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Arrêté - arrete permanent 2026 098 reglementant le stationnenement a duree limitee dans les zones reglementees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2026 098 reglementant le stationnenement a duree limitee dans les zones reglementees)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
VALLE
DE PARM AY
pen)
Direction
des
services
Techniques
AP/LP/FB
N°2026/098
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
RÉGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT
À DUREE
LIMITÉE
DANS
LES
ZONES
RÉGLEMENTÉES
Annule
et remplace
l'arrêté
n°2020/141
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R. 417-10 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1
et
R.131-2
;
Vu
le
Cope
Pénal
et
notamment
l’article
R
610-5
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4è"®
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R 312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ème
partie
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
avril
2018
fixant
le
modèle
type
du
dispositif
de
contrôle
de
la
durée
du
stationnement
urbain ;
Considérant
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la
réglementation
des
conditions
d'occupation
des
voies
par
des
véhicules
en
stationnement
répond
à
une
nécessité
d'ordre
public
;
Considérant
que
le domaine
public
routier
ne
saurait
être
utilisé
uniquement
pour
des
stationnements
prolongés
et
exclusifs,
et
souvent
abusifs,
mais
qu'il
y a
lieu,
en
revanche,
de
permettre
une
rotation
normale
des
stationnements
de
véhicules ;
Considérant
la nécessité
de
mettre
en
cohérence
la réglementation
des
différentes
zones
dites
« zones
réglementées
» situées
sur
le territoire
de
la commune ;
A
R
R
ÈËÈ TE
Article
1
Les
zones
de
stationnement
à
durée
limitée
énumérées
ci-après
sont
matérialisées
par
une
signalisation
horizontale
(marquages
au
sol
de
couleur
bleue)
et/ou
verticale
(panneaux
de
signalisation).
+
Place
Clemenceau
(devant
la
mairie
et
l’ancien
bureau
Poste,
le long
de
la gare),
+
Rue
Guichard
(côté
numéros
impairs),
+
Rue
Foch
(côté
impair,
de
part
et
d'autre
du
n°95),
+
Rue
Paul
Ferry
(côté
pair
à
l’angle
de
la
rue
Charles
de
Gaulle).
Article
2
Le
stationnement
sur
les
zones
visées
à
l’article
1 est
à
durée
limitée
et
contrôlée
du
lundi
au
samedi
inclus
de
9
heures
à
19
heures.
Pendant
ces
périodes,
il est
interdit
de
laisser
stationner
un
véhicule
pendant
une
durée
supérieure
à 1
h 30
à compter
de
l’heure
d'arrivée
de
ce
véhicule.
Cette
limitation
ne
s'applique
pas
les
dimanches, les
jours
fériés
et
du
14 juillet
au
31
août.
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/2 Article
3
Dans
les
zones
visées
à
l’article
1,
tout
conducteur
qui
laisse
un
véhicule
en
stationnement
est
tenu
d'utiliser
un
disque
de
contrôle
de
la durée
du
stationnement.
Ce
disque
doit
être
conforme
au
modèle
en
vigueur
et
apposé
en
évidence
à
l’avant
du
véhicule
en
stationnement,
et,
s’il
s’agit
d’un
véhicule
automobile,
sur
la face
interne
ou
à proximité
immédiate
du
pare-brise,
sans
que
le
personnel
affecté
à
la
surveillance
de
la
voie
publique
ait
à
s'engager
sur
la
chaussée.
Il
doit
faire
apparaître
l'heure
d'arrivée.
Il doit
être
enlevé
dès
que
le véhicule
est
remis
en
circulation.
Article
4
Est
assimilé
à
un
défaut
d’apposition
du
disque
le
fait
de
porter
sur
celui-ci
des
indications
horaires
inexactes
ou
de
modifier
ces
informations
alors
que
le véhicule
n’a
pas
été
remis
en
circulation.
Il en
est
de
même
de
tout
déplacement
du
véhicule
qui,
en
raison
notamment
de
la faible
distance
séparant
les
deux
points
de
stationnement,
et
de
la
brièveté
du
temps
écoulé
entre
le départ
du
premier
point
de
stationnement
et
l’arrivée
sur
le
second,
apparaîtrait
comme
ayant
comme
unique
motif
de
permettre
au
conducteur
d’éluder
les
dispositions
relatives
à la
réglementation
du
stationnement.
Article
5
Lorsqu'ils
sont
utilisés
à des
fins
professionnelles,
les
véhicules
de
médecins
et
infirmiers
bénéficient
d’une
tolérance
en
matière
de
stationnement
dans
les
zones
visées
à
l’article
1.
Toutefois,
dans
cette
hypothèse,
ils
sont
tenus
d’apposer
sur
leur
pare-brise,
en
plus
du
disque,
un
caducée
ou
un
insigne
professionnel. Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
affectés
à des
missions
de
service
public
ni
aux
véhicules
d'exploitation
ou
d'entretien
de
la
voirie
et
des
espaces
naturels,
de
la
Gendarmerie,
de
la
Police
municipale,
des
services
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
et
des
services
techniques
municipaux.
Article
6
Les
mesures
prévues
dans
le
présent
arrêté
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1°
mai
2026.
Les
infractions
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur
au
moment
de
leur
constatation.
L'ensemble
des
dispositions
et
arrêtés
municipaux
antérieurs
portant
réglementation
des
zones
visées
à l’article
1 seront
abrogés
à l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article
7
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
ville
de
Parmain,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L'ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
L'ISLE
ADAM
/
PARMAIN,
—
Monsieur
le
Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
Secrétariat
général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
27
avril
2026
\ AAS
Fe V
C2
Publié
le :
27
avril
2026
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
Notifié
le
:
27
avril
2026
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire
le :
01
mail
2026
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» :
(https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°2026/098
2/2