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Arrêté - arrete permanent 2025 099 instaurant la zone reglementee au centre commercial les arcades
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2025 099 instaurant la zone reglementee au centre commercial les arcades)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
01.34.08.95.90
techniques@ville-parmain.fr
AALLE DE PARMAIY sent
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/FB
N°2025/099
MODIFICATION
DE
L'ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
N°2018/0137
PORTANT
INSTAURATION
D’UNE
ZONE
RÉGLEMENTÉE
AU
CENTRE
COMMERCIAL
DES
ARCADES
RUE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
411-8,
R
411-3,
R
417-1
à
r 417-13,
R
412-49,R
110-1
R
110-2,
R 411-2,
R 411-25,
R 411-26,
R 411-28,
R 414-19,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
l’article
R417-3,
Vu
le code
pénal,
notamment
l’article
R610-5 ;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et notamment
le titre
1°
(Dispositions
communes
aux
voies
du
domaine
public
routier)
et
le titre
Ill (Voirie
départementale),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2213-1,
L-2213-2,
L-2213-
3,L2213-4etL.2213-5-1à
6,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
Mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82.623
du
22
Juillet
1982
et
la
loi
n°
83.8
du
7
Janvier
1983,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
Novembre
1967
modifié
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
la
demande
du
26
mai
2025
de
la SCI
BEAUREAL,
propriétaire
du
centre
commercial
LES
ARCADES
sis
Rue
du
Général
de
Gaulle
à
Parmain,
pour
réglementer
le
stationnement
sur
le
parking
du
centre
commercial
des
ARCADES,
Vu
l'autorisation
de
la
SCI
BEAUREAL,
propriétaire
du
centre
commercial
LES
ARCADES
sis
Rue
du
Général
de
Gaulle
à
Parmain,
à
la
police
municipale
de
Parmain
et
de
l’Isle-Adam
à
pénétrer
dans
le
parking
extérieur
dudit
centre,
afin
d'assurer
le respect
de
la
réglementation
et
la sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
Considérant
qu’il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers,
à
la
commodité
de
l'utilisation
de
la
voie
publique
et
à
la
protection
de
l'environnement
et de
la tranquillité
publique ;
Considérant
que
devant
l’augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
réglementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
par
des
véhicules
en
stationnement
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public,
Considérant
que
le domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
uniquement
pour
des
stationnements
prolongés
et
exclusifs,
et
souvent
abusifs,
mais
qu’il
y a
lieu,
en
revanche,
de
permettre
une
rotation
normale
des
stationnements
de
véhicules,
ARRETE
Article
1
Les
dispositions
de
l'arrêté
municipal
permanent
n°2018/0137
du
21/12/2018
réglementant
le
stationnement
sur
le
parking
du
centre
commercial
LES
ARCADES
sont
modifiées
comme
suit :
Article
2 - Zone
réglementée
Du
lundi
au
samedi
de
8h
à
20h,
sauf
les
jours
fériés,
il
est
interdit
de
laisser
stationner
un
véhicule
pendant
une
durée
supérieure
à
2
heures
entre
8h00
et
20h00,
sur
le
parking
du
centre
commercial
des
Arcades
rue
du
Général
de
Gaulle
à
Parmain. Article
3 -
Disque
de
contrôle
Dans
la
zone
indiquée
à
l’article
1,
tout
conducteur
qui
laisse
un
véhicule
en
stationnement
est
tenu
d'utiliser
un
disque
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement,
conforme
au
modèle
type
de
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur.
Le
disque
doit
être
placé
à
l’avant
du
véhicule
en
stationnement,
sur
la
face
interne
ou
à
proximité
immédiate
du
pare-brise,
si
celui-ci
en
est
muni,
de
manière
à
pouvoir
être,
dans
tous
les
cas,
facilement
consulté,
sans
que
le
personnel
affecté
à la surveillance
de
la voie
publique
ait
à s'engager
sur
la
chaussée.
Il doit
faire
apparaître
l'heure
d'arrivée
du
véhicule
sur
place.
Il doit
être
enlevé
dès
que
le véhicule
est
remis
en
circulation.
Par
dérogation,
cette
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
communaux
ou
spécialement
accrédités. Article
4 —
Défaut
de
disque
Est
assimilé
à
un
défaut
d’apposition
du
disque
le
fait
de
porter
sur
celui-ci
des
indications
horaires
inexactes
ou
de
modifier
ces
informations
alors
que
le
véhicule
n’a
pas
été
remis
en
circulation.
Il en
est de
même
de
tout
déplacement
du
véhicule
qui,
en
raison
notamment
de
la faible
distance
séparant
les
deux
points
de
stationnement,
et
de
la
brièveté
du
temps
écoulé
entre
le départ
du
premier
point
de
stationnement
et
l’arrivée
sur
le
second,
apparaîtrait
comme
ayant
comme
unique
motif
de
permettre
au
conducteur
d’éluder
les dispositions
relatives
à la
réglementation
du
stationnement.
Article
5
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
Article
6
La
police
municipale
de
Parmain
et
l’Isle-Adam
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi.
Article
5
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L'Isle-
ADAM/PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
—
Affichage,
Fait
à
PARMAIN,
le 26
mai
2025
L'Adjoint
au
maire
Sécurité
-
Circulation
T_
Alain
PRISSETTE
Publié
le
:
26
mai
2025
Notifié
le :
26
mai
2025
Exécutoire
le
:
26
mai
2025
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»:
(https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°2025/099