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Procès Verbal - PV 20 février 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 février 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
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F@RGES LES-EAUX
PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 FÉVRIER 2024
Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 6 février 2024 transmis par voie électronique le 14 février 2024, s'est réuni en salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Etaient présents (21) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, Oumar FALL, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (5) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Patrick DURY
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT
Gaëlle COURTOIS a donné pouvoir à Oumar FALL
Bernard CAILLAUD a donné pouvoir à Corinne MORDA
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Etaient absents (3) :
Janine TROUDE
Martine CORBUT
Lukas SAWICKI
QUORUM : 15
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
2024-01 — CONSEIL MUNICIPAL : désignation du secrétaire de séance
2024-01-01 — Proposition de modification de l'ordre du jour : ajout d’un dossier 2024-02 - CONSEIL MUNICIPAL : proposition d'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2023
2024-03 — CONSEIL MUNICIPAL : compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales. 2024-04 — ELUS : communication de l'état annuel des indemnités des élus perçus en 2023. 2024-05 — BUDGET VILLE : proposition d'adoption des conventions d'objectifs à conclure avec les associations percevant plus de 23 000 € de subvention de la commune. 2024-06 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
2024-07 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification du règlement du temps de travail et du cycle de travail du service de la police municipale. ËJ
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2024-08 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'annualisation du temps de travail du service « Jeunesse et Sport ».
2024-09 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de création d'un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'agent de maîtrise principal au sein des écoles élémentaire et maternelle de la commune.
2024-10 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du tableau des effectifs 2024. 2024-11 — RESSOURCES HUMAINES : présentation du rapport social unique 2022. 2024-12 - LOGEMENTS COMMUNAUX : proposition de remboursement d’une dépense de réparation d'un appareil de chauffage installé dans le logement 22bis rue Marette.
Informations et questions diverses
Appel nominal
2024-01 — CONSEIL MUNICIPAL : désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire invite l'assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance.
Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Cédric COUTURIER, le conseil municipal le désigne à l'unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance (26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »).
2024-01-01 — Proposition de modification de l'ordre du jour : ajout d’un dossier.
Madame la Maire propose au conseil municipal d'ajouter à l’ordre du jour de la présente séance, le projet de délibération relatif à la demande de remboursement d'un locataire ayant avancé le montant des dépenses de réparation effectuées sur un appareil de chauffage installé par la commune.
L'assemblée est invitée à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour », 0 < Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide de modifier l'ordre du jour de la présente séance en ajoutant le projet de délibération relatif au remboursement des frais de réparation effectués sur un appareil de chauffage, avancés par les locataires.
2024-02 - CONSEIL MUNICIPAL : proposition d'adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2023
Après avoir donné connaissance du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023, Madame la Maire invite l'assemblée à l’adopter.
Concernant la délibération n°2023-123 relative au vote d’une avance sur subvention à certaines associations, Monsieur Marc ODIN signale qu'il a été enregistré comme ne participant pas au vote, alors qu'il ne fait pas partie de ce conseil d'administration. Il demande à ce que son vote soit pris en compte comme voix « Pour ».
Après avoir pris en compte la modification demandée par Monsieur Marc ODIN concernant sa non-participation au vote de l'avance de subvention attribuée à l'association « Forges Développement », le conseil municipal modifie le procès-verbal de la séance du 13 Ref,[201
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décembre 2023 concernant la délibération n°2023-123 et l’adopte à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention >»).
2024-03 — CONSEIL MUNICIPAL: compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Comme le prévoit l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire rend compte ci-après, des décisions prises par délégation du conseil
municipal consentie au Maire par délibération du 11 mai 2021 :
NUMÉRO DATE OBJET
Tarifs communaux — Art L 2122-22 alinéa 2 du CGCT
Emprunt — Art L 2122-22 alinéa 3 du CGCT
Décision 5 février 2024 | Budget Eau : mobilisation d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit n°2024-06 Agricole d'un montant de 117 000 €
Décision 5 février 2024 | Budget Assainissement : mobilisation d'une ligne de trésorerie auprès n°2024-07 du Crédit Agricole d’un montant de 99 000 €
Marchés publics de fournitures, de services, et de travaux
— Art L 2122-22 alinéa 4 du CGCT
Décision 15 janvier 2024 | Budget Ville : conclusion d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la n°2024-01 construction d'un ouvrage de défense incendie du dojo départemental, avec la SARL ARTEMIS pour un montant de 4 200.00
€ TIC.
Décision 24 janvier 2024 | Budget Ville : avenant financier à la convention de co-réalisation
n°2024-03 conclue avec l'association « L'Art et la Manière » pour la mise en œuvre de l’action « Musique à l’école » à l'école élémentaire Eugène ANNE, pour l'année scolaire 2023/2024.
Décision 24 janvier 2024 | Budget Ville : avenant financier à la convention de co-réalisation
n°2024-04 conclue avec l'association « L'Art et la Manière » pour la mise en œuvre de l’action « Musique à l'école >» à l'école privée du Sacré Coeur, pour l'année scolaire 2023/2024,
Louage de choses — Art L 2122-22 alinéa 5 du CGCT
Concessions dans le cimetière — Art L 2122-22 alinéa 8 du CGCT Décision du | 22 décembre | Délivrance de la concession n°2736 (cavurne) pour une durée de 30
Maire 2023 ans, moyennant un tarif de 187.10 €
Décision du | 1° février 2024 | Délivrance de la concession n°2737 (cavurne) pour une durée de 30
Maire ans, moyennant un tarif de 187.10 €.
Décision du | 31 janvier 2024 | Délivrance de la concession n°2738 pour une durée de 30 ans, Maire moyennant un tarif de 93.30 €.
Décision du | 3 février 2024 | Délivrance de la concession n°2739 (cavurne) pour une durée de 30
Maire ans moyennant un tarif de 187.10 €
Aliénation de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € - Art L 2122-22 alinéa 10 du CGCT Demandes de subventions — Art L 2122-22 alinéa 26 du CGCT Décision 15 janvier 2024 | Budget Ville : demande de subvention auprès du Département pour n°2024-02 financer l'intervention d'un archiviste du centre de gestion de la Seine- Maritime pour effectuer le tri, le classement et l'inventaire d’une partie des archives communales, pour un montant HT de 4 305.00 €.
Décision 8 février 2024 | Budget Ville : demande de subvention auprès du Département pour n°2024-08 financer l'intervention d’un archiviste du centre de gestion de la Seine- Maritime pour effectuer le tri, le classement et l'inventaire d'une partie des archives communales, pour un montant HT de 4 305.00 € - Modification.
Le conseil municipal est invité à en prendre acte.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour», 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal au titre de l’article L 2122-22 du CGCT.
2024-04 — ELUS : communication de l'état annuel des indemnités des élus perçus en 2023.
Madame la Maire informe l'assemblée que conformément à l'article R 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, les communes établissent, chaque année, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, et au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, et ne donne pas lieu à débat, ni à délibération.
Madame la Maire donne communication de cet état annuel pour l’année 2023.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de cette communication.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal prend acte de la communication de l'état annuel des indemnités des élus communaux perçus en 2023, dont le tableau récapitulatif est joint à la présente délibération.
2024-05 — BUDGET VILLE : proposition d'adoption des conventions d'objectifs à conclure avec les associations percevant plus de 23 000 € de subvention de la commune.
Madame La Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 10 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits du citoyen dans leurs relations avec les administrations, tout organisme administratif qui attribue à une association, une subvention supérieure à un seuil défini par décret qui est actuellement de 23 000 €, est tenu de conclure avec celle-ci, une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée.
C'est ainsi que la commune est amenée à verser des subventions de fonctionnement atteignant ou dépassant ce seuil, à certaines associations forgionnes qui poursuivent un but
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d'intérêt général local, en proposant des activités et menant des actions au bénéfice direct des administrés, dans le domaine du sport, de la culture, de l'animation, du tourisme, de l'environnement, du social, et de l'enseignement.
Par délibération n°2023-123 du 13 décembre 2023, le conseil municipal a donc consenti le versement d’avances en attendant le vote des subventions 2024 aux associations, au profit des bénéficiaires suivants :
- Culture — Vie sociale : FORGES DEVELOPPEMENT : 265 000 € votés en 2023. Avance 2024: 22 083.33 € (1/12°"% x 265 000 €) par mois, dans la limite de 110 416.66 € (5/12î7° x 265 000 €)
- Culture — Vie sociale : OFFICE DU TOURISME : 210 000 € votés en 2023.
Avance 2024 : 17 500.00 € (1/12°"° x 210 000 €) par mois, dans la limite de 87 500.00 € (5/12ève x 210 000 €)
- Culture — Vie sociale : USF GENERALE : 26 000 € votés en 2023
Avance 2024 : 2 166.66 € (1/12°"° x 26 000 €) par mois, dans la limite de 10 833.33 € (5/12ève x 26 000 €)
- Culture — Vie sociale : USF ACBE : 3 500 € votés en 2023
Avance 2024: 291.66 € (1/12°"® x 3 500 €), par mois, dans la limite de 1 458.33 € (5/12ère x 3 500 €)
- Enseignement : OGEC « SACRE CŒUR » : 30 000 € votés en 2023 Avance 2024 : 2 500.00 € (1/12°"° x 30 000 €), par mois, dans la limite de 12 500.00 € (5/12è"e x 30 000 €)
- Intervention sociale : ADSRD (Musée de la résistance) : 6 000 € votés en 2023 Avance 2024 : 500.00 € (1/12°" x 6 000 €) par mois, dans la limite de 2 500.00 € (5/12°" x 6 000 €)
Pour les associations dont le montant cumulé des avances de subvention versées et à verser d'ici l'adoption du budget primitif 2024, atteint ou dépasse le seuil de 23 000 € de subventions, il y a lieu d'adopter des conventions d'objectifs.
Sont concernées par ces conventions, les associations « Forges Développement » et « Office de Tourisme »; les autres associations se verront proposer une convention d'objectifs lors du vote des subventions 2024, dans la mesure où le seuil de 23 000 € ne sera pas atteint avant le vote du budget primitif 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter les projets de conventions d'objectifs pour ces deux associations, nécessaires au versement des avances sur subvention 2024 et d'autoriser Madame Le Maire à les signer.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte les projets de conventions d'objectifs à conclure avec les associations « Forges Développement » et « Office de Tourisme » et autorise Madame Le Maire à les signer. Ref[201
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2024-06 — RESSOURCES HUMAINES: proposition d'instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, expose à l'assemblée que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1% janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Il appartient au conseil municipal de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.
ere nue dela période | Montant del rime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ {dans /a limite de 800€)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ (dans la limite de 700€)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ (dans la limite de 600€)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans /a limite de 500€)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ (dans /a limite de 400€)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans /a limite de 350€)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans /a limite de 3006)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La détermination de la rémunération brute à prendre en compte connait quelques cas particuliers, détaillés ci-dessous :
1 - Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
2 - Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
3 - Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023, pour les agents de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d’un versement unique au mois de février 2024 et d’un arrêté individuel d'attribution : elle n'est pas reconductible.
Dans sa séance du 24 janvier 2024, le comité social territorial a émis un avis favorable à l'instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Le Maire fait remarquer que cette proposition d'instaurer cette prime ne relève pas d’une obligation imposée par les textes, mais d’un libre choix de la commune.
Monsieur Pascal ROGER demande quel est le montant total de la prime qui sera versée aux agents bénéficiaires ?
Madame Le Maire lui précise que cette prime représente un coût total de 53 000 €.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui sera versée en février 2024, et précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.
2024-07 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de modification du règlement du temps de travail et du cycle de travail du service de la police municipale.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, rappelle à l'assemblée que par délibération n°2022-18 du 28 mars 2022, le conseil municipal a modifié l'organisation du temps de travail des services communaux pour respecter la durée légale annuelle du temps de travail à 1 607 heures et a adopté, par délibération n°2023-110 en date du 13 octobre 2023 le règlement du temps de travail des services de la commune de Forges Les Eaux,
La délibération du 28 mars 2022 fixe la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans les différents services communaux, et en détermine les cycles de travail : pour le service de la Police Municipale, le cycle de travail est hebdomadaire sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35h30 ouvrant droit à 3 jours de RTT.
Depuis le 1% novembre 2023, le service de Police Municipale est composé d’un brigadier-chef principal de la police municipale en plus des deux agents de surveillance de la voie publique.
Au vu des fonctions exercées et des contraintes de l’activité du service de la police municipale, il est nécessaire de modifier la durée initiale du cycle de travail hebdomadaire de ce service qui était jusque-là de 35h30 heures, en l'arrêtant à 39h00 hebdomadaires et ouvrant droit à 23 jours de RTT.
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Il est proposé au conseil municipal de modifier le titre IV du règlement du temps de travail des services de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, en fixant la durée du cycle de travail hebdomadaire du service de Police Municipale à 39h00.
Le conseil est invité à en délibérer.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande à connaître les jours concernés.
Madame Le Maire lui indique que ce temps de travail hebdomadaire aura lieu du lundi au samedi matin, avec une rotation des agents le samedi matin.
Monsieur Frédéric GODEBOUT s'étonne que le temps travaillé du samedi soit limité au matin et non pas à la journée, compte tenu des effectifs présents.
Madame Le Maire lui précise que les agents de ce service interviendront également certains dimanches et lors des fêtes communales.
Madame Martine BONINO demande si cela concerne également la commune déléguée de Le Fossé ?
Madame Le Maire le lui confirme.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
*modifie la durée initiale du cycle de travail hebdomadaire de ce service qui était jusque-là de 35h30 heures, en l'arrêtant à 39h00 hebdomadaires et ouvrant droit à 23 jours de RTT.
*modifie en conséquence le titre IV du règlement du temps de travail des services de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux adopté par délibération du 28/03/2022, concernant le service de Police Municipale, en fixant la durée du cycle de travail hebdomadaire du service de Police Municipale à 39h00.
2024-08 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d’annualisation du temps de travail du service « Jeunesse et Sport ».
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, rappelle à l'assemblée que par délibération n°2023- 110 du 11 octobre 2023, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur des services communaux, qui fixe notamment la durée et l'aménagement du temps de travail des services.
Ainsi, pour le service « Jeunesse », la périodicité du cycle de travail est hebdomadaire et la durée de ce cycle est de 35h30 par semaine, ouvrant droit à trois jours de RTT.
L'annualisation du temps de travail est utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité, afin de répondre à un double objectif : - répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité : - Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Il est proposé au conseil municipal, pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, d'instaurer pour le service « Jeunesse » un cycle de travail annualisé à compter du 1% mars 2024, qui s'articulera autour des deux périodes suivantes :
*une période de haute activité (petites et grandes vacances scolaires de la zone B) à raison
de 10 semaines de 40H30 du lundi au vendredi selon les plages horaires suivantes :
7H45/17H30 ou 8H30/18H
*une période de moindre activité (période scolaire), à raison de 35 semaines de 32H00, du lundi au vendredi selon les plages horaires suivantes : 8H15-12H / 13H15-16H30 avec 12 journée de repos.
Le comité social territorial, dans sa séance du 24 janvier 2024 a émis un avis favorable.
Le conseil municipal est invité à en délibérer et de modifier en conséquence le titre IV du règlement du temps de travail des services de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux, en annualisant le cycle de travail du service de « Jeunesse » sur l'année civile, autour de deux périodes, l’une dite de haute activité (petites et grandes vacances scolaires) sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 40H30 du lundi au vendredi ; l’autre dite de moindre activité (période scolaire) d'une durée hebdomadaire de travail de 32H00 du lundi au vendredi, avec ‘2 journée de repos.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour», 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal :
*instaure, pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, pour le service < Jeunesse » un cycle de travail annualisé à compter du 1° mars 2024, qui s’articulera
autour des deux périodes suivantes :
-une période de haute activité (petites et grandes vacances scolaires de la zone B) à raison de 10 semaines de 40H30 du lundi au vendredi selon les plages horaires suivantes : 7445/17H30 ou 8H30/18H
-une période de moindre activité (période scolaire), à raison de 35 semaines de 32H00, du lundi au vendredi selon les plages horaires suivantes : 8H15-12H / 13H15-16H30 avec /2 journée de repos.
*modifie en conséquence le titre IV du règlement du temps de travail des services de la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux adopté par délibération du 28/03/2022, concernant le service « Jeunesse et Sport », en fixant un cycle de travail annualisé pour le service
« Jeunesse » organisé autour d'une période de haute activité et d'une période de moindre activité.
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2024-09 — RESSOURCES HUMAINES : proposition de création d'un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'agent de maîtrise principal au sein des écoles élémentaire et maternelle de la commune.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, et pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent
recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
La responsable du service scolaire ayant fait valoir ses droits à la retraite pour le 1° août 2024, il y a lieu de pourvoir à son remplacement compte-tenu des besoins du service.
Considérant que le candidat retenu pour remplacer la responsable des écoles est un fonctionnaire territorial appartenant au cadre d'emplois des agents de maîtrise, il est proposé au conseil municipal :
- de créer un emploi permanent à temps complet appartenant au cadre d'emploi des agents de maîtrise, au grade d'agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions de responsable du service scolaire, en vue d'assurer la coordination et l'encadrement de l'activité du personnel communal affecté au groupe scolaire élémentaire et maternel, tant sur le temps scolaire que périscolaire.
-d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi créé, au budget primitif 2024, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,
- de prévoir l'emploi correspondant au tableau des effectifs
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Madame Le Maire informe l'assemblée que ce recrutement est motivé par le départ à la retraite de Madame Denise HANNIER, actuelle responsable des écoles. La candidate retenue, Madame LAQUIEVRE ayant un grade différent de celui de Madame Denise HANNIER, il est nécessaire de créer l'emploi correspondant pour pouvoir recruter ce nouvel agent.
Monsieur Emmanuel MALLET s'enquiert de savoir s'il y a eu un appel à candidature en interne ?
Fe Ref|201
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(1309)
Madame Le Maire le lui confirme, comme tous les postes vacants dans la commune. Personne ne s'est manifesté en interne pour occuper ce poste.
Madame Martine BONINO demande s’il n'y avait pas un candidat plus près de Forges- Les-Eaux ?
Madame Le Maire rappelle que la candidate retenue travaille à Rouen mais demeure à moins de 30 mn de Forges-Les-Eaux. C'est une ancienne ATSEM.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide :
- de créer un emploi permanent à temps complet appartenant au cadre d'emploi des agents de maîtrise, au grade d'agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions de responsable du service scolaire, en vue d'assurer la coordination et l'encadrement de l'activité du personnel communal affecté au groupe scolaire élémentaire et maternel, tant sur le temps scolaire que périscolaire.
-d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi créé, au budget primitif 2024, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné,
- de prévoir l'emploi correspondant au tableau des effectifs
2024-10 — RESSOURCES HUMAINES : proposition d'adoption du tableau des effectifs 2024
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette dernière.
Il appartient donc au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, à travers le tableau des effectifs qui retrace les créations, et suppressions d'emplois, ainsi que les modifications de la durée hebdomadaire des emplois.
Le tableau des effectifs pour l'année 2024, prend en compte les suppressions et les créations d'emplois liés aux avancements de grades et aux changements de filière professionnelle prévus pour l’exercice budgétaire 2024. Ces mouvements statutaires sont synthétisés dans le tableau ci-après :
Grades - Emplois CAT Suppression Création Adjoint technique C =15
-14 dont 1 TNC (22h30) suite
avancement au grade Adj Technique
Principal 2è"e CI
-1 TC suite changement de filière
vers la filière administrative (adjoint
administratif)
Adjoint Tech Principal | C -3 +14 2ère CI -2 dont 1 TNC (27h00) suite | +14 dont 1 TNC (22h30)
11 201
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|
Refl
avancement au grade d’Adj
Technique Principal 1°" CI
-1 TC suite avancement au grade
d'Agent de maîtrise
suite avancement de grade
d'adjoints techniques
Adjoint Tech Principal
jère CI
-1
-1 TC suite avancement au grade
d'Agent de maîtrise
+4
+2 dont 1 TNC (27h00) suite
avancement de grade
d'adjoint Tech Principal 2ème
CI
+2 TC suite changement de
filière administrative
Agent de maîtrise +2 +2 TC suite avancement de
grades d'adjoints techniques
principaux 2è"e et 1ère CI
Adjoint Administratif -1
-1 TC suite avancement au grade
d'Adjoint Adm Principal 2° CI
+1
+1 TC suite changement de
filière technique
Adjoint Adm Principal -2 +1 2ème CI -2 TC suite avancement au grade | +1 TC suite avancement de d’Adjoint Adm Principal 1?" CI grade d’Adjoint Adm
Adjoint Adm Principal -3 +2 1ère CI -1 TC suite avancement au grade de
rédacteur
-2 TC suite changement de filière
vers la filière technique (adjoint
technique principal 1°" CI)
+2 TC suite avancement de
grade d’Adjoint Adm Principal
2ème C]
Rédacteur +1
+1 TC suite avancement de
grade d’Adjoint Adm Principal
{ère CI
Adjoint d'Animation =1
-1 TNC (27H00) suite avancement
au grade d'Adjoint d'Animation
Principal 2èe CI
Adjoint d'Animation
Principal 2è"e Classe +1
+1 TNC (27H00) suite
avancement de grade
d'Adjoint d'Animation
TOTAL GENERAL -26 26
Considérant que les suppressions d'emplois doivent être soumises à l'avis préalable du comité social territorial, ce dernier, dans sa séance du 24/01/2024, a émis un avis favorable aux suppressions des emplois liés aux avancements de grade et aux changements de filières professionnelles.
Après avoir précisé que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférents aux emplois du tableau des effectifs 2024, seront inscrits au budget primitif 2024, l'assemblée est invitée à adopter le tableau des effectifs 2024 ci-après, qui prend en compte les créations et suppressions d'emplois liés aux avancements de grade et aux changements de filières professionnelles en 2024 : Postes Postes Postes pourvus | Postes à
Grade ou Emploi CAT | Budgétés au pourvus par par des temps 1/01/2024 des titulaires contractuels non
au 1/01/2024 | au 01/01/2024 | complet
EMPLOI FONCTIONNEL
Directeur général des services | A | 1 | 1 | 0 ü FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal A 1 0
Attaché A 1 0
Rédacteur Principal 1°" CI B 4 4
Rédacteur B 2 1 1 Adjoint Adm Principal 1°" CI C 5 5 1 Adjoint Adm Principal 2ère CI C 2 1 1 Adjoint Administratif C 3 3 1
TOTAL 18 14 1 5 POLICE MUNICIPALE
Brigadier-chef principal de Police | C 1 1
municipale
Gardien brigadier de Police | C 1 0
municipale
TOTAL e 1 0 ü
FILIÈRE TECHNIQUE
Agent de Maîtrise Principal C 10 10
Agent de Maîtrise C 3 3
Adjoint Tech Principal 1°" CI C 7 6 1 Adjoint Tech Principal 2è"e CI C 32 32 3 Adjoint Technique C 13 13
TOTAL 64 0 4 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Agent Spécialisé des écoles | C 4 4 maternelles Principal 1° CI
Agent Spécialisé des écoles | C 1 maternelles Principal 2°" CI
TOTAL 5 5 0 ü
FILIÈRE ANIMATION
Adjoint d'Animation Principal 1° | C 2 2
CI
Adjoint d'Animation Principal 2ème | C 1 1 1 CI
Adjoint d'Animation C 1 1 1
TOTAL ë à 0 2 FILIÈRE SPORTIVE
Educateur territorial des APS| B 1 1
Principal 2è"e C]
Educateur territorial des Activités | B 3 1 2 Physiques et Sportives
TOTAL 4 2 2 0
TOTAL GÉNÉRAL 99 91 3 9
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(1309) ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL SUR POSTE PERMANENT
Grade CAT | Postes pourvus Secteur Type de contrat ou Emploi au 01/01/2024 d'activité
Rédacteur B 1 Communication CDD Article L 332-14 du Educateur territorial des APS B 2 Sport CGFP TOTAL GÉNÉRAL 3 ( Vacance temporaire d'emploi dans l'attente d'un
recrutement statutaire)
ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL SUR POSTE NON PERMANENT
Grade CAT | Postes pourvus Secteur Type de contrat ou Emploi au 01/01/2024 d'activité
Adjoint technique C 18 Services CDD Article L 332-23-2° du techniques CGFP
Adjoints d'animation C 35 Service Sport et | (Recrutement temporaire d'agents Jeunesse contractuels sur emplois non
TOTAL GÉNÉRAL 53 permanents pour accroissement
saisonnier d'activité)
ETAT DU PERSONNEL — AUTRES POSITIONS STATUTAIRES
Positions statutaires Grades - Emplois CAT Effectifs Disponibilités pour | Adjoint technique C 1 convenances personnelles
(art 21 du décret n°86-68 du
21/01/1984)
Détachement (4x L 513-1 du | Adjoint technique Principal 1° CI | C 1 CGFP)
Adjoint technique C 1
TOTAL GENERAL 3
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide d'adopter le tableau des effectifs 2024 ci-dessus et d'inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2024.
2024-11 — RESSOURCES HUMAINES : présentation du rapport social unique 2022.
Madame Pascale DUPUIS, Maire déléguée de Le Fossé et adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du Personnel, expose à l'assemblée que depuis le 1° janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics, ont l'obligation d'élaborer, chaque année, un rapport social unique au titre de l’année écoulée. Ce document remplace le « bilan social » qui était établi auparavant tous les deux ans.
Les collectivités territoriales et leurs établissement affiliés de plus de 50 agents, doivent donc établir leur propre rapport social unique en s'appuyant sur la base de données sociales collectées par le centre de gestion à partir du portail numérique développé par les centres de gestion et dédié au recueil des données sociales.
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(1309) Ref.1201
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(1309)
Le rapport social unique s'articule autour d'indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique et dont l'arrêté du 10/12/2021 a fixé la liste suivante : emploi / recrutement / parcours professionnels / formation / rémunérations / santé et sécurité au travail / organisation du travail / amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail / actions sociales et protection sociale / dialogue social / discipline.
A partir de ces indicateurs, le rapport doit permettre d'apprécier :
*les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social territorial, ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité,
*la situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle, etc.….).
*la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
Il permet d'établir également un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les lignes directrices de gestion ; document définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines par la collectivité.
Le rapport social unique est établi par l'autorité territoriale de chaque collectivité et présenté pour avis au comité social territorial, qui débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Conformément à l'article L 231-4 du code général de la fonction publique, le rapport social unique est présenté au conseil municipal, après avis du comité social territorial.
Dans sa séance du 24 janvier 2024, le comité social territorial a émis un avis favorable au rapport social unique 2022.
Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport social unique 2022 à en débattre et à en prendre acte.
Madame Corinne MORDA demande pourquoi les effectifs du rapport social unique s'élèvent à 108 agents, alors que le tableau des effectifs fait état de 99 agents ?
Madame Le Maire lui répond que le rapport social unique est établi sur les données 2022 alors que le tableau des effectifs est une prévision pour 2024.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal prend acte du rapport social unique pour l'année 2022.
2024-12 —- LOGEMENTS COMMUNAUX : proposition de remboursement d'une dépense de réparation d'un appareil de chauffage installé dans le logement 22bis rue Marette.
Madame La Maire informe l'assemblée que durant l'hiver 2023, le poêle à granules
installé par la commune dans le logement communal situé 22bis rue Marette est tombé en
\. Ref]
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panne. Pour réparer au plus vite, les locataires, Monsieur et DELACOUR, ont sollicité un
professionnel de ce type de chauffage qui a conclu à la nécessité de remplacer la bougie d'allumage et la carte informatique du processeur CPU pour un montant total de 127.19 € TTC.
Après avoir obtenu l'accord de la commune, les locataires ont fait faire les réparations
et avancé le montant de ces dernières. Il est proposé au conseil municipal de les rembourser
de cette avance à hauteur de 127.19 € TTC.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (26 voix « Pour », 0 « Contre », O0 « Abstention »), le conseil municipal décide de rembourser les frais de réparation de l'appareil de chauffage installé dans le logement situé 22bis rue Marette avancés par les locataires, pour un montant TTC de 127.19 €.
Informations et questions diverses
1 - Abattoir
Madame Le Maire rappelle qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la coopérative d'abattage du Pays de Bray, ordonnée par le tribunal de commerce de Dieppe, le liquidateur a recherché des repreneurs sérieux, sans succès.
La vente aux enchères du matériel et des équipements de la Coopérative a été décidée par ledit tribunal, ce qui a provoqué un emballement médiatique et a fait que tout le monde en a parlé. Cela s'est traduit par un nombre important de candidats intéressés par la vente aux enchères, plus ou moins sérieux
Parmi ces candidatures, deux dossiers sérieux ont été repérés : un regroupement d'éleveurs de porcs et la société H Market.
Pour s'assurer que les candidats aux enchères présenteront une offre de reprise d'activité du site de l’abattoir, le tribunal de commerce de Dieppe a demandé à la commune une promesse de bail au bénéfice de celui qui remportera la vente aux enchères, avec obligation de maintenir l’activité d'abattage à Forges les Eaux.
Le commissaire de justice en charge de la vente aux enchères, a par ailleurs demandé des garanties financières aux candidats potentiels (garanties bancaires à hauteur de l'enchère proposée avec comptes sous séquestre), en plus de cette promesse de vente. Sans ces garanties, la vente aurait eu lieu sans reprise d'activité.
A l'issue des enchères qui ont eu lieu mardi 19/02/2024, c'est la société H Market qui a remporté ces dernières en proposant un prix de 600 000 €, plus 11% de frais et la TVA.
Pour le groupement des éleveurs de porcs, c'est une déception, car la dernière ligne d'abattage de porcs a fermé au Neubourg : il n’y en a plus en Normandie. (les abattages ont lieu actuellement dans le Nord, les Yvelines, et en Belgique)
Rien n'est pourtant fini et des discussions sont en cours pour trouver une destination à la chaîne d'abattage de porcs de l’abattoir de Forges : l'appui politique sur ce dossier, permet de penser qu'il y aura un accompagnement pour reprendre cette chaîne. Ref.
Les abattages d'ovins, de bovins et de caprins effectués par H Market alimenteront les boucheries de cette société, mais H Market fait aussi de la découpe et de l'emballage et ce service pourra être utilisé par les éleveurs locaux qui pourront y apporter leurs animaux et éviter comme c'est le cas actuellement, un transport d'animaux pour l'abattage, puis la découpe et la transformation.
Grâce à cet atelier de découpe de H Market, la viande ovine, bovine ou caprine de nos éleveurs locaux pourra être découpée, transformée puis mise en barquette à Forges-Les-
Eaux ; H Market ayant précisé que dans ce cas, il n'y aura pas d'abattage rituel
Le temps d'obtenir un nouvel agrément sanitaire pour l'activité d'abattage, H Market va commencer son activité de découpe et d'emballage avec un effectif d'environ 30 personnes, en s'appuyant sur son agrément sanitaire qu'il détient pour son atelier de transformation de Saint Etienne du Rouvray. Cette société est bien connue des services de l'Etat (Direction départementale de la protection des populations)
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande pourquoi l'agrément sanitaire de la Coopérative d'abattage n’a pas été prolongé ?
Madame Le Maire lui indique que l'agrément a été retiré par le Préfet, car il n'y avait pas de professionnel capable de gérer la ligne d'abattage (manque de sécurité : agents livrés à eux-mêmes). Ce retrait n'était pas motivé par des problèmes d'hygiène ou de sécurité alimentaire.
Monsieur Pascal ROGER demande s’il y a plus de besoins pour la filière des porcs ou pour celle des caprins, ovins, bovins ?
Madame Le Maire lui précise que les besoins concernent l'ensemble des animaux. Il y aura aussi des veaux.
Monsieur Emmanuel MALLET demande pourquoi être allée jusqu'à la vente aux enchères ? N'y avait-il pas une autre solution ?
Madame Le Maire lui répond que c'est une décision du tribunal de commerce de Dieppe qui a décidé d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire : une fois la procédure
ouverte, la commune n'a plus la main pour reprendre le dossier, en proposant d’autres alternatives.
Monsieur Marc ODIN demande si parmi les repreneurs évoqués par Madame Le Maire en fin d'année 2023, il y avait déjà H Market ?
Madame Le Maire le lui confirme.
Madame Dana RADU demande pourquoi les éleveurs de porcs ne sont pas réunis ?
Madame Le Maire lui précise que c'est ce qu'ils ont fait mais ce n'était pas suffisant : il fallait aussi une certaine capacité financière que le groupement n'avait pas. Les deux
candidats proposaient une offre sérieuse, durable et pérenne. Par ailleurs, pour l'emploi, H Market va se mettre en rapport avec l'agence France Emploi pour recherche des candidats et pour proposer des formations à ce métier. Il y aura une partie des anciens salariés de la coopérative d'abattage qui seront repris. Ref|201
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Monsieur Marc ODIN demande que signifie « rien n'est fini pour l'abattage des porcs » ?
Madame Le Maire explique qu'il existe une opportunité pour reprendre la ligne d'abattage de porcs mais ailleurs qu'à Forges.
Monsieur Marc ODIN fait remarquer que le matériel lié à cette ligne appartient à H Market quand il a remporté les enchères.
Monsieur Frédéric GODEBOUT demande ce qui se passera si H Market n'obtient pas son agrément sanitaire ?
Madame Le Maire lui répond que la commune reste propriétaire de l'abattoir et ajoute que H Market peut aussi faire une offre d'achat du bâtiment.
Monsieur Marc ODIN demande si en absence d'agrément sanitaire, H Market peut partir avec le matériel ailleurs ?
Madame Le Maire le lui confirme.
Monsieur Emmanuel MALLET fait remarquer qu'obtenir l'agrément sanitaire n'est pas chose facile
Monsieur Frédéric GODEBOUT évoque le marché aux bestiaux et le fait qu'il n'y ait quasiment plus d’apports. Il demande quel est le devenir de ce marché ?
Madame Le Maire lui répond qu'il faut attendre jusqu’en 2025, car H Market a un acheteur qui ira chercher des bovins et ovins pour les abattre. Si les éleveurs d'ovins et bovins locaux viennent au marché aux bestiaux, il y aura alors un redémarrage du marché, car cette société est intéressée pour acheter ces animaux. Cela permettra d'offrir un choix différent de ce qui se pratique aujourd’hui puisque les acheteurs imposent un prix d’achat non discuté aux éleveurs.
Monsieur Frédéric GODEBOUT s'enquiert de savoir pourquoi les éleveurs ne viennent plus au marché ?
Madame Le Maire lui explique qu'il y a eu une raison historique (on a laissé faire, il y a eu des remarques) et en profite pour signaler que le lundii8 mars, aura lieu le concours des animaux de boucherie au marché aux bestiaux.
Monsieur Marc ODIN fait remarquer que le fonctionnement du marché aux bestiaux a un coût.
Madame Le Maire en a conscience et il y a aussi des pertes de recettes.
Monsieur Marc ODIN fait suite à la réaction de Monsieur Nicolas BERTRAND, Maire
des Grandes Ventes et Président de la Communauté de communes Bray Eawy, au sujet des enchères remportées par H Market et demande à Madame Le Maire ce qu'elle en pense ?
Madame Le Maire rapporte que Monsieur Nicolas BERTRAND s'est offusqué de cette situation, car ce n'est pas un repreneur local (un de ses éleveurs de sa communauté de communes était concerné). Je le comprends mais c'est aussi une chance d'avoir eu deux dossiers sérieux pour reprendre l’abattoir et qu'au final, il y ait une reprise d'activités à Forges-Les-Eaux.
2 — Label « Green Destination »
L'obtention du label de tourisme durable « Green destination » sera un plus pour la
commune et son attractivité touristique.
L'auditrice est venue sur place le 7 février 2024 : tout s'est bien passé. Le remise des
labels est prévue le 6 mars à Berlin.
3 — Eclairage public
La période horaire d'extinction et d'allumage de l'éclairage public est décalée de
minuit à 5h (au lieu de 23h à 5h).
4 — Ramassage des déchets verts
Le ramassage des déchets verts qui reprendra au mois de mars 2024, aura lieu désormais une fois tous les 15 jours comme pour le SIEOM et Gaillefontaine.
Madame Dana RADU demande ce qu'il en est du compost obligatoire depuis janvier
2024 ?
Madame Le Maire lui répond que c'est le SIFOM qui gère cette question et
qu'actuellement, il ny a pas de politique globale arrêtée.
Monsieur Patrick DURY ajoute que c'est une compétence difficile à organiser et que
c'est compliqué pour que cela fonctionne bien.
L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions et d'informations diverses,
la séance est levée à 20h10.
Le Secrétaire de séance La Maire
Cédric COUTURIER Christine LESUEUR
Ÿ
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