Déliberation - Liste des deliberations 2026.03.20

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Déliberation - Liste des deliberations 2026.03.20 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Samatan. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 2026.03.20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, LISTE DES DELIBERATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20-03-2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt du mois de mars, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de SAMATAN, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alexandre DUVAL, Maire de Samatan.

Date de convocation du conseil et affichage : 17/03/2026

Date d’affichage de la liste des délibérations : 27/03/2026

Conseillers municipaux : 23

Conseillers municipaux en exercice : 23

Présents : 23

Votants : 23

* Présents :

Mesdames Caty AUGUSTE, Karine MALLEMONT, Veronique BARRIERE, Sophie SANGELY, Roxane PIEROPAN, Mathilde CATTANEO, Elodie SUANEZ, Martine Marylene LAFONT, Christine AXISA, Marlène GREBIL et Adeline SEILLIER.

Messieurs Alexandre DUVAL, Bernard LAREE, Marius LASELLIER, Franck GAUBEEN, Romaric ROUGE, Anthony FAURE, Frederic DENAX, Michel SAINT-CRIQ, Yoann WOJNAROWICZ, Erick CONSTENOU, Christian MAGNOUAC et Jean-Louis MORVAN.

* Excusés ayant donné procuration :

* Absents :

* Secrétaire de séance : Sophie SANGELY

Numéro Vote Intitulé & Contenu

2026MARS20_01 Adoptée

1. Election du maire :

Le Conseil PROCLAME Monsieur Alexandre DUVAL Maire de la

commune de Samatan et le déclare installé et AUTORISE Monsieur

le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

2026MARS20_02 Adoptée

2. Fixation du nombre d’adjoints :

Le Conseil APPROUVE la création de 4 postes d’adjoints au Maire.

2026MARS20_03 Adoptée

3. Election des Adjoints :

Le Conseil PROCLAME élus en qualité d’adjoints au maire dans

l’ordre du tableau :

- Monsieur Bernard LAREE 1er adjoint au Maire,

- Madame Caty AUGUSTE 2ème adjointe au Maire,

- Monsieur Marius LESELLIER 3ème adjoint au maire,

- Madame Karine MALLEMONT 4ème adjointe au maire,Numéro Vote Intitulé & Contenu

2026MARS20_04 Adoptée

4. Indemnités au Maire :

Le Conseil décide de fixer avec effet au 20 mars 2026 le montant

des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire à 36%

de l’indice terminal de la fonction publique, sachant que le taux

maximal est de 55,7% et que précédemment ce taux était fixé à 36%

pour la commune de Samatan, dont la population municipale est

comprise entre 1 000 et 3 499 habitants.

2026MARS20_05 Adoptée

5. Indemnités aux Adjoints :

Le Conseil décide de fixer avec effet au 20 mars 2026 le montant

des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints à

13% de l’indice terminal de la fonction publique, sachant que le taux

maximal est de 21.38% et que précédemment ce taux était fixé à

13% pour la commune de Samatan, dont la population municipale

est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants.

2026MARS20_06 Adoptées

6. Délégations du CM au Maire :

Le Conseil de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. Fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. Procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée de moins de 50 000€ HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 5% du marché, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12. Pas de délégation

13. Pas de délégation

14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 50 000€ ;

16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;Affiché à Samatan le 20 mars 2026

Jusqu’au 20 mai 2026

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ par sinistre ;

18. De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300 000€ par année civile ;

21. Pas de délégation

22. Pas de délégation

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre.