Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2018 04 23 Delib 3
Déliberation - 2018 04 23 Delib 7
Déliberation - 2018 04 23 Delib 2
Déliberation - 2018 04 23 Delib 5
Déliberation - 2018 04 23 Delib 4
Déliberation - 2018 04 23 Delib 1
Déliberation - 2018 04 23 Delib 1 Annexe
Déliberation - 2018 04 23 Delib 8
Déliberation - 2018 03 26 Delib 6
Déliberation - 2018 01 22 Delib 6
Déliberation - 2018 04 23 Delib 6
Document publié le Lundi 30 avril 2018 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 04 23 Delib 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Changement climatique,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation
13.04.2018
Date d'affichage
17.04.2018
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
présents : 23
votants : 34
OBJET :
06 – Signature d’un
contrat avec l’eco-
organisme CITEO afin de
répondre aux obligations
de la Commune en matière
de Responsabilité Elargie
de Producteur de papiers
L'an deux mil dix-huit, le vingt-trois avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – M. JC. SIBERT – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme MC. BARTHES – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.
Absents représentés
Mme G. RACKELBOOM par Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH par Mme MM. SALLES – Mme F. SAVY par M. B. BAILLY – Mme M. FLEURY par M. Y. LERAY – Mme D. REDSTONE par M. P. SEDARD – M. BAFFIE par M. F. BOURDEAU – Mme N. GILLES par M. J. HOARAU – M. D. VIGNEULLE par M. C. GHIS – Mme D. LABORDE par M. G. ALAPETITE – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – Mme KD. MAKOUTA par Mme M. LAFFORGUE.
Absent
M. M. HAMDANI.
Madame Catherine KOZAK a été élue secrétaire de séance.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-10-1 et D. 543-207 et suivants,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte,
VU l’avis de la commission municipale,
CONSIDERANT le principe de la Responsabilité Elargie du Producteurs d’Imprimés papiers et Papiers à usage graphique destinés à être imprimés dite « REP Papiers »,
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2017 de nouveaux papiers mis sur le marché en 2017 sont concernés par la contribution et notamment les publications de presse et les affiches, CONSIDERANT que la commune de Combs-la-Ville met plus de 5 tonnes de papiers sur le marché par an, elle est par conséquent de ce fait redevable de l’éco-contribution,
ENTENDU l'exposé des rapporteurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le maire à signer un contrat avec l’éco-organisme CITEO, permettant à la commune de remplir ses obligations en matière de Responsabilité élargie de Producteur de papier.
Combs-la-Ville, le 24 avril 2018
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 34
Contre : -
Abstentions : -
La présente délibération peut faire l’objet :
D’un recours administratif adressé au Maire par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois qui suivent sa notification et/ou son affichage ;
D’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou son affichage. Ce délai est interrompu et conservé au profit du demandeur en cas de recours administratif préalable.