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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 11 aout 2022 cle52ac13
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 8 du 11 aout 2022 cle52ac13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2022-0137 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département de l’Orne
Spécial n° 8 d’août 2022
n° 2022 08 08
Jeudi 11 août 2022 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-2022-0137
instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau
dans le département de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, L. 216-3 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29 et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-22-10-047 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans l’Orne ;
CONSIDÉRANT que les seuils d’alerte fixés par l'arrêté du 1er avril 2022 modifié susvisé sont atteints pour les zones d’alerte : « DIVES, VIE », « HUISNE » , « RISLE, CHARENTONNE, GUIEL », « ORNE AMONT » et « TOUQUES » ;
CONSIDÉRANT que les seuils d’alerte renforcée fixés par l'arrêté du 1er avril 2022 modifié susvisé sont atteints pour la zone d’alerte « AVRE » et « ITON » ;
CONSIDÉRANT que les seuils de crise fixés par l'arrêté du 1er avril 2022 modifié susvisé sont atteints pour les zones d’alerte : « ORNE MOYENNE », « EGRENNE, VARENNE », « MAYENNE AMONT » et « SARTHE AMONT » ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique, l’évolution des débits des rivières, la situation des niveaux des nappes phréatiques et les prévisions météorologiques à 15 jours ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - En application de l’arrêté préfectoral n°2350-22-00052 du 1er avril 2022 modifié, il est procédé aux classements suivants :
• Les communes des bassins « ORNE MOYENNE », « EGRENNE, VARENNE », « MAYENNE AMONT » et « SARTHE AMONT » sont placées en CRISE.
• Les communes des bassins « AVRE » et « ITON » sont placées en ALERTE RENFORCÉE.
• Les communes des bassins « DIVES, VIE » ,« HUISNE », « RISLE, CHARENTONNE, GUIEL », « ORNE AMONT » et « TOUQUES » sont placées en ALERTE.
La liste des communes concernées est présentée dans l’annexe n°1 du présent arrêté. Une carte de la situation du département est également disponible en annexe n°2.
ARTICLE 2 - Sur l’ensemble du territoire départemental, des mesures de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mises en œuvre.
Le relevé des débits des eaux de surface ainsi que les prévisions météorologiques à 15 jours sont produits toutes les semaines et adressés à la commission chargée du suivi des conditions hydrogéologiques.
ARTICLE 3 - Mesures de restriction
Sur les bassins en ALERTE, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées en annexe 3.
Sur le bassin en ALERTE RENFORCÉE, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées en annexe 4.
Sur les bassins en CRISE, les mesures de restrictions de consommation d’eau sont fixées en annexe 5.
1/14 Nonobstant ces dispositions, les maires des communes concernées peuvent, par voie d’arrêté municipal, prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable, en fonction de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable de la population.
ARTICLE 4 - Défense contre les incendies
Les maires des communes concernées, en lien avec les services de distribution d'eau potable et leurs délégataires éventuels, sont chargés de signaler au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) tous dysfonctionnements du réseau de distribution ne permettant pas d'alimenter correctement les bornes incendie situées sur leur territoire. Ils sont également chargés de s'assurer que les réserves d'eau à usage de défense contre l'incendie, situées sur leur commune, disposent du volume minimal nécessaire à la satisfaction de cet usage.
Ils devront, dans l'hypothèse où la réserve s'épuiserait, en informer directement le SDIS : Centre de traitement des alertes (n° tel : 02 33 81 35 18).
ARTICLE 5 - Campagne d’information
Une campagne d’information sur les mesures de limitation prescrites est mise en place par voie de presse à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en eau.
ARTICLE 6 - Contrôles et sanctions
L’ensemble des agents cités à l’article L216-3 du code de l’environnement sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de 5ᵉ classe).
ARTICLE 7 - Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30 septembre 2022. Un retour à une situation normale pourra être décidé par arrêté préfectoral à l’appui du constat de l’amélioration durable des conditions hydrologiques.
En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, des mesures plus restrictives pourront être adoptées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 - Abrogation
L’arrêté n°2350-22-00125 du 25 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 9 - Publication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site Internet de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble des mairies concernées et fera l’objet d’un communiqué de presse.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire – Bretagne, Préfet de la région Centre – Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux Préfets des départements limitrophes du département de l’Orne.
Il est demandé aux Maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés et des entreprises par le biais de tout moyen à leur disposition.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, sous-préfète d’Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP), le Directeur Départemental des Territoires (DDT), le directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la Directrice de l'Agence Régionale de Santé (ARS), le Directeur Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL Normandie), le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), les agents visés à l’article L216-3 du code de l’Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 aoüt 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé
Marie CORNET Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté. Annexe 1 : Liste des communes concernées
Zone d’alerte interdépartementale
AVRE
DIVES, VIE
BEAULIEU
CHARENCEY
IRAI
AUBRY-LE-PANTHOU
BAILLEUL
BRIEUX
CAMEMBERT
CHAMPOSOULT
COUDEHARD
COULONCES
CROUTTES
ECORCHES
FONTAINE-LES-BASSETS
FRESNAY-LE-SAMSON
GOUFFERN-EN-AUGE
GUEPREI
GUERQUESALLES
LA FRESNAIE-FAYEL
LE PIN-AU-HARAS
LE RENOUARD
LES CHAMPEAUX
LOUVIERES-EN-AUGE
MENIL-HUBERT-EN-EXMES
MERRI
MONT-ORMEL
MONTABARD
MONTREUIL-LA-CAMBE
NEAUPHE-SUR-DIVE
NECY
OMMOY
ROIVILLE
SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS
SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE
TOURNAI-SUR-DIVE
TRUN
VILLEDIEU-LES-BAILLEUL
VIMOUTIERS
ITON
BONNEFOI
BONSMOULINS
CHANDAI
CRULAI
LA CHAPELLE-VIEL
LA FERRIERE-AU-DOYEN
LES ASPRES
LES GENETTES
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-MICHEL-TUBOEUF
SAINT-OUEN-SUR-ITON
SOLIGNY-LA-TRAPPE
VITRAI-SOUS-LAIGLE
EGRENNE, VARENNE
AVRILLY
BANVOU
CHAMPSECRET
CHANU
DOMFRONT EN POIRAIE
DOMPIERRE
ECHALOU
LA CHAPELLE-AU-MOINE
LA FERRIERE-AUX-ETANGS
LE CHATELLIER
LONLAY-L'ABBAYE
MANTILLY
MESSEI
PASSAIS VILLAGES
PERROU
SAINT-ANDRE-DE-MESSEI
SAINT-BOMER-LES-FORGES
SAINT-BRICE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE
SAINT-FRAIMBAULT
SAINT-GILLES-DES-MARAIS
SAINT-MARS-D'EGRENNE
SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
SAIRES-LA-VERRERIE
TINCHEBRAY-BOCAGE
TORCHAMP
MAYENNE AMONT
BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE
CEAUCE
CIRAL
JOUE-DU-BOIS
JUVIGNY VAL D'ANDAINE
LA CHAUX
LA COULONCHE
LA FERTE-MACE
LA MOTTE-FOUQUET
LALACELLE
LES MONTS-D'ANDAINE
MAGNY-LE-DESERT
MEHOUDIN
RIVES D'ANDAINE
SAINT-MARTIN-DES-LANDES
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
SAINT-PATRICE-DU-DESERT
TESSE-FROULAY HUISNE ORNE AMONT
APPENAI-SOUS-BELLEME
BELFORET-EN-PERCHE
BELLAVILLIERS
BELLEME
BELLOU-LE-TRICHARD
BERD'HUIS
BIZOU
BRETONCELLES
CETON
COMBLOT
CORBON
COUR-MAUGIS SUR HUISNE
COURGEON
COURGEOUT
DAME-MARIE
FEINGS
IGE
L'HOME-CHAMONDOT
LA CHAPELLE-MONTLIGEON
LA CHAPELLE-SOUEF
LA MADELEINE-BOUVET
LA VENTROUZE
LE MAGE
LE PAS-SAINT-L'HOMER
LE PIN-LA-GARENNE
LES MENUS
LOISAIL
LONGNY LES VILLAGES
MAUVES-SUR-HUISNE
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PERCHE-EN-NOCE
POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
ALMENECHES
ARGENTAN
AUNOU-LE-FAUCON
AUNOU-SUR-ORNE
AVOINE
BELFONDS
BOISCHAMPRE
BOISSEI-LA-LANDE
BOUCE
BRULLEMAIL
CARROUGES
CHAHAINS
CHAILLOUE
COMMEAUX
ECOUCHE-LES-VALLEES
FLEURE
FRANCHEVILLE
GAPREE
GIEL-COURTEILLES
GINAI
GODISSON
JOUE-DU-PLAIN
JUVIGNY-SUR-ORNE
LA BELLIERE
LA FERRIERE-BECHET
LA GENEVRAIE
LA LANDE-DE-GOULT
LA LANDE-DE-LOUGE
LE CERCUEIL
LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
LE CHATEAU-D'ALMENECHES
LE MENIL-SCELLEUR
LE MERLERAULT
LES AUTHIEUX-DU-PUITS
LES YVETEAUX
LOUGE-SUR-MAIRE
MACE
MEDAVY
MENIL-FROGER
MENIL-GONDOUIN
MONTS-SUR-ORNE
MONTMERREI
MONTREUIL-AU-HOULME
MORTREE
MOULINS-SUR-ORNE
NONANT-LE-PIN
OCCAGNES
PUTANGES-LE-LAC
RANES
RI
SAI
SAINT-BRICE-SOUS-RANES
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE
SAINT-LEONARD-DES-PARCS
SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON
SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
SARCEAUX
SEES
SEVIGNY
SEVRAI
TANQUES
TANVILLE
VIEUX-PONT SARTHE AMONT SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
SURE
TELLIERES-LE-PLESSIS
TREMONT
VALFRAMBERT
VAUNOISE
VIDAI
ALENCON
AUNAY-LES-BOIS
BARVILLE
BAZOCHES-SUR-HOENE
BOECE
BOITRON
BURE
BURES
BURSARD
CERISE
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE
CHEMILLI
COLOMBIERS
CONDE-SUR-SARTHE
COULIMER
COULONGES-SUR-SARTHE
COURTOMER
CUISSAI
DAMIGNY
ECOUVES
ESSAY
FAY
FERRIERES-LA-VERRERIE
GANDELAIN
HAUTERIVE
HELOUP
LA CHAPELLE-PRES-SEES
LA FERRIERE-BOCHARD
LA MESNIERE
LA ROCHE-MABILE
LALEU
LARRE
LE BOUILLON
LE CHALANGE
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LE MENIL-GUYON
LE PLANTIS
LES VENTES-DE-BOURSE
LONRAI
L’OREE D’ECOUVES
MAHERU
MARCHEMAISONS
MENIL-ERREUX
MIEUXCE
MONTCHEVREL
MONTGAUDRY
MOULINS-LA-MARCHE
NEAUPHE-SOUS-ESSAI
NEUILLY-LE-BISSON
ORIGNY-LE-ROUX
PACE
PERVENCHERES
ROUPERROUX
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AUBIN-D'APPENAI
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEREI
SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
SAINT-ELLIER-LES-BOIS
SAINT-FULGENT-DES-ORMES
SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX
SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
RISLE, CHARENTONNE, GUIEL
AUBE
AUGUAISE
BEAUFAI
BRETHEL
ECHAUFFOUR
ECORCEI
L'AIGLE
LA FERTE-EN-OUCHE
LA GONFRIERE
LA TRINITE-DES-LAITIERS
LE MENIL-BERARD
LE SAP-ANDRE
PLANCHES
RAI
SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS
SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE
SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI
SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE
SAINT-PIERRE-DES-LOGES
SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES
SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE
TOUQUETTES ORNE MOYENNE TOUQUES
ATHIS-VAL DE ROUVRE
AUBUSSON
BAZOCHES-AU-HOULME
BEAUVAIN
BELLOU-EN-HOULME
BERJOU
BRIOUZE
CAHAN
CALIGNY
CERISY-BELLE-ETOILE
CHAMPCERIE
CRAMENIL
DURCET
FAVEROLLES
FLERS
HABLOVILLE
LA BAZOQUE
LA CHAPELLE-BICHE
LA LANDE-PATRY
LA LANDE-SAINT-SIMEON
LA SELLE-LA-FORGE
LANDIGOU
LANDISACQ
LE GRAIS
LE MENIL-CIBOULT
LE MENIL-DE-BRIOUZE
LIGNOU
LONLAY-LE-TESSON
MENIL-HERMEI
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
MENIL-VIN
MONCY
MONTILLY-SUR-NOIREAU
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE
NEUVY-AU-HOULME
POINTEL
RONAI
SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE
SAINT-PAUL
SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
SAINTE-OPPORTUNE
AVERNES-SAINT-GOURGON
CANAPVILLE
CHAMP-HAUT
CHAUMONT
CISAI-SAINT-AUBIN
COULMER
CROISILLES
GACE
LE BOSC-RENOULT
LE MENIL-VICOMTE
LIGNERES
MARDILLY
NEUVILLE-SUR-TOUQUES
ORGERES
PONTCHARDON
RESENLIEU
SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL
SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT
SAINT-GERMAIN-D'AUNAY
SAP-EN-AUGE
TICHEVILLE Annexe 2 : Cartes des zones d’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau Annexe 3 : Mesures applicables – Secteurs en alerte sécheresse
Mesures applicables aux
USAGES D’EAUX / PRÉLÈVEMENTS
ALERTE
Particuliers Entreprises Collectivités et
administrations
Exploitations agricoles
Eau de
surface
(cours d’eau,
milieux
aquatiques)
ou d’eau
souterraine
(source, puits,
forage)
Réserve
déconnectée
des ressources
superficielles
ou souterraines
Réseau
public
d’AEP
X X X X Alimentation
en eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Pas de limitation sauf arrêté municipal
X X X X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal
X X X X
Irrigation
et arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système
d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … Autorisé
X X Cultures maraîchères Interdit de 10H à 18H Autorisé Interdit de 10H à 18H *
X X Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers, …) Interdit de 10H à 18H *
X X Potager et culture à domicile Interdit de 10H à 18H
X X Terrain de sport Interdit de 8H à 20H *
X X Arrosage des terrains d’exercice, de pratique des sports équestres ou de compétition Interdit de 8H à 20H *
X X Terrains de golf (pour préservation des greens et départs) Interdit de 8H à 20H *
X X Terrains de golf ayant déclaré/justifié appliquer l’accord cadre au SPE
Interdit de 8H
à 20H Autorisé
Interdit de
8H à 20H *
Réduction des prélèvements hebdo >15 %
X X Pelouses, jardins et plantations d’agrément privé Interdit Autorisé Interdit de 8H à 20H *
X X Plantations publiques (massifs et bordures) Interdit de 8H à 20H Autorisé Interdit de 8H à 20H *
X X Espaces verts public (pelouse) Interdit de 8H à 20H Autorisé Interdit de 8H à 20H *
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules Autorisé en station de lavage
X X X X Locaux suivant nécessité pour maintenir l’hygiène Autorisé
X X X Matériels suivant nécessité pour maintenir l’hygiène Autorisé
X X Lavage de la voirie publique, trottoir et caniveaux Limitation sauf impératif sanitaire ou sécuritaire avéré
X X X X Lavage des terrasses et façades dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par des entreprises spécialisées Autorisé *
X X X X Lavage des terrasses et façades dans les autres cas Interdit sauf impératif sanitaire
X X
Agréments
Piscines et brumisateurs publics Autorisé *
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit ouvert Interdit
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit fermé Interdit Autorisé
X X X Jets d’eau et fontaine en circuit ouvert ou pour compléments Interdit
X Remplissage des piscines privées et mise à niveau Interdit
X X X X
Autres usages
et activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage
lors de la construction d’un bassin enterré
Autorisé dans la stricte limite du nécessaire
*3
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique Interdite sauf accord préalable du SPE *
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit sauf accord préalable du SPE *
X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *
X Vidange des piscines publiques Interdite sauf accord préalable du SPE *
X X Vidange des piscines et bassins privées dans réseau pluvial ou réseau hydraulique superficiel Interdite sauf accord préalable du SPE *
X X Rejets des stations d’épuration Surveillance accrue et vérification des rejets, délestages interdits
X Rejets des assainissements non collectifs --
X X Rejets non domestique Si préjudiciable à la qualité de l’eau, peuvent être limités ou interdit
X X X X Activités ou usages déclarés ou autorisés suivant les dispositions des arrêtés ou du plan de gestion Autorisé
X X X X Activités ou usages en l’absence d’autorisation ou de déclaration, dans la limite du respect de la réglementation en vigueur et du droit des tiers Interdite sauf accord préalable du SPE *
* : Pour alimentation depuis le réseau public d’AEP, sous réserve d’un abonnement spécifique et/ou de l’accord préalable du service gestionnaire notamment sur les conditions de fourniture (débit, volume, période, …) 1 : Conformément à l’accord cadre national les greens pourront être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage
réduit au strict nécessaire entre 20H et 8H (V<30 % des volumes habituels) 2 : Arrosage autorisé de manière localisée et économe
3 : Lestage nécessaire à la stabilité suivant un calcul de charge (maximum : niveau du sol) SPE : Service en charge de
la Police de l’Eau dans le département Annexe 4 : Mesures applicables – Secteurs en alerte renforcée sécheresse
Mesures applicables aux
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS
ALERTE RENFORCÉE
Particuliers Entreprises Collectivités et
administrations Exploitations
agricoles
Eau de surface
(cours d’eau,
milieux
aquatiques) ou
eau souterraine
(source, puits,
forage)
Réserve
déconnectée des
ressources
superficielles ou
souterraines
Réseau
public
d’AEP
X X X X Alimentation
en eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Pas de limitation sauf arrêté municipal
X X X X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal
X X X X
Irrigation
et arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système
d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … Interdit de 10H à 18H *
X X Cultures maraîchères Interdit de 8H à 20H Interdit de 10H à 18H Interdit de 8H à 20H *
X X Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers, …)
Interdit de 8 à 20H, les nuits du samedi au lundi
et du mercredi au jeudi *
(Nuits autorisées pour les réserves déconnectées
sur déclaration préalable)
X X Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H Interdit de 10H à 18H Interdit de 8H à 20H *
X X Terrain de sport Interdit Interdit de 8H à 20H Interdit
X X Arrosage des terrains d’exercice, de pratique des sports équestres ou de compétition Interdit de 4H à 22H Interdit de 8H à 20H Interdit de 4H à 22H *
X X Terrains de golf (pour préservation des greens et départs) Interdit de 4h à 22h Interdit de 8H à 20H Interdit de 4H à 22H *
X X Terrains de golf ayant déclaré/justifié appliquer l’accord cadre au SPE Interdit de 8H à 20H Réduction des prélèvements hebdo >60 %
X X Pelouses, jardins et plantations d’agrément privé Interdit Interdit de 8H à 20H Interdit
X X Plantations publiques (massifs et bordures) Autorisé de 4H à 8H Interdit de 8H à 20H Autorisé de 4H à 8H *
X X Espaces verts public (pelouse) Interdit Interdit de 8H à 20H Interdit
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules
Autorisé en station de lavage
Interdiction des tunnels et portiques
sans recyclage intégré
X X X X Locaux suivant nécessité pour maintenir l’hygiène Autorisé dans la limite du strict nécessaire
X X X Matériels suivant nécessité pour maintenir l’hygiène Autorisé dans la limite du strict nécessaire
X X Lavage de la voirie publique, trottoir et caniveaux Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire avéré
X X X X Lavage des terrasses et façades dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par des entreprises spécialisées Interdit sauf impératif sanitaire
X X X X Lavage des terrasses et façades dans les autres cas Interdit sauf impératif sanitaire
X X
Agréments
Piscines et brumisateurs publics Autorisé *
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit ouvert Interdit
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit fermé Interdit Autorisé Interdit
X X X Jets d’eau et fontaine en circuit ouvert ou pour compléments Interdit
X Remplissage des piscines privées et mise à niveau Interdit
X X X X Autres usages et activités Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage lors de la construction d’un bassin enterré Autorisé dans la stricte limite du nécessaire *3
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique Interdite sauf accord préalable du SPE *
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit
X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *
X Vidange des piscines publiques Interdit sauf impératif sanitaire reconnu par l’ARS
X X Vidange des piscines et bassins privées dans réseau pluvial ou réseau hydraulique superficiel Interdit
X X Rejets des stations d’épuration
Surveillance accrue et vérification des rejets,
délestages interdits
Autant que possible : Réduction quantitative
et optimisation qualitative
X Rejets des assainissements non collectifs Vérification du bon fonctionnement avant rejet
X X Rejets non domestique Si préjudiciable à la qualité de l’eau, peuvent être limités ou interdit
X X X X Activités ou usages déclarés ou autorisés suivant les dispositions des arrêtés ou du plan de gestion Autorisé
X X X X Activités ou usages en l’absence d’autorisation ou de déclaration, dans la limite du respect de la réglementation
en vigueur et du droit des tiers
Interdite sauf accord préalable du SPE * * : Pour alimentation depuis le réseau public d’AEP, sous réserve d’un abonnement spécifique et/ou de l’accord préalable du service gestionnaire notamment sur les conditions de fourniture (débit, volume, période, …) 1 : Conformément à l’accord cadre national les greens pourront être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage
réduit au strict nécessaire entre 20H et 8H (V<30 % des volumes habituels) 2 : Arrosage autorisé de manière localisée et économe
3 : Lestage nécessaire à la stabilité suivant un calcul de charge (maximum : niveau du sol) SPE : Service en charge de la Police de
l’Eau dans le département Annexe 5 : Mesures applicables – Secteurs en crise sécheresse
Mesures
applicables aux
USAGES D’EAUX \ PRÉLÈVEMENTS
CRISE
Particuliers Entreprises Collectivités et
administrations
Exploitations agricoles
TOUTES RESSOURCES
et hors impératifs sécuritaire ou sanitaire
X X X X Alimentation en
eau potable
Besoins prioritaires : Santé, salubrité et sécurité civile Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X Besoins pour les animaux Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
Irrigation
et arrosage
Cultures maraîchères, pépinières, vergers par irrigation par système
d’irrigation localisé économe : goutte à goutte, micro-aspersion, … Interdit de 8H à 20H
X X Cultures maraîchères Interdit
X X Cultures fourragères et autres cultures (céréales, oléagineux, cultures plein champs, pépinières, vergers,, …) Interdit
X X Potager et culture à domicile Interdit de 8H à 20H 2
X X Terrain de sport Interdit
X X Arrosage des terrains d’exercice, de pratique des sports équestres ou de compétition Interdit
X X Terrains de golf (pour préservation des greens et départs) Interdit
X X Terrains de golf ayant déclaré/justifié appliquer l’accord cadre au SPE Interdit 1
X X Pelouses, jardins et plantations d’agrément privé Interdit
X X Plantations publiques (massifs et bordures) Interdit
X X Espaces verts public (pelouse) Interdit
X X X X
Nettoyage
Lavage des véhicules Interdit sauf impératif
X X X X Locaux suivant nécessité pour maintenir l’hygiène Interdit sauf impératif
X X X Matériels suivant nécessité pour maintenir l’hygiène Interdit sauf impératif
X X Lavage de la voirie publique, trottoir et caniveaux Interdit sauf impératif
X X X X Lavage des terrasses et façades dans le cadre de travaux le nécessitant et faits par des entreprises spécialisées Interdit
X X X X Lavage des terrasses et façades dans les autres cas Interdit sauf impératif sanitaire
X X
Agréments
Piscines et brumisateurs publics Autorisé *
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit ouvert Interdit
X X Bassins, jets, fontaines d’agrément publics en circuit fermé Interdit
X X X Jets d’eau et fontaine en circuit ouvert ou pour compléments Interdit
X Remplissage des piscines privées et mise à niveau Interdit
X X X X
Autres
usages
et activités
Lestage nécessaire pour assurer la stabilité de l’ouvrage
lors de la construction d’un bassin enterré Interdit
X X X X Manœuvre d’ouvrage hydraulique Interdit sauf accord préalable du SPE *
X X X X Remplissage/Vidange de plans d’eau ou réserves Interdit
X X X X Travaux en cours d’eau Interdit sauf accord préalable du SPE *
X Vidange des piscines publiques Interdit sauf impératif sanitaire reconnu par l’ARS
X X Vidange des piscines et bassins privées dans réseau pluvial ou réseau hydraulique superficiel Interdit
X X Rejets des stations d’épuration
Surveillance accrue et vérification des rejets,
délestages interdits
Autant que possible : Réduction quantitative et
optimisation qualitative
X Rejets des assainissements non collectfs Vérification du bon fonctionnement avant rejet
X X Rejets non domestique Si préjudiciable à la qualité de l’eau, peuvent être limités ou interdit
X X X X Activités ou usages déclarés ou autorisés suivant les dispositions des arrêtés ou du plan de gestion Suivant arrêté ou plan de gestion
X X X X Activités ou usages en l’absence d’autorisation ou de déclaration, dans la limite du respect de la réglementation en vigueur et du droit des tiers Interdite sauf accord préalable du SPE * * : Pour alimentation depuis le réseau public d’AEP, sous réserve d’un abonnement spécifique et/ou de l’accord préalable du service gestionnaire notamment sur les conditions de fourniture (débit, volume, période, …) 1 : Conformément à l’accord cadre national les greens pourront être préservés, sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un arrosage
réduit au strict nécessaire entre 20H et 8H (V<30 % des volumes habituels) 2 : Arrosage autorisé de manière localisée et économe
3 : Lestage nécessaire à la stabilité suivant un calcul de charge (maximum : niveau du sol) SPE : Service
en charge de la Police de l’Eau dans le département