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Arrêté - 2023 d 26 daaj
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 d 26 daaj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÈNÉES-ATLANTIQUES
— EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
= DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE
Aire des camping-cars du pont Charles de Gaulle
Convention d'occupation avec Nexity, Société nationale
SNCF et SNCF Réseau
N° 2023-DAAJ-26
Le maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté municipal du 1er juillet 2009, portant règlement de l'aire des camping-cars sur le pont Charles de Gaulle,
Considérant qu'il convient de fournir une prestation d'ordre sanitaire aux camping-cars et véhicules
aménagés,
DECIDE
Article 1 — |! est conclu une convention d'occupation avec la société Nexity Property Management agissant pour le compte des sociétés SNCF Réseau et Société nationale SNCF, portant sur la parcelle BC 343p de 1.100 m?, située sur le pont Charles de Gaulle, à usage de parking et d’aire pour les camping-cars.
Article 2 — Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 3 ans (trois ans) afin de s'achever le 31 décembre 2025.
Article 3 — La redevance annuelle est fixée à 11 620€ HT (onze-milles six cent vingt euros). Le montant annuel du forfait pour les impôts et taxes est fixé à 86,98€ HT (quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-dix-huit centimes). Les frais de dossier sont de 800€ HT (huit cents euros).
Article 4 - L'ensemble des conditions d'occupation sont reprises dans la convention ainsi que dans les documents annexes rattachés à la présente décision.
Article 5 — La présente décision fera l’objet d’un envoi au contrôle de légalité, sera mentionnée au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera communiqué en annexe du prochain conseil municipal.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230220-2023-D-26-AR
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023 La présente décision peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Saint-Jean-de-Luz, le 20 février 2023
Jean-François lrigoyen
Maire de Saint-Jean-de-Luz
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque, chargé des
mobilités durables et innovantes, ports et pêche
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20230220-2023-D-26-AR
Date de télétransmission : 22/02/2023
Date de réception préfecture : 22/02/2023