérant que l’excédent d’investissement est inscrit au chapitre 001 pour un montant de 123
070,91 euros ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe de l’assainissement a
intégré la reprise des résultats de l’exercice 2022 ainsi que l’inscription de crédits complémentaires
pour des travaux sur les réseaux d’assainissement à hauteur de 911 520,48 euros ;
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 a permis d’intégrer notamment les
écritures comptables conformes aux termes de l’avenant n°2 de la convention de traitement des 2
effluents du SIVOM du Tarn et du Lumensonesque et de la Commune de CREISSELS pour la station
d’épuration de Millau ;
Considérant que le présent avenant permet d’acter les modalités relatives au remboursement de
la dette de ces deux parties sur une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2023 et définit le
nouveau mode de financement de la station d’épuration (facturation chaque semestre de l’année
N sur la base du réel constaté) ;
Considérant les préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques (DFIP) en termes
de modifications des avenants à la convention de traitement des effluents de la commune de
CREISSELS et du SIVOM du Tarn et du Lumensonesque afin de tenir compte des nouveaux
montants totaux des dettes à rembourser ;
Considérant que ces réajustements ont appelé l’inscription des écritures comptables suivantes :
- Section d’investissement dépenses : compte nature 21532 « réseaux d’assainissement » -
338,56 euros.
- Section d’investissement recettes : compte nature 2763 : « créances sur collectivités
publiques » : -99,00 euros.
Considérant que la présente décision budgétaire modificative mouvemente uniquement la section
d’investissement dépenses par un transfert de crédits du chapitre 21 compte nature 21532 vers le
chapitre 27 compte nature 2763 pour un montant de 845 euros pour tenir compte d’un ajustement
rendu nécessaire à la suite de constatation de créance.
Considérant que les inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ; DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I {2ju ni W=1+1+
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuabons de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
Total des de des services 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
66 Charges financières 250 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0.00 0,00 0,00
Total des réelles d’e 0,00 0,00 270 000,00
023 Virement à le section d'investissement (6) 0,00 939 536.32
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 457 057,00
043 | Opérat’ ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 1 396 593,32
TOTAL 0 1 666 593,32
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1666 593,32 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) nouvelles
1 il al W=1+1+11
013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 751 230,60 0.00 0,00 0,00 751 230,60
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
Jotal des recettes de gestion des services 751 230,60 9,00 0,00 0,00 751 230,60
76 Produits financiers 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
T d' 751 230,60 |______ooo 0.0c 0,00 751 230,60
042 | Opérat” ordre transfert entre sections (6) 105 747,00 0,00 0,00 105 747,00
043 | Opérat’ ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 105 747,00 0,00 0,00 105 747,00
TOTAL 856 977,60 0,00 0,00 856 977,60
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| 809 615,72 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1666 593,32 ||
3
Section d’exploitation - Dépenses et recettes DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
1 (2) 11 im W=1+1+11
20 Immobdisabons incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 194 142,23 0.00 -845,00 -845,00 1 193 297,23
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Iotal des dépenses d'équipement |} 1194 142,23 || 0,00 45,00 845,00 || 1193 297,23 | , 0.00 0,00 0,00 0,00
, 0.00 0,00 0,00 0,00
0.00 0,00 0,00 266 125,00
, 0,00 0,00 0,00 0,00
( 0,00 0,00 0,00
845,00 845,00 845,00
0,00 0,00 0,00
845,00 845,00 || 266 970,00
0,00 0,00 0.00 |
1 460 267,23
105 747,00
0.00
105 747,00
1566 014,23 |
+
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 566 014.23 |
4
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Dépenses
Recettes RECETTES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) 11 mi IW=1+10+1
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
[23 Immobilisations en cours 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 |
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautonnements reçus 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de kaison : aflectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participal" et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 46 350,00 0,00 0,00 0,00 46 350,00 |
Jotal des recettes financières 48 350,00 |
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00
{6)
Total des recettes réelles d'investissement 45 350.00
021 Virement de le section d'exploitation (4) 536,32
040 Opéra!” ordre transfert entre sections (4) 457 057.00
041 Opérations patrimoniales (4) 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 396 593,32
TOTAL, 1 442,949,32
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 123 070,91
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 1 566 014,23 ||
5
Après avis de la Commission Municipale des finances en date du 12 décembre 2023, il est
demandé au Conseil Municipal :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page
2 : Dépenses Saut de page
3 : Chapitre
Tri par :
1 : Sous-rubrique
2 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 06
2 : Exercice égal à 2023
3 : Etape égale à DM 4
Page 1/2 -Le 11-12-2023 13:41- ïbueioo - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget | Exer. | Dep/Rec | Inv/Fon | Chapitre | Gestionnaire | Fonction | Nature | Opération | Service | Antenne Libelle de l'inscription | Mvt | Niveau | Montant Inscr. Observations
06 2023 | D | l | 21 | | 21532 | 200 | HT | RESEAUX D ASSAINISSEMENT | R | 1 -845.00
Total Chapitre :21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -845.00
Chapitre 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Budget | Exer. | Dep/Rec | Inv/Fon | Chapitre | estionnaire | Fonction | Nature | Opération | Service | Antenne Libelle de l'inscription | Mvt | Niveau | Montant Inscr. Observations
06 2023 | D | l | 27 | | 2763 | 120 | HT | CREANCES SUR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES | R | 1 845.00
Total Chapitre :27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 845.00
Total Dépenses 0.00 Total Investissement 0.00 | TOTAL GENERAL 0.00
Page 2/2 -Le 11-12-2023 13:41- ïbueïo0 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf VILLE DE MILLAU = —— — + ——— 1 Service Affaires Juridiques CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 12 RAPPORTEUR : Madame la Maire SERVICE ÉMETTEUR : Finances et contrôle de gestion Budget Primitif 2024 : vote du budget principal et des budgets annexes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et L.2311-1, L.2312-1 et L.2312-3 et L.2312-4, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et développée pour les services publics de distribution d’eau potable et pour les services publics d’assainissement notamment ; Vu la délibération n°2023DL144 du Conseil municipal du 09 novembre 2023 relative au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ; Vu ensemble, les délibérations n°2023DL145, n°2023DL146 et n°2023DL147 du Conseil municipal du 09 novembre 2023 relatives à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, du règlement budgétaire et financier (R.B.F) et des durées et mode de gestion des amortissements ; Considérant que le rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette ont été présentés lors du conseil municipal en date du 09 novembre 2023 ; Considérant que le budget primitif des communes doit être voté chaque année au plus tard le 15 avril ; Considérant que pour l’exercice 2024, le budget sera voté le 21 décembre 2023 ; Considérant que seuls, le budget principal de la commune et les budgets annexes du stationnement et de la restauration sont présentés au format M57 ; et que ces derniers sont votés au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations d’équipement » ; Considérant qu’avec le référentiel M57, ce sont de nouveaux comptes, des codes fonctions et des règles budgétaires et comptables rénovées ; 2
Après avis de la commission municipale des finances en date du 12 décembre 2023 ;
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l’exercice 2024 de
la ville de Millau, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’ADOPTER le budget primitif pour l’exercice 2024 qui s’équilibre en
dépenses et en recettes pour le budget principal et les budgets
annexes comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelié Pour mémoire, | tes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
011 | Charges à caractère général (3) 6 031 304,10 0,00 5 440 111,00 5 440 111,00 5 440 111,00 012 | Charges de personnel et frais 15 865 880,00 0,00 16 471 988,00 16 471 988,00 16 471 988,00
assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 210 936,00 0,00 205 303,00 205 303,00 205 303,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
017 | RSA / Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 4 770 750,00 0,00 4 829 926,00 4 829 926.00 4 829 926.00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 26 878 870,10 0,00 26 947 328,00 26 947 328,00 26 947 328,00 66 Charges financières 706 796,00 0,00 827 570,00 827 570.00 827 570,00
67 Charges spécifiques (3) 6 000,00 0,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0.00 0,00
sations (semi re.) 5)
Total des dépenses réelles de 27 591 666,10 0,00 27 778 898,00 27 778 898,00 27 778 898,00
fonctionnement
023 | Virement à la section 4 508 728,85 2 521 710,00 2 521 710,00 2 521 710,00
d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf entre 1 233 462.00 1 360 069,00 1 360 069.00 1 360 069,00
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 5 742 190,85 3 881 779,00 3 881 779,00 3 881 779,00
fonctionnement
| TOTAL 33 333 856,95 | 0,00 | 3166067700] 31660 677,00 | 31 660 677,00 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 31 660 677,00 |
3
1. Budget principal :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1)
013 | Atténuations de charges (3) 164 716,00 0.00 161 000,00 161 000,00 161 000,00
o16 |aPA 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
017 | RSA / Régularisations de RMI 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
70 | Prod. services. domaine. ventes 1 669 373,33 0.00 1 769 021,00 1 769 021,00 1 769 021,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 2 499 790,00 0,00 2 513 334,00 2 513 334,00 2 513 334,00
731 | Fiscalité locale 20 755 400,00 0.00 21 287 412,00 21 287 412,00 21 287 412,00
74 Dotations et participations (3) 4 910 528,00 0,00 4 727 655,00 4 727 655,00 4 727 655,00
78 | Autres produits de gestion 615 570,00 0.00 536 620.00 536 620,00 536 620,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 30 615 377,33 0,00 30 995 042,00 30 995 042,00 30 995 042,00 76 | Produits financiers 6 450,00 0.00 6 450,00 6 450,00 6 450,00
77 | Produits spécifiques (3) 0,00 0.00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 30 621 827,33 0,00 31 002 492,00 31 002 492,00 31 002 492,00
042 | Opérations ordre transf entre 289 933,00 658 185,00 658 185,00 658 185,00
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0.00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 289 933,00 658 185,00 658 185,00 658 185,00
fonctionnement
| TOTAL 30 911 760,33 | 0,00 | 3166067700| 31660 677,00 | 31 660 677,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 31 660 677,00 |
Pour information :
AUT) 1 s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
DÉGAGÉ AU DE LA 3 223 594,00 des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. || sert à
D'INVESTISSEMENT (6) financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
4
Section d’investissement dépenses et recettes : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Liban ee Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL
«) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 [RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 immobäisations incorporelles (sauf le 534 697,70 0,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 2 121 517,96 0,00 1 540 000,00 1 540 000,00 1 540 000,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 6 330 851,14 0,00 3 246 512,00 3 246 512,00 3 246 512,00
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 5 492 398,90 0,00 1 081 500,00 1 081 500,00 1 081 500,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 14 479 465,70 0,00 5 913 012,00 5 913 012,00 5 913 012,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 087,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 017 644,00 0,00 3 063 346,00 3 063 346,00 3 063 346,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 3 033 531,00 0,00 3 063 346,00 3 063 346,00 3 063 346,00
45. | Chapitres d'opérations pour compte 34 536,00 0.00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 17 547 532,70 0,00 8 996 358,00 8 996 358,00 8 996 358,00
040 | Opérations ordre transf entre 289 383,00 658 185,00 658 185,00 658 185,00
sections (7)
041 | Opérations patrimoniales (7) 140 769,83 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 430 152,83 658 185,00 658 185,00 658 185,00
| TOTAL | 17977685,53 | 0,00 | 9 654 543,00 | 9 654 543,00 | 9 654 543,00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 654 543,00 |
5 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. men na N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 3 698 159,75 0,00 1 189 400,00 | 1 189 400,00 1 189 400,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimdées (4) 5 961 447,00 0,00 3330 364,00 | 3 330 364,00 3 330 364,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 9 659 606,75 0,00 4519 764,00 | 4 519 764,00 4 519 764,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 579 363,85 0,00 590 000,00 590 000,00 590 000,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 2 470 704,55 0,00 0,00 0,00 0,00
138 | Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimdées 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 53 500,00 0,00 53 000,00 53 000,00 53 000,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 269 000,00 0,00 590 000,00 590 000,00 590 000,00 Total des recettes financières 3 375 068,40 0,00 1233 000,00 | 1 233 000,00 1 233 000,00
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 199 658,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
(9)
Total des recettes réelles d'investissement 13 234 333,15 0,00 577276400| 5772 764,00 5 772 764,00
021 | Virement de la section de fonctionnement (10) 4 508 728,85 252171000| 2521 710,00 2 521 710,00
040 | Opérations ordre transf entre 1 233 462,00 1 360 069.00 | 1 360 069,00 1 360 069,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 140 769,83 0.00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 882 960,68 3 881 779,00 3 881 779,00 3 881 779,00
| TOTAL | 1911729383 | 0,00 | 9654543,00| 9654543,00 | 9654 543,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 654 543,00 |
6 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) {2) vote) |
011 Charges à caractère général 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
I 10 000,00 2,00 10 000,00 10 000,00 ! 10 000,00
66 Charges financières 13 978,00 0,00 11 952,00 11 952,00 11 952,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 5,00 5,00 5,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
|_ Total des dépenses réelles d'exploitation _L 23 978,00 & _______0,00 | ____21957,00 | 2195700 $ 21 957,00 023 Virement à la section d'investissement (6) 35 822,00 2 434,00 2 434,00 2 434,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 259 465,00 270 409,00 270 409,00 270 409,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 295 287,00 272 843,00 272 843,00 272 843,00
TOTAL, RE ét 2 0 D 0 D +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 294 800,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) {2) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 304 465,00 0,00 280 000,00 280 000,00 280 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Lotal des recettes de 304 465,00 0,00 280 000.00 220 000.00 280 000.00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
[_ Total des recettes réelles d'exploitation __| 304 465,00 R_______o.00 | 280 000,00 | 280 000,00 L_ 280 000,00 042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 14 800,00 14 800,00 14 800,00 14 800,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 14 800,00 14 800,00 14 800,00 14 800,00
TOTAL 319 265,00 0,00 294 800,00 294 800,00 294 800,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 294 800,00 |
7
2. Budget annexe de l’eau :
Section d’exploitation : dépenses et recettes : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 244 040,00 0,00 219 649,00 219 649,00 219 649,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Jotal des dépenses d'équipement À 24404000 |! 0,00 L 219 649,00 | 21964900! 219 649,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 36 368,00 0,00 38 394,00 38 394,00 38 394,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
RS DR ———— ne 6.365,00 2,00 25 394,00 | 38 394,00 À 38 39400 | 45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
—.—.258 042,00
040 Opérat" ordre transfert entre sections (4) 14 800,00 14 800,00 14 800,00 14 800,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 14 800,00 14 800,00 14 800,00 14 800,00
TOTAL 295 208,00 | ______ 0,00 | 272 843,00 |____272 843,00 &_ 272 843,00 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 272 843,00 ||
8
Section d’investissement : dépenses et recettes : RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget K Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1) N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote)
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilées (hors 165}
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
en affectation
23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cours
Total des recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
et réserves
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectat° (BA.régie) (5)
26 Participal” et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
0.00 0.00 0.00 0 0,00 |
45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour le compte de
tiers (6)
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'inv m
021 Virement de la section 35 822,00 2 434,00 2 434,00 2 434,00
d'exploitation (4)
040 Opérat® ordre transfert 259 386,00 270 409,00 270 409,00 270 409,00
entre sections (4)
041 Opérations 0,00 0.00 0,00 0,00
patrimoniales (4)
Total des recettes d'ordre 295 208,00 272 843,00 272 843,00 272 843,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 272 843,00 |
9 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) {2) vote)
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00
I 20 000,00 2.00 20 000,00 20 20 000,00 |
66 Charges financières 250 000,00 0,00 238 480,00 238 480,00 238 480,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses réelles d'exploitation __L_ 270 000,00 & ______0,00 | 256 480,00 | 256 480,00 À 256 480,00 023 Virement à la section d'investissement (6) 161 747,00 144 828,00 144 828,00 144 828,00
042 Opéral” ordre transfert entre sections (6) 457 057,00 445 833,00 445 833,00 445 833,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 618 804,00 590 661,00 590 661,00 590 661,00
TOTAL QE D ot Qt Qu +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 847 141,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
r nt (1) {2) vote) __|
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 783 057,00 0,00 741 334,00 741 334,00 741 334,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de 783 057,00 0,00 141 394.00 141 394,00 | 141 394,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des recettes réelles d'exploitation __| 783 057,00 &_ ____0,00! 741 394,00 | 74139400 À 741 394,00 | 042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 105 747,00 105 747,00 105 747,00 105 747,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 105 747,00 105 747,00 105 747,00 105 747,00
TOTAL 888 804,00 0,00 847 141,00 847 141,00 847 141,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 847 141,00 ||
10
3. Budget annexe de l’assainissement :
Section d’exploitation : dépenses et recettes : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 231 932,00 0,00 264 559,00 264 559,00 264 559,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipernent 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Lotal des dépenses d'équipement 231932,00 2,00 264 559,00 264 559,00 |
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 266 125,00 0,00 266 705,00 266 705,00 266 705,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
AE RD | 281 125,00 0,00 266 705,00 266 705,00 266 705,00 |
| 45... Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
OO 5226 00 59 26 QE 597 20400
040 Opérat" ordre transfert entre sections (4) 105 747,00 105 747,00 105 747,00 105 747,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 105 747,00 105 747,00 105 747,00 105 747,00
TOTAL 618 804,00 0,00 71011 T 011 7 011
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 637 011,00 |
11
Section d’investissement : dépenses et recettes : RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget À Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1) N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote)
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
16 Emprunts et dettes 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
assimilées (hors 165)
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
en affectation
23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cours
Total des recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
et réserves
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectat® (BA régie) (5)
26 Particpat” et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 46 350,00 46 350,00 46 350,00
financières
0.00 0.00 46 350,00 | 4635000! 4635000 45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour le compte de
tiers (6)
Total des recettes réelles 0,00 0,00 46 350,00 46 350,00 46 350,00
‘investi m
Virement de la section 161 747,00 144 828.00 144 828,00 144 828,00
d'exploitation (4)
040 Opérat® ordre transfert 457 057,00 445 833,00 445 833,00 445 833,00
entre sections (4)
041 Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00
patrimoniales (4)
Total des recettes d'ordre 618 804,00 590 661,00 590 661,00 590 661,00
+
| R 001 SOLDE D’'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 637 011,00 ||
12 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget
N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 354 525,00 0,00 357 964,00 357 964,00 357 964,00
012 Charges de personnel et frais 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations ée RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 60,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 354 585,00 0,00 357 964,00 357 964,00 357 964,00
66 Charges financières 1 427,00 0.00 4 566,00 4 566,00 4 566,00
67 Charges spécifiques (3) 200,00 0,00 100,00 100,00 100,00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 356 212,00 0,00 362 630,00 362 630,00 362 630,00
fonctionnement
023 Virement à la section 27 486,00 60 452,00 60 452,00 60 452,00
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 50 361,00 49 421,00 49 421,00 49 421,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 77 847,00 109 873,00 109 873,00 109 873,00
fonctionnement
TOTAL 434 059,00 | 0,00 | 472 503,00 | 472 503,00 | 472 503,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 472 503,00 |
13
4. Budget annexe du stationnement :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 390 577,00 0,00 471 503,00 471 503,00 471 503,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion 43 482,00 0.00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 434 059,00 0,00 472 503,00 472 503,00 472 503,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semtk-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 434 059,00 0,00 472 503,00 472 503,00 472 503,00
042 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de La 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4]
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 434 059,00 | 0,00 | 472 503,00 | 472 503,00 | 472 503,00 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 472 503,00 |
14 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
shape Hbene ar N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobiksations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
opérations) (3)
22 Immobiksations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3}
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 77 847,00 0,00 108 373,00 108 373,00 108 373,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
(BA,régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immoblisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 77 847,00 0,00 108 373,00 108 373,00 108 373,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 77 847,00 0,00 109 873,00 109 873,00 109 873,00
040 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 |
| TOTAL 77 847,00 | 0,00 | 109 873,00 | 109 873,00 | 109 873,00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
=
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 109 873,00 |
15
Section d’investissement : dépenses et recettes : RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Hbellé budget N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1}
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporalles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3)} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(9)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (10) 27 486,00 60 452,00 60 452,00 60 452,00
040 Opérations ordre transf, entre 50 361,00 49 421,00 49 421,00 49 421,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 77 847,00 109 873,00 109 873,00 109 873,00
TOTAL | 77 847,00 | 0,00 | 109 873,00 | 109 873,00 | 109 873,00 | +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 109 873,00 |
16 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, . .
Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
. N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1)
011 Charges à caractère général (3) 1 620 805,00 0,00 1 760 400,00 1 760 400,00 1 760 400,00
012 Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 210,00 210,00 210,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 1 620 805,00 0,00 1 760 610,00 1 760 610,00 1 760 610,00
66 Charges financières 16 835,00 0.00 12 883,00 12 883,00 12 883,00
67 Charges spécifiques (3) 0,00 0,00 200,00 200,00 200,00
68 Dotations aux provisions. 0,00 0,00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 1 637 640,00 0,00 1773 693,00 1773 693,00 1773 693,00
fonctionnement
023 Virement à la section 61 673.00 60 343,00 60 343,00 60 343,00
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 37 785,00 43 172,00 43 172,00 43 172,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 99 458,00 103 515,00 103 515,00 103 515,00
fonctionnement
TOTAL 1 737 098,00 | 0,00 | 1 877 208,00 | 1 877 208,00 | 1 877 208,00 | +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 877 208,00 |
17
5. Budget annexe de la restauration :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes : RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Rostes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget
. N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1)
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, dornaine, ventes 1 295 658,00 0,00 1 377 000,00 1 377 000,00 1 377 000,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion 441 440,00 0.00 500 208,00 500 208,00 500 208,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 1737 098,00 0,00 1 877 208,00 1 877 208,00 1 877 208,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semtk-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 737 098,00 0,00 1 877 208,00 1 877 208,00 1 877 208,00
042 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de La 0.00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
TOTAL 1 737 098,00 | 0,00 | 1 877 208,00 | 1 877 208,00 | 1 877 208,00 | +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1 877 208,00 |
18 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobibsations corporelles (y compris 319 658,00 0,00 271 000,00 271 000,00 271 000,00
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3}
Total des dépenses d'équipement 319 658,00 0,00 271 000,00 271 000,00 271 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 99 800,00 0,00 103 513,00 103 513,00 103 513,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
(BA,rége) (5)
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immoblisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 99 800,00 0,00 103 513,00 103 513,00 103 513,00
45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 419 458,00 0,00 374 513,00 374 513,00 374 513,00
040 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
| Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 |
| TOTAL 419 458,00 | 0,00 | 374 513,00 | 374 513,00 | 374 513,00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 374 513,00 |
19
Section d’investissement : dépenses et recettes : RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoirs, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé budget
N-1 nouvelles (2} l'assemblée (= RAR + vote)
précédent (1}
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 320 000,00 0,00 270 998,00 270 998,00 270 998,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 320 000,00 0,00 270 998,00 270 998,00 270 998,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Empruntis et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières (3) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(9)
Total des recettes réelles d'investissement 320 000,00 0,00 270 998,00 270 998,00 270 998,00
021 Virement de la section de fonctionnement (10) 61 673,00 60 343,00 60 343,00 60 343,00
049 Opérations ordre transf, entre 37 785,00 43 172,00 43 172,00 43 172,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 99 458,00 103 515,00 103 515,00 103 515,00
TOTAL | 419 458,00 | 0,00 | 374 513,00 | 374 513,00 | 374 513,00 | +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 374 513,00 |
20 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) (2) vote) 011 Charges à caractère général 45 842,00 0,00 53 000,00 53 000,00 53 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 120 000,00 0,00 120 000,00 120 000,00 120 000,00
I | 165 842,00 RL 0,00 | 173 000,00 | 17300000 & 17300000 66 Charges financières 157 600,00 0,00 150 970,00 150 970,00 150 970,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
C nes qeDernses reeliIes d'e AL oi ation 323 442,00 2.00 323 270,00 323 970,00 323 970,00
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 231 297,00 231 297,00 231 297,00 231 297,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 231 297,00 231 297,00 231 297,00 231 297,00
TOTAL 554 739,00 0,00 555 267,00 555 267,00 555 267,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) À 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 555 267,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) {2) vote) _ 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 150 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
Total des recettes de gestion des services 150 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 344 739,00 0,00 345 267,00 345 267,00 345 267,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 494 739,00 0,00 495 267,00 495 267,00 495 267,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
043 Opérat* ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL 554 739,00 0,00 555 267,00 555 267,00 555 267,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 555 267,00 À
21
6. Budget annexe du parking capelle :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes : DEPENSES D'’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 32 847,00 0,00 26 219,00 26 219,00 26 219,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 32 847,00 0,00 26 219,00 26 219,00 26 219,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 138 450,00 0,00 145 078,00 145 078,00 145 078,00
18 Compte de liaison : affectat* (BA.régie) (5) 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
26 Participat* et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des financières 138 450,00 0,00 145 078,00 145 078,00 145 078,00
| 45. I Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 |
ne UGS CGOLCIISCS 100110 S d'in D Lis D OrrIe ri: iZL227,00 0,00 1Z1227,00 iZL227,00 iZL227,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00
TOTAL 231 297,00 0,00 231 297,00 231 297,00 231 297,00
+
I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) | 0,00 À
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 231 297,00 |
22
Section d’investissement : dépenses et recettes : RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget À Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL
précédent (1) N:-1 (2) nouvelles {= RAR + vote) _ 13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
16 Empruntis et dettes 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
assimilées (hors 165)
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporelles
21 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobilisations reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
en affectation
23 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Cours
Total des recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'équipement
10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
el réserves
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
affectat® (BA régie) (5)
26 Participal” et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
financières
L_Jotal des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
45. | Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour le compte de
tiers (6)
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
d'investissement
021 Virement de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
d'exploitation (4)
040 Opérat* ordre transfert 231 297,00 231 297,00 231 297,00 231 297,00
entre sections (4)
041 Opérations 0,00 0,00 0,00 0,00
patrimoniales (4)
Total des recettes d'ordre 231 297,00 231 297,00 231 297,00 231 297,00
d'investissement
TOTAL 231 297 0,00 231 297,00 231 297,00 231 237,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 À
| TOTAL DES RECETTES D'’INVESTISSEMENT CUMULEES | 231 297,00 |
23 DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap, Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) {21 vot@)
o11 Charges à caractère général 3 348,00 0,00 4 700,00 4 700,00 4 700,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
I 2.245,00 2,00 4.700,00 4.700,00 |
66 Charges financières 3 635,00 0,00 3 297,00 3 297,00 3 297,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0.00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
AL 698300 2,00 L29200 297,00
023 | Virement à le section d'investissement (6) 7 394,00 7 581,09 7 581,00 7 581,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 12 209,00 12 209,09 12 208,00 12 209,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 19 603,00 19 790,00 19 790,00 19 790,00
TOTAL 29.550,00. 0,000 2770000 STE 00 27 ET, 00
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 27 787.00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR +
précédent (1) {21 vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 26 586,00 0,00 27 787,00 27 787,00 27 787.00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Jotal des recettes de gestion des services 25 200 Le ———— ——— 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat* ordre transfart entre sections (6) 00 0,00 0,00 0,00
043 | Opérat” ordre intérieur de 1 section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 26 586,00 0,00 27 787,00 27 787,00 27 787,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) À 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 27 787,00 |
24
7. Budget production d’énergie photovoltaïque :
Section de fonctionnement : dépenses et recettes : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) {2}
20 Immobiksations Incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobiksations corporelles 0,00 0,00 21 788,00 21 788,00 21 786,00
22 Immobilsatons reçues en affectation 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
23 Immobilsabons en cours 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0, 21 786,00 217 21 786,00 |
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
16 Emprums et dettes assimilées 19 603,00 0,00 19 790.00 19 790.00 19 790,00
18 Compte de liaison : aftectat* (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
26 Partcpal" et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0.00 0.00 0,00
T dépenses financière 19 603,00 0,00 19 790.00 | 19 790,00 19 790.00
[45 Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0, 0,00 |
—" 6000 000) 81 57600 7 41 576 00 41 57600
040 Opéra ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 12.603,00 8. 0,000 41.576,00 41,576, 4157 6,00 +
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) À 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Î 41 576,00 |
25
Section d’investissement : dépenses et recettes : RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire budget } Restes à réaliser Propositions VOTE (3) TOTAL précédent (1) N-1 (2) nouvelles {= RAR + vote) _|
13 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
dnvestissement
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 21 786.00 21 786,00 21 786,00
assimilées (hors 165)
20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
incorporalles
21 Immobibsations 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
corporelles
22 Immobibsabons reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
en affectation
23 Immobilsabons en 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
COURS
Total des recettes 0,00 0,00 21 786,00 21 786,00 21 786,00
d'équipement 10 Dotations, fonds divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
et réserves
106 Réserves (7} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
cautionnements reçus
18 Compte de liaison : 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
alfectat” (BArégie) (5)
26 Particpal* et créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
rattachées
27 Autres emmobilsations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
fnanoères
L_Jotal des recettes financières 2,00 2,00 2.00 0 2.00.
45... Total des opérations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
pour le compte de
tiers (6)
Total des recettes réelles 0,00 0,00 21 786,00 21 786,00 21 786,00
Virement de le section 7 394,00 7 581,00 7 581,00 7 581,00
d'exploitation (4)
040 Opérar ordre transfert 12 209,00 12 209.00 12 209,00 12 209,00
antre sections (4)
041 Opérations 0,00 0,00 0.00 0,00
patrimonines (4)
Total des recettes d'ordre 19 603,00 19 790,00 19 790,00 19 790,00 ri "
TOTAL 12,603,008 0,00 4157600 41.576,00 4157600
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 41 576,00 |
26
MILLAU
RAPPORT DE PRESENTATION DU
BUDGET PRIMITIF 2024
Conseil Municipal du 21 décembre 2023
Rapport de présentation du BP 2024 Table des matières
INTRODUCTION un rrnenssssss ses ssseeeereersresenenneeeeeee se eee esse eseeseesessssssssse 4
CONTEXTE ET OBJECTIFS... sers sssssssssssssesessssenneenensesesesssssssssssssnsee 9
EQUILIBRE DU BP 2024... iirrrrrrsrssssssssssesseseeesessessessesssessssessseee 6
SECTION DE FONCTIONNEMENT ss sssssssssssesssnsenneeerereeesscsssesssssssessosee 7
|. VUE GENERALE sise ssssssssssssssssssssssseeseessessnereeeeeesesssesseseseesesesseseeeseeseee 7
I. ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE... 10
1. CHARGES A CARACTERE GENERAL (CHAPITRE 011), L'ANNEE DES GRANDS
EVENEMENTS... nn snsssssescecesssssnnnnenensneneeee eee eessseeeseseesnsnensnnseseee 10
2. CHARGES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012), LES MESURES DE GESTION ET LA
MUTUALISATION OFFRENT DES MARGES POUR UN COUP DE POUCE
VOLONTARISTE AU POUVOIR D'ACHAT seen 11
3- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65), UN SOUTIEN ACCRU
POUR LES STRUCTURES SOCIALES ET SOCIO-EDUCATIVES 14
4. CHARGES FINANCIERES (CHAPITRE 66)... 15
5. CHARGES EXCEPTIONNELLES (CHAPITRE 67)... 15
Ill. PRESENTATION CROISEE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR
FONCTION nee 16
V. DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PORTEES PAR LA DYNAMIQUE DES
SERVICES A LA POPULATION, ANALYSE PAR CHAPITRE... 19
1. ATTENUATIONS DE CHARGES (CHAPITRE 013)... 20
2. PRODUITS DES SERVICES (CHAPITRE 70), QUALITE ET EQUITE........................... 20
3. IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73), DES TAUX TOUJOURS INCHANGES............ 21
4. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)... 24
5. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75)... 25
6. PRODUITS FINANCIERS (CHAPITRE 76)... 26
7. PRODUITS EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77h 26
V.PRESENTATION CROISEE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR
FONCTION nee 26
SECTION D'INVESTISSEMENT 27
|. VUE GENERALE seine 27
Rapport de présentation du BP 2024 I. ANALYSE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 29
1. PPI, PLAN D'INVESTISSEMENT POUR LE TERRITOIRE ET SES ENTREPRISES... 29
2. PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2024, ECONOMIES D'ENERGIE ET
VERDISSEMENT ns nsrssssssessesesesesessssnesesnnseeeeee see seseeeeeseeessnnes 31
3. PRESENTATION CROISEE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR FONCTION33
II. ANALYSE DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 34
1. FINANCEMENT DU PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 34
2. DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (CHAPITRE 10) ................................. 34
3. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (CHAPITRE 13)... 35
4. EMPRUNT (CHAPITRE 16)... ss sesesssrrrnenereeeseeeessesesssee 35
5. PRODUITS DES CESSIONS (CHAPITRE 024)... 35
6. AUTRES RECETTES ANNEXES sr rrrrrrrrrnnnnnnrnnseenesseesssssse 35
7. PRESENTATION CROISEE DES RECETTES D'INVESTISSEMENT PAR FONCTION 35
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION ET EVOLUTION DE LA DETTE ......................... 36
|. SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION... rrerrrrsrnnnnennnnse 36
I. EVOLUTION DE LA DETTE sise 37
MOUVEMENTS D'ORDRE ss serrrrnnsssssssssseeseeeeeeeessessssnsssse 39
BUDGETS ANNEXES secs cecceeennnrenesrennnsenenesessseeeseeeseenessessensnee 39
L EAU ss ssssssssssssssssssssenssecsseesnessesssssssessesssessssssessseeeeeesessse 39
I. ASSAINISSEMENT ii rrrrrrrrrrnrresneeseeseseeeesesssessesssesssessee 40
I, STATIONNEMENT in rrrrrrrrnnnnnrnsnesesssssseseseeecessessesssnsseesee 41
IV. RESTAURATION... sers srresssesnsnnsnnnnrnsenss es ces es ssesesssessssssssnsnnne 41
V. PARKING CAPELLE ss ssssssssssssssnnsnsnnnnnsnsssssssssssssssseesseesesssssssesssssee 42
VI. PHOTOVOLTAÏQUE iii 42
CONCEUSION ns ss ssrssssrssssnsnnnnsnrnnnnnnescssssscsecesesssssssssessssnnnneeseccscsssesssessssnnnes 44
Rapport de présentation du BP 2024 INTRODUCTION
Le BP est l'acte qui prévoit et qui autorise les dépenses et les recettes pour la durée d'un
exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre de l'année. En dépenses, les crédits votés
sont limitatifs : les engagements ne peuvent être validés que si les crédits ont été votés. En
recettes, les crédits sont évaluatifs : les recettes réalisées peuvent dépasser les prévisions.
Le BP est composé :
Du budget principal de la ville, qui comprend l'ensemble des recettes et dépenses
de la collectivité n'ayant pas vocation à faire l'objet d'un budget annexe ;
De budgets annexes qui résultent d'obligations règlementaires visant à regrouper les
services dont l'objet est de produire ou d'exercer des activités qu'il est nécessaire de
suivre dans une comptabilité distincte. La ville de Millau compte 5 budgets annexes :
eau, assainissement, restauration municipale, stationnement, parking Capelle ;
D'un budget autonome (photovoltaïque) dont l'équilibre ne peut être assuré par une
subvention provenant du budget principal.
Le budget présenté par l'exécutif à l'assemblée délibérante est voté par nature en
fonctionnement et par opération en investissement.
Le budget doit être voté en équilibre réel, avant le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte
et transmis au représentant de l'Etat avant le 30 avril.
Le BP comporte deux sections : une section d'investissement et une section de
fonctionnement. Chaque section est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. La
notion d'équilibre réel signifie que les ressources propres définitives (en fonctionnement)
doivent impérativement couvrir le remboursement de la dette (en investissement).
Cette année, le changement de norme comptable (passage à la M57), concerne 3 budgets :
le budget principal, le budget restauration et le budget stationnement. Néanmoins, il s'agit
d'un changement technique et comptable, les conditions de vote du budget ne sont pas
modifiées.
Rapport de présentation du BP 2024 1
CONTEXTE ET OBJECTIFS
L'action municipale est gouvernée par deux enjeux.
Celui de la réponse quotidienne aux attentes et aux besoins des habitants, qui se traduira à
nouveau en 2024 par un impératif, agir pour préparer Millau aux enjeux de demain.
Poursuivre la transformation de la ville pour changer la vie de nos habitants et préserver
l'avenir.
La volonté affichée dès le début du mandat de « faire mieux » plutôt que « toujours plus »
traduit l'exigence de sobriété qui s'impose à l'action publique.
Ainsi, le budget 2024 est guidé par les lignes directrices suivantes :
Agir pour nos habitants et pour notre ville :
Le gel des prix de la restauration aussi bien pour les scolaires dans les cantines que
pour les repas à domicile à destination des ainés ;
Le maintien de la gratuité des transports pour les scolaires et les étudiants ;
Le renforcement de la qualité des services publics pour les habitants ;
Des investissements communaux visant à réduire les charges des habitants
(télérelève, réseau de chaleur urbain, etc.) :
La non-augmentation des impôts par la stabilité des taux de fiscalité ;
L'augmentation des subventions au CCAS et aux associations et notamment aux
centres sociaux pour répondre à leurs difficultés financières.
Déployer le plan de mandat « changer ma villle) », pour une ville solidaire,
émancipatrice, durable, entreprenante, démocratique et citoyenne. D'un point de vue
opérationnel, ce ne sont pas moins de 154 actions ou projets inscrits au plan de mandat
: 56% sont déjà réalisées, 34% sont en cours et seules 10% restent à engager.
Préserver la situation financière de la commune par une maîtrise de la trajectoire
d'endettement afin de ne pas augmenter les taux de fiscalité et investir
Prioriser des opérations d'investissement programmables pour l'année 2024 ;
Intensifier les actions environnementales : rénovation énergétique des bâtiments,
contrôle des consommations énergétiques, achat public écoresponsable,
développement des modes doux de déplacement, aménagements urbains vertueux
(désimperméabilisation, etc.).
Rapport de présentation du BP 2024
;
La stratégie financière qui a guidé l'élaboration du budget s'est appuyée sur les objectifs définis ci-après :
Les objectifs politiques :
Réaliser les 154 actions projets inscrites au plan de mandat;
Financer les projets en cours et validés par la votation citoyenne;
Remettre à niveau l'état du patrimoine immobilier et technique, très vétuste, dans
l'objectif notamment d'améliorer leurs conditions de travail et garantir un service
public de qualité ;
Accroitre les marges financières de la collectivité d'ici la fin du mandat, permettant
d'investir davantage.
Les objectifs financiers :
Garantir un niveau d'investissement conforme au plan pluriannuel
d'investissement 2021/2026. 34 776 KE sur la durée du mandat (+9 M€ dégagés pour investir
plus) dont :
5,939 ME liés à la votation citoyenne ;
13,030 ME pour l'entretien des équipements municipaux et aménagement urbain
dont 11,7 ME pour le patrimoine immobilier (objectif initial : 9 M£) ;
15,807 ME projets hors votation citoyenne (complexe sportif : 5,6 M£, gymnases :
5,2 ME, RD 809 : 0,9 ME, Maison de santé : 1.5 ME, abords complexe sportif : 0,4 ME,
etc.)
EQUILIBRE DU BP 2024
AU moment du cadrage budgétaire, les consignes ont tenté de traduire la réalité du
contexte : la situation financière de la collectivité est rétablie et stabilisée mais le contexte
inflationniste et incertain fragilise les équilibres financiers 2024. Il est donc nécessaire de rester vigilants en maintenant :
La qualité du niveau de service public rendu dans chaque pâle ;
La rationalisation et la maîtrise des dépenses de fonctionnement dans tous les
domaines ;
La maîtrise de l'évolution de la masse salariale tout en réalisant des efforts significatifs
pour le pouvoir d'achat de nos agents ;
L'optimisation des recettes de fonctionnement.
En recettes, le dynamisme de la fiscalité locale (évolution des bases) a contribué à asseoir la
situation.
Le budget 2024 est présenté en équilibre pour chacune des sections, de fonctionnement et
d'investissement.
Rapport de présentation du BP 2024 A
Les prévisions ont été élaborées sur la base d'une estimation prudente des recettes et d'une
évaluation sincère et totale des dépenses.
1 D
Les dépenses et recettes inscrites au BP 2024 sont en évolution de 49 710€ par rapport au
BP 2023, soit +0,12%.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
|. VUE GENERALE
Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES RECETTES
Dépenses réelles 36 775 256 € Recettes réelles 36 775 256 €
Dont dépenses d'équipement 5 913 012 € Dont recettes d'équipement 4 519 764 €
Dépenses d'ordre 4 539 964 € Recettes d'ordre 4 539 964 €
TOTAL 41 315 220 € TOTAL 41 315 220 €
DEPENSES RECETTES
Dépenses réelles 27 778 898 € Recettes réelles 31 002 492 €
Dépenses d'ordre 3 881 779 € Recettes d'ordre 658 185 €
TOTAL 31 660 677 € TOTAL 31 660 677 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre BP 2024 (€) Chapitre BP 2024 (€)
011 Charges générales 5 440 111 € 013 Remboursement de charges (sur salaires notamment) 161 000 €
012 Charges de personnel 16 471 988 € 70 Produits des services 1 769 021 €
014 Dégrèvements et péréquation 205 303 € 73 Impôts et taxes 23 355 746 €
65 Autres charges courantes (subventions et participations) 4 829 926 € 731 Fiscalité locale 445 000 €
66 Intérêts de la dette 827 570 € 74 Dotations (Etat et partenaires) 4 727 655 €
67 Charges exceptionnelles (dont subventions aux budgets annexes) 4 000 € 75 Revenus immeubles 536 620 €
Dépenses réelles 27 778 898 € 76 Remboursement emprunts par CCMGC 6 450 €
023 Virement à la section d'investissement 2 521 710 € 77 Produits exceptionnels 1 000 €
042 Opérations d'ordre (dont amortissements) 1 360 069 € Recettes réelles 31 002 492 €
Dépenses d'ordre 3 881 779 € 042 Opérations d'ordre 658 185 € Recettes d'ordre 658 185 €
TOTAL 31 660 677 € TOTAL 31 660 677 € Lors de l'exécution budgétaire, une collectivité effectue des opérations dites
« réelles » et d'autres opérations qualifiées « d'ordre ». Les opérations réelles se
caractérisent par le fait qu'elles donnent lieu à des mouvements réels de trésorerie
(décaissements pour les dépenses et encaissements pour les recettes). À l'inverse, les
opérations d'ordre sont de simples mouvements comptables neutres qui n'impactent
pas la trésorerie de la collectivité. Les opérations d'ordre sont toujours équilibrées,
en prévision comme en exécution, afin de garantir leur neutralité.
Opérations d'ordre (dont DEPENSES DE FONCTIONNEMENT amortissements)
4% Virement à la section
d'investissement |
4
Charges
générales
PL
Lait asre tel NE Ne lcinre
3%
Autres charges courantes
(subventions et
participations)
IE Charges de personnel
px
Dégrèvements et
péréquation
LC
Mae RECETTES DE FONCTIONNEMENT immeubles
2% Opérations d'ordre Produits des services
Dotations (Etat et LC 6% D"
partenaires)
15%
Fiscalité locale
1
Impôts et taxes
OL
Rapport de présentation du BP 2024 MS Le niveau de dépenses réelles de fonctionnement 2024 est fixé à 27 778 898€. En 2023, il
était de 26 804 022€ au moment du vote du BP. Cette hausse de 3,64% s'explique par
plusieurs éléments :
L'inflation, tout comme la volatilité des prix de l'énergie, du carburant et de
l'alimentation incitent à la prudence dans la prévision ;
L'actualité statutaire (pérennisation de la hausse du point d'indice actée en juillet
2023, augmentation de 5 points d'indice pour tous les agents au 1°’ janvier 2024, etc.)
et l'action de la ville en faveur des agents (refonte du RIFSEEP, financement anticipé
de la mutuelle santé, forfait mobilité, etc.) ont une incidence sur les dépenses de
fonctionnement (+ 4,35% sur les charges de personnel entre 2023 et 2024). Cette
dernière reste néanmoins limitée grâce à la maîtrise de la masse salariale liée
notamment à la mutualisation du personnel qui se poursuit ;
La stratégie de rationalisation des dépenses de fonctionnement lancée en 2021 a
permis progressivement de redresser la situation financière de la ville. L'objectif
aujourd'hui est de renforcer le soutien aux associations (nouveaux services et
augmentation de l'enveloppe des subventions ;
Le budget annexe restauration et le CCAS sont également impactés par les hausses
conjoncturelles. Aussi, le niveau de la subvention d'équilibre versée au budget
restauration et le niveau de subvention de fonctionnement versée au CCAS sont en
hausse par rapport aux prévisions du BP 2023 (+ 142K£€ pour le CCAS, + 58 768€
pour le budget restauration).
Le niveau des recettes réelles attendues est fixé à 31 002 492€. C'est 3,58% de plus que les
prévisions du BP 2023. Cette évolution positive est la résultante de plusieurs facteurs :
Depuis 2023, la fiscalité locale est particulièrement dynamique. Nous avons déjà
connu en 2023 une évolution des bases de 7%; et celles-ci devraient encore
augmenter de 3% au moins en 2024. Grâce à l'augmentation des bases et au plan de
redressement offensif lancé par la collectivité depuis 2021 pour maîtriser ses charges
de fonctionnement et optimiser ses recettes, la ville a pu redresser sa situation
financière en maintenant son objectif de ne pas faire évoluer les taux de la fiscalité
locale (+1,11 M€ d'augmentation sur la fiscalité entre le BP 2023 et le BP 2024 et
+545 K€ par rapport aux prévisions totales) ;
Les produits des services connaissent également une évolution de 152 816€. Cette
dernière s'explique par la fin de la crise sanitaire qui permet le retour du public dans
les divers équipements et services, mais aussi par le travail de fond entrepris par les
services sur la fréquentation et l'équité tarifaire en fonction des moyens des publics,
et sur la tarification différenciée pour les non-résidents millavois. Il s'agit de contribuer
au financement des charges de centralité sans pénaliser les publics empêchés ;
Les hausses sur les charges de personnel (+ 686 108€ en lien avec l'actualité
statutaire) impactent le personnel de la ville, mais également par extension, le
personnel mutualisé. Ainsi, le montant des remboursements de charges de personnel
par le budget annexe restauration (+ 100 K£), par le CCAS et par la Communauté de
Communes (+ 21 216€) est lui aussi revalorisé.
Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré un contexte incertain et
une optimisation des recettes conduit mécaniquement au maintien d'un bon niveau de
l'épargne brute (au-dessus de la barre des 3 M£ pour la seconde année consécutive, avec
une embellie de +95 804€ entre 2023 et 2024).
Parallèlement, la rationalisation des dépenses d'investissement et la mise en adéquation
de ces dernières avec les capacités financières réelles de la ville ont permis de limiter le
recours à l'emprunt et d'infléchir la courbe de désendettement.
Et, puisque le montant du capital à rembourser par année est maîtrisé, l'épargne nette
(épargne brute — remboursement du capital sur l'année), augmente progressivement
(160KE en 2024 contre 113K€ en 2023 / Rappel : en 2020 : l'épargne nette était négative
I. ANALYSE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
fn
Es
1. CHARGES A CARACTERE GENERAL (CHAPITRE 011), L'ANNEE DES
GRANDS EVENEMENTS
Ce chapitre supporte les dépenses courantes, régulières et nécessaires au bon
fonctionnement des services. Ces dépenses sont en baisse de 3,13%. Néanmoins, cette
baisse est à pondérer : en effet, la prévision 2023 était particulièrement haute parce qu'elle
intégrait une hausse conséquente sur le coût des énergies, du carburant et de l'alimentation.
Pour 2024, le scénario choisi sur les énergies est prudent : il prévoit, à consommation égale,
Rapport de présentation du BP 2024
Chapitre BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 Evolution 2023 / 2024
011 Charges à caractère général 5 115 900 € 5 513 581 € 5 281 826 € 4 929 902 € 5 616 165 € 5 440 111 € -3,13%
012 Charges de personnel 14 900 000 € 15 100 000 € 15 184 460 € 15 161 095 € 15 785 880 € 16 471 988 € 4,35%
014 Atténuation de produits 279 065 € 209 500 € 183 500 € 185 500 € 166 000 € 205 303 € 23,68%
65 Autres charges courantes 4 042 063 € 4 329 815 € 4 569 216 € 4 288 018 € 4 047 460 € 4 829 926 € 19,33%
Dépenses gestion des services 24 337 028 € 25 152 896 € 25 219 002 € 24 564 515 € 25 615 505 € 26 947 328 € 5,20%
66 Charges financières 978 000 € 934 000 € 801 000 € 756 000 € 706 796 € 827 570 € 17%
67 Charges exceptionnelles 391 700 € 395 000 € 466 000 € 410 539 € 480 721 € 4 000 € -99%
Total dépenses réelles * 25 706 728 € 26 481 896 € 26 486 002 € 25 731 054 € 26 803 022 € 27 778 898 € 3,64%
* Hors dépenses imprévues une baisse de 20% sur le coût du kWh (selon le contrat qui lie la ville et le SIEDA) et la
suppression progressive du dispositif d'amortisseur électricité déployé par l'Etat en 2023.
Dans le contexte inflationniste qui va persister en 2024, une hausse de 1,5% a été appliquée
sur les autres postes de dépenses des charges à caractère général.
Par ailleurs, il est prévu de contribuer au renforcement de l'attractivité de Millau et à la
cohésion du territoire par la participation au financement de grands événements
exceptionnels : le passage de la flamme olympique et les 20 ans du Viaduc : 150 KE.
EVOLUTION DES CHARGES À CARACTERE GENERAL
5800 000 €
5600 000 €
5400 000 €
5200 000 €
5000 000 €
4800 000 €
4600 000 €
4400 000 €
BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
2. CHARGES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012), LES MESURES DE GESTION ET LA MUTUALISATION OFFRENT DES MARGES POUR UN COUP DE POUCE VOLONTARISTE AU POUVOIR D'ACHAT
Le chapitre 012 présente une augmentation contenue à +4,35% par rapport aux prévisions
du BP 2023. Cette évolution est maîtrisée si l'on tient compte :
Des mesures gouvernementales :
Revalorisation du point d'indice des rémunérations de l'ordre de 1,5% applicable
depuis le 1er juillet 2023. Le coût induit de cette mesure gouvernementale est de 184
K€ pour la collectivité ;
Augmentation de 5 points d'indice pour tous les agents (titulaires et contractuels) : +
138 K£ (applicable au 1° janvier 2024) ;
Augmentation du taux de cotisation CNRACL : + 73 K€
De l'action de la collectivité en faveur du pouvoir d'achat :
Refonte du RIFSEEP (régime indemnitaire) qui a été engagée dans le courant de
l'année 2023 nécessite l'affectation d'une enveloppe de 220 K£. L'objectif de cette
Rapport de présentation du BP 2024
refonte est de simplifier le dispositif en réduisant les écarts pour une même catégorie
d'emploi, en apportant de la lisibilité, de la transparence et davantage d'équité ;
Financement de la mutuelle santé des agents, par anticipation avec l'obligation légale
qui prévoit une entrée en vigueur au Îer janvier 2026 (+47 KE);
Mise en œuvre du forfait mobilités durables estimé à 27 K€.
L'évolution de la masse salariale est toutefois maîtrisée grâce notamment à :
La mutualisation du personnel qui se poursuit (recettes versées par la Communauté
de Communes (+21K€ / 2023), création du service commun foncier, urbanisme,
habitat depuis le 1er septembre 2023 ;
Aux départs en retraite, même s'ils sont très majoritairement remplacés.
Evolution de la masse salariale depuis 2017 :
La situation administrative de la ville de Millau en nombre d'ETP au 1° janvier s'établit comme
suit pour les années 2017 à 2024 (inclus les apprentis, les agents en contrat aidé (CAE-CUJI,
emploi d'avenir) et les agents contractuels).
Les effectifs totaux sont en baisse au 1er janvier 2024 de 7 personnes : il s'agit de postes
vacants liés à des départs en retraite ou à des fins de contrats, non encore remplacés à ce
jour mais également à la création du service commun foncier/urbanisme au 2°" semestre
2023 (transfert de trois agents à la Communauté de Communes - nombre total d'agents
mutualisés transférés : 27 soit 21,4 ETP).
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
m ETP agents titulaires & Totaux ETP
Rapport de présentation du BP 2024
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
ETP agents titulaires 355,79 343,40 339,47 323,59 317,73 307,63 304,80
Totaux ETP 400,99 373,10 385,00 369,49 366,52 362,88 355,79 Les dépenses de personnel représenteront en 2024, 59% des dépenses réelles de
fonctionnement de la collectivité, ratio stable par rapport à 2023. La moyenne nationale
s'établit autour de 60,69% pour les communes de même strate.
Bilan pluriannuel de la mutualisation (services communs) :
Direction 5 | 614549,04€ | 334527,09€ | 415853,08€ | 454300,00€ | 471 000,00 € | -143 549,04€ | -782 515,99 €
Ville 368 685,04€ | 196937,76€ | 233449,46€ | 257650,00€ | 266 250,00 € | -102 435,04€ | -520 452,94 €
Communauté 245 864,00 € | 137 589,33€ | 182403,62€ | 196650,00€ | 204 750,00 € | -41 114,00€ | -262 063,05 €
Communication 5,47 | 238786,90€ | 222792,39€ | 246556,46€ | 254937,80€ | 281 600,00 € | 42 813,10€ | 50739,05€
Ville 143370,23€ | 102754,50€ | 120056,33€ | 124433,30€ | 144410,00€ | 1039,77€ | -81826,79€
Communauté 95416,67€ | 120037,89€ | 126500,13€ | 130504,50€ | 137 190,00 € | 41773,33€ | 132 565,84 €
Affaires juridiques 6,67| 327077,41€ | 313068,03€ | 364547,35€ | 374 364,95€ | 379 500,00 € | 52 422,59€ | 123 170,69 €
Ville 168 315,33€ | 181699,55€ | 182974,31€ | 185202,00€ | 204 000,00 € | 35 684,67 € | 80 614,54 €
Communauté 158762,08€ | 131368,48€ | 181573,04€ | 189162,95€ | 175 500,00 € | 16737,92€ | 42556,15€
tu urbanisme, 8,7 377 407,79€ | 419 200,00 € | 41 792,21€ | 41792,21€
Ville 150 886,49€ | 183 020,00 € | 32 133,51€ | 32 133,51 €
Communauté 226 521,30€ | 236 180,00 € | 9 658,70€ 9 658,70 €
Coût total des services | 17,14 -6521,14€ | -566814,04€
Communauté 27 055,95 € -77 282,36 €
Prestations extérieures -71 000,00 € -71 000,00 € | -71 000,00 € | -71 000,00€ | -213 000,00 €
Communauté
Le gain lié à la mutualisation représente 77K£€ en 2024 par rapport à la situation antérieure.
En variation cumulée depuis 2021, il s'élève à 779 K€.
Rapport de présentation du BP 2024
SERVICES COMMUNS ETP SITUATION ANTERIEURE 2021 2022 2023 2024
Variation
situation
antérieure
2024
Variation
cumulée 2020
à 2024
GAINS MUTUALISATION -77 521.14 € - 779 814.04 € 3- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65), UN SOUTIEN
ACCRU POUR LES STRUCTURES SOCIALES ET SOCIO-EDUCATIVES
EVOLUTION CHAPITRE 65
BP 2024 TELE
BP 2023 €A 047 460
BP 2022 €A 288 018
BP 2021 L'ETAT
BP 2020 LEP
| | |
BP 2019 €A 042 063
| |
€- €1 000 000 €2000 000 €3 000 000 €4 000 000 €5 000 000 €6 000 000
Ce chapitre comprend pour l'essentiel les subventions versées aux associations, au CCAS, au
budget annexe restauration.
Pour 2024, la volonté politique est de renforcer l'accompagnement des associations : +145
KE/à 2023 dont +42K€ affectés aux centre sociaux pour répondre à leurs difficultés
financières.
La hausse de 19,33% sur les autres dépenses de gestion courante s'explique également par
plusieurs facteurs :
Le budget annexe restauration sera pleinement impacté en 2024 par l'évolution des
dépenses de personnel (+ 100 K€) et l'instabilité du coût de l'alimentation (près de
50 K£ supplémentaires). Même si l'optimisation des recettes issues des repas à
domicile et de la cantine permettra partiellement d'absorber ces hausses (+ 81 K€),
grâce notamment à l'augmentation du nombre de repas fournis et à la revalorisation
des tarifs des communes extérieures (alignés sur le prix de revient des repas),
l'ajustement du niveau de la subvention d'équilibre versée par la ville est
indispensable (+ 58 768€) ;
En 2023, le CCAS a été impacté par les hausses sur les dépenses à caractère général
et les frais de personnel pour renforcer l'accès aux droits. Ainsi, la subvention de la
ville a dû être réhaussée de 141 K£. Le caractère incertain de la conjoncture et la
volonté forte de la ville d'être aux côtés des plus fragiles, ainés, petite enfance,
personnes en difficulté, ne permet pas d'envisager une réduction de la subvention
pour 2024 ;
Rapport de présentation du BP 2024
La subvention d'équilibre versée au budget annexe Capelle avait été budgétée au
chapitre 67 en 2023. Or cette année, cette subvention d'un montant de 345 267€ est
intégrée au chapitre 65, ce qui augmente mécaniquement l'écart entre les prévisions
2023 et 2024 au chapitre 65.
Le niveau de recettes du budget annexe stationnement permet néanmoins, pour la deuxième
année consécutive, l'autonomie financière de ce dernier. Ainsi, il ne sera pas nécessaire pour
la ville, de verser une subvention d'équilibre au budget annexe stationnement en 2024.
4.CHARGES FINANCIERES (CHAPITRE 66)
L'emprunt contracté en 2023 a été réduit à 2,7 ME (contre 3,689 ME initialement inscrits au
BP), grâce à l'affectation partielle de l'excédent au moment du vote du CA, mais aussi du fait
du décalage de certains projets à 2024. Mécaniquement, cet allègement de l'emprunt 2023
limite le montant des charges financières 2024. Ce dernier s'élève néanmoins à 827 570€
(+17% par rapport à 2023), compte tenu de la hausse conjoncturelle des taux d'intérêt
(estimés à 5,5%).
EVOLUTION CHAPITRE 66
BP 2024 €827 570
BP 2023 €706 796
BP 2022 €756 000
BP 2021 10 Re 0e)
BP 2020 €934 000
BP 2019 €978 000
BP 2018 AL os 000 |
BP 2017 €1 210 000
BP 2016 AL 308 IT
| | | |
€- €200 000 €400 000 €600 000 €800 000 €1 000 000 €1 200000 €1 400 000
m Montant
5. CHARGES EXCEPTIONNELLES (CHAPITRE 67)
La seule inscription comptabilisée sur ce chapitre concerne une provision de 4 K£ destinée à
anticiper de potentielles écritures comptables d'annulation de titres émis sur les exercices
antérieurs, à la demande du comptable public.
Rapport de présentation du BP 2024
II. PRESENTATION CROISÉE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
PAR FONCTION
La fonction « administration générale » inclue les dépenses liées aux services supports et
transversaux (finances, état civil, juridique, communication, etc.) et les dépenses qui
impactent l'ensemble des services (qu'ils soient supports ou opérationnels). A l'inverse les
dépenses imputées sur les autres fonctions concernent spécifiquement les services et
politiques publiques auxquelles elles sont affectées et comprennent les dépenses de
personnel. C'est ce qui explique la prépondérance des dépenses d'administration générale
sur les autres fonctions.
Action Environnement
économique 4%
Transports et voirie
2%
Aménagement du
territoire et habitat
7% Le
Santé et action À
sociale
NT Sécurité
3%
Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR FONCTION
Fonction Montant € / habitant Part des dépenses de fonctionnement
Services généraux 13 449 332 € 606,43 € 42%
Sécurité 996 530 € 44,93 € 3%
Education 5 691 281 € 256,62 € 18%
Culture et sport 5 638 839 € 254,25 € 18%
Santé et action sociale 1 793 314 € 80,86 € 6%
Aménagement du territoire et habitat 2 214 101 € 99,83 € 7%
Action économique 43 013 € 1,94 € 0%
Environnement 1 128 264 € 50,87 € 4%
Transports et voirie 706 003 € 31,83 € 2%
TOTAL 31 660 677 € 1 427,57 € 100% Transports et voirie
Action économique RARE \ 2%
oO
Aménagement du 0% NT
territoire et habitat
7%
Rapport de présentation du BP 2024
CHARGES DE GESTION COURANTE PAR FONCTION
Fonction Montant € / habitant
Part des
dépenses de
fonctionnement
Services généraux 2 380 617 € 107,34 € 8%
Sécurité 85 650 € 3,86 € 0%
Education 349 644 € 15,77 € 1%
Culture et sport 1 596 903 € 72,00 € 5%
Santé et action sociale 25 375 € 1,14 € 0%
Aménagement du territoire et
habitat 617 588 € 27,85 € 2%
Action économique 28 013 € 1,26 € 0%
Environnement 191 171 € 8,62 € 1%
Transports et voirie 165 150 € 7,45 € 1%
TOTAL 5 440 111 € 245,29 € 100% Action économique Environnement Transports et voirie
0% 3% 2%
Aménagement du
territoire et habitat
4%
Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES DE PERSONNEL PAR FONCTION
Fonction Montant € / habitant
Part des
dépenses de
fonctionnement
Services généraux 5 684 812 € 256,33 € 18%
Sécurité 908 880 € 40,98 € 3%
Education 4 447 113 € 200,52 € 14%
Culture et sport 2 802 491 € 126,36 € 9%
Santé et action sociale - € 0%
Aménagement du territoire et
habitat 1 249 746 € 56,35 € 4%
Action économique - € 0%
Environnement 838 093 € 37,79 € 3%
Transports et voirie 540 853 € 24,39 € 2%
TOTAL 16 471 988 € 742,72 € 100% IV. DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PORTÉES PAR LA
DYNAMIQUE DES SERVICES A LA POPULATION, ANALYSE PAR
CHAPITRE
Si la nature des dépenses de fonctionnement des collectivités est limitée essentiellement aux
charges de gestion courante et aux charges de personnel, la typologie des recettes de
fonctionnement est quant à elle beaucoup plus hétérogène.
Les sources de recettes proviennent majoritairement de la fiscalité (74% en 2024), des
dotations de l'Etat (15%) et de la tarification des services rendus à la population (6%).
L'évolution de chacune de ces sources de recettes est étroitement liée à l'actualité
économique, fiscale et locale : évolution des bases de la fiscalité, loi de finances annuelle qui
détermine le niveau des dotations de l'Etat, stratégie appliquée sur la tarification des services
de la ville.
L'évolution générale des recettes réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre) par
rapport au BP 2023 est fixée à 3,58%. Néanmoins, au sein de chaque chapitre, la trajectoire
des prévisions diffère.
€35 000 000
€30 000 000
€25 000 000
€20 000 000
€15 000 000
€10 000 000
€5 000 000
Ée
BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
Rapport de présentation du BP 2024
Chapitre BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 Evolution
2023 / 2024
013 Atténuation de charges 200 000 € 350 000 € 181 463 € 181 700 € 141 000 € 161 000 € 14%
70 Produits des services 1 225 760 € 1 107 867 € 1 361 590 € 1 321 352 € 1 616 205 € 1 769 021 € 9%
73 Impôts et taxes 21 543 573 € 20 994 694 € 20 748 091 € 22 119 782 € 22 689 112 € 23 355 746 € 4.90%
731 Fiscalité locale 445 000 €
74 Dotations 5 163 558 € 5 820 697 € 5 605 325 € 4 668 202 € 4 913 335 € 4 727 655 € -4%
75 Autres recettes 437 420 € 367 109 € 353 540 € 444 660 € 514 710 € 536 620 € 4%
Recettes gestion des services 28 570 311 € 28 640 367 € 28 250 009 € 28 735 696 € 29 874 362 € 30 995 042 € 4%
76 Produits financiers - € 209 000 € 6 450 € 6 450 € 6 450 € 6 450 € 0%
77 Produits exceptionnels 87 470 € 142 000 € 333 900 € 73 900 € 50 000 € 1 000 € -98%
Total recettes réelles 28 657 781 € 28 991 367 € 28 590 359 € 28 816 046 € 29 930 812 € 31 002 492 € 3.58%
* Hors excédent 1. ATTENUATIONS DE CHARGES (CHAPITRE 013)
Ce chapitre inclue les recettes visant à amoindrir les charges de personnel: les
remboursements des indemnités journalières de la sécurité sociale et les remboursements
effectués par l'URSSAF sur les charges sociales. Il est difficile d'avoir de la visibilité sur les
absences à venir. Par conséquent, la prévision 2024, bien qu'en hausse de 14% par rapport
au BP 023, reste prudente.
2. PRODUITS DES SERVICES (CHAPITRE 70), QUALITE ET EQUITE
Ce chapitre intègre :
Les produits d'exploitation des services de la ville (culturels, sportifs, administratifs,
périscolaires, etc.) ;
Les redevances d'occupation du domaine public (foires, marchés, terrasses des bars
et restaurants) :
Les remboursements liés à la mise à disposition de personnel (dans le cadre de la
mutualisation, mais aussi pour la cuisine centrale et le CCAS) ;
Les ventes de concessions des cimetières.
Le BP 2024 prévoit une hausse de 9% sur ces recettes par rapport au BP 2023. En effet, la
crise sanitaire étant achevée, les conséquences de cette dernière ne sont plus visibles sur les
recettes des équipements culturels et sportifs.
Par ailleurs, un travail de fond se poursuit sur la fréquentation et l'équité tarifaire vis-à-vis des
publics mais aussi en lien avec la tarification différenciée pour les non-résidents millavois.
Il s'agit de contribuer au financement des charges de centralité et à l'optimisation des
recettes sans pénaliser les publics empêchés.
La sortie de crise sanitaire et le travail de fond des équipes ont permis aux produits des
services de retrouver une réelle dynamique avec une augmentation de 44% depuis 2019 et
une trajectoire en hausse pour la troisième année consécutive.
La hausse de 9% peut également être expliquée par l'évolution des charges du personnel
mutualisé. Les hausses statutaires impactent le personnel de la ville mais, par extension, il
touche aussi le personnel mutualisé. Ainsi, le montant des remboursements des charges de
personnel par le budget annexe restauration, par le CCAS et par la Communauté de
Communes Millau Grands Causses, est lui aussi revalorisé.
Rapport de présentation du BP 2024
dote el = a te
€2 000 000,00
Eu RS OeO o ote RACE
AR 00Ne 0
€1 400 000,00 £€1 225 760,00
cos €1 107 867,00
€1 769 021,00
€1 361 590,00 £1 321 352,00
€1 000 000,00
€800 000,00
€600 000,00
€400 000,00
€200 000,00
Æ
3. IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73), DES TAUX TOUJOURS INCHANGES Les recettes fiscales constituent le principal poste du budget. Elles représentent 76% du montant des recettes réelles de fonctionnement. Ce poste évolue en fonction, d'une part, des effets d'actualisation et de variations physiques
des bases d'imposition, et d'autre part, de l'incidence du volume des transactions
immobilières et de la consommation d'énergie pour ce qui concerne la taxe sur la
consommation finale d'électricité.
On constate une augmentation des recettes de fiscalité 545 K€ par rapport aux prévisions
2023 (+2.34%) :
Rapport de présentation du BP 2024
EVOLUTION DES RECETTES FISCALES
2019 2020 2021 2022 Prévisions
2023 BP 2024
Taxes foncières et d'habitation 16 688 553 € 16 903 933 € 17 469 380 € 18 155 341 € 19 400 400 € 19 982 412 €
Taxe droits de mutation 654 000 € 500 000 € 580 000 € 947 701 € 750 000 € 750 000 €
Taxe sur la publicité 215 000 € 98 000 € 98 000 € 250 000 € 110 000 € 110 000 €
Attributions de compensation 2 144 825 € 1 931 274 € 1 589 436 € 1 589 436 € 1 589 436 € 1 589 436 €
Dotation de solidarité
communautaire 645 960 € 555 656 € 555 655 € 555 655 € 555 655 € 555 655 €
FPIC 374 057 € 387 782 € 391 230 € 398 243 € 354 699 € 368 243 €
Droits de place 110 000 € 66 000 € 110 000 € 110 000 € 95 000 € 95 000 €
Taxe sur la consommation finale
d'électricité 460 000 € 460 000 € 440 000 € 420 000 € 400 000 € 350 000 €
Total recettes fiscales 21 292 395 € 20 902 645 € 21 233 701 € 22 426 376 € 23 255 190 € 23 800 746 € €23 255 190 €23 800 746
€22 426 376
PAPE €20 902 645 PAPE | ‘
m2019 m2020 m2021 2022 mw2023 m 2024
Evolutions impactantes : Les bases d'imposition de la fiscalité directe locale, évolueront selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation, de +3 %. Le produit fiscal devrait s'élever, à taux constant, à 19 982 412 €.
L'attribution de compensation, versée par la Communauté de Communes restera
stable à 1 589 436€. Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des
transferts de charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres ;
Rapport de présentation du BP 2024
Taxes Bases 2023
Bases
prévisionnelles
2024 *
Taux
Stables ** Produit attendu
Taxe foncière 32 256 000 € 33 223 680 € 52,09% 17 306 215 €
Taxe foncière non bâti 140 100 € 144 303 € 155,60% 224 535 €
Taxe d'habitation (résidences
secondaires et logements vacants) 3 824 358 € 3 939 089 € 21,31% 839 420 €
Coefficient correcteur 1 565 283 € 1 612 242
TOTAL 19 982 412 €
* Revalorisées chaque année par l'Etat
** Taux fixe voté par la commune
La dotation de solidarité communautaire versée par le Communauté de Communes
restera également stable à 555 655 €. Elle vise à réduire les disparités de charges et
de recettes entre la Communauté et ses communes membres ;
La taxe sur la consommation finale d'électricité, prélevée par le fournisseur et
reversée à la commune, devrait diminuer de 50K£ par rapport à 2023, au regard du
montant de recettes perçu l'année précédente, pour atteindre 350KE ;
La taxe additionnelle relative aux droits de mutation correspond aux droits
d'enregistrement perçus par les notaires à l'occasion des ventes d'immeubles, versée
aux départements et aux communes. Elle devrait rester stable par rapport au BP 2023
(750 K€), du fait des transactions à venir fondées sur le recensement des Déclarations
d'intention d'Aliéner -DIA-, (déclaration préalable obligatoire à la vente de tout bien
immobilier pour les propriétaires) ;
La redevance d'occupation du domaine : l'inscription des recettes du domaine sera
stable par rapport aux prévisions 2023. Le produit attendu est de 110KE€.
Les indicateurs :
AT] ol NOIR og ele (VTr Oo RE MIE Te EN ol IS Ted
PAT 7LA PES
LAVE T TIRE
16 376 322€ EVE EEE 16 903 933 € | 18 790 778 €
ETAT 16 589 301 € 16 985 000 €
ÉLCCETE:
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BP 2014 BP2015 BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP2022 BP2023 BP 2024
Rapport de présentation du BP 2024
EVOLUTION DES PRODUITS DE LA FISCALITE DIRECTE
BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
16 376 322 € 16 589 301 € 16 478 488 € 16 703 613 € 16 903 933 € 16 985 000 € 18 073 461 € 18 790 778 € 19 982 412 €
EVOLUTION DES DROITS DE MUTATION
BP 2016 BP 2017 BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
400 000 € 460 000 € 610 000 € 600 000 € 500 000 € 580 000 € 730 000 € 750 000 € 750 000 € Evolution des droits de mutation
tr 750 000 €
PANNES
610 000 €
400 000 € 400 000
400 000 c
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BP 2014 BP 2015 BP2016 BP2017 BP 2018 BP2019 BP2020 BP2021 BP2022 BP2023 BP 2024
4. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)
Ce chapitre intègre essentiellement les dotations de l'Etat et les participations des différents
partenaires institutionnels (Département, Région). L'Etat compense les charges des
compétences décentralisées et les partenaires financent les actions sportives et culturelles
de la ville notamment.
Par prudence, le BP 2024 prévoit un léger retrait des dotations de l'Etat et la stabilité ou la
hausse timide des participations de nos partenaires :
Dotations de l'Etat : - 82 K€ sur la DGF par rapport à la prévision du BP 2023 ;
Participations de la Région : revalorisation de la subvention allouée à l'inventaire du
patrimoine (+1 K€), stabilité de l'aide au projet artistique et culturel du théâtre
(5OKE) ;
Participations du Département : baisse de la subvention allouée au festival bonheur
d'hiver (-7 K€ entre le BP 2023 et le BP 2024), stabilité de la subvention destinée au
théâtre pour le développement des arts vivants au collège (60 KE), stabilité de la
subvention accordée au musée pour l'exposition temporaire (3 K€) ;
Rapport de présentation du BP 2024
Participations de la CAF: revalorisation des aides accordées aux politiques
d'éducation (classes d'accueil : +8 K€), revalorisation des aides allouées au centre de
loisirs (+ 8 K€), +5 K€ sur la subvention CTG (Convention Territoriale Globale) :
Participations des communes extérieures : stabilité des prévisions relatives aux
spectacles délocalisés de la Maison du Peuple (30 K£)
La subvention versée par la Communauté de Communes pour l'organisation du raid nature
(70 K€) en 2023 disparait des prévisions budgétaires, l'évènement n'étant pas programmé
en 2024.
Ces éléments expliquent le recul de 4% sur les prévisions liées aux recettes du chapitre 74.
BP 2024
BP 2023
BP 2022
BP 2021
BP 2020
BP 2019
€4 727 655
€4 913 335
€4 668 202
€5 605 325
€5 820 697
€5 163 558
|
5. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75)
Ce chapitre intègre les loyers perçus par la commune, les charges locatives et de copropriété
qui y sont associées, les locations de salles, les redevances des étals des Halles, les amendes
émises à l'encontre des administrés (dépôts sauvages d'ordures ménagères et divagations
d'animaux), les redevances de certaines DSP (aire de camping-car notamment), etc.
Beaucoup de ces recettes dépendent du niveau d'activité des utilisateurs des services de la
ville (locations de salles notamment ou aire de camping-car) ou du volume des infractions
constatées (dépôts sauvages et divagations d'animaux). Ainsi, il est difficile d'estimer à
l'avance le niveau de ces recettes. Le BP 2024 prévoit une hausse de 4% sur ce chapitre (soit
21K€ supplémentaires).
Rapport de présentation du BP 2024
6. PRODUITS FINANCIERS (CHAPITRE 76)
Ce chapitre intègre le remboursement par la Communauté de Communes, des intérêts de
l'emprunt du pôle d'enseignement supérieur, transféré à l'EPCI (6 450€).
7. PRODUITS EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77)
La baisse conséquente de recettes sur ce chapitre (-49 K£) s'explique par l'adoption de la
nouvelle nomenclature comptable M57. En effet, les recettes provenant des donations,
mécénats et autres indemnisations perçues par la ville (dans le cadre de sinistres notamment)
étaient auparavant comptabilisées sur ce chapitre. Désormais, ces recettes sont inscrites au
chapitre 75. Les 1 000€ prévus concernent des écritures comptables passées sur demande
du comptable public afin d'annuler des mandats émis sur les exercices antérieurs.
V. PRESENTATION CROISEE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
PAR FONCTION
La fonction services généraux rassemble les recettes ne pouvant être affectées à une
politique publique en particulier. On y retrouve les dotations de l'Etat, la fiscalité, les
cessions, les loyers et redevances d'occupation du domaine public. C'est ce qui explique la
prédominance de cette fonctionne sur les autres.
Rapport de présentation du BP 2024
Fonction Montant € / habitant Part des dépenses de fonctionnement
Services généraux 28 847 217 € 1 300,71 € 93%
Sécurité 5 000 € 0,23 € 0%
Education 842 400 € 37,98 € 3%
Culture et sport 975 375 € 43,98 € 3%
Santé et action sociale - € - € 0%
Aménagement du territoire et habitat 145 000 € 6,54 € 0%
Action économique 185 500 € 8,36 € 1%
Environnement 2 000 € 0,09 € 0%
Transports et voirie - € 0%
TOTAL 31 002 492 € 1 397,89 € 100%
|. VUE GENERALE
Les dépenses d'équipement sont en recul de 24% par rapport au BP 2023 (-1,85ME£). Le
volume d'investissement choisi pour 2024 s'inscrit dans la limite des capacités financières et
des marges de manœuvres de la collectivité. Il tient également compte de la vie des projets
et suit l'évolution de ces derniers (étalement dans le temps, évolution des coûts, etc.)
Progression des dépenses d'équipement :
Les dépenses d'équipement comprennent les études, les achats de terrains et de matériel,
les licences et logiciels, les opérations de travaux, ainsi que les subventions d'investissement.
EVOLUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT
... Montant en M€
L'année 2024 est marquée par la poursuite des investissements engagés et une maîtrise des nouveaux investissements pour limiter le recours à l'emprunt. Les tableaux ci-dessous permettent de disposer d'une vue globale de la section d'investissement du budget primitif 2024 de la ville, présentée par chapitres.
Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES RECETTES
Dépenses réelles 8 996 358 € Recettes réelles 5 772 764 €
Dont dépenses d'équipement 5 913 012 € Dont recettes d'équipement 4 519 764 €
Dépenses d'ordre 658 185 € Recettes d'ordre 3 881 779 €
TOTAL 9 654 543 € TOTAL 9 654 543 €
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Opérations d'ordre Subventions d'équipement
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acquisitions)
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Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre BP 2024 (€) Chapitre BP 2024 (€)
20 Licences, logiciels et frais d'étude 45 000 € 13 Subventions versées 1 189 400 €
204 Subventions d'équipement versées 1 540 000 € 16 Emprunts 3 330 364 €
21 Immobilisations corporelles (travaux, acquisitions) 3 246 512 € Recettes d'équipement 4 519 764 €
23 Travaux en cours 1 081 500 € 10 Dotations (FCTVA) 590 000 €
Dépenses d'équipement 5 913 012 € 27 Remboursement emprunts par CCMGC 53 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 3 063 346 € 024 Cessions immobilières 590 000 €
45411 Travaux d'office 20 000 € 45412 Travaux d'office 20 000 €
Dépenses réelles 8 996 358 € Recettes réelles 5 772 764 €
040 Opérations d'ordre 658 185 € 021 Virement de la section de fonctionnement 2 521 710 €
Dépenses d'ordre 658 185 €
040 Transferts entre sections 1 360 069 €
Recettes d'ordre 3 881 779 €
TOTAL 9 654 543 € TOTAL 9 654 543 € RECETTES D'INVESTISSEMENT
ï Subventions versées Transferts entre sections ne
14% |
Virement de la
section de
fonctionnement an o a Tale
PIX 35%
Cessions immobilières
Le)
y Dotations (FCTVA) emprunts par CCMGC
6% 15
I. ANALYSE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Remboursement
1. PPI, PLAN D'INVESTISSEMENT POUR LE TERRITOIRE ET SES ENTREPRISES
La politique générale d'investissement de la collectivité est formalisée par le Plan Pluriannuel
d'investissement (PPI). Le PPI est un outil d'analyse financière prospective qui permet de
phaser, à l'échelle d'un mandat, le volume d'investissement maximal avec les capacités
financières de la collectivité. Le PPI a l'avantage de tester la faisabilité des projets et de
définir des priorités en échelonnant les dépenses et les recettes d'investissement sur
plusieurs exercices budgétaires. || est ainsi plus simple de planifier des projets de long terme
et de programmer les investissements nécessaires, tout en déterminant le niveau
d'endettement supportable par la collectivité. Le PPI est un outil de pilotage financier et
politique essentiel : il permet à la collectivité d'investir de manière significative sans mettre
en péril ses finances.
Le PPI priorise les projets issus de la votation citoyenne, les investissements générateurs
d'économies de fonctionnement à long terme et les projets les mieux subventionnés.
Le PPI a été actualisé afin de tenir compte du décalage de certaines opérations dans le
temps, mais aussi pour mieux s'ajuster aux capacités financières de la ville et aux délais de
réalisation des projets. Ainsi, le projet de terrain synthétique a été étalé sur deux exercices,
Rapport de présentation du BP 2024 la rénovation énergétique de l'école Eugène Selles a été repoussée à 2025, le projet des
cours d'écoles végétalisées a été étalé jusqu'à la fin du mandat, la réalisation d'une salle
d'obsèques civiles a quant à elle été anticipée pour 2024.
Le coût de certains projets a été revu à la hausse, c'est le cas par exemple des abords du
complexe sportif (+ 535K€ hors subventions) ou du cinéma rénové (+ 725K£). Le projet de
complexe sportif est quant à lui fortement impacté par l'indexation des prix du marché. Les
surcoûts sont partagés entre la ville et la Communauté de Communes Millau Grands Causses,
à hauteur de 50% pour chaque collectivité. Pour 2024, le montant du fonds de concours
nécessaire a été évalué à 1,460M£.
Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES PPI
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL PROJETS
EQUIPEMENTS 3 383 000 € 3 554 600 € 5 204 386 € 2 461 000 € 433 000 € 180 000 € 15 215 986 €
Fonds de concours complexe sportif 1 400 000 € 1 000 000 € 1 700 000 € 1 460 000 € 5 560 000 €
Abords complexe sportif 90 000 € 370 000 € 535 000 € 995 000 €
Paul Tort 134 000 € 988 000 € 2 313 000 € 3 435 000 €
Halle sportive du Puits de Calès 1 705 000 € 323 000 € 2 028 000 €
Stand de tir (modernisation pas de tir) 80 000 € 80 000 €
Terrain synthétique 40 000 € 400 000 € 433 000 € 873 000 €
CREA 50 000 € 40 000 € 134 000 € 66 000 € 290 000 €
Etude bâtiments municipaux 50 000 € 50 000 €
Maison de santé place Mitterrand 4 000 € 930 000 € 597 386 € 1 531 386 €
Salle AFR Saint-Germain 273 600 € 273 600 €
PEM (part ville) 100 000 € 100 000 €
ENTRETIEN DU PATRIMOINE 1 495 968 € 1 848 885 € 2 057 994 € 2 164 512 € 2 085 000 € 2 085 000 € 11 737 359 €
Patrimoine bâti 553 462 € 1 085 000 € 1 085 000 € 2 723 462 €
Espaces publics et voirie 1 016 800 € 300 000 € 300 000 € 1 616 800 €
Matériel 534 250 € 534 250 €
SDIE 30 000 € 200 000 € 200 000 € 430 000 €
Opération sécurisation Ladoux et CTM
30 000 € 500 000 € 500 000 € 1 030 000 €
AMENAGEMENTS URBAINS 11 640 € 400 000 € 150 000 € 150 000 € 550 000 € 1 261 640 €
Embellissement et végétalisation du
centre-ville (Clausel de Coussergues,...)
380 000 € 380 000 €
Programme LED éclairage public 150 000 € 150 000 € 150 000 € 450 000 €
20 rue Capelle 11 640 € 20 000 € 31 640 €
Réseau chaleur : voirie Alsace Lorraine 400 000 € 400 000 €
AUTRES INVESTISSEMENTS 43 500 € 40 000 € 316 000 € 151 000 € 40 000 € 590 500 €
Subventions façades 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 200 000 € 2. PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2024, ECONOMIES D'ENERGIE ET VERDISSEMENT
Rapport de présentation du BP 2024
Opération Beauregard - Aménagement
centres sociaux
40 000 € 40 000 €
Réhabilitation patrimoniale Ayrolle 200 000 € 200 000 €
Divers 3 500 € 76 000 € 71 000 € 150 500 €
INVESTISSEMENTS BUDGETS
ANNEXES (NON COMPTABILISES)
Réseaux rue Alsace Lorraine 600 000 € 600 000 €
Rénovation cuisine centrale 50 000 € 200 000 € 1 800 000 € 1 800 000 € 3 850 000 €
PROJETS VOTATION CITOYENNE 1 096 155 € 1 201 843 € 1 006 500 € 2 265 500 € 400 000 € 5 969 998 €
Cœur de ville plus vert 40 000 € 40 000 €
Rues commerçantes valorisées 30 000 € 50 000 € 80 000 €
Jardins partagés 40 000 € 40 000 €
Cours d'écoles végétalisées 180 000 € 200 000 € 450 000 € 400 000 € 1 230 000 €
Salle des obsèques civiles 130 000 € 130 000 €
Piste cyclable rue du Pont de Fer 5 000 € 360 000 € 365 000 €
City stade 60 000 € 60 000 €
Street workout 20 000 € 20 000 €
Cinéma rénové 36 155 € 125 000 € 125 000 € 600 000 € 886 155 €
Sablons 400 000 € 551 648 € 496 500 € 775 500 € 2 223 648 €
RD809 620 000 € 275 195 € 895 195 €
TOTAL DEPENSES / ANNEE 4 934 108 € 6 539 640 € 9 180 223 € 5 933 012 € 4 973 500 € 3 215 000 € 34 775 483 €
PROJETS IDENTIFIES
DEPENSES INVESTISSEMENT PREVISION 2024 TYPE D'OPERATION
Complexe sportif 1 460 000 € Fonds de concours
Entretien patrimoine bâti, voirie, matériel 2 164 512 €
- Entretien voirie et espaces publics 1 016 800 €
- Matériel et véhicules des services 534 250 €
- Entretien du patrimoine bâti 553 462 €
- Sécurisation du ruisseau de Ladoux
(zone inondable) 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
- SDIE 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Autres investissements nécessaires 71 000 €
Travaux d’office, acquisitions foncières
diverses, extension réseaux suite PC, frais
d’études divers
Aménagement des abords du Parc des Sports 535 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Aménagement de la place des Sablons 496 500 € Votation citoyenne
Réalisation d'un terrain synthétique 400 000 € Maîtrise d'ouvrage à définir
Opérations liées à l'entretien du patrimoine :
Rapport de présentation du BP 2024
Végétalisation des cours d'écoles 200 000 € Votation citoyenne
Passage en LED de l'éclairage public 150 000 € Maîtrise d'œuvre ville
Salle des obsèques civiles 130 000 € Votation citoyenne
Réhabilitation du cinéma 125 000 € Votation citoyenne
Travaux CREA 66 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Rues commerçantes valorisées 50 000 € Votation citoyenne
Subventions façades 40 000 € Contrat action cœur de ville
Rénovation énergétique de l'école Eugène
Selles 40 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Sécurisation du ruisseau de Ladoux (zone
inondable) 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
SDIE 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Liaison douce entre le Tarn et le centre-ville via
la rue du Pont de Fer (étude) 5 000 € Votation citoyenne
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 933 012 €
ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Entretien patrimoine non bâti 1 016 800 €
Espaces publics 120 000 €
Voirie 594 500 €
Programme divers 105 000 €
Travaux en régie 197 300 €
Matériel des services 534 250 €
Matériel spécifique et technique 138 400 €
Matériel informatique 9 350 €
Mobilier 15 200 €
Matériel roulant 371 300 €
Patrimoine bâti 553 462 €
Bâtiments culturels et cultuels 92 914 €
Equipement sportifs 69 500 €
Bâtiments scolaires et périscolaires 165 500 €
Bâtiments administratifs et techniques 104 248 €
Autre entretien patrimoine bâti 3 500 €
Travaux en régie 117 800 €
Autres investissements nécessaires 60 000 €
SDIE 30 000 €
Opération sécurisation Ladoux 30 000 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 164 512 € 3. PRESENTATION CROISÉE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT PAR
FONCTION
Aménagement du Transports et voirie territoire et habitat Environnement 2%
7% 4%
Santé et action sociale
EN
Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR FONCTION
Fonction Montant € / habitant Part des dépenses d'investissement
Services généraux 3 873 888 € 174,67 € 40%
Sécurité 90 288 € 4,07 € 1%
Education 456 564 € 20,59 € 5%
Culture et sport 2 435 671 € 109,82 € 25%
Santé et action sociale 40 000 € 1,80 € 0%
Aménagement du territoire et
habitat 1 721 700 € 77,63 € 18%
Action économique 7 592 € 0,34 € 0%
Environnement 63 680 € 2,87 € 1%
Transports et voirie 965 160 € 43,52 € 10%
TOTAL 9 654 543 € 435,32 € 100% IT. ANALYSE DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
1. FINANCEMENT DU PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT
RS EE
2. DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (CHAPITRE 10)
Ce chapitre intègre les recettes issues :
Du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Cette dotation est versée aux
collectivités par l'Etat en compensation de la charge de TVA qu'elles supportent sur
leurs dépenses réelles d'investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement
spécifiques. Le taux de compensation forfaitaire, fixé par l'article L. 1615-6 du CGCT,
est de 16,404% pour les dépenses éligibles (hors acquisitions foncières et fonds de
concours versés). Le montant du FCTVA attendu pour 2024 est fixé sur la base des
investissements réalisés en 2023. || est estimé à 500 K€. C'est 229 K€ de plus qu'au
BP 2023 :
De la taxe d'aménagement. Cette dernière s'applique au dépôt des permis de
construire et déclarations préalables de travaux. Elle est encaissée par les services des
impôts et reversée ensuite à la collectivité. Pour 2024, le montant prévu est de 90 KE.
C'est 20 K€ de moins qu'au BP 2023 parce que le nombre de demandes
d'autorisations d'urbanisme est en baisse.
Rapport de présentation du BP 2024
RECETTES PPI
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
PROJETS
RECETTES HORS SUBVENTIONS 728 270 € 1 419 561 € 1 247 720 € 1 503 000 € 1 070 035 € 881 936 € 6 850 522 €
Remboursement capital emprunt
PES 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 318 000 €
Taxe d'aménagement 151 207 € 110 000 € 118 000 € 90 000 € 80 000 € 80 000 € 629 207 €
Produit des amendes de police 110 154 € 225 561 € 311 820 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € 1 397 535 €
FCTVA 396 918 € 411 000 € 461 364 € 500 000 € 637 035 € 498 936 € 2 905 253 €
Produits des cessions 16 991 € 620 000 € 269 000 € 590 000 € 50 000 € 1 545 991 €
Travaux d'office 34 536 € 20 000 € 54 536 €
SUBVENTIONS / FONDS DE
CONCOURS 42 578 € 826 649 € 3 006 462 € 939 400 € 955 000 € 570 000 € 6 340 089 €
AUTOFINANCEMENT 163 260 € 1 031 983 € 2 226 041 € 160 248 € 3 581 532 €
EMPRUNT 4 000 000 € 3 261 447 € 2 700 000 € 3 330 364 € 2 948 465 € 1 763 064 € 18 003 340 €
TOTAL DEPENSES / ANNEE 4 934 108 € 6 539 640 € 9 180 223 € 5 933 012 € 4 973 500 € 3 215 000 € 34 775 483 €
3. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (CHAPITRE 13)
Ce chapitre regroupe les subventions et financements accordés par les partenaires
institutionnels sur les projets municipaux (Etat, Région, Département, Agence de l'eau) ainsi
que le produit des amendes de police.
Les subventions inscrites au budget 2024 sont évaluées à 939 400€. Elles concernent le
financement du terrain synthétique, du projet Sablons, des abords du Parc des Sports, de
l'aménagement de la rue Clausel de Coussergues, du passage en LED de l'éclairage public
et de l'étude du réseau chaleur. La réalisation des projets est conditionnée à l'attribution des
subventions inscrites.
Le produit des amendes de police attendu est quant à lui estimé à 250 K€ (-61 K€).
4. EMPRUNT (CHAPITRE 16)
Le niveau d'emprunt nécessaire à l'équilibre de la section d'investissement pour 2024, est
fixé à 3 330 364€. Ce dernier est ajusté aux capacités financières réelles de la collectivité en
termes de remboursement de capital et d'intérêts.
5. PRODUITS DES CESSIONS (CHAPITRE 024)
Ce chapitre prévoit les ventes immobilières et mobilières de la ville. Une réflexion a été
engagée en 2022 sur l'analyse du patrimoine de la ville. Il s'agit de l'optimiser dans une
logique de revente afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour financer les
projets d'investissement. Pour 2024, les prévisions de ventes immobilières s'élèvent à
590 000€ (vente du 16, boulevard de l'Ayrolle et de la maison du gardien de la Maladrerie).
6. AUTRES RECETTES ANNEXES
La section d'investissement intègre également dans ses recettes réelles, le remboursement
par la Communauté de Communes du capital de l'emprunt du Pôle d'Enseignement
Supérieur (53 K€) et le remboursement des travaux d'office réalisés par la collectivité pour le
compte de tiers défaillants (20 K€).
7. PRESENTATION CROISÉE DES RECETTES D'INVESTISSEMENT PAR
FONCTION
Rapport de présentation du BP 2024
Fonction Montant Part des recettes d'investissement
Services généraux 8 445 143 € 87.57%
Sécurité 20 000 € 0.20%
SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION ET EVOLUTION DE
LA DETTE
|. SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Les données qui suivent permettent, année après année, d'examiner les soldes
intermédiaires de gestion avant amortissement, d'expliquer le recours à l'emprunt qui est
envisagé et de faire toutes les comparaisons avec les exercices précédents.
L'épargne de gestion est la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de
fonctionnement, desquelles sont déduites le remboursement des intérêts d'emprunts et des
avances.
L'épargne brute est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses
réelles de fonctionnement.
L'épargne nette correspond à l'autofinancement des investissements, elle est égale à
l'épargne brute moins le capital des emprunts et avances à rembourser.
L'épargne nette permet de dégager 160 248€ pour financer les investissements.
Rapport de présentation du BP 2024
Culture et sport 85 000 € 0.88%
Aménagement du territoire et habitat 1 070 000 € 11%
Environnement 34 400 € 0.35%
TOTAL 9 654 543 € 100%
EVOLUTION DES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
Recettes réelles de
fonctionnement 28 657 781 € 30 111 298 € 29 532 328 € 28 816 046 € 29 930 812 € 31 002 492 € Dépenses réelles de
fonctionnement 25 706 728 € 26 602 135 € 26 586 002 € 25 731 054 € 26 803 022 € 27 778 898 €
Epargne brute 2 951 053 € 3 509 164 € 2 946 326 € 3 084 992 € 3 127 790 € 3 223 594 €
Epargne de gestion 3 929 053 € 4 443 164 € 3 747 326 € 3 840 992 € 3 834 586 € 4 051 164 €
Remboursement du capital de la
dette 2 840 395 € 3 510 073 € 2 839 260 € 2 919 384 € 3 014 644 € 3 063 346 €
Epargne nette 110 658 € - 909 € 107 066 € 165 608 € 113 146 € 160 248 € EVOLUTION DES SOLDES DE GESTION 35000 000 €
30000 000 € 25000 000 € 20000 000 € 15000 000 €
10000 000 €
nl
5000 000 € |
|
$
nl
EL
Al nl
A
nl À
a
Ul
- €
© © TU ND O ND CO © TU N O ND R P 2 O N _ Œ P 2 ©O BP 2019 22
U D 2 ® D U D u mn D D D u O D —h O D Q + © D D D 3 D > rt = Recettes réelles de fonctionnement
M1 TD 9 = (Q > (4) D = C ct (4) == Remboursement du capital de la dette
I. EVOLUTION DE LA DETTE
L'emprunt à réaliser en 2023 a été réduit à 2,7M£ au lieu des 3,689ME initialement prévus
au BP. En intégrant ce nouvel élément, l'encours de la dette au 1: janvier 2024 s'élève à
30,234ME. Pour l'année 2024, l'annuité en capital devrait donc s'élever à 3,063M£.
Les caractéristiques de la dette au 1° janvier 2024 :
Durée résiduelle d'encours : 11 ans et 8 mois ;
Annuité/recettes de fonctionnement : 12,54% ;
Encours /recettes de fonctionnement : 97,52% (seuil critique : 104%) ;
Intérêts /dépenses de fonctionnement : 2,96%.
Rapport de présentation du BP 2024
EVOLUTION ENCOURS DETTE / INVESTISSEMENTS
Années Montant des investissements (en M€) Emprunt de l'année Encours de dette au 01/01/N
2015 7,47 4,48 32,22
2019 7,96 6,97 28,88
2020 7,00 1,37 31,86
2021 4,93 4,00 29,12
2022 6,53 3,26 30,28
2023 8,96 2,70 30,50
2024 5,91 3,33 30,23
2025 4,54 2,95 30,50
2026 3,21 1,76 30,64 35
30
25
20
15
10
Volume des investissements et encours de dette
2015 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
mm Montant des investissements (en M€) I Encours de dette au 01/01/N === Emprunt de l'année
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette (capital restant
à rembourser) de la collectivité et son épargne brute (solde entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement). Elle représente le nombre
d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de
son épargne dégagée de la section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devraït à nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porteraïit sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la collectivité, notamment au niveau des banques.
Le taux de désendettement de la commune de Millau a atteint en 2022 les 15 ans (sans
affectation du résultat), niveau de seuil critique. Grâce à la forte maîtrise des charges de
fonctionnement et à l'optimisation des recettes, l'épargne brute devrait augmenter en 2024
et ainsi limiter le taux de désendettement à 9,41 ans. Sur la fin du mandat, le taux de
désendettement devrait rester en dessous des 10,5 ans.
Rapport de présentation du BP 2024 35,00
30,28 30,50 30,23 30,50 30,64
30,00 29,12
25,00
20,00
15,00
10,00
5,00
0,00
2021 2022 2023 2024 2025 2026
BE Encours dette —— | aux de desendettement (en années)
= Seuil d'alerte (en années) —— Seuil critique (en années)
MOUVEMENTS D'ORDRE
Les mouvements d'ordre ne donnent pas lieu à encaissement ou décaissement contrairement
aux opérations réelles.
BUDGETS ANNEXES
|. EAU
Au sein de la section d'exploitation, les recettes proviennent essentiellement des redevances
facturées aux administrés (280K£). Les dépenses réelles sont quant à elles très limitées (24
K€) ce qui a pour effet d'accentuer mécanique d'accentuer le caractère excédentaire du
résultat d'exploitation.
En investissement, les recettes proviennent essentiellement des amortissements (270 409€),
c'est-à-dire des dépenses d'exploitation destinées à garantir le renouvellement des biens
Rapport de présentation du BP 2024
Amortissement des biens 1 330 069 €
Travaux en régie 658 185 €
Virement à la section d'investissement 2 521 710 € amortis (réseaux et ouvrages) en investissement. Les durées d'amortissement des réseaux
sont longues ce qui génère chaque année des recettes d'investissement plus importantes
que les crédits dépensés pour assurer l'entretien et le renouvellement des réseaux lorsque
c'est nécessaire.
Pour 2024, les travaux programmés sont en lien avec le schéma directeur de programmation
des investissements établi : réservoir de la Salette (70 K€) et fonds destiné à la réduction des
fuites (149K€).
Le schéma directeur a également pour objectif d'organiser le transfert de la compétence
« gestion de l'eau potable » à la Communauté de Communes en 2026.
Le capital restant dû au 1° janvier 2024 s'élève à 214 575,58€, tandis que les intérêts restant
à payer s'élèvent à 11 951,86€.
I. ASSAINISSEMENT
Son fonctionnement est similaire à celui de l'eau: la section d'exploitation enregistre des
recettes issues des redevances (741 K€). En face, les dépenses réelles d'exploitation sont
limitées aux analyses des effluents (20 K£) et au paiement des intérêts de la dette (236 KE).
En investissement, les recettes sont exclusivement constituées des dotations aux
amortissements (446 KE), tandis que les dépenses concernent pour l'essentiel le
remboursement du capital des emprunts (266 K£) et l'amortissement des subventions
perçues sur les travaux réseaux et ouvrages (106 K€).
Côté travaux, la réfection des réseaux de l'avenue de la République est programmée pour
2024 (264 K€). Elle sera financée en avril avec l'affectation du résultat.
Un schéma directeur est en cours. || vise à définir la programmation de l'investissement et à
organiser le transfert de compétence « gestion des eaux usées » à la Communauté de
Communes en 2026.
Le capital restant dû au 1°’ janvier 2024 s'élève à 4 695 910 €.
Rapport de présentation du BP 2024 ES
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 294 800 € 294 800 €
Investissement 272 843 € 272 843 €
TOTAL 567 643 € 567 643 €
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 847 141 € 847 141 €
Investissement 637 011 € 637 011 €
TOTAL 1 484 152 € 1 484 152 € IL. STATIONNEMENT
Le budget annexe du stationnement comprend les recettes issues du stationnement des
usagers : sur la voirie municipale, sur les deux « mini-park » de la Condamine et de la
SERNAM, ainsi que le stationnement parking Emma Calvé. Les recettes pour 2024 sont
estimées à 471 500€ (horodateurs et FPS). Elles incluent aussi les produits de la fourrière.
Les crédits inscrits au chapitre 011 (358 K€) couvrent les contrats de maintenance des
horodateurs, les frais de télécommunication, les frais prélevés par l'ANTAI, ainsi que les
commissions prélevées sur les paiements par cartes bleues.
Les amortissements du budget stationnement s'élèvent à 49 421€.
L'encours de dette au 1°’ janvier 2024 s'élève à 208 367€, l'annuité d'un montant de 112
936€ se décompose en capital pour 108 373€ et en intérêts pour 4 563€.
Jusqu'en 2021, le budget stationnement s'équilibrait en fonctionnement par l'intermédiaire
d'une subvention du budget principal. Grace au travail d'optimisation engagé sur les recettes
depuis 2022, la contribution de la ville ne sera pas nécessaire en 2024, comme en 2023.
IV. RESTAURATION
La structuration du budget restauration est différente car c'est la subvention versée par la
ville qui permet l'équilibre de la section de fonctionnement. Les recettes proviennent
également, sur ce budget, des repas à domicile (1,013 M£ au BP 2024) et de la cantine
(364K€ pour 2024). Grâce au travail de réévaluation des tarifs de la restauration scolaire
(différenciation entre les résidents et les non-résidents millavois), 64 K€ ont pu être rajoutés
sur les prévisions 2024 par rapport à 2023.
A l'instar de la ville, les charges de personnel vont également augmenter significativement
pour les effectifs de la cuisine centrale (+100 K€ par rapport à 2023). En lien avec l'inflation,
le coût de l'alimentation sera lui aussi plus important (+50 K€ également par rapport à 2023).
Par ailleurs, un projet de construction d'une nouvelle cuisine centrale est en cours d'étude
(coût de l'opération : 3 850 M€. 200 K£ de dépenses d'investissement sont programmés sur
ce projet pour 2024. Des subventions sont attendues et Un emprunt sera contracté pour
assumer une partie des dépenses résiduelles.
Rapport de présentation du BP 2024
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 472 503 € 472 503 €
Investissement 109 873 € 109 873 €
TOTAL 582 376 € 582 376 € Au regard de l'actualité, la subvention d'équilibre de la ville devra être réhaussée en 2024.
Elle sera de 500 208€, contre 441 440€ en 2023.
Les amortissements du budget restauration s'élèvent à 43 172€.
L'encours de dette au 1°’ janvier 2024 s'élève à 320 422€, l'annuité est de 116 396€.
V. PARKING CAPELLE
Pour comprendre la structure de ce budget, il est essentiel de comprendre son mode de
gestion : nous percevons une redevance d'occupation du parking dont nous déléguons la
gestion par DSP. Dans la section d'exploitation, cela se traduit par une recette de 150 000€
et par une dépense de 323 970€.
La dotation aux amortissements que nous devons dégager à la section d'investissement afin
de prévoir le remplacement de l'équipement à terme est de 231 297€. A noter également
dans les charges d'exploitation en 2024, 28 000€ de taxe foncière et 150 970€ d'intérêts sur
les emprunts. Ainsi, sur la section d'exploitation, les dépenses sont supérieures aux recettes.
C'est la raison pour laquelle nous devons équilibrer le budget Capelle par une subvention du
budget principal (345 267€ en 2024).
En investissement, les recettes issues des dotations aux amortissements (231 297€)
permettent de financer le remboursement du capital des emprunts (145 078€) et
l'amortissement des subventions perçues à l'époque, pour la construction du parking (60
000€).
L'encours de dette au 1° janvier 2024 s'élève à 3 004 957€ pour une annuïité de 296 048€.
VI. PHOTOVOLTAÏQUE
Afin d'augmenter la part des énergies renouvelables dans sa consommation mais aussi de la
diminuer, dans un souci de respect de l'environnement, la Ville de Millau a procédé à
l'installation de panneaux photovoltaïques sur plusieurs de ses bâtiments.
Rapport de présentation du BP 2024
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 877 208 € 1 877 208 €
Investissement 374 513 € 374 513 €
TOTAL 2 251 721 € 2 251 721 €
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 555 267 € 555 267 €
Investissement 231 297 € 231 297 €
TOTAL 786 564 € 786 564 € L'activité de production d'électricité photovoltaïque, et la vente de l'énergie ainsi produite,
constituent pour les communes une activité de service public industriel et commercial (SPIC).
A ce titre, la règlementation (CGCT) impose que cette activité soit isolée au sein d'un budget
dédié. Ce budget est particulier parce qu'il est autonome, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible
de l'éauilibrer par une subvention du budget principal.
Sur la section d'exploitation, c'est l'électricité revendue (28 K€) qui assure les recettes
nécessaires à la maintenance des panneaux photovoltaïques (3,8 K€) et à la dotation aux
amortissements (12 209€).
En investissement, les recettes sont constituées des amortissements nécessaires au
renouvellement des équipements (12 209€) et du capital de l'emprunt nécessaire à l'équilibre
de la section d'investissement (21 786€). Les dépenses d'investissement en 2024 concernent
l'étude sur la future cuisine centrale (21 786€) et le remboursement du capital de l'emprunt
(19 790€).
L'encours de dette au 1°’ janvier 2024 s'élève à 280 203€, l'annuité d'un montant de 22 587€
se décompose en capital pour 19 790€ et en intérêts pour 2 797€.
Rapport de présentation du BP 2024
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 27 787 € 27 787 €
Investissement 41 576 € 41 576 €
TOTAL 69 363 € 69 363 € CONCLUSION
La commune de Millau continue de mettre en œuvre son projet de mandat pour la qualité
de vie des habitants et pour préparer la ville aux enjeux de demain. Ce budget répond aux
orientations politiques du plan de mandat avec la mise en œuvre de plus de 150
engagements dont 90% sont déjà lancés pour changer ma vi(Il}e.
Le budget primitif 2024 est marqué par un contexte budgétaire encore incertain lié
notamment à l'augmentation du coût des matières premières qui s'ajoute à une situation
financière assainie mais qui reste encore fragile, notamment en raison d'opérations très
impactantes lancées avant 2020 et d'un fort endettement (grands projets).
Ainsi, il convient de rester vigilants quant à la maitrise des dépenses de fonctionnement en
continuant de questionner l'opportunité de chaque dépense.
Le budget 2024, responsable et ambitieux est élaboré autour des principes de solidarité et
d'équité mais aussi d'attractivité, d'innovation et de cohésion sociale.
Quatre points forts pour définir ce budget, plus que jamais au service des Millavois :
La qualité et l'accessibilité des services publics reste une priorité en particulier
pour les plus fragiles. Cela se traduit notamment par le maintien du “bouclier
famille » avec les tarifications progressives sur la cantine et les repas des ainés
(tout en améliorant de façon continue la qualité), la gratuité des transports pour
les jeunes, la non-augmentation des impôts, etc
Au niveau RH, la masse salariale continue d'être maiïtrisée, notamment grâce à la
mutualisation, tout en menant des actions volontaristes pour accompagner au
mieux nos agents (équité, santé, mobilité, etc.) ;
2024 sera une année de grands évènements pour notre ville. Ils vont renforcer
l'attractivité de Millau et nous voulons aussi qu'ils renforcent les liens entre les
habitants et leur attachement au territoire. Cohésion sociale encore renforcée
grâce au tissus associatif dont l'accompagnement sera aussi consolidé ;
Avec une augmentation de près de 10ME d'investissement sur le mandat grâce à
une bonne gestion des dépenses et à l'optimisation des co-financements
extérieurs (de 25ME£ à près de 35ME£).
Et ceci avec une maitrise de la trajectoire d'endettement pour préserver les marges
financières pour continuer à investir et à agir pour la ville.
Rapport de présentation du BP 2024 7
;
/ VILLE DE MILLAU
Note de présentation brève et
synthétique
Retraçant les informations financières
essentielles du budget primitif 2024
Dispositions de l'article 107 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015
Rapport de présentation du BP 2024 Table des matières
EQUILIBRE DU BP 2024... srrrrrrrrrnrnrrnneesesesesesseeeeseeeseesesssesssnsee 3
SECTION DE FONCTIONNEMENT ss sssssssssssesssnsenneeerereeesscsssesssssssessosee 4
|. VUE GENERALE sise ssssssssssssssssssssssseeseessessnereeeeeesesssesseseseesesesseseeeseeseee 4
I. ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE... 5
1. CHARGES A CARACTERE GENERAL (CHAPITRE 011), L'ANNEE DES GRANDS
EVENEMENTS... ess sssssssssssssssssscccceeceenessesenseesesscsesesesesososeesesesseseeesee 9
2. CHARGES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012), LES MESURES DE GESTION ET LA
MUTUALISATION OFFRENT DES MARGES POUR UN COUP DE POUCE
VOLONTARISTE AU POUVOIR D'ACHAT nn iiiissssssssssssssssessesssssssssssssnsse 9
3. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65), UN SOUTIEN
ACCRU POUR LES STRUCTURES SOCIALES ET SOCIO-EDUCATIVES 6
4. CHARGES FINANCIERES (CHAPITRE 66)... sise 8
5. CHARGES EXCEPTIONNELLES (CHAPITRE 67) ...................................................... 8
I. ANALYSE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE, DES
RECETTES PORTEES PAR LA DYNAMIQUE DES SERVICES A LA POPULATION 8
1. ATTENUATIONS DE CHARGES (CHAPITRE 013)... 8
2. PRODUITS DES SERVICES (CHAPITRE 70), QUALITE ET EQUITE............................ 8
3. IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73), DES TAUX TOUJOURS INCHANGES................. 9
4. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)... 11
5. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75)... 11
6. PRODUITS FINANCIERS (CHAPITRE 76)... sisi 11
7. PRODUITS EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77). 11
SECTION D'INVESTISSEMENT inner sssseseseenesnsnssrsssseeeeseesessssee 12
. VUE GENERALE iii ceseseeserrsnesrernsnesseseesesseeeseeeeseseesesnnnne 12
I. DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ss isiisssssssssssessessesssssssssssee 13
1. PPI, PLAN D'INVESTISEMENT POUR LE TERRITOIRE ET SES ENTREPRISES... 13
2. PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2024, ECONOMIES D'ENERGIE ET
VERDISSEMENT ss sssssssssssenernnrrrrrrrrrrrrssssssssssssssseseesseseessessssesssee 14
I. RECETTES D'INVESTISSEMENT, FINANCEMENT DU PROGRAMME ANNUEL
D'INVESTISSEMENT si sissnnnrrrrrrrrsssssssssssssssesseeseesessessesssssesee 16
Rapport de présentation du BP 2024 EVOLUTION DE LA DETTE... sssserrrrnrrnesesseseseseeeeeeeesesesesessesesesee 16
BUDGETS ANNEXES ses cesceeeeenrrnesnennnsenenee esse ee seeeseenessessessnee 18
L EAU ss sssssssssssssssscssesnssecsseesnesessssssseesesssessssssessseesesesessse 18
I. ASSAINISSEMENT ii srrrrrrrrrrnreseneeseessseeeeesesseesessseeseeseee 18
I, STATIONNEMENT in rrrrrrrrnnnnnrnsnesesssssseseseeecessessesssnsseesee 19
IV. RESTAURATION... ns esse sesssesnsnnnnnnnrnsnnnss esse ses ssesesssessssssnsssnnne 19
V. PARKING CAPELLE rss ssssssssssssnsnssnsssssnnsnssescssscesessssssssennnes 20
VI. PHOTOVOLTAÏQUE iii 21
EQUILIBRE DU BP 2024
Au moment du cadrage budgétaire, les consignes ont tenté de traduire la réalité du
contexte : la situation financière de la collectivité est rétablie et stabilisée mais le contexte
inflationniste et incertain fragilise les équilibres financiers 2024. Il est donc nécessaire de
rester vigilants en maintenant :
La qualité du niveau de service public rendu dans chaque pôle ;
La rationalisation et la maîtrise des dépenses de fonctionnement dans tous les
domaines ;
La maîtrise de l'évolution de la masse salariale et le déploiement concomitant
d'efforts significatifs pour le pouvoir d'achat des agents ;
L'optimisation des recettes de fonctionnement.
En recettes, le dynamisme de la fiscalité locale (évolution des bases) a contribué à asseoir la
situation.
Le budget 2024 est présenté en équilibre pour chacune des sections, de fonctionnement et
d'investissement.
Les prévisions ont été élaborées sur la base d'une estimation prudente des recettes et d'une
évaluation sincère et totale des dépenses.
Lors de l'exécution budgétaire, une collectivité effectue des opérations dites
« réelles » et d'autres opérations qualifiées « d'ordre ». Les opérations réelles se
caractérisent par le fait qu'elles donnent lieu à des mouvements réels de trésorerie
(décaissements pour les dépenses et encaissements pour les recettes). A l'inverse, les
opérations d'ordre sont de simples mouvements comptables neutres qui n'impactent
pas la trésorerie de la collectivité. Les opérations d'ordre sont toujours équilibrées,
en prévision comme en exécution, afin de garantir leur neutralité.
Rapport de présentation du BP 2024
Les dépenses et recettes inscrites au BP 2024 sont en évolution de 49 710€ par rapport au
BP 2023, soit +0,12%.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
|. VUE GENERALE
Le niveau de dépenses réelles de fonctionnement 2024 est fixé à 27 778 898€. En 2023, il
était de 26 804 022€ au moment du vote du BP. Cette hausse de 3,64% s'explique par
plusieurs éléments détaillés dans l'analyse par chapitre.
Le niveau des recettes réelles attendues est fixé à 31 002 492€. C'est 3,58% de plus que les
prévisions du BP 2023. Cette évolution positive est la résultante de plusieurs
facteurs détaillés dans l'analyse par chapitre.
Rapport de présentation du BP 2024 1
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre BP 2024 (€) Chapitre BP 2024 (€)
011 Charges générales 5 440 111 € 013 Remboursement de charges (sur salaires notamment) 161 000 €
012 Charges de personnel 16 471 988 € 70 Produits des services 1 769 021 €
014 Dégrèvements et péréquation 205 303 € 73 Impôts et taxes 23 355 746 €
65 Autres charges courantes (subventions et participations) 4 829 926 € 731 Fiscalité locale 445 000 €
66 Intérêts de la dette 827 570 € 74 Dotations (Etat et partenaires) 4 727 655 €
67 Charges exceptionnelles (dont subventions aux budgets annexes) 4 000 € 75 Revenus immeubles 536 620 €
Dépenses réelles 27 778 898 € 76 Remboursement emprunts par CCMGC 6 450 €
023 Virement à la section d'investissement 2 521 710 € 77 Produits exceptionnels 1 000 €
042 Opérations d'ordre (dont amortissements) 1 360 069 € Recettes réelles 31 002 492 €
Dépenses d'ordre 3 881 779 € 042 Opérations d'ordre 658 185 € Recettes d'ordre 658 185 €
TOTAL 31 660 677 € TOTAL 31 660 677 € I. ANALYSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE
1. CHARGES À CARACTERE GENERAL (CHAPITRE 011), L'ANNEE DES
GRANDS EVENEMENTS
Ce chapitre supporte les dépenses courantes, régulières et nécessaires au bon
fonctionnement des services. Ces dépenses sont en baisse de 3,13%. Néanmoins, cette
baisse est à pondérer : en effet, la prévision 2023 était particulièrement haute parce qu'elle
intégrait une hausse conséquente sur le coût des énergies, du carburant et de l'alimentation.
Pour 2024, le scénario choisi sur les énergies est prudent : il prévoit, à consommation égale,
une baisse de 20% sur le coût du kWh (selon le contrat qui lie la ville et le SIEDA) et la
suppression progressive du dispositif d'amortisseur électricité déployé par l'Etat en 2023.
Dans le contexte inflationniste qui va persister en 2024, une hausse de 1,5% a été appliquée
sur les autres postes de dépenses des charges à caractère général.
EVOLUTION DES CHARGES À CARACTERE GENERAL
5800 000 €
5600 000 €
5400 000 €
5200 000 €
5000 000 €
4800 000 €
4600 000 €
4400 000 €
BP 2019 BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024
2. CHARGES DE PERSONNEL (CHAPITRE 012), LES MESURES DE GESTION ET
LA MUTUALISATION OFFRENT DES MARGES POUR UN COUP DE POUCE
VOLONTARISTE AU POUVOIR D'ACHAT
Le chapitre 012 présente une augmentation contenue à +4,35% par rapport aux prévisions
du BP 2023. Cette évolution est maîtrisée si l'on tient compte :
Rapport de présentation du BP 2024 Des mesures gouvernementales :
Revalorisation du point d'indice des rémunérations de l'ordre de 1,5% applicable
depuis le Ter juillet 2023. Le coût induit de cette mesure gouvernementale est de 184
K€ pour la collectivité ;
Augmentation de 5 points d'indice pour tous les agents (titulaires et contractuels) : +
138 K£ (applicable au 1* janvier 2024);
Augmentation du taux de cotisation CNRACL : + 73 K€
De l'action de la collectivité en faveur du pouvoir d'achat :
Refonte du RIFSEEP (régime indemnitaire) qui a été engagée dans le courant de
l'année 2023 nécessite l'affectation d'une enveloppe de 220 K£. L'objectif de cette
refonte est de simplifier le dispositif en réduisant les écarts pour une même catégorie
d'emploi, en apportant de la lisibilité, de la transparence et davantage d'équité ;
Financement de la mutuelle santé des agents, par anticipation avec l'obligation légale
qui prévoit une entrée en vigueur au Îer janvier 2026 (+47 K€);
Mise en œuvre du forfait mobilités durables estimé à 27 K€.
L'évolution de la masse salariale est toutefois maîtrisée grâce notamment à :
La mutualisation du personnel qui se poursuit (recettes versées par la Communauté
de Communes (+21K€ / 2023), création du service commun foncier, urbanisme,
habitat depuis le 1er septembre 2023 ;
Aux départs en retraite.
Evolution de la masse salariale depuis 2017 :
Les effectifs totaux sont en baisse au 1er janvier 2024 de 7 personnes : il s'agit de postes
vacants liés à des départs en retraite ou à des fins de contrats, non encore remplacés à ce
jour mais également à la création du service commun foncier/urbanisme au 2°" semestre
2023 (transfert de trois agents à la Communauté de Communes - nombre total d'agents
mutualisés transférés : 27 soit 21,4 ETP).
3. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 65), UN SOUTIEN
ACCRU POUR LES STRUCTURES SOCIALES ET SOCIO-EDUCATIVES
Ce chapitre comprend pour l'essentiel les subventions versées aux associations, au CCAS, au
budget annexe restauration, mais aussi les indemnités des élus.
Rapport de présentation du BP 2024 A
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
ETP agents titulaires 355,79 343,40 339,47 323,59 317,73 307,63 304,80
Totaux ETP 400,99 373,10 385,00 369,49 366,52 362,88 355,79 Pour 2024, la volonté politique est de renforcer l'accompagnement des associations : +145
K£/à 2023 dont +42K€ affectés aux centre sociaux pour répondre à leurs difficultés
financières.
La hausse de 19,33% sur les autres dépenses de gestion courante s'explique également par
plusieurs facteurs :
Le budget annexe restauration sera pleinement impacté en 2024 par l'évolution des
dépenses de personnel (+ 100K€) et l'instabilité du coût de l'alimentation (près de
50K€ supplémentaires). Même si l'optimisation des recettes issues des repas à
domicile et de la cantine permettra partiellement d'absorber ces hausses (+ 81KE€),
grâce notamment à l'augmentation du nombre de repas fournis et à la revalorisation
des tarifs des communes extérieures (alignés sur le prix de revient des repas),
l'ajustement du niveau de la subvention d'équilibre versée par la ville est
indispensable (+ 58 768€) ;
En 2023, le CCAS a été impacté par les hausses sur les dépenses à caractère général
et les frais de personnel pour renforcer l'accès aux droits. Ainsi, la subvention de la
ville a dû être réhaussée de 141K£. Le caractère incertain de la conjoncture et la
volonté forte de la ville d'être aux côtés des plus fragiles, ainés, petite enfance,
personnes en difficulté, ne permet pas d'envisager une réduction de la subvention
pour 2024 ;
La subvention d'équilibre versée au budget annexe Capelle avait été budgétée au
chapitre 67 en 2023. Or cette année, cette subvention d'un montant de 345 267€ est
intégrée au chapitre 65, ce qui augmente mécaniquement l'écart entre les prévisions
2023 et 2024 au chapitre 65.
Le niveau de recettes du budget annexe stationnement permet néanmoins, pour la deuxième
année consécutive, l'autonomie financière de ce dernier. Ainsi, il ne sera pas nécessaire pour
la ville, de verser une subvention d'équilibre au budget annexe stationnement en 2024.
EVOLUTION CHAPITRE 65
BP 2024 LEPCEET
BP 2023 €4 047 460
BP 2022 TELE
BP 2021 LEP
BP 2020 €4 329815
|
BP 2019 €4 042 063
| | | |
€- €1 000000 €2000000 €3000000 €4000000 €5000000 €6 000 000
Rapport de présentation du BP 2024
4. CHARGES FINANCIERES (CHAPITRE 66)
L'emprunt contracté en 2023 a été réduit à 2,7M£ (contre 3,689ME initialement inscrits au
BP), grâce à l'affectation partielle de l'excédent au moment du vote du CA, mais aussi du fait
du décalage de certains projets à 2024. Mécaniquement, cet allègement de l'emprunt 2023
limite le montant des charges financières 2024. Ce dernier s'élève néanmoins à 827 570€
(+17% par rapport à 2023), compte tenu de la hausse conjoncturelle des taux d'intérêt
(estimés à 5,5%).
5. CHARGES EXCEPTIONNELLES (CHAPITRE 67)
La seule inscription comptabilisée sur ce chapitre concerne une provision de 4K£€ destinée à
anticiper de potentielles écritures comptables d'annulation de titres émis sur les exercices
antérieurs, à la demande du comptable public.
II. ANALYSE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE,
DES RECETTES PORTEES PAR LA DYNAMIQUE DES SERVICES A LA
POPULATION
Les sources de recettes proviennent majoritairement de la fiscalité (74% en 2024), des
dotations de l'Etat (15%) et de la tarification des services rendus à la population (6%).
L'évolution de chacune de ces sources de recettes est étroitement liée à l'actualité
économique, fiscale et locale.
L'évolution générale des recettes réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre) par
rapport au BP 2023 est fixée à 3,58%. Néanmoins, au sein de chaque chapitre, la trajectoire
des prévisions diffère.
1. ATTENUATIONS DE CHARGES (CHAPITRE 013)
Ce chapitre inclue les recettes visant à amoindrir les charges de personnel Il est difficile
d'avoir de la visibilité sur les absences à venir. Par conséquent, la prévision 2024, bien qu'en
hausse de 14% par rapport au BP 023, reste prudente.
2. PRODUITS DES SERVICES (CHAPITRE 70), QUALITE ET EQUITE
Ce chapitre intègre :
Les produits d'exploitation des services de la ville (culturels, sportifs, administratifs,
périscolaires, etc.) ;
Les redevances d'occupation du domaine public (foires, marchés, terrasses des bars
et restaurants) ;
Rapport de présentation du BP 2024 ET
.
Les remboursements liés à la mise à disposition de personnel (dans le cadre de la
mutualisation, mais aussi pour la cuisine centrale et le CCAS) ;
Les ventes de concessions des cimetières.
Le BP 2024 prévoit une hausse de 9% sur ces recettes par rapport au BP 2023. En effet, la
crise sanitaire étant achevée, les conséquences de cette dernière ne sont plus visibles sur les
recettes des équipements culturels et sportifs.
Par ailleurs, un travail de fond se poursuit sur la fréquentation et l'équité tarifaire vis-à-vis des
publics mais aussi en lien avec la tarification différenciée pour les non-résidents millavois.
Il s'agit de contribuer au financement des charges de centralité et à l'optimisation des
recettes sans pénaliser les publics empêchés.
La sortie de crise sanitaire et le travail de fond des équipes ont permis aux produits des
services de retrouver une réelle dynamique avec une augmentation de 44% depuis 2019 et
une trajectoire en hausse pour la troisième année consécutive.
toto lIE ol Ra le
€2 000 000,00
€1 769 021,00
€1 800 000,00 €1 616 205,00
€1 600 000,00
SIOCEUE €1 225 760,00
€1 200 000,00 €1 107 867,0
€1 000 000,00
€800 000,00
€600 000,00
€400 000,00
€200 000,00
2
3. IMPOTS ET TAXES (CHAPITRE 73), DES TAUX TOUJOURS INCHANGES Ce poste évolue en fonction, d'une part, des effets d'actualisation et de variations physiques des bases d'imposition, et d'autre part, de l'incidence du volume des transactions immobilières et de la consommation d'énergie pour ce qui concerne la taxe sur la consommation finale d'électricité.
Rapport de présentation du BP 2024 [9
On constate une augmentation des recettes de fiscalité 545K£€ par rapport aux prévisions
2023 (+2.34%) :
Evolutions impactantes :
Les bases d'imposition de la fiscalité directe locale, évolueront selon l'évolution de
l'indice des prix à la consommation, de +3 %. Le produit fiscal devrait s'élever, à taux
constant, à 19 982 412 €.
L'attribution de compensation, versée par la Communauté de Communes restera
stable à 1 589 436€. Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des
transferts de charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres ;
La dotation de solidarité communautaire versée par le Communauté de Communes
restera également stable à 555 655 €. Elle vise à réduire les disparités de charges et
de recettes entre la Communauté et ses communes membres ;
La taxe sur la consommation finale d'électricité, prélevée par le fournisseur et
reversée à la commune, devrait diminuer de 50K£ par rapport à 2023, au regard du
montant de recettes perçu l'année précédente, pour atteindre 350KE ;
La taxe additionnelle relative aux droits de mutation correspond aux droits
d'enregistrement perçus par les notaires à l'occasion des ventes d'immeubles, versée
aux départements et aux communes. Elle devrait rester stable par rapport à 2023 (750
K€), du fait des transactions à venir fondées sur le recensement des Déclarations
d'intention d'Aliéner -DIA:, (déclaration préalable obligatoire à la vente de tout bien
immobilier pour les propriétaires) ;
La redevance d'occupation du domaine : l'inscription des recettes du domaine sera
stable par rapport aux prévisions 2023. Le produit attendu est de 110KE€.
Les indicateurs :
Evolution des produits de la fiscalité directe
PAL YL1P72S
ERYAE TR
RTE YrE: 16 478 488 € 16 903 933 €
13 876 000 € 18 790 778 €
16 589 301 € 16703 613€ | LEE ES
13 995 560 €
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BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 BP2018 BP2019 BP2020 BP 2021 BP2022 BP2023 BP 2024
Rapport de présentation du BP 2024
4. DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (CHAPITRE 74)
Ce chapitre intègre essentiellement les dotations de l'Etat et les participations des différents
partenaires institutionnels (Département, Région). L'Etat compense les charges des
compétences décentralisées et les partenaires financent les actions sportives et culturelles
de la ville notamment.
Par prudence, le BP 2024 prévoit un léger retrait des dotations de l'Etat et la stabilité ou la
hausse timide des participations de nos partenaires.
La subvention versée par la Communauté de Communes pour l'organisation du raid nature
(70K€) en 2023 disparait des prévisions budgétaires, l'évènement n'étant pas programmé en
2024.
5. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (CHAPITRE 75)
Ce chapitre intègre les loyers perçus par la commune, les charges locatives et de copropriété
qui y sont associées, les locations de salles, les redevances des étals des Halles, les amendes
émises à l'encontre des administrés (dépôts sauvages d'ordures ménagères et divagations
d'animaux), les redevances de certaines DSP (aire de camping-car notamment), etc.
Beaucoup de ces recettes dépendent du niveau d'activité des utilisateurs des services de la
ville (locations de salles notamment ou aire de camping-car) ou du volume des infractions
constatées (dépôts sauvages et divagations d'animaux). Ainsi, il est difficile d'estimer à
l'avance le niveau de ces recettes. Le BP 2024 prévoit une hausse de 4% sur ce chapitre (soit
21K€ supplémentaires).
6. PRODUITS FINANCIERS (CHAPITRE 76)
Ce chapitre intègre le remboursement par la Communauté de Communes, des intérêts de
l'emprunt du pôle d'enseignement supérieur, transféré à l'EPCI (6 450€).
7. PRODUITS EXCEPTIONNELS (CHAPITRE 77)
La baisse conséquente de recettes sur ce chapitre (-49K£) s'explique par l'adoption de la
nouvelle nomenclature comptable M57. En effet, les recettes provenant des donations,
mécénats et autres indemnisations perçues par la ville (dans le cadre de sinistres notamment)
étaient auparavant comptabilisées sur ce chapitre. Désormais, ces recettes sont inscrites au
chapitre 75. Les 1 000€ prévus concernent des écritures comptables passées sur demande
du comptable public afin d'annuler des mandats émis sur les exercices antérieurs.
|. VUE GENERALE
Les dépenses d'équipement sont en recul de 24% par rapport au BP 2023 (-1,85ME£). Le
volume d'investissement choisi pour 2024 s'inscrit dans la limite des capacités financières et
des marges de manœuvres de la collectivité. Il tient également compte de la vie des projets
et suit l'évolution de ces derniers (étalement dans le temps, évolution des coûts, etc.)
Progression des dépenses d'équipement :
Les dépenses d'équipement comprennent les études, les achats de terrains et de matériel,
les licences et logiciels, les opérations de travaux, ainsi que les subventions d'investissement.
EVOLUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT
= Montant en M€
L'année 2024 est marquée par la poursuite des investissements engagés et une maîtrise des nouveaux investissements pour limiter le recours à l'emprunt.
Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES RECETTES
Dépenses réelles 8 996 358 € Recettes réelles 5 772 764 €
Dont dépenses d'équipement 5 913 012 € Dont recettes d'équipement 4 519 764 €
Dépenses d'ordre 658 185 € Recettes d'ordre 3 881 779 €
TOTAL 9 654 543 € TOTAL 9 654 543 € I. DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
1. PPI, PLAN D'INVESTISEMENT POUR LE TERRITOIRE ET SES ENTREPRISES
Le PPI priorise les projets issus de la votation citoyenne, les investissements générateurs
d'économies de fonctionnement à long terme et les projets les mieux subventionnés.
Il a été actualisé afin de tenir compte du décalage de certaines opérations dans le temps,
mais aussi pour mieux s'ajuster aux capacités financières de la ville et aux délais de réalisation
des projets. Ainsi, le projet de terrain synthétique a été étalé sur deux exercices, la rénovation
énergétique de l'école Eugène Selles a été repoussée à 2025, le projet des cours d'écoles
végétalisées a été étalé jusqu'à la fin du mandat, la réalisation d'une salle d'obsèques civiles
a quant à elle été anticipée pour 2024.
Rapport de présentation du BP 2024
DEPENSES PPI
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL PROJETS
EQUIPEMENTS 3 383 000 € 3 554 600 € 5 204 386 € 2 461 000 € 433 000 € 180 000 € 15 215 986 €
Fonds de concours complexe sportif 1 400 000 € 1 000 000 € 1 700 000 € 1 460 000 € 5 560 000 €
Abords complexe sportif 90 000 € 370 000 € 535 000 € 995 000 €
Paul Tort 134 000 € 988 000 € 2 313 000 € 3 435 000 €
Halle sportive du Puits de Calès 1 705 000 € 323 000 € 2 028 000 €
Stand de tir (modernisation pas de tir) 80 000 € 80 000 €
Terrain synthétique 40 000 € 400 000 € 433 000 € 873 000 €
CREA 50 000 € 40 000 € 134 000 € 66 000 € 290 000 €
Etude bâtiments municipaux 50 000 € 50 000 €
Maison de santé place Mitterrand 4 000 € 930 000 € 597 386 € 1 531 386 €
Salle AFR Saint-Germain 273 600 € 273 600 €
PEM (part ville) 100 000 € 100 000 €
ENTRETIEN DU PATRIMOINE 1 495 968 € 1 848 885 € 2 057 994 € 2 164 512 € 2 085 000 € 2 085 000 € 11 737 359 €
Patrimoine bâti 553 462 € 1 085 000 € 1 085 000 € 2 723 462 €
Espaces publics et voirie 1 016 800 € 300 000 € 300 000 € 1 616 800 €
Matériel 534 250 € 534 250 €
SDIE 30 000 € 200 000 € 200 000 € 430 000 €
Opération sécurisation Ladoux et CTM 30 000 € 500 000 € 500 000 € 1 030 000 €
AMENAGEMENTS URBAINS 11 640 € 400 000 € 150 000 € 150 000 € 550 000 € 1 261 640 €
Embellissement et végétalisation du
centre-ville (Clausel de Coussergues,...)
380 000 € 380 000 €
Programme LED éclairage public 150 000 € 150 000 € 150 000 € 450 000 €
20 rue Capelle 11 640 € 20 000 € 31 640 €
Réseau chaleur : voirie Alsace Lorraine 400 000 € 400 000 €
2. PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2024, ECONOMIES D'ENERGIE ET VERDISSEMENT
Rapport de présentation du BP 2024
AUTRES INVESTISSEMENTS 43 500 € 40 000 € 316 000 € 151 000 € 40 000 € 590 500 €
Subventions façades 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 200 000 €
Opération Beauregard - Aménagement
centres sociaux
40 000 € 40 000 €
Réhabilitation du lavoir de Ayrolle 200 000 € 200 000 €
Divers 3 500 € 76 000 € 71 000 € 150 500 €
INVESTISSEMENTS BUDGETS
ANNEXES (NON COMPTABILISES)
Réseaux rue Alsace Lorraine 600 000 € 600 000 €
Rénovation cuisine centrale 50 000 € 200 000 € 1 800 000 € 1 800 000 € 3 850 000 €
PROJETS VOTATION CITOYENNE 1 096 155 € 1 201 843 € 1 006 500 € 2 265 500 € 400 000 € 5 969 998 €
Cœur de ville plus vert 40 000 € 40 000 €
Rues commerçantes valorisées 30 000 € 50 000 € 80 000 €
Jardins partagés 40 000 € 40 000 €
Cours d'écoles végétalisées 180 000 € 200 000 € 450 000 € 400 000 € 1 230 000 €
Salle des obsèques civiles 130 000 € 130 000 €
Piste cyclable rue du Pont de Fer 5 000 € 360 000 € 365 000 €
City stade 60 000 € 60 000 €
Street workout 20 000 € 20 000 €
Cinéma rénové 36 155 € 125 000 € 125 000 € 600 000 € 886 155 €
Sablons 400 000 € 551 648 € 496 500 € 775 500 € 2 223 648 €
RD809 620 000 € 275 195 € 895 195 €
TOTAL DEPENSES / ANNEE 4 934 108 € 6 539 640 € 9 180 223 € 5 933 012 € 4 973 500 € 3 215 000 € 34 775 483 €
PROJETS IDENTIFIES
DEPENSES INVESTISSEMENT PREVISION 2024 TYPE D'OPERATION
Complexe sportif 1 460 000 € Fonds de concours
Entretien patrimoine bâti, voirie, matériel 2 164 512 €
- Entretien voirie et espaces publics 1 016 800 €
- Matériel et véhicules des services 534 250 €
- Entretien du patrimoine bâti 553 462 €
- Sécurisation du ruisseau de Ladoux
(zone inondable) 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
- SDIE 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Autres investissements nécessaires 71 000 €
Travaux d’office, acquisitions foncières
diverses, extension réseaux suite PC, frais
d’études divers
Aménagement des abords du Parc des Sports 535 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Rapport de présentation du BP 2024
Aménagement de la place des Sablons 496 500 € Votation citoyenne
Réalisation d'un terrain synthétique 400 000 € Maîtrise d'ouvrage à définir
Végétalisation des cours d'écoles 200 000 € Votation citoyenne
Passage en LED de l'éclairage public 150 000 € Maîtrise d'œuvre ville
Salle des obsèques civiles 130 000 € Votation citoyenne
Réhabilitation du cinéma 125 000 € Votation citoyenne
Travaux CREA 66 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Rues commerçantes valorisées 50 000 € Votation citoyenne
Subventions façades 40 000 € Contrat action cœur de ville
Rénovation énergétique de l'école Eugène
Selles 40 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Sécurisation du ruisseau de Ladoux (zone
inondable) 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
SDIE 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
liaison douce entre le Tarn et le centre ville via
la rue du Pont de Fer (étude) 5 000 € Votation citoyenne
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 933 012 €
ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Entretien patrimoine non bâti 1 016 800 €
Espaces publics 120 000 €
Voirie 594 500 €
Programme divers 105 000 €
Travaux en régie 197 300 €
Matériel des services 534 250 €
Matériel spécifique et technique 138 400 €
Matériel informatique 9 350 €
Mobilier 15 200 €
Matériel roulant 371 300 €
Patrimoine bâti 553 462 €
Bâtiments culturels et cultuels 92 914 €
Equipement sportifs 69 500 €
Bâtiments scolaires et périscolaires 165 500 €
Bâtiments administratifs et techniques 104 248 €
Autre entretien patrimoine bâti 3 500 €
Travaux en régie 117 800 €
Autres investissements nécessaires 60 000 €
SDIE 30 000 €
Opération sécurisation Ladoux 30 000 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 164 512 € Il. RECETTES D'INVESTISSEMENT, FINANCEMENT DU PROGRAMME
ANNUEL D'INVESTISSEMENT
D
EVOLUTION DE LA DETTE
L'emprunt à réaliser en 2023 a été réduit à 2,7ME£ au lieu des 3,689ME initialement prévus
au BP. En intégrant ce nouvel élément, l'encours de la dette au 1: janvier 2024 s'élève à 30,234M£€. Pour l'année 2024, l'annuïité en capital devrait donc s'élever à 3,063ME.
Les caractéristiques de la dette au 1°’ janvier 2024 :
Durée résiduelle d'encours : 11 ans et 8 mois ;
Annuité/recettes de fonctionnement : 12,54% ;
Encours /recettes de fonctionnement : 97,52% (seuil critique : 104%) ;
Intérêts /dépenses de fonctionnement : 2,96%.
En 2024, les investissements seront financés par un emprunt de 3 330 364€.
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette (capital restant
à rembourser) de la collectivité et son épargne brute (solde entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement). Elle représente le nombre
d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de
son épargne dégagée de la section de fonctionnement à cet effet.
Rapport de présentation du BP 2024
RECETTES PPI
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
PROJETS
RECETTES HORS SUBVENTIONS 728 270 € 1 419 561 € 1 247 720 € 1 503 000 € 1 070 035 € 881 936 € 6 850 522 €
Remboursement capital emprunt
PES 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 318 000 €
Taxe d'aménagement 151 207 € 110 000 € 118 000 € 90 000 € 80 000 € 80 000 € 629 207 €
Produit des amendes de police 110 154 € 225 561 € 311 820 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € 1 397 535 €
FCTVA 396 918 € 411 000 € 461 364 € 500 000 € 637 035 € 498 936 € 2 905 253 €
Produits des cessions 16 991 € 620 000 € 269 000 € 590 000 € 50 000 € 1 545 991 €
Travaux d'office 34 536 € 20 000 € 54 536 €
SUBVENTIONS / FONDS DE
CONCOURS 42 578 € 826 649 € 3 006 462 € 939 400 € 955 000 € 570 000 € 6 340 089 €
AUTOFINANCEMENT 163 260 € 1 031 983 € 2 226 041 € 160 248 € 3 581 532 €
EMPRUNT 4 000 000 € 3 261 447 € 2 700 000 € 3 330 364 € 2 948 465 € 1 763 064 € 18 003 340 €
TOTAL DEPENSES / ANNEE 4 934 108 € 6 539 640 € 9 180 223 € 5 933 012 € 4 973 500 € 3 215 000 € 34 775 483 €
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devraït à nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porteraïit sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la collectivité, notamment au niveau des banques.
Le taux de désendettement de la commune de Millau a atteint en 2022 les 15 ans (sans
affectation du résultat), niveau de seuil critique. Grâce à la forte maîtrise des charges de
fonctionnement et à l'optimisation des recettes, l'épargne brute devrait augmenter en 2024
et ainsi limiter le taux de désendettement à 9,41 ans. Sur la fin du mandat, le taux de
désendettement devrait rester en dessous des 10,5 ans.
35,00
30,28 30,50 30,23 30,50 30,64
30,00 29,12
25,00
20,00
15,00
10,00
5,00
0,00
2021 2022 2023 2024 2025 2026
mn Encours dette —— | aux de desendettement (en années)
= Seuil d'alerte (en années) —— Seuil critique (en années)
Rapport de présentation du BP 2024 BUDGETS ANNEXES
|. EAU
Au sein de la section d'exploitation, les recettes proviennent essentiellement des redevances
facturées aux administrés (280K£). Les dépenses réelles sont quant à elles très limitées
(24K£). En investissement, les recettes proviennent essentiellement des amortissements (270
409€), c'est-à-dire des dépenses d'exploitation destinées à garantir le renouvellement des
biens amortis (réseaux et ouvrages) en investissement. Les durées d'amortissement des
réseaux sont longues ce qui génère chaque année des recettes d'investissement plus
importantes que les crédits dépensés pour assurer l'entretien et le renouvellement des
réseaux lorsque c'est nécessaire.
Pour 2024, les travaux programmés sont en lien avec le schéma directeur de programmation
des investissements établi : réservoir de la Salette (70K£) et fonds destiné à la réduction des
fuites (149K€).
Le schéma directeur a également pour objectif d'organiser le transfert de la compétence
« gestion de l'eau potable » à la Communauté de Communes en 2026.
I. ASSAINISSEMENT
Son fonctionnement est similaire à celui de l'eau: la section d'exploitation enregistre des
recettes issues des redevances (741K£). En face, les dépenses réelles d'exploitation sont
limitées aux analyses des effluents (20K€) et au paiement des intérêts de la dette (236 KE).
En investissement, les recettes sont exclusivement constituées des dotations aux
amortissements (446K€), tandis que les dépenses concernent pour l'essentiel le
remboursement du capital des emprunts (266K£€) et l'amortissement des subventions perçues
sur les travaux réseaux et ouvrages (106K£).
Côté travaux, la réfection des réseaux de l'avenue de la République est programmée pour
2024 (264K£). Elle sera financée en avril avec l'affectation du résultat.
Rapport de présentation du BP 2024
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 294 800 € 294 800 €
Investissement 272 843 € 272 843 €
TOTAL 567 643 € 567 643 € Un schéma directeur est en cours. || vise à définir la programmation de l'investissement et à
organiser le transfert de compétence « gestion des eaux usées » à la Communauté de
Communes en 2026.
IL. STATIONNEMENT
Le budget annexe du stationnement comprend les recettes issues du stationnement des
usagers : sur la voirie municipale, sur les deux « mini-park » de la Condamine et de la
SERNAM, ainsi que le stationnement parking Emma Calvé. Les recettes pour 2024 sont
estimées à 471 500€ (horodateurs et FPS). Elles incluent aussi les produits de la fourrière.
Les crédits inscrits au chapitre 011 (358K£) couvrent les contrats de maintenance des
horodateurs, les frais de télécommunication, les frais prélevés par l'ANTAI, ainsi que les
commissions prélevées sur les paiements par cartes bleues.
Jusqu'en 2021, le budget stationnement s'équilibrait en fonctionnement par l'intermédiaire
d'une subvention du budget principal. Grace au travail d'optimisation engagé sur les recettes
depuis 2022, la contribution de la ville ne sera pas nécessaire en 2024, comme en 2023.
IV. RESTAURATION
La structuration du budget restauration est différente car c'est la subvention versée par la
ville qui permet l'équilibre de la section de fonctionnement. Les recettes proviennent
également, sur ce budget, des repas à domicile (1,013M£ au BP 2024) et de la cantine (364K€
pour 2024). Grâce au travail de réévaluation des tarifs de la restauration scolaire
(différenciation entre les résidents et les non-résidents millavois), 64K£ ont pu être rajoutés
sur les prévisions 2024 par rapport à 2023.
Rapport de présentation du BP 2024
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 847 141 € 847 141 €
Investissement 637 011 € 637 011 €
TOTAL 1 484 152 € 1 484 152 €
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 472 503 € 472 503 €
Investissement 109 873 € 109 873 €
TOTAL 582 376 € 582 376 € A l'instar de la ville, les charges de personnel vont également augmenter significativement
pour les effectifs de la cuisine centrale (+100K£€ par rapport à 2023). En lien avec l'inflation,
le coût de l'alimentation sera lui aussi plus important (+50K£€ également par rapport à 2023).
Par ailleurs, un projet de construction d'une nouvelle cuisine centrale est en cours d'étude
(coût de l'opération : 3 850ME£. 200K£ de dépenses d'investissement sont programmés sur
ce projet pour 2024. Des subventions sont attendues et Un emprunt sera contracté pour
assumer une partie des dépenses résiduelles.
Au regard de l'actualité, la subvention d'équilibre de la ville devra être réhaussée en 2024.
Elle sera de 500 208€, contre 441 440€ en 2023.
V. PARKING CAPELLE
Pour comprendre la structure de ce budget, il est essentiel de comprendre son mode de
gestion : nous percevons une redevance d'occupation du parking dont nous déléguons la
gestion par DSP. Dans la section d'exploitation, cela se traduit par une recette de 150 000€
et par une dépense de 323 970€.
La dotation aux amortissements que nous devons dégager à la section d'investissement afin
de prévoir le remplacement de l'équipement à terme est de 231 297€. A noter également
dans les charges d'exploitation en 2024, 28 000€ de taxe foncière et 150 970€ d'intérêts sur
les emprunts. Ainsi, sur la section d'exploitation, les dépenses sont supérieures aux recettes.
C'est la raison pour laquelle nous devons équilibrer le budget Capelle par une subvention du
budget principal (345 267€ en 2024).
En investissement, les recettes issues des dotations aux amortissements (231 297€)
permettent de financer le remboursement du capital des emprunts (145 078€) et
l'amortissement des subventions perçues à l'époque, pour la construction du parking (60
000€).
Rapport de présentation du BP 2024
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 877 208 € 1 877 208 €
Investissement 374 513 € 374 513 €
TOTAL 2 251 721 € 2 251 721 €
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 555 267 € 555 267 €
Investissement 231 297 € 231 297 €
TOTAL 786 564 € 786 564 € VI. PHOTOVOLTAÏQUE
Sur la section d'exploitation, c'est l'électricité revendue (28K£) qui assure les recettes
nécessaires à la maintenance des panneaux photovoltaïques (3,8K€) et à la dotation aux
amortissements (12 209€).
En investissement, les recettes sont constituées des amortissements nécessaires au
renouvellement des équipements (12 209€) et du capital de l'emprunt nécessaire à l'équilibre
de la section d'investissement (21 786€). Les dépenses d'investissement en 2024 concernent
l'étude sur la future cuisine centrale (21 786€) et le remboursement du capital de l'emprunt
(19 790€).
Rapport de présentation du BP 2024
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 27 787 € 27 787 €
Investissement 41 576 € 41 576 €
TOTAL 69 363 € 69 363 € Noms Prénoms
Indemnités de
fonctions
Rembourseme
nts de frais
Avantages en
nature
Indemnités de
fonctions
Rembourseme
nts de frais
Avantages en
nature
Indemnités de
fonctions
Remboursem
ents de frais
Avantages en
nature
Indemnités de
fonctions
Rembourseme
nts de frais
Avantages en
nature
ARTAL Valentin 9 213,84 902
BACHELET Martine
5450,09
démission le
22/09/23 /
BENOIT Jean-Claude 3 603,21 552
COINTOT Fabrice 2 291,56 210,02
COMPAN Corinne
7265,59
démission le
22/09/23 /
DOULS Yannick 1 353,74 402
DURAND Michel 10 929,35 313,00 1 052,00 290,00
EL MEROUANI Bouchra 3 568,32 502 290,00
ESON Aurélie 9 213,84 902 119,00
7 527,74 (parc des
grands causses)
694,60 (parc des
grands causses
GREGOIRE Bernard
3976,35
démission le
15/09/23 /
GUIBERT Maguelone 2 385,94 345
JOUVE Catherine
2649,77
démission le
15/09/23 /
LAUR Frédéric
1310,87
démission le
12/09/23 /
MARTIN-DUMAZER Sylvie 9 213,84 902
MAS Jean-Pierre 9 213,84 902
MEDEIROS Charlie 2 964,18 402
MORA Corine
7265,59
démission le
22/09/23 193,86 /
PANIS Marie-Eve 3 498,25 402 290,00
PEREZ-LAFONT Thierry 5 171;64 492
PES Patrick 3 708,18 702 290,00
PEYRETOUT Séverine 1 381,77 442
SUDRE Lisa 1 720,94 157,72
TARROUX Sophie
1766,51
démission le
15/09/2023 /
TUFFERY Nadine 4 920,57 17,50 902 290,00
VINCENT Michèle
109,9
à c/du 10/11/23 157
WOHREL Nicolas 9 213,84 902 17,50
Montant brut en euros prévisionnel de décembre
Indemnités perçues au titre de représentant de la Communauté au sein de tout syndicat mixte
Etat annuel des indemnités des élus pour l'année 2023
Montant brut en euros réel de janvier à novembre Montant brut en euros prévisionnel de décembre
Indemnités perçues
Montant brut en euros réel de janvier à novembre
GAZEL Emmanuelle
33 279,74 1082,70 3 102,00 290,00 VILLE DE MILLAU Service Juridique Et Assemblée CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 13 RAPPORTEUR : Madame la Maire SERVICE ÉMETTEUR : Finances et contrôle de gestion Budget principal 2024 : subventions assorties de conditions d’octroi. Vu le Code Général des Collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2121-29, L.1611-4 et L.2311-7 précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 10, organisant le versement de subventions supérieures à 23 000 euros et pour lesquelles une convention est obligatoire ; Vu le décret 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu l’Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux Collectivités Territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés modifiant le régime d’attribution des subventions ; Vu la délibération n°2023DL145 du Conseil municipal en date du 09 novembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023 relative au vote du budget primitif 2024 ; Considérant que le changement de nomenclature (passage en M57) pour le budget principal de la commune ne modifie pas les règles relatives au versement des subventions ; Considérant que les subventions constituent, au sens de la loi susvisée, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes
de droit privé bénéficiaires ;
Considérant que cette instruction susvisée précise que les crédits relatifs aux subventions versées sont
suivis au niveau auquel est intervenu le vote et rappelle que le paiement de ces dépenses est
subordonné à la production d’une décision individuelle d’attribution prise par l’assemblée délibérante
;
Considérant que l’attribution d’une subvention par une collectivité publique doit donc, en principe,
faire l’objet de deux délibérations distinctes. La première prévoit et ouvre, d’une manière
prévisionnelle, les crédits nécessaires au budget. La seconde porte sur, le nom de l’association
bénéficiaire, l’objet et le montant de la subvention envisagée et les conditions préalables au versement
de la subvention. Cette délibération distincte faisant office de pièce justificative pour le paiement de
la subvention ;
Considérant toutefois que les collectivités ont le choix d’individualiser au budget les subventions non
assorties de conditions suspensives d’attribution. Cette individualisation a pour conséquence juridique
que les crédits ainsi individualisés vaudront attribution de subvention au tiers bénéficiaire ;
Considérant que cette solution alternative présente l’intérêt de ne pas contraindre la collectivité à
adopter une seconde délibération pour octroyer la subvention, notamment pour verser des
subventions régulières dont le montant est modique et ne relèvent pas de conditions de versement ;
Considérant que la liste des associations bénéficiaires de subvention sans condition particulière figure
dans un état annexé au budget 2024 ;
Considérant que s’agissant des subventions accordées mais assorties de conditions d’octroi, c’est-à-
dire à la réalisation d’un objet particulier, elles sont listées ci-après et devront faire l’objet de
convention ou d’avenant aux conventions existantes détaillant l’objet pour lequel elles sont versées et
fixant les modalités de versement au titre de l’année 2024. SECTEURS TIERS BENEFICIAIRES OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT
Education Centre Social Millau Tarn Convention Territoriale Globale (CTG) 54 752,00
Centre Social Millau Causse Convention Territoriale Globale (CTG) 55 324,00
Maison des Jeunes et de la Culture CTG 2023 accueil péri et extrascolaire et jeunes 105 334,00
Maison des Jeunes et de la Culture Prix de journée ALSH 8-12 ans 13 000,00
AJVM La Salvage Prix de journée 1 750,00
Œuvre du vestiaire des écoles
publiques
Organisation de séjours éducatifs - écoles
publiques 23 000,00
Myriade Convention Territoriale Globale (CTG) 2 615,00
OGECAM Forfait communal écoles privées 327 918,00
La Calendreta Forfait communal écoles privées 28 398,00
Culture ASSA/ATP Participation à l'organisation de spectacles 14 500,00
Création éphémère (act 12) Soutien au fonctionnement 24 000,00
Peintres et sculpteurs millavois Squ'arts 4 500,00
Millau en jazz Participation organisation festival d'été 31 000,00
Millau en jazz Saison culturelle 6 000,00
Maison des jeunes et de la culture Participation au fonctionnement de la MJC 73 380,00
Maison des jeunes et de la culture Drôle de Noël 1 800,00
Maison des jeunes et de la culture Carnaval 7 620,00
Maison des jeunes et de la culture CREA 80 000,00
FONJEP salaires FONJEP salaires 112 500,00
Festiparade Parade festival bonheur d'hiver 15 000,00
Millau art et savoir faire Aide au fonctionnement et spécifique 10 000,00
Passage à l'art Salon Arts et Métiers 2 500,00
Passage à l'art Fonctionnement galerie 2 500,00
Société d'Etudes Millavoises Programmation de conférences 1 000,00
Théâtre de la doline Participation à l'organisation de spectacles 15 000,00
Elan Millavois
Soutien au fonctionnement de la fanfare
municipale 7 500,00
Harmonie Millavoise Soutien au fonctionnement 5 500,00
Assauvag Valorisation site de la Graufesenque 1 500,00
Association sauvegarde du
patrimoine culutrel immatériel du
pays de Millau
Savoir-faire ganterie Millavoise 15 000,00
Sports SOM Rugby Soutien au fonctionnement 24 000,00
Maintien fédérale II 20 000,00
SOM Football Soutien au fonctionnement 26 000,00
Millau capitale du sport ALSH stage d'été 30 000,00
Aquagrimpe Millau Grands Causses Soutien au fonctionnement 27 000,00
Manifestations
C.O.N.G. Natural games 30 000,00
Aquagrimpe Millau Grands Causses Coupe Occitanie 800,00
S.O.M. Athétisme 100 km de Millau 13 500,00
S.O.M. Football Tournoi national U9 U11 4 500,00
SOM Rugby Open société tournoi des jeunes de 5 à 14 ans 4 400,00
Templiers Events Festival des templiers 20 000,00
Social SOM Rugby Réveillon St Sylvestre 3 000,00
Centre Social Millau Tarn Financement activités du centre 95 509,00
Centre Social Millau Causse Financement activités du centre 94 330,00
Tremplin pour l'emploi Soutien au fonctionnement 30 000,00
Myriade Soutien au fonctionnement 48 000,00
Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 12 décembre 2023, il est proposé au
Conseil Municipal :
1. D’ACCORDER les subventions sous conditions d’octroi listées ci-dessus.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer avec chaque bénéficiaire listé ci-dessus une convention ou un avenant fixant les modalités et conditions d’attribution de chaque subvention.
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires. VILLE DE MILLAU Service Affaires Juridiques CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 14 RAPPORTEUR : Madame la Maire SERVICE EMETTEUR : Finances et contrôle de gestion Tarifs des services publics 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L.2121-29 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2125-1 . Vu le Code de l’Education, notamment l’article L.212-5 ; Vu la délibération n°2022/109 en date du 07 juin 2022 relative aux tarifs de prêt de salles et des prestations de services aux associations ; Vu la délibération n° 2023/127 en date du 25 septembre 2023 relative à la création de tarifs dans le cadre du label Ville d’art et d’Histoire ; Vu la délibération n°2022/193 en date du 19 décembre 2022 relative aux tarifs des services publics 2023 ; Vu l'avis de la commission des finances en date du 12 décembre 2023, Considérant que la délibération susvisée a retenu les principes suivants pour la tarification 2023 : - Rattrapage des tarifs inchangés depuis des années, - Facturation au coût de revient des prestations de la ville au profit des communes extérieures, - Facturation différenciée en fonction de la résidence des adhérents ou des usagers, - Evolution des tarifs en tenant compte de l’évolution des coûts (fluides, masse salariale, denrées...) Considérant que les tarifs du service cadre de vie ont été ajustés par rapport aux coût horaire du personnel, Considérant que les tarifs des services culturels proposés pour 2024 prennent en compte la volonté : - D'harmoniser les tarifs pour les prestations identiques sur les divers sites
(Musée/Graufesenque notamment) ;
- De répondre au mieux à la demande en instaurant de nouveaux tarifs pour :
• Les visites guidées par personne et pour des durées d'1h30 à 6€ et 2h à 7€
pour les groupes non scolaires (de 10 à 30 personnes),
• Création de tarifs individuels (-10 personnes) pour une durée 1h à 4,50€
(musée/Graufesenque)
• Les ateliers créatifs "tout petit" par enfant et hors temps scolaire à 4,00 euros
(musée)
• Les évènements les Floralies et les journées de l'Antique à 6,50€ pour les
personnes de plus de 18 ans et à 3,50€ pour la catégorie tarifs réduits (sous
condition) tout en supprimant les catégories de tarifs utilisés jusqu'en 2023 :
normal, préférentiel et réduit ainsi que le tarif pour le pass annuel sur le site de
la Graufesenque et celui des audioguides.
- De faciliter le rendu monnaie sur les sites Tour des rois d'Aragon, Beffroi et Hôtel
de Tauriac, en augmentant les tarifs à l'euro supérieur.
- De supprimer des tarifs non utilisés."
Considérant que les tarifs du service évènementiel (salles et prestations de services aux
associations) sont inchangés pour 2024, seule une mention est rajoutée pour les quines dont la
mise à disposition de la salle des fêtes aux associations millavoises sera faite à titre gratuit une
fois par an et durant la période dévolue ; hors période, les organisateurs auront la charge du
montage et du démontage. Cette mention complète l’alinéa 6-3 de la délibération n°2022/109 ;
Considérant que, pour les tarifs ALSH Commune et hors commune avec aides CAF et MSA
mercredi et vacances scolaires, la fusion des tranches 2 et 3 est proposée en maintenant les
tarifs fixés à la tranche 2 au profit des bénéficiaires de la tranche 3. Cette fusion sera bénéfique
pour la tranche 3 qui n’avait droit qu’à une aide de 3€ pour une journée complète. Cette
dernière, revalorise également la ½ journée avec repas qui est considérée comme une journée
complète avec une aide CAF aux familles à hauteur de 6€ (QF de 0 à 420) ou 4€ (QF 421 à 800)
selon la tranche ;
Considérant que les tarifs de la restauration ont été remaniés par délibération n° 2020/217 en
date du 10 décembre 2020 pour la mise en place d’un taux d’effort et par délibération
n°2021/241 en date du 20 décembre 2021 afin d’intégrer les tarifs du service de portage des
repas à domicile à compte du 1er janvier 2022, les tarifs 2024 sont inchangés par rapport à ceux
votés en 2023, seules les dénominations de tarifs par secteurs sont libellées différemment ;
Considérant que les tarifs du services des sports ne présentent pas d’augmentation, à
l’exception des tarifs réduits pour les établissement scolaires, conventionnés révisables tous les
ans, , qui connaissent une augmentation de 4,9% pour les collèges public et privé pour les mises
à disposition de terrain de sport ou stade d’athlétisme /classe et de 5,9% pour le lycée privé
tarif révisable sur le même principe avec valeur de référence au mois d’avril ;.
Création d’un forfait annuel au parc Aquavagues pour les pratiquants autonomes licenciés et non licenciés les plus assidus ; Ajout de la mention gratuité pour les associations sportives
locales ayant conventionné avec la Ville de Millau pour les plateaux sportifs (terrains, salles
multisport...) et ajustements des tarifs pour les réservations de salles quant aux participations
forfaitaires aux frais généraux (Lusvarghi Tristano dit Tano et Maladrerie)
Considérant que les tarifs du service police municipale relatifs à la fourrière animale se basent
sur un système pédagogique visant à responsabiliser les propriétaires d’animaux et instaurent
une tarification progressive en cas de récidive ;
Considérant que les tarifs des services population (cimetières), études et travaux neufs (pont
bascule), urbanisme (droits de place et de voirie, à l’exception des places pour les taxis qui
passent de 330 euros à 250 euros), multiservices (délivrance de documents service population
et urbanisme-foncier) sont inchangés pour l’année 2024 ;
Considérant que le détail des tarifs par service est listé dans les pièces annexées à cette
délibération, Considérant que la Maire peut mettre à disposition des associations, en dehors
du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité, sous
réserve de la compatibilité des activités envisagées ; que ces mises à disposition peuvent être
consenties à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un
intérêt général ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’ADOPTER les tarifs des services publics à compter du 1er janvier 2024
dont les modalités figurent en annexe.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes
les démarches nécessaires et à les mettre en vigueur aux dates d’effet
prévues. SERVICE CADRE DE VIE : ESPACES VERTS
2019
DCM du 22/11/2018
tarifs applicables à
compter du 01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019
tarifs applicables à
compter du 01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020
tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2022
inchangés
2023
DCM du 19/12/2022
tarifs applicables à
compter du 01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Balayage mécanisé des voiries
1 agent + Balayeuse PL (26+59) /heure 73,00 74,00 74,00 74,00 82,00 85,00
Balayage mécanisé des rues
1 agent + balayeuse (26+35) /heure 53,00 54,00 54,00 54,00 59,00 61,00
Lavage mécanisé des rues
1 agent + laveuse (26+30) /heure 48,00 49,00 49,00 49,00 54,00 56,00
1 agent supplémentaire /heure 23,00 23,50 23,50 23,50 25,00 26,00
VILLE PROPRE SERVICE CADRE DE VIE : ESPACES VERTS
2019 DCM
du 22/11/2018
tarifs applicables à compter
du 01/01/2019
2020 DCM
du 17/12/2019
tarifs applicables à compter
du 01/01/2020
2021 DCM
du 12/11/2020
tarifs applicables à compter
du 01/01/2021
2022 DCM
du 07/04/2022
tarifs applicables à compter
du / /2022
2023 DCM
du 19/19/2022
tarifs applicables à compter
du 01 /01 /2023
2024 DCM
du 21/12/2023
tarifs applicables à compter
du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Elagage
2 agents + Nacelle VL (2x26 + 47) /heure 86,00 87,50 87,50 87,50 96,00 99,00
Transport de bennes
1 agent + Polybenne (26 + 41) /heure 58,00 59,00 59,00 59,00 65,00 67,00
Par personne supplémentaire /heure 23,00 23,50 23,50 23,50 25,00 26,00
Espaces Verts SERVICE CULTURE : MEDIATHEQUE
2019
DCM du 18/12/2018
tarifs applicables à compter
du 01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019
tarifs applicables à compter
du 01/01/2020
2021
DCM du 15/12/2020
tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2022
DCM du 18/12/2021
tarifs applicables à
compter du 01/01/2022
2023
DCM du 19/12/2022
tarifs applicables à
compter du 01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Carte "Lire, Ecouter, Voir"
Livres +BD +périodiques +
CD (12 documents maxi) + 1 œuvre
de l'artothèque (adultes seulement)+
3 DVD
Carte "Lire, Ecouter, Voir"
Livres +BD +périodiques +
CD (12 documents maxi) + 1 œuvre
de l'artothèque (adultes seulement)+
3 DVD
Carte "Lire, Ecouter, Voir"
Livres +BD +périodiques +
CD (12 documents maxi) + 1
œuvre de l'artothèque (adultes
seulement)+ 3 DVD
Carte "Lire, Ecouter, Voir"
Livres +BD +périodiques +
CD (12 documents maxi) + 1
œuvre de l'artothèque (adultes
seulement)+ 3 DVD
Carte "Lire, Ecouter, Voir"
Livres +BD +périodiques +
CD (12 documents maxi) + 1
œuvre de l'artothèque (adultes
seulement)+ 3 DVD
Carte "Lire, Ecouter, Voir"
Livres +BD +périodiques +
CD (12 documents maxi) + 1
œuvre de l'artothèque (adultes
seulement)+ 3 DVD
Abonnement annuel "ADULTE" résidents de la commune de Millau 19* 19,50 19,50 19,50 19,50 19,50
Abonnement annuel "ADULTE" résidents de la communautés de communes de
Millau Grands Causses 19* 19,50 19,50 19,50 22,00 22,00
Abonnement annuel "ADULTE" (Non résidents) 26 * 26,50 26,50 26,50 28,00 28,00
Moins de 18 ans (Résidents et non résidents de la Communauté de Communes
de Millau Grands Causses)
0 0 0 0 0 0
vacanciers (abonnement limité à 3 mois consécutifs) 8,5 * 8,50 8,50 8,50 10,00 10,00
Demandeurs d'emploi, bénéficiaires allocation "adultes handicapés", du RSA
"socle" et de l'ASPA (minimum vieillesse), étudiants , détenteur de la carte jeune
de la ville de Millau
0 0
Etablissements scolaires primaires publics et privés (exclusivement prêts de
livres jeunesse et de livres documentaires adulte)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Structures éducatives, médicales, sociales, médico-sociales et d'éducation
populaire NC
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enseignant)
Gratuité (1 carte par
enncadrant)
Services municipaux (prêts dans le cadre de l'activité) Gratuité (1 carte par service) Gratuité (1 carte par service) Gratuité (1 carte par service) Gratuité (1 carte par service) Gratuité (1 carte par service) Gratuité (1 carte par service)
Pénalité pour retard
1er rappel (quel que soit le nombre de documents) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2ème rappel (quel que soit le nombre de documents) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3ème rappel (quel que soit le nombre de documents) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4ème rappel (quel que soit le nombre de documents) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Détérioration ou perte de carte informatisée 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00
Détérioration ou perte de livre, CD
Remboursement au prix du document
ou d'un référence équivalentedonnée
par le-la bibliothécaire
Remboursement au prix du document
ou d'un référence équivalentedonnée
par le-la bibliothécaire
Remboursement au prix du
document ou d'un référence
équivalentedonnée par le-la
bibliothécaire
Remboursement au prix du
document ou d'un référence
équivalentedonnée par le-la
bibliothécaire
Remboursement au prix du
document ou d'un référence
équivalentedonnée par le-la
bibliothécaire
Remboursement au prix du
document ou d'un référence
équivalentedonnée par le-la
bibliothécaire
Détérioration, perte d'un DVD 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00
20,00 ou rachat d'une
référence équivalente donnée
par le bibliothécaire
Détérioration ou perte d'œuvre d'art (artothèque) Remboursement du prix de l'œuvre (valeur catalogue) Remboursement du prix de l'œuvre (valeur catalogue) Remboursement du prix de l'œuvre (valeur catalogue) Remboursement du prix de l'œuvre (valeur catalogue) Remboursement du prix de l'œuvre (valeur catalogue) Remboursement du prix de l'œuvre (valeur catalogue)
MEDIATHEQUE
* au délà, les cartes d'abonnement supplémentaires seront à la charge des écoles, le nombre de carte d'abonnement gratuite attribué pourra être modifié en fonction de l'évolution des effectifs. SERVICE CULTURE : MEDIATHEQUE
TARIF IMPRESSION INTERNET
2019
DCM du 18/12/2018
tarifs applicables à compter
du 01/01/2019
2020 DCM
du 17/12/2019
tarifs applicables à compter
du 01/01/2020
2021
DCM du 15/12/2020
tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2022
DCM du 18/12/2021
tarifs applicables à
compter du 01/01/2020
2023
DCM du
tarifs applicables à
compter du 01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
1 Unité 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15
10 Unités 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50
L'unité (un doc recto format A4) est fixée à 15 cts.
1 recto noir et blanc = 1 unité
1 recto couleur = 2 unités
3 tarifs SERVICE CULTURE : CREA
2019 2020 2021 2022 2023 2024
DCM du 18/12/2018 tarifs
applicables à compter du
01/01/2019
DCM du 17/12/2019 tarifs
applicables à compter du
01/01/2020
DCM du 12/11/2020 tarifs
applicables à compter du
01/01/2021
inchangés
DCM du 19/12/2022 tarifs
applicables à compter du
01/01/2023
DCM du 21/12/2023 tarifs
applicables à compter du
01/01/2024
Espaces polyvalents Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Montant de la caution (tous utilisateurs quelle que soit la durée) 550 € 560 € 560 € 560 € 560 € 560 € Caution appareil de sonorisation 550 € 560 € 560 € 560 € 560 € 560 €
Tarifs non résidents
- Salles réunions 1er et 2e étage (10 à 25 personnes) 20,00 € 20,50 € 20,50 € 20,50 € 30,00 € 30,00 € - Salle cour (19 personnes maxi) 20,00 € 20,50 € 20,50 € 20,50 € 20,50 € 20,50 €
- Salle galerie (40 à 50 personn.) 30,00 € 30,50 € 30,50 € 30,50 € 45,00 € 45,00 €
- salle de conférence (90 personnes)
. Entrées gratuites 45 € 46 € 46 € 46 € 75 € 75 €
. Entrées payantes 93 € 94 € 94 € 94 € 154 € 154 €
*Tarifs pour une utilisation en soirée ou par module de 3 heures
Matériel pédagogique et audiovisuel* (Service Communication)
Tarifs résidents
- Vidéoprojecteur 40 € 41 € 41 € 41 € 42 € 42 €
Tarifs non résidents
- Télévision, magnétoscope, diapos 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 21,00 € 21,00 €
- Rétroprojecteur 30,00 € 31,00 € 31,00 € 31,00 € 32,00 € 32,00 €
- Vidéoprojecteur 110,00 € 112,00 € 112,00 € 112,00 € 115,00 € 115,00 €
*Tarifs pour une soirée et/ou par module de 3 h.
CENTRE DE RENCONTRES - TARIFS DES LOCATIONS SERVICE CULTURE : MUSEES
2020
DCM du 17/12/2019
Tarifs applicables à
compter du 01/01/2020
2020
DCM du 17/12/2019
Tarifs applicables
pendant la période
d'exposition temporaire
printemps/été/automne
2021
DCM du 12/11/2020
Tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2022
DCM du 07/06/2022
Tarifs applicables à compter
du 13/06/2022
2023
DCM du 19/12/2022
Tarifs applicables à
compter du 01/01/2023
2024 DCM
du 21/12/2023
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Tarif normal (payant à partir de 18 ans)
Tarif préférentiel - Résidents Millau 3,00 4,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Tarif réduit (sur justificatif)
Titulaires de carte handicapé et leur accompagnateur
Titualire de la carte famille nombreuse
- Groupes (à partir de 10 personnes) + accompagnant(s)
- accompagnateurs carte « petit léonard »
Tarif dernière heure (une heure avant fermeture) 1,50 2,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TARIFS des GROUPES non scolaires (10 à 30 pers.) 3,00 / pers
Visites guidées : les tarifs s'entendent par personne (1heure) 40,00 / 1h00 5,00/pers 5,00/pers 5,00/pers 5,00/pers
Visites guidées : les tarifs s'entendent par personne (1h30) 50,00 / 1h30 6,00/pers 6,00/pers 6,00/pers 6,00/pers
Visites guidées : les tarifs s'entendent par personne (2h) 60,00 / 2h00 7,00/pers 7,00/pers 7,00/pers 7,00/pers
Visites guidées organisées avec un guide extérieur: droit de parole 20,00 20,00 20,00 40,00
BILLET JUMELE Musée/Graufesenque ou Musée/Beffroi 7,00 9,00 supprimé supprimé supprimé supprimé
Pass annuel 2 sites 20,00 supprimé supprimé supprimé supprimé
Pass annuel musée 14,00 supprimé supprimé supprimé supprimé
TARIFS INDIVIDUELS (-de 10 pers.)
Visites guidées : les tarifs s'entendent par personne (1h) 4,50
Visites Zoom (1/2h) 0,00
Audioguide 2,50 2,50 2,50 2,50 3,50
TARIFS Groupes scolaires
Visite avec médiateur : les tarifs s'entendent par groupe (1h)
Visite et atelier avec médiateur : les tarifs s'entendent par groupe (2h)
Visite libre
Atelier pédagogique (par groupe) 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00
Les ateliers créatifs (par enfant) hors temps scolaire 6,50 6,50 6,50 6,50 6,50
Les ateliers créatifs "tout petit" (par enfant) hors temps scolaire 4,00
Entrée gratuite sur justificatif
moins de 18 ans
Groupes scolaires (visite guidée)
Le 1er samedi du mois pour les visiteurs individuels
- Etudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux
0,00
0,00
MUSEE MUNICIPAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 4,00
5,00
3,00
7,00 SERVICE CULTURE : MUSEES
Guides conférenciers, détenteurs de la carte ICOM, adhérents de l’association des amis du musée (ADAMM), adhérents de l'association de sauvegarde et de Valorisation de la Graufesenque et de la Granède (ASSAUVAG), adhérents de l'association générale des conservateurs des collections publiques de France (AGCCPF), ambassadeur Aveyron culture, carte presse, détenteur carte jeune Ville de Millau, acteur de la culture, action promotionnelle et protocolaire, donateurs et mécènes
Gratuité des ateliers créatifs pour lots pour tombola/fête/dons associations
Mise à disposition de la terrasse du musée (avec convention d'utilisation et visite guidée des collections) 500,00 500,00 SERVICE CULTURE : MUSEES
Ouvrages en vente au Musée 2020 2021 2022 2023 2024
Itinéraire du Patrimoine : Millau au Moyen Age 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Itinéraire du Patrimoine : Millau sous l'Ancien Régime 7,00 7,00 7,00 7,00 7,00
Itinéraire du Patrimoine : Le Patrimoine Caussenard de Millau 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00
Catalogue Théodore RICHARD 15,00 15,00 15,00 5,00 5,00
Catalogue Vigroux 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00
Catalogue Emma Calvé 15,00 15,00 15,00 10,00 10,00
Catalogue Voir la musique 15,00 15,00 15,00 5,00 5,00
Catalogue Une autre Egypte 29,00 29,00 29,00 10,00 10,00
Catalogue Jacques VILLON 15,00 15,00 15,00 5,00 5,00
Catalogue Anne-Marie LETORT 15,00 15,00 15,00 5,00 5,00
Catalogue Maurice BOMPARD Voyage en Orient 15,00 15,00 15,00 5,00 5,00
Catalogue Jean Le Moal - Alfred Manessier 15,00 15,00 15,00 5,00 5,00
Catalogue Luttes et Utopies 19,00 19,00 19,00
Catalogue Eric Bourret 34,00 34,00 34,00 34,00
Catalogue paléo (prix de vente public) 32,00 42,25 42,25
Catalogue paléo (prix de vente éditeur) 22,40 32,50 32,50
Frais d'envoi catalogue 1ex 4,00 6,00 6,00 6,00 6,00
Journal d'expositon 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00
Journal d'expositon 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00
Journal d'expositon 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00
Affiche 40x60 3,00 5,00 5,00 5,00 5,00
Affiche 120x176 9,00 10,00 10,00 10,00 10,00
Carte postale 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50
Gratuité des catalogues pour lots pour tombola/fête/dons associations du territoire de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses SERVICE CULTURE : MUSEES
2020 2021 2022 2023 2024
Documents d'archives : frais de recherche et reproduction * :
Photocopies N&B** :
- Format A4 0,60 0,60 0,60
- Format A3 1,20 1,20 1,20
Photocopies couleur** :
- Format A4 0,70 0,70 0,70
- Format A3 2,00 2,00 2,00
Reproduction numérique :
- Document numérisé et copié sur clef USB ** 7,90 7,90 7,90
- Document numérisé et envoyé par courriel (l'unité) ** 7,90 7,90 7,90
- Document numérisé et copié sur CD ROM (l'unité) 10,00 10,00 10,00
Droits de reproduction et d'exploitation commerciale :
- Publication scientifique*** gratuit gratuit gratuit
- Livres et périodiques****, par image reproduite***
- dans le texte 25,00 25,00 25,00
- hors texte 30,00 30,00 30,00
- Film, audiovisuel, télévision (par image reproduite ou par plan)*** 30,00 30,00 30,00
- Impression commerciale (calendriers, agendas, cartes de vœux, affiches, cartes postales, ...)
- jusqu'à 5000 exemplaires 30,00 30,00 30,00
- au-delà de 5000 exemplaires 50,00 50,00 50,00
- Impression commerciale (textile, bagagerie...)
- jusqu'à 200 exemplaires 30,00 30,00 30,00
- au-delà de 200 exemplaires 50,00 50,00 50,00
* la photocopie et la numérisation ne sont possibles que si l'état du document, celui de la reliure, le format (moins de 30x40), la manipulation le permettent. Elles sont effectuées par le personnel du musée.
**il ne sera pas fourni de copies (numérique ou papier) au-delà de 10 pages, au-delà, la numérisation du document entier est obligatoire
***avec production obligatoire d'un tiré à part ou d'un exemplaire pour les archives
**** hormis éditeur subventionné par la collectivité ou en convention avec elle
REPRODUCTION ET MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS ICONOGRAPHIQUES LIEES AUX COLLECTIONS DU MUSEE service culture
2019
DCM du 18/12/2018
Tarifs applicables à compter du
01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019
Tarifs applicables à compter du
01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020
Tarifs applicables à compter du
01/01/2021
2022
DCM du 07/06/2022
Tarifs applicables à compter du
13/06/2022
2023
DCM du 19/12/2022
Tarifs applicables à compter du
01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
Tarifs applicables à compter du
01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Tarif normal - (payant à partir de 18 ans) 3,50 3,50 3,50 3,50 3,50 0,00
Tarif préférentiel - Résidents Millau 2,50 2,50 2,50 2,50 2,50 0,00
Tarif réduit (sur justificatif)
Titulaires de carte handicapé et leur accompagnateur
Titualire de la carte famille nombreuse
Tarif famille 1 à 2 adultes accompagnant 1 enfant au moins
- Groupes (à partir de 10 personnes) + accompagnant(s)
- accompagnateurs carte « petit léonard »
Entrée gratuite pour les évènements : Marché des potiers ; Journées Européennes de l'archéologie et les Journées Européennes du Patrimoine 0,00
Entrée payante pour les plus de 18 ans sur le site lors des évènements Les Floralies et Les Journées de l'Antique 6,50
Tarif réduit (sur présentation d'un justificatif) lors des évènements Les Floralies et Les Journées de l'Antique : Etudiants, Demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux, Titulaires de carte handicapé et leur
accompagnateur, Titulaires de la carte famille nombreuse, accompagnateurs carte « petit léonard », groupes (à partir de 10 personnes) et accompagnant(s), Guides conférenciers, détenteurs de la carte ICOM, adhérents de l’association des amis du musée (ADAMM), adhérents de l'association de sauvegarde et de Valorisation de la Graufesenque et de la
Granède (ASSAUVAG), adhérents de l'association générale des conservateurs des collections publiques de France (AGCCPF), ambassadeur Aveyron culture, carte presse, détenteur carte jeune Millau, détenteur de la carte ANCAV, acteur de la culture, action promotionnelle et protocolaire, donateurs et mécènes,
3,50
BILLET JUMELE Musée/Graufesenque ou Musée/Beffroi 7,00 supprimé supprimé supprimé supprimé
BILLET JUMELE 3 sites Musée-Graufesenque-Beffroi supprimé supprimé supprimé supprimé
hors expo été 10,00 supprimé supprimé supprimé supprimé
pendant expo été 12,00 supprimé supprimé supprimé supprimé
Pass annuel 2 sites 20,00 20,00 supprimé supprimé supprimé supprimé
Pass annuel site archéologique 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 supprimé
Audioguide 2,50 2,50 2,50 2,50 2,50 supprimé
Atelier pédagogique par groupe (scolaire, centre de loisir, public empêché...) 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00
Atelier Animation (par personne) hors temps scolaire
Tarif par personne 6,50 6,50 6,50 6,50 6,50 6,50
Gratuité des ateliers créatifs pour lots pour tombola/fête/dons associations
Tarifs groupes non scolaires (10 à 30 pers,) 2,5 / pers 2,5 / pers
Visites guidées : les tarifs s'entendent par personne (1h) 40/ 1h00 40/ 1h00 5,00/pers 5,00/pers 5,00/pers 5,00/pers
Visites guidées : les tarifs s'entendent par personne (1h30) 6,00/pers
Visites guidées : les tarifs s'entendent par personne (2h) 7,00/pers
Visites guidées organisées avec guide extérieur: droit de parole 20,00 20,00 20,00 40,00
Tarifs individuels (-de 10 pers,)
Visites guidées : les tarifs s'entendent par personne (1h) 4,50
Journées de l'Antique
- Restauration et boissons
Repas de midi (prix par personne) 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00
Repas en soirée (prix par personne) 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00 12,00
0,00
SITE DE LA GRAUFESENQUE
2,50 2,50 2,50 2,50 2,50 service culture
Petit verre de jus de fruit ou bière sans alcool 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
Grand verre de jus de fruit ou bière sans alcool 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00
Location du four (forfait) 30,00 30,00 30,00
Mise à disposition du site avec convention d'utilisation et visite guidée du site archéologique, hors partenaires (Teranga,
Adamm, Assauvagg, LPO) 500,00 500,00 service culture
Ouvrages en vente sur le site de la graufesenque
2019
DCM du 2211/2018
Tarifs applicables à
compter du 01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019
Tarifs applicables à
compter du 01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020
Tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2022
DCM du 18/11/2021
Tarifs applicables à
compter du 01/01/2022
2023
DCM du 18/11/2021
Tarifs applicables à
compter du 01/01/2022
2024
DCM du 21/121/2023
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2024
La Graufesenque, sigillées lisses et autres productions 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00 45,00
Dossiers archéologie n°215, les potiers Gaulois et la vaisselle Gallo-Romaine 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00
Les Rutènes 38,00 38,00 38,00 38,00 38,00 38,00
La langue gauloise 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00 30,00
Les chevaliers de la table ronde 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00
Au temps des druides 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00 9,00
Découvrir le rouergue 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00
La Graufesenque "céramiques Gallo-Romaines" 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00 6,00
La monnaie chez les Gaulois 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00 25,00
Cartelets 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00
Affiches 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
Cartes postales tarif à l'unité ( Mercure, Nécropole de l'Hospitalet, Céramiques et statuette Mercure, Lagène, Four, Calice, Gourde, Combat gladiateurs, Poinçons moule et vase orné, Sigilées poinçons et moules) 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50
Céramiques sigillées 10,00 10,00
Céramiques sigillées 20,00 20,00
Céramiques sigillées 30,00 30,00
Poster “Les peuples gaulois” (prix unitaire TTC) 8,70
Eventail “La table de Peutinger” (prix unitaire TTC) 4.20
Jeu de 7 familles “La gaule romaine” (prix unitaire TTC) 7,40
Maquette “Maison gallo-romaine" (prix unitaire TTC) 5,90
Dépliant “La table de Peutinger” (prix unitaire TTC) 5,50 2022
DCM du 07/06/2022
tarifs applicables à
compter du 01/01/2022
2023
DCM du 19/12/2022
tarifs applicables à
compter du 01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
Documents d'archives et d'état civil ancien : frais de recherche et reproduction * :
Photocopies N&B** :
- Format A4 0,60 0,60 0,60
- Format A3 1,20 1,20 1,20
- Tarif microfiche : supprimé supprimé supprimé
Photocopies couleur** :
- Format A4 0,70 0,70 0,70
- Format A3 2,00 2,00 2,00
Reproduction numérique :
- Reproduction photographique de document scannérisé sur support papier (à l'unité) supprimé supprimé supprimé
- Document numérisé et copié sur clef USB ** 7,90 7,90 7,90
- Document numérisé et envoyé par courriel (l'unité) ** 0,60 0,60 supprimé
- Document numérisé et copié sur CD ROM (l'unité) 10,00 10,00 supprimé
- Reproduction documentaire en vue de publication*** supprimé supprimé supprimé
Droits de reproduction et d'exploitation commerciale :
- Publication scientifique*** gratuit gratuit gratuit
- Livres et périodiques****, par image reproduite*** :
- dans le texte 25,00 25,00 25,00
- hors texte 30,00 30,00 30,00
- Film, audiovisuel, télévision (par image reproduite ou par plan)*** 30,00 30,00 30,00
- Impression commerciale (calendriers, agendas, cartes de vœux, affiches, cartes postales, ...) :
- jusqu'à 5000 exemplaires 30,00 30,00 30,00
- au-delà de 5000 exemplaires 50,00 50,00 50,00
- Impression commerciale (textile, bagagerie...)
- jusqu'à 200 exemplaires 30,00 30,00 30,00
- au-delà de 200 exemplaires 50,00 50,00 50,00
* la photocopie et la numérisation ne sont possibles que si l'état du document, celui de la reliure, le format (moins de 30x40), la manipulation le permettent. Elles sont effectuées par le personnel des archives municipales.
Numérisation et phtocopie se font sur les mêmes outils
**il ne sera pas fourni de copies (numérique ou papier) au-delà de 10 pages, au-delà, la numérisation du document entier est obligatoire
***avec production obligatoire d'un tiré à part ou d'un exemplaire pour les archives
**** hormis éditeur subventionné par la collectivité ou en convention avec elle
REPRODUCTION ET MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS D'ARCHIVES Service culture
2022
DCM du 18/11/2021
tarifs applicables à
compter du 01/01/2022
2023
DCM du 19/12/2022
tarifs applicables à
compter du 01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
Euros Euros Euros
Tarif normal - (payant à partir de 18 ans) 4,60 4,60 5,00
Tarif préférentiel -
Résidents Millau ; fermeture exceptionnelle du beffroi
Tarif réduit (sur justificatif)
Titulaires de carte handicapé et leur accompagnateur
Titualire de la carte famille nombreuse
- Groupes (à partir de 10 personnes) + accompagnant(s)
- accompagnateurs carte « petit léonard »
BILLET JUMELE 3 sites Beffroi/Musée/Site archéologique pendant expo été supprimé supprimé supprimé
Entrée gratuite (sur justificatif)
Moins de 18 ans
Carte jeune
Groupes scolaires
Demandeurs d'emploi
Bénéficiaires des minimas sociaux (R.S.A, ASPA, AAH, ASI...)
Etudiants
Les membres de l’Association des Amis du musée de Millau
Les donateurs et mécènes
Les détenteurs de la carte ICOM
Les guides conférenciers
Ambassadeurs de l'Aveyron
Le 1er samedi du mois pour les visiteurs individuels
Tarif des groupes non scolaires (10 à 19 personnes) 3,60 3,60 4,00
Ouvrages en vente 2022 2023 2024
Millau au Moyen Age, Patrimoine Midi-Pyrénées, 2015 8 8 8
Catalogue d'exposition, Claude Baillon, "Etoile, planètes, vers le ciel", 2022 -
PRIX REGIE 28 28 28
Catalogue d'exposition, Claude Baillon, "Etoile, planètes, vers le ciel", 2022 -
PRIX EDITEUR 19,60 19,60 19,60
4,00
4,00
Service des archives et du patrimoine, Ville d'art et d'histoire
Libellés
3,60
3,60
3,60
3,60
VISITE DE LA TOUR DES ROIS D'ARAGON-BEFFROI / HOTEL DE TAURIAC 2022
DCM du
07/06/22
tarifs
applicables à
compter du
08/06/2022
2023
DCM du
19/12/2022
tarifs
applicables à
compter du
01/10/2023
2024
DCM du
21/12/2023
tarifs
applicables à
compter du
01/01/2024
Euros Euros Euros
Visite accompagnée et/ou atelier
pédagogique (par groupe constitué) / 30,00 30,00
Visite accompagnée et/ou atelier
pédagogique en temps de loisir (par
personne)
/ 6,50 6,50
Libellés
ATELIERS PEDAGOGIQUES Ville d'art et d'histoire
= EE
= EE
= —
coût commune taux d’effort tarif plancher tarif plafond part commune hors commune
8,95 € QF * 0,39% 1,00 € 5,55 € 37,98 % à 88,82 % 5,95 €
Exceptions
Portage à domicile Tarifs applicables depuis le 1er janvier 2022 et inchangés au 1er janvier 2024
Tarifs périscolaires : centres aérés et divers groupes Applicables à compter du 1er janvier 2024
HT TTC HT TTC HT TTC
Centres aérés 4,09 4,30 5,66 5,97 5,66 5,97
Applicables à compter du 1er janvier 2024
Divers Groupes :
Enfants écoles maternelles HT TTC HT TTC HT TTC
Enfants écoles primaires 4,09 4,30 5,66 5,97 5,66 5,97
Créches 4,62 4,90 5,66 5,97 5,66 5,97
Tarifs secteur extérieur : Applicables à compter du 1er janvier 2024
HT TTC HT TTC HT TTC
Enseignants 7,92 8,35 9,69 10,22 9,69 10,22
Divers groupes adultes 7,91 8,35 9,69 10,22 9,69 10,22
Sport santé Applicables à compter du 1er janvier 2024
HT TTC HT TTC HT TTC
8,39 8,85 10,27 10,83 10,27 10,83
Tarifs secteur social :
Applicables à compter du 1er janvier 2024
établissement
5 ou 6 composantes HT TTC HT TTC HT TTC
7,50 8,25 8,68 9,16 8,68 9,16
Applicables à compter du 1er janvier 2024
association
4 ou 5 composantes HT TTC HT TTC HT TTC
Etudiants 5,58 5,90 6,46 6,81 6,46 6,81
Educateurs UEMA-UEEA-SESSAD
Applicables à compter du 1er janvier 2024
association
HT TTC HT TTC HT TTC
6,25 6,87 7,34 8,07 7,34 8,07
2015 à 2022 inchangés 2023 2024
2017 à 2022 inchangés 2023
2015 à 2022 inchangés 2023 2024
2024
Tarifs restauration scolaire écoles publiques, la calandreta, UEMA et UEEA tarifs inchangés au 1er janvier 2024
-carence d’une journée (pas de remboursement le 1 er jour et remboursement à partir du 2è jour sur présentation d’un certificat médical)
-pénalité de 2€ pour les inscriptions de dernières minutes + repas des enfants non inscrits et laissés à la cantine (sauf cas de force majeure (décès-hospitalisation..)
- le tarif CLIS est fixé selon les modalités des tarifs communes
2017 à 2022 2023
2015 à 2022 inchangés 2023 2024
2015 à 2022 inchangés 2023 2024
2015 à 2022 inchangés 2023 2024
2024 Tarifs prestations protocolaires : Applicables à compter du 1er janvier 2024
(exclusivement établissements publics)
HT TTC HT TTC HT TTC
petits déjeuners niveau I 1,06 1,10 1,17 1,23 1,17 1,23
niveau II 1,34 1,40 1,47 1,56 1,47 1,55
niveau III 1,46 1,55 1,61 1,69 1,61 1,70
goûters niveau I 1,25 1,30 1,38 1,45 1,38 1,46
niveau II 1,46 1,55 1,61 1,69 1,61 1,70
niveau III 1,58 1,70 1,74 1,83 1,74 1,84
apéritifs niveau I 2,27 2,40 2,78 2,93 2,78 2,93
niveau II 2,81 3,00 3,44 3,63 3,44 3,63
niveau III 4,07 4,30 4,99 5,26 4,99 5,26
buffet assis niveau I 3,32 3,50 4,07 4,29 4,07 4,29
niveau II 5,09 5,40 6,24 6,58 6,24 6,58
niveau III 7,04 7,40 8,62 9,10 8,62 9,09
repas niveau I 3,11 3,30 9,00 9,50 9,00 9,50
niveau II 3,53 3,70 12,00 12,66 12,00 12,66
niveau III 6,92 7,30 14,00 14,77 14,00 14,77
2015 à 2022 2023 2024
1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant
Tranche
2
Tranche
3
Tranche
4
1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant
Tranche
2
Tranche
3
1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant
Tranche QF
MSA
Journée avec
repas
Journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée sans
repas
1/2 journée sans
repas
Chèques Pass
MSA aide par
jour
Journée avec
repas
Journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée sans
repas
1/2 journée sans
repas
Tranche
1 000-357 10,85 € 9,20 € 9,25 € 7,85 € 4,65 € 3,95 € 4 6,85 € 5,20 € 7,25 € 5,85 € 2,65 € 1,95 €
Tranche
2 358-731 11,85 € 10,10 € 9,75 € 8,30 € 5,15 € 4,40 € 4 7,85 € 6,10 € 7,75 € 6,30 € 3,15 € 2,40 €
Tranche
3 732-1000 14,00 € 11,90 € 10,30 € 8,80 € 6,40 € 5,45 € 4 10,00 € 7,90 € 8,30 € 6,80 € 4,40 € 3,45 €
Tranche
4 > 1001 15,10 € 12,85 € 11,40 € 9,70 € 7,40 € 6,30 € 4 11,10 € 8,85 € 9,40 € 7,70 € 5,40 € 4,30 €
1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant 1er enfant A partir du 2è enfant
Tranche QF
MSA
Journée avec
repas
Journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée sans
repas
1/2 journée sans
repas
Chèques Pass
MSA aide par
jour
Journée avec
repas
Journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée sans
repas
1/2 journée sans
repas
Tranche
1 000-357 14,05 € 11,95 € 12,45 € 10,60 € 7,85 € 6,70 € 4 10,05 € 7,95 € 10,45 € 8,60 € 5,85 € 4,70 €
Tranche
2 358-731 15,05 € 12,80 € 13,45 € 11,45 € 8,85 € 7,50 € 4 11,05 € 8,80 € 11,45 € 9,45 € 6,85 € 5,50 €
Tranche
3 732 + 18,20 € 15,50 € 15,00 € 12,80 € 11,80 € 10,05 € 4 14,20 € 11,50 € 13,00 € 10,80 € 9,80 € 8,05 €
TARIFS ALSH COMMUNE ET HORS COMMUNE AVEC AIDE CAF MERCREDI ET VACANCES SCOLAIRES
TARIFS ALSH COMMUNE ET HORS COMMUNE AVEC AIDE MSA
COMMUNE Tarif dégressif 2024 Participation familles suivant les chèques PASS MSA
HORS COMMUNE Tarif dégressif 2024 Participation familles suivant les chèques PASS MSA
HORS COMMUNE
Tranche QF
CAF
COMMUNE Tarif dégressif 2024 Participation familles suivant les chèques PASS C.A.F
Journée avec repas Journée avec repas 1/2 journée avec repas 1/2 journée avec repas 1/2 journée sans repas 1/2 journée sans repas 1/2 journée sans repas 1/2 journée sans repas
000-420 10,85 € 9,20 € 9,25 € 7,85 € 4,65 € 3,95 €
Chèques Pass
CAF aide par
jour
Journée avec
repas
6,00 €
Journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
7,85 € 6,10 € 5,75 € 4,30 € 3,15 € 2,40 €
0,95 € 4,85 € 3,20 € 3,25 € 1,85 € 1,65 €
421-800 11,85 € 10,10 € 9,75 € 8,30 € 5,15 € 4,40 € 4,00 €
8,80 € 6,40 € 5,45 €
> 1001 15,10 € 12,85 € 11,40 € 9,70 € 7,40 € 6,30 €
5,45 € 801-1000 14,00 € 11,90 € 10,30 € 801-1000 14,00 € 11,90 € 10,30 € 8,80 € 6,40 €
7,40 € 6,30 € > 1001 15,10 € 12,85 € 11,40 € 9,70 €
1/2 journée avec
repas
1/2 journée sans
repas
1/2 journée sans
repas
Chèques Pass
CAF aide par
jour
Journée avec
repas
Journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée sans
repas
Tranche QF
CAF
Tarif dégressif 2024 Participation familles suivant les chèques PASS C.A.F
Journée avec
repas
Journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée avec
repas
1/2 journée sans
repas
4,85 € 3,70 €
421-800 15,05 € 12,80 € 13,45 € 11,45 € 8,85 € 7,50 €
6 8,05 € 5,95 € 6,45 € 4,60 € 000-420 14,05 € 11,95 € 12,45 € 10,60 € 7,85 € 6,70 €
Tranche 1
Tranche 1
18,20 € 15,50 € 15,00 € 12,80 € 11,80 € 10,05 €
5,50 €
>801 18,20 € 15,50 € 15,00 € 12,80 € 11,80 € 10,05 € 0
4 11,05 € 8,80 € 9,45 € 7,45 € 6,85 €
TARIFS PARC AQUAVAGUES
1/2 journée journée année 1/2 journée journée année 1/2 journée journée année 1/2 journée journée année 1/2 journée journée année 1/2 journée journée année PT 4 7 PT 4 7 PT 4 7 PT 4 7 PT 4,50 € 7,50 € PT 4,50 € 7,50 €
TR 3 5,5 TR 3 5,5 TR 3 5,5 TR 3 5,5 TR 3,50 € 6,00 € TR 3,50 € 6,00 €
Forfait comité
départemental 470 Forfait cd 477 Forfait cd 477 Forfait cd 477 Forfait cd 493 Forfait CD 493 forfait
annuel 80
1 heure 1h30 1 heure 2 heures 1 heure 2 heures 1 heure 2 heures 1 heure 2 heures 1 heure 2 heures
Location
Chaussures 2,00 € 2,00 €
Location
Chaussures 2,00 € 2,00 €
Location
Chaussures 2,00 € 2,00 €
Location
Chaussures 2,00 € 2,00 €
PT 10,00 € 14,00 € PT 10,00 € 14,00 € PT 10,00 € 15,00 € PT 11,00 € 16,00 € PT 11,00 € 16,00 €
TR 9,00 € 13,00 € TR 9,00 € 13,00 € TR 9,00 € 14,00 € TR 10,00 € 15,00 € TR 10,00 € 15,00 €
tarif groupe 10
pers 8,00 € 11,00 €
tarif groupe 10
pers 8,00 € 11,00 €
tarif groupe 10
pers 8,00 € 11,00 €
tarif groupe 10
pers 9,00 € 12,00 €
tarif groupe 10
pers 9,00 € 12,00 €
PT 11,00 € PT 16,00 € PT 16,00 € PT 18,00 € PT 19,00 € PT 19,00 €
TR 10,00 € TR 15,00 € TR 15,00 € TR 17,00 € TR 18,00 € TR 18,00 €
tarif groupe 10
pers 10,00 €
tarif groupe 10
pers 14,00 €
tarif groupe 10
pers 14,00 €
tarif groupe 10
pers 13,00 €
tarif groupe 10
pers 14,00 €
tarif groupe 10
pers 14,00 €
Afterwork tarif unique 10,00 €
5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 6,00 € 6,00 €
1 pers 2/4 pers 4 pers et + 1 pers 2/4 pers 4 pers et + 1 pers 2/4 pers 4 pers et + 1 pers 2/4 pers 4 pers et + 1 pers 2/4 pers 4 pers et + 1 pers 2/4 pers 4 pers et +
PT 75,00 € 35,00 € 28,00 € PT 75,00 € 35,00 € 28,00 € PT 75,00 € 35,00 € 28,00 € PT 75,00 € 35,00 € 28,00 € PT 75,00 € 35,00 € 28,00 €
TR 70,00 € 33,00 € 26,00 € TR 70,00 € 33,00 € 26,00 € TR 70,00 € 33,00 € 26,00 € TR 70,00 € 33,00 € 26,00 € TR 70,00 € 33,00 € 26,00 €
PT 15,00 € PT 16,00 € PT 16,00 € PT 20,00 € PT 21,00 € PT 21,00 €
TR 14,00 € TR 15,00 € TR 15,00 € TR 15,00 € TR 16,00 € TR 16,00 €
PT 12,00 € PT 13,00 € PT 15,00 € PT 16,00 € PT 16,50 € PT 16,50 €
TR TR 12,00 € TR 12,00 € TR 12,00 € TR 12,50 € TR 12,50 €
PT 6,50 € PT 13,00 € PT 13,00 € PT 13,00 € PT 14,00 € PT 14,00 €
TR 7,50 € TR 12,00 € TR 12,00 € TR 12,00 € TR 13,00 € TR 13,00 €
1/2 journée journée 1/2 journée journée 1/2 journée journée 1/2 journée journée 1/2 journée journée 1/2 journée journée
Accès sev + salle
de formation 4,00 € 7,00 €
Accès sev + salle
de formation 4,50 € 7,50 €
Accès sev + salle
de formation 4,50 € 7,50 €
Accès sev + salle
de formation 4,50 € 7,50 €
Accès sev +
salle de
formation
5,00 € 8,00 €
Accès sev +
salle de
formation
5,00 € 8,00 €
14,00 € 14,50 € 14,50 €
10,00 € 10,50 € 10,50 €
Passage seul Passage seul Passage seul Passage seul
Collèges Collèges Collèges Collèges Collèges Collèges
Lycée public Lycée public Lycée public Lycée public Lycée public Lycée public Lycée privé Lycée privé Lycée privé Lycée privé Lycée privé Lycée privé
Par classe Par classe Par classe Par classe Par classe Par classe
Accès libre /
Location
Accès libre /
Location Accès libre
TR : TARIF REDUIT (résidents millavois, licenciés FFCK, familles (2 adultes/2 enfants), étudiants (sur présentation justificatif)
(1) Tarif révisable tous les ans sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation et suivant mois de référence acté dans la convention.
Afterwork Afterwork Afterwork
Journée
découverte
Journée
découverte
Journée
découverte
Location matériel
Stage formation (sdis / université)
Location combinaison plongée
Passage Canoë
50 accès gratuits
36,96 €
36,36 €
36,36 €
0,60 €
Tarif 2024
Accès pratiquant autonome
Accès seul
Accès location
Location
mono
activité
Location 2
activités
acces illimité
Location matériel
Stage formation (sdis / université)
Location combinaison plongée
Passage Canoë
50 accès gratuits
35,24 €
34,34 €
34,34 €
0,60 €
Tarif 2023
Accès pratiquant autonome
Accès seul
Accès location
Location
mono activité
Location 2
activités
Tarif 2022
Accès pratiquant autonome
Accès seul
Accès location
Location
mono activité
Location 2
activités
Accès location
Tarif 2019 Tarif 2020
Accès pratiquant autonome Accès pratiquant autonome
Accès seul Accès seul
Accès location Accès location
Tarif 2021
Accès pratiquant autonome
Accès seul
32,26 € 32,37 €
Formules groupe (10 pers et +) Formules groupe (10 pers et +)
Dragon boat (8 pers. Mini) Dragon boat (8 pers. Mini)
Formules encadrées Formules encadrées
Encadrement 2 heures (5 pers. Mini) Encadrement été 2 heures formule Ado
32,26 € 32,60 € 32,68 €
Location
mono activité
Location 2
activités
Carte jeune Millavois
Stage formation (sdis / université)
Passage Canoë
0,60 €
Stage formation (sdis / université Stage formation (sdis / université) Stage formation (sdis / université)
Location matériel
Location combinaison plongée
Passage Canoë
0,60 €
Carte jeune Millavois Carte jeune Millavois Carte jeune Millavois Carte jeune Millavois Carte jeune Millavois
Location mono
activité
Location
mono activité
Location 2
activités
Location 2
activités
Formules encadrées Formules encadrées Formules encadrées Formules encadrées
Encadrement 2
heures exclusif
Encadrement
2 heures
Encadrement
2 heures
Encadrement
2 heures
Encadrement
2 heures
Encadremen
t 2 h exclusif
Encadrement été 2 heures formule Ado Encadrement été 2 heures formule Ado Encadrement été 2 heures formule Ado Encadrement été 2 heures formule Ado Encadrement
2 heures
Encadrement
2 heures
Encadrement
2 heures
Encadrement
2 heures
Encadrement
2 heures
Encadremen
t 2 h
Formules groupe (10 pers et +) Formules groupe (10 pers et +) Formules groupe (10 pers et +) Formules groupe (10 pers et +)
Dragon boat (8 pers. Mini) Dragon boat (8 pers. Mini) Dragon boat (8 pers. Mini) Dragon boat (8 pers. Mini)
Activité 1 h 30 Activité 1 h 30 Activité 1 h 30 Activité 1 h 30 Activité 1 h 30 Activité 1 h 30
Encadrement structures scolaires conventionnées
(1) - créneau 1 h 30
Encadrement structures scolaires
conventionnées (1) - créneau 1 h 30
Encadrement structures scolaires
conventionnées (1) - créneau 1 h 30
Encadrement structures scolaires
conventionnées (1) - créneau 1 h 30
Encadrement structures scolaires conventionnées
(1) - créneau 1 h 30
Encadrement structures scolaires conventionnées
(1) - créneau 1 h 30
Encadrement classe IME Encadrement classe IME Encadrement classe IME Encadrement classe IME Encadrement classe IME Encadrement classe IME
33,28 €
32,77 €
32,77 €
22,00 € 23,00 € 23,00 € 23,00 € 24,00 € 24,00 €
Accès gratuit pour environ 20 personnes/an Accès gratuit pour environ 20 personnes/an Accès gratuit pour environ 20 personnes/an
PT : PLEIN TARIF
Club MJC kayak + UNSS Club MJC kayak + UNSS Club MJC kayak + UNSS
Accès gratuit Accès gratuit Accès gratuit
Promotion commerciale. Promotion commerciale. Promotion commerciale. 50 accès gratuits Pôle sports/santé - service animation/ETAPS
QF < 800 QF >800 QF < 800 QF >800 QF < 800 QF >800 QF < 800 QF >800 QF < 800 QF ⩾ 800 et < 1000 QF ⩾1000 QF < 800 QF ⩾ 800 et < 1000 QF ⩾1000
Tarif pour inscription d'un enfant 55 €/an 69 €/an 55 €/an 69 €/an 55 €/an 69 €/an 35 €/an 46 €/an 36 €/an 48 €/an 71 €/an 36 €/an 48 €/an 71 €/an
MERCREDIS EVEIL SPORTIF
2023 (à compter du 01/09)
25 €/an 40 €/an 60 €/an
2022 (à compter du 01/09)
25 €/an 38 €/an
TARIFS PREFERENTIELS - Résidants Millau
TARIFS
Tarif pour inscription d'un enfant
2020 (à compter du 01/09)
58 €/an 46 €/an
2019 (à compter du 01/09) 2024 (à compter du 01/09)
25 €/an 40 €/an 60 €/an
2021 (à compter du 01/09)
46 €/an 58 €/an 46 €/an 58 €/an Pôle sport/santé
2018
DCM du 16/11/2017 tarifs
applicables à compter du
01/01/2018
2019
DCM du 18/12/2018 tarifs
applicables à compter du
01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019 tarifs
applicables à compter du
01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020 tarifs
applicables à compter du
01/01/2021
2023
DCM du 19 /12 /2022 tarifs
applicables à compter du01/01
/2023
2024
DCM du 21 /12 /2023 tarifs
applicables à compter du
01/01/2024
> à 4 heures / jour 404,00 € 404,00 € 410,10 € 410,10 € 425,00 € 425,00 €
≤ à 4 heures 242,00 € 242,00 € 245,60 € 245,60 € 255,00 € 255,00 €
> à 4 heures / jour 202,00 € 202,00 € 205,00 € 205,00 € 212,00 € 212,00 €
≤ à 4 heures 121,00 € 121,00 € 122,80 € 122,80 € 127,00 € 127,00 €
Cautionnement Prêt de la salle 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 € 550,00 €
Participation Forfaitaire aux frais généraux
> à 4 heures / jour 26,00 € 26,00 € 26,40 € Supprimé 30,00 € 30,00 €
≤ à 4 heures 12,00 € 12,00 € 12,20 € Supprimé 15,00 € 15,00 €
TARIF NORMAL
SALLE DE RECEPTION LUSVARGHI Tristano dit TANO
TARIF PREFERENTIEL
Société et Groupements privés + Associations extérieures (priorité aux associations sportives)
Etablissements Publics conventionnés (CNFPT...) et associations millavoises (1)- priorité aux associations sportives -
(1) gratuité accordée lorsque cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre d'une manifestation, d'une formation ou d'une compétition organisée sous l'égide d'une instance fédérale ou d'un établissement scolaire millavois ou lorsque l'association sportive locale a conventionné avec la Ville de Millau.
En outre, les associations sportives millavoises ont droit à deux accès à la salle TANO par an gratuitement (organisation de leur assemblée générale, goûter de Noël....), sous réserve de la disponibilité. Priorité d'accès aux associations sportives hébergées au parc des sports G Monteillet. Pôle sport/santé
2018
DCM du 16/11/2017 tarifs
applicables à compter du
01/01/2018
2019
DCM du 18/12/2018 tarifs
applicables à compter du
01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019 tarifs
applicables à compter du
01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020 tarifs
applicables à compter du
01/01/2021
2023
DCM du 19/12/2022 tarifs
applicables à compter du 01/01
/2023
2024
DCM du 21/12/2023 tarifs
applicables à compter du
01/01/2024
L'heure 55,00 € 55,00 € Supprimé Supprimé Supprimé Supprimé
> à 4 h / jour 220,00 € 220,00 € 223,30 € 223,30 € 231,00 € 231,00 €
≤ à 4 h/ jour 112,00 € 112,00 € 116,00 € 116,00 €
> à 4 h / jour 111,00 € 111,00 € 112,70 € 112,70 € 117,00 € 117,00 €
≤ à 4 h/ jour 56,00 € 56,00 € 56,80 € 56,80 € 59,00 € 59,00 €
Cautionnement de la salle 550 € 550 € 550 € 550 € 550 € 550 €
Participation Forfaitaire aux frais généraux
> à 4 h / jour 12,00 € 12,00 € 12,20 € Supprimé 16,00 € 16,00 €
≤ à 4 h/ jour 6,00 € 6,00 € 6,10 € Supprimé 8,00 € 8,00 €
SALLE COMPLEXE SPORTIF DE LA MALADRERIE
TARIF NORMAL
Société et Groupements privés + Associations extérieures (priorité aux associations sportives)
TARIF PREFERENTIEL
Etablissements publics et associations millavoises (1) - priorité aux associations sportives -
(1) Gratuité accordée lorsque cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre d'une manifestation, d'une formation ou d'une compétition organisée sous l'égide d'une instance fédérale ou d'un établissement scolaire millavois ou lorsque l'association sportive locale a conventionné avec la Ville de Millau. En outre, les associations sportives millavoises ont droit à deux accès par an gratuitement (organisation de leur assemblée générale, goûter de Noël....), sous réserve de la disponibilité. Pôle sport/santé
Droits de location - USAGE SPORTIF UNIQUEMENT
2019
DCM du 18/12/2018
tarifs applicables à
compter du
01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019
tarifs applicables à
compter du 01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020
tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2022
DCM du 12/11/2020
tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2023
DCM du 19/12/2022
tarifs applicables à
compter du 01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
> à 4 heures / jour 441,00 € 447,60 € 447,60 € 447,60 € 464,00 € 464,00 €
≤ à 4 heures/jour 276,00 € 280,10 € 280,10 € 280,10 € 290,00 € 290,00 €
L'heure 70,00 € 70,00 € 70,00 € 73,00 € 73,00 €
Dojo l'heure 40,00 € 40,00 € 40,00 € 42,00 € 42,00 €
Location Salle multi activité /heure 12,50 € 12,70 € 12,70 € 12,70 € 13,00 € 13,00 €
Location stade d'athlétisme (piste, aire de sauts et de lancer) 1 h avec vestiaires 21,00 € 21,30 € 21,30 € 21,30 € 22,00 € 22,00 €
> à 4 heures / jour 220,00 € 223,30 € 223,30 € 223,30 € 231,00 € 231,00 €
≤ à 4 heures/jour 137,00 € 139,10 € 139,10 € 139,10 € 144,00 € 144,00 €
L'heure 35,00 € 35,00 € 35,00 € 36,00 € 36,00 €
Dojo l'heure 21,00 € 21,00 € 21,00 € 22,00 € 22,00 €
Location Salle multi activité /heure 12,50 € 12,70 € 12,70 € 12,70 € 13,00 € 13,00 €
Location stade d'athlétisme (piste et/ou aire de sauts et de lancer) 1 h avec vestiaires 21,00 € 21,30 € 21,30 € 21,30 € 22,00 € 22,00 €
Etablissements scolaires Du 01/09/18 au30/06/19 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 2023/2024
Collèges public et privé : tarif révisable tous les ans au 1er septembre sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation - valeur de référence : août - Pour mise à disposition d'une heure de terrain de sport ou stade
d'athlétisme/classe
10,67 € 10,78 € 10,80 € 11,01 € 11,70 € 12,27€ (+ 4,9 %)
Pour mise à disposition d'une heure de gymnase/classe 15,07 € 15,23 € 15,27 € 15,55 € 16,46 € 17,26 € (+ 4,9 %)
Lycée public Jean Vigo : convention jusqu' au 30/06/2025 (tarifs fixés par le Conseil Régional avec révision sur la base de l'indice INSEE de référence des loyers) - Pour mise à disposition d'une heure de terrain de sport (2)/classe
10,26 € 10,26 € 10,33 € 10,38 € 10,75 € En attente infos Région
Pour mise à disposition d'une heure de gymnase/classe (3) 14,43 € 14,43 € 14,52 € 14,58 € 15,11 € En attente infos Région
Lycée privé : tarif révisable tous les ans au 1er septembre sur la base de l'indice INSEE des prix à la consommation - valeur de référence : avril - Pour mise à disposition d'une heure de terrain de sport ou stade d'athlétisme/classe 10,67 € 10,70 € 10,84 € 11,36 € 12,03€ (+ 5,9 %)
Pour mise à disposition d'une heure de gymnase/classe 15,07 € 15,12 € 15,31 € 16,04 € 16,98 € (+ 5,9 %)
½ journée et plus quel que soit l'équipement 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €
Salle Multi activités 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €
Nettoyage véhicule minibus mis à disposition des associations si état des lieux de retour non conforme 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Remplacement pour perte carte magnétique d'accés installations sportives ou clefs 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 € 10,00 €
LOCATION SALLES, TERRAINS SPORTIFS ET PISTE ATHLETISME
(3) Gratuité de la mise à disposition de la halle sportive Marie Amélie LE FUR au lycée Jean Vigo par convention tripartite à compter de septembre 2023 pour 10 ans suite au financement de la Région à la construction de cet équipement (comprenant mise à disposition gratuite 10 jours/an pour l'UNSS et le mouvement sportif fédéral)
(1) Mise à disposition gratuite pour les associations sportives locales ayant conventionné avec la Ville.
Etablissements publics et associations millavoises (1)
Dojo/salle multi activités/piste athlétisme
Société et Groupements privés + Associations sportives extérieures
TARIFS NORMAUX
Gymnases /terrains de sports
TARIFS PREFERENTIELS
Gymnases /terrains de sports
Dojo/salle multi activités/piste athlétisme
TARIFS REDUITS
CAUTIONNEMENT
AUTRES TARIFS
(2) Gratuité de la mise à disposition du stade athlétisme Bernard VIDAL au lycée Jean Vigo par convention tripartite couvrant la période du 01/09/2013 au 01/06/2026 suite au financement de la Région à la construction du stade d'athlétisme - Prêts de salles, matériels et plantes, prestations de services tarifs au 1er janvier 2024
Association Millavoise Association extérieure
Professionnels
et partis
politiques
Cautionnement
550,00 € 550,00 € 550,00 €
Prêt de salle
Manifestation sans droit d'entrée (coût/jour)
Salle des Fêtes 100 € 258 € 310 €
Salle de la Menuiserie 50 € 130 € 155 €
Salle René Rieux 69 € 172 € 207 €
Manifestation avec droit d'entrée
Salle des Fêtes 138 € 345 € 414 €
Salle de la Menuiserie 62 € 155 € 186 €
Salle René Rieux 79 € 198 € 238 €
Participation forfaitaire aux
fluides
Tarifs
applicables
du 1er avril au
31 oct.
Tarifs
applicables du
1er nov. au 31
mars
Salle des Fêtes 50 € / jour 100 € / jour
Salle de la Menuiserie 15 € / jour 30 € / jour
Salle René Rieux 15 € / jour 35 € / jour
Main d’Œuvre 16 € / heure/agent mobilisé
PRÊT DE MATERIEL & DE PLANTES - PRESTATIONS DU SERVICE
Les tarifs mentionnés ci-après s'entendent hors frais de gestion (15%)
Tout devis de prêt inférieur à 10€ (frais de gestion inclus) ne fera pas l'objet d'une facturation et sera considéré comme une aide indirecte apportée par la Ville au demandeur de prêt.
Matériel Tarif à l'unité
Associations
millavoises
Associations
extérieures et
autres
collectivités
Professionnels
et partis
politiques
Banc 0,45 € 0,90 € 1,13 €
Banderole "Millau.fr" ou "Millau sportive par nature"
Barrière métallique 1,50 € 3,00 € 3,75 €
Bloc béton 31,00 € 62,00 € 77,50 €
Chaise pliante 0,35 € 0,70 € 0,88 €
Cloisons amovibles bois (sdf uniquement) 2,05 € 4,10 € 5,13 €
Scène (au m²) 3,60 € 7,20 € 9,00 €
Gradins : la place assise 7,10 € 14,20 € 17,75 €
Grille d'exposition (caddie ou assimilée) 1,05 € 2,10 € 2,63 €
Isoloir ou panneau électoral 2,05 € 4,10 € 5,13 €
Oriflamme "Millau.fr" (prêt) GRATUIT
Plateau rond (sdf uniquement) 3,15 € 6,30 € 7,88 €
Podium mobile bâché (blanc/bleu) 132,00 € 264,00 € 330,00 €
Remorque "départ/arrivée" 101,50 € 203,00 € 253,75 €
Table ou plateau 0,75 € 1,50 € 1,88 €
Urne 0,75 € 1,50 € 1,88 €
Livraison de matériel hors commune
(montant pour un aller-retour) 20,30 € 40,60 € 50,75 €
Forfait montage de scène (le m²) 2,05 € 4,10 € 5,00 €
Matériel électrique Tarif à l'unité
Armoire électrique 102,00 € 204,00 € 255,00 €
Projecteurs électriques ou néons 15,50 € 31,00 € 38,75 €
Rallonge électrique ou câble (au mètre) 0,55 € 1,10 € 1,38 €
Sonorisation
(forfait : ampli, 2 pieds, 2 enceintes, 1 micro filaire) 81,00 € 162,00 € 202,50 €
Sonorisation Parc de la Victoire 160, 00 € 200, 00 € 250, 00 €
Plantes Tarif à l'unité
Plantes basses ou plantes fleuries (à la coupe) 3,05 € 6,10 € 7,70 €
Sujet de 0,50 m à 1,50 m 10,15 € 10,30 € 25,40 €
Sujet de 1,50 m à 2 m 15,25 € 30,50 € 38,15 €
Décoration florale (au m²) 31,00 € 62,00 € 77,50 €
Installation de banderole en aérien (2) Tarif à l'unité
Pose et dépose de banderole par nos soins
(3 personnes + nacelle) 134,00 €
Cautionnement
Valeur du matériel prêté :
Inférieure à 1000 € 550,00 €
De 1000 € à 3000 € 950,00 €
De 3051 € à 5000 € 1 200,00 €
Prêt de matériel établissements scolaires Forfait en € / an
Gratuité accordée dans la limite de 1 fois par an 110,00 € 220,00 € SERVICE POLICE MUNICIPALE : HALLES ET MARCHES
SERVICE ETUDES ET TRAVAUX NEUFS : DOMAINE PUBLIC
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DCM du 16/11/2017
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2018
DCM du 22/11/2018
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2019
DCM du 17/12/2019
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2020
DCM du 12/11/2020
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2021
inchangés
DCM du 19/12/2022
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2023
DCM du 21/12/2023
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros Euros
1°/ DROITS DE PLACE (marchés, foires)
Marché hebdomadaire et vente au déballage (1/2 journée) Par marché ml 1,50 1,50 1,50 1,60 1,60 1,70 1,70
Branchement EDF Par marché stand 1,50 1,50 1,60 1,60 1,70 1,70
Abonnement à l'année sur la base de 42 semaines Par an ml 58,00 58,00 59,00 59,00 59,00 60,00 60,00
Foires et marchés exceptionnels tous déballages (camelots,
démonstrateurs, exposants, vente de fleurs) Par marché ml 4,50 5,00 5,10 5,00 5,00 6,00 6,00
Marché de TOUSSAINT (fleurs) Par marché ml 3,00 3,50 3,60 3,60 3,60 4,00 4,00
2°/DROITS DE STATIONNEMENT
Taxi Par an véhicule 320,00 320,00 324,80 325,00 325,00 330,00 250,00
Petit emplacement réservé <10 m transport de personne(s) Par an véhicule
Mandarous 480,00 480,00 487,20 488,00 488,00 490,00 490,00
Autre 320,00 320,00 324,80 325,00 325,00 330,00 330,00
Grand emplacement réservé >10 m transport de personne(s) Par an véhicule
Mandarous 1 200,00 1 200,00 1 218,00 1 218,00 1 218,00 1 220,00 1 220,00
Autre 800,00 800,00 812,00 812,00 812,00 815,00 815,00
Emplacement réservé transports de fonds Par an emplacement 310,00 310,00 314,60 315,00 315,00 320,00 320,00
Rampe P.M.R Par an U 680,00 680,00 690,20 691,00 691,00 695,00 695,00
Cirques : - le premier jour
. 1ère catégorie plus de 1501 places U 800,00 800,00 812,20 815,00 815,00 850,00 850,00
. 2e catégorie de 701 à 1500 places U 550,00 550,00 550,40 560,00 560,00 590,00 590,00
. 3e catégorie de 301 à 700 places U 275 275 279,2 280 280 300 300
. 4e catégorie de 101 à 300 places U 125 125 126,9 127 127 135 135
. 5e catégorie jusqu'à 100 places 80 80 81,2 82 82 90 90
- Ensuite 50 % des tarifs ci-dessus
Animations et loisirs divers à but commercial Par jour m²
le premier et le deuxième jour Par jour m² 1,50 1,50 1,50 1,50 1,50 1,60 1,60
au-delà du 2ème jour Par jour m² 1,80 1,80 1,80 1,80 1,80 1,90 1,90
Périodicité Unité
par jour de
stationnement
DROITS DE PLACE ET DE VOIRIE
par jour de
stationnement SERVICE POLICE MUNICIPALE : HALLES ET MARCHES
SERVICE ETUDES ET TRAVAUX NEUFS : DOMAINE PUBLIC
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DCM du 16/11/2017
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2018
DCM du 22/11/2018
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2019
DCM du 17/12/2019
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2020
DCM du 12/11/2020
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2021
inchangés
DCM du 19/12/2022
Tarifs applicables à compter
du 01/01 /2023
DCM du 21/12/2023
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Fêtes foraines et autres attractions les 15 premiers jours
1) les métiers
. Attractions diverses (barraques, boites à rire, tirs, pèche,
loteries, manèges enfants< 100 m² ) par soirée m² 0,42 0,42 0,43 0,43 0,43 0,43 0,43
. Grands métiers les 100 premiers m² par soirée m² 0,33 0,33 0,34 0,34 0,34 0,34 0,34
. Grands métiers au-delà de 100 m² par soirée m² 0,26 0,26 0,26 0,26 0,26 0,26 0,26
. Petits appareils automatiques par semaine U 52,00 52,00 52,80 53,00 53,00 55,00 55,00 à compter du 16ème jour réduction de 50% du tarif ci-dessus
Forfait technique (institué par délibération n°2015/034 du 02/04/2015) ampères
10 ampères 85,00 85,00 86,30 87,00 87,00 95,00 95,00
15 ampères 97,50 97,50 99,00 99,00 99,00 110,00 110,00
30 ampères 175,50 175,50 178,20 179,00 179,00 197,00 197,00
45 ampères 273,00 273,00 277,20 278,00 278,00 306,00 306,00
60 ampères 312,00 312,00 316,75 317,00 317,00 349,00 349,00
75 ampères 448,50 448,50 455,30 456,00 456,00 501,00 501,00
90 ampères 546,00 546,00 554,30 555,00 555,00 610,00 610,00
105 ampères 643,50 643,50 653,30 655,00 655,00 720,00 720,00
120 ampères 741,00 741,00 752,30 753,00 753,00 828,00 828,00
2) les habitations des industriels forains
. Véhicules d'habitation :
Forfait emplacement lieu de vie U 56,00 56,00 56,90 57,00 57,00 65,00 65,00
Forfait lieu de vie et emplacements supplémentaires au-delà de 3
semaines
par semaine
supplémentaire 20,00 20,00
Branchement EDF et AEP par caravane d'habitation par semaine U 33,00 33,00 33,50 34,00 34,00 40,00 40,00
Stationnement caravane ou camping-cars boulevard Jean Gabriac par jour, par caravane ou camping-cars forfait 4,50 5,00 5,10 5,10 5,10 6,00 6,00
3°/ DROITS DE VOIRIE
A) Cafés et restaurants : terrasses de plein air
1ère zone * An m² 59,00 49,00 49,75 50,00 50,00 51,00 51,00
2e zone An m² 40,00 40,00 40,60 41,00 41,00 42,00 42,00
3e zone An m² 20,00 20,00 20,30 21,00 21,00 22,00 22,00
Permanentes couvertes et fermées : 1ère zone (Mandarous) An m² 171,00 171,00 173,60 175,00 175,00 176,00 176,00
2e zone (Autre) An m² 138,00 138,00 140,10 141,00 141,00 142,00 142,00 Mange debout, tables de dégustation à l'intérieur des halles An U 55,00 55,00 55,80 53,00 53,00 55,00 55,00
* la 1ère zone englobe maintenant le Mandarous, le bd de Bonald, la capelle jusqu'à l'esplande F. Mitterrand
durée de la
manifestation
Périodicité Unité
DROITS DE PLACE ET DE VOIRIE (suite)
pour 3 semaines SERVICE POLICE MUNICIPALE : HALLES ET MARCHES
SERVICE ETUDES ET TRAVAUX NEUFS : DOMAINE PUBLIC
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DCM du 16/11/2017
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2018
DCM du 22/11/2018
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2019
DCM du 17/12/2019
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2020
DCM du 12/11/2020
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2021
inchangés
DCM du 19/12/2022
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2023
DCM du 21/12/2023
Tarifs applicables à compter
du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros Euros
B) Commerces
. Etalages zone 1
s/largeur de 0,80 maximum (1ère zone) An ml 38,00 38,00 38,60 39,00 39,00 40,00 40,00
s/largeur de 1,60 maximum (1ère zone) An ml 76,00 76,00 77,20 78,00 78,00 79,00 79,00
. Etalages zone 2
s/largeur de 0,80 maximum (2e zone) An ml 22,00 22,00 22,30 23,00 23,00 24,00 24,00
s/largeur de 1,60 maximum (2e zone) An ml 56,00 56,00 56,85 57,00 57,00 58,00 58,00
. Chevalet réclame (toutes zones) An U 62,00 62,00 62,90 63,00 63,00 65,00 65,00
. Etalages exceptionnels (toutes zones) jour place stationnement 19,00 19,00 19,30 20,00 20,00 21,00 21,00
. Dépôts de matériaux sur trottoirs
Redevance forfaitaire par autorisation m² 37,15 37,15 37,70 37,70 37,70 38,00 38,00
En sus et pendant la durée des travaux prévue :
- de 0 à 3 mois Par jour m² 0,79 0,79 0,80 0,80 0,80 0,90 0,90
- de 3 à 6 mois Par jour m² 0,69 0,69 0,70 0,70 0,70 0,80 0,80
- de 6 à 12 mois Par jour m² 0,58 0,58 0,59 0,59 0,59 0,70 0,70
Réfection de revêtement de voirie (y compris frais de gestion)
bicouche m² 22,74 22,74 23,10 23,10 23,10 28 28
béton bitumeux m² 88,92 88,92 90,25 90,25 90,25 108 108
pavés m² 124,62 124,62 126,50 126,50 126,50 152 152
pépites m² 74,12 74,12 79,20 79,20 79,20 95 95
Droits de place et de voirie
Périodicité Unité SERVICE ETUDES ET TRAVAUX NEUFS : DOMAINE PUBLIC
Libellé
2018
DCM du 16/11/2017
tarifs applicables à
compter du 01/01/2018
2019
DCM du 20/12/2018
tarifs applicables à
compter du 01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019
tarifs applicables à
compter du 01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020
tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2023
DCM du 19/12/2022
tarifs applicables à
compter du 01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Tarif de la pesée 3,60 3,60 3,65 3,65 3,70 3,70
Véhicules évacuant les bennes de la déchèterie (C P) 3,60 3,60 3,65 3,65 3,70 3,70
Pont Bascule SERVICE POPULATION : ACCUEIL
SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT : FONCIER
2019
DCM du 22/11/2018
tarifs applicables à
compter du
01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019
tarifs applicables à
compter du
01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020
tarifs applicables à
compter du
01/01/2021
2022
inchangés
2023
DCM du 19/12/2023
tarifs applicables à
compter du 00/00/2022
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
Photocopie de documents administratifs ou d'urbanisme
- Format A4 0,18 0,18 0,18 0,18 0,18
- Format A3 0,41 0,41 0,41 0,41 0,41
Photocopies pour les associations subventionnées 0,18 0,18 0,18 0,18 0,18
Photocopies couleur 1,60 1,60 1,60 1,60 1,60
Photocopies de microfiches (administrations) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Tirage de plan du POS la planche 5,40 5,40 5,40 5,40 5,40
Copie règlement complet du POS 44,00 44,00 44,00 44,00 44,00
Copie documents d'urbanisme, règlements, cahier des charges, etc...
. de 10 à 20 pages 9,10 9,10 9,10 9,10 9,10
. de 21 à 50 pages 17,60 17,60 17,60 17,60 17,60
. de 31 à 100 pages 35,30 35,30 35,30 35,30 35,30
. au-delà de 100 pages 43,90 43,90 43,90 43,90 43,90
Recueil des actes administratifs, pour un trimestre 35,00 35,00 35,00 35,00 35,00
Copie d'une disquette 1,90 supprimé supprimé supprimé supprimé supprimé
Copie d'un Cédérom 2,75 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00
Communication liste électorale
Liste générale : support papier (la page) 0,18 0,20 0,18 0,18 0,18 0,18
la disquette 1,83 supprimé supprimé supprimé supprimé supprimé
le Cd-rom 2,75 0,30 2,75 2,75 2,75 2,75
Tableau rectificatif : support papier (la page) 0,18 0,20 0,18 0,18 0,18 0,18
la disquette 1,83 supprimé supprimé supprimé supprimé supprimé
le Cd-rom 2,76 2,76 2,75 2,75 2,75 2,75
Duplicatas de livret de famille (cf délibération du 12/07/2018) 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00
DELIVRANCE DE DOCUMENTS SERVICE POPULATION : ACCUEIL
SERVICE URBANISME ET AMENAGEMENT : FONCIER POLICE MUNICIPALE : POLICE DE PROXIMITE
Capture d'animal (chien et chat) : mise en fourrière
CHIENS
1ère capture :
2ème capture :
à partir de la 3ème capture :
CHATS
1ère capture :
2ème capture :
à partir de la 3ème capture :
Forfait journalier à compter du 2ème jour (frais de
garde) * toute journée commencée est due
Frais d'identification électronique
75,00
75,00
100,00
150,00
75,00
75,00
35,00
2019
DCM du 22/11/2018
tarifs applicables à compter
du 01/01/2019
Euros
75,00
2023
DCM du 19/12/2023
tarifs applicables à
compter du 01 /01/2023
Euros
76,00
10,50
39,00
10,00
2021
DCM du
tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
76,00
35,50
Euros
10,15
50,00
FOURRIERE MUNICIPALE
2020
DCM du 17/12/2019
tarifs applicables à
compter du 01/01/2020
10,30
76,00
2024
DCM du 21/12/2024
tarifs applicables à
compter du 01/01/2024
Euros
10,00
35,50
Euros
35,50
2022
DCM du
tarifs applicables à
compter du / /2022
Euros
76,00
10,50 Service population
2019
DCM du 20/12/2018
tarifs applicables à
compter du 01/01/2019
2020
DCM du 17/12/2019
tarifs applicables à
compter du 01/01/2020
2021
DCM du 12/11/2020
tarifs applicables à
compter du 01/01/2021
2022
inchangés
2023
DCM du 19/12/2022
tarifs applicables à
compter du
01/01/2023
2024
DCM du 21/12/2023
tarifs applicables à
compter du
01/01/2024
Euros Euros Euros Euros Euros Euros
CONCESSIONS (superficie 3 m2 et 4,5 m2)
Prix du mètre carré
. 15 ans 45 46 46 46 55 55
. 30 ans 115 117 117 117 140 140
. Perpétuelle (terre ou caveau) 566 574 574 574 574 574
. 50 ans (le m2) 180 183 183 183 220 220
. Perpétuelle (le m2 supplémentaire) 1104 1120 1120 1120 1120 1120
. Cimetière des hameaux Tarif idem Tarif idem Tarif idem Tarif idem Tarif idem Tarif idem
ci-dessus ci-dessus ci-dessus ci-dessus ci-dessus ci-dessus
Droit de location sur le caveau provisoire( par mois)
Les trois premiers mois sont gratuits
4ème mois 161 161 161 161 161 161
5ème mois 321 321 321 321 321 321
6ème mois 482 482 482 482 482 482
Cimetière de Troussit
Columbarium
. 5 ans 115 117 117 117 140 140
. 10 ans 149 151 151 151 181 181
. 15 ans 216 219 219 219 263 263
. 30 ans 421 427 427 427 512 512
Emplacements pour urnes cinéraires (mini tombes
ou cavurnes d'un mètre carré)
. 15 ans 130 132 132 132 158 158
. 30 ans 180 183 183 183 220 220
. 50 ans 250 254 254 254 305 305
Vacation de police surveillance des opérations funéraires 20 20 20 20 20 20
Taxe d'inhumation sur le territoire communal 50 50 0 0 0 0
TARIFS DES CIMETIERES DE LA COMMUNE DE MILLAU Service population Taxe de dispersion de cendres au jardin du souvenir 50 50 0 0 0 0 1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 15
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) pris notamment en son article L313-1,
disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 12 décembre 2023,
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et temps non
complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l’évolution des
besoins des services.
Considérant que les besoins de service nécessitent la création :
- De 3 postes d’adjoint technique à temps complet,
- D’un poste d’adjoint technique à temps non complet (91.43%)
- D’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (67.14%)
- D’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- D’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
Considérant qu’il convient de supprimer, dans le cadre de l’application des Lignes Directrices de
gestion 2023, de départs à la retraite, de transfert de compétences, de mutations ou de
disponibilité de plus de 6 mois, d’augmentation de quotité de temps supérieure à 10% :
- 1 poste d’attaché principal à temps complet
- 1 poste d’attaché à temps complet
- 1 poste d’ingénieur à temps complet 2
- 1 rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
- 1 poste de technicien à temps complet
- 1 poste d’animateur à temps complet
- 5 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
- 6 postes d’agent de maîtrise à temps complet
- 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (82.86%)
- 12 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (95.71%, 90%
et 3 postes à 82.86%)
- 9 postes d’adjoint technique à temps non complet (5 postes à 80%, 91.43%, 85.71%,
51.43%, 88%)
- 2 postes d’adjoint du patrimoine à temps non complet (80% et 50%)
- 1 poste de gardien brigadier à temps complet
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
CREATION DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DATE SUPPRESSION DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DUREE
3 Adjoint technique Temps complet 01/01/2024 1 Attaché principal Temps complet 01/01/2024
1 Adjoint technique Temps non complet 01/01/20254 1 Attaché Temps complet 01/01/2024
1 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps non complet 01/01/2024 1 Ingénieur Temps complet 01/01/2024
1 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 01/01/2024 1 Rédacteur principal de 2ème classe Temps complet 01/01/2024
1 Adjoint technique principal de 1ère classe Temps complet 01/01/2024 1 Technicien principal de 1ère classe Temps complet 01/01/2024
1 Technicien Temps complet 01/01/2024
1 Animateur Temps complet 01/01/2024
5 Adjoint administratif
principal de 1ère classe Temps complet 01/01/2024
3 Adjoint administratif
principal de 2ème classe Temps complet 01/01/2024
1 Agent de maîtrise
principal Temps complet 01/01/2024
6 Agent de maîtrise Temps complet 01/01/2024
3 Adjoint technique
principal de 1ère classe Temps complet 01/01/2024
1 Adjoint technique
principal de 1ère classe Temps non complet 01/01/2024
12 Adjoint technique
principal de 2ème classe Temps complet 01/01/2024
5 Adjoint technique
principal de 2ème classe Temps complet 01/01/2024
9 Adjoint technique Temps non complet 01/01/2024
2 Adjoint du patrimoine Temps non complet 01/01/2024
1 Gardien-brigadier Temps complet 01/01/2024 3
1 Adjoint d'animation
principal de 2ème classe Temps complet 01/01/2024
1. D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/01/2024
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de poste
Suppression
de poste
Solde effectif
Équivalent
temps plein
Possibilité de
pourvoir l'emploi
par un
contractuel de
l'article L332-8
Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché principal 7 7 1 6 6 6,00 NON
Attaché 4 3 1 3 3 3,00 NON
Attaché 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Ingénieur hors classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 2 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Conservateur de bibliothèque 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation du
patrimoine 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation du
patrimoine 1 1 1 1 1,00 OUI
Sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 0,85 OUI
Total catégorie A 20 18 0 3 17 17 16,85
B
Administrative
Rédacteur principal de 1ère
classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur principal de 2ème
classe 3 2 1 2 2 2,00 NON
Rédacteur 4 4 4 4 4,00 NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Technicien principal de 1ère
classe 9 9 1 8 8 8,00 NON
Technicien principal de 1ère
classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Technicien principal de 2ème
classe 5 5 5 5 5,00 NON
Technicien 4 2 1 3 3 3,00 NON
Technicien 2 2 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur APS principal de
1ère classe 8 8 8 8 8,00 NON
Éducateur APS principal de
2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Educateur APS 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Assistant de conservation
principal 1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Assistant de conservation
principal 2ème classe 3 2 3 2 2,00 NON
Assistant de conservation
principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Assistant de conservation 3 1 3 1 1,00 NON
Police Chef de service de Police Municipale 1 1 1 1 1,00 NON
Animation Animateur principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON 4
Animateur 1 0 1 0 0 0,00 NON
Total catégorie B 53 46 0 4 49 46 46
C
Administrative
Adjoint administratif principal
de 1ère classe 39 36 5 34 34 34,00 NON
Adjoint administratif principal
de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint administratif principal
de 2ème classe 10 8 3 7 7 6,89 NON
Adjoint administratif territorial 12 10 12 10 10,00 NON
Technique
Agent de maîtrise principal 27 26 1 26 25 25,00 NON
Agent de maîtrise 22 16 6 16 16 16,00 NON
Adjoint technique principal
1ère classe 48 45 1 4 46 46 44,83 NON
Adjoint technique principal
2ème classe 46 31 2 17 31 31 27,91 NON
Adjoint technique territorial 67 55 4 9 62 59 56,82 NON
Sociale
ATSEM principal de 1ère
classe 19 19 19 19 18,75 NON
ATSEM principal 2ème classe 5 5 5 5 4,72 NON
Patrimoine
Adjoint du patrimoine principal
1ère classe 5 5 5 5 4,80 NON
Adjoint du patrimoine principal
de 2ème classe 3 3 3 3 2,40 NON
Adjoint du patrimoine territorial 14 12 2 12 12 11,20 NON
Police
Brigadier-Chef principal 8 8 8 8 8,00 NON
Gardien-Brigadier 4 3 1 3 3 3,00 NON
Animation
Adjoint d'animation
principal de 1ère classe
1 1 1 1 1,00 NON
Adjoint d'animation principal
2ème classe 3 2 1 2 2 2,00 NON
Adjoint d'animation territorial 6 4 6 4 3,46 NON
Total catégorie C 340 290 7 49 299 291 281,78
TOTAL GENERAL 413 354 7 56 365 354 344.63
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué habilité de signer, d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier. MILLAU — = = = ————_— = — 1 Service Affaires Juridiques CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°16 RAPPORTEUR : Monsieur DURAND SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses – chargé du suivi et du contrôle des CSP « Complexe sportif » Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2023, Vu l’avis de la commission des ressources humaines en date du 12 décembre 2023, Durant la phase de réalisation du projet du complexe sportif, la responsable du complexe a été mise à disposition de la Communauté de communes, pour maintenir la gestion de l’établissement et assurer l’encadrement du personnel. Cette convention de mise à disposition prendra fin à compter du 31/12/2023. La Communauté souhaite mettre en place un contrôle et un suivi particulier de la Concession relative à l’exploitation du complexe sportif qui prendra effet en 2024 compte tenu des enjeux financiers importants de ce contrat et son nécessaire suivi transversal en lien avec le marché global de performance (MGP) portant sur l’entretien et la maintenance du complexe. La prochaine entrée en vigueur de la concession du complexe sportif impose à la Communauté d’exercer un contrôle des moyens et du respect des clauses prévues dans les contrats. Il convient de maintenir le contrôle de la concession de service public et le suivi de la relation partenariale dans le cadre du contrat global de performance et de l’exploitation du site. Un agent de la Ville de Millau, à temps complet au grade de rédacteur principal de 1ère classe, actuellement affecté au service Evènementiel, dispose des compétences nécessaires au suivi de cette mission par la maîtrise de la conduite de projet, la connaissance de la filière sportive, un niveau d’acquisition en droit public et une expérience confirmée en gestion administrative et financière.
2
Les deux structures se sont entendues pour que cet agent de la Ville de Millau puisse être mis à
disposition de la Communauté de communes de Millau Grands Causses sur la base d’une quotité
de 50% de son temps de travail.
Les missions exercées seront les suivantes :
• Identifier les enjeux et mettre en place la méthodologie de suivi et contrôle de la
concession de service public du Complexe Sportif ;
• Animer la dynamique partenariale ;
• Assurer le suivi financier et le contrôle d’activité ;
• Contrôler l’atteinte des objectifs de performance rattachés aux contrats.
La mise à disposition ayant recueilli l’accord du fonctionnaire, une convention serait conclue entre
l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, à compter du 01/01/2024, pour une durée de
1 an, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum. La convention de mise à
disposition pourra prendre fin si l’évaluation du dispositif entre le service et l’agent n’est pas
concluante.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’APPROUVER la mise à disposition d’un rédacteur principal de 1ère classe de la Ville de
Millau auprès de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, à 50%, à
compter du 01/01/2024 sur le suivi de la CSP « Complexe Sportif », pour une durée de 1
an, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum.
2. D’AUTORISER en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer
la convention figurant en annexe et ses éventuels avenants ainsi qu’à accomplir les
formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits
au budget. / a VILLE DE Millau Grands Causses M | LLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE
MILLAU ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES : SUIVI ET CONTROLE DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU COMPLEXE SPORTIF
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2023DL............. du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023, Vu la délibération n°2023............ du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2023, Vu l’avis favorable du CST de la ville de Millau en date du 6 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du CST de la communauté de communes en date du 9 novembre 2023,
Considérant que la prochaine entrée en vigueur de la concession du complexe sportif impose à la Communauté d’exercer un contrôle des moyens et du respect des clauses prévues dans les contrats.
Considérant qu’il convient de maintenir le contrôle de la concession de service public et le suivi de la relation partenariale dans le cadre du contrat global de performance et de l’exploitation du site.
Considérant qu’un agent de la Ville de Millau, à temps complet au grade de rédacteur principal de 1ère classe, dispose des compétences nécessaires au suivi de cette mission par la maîtrise de la conduite de projet, la connaissance de la filière sportive, un niveau d’acquisition en droit public et une expérience confirmée en gestion administrative et financière.
Considérant que les deux structures se sont entendues pour que cet agent de la Ville de Millau puisse être mis à disposition de la Communauté de communes de Millau Grands Causses sur la base d’une quotité de 50% de son temps de travail.
Considérant l’accord de l’agent concerné et la possibilité d’exercer des missions correspondantes à son cadre d’emplois
Entre
La ville de Millau,
Représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, dument habilité par délibération N°2023DL.. ..... du Conseil municipal du 21/12/2023,
Et
La Communauté de Commune Millau Grands Causses,
Représentée par son conseiller délégué aux ressources humaines, Monsieur Michel DURAND, dûment habilité par délibération n°..... ...... du 29 novembre 2023,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
La Ville de Millau met à disposition de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, un rédacteur principal de 1ère classe occupant les fonctions de chargé du suivi et du contrôle de la concession de service public du complexe sportif, à hauteur de 50% de son temps de travail. Il exerce les missions suivantes :
- Identifier les enjeux et mettre en place la méthodologie de suivi et contrôle de la concession de service public du Complexe Sportif ;
- Animer la dynamique partenariale ;
- Assurer le suivi financier et le contrôle d’activité ;
- Contrôler l’atteinte des objectifs de performance rattachés aux contrats.
Article 2
La mise à disposition de l’agent auprès de la communauté de Communes de Millau Grands Causses est conclue pour une durée pour une durée de 1 an, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum.
Article 3
L’agent est mis à disposition à hauteur de 50% d’un temps complet.
Durant ce temps, le travail de l’agent est organisé par la collectivité d’accueil, sous l’autorité du Directeur Général des Services.
L’agent conserve la totalité des droits à congés dont il bénéficiait à la Ville, ainsi que des heures d’ARTT. La situation administrative relative notamment aux congés, maladie, discipline de l’agent est gérée par la collectivité d’origine.
Article 4
L’agent continue de dépendre de son administration d’origine pour :
- L’avancement et la discipline, sur l’avis de l’administration d’accueil,
- La délivrance d’autorisation de travail à temps partiel, après accord de l’administration d’accueil, - Les congés de formation professionnelle ou syndicale, après accord de l’administration d’accueil.
Article 5
En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l’administration d’accueil saisit l’administration d’origine par un rapport circonstancié.
Article 6
La Ville de Millau versera la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, avantages individuels et collectifs liés à l’emploi, supplément familial le cas échéant). En dehors des remboursements de frais, la Communauté de communes de Millau Grands Causses ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Article 7
Le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Ville de Millau est remboursé par la Communauté de communes de Millau Grands Causses semestriellement, sur présentation d’un titre de recette.
Les recrutements et frais relatifs au remplacement de l’agent en cas d’arrêt de travail sont à la charge de l’entité d’accueil.
Article 8
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande de :
- La Communauté de communes de Millau Grands Causses,
- La Ville de Millau,
- L’intéressé.
Et en tout état de cause, si un service commun est créé.
Un délai d’un mois devra être respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin.
Elle pourra être renouvelé et modifié par avenant signé entre les parties.
Article 9
Les litiges résultant de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à.................................., Fait à..................................,
Le ...................................., Le ....................................,
Pour la Ville de Millau, Pour la Communauté de communes,
La Maire , Le conseiller délégué aux RH
Emmanuelle GAZEL Michel DURAND
MILLAU A
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°17
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE MILLAU ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES :
DIRECTEUR DE L’ORGANISATION ET DES SYSTEMES D’INFORMATION
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant
sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi
que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son
article 35-1,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 6 décembre 2023,
Vu la commission des ressources humaines en date du 12 décembre 2023,
Considérant que depuis le 1er février 2021, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et
la ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place d’un
service commun de direction et que dans cette perspective, il y a une forte volonté d’initier une
démarche commune dans l’élaboration des politiques relatives aux systèmes d'information entre la ville
de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Considérant que pour répondre à cette volonté il est nécessaire de confier la réalisation des missions
y afférent à un agent disposant de la compétence idoine,
Dans le cadre du schéma de mutualisation et des renforcements des compétences internes, le
Directeur du système d’information, qui à terme sera intégré au service informatique mutualisé
pour lequel une réflexion est en cours, aura pour mission de piloter les services informatiques de
la Communauté de Communes et de la Ville de Millau.
Dans un premier temps, interface entre la Direction et les services opérationnels, il aura pour
mission de diagnostiquer les différents services et déployer la stratégie et la sécurisation du
système d’information.
2
La proposition de convention de mise à disposition
Les deux structures se sont entendues pour qu’un agent de la Ville de Millau, occupant un emploi
permanent à temps complet au grade de technicien principal de 1ère classe, puisse être mis à
disposition de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, sur la base d’une quotité
de 50% de son temps de travail.
Les missions confiées sont les suivantes :
▪ Participer à la définition des orientations stratégiques du schéma directeur du
système d’information en lien avec la Direction, décrire et renforcer la politique de
sécurisation du SI et RGPD.
▪ Faire évoluer le système d’information de la communauté en intégrant les enjeux
des services communs
▪ Garantir le bon fonctionnement des équipements et des logiciels
▪ Garantir la sécurité
▪ Renforcer l’organisation du travail du service
▪ Participer à couvrir les évènements
La mise à disposition ayant recueilli l’accord du fonctionnaire, une convention sera conclue entre
l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, à compter du 01/01/2024, pour une durée de
trois ans, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum. La convention de mise
à disposition pourra prendre fin si l’évaluation du dispositif entre le service et l’agent n’est pas
concluant.
La quotité de travail est susceptible d’évoluer au cours de l’année en fonction du diagnostic
réalisé et pourra faire l’objet d’avenant.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER la mise à disposition d’un technicien principal de 1ère classe à hauteur de 50%
d’un temps complet auprès de la Communauté de Communes Millau Grands Causses à
compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 3 ans, renouvelable par période de trois ans
maximun,
• D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel entre
la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la ville de Millau et le cas échéant ses
avenants intermédiaires,
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
nécessaires. / € VILLE DE Millau Grands Causses M | LLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE
MILLAU ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES : DIRECTEUR DE L’ORGANISATION ET DES SYSTEMES D’INFORMATION
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment son article 35-1,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°............. du Conseil municipal en date du21 décembre 2023 Vu la délibération n°......... du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2023 Vu l’avis favorable du CST de la ville de Millau en date du 6 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du CST de la communauté de communes en date du 9 novembre 2023
Considérant le projet d’administration et les actions à mettre en œuvre dans le cadre des politiques relatives aux systèmes d'information des deux collectivités,
Considérant la volonté de mutualiser les compétences et les moyens autour de ces enjeux sur la Communauté de Communes et la Ville de Millau,
Considérant l’accord de l’agent concerné et la possibilité d’exercer des missions correspondantes à son cadre d’emplois
Entre
La ville de Millau,
Représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, dument habilité par délibération N°2023 ..... du Conseil municipal du 21 décembre 2023,
Et
La Communauté de Commune Millau Grands Causses,
Représentée par son conseiller délégué aux ressources humaines, Monsieur Michel DURAND, dûment habilité par délibération n°.....
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1
La Ville de Millau met à disposition de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, un technicien principal de 1ère classe occupant les fonctions de directeur de l’organisation et des systèmes d’information à hauteur de 50% de son temps de travail.
Le Directeur de l’organisation et des systèmes d’information est l’interface entre la Direction et les services opérationnels.
Il exerce les missions suivantes :
- Définir les grandes évolutions du système d'information de la collectivité, anticiper les évolutions technologiques nécessaires et en évaluer les coûts
- Garantir la sécurité : décrire et renforcer la politique de sécurisation du SI, contrôler la sécurité informatique et l'application du droit et notamment le respect de la législation autour du RGPD - Gérer le parc informatique et développer le plan d’investissement pluriannuel, élaborer et contrôler l’exécution du budget
- Encadrer et animer le personnel du service informatique : réaliser le diagnostic, organiser et animer le travail et la continuité du service, accompagner le changement (organisationnel et managérial) et évaluer l’activité
- Assister à la maîtrise d'ouvrage et aider à la décision sur les projets portés par la direction et les élus - Assurer le pilotage des projets transverses et leurs évaluations
- Promouvoir et accompagner le déploiement des nouveaux outils numériques auprès des agents - Clarifier et identifier des besoins des services (matériels et logiciels) et les accompagner dans l’évolution des outils métiers.
- Assurer la gestion de la régie de l'auditorium à la Maison des Grands Evènements organisés par la Communauté de Communes
Article 2
La mise à disposition de l’agent auprès de la communauté de Communes de Millau Grands Causses est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 01/01/2024, renouvelable par périodes de trois ans maximum.
Article 3
L’agent est mis à disposition à hauteur de 50% d’un temps complet.
Durant ce temps, le travail de l’agent est organisé par la collectivité d’accueil, sous l’autorité du Directeur Général des Services.
L’agent conserve la totalité des droits à congés dont il bénéficiait à la Ville, ainsi que des heures d’ARTT. La situation administrative relative notamment aux congés, maladie, discipline de l’agent est gérée par la collectivité d’origine.
Article 4
L’agent continue de dépendre de son administration d’origine pour :
- L’avancement et la discipline, sur l’avis de l’administration d’accueil,
- La délivrance d’autorisation de travail à temps partiel, après accord de l’administration d’accueil, - Les congés de formation professionnelle ou syndicale, après accord de l’administration d’accueil.
Article 5
En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l’administration d’accueil saisit l’administration d’origine par un rapport circonstancié.
Article 6
La Ville de Millau versera la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, avantages individuels et collectifs liés à l’emploi, supplément familial le cas échéant). En dehors des remboursements de frais, la Communauté de communes de Millau Grands Causses ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Article 7
Le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Ville de Millau est remboursé par la Communauté de communes de Millau Grands Causses semestriellement, sur présentation d’un titre de recette.
Les recrutements et frais relatifs au remplacement de l’agent en cas d’arrêt de travail sont à la charge de l’entité d’accueil.
Article 8
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande de :
- La Communauté de communes de Millau Grands Causses,
- La Ville de Millau,
- L’intéressé.
Et en tout état de cause, si un service commun est créé.
Un délai d’un mois devra être respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin.
Elle pourra être renouvelé et modifié par avenant signé entre les parties.
Article 9
Les litiges résultant de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à.................................., Fait à..................................,
Le ...................................., Le ....................................,
Pour la Ville de Millau, Pour la Communauté de communes,
La Maire , Le conseiller délégué aux RH
Emmanuelle GAZEL Michel DURAND MILLAU Service Affaires Juridiques CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°18 RAPPORTEUR : Monsieur DURAND SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES Convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses Fonction Achats et Référent Concessions Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2023 Vu l’avis de la commission ressources humaines du 12 décembre 2023, Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de communes de Millau Grands Causses et la Ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place d’un service commun affaires juridiques qui intègre le secteur Achats et Commande Publique. Au regard de l’activité du service, il apparait nécessaire de consolider les moyens humains au sein du secteur achats et commande publique afin d’optimiser le processus d’achat public d’une part et de superviser et piloter l’exécution et le contrôle des contrats de concessions et DSP d’autre part. L’agent doit disposer du profil suivant : - De formation supérieure en droit, - Avoir une expérience significative de plus de trois ans en collectivité territoriale, - Posséder une bonne connaissance de la règlementation de la commande publique et du cadre règlementaire de l’achat public. La Ville de Millau dispose d’un agent bénéficiant de ces compétences, aussi il est nécessaire, pour assurer la bonne réalisation de ces missions, de mettre à disposition un rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2024, à hauteur de 35% d’un temps complet. Les missions confiées sont les suivantes :
▪ Conseiller et assister les services prescripteurs dans l’évaluation et la définition du juste
besoin ;
▪ Participer à l’élaboration des stratégies d’achats en lien avec la responsable et les services
opérationnels ;
▪ Piloter et suivre l’exécution des marchés en partenariat avec les services opérationnels ;
▪ Participer à la mesure de la performance achat ;
▪ Superviser - piloter l’exécution et le contrôle des contrats de concessions et DSP ;
▪ Participer à la mesure de la performance des contrats.
La mise à disposition ayant recueilli l’accord du fonctionnaire, une convention sera conclue entre
l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, à compter du 01/01/2024, pour une durée
de 1 an, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum. La convention de
mise à disposition pourra prendre fin si l’évaluation du dispositif entre le service et l’agent n’est
pas concluant.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’APPROUVER la mise à disposition d’un rédacteur principal de 2ème classe à hauteur de
35% d’un temps complet, auprès de la Communauté de Communes Millau Grands
Causses à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de 1 an, renouvelable par avenants
pour des périodes de 3 ans maximum.
2. D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de
personnel entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses et la ville de
Millau,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
nécessaires. MILLAU a
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE MILLAU ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES :
FONCTION ACHAT ET REFERENT CONCESSIONS -
Entre
La ville de Millau,
Représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, dument habilité par délibération N°2023 ..... du Conseil municipal du 21 décembre 2023,
Et
La Communauté de commune de Millau Grands Causses,
Représentée par son conseiller délégué aux ressources humaines, Monsieur Michel DURAND, dûment habilité par délibération n°.....
Préambule
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L.5211-4-2 dans sa dernière version en vigueur ;
Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes. Il a été décidé de renforcer le service commun des Affaires juridiques rattaché au Pôle Ressources et Moyens, à compter du 1er janvier 2024. En effet, au regard de l’activité du service, il apparait nécessaire de consolider les moyens humains au sein du secteur achats et commande publique afin d’optimiser le processus d’achat public d’une part et de superviser et piloter l’exécution et le contrôle des contrats de concessions et DSP d’autre part.
L’agent doit disposer du profil suivant :
- De formation supérieure en droit,
- Avoir une expérience significative de plus de trois ans en collectivité territoriale,
- Posséder une bonne connaissance de la règlementation de la commande publique et du cadre règlementaire de l’achat public.
La ville de Millau dispose d’un agent bénéficiant de ces compétences.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
La Ville de Millau met à disposition de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, un rédacteur principal de 2ème classe pour assurer le développement de la fonction Achats et du suivi des concessions. Ses missions sont les suivantes :
FONCTION ACHAT
Conseiller et assister les services prescripteurs dans l’évaluation et la définition du juste besoin • Recenser les besoins et la planification des achats avec une analyse critique des besoins ; • Challenger le juste nécessaire avec les services opérationnels / prescripteurs ;
• Elaborer une cartographie des achats et gérer la nomenclature des familles d’achat (en cours
d’élaboration) ;
• Contribuer à la rédaction de référentiels métiers (guides, modèles types, ...) pour venir en appui des
services opérationnels ;
• Participer à l’acculturation des agents des services opérationnels à l’achat.
Participer à l’élaboration des stratégies d’achats en lien avec la responsable du secteur Achats et Commande publique et les services opérationnels
• Effectuer une prospection des produits, prestataires existants ;
• Détecter les risques de dysfonctionnements ;
• Analyser les conditions économiques des marchés fournisseurs ;
• Réaliser un benchmarking au sein des collectivités ;
• Participer à l’identification de leviers de rationalisation possibles en lien avec les 2 collectivités (Ville et
Communauté de communes et à terme avec les communes membres);
• Accompagner la prise en compte du développement durable dans l’expression des besoins, les
spécifications techniques, les conditions d’exécution des prestations et la notation des offres ; • Venir en appui à la formalisation des stratégies d’achats ;
• Participer à l’analyse des offres ;
• Assister ou mener la préparation et la réalisation de la négociation.
Piloter et suivre l’exécution des marchés en partenariat avec les services opérationnels • Instaurer une méthodologie et renforcer le travail avec les services opérationnels sur les indicateurs de suivi et de la qualité pour évaluer (qualité, délai, quantité...) ;
• Participer à l’animation de réunion ou entretien de suivi en appui des responsables des services
opérationnels (respect des exigences contractuelles, pénalités, gestion de litiges, suivi qualitatif, suivi et respect des crédits alloués...).
Participer à la mesure de la performance achat
• Mesurer les gains lors des renouvellements de marché, les valoriser ;
• Participer à l’évaluation de la satisfaction des utilisateurs ;
• Formaliser des critères d’évaluation, des outils de pilotage et de reporting.
REFERENT Concessions -
Superviser - piloter l’exécution et le contrôle administratif et financier des contrats de concessions et DSP
• Piloter le suivi de l'exécution des contrats de concessions / DSP en lien avec les services opérationnels
(technique et financier) ;
• Assurer le contrôle régulier des contrats de concessions / DSP (contrôle de gestion) ;
• Solliciter et vérifier la transmission des données annuelles afin d'établir la synthèse des rapports
d'activités des délégataires ;
• Centraliser les rapports d'activités annuels des délégataires, préparer les dossiers pour les
commissions (CCSPL, conseil municipal ou communautaire).
Participer à la mesure de la performance des contrats
• Formaliser des critères ou méthodes d’évaluation, des outils de pilotage et de reporting pour faciliter
les missions d'audit nécessaires pour le suivi et le renouvellement des contrats ;
• Participer à l’évaluation de la satisfaction des utilisateurs et usagers.
Article 2
La mise à disposition de l’agent auprès de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est conclue à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an, renouvelable par périodes de trois ans maximum.
Article 3
L’agent est mis à disposition à hauteur de 35% de son temps de travail.
Durant ce temps, le travail de l’agent est organisé par la collectivité d’accueil, sous l’autorité de la responsable du secteur Achats et Commande publique
L’agent conserve la totalité des droits à congés dont il bénéficiait à la Ville, ainsi que des heures d’ARTT.
La situation administrative relative notamment aux congés, maladie, discipline de l’agent est gérée par la collectivité d’origine.
Article 4
L’agent continue de dépendre de son administration d’origine pour :
• L’avancement et la discipline, sur l’avis de l’administration d’accueil,
• La délivrance d’autorisation de travail à temps partiel, après accord de l’administration d’accueil,
• Les congés de formation professionnelle ou syndicale, après accord de l’administration d’accueil.
Article 5
En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l’administration d’accueil saisit l’administration d’origine par un rapport circonstancié.
Article 6
La Ville de Millau versera la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, avantages individuels et collectifs liés à l’emploi, supplément familial le cas échéant).
En dehors des remboursements de frais, la Communauté de communes de Millau Grands Causses ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Article 7
Le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Ville de Millau est remboursé par la Communauté de communes de Millau Grands Causses semestriellement, sur présentation d’un titre de recette, sous déduction des périodes de repos correspondant au temps partiel thérapeutique.
Les recrutements et frais relatifs au remplacement de l’agent en cas d’arrêt de travail sont à la charge de l’entité d’accueil.
Article 8
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin, soit à la demande de :
• La Communauté de communes de Millau Grands Causses,
• La Ville de Millau,
• L’intéressé.
Un délai d’un mois devra être respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin.
Elle pourra être modifiée par avenant signé entre les parties.
Article 9
Les litiges résultant de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à.................................., Fait à..................................,
Le ...................................., Le ....................................,
Pour la Ville de Millau, Pour la Communauté de communes,
La Maire , Le conseiller délégué aux RH
Emmanuelle GAZEL Michel DURAND
MILLAU
Service Affaires
Juridiques
Convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Millau et la
Communauté de Communes Millau Grands Causses – Directeur du service
Evènementiel et de la vie associative
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants
portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs
établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis du comité social territorial du 6 décembre 2023,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 12 décembre 2023,
Le service évènementiel et de la vie associative assure l’organisation des évènements municipaux,
supervise l’organisation des évènements portés par les associations et porte le projet municipal
de soutien à la vie associative.
Au niveau communautaire, de grands évènements sportifs sont portés par la communauté de
communes Millau Grands Causses : Natural Games, passage de la flamme olympique en 2024,
Raid des collectivités, 20 ans du Viaduc, Festival des templiers, Wish One Millau Grands Causses.
Le directeur du service évènementiel de la Ville qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2024
dispose des compétences requises et des relations partenariales pour mettre en œuvre
l’organisation de ces évènements.
Les deux structures se sont entendues pour que cet agent, occupant un emploi permanent à
temps complet au grade de technicien, puisse être mis à disposition de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, sur la base d’une quotité de 20 % de son temps de travail.
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 19
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES Les missions confiées seront les suivantes : pilotage de l’organisation et coordination des
évènements sportifs d’intérêt communautaire.
La mise à disposition ayant recueilli l’accord du fonctionnaire, une convention sera conclue entre
l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, à compter du 01/01/2024, pour une durée de
1 an, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’APPROUVER la mise à disposition d’un technicien en charge des fonctions de directeur
du service évènementiel, à hauteur de 20% d’un temps complet auprès de la
Communauté de Communes Millau Grands Causses à compter du 1er janvier 2024, pour
une durée de 1 an, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum
2. D’AUTORISER Madame la Maire à signer ou son représentant habilité la convention de
mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes Millau Grands
Causses et la ville de Millau et le cas échéant ses avenants éventuels,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. / a VILLE DE Millau Grands Causses M | LLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE MILLAU ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES :
DIRECTEUR DU SERVICE EVENEMENTIEL ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2023DL............. du Conseil municipal en date du 21/12/2023
Vu la délibération n°2023............ du Conseil communautaire en date du 29/11/2023
Vu l’avis favorable du CST de la ville de Millau en date du 6 décembre 2023,
Vu l’avis favorable du CST de la communauté de communes en date du 9 novembre 2023
Considérant les grands évènements sportifs portés par la communauté de communes Millau Grands Causses : Natural Games, passage de la flamme olympique en 2024, Raid des collectivités, 20 ans du Viaduc, Festival des templiers, Wish One Millau Grands Causses ...
Considérant la volonté de mutualiser les compétences et les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de l’organisation de ces événements sur la Communauté de Communes et la Ville de Millau, Considérant l’accord de l’agent concerné et la possibilité d’exercer des missions correspondantes à son cadre d’emplois
Entre
La ville de Millau,
Représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, dument habilité par délibération N°2023DL ..... du Conseil municipal du 21/12/2023,
Et
La Communauté de Commune Millau Grands Causses,
Représentée par son conseiller délégué aux ressources humaines, Monsieur Michel DURAND, dûment habilité par délibération n°..... en date du 29 novembre 2023,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
La Ville de Millau met à disposition de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, un technicien à hauteur de 20% de son temps de travail.
Il sera chargé de l’organisation et de la coordination des évènements sportifs d’intérêt communautaire suivants : Natural Games, passage de la flamme olympique en 2024, Raid des collectivités, 20 ans du Viaduc, Festival des templiers, Wish one Millau Grands Causses ...
Article 2
La mise à disposition de l’agent auprès de la communauté de Communes de Millau Grands Causses est conclue pour une durée d’un an, à compter du 01/01/2024, renouvelable par périodes de trois ans maximum.
Article 3
L’agent est mis à disposition à hauteur de 20% d’un temps complet.
Durant ce temps, le travail de l’agent est organisé par la collectivité d’accueil, sous l’autorité du Directeur Général des Services.
L’agent conserve la totalité des droits à congés dont il bénéficiait à la Ville, ainsi que des heures d’ARTT. La situation administrative relative notamment aux congés, maladie, discipline de l’agent est gérée par la collectivité d’origine.
Article 4
L’agent continue de dépendre de son administration d’origine pour :
o L’avancement et la discipline, sur l’avis de l’administration d’accueil,
o La délivrance d’autorisation de travail à temps partiel, après accord de l’administration
d’accueil,
o Les congés de formation professionnelle ou syndicale, après accord de l’administration
d’accueil.
Article 5
En cas de faute passible de sanction disciplinaire, l’administration d’accueil saisit l’administration d’origine par un rapport circonstancié.
Article 6
La Ville de Millau versera la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (traitement de base, avantages individuels et collectifs liés à l’emploi, supplément familial le cas échéant). En dehors des remboursements de frais, la Communauté de communes de Millau Grands Causses ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération.
Article 7
Le montant de la rémunération et des charges salariales versées pour l’agent par la Ville de Millau est remboursé par la Communauté de communes de Millau Grands Causses semestriellement, sur présentation d’un titre de recette.
Les recrutements et frais relatifs au remplacement de l’agent en cas d’arrêt de travail sont à la charge de l’entité d’accueil.
Article 8
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, soit à la demande de : • La Communauté de communes de Millau Grands Causses,
• La Ville de Millau,
• L’intéressé.
Et en tout état de cause, si un service commun est créé.
Un délai d’un mois devra être respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin.
Elle pourra être renouvelée et modifiée par avenant signé entre les parties.
Article 9
Les litiges résultant de l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à.................................., Fait à..................................,
Le ...................................., Le ....................................,
Pour la Ville de Millau, Pour la Communauté de communes,
La Maire , Le conseiller délégué aux RH
Emmanuelle GAZEL Michel DURAND VILLE DE MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
PROJET DE DELIBERATION N° 20
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources Humaines
Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir
des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans
en formation professionnelle
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et R.
4153-40
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2020/224 du 10 décembre 2020 permettant aux jeunes âgés d’au moins
15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle d’effectuer des travaux dits
"réglementés" pour une période de trois ans renouvelables,
Vu l’évaluation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques
professionnels de la commune mis à jour,
Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15
ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de
les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en
relevant,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui,
Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans
le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions
de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail ainsi que les autres
obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code,
Considérant qu’il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans, à certaines
catégories de travaux pouvant les exposer à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur
moralité ou excédant leurs force ; 2
Considérant toutefois que pour les besoins de leur formation professionnelle et sous certaines
conditions, les jeunes peuvent être affectés à ces travaux, qualifiés de travaux règlementés
(articles L 4153-9 code du travail);
Considérant qu’à l’issue de la période, il est nécessaire d’actualiser la délibération,
Considérant l’avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé de Sécurité et de
Conditions de Travail en date du 6 décembre 2023,
Aussi, après avis favorable de la Commission des Ressources Humaines du 12 décembre 2023,
il est proposé au Conseil municipal :
1. D’APPROUVER le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en
formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger
aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la
présente délibération,
2. DE PRECISER que la présente délibération concerne un apprenti au service Régie
Bâtiment-patrimoine (équipe peinture) du Centre Technique Municipal de la mairie de
Millau,
3. DE DECIDER que la mairie de Millau, située à l’Hôtel de ville, 17 avenue de la République,
12100 Millau et dont les coordonnées sont les suivantes 05.65.59.50.00 et millau.fr,
sous la responsabilité de la Maire en exercice est l’autorité territoriale accueillant les
jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits réglementés,
4. DE DECIDER que les travaux sur lesquels portent la délibération de dérogation, les
formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et
fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent
en annexe n°1 et que les détails des travaux concernés par la déclaration figurent en
annexe n°2,
5. DE DECIDER que la présente décision est établie pour une durée de trois ans
renouvelables,
6. DE DECIDER que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information
aux membres de la FSSSCT et adressée concomitamment, par tout moyen permettant
d’établir la date de réception, à l’agent chargé des fonctions d’inspection compétent,
7. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 3
Annexe n°1 :
Source du risque
Travaux interdits soumis à déclaration de
dérogation
appelés travaux règlementés
Après évaluation des risques des travaux envisagés,
lieux de formation connus où s’effectueront des
travaux règlementés
Intitulé des formations
professionnelles ou des métiers
concernés par les travaux
règlementés
Qualité et fonction des personnes
encadrant les jeunes pendant
l’exécution des travaux règlementés
Locaux de la
collectivité
Chantier
Extérieur **
Si locaux différents de
ceux de
l’établissement /
entreprise, préciser
l’adresse
1 Activité exposant aux produits dangereux
D. 4153-17 - travaux impliquant la préparation, l’emploi,
la manipulation ou l’exposition à des agents chimiques
dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60
■ ■ □ :
CAP Peintre applicateur de
revêtement
CFA Rodez
Adjoint technique territorial
Peintre bâtiment
2 Activité exposant aux produits dangereux
D. 4153-18* - opérations susceptibles de générer une
exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres
d’amiante de niveau 1 ou 2 tel que défini à l’article R.
4412-98.
□ □ □ :
3 Equipement de travail
D. 4153-21* - travaux les exposant aux rayonnements
ionisants requérant un classement en catégorie B au
sens de l’article R. 4451-44
□ □ □ :
4 Equipement de travail
D4153-22* - travaux susceptibles de les exposer à des
rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les
résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence
la moindre possibilité de dépassement des valeurs
limites d’exposition définies aux articles R. 4452-5 et R.
4452- 6
□ □ □ :
5 Milieu de travail D. 4153-23 - interventions en milieu hyperbare au sens de l’article R. 4461-1, classe I, II, III □ □ □ :
6 Equipement de travail
D. 4153-27 - conduite d’équipements de travail mobiles
automoteurs et d’équipements de travail servant au
levage
□ □ □ :
7 Equipement de travail
D. 4153-28 - travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien
:
« 1° des machines mentionnées à l’article R. 4313-78,
quelle que soit la date de mise en service ;
□ □ □ :
« 2° des machines comportant des éléments mobiles
concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent pas
être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement
□ □ □ :
8 Equipement de travail
D. 4153-29 - travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne
peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de
remise en marche inopinée des transmissions,
mécanismes et équipements de travail en cause
□ □ □ :
9 Equipement de travail
D. 4153-30 - travaux temporaires en hauteur
nécessitant :
III – équipement de protection individuelle
■ ■ □ :
10 Equipement de travail D. 4153-31 - montage et démontage d’échafaudages ■ ■ □ : 4
11 Equipement de travail
D. 4153-33 - travaux impliquant les opérations de
manipulation, de surveillance, de contrôle et
d’intervention sur des appareils à pression soumis à suivi
en service en application de l’article L.557-28 du code de
l’environnement
□ □ □ :
12 Milieu de travail
D. 4153-34 -
1° à la visite, l’entretien et le nettoyage de l’intérieur des
cuves, citernes, bassins, réservoirs;
2° à des travaux impliquant les opérations dans un
milieu confiné notamment dans les puits, conduites de
gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.
□ □ □ :
13 Activité exposant aux produits dangereux
D. 4153-35 - travaux de coulée de verre ou de métaux
en fusion et de les admettre de manière habituelle dans
les locaux affectés à ces travaux.
□ □ □ :
5
Annexe n°2 :
Equipements de travail concernés par la déclaration
Nature des travaux
nécessaires aux
formations
professionnelles
Nom l des équipements de travail
Observations éventuelles
1 Travaux temporaires en hauteur Echelles, escabeaux, marchepieds
2 Montage et démontage d’échafaudage
Echafaudage
3
Travaux impliquant
l’utilisation et
l’entretien :
- Des machines
mentionnées à l’article
R.4313-78 quelle que
soit la date de mise en
service
- Machine comportant
des éléments mobiles
concourant à
l’exécution du travail qui
ne peuvent pas être
rendus inaccessibles
durant leur
fonctionnement
Ponceuse d’atelier, Ponceuse
portative, Visseuse à percussion
Perceuse
2
4
Application de
peintures et enduits
Alpha BL impression
Alpha BL mat uno
Alpha BL velours
Alpha classic mat
Alpha matellic
Cachet bleu
Cetol varnish gloss
Colle toile verre
Quelyd colle toile verre
Redox ak primer
Rollatex satin
Rollimprimer blanc
Rustsol dsa blanc
Rubol satin
Steloxine decor satin
Rubson acrylique
Rubson Batiment
Alpha Diwagolan
AlphaBL velours
Rubbol Azura
Withte Spirit
Acetone
SGH2 Inflammable SGH7toxique irritant
Sensibilisant narcotique
SGH2 Inflammable SGH7toxique irritant
Sensibilisant narcotique
SGH2 Inflammable
SGH2 Inflammable
SGH2 Inflammable
SGH2 Inflammable
SGH2 Inflammable SGH7toxique irritant
Sensibilisant narcotique
SGH2 Inflammable SGH7toxique irritant
Sensibilisant narcotique
SGH2 Inflammable SGH7toxique irritant
Sensibilisant narcotique
SGH 8 sensibilisant
CMR SGH 9 Dangereux pour
l’environnement.
SGH2 Inflammable SGH7toxique irritant
Sensibilisant narcotique
VILLE DE MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°21
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources humaines
Modification des taux des indemnités de mission pour la prise en charge
des frais de déplacement(s) temporaire(s) des agents territoriaux et des élus
de la collectivité
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment pris en son article L723-1 relatif aux frais
de déplacement des agents publics pris en charge par leur employeur selon les dispositions du
chapitre 1er du titre VI du livre II de la 3ème partie du Code du Travail relatives aux frais de
transport du salarié, dans des conditions précisées par décret,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par le déplacement des
personnels des collectivités locales et des établissements publics, notamment dans ses articles 7-
1 et 7-2,
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 fixant le taux des indemnités de mission prévues à
l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 lequel précise les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l’Etat,
Vu la délibération n°2018/058 du Conseil municipal du 29 mars 2018 portant sur les frais de
mission des agents municipaux,
Vu la délibération n°2019/101 du Conseil municipal du 23 mai 2019 portant revalorisation des
montants des indemnités de mission et des taux kilométriques,
Vu la délibération n°2022/177 du 19 décembre 2022 modifiant les modalités de prise en charge
des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux, appliquant ainsi un
remboursement au réel dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire,
Vu l’avis de la commission des ressources humaines du 12 décembre 2023,
2
Les frais de déplacements temporaires des agents territoriaux et des élus sont pris en charge sur
présentation expresse des justificatifs de dépenses engagées et d’un ordre de mission
temporaire.
Aussi, il est à noter que le taux de base du repas passe de 17,50 € à 20 € et l'hébergement de
70 à 90 €.
Afin de prendre en compte les nouveaux taux des indemnités de mission pour l’indemnisation
des frais d’hébergement et de repas des agents territoriaux et des élus lors de leurs
déplacements temporaires, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’appliquer les taux des indemnités de mission prévus par l’arrêté du 20 septembre 2023
à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative sur
le territoire national des agents territoriaux et des élus de la collectivité, et sur
présentation expresse des justificatifs de dépenses engagées, le barème suivant :
France métropolitaine
Taux de base
Grandes villes et
communes de la
métropole du Grand Paris
Commune de Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Repas 20 € 20 € 20 €
Les taux d'hébergement prévus ci-dessus sont fixés dans tous les cas à 150 € (contre 120€
jusqu’à présent) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation
de mobilité réduite.
2. D’acter que la revalorisation des taux d’indemnités de mission s’effectue selon le dernier
arrêté ministériel de revalorisation en vigueur, sans avoir besoin de reprendre une
délibération spécifique,
3. D’autoriser Madame la Maire à procéder au paiement de cette indemnité,
4. D’imputer les dépenses au budget principal de l’année en cours sous les lignes
budgétaires dédiées.
VILLE DE MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
Note explicative de synthèse N° 22
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources humaines
Forfait mobilités durables au profit des agents publics de la commune de
Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L313-1 et L 332- 23 1° ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010, modifié, instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020
relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement
du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2023
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif
d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont
entre autres le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents
territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de
droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics
relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-
1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction
sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile
et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
2
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux
transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à
l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés
par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail
avec un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel - en tant que conducteur ou passager en
covoiturage - à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues,
gyropodes, hoverboard, etc. à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle
à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en
libre-service - en recourant à un service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à
disposition soient des véhicules à faibles émissions - ou à l'aide d'autres services de mobilité
partagée.
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de l’impôt sur le
revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de
remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de
jours d’utilisation du véhicule :
- 100€ entre 30 et 59 jours
- 200€ entre 60 et 99 jours
- 300€ pour 100 jours ou plus.
Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la
règlementation.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des moyens de
transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur
une année. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de
travail de l'agent.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration
sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le
31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs
publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de
l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur
l’honneur. Son versement incombe à l’employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y
compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur
auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé
en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par
chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de
transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le
décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement
à ces deux titres.
3
Aussi, après avis de la commission des ressources humaines du 12 décembre 2023, il est proposé
au Conseil Municipal :
1. D’instaurer le « forfait mobilités durables » au profit des agents de la collectivité à compter
du 1er janvier 2023 selon les montants et les modalités définis par la règlementation en
vigueur.
2. De préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule
fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert.
3. D’inscrire au budget les crédits correspondants,
4. De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prendra effet le 1er janvier 2024, et de signer tout acte en découlant ;
MILLAU
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Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 23
RAPPORTEUR : Monsieur DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources humaines
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : refonte des critères
professionnels liés aux fonctions et prise en compte de l’expérience
professionnelle dans l’IFSE
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
Vu les délibérations en date des 24 mai 2017, 27 septembre 2017, 20 septembre 2018, 26 mars
2019, 6 février 2020, 4 juin 2020 et 23 juillet 2020 relatives à la mise en place d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu l’avis du Comité Social T erritorial en date du 6 décembre 2023 relatif à la refonte des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
I - PREAMBULE
La collectivité a mis en place le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er juin 2017.
Le dispositif instauré s’avère peu lisible pour les agents et les chefs de service. La pondération du
montant de l’IFSE, adossée à la cotation des postes génère de fortes inégalités entre les agents
en termes de rémunération.
Face à ce constat la Ville a souhaité initier une démarche de refonte des critères professionnels
liés aux fonctions afin de :
- Simplifier le dispositif,
- Réduire les écarts entre les agents au sein des mêmes groupes de fonction,
- Apporter de la lisibilité, de la transparence et davantage d’équité.
En outre, en application de l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, en vertu duquel « le
montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) fait l'objet d'un réexamen
en cas de changement de fonctions - au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement
de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent - en cas de changement de grade à la
suite d'une promotion, il convient de mettre en place des critères permettant la prise en compte
de l’expérience professionnelle des agents.
II - LE RIFSEEP : GENERALITES
Pour rappel le RIFSEEP est composé :
- de l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) dont le versement est
obligatoire ;
- du complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel, dont le versement est facultatif.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut
d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
III - METHODOLOGIE
Un groupe de travail, composé d’agents représentant chacune des catégories A, B et C et les
différents niveaux hiérarchiques, de représentants du personnel, de la direction générale et de la
direction des ressources humaines, a été constitué suite à un appel à volontaires.
Les actions menées pour aboutir aux objectifs fixés ont consisté à :
- Elaborer une nouvelle cotation des postes en poursuivant les objectifs de simplification et
de réduction des inégalités.,
- Intégrer l'expérience professionnelle à la grille de cotation,
- Fixer une même valeur du point propre à chacune des catégories A, B ou C, et permettre
aux agents de connaître le régime indemnitaire attaché aux postes.
La grille de cotation élaborée par le groupe de travail a été transmise aux directeurs et chefs de
service afin qu’ils puissent coter les postes composant leur direction ou service. La Direction des
Ressources Humaines a organisé une réunion d’information pour permettre à chacun de
comprendre et s’approprier les critères de cotation proposés. Cette réunion d’information ainsi
que les rencontres individuelles avec les directeurs et chefs de service, ont permis de faire
émerger des propositions qui ont été soumises au groupe de travail et intégrées à la grille de
cotation pour certaines d’entre elles.
Par la suite, la Direction Générale des Services et la Direction des Ressources humaines ont
réalisé un travail d’harmonisation des cotations afin d’établir une cohérence transversale.
Les résultats ont ensuite été présentés au groupe de travail aux fins de vérification de l'atteinte
des objectifs fixés : simplification, réduction des écarts, meilleure lisibilité, transparence et équité.
IV – MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE DANS LA COLLECTIVITE
Article 1 : dispositions générales à l’ensemble des filières
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps par-
tiel,
• Ce régime indemnitaire est également appliqué aux agents contractuels de droit public
bénéficiant de 3 mois d’ancienneté ou d’un contrat d’une durée de 3 mois minimum.
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés),
- Les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’ancienneté ou
de durée de contrat,
- Les services civiques,
- Les agents vacataires.
Le RIFSEEP a vocation à s’appliquer à toutes les filières hormis celle de la Police Municipale qui
conserve son régime indemnitaire spécifique.
Modalités d’attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE est librement défini par l’autorité territoriale dans
la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à
temps non complet ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés en cours d’année
bénéficient de l'IFSE au prorata de leur temps de service.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec, notamment :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémen-
taires, astreintes, ...),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
• La prime de fin d’année (avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi du
26/01/1984)
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électo-
rales (IFCE)
Bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents
contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d’appartenance de l’agent régisseur.
Les montants de la part IFSE régie
REGISSEURS
D’AVANCES
Montant
maximum de
l’avance pouvant
être consentie
REGISSEURS DE
RECETTES
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
REGISSEURS
D’AVANCES ET
DE RECETTES
Montant total du
maximum de
l’avance et du
montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement
MONTANT DU
CAUTIONNEMENT
(en euros)
MONTANT DE
l’INDEMNITE DE
RESPONSABILITE
ANNUELLE
(en euros)
Jusqu’à 1 220€ Jusqu’à 1 220€ Jusqu’à 2 440€ - 110
De 1 221 à
3 000€
De 1 221 à
3 000€
De 2 441 à
3 000€
300 110
De 3 001 à
4 600€
De 3 001 à
4 600€
De 3 001 à
4 600€
460 120
De 4 601 à
7 600€
De 4 601 à
7 600€
De 4 601 à
7 600€
760 140
De 7 601 à
12 200€
De 7 601 à
12 200€
De 7 601 à
12 200€
1220 160
De 12 201 à
18 000€
De 12 201 à
18 000€
De 12 201 à
18 000€
1800 200
De 18 001 à
38 000€
De 18 001 à
38 000€
De 18 001 à
38 000€
3800 320
De 38 001 à
53 000€
De 38 001 à
53 000€
De 38 001 à
53 000€
4600 410
De 53 001 à
76 000€
De 53 001 à
76 000€
De 53 001 à
76 000€
5300 550
De 76 001 à
150 000€
De 76 001 à
150 000€
De 76 001 à
150 000€
6100 640
De 150 001 à
300 000€
De 150 001 à
300 000€
De 150 001 à
300 000€
6900 690
De 300 001 à
760 000€
De 300 001 à
760 000€
De 300 001 à
760 000€
7600 820
De 760 001 à
1 500 000€
De 760 001 à
1 500 000€
De 760 001 à
1 500 000€
8800 1050
Au-delà de
1 500 000€
Au-delà de
1 500 000€
Au-delà de
1 500 000€
1 500 par tranche
de 1 500 000 euros
supplémentaires
46 par tranche de
1 500 000 euros
supplémentaires
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent
soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs
d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE : groupes de fonctions et plafonds annuels
règlementaires
Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une
indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser
l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Son attribution fait l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent
ou est mentionné dans le contrat de travail.
Au moment de l’application de la présente délibération, l’agent qui bénéficiait d’un
montant de primes et indemnités supérieur à la prime nouvellement instituée conservera,
à titre individuel, dans le poste qu’il occupe alors, le montant antérieurement perçu.
Des délibérations ultérieures viendront compléter le dispositif de façon à rendre le
RIFSEEP applicable à d’autres cadres d’emplois et à prendre en compte l’engagement
professionnel et la manière de servir.
Conditions de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel avec une majoration qui interviendra soit :
- sur le mois de juin et sera versée au prorata temporis de l’année (année de référence du
1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N),
- sur le mois de décembre et sera versée au prorata temporis de l’année (année de
référence du 1er janvier au 31 décembre de l’année N).
Le versement de l’IFSE avec la majoration ne pourra pas dépasser les plafonds annuels
réglementaires inhérents à chaque cadre d’emplois.
La majoration fera l’objet d’un arrêté individuel ou sera mentionnée dans le contrat de
travail et sera proratisée en fonction du taux de rémunération de l’agent.
Tous les agents contractuels de droit public bénéficiant d’un an d’ancienneté pourront
bénéficier de cette majoration. L’ancienneté sera conservée en cas d’interruption de
contrat égale ou inférieure à 2 mois.
Conditions de réexamen
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions ou de fiches de poste (changement de
groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions,
ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition est également
applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détache-
ment) ;
▪ En cas de changement de cadre d’emplois suite à une promotion ou la réussite à
un concours.
Conditions d'attribution
L’IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d’une part et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Ainsi pour chaque filière et cadre d’emplois concernés par le RIFSEEP, les fonctions
exercées, les postes occupés, sont répartis au sein des différents groupes de fonctions
selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonc-
tions ;
▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environ-
nement professionnel.
A chaque groupe de fonction ainsi déterminé, et pour chaque poste occupé, un montant
de référence mensuel brut est versé, dans la limite des plafonds applicables aux
fonctionnaires d’Etat en application de la grille de cotation des postes présentée en
annexe 1 et selon la valeur du point attribué à chaque groupe de fonction comme
indiqué ci-dessous :
• Groupes de fonctions A1 – A2 – A3 – A4 :
Valeur du point = 6.50 €
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe
1 Direction générale 36 210 €
Groupe
1
Direction générale (agents
logés pour nécessité absolue
de service)
22 310 €
Groupe
2 Direction de pôle ou adjoint 32 130 €
Groupe
3 Chef de service ou de structure 25 500 €
Groupe
4 Chargé de mission 20 400 €
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 1 Direction des services techniques 36 210 €
Groupe 2 Chef de service ou de structure 32 130 €
Groupe 3 Chargé de mission 25 500 €
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (A)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe 3 EJE 13 000 €
Cadre d’emplois des conservateurs de bibliothèques (A)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe
1
Responsable en charge d’un
réseau 34 000 €
Groupe
2 Conservateur en chef 31 450 €
Groupe
3 Responsable de service 29 750 €
Cadre d’emplois des bibliothécaires (A)
Cadre d’emplois des attachés de conservation du patrimoine (A)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe
1
Bibliothécaire en charge d’un
service 29 750 €
Groupe
2 Bibliothécaire 27 200 € • Groupes de fonctions B1 – B2 - B3 Valeur du point = 5.50 € Cadre d’emplois des rédacteurs (B) Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B) Cadre d’emplois des animateurs (B) Cadre d’emplois des éducateurs des APS (B) Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaires Groupe 1 Chef de service ou de structure 17 480 € Groupe 2 Chef adjoint de service, Poste de coordinateur 16 015 € Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise ou gestionnaire, Animateur 14 650 € Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B) Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaires Groupe 1 Responsable d’équipe ou de service 16 720 € Groupe 2 Assistant de conservation 14 960 € • Groupes de fonctions C1 ET C2 Valeur du point = 3.75 € Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C) Groupes De Fonctions Emplois ou fonctions exercées (à titre indicatif) Montant de l’IFSE Plafonds annuels réglementaires Groupe 1 Chef de service, chef d’équipe et responsable de site 11 340 € Groupe 2 Poste technique nécessitant une expertise 10 800 €
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Opérateur des APS (C)
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles (C
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonction
s
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaires
Groupe
1
Gestionnaire comptable, Chef
d’équipe, Encadrement de
proximité, Animateur ,
Encadrement de proximité et
d’usagers
11 340 €
Groupe
2
Agent d’accueil, Agent
d’exécution Agent de
manutention ou d’entretien,
ATSEM
10 800 €
− Collaborateurs de cabinet
Les collaborateurs de cabinet pourront percevoir une IFSE selon la règlementation en
vigueur en vertu de l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987.
Modulation de l’IFSE du fait des absences
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au
versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour
indisponibilité physique. Il convient donc de délibérer sur les modalités de versement de
l’IFSE :
- En cas de congés maladie ordinaire rémunérés à plein traitement, de congés pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est mainte- nue dans les mêmes proportions que le traitement.
- En cas de congés maladie ordinaire rémunérés à demi-traitement ou sans traitement, de congés de longue maladie, de congés de longue durée et de congés de grave maladie, l’IFSE est supprimée.
- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption et de congés paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.
Article 3 : autres dispositions
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un
emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés
en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées par
l’organe délibérant au prorata de leur temps de service.
En cas de revalorisation règlementaire des montants de référence applicables à la
Fonction Publique d’Etat, ces derniers s’appliqueront automatiquement dans la
collectivité.
Aussi, après avis de la commission des ressources humaines du 12 décembre 2023, il est
proposé au Conseil municipal de :
1. D’ADOPTER à compter du 1er janvier 2024 les dispositions relatives à la
refonte des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en
compte de l’expérience professionnelle des agents dans l’indemnité de
fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ainsi que la valeur du point
attribué à chacun des groupes de fonction selon les modalités détaillées
dans le présent rapport et en annexe 1,
2. D’AUTORISER Madame la maire ou son représentant à accomplir toutes
les démarches nécessaires.
3. DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au
budget. Annexe 1
Indicateur
Critères
Niveau hiérarchique
Agent
d'exécution
chargé de
mission
Chef d'équipe Chef de service Directeur Direction générale
9 1 3 5 7 9
Nbr de collaborateurs sous
sa responsabilité 0 1 à 5 6 à 10 11 à 20 plus de 20
8 0 2 4 6 8
encadrement de
saisonniers / vacataires non périodiquement habituellement
4 0 2 4
Fonction d'adjoint non oui
2 0 2
Organisation du travail des
agents non oui
4 0 4
Responsabilité de projet,
d'opération ou de
coordination
Faible Modérée Forte Déterminante
10 1 3 6 10
Niveau de responsabilités
lié aux missions
stratégiques
Faible Modéré Fort Déterminant
10 1 3 6 10
A un arrêté de délégation
de signature non oui
2 0 2
animation d'activité
auprès d'un public non oui
2 0 2
rédaction de notes d'aide
à la décision / délibération non oui
2 0 2
49
TABLEAU DE COTATION DES POSTES
echelle d'évaluation
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Encadrement
Activités
Page 1 Indicateur
Critères
Actualisation des
connaissances Encouragé Utile Indispensable
6 1 4 6
Technicité / niveau de
difficulté Exécution
Conseil/
interprétation Arbitrage/ décision
9 3 6 9
pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier) non oui
4 0 4
Qualifications particulières
en lien avec la fiche de
poste
Aucune
Certification/
Habilitation niveau
1
Certification/
Habilitation niveau
2
Niveau 1 (caces,
BO...
Niveau 2 Permis PL,
BS,
Certhybiocide,certhyph
yto...
4 0 2 4
diversité des domaines de
compétences / dossiers
différents à traiter non oui
4 0 4
Autonomie/Initiative Restreinte Encadrée Large
6 2 4 6
régisseur d'avances et de
recettes non oui
1 0 1
34
Technicité,
expertise,
qualifications
Technicité, expertise, qualifications
echelle d'évaluation
Page 2 Indicateur
Critères
Relations externes /
internes (cumulatif) Elus Administrés usagers
Partenaires
institutionnels
Prestataires
extérieurs
4 1 1 1 1
Relation avec publics
sensibles ou difficiles Rare Ponctuelle Fréquente
5 1 3 5
Horaires décalés et / ou
travail le soir et le WE Jamais Ponctuellement Régulièrement
4 0 2 4
Variabilité des horaires
sans valorisation par
ailleurs
non oui
2 0 2
Contraintes de délais liées
aux missions faible modérée forte
3 1 2 3
Vigilance, sécurité,
protection de soi-même et
du public
Faible Modérée Forte
5 1 3 5
Contraintes météo :
expositions aux
intempéries
non oui
3 0 3
Liberté de la pose des
congés en fonction des
contraintes du poste
Normal Restreint Imposé
4 0 2 4
Travail en environnement
bruyant Jamais Ponctuellement Fréquemment
3 0 1 3
Port de charges lourdes Jamais Ponctuellement Fréquemment
3 0 1 3
Travail en hauteur Jamais Ponctuellement Fréquemment
3 0 1 3
Travail en multi sites avec
déplacements non oui
2 0 2
Travail sur écran non oui
2 0 2
Insalubrité non concerné ponctuel fréquent
nettoyage des
toilettes
6 0 1 3 6
travail en espace partagé non oui
2 0 2
confidentialité non oui
2 0 2
53
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
echelle d'évaluation
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Page 3 Indicateur
Critères
Connaissances des règles
de la collectivité et de la
FPT
En cours
d'acquisition Acquis Maîtrise Experte
8 2 4 6 8
Expérience dans d'autres
domaines qui apporte une
plus value sur le poste
occupé et/ou en termes de
polyvalence
faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
3 0 1 3
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience et
des formations suivies
notions opérationnel maîtrise
5 1 3 5
Capacité à exercer les
activités de la fonction
inférieur aux
attentes/non
élaluable
conforme aux
attentes
supérieur aux
attentes
4 0 2 4
Poste relevant d'une
catégorie supérieure non oui
4 0 4
Tutorat non oui
2 0 2
formations liées au poste,
aux métiers aucune ponctuelles régulières
4 0 2 4
Connaissances de
l'environnement du poste
En cours
d'acquisition Acquis Maîtrise Experte
4 1 2 3 4
34
E
x
p
é
r
i
e
n
c
e
p
r
o
f
e
s
s
i
o
n
n
e
l
l
e
Expérience professionnelle
echelle d'évaluation
Page 4
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 24
RAPPORTEUR : Monsieur MAS
SERVICE ÉMETTEUR : Sports
Subventions aux associations sportives/athlètes de haut niveau
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2121-29, L1611-4 et
L.2311-7,
Vu le Code du sport notamment pris en ses articles L100-1 et L100-2 au terme desquels « Le
développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de
France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général[...] » ; « L'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs
institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et
sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire
[...]. »;
Vu le Code du sport, notamment en ses articles L113-2 et R113-1,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les
administrations prise notamment en ses articles 9.1 et 10,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la république,
notamment portant obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat
d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance
d’utilité publique,
Vu l'ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre
financière prises notamment dans son article 31,
Considérant que la Ville de Millau soutient les clubs formateurs et souhaite valoriser les sportifs de
haut niveau, licenciés à Millau et qui ont obtenu un titre lors de championnats de France,
championnats d'Europe ou du Monde pour la saison sportive 2022/2023,
Considérant les frais inhérents à la participation de ce type de championnats, à la charge des
associations,
Considérant qu’il est proposé d’attribuer une subvention au prorata des podiums obtenus en
championnat de France, championnat d’Europe, championnat du Monde, organisés par les
2
fédérations délégataires, affinitaires et scolaires, selon le barème suivant et portant sur la saison
sportive 2022/2023 :
- 1 à 2 podiums : 350 €
- 3 à 5 podiums : 550 €
- 6 podiums et plus : 700 €
Les podiums obtenus lors des manches qualificatives au championnat de France ne sont pas
pris en compte.
Seul le titre de champion de France est retenu pour les podiums de la section sauvetage de
l’association AquaGrimpe, compte tenu du nombre important de podiums réalisés.
Un seul titre retenu par sportif.
Après avis de la Commission Sports/Santé en date du 13 décembre 2023, il est proposé au Conseil
municipal :
1- D’AUTORISER le versement des subventions exceptionnelles listées dans le tableau ci-dessous aux athlètes de haut niveau via les associations sportives dont ils sont membres :
NOM PRÉNOM DISCIPLINE CATÉGORIE TITRES OBTENUS SUR LA SAISON 2021/2022 OCTROI
SUBV
SOM CYCLES – championnats FFC et UCI - 700 €
CABIROU MARINE VTT DH Elite 3
ème au championnat
du monde
DAMESTOY MELINA VTT ENDURO U19
2ème championnat de
France
BOUSCAILLOU TITOUAN VTT ENDURO U19
3ème au championnat
de France
BALDEYROU KENTIN VTT ENDURO U19 2nd au général des coupes de France
DENIS MAEL VTT DH MARATHON U19 1er à l’Europe Cup
VERNHET AXEL VTT DH MARATHON U35 1er à l’Europe Cup
PICARD JEAN MARC VTT DH MARATHON U55 1er à l’Europe Cup
AQUAGRIMPE (SECTION NATATION) – En championnat de France FFN - 350 €
LARGERON PIERRE
100 m dos
Junior
Médaille d’or
50 m dos et
400 m NL Médaille d’argent
200 m NL, 200
m dos, 400 m
NL
Médaille de bronze
3
BOUDES ROMANE 200 m dos Junior Médaille de bronze
AQUAGRIMPE (SECTION SAUVETAGE) - FFSS 700 €
VIDAL ETIENNE
100 m obstacles,
100 m SLS,
25 m mannequin,
50 m combiné,
Sénior
Champion de France
short course
Par équipe Champion d’Europe
BOUTELOUP CAMILLE
100 m obstacles,
100 m SLS,
50 m combiné,
Sénior
championne de France
short course
Par équipe Championne d’Europe
BOUDES ROMANE
100 m obstacles,
50 m combiné, 100
m SLS,
Junior
Championne de France
short course
100 m combiné et
relais Taplin Championne d’Europe
BOUTELOUP MARGAUX
Océan Woman
Sénior Championne de France
Kayak
ABIDI REHAN
50 m mannequin
palmes Sénior
Champion de France
short course
SATGE SIMON 100 m obstacles Cadet Champion de France short course
BAILLARGUES CHARLI 200 m obstacles Junior Champion de France N1
SUDRE-LAVABRE TAO
200 m obstacles,
200 m SLS, 50 et
100 m mannequin,
100 m combiné
Minime Champion de France Jeunes
RAYNAL SOLENE 200 m SLS Benjamine Championne de France Jeunes
FARES SCANDRE 200 m SLS Benjamin Champion de France Jeunes
MJC KAYAK – En championnat de France FFCK- 350 €
RICHARD THOMAS KAYAK FREESTYLE Sénior
Médaille de bronze
3ème coupe d’Europe
FFCK
MICHAUD OCEANE KAYAK FREESTYLE Sénior Médaille de bronze
SOM HIRONDELLE – En championnat de France UFOLEP- 550 €
LE TOQUIN JULIA
GYMNASTIQU
E
INDIVIDUELLE
11/18 ans Médaille d’argent en N2
4
Marie CHARLET, Lily DECUP, Erine
PANIS, Océane LIBOUBAN,
Julia LE TOQUIN
GYMNASTIQU
E PAR EQUIPE 11/18 ans
Médaille d’argent en
N2
Amélia BELET, Séréna GAUBERT,
Lisa DIDYME
GYMNASTIQU
E PAR EQUIPE 11/15 ans
Médaille d’argent en
N4
SOM TIR SPORTIF – En championnat de France FFTir- 550 €
ARIAS-CASALS HELENA
CARABINE 50
M 60 BALLES
COUCHE
D1 Médaille d’or
CARABINE 50
M
3 POSITIONS
D1 Médaille d’argent
SAUVEPLANE VALERIAN
CARABINE 10
M ET 50 M S1 Médaille d’or
MORIN JEREMIE
CARABINE 300
M
60 balles
couché
S1 Médaille d’argent
Héléna ARIAS-CASALS – Pascal
BESSY – Jérémie MORIN – Valérian
SAUVEPLANE - Nicolas VALAT
CARABINE
Division 1
3ème au championnat
de France des clubs
2023
Jérémie MORIN – Pierre LEGRAND
- Valerian SAUVEPLANE –
CARABINE 50
M 60 BALLES
COUCHE
S 1 Médaille d’argent
SOM RUGBY – En championnat de France UNSS - 350 €
SECTION SPORTIVE MARCEL
AYMARD RUGBY A XV
U15 F
Médaille d’or
MILLAU MULTIBOXES – En championnats de France FFKMDA
(FEDERATION FRANCAISE KICK BOXING MUAYTHAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES) 550 €
BERTRAND Emile
KICK LIGHT
Cadet – 74 kg
Médaille d’argent
K1 LIGHT Médaille de bronze
ERBAH Rayan
KICK LIGHT Junior + 94 kg
Médaille d’or
K1 LIGHT Médaille d’argent
MAZEAU Lindsay
K1 LIGHT
Junior – 65 kg
Médaille d’argent
TOTAL
4 100 €
5
2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir
toutes les démarches en découlant.
3- D’IMPUTER les crédits correspondants au budget 2023
MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 25
RAPPORTEUR : Monsieur MAS
SERVICE ÉMETTEUR : SPORTS / SANTE
Subvention exceptionnelle à l’athlète Elie DE CARVALHO dans le cadre de
sa participation au championnat du monde 2023 de paracyclisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 ;
Vu le Code du sport notamment pris en ses articles L100-1 et L100-2 au terme desquels « Le
développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de
France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général[...] » ; « L'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et
leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques
et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire
[...]. »;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Labellisée Terre de jeux dans le cadre des JO Paris 2024, la Ville de Millau est engagée dans la
promotion du sport la plus large possible : le sport /santé, le sport de compétition et sport de
haut niveau.
La Ville souhaite accompagner les sportifs de haut niveau ainsi que les athlètes du territoire
sélectionnables pour les Jeux olympiques ou paralympiques, car ils portent l’image du territoire
dont ils sont originaires et incarnent des valeurs d’abnégation et de dépassement de soi auprès
des plus jeunes.
Millau compte, parmi les sportifs présents sur son territoire, Elie DE CARVALHO, athlète
paralympique, déficient visuel suite à une maladie génétique rare diagnostiquée en 2018, alors
qu’il était coureur de l’équipe DN1 d’Aix en Provence.
Après un arrêt, Elie DE CARVALHO se remet au cyclisme en 2021 et obtient le titre de champion
de France paracyclisme sur le circuit de Bourg en Bresse, devançant Alexandre LLOVERAS,
médaillé d’or au contre la montre des jeux paralympiques de Tokyo en 2020.
Cet été 2023, Elie a obtenu deux médailles de bronze au championnat du monde à Glasgow en
Ecosse, en tandem avec son partenaire pilote Mickaël GUICHARD :
o L’une dans l’épreuve du contre la montre
o L’autre à la course en ligne
2
Au printemps 2023, Elie a remporté une médaille d’argent au championnat de France
paracyclisme poursuite en tandem au vélodrome de Bourges, avec Cédric STEMPEL pilote
accompagnant.
L’athlète Elie DE CARVALHO mise tout aujourd’hui dans sa qualification aux Jeux Paralympiques
2024.
Pour ce faire et envisager sa sélection, Elie doit pouvoir participer à des compétitions à l’international qui nécessitent un budget important.
C’est dans ce contexte que la Ville accorde une subvention exceptionnelle de 1 000 € au profit d’Elie DE CARVALHO qui à son tour s’engage à promouvoir la Ville, Terre de jeux 2024 et à devenir ambassadeur du territoire lors des prochains Jeux Olympiques à Paris.
Après avis de la Commission Finances, en date du 13 décembre 2023, il est demandé au Conseil
Municipal :
1. D’accorder une subvention exceptionnelle à Elie DE CARVALHO d’un montant de 1 000 € en vue de participer au financement de ses compétitions à l’international dans le cadre de sa qualification aux Jeux Paralympiques 2024 ;
2. De préciser que le versement et le maintien de cette subvention à Elie DE CARVALHO est conditionné à son engagement de promouvoir la Ville de Millau Terre de jeux 2024, dont il sera ambassadeur pour la saison 2023/2024,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au versement de cette subvention,
4. D’imputer les crédits correspondants au budget 2023. MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 26
RAPPORTEUR : Monsieur MAS
SERVICE ÉMETTEUR : SPORT
Renouvellement du partenariat entre la Ville de Millau et Millau
Enseignement Supérieur/Conservatoire National des Arts et Métiers -
Formations BPJEPS « Educateur sportif mention canoë kayak et disciplines
associées » et BPJEPS « Educateur sportif mention activité cyclisme ».
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment pris en son article L 2121-29-7,
Considérant la demande de Millau Enseignement Supérieur (M.E.S.) / Centre d’Enseignement du
Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) de renouveler le partenariat avec la Ville de
Millau afin de poursuivre les formations BPJEPS « Éducateur sportif mention canoë kayak et
disciplines associées » et BPJEPS « Educateur sportif mention activité du cyclisme ».
Considérant que ces formations ont l'agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse et Sport
et de la Cohésion Sociale (DRJSCS Occitanie) ;
Considérant la volonté de la ville de Millau de soutenir activement ces formations qui participent
à la professionnalisation du secteur, au dynamisme et à l'attractivité du territoire, la filière pleine
nature étant très implantée sur le territoire Millau Grands Causses.
Considérant que la mise à disposition du complexe sportif de la Maladrerie et notamment le parc
AquaVagues participent au maintien et au développement de ces formations, selon les modalités
définies dans la convention ci-jointe ;
Considérant qu’il est proposé de signer pour une durée de 3 ans, une convention de partenariat
pour la mise à disposition du parc AquaVagues et de son matériel (embarcations, gilets, pagaies,
combinaisons...) pour l’organisation des cours pratiques sur site ou en milieu naturel et
Intervention des stagiaires du CNAM pour l'encadrement de la pratique auprès des usagers du
stade d'eaux vives ;
2
Considérant que cette convention portera aussi sur la mise à disposition d’un espace au complexe sportif de la Maladrerie pour les besoins de la formation du BPJEPS activités du cyclisme.
Aussi, après l’avis favorable de la Commission des sports du 13 décembre 2023, Il est proposé
au Conseil municipal :
1. D’approuver les termes de la convention ci-annexée,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer la
convention ci-annexée, ainsi que les avenants et les pièces pouvant
en découler, et à accomplir toutes les formalités en découlant. HLNVSLUOdS
Convention de partenariat
entre la Ville de Millau et Millau Enseignement Supérieur/Centre
National des Arts et Métiers
Entre :
La Ville de Millau représentée par sa Maire, Madame Emmanuelle GAZEL, autorisée à cet effet par une délibération n°023DL.............du Conseil municipal en date du 21 décembre 2023,
d’une part,
Et,
Millau Enseignement Supérieur, centre délocalisé Le Centre National des Arts et Métiers (CNAM) dont le siège social situé Pôle enseignement supérieur Esplanade François Mitterand BP 10140 12101 MILLAU Cedex, représenté par Madame Florence SOULE-BOURNETON en sa qualité de directrice,
d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Depuis janvier 2015, la Ville de Millau signe régulièrement un partenariat avec Millau Enseignement Supérieur (M.E.S) pour la mise à disposition du stade d'eaux vives dénommé Parc AquaVagues et de ses équipements annexes dans le cadre de la formation BPJEPS « Educateur sportif mention canoë kayak et disciplines associées ». Avec la nouvelle formation BJEPS « Educateur sportif mention activité duc cyclisme » mise en place en septembre 2021, la Ville met aussi à disposition un espace « ateliers pratiques » au complexe sportif de la Maladrerie. Ces formations sont conduites par le Centre d’Enseignement du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM).
La convention du 18 décembre 2020 arrivant à son terme, Madame Florence SOULE-BOURNETON, directrice de Millau Enseignement Supérieur/C.N.A.M. de Millau a sollicité Madame la Maire, par courrier du 30 octobre 2023, afin de reconduire ce partenariat pour les trois prochaines années. La Ville de Millau souhaitant accompagner activement le développement de la formation pleine nature sur son territoire, il convient de contractualiser à nouveau.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET :
Ce partenariat porte sur la mise à disposition d’équipements au complexe sportif de la Maladrerie et sur les modalités d'accueil des stagiaires du CNAM participant à l'encadrement des usagers du parc AquaVagues dans le cadre des cours pratiques, notamment l'encadrement des scolaires.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MILLAU
a- Mise à disposition du parc AquaVagues et de ses embarcations
Pour la formation BPJEPS, mise à disposition de 50 créneaux d’une demi-journée d'entraînement au stade d'eaux vives comprenant accès au site et mise à disposition des embarcations et pagaies pour la pratique des activités nautiques, ainsi que les combinaisons exclusivement pour la pratique de l’hydrospeed.
Quelques créneaux supplémentaires pourront être octroyés sous réserve de la disponibilité du parc AquaVagues et du matériel.
L’accès au parc AquaVagues ainsi que la mise à disposition des embarcations, combinaisons et pagaies pour les activités nautiques sont proposés au MES (CNAM) à titre gratuit, que ce matériel soit utilisé au sein du stade d'eaux vives ou prêté au CNAM pour une formation en site naturel. Toutefois, dans ce dernier cas, le CNAM devra s'assurer pour le matériel appartenant à la Ville ainsi transporté. Un état des lieux du matériel mis à disposition sera assuré par le responsable du stade d'eaux vives avant le transport du matériel et à son retour.
Cette aide indirecte est valorisée à hauteur de 6 656 € sur la base d'un groupe de 8 stagiaires. En effet, le tarif en vigueur au 1er janvier 2023 est de 16 €/stagiaire/créneau d’entraînement (2 h).
b– Mise à disposition du préau et de la salle de réunion au complexe sportif de la Maladrerie
Pour la formation cyclisme, mise à disposition du préau pour des ateliers mécaniques 10 demi-journées/an.
La salle de la Maladrerie pourra être mise à disposition uniquement pour des cours théoriques préalables à des ateliers de pratique et sous réserve de sa disponibilité.
Les demandes de réservation pour la salle et du préau devront être transmises par mail à planningsports@millau.fr. Compte tenu de la fréquentation de la salle de la Maladrerie, les réservations devront être effectuées 2 mois avant.
L’utilisation de la salle ne donnera pas lieu à facturation sous réserve d’une utilisation de 10 jours/an maximum.
b– Mise à disposition d’un véhicule municipal 9 places
Pour les besoins de la formation en milieu naturel, un véhicule 9 places pourra être mis à disposition du MES (CNAM), 20 jours par an maximum (hors vacances scolaires). La réservation du véhicule devra être effectuée 2 mois avant la mise à disposition auprès du service des stades et gymnases (planningsports@millau.fr. Cette mise à disposition s’effectuera à titre gratuit, le carburant restant toutefois à la charge du MES (CNAM).
Cette prestation peut être valorisée à hauteur de 2 000 € (20 jours x 100 €/Jour).
ARTICLE 3 – PARTICIPATION DES STAGIAIRES DU CNAM A L'ENCADREMENT DES USAGERS DU STADE D'EAUX VIVES, DANS LE CADRE DES COURS PRATIQUES.
Pendant cette activité, les stagiaires restent sous la responsabilité du CNAM, organisme de formation. Le CNAM fait sien le contrôle de la capacité à encadrer des stagiaires et de la validation des différents étapes de leur formation. Le CNAM devra avoir répondu en tout point aux différentes obligations du Ministère des sports concernant l'intervention des stagiaires pour l'encadrement de la pratique ainsi qu'aux obligations prévues dans le cadre de l'agrément octroyé par la Direction régionale jeunesse et sports DRJSCS Occitanie pour l'enseignement de cette formation.
Les stagiaires BPJEPS interviendront sous l'autorité pédagogique d'un formateur du CNAM qui devra être présent. A partir du mois de mars de chaque année, les stagiaires pourront mener en autonomie la conduite des séances tout en restant sous la responsabilité des formateurs du CNAM.
Pour l'encadrement des scolaires, l'accord du professeur d'EPS devra être requis avant la conduite de la séance et le contenu pédagogique de la séance validé préalablement par lui. Sur chaque séance, le formateur devra être présent au côté du professeur d'EPS.
ARTICLE 4 - TRANSMISSION D'UN PLANNING DE RESERVATION DES CRENEAUX ET DU MATERIEL AUX AGENTS DU PARC AQUAVAGUES
Chaque formateur du CNAM, fera passer un état de ses besoins en matériel, en créneaux ou en public aux agents municipaux du parc AquaVagues dans un délai minimum de deux semaines avant la réalisation de la séquence de formation.
ARTICLE 5 – ACCUEIL DE STAGIAIRES DU CNAM DANS LE CADRE DE LEUR STAGE PRATIQUE
Le MES/CNAM pourra proposer à la ville de Millau deux stagiaires du BPJEPS Canoë Kayak , 15 jours aux vacances de Paques et 60 jours en juillet/août qui seraient intégrés à l’équipe d’encadrement du stade d’eaux vives. Ils participeraient ainsi au fonctionnement et à l’animation du parc AquaVagues.
T outefois, cette disposition est soumise à l'accord des stagiaires, à leur disponibilité, et à la validation des différentes étapes de leur formation.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA PRESTATION :
Elle prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
ARTICLE 7 -JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 8- ELECTION DE DOMICILE :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
- pour la Ville de Millau à Millau,
- pour le MES/CNAM à Millau.
Fait à Millau, le
Pour le MES/CNAM de Millau,
Madame la Directrice,
Florence SOULE-BOURNETON
Pour la Ville de Millau
La Maire de Millau
Emmanuelle GAZEL M ILLA U
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 Décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 27
RAPPORTEUR : Monsieur ARTAL
Service émetteur : population
Recensement de la population pour l’année 2024 : recrutement et indemnités des agents recenseurs
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L2122-21 10°,
Vu le même code, notamment les articles R2151-1 et suivants, créés par décret n° 2003-485 du 5 juin 2003
relatif au recensement de la population,
Vu le Code général de la Fonction Publique pris notamment en son article L313-1, disposant que les emplois
de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la col-
lectivité ou de l’établissement,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article
1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des
personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu la loi modifiée n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
titre V,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement
de la population,
Vu les avis de la commission des ressources humaines en date du 12 décembre et de la commission des fi-
nances en date du 13 décembre 2023,
Considérant qu’afin de procéder à la collecte du recensement de la population et aux opérations préalables
y afférentes, la commune de Millau va recruter des agents recenseurs du mercredi 10 janvier 2024 au lundi
26 février 2024.
Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des agents
vacataires, qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, et que les vacataires seront
rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation.
2
Considérant que les missions confiées à ces agents recenseurs correspondent à la définition de vacataires
qui sont des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Considérant qu’il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant
brut de 11.71 €
Considérant que la dotation de l'INSEE qui s'élève à 4 332 euros pour l'année 2024, couvrira en partie la ré-
munération des agents recenseurs pour leur mission de repérage des adresses, collecte et les deux demi-
journées de formation.
Considérant que le barème retenu pour la réception des questionnaires papier ou internet est le suivant :
Bulletin individuel 2.50 €
Feuille de logement 2.00 €
A l’échelle de la ville de Millau, cela représente 1100 logements environ à recenser soit une moyenne de
200 logements par agents recenseurs.
Considérant que la collectivité versera un montant forfaitaire de 120 euros pour les frais de déplacement
occasionnés.
Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’autoriser Madame la Maire à recruter des agents vacataires pour intervenir au sein du Service Po-
pulation pour la campagne de recensement de la population 2024, du mercredi 10 janvier 2024 au
lundi 26 février 2024
2. De fixer la rémunération des agents recenseurs comme détaillé ci-dessus,
3. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir les formalités nécessaires au recrutement et au paiement des agents recenseurs
4. D'imputer la dépense sur des crédits qui ont été inscrits au BP 2024. Etant précisé que son finance- ment sera assuré partiellement par des crédits que l'Etat met à disposition de la Commune et inscrits en recettes 2024. MILLAU 1 Service Affaires Juridiques CONSEIL MUNICIPAL du 21 Décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 28 RAPPORTEUR : Monsieur PEREZ-LAFONT SERVICE ÉMETTEUR : POPULATION Dérogations à la règle du repos dominical des salariés – Année 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le Code du travail, notamment l’article L3132-26, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (dite loi Macron) qui étend la possibilité d’ouverture des commerces de détail à 12 dimanches par an, à compter du 1er janvier 2016. Vu la consultation des délégations départementales de syndicats de salariés intéressés en application de l’article R3132-21 du Code du travail, Vu l’avis du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2023 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour l’année 2024, Considérant que le nombre des dimanches octroyés ne peut excéder douze par an et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, Considérant le dynamisme et l’animation que ces ouvertures contribuent à apporter au commerce local, Pour l'année 2024, une liste de dérogations au repos dominical a été établie en concertation avec les représentants des commerçants millavois, l'Office du Commerce et de l'Artisanat, l'Office de Tourisme Millau Grands Causses, la CCI de l'Aveyron, la Chambre des Métiers de l'Aveyron et ACCESSITE (espace Capelle), par branche d'activité et par date. Il est proposé au conseil municipal : 1. D’émettre un avis favorable au calendrier d’ouverture dominicale des commerces locaux sur la commune de Millau pour douze dimanches de l'année 2024 et selon la liste en annexe, sous réserve du respect de l’ensemble des procédures prévues par le Code du Travail et de l’accord du personnel concerné. 2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier. M ILLA U ANNEXE 1
Les dimanches 14 janvier 2024, 12 Mai 2024, 30 juin 2024 – 21 Juillet 2024, 11 Août 2024, 22 Septembre 2024, 20 Octobre 2024, 1 – 8 - 15 – 22 et 29 décembre 2024
− commerces de détail de textile
− commerces de détail d'habillement et accessoires
− commerces de détail de la chaussure
− commerces de détail de maroquinerie et d'articles de voyages
− commerces de détail d'horlogerie et de bijouterie
− commerces de détail de meubles et articles de décoration
− commerces de détail d'optique et de photographie
− commerces de détail d'accessoires et bijouterie fantaisie
− commerces de détail d'articles de sports et de loisirs
− commerces de détail d'appareils électroménagers
− commerces de détail d'équipement du foyer
− commerces de détail de journaux, livres, papeterie
− commerces de détail d'équipement automobile
− commerce de détail alimentaire (surfaces de vente < ou > à 400 m2)
− commerces de détail épicerie fine et confiserie
− commerces de détail d’articles de puériculture en magasin spécialisé
− commerces de détail de jeux et jouets
− commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
− commerces de détail de produits surgelés
Les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024
- Commerces de détail divers : concessionnaires automobiles
Les dimanches 14 janvier, 28 avril, 30 juin, 7 juillet, 1er et 8 septembre, 24 novembre, 1er, 8, 15, 22
et 29 décembre 2024
- Commerces de détail Jardin – Maison – Aliments pour animaux
Les dimanches 3 – 10 – 17 et 24 novembre 2024, 1 – 8 – 15 – 22 et 29 décembre 2024
- Commerces de détail divers en magasin spécialisé
Les dimanches 11 février 2024 – 26 mai 2024 – 16 juin 2024 – 24 novembre 2024 – 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024
- Commerces de détail de parfumerie, produits de beauté, coiffure et esthétique MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 29
RAPPORTEUR : Monsieur PEREZ-LAFONT
SERVICE ÉMETTEUR : services techniques
Maitrise d’ouvrage déléguée Bâtiment associatif St Germain : avenant
convention bilan définitif dépenses et recettes
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V relatif au fonds de concours ;
Vu le code de la commande publique, en particulier ses articles L 2422-5 et suivants relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage ;
Vu la convention n°2020 CONV 120 de maîtrise d’ouvrage déléguée, signée le 1er mars 2021 entre la Ville de Millau et la Communauté, en particulier son article 2.3 portant sur l’enveloppe financière de l’opération, tant en dépenses qu’en recettes,
Vu l’avenant n°1 n° 2021 AV 119 établissant le coût prévisionnel de l’opération à 390 000 € HT après consultation des entreprises,
Vu l’avenant n°2 n° 2022 AV 084 intégrant dans le plan de financement les montants globaux de l’opération ;
Vu l’avenant n°3 n° 2022 AV 099 intégrant l’assiette éligible au titre de la subvention LEDAER sollicitée auprès de l’Europe,
Vu le procès-verbal de remise de l’ouvrage par la communauté à la ville en date du 1er septembre 2022,
L’opération de construction du bâtiment associatif à Saint Germain a été réceptionnée le 8 juillet 2022. La Communauté de communes a remis à la ville de Millau l’ouvrage le 1er septembre 2022.
En fin de mission, la Communauté de communes doit établir un bilan général de l’opération. Ce bilan définitif des dépenses de l’opération s’établit à 385 897 € au lieu des 390 000 € prévus.
Aussi, il convient d’établir un avenant n°4 afin d’acter le plan de financement définitif de l’opération.
2
Le plan de financement définitif de l’opération s’établit comme suit :
Montant final HT des dépenses : 385 897.00 €
TVA 20% : 77 179.40 €
Total TTC Dépenses : 463 076.40 €
Montant final des Recettes :
Europe LEADER obtenu (22%) 84 697.75 €
Communauté de communes (fonds de concours) (39%) 150 599.50 €
Commune de Millau (autofinancement) (39%) 150 599.75 €
Commune de Millau (TVA) 77 179.40 €
Total TTC Recettes 463 076.40€
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver le plan de financement définitif des dépenses et des recettes et en conséquence l’avenant n°4 à l’opération du bâtiment associatif de Saint Germain,
2. D’autoriser Madame la Maire à signer l'avenant correspondant ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à ces opérations, sous réserve des crédits inscrits au budget et à procéder aux formalités nécessaires. @ Millau Grands Causses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VILLE DE MILLAU PROJET
Avenant n°4
A la convention n°2020 CONV 120 de délégation
de Maîtrise d’Ouvrage Publique
2023 AV ...
Construction d’un bâtiment associatif à Saint-Germain
(Commune de Millau)
Entre :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses, représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une délibération N°...... du Conseil de la Communauté du 29 novembre 2023, Ci-après dénommée « la Communauté »
Et :
La Commune de Millau, représentée par son premier adjoint, Monsieur Michel DURAND , domiciliée au 17 avenue de la République, à Millau, agissant en vertu des délibérations du Conseil municipal du ..........................................,
Ci-après dénommée « la Commune »
Vu les statuts de la Communauté de communes, approuvés par arrêté préfectoral du 5 août 2020, qui prévoient que la Communauté de communes est compétente pour la réalisation de prestations de services pour d’autres collectivités concernant notamment les opérations favorisant l’aménagement et l’attractivité de la Communauté,
Vu le code de la commande publique, en particulier ses articles L 2422-5 et suivants relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage ;
Vu la convention n°2020 CONV 120 portant délégation de maîtrise d’ouvrage publique passée entre la Commune de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses, signée le 1er mars 2021 pour la construction d’un bâtiment associatif à Saint-Germain.
Vu l’avenant n°1 n° 2021 AV 119 établissant le coût prévisionnel de l’opération à 390 000 € HT après consultation des entreprises,
Vu l’avenant n°2 n° 2022 AV 084 intégrant dans le plan de financement les montants globaux de l’opération ;
Vu l’avenant n°3 n° 2022 AV 099 intégrant l’assiette éligible au titre de la subvention LEDAER sollicitée auprès de l’Europe,
Considérant la nécessité d’intégrer par voie d’avenant en fin d’opération le bilan définitif des
dépenses et des recettes de l’opération,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Les dispositions de la convention n°2020 CONV 120 susvisée, modifiées par avenants 1,2 et 3 n°2021 AV 119, n°2022 AV 084 et n°2022 AV 099 susvisés, sont modifiées selon les points énoncés ci- dessous :
Article 2.3 – Enveloppe financière de l’opération :
Nouvelle rédaction :
« Le plan de financement définitif de l’opération s’établit comme suit :
Montant final HT des dépenses : 385 897.00 €
TVA 20% : 77 179.40 €
Total TTC Dépenses : 463 076.40 €
Montant final des Recettes :
Europe LEADER obtenu (22%) 84 697.75 €
Communauté de communes (fonds de concours) (39%) 150 599.50 €
Commune de Millau (autofinancement) (39%) 150 599.75 €
Commune de Millau (TVA) 77 179.40 €
En remplacement des termes suivants :
« Le plan de financement prévisionnel global de l’opération s’établit comme suit :
Montant total de dépenses : 390 000 € HT
Europe LEADER 100 000 €
Communauté de communes (fonds de concours) 145 000 €
Commune de Millau (autofinancement) 145 000 €
Le plan de financement spécifique pour l’obtention des subventions au titre du fonds LEADER au
regard des seules dépenses éligibles s’établit dès lors comme suit :
Montant total des dépenses éligibles au LEADER : 330 321.15 € HT
Montant des travaux 330 321.15 €
Communauté de communes 115 160.575 €
(fonds de concours sur le montant des dépenses éligibles au fonds LEADER) :
Commune de Millau 115 160.575 €
(Autofinancement sur le montant des dépenses éligibles au fonds LEADER)
FINANCEMENTS EUROPEENS (LEADER) sollicités : 100 000.00 € » ARTICLE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par chacune des parties et fera
partie intégrante de la convention n° 2020 CONV 120 susvisée, modifiée par avenants 1,2 et 3 n° 2021 AV 119, n° 2022 AV 084 et n° 2022 AV 099 susvisés, dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent avenant pourra être
contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau, le ...
(en deux exemplaires originaux)
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Communauté de communes
de Millau Grands Causses
Michel DURAND
1er adjoint au Maire
de Millau MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 30
RAPPORTEUR : Monsieur PEREZ-LAFONT
SERVICE ÉMETTEUR : services techniques
Maitrise d’ouvrage déléguée Maison de santé de Millau : avenant
convention bilan définitif dépenses et recettes
Vu le code de la commande publique, en particulier ses articles L2422-5 et suivants relatifs au
mandat de maîtrise d’ouvrage ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n° 2022 02 DEL 013 du 13 avril 2022 relative au fonds de concours de la Communauté pour la maison de santé pluri professionnelle,
Vu la convention n°2019 CONV 01 de maîtrise d’ouvrage déléguée, en ce compris son avenant 1, signée le 25 juillet 2019 entre la Ville de Millau et la Communauté, en particulier son article 2.3 portant sur l’enveloppe financière de l’opération, tant en dépenses qu’en recettes,
Vu le procès-verbal de remise de l’ouvrage par la Communauté à la ville en date du 1er février 2023,
La réception des travaux de l’opération de la maison de santé pluri professionnelle à Millau a été réalisée à la date du 31 janvier 2023 et la remise de l’ouvrage à la Commune de Millau au 1er février 2023.
Conformément à l’article 5.2 la convention, en fin de mission, la communauté de communes doit établir un bilan général de l’opération. Ce bilan définitif des dépenses et des recettes de l’opération doit faire l’objet d’un avenant n°2 à la convention initiale
2
Le plan de financement définitif de l’opération s’établit comme suit, sur la base d’un montant
final de dépenses de 1 562 443,99 € HT, au lieu des 1 568 400 € HT d’enveloppe prévisionnelle :
Dépenses
Montant HT
TVA
Montant TTC
Gros-Œuvre (Coque)
819 521,17 €
163 879,43 €
983 400,60 €
Améngt Intérieur (MOD)
742 922,82 €
147 479,26 €
890 402,08 €
Total
1 562 443,99 €
311 358,69 €
1 873 802,68 €
Recettes
Etat (DSIL)
Région
Département
Communauté (fonds de
concours)
Commune
Commune TVA
249 125,00 €
69 230,00 €
62 937,00 €
158 000,00 €
280 229,17 €
163 879,43 €
225 875,00 €
62 770,00 €
57 063,00 €
397 214,82 €
147 479,26 €
475 000,00 € (30.4 %)
132 000,00 € (8.4 %)
120 000,00 € (7.7 %)
158 000,00 € (10.1 %)
677 443,99 € (43.4%)
311 358,69 €
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver le plan de financement définitif des dépenses et des recettes et en conséquence d’approuver l’avenant n°2 à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée pour la maison de santé pluridisciplinaire,
2. D’autoriser Madame la Maire à signer l’avenant n°2 correspondant, ainsi que l’ensemble des actes administratifs relatifs à ces opérations, sous réserve des crédits inscrits au budget et à procéder aux formalités nécessaires. @ / Millau Grands Causses VILLE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NA | LL LA | ]
1
Projet
AVENANT N°2
A la convention n°2019 CONV 01 de Maitrise d’Ouvrage Publique
2023 AV ...
-----
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE MILLAU
Entre :
La Commune de Millau, représentée par son 1er Adjoint, Monsieur Michel DURAND, domicilié 17 avenue de la République à Millau agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du .............,
Ci-après dénommée « la Commune »
Et :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, domiciliée 1 place du Beffroi à Millau, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de la Communauté du 29 novembre 2023,
Ci-après dénommée « la Communauté »
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique, en particulier ses articles L2422-5 et suivants relatifs au mandat de maîtrise d’ouvrage ;
Vu les statuts de la Communauté de communes, approuvés par arrêté préfectoral du 05 août 2020, qui prévoient que la Communauté de Communes est compétente pour la réalisation de prestations de services pour d’autres collectivités concernant notamment les opérations favorisant l’aménagement et l’attractivité de la Communauté ;
Vu les délibérations du 23 mai 2019 du Conseil Municipal et du 26 juin 2019 du Conseil Communautaire relatives à la maîtrise d’ouvrage publique déléguée par la Commune à la Communauté de communes de l’opération de création d’une maison de santé pluridisciplinaire implantée en centre-ville de Millau ;
Vu la convention n°2019 CONV 01 en ce compris son avenant n°1, portant délégation de maîtrise d’ouvrage publique passée entre la Commune de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses, signée le 25 juillet 2019 pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire implantée en centre-ville de Millau ;
Considérant la nécessité d’intégrer par voie d’avenant en fin d’opération le bilan définitif des dépenses et des recettes de l’opération ;
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT 2
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Les dispositions de la convention n°2019 CONV 01, modifiée par avenant n°1 sont modifiées de la manière suivante :
Article 2.3 – Enveloppe financière de l’opération :
Le plan de financement définitif de l’opération s’établit comme suit, sur la base d’un montant final de dépenses de 1 562 443,99 € HT, au lieu des 1 568 400 € HT d’enveloppe prévisionnelle :
Dépenses
Montant HT
TVA
Montant TTC
Gros-Œuvre (Coque)
819 521,17 €
163 879,43 €
983 400,60 €
Améngt Intérieur (MOD)
742 922,82 €
147 479,26 €
890 402,08 €
Total
1 562 443,99 €
311 358,69 €
1 873 802,68 €
Recettes
Etat (DSIL)
Région
Département
Communauté (fonds de concours)
Commune
Commune TVA
249 125,00 €
69 230,00 €
62 937,00 €
158 000,00 €
280 229,17 €
163 879,43 €
225 875,00 €
62 770,00 €
57 063,00 €
397 214,82 €
147 479,26 €
475 000,00 € (30.4 %)
132 000,00 € ( 8.4 %)
120 000,00 € ( 7.7 %)
158 000,00 € (10.1 %)
677 443,99 € (43.4 %)
311 358,69 €
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par chacune des parties et fera partie intégrante de la convention n°2019 CONV 01, modifiée par avenant n°1 susvisé, dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent avenant pourra être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en deux exemplaires
Le ..............
Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Emmanuelle GAZEL
Présidente
Commune de Millau
Michel DURAND
1er Adjoint æ=--=—-- _ _—-— - - = = - _- = = =—— = —— — — el —— — 7 —— _ = ——— — - = 2 - -_— —- - - - - - - - - - = - - _- _ - -.. - _ =. = _— _- - 1 Service Affaires Juridiques CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 31 RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL SERVICE ÉMETTEUR : Culture / Théâtre de la Maison du Peuple Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation de l’éco- fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées » entre la ville de Millau et l’association Eclats Lyriques Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son article L2121-29, La Ville de Millau poursuit une politique culturelle en matière de spectacle vivant qui soutient la création et incite à la découverte de différentes disciplines du spectacle vivant. Autour de sa programmation de la saison 2023/2024, le Théâtre de la Maison du Peuple organise le fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées » du 19 au 27 janvier 2024. Pour sa 3ème édition, le festival étoffe encore sa programmation et son territoire. Pour ce faire, la Ville s’entoure d’un collectif et d’associations qui œuvrent en partenariat sur toute la période du festival et bien en amont. Afin de préciser la nature, l’étendue et les modalités du partenariat avec l’association Éclats Lyriques, il est nécessaire d’établir une convention. Afin de participer aux frais liés à l’accueil de l’ensemble de ces actions, la Ville de Millau s’engage à verser une somme forfaitaire de 4 000 € maximum à l’association Éclats Lyriques. Le versement s’effectuera en deux temps sur présentation de factures : 1 000 € après signature de la convention et solde après l’exécution de la dernière prestation après présentation du bilan comptable fourni par l’association. Aussi, après avis de la commission Culture du 12 décembre 2023, il est proposé au Conseil municipal : 1. D’approuver les termes de la convention ci-jointe entre la Ville de Millau et l’association Éclats Lyriques, 2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci-jointe et ses avenants éventuels, 3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant, 4. D’imputer les crédits correspondants au budget 2024 de la Ville de Millau
Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation
De l’éco-fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées »
entre la Ville de Millau et l’association Éclat Lyriques
Entre les soussignés :
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Millau, située 17 avenue de la République - 12100 Millau, représentée aux fins des présentes par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en sa qualité de Maire, dûment habilitée par la délibération du 15 juillet 2020, Ci-après dénommée “La Ville”
d'une part,
ET
L’association Éclats Lyriques, située 6 rue Charles Dutheil – 12100 Millau, représentée par Philippe Valentin agissant en sa qualité de Trésorier, ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après dénommées “l’association”
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, organise depuis plusieurs années au mois de janvier, un Éco- fest’hivernal de chansons francophones : LES GIVREES. Ce projet participatif se base sur une série d’actions menées avec divers partenaires associatifs et institutionnels.
Afin d’étoffer la programmation de divers rendez-vous sonores et ludiques, la Ville s’entoure d’associations et de bénévoles intéressés par la démarche.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet :
La présente convention a pour objet de définir la nature, l’étendue et les modalités du partenariat entre la Ville de Millau et l’association Éclats Lyriques pour son implication dans la mise en place de la 4ème édition de l’Éco-fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées », inclus dans la saison 2023/2024 du Théâtre de la Maison du Peuple.
Le partenariat s’inscrit dans une volonté commune de valorisation de l’événement et de l’image respective de chacune des parties.
Article 2 – Obligations de l’association :
L’association s’engage à :
• Assurer un soutien organisationnel et logistique lors du festival,
• Mettre à disposition plusieurs bénévoles pendant toute la durée du festival et en amont de celui-ci,
• Proposer et coordonner l’animation musicale du train événementiel du dimanche 21 janvier 2024
• Concevoir, mettre en place et animer un Escape Game éphémère en centre-ville de Millau,
• Créer et mettre en place un jeu musical « Time Line » sur le thème de la chanson, • Créer et mettre en place un parcours en centre-ville sous forme de jeu à base de QRCode permettant de valoriser la chanson francophone
• Créer et proposer des chansons accompagnées de musiciens pour livrer des chansons à domicile et dans l’espace public les samedis 20 et 27 janvier
• Collecter et monter une play-list de chansons francophones qui sera diffusée du 8 au 27 janvier sur divers médias, divers commerces et notamment sur la sonorisation de centre-ville de Millau,
• Proposer des prestations musicales et chantées lors de divers rendez-vous du festival : avant-première au cinéma, etc.
Article 3 – Obligations de la Ville :
La Ville s’engage à :
• Prendre en charge les repas des bénévoles mis à disposition par l’association lors du festival « Les Givrées » du 19 au 27 janvier 2023,
• S’acquitter d’une somme forfaitaire de 4 000 € maximum, permettant à l’association de mettre en place le soutien organisationnel et logistique,
Article 4 – Responsabilités :
Chaque partenaire est responsable des personnes envoyées sur le site et doit s'assurer des compétences de ces personnes pour la bonne réalisation du projet.
Article 5 – Conditions financières :
La ville de Millau s’acquittera d’un montant forfaitaire de 4 000 €.
Un acompte de 1000 € sera concédé à la signature de la présente convention, le solde interviendra à la fin de la manifestation.
Le règlement sera effectué par mandat administratif, il sera réglé à l’association sur présentation de factures.
A réception du bilan comptable fourni par l’association, si le total des montants payés par l’association est inférieur à 4000 euros, l’association fournira une facture du montant définitif. La ville s’engage donc sur un montant de 4000 euros maximum.
Article 6 – Résiliation :
La présente convention pourra être résiliée au plus tard une semaine avant le démarrage du partenariat en cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre à disposition les moyens nécessaires à la bonne réalisation du projet ou éventuellement en cas de changements significatifs dans les statuts des différentes parties.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable et, si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires, le
Le Trésorier de l’association
Éclats Lyriques
Philippe VALENTIN
La Maire de Millau
Conseillère Régional Occitanie
Emmanuelle GAZEL
MILLAU
= —_— — Z ——_— _
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 32
RAPPORTEUR : Monsieur WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du Peuple
Conventions-type de mécénat et parrainage entre la Ville de Millau et les
entreprises millavoises en vue de soutenir l’Éco-fest’hivernal « Les
Givrées »
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son article L2121-29,
Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations,
Vu l’article 238bis du Code Général des Impôts,
Vu les articles L80A, L80B, et L80C du Livre des Procédures Fiscales,
Vu l’avis de la Commission Culture du 11 décembre 2023,
La Ville de Millau, par l’intermédiaire du Théâtre de la Maison du Peuple, organise l’Éco-
fest’hivernal « Les Givrées », un festival de chansons francophones, qui se déroule chaque année
lors du mois de janvier.
Certains commerces et entreprises de Millau sont susceptibles de soutenir, dans le cadre de
mécénats et de parrainages, des actions culturelles, sportives ou sociales portées par la Ville :
• Le mécénat est un soutien matériel apporté à une personne morale pour l’exercice
d’activités présentant un intérêt général, sans contrepartie économique directe, il permet
aux entreprises, au vu de l’article 238bis du Code Général des Impôts, de bénéficier d’une
réduction d’impôt de 60% du montant du don dans une limite de 0,5% de son chiffre
d’affaires, si le don est destiné à une action d’intérêt général,
• Le parrainage (ou sponsoring) est un soutien matériel apporté à une manifestation, une
personne, un produit ou une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct.
Une convention-type de mécénat et une convention-type de parrainage ont donc été rédigées
en vue de fixer les modalités de soutien des entreprises et commerces millavois à l’organisation
de l’Éco-fest’hivernal « Les Givrées » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau.
2
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver les projets de convention-type de mécénat et de parrainage entre
le Ville de Millau et toute entreprise en vue de soutenir l’organisation de l’Éco-
fest’hivernal « Les Givrées », joints en annexe de la présente délibération,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les
conventions de mécénat ou de parrainage à intervenir avec les entreprises
partenaires selon les conventions-type annexées, tous les actes afférents à ce
dossier et à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant, en ce
compris l’émission du reçu fiscal à délivrer aux entreprises signataire de la
convention de mécénat,
3. D’inscrire les crédits correspondants au budget en cours. MILLAU CONVENTION DE MÉCÉNAT Ville de Millau / Société Entre : La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République – 12100 MILLAU, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n° 2023/ du 21 décembre 2023, Ci-après dénommée « La Ville », d’une part, Et, La Société, domiciliée..........................................., représentée par M............................ représentant l’entreprise, dûment habilité, Ci-après dénommée « La Société », d’autre part, PRÉAMBULE Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène. Ainsi, dans le cadre de l’Éco-fest’hivernal « Les Givrées » consacré à la chanson francophone, du............... au ................., organisé par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir l’organisation de ce festival. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION : La société souhaite soutenir l’Éco-fest’hivernal de chanson « Les Givrées » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de mécénat. La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la société au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par la Ville. ARTICLE 2 – ACTE DE MÉCÉNAT : L’acte de mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise, en numéraire, en nature ou en compétence. Afin de soutenir l’organisation de l’Éco-fest’hivernal « Les Givrées » : ▪ La société versera au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, la somme de ............. € TTC. ▪ La société s’engagera à réaliser un don en nature au profit du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau soit ..................... d’une valeur estimée à .................
ARTICLE 3 :
A la date de signature de la présente convention, la Ville certifie que le don effectué à son profit ouvre droit, pour le mécène, à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le bénéficiaire délivre au mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle cerfa 11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
ARTICLE 4 : VALORISATION DE L’ACTE DE MÉCÉNAT :
Depuis août 2003, la loi relative au mécénat culturel vous accorde une déduction fiscale à hauteur de 60% du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaire hors taxes. Les dons de mécénat ne sont pas soumis à la TVA.
- Votre logo apparaitra sur le site web et le programme papier du festival.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION :
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature jusqu’au...........
ARTICLE 6 : ASSURANCE :
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériel consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie de COVID 19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires.
En cas de décret ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler la manifestation, il est entendu que la société ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 7 : LITIGE :
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la Société
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère Régionale Occitanie Pyrénées-
Méditerranée MILLAU CONVENTION DE PARRAINAGE Ville de Millau / Société Entre : La Ville de Millau, domiciliée 17 avenue de la République – 12100 MILLAU, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL agissant en qualité de Maire et dûment habilitée par la délibération n° 2023/ du 21 décembre 2023, Ci-après dénommée « La Ville », d’une part, Et, La Société, domiciliée..........................................., représentée par M............................ représentant l’entreprise, dûment habilité, Ci-après dénommée « La Société », d’autre part, PRÉAMBULE Les dispositions concernant le mécénat et le partenariat ont été améliorées par la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Le mécénat peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise (en numéraire, en nature ou en compétence) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général sans contrepartie directe pour le mécène. Le parrainage est, quant à lui (ou sponsoring), un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, un produit ou une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. Ainsi, dans le cadre de l’Éco-fest’hivernal « Les Givrées » consacré à la chanson francophone, du............... au ................., organisé par le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, plusieurs entreprises locales souhaitent soutenir l’organisation de ce festival. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION : La société souhaite soutenir l’Éco-fest’hivernal de chanson « Les Givrées » du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau par un acte de parrainage. La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la société au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau pour le projet évoqué ci-dessus ainsi que les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le parrain consenties par la Ville. ARTICLE 2 – ACTE DE PARRAINAGE : L’acte de parrainage peut se traduire par le versement d’un don d’une entreprise, en numéraire, en nature ou en compétence. Afin de soutenir l’organisation de l’Éco-fest’hivernal « Les Givrées » : ▪ La société versera au Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau, la somme de ............. € TTC.
▪ La société s’engagera à réaliser un don en nature au profit du Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau : Don de produits destinés au catering du festival soit :
- .....
- ......
ARTICLE 3 : VALORISATION DE L’ACTE DE PARRAINAGE :
La Ville de Millau s’engage à faire figurer le nom de la société donatrice sur les supports d’information de l’Éco-fest’hivernal de chansons francophones « Les Givrées » :
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ARTICLE 4 : DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION :
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature jusqu’au...........
ARTICLE 5 : ASSURANCE :
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériel consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Au jour de la signature du présent contrat, l’épidémie de COVID 19 et ses conséquences imprévisibles sont susceptibles d’altérer significativement les engagements respectifs des signataires. En cas de décret ou de tout autre texte faisant force de loi, en lien avec cette épidémie et contraignant la Ville à annuler la manifestation, il est entendu que la société ne sera pas tenue de verser la participation financière prévue dans la présente convention.
ARTICLE 6 : LITIGE :
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, mais si nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en deux exemplaires originaux, le
Pour la Société
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère Régionale Occitanie Pyrénées-
Méditéranée
MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 33
RAPPORTEUR : Nicolas WOHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Mesa
Convention de partenariat « mois du film documentaire » entre le
Département de l’Aveyron, la commune de Rivière-sur-Tarn et la commune
de Millau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes,
les Départements, les Régions et l’État, modifiée,
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Aveyron en date du 3 février 2023
Vu la convention ci-annexée,
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’association nationale Images en bibliothèque organise depuis 24 ans le mois du film documentaire, en novembre de chaque année. Cette manifestation nationale rassemble 2300 acteurs culturels désireux de faire découvrir le cinéma documentaire à un large public. Le Département de l’Aveyron à travers sa Médiathèque départementale coordonne une action culturelle associant 20 bibliothèques durant le mois de novembre 2023. Depuis plusieurs années, les communes de Millau et de Rivière-sur-Tarn à travers leurs bibliothèques, participent à cette manifestation en organisant des projections suivies de rencontres, débats ainsi que des actions d’éducation à l’image. Afin de mutualiser les ressources matérielles et humaines et de favoriser la circulation des publics, il est proposé la signature d’une convention de partenariat entre le Département de l’Aveyron et les communes de Millau et Rivière-sur-Tarn.
Cette convention de partenariat acte :
• La projection du film Koko le gorille de Barbet Schroeder le 18 novembre à la bibliothèque de Rivière-sur-Tarn, suivi d’une rencontre avec l’historien du cinéma Federico Rossin • L’organisation de deux ateliers d’éducation à l’image animés par l’association mondes et multitudes à la Médiathèque du sud Aveyron en amont des projections de films documentaires L’or ou l’argent, Vincent Munier éternel émerveillé, Silabario et 7h15-Merle noir programmés en novembre à la Mesa
2
• Que la commune de Rivières sur Tarn prenne en charge un verre de l’amitié à l’issue de sa projection pour un montant estimé à 150€.
• Que le Département prenne en charge les droits de diffusion du film Koko le Gorille, les frais et la rémunération de l’intervenant, les actions d’éducation à l’image animées par l’association “mondes et multitudes” pour un montant total estimé à 1215€.
Ce partenariat n’a pas d’incidence financière pour la ville de Millau.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’approuver la signature de la convention du « Mois du film documentaire » avec le Conseil départemental et la commune de Rivière sur Tarn,
2. D’autoriser madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention de partenariat mois du film documentaire 2023 et tous documents afférents à cette délibération, et à accomplir toutes les démarches à la bonne exécution de cette délibération. AVEYRON
CONVENTION DE PARTENARIAT
MOIS DU FILM DOCUMENTAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Département de l’Aveyron, situé place Charles de Gaulle, BP 724, 12007 RODEZ cedex, représenté par son Président Monsieur Arnaud VIALA, habilité aux fins de signature des présentes par délibération de la Commission Permanente en date 3 février 2023,
D’une part
Et
La commune de Millau représentée par Madame Emmanuelle GAZEL,
Et
La commune de Rivière-sur-Tarn représentée par Monsieur Christian FORIR,
D’autre part
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
A travers son programme « 12 défis pour l’Aveyron » et plus particulièrement en lien avec le programme « actions et animations culturelles itinérantes en bibliothèques » (#4.9), il a d’abord été exposé ce qui suit :
Le Département, conscient du rôle que doivent jouer les bibliothèques dans le développement culturel des Aveyronnais, a souhaité mettre en valeur et soutenir le cinéma documentaire de création. A cet effet, il délègue à sa Médiathèque, service de mise en œuvre de la politique départementale de lecture publique, la coordination d’une action culturelle départementale dans le cadre de l’opération nationale Mois du film documentaire créée à l’initiative du Ministère de la Culture et de l’association Images en bibliothèques.
Cette manifestation, dont l’édition 2023 s’intitule « Les animaux nous regardent », donnera l’occasion à 20 bibliothèques du département d’organiser 20 projections de films documentaires durant le mois de novembre 2023 ainsi que de nombreuses actions de médiation.
Ciblant différents publics – en particulier les publics non usagers des bibliothèques – et irriguant l’ensemble du territoire rural du département, ces projections et ces actions de médiation témoigneront de la volonté du Département de donner une visibilité et un rayonnement nouveau à sa politique de lecture publique.
Elle s’inscrit dans une démarche de partenariat territorial avec le réseau des bibliothèques municipales et intercommunales aveyronnaises.
Les communes de Millau et Rivière-sur-Tarn, par l’intermédiaire de la participation de leurs bibliothèques souhaitent contribuer à cette action. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de mutualiser les ressources communales, qu’elles soient financières ou matérielles (mise à disposition de lieux de projection), ou humaines (implication des équipes bénévoles et salariées des bibliothèques municipales dans la programmation de l’événement).
En conséquence, après discussion, les parties se sont accordées et ont précisé dans la présente convention leurs droits et obligations.
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles, les communes de Millau et Rivière-sur-Tarn par l’intermédiaire de leurs bibliothèques, s’engagent à être partenaires du Département de l’Aveyron dans le cadre du Mois du film documentaire proposé et coordonné par la Médiathèque départementale, qui se déroulera du 1er au 26 novembre 2023.
ARTICLE 2 – DESCRIPTIF DE LA MANIFESTATION
La manifestation, objet des présentes, a pour objectif de :
- créer un événement culturel à l’échelle départementale, qui donne un rayonnement culturel à la MDA et profite à des bibliothèques du réseau départemental et au grand public, - valoriser la richesse des fonds de films documentaires et la diversité des fonds présents en bibliothèque, afin de mieux les faire découvrir au public,
- attirer des publics, particulièrement ceux paraissant éloignés de la lecture.
2-1 –LA PROJECTION
La bibliothèque de Rivière-sur-Tarn accueillera la projection du film Koko le gorille de Barbet Schroeder le samedi 18 novembre à 16h dans la salle des activités.
Cette projection sera suivie d’une rencontre avec Federico Rossin, historien du cinéma et programmateur associé.
2.2 – LES ACTIONS DE FORMATION ET DE MEDIATION
Afin de former les équipes des bibliothèques et de sensibiliser différents publics au rôle du cinéma documentaire mais aussi à la thématique abordée cette année, les bibliothèques impliquées s’engagent à :
- Participer à la rencontre « On prépare les séances » organisée in situ avec Federico Rossin, historien du cinéma et programmateur associé, qui aura lieu le mardi 3 octobre 2023 après- midi à Rivière-sur-Tarn,
- Proposer 2 ateliers d’éducation aux images animé par l’association Mondes & Multitudes o Atelier doublage d’animaux à la MESA de Millau le mardi 24 octobre
o Atelier images sonores à la MESA de Millau le vendredi 27 octobre
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
L’engagement du Département de l’Aveyron et les communes de Millau et Rivière-sur-Tarn, par l’intermédiaire de leurs bibliothèques, s’exercera dans le respect des compétences et procédures légales et réglementaires en vigueur en matière d’organisation d’actions culturelles. Chacune des parties s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la réussite de ce projet.
3-1- L’ORGANISATEUR
En sa qualité d’organisateur, le Département, via sa Médiathèque départementale, s’engage à :
- apporter pendant la durée de la manifestation, tous les conseils nécessaires aux bibliothèques de Millau et de Rivière-sur-Tarn impliquées dans l’action,
- prendre en charge l’ensemble des coûts des droits de diffusion du film,
- organiser et prendre en charge la rémunération, l’hébergement, les déplacements et les repas des intervenants,
- prendre en charge la création et l’impression des documents de communication (programmes et marque-pages) ainsi que la réalisation et la mise à disposition d’une matrice d’affiche,
Le coût total de ces actions pris en charge par le Département est estimé à 1215€. o Intervention Mondes & Multitudes à Rivière-sur-Tarn (450€)
o Rémunération F. Rossin pour interventions (150€)
o Ateliers d’éducation aux images (404€)
o Droits de diffusion des films (211€)
3-2- LES PARTENAIRES
En sa qualité de partenaire, la commune de Rivière-sur-Tarn s’engage à
- respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’organisation de manifestations et de sécurité des ERP, du personnel et du public,
- prendre en charge la réservation de la salle des activités pour la projection, - prendre en charge l’impression des affiches annonçant la projection programmée sur le territoire à partir de la matrice fournie par la MDA,
- distribuer largement les outils de communication fournis afin d’informer le public des séances de cinéma et des actions de médiation organisées sur le territoire,
- assurer le comptage précis du public présent,
- informer sans délai le Département, via la Médiathèque départementale, de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention relatif au contenu, à l’organisation et au déroulement de l’opération objet des présentes,
- à prendre en charge les verres de l’amitié pour les participants à l’issue de la projection.
En sa qualité de partenaire, la commune de Millau s’engage à
- prendre en charge l’impression des affiches annonçant les actions programmées sur le territoire à partir de la matrice fournie par la MDA,
- organiser la réservation des repas pour les partenaires si besoin,
- distribuer largement les outils de communication fournis afin d’informer le public des séances de cinéma et des actions de médiation organisées sur le territoire,
- assurer le comptage précis du public présent aux ateliers,
- informer sans délai le Département, via la Médiathèque départementale, de tout élément qui aurait une incidence sur l’exécution de la présente convention relatif au contenu, à l’organisation et au déroulement de l’opération objet des présentes.
Le coût total de ces actions pris en charge par les partenaires est estimé à 150€ o estimation verre de l’amitié 150€
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le Département de l'Aveyron est l'organisateur de cette manifestation. Le Département et les communes de Millau et Rivière-sur-Tarn s'engagent pendant la durée de la convention à valoriser ce partenariat lors des différentes représentations et notamment :
- Faire état de la participation du Département dans toute action de communication et à rendre visible au public l’engagement du Département concernant l’opération (kakemonos et affiches)
- Faire apparaître le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés et édités en lien avec les opérations dans le respect de la charte graphique du Département et de son logo ; ce dernier étant téléchargeable sur aveyron.fr https://aveyron.fr/pages/general/acceder-a-notre-logo-et-notre-charte
- Faire valider au préalable du BAT à la Direction de la Communication du Département de l’Aveyron. Contact tél : 05 65 75 80 70 – scom@aveyron.fr.
- Utiliser le #aveyron et #departementAveyron sur les publications réseaux sociaux de l’opération en prenant soin de mentionner le partenariat;
Le Département s’engage à fournir les supports de communication réalisés à l’occasion de l’opération et à fournir tout outil de promotion permettant de mettre en avant le Département de l’Aveyron.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de signature et pour la durée de l’opération qui figure à l’article 1 et s’achèvera de plein droit le 30 novembre 2023 à minuit. Elle ne fera en aucun cas l’objet d’une tacite reconduction.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESILIATION
En cas de non-respect par l’une et l’autre partie des engagements spécifiques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant une mise en demeure.
ARTICLE 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les parties conviennent de tenter de recourir au préalable à la recherche d’un accord amiable.
A défaut, en cas de recours en Justice, les parties conviennent que le Tribunal compétent sera celui du siège du Département.
Fait à Rodez,
Le 10/10/2023
Le Président du Département de l’Aveyron
Arnaud VIALA
La Maire de la commune de
Millau
Emmanuelle GAZEL
Le Maire de la commune de Rivière-sur-
Tarn
Christian FORIR
MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 34
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture
Changement d’attribution de la subvention accordée à l’association des
Peintres et Sculpteurs Millavois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu la délibération n°2022/191 du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif de la Ville de Millau,
Vu la délibération n°2022/192 du 19 décembre 2022 relatives aux subventions assorties de conditions d’octroi de 2023,
Depuis 2014, la Ville de Millau organise le festival Bonheurs d’hiver, à l’occasion des fêtes de fin
d’année. Elle souhaite offrir ainsi une programmation culturelle dans l’espace public de manière
gratuite afin de favoriser l’accès aux arts et à la culture aux habitants.
L’association des peintres et sculpteurs millavois a proposé d’organiser dans le cadre du festival Bonheurs d’hiver 2023 une exposition : “Pierre lumière et fadarelle” du 15 décembre 2023 au 7 janvier 2024.
Cette exposition comportera 8 œuvres de 7 artistes, implantées dans différents lieux du centre ancien.
L’association des Peintres et Sculpteurs Millavois demande à réaliser en 2023 cette exposition pendant le festival Bonheurs d’hiver à la place de SQU’ARTS qui est habituellement organisée par l’association au parc RAUX en septembre.
La ville de Millau lors du vote du budget primitif 2023 avait attribué la subvention de 4000€ pour l’édition de SQU’ARTS 2023 à cette même association.
2
Aussi, après avis de la commission Culture du 12 décembre 2023, il est proposé au conseil
municipal :
1 DE MODIFIER l’attribution de la subvention à l’association des Peintres et Sculpteurs
Millavois de 4 000€ pour l’édition de SQU’ARTS 2023 et de l’affecter à l’organisation de
l’exposition “Pierre lumière et fadarelle” auprès de la même association.
2 D’APPROUVER les termes de la convention entre la Ville de Millau et l’association des
peintres et Sculpteurs Millavois,
3 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention à
intervenir, ses avenants éventuels, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la
bonne exécution de ce dossier.
4 D’IMPUTER les crédits correspondants aux budgets 2023 de la Ville de Millau. >
HHNALIND
1/4
CONVENTION
VILLE DE MILLAU / ASSOCIATION DES PEINTRES ET SCULPTEURS MILLAVOIS
pour l'organisation d’une manifestation d'art contemporain
dans le cadre de Bonheurs d’hiver
du 15 décembre 2023 au 7 janvier 2024
dans le centre-ancien de Millau.
Entre :
- La Ville de Millau, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL,
dûment autorisée par délibération n°2023DL................ du Conseil municipal du 21 décembre
2023,
ci-après dénommée « La Ville »,
d'une part,
Et
- L’Association des Peintres et Sculpteurs Millavois, dont le siège social est situé au Vieux Moulin
27 rue Antoine Guy 12100 MILLAU, représentée par sa Présidente en exercice Madame Esther
CHUREAU,
ci-après dénommée « l’Association »,
d’autre part.
Préambule
L’association a proposé d’organiser une exposition “Pierre, lumière et fadarelle” du 15 décembre 2023 au 7 janvier 2024, dans le cadre de Bonheurs d’hiver.
8 œuvres de 7 artistes seront implantées dans différents lieux du centre ancien.
La Ville de Millau souhaite que l’Art Contemporain soit plus présent sur le territoire et que cette présence accrue soit une œuvre commune de la collectivité, des artistes et des associations qui ont vocation à favoriser la connaissance de la création contemporaine.
Depuis 2014, la Ville de Millau organise le festival Bonheurs d’hiver, à l’occasion des fêtes de fin d’année. Dans le cadre du festival, la Ville souhaite proposer une programmation artistique dans l’espace public de manière gratuite afin de favoriser l’accès aux arts et à la culture aux habitants.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : 2/4
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat et les engagements réciproques des parties dans le cadre de l’organisation de la manifestation “Pierre, lumière et fadarelle” qui aura lieu en centre-ville du 15 décembre 2023 au 7 janvier 2024 (installation à partir du 13 décembre 2023 et enlèvement des œuvres jusqu’au 10 janvier 2024).
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville de Millau s’engage pour la durée de la convention à accompagner l’association dans la
mise en œuvre de l’action telle que décrite à l’article 1 des présentes.
2.1-Mise à disposition du domaine public communal :
La Ville, met à disposition de l’association, à titre gracieux, différents lieux du centre ancien afin
qu’elle y organise l’événement Pierre, lumière et fadarelle.
Les œuvres seront situées :
- Fontaine de la source Maje, 32 boulevard de la Capelle
- Cour du musée de Millau et des Grands Causses, place Foch
- Place Emma Calvé
- Place Beffroi devant l’office du Tourisme
- Dans la vitrine de l’hôtel de Tauriac, rue Droite
- Rue du Beffroi, façade ouest de l’hôtel de Tauriac
- Porte du Voultre
- Place du Temple
2.2-Dispositions financières
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 7 600 euros correspondant aux dépenses à la charge
de l’Association ci-dessous :
- défraiement des artistes. L’association recrute et signe des conventions individuelles avec
les artistes ;
- matériaux pour les créations ;
- fournitures nécessaires pour la réalisation des œuvres pour les professionnels et
bénévoles.
- frais de communication
- assurances,
- restaurations et autres frais divers
La Ville apportera son soutien pour la réalisation du projet en versant à l’Association une
subvention de 4 000€.
3/4
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
3.1 - Procédures d’organisation
L’Association envoie un appel à projet à environ 70 artistes de la région Occitanie, la commission
d'exposition de l'Association sélectionne 8 projets parmi les propositions des artistes candidats.
3.2 - Description de l’exposition
Présentation d’œuvres majoritairement en volumes, de genres contemporains.
8 œuvres de 7 artistes seront implantées dans différents lieux du centre ancien.
L’événement sera intitulé “Pierre, lumière et fadarelle”.
Les œuvres seront situées :
- Fontaine de la source Maje, 32 boulevard de la Capelle
- Cour du musée de Millau et des Grands Causses, place Foch
- Place des Consuls
- Place Emma Calvé devant l’office du Tourisme
- Dans la vitrine de l’hôtel de Tauriac, rue Droite
- Rue du Beffroi, façade ouest de l’hôtel de Tauriac
- Porte du Voultre
- Place du Temple
3.3 - Propriété des Œuvres : les œuvres appartiennent aux artistes.
ARTICLE 4 -VALORISATION ET PROMOTION DE L’EVENEMENT
Les parties s’engagent respectivement à assurer la promotion et la valorisation de l’événement
selon le détail des missions ci-dessous :
La Ville s’engage à promouvoir l’évènement à travers ses supports de communication dans le
cadre du festival Bonheurs d’hiver : site internet, livret, brochure...
Par ailleurs, l’Association s’engage à promouvoir une image positive de la Ville de Millau par :
⚫ la référence de la Ville de Millau auprès des médias (presse, radio, TV...)
⚫ l’Association s’engage à faire bénéficier gratuitement la commune de Millau des droits
photos qui pourront être réutilisées à convenance ainsi que de la revue de presse de la
manifestation.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ - SÉCURITÉ
5-1 Chacune des parties s’engage :
- A mettre en œuvre tous les soins nécessaires dans la préparation et l’organisation de la
manifestation, en réalisant l’ensemble des formalités et devoirs mis à sa charge dans le cadre et
en application du présent contrat ;
- A se considérer réciproquement comme véritables partenaires en s’informant dans les meilleurs
délais de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la préparation et l’organisation
du projet. 4/4
5 - 2 Responsabilité :
La Ville, propriétaire des lieux, autorise l’association à organiser l’événement dans l'espace public
extérieur ci-dessus désignés.
En cas d’incident mettant la sécurité des artistes et du public en danger, l’Association appellera
les services de police. En cas de maladie ou accident corporel, les pompiers ou le SAMU seront
alertés par l’Association.
Toute dégradation qui résulterait de l’organisation de la manifestation sera à la charge de
l’Association.
Les prestataires professionnels, en convention avec l’Association, les exposants ou participants
bénévoles sont tous civilement responsables de leur action.
5 - 3 Assurances :
L’Association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance à la signature des présentes couvrant
tous les dommages pouvant résulter de son activité. Son contrat Responsabilité Civile couvre les
événements qu’elle organise dans le cadre de son activité artistique comme prévu dans ses
statuts. La Ville sera destinataire des attestations correspondantes avec la mention « utilisation
temporaire de lieux publics ».
ARTICLE 6 – DUREE
6 - 1 La présente convention est conclue à compter de la signature jusqu’au 7 janvier 2024
6 - 2 Dans le cadre de Bonheurs d’hiver, l’exposition durera du 15 décembre au 7 janvier.
ARTICLE 7 - RESILIATION
En cas de décision prise en commun d’annulation, pendant les 15 jours précédant l’événement
pour intempérie ou toute autre cause, l’Association conservera le bénéfice de la subvention à
hauteur des frais effectivement engagés dans la limite de 4 000€.
Toute autre annulation du fait de l’une ou l’autre des parties entraînerait pour la partie défaillante
l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement
engagés par cette dernière sur justificatifs. 5/4
ARTICLE 8 - LITIGES ET COMPETENCES JURIDIQUES
Conformément à l’article R 421-5 du code de Justice Administrative, la présente convention
pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, et si
nécessaire, il sera fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en deux exemplaires originaux à Millau le ...................
Pour l'Association des Peintres
et Sculpteurs Millavois
Esther CHUREAU
Présidente
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère Régionale d’Occitanie
Pyrénées-Méditerranée
Christo-PIERRE
Le Maire de Millau VIILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 35
RAPPORTEUR : Madame MARTIN-DUMAZER
SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse
Renouvellement du dispositif Carte Jeunes “Millau Carte Jeunes” (2024-2025)
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29,
Vu la délibération n° 2021/218 du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2021 actant le
renouvellement de la Carte Jeunes 2022-2023,
Vu l’avis de la Commission Éducation-Jeunesse en date du 6 décembre 2023,
Dans le cadre de sa politique éducative envers la jeunesse et afin de permettre un accès aux loisirs
pour tous, la Ville développe depuis plus de 20 ans, sa "Carte Jeunes". Elle répond globalement
aux attentes des jeunes. Actuellement 400 jeunes en bénéficient.
L’objectif principal de ce dispositif est de favoriser l’épanouissement des jeunes par la découverte
des richesses éducatives locales, dans les domaines culturels, artistiques ou sportifs. Elle permet
également aux jeunes de bénéficier de réductions chez des commerçants partenaires dans des
secteurs d'activités ciblés (coiffure/esthétique, école de conduite, sport/loisirs, vélo, mode et
alimentation) et de renforcer l’autonomie des jeunes tout en les impliquant économiquement et
socialement sur le territoire.
Le dispositif actuel de la Carte jeunes ainsi présentée repose sur les principes suivants :
- Une carte gratuite délivrée selon un critère d’âge (12-20 ans) et de résidence ;
- Une carte fondée sur des partenariats avec des acteurs culturels, sportifs et de loisirs et
des commerçants permettant de proposer aux jeunes des offres spécifiques adaptées à
leurs pratiques et à des tarifs préférentiels ;
- Une carte élargie aux jeunes de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et
autres communes, pour leur offrir les mêmes avantages, quelles que soient leurs communes
de résidence, à condition qu’elles participent à ce dispositif. Dans ce cadre, les communes
extérieures qui le souhaitent, peuvent adhérer à ce dispositif, dans le cadre d’un
conventionnement. Une participation forfaitaire de 15 € est demandée par an et par jeune.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, une enquête a été réalisée auprès des jeunes.
Il a été relevé le large éventail d’actions sportives et culturelles à destination de la jeunesse.
2
Toutefois les jeunes qui ont participé aux consultations ont exprimé notamment le souhait
d’activités moins chères mais aussi ont relevé un manque d’informations.
La Ville souhaite donc reconduire tout en l’améliorant son dispositif « Carte Jeunes » pour les deux
années à venir (2024-2025). Ces années de renouvellement doivent permettre de poursuivre
l’action engagée auprès de la jeunesse notamment en faveur des publics les plus éloignés.
Il est donc proposé d’acter les modifications ci-dessous pour le renouvellement de ce dispositif :
− Renommer cette carte comme suit, “Carte Millau Jeunes” pour éviter l’amalgame avec la
carte jeunes proposée par la Région,
− Maintenir la gratuité de la carte pour permettre à tous les publics un même accès aux loisirs,
à la culture, aux sports,
− Elargir le public cible : 11-20 ans au lieu 12-20 ans,
− Elargir l’accès aux structures culturelles,
− Elargir le panel des commerces partenaires,
− Penser une nouvelle communication plus large et adaptée (affiches, stickers d’informations
chez les différents partenaires de la carte avec QR code, une information ciblée sur les
réseaux, une pré-inscription via le site de la Ville...)
Ainsi, pour les activités suivantes, les bénéficiaires de la Carte Millau Jeunes bénéficieront de :
- L'entrée gratuite au musée de Millau et des Grands Causses, site archéologique de la
Graufesenque, Tour des rois d’Aragon et gratuité de la carte à la Médiathèque du Sud
Aveyron,
- Un tarif spécifique pour les spectacles programmés au Théâtre de la Maison du Peuple à 5
€ pour la saison 2023-2024 et à 6 € pour la saison 2024-2025,
- Quatre entrées par an à 3.50 € l’unité au cinéma de Millau,Un tarif spécifique de 6 € pour
la location de matériel et l’accès au bassin du Parc Aqua Vagues (au lieu de 16 € tarif public)
en période estivale,
- Une réduction de 70 € pour chaque stage BAFA organisé à Millau par l’IFAC,
- Des réductions pour les 3 formations suivantes organisées par Aqua Grimpe Millau Grands
Causses :
• BNSSA, à partir de 17 ans, la formation à 480 € au lieu de 550 € soit une réduction
de 70 €,
• Surveillant de Baignade, à partir de 18 ans, la formation à 190 € au lieu de 215 €
soit une réduction de 25 €,
• PSC1, à partir de 11 ans, la formation à 50 € au lieu de 60 € soit une réduction de
10 €.
- Des réductions chez un grand nombre de commerçants partenaires des secteurs d’activités
ciblés par les jeunes : loisirs, habillement, restauration rapide, écoles de conduite,
coiffure/esthétique, vélo/moto, équipements de sports...
3
Ces partenariats sont fondés sur un échange de visibilité et sur la volonté de s’investir pour un
objectif commun de soutien à la jeunesse locale, d’ouverture culturelle, sportive et de loisirs.
Il conviendra de conclure à cet effet une convention de partenariat avec l’organisme de formation
IFAC afin d’acter les engagements pris avec la Ville. Le détail de ce partenariat figure en annexe.
Il convient d’acter le nouveau tarif du cinéma de Millau afférent au dispositif de la Carte Millau
Jeunes à 3,5€ et d’envisager la conclusion d’un avenant au contrat de délégation de service public
du cinéma avec la société GPCI pour fixer les modalités de sa mise en œuvre et de la contribution
de la Ville vers son délégataire à hauteur de 1,50€ par place vendue.
Enfin, comme auparavant, les communes extérieures pourront adhérer à ce dispositif. Dans le cadre
d’une convention (annexe), une participation forfaitaire de 15 € sera alors demandée par an et par
jeune à la commune adhérente.
Il est proposé au Conseil municipal :
1. D'APPROUVER le principe de renouvellement du dispositif rénové de la "Carte Millau Jeunes"
pour la période 2024-2025 tel que décrit ci-dessus,
2. D’adopter en conséquence le nouveau tarif d’entrée au cinéma pour ce public selon les
modalités décrites ci-dessus et de dire que le tout sera formalisé dans un avenant ultérieur
au contrat de délégation avec GPCI,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les conventions ci-
jointes de partenariat avec l’IFAC et les communes extérieures ainsi que leurs avenants
éventuels,
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les
démarches à la bonne exécution de la présente délibération,
5. D’IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes aux budgets 2024 et 2025.
MILLAU
CONVENTION
Ville de Millau / Commune .......
Dans le cadre du dispositif
« Carte Millau Jeunes »
Entre,
La Ville de Millau, représentée par Emmanuelle GAZEL, Maire, dûment autorisée par la délibération
2023/ ... du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et,
La commune de ............. représentée par ............... Maire, autorisée par délibération du Conseil
Municipal en date du ............
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune de Millau propose un dispositif « Carte Millau Jeunes ». L’objectif principal de la Carte Millau
Jeunes est de favoriser l’épanouissement du jeune par la découverte des richesses éducatives locales,
dans les domaines culturels, artistiques ou sportifs. Il permet également aux jeunes de bénéficier d’un
pouvoir d’achat supplémentaire avec des réductions chez des commerçants partenaires dans des
secteurs d'activités ciblés par les jeunes : loisirs, habillement, restauration rapide, écoles de conduite,
coiffure /esthétique, vélo/moto, équipement de sports...
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de définir l’engagement des deux parties sur ce dispositif à
destination des jeunes de 11 à 20 ans.
Les avantages offerts par la Carte Millau Jeunes sont les suivants : • Cinéma « GPCI les cinémas de Millau » : quatre entrées par an à 3,50 € par année civile
(sur présentation du coupon)
• Parc Aqua Vagues : location de matériel avec accès au bassin sur une durée de 2h, au tarif
de 6 € au lieu de 16 € (tarif public)
• Théâtre de la Maison du Peuple : les spectacles programmés au tarif de 6 € l’entrée
• Gratuité pour visiter le Site de la Graufesenque et la Tour des rois d’Aragon
• Gratuité de la carte de la Médiathèque du Sud Aveyron
• Formations BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) : réduction de 70 € pour
chaque stage réalisé à Millau par l’IFAC
• Formations organisées par Aqua Grimpe Millau Grands Causses
- BNSSA : Réduction de 70 € (480 € au lieu de 550 €)
- Surveillant de baignade : réduction de 25 € (190 € au lieu de 215 €)
- PSC1 : réduction de 10 € (50 € au lieu de 60 €)
• Réductions chez les commerçants partenaires
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. La Ville
La Ville s’engage à remettre la Carte aux jeunes de la Commune de ................ sur présentation d’une
carte d’identité et d’un justificatif de domicile.
La valorisation de ce dispositif auprès des jeunes sera assurée par la Ville (flyers, QR code, site de la
Ville, réseaux sociaux ...)
2.2. Le partenaire
Une participation forfaitaire de 15 € par an et par jeune est demandée à la commune de...............,
pour les deux ans de validité de la carte.
Les recettes seront inscrites sur le TS 132 - Fonction 338 - Nature 75888
La commune de ................. s’engage à honorer le titre de recette, correspondant au nombre de cartes
vendues aux jeunes domiciliés sur sa commune.
En cas du non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans réponse durant le délai de 1 mois.
En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse. ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour toute la durée du dispositif, soit 2 ans, du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2025.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’une ou l’autre des parties, chacun pourra
dénoncer la convention moyennant un préavis de 2 mois par lettre recommandé avec accusé de
réception.
ARTICLE 5 : LITIGES
En cas de litige et en l’absence d’accord amiable, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse.
Fait à MILLAU, en deux exemplaires originaux,
le ......./......./...
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Présidente de la Communauté de Communes Millau
Grands Causses
Conseillère Régionale de la Région Occitanie
Pyrénées Méditerranée
Pour la Commune de ................
.........................................................
Maire de .................... MILLAU CONVENTION DE PARTENARIAT Ville de Millau / IFAC dans le cadre du dispositif Carte Millau Jeunes Entre les soussignés, - La Ville de Millau, représentée par Emmanuelle GAZEL, Maire, dûment autorisée par la délibération 2023DL......... du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023 Ci-après dénommée « la Ville », Et, - L’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC), dont le siège social est Le Goeland - Za albasud - 70 Impasse de Varsovie – 82000 MONTAUBAN, représenté par sa Directrice de formation, référente secteur Sud-Aveyron, Madame Souaâd MOUSTAMID, Ci-après dénommé « le prestataire », PREAMBULE La Ville de Millau propose un dispositif « Carte Millau Jeunes ». L’objectif principal de la Carte Millau Jeunes est de favoriser l’épanouissement du jeune par la découverte des richesses éducatives locales, dans les domaines culturels, artistiques ou sportifs. Il permet également aux jeunes de bénéficier d’un pouvoir d’achat supplémentaire avec des réductions chez des commerçants partenaires dans des secteurs d'activités ciblés par les jeunes : loisirs, habillement, restauration rapide, écoles de conduite, coiffure /esthétique, vélo/moto, équipement de sports... Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE I - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre la Ville de Millau et l’IFAC afin de faire bénéficier les jeunes de 11 à 20 ans, titulaire de la Carte Millau Jeunes, d’une réduction sur la formation BAFA à Millau.
ARTICLE II – PRÉSENTATION DU DISPOSITIF
Avantage et objectifs
La Carte Millau Jeunes permet à son détenteur de bénéficier d’un tarif préférentiel (70 €) sur la formation BAFA dispensée à Millau.
Afin de couvrir les besoins d’encadrement au sein des accueils de loisirs, la Ville souhaite avoir des Jeunes formés sur son territoire.
ARTICLE III – OBLIGATIONS DES PARTIES
1. La Ville
La Ville de Millau met à disposition, à titre gracieux, dans le cadre de l'organisation des formations BAFA de l’Institut de Formation, d’Animation et de Conseil (IFAC) durant la période de validité de la Carte Millau Jeunes 2024-2025 les locaux suivants :
- La salle polyvalente, l’ancienne cantine, la cour et les sanitaires de l’école maternelle et le préau de l’école élémentaire Martel,
- La salle polyvalente, le préau couvert et les sanitaires de l’école élémentaire Beauregard.
Les formations BAFA se dérouleront en 2024 et 2025 à Millau selon le calendrier suivant : - 1 semaine de formation aux vacances de Toussaint, d’Hiver et Printemps (sauf aux vacances de Noël) - 1 semaine de formation en juillet
2. Le prestataire
L’IFAC s’engage à appliquer la réduction de 70 € inscrite dans la convention, sur présentation de la Carte Millau Jeunes en cours de validité.
En début d’année, l’IFAC s’engage à communiquer les dates précises des formations au service Education/Jeunesse (david.biscan@millau.fr).
En fin de cycles de formation, l’IFAC s’engage à fournir la liste des jeunes formés avec lieu de résidence et connaître les motivations de ces derniers en termes d’employabilité.
Préalablement à chaque utilisation des locaux, l’IFAC reconnaît :
1. Avoir souscrit une police d’assurance à la signature des présentes couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition. 2. .. Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l’activité envisagée.
3. Avoir pris connaissance du protocole de nettoyage et de prévention joint en annexe de la présente convention et de respecter scrupuleusement le protocole de désinfection après chaque utilisation. L’Institut est seul responsable du respect de ces dispositions. Les locaux doivent être restitués propres
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’IFAC s’engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès,
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
- à faire respecter les règles de sécurité des participants,
- à restituer les locaux propres et le matériel en l’état.
Le prestataire peut proposer tout au long de l’année des avantages ponctuels aux détenteurs de la Carte Millau Jeunes. Ces avantages ponctuels seront relayés par les moyens de communication cités dans la présente convention. ARTICLE IV - DURÉE
La présente convention est conclue pour toute la durée du dispositif, soit 2 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
ARTICLE V - RESILIATION ET LITIGE
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’une ou l’autre des parties, chacun pourra dénoncer la convention moyennant un préavis de 2 mois par lettre recommandé avec accusé de réception.
En cas de litiges et en l’absence d’accord amiable, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VI - COMMUNICATION
Afin de promouvoir l'opération et sa diffusion au sein des établissements recevant des jeunes, le prestataire autorise la Ville à faire état de son identité, de ses références dans le flyer, site Internet et réseaux sociaux. De la même façon, la Ville autorise le prestataire à faire état de ce dispositif et de son adhésion à l'opération « Carte Millau Jeunes ».
Le prestataire s'engage à mettre en valeur tout document de communication concernant ce partenariat.
ARTICLE VII - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire lo’bjet d’un avenant.
Fait à MILLAU, en deux exemplaires originaux, le ......./......./...
Pour la Ville de Millau
Emmanuelle GAZEL
Maire
Conseillère Régionale d’Occitanie
Pyrénées Méditerranée
Pour l’Institut
Signature précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
Souaâd MOUSTAMID
Directrice de formation,
référente secteur Sud-Aveyron
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 36
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Foncier
Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner sur la Ville
de Millau
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019
portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les
fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant délégation du Conseil
municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l’ensemble
des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil municipal :
Numéro Adresse terrain Dépôt
Date de
décision
Désignation
du bien
Superfici
e terrain
Surface
du bien
Usage(s)
du bien
Prix de
vente/
évaluatio
n
Code
postal
Décision
arrêté
DIA01214523M0
332
0445 RUE BAC
CALIXTINE 12100
Millau
13/11/202
3
20/11/202
3
Entrepôt et
terrain
attenant 5643 Autre 450000 12000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
331
0016 RUE SAINT
MARTIN 12100 Millau
09/11/202
3
14/11/202
3
Appartement
et cave 441 38,62 Habitation 62500 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
330
0002 RUE DE
STRASBOURG 12100
Millau
06/11/202
3
14/11/202
3
Café
restaurant
licence 4 0
Profession
nel 55000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
329
0002 PLACE DU
MANDAROUS 12100
Millau
03/11/202
3
14/11/202
3 Appartement 168 56,8 Habitation 130000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
328
0005 BOULEVARD
DE BONALD 12100
Millau
03/11/202
3
14/11/202
3 Appartement 90 Habitation 180000 12100
NON
PREEMPTI
ON
2
DIA01214523M0
327
0721 RUE JEAN
JACQUES
ROUSSEAU 12100
Millau
03/11/202
3
14/11/202
3 Maison 995 166,63 Habitation 575000 37000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
326
0091 RUE DU RAJOL
12100 Millau
31/10/202
3
06/11/202
3
Fonds de
commerce
hôtel
restaurant 193
Profession
nel 580000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
325
0091 RUE DU RAJOL
12100 Millau
31/10/202
3
06/11/202
3
Ensemble
immobilier à
usage d'hôtel
restaurant 193
Profession
nel 1270000 34970
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
324
0024 AVENUE
GAMBETTA 12100
Millau
30/10/202
3
06/11/202
3
Appartement
cave et cour 521 Habitation 158000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
322
0014 RUE DU
VOULTRE 12100
Millau
27/10/202
3
06/11/202
3 Maison 51 Habitation 50500 11560
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
321
7 TRAVERSE SAINT-
JEAN 12100 Millau
27/10/202
3
06/11/202
3
Appartement
et cave 233 Habitation 58000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
323
0042 PASSAGE DE
LA TINE 12100 Millau
26/10/202
3
06/11/202
3
Appartement
et garage 2177 59,31 Habitation 95000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
320
0001 BOULEVARD
SAINT ANTOINE
12100 Millau
26/10/202
3
06/11/202
3 Appartement 142 Habitation 50000 33600
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
319
PLN COSTE 12100
Millau
23/10/202
3
26/10/202
3 Terrain 1557 1557 Terrain 13015 12400
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
318
0021 RUE MATHIEU
PREVOT 12100 Millau
19/10/202
3
24/10/202
3
Locaux en
copropriété à
usage
d'habitation 1060 44 Habitation 85000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
317
0021 AVENUE
EDOUARD ALFRED
MARTEL 12100 Millau
18/10/202
3
24/10/202
3
Habitation
(jardin,
garage,
appartement) 1310 122 Habitation 140000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
316
0021 AVENUE
EDOUARD ALFRED
MARTEL 12100 Millau
18/10/202
3
24/10/202
3
Habitation
(Appartement
et jardin) 1310 77 Habitation 155000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
314
Résidence du
Stade - Impasse Jules
Merviel 12100 Millau
18/10/202
3
24/10/202
3
Habitation
(appartement
et cave) 12157 Habitation 53000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
315
RUE DE LA
SAUNERIE 12100
Millau
17/10/202
3
24/10/202
3
Habitation en
copropriété
(appartement
, cave) 15896 82 Habitation 115000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
313
Rue de Viastels 12100
Millau
17/10/202
3
24/10/202
3 Terrain à bâtir 240 240 Terrain 52000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
312
0227 RUE DE
LADOUX 12100
Millau
16/10/202
3
20/10/202
3
Maison à
usage
d'habitation
avec terrain
attenant 616 Habitation 295000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
311
0446 BOULEVARD
DU PUITS DE CALES
13/10/202
3
20/10/202
3 Maison 460 Habitation 270000 12100
NON
PREEMPTI
3
12100 Millau ON
DIA01214523M0
310
0046 RUE DE LA
CAPELLE 12100
Millau
13/10/202
3
20/10/202
3 Appartement 72 116 Habitation 65000 12640
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
309
0009 RUE DE
STRASBOURG 12100
Millau
11/10/202
3
20/10/202
3
Appartement,
cave et jardin 250 43 Habitation 103000 12100
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
308
0003 RUE EUGENE
SELLES 12100 Millau
11/10/202
3
20/10/202
3 COMMERCE 487 45
Profession
nel 55000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
307
0008 RUE DE L ABBE
HERMET 12100
Millau
10/10/202
3
20/10/202
3 Maison 365 80 Habitation 195000 31000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
306
RUE DU CHAMP
DU PRIEUR 12100
Millau
10/10/202
3
20/10/202
3 Jardin 291 7000 12100
NON
PREEMPTI
ON
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur la ville de Millau, aucune n’a fait
l’objet de l’exercice du droit de préemption de la Commune
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires
au dossier. 1 Service Affaires Juridiques CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 37 RAPPORTEUR : Monsieur PES SERVICE ÉMETTEUR : Service Foncier Régularisation de la cession de la parcelle cadastrée Section N n° 446 Lieu-dit LA FAVEREDE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2141-1 et L 3111-1, Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 141-1, L 214-3, R 141-5 et R 214-2 Vu la délibération en date du 2 octobre 2014, autorisant la vente de la parcelle cadastrée Section N n° 446 à T.D.F., Vu l’acte rédigé le 7 avril 2015 par Maître Emmanuel DU CAILAR, notaire à MILLAU, actant la vente par la Commune de MILLAU au profit de T.D.F. de la parcelle cadastrée Section N n° 446, au prix de 20 000 €, La parcelle concernée par la régularisation de la vente susvisée (Section N n° 446) était soumise au régime forestier et aurait dû faire l’objet, préalablement à la signature de tout acte de vente, d’une distraction du régime forestier dont la procédure est prévue par la circulaire DGFAR/SDFP/C2203- 5002 en date du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier des forêts des collectivités ou des personnes morales. En conséquence, le notaire en charge de ce dossier n’a pas été en mesure de faire procéder aux formalités de publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière. C’est pourquoi, par délibération du Conseil Municipal n° 2016/121 en date du 26 mai 2016 la commune a engagé la procédure de distraction du régime forestier de ladite parcelle. Cette procédure a donc été menée à son terme par la Commune, postérieurement à la vente et a été constatée par arrêté préfectoral du 26 juin 2018 (Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieur et l’application du régime forestier à la forêt communale de Millau) Considérant qu’il convient donc, aujourd’hui, de régulariser cette vente, par un nouvel acte notarié : 2
- constatant la nullité du premier acte de vente du 7 avril 2015 avec restitution du prix initial (20
000€) par la Ville de Millau pour des raisons comptables et fiscales ;
- actant d’une nouvelle vente au prix de 20 000 €, prix qui devant être acquitté par l’acquéreur par
compensation avec la créance de restitution détenue par la société TDF (acquéreur) précitée.
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie du 7 décembre 2023, il est proposé au Conseil
Municipal,
1. DE CONSTATER l’annulation de la vente, au profit de la société TDF , de la parcelle
cadastrée Section N n° 446 au prix de 20 000 €, acte de vente signé le 7 avril 2015,
2. D’AUTORISER la restitution du prix (20 000 €) à la société TDF
3. DE VENDRE à TDF la parcelle cadastrée Section N n° 446, au prix de VINGT MILLE EUROS
(20 000 €)
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes
afférents à cette vente
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 38
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Service Foncier
Mise à disposition de places de stationnement - Quai Sully Chaliès
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1, L
2122-3 et L 3111-1,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le projet de convention joint,
L’aménagement du Quai Sully Chaliès ayant engendré, pour un certain nombre de riverains, des
difficultés de stationnement, une réflexion a été engagée afin de trouver une solution visant à
faciliter le stationnement des riverains concernés, la plus pérenne possible et apportant à chacun
des garanties de tranquillité.
Les riverains concernés, identifiés, se sont organisés en association ayant pour nom « l’Association
Graves Gravettes Gravesols 2023 » (déclaration de création en Sous-Préfecture en date du 27
septembre 2023), et ont sollicité la Commune afin d’obtenir la mise à disposition de places de
stationnements pour les riverains membres de cette association. Afin de réguler et faciliter le
stationnement dans ce quartier, il a donc été proposé de mettre à disposition de l’association une
place de stationnement public par logement. Cela concerne 42 places de stationnement
matérialisées sur le plan joint à la présente délibération. Considérant que l’ensemble du
stationnement du quartier est situé en zone non payante, cette mise à disposition par la ville leur
est consentie à titre gratuit.
En contrepartie de cette mise à disposition, les membres de l’association et l’association elle-même
s’engagent :
- A ne tirer aucun profit de cette mise à disposition : il leur est donc interdit de sous-louer les places
de stationnement qui leur seront réservées,
- A prendre en charge l’entretien de l’emplacement, notamment en cas de dégradation (la réfection
de la voirie sera quant à elle assurée par la Ville). 2
La totalité des places (42) sera mise globalement à disposition de l’association, charge à elle de les
attribuer à chaque riverain concerné. Le nombre de places nécessaires ayant été déterminé en
fonction du nombre de logements situés dans le périmètre concerné, une place de stationnement
sera restituée à l’association en cas de démolition de l’un des logements concernés, ou bien en cas
de changement de destination. Par ailleurs, aucune place supplémentaire ne sera attribuée en cas
de création d’un nouveau logement.
Chaque membre de l’association qui se voit attribuer une place est autorisé à la privatiser par un
système de son choix, sous réserve de restituer la place dans l’état où elle lui aura été donnée et
que ce système ne soit ni clos ni couvert.
Cette mise à disposition est conclue pour une durée qui s’achèvera au plus tard à la date de
dissolution de l’association. Elle pourra toutefois être résiliée pour tout motif d’intérêt général le
justifiant.
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie 7 décembre 2023, il est proposé au Conseil
Municipal,
1. DE METTRE A DISPOSITION de l’Association Graves Gravettes Gravesols 2023 42
places de stationnement situées sur le quai Sully Chaliès, à titre gratuit et pour une
durée qui s’achèvera au plus tard à la dissolution de l’association.
2. AUTORISE l’association Graves Gravettes Gravesols 2023 à gérer ces places de
stationnement entre les membres de l’association.
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de mise
à disposition ainsi que tous les avenants éventuels et toutes les pièces et actes y
afférents. MILLAU 1 SERVICE FONCIER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ENTRE LES SOUSSIGNES : La COMMUNE DE MILLAU, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Maire de ladite Ville, agissant en cette qualité et dûment habilitée en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° ..........en date du 21 décembre 2023 d'une part, et L’Association GRAVES, GRAVETTES, GRAVESOLS 2023, représentée par .................. agissant en qualité de ....................de l’association, dûment habilité à l’effet des présentes par .................................. d'autre part, Il est, tout d’abord, exposé ce qui suit : L’aménagement du quai Sully Chaliès a engendré, pour un certain nombre de riverains, des difficultés de stationnement. Ceux-ci, organisés en association, ont donc sollicité la commune afin d’obtenir la mise à disposition de places de stationnement à titre privatif. Une réflexion a été engagée afin de trouver une solution visant à répondre à leurs besoins et il est apparu que 42 places de stationnement public, situées aux abords du Quai Sully Chaliès pouvaient leur être mises à disposition. L’ensemble du stationnement du quartier est situé en zone de stationnement gratuit. En conséquence, cette mise à disposition leur est également consentie à titre gratuit. Il est donc décidé d’acter la mise à disposition de 42 places de stationnement public, telles que déterminées dans le plan joint à la présente convention, à l’Association Graves Gravettes Gravesols 2023, selon les termes et conditions ci-après décrits. ARTICLE 1 : - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet la mise à disposition au profit de l’Association Graves Gravettes Gravesols 2023 de 42 places de stationnement situées sur le domaine public, Quai Sully Chaliès. Le nombre de places de stationnement correspond au nombre de logements, propriété des membres de l’association à date de la mise à disposition. Ce nombre ne pourra en aucun cas être modifié. En cas de démolition de l’un des logements, ou bien de changement de destination, la place de stationnement correspondante sera restituée par l’association. A l’inverse, aucune place supplémentaire ne sera attribuée en cas de création d’un nouveau logement. ARTICLE 2 : DURÉE – RENOUVELLEMENT
2
La présente convention de mise à disposition prend effet à la signature de la présente convention. Elle est consentie à titre précaire et révocable pour une durée qui s’achèvera au plus tard à la date de dissolution de l’association bénéficiaire. Pendant cette période, elle pourra être résiliée par l’association à tout moment.
La Commune se réserve le droit de résilier la convention à tout moment :
- Pour non-respect par le bénéficiaire de l’une des clauses des présentes. Une mise en demeure de se conformer à ses obligations sera préalablement envoyée en recommandé avec accusé de réception à l’association. La résiliation n’interviendra que si l’association n’obtempère pas dans le délai qui lui sera imparti. La résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnisation.
- Pour tout motif d’intérêt général le justifiant.
Ces résiliations devront être notifiées moyennant un préavis de 6 mois, préavis pouvant être réduit en cas d’urgence.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d’occupation ne confère au bénéficiaire, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits et avantages reconnus au locataire d’immeuble à usage d’habitation, commercial, industriel ou artisanal ou à usage agricole. Elle revêt un caractère strictement personnel.
ARTICLE 3 : ASSURANCE – RESPONSABILITÉ
Pour sauvegarder les intérêts de la Commune propriétaire, le bénéficiaire devra, à la signature des présentes, s’assurer que les futurs usagers sont titulaires d’une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de l’occupation ainsi que le recours des voisins.
Ils auront l'obligation de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable toutes assurances couvrant leur responsabilité civile.
Le bénéficiaire devra, chaque année, s’engager à collecter les polices d’assurance à jour des différents ayants-droits afin de pouvoir le justifier auprès du Service Foncier de la Commune à première demande.
Le bénéficiaire renonce à exercer son droit de recours éventuel contre la Commune et s’engage à prévenir la Compagnie d’assurance de cette renonciation.
Par le seul fait de la présente, la Commune sera subrogée dans tous les droits de l’assuré en cas d’incendie. Elle pourra notifier à la compagnie d’assurance, aux frais de l’assuré, les actes nécessaires pour faire produire ses effets à cette subrogation.
ARTICLE 4 : REDEVANCE ET CHARGES
Considérant que l’ensemble du quartier est situé en zone de stationnement gratuit, la présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
Tenant cette gratuité, les membres de la l’association ne sont pas autorisés à tirer un quelconque profit de ces emplacements, notamment via une sous-location à titre onéreux ou par une valorisation lors de la vente d’un immeuble ou sa mise en location.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente occupation est consentie et acceptée sous les charges et conditions générales suivantes que le bénéficiaire s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
5-1 - Il ne pourra concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit et sous quelque forme, même à titre temporaire, louer ou sous-louer en tout ou partie, ni céder tout ou partie des droits que lui confèrent les présentes.
5-2 – L’ensemble des places de stationnement est mis à disposition de l’association bénéficiaire, charge à elle de les attribuer à chaque riverain concerné. A la fin de la convention, les riverains ne pourront plus se prévaloir d’aucun droit sur la place mise à leur disposition par l’association.
5-3 - Il devra jouir des lieux paisiblement, sans y faire ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations et détériorations.
Il devra également prévenir la commune de MILLAU, sans retard et par écrit sous peine d'en être rendu formellement responsable, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à
3
être causées ou à se produire dans les lieux mis à sa disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant à la Commune ou la mise en jeu de l'assurance de la Commune.
5-4 - Il devra entretenir les lieux mis à sa disposition pendant toute la durée de la présente convention et les restituer en bon état d'entretien à son expiration. Les travaux qui seraient rendus nécessaires à la suite de dégradations seront à la charge du bénéficiaire. La Commune, propriétaire, assumera la charge des travaux de réfection de voirie.
5-5 - Il fera son affaire personnelle de la surveillance des lieux, la Commune ne pouvant en aucun cas et, à aucun titre, être responsable des vols, cambriolages, actes délictueux, dégradations, dont il pourrait être victime dans les lieux ainsi mis à sa disposition.
ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
Chaque membre de l’association bénéficiaire de la mise à disposition d’une place de stationnement, aura la faculté d’installer une borne ou plot anti-stationnement, afin d’en interdire l’accès, sous réserve de restituer la place dans l’état où elle lui aura été donnée et que ce système ne soit ni clos ni couvert.
ARTICLE 7 : LITIGES ET RECOURS
Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
En cas de litige susceptible de naître à l’occasion de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable, à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l’exécution de l’opération à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile en l’Hôtel de Ville à MILLAU.
Fait à MILLAU le
Pour l’association
La Présidente
Pour la Commune
La Maire,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-
Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
CC2
CC2
Buse D1000
Terrasse
2 EPS
BANQUE ALIMENTAIRE
MAISON DES SYNDICATS
Cour d'‚cole
A S S A I N I S S E M E N T
1 EPS
2 EPS
2 EPM
3 EPS
2 EPS
Terrasse
1 EPS
Terrasse Terr.
2 EPS 1 EPM
Ruine
Ruine
1 EPM
Jardin
Terrasse sur
garage
n id
ra J
S=358.66
S
S=357.69
Jardin
trac‚ ... partir du cadastre
1 EPS
S=356.57
2EPS
2EPS
2EPS
Terr.
S
Terrasse
2 EPS
S
Garage
Garage
S
2 EPS
S=357.13
S=357.67
S=357.45
1 EPS
1 EPS
S
Placette des
CALQUIERES
Sully
Chalies
Boulevard
Pont
du
Rue
Mégisserie
la
de
Rue
des
Rue Fabriques
Sully
Chalies
Boulevard
Pont
du
Rue
Mégisserie
la
de
Rue Méaisserie
la
de
Traverse
Traverse
Calquières des
Placette
Traverse
des
Rue Fabriques
Sully
Chalies
Boulevard
aire de retournement
véhicules jusqu'à
8.00m de long
aire de
retournement
voiture
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 T2
T2
T2
T2
T2
CC1
+356.73
+356.73
CANIVEAU A FENTE
CANIVEAU A FENTE
+358.10 PLATANE
PEUPLIER
PEUPLIER
SAULE
SAULE
PLEUREUR
SAULE
PLEUREUR
SAULE
SAULE
PLEUREUR
SAULE
PLEUREUR
MICOCOULIER MICOCOULIER
MICOCOULIER
MURIER
PLATANE
MURIER
PLATANE
PLATANE
SAULE
FRENE
ARBRE DE
JUDEE
ERABLE DE
MONTPELLIER
AULNE
AULNE
AULNE
SAULE
MICOCOULIER
BOULEAU
TILLEUL
SAULE
SAULE
PLEUREUR
LIMITE DU PROJET
LIMITE DU PROJET
+358.08
NOYER
NOYER
NOYER
TILLEUL
+357.00
bordure P1
356.44
T2 CS2
T2 CS2
T2 CS2
T2 CS2
+358.10
+357.70
FRENE
355.97
355.10
356.28
356.31
356.36
356.60
356.63
356.68 357.00
356.95
356.92
357.05
356.85
357.96
356.86
356.76
357.08
357.06
356.87
356.77
356.67
357.09
357.07
357.08
357.10
356.58
356.68
356.78
357.08
357.12
356.49
356.49
356.59
356.69
356.60
356.50
356.40
356.49
356.59
356.69
356.58
356.68
356.78
356.67
356.77
356.78
356.76
356.72
356.86
356.63
356.73
356.54
356.64
356.54
356.54
356.40
356.49
356.56
356.46
356.56
356.48
356.48
356.38
356.09
356.04
356.11
356.18
359.29
356.14
356.30
356.36
356.16
356.24
356.34
356.61
356.51
356.57
356.78
356.68
356.73
357.01
357.11
357.28
357.62
357.52
357.96
357.85
357.87
357.89
357.98
357.98
357.00
357.12
356.82
356.78
356.61
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2
T2 basse
aire de
retournement
voiture
+358.10
358.41
358.46
358.51
358.62
358.29
358.33
358.38
358.49 358.43
358.32
358.27
358.23 358.11
358.15 358.10
358.06
358.19 358.14
358.29 358.23 358.10 358.04
358.01 357.96
357.97 357.92
357.94 357.89 357.77
357.80 357.75
357.72
357.83 357.78
357.91 357.85 357.72
357.65
357.63
357.60 357.55
357.57
357.62
357.66 357.54
357.48
357.45
357.43 357.38
357.40
357.43
357.49
357.38
357.32
357.29
357.27 357.23
357.25
357.28
357.34
357.23 357.19
357.17 357.13
357.14 357.10
357.12 357.08
356.96
356.99 356.94
356.91
357.02 356.97
357.08 357.03
357.00
356.97
356.95
356.93 356.94
356.96
356.97
357.01
357.02
356.97
356.96
356.96
357.02
356.97
356.97
357.03 357.03
356.98 356.98
357.04
357.04
356.99
356.99
357.13 357.13
356.99
356.99
357.00
357.00
357.15 357.15
357.16 357.16
357.01
357.01
357.18
357.18
357.02
357.02
357.19
357.19
357.03
357.03
357.20
357.04
357.04
357.20
357.10
357.10
357.05
357.05
357.05
357.05
357.10
357.10
357.11
357.11
357.06
357.06
357.12
357.12
357.07
357.07
357.13
357.08
357.08
357.13
357.14
357.14
357.09
357.09
357.10
357.15
357.15
357.10
357.11
357.16
357.16
357.11
357.11
357.16
357.16
357.11
357.12
357.17
357.17
357.12
357.13
357.18
357.18
357.13
357.14
357.20
357.19
357.19
357.20
357.20
357.14
357.35
357.41
357.35
357.41
357.59
357.54
357.65
357.17
357.16
357.13
357.12
357.10
357.21
357.04
357.13
357.00
357.04
357.06
357.08
357.08
357.00
357.57 357.62
357.65
357.64
357.95
358.01 358.06
358.00 358.33
358.43 358.49
358.39
355.48
355.49
355.46
355.51
355.48
355.54
355.51
355.56
355.53
355.59
355.56
355.61
355.58
355.63
357.05
357.05
357.08
357.08
357.06
357.09
357.09
357.06
357.07
357.10
357.10
357.07
357.08
357.11
357.11
357.08
357.09
357.09
357.12
357.12
357.10
357.10
357.13
357.13
3.60
1.56
1.56
LIMITE DU PROJET
1.00%
2.50%
2.50%
2.46%
357.56
357.84
357.88
357.75
357.75
357.35
357.41
SAULE
SAULE
Places mises à
disposition
MILLAU
_—— — + ——— _ _ _—
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 39
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Service Foncier
REHABILITATION DE L’IMMEUBLE 2, rue des Coloristes ;
Garantie de prêt CDC entre la Commune de MILLAU et l’UES HABITER 12
Vu le Code Civil pris en son article 2298,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L 2252-1 et L
2252-2,
Vu le bail à réhabilitation en date en date du 31 mai 2021 signé entre la Commune de MILLAU et
l’UES HABITER 12 pour une durée de 20 ans, portant sur la réhabilitation de l’immeuble sis 2, rue
des Coloristes.
Vu la demande formulée par l’UES HABITER 12, tendant à garantir l’emprunt lié à la réhabilitation
de l’immeuble sis 2, rue des Coloristes à MILLAU (parcelles AL 180 et AL 277) afin de rénover
quatre logements et les parties communes,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023/100 en date du 25 septembre 2023, par laquelle
a été acté un accord de principe sur la demande de garantie d’emprunt concernant l’opération
2, rue des Coloristes, confiée par bail à réhabilitation à l’UES HABITER 12 (SOLIHA),
Vu le contrat de prêt n° 152546 en annexe entre l’Union d’Economie Sociale Habiter 12 - n°
000292336 et la Caisse des Dépôts et Consignations, signé le 6 novembre 2023,
DELIBERE :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Millau accorde sa garantie à hauteur de
50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 75 153.00 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 152546 constitué de 1 ligne de
prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 37 576.50 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Aussi, après avis favorable de la Commission des Finances du 13 décembre 2023, il est proposé
au Conseil Municipal :
1. D’ACCORDER la garantie de la Commune de Millau à hauteur de 50 % du montant du
prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignations à l’UES HABITER 12, d'un montant
total de 75 153.00 euros, dont le n° de contrat est 152546, pour la réhabilitation de
l’immeuble 2, rue des Coloristes (cadastré Section AL n° 180 et 277) à MILLAU,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
en découlant. Contrat
de
prêt
n° 152546
Emprunteur
n° 000292336
PR0090-PR0068
V3.43.1
page
1/26
( BANQUE des
W® TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 152546
Entre
UNION D'ECONOMIE SOCIALE HABITER 12 - n° 000292336
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30
occitanie@caissedesdepots.fr 1/26
banquedesterritoires.fr w! @BanquebesTerr Contrat
de
prêt
n° 152546
Emprunteur
n° 000292336
PRO090-PR0068
V3.43.1
page
2/26
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
UNION D'ECONOMIE SOCIALE HABITER 12, SIREN n°: 398441543, sis(e) 40 ROUTE DE SEVERAC 12850 ONET LE CHATEAU,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « UNION D'ECONOMIE SOCIALE HABITER 12 » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES p.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 2 rue des coloristes, Parc social privé, Acquisition - Amélioration de 4 logements situés 2 rue des coloristes 12100 MILLAU.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de soixante-quinze mille cent-cinquante-trois euros (75 153,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
» PHP, d’un montant de soixante-quinze mille cent-cinquante-trois euros (75 153,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement
supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne
du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 11 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (if) la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Habitat Privé » (PHP) est destiné à financer l'offre de logement locatif dans le parc social privé faisant l'objet d'un conventionnement à loyer social ou très social par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ou la requalification des copropriétés dans le cadre d’un dispositif d'accompagnement ou d'un projet de rénovation urbaine.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 30/11/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
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ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ILest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de
trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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75 153€
| Annuelle |
2,81 % |
2,81 %
Échéance prioritaire
| _ (intérêts différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
Equivalent
térêts | 30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Conirat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
I=Kx[(1+t "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
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Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE MILLAU 50,00
à COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS Collectivités locales CAUSSES 50,00
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Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l’acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
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modalités détaillées ci-après au présent article.
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
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- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
- non respect, pendant la durée totale du présent Contrat, des plafonds de ressources et de loyers fixés par la convention conclue avec l'Agence Nationale de l'Habitat en vigueur à la prise d'effet dudit Contrat.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
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A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquellé ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un ociroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle où caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
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19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière
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qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
À Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur,
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Nom / Prénom : Qven pare Mae
Quaité : Ceaut
Düûment habilité(e) aux présentes
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12850 0 NÉTERTO EAU 5 6
SARL à aptes RCS. Rodez B 398 441
543 - ARE. 86998
Caisse des dépôts et consignations
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Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Caroline Cartallier
Nom / Partrice régionale adjointe
Qualité en charge du développement
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signäture :
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n° 152546
Emprunteur
n° 000292336
PR0090-PR0066
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de TOULOUSE
ÉXETe)
UNION D'ECONOMIE SOCIALE HABITER 12 à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
40 ROUTE DE SEVERAC 97 rue Riquet
BP 7209
12850 ONET LE CHATEAU 31073 Toulouse cedex 7
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U125801, UNION D'ECONOMIE SOCIALE HABITER 12
Objet : Contrat de Prêt n° 152546, Ligne du Prêt n° 5551238
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPTLS/FR7617807006040042122051656 en vertu du mandat n° ??DPH2013319004185 en date du 15 novembre 2013.
A OC. LL TER Ve A...M..200
Prénom et nom ...Naléhe.. AC
Emprunteur
Habiter 12
Union d'Economie Sociale
40, Route de Séverac
12850 ONET LE CHATEAU
05 65 70 30 70
SARL à capital variable - R.C.S. Rodez B 398 441 543 - APE. 88998
Document à retourner à la Direction Régionale OCCITANIE avec votre contrat.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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n° 000292336
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
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NOTICE EXPLICATIVE
1- Pièces à compléter et à retourner IMPERATIVEMENT à la Direction Régionale OCCITANIE avant le
30/11/2023 :
- _ l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,
- la ou les confirmations d'autorisation de prélèvement automatique.
Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le
cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement au dessus de chaque signature.
2- Tableau d'amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt :
- un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ;
- le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation.
3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :
Toute demande de création ou de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
4- Autorisation de prélèvement automatique :
En cas de signature électronique, il vous appartient de vérifier le numéro de compte utilisé. Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement , nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
En cas de signature manuscrite, il vous appartient de renvoyer l'Autorisation de prélèvement signée à la Direction régionale :
- Si vous bénéficiez d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, le numéro de compte utilisé pour le recouvrement de ces prêts a été reporté par défaut dans l'autorisation de prélèvement ; nous vous remercions de le vérifier et/ou le modifier le cas échéant ;
- Si vous ne bénéficiez pas d'autres prêts de la Caisse des Dépôts, il vous appartient de compléter l'Autorisation de prélèvement.
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Affaires
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CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 40
RAPPORTEUR : Monsieur BENOIT
SERVICE ÉMETTEUR : police municipale
Dépénalisation du stationnement payant sur voirie – Renouvellement de la
convention avec ANTAI
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles prise notamment en son article 63,
Vu l’ordonnance n°2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du
stationnement payant,
Vu l’ordonnance n°2015-401 du 09 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la
contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L.2333-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2333-87, modifié par la Loi
N°2019-1428 du 24 décembre 2019 dans ses articles 37 et 38,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2333-87-
5,
Vu la décision n°2020-855 et sa Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) prise le 09
septembre 2020, qui abroge l’article L2333-87-5 dans sa version initiale,
Vu la délibération N°2017/140 portant mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement,
Vu la délibération n°2020/226 en date du 10 décembre 2023 relative au conventionnement avec
ANTAI pour la mise en œuvre du forfait de post stationnement pour la période 2020/2023,
Considérant que depuis le 1ier janvier 2018, la Ville a dû définir de nouvelles orientations en termes
de stationnement payant sur voirie afin d’obtenir, dans le cadre de la loi, un meilleur respect du
stationnement payant, et in fine, une meilleure rotation des véhicules favorable à l’activité
économique du centre-ville,
Considérant que depuis le1er janvier 2018, l’amende pénale de 17€ relative aux infractions au
stationnement sur voirie est supprimée; que cette dernière est remplacée par le Forfait Post
Stationnement (FPS),
Considérant la nécessité pour les communes d’élaborer leur propre grille tarifaire de redevance
de stationnement sur voirie : détermination du montant de la redevance dont les automobilistes
doivent s’acquitter lorsqu’ils décident de payer immédiatement leur période de stationnement
ainsi que du montant exigible en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement (détermination du
Forfait post stationnement : FPS),
2
Considérant que le montant de la redevance pour la durée maximale autorisée est
nécessairement égal au montant du FPS,
Considérant que le produit des forfaits de post-stationnement (FPS) est destiné au financement
des opérations visant à améliorer les transports en commun respectueux de l’environnement, et
la circulation, en compatibilité avec les orientations du plan de déplacement urbain; que les
recettes de paiement immédiat abondent quant à elles le budget général de la Ville,
Considérant le maintien pour les automobilistes du droit de contester l’avis de paiement du FPS
dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS;
que ces recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) sont examinés et traités par le
service gestionnaire de la dépénalisation à la Police Municipale,
Considérant que l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) intervient
pour le compte de la Ville de Millau depuis la mise en œuvre de la réforme pour le recouvrement
des FPS, en ce compris les FPS majorés au-delà du délai de 3 mois après la notification de l’avis
de paiement sur la base d’un titre exécutoire émis par l’agence,
Considérant qu’une nouvelle convention avec l’ANTAI doit être signée pour la mise en œuvre du
FPS pour une nouvelle période de 3 ans, à savoir : de janvier 2024 à décembre 2026,
Aussi, il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention ci-
annexée avec l’ANTAI et ses avenants éventuels pour la période susvisée,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document et à accomplir
toutes les démarches, liés à ce dossier.
3.
4. D'imputer les crédits correspondants au budget de la ville. EI ARSTAI REPUBLIQUE TU © E7 FRANÇAISE TR one
gs Fraternité
Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’ Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et
de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impaysé ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANT AT ».
|
Entre,
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAT), représentée par
Le Préfet Laurent FISCUS
, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
Et
[MAIRIE DE MILLAU , Sis
17 Avenue de la République
BP 147
12101 MILLAU CEDEX 9
représentée par, [Madame Emmanuelle GAZEL
agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n° |
du |Consell Municipal en date du ] 21 Décembre 2023 E
Ci-après désigné « la collectivité »
D'autre part, I
Ci-après désigné « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
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Page 1 sur 24 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée Pavis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l'acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (SWA-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions d'utilisation.
La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
2. Liste des documents conventionnels
Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.
Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :
- Annexe 1 : Conditions financières ;
- Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.
A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l'ANTAT sont joints à la présente convention.
2.1 Législation et normes applicables
ÎL appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.
2.2 Article réputé non écrit
Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.
3, Absence de renonciation
Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à
cette condition ou à l'exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.
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Page 2 sur 24 4. Engagements des parties
4.1 Engagements de la collectivité
La collectivité s'engage à :
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- Transmettre à l'ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables
Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;
- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à l'ANTAI en particulier ceux nécessaires à l'établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;
- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS transmis à l’agence ;
- Informer l'ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ;
- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;
- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au centre de la première page de l’ APA ;
- Envoyer, si elle le souhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de l’APA au format TIFF, étant entendu que toutes Les informations y figurant sont de son entière responsabilité ;
- Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS, la page sus-mentionnée devra obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;
- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.
4.2 Engagements de l’ANTAI
L’'ANTAI s'engage à :
- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l'ANTAI ;
- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAT;
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Page 3 sur 24 - Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule :
- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et
rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la coilectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement) ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;
- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d'identifier leurs différents interlocuteurs ;
- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ ANTAI et délivrer un rapport de tests ;
- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des FPS, y compris l’imminence d’un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement ;
- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;
- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;
- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière
de stationnement payant ;
- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu’il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;
- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;
- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;
- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;
- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.
5. Mise en place d’un paiement minoré
La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine à deux possibilités :
- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des
FPS à l'ANTAI ;
- _ L'indiquer à l’ANTAI pour mettre en place cette fonctionnalité. Les informations de minoration seront alors transmises informatiquement à |’ ANT AI afin qu’elles soient prises en compte dans les traitements de l’ANTAI, en particulier sur les canaux de paiement de l’Agence. L'information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance des
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Page 4 sur 24 redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la première page de l’avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l’ANTAL Lorsque la collectivité sollicite l'ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d’un paiement minoré.
6. Durée de la convention - renouvellement
La présente convention prend effet à compter du 1“ janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,
à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31
décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l'adhésion au service.
7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente
7.1 Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
7.2 Règlement amiable
La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de quinze (15) jours suivant l'exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.
L'expert propose une solution au litige. A défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de La communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.
7.3 Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l'interprétation,
l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris
même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
8. Force majeure
Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.
Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et lui
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Page 5 sur 24 communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.
Fait à | Millau, .,le
en exemplaires originaux
Pour l’'ANTAI, Pour la Collectivité,
Le Préfet Laurent FISCUS,
Directeur, Emmanuelle GAZEL Maire De Millau
Date, cachet, signature
À Paris,
Le 17/10/2023
Directeur dè l'Agence nationale
dé eutomaled des infractions
Vice Présidente de la Région |
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
Date, cachet, signature
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Page 6 sur 24 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Conditions financières
Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
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Page 7 sur 24 Annexe 1 : Conditions financières
1. Prix des prestations réalisées par l’ANTAI
a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :
Prestations Prix unitaire pour l’année 2024
1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement
1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé
1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif | 0,98 € par pli envoyé
2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé
2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé
b) L'affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :
Les courriers envoyés sont :
- Un avis de paiement initial ;
- Un avis de paiement rectificatif ;
- Un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu'une adresse alternative a été retrouvée ; - Un justificatif de paiement ;
- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAIL.
L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.
A titre indicatif, le coût d’affranchissement est au 1% janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, le coût de l’affranchissement peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d’ici le 1° janvier 2024.
2. Révision annuelle des prix unitaires
Les prix unitaires des prestations réalisées par l’'ANTAI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette annexe 1, sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au 1% janvier de chaque année (N)} en application de la formule exposée ci-après :
p = PO x (0,30 + 0,40 x + 0.30 x E ! ! CPFO S0
Dans laquelle :
- P: prix révisé ;
- PO : prix contractuel d’origine ;
- CPFO : valeur de l'indice arrêté CPF1S « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2023 ;
- CPF : valeur de l'indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 01053415 publié au 30 septembre N-I ;
- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 ;
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Page 8 sur 24 - S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1 ;
- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté ;
- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d’exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d'août 2022 pour un total de 286,4.
Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 3%.
De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.
L'ANTAI communique sur l’espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1‘ janvier N.
Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1° octobre N-1 et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au 1 janvier N.
3. Modalités de facturation
Les prestations réalisées par l’ANTAI sont payables mensuellement.
Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.
L'avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :
® L’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ ANTAI ;
Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ; e
® Le code service et /ou le numéro d'engagement juridique transmis par la collectivité ;
e Les quantités pour chaque prestation ;
e Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.
Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.
Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d'engagement juridique, il convient de transmettre cette(s) demande(s) avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une
facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à lANTAI avant le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.
Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette
option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.
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Page 9 sur 24 Annexe 2 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU régissent l’accès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d'utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect des présentes CGU.
2. Mentions légales
Le SWA-PART FPS est géré par l’ANTAL Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAIL. L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAL, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.
3. Définitions
Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAIÏ): Établissement public administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.
Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.
CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.
Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l'édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.
Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.
eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.
FPS : Forfait de post-stationnement.
FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.
mEPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).
SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d'accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L’onglet messagerie remplace l'adresse mail service-fps@antai.fr et antai-facturation-fps@interieur gouv.fr.
Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.
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Päge 10 sur 24 4. Acceptation
L'accès et l’utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.
Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l'annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
5. Accès aux services
Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le Ler janvier 2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.
Pour accéder au SWA-PART FPS, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de l’ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes : - nom de compte (ou login) ;
- mot de passe ;
- adresse e-mail.
Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART FPS. L'adresse e-mail permet à l’ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d'envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. À ce titre, l'ANTAI recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d’éviter toute perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongée.
L'adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :
_police.municipale@millau.fr
valerie.mounier-poulat@millau.fr
L'utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.
5.1. Communications
La communication entre l’Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf
exception. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, l'adresse de messagerie fournie à l'inscription sera utilisée.
6. Obligations et engagements de l’Utilisateur
L’'Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :
- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;
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Page 11 sur 24 - Utiliser fa connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des messages FPS vers l’ANTAIT ;
- Veïller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http:/www.ssi.gouv.fr/) ;
- Ne pas tenter de modifier ou d'extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l'émission des messages FPS vers l’ANTAI. En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d’extraire Les certificats ou les clés d’authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;
- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour
les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI ;
- S'assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI {la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;
- Communiquer à l’'ANTAIÏ, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à l'identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l'entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du SWA-PART FPS.
7. Disponibilité et évolution
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PART FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L'ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (15) jours franc. L’ANTAI s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.
8. Responsabilité
L'Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l'ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
9. Propriété intellectuelle et données
Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur
sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.
L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.
10. Droit applicable
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Page 12 sur 24 Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l'ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPS à l'onglet « messagerie » ou par messagerie électronique à l’adresse service-fps@antai.fr.
Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles
La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d'utilisation des données personnelles.
1. Règles de confidentialité
L'ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l’ANTAÏI s'engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L'ANTAI s’engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l'échéance ou la résiliation de la présente convention.
Les données confidentielles sont :
- L'ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;
- Les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom,
prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ;
- Les données sur le paiement des FPS.
L'ANTAI s’engage à :
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ;
- Prendre toutes les mesures permettant d'éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent paragraphe.
Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAI sont conservées par l’ Agence de manière à garantir l'intégrité, l'intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
L’'ANTAI s'engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période.
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www.antai.gouv.fr
Page 13 sur 24 L'obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.
2. Conditions d’utilisation des données personnelles
L’ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’ANTAI s'engage à informer la collectivité en cas de :
- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité ;
- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.
L’ANTAI atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.
L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.
La collectivité s'engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.
Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :
SIMCA RODEZ
Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :
donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr
L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces données
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Page 14 sur 24 Modèles de documents envoyés par l'ANTAI
Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.
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21750001600019183006050157
51
APA
FRFR
EX Avis de paiement ARTS I
: Ai Al RÉPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) Fete Natgrale
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
VIèLE DE
PARIS
Numéro de l'avis de paiement : 200 F002qdsvf2hg5z3zii50
[21750001600019[18131006/050/157|
M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Date d'envol de l'avis de paiement :
18/01/2018
EU UUUeEttnEne Er tttUE nr MOURUT VAN
Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue. À ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de
PARIS l'insuffisance de palement immédiat de la redevance :
Le 06/01/2018 à 15h28.
Autorité dont relève l'agent assermenté :
MOOVIA Lieu :
69-73 BD VICTOR HUGO 47 RUE DE LIEGE
93400 SAINT-OUEN 75008 PARIS
48.87913833 2.32413333 38.7 1.5
N° d'identification de l'agent assermenté :
050 N° d'immatriculation du véhicule :
-1DD81-VO
Marque du véhicule :
SMART
identité et adresse du redevable : Date d'envoi de l'avis de paiement : 18/01/2018 M NEBDRRA RRYITEH
23 PASSAGE NTRIHAO
92400 COURBEVOIE
Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. À partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement:| 21750001600019 | 18 [3[006[a50[157|
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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1
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21750001600019182006050157
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APA
FRFR
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant : Cetrso0oéooo1s [18 [3[006[050[157] cie [51]
Paiement par smartphone ou par Internet
Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aueun autre document.
Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
[gp ET CT A ROUE Es el Re a 10 [EE
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paierment-proximite
En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration
prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette FE
majoration est fixée à 20% du montant du FPS Impayé sans pouvoir être Inférieure à 50 euros.
4
Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr
ATTENTION
Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018
CARTE DE PAIEMENT 23 PASSAGE NTRHAO 5000 x Date de l'avis : 18/01/2018 92400 COURBEVOIE
TE ttrEnnUUArnET TENUE TOMATE TAN
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
METEO ER RE GNRLSRAUS
543219000176 04002711830060501570350401962806 5000
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Comment contester cet avis de paiement ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabäité de cette satine.
Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)
# Comment envoyer votre recours (RAPO) 7
. Par voie électronique à l'adresse suivante :
https:f/wwwparlsfr/fps
« Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : CENTRE DE NUMÉRISATION RAPO FPS
6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY
75013 PARIS
# Dans quel délal ?
« Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le : 23/02/2018 Vous êtes réputé avoir reçu ie présent avis S jours francs à compter de la date d'envoi.
W Quelles pièces transmettre ?
Plèces à transmettre obligatoirement sous pelne d'irrecavablllté du racours :
« Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.
= Une copie de l'avis de paiement contesté.
« Une copie du certificat d'immatriculation ou de le déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.
Pièces à transmettre selon votre situation :
« Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire
« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
« La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.
Lee en don le vel)
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à là direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la prernière page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie étectronique ou par courrier,
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21800019800018171113000901
37
APA
FRFR
EX Avis de paiement rectificatif AS: : BAS iAI
RÉPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) fonce Nationale FRANÇAISE
a ©) PARIS
Numéro de l'avis de palement rectificatif :
121800019800018[17111113/000901|
Numéro de l'avis de paiement Initial :
[21800019800018[17[1[113[000 900}
FAR M DUPONT MICHEL 12 RUE DES ECOLES 59000 LILLE
Z00 F002aty 3ec3yaduhoUShO
Date d'envai de l'avis de paiement rectificatif :
13/11/2017
Date d'envol de l'avis de paiement initial :
08/09/2017
Fr Une eeUEtUEnUtEU VE TEAM Madame, Monsieur,
Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) n°21800019800018171113000900 en date du 06/09/2017.
A la suite de ce recours, un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous.
Nom de la collectivité : Date et heure de constatation de l'absence ou de AMIENS l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :
Le 06/09/2017 à 09h37.
Autorité dont relève l'agent assermenté :
SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT Lieu:
22 RUE DU NORD 12 RUE D'ARTOIS
80010 AMIENS AMIENS 80
N° d'identification de l'agent assermenté : N° d'immatriculation du véhicule : 2468013579 99999996
Marque du véhicule :
BMW
identité et adresse du redevable : Date de réception du recours (RAPO) :
M DUPONT MICHEL 06/09/2017
12 RUE DES ECOLES identité de la personne habilitée pour agir au nom et
pour le compte du redevable :
SERVICE D'AIDE A LA CONTESTATION POLONAISE
59000 LILLE
Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS
rectificatif : 13/11/2017
« Signé »
Numéro de l'avis de paiement rectificatif : | 21800019800018 | 17[1]113}000 | 901 |
Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
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.
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3 RONA
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21800919800018171113000901
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APA
FRFR
Vous devez
MODALITÉS DE PAIEMENT ET CONTESTATION
Comment régler votre FPS ?
régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées
figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :
[21800019800018 [17 [11113 [000 [901] cié
Paiement par smartphone ou par Internet
* Scannezle flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante
f dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr |
ET Ta ee lola ER ETAT Te et: Re: 10441 à)
Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
Paiement par courrier
Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.
(@ Paiement au guichet d'un centre des finances publiques
Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.
© Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*
En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous D. ta PFRax:
Æ Fe * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite
En cas de non-paiement ou de palement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette FE
majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.
NRA HR
Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2017
CARTE DE PAIEMENT 12 RUE DES ECOLES us Date de l'avis : 13/11/2017 SS000 LILLE
Brett A UnUUN UE Ut EU HEAR UEEUAN
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA 69089
35908 RENNES CEDEX 09
943219000176 65000421711130009010350401968806 2155
Page 22 sur 24 Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?
Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Conditions de recevabilité de votre recours
# Comment envoyer votre recours ?
« Par vole électronique à l'adresse suivante : wwwccspfr
« Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :
CCSP
TSA 5154
87021 LIMOGES CEDEX 9
= Par télécople au numéro suivant : 05 44 24 80 ST {appel non surtaxé)
# Dans quel délal ?
. Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant te : 20/12/2017
w Quelles plèces transmettre ?
« Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr
. Une copie de l'avis de paiement du FPS initial
« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité
- Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO
- Une copie du présent avis de paiement rectificatif
. Le justificatif de paiement du FPS rectificatif
Informations utiles
La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.
Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.
Vous pouvez exercer un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art, 70:18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9
Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis, En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.
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111111111111112236284555666
JP
FRFR
EM JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° de l'avis de paiement
Qiniiiininnaleelslaselssslééel
Date de mise à disposition du
justificatif de paiement
25/07/2017
Madame, Monsieur,
Z00 M2301F0000000006k2s6u9 14600
M MARTIN JEAN MICHEL
RDC AU FOND DU COULOIR
20 BIS RUE DES PEUPLIERS
59000 LILLE
Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en
remercions.
Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.
justificatif de paiement du FPS
DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) :
DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT :
MONTANT RÉGLÉ :
DATE DE RÈGLEMENT :
Justificatif à conserver
Pour plus de renseignements sur ce justificatif et vos démarches, appelez le O 820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).
24/05/2017
26/05/2017
15300.50 euros
20/07/2017
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_ M MILLAU Service Affaires Juridiques CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 41 RAPPORTEUR : Monsieur DOULS SERVICE ÉMETTEUR : Services techniques Réaménagement des abords du parc des sports Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2121-29, Vu les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ; Vu la délibération n°2021/077 du conseil municipal du 28 avril 2021 portant aménagement des accès au complexe sportif depuis la RD 809 – maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté, Vu la délibération n°2022/191 du Conseil municipal du 19 décembre 2022 portant adoption du budget primitif 2023, Dans le cadre de l’aménagement des abords du parc des sports et de la rénovation du complexe sportif, centre aquatique et salle artificielle d’escalade sous maitrise d’ouvrage de la communauté de communes de Millau Grands Causses, et également de la réalisation plus ancienne du Pôle Petite Enfance, la collectivité avait souhaité : • Améliorer et sécuriser les conditions d’accès depuis la RD809 et le nouveau carrefour giratoire Jean-Jacques Briançon pour tous les usagers et modes de circulation ; • Intégrer les enjeux liés à la désimperméabilisation des sols et à la végétalisation des espaces publics, pour lutter contre les ilots de chaleur urbains. Les différents objectifs de l’opération étaient : • L’organisation de la desserte des différents équipements sportifs et éducatif, social et parental ; • La hiérarchisation des places de stationnement pour tous les modes (305 places pour véhicules à moteur ainsi que des places Vélo) ; • La gestion des eaux pluviales, la limitation des pollutions et du ruissellement ; • L’accroissement des poches végétales. Cet aménagement s’inscrit dans une politique globale ambitieuse de la collectivité pour une
meilleure qualité de vie et prise en compte de la biodiversité. Ce projet, qui tend à mieux
traiter les espaces publics en réduisant les ilots de chaleur par la renaturation en ville
(végétalisation, infiltration des eaux de pluie), est ainsi en totale adéquation avec ceux déjà
réalisés ou en cours de réalisation (réaménagement de la rue Clausel de Coussergues,
végétalisation et désimperméabilisation des cours d’écoles.
Dans ce contexte, la commune avait conclu une convention N°2021 CONV 035, de
délégation de maîtrise d’ouvrage publique avec la Communauté signée en mai 2021. Cette
convention prévoyait la réalisation de deux phases :
- La première, aujourd’hui réalisée, consistait en l’aménagement de l’axe routier et la
matérialisation sommaire des poches de stationnement vers les différents
équipements,
- La seconde, que la Ville entend aujourd’hui reprendre en maîtrise d’ouvrage directe,
consiste en l’extension des cheminements doux, la mise en accessibilité PMR,
l’aménagement définitif des poches de stationnement végétalisées et des noues
d’infiltration des eaux de pluie.
Cette reprise en maîtrise d’ouvrage directe implique dès lors de résilier la convention de
maîtrise d’ouvrage déléguée susvisée conclue avec la Communauté.
Le projet de la Ville dans sa globalité prévoit dès-lors (hors périmètre du complexe sportif,
compétence de compétence communautaire), :
• Une voie principale de desserte en enrobé classique dimensionnée pour la circulation
PL et les secours ;
• Des voiries internes de desserte des zones de stationnement ;
• Des places de stationnement traitées avec une technique innovante
désimperméabilisée (dalles végétalisées extensives) ;
• Des noues d’infiltration des eaux de pluie ;
• Des aménagements paysagers végétalisés et qualitatifs (parterres plantés et arbres à
grand développement avec un feuillage abondant pour créer de l’ombre en période
chaude). Une notice paysagère sera rédigée par un paysagiste.
Les aménagements prévus, conformes aux critères de sélection de l'Agence de l'Eau
(maturité du projet, faisabilité technique, importance de la surface végétalisée, gestion des
eaux pluviales) permettront à la Ville de solliciter un financement à minima de 50% des
dépenses éligibles.
La Ville pourra par ailleurs solliciter des financements auprès d’autres partenaires
institutionnels (Département, Union Européenne, Région, autres financeurs).
Le montant prévisionnel de l’opération de réaménagement du parking du Parc des sports
est estimé à 732 000 € HT soit 878 400 € TTC. Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit. Il est susceptible d’évoluer au
regard des subventions qui seront réellement accordées.
Dépenses Montant estimatif HT
Montant subventions
demandées
Travaux et frais divers (SPS,
paysagiste)
732 000 € 31% Agence de l’eau
15% Fonds vert
19% Région
15% Département
TOTAL
732 000 €
585 600 €
Après avis de la Commission qualité de vie du 07 décembre 2023, il est proposé au Conseil
municipal :
1. De résilier la convention 2021 CONV 035 en date du 11 mai 2021 relative à la
maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’aménagement des accès au complexe sportif
depuis la RD809 ;
2. D’approuver le principe de l’opération de réaménagement des abords du Parc
des Sports ;
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à déposer les
demandes de subvention auprès des différents partenaires financeurs aux plus
hauts taux possibles ;
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir toutes les
démarches nécessaires et signer l’ensemble des actes nécessaires à la bonne
exécution de ce dossier, dans la limite des crédits inscrits au budget.
MILLAU
1
Service
Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2023
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 42
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : Service Evènementiel
Convention entre Pôle emploi, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses : avenant n°1 relatif à l’organisation d’actions en faveur de l’emploi
-----------
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L. 5312-6 et L. 5312-10 et R. 5312-25 à R. 5312-27 relatifs à l’organisation et le fonctionnement de Pôle emploi ;
Vu la délibération n°2022/193 du Conseil municipal du 19 décembre 2023 portant tarif des services publics notamment la tarification des salles et prestations de services aux associations,
Vu la délibération N°2022/052 du Conseil municipal du 13 avril 2023 portant convention de coopération locale entre Pôle Emploi, la ville et la Communauté,
Considérant la demande de pôle emploi du 20 octobre 2023 visant à augmenter le nombre de salles mises à disposition par la Ville dans le cadre d’organisation d’évènements liés à l’emploi ;
Considérant la volonté de la Ville d’accompagner au mieux Pôle Emploi dans ses activités ;
Considérant la nécessité pour les collectivités d’être identifiées en tant que partenaires de ces opérations.
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Afin de favoriser l'organisation d'actions en faveur de l’emploi par Pôle emploi, la Salle René Rieux et la Salle de la Menuiserie sont mises à disposition à titre gracieux.
Dans l’objectif de diminuer les tensions de recrutement, et d’associer au mieux les ressources des demandeurs d’emploi aux besoins en compétence des employeurs, Pôle emploi souhaite organiser davantage d'événements, qui constituent des occasions de rapprochements entre les recruteurs et les demandeurs d’emploi.
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A cet effet, la Ville accepte d’augmenter de 3 à 5 fois le nombre de mise à disposition gratuite de la Salle René Rieux au profit de Pôle emploi. La Salle de la Menuiserie sera toujours mise à disposition 1 fois par an. Seule la consommation des fluides sera facturée, selon les conditions prévues par la convention initiale (2023 CONV 041).
Cette mise à disposition représente une aide indirecte totale de 1286 € de la Ville avec : - Salle René Rieux 207 € par mise à disposition, soit pour 5 mises à disposition 1035€,
- Salle de la Menuiserie 155€ la mise à disposition
- Prise de possession des lieux 16€ par mise à disposition, soit pour 6 mises à disposition
96€.
En contrepartie, Pôle emploi s’engage à citer, pour les événements concernés, le partenariat dont il a bénéficié au titre de la présente convention.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1- D’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention n°2023 CONV 041 prévoyant une augmentation de la mise à disposition de la salle René RIEUX par la Ville afin de favoriser l’organisation d’actions en faveur de l’emploi par Pôle Emploi.
2- D’autoriser la Maire ou son représentant habilité à signer l’avenant n°1, et les avenants éventuels à intervenir et d’accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 1 AVENANT N°1 A la convention n°2023 CONV 041 du 30 mai 2023 2023 AV XXX ----- Convention de coopération locale Pôle emploi – Communauté de Communes de Millau Grands Causses – Ville de Millau Entre La Communauté de Communes de Millau Grands Causses 1 place du Beffroi 12100 Millau Représentée par Monsieur Thierry PEREZ, Vice-Président en charge du Développement Economique, dûment habilité par délibération 2023 01 BUR 002 du bureau communautaire du 15 mars 2023, Ci-après dénommée Millau Grands Causses ; Et Pôle Emploi Occitanie Établissement public national, pris en son établissement Pôle Emploi Occitanie, Sis 33 Avenue Georges Pompidou – Bat E – BP 93136 31131 Balma Cedex, Représenté par son Directeur Régional, Monsieur Thierry LEMERLE, lui-même représenté par Monsieur Laurent PAUL, Directeur Territorial Aveyron Tarn Lui-même représenté par Madame Anne DHERBECOURT, Directrice de l’agence de Millau dûment habilités à l’effet des présentes par la Décision Oc n° 2023-09 DS Agences du 9 mars 2023 publiée au Bulletin Officiel de Pôle Emploi, Ci-après dénommé Pôle Emploi ; 2
Et
La Ville de Millau
12100 MILLAU
Représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Maire, dûment habilité par délibération N°2023DL...... du Conseil municipal du 21 décembre 2023,
Ci-après dénommé La Ville ;
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5312-1 à L. 5312-6 et L. 5312-10 et R. 5312-25 à R. 5312-27 relatifs à l’organisation et le fonctionnement de Pôle emploi ;
Vu les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 et n°2023 05 DEL 017 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08- 05-12 du 5 août 2020 portant sur les statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération N°2022/052 du Conseil municipal du 13 avril 2023 portant convention de coopération locale
entre Pôle Emploi, la ville et la Communauté,
Considérant la demande de pôle emploi du 20 octobre 2023 visant à augmenter le nombre de salles misent à disposition par la Ville dans le cadre d’organisation d’évènements liés à l’emploi ;
Considérant la volonté de la Ville d’accompagner au mieux l’activité de Pôle Emploi ;
Considérant la nécessité pour les collectivités d’être identifiées en tant que partenaires de ces opérations.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de renforcer la coopération entre les partenaires autour des évènements liés à l’emploi.
Les dispositions de la convention n°2023 CONV 041 susvisée sont dès lors modifiées de la manière suivante :
ARTICLE 2 : L’ARTICLE 4 : LA COOPÉRATION AUTOUR DES ÉVÈNEMENTS LIÉS À L’EMPLOI, de la convention initiale, se lit désormais comme suit : Millau Grands Causses et Pôle Emploi s'engagent à s'informer mutuellement de l'ensemble des actions initiées par chacun. Ils analysent ensemble la pertinence d'une participation collégiale et les modalités de cette dernière. Ces actions peuvent prendre la forme de forum, table ronde, jobs dating, etc. 3
Afin de favoriser l'organisation d'actions en faveur de l’emploi par Pôle emploi, la Ville s'engage à mettre à disposition à titre gracieux la salle René Rieux, 5 fois par an et la salle de la Menuiserie 1 fois par an. Salle René Rieux 207 € - Salle de la Menuiserie 155 € - Prise de possession des lieux 96 € Cela représente une aide indirecte totale de 1286 € de la Ville.
Les dates seront déterminées chaque début d'année après entente préalable des disponibilités auprès du service Evènementiel au 05 65 59 50 32.
Ces réservations ne nécessiteront pas l’accord du Comité Evènementiel sauf en cas de litige.
Seule la consommation de fluides sera refacturée 15 € par jour pour la période du 1er avril au 31 octobre et de 35€ par jour pour la période du 1er novembre au 31 mars.
Le matériel demandé en dehors de celui affecté à la salle sera également facturé ainsi que la main d'œuvre si nécessaire.
Les réservations de salle doivent se faire minimum un mois avant la date de l'événement sur les imprimés prévus à cet effet (imprimé de demande d'organisation d'un événement, et imprimé lié à la sécurité publique).
Pôle emploi s'engage à fournir une attestation d'assurance garantissant les biens meubles et immeubles ainsi que la Responsabilité.
L'utilisateur s'engage â respecter les consignes de sécurité qui lui seront données ainsi qu'à restituer les lieux en état de propreté.
Pôle emploi pourra également organiser un événement sur l’espace public ou dans une salle municipale, en fonction de ses besoins et des disponibilités. Il lui sera accordé une gratuité annuelle pour l'accès à ces lieux.
Les réservations d'espace public doivent se faire minimum un mois avant la date de l'événement sur les imprimés prévus à cet effet (imprimés de demande d'organisation d'un événement, d'occupation du domaine public et imprimé lié à la sécurité publique).
Par ailleurs, Pôle emploi pourra accéder à la salle de réunion de Ia MDE (3è étage), selon les conditions suivantes :
- Mise à disposition de la salle 2 vendredis matin par mois, d'avril à juin 2023, - Location au tarif de 15€ HT la demi-journée.
Pôle emploi aura la possibilité de demander que la mise à disposition soit poursuivie au-delà de juin 2023, et ce, pour la durée de la présente convention.
En cas d'impossibilité d'accueillir Pôle Emploi, ou si Pôle Emploi doit annuler sa réservation, les services s'en informeront dans les meilleurs délais.
Pôle Emploi s’engage à citer systématiquement sur les événements concernés par le partenariat dont il a bénéficié au titre de la présente convention. 4
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature par chacune des parties et fera partie intégrante de la convention n°2023 CONV 041 susvisée dont les autres dispositions demeurent inchangées.
Conformément à l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent avenant pourra être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Millau en trois exemplaires
Le .............
Pour Millau Grands
Causses
Pour la Ville Pour Pôle Emploi
Le Vice-Président au
Développement économique
La Maire La Directrice d’agence de
Millau
Thierry PEREZ Emmanuelle GAZEL
Anne DHERBECOURT